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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 081
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 6 mai 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 081
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 6 mai 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le vérificateur général du Canada
J'ai l'honneur de déposer le rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada, accompagné d'une annexe sur les pétitions concernant l'environnement pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2013.
[Français]
Conformément à l'alinéa 108(3)g) du Règlement, ce document est réputé être renvoyé en permanence au Comité permanent des comptes publics.
Les comités de la Chambre
[Traduction]
Pétitions
La représentation proportionnelle
Monsieur le Président, je présente une pétition que des milliers de Canadiens ont signée pour réclamer du gouvernement qu'il prenne des mesures afin de mettre fin au prélèvement de nageoires de requin dans le monde et d'assurer la gestion responsable des populations de requins. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter immédiatement une loi pour interdire l'importation de nageoires de requin au Canada.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36 du Règlement, je suis heureux de présenter une pétition au nom d'un certain nombre de mes électeurs et d'autres Prince-Édouardiens.
La pétition affirme que les soussignés, citoyens du Canada, reconnaissent les droits inhérents des agriculteurs et qu'ils demandent donc au Parlement de ne pas adopter les changements à la Loi sur les semences et à la Loi sur la protection des obtentions végétales qui sont prévus dans le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, qui limiteraient encore plus les droits des agriculteurs et augmenteraient leurs coûts. Ils exhortent également le Parlement à inscrire dans la loi le droit inaliénable des agriculteurs et des autres Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions.
La première pétition provient des habitants de ma circonscription, Parkdale—High Park, qui s'inquiètent des frais supplémentaires injustes et des arnaques dont les consommateurs sont victimes. Les signataires demandent au gouvernement de prendre des mesures pour rendre le coût de la vie plus abordable pour le Canadien moyen.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition proviennent de l'ensemble de la région torontoise. Ils demandent au gouvernement de cesser de museler les scientifiques, d'annuler les compressions aux programmes de recherche à Environnement Canada, à Pêches et Océans Canada, à Bibliothèque et Archives Canada, au Conseil national de recherches, à Statistique Canada et au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, et de revenir sur sa décision de fermer le Conseil national du bien-être social et l'Institut de la statistique des Premières nations.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première pétition provient de résidants d'Abbotsford, de Surrey et de Langley. Ils demandent à la Chambre des communes de mettre un frein au projet Northern Gateway en raison des risques importants que ce dernier présente pour la côte de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des habitants de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, de North Saanich, de Victoria et de l'île Salt Spring. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rejeter le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, et au Bureau du Conseil privé de ne pas le ratifier, car il constitue une menace importante pour le Canada.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par le nombre approprié de citoyens de l'Île-du-Prince-Édouard, conformément à l'article 36 du Règlement. Les pétitionnaires estiment que l'absence d'une infraction distincte dans le Code criminel du Canada pour torture perpétrée par une entité non étatique crée un vide juridique. Ils demandent au gouvernement du Canada de modifier le Code criminel du Canada pour y ériger en infraction criminelle distincte les actes de torture commis par des intervenants, des particuliers et des organismes non étatiques.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétition signées par des citoyens de ma circonscription, Beaches—East York, et des environs.
La première porte sur les taux record d'endettement des ménages, le fléau des prêteurs sur salaire, etc. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre des mesures concrètes et considérables pour rendre la vie plus abordable pour les familles canadiennes à court d'argent.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur les projets de Postes Canada de mettre fin à la livraison du courrier à domicile. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de rejeter ce projet de réduction des services postaux et d'augmentation des tarifs et d'envisager plutôt d'autres solutions pour moderniser notre service de livraison postale.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter aujourd'hui, au nom des citoyens d'un peu partout dans la région du Grand Toronto, une pétition concernant le parc national de la Rouge. Comme nous le savons, le parc actuel de la Rouge abrite une forêt carolinienne rare ainsi que des zones mixtes de forêts et de plaines, qui abritent le tiers des espèces en péril du Canada. II s'agit également de la terre ancestrale des Premières Nations Mississauga, Huron-Wendat et Seneca, et on y trouve des vestiges de leurs villages et de leurs lieux de sépulture sacrés.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de protéger ces irremplaçables réserve et aménagement foncier d'une superficie de 100 kilomètres carrés au sein d'un parc dynamique et viable, en l'occurrence le parc national de la Rouge, et de veiller à ce que le parc national de la Rouge mette en oeuvre et renforce l'intégrité, les visées et les politiques écologiques du plan approuvé du parc de la Rouge et des autres plans approuvés pour le secteur, qui prévoient notamment la consultation de la collectivité et des groupes d'intervention locaux à l'oeuvre dans la collectivité.
[Français]
Monsieur le Président, je présente quelques pétitions concernant deux thèmes, le premier étant les services postaux ruraux.
Les signataires exigent que les bureaux de poste restent publics, et donc qu'ils ne soient pas privatisés. Ils ne veulent plus voir de réductions des heures de service. Ils sont aussi prêts à manifester leur mécontentement. Je présume que beaucoup de gens seront présents en fin de semaine.
Monsieur le Président, je présente également quelques pétitions concernant le service VIA Rail dans l'Est du Canada.
On a vu beaucoup de compressions récemment et on risque de carrément perdre le service le 1er juillet, quand le CN va abandonner un tronçon entre Bathurst et Miramichi. Cela pourra avoir des répercussions sur tout le service de VIA Rail à l'est de la ville de Québec.
J'espère que le gouvernement est à l'écoute.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir pour déposer une pétition au nom de Canadiens qui demandent que l'on accorde une plus grande attention et que l'on confère un sentiment d'urgence au sort tragique des femmes et des filles autochtones qui ont été assassinées ou ont été portées disparues, et dont les cas n'ont pas été résolus. En effet, le commissaire de la GRC a récemment confirmé que 1 186 cas de disparition et d'assassinat de femmes autochtones avaient été signalés à la police. Je me joins à tous les Canadiens concernés pour réclamer la tenue d'une enquête nationale non partisane sur cette tragédie nationale.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer à la Chambre deux pétitions qui concernent le même sujet.
Des citoyens canadiens, mais surtout des Ontariens, sont préoccupés par les règles concernant les dons de sang et d'organes au pays. Ils considèrent que les préférences sexuelles ou le fait d'être avec un conjoint de même sexe ne devraient pas empêcher quelqu'un de donner un organe si jamais il lui arrivait quelque chose. Pour ces citoyens, et je partage leur opinion, cette situation est inconstitutionnelle et ne respecte pas la Charte des droits et libertés.
[Traduction]
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je continue à recevoir des centaines de pétitions de Canadiens qui s'inquiètent du sort de la Région des lacs expérimentaux, un bastion absolument indispensable de la science, de l'écosystème et de la recherche halieutique. Les pétitionnaires demandent que le financement de la Région des lacs expérimentaux se poursuive, même si sa propriété a été transférée.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition qui revient assez fréquemment et a été signée par un bon nombre d'habitants de Winnipeg-Nord. Elle porte sur le Programme de la sécurité de la vieillesse et la décision du premier ministre de faire passer l'âge d'admissibilité à la retraite de 65 à 67 ans. Les pétitionnaires demandent au premier ministre et au gouvernement d'envisager de permettre aux gens de continuer à prendre leur retraite à 65 ans plutôt que d'avoir à attendre jusqu'à l'âge de 67 ans. Ils demandent aussi au gouvernement du Canada de renforcer les trois sources de revenus ouvrant droit à pension sur lesquels peuvent compter les aînés, à savoir la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada.
C'est avec plaisir que je dépose cette pétition aujourd'hui. En effet, c'est une pétition qui reçoit un grand appui à Winnipeg-Nord.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par de nombreux Canadiens qui demandent au gouvernement d'examiner en profondeur et de changer la politique sur les dons de sang et d'organes au Canada. En résumé, ce qu'ils demandent au gouvernement, c'est de restituer à tous les Canadiens en bonne santé le droit de faire des dons de sang, de moelle osseuse et d'organes à ceux qui en ont besoin, et ce, peu importe la race, la religion ou l'orientation sexuelle du donneur. Le droit de donner du sang ou des organes est un droit universel pour tous les hommes et toutes les femmes en santé.
Je rappelle au député de Malpeque que, d'habitude, les députés présentent toutes leurs pétitions en même temps.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 323, 324, 328, 331, 332, 333, 334, 336 et 337 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne la reconnaissance de la bande de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq aux termes de la Loi sur les Indiens et l’administration de l’inscription des demandeurs à la liste des membres fondateurs: a) combien de demandes d’inscription à la bande les commis à l’inscription et le comité d’inscription ont-ils reçues, ventilées par mois, de décembre 2008 à novembre 2012; b) combien de demandes d’inscription le comité d’inscription a-t-il acceptées, ventilées par mois, de décembre 2008 à mai 2013; c) ventilées par mois, de décembre 2008 à mai 2013, (i) combien de demandes d’inscription le comité d’inscription a-t-il refusées et, de ce nombre, (ii) combien ont fait l’objet d’un appel présenté par le demandeur devant le responsable des appels, (iii) combien celui-ci en a-t-il infirmées, (iv) combien en a-t-il confirmées; d) combien de demandes approuvées par le comité d’inscription ont fait l’objet d’un appel présenté par le Canada devant le responsable des appels, ventilées par mois, de décembre 2008 à mai 2013; e) combien de demandes ont été refusées par le Canada conformément aux dispositions de l’article 4.2.16 de l’Accord de reconnaissance de 2008 des Qalipu Mi’kmaq, ventilées par mois, de décembre 2008 à mai 2013; f) ventilées par mois, de décembre 2008 à mai 2013, (i) combien de demandes refusées par le Canada, conformément aux dispositions de l’article 4.2.16 de l’Accord de reconnaissance de 2008 des Qalipu Mi’kmaq sur l’ascendance autochtone canadienne, ont fait l’objet d’un appel devant le responsable des appels, (ii) combien de ces demandes celui-ci a-t-il infirmées, (iii) combien en a-t-il confirmées; g) combien de vérifications ou d’examens internes ou externes portant notamment sur le processus d’inscription le gouvernement a-t-il effectués de décembre 2008 à mars 2014, (i) quel est le numéro de référence du gouvernement pour chaque vérification ou examen, (ii) quand ces vérifications ou examens ont-ils été complétés; h) à quelle date le gouvernement a-t-il communiqué pour la première fois avec la bande de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq ou la Fédération des Indiens de Terre-Neuve pour manifester ou exprimer ses préoccupations à l’égard du processus d’inscription; i) quel est le montant total versé à M. Fred Caron, ou à son nom, pour son travail sur le processus d’inscription de la bande de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq et d’autres questions, de décembre 2008 à mars 2014, ventilé par (i) honoraires professionnels, (ii) frais de déplacement et frais connexes, (iii) services de soutien, (iv) autres dépenses; j) combien de demandeurs ont été avisés que leur demande avait été jugée invalide parce qu’ils avaient omis de fournir un acte de naissance détaillé avec leur dossier de demande, ventilés par mois, de décembre 2008 à mars 2014; k) combien de demandes ont été jugées invalides parce que le demandeur n’avait pas signé le formulaire de demande d’inscription partout où cela était requis, ventilées par mois, de décembre 2008 à mars 2014?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’administration de tous les ministères, sociétés d’État et agences, de même que des autres entités qui relèvent du gouvernement fédéral qui offrent des biens ou des services aux parlementaires, aux employés des parlementaires, aux conjoints ou aux personnes à charge des parlementaires ou, de façon plus générale, aux bureaux des parlementaires, ci-après appelés « personnes parlementaires admissibles », à titre gracieux ou à prix réduit par rapport au prix courant normalement exigé des membres du grand public qui chercheraient à obtenir des biens ou des services identiques ou comparables auprès du gouvernement: sans inclure les rabais et les promotions occasionnels, pour les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, et sans inclure les biens et les services fournis directement aux personnes parlementaires admissibles en vertu des règles de fonctionnement habituelles de la Chambre des communes, du Sénat ou de la Bibliothèque du Parlement, a) quelles entités fédérales ont fourni des biens ou des services aux personnes parlementaires admissibles à titre gracieux ou à prix réduit; b) quels sont les biens ou services fournis et pour quelle raison les a-t-on fournis à titre gracieux ou à prix réduit aux personnes parlementaires admissibles; c) pour chaque bien ou service, quel est le coût assumé par chaque entité fédérale, mesuré en revenus perdus, pour fournir ces biens ou services aux personnes parlementaires admissibles, coût calculé pour chaque exercice et en utilisant comme point de référence le prix courant qui est normalement exigé des membres du grand public; d) quelle était la situation financière nette de chaque société d’État ou agence qui a fourni ces biens ou services avant qu’elle n’ajoute à ses revenus annuels les subventions fédérales qu’elle a reçues?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats financés par les budgets des bureaux des ministres depuis le 1er mai 2011, quels sont les détails de chaque contrat de plus de 500 $, notamment (i) le nom du fournisseur, du vendeur ou de la personne qui a reçu le contrat, (ii) la date de passation du contrat, (iii) la date de cessation du contrat, (iv) une brève description des biens ou services fournis, (v) le montant du contrat conclu au départ, (vi) le montant final payé pour le contrat?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’achat, la vente et la rénovation de propriétés diplomatiques par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement: a) combien de propriétés ont été achetées au cours de chacun des dix derniers exercices; b) combien de propriétés ont été vendues au cours de chacun des dix derniers exercices; c) quels étaient l’adresse et le prix de toutes les propriétés évaluées à plus de 250 000 $ que le Ministère a achetées au cours de chacun des dix derniers exercices; d) quels étaient l’adresse et le prix de toutes les propriétés évaluées à plus de 250 000 $ que le Ministère a vendues au cours de chacun des dix derniers exercices; e) est-ce que l’achat ou la vente d’une propriété au-delà d’une certaine valeur nécessite l’approbation du ministre et, dans l’affirmative, quelle est la valeur minimale requise; f) pour chacune des propriétés énumérées en réponse aux points c) et d), (i) quel était leur prix d’achat respectif, (ii) en quelle année a-t-elle été achetée; g) quelle proportion des propriétés sont louées par le gouvernement et quelle est la valeur moyenne de toutes les propriétés louées; h) quelle proportion des propriétés appartiennent au gouvernement et quelle est la valeur moyenne de toutes les propriétés qui lui appartiennent; i) combien d'argent a été consacré à la rénovation de ces propriétés au cours de chacun des dix derniers exercices?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Élections Canada, quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information du ministre ou de toute correspondance ministérielle entre le gouvernement et Élections Canada depuis le 23 janvier 2006, ventilés par (i) ministère ou portefeuille ministériel, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objet, (vi) expéditeur, (vii) destinataire prévu, (viii) autres représentants concernés ou en copie conforme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne;
m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; q) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné les questions de consultation en ligne; r) combien de réponses le gouvernement a-t-il reçues au moyen du formulaire en ligne; s) combien de réponses ont été envoyées directement à l’adresse consultations.prostitution@justice.gc.ca; t) combien de réponses ont été envoyées directement à l’adresse consultations-prostitution@justice.gc.ca; u) qu’a-t-on fait ou que fera-t-on des réponses envoyées à l’adresse consultations.prostitution@justice.gc.ca qui sont rédigées en tout ou en partie dans une langue autre que l’anglais; v) qu’a-t-on fait ou que fera-t-on des réponses envoyées à l’adresse consultations-prostitution@justice.gc.ca qui sont rédigées en tout ou en partie dans une langue autre que le français; w) pourquoi les réponses transmises en ligne sont-elles limitées à 500 mots; x) quelle est la longueur limite des observations envoyées directement à l’adresse consultations.prostitution@justice.gc.ca ou consultations-prostitution@justice.gc.ca; y) par quels moyens le gouvernement a-t-il informé les Canadiens du processus de consultation en ligne; z) combien d’argent a été affecté à la publicité concernant le processus de consultation en ligne; aa) combien d’argent a été dépensé pour annoncer le processus de consultation en ligne; bb) où est parue chacune des annonces du processus de consultation en ligne; cc) quand chacune des annonces mentionnées au point bb) est-elle parue; dd) qui a lu les réponses à la consultation en ligne; ee) qui lira les réponses à la consultation en ligne;
ff) chaque réponse à la consultation en ligne sera-t-elle lue par un ou plusieurs employés du ministère de la Justice; gg) quels employés du ministère de la Justice ont lu ou liront les réponses à la consultation en ligne; hh) des réponses à la consultation en ligne seront-elles vues, en totalité ou en partie, par des personnes qui ne sont pas des employés du ministère de la Justice; ii) qui sont les personnes qui ne sont pas des employés du ministère de la Justice qui ont vu ou verront les réponses à la consultation en ligne, en totalité ou en partie; jj) chaque réponse à la consultation en ligne sera-t-elle lue par un ou plusieurs employés du cabinet du ministre de la Justice; kk) qui sont les employés du cabinet du ministre de la Justice qui ont lu ou liront les réponses à la consultation en ligne; ll) le ministre de la Justice a-t-il lu des réponses à la consultation en ligne; mm) le ministre de la Justice lira-t-il des réponses à la consultation en ligne; nn) quelle proportion des réponses à la consultation en ligne le ministre de la Justice a-t-il l’intention de lire; oo) les observations envoyées directement à l’adresse consultations.prostitution@justice.gc.ca ou consultations-prostitution@justice.gc.ca seront-elles lues en entier, peu importe leur longueur; pp) par quels moyens les observations sont-elles évaluées; qq) quels sont les processus d’examen des réponses à la consultation en ligne; rr) qui a évalué ou évaluera les réponses à la consultation en ligne; ss) quels sont les paramètres appliqués aux résultats de la consultation en ligne dans son ensemble; tt) par question de consultation en ligne, quelles cotes ou quels paramètres ont été mis au point pour évaluer les réponses; uu) les réponses à la consultation en ligne ont-elles été filtrées, évaluées, examinées ou surveillées par ordinateur d’une manière quelconque; vv) les réponses à la consultation en ligne seront-elles filtrées, évaluées, examinées ou surveillées par ordinateur d’une manière quelconque; ww) quels sont les mots-clés employés pour filtrer, évaluer, examiner ou surveiller les réponses à la consultation en ligne; xx) quels sont les mécanismes ou critères de notation appliqués pour filtrer, évaluer, examiner ou surveiller les réponses à la consultation en ligne;
yy) comment détermine-t-on la valeur des réponses à la consultation en ligne; zz) par qui ou par quel moyen la valeur des réponses à la consultation en ligne est-t-elle déterminée; aaa) quels sont les processus ou lignes directrices établis pour déterminer la valeur des réponses à la consultation en ligne; bbb) comment détermine-t-on la pertinence des réponses à la consultation en ligne; ccc) par qui ou par quel moyen la pertinence des réponses à la consultation en ligne est-elle déterminée; ddd) quels sont les processus ou lignes directrices établis pour déterminer la pertinence des réponses à la consultation en ligne; eee) comment la valeur probante des réponses à la consultation en ligne est-elle déterminée; fff) par qui ou par quel moyen la valeur probante des réponses à la consultation en ligne est-elle déterminée; ggg) quels sont les processus ou lignes directrices établis pour déterminer la valeur probante des réponses à la consultation en ligne; hhh) comment la validité juridique des suggestions reçues au moyen du processus de consultation en ligne est-elle évaluée; iii) comment l’exactitude factuelle des réponses à la consultation en ligne est-elle évaluée; jjj) des réponses à la consultation en ligne ont-elles été écartées ou non prises en compte; kkk) des réponses à la consultation en ligne seront-elles écartées ou non prises en compte; lll) selon quels critères des réponses à la consultation en ligne sont-elles écartées ou non prises en compte; mmm) les formulaires en ligne sont-ils pris en compte si les réponses à certaines questions sont omises; nnn) quels sont les processus, paramètres ou autres critères utilisés pour déterminer si une réponse à une consultation en ligne constitue un pourriel; ooo) quel processus permet de vérifier l’identité d’une personne ou d’un groupe ayant répondu à la consultation en ligne; ppp) quel processus ou quelle mesure permet de déterminer si un individu ou un groupe qui répond à la consultation en ligne est canadien; qqq) de quelle manière le gouvernement tient-il compte des réponses à la consultation en ligne provenant d’individus ou de groupes qui ne sont pas canadiens; rrr) à quelle date le gouvernement compte-t-il terminer l’examen de toutes les réponses à la consultation en ligne; sss) les réponses à la consultation en ligne seront-elles toutes rendues publiques intégralement; ttt) qui détermine si certaines réponses ou parties de réponses à la consultation en ligne ne seront pas rendues publiques; uuu) quels sont les critères utilisés à cette fin; vvv) comment les réponses à la consultation publique seront-elles rendues publiques; www) quand les réponses à la consultation publique seront-elles rendues publiques; xxx) depuis 2006, la consultation en ligne de cette année sur le site Web du ministère de la Justice mise à part, quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations que le gouvernement a consultés;
yyy) à quel moment chacune des consultations mentionnées au point xxx) a-t-elle eu lieu; zzz) par quel moyen chacune des consultations mentionnées au point xxx) a-t-elle été menée; aaaa) qui au sein du gouvernement a mené chacune des consultations mentionnées au point xxx); bbbb) les consultations en ligne sur le site Web du ministère de la Justice mises à part, quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations que le gouvernement a l’intention de consulter avant de présenter de nouvelles dispositions législatives en réponse à l’arrêt de la Cour suprême Bedford c. Procureur général du Canada; cccc) à quel moment le gouvernement mènera-t-il les consultations mentionnées au point bbbb); dddd) par quel moyen le gouvernement mènera-t-il chacune des consultations mentionnées au point bbbb); eeee) qui au sein du gouvernement mènera les consultations mentionnées au point bbbb); ffff) sur quels critères se base le gouvernement pour choisir les groupes, les organismes publics, les particuliers et les autres administrations qu’il consulte; gggg) depuis l’arrêt de la Cour suprême dans Bedford c. Procureur général du Canada, quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations qui ont demandé à être consultés par le gouvernement; hhhh) quels sont les groupes, organismes publics, particuliers ou autres administrations mentionnés au point gggg) que le gouvernement a accepté de consulter; iiii) quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations mentionnés au point gggg) que le gouvernement a refusé de consulter; jjjj) quelles études le gouvernement a-t-il commandées; kkkk) quelles études le gouvernement a-t-il l’intention de commander; llll) quelles études le gouvernement a-t-il consultées;
mmmm) quelles études le gouvernement a-t-il l’intention de consulter; nnnn) sur quels critères se base le gouvernement pour déterminer s’il convient de mener des consultations publiques sur un sujet donné; oooo) le gouvernement dispose-t-il de la capacité d’enregistrer l’adresse IP individuelle de chacun des utilisateurs qui visite la page de consultation en ligne; pppp) le gouvernement a-t-il conservé l’adresse IP de chaque observation reçue à la consultation en ligne et, dans l’affirmative, (i) à quelle fin; (ii) pendant combien de temps ces données seront-elles conservées; (iii) qui y aura accès; (iv) quelles mesures de protection de la vie privée ont été mises en place, (v) comment la décision de conserver ces données a-t-elle été prise, par qui, à quelle date et en vertu de quelle autorité; qqqq) des observations ont-elles été rejetées en raison de leur adresse IP; rrrr) pour quelles raisons des observations ont été rejetées; ssss) des observations multiples ont-elles été reçues des adresses IP; tttt) est-ce que les observations provenant d’une seule et même adresse IP seront prises chacune en considération; uuuu) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour aider les travailleuses du sexe à participer à la consultation en ligne ou à répondre au questionnaire en ligne; vvvv) le gouvernement sait-il si des groupes ont aidé des travailleuses du sexe à participer à la consultation en ligne; wwww) les observations provenant de groupes sont-elles examinées différemment des observations provenant de particuliers et, le cas échéant, de quelle façon le sont-elles; xxxx) le gouvernement dispose-t-il de la capacité de chiffrer le nombre de personnes qui ont visité chaque jour la page de consultation en ligne; yyyy) en ce qui concerne la page de consultation en ligne, (i) combien de fois la page a-t-elle été consultée chaque jour au cours de la période de consultation; (ii) combien de fois a-t-on consulté les pages de la version anglaise chaque jour de la période de consultation, (iii) combien de fois a-t-on consulté les pages de la version française chaque jour de la période de consultation, (iv) combien d’observations a-t-on reçues chaque jour, (v) comment le gouvernement explique-t-il toute fluctuation des taux de visite ou de participation; zzzz) en ce qui concerne les consultations en personne, (i) dans quelles villes de telles consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ces consultations ont-elles eu lieu, (iii) dans quelles villes de telles consultations auront-elles lieu, (iv) quand ces consultations auront-elles lieu; aaaaa) en ce qui concerne les consultations mentionnées au point zzzz), selon la ville et la date, (i) quels sont les groupes et les particuliers qui y ont été invités, (ii) quels sont les groupes et les particuliers qui s’y sont présentés; bbbbb) comment choisit-on les groupes invités à participer aux consultations en personne; ccccc) pour chacune des consultations visées au pointzzzz), qui a représenté le ministère de la Justice et qui y a assisté au nom du ministre de la Justice; ddddd) quelle était la structure de chacune des consultations en personne; eeeee) si des questions de discussion précises ont été soumises aux participants, quelles étaient-elles; fffff) combien de temps a été alloué à chaque consultation en personne;
ggggg) compte tenu du nombre de particuliers et de groupes présents à chaque consultation, de combien de temps environ a disposé chaque groupe pour intervenir (i) sur chaque question, (ii) en tout; hhhhh) en ce qui concerne les réponses ou les observations présentées à la suite des consultations en personne, (i) comment ont-elles été consignées, (ii) par qui, (iii) seront-elles rendues publiques intégralement; iiiii) quel poids relatif accordera-t-on aux commentaires formulés lors des consultations en personne et aux réponses à la consultation en ligne; jjjjj) comment a-t-on déterminé la durée de la période de consultation en ligne; kkkkk) sur quels critères s’est-on fondé pour déterminer que cette durée était adéquate; lllll) combien de temps le gouvernement estime-t-il qu’il faudra pour compiler et analyser les résultats (i) des consultations en personne, (ii) de la consultation en ligne, (iii) de l’ensemble de ses efforts de consultation dans ce dossier; mmmmm) le gouvernement produira-t-il un rapport définitif sur ses activités de consultation; nnnnn) à quel moment le gouvernement prévoit-il rendre public le rapport visé au point mmmmm); ooooo) quelle sera la teneur du rapport visé au point mmmmm); ppppp) à quel moment présentera-t-on à la Chambre des communes ou au Sénat un projet de loi tenant compte des résultats des consultations; qqqqq) de quelles façons les résultats des consultations influenceront-ils la politique du gouvernement dans ce dossier; rrrrr) a-t-on fixé un pourcentage ou un seuil à partir duquel une approche particulière -- qui jouit de l’appui d’une majorité relative des personnes consultées -- fera automatiquement partie de la réponse législative du gouvernement à l’arrêt Bedford c. Procureur général du Canada; sssss) dans quelles circonstances l’approche du gouvernement différerait-elle de celle recommandée par une majorité relative des participants aux consultations; ttttt) quelles sont les dispositions en place pour faire en sorte que l’approche législative du gouvernement tienne compte des résultats des consultations; uuuuu) quel est le coût total des consultations jusqu’à présent, et quelle est la ventilation de ce montant; vvvvv) quel est le coût total projeté des consultations et quelle est la ventilation de ce montant; wwwww) quelles autres solutions ont été envisagées à part les consultations en ligne et en personne, et pourquoi ces solutions ont-elles été jugées inadéquates?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cette page; e) pour ce qui est des cas concernant le bijuridisme et l’harmonisation, (i) comment ces cas sont-ils portés à la connaissance du Ministère, (ii) qui est responsable de leur suivi, (iii), quel rôle le gouvernement fédéral joue-t-il dans ces cas lorsqu’il est partie, (iv) quel rôle le gouvernement joue-t-il lorsqu’il n’est pas partie, (v) qui le décide, et qui détermine si le gouvernement doit intervenir lorsqu’il n’est pas partie, et comment la décision est-elle prise; f) en ce qui concerne le Bijurilex, dont le site Web, à l’adresse http://www.bijurilex.gc.ca/, ne semblait pas fonctionner en date du 17 mars 2014, (i) ce site Web est-il toujours actif, (ii) si ce n’est pas le cas, quand a-t-il été mis hors service et pourquoi, (iii) où peut-on trouver ce qu’il contenait; g) quelles sont les ressources disponibles pour obtenir de l’information sur les effets et les défis du bijuridisme en matière législative;
h) en ce qui concerne la publication sur le bijuridisme du Ministère intitulée « LE LIEN », (i) à quelle fréquence paraît-elle, (ii) quand le prochain numéro sortira-t-il, (iii) pour quelles raisons la publie-t-on, (iv) qui en assure la rédaction, (v) comment est-elle diffusée et auprès de qui; i) quels sont les services consultatifs spécialisés offerts au gouvernement en matière de bijuridisme; j) quand les plus récents services en i) ont-ils été demandés et fournis, et à quel prix; k) au cours des cinq dernières années, quelles études ont été réalisées au sujet (i) des liens entre les lois fédérales et les lois provinciales et territoriales, (ii) entre les traditions juridiques de la common law et du droit civil, (iii) entre ces traditions juridiques et le droit autochtone; l) quelles sont les études menées actuellement au sujet (i) des liens entre les lois fédérales et les lois provinciales et territoriales, (ii) entre les traditions juridiques de la common law et du droit civil, (iii) entre ces traditions juridiques et le droit autochtone; m) quels cours sur le bijuridisme et le droit comparé ont été élaborés pour la formation des rédacteurs législatifs de Justice Canada, (i) à quelle fréquence ces cours sont-ils dispensés, (ii) combien y participent, (iii) sont-ils ouverts aux employés d’autres ministères; n) au cours des cinq dernières années, quelles notes et quel matériel de cours pour la formation en rédaction bijuridique ont été produits et comment peut-on se les procurer (i) lorsqu’on est au ministère de la Justice, (ii) ailleurs au gouvernement, (iii) dans le milieu juridique (iv) lorsqu’on est membre du public; o) quels sont les plus récents enjeux et défis du bijuridisme législatif pour le gouvernement et comment entend-il les traiter; p) quels sont les plus récents enjeux et défis de l’harmonisation pour le gouvernement et comment entend-il les traiter; q) quelle est la teneur de la politique ministérielle sur l’application du droit civil du Québec au gouvernement; r) quels étaient le mandat et le rôle de la Section du Code civil à sa création, et comment ce mandat et ce rôle ont-ils évolué au fil du temps; s) comment le gouvernement s’y prend-il pour examiner les situations dans lesquelles les droits légaux sont mis en question ou quand l’application du droit civil québécois préoccupe le gouvernement; t) de quelles façons le gouvernement s’est-il assuré d’inclure le droit civil du Québec dans les cours du programme de formation continue du Ministère;
u) en ce qui concerne la reconnaissance du Ministère selon laquelle « si le bijuridisme vise d’abord le respect et la prise en compte du droit civil et de la common law dans le contexte fédéral, notamment en matière de rédaction et d’interprétation des textes législatifs fédéraux, il n’exclut aucunement le respect et l’intégration d’autres règles propres au droit fédéral, la prise en compte d’autres sources, notamment en matière de droit international, ni le respect d’autres cultures juridiques, plus particulièrement les cultures autochtones » (i) quelles autres règles le gouvernement a-t-il trouvées et qui seraient applicables, (ii) quelles sources de droit le gouvernement reconnaît-il, outre le droit civil, la common law, le droit des Autochtones et le droit international, (iii) quelles autres cultures le gouvernement cherche-t-il à respecter à cet égard, et de quelle manière; v) avec quelles sources de droit international le gouvernement cherche-t-il à harmoniser ses lois, et de quelle manière; w) avec quelles sources de droit des Autochtones le gouvernement cherche-t-il à harmoniser ses lois, et de quelle manière; x) comment peut-on accéder à l’Index de recherche des fiches terminologiques bijuridiques, et à quelle fréquence l’index est-il mis à jour; y) de quels cas où la question en litige concerne le bijuridisme ou l’harmonisation le gouvernement a-t-il connaissance actuellement; z) quelles lois serait-il bon de modifier afin de tenir compte des pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; aa) quelles lois considère-t-on comme présentant des questions relatives au bijuridisme, et comment ces lois ont-elles été cernées; bb) quelles lois exigent d’être modifiées pour être conformes aux solutions proposées dans l’Index de recherche des fiches terminologiques bijuridiques; cc) une nouvelle Loi d’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil est-elle en cours de rédaction; dd) qu’a-t-on fait jusqu’ici pour déterminer si une nouvelle Loi d’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil était nécessaire, et sur quoi cette nécessité repose-t-elle; ee) quel examen ou quelle vérification fait on subir à la loi proposée pour s’assurer qu’elle respecte les pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; ff) de quelles façons vérifie-t-on que les lois actuelles respectent les pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; gg) qu’est ce qui entraîne la présentation d’une mesure législative destinée à régler une question de bijuridisme ou d’harmonisation; hh) dans le cadre de quelles réunions fédérales provinciales territoriales (FPT) a-t-on soulevé des questions relatives au bijuridisme, et quel était le contexte; ii) dans le cadre de quelles réunions FPT a-t-on soulevé des questions relatives à l’harmonisation, et quel était le contexte; jj) comment le gouvernement analyse-t-il le nouveau Code de procédure civile du Québec, (i) qui fait cette analyse, (ii) quel en est le mandat, (iii) quel est l’objectif visé; kk) le nouveau Code de procédure civile du Québec – qui entre en vigueur en 2015 -- entraîne-t-il le besoin, pour le gouvernement du Canada, de prendre une mesure législative afin d’assurer l’harmonisation de la loi fédérale avec le droit civil appliqué au Québec; ll) l’examen des lois gouvernementales effectué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice comprend-il, d’une façon ou d’une autre, l’examen de lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme et, si c’est le cas, de quelle manière et dans quelle mesure; mm) l’examen des lois gouvernementales effectué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice comprend-il, d’une façon ou d’une autre, l’examen de lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives à l’harmonisation et, si c’est le cas, de quelle manière et dans quelle mesure; nn) dans quelle mesure et de quelles façons examine-t-on la réglementation afin de vérifier sa conformité aux pratiques exemplaires relatives au bijuridisme; oo) dans quelle mesure a-t-on fait prendre conscience au Cabinet de l’importance du bijuridisme, de quelle manière s’y est-on pris et à quelles dates; pp) le bijuridisme entre-t-il en ligne de compte d’une façon quelconque lorsque des postes vacants sont dotés au ministère de la Justice, et si c’est le cas, comment; qq) quels programmes de subvention ou autres mesures servent à promouvoir le bijuridisme (i) au sein du ministère de la Justice, (ii) dans l’ensemble du gouvernement, (iii) au sein de la communauté juridique, (iv) dans les facultés de droit, (v) auprès du grand public; rr) quelles initiatives ou mesures ont-elles lieu à l’échelle internationale en matière de bijuridisme;
ss) de quelles façons et sur quelles tribunes le Canada fait-il bénéficier les autres pays de son expertise et de son expérience en matière de bijuridisme; tt) l’examen des lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives à l’harmonisation tient-il compte d’une façon quelconque du coût de mise en œuvre pour les provinces; uu) comment se sert-on des dispositions sur l’entrée en vigueur pour faciliter l’harmonisation, le cas échéant; vv) y a-t-il des lois fédérales qui n’ont fait l’objet d’aucun examen visant à mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme ou à l’harmonisation, et si c’est le cas, qu’en est-il au juste et quelle en est la raison; ww) les projets de loi émanant d’un député font-ils l’objet d’un examen visant à mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme ou à l’harmonisation, et si c’est le cas (i) qui fait cet examen, (ii) dans quel contexte, (iii) en fonction de quel mandat, (iv) dans quelle mesure, (v) de qui relève ceux qui effectuent l’examen, (vi) quel est le document de travail utilisé, (vii) à quelle étape ou quelles étapes du processus parlementaire l’examen se fait-il, (vii) qu’arrive-t-il si une question est mise en lumière; xx) en ce qui concerne l’absence de publications entre 2006 et 2013, année de la publication la plus récente, dans le site Web « Bijuridisme et harmonisation » situé à l’adresse http://www.justice.gc.ca/fra/rp-pr/csj-sjc/harmonization/index.html, (i) qu’est-ce qui explique cet écart, (ii) des rapports ont-ils été produits et des études ont-elles été menées au cours de cette période, (iii) si c’est le cas, les rapports ont-ils été publiés, et si non, pourquoi, (iv) quels documents ou travaux de recherche en cours de préparation pourraient être publiés sur ce site Web; yy) de quelles manières le ministère cherche-t-il à promouvoir les liens entre les traditions du droit civil et de la common law; zz) en ce qui concerne les quatre auditoires juridiques du Canada (les avocats de common law anglophones, les avocats de common law francophones, les civilistes québécois anglophones et les civilistes québécois francophones), de quelles manières le ministère s’assure-t-il qu’il dispose des moyens et des ressources nécessaires pour répondre aux préoccupations propres à chaque groupe en matière de bijuridisme et d’harmonisation, et quelles questions et difficultés ont été relevées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la valeur et l’état des biens immobiliers détenus par le gouvernement, et en ce qui concerne toutes les structures bâties, y compris, mais sans s'y limiter, les bureaux, les bases militaires, les manèges militaires, les laboratoires, les canaux, les dépôts, les résidences, les garages, les tours de transmission, les installations d’entreposage, les phares, les ponts, les hôpitaux, les quais, les stations météorologiques, les entrepôts, les centres informatiques, les prisons, les postes frontaliers, etc., quels sont, pour chaque ministère figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que pour Parcs Canada, l’Agence du revenu du Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et l’Agence des services frontaliers du Canada: a) le nombre total de structures bâties et leur valeur actuelle; b) le nombre et le pourcentage d’installations indiquées au point a) qui ont fait l’objet de rapports sur l’état des immeubles au cours des cinq dernières années; c) le nombre de rapports sur l’état des immeubles et le nombre d’installations que ces rapports concernent, classés selon les catégories établies par le Conseil du Trésor (bon, moyen, faible, critique, inconnu); d) la liste et l’adresse de toutes les installations dont l’état est jugé « faible » ou « critique »; e) les dépenses ministérielles annuelles relatives aux travaux de réparation et d’entretien pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013; f) les budgets annuels consacrés à la réparation et à l’entretien des biens immobiliers pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016; g) les coûts estimés pour remettre en « bon » état toutes les installations/structures bâties de chaque inventaire ministériel d’ici 5 ans?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la présence des femmes dans les sociétés d’État: a)quel est le nombre total actuel de femmes qui sont à la tête d’une société d’État et qui ont été nommées par décret, ventilé par organisation; b) pour chacune des cinq dernières années, quel est le nombre total de femmes qui ont été nommées à la tête d’une société d’État au moyen d’un décret, ventilé par organisation; c) pour chaque société d’État, quel est le nombre total de postes de l’équipe de la haute direction et combien de ces postes sont actuellement occupés par des femmes; d) quel est le nombre total de femmes qui exercent actuellement la fonction de présidente du conseil d’administration et qui ont été nommées par décret, ventilé par organisation; e) pour chacune des cinq dernières années, quel est le nombre total de nominations par décret au poste de président du conseil et combien de femmes ont occupé cette fonction; f) pour chaque société d’État, quel est le nombre total de postes au conseil d’administration et combien de ces postes sont actuellement occupés par des femmes; g) pour chacune des cinq dernières années, combien de postes vacants au conseil d’administration ont été comblés au moyen d’une nomination par décret et combien de ces postes ont été remplis par des femmes; h) quel est le pourcentage total de femmes servant dans une société d’État et nommées par décret; i) quel est le pourcentage total de femmes nommées par décret pour chacune des cinq dernières années?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les travailleurs étrangers temporaires
Que la Chambre reconnaisse que le Programme des travailleurs étrangers temporaires actuel ne fonctionne plus et demande au gouvernement de prendre des mesures afin de réduire considérablement et progressivement le contingent de travailleurs étrangers temporaires et de le ramener à son objectif original, à savoir, notamment: a) un examen immédiat et complet du programme par le vérificateur général; b) la publication des demandes et des autorisations d’avis relatives au marché du travail pour des travailleurs étrangers temporaires; c) un resserrement du processus d’autorisation des avis relatifs au marché du travail afin de garantir que seules les entreprises ayant des besoins légitimes puissent faire appel à ce programme; d) la mise en œuvre de règles plus strictes exigeant que les employeurs qui font appel au programme fassent la preuve sans équivoque qu’ils ont épuisé tous les autres recours pour combler les postes vacants avec des travailleurs canadiens et, plus particulièrement, de jeunes Canadiens.
— Monsieur le Président, j'aimerais partager le temps dont je dispose avec le chef du Parti libéral, le député de Papineau.
[Traduction]
Je compare la gestion que le gouvernement fait du Programme des travailleurs temporaires étrangers au comportement d’un conducteur imprudent. Depuis 2006, en effet, il a constamment appuyé à fond sur l’accélérateur, si bien que le nombre de ces travailleurs a augmenté en flèche, passant de 100 000 à 215 000, et il a employé des méthodes que je vais décrire brièvement. Et il a agi délibérément. Les conservateurs ont délibérément enfoncé l’accélérateur et multiplié le nombre de travailleurs temporaires étrangers, tant et si bien qu’une crise a éclaté parce qu’il est devenu flagrant qu’il y avait des abus. Ils ont donc bloqué les freins. Voilà pourquoi nous avons maintenant un moratoire. Voilà pourquoi nous étudions la question aujourd’hui.
Si les conservateurs avaient conduit plus prudemment, s’ils avaient géré le nombre de ces travailleurs de façon responsable, nous n’en serions pas là aujourd’hui. Nous n’aurions pas eu besoin de moratoire, car les chiffres n’auraient pas explosé et les abus ne se seraient pas multipliés. On ne peut dire qu’une chose: voilà un exemple de programme géré avec une incompétence crasse. Nous ne nous contentons pas de dénoncer les erreurs. Nous proposons aussi un plan détaillé qui permettrait aux conservateurs de mettre fin à ce gâchis dont ils sont la cause.
Je vais prendre quelques minutes pour expliquer comment les conservateurs ont continuellement assoupli les règles sur tous les fronts, ce qui est à l’origine de l’explosion de la crise. Il est vrai que, lorsque la crise a éclaté, lorsqu’ils ont appliqué brutalement les freins, ils avaient déjà commencé à resserrer les règles et à revenir, en partie, au point de départ. Mais si les chiffres ont explosé, c’est à cause de l’assouplissement des règles en 2006, 2007, 2008 et 2009. Ce n’est que plus récemment qu’ils ont pris conscience du fait que cet assouplissement n’était pas bon et qu’ils ont commencé à faire marche arrière.
Qu’ont fait les conservateurs? D’abord, ils ont ramené de trois à une semaine la durée de la publicité pour 170 métiers et professions. Et au lieu de contraindre les entreprises à faire de la publicité dans divers journaux locaux que les gens lisent, ils ont dit qu’il suffisait de la diffuser sur quelque site Web gouvernemental que personne ne consulte. En somme, ils ont dit aux employeurs qu’ils n’avaient pas à annoncer les postes, puisque la publicité exigée ne se faisait que sur un médium que personne ne consulte.
Deuxièmement, les conservateurs ont accru la période pendant laquelle les travailleurs temporaires étrangers pouvaient travailler au Canada, la faisant passer d’abord d’un à deux ans, puis, plus récemment, en 2013, de deux à quatre ans. Il doit s’agir de travailleurs temporaires étrangers qui comblent des besoins que, pour un temps, les employeurs ne peuvent pas satisfaire. Par conséquent, les travailleurs étrangers pouvaient rester chez nous non pas un an, mais quatre ans. Pour certains secteurs, 33 en tout, les conservateurs ont ramené la période des avis relatifs au marché du travail de cinq mois à cinq jours. Un examen de la situation du marché du travail qui peut se faire en cinq jours peut-il être sérieux?
Dans le budget de 2007, les conservateurs ont injecté 50 millions de dollars de plus dans le processus des avis relatifs au marché du travail, à un moment ou la durée de l’examen des demandes d’immigration permanente augmentait en flèche. Au lieu d’accroître les ressources pour régler les problèmes des immigrants permanents, ils ont laissé pourrir la situation et les délais d’étude des dossiers se sont allongés. Ils ont préféré dépenser 50 millions de dollars pour accélérer le processus pour les immigrants temporaires.
Puis, il y a eu le rapport de la vérificatrice générale, en 2009. Elle a fait ressortir un certain nombre de points: d’abord, la qualité insuffisante des décisions prises sur la foi des avis relatifs au marché du travail; deuxièmement, l’authenticité non vérifiée des offres d’emploi; troisièmement, des préoccupations au sujet de l’intégrité du programme et de la protection des travailleurs temporaires étrangers.
C’était en 2009, et les conservateurs n’ont rien fait. Il suffit de voir les faits qui ont été signalés ces derniers jours au sujet de l’exploitation des travailleurs étrangers temporaires pour comprendre que, en 2009, il aurait fallu prêter attention à ces recommandations, notamment la troisième, au sujet du traitement réservé à ces travailleurs.
Je crois en avoir assez dit pour faire comprendre que les conservateurs ont assoupli les règles de toutes les manières concevables, au point que, dans les faits, il n’y avait plus aucune règle. Maintenant que la crise a éclaté, ils font du resserrement des règles une vertu, mais ce resserrement se fait à partir d’une absence totale de règles, et ils reviennent progressivement au point de départ. En ce moment, vu l’explosion du nombre de travailleurs étrangers temporaires, on peut dire que le mal est déjà fait.
Comme si cette preuve directe ne suffisait pas, une autre forme de preuve vient s’ajouter pour montrer que cette démarche a été délibérée: des citations de la ministre en poste à l’époque. En 2007, elle a dit: « Nous avons élargi le Programme des travailleurs étrangers temporaires de façon considérable et tout à fait délibérée [...] » Elle a bien dit: « tout à fait délibérée ». Ce ne fut pas une erreur. Les conservateurs ont agi de façon tout à fait délibérée en assouplissant toutes les règles existantes.
L’actuel ministre de l’Emploi semble du même bord, puisque le PDG de McDonald a reconnu qu’il comprenait l’importance du programme « sous l’angle de l’entreprise ».
Telle est la situation: une explosion du nombre de travailleurs étrangers grâce à une politique conservatrice délibérée visant à assouplir toutes les règles.
Quelles sont les conséquences? Comme nous le savons tous, cela a nui aux Canadiens qui cherchent du travail. Un organisme qui fait autorité, nul autre que l’Institut C.D. Howe, qui est loin d’être un repaire de socialistes, même les conservateurs en conviendront, a soutenu que le taux de chômage, notamment dans l’Ouest du Canada, est plus élevé que la normale à cause de ce programme.
Il est également clair qu’il y a une pression à la baisse sur les salaires. S’il y avait effectivement d’énormes pénuries, on devrait normalement observer des pressions à la hausse sur les salaires. Or, ils stagnent, et c’est en partie parce que, au lieu de chercher à engager des Canadiens, des entreprises ont pu automatiquement faire venir des travailleurs étrangers temporaires.
Comme je l’ai signalé tout à l’heure, il y aussi le problème de l’exploitation des travailleurs étrangers temporaires, et les preuves ne manquent pas.
Le point qui est peut-être le plus fondamental, c’est que les conservateurs sont en train de modifier la nature de l’immigration. Un graphique que nous avons rendu public aujourd’hui illustre l’évolution de l’apport de résidents permanents et de travailleurs étrangers temporaires depuis 2005. La courbe des résidents permanents est relativement plate; il y a des fluctuations à la hausse et à la baisse, mais le nombre reste relativement stable, à environ 250 000 personnes par année. Du côté des travailleurs étrangers temporaires, il y a une forte hausse, depuis 100 000 au départ jusqu’à 215 000 en 2012, je crois. Si nous extrapolons, nous constatons que le nombre des travailleurs étrangers temporaires dépassera bientôt celui des résidents permanents.
Voilà qui est fondamental. Depuis des décennies -- au moins depuis Pierre Trudeau, et nous pourrions même dire depuis les débuts du Canada, puisque, à l’exception peut-être des Autochtones, nous avons tous été des immigrants ou des descendants d’immigrants --, nous bâtissons le Canada en faisant appel à des immigrants qui viennent s’installer pour de bon avec leur famille et deviennent des citoyens canadiens à part entière à tous égards. Les conservateurs sont en train de modifier le système: au lieu d’accueillir des résidents permanents, nous invitons des travailleurs qui viennent chez nous pour ensuite repartir. Voilà qui est fondamentalement contraire aux valeurs du Canada.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son discours passionné sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires, dont la portée était très limitée lorsqu'il a été mis en place. Cette portée a ensuite été élargie en 2002 sous le gouvernement du député. Cela est bien entendu à l'origine de l'ouverture des vannes qui a eu lieu sous le gouvernement conservateur. Nous entendons parler d'abus dans les médias et c'est un dossier qui galvanise maintenant les Canadiens.
La question que je veux poser au député d'en face est la suivante: Quelles données faut-il utiliser pour déterminer quel est le nombre de travailleurs étrangers temporaires admis au pays? Quel genre de données faut-il utiliser pour établir ce nombre?
Monsieur le Président, nous savons que les députés du NPD craignent les libéraux, ce qui explique pourquoi ils essaient de les blâmer pour toutes les situations difficiles imaginables qui pourraient survenir.
Je me permets de rappeler à la députée que ce sont effectivement les libéraux...
Monsieur le Président, nous nous trouvons au Parlement et c'est un débat parlementaire qui est en cours. Je ne suis pas ici pour me faire qualifier de jeune femme. Je suis ici en tant que parlementaire. Je vous remercie.
Je dois admettre que je n'ai pas entendu les mots exacts. Je reviens au député de Markham—Unionville pour lui demander s'il a dit cela et lui permettre de poursuivre sa réponse.
Monsieur le Président, vous, ou qui que ce soit, pouvez vérifier le compte rendu. Je n'ai jamais utilisé cette expression.
Quoi qu'il en soit, ce que je veux dire, c'est que le NPD se plaît à blâmer les libéraux pour tous les maux.
Je me permets de rappeler à la députée que ce sont effectivement les libéraux qui ont mis en place le programme pour travailleurs peu spécialisés sous forme de projet pilote et, pendant que les libéraux étaient au pouvoir, moins de 4 000 personnes ont été admises. Les conservateurs ont ensuite rendu ce programme permanent, ce qui a entraîné une augmentation rapide de ce nombre, qui dépasse maintenant les 20 000 personnes.
Par conséquent, ce problème est un gâchis des conservateurs. C'est un gâchis conservateur à 100 % et qui n'est le fait d'aucun autre parti au pays.
Monsieur le Président, je veux simplement faire quelques mises au point.
Le député de Markham—Unionville a parlé du fait que les conservateurs ont prolongé la durée de séjour permise aux travailleurs étrangers temporaires pour combler des pénuries de main-d'oeuvre. Le député dit que c'est toujours une mauvaise chose à faire.
En fait, le député aurait déclaré que nous devrions accorder le statut de résident permanent à plus de travailleurs étrangers temporaires et d'étudiants étrangers. Cela aurait pour effet d'augmenter encore plus le nombre et la durée du séjour des travailleurs étrangers temporaires. Je trouve cela un peu curieux. Le terme « temporaire » ne s'applique certainement plus.
Dans la motion de l'opposition, le député demande aussi que le vérificateur général examine le programme, ce qui a été fait en 2009. Citoyenneté et Immigration Canada de même qu'Emploi et Développement social Canada avaient accepté toutes les recommandations proposées et en ont appliqué les trois quarts, même si les députés de l'opposition étaient contre toutes ces recommandations.
Je pose la question suivante au député. Le programme était-il beaucoup mieux lorsque les libéraux étaient au pouvoir et qu'ils l'ont utilisé pour faire venir 600 effeuilleuses pour combler des pénuries de travailleurs au pays?
Monsieur le Président, si le gouvernement avait répondu comme il se doit au vérificateur général en 2009, nous n'aurions pas ce débat aujourd'hui, car il n'y aurait pas de crise. Il est évident que les conservateurs n'ont pas répondu comme il se doit.
La députée devrait peut être se joindre au Parti libéral, car c'est une politique libérale qu'elle a énoncée.
Bien sûr que nous voulons que plus de travailleurs étrangers temporaires aient une chance d'obtenir la résidence permanente. C'est le but même de l'immigration canadienne. Elle devrait se composer de résidents permanents qui s'installent ici. Plutôt que de n'avoir que des travailleurs invités, nous voulons donner à un plus grand nombre la possibilité de devenir résident permanent.
Je félicite la députée pour son opinion éclairée sur cette question.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content d'avoir la chance de m'exprimer aujourd'hui sur un sujet qui préoccupe beaucoup un grand nombre de Canadiens: l'échec quasi total du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Ce programme avait pourtant été, à ses débuts, une bonne idée. Il devait aider les employeurs à embaucher du personnel de façon limitée lorsqu'il était impossible de trouver des travailleurs canadiens. Pour les ressortissants étrangers, il créait des débouchés économiques qui n'existaient pas chez eux.
[Traduction]
Par suite de la mauvaise gestion du présent gouvernement, ces promesses n’ont pas été tenues, les employeurs se sentent diabolisés et sont incertains, les travailleurs étrangers temporaires sont vulnérables et les Canadiens sont alarmés, méfiants et en colère.
Tout cela s’est produit dans un pays qui, il y a peu de temps encore, se vantait de sa politique d’immigration progressiste. Le gouvernement semble avoir renoncé à établir des voies d’accès à la citoyenneté tout en prétendant qu’il veut maintenir des centres ouverts 24 heures sur 24, 7 jours par semaine.
Les chiffres sont révélateurs. Entre 2005 et 2012, le nombre de travailleurs étrangers engagés à court terme au Canada a plus que doublé. En 2012, nous avons admis presque autant de travailleurs étrangers temporaires que nous avons accepté de résidents permanents. À ce rythme, le nombre de travailleurs temporaires admis aura dépassé d’ici l’an prochain le nombre d’immigrants qui arrivent dans le pays.
[Français]
Ce n'est pas comme cela qu'on bâtit un pays, ce n'est pas comme cela qu'on gère une économie.
Cela n'a pas empêché les conservateurs de continuer d'accroître et de défendre leur mauvaise gestion du programme, et ce, malgré les avertissements répétés, et du Parti libéral et de Canadiens de partout au pays devenus inquiets de l'impact de ce programme devenu hors contrôle.
[Traduction]
Au mieux, le programme n’a toujours constitué qu’une solution provisoire limitée. Au pire — et, malheureusement, les médias nous informent tous les jours d’un nombre croissant d’incidents désolants —, le programme fait baisser les salaires et évince des travailleurs canadiens, même dans les régions où les taux de chômage sont déjà élevés, tout en ouvrant la porte à l’exploitation d’étrangers vulnérables.
Dans de nombreuses localités du Sud-Ouest de l’Ontario, on note une corrélation troublante entre le chômage et l’expansion du programme. À Windsor, le nombre de travailleurs sans emploi a augmenté de 40 % tandis que le nombre de travailleurs étrangers enregistrait une hausse de 86 %. À London, le taux de chômage s’est accru de 27 % pendant que le nombre de travailleurs étrangers doublait ou presque.
Il y a un an, les libéraux ont déposé pour la première fois une motion proposant de mener une enquête parlementaire complète sur le programme. À ce moment, tous les députés conservateurs, sans exception, ont voté contre la motion en disant qu’aucun examen n’était nécessaire. Cette attitude était encore la même il y a deux semaines lorsque, la veille du jour où le gouvernement a suspendu l’accès du secteur des services d’alimentation au programme, le ministre responsable de l’emploi a affirmé que les recours abusifs au programme étaient rares. Comme l’ont révélé les reportages successifs des médias, les abus ne sont pas rares; ils ne sont que trop fréquents.
Aujourd’hui, nous proposons cinq moyens d’examiner et de restructurer le programme pour mettre fin aux abus.
Premièrement, il est nécessaire de réduire considérablement la portée du Programme des travailleurs étrangers temporaires et de rétablir son but premier, à savoir embaucher du personnel de façon limitée lorsqu’il est impossible de trouver des travailleurs canadiens.
Deuxièmement, le Canada doit s’engager de nouveau à accueillir un plus grand nombre d’immigrants permanents et à leur offrir des voies d’accès légitimes et durables à la citoyenneté.
Troisièmement, nous devons instaurer une transparence et une responsabilité réelles dans la gestion du programme, en commençant par charger le vérificateur général d’en faire un examen complet. Nous devons resserrer le processus d’approbation des travailleurs étrangers et divulguer d’une façon plus ouverte les demandes et les autorisations.
[Français]
Quatrièmement, nous devons veiller à ce que les employeurs qui ont recours au programme aient fait tout leur possible pour que ces postes soient comblés par des travailleurs canadiens et, plus particulièrement, par de jeunes travailleurs canadiens, qui connaissent un taux de chômage près de deux fois supérieur à la moyenne nationale.
Nous exigeons des gens recevant des prestations d'assurance-emploi qu'ils apportent la preuve qu'ils cherchent un emploi. Il me semble que c'est tout à fait logique que nous exigions la même chose de ceux qui recherchent des travailleurs.
Enfin, le gouvernement devrait resserrer le processus d'approbation concernant l'avis relatif au marché du travail pour s'assurer que seules les entreprises ayant des besoins légitimes puissent avoir accès à ce programme.
[Traduction]
Il n’est plus temps de nier et d’invoquer des prétextes. Le gouvernement se trouve dans une situation difficile, mais il n’a que lui-même à blâmer. Les Canadiens méritent de savoir pourquoi il a fallu attendre toute une série d’abus flagrants pour que le gouvernement reconnaisse que sa gestion du programme comporte de graves défauts. Pourquoi tant de Canadiens ont-ils été privés d’emplois qu’ils aimaient et dont ils avaient besoin sans autre recours que de se plaindre aux médias? Pourquoi le gouvernement s’est-il empressé de rassurer l’industrie et d’affirmer qu’il avait la situation en main alors que personne ne se souciait des doléances des travailleurs étrangers temporaires?
En fin de compte, c’est une simple question d’équité: équité envers les Canadiens qui ont besoin d’un emploi et équité envers des gens vulnérables qui viennent chez nous pour essayer de trouver une occasion réelle de réussir. En gérant si mal le programme, le gouvernement a déçu aussi bien les Canadiens que ceux qui espéraient le devenir un jour. Nous pouvons, nous devons faire mieux.
Monsieur le Président, en début d'allocution, le chef du Parti libéral a soutenu que le gouvernement diabolise les employeurs, ces gens vaillants, y compris les employeurs de ma circonscription. J'ai moi-même défendu l'intégrité de ces employeurs tout au long du débat. Malheureusement, le chef du Parti libéral s'en est pris ensuite aux gens qui travaillent dans ma circonscription, des gens qui triment dur, qui créent des emplois et qui ont besoin de travailleurs étrangers temporaires pour pourvoir à certains postes.
Selon le chef libéral, le gouvernement prétend que les abus sont rares. Or, ils ne sont que trop fréquents, ajoute-t-il. En fait, c'est le chef libéral qui diabolise les employeurs.
Il maintient également que beaucoup trop de Canadiens se font supplanter par les travailleurs étrangers temporaires. Le chef libéral pourrait-il me dire combien de travailleurs canadiens se sont fait évincer par des travailleurs étrangers temporaires?
Monsieur le Président, premièrement, le ministre de l'Emploi se voit contredit par les actions du gouvernement, lequel a brusquement imposé à tout un secteur un moratoire sur l'accès au programme. Il est donc clair que les abus entraînent trop de problèmes.
Deuxièmement, l'Institut C. D. Howe estime que le processus entraîne la supplantation de près de 4 % des travailleurs canadiens. Le problème est de comprendre ce qui se passe dans le Sud-Ouest de l'Ontario, en particulier à Sarnia, Hamilton, Windsor et London. À un moment où tant de gens perdent leur emploi dans le secteur manufacturier, comment celui-ci peut-il embaucher des travailleurs étrangers? À mon avis, le gouvernement devrait faire ses devoirs.
Monsieur le Président, en janvier dernier, mon collègue du Parti libéral soutenait que le programme était défaillant, mais jusqu'à un certain point seulement. Voilà qu'aujourd'hui, il proclame que le programme est un échec quasi total.
Nous entendons trop de messages contradictoires. D'après le chef du Parti libéral, le programme n'est qu'une solution provisoire, alors que, selon le député de Kings—Hants, il crée des emplois à valeur ajoutée.
Quelle est la position du Parti libéral exactement?
Monsieur le Président, le programme a été créé au début des années 1970 dans le but d'attirer des travailleurs temporaires hautement spécialisés qui comblaient des postes pour lesquels des Canadiens n'étaient pas disponibles. Le programme visait des secteurs très ciblés. Je pense notamment aux chercheurs de haut niveau qui soumettaient une demande auprès de diverses universités, qui les attiraient, mais également à certains secteurs d'activité, dont l'aide familiale et la cueillette des fruits, où le besoin de travailleurs était réel puisqu'aucun Canadien ne pouvait accomplir un tel travail ni n'était prêt à le faire. Ce programme d'une portée limitée a été couronné de succès pendant presque 30 ans.
En 2002, le Parti libéral du Canada a mis en oeuvre un programme pilote auprès de travailleurs à faible revenu. Environ 2 000 personnes sont venues au Canada cette année-là. Or, le gouvernement conservateur a par la suite doublé la durée autorisée de séjour de ces travailleurs temporaires peu spécialisés et a largement étendu la portée de ce volet particulier du programme, ce qui a mené aux abus dont il est question aujourd'hui.
Monsieur le Président, mon collègue de Peace River a parlé de diabolisation. Les incohérences et les différents messages de la part du gouvernement préoccupent la population canadienne.
Selon l'ancienne ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, le gouvernement a levé les restrictions et assoupli le programme, et il permettra aux employeurs de payer les travailleurs 15 % de moins. Or, l'autre jour, l'actuel ministre a affirmé que, depuis 2002, le gouvernement ne fait que resserrer les règles.
Mon collègue de Papineau est-il d'accord pour dire que les incohérences...
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À l'ordre. L'honorable député de papineau a la parole.
Monsieur le Président, c’est encore un autre exemple de l’échec retentissant de la gestion du programme. Le gouvernement n’a pas réussi à prendre les mesures voulues pour aider nos travailleurs et à faire preuve de la vision et de la perspective que les Canadiens méritent de la part d’un gouvernement responsable.
Il a géré le programme d’une façon lamentable. Oui, le programme peut avoir des incidences positives limitées sur l’économie quand il est bien administré. Toutefois, les conservateurs ont ouvert la voie aux abus et à l'irresponsable mise à l'écart de travailleurs canadiens qui voient leur salaire diminuer pendant qu’on exploite des étrangers qui cherchent l’occasion de travailler et aspirent ardemment à devenir Canadiens en pensant à tout ce que le Canada représentait il y a quelques années.
Monsieur le Président, je suis vraiment enchanté que le député de Papineau ait mentionné l’économie et l’immigration. En effet, au chapitre de l’économie, notre gouvernement a un bilan formidable et absolument inégalé. Et dans le domaine de l’immigration, aucun gouvernement n'a ouvert autant de voies d’accès à l'immigration que le nôtre.
Je suis heureux d’avoir l’occasion de participer aujourd’hui au débat sur la motion libérale concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires. J’ai l’intention de partager mon temps de parole avec le député de Huron—Bruce.
En toute franchise, je suis surpris que les libéraux aient choisi cette motion pour le débat d’aujourd’hui parce que leur position au sujet du Programme des travailleurs étrangers temporaires est, pour le moins, nébuleuse. Je vais essayer d’exposer quelques-uns des points de vue exprimés par les libéraux à cet égard.
D’une part, le député de Markham—Unionville a affirmé: « Nous — c’est-à-dire les libéraux — avons toujours dit que c’est un bon programme. » De l’autre, le député de Winnipeg-Nord a déclaré la semaine dernière, à la Chambre, que des dizaines, sinon des centaines, de milliers de Canadiens avaient été déplacés. Laquelle de ces deux positions faut-il croire? S’agit-il d’un bon programme ou d’un programme qui a déplacé des centaines de milliers de Canadiens?
Les libéraux ont vraiment le don de l’exagération. Le député de Markham—Unionville a dit que le NPD aime bien blâmer les libéraux pour beaucoup de choses. Il faut dire qu’il y a de bonnes raisons pour cela.
Ensuite, les libéraux critiquent le gouvernement parce qu’il a agi sans tarder en déclarant un moratoire immédiat sur l’accès du secteur des services alimentaires au programme, à un moment où le secteur faisait l’objet de graves allégations. Je ne comprends pas pourquoi les libéraux s’opposent à une action rapide et décisive et à un leadership efficace. Pourquoi croient-ils tout à coup que ce n’est pas suffisant?
La semaine dernière, ils ont appuyé une motion néo-démocrate tendant à déclarer un moratoire complet sur tout le volet du programme touchant les travailleurs peu spécialisés. Cela aurait eu des incidences sur le volet saisonnier, le volet agricole et plusieurs autres.
Le plus étrange dans cette affaire, c’est que le député de Kings—Hants lui-même a déclaré qu’« en réduisant l’accès aux travailleurs étrangers temporaires, on pourrait menacer des emplois canadiens » et que « les travailleurs étrangers temporaires constituent un important élément de la chaîne de production et de la chaîne des valeurs ». Qui faut-il croire? Les libéraux ne peuvent pas décider.
Ils prétendent que ce programme nuit à la classe moyenne. On a l’impression qu’aussitôt que l’ensemble des universitaires et des experts ont dissipé le mythe selon lequel notre classe moyenne se trouve dans une situation difficile, les libéraux s’empressent de blâmer les travailleurs étrangers temporaires. Si la politique était représentée par une chaise, ils seraient tous assis par terre.
Les députés de l'opposition continuent de semer la confusion. Après avoir prétendu que ce programme entraîne le déplacement de centaines de milliers de Canadiens, ils ont déclaré que le programme ne leur pose pas de problème, dans la mesure où les travailleurs étrangers temporaires deviennent des résidents permanents. Permettez-moi de citer le député de Markham—Unionville: « [il faut] accorder le statut de résident permanent à plus de travailleurs étrangers temporaires et d'étudiants étrangers ». À mon avis, les libéraux veulent faire disparaître la notion de « temporaire » du programme et se fichent du fait que cela risque d'entraîner le déplacement de Canadiens.
L'hypocrisie se poursuit. Dans leur motion, les libéraux réclament des règles plus strictes obligeant les employeurs à accorder la priorité aux Canadiens. Or, je vais vous énumérer toutes les règles plus strictes contre lesquelles les libéraux ont voté. L'une d'elles concernait le pouvoir de mener des inspections sur les lieux de travail pour s'assurer que les employeurs respectent les exigences du programme.
Une voix: Ils ont voté contre cette mesure?
M. Ted Opitz: Oui, tout à fait, monsieur le Président.
Les libéraux se sont aussi opposés à la proposition visant à prévoir dans la loi le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires aux employeurs qui enfreignent les règles, la mesure consistant à interdire aux employeurs fautifs toute participation au programme pendant deux ans et à inscrire immédiatement leur nom à une liste noire, de même que la mesure ayant pour but d'obliger les employeurs qui ont vraiment besoin d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires en raison d'une pénurie de candidats canadiens qualifiés à établir un plan de transition qui leur permettra d'embaucher des Canadiens plus tard. Toutes ces mesures me semblent plutôt raisonnables.
Ils ont voté contre l'obligation faite aux employeurs de rémunérer les travailleurs étrangers temporaires au salaire courant en éliminant le principe actuel de la flexibilité des salaires, l'ajout de questions au formulaire de demandes d'avis relatifs au marché du travail afin de s'assurer que le Programme des travailleurs étrangers temporaires ne servirait pas à donner à des étrangers des emplois qui devraient aller à des Canadiens, l'imposition de frais aux employeurs pour l'étude des avis relatifs au marché du travail et la hausse des droits des permis de travail pour éviter que ces formalités administratives ne soient à la charge des contribuables qui travaillent fort. Les libéraux se fichent des contribuables.
Les libéraux se sont opposés à ce que le français et l'anglais soient les seules langues qui peuvent être exigées dans les critères d'embauche des postes qu'un employeur cherche à pourvoir par l'entremise du Programme des travailleurs étrangers temporaires de même qu'à la suspension du processus d'avis relatif au marché du travail accéléré.
Et ensuite, les libéraux osent continuer à demander au ministre de l'Emploi d'approuver des avis relatifs au marché du travail ayant été rejetés et de permettre le recours à un plus grand nombre de travailleurs étrangers temporaires dans leurs circonscriptions.
Je suppose que ce n'est guère surprenant, puisque, dans ce dossier, l'hypocrisie est la seule attitude constante chez les libéraux, à moins qu'ils aient tout simplement beaucoup de mal à comprendre.
Revenons à ce que les libéraux ont dit.
Premièrement, ils ont dit que c'est un bon programme, mais qu'il évince des centaines de milliers de Canadiens.
Deuxièmement, les libéraux critiquent le gouvernement pour avoir mis en place un moratoire dans le secteur des services alimentaires, mais ils votent comme les députés du NDP, qu'ils ont pourtant critiqués, afin de fermer complètement l'accès pour les travailleurs peu qualifiés.
Troisièmement, les libéraux disent que le fait de restreindre l'accès à des travailleurs étrangers temporaires menace des emplois canadiens, mais ils soutiennent ensuite que le programme nuit à la classe moyenne.
Quatrièmement, les libéraux disent qu'ils approuvent le programme à condition que les travailleurs étrangers temporaires puissent obtenir la citoyenneté canadienne.
Cinquièmement, les libéraux veulent que le ministre invalide des avis relatifs au marché du travail négatifs, lesquels sont fournis par des fonctionnaires indépendants, afin de pouvoir accueillir plus de travailleurs étrangers temporaires dans leurs circonscriptions.
Enfin, les libéraux exigent un resserrement des règles, mais ils votent contre toutes les mesures que le gouvernement a proposées en ce sens. J'aimerais vraiment qu'ils se décident.
Il est très clair que le gouvernement conservateur est le seul parti à proposer un plan pour corriger ce programme. Grâce au leadership du premier ministre, les Canadiens ont l'assurance qu'ils seront toujours les premiers à accéder aux emplois disponibles. C'est pourquoi le gouvernement est déterminé à proposer encore plus de réformes pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires, afin que les employeurs ne ménagent pas les efforts pour recruter et former des Canadiens, et que le programme ne soit utilisé qu'en dernier recours, et seulement lorsque des travailleurs canadiens ne sont pas disponibles.
Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour corriger ce programme. C'est pourquoi mes collègues et moi voterons contre cette motion.
J'avais omis de mentionner que je partagerais mon temps de parole avec le député de Peace River.
Je suis maintenant prêt à répondre à des questions.
Monsieur le Président, c'est avec incrédulité que j'ai écouté les propos de mon collègue d'en face, qui a déclaré qu'aucun autre gouvernement n'en a fait autant pour ouvrir les portes de notre pays aux immigrants.
Je ne sais pas sur quelle planète il vit, mais il n'a certainement pas porté attention aux mesures que le gouvernement a prises. En effet, il a fermé plus de portes que jamais.
Pour revenir au Programme des travailleurs étrangers temporaires, j'aimerais savoir ce que mon collègue a à dire aux Canadiens et aux résidants permanents qui habitent en Alberta et en Colombie-Britannique, où le taux de chômage a augmenté de 4 %, particulièrement chez les jeunes, en raison de l'augmentation du nombre de travailleurs étrangers temporaires embauchés pour occuper des emplois peu spécialisés.
Soit dit en passant, nous n'inventons pas ces chiffres. Ils ont été publiés par l'Institut C.D. Howe, qui a mené des recherches sur cette question pendant une longue période.
Qu'est-ce que mon collègue a à dire aux personnes qui vivent au Canada et qui ont perdu leur emploi?
Monsieur le Président, la députée flotte sur un nuage néo-démocrate.
Chose certaine, elle ne vit pas dans le même beau grand pays que moi, car lorsque je voyage dans le monde, j'entends les gens des autres pays me dire à quel point ils aimeraient devenir des citoyens canadiens et pouvoir compter sur un régime juridique et de gouvernance comme le nôtre. Je suis très fier d'être membre du Parti conservateur du Canada.
Comme beaucoup d'autres députés de son parti, la députée prend la parole et fait semblant d'être outrée lorsque certains allèguent que des travailleurs canadiens sont remplacés par des travailleurs étrangers dans l'industrie des sables pétrolifères, par exemple. Cela dit, si le NPD pouvait agir à sa guise, il mettrait fin à l'exploitation des sables pétrolifères et tous ces Canadiens se retrouveraient au chômage.
Le NPD n'a-t-il pas honte de faire preuve d'autant d'hypocrisie? Comment ces députés font-ils pour se regarder dans le miroir le matin? Je ne le sais vraiment pas.
Monsieur le Président, le député d'en face doit revenir sur terre. Il dit que le gouvernement a un plan pour corriger le programme, mais il doit comprendre que c'est le gouvernement conservateur — le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le ministre de l’Emploi et du Développement social — qui a miné le programme. Ce dernier fonctionnait bien avant que le Parti conservateur n'arrive au pouvoir. Le gouvernement essaie donc de corriger un problème qu'il a lui-même créé.
Le Parti libéral a toujours été en faveur d'un Programme des travailleurs étrangers temporaires efficace. Les libéraux ont toujours appuyé les mesures visant à améliorer les programmes permettant aux gens d'immigrer au Canada, car tant la société canadienne que les immigrants en bénéficient.
Le député reconnaîtra-t-il à tout le moins qu'il y a plus de 300 000 travailleurs étrangers temporaires au Canada à l'heure actuelle et que lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, il y en avait bien en deçà de 200 000? Je dirais qu'il y en avait environ 160 000.
Le gouvernement doit assumer ses responsabilités. Le premier ministre doit avouer que le gouvernement a tout gâché et que c'est pour cette raison qu'un moratoire est nécessaire et que le programme doit être corrigé. Admettra-t-il que le programme est miné en raison de la mauvaise gestion des dernières années?
Monsieur le Président, le député est un bon gars, mais il divague.
Le gouvernement rend des comptes et assume ses responsabilités. Grâce à lui, le Canada est l'un des pays les plus solides et dynamiques au monde, ce qui est certainement le cas parmi les pays du G7. J'ai une confiance inébranlable dans ce que nous avons accompli, en tant que gouvernement, pour renforcer le Canada, les voies d'accès à l'immigration et le programme d'immigration lui-même. Je suis fier de nos réalisations.
Le ministre est intervenu rapidement et de manière décisive lorsqu'un problème lui a été signalé. C'est ce qu'il fallait faire. Il nous incombait d'agir. Nous sommes intervenus et nous prenons les mesures qui s'imposent.
D'après le député, était-il approprié que le chef de son parti fasse du lobbying auprès du gouvernement pour que celui-ci approuve l'embauche d'un travailleur étranger temporaire au restaurant préféré de son père à Montréal? Je vous le demande, monsieur le Président.
Monsieur le Président, les libéraux semblent tenir des discours contradictoires à propos de ce programme. C'est une de leurs habitudes, j'en conviens, mais les contradictions semblent particulièrement marquées dans ce cas-ci.
Fait intéressant, les libéraux ont passé une bonne partie de la journée à dire que les travailleurs étrangers temporaires doivent avoir la possibilité d'obtenir un statut permanent. Rappelons que lorsque les libéraux avaient mis ce projet en place, il y a 30 ans, ils n'avaient prévu aucun mécanisme qui permettrait aux travailleurs étrangers temporaires de rester ici de façon permanente. Notre gouvernement a apporté des changements en ce sens au cours des dernières années, de sorte que les travailleurs étrangers temporaires qui ont contribué à l'économie canadienne et qui possèdent les compétences nécessaires à notre économie ont la possibilité de rester ici et de devenir résidents permanents, puis citoyens canadiens.
D'ailleurs, j'aimerais faire une mise au point. En fait, les députés de l'opposition se trompent quand ils affirment que les travailleurs étrangers temporaires et les autres personnes au statut temporaire ne disposent d'aucune option pour devenir résidents permanents et citoyens du Canada. En réalité, les programmes en place permettront à plus de 62 000 travailleurs temporaires de devenir résidents permanents et citoyens du Canada cette année.
Ce changement de statut est maintenant possible parce que nous savons que bon nombre des travailleurs étrangers temporaires contribuent à la société canadienne, et que les employeurs souhaitent les voir rester au Canada. Les députés de l'opposition doivent reconnaître ces faits fondamentaux, dont il n'a pas vraiment été question jusqu'ici dans ce débat.
Les libéraux prétendent que ce programme fonctionnait parfaitement lorsqu'ils étaient au pouvoir. Malheureusement, ils n'offraient aucune voie vers un statut permanent. Notre gouvernement est intervenu en ce sens. C'est ainsi que plus de 62 000 personnes qui ont actuellement un statut temporaire pourront devenir citoyennes canadiennes cette année.
Il faut aussi se pencher sur les mesures que les libéraux ont prises dans le cadre de ce programme lorsqu'ils étaient au pouvoir. Tout le monde se souvient du strippergate. Je sais que certains députés libéraux s'en souviennent bien. Les critères que les libéraux avaient établis pour ce programme permettaient à des gens de faire venir des effeuilleuses au Canada, ce qui a donné lieu au strippergate. Voilà le type de compétences spécialisées dont le Canada avait besoin selon les libéraux.
Le gouvernement n'est pas du même avis. Les ministériels estiment que le Canada a besoin de gens dont les compétences contribueront au bien-être de nos collectivités.
Je peux dire aux députés que, dans les régions de Grande Prairie et de la rivière de la Paix, de nombreux employeurs embauchent des travailleurs étrangers temporaires; parlons des emplois que ceux-ci occupent. Ils travaillent dans le secteur des services, du génie, de la construction ainsi que dans le secteur pétrolier et gazier et dans bien d'autres industries. Personne n'est venu dans la région de la rivière de la Paix dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour y travailler comme effeuilleuse, comme ce fut le cas lorsque les libéraux étaient au pouvoir.
Il est désolant de voir la tournure qu'a prise le présent débat. Il y a des endroits, notamment dans ma circonscription qui se trouve dans la région de la rivière de la Paix, où le taux de chômage n'a jamais été aussi bas et où les employeurs ont respecté les règles, n'ont pas traité incorrectement les travailleurs étrangers temporaires et n'ont pas privé les Canadiens d'emplois en embauchant des travailleurs étrangers temporaires. Or, les membres du Parti libéral, et surtout leur chef, ne cessent de critiquer les employeurs du Nord de l'Alberta, notamment ceux de Fort McMurray et de Grande Prairie, alors que ces derniers ont tout fait pour embaucher des Canadiens qualifiés. Dans certains cas, aucun Canadien n'était prêt à combler les postes vacants, et ce, peu importe les conditions qu'on leur offrait.
C'est d'ailleurs ce qui s'est produit dans les restaurants McDonald's de la région. À l'heure actuelle, il y a quatre McDonald's dans la ville de Grande Prairie. Il faut en moyenne 150 employés pour faire fonctionner un seul de ces restaurants. À Grande Prairie, il n'y a que 150 employés pour les quatre restaurants. À lui seul, McDonald's aurait donc besoin de plus de 300 travailleurs. Ces restaurants offrent bien plus que le salaire minimum. En fait, ils paient leurs employés bien plus que le taux de rémunération en vigueur dans la région.
Étant donné les circonstances, l'administration locale du McDonald est disposée à embaucher sur-le-champ tout Canadien qui souhaite travailler dans le secteur et qui se présente pour faire une demande d'emploi. Elle l'embauche et lui donne immédiatement un uniforme, c'est certain. Ces circonstances existent dans des endroits comme la région de la rivière de la Paix, et les employeurs ont recours à des travailleurs étrangers temporaires pour combler certains des postes vacants.
Malheureusement, le Parti libéral et le NPD ne cessent de vilipender les employeurs, ces employeurs qui travaillent fort, qui respectent les règles et qui contribuent au bien-être de la communauté. Ils versent des contributions généreuses, paient leurs impôts et font tout ce qui est attendu d'eux et, en plus, ils traitent les travailleurs étrangers temporaires d'une façon dont les Canadiens seraient fiers. Malheureusement, le NPD et le Parti libéral ont ciblé ces employeurs délibérément et en font des monstres. Ce ne sont pas des monstres. Ce sont des gens qui travaillent fort, qui respectent les règles et qui contribuent à la société.
Les médias ont fait état de certains abus. Le ministre s'est énergiquement attaqué aux personnes qui ont enfreint les règles. Sous la direction du Parti libéral, il n'y avait aucun mécanisme permettant de mettre sur la liste noire des employeurs qui utilisent le programme abusivement. Nous le savons, car il y avait toutes sortes d'entourloupettes dans le système sous les libéraux.
Tout employeur qui enfreint les règles, qui utilise le programme abusivement, qui maltraite un travailleur étranger ou qui refuse un emploi à un Canadien pour le donner à un travailleur étranger temporaire est passible de se retrouver sur la liste noire et de ne pas être admissible au programme pendant deux ans.
Le gouvernement prend la situation au sérieux, car les abus sont, selon nous, répréhensibles et intolérables. C'est pourquoi le ministre a pris des mesures de protection pour veiller à ce que le programme ne soit pas utilisé abusivement. Il demeure que rien n'est parfait, donc quiconque enfreint les règles s'expose à des pénalités qui n'existaient pas sous le gouvernement libéral, à une époque où, selon les libéraux, le programme fonctionnait parfaitement. Sous leur direction, ils faisaient venir un type particulier de travailleur. Nommément, des effeuilleuses.
Le gouvernement prend l'utilisation abusive du programme au sérieux. Nous croyons fermement que, si les travailleurs étrangers temporaires possèdent des compétences qui peuvent contribuer à notre économie, notre pays et nos collectivités, ils devraient bénéficier d'une voie d'accès à la citoyenneté. C'est la raison pour laquelle, cette année, le gouvernement autorise jusqu'à 62 000 résidents temporaires à devenir des résidents permanents et, plus tard, des citoyens canadiens.
Nous croyons fermement que les erreurs que le Parti libéral a commises dans le passé peuvent être corrigées, et l'ont été. Nous mettons en oeuvre toutes sortes d'initiatives qui sont bien meilleures que celles que le Parti libéral avait entreprises lorsqu'il était au pouvoir. La voie d'accès à la citoyenneté, le mécanisme de reddition de comptes, la responsabilité assumée par les employeurs qui enfreignent les règles et une foule d'autres mesures font en sorte que les gens qui abusent du programme sont désormais tenus responsables de leurs actes.
J'ai mentionné au début de mon intervention que les libéraux tenaient un double discours. J'aimerais citer quelques libéraux qui croyaient que les travailleurs étrangers temporaires revêtaient une grande importance.
En mai 2012, le député de Kings—Hants a affirmé que « les travailleurs étrangers temporaires jouent un rôle important dans la chaîne de production et la chaîne de valeur. » Le 29 mai, il a également déclaré: « Le gouvernement se plaît à répandre l'idée selon laquelle un travailleur étranger temporaire vole l'emploi d'un Canadien, mais, à ce qu'on me dit, cela créerait plutôt un emploi à un autre échelon pour un Canadien. »
En octobre 2012, le député de Cape Breton—Canso a indiqué que « les travailleurs étrangers temporaires constituent un rouage important de notre économie » et qu'« ils comptent parmi les meilleurs travailleurs. »
Les libéraux semblent tenir un double discours à ce sujet. Nous pouvons leur assurer que nous avons corrigé leurs erreurs du passé. Les employeurs qui utilisent de manière abusive le programme et qui maltraitent les travailleurs étrangers temporaires sont tenus responsables de leurs actes.
Monsieur le Président, le député semble ravi de défendre son programme. Pourtant, en janvier 2012, les employeurs de l'Alberta offraient 1 261 postes temporaires au moment où 350 personnes qui recherchaient exactement les mêmes postes présentaient des demandes d'assurance-emploi. Le même mois, 2 200 ouvriers agricoles ont eux aussi présenté des demandes alors que 1 500 travailleurs étrangers temporaires décrochaient un emploi. À l'Île-du-Prince-Édouard, il y a eu 294 demandes d'assurance-emploi liées à des postes accordés à 60 travailleurs étrangers temporaires.
Le député comprend-il que le programme est hors de contrôle, qu'il s'agissait à un certain moment d'un petit programme nécessaire pour répondre à des besoins précis en matière d'emploi?
Le programme a grossi à tel point qu'il y aura bientôt plus de travailleurs étrangers temporaires au pays que d'immigrants.
Monsieur le Président, je rejette l'affirmation du député libéral selon laquelle le nombre de travailleurs étrangers temporaires pourrait dépasser le nombre de résidents permanents. À vrai dire, nous avons déjà démontré que...
Monsieur le Président, le député dit haut et fort que ce sont des chiffres du gouvernement, alors qu'il s'agit plutôt d'une invention du Parti libéral, car nous savons que, à l'heure actuelle, 62 000 travailleurs étrangers temporaires ont la possibilité de devenir résidents permanents.
Je voudrais ne serait-ce qu'une fois que les libéraux nous disent quel chiffre est trop élevé selon eux. Ils répètent sans cesse que le programme ne fonctionne pas ou qu'il devrait y avoir moins de travailleurs temporaires.
Voici ce que j'aimerais savoir. Selon les libéraux, combien d'employeurs ont abusé du Programme des travailleurs étrangers temporaires et privé des Canadiens d'un emploi?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Peace River de son intervention.
On voit qu'il y a vraiment un problème. Présentement, Emploi et Développement social Canada semble chercher des solutions pour pouvoir changer les règles au fur et à mesure. Or on constate qu'il faut s'attaquer à la source du problème.
Les conservateurs, en démantelant Statistique Canada, ont complètement démantelé les éléments qui nous aidaient à avoir un portrait juste de la situation économique et de l'emploi d'un bout à l'autre du Canada. C'est pourquoi ils sont toujours en train de danser pour essayer de régler le problème. On voit qu'un réel problème existe.
Mon collègue ne pense-t-il pas qu'il serait temps que le gouvernement arrête de tergiverser pour ce qui est du Programme des travailleurs étrangers temporaires et qu'il demande au vérificateur général de procéder à un véritable examen?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée le sait, le vérificateur général peut examiner les programmes qu'il désire. D'ailleurs, le vérificateur général a examiné ce programme-là et formulé des recommandations. Le gouvernement a mis en oeuvre la vaste majorité de ces recommandations. Alors, c'est déjà fait.
Le NPD et les libéraux affirment qu'il y a des cas d'abus, et je ne doute pas qu'il y en ait eu quelques-uns. Un très petit nombre d'employeurs ont abusé du programme. Je pense que les gens qui ont commis ces abus devraient en être tenus responsables.
Mais il ne revient pas au vérificateur général de sévir contre ces employeurs. Il incombe à l'Agence des services frontaliers du Canada, à Immigration Canada et, dans certains cas, à la GRC de démontrer leur responsabilité.
Si des députés de l'opposition savent que des employeurs ont enfreint les règles, ont commis des fraudes ou ont embauché des travailleurs étrangers temporaires au lieu d'offrir les emplois à des Canadiens, je recommande à ces députés de signaler aux autorités compétentes les cas dont ils ont eu connaissance. Des mécanismes existent déjà pour que ces employeurs soient tenus responsables.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer la motion de mon collègue le député de Markham—Unionville. Le texte de la motion étant assez long, je n'en ferai pas la lecture devant vous. Toutefois, je suis très heureuse que nous débattions de cette motion dans cette enceinte.
Il ne fait aucun doute qu'au cours des derniers mois, la population de l'ensemble du pays, citoyens canadiens et résidents permanents confondus, a vraiment été profondément troublée d'apprendre que le Programme des travailleurs étrangers temporaires fonctionne vraiment mal.
Il n'est pas question que nous nous mettions à mettre la faute sur les étrangers qui viennent travailler dans notre pays. S'ils le font, c'est tout simplement parce que le gouvernement le leur en donne la permission. Le gouvernement devrait produire des avis relatifs au marché du travail qui reposent sur les vrais besoins, et non sur des besoins fabriqués avec Kijiji ou d'autres collectes d'information farfelues.
Nous devons rejeter la rhétorique voulant que les travailleurs étrangers temporaires viennent au Canada pour voler nos emplois. Ils postulent les emplois qui sont annoncés. Souvent, ils sont victimes d'un agent et d'un conseiller sans scrupule auquel ils finissent par verser d'énormes sommes d'argent. Ils viennent dans notre pays de bonne foi, en tant que travailleurs. Ce ne sont pas des voleurs d'emplois. C'est nous qui les faisons venir chez nous. De plus, comme l'information recueillie au cours des dernières semaines a pu nous le montrer, une fois que les travailleurs étrangers sont ici, bon nombre d'entre eux sont horriblement maltraités. On va jusqu'à les menacer de mort ou d'expulsion du pays, et on ne leur verse pas le salaire auquel ils ont droit.
Je suis très fière d'être Canadienne. Les citoyens de partout au pays avec qui j'ai discuté sont, comme moi, très inquiets lorsqu'ils entendent parler du genre d'abus qui sont commis. Notre nation a été bâtie par des immigrants, à l'exception des Autochtones, qui étaient déjà ici. La plupart des députés à la Chambre et des citoyens au pays sont soit des immigrants de première génération venus ici pour bâtir notre merveilleux pays, soit des descendants d'immigrants. Par conséquent, il est très inquiétant pour les Canadiens de savoir que, d'abord sous le gouvernement libéral et maintenant sous le gouvernement conservateur, on perçoit différemment l'immigration et la main-d'oeuvre. Le gouvernement a fait preuve d'un manque de respect flagrant envers les travailleurs et les citoyens canadiens en laissant ce programme déraper comme il l'a fait.
Je soulève des préoccupations concernant le programme depuis trois ans. Ce n'est pas les immigrants d'une seule catégorie mais de presque toutes les catégories qui expriment des préoccupations sur ce qui ne va pas avec la voie d'accès au travail au Canada. Ce n'est pas une voie d'accès à la citoyenneté. Le député a mentionné que certains obtiennent leur citoyenneté, mais si l'on regarde le nombre de personnes qui viennent au pays par rapport au nombre de celles qui obtiennent leur citoyenneté, on constate qu'il est très faible.
Lorsque nous critiquons le programme et demandons au gouvernement de le corriger, celui-ci répète que le NPD s'y oppose, qu'il veut mettre fin à l'exploitation des sables bitumineux et mettre des employeurs en faillite. Les néo-démocrates n'ont jamais laissé entendre qu'il faudrait abolir le programme complètement. Toutefois, nous disons qu'il est tellement défaillant qu'un examen indépendant s'impose pour le corriger et le remettre sur les rails. Nous avons effectivement demandé qu'un moratoire soit imposé pour la catégorie des immigrants peu qualifiés parce que les raisons invoquées pour faire venir des travailleurs étrangers temporaires ne tenaient pas la route. Les histoires et les chiffres concernant ces travailleurs étaient tout simplement épouvantables.
En fin de compte, le gouvernement fait toujours la même chose: il blâme les autres. Plutôt que de répondre aux questions et de corriger un programme bancal, il détourne la question, jette le blâme sur les autres et les montre du doigt.
Aucun membre de l'opposition, pas un seul député n'a le pouvoir d'émettre un AMT pour faire venir un travailleur dans quelque catégorie que ce soit, encore moins pour des emplois peu spécialisés. Il n'y a qu'un seul groupe de personnes, un seul gouvernement, en l'occurrence le gouvernement conservateur fédéral qui puisse le faire, par l'entremise du ministre de l’Emploi et du Développement social. Seul le ministère que dirige celui-ci peut émettre un AMT.
J'entends dire qu'on fait preuve de la diligence raisonnable, mais j'aimerais savoir de quel type de diligence on a fait preuve lorsqu'on a donné des centaines d'AMT à des restaurants McDonald's à Victoria, alors que le taux de chômage chez les jeunes dépasse 10 % dans cette région. Quel type de surveillance exerce-t-on si on octroie des AMT pour des emplois dans le secteur du détail? La réaction de surprise qu'affiche le ministre chaque fois qu'on entend parler de cas du genre ne tient plus la route. À mon avis, il est temps que le gouvernement admette que son système fait défaut, qu'il n'a pas assuré une surveillance adéquate et qu'il doit combler les lacunes du programme et que, pour regagner la confiance des Canadiens à l'égard du programme, il fera réaliser une étude indépendante. Le moratoire doit s'appliquer à tous les emplois peu spécialisés, pour la simple et bonne raison que les abus et l'utilisation excessive des AMT ne se limitent pas à l'industrie de la restauration rapide. Nous avons également entendu parler d'abus dans le domaine de la vente au détail.
Le gouvernement affirme qu'il agit dès qu'il apprend l'existence d'abus. Par conséquent, lorsqu'un important radiodiffuseur national a présenté une téléconférence du PDG de McDonald, trois employeurs ont soudainement vu leur nom être inscrit sur la liste noire. Par ailleurs, nous avons aussi appris il y a quelques jours qu'un employeur embauchait des gens pour travailler dans des magasins de détail situés dans des centres commerciaux un peu partout au pays. Ces travailleurs ont été très courageux. Ils sont allés raconter leur histoire au réseau CBC et à la GRC. Ils faisaient l'objet de menaces de mort et étaient forcés de vivre au même endroit que leur superviseur. Ils sont allés dire que leur appartement avait été saccagé.
Encore une fois, ce n'est que lorsque la nouvelle a été rapportée dans les médias que cet employeur a été placé sur la liste noire. J'espère sincèrement que la stratégie du gouvernement en matière d'application de la loi ne consiste pas à attendre que les médias signalent les cas d'abus, puis à plaider l'ignorance et à affirmer qu'il va punir les employeurs fautifs.
Soyons clairs. Nous ne dénoncerons jamais les employeurs qui respectent les règles mises en place par le gouvernement. Cependant, nous allons condamner les employeurs qui exploitent les travailleurs étrangers. Nous ne pouvons pas rejeter tout le blâme sur les employeurs, car les avis relatifs au marché du travail relèvent du gouvernement. Lorsque le gouvernement délivre un avis à tort, il lui appartient également de faire enquête et d'imposer des sanctions. Je connais d'excellents employeurs. Je me suis rendue à leurs lieux de travail. J'ai vu que, dans certaines catégories professionnelles, il y a pénurie. Cependant, le programme a tellement mauvaise réputation que la seule façon de le sauver, c'est de l'assujettir à un examen indépendant.
Je vais proposer un amendement à la motion dans quelques instants. Permettez-moi pour l'instant de vous faire part de son contenu. Je le proposerai avant la fin de mon intervention.
Je présenterai un amendement à la motion proposée par mon collègue de Beauport—Limoilou en vue d'imposer immédiatement un moratoire concernant le volet des professions peu spécialisées, ce qui comprend les emplois dans la restauration rapide et les restaurants. Je sais que mes collègues libéraux n'y verront pas d'inconvénients, parce qu'ils ont appuyé une telle motion l'autre soir. L'objectif est vraiment de nous assurer de la tenue d'un examen constructif du programme et du maintien d'un moratoire d'ici là.
Nous devons commencer à être proactifs. Nous devons passer en revue le programme pour nous assurer que les avis relatifs au marché du travail sont délivrés non seulement lorsque les employeurs satisfont aux conditions, mais aussi lorsque le gouvernement possède des données fiables. C'est seulement l'autre jour que les données sur Kijiji ont été retirées du site Web du gouvernement, et nous apprenons soudainement que la crise de la main-d'oeuvre ne ressemble pas à ce que le gouvernement nous dit depuis quelques années. Nous avons besoin de données.
Je sais que mes collègues d'en face sont allergiques aux données, aux preuves scientifiques et aux opinions éclairées, mais les chiffres concernant les avis relatifs au marché du travail ne poussent pas dans les arbres. Nous avons besoin de données concrètes. Soit dit en passant, Statistique Canada avait recueilli des données qui ont accumulé la poussière, parce que le gouvernement ne pensait pas que l'analyse des données était une priorité. Voici un gouvernement qui n'aime pas prendre de décisions en se fondant sur des faits.
Je suis très reconnaissante au ministre d'avoir admis hier qu'il n'y a pas de pénurie globale de main-d'oeuvre qualifiée. J'ai eu l'honneur de visiter vendredi le campus de l'Université Cloverdale Kwantlen. C'était vraiment fantastique. La pièce était bondée de jeunes vivant au Canada qui apprennent des métiers et suivent des cours de soudure, par exemple. Ces jeunes sont inquiets, car ils ont des amis soudeurs qui n'arrivent pas à trouver d'emploi. Ils sont conscients qu'ils ont terminé leurs cours préalables, et certains d'entre eux sont incapables de se placer. Pour eux, c'est effrayant de réaliser que les portes se referment, tandis qu’ils investissent dans leur cheminement de carrière; leur avenir s'annonce très incertain.
J'ai rencontré un jeune homme exceptionnel. Il est titulaire d'un baccalauréat ès sciences et il rêvait de travailler dans ce domaine. Or, lorsqu'il a constaté qu'il n'y avait pas de débouchés, il s'est réorienté en soudure. Il veut maintenant nous poser une question: puisqu'il y a des gens de métier compétents ici même, au Canada, pourquoi les portes semblent-elles toutes grandes ouvertes aux travailleurs étrangers temporaires?
Les députés ne sont pas sans savoir que les néo-démocrates ont réclamé un moratoire relativement à la catégorie des travailleurs peu spécialisés. Je tiens cependant à préciser qu'elle ne comprend pas les travailleurs agricoles saisonniers, qui relèvent d'un autre volet assorti d'un formulaire de demande et d'un code distincts. Elle ne comprend pas non plus les personnes qui relèvent du Programme concernant les aides familiaux résidants, quoique nous entendions les inclure dans le processus de vérification indépendante étant donné les abus et les problèmes auxquels les aides familiaux résidants seraient apparemment exposés après leur arrivée. Il faut s'intéresser au programme dans sa globalité et non seulement à certains de ses volets.
Les jeunes hommes et les jeunes femmes qui se sont présentés au micro ont défendu leur point avec fougue. Ils n'ont rien contre les travailleurs étrangers temporaires, car ils ont conscience que ce sont des gens qui viennent gagner leur vie. Néanmoins, ils se demandent si le gouvernement actuel a raison de donner à des étrangers des emplois qui devraient leur revenir.
Nous avons entendu des anecdotes provenant de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, d'un océan à l'autre, et pas seulement à propos du volet des travailleurs peu spécialisés. Il m'arrive de grincer des dents lorsque j'entends l'expression « volet des travailleurs peu spécialisés », mais c'est ainsi que se nomme cette catégorie du programme. Cela n'implique aucune dévalorisation du travail qu'effectuent les gens qui en font partie.
J'ai vu de très nombreux jeunes vivant au Canada me dire qu'ils seraient ravis de pouvoir travailler chez McDonald's. Ils seraient ravis de pouvoir travailler. Il fut un temps où nous considérions les restaurants McDonald's comme d'excellents lieux de formation. Je me rappelle que, lorsque j'étais conseillère dans une école secondaire, je disais aux élèves qui m'annonçaient qu'ils allaient travailler dans un restaurant McDonald's que c'était un excellent lieu de formation. Quelle que soit leur future carrière, en médecine, en génie ou ailleurs, c'était un bon point de départ. Aujourd'hui, de nombreux jeunes me disent que ces portes leur sont fermées. Ce ne sont pas les seuls à le dire. L'institut C.D. Howe, un groupe de réflexion avec lequel je ne suis pas souvent d'accord, a récemment produit des recherches. D'habitude, cet organisme appuie le gouvernement. Il a dit qu'en Alberta et en Colombie-Britannique, 4 % du chômage pouvait être attribué à l'augmentation des sans-emploi dans la catégorie des professions peu spécialisées. À elle seule, cette donnée devrait obliger mes collègues d'en face à réfléchir sérieusement à la question.
Cessons de pointer un doigt accusateur. Nous sommes disposés à nous asseoir avec le gouvernement et à chercher des solutions. Nous ne voulons pas jeter le bébé avec l'eau du bain, si je peux m'exprimer ainsi. Ce que nous voulons, c'est quelque chose qui fonctionne pour le Canada et pour tous ceux qui y vivent.
Des néo-Canadiens ont travaillé très fort et certains d'entre eux ont dû attendre très longtemps pour entrer au Canada. Ils y sont maintenant, arrivés comme réfugiés ou grâce à la réunification des familles. Le gouvernement a littéralement fermé la porte à la réunification des familles et transformé ce programme en système de loterie. Malgré tout, des gens sont venus ici pleins d'espoirs et de rêves. Ce sont souvent des personnes qui accepteraient ces emplois du bas de l'échelle. De tous les coins du pays, ils nous disent maintenant qu'il n'ont pas accès à ces emplois.
La situation est très grave. Nous allons appuyer cette motion, mais, à cette étape-ci, je propose un amendement.
Je propose que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit: « l'imposition d'un moratoire immédiat sur le volet des professions peu spécialisées, qui comprend les emplois dans les domaines de la restauration rapide, de la restauration et des services. »
Je dois informer les députés que, pour amender une motion de l'opposition, il faut obtenir le consentement du parrain de la motion. Je demande donc au député de Markham—Unionville s'il consent à ce que l'amendement soit présenté.
Monsieur le Président, les libéraux jugent que la motion qu'ils ont proposée aujourd'hui est judicieuse et qu'elle mérite d'être débattue. Nous n'accepterons donc pas d'amendement.
Il n'y a pas consentement. L'amendement ne peut donc pas être présenté, conformément à l'article 85 du Règlement.
Passons aux questions et observations.
Dès qu'une motion est proposée, on considère que l'intervention est terminée.
Le ministre de l’Emploi et du Développement social a la parole.
Monsieur le Président, je dois admettre que la position de mes amis néo-démocrates me laisse perplexe. La députée vient encore de réclamer qu'on étende à tous les emplois peu spécialisés le moratoire visant le Programme des travailleurs étrangers temporaires, mais voilà que, pas plus tard que vendredi dernier, elle a donné une conférence de presse en compagnie de sa collègue de la Colombie-Britannique, la députée provinciale Mable Elmore, pour demander qu'on lève le moratoire qui touche actuellement le secteur de la restauration.
Elle a organisé une conférence de presse la semaine dernière avec son homologue provinciale pour demander qu'on lève le moratoire que nous avons imposé au secteur de la restauration, mais la voilà aujourd'hui qui dit à la Chambre des communes qu'on devrait l'étendre à d'autres catégories d'emplois.
La députée pourrait-elle m'aider à y voir clair? Tant qu'à y être, je dois dire que sa position sur l'immigration aussi me laisse perplexe. Elle veut que les chiffres relatifs aux réunifications de familles et aux réfugiés soient plus élevés, mais elle réclame aussi qu'on accorde la résidence permanente à tous les travailleurs étrangers temporaires.
Je crois qu'il est de la responsabilité du NPD de nous dire à quoi riment leurs revendications sur le nombre de résidents permanents admis annuellement. Les députés néo-démocrates parlent d'au moins 1 % de la population, ce qui représente 360 000 personnes, mais surtout une augmentation marquée des niveaux d'immigration. De combien souhaitent-ils dépasser ce seuil et combien de résidences permanentes souhaitent-ils qu'on accorde chaque année?
Monsieur le Président, j'aimerais corriger les propos du député d'en face. J'étais présente à cette conférence de presse, qui a été organisée non pas par nous, mais par nos homologues provinciaux. J'ai clairement expliqué pourquoi nous souscrivons sans réserve au moratoire. Personne ne m'a jamais entendu réclamer la fin du moratoire.
Revenons à l'amendement que j'ai présenté aujourd'hui. Je tiens absolument à ce qu'il soit bien clair que nous réclamons un moratoire sur tous les emplois peu spécialisés pour la simple et bonne raison que le programme actuel est très imparfait et que de nombreux Canadiens, dont bon nombre de travailleurs, nous font état des abus qui se produisent.
Je peux aussi assurer au ministre que nous n'avons jamais réclamé une politique d'ouverture complète. Nous avons discuté plusieurs fois avec lui de ces catégories, mais nous déplorons toujours que le gouvernement ait fait de la réunification des familles une loterie à laquelle seulement 5 000 Canadiens ont droit.
Monsieur le Président, la députée de Newton—Delta-Nord et moi avons présenté, je crois, six motions à la Chambre et au comité pour que ce programme fasse l'objet d'un examen.
Le problème n'est pas nouveau. Le signal d'alarme a été donné depuis longtemps. Ma collègue et moi avons soulevé cette question pour que le gouvernement puisse la régler. C'était notre intention.
Je veux lui poser une question en particulier, car le gouvernement cherche à brouiller les cartes lorsqu'il répond notamment aux questions des néo-démocrates; il affirme que les néo-démocrates sont ceux qui écrivent le plus de lettres en faveur des travailleurs étrangers temporaires. On a déjà dit à la Chambre, et je le répète, qu'il s'agit d'un programme important. Ce n'est pas un mauvais programme, mais un programme qui a été mal géré. La députée ne convient-elle pas que, si ce programme était mieux géré et qu'il continuait à avoir la cote auprès des Canadiens, les néo-démocrates enverraient moins de lettres au ministre?
Monsieur le Président, mon collègue ne ménage pas ses efforts ici, au Parlement. J'ai appris à très bien le connaître et je le suis très reconnaissante de son intervention réfléchie.
Lorsque je discute de la question avec lui, je sais toujours avec certitude quelle est sa position, mais je m'y perds lorsque j'entends les interventions des autres députés de son caucus ou encore de son chef, qui a déjà déclaré que le programme fonctionne bien, pour ensuite affirmer qu'il est totalement déficient.
Ce caucus, soit le troisième parti à la Chambre, prend la parole dans cette enceinte et appuie notre motion et notre amendement, qui ont pour objectif d'imposer un moratoire. Nous avons voté à ce sujet tout récemment. Pourtant, l'auteur de la motion d'aujourd'hui n'est pas disposé à y ajouter cet aspect.
Au bout du compte, c'est le gouvernement qui remet les avis relatifs au marché du travail. Il s'agit d'un processus établi par le gouvernement et les députés, eux, s'occupent des dossiers.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très fier de seconder la motion de ma collègue de Newton—Delta-Nord.
Je suis vraiment désolé de voir les libéraux refuser d'appuyer la très raisonnable motion que l'on a déposée. J'ajouterais qu'il y a des problèmes liés aux outrances du ministre. Ce dernier se permet de prendre un ton inutilement catastrophiste, alors qu'il est le principal responsable des difficultés actuelles du programme.
Je voudrais que ma collègue de Newton—Delta-Nord revienne sur la question des travailleurs non spécialisés. Entre autres, je pense à la question des travaux ménagers. On peut penser que, dans les écoles et les hôpitaux, c'est probablement un autre secteur où l'on peut redouter des conséquences et de graves problèmes pour les Canadiens qui veulent faire un travail tout aussi honorable mais plus spécialisé.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis 2006, nous avons constaté une augmentation de 698 % du nombre de travailleurs étrangers temporaires embauchés pour occuper des emplois peu spécialisés. C'est énorme. Si on examine le taux de chômage des Canadiens dans cette même catégorie d'emplois, on constate qu'il a augmenté.
Je ne fais pas seulement référence à des données empiriques. Je parle en fait des recherches qui ont été effectuées à l'Université Simon Fraser par l'Institut C.D. Howe. Une fois de plus, l'Institut C.D. Howe a souligné que l'augmentation associée au Programme des travailleurs étrangers temporaires a en fait donné lieu à une augmentation de 4 % du taux de chômage dans cette catégorie d'emplois.
Je tiens aussi à dire qu'il n'est pas seulement question de l'industrie de la restauration rapide, à qui le ministre a retiré le droit d'obtenir des avis relatifs au travail parce que cette situation a fait les manchettes. Nous savons maintenant qu'il en va de même dans l'industrie de la vente au détail et dans d'autres industries. Le moment est donc venu d'imposer un moratoire et d'entreprendre une vérification indépendante.
Monsieur le Président, j'ai été ravi d'entendre la députée de Newton—Delta-Nord affirmer que, pour répondre à un besoin réel — et non créé —, nous avons besoin d'un programme fonctionnel, et que nous ne devons pas dénoncer les employeurs qui n'ont pas recours au système de façon abusive. J'ai eu quelques échanges par écrit avec un électeur de ma circonscription qui, ayant perdu tout espoir, m'a dit avoir besoin de mon aide. Il est propriétaire d'un restaurant situé à Kenosee, dans le Sud-Est de la province. À cause du manque de cuisiniers, il passe le plus clair de son temps à la cuisine, et le service en souffre. Il doit travailler de 12 à 16 heures par jour, sept jours par semaine, pour ne pas fermer les portes de son commerce.
Un autre homme m'a écrit avoir énormément de difficultés à attirer du personnel dans son entreprise, même dans une ville comme Moosomin, où l'économie est florissante. Il ne cherche pas à agrandir son entreprise ni à acquérir de futurs emplacements en raison des conséquences que cela aurait pour les membres de son personnel.
J'aimerais que la députée dise quelques mots. À certains moments, le Sud-Est de la Saskatchewan affiche le plus faible taux de chômage dans tout le Canada, et à d'autres, le plus faible taux de chômage et le taux de participation à la vie active le plus élevé de la Saskatchewan. La députée n'est-elle pas d'accord avec moi pour dire que le programme devrait être maintenu, surtout à la lumière de ces statistiques, qui sont scientifiques, exactes et précises?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de sa question très précise et très réfléchie.
Tout d'abord, permettez-moi de dire que le Programme des travailleurs étrangers temporaires vise à combler les pénuries aiguës de compétences. Parallèlement, nous étions censés accroître les compétences manquantes chez nous. Or, dans certaines catégories, à mon avis, s'il y a une pénurie légitime, nous devrions continuer de faire ce que le Canada fait depuis longtemps, soit combler la pénurie si elle est à long terme. On ne parle pas d'une pénurie temporaire, d'une durée de un ou deux mois, voire deux ans. S'il s'agit d'une pénurie à long terme, nous devons certainement envisager l'immigration. N'oublions pas que, si les travailleurs étrangers sont assez bons pour travailler ici, ils sont assez bons pour vivre ici.
Monsieur le Président, nous parlons encore une fois du Programme des travailleurs étrangers temporaires. C'est du déjà vu. Comme je l'ai mentionné dans mon préambule à la question que j'ai posée à la députée de Newton—Delta-Nord, c'est une question que les partis de l'opposition ont soulevée à au moins six reprises, au moyen de motions présentées à la Chambre et au Comité permanent des ressources humaines et du développement des compétences.
C'est un programme qu'on juge important pour l'économie de ce pays et il nous a très bien servis pendant de nombreuses années. Toutefois, il a été dénaturé au cours des dernières années — en raison des modifications qui y ont été apportées, sans études préalables et sans réfléchir à l'incidence sur les personnes touchées —, ce qui entraîne des conséquences très négatives et lui donne mauvaise presse.
Actuellement le programme est, à juste titre, une grande source de préoccupations pour beaucoup de Canadiens. L'objectif de cette motion de l'opposition est d'inciter le gouvernement à prendre des mesures pour que le programme regagne un peu de sa crédibilité et regagne la confiance des Canadiens, afin qu'il serve mieux les entrepreneurs et les travailleurs canadiens, ainsi que ceux qui veulent venir au Canada pour trouver un travail et obtenir la citoyenneté. Voilà l'essence de la motion d'aujourd'hui.
On a très bien expliqué les abus. Il y a eu le cas de la société HD Mining, de la Banque royale il y a deux ans et, plus récemment, celui de deux femmes — Sandy Nelson et Shauna Jennison-Yung — qui avaient travaillé, pendant 25 ou 28 ans, dans un restaurant de Weyburn, en Saskatchewan, et qui ont été remplacées par des travailleurs embauchés dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Je doute que les Canadiens trouvent cette pratique acceptable.
Nous avons également appris que certains employeurs abusent subtilement du programme. Ils disent qu'ils ne parviennent pas à trouver des travailleurs, mais ils donnent un nombre réduit d'heures ou les heures les moins pratiques à leurs travailleurs canadiens. Nous respectons le droit des employeurs de gérer leur main-d'oeuvre comme bon leur semble, mais lorsqu'ils changent les horaires des travailleurs canadiens et leur attribuent des heures coupées, ils les font fuir et créent le besoin de recourir à des travailleurs étrangers temporaires.
Nous croyons que tous les Canadiens sortiraient gagnants d'une vérification transparente, visant à donner l'heure juste à l'égard du programme. Nous pensons que les entreprises et les travailleurs canadiens en sortiraient gagnants.
Nous recevons des messages contradictoires. La semaine dernière, en réponse à une question, le ministre a déclaré que ce sont les libéraux qui, en 2002, ont ouvert la voie à l'embauche de travailleurs peu qualifiés dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires et que depuis, les conservateurs s'emploient à appliquer des limitations et des restrictions supplémentaires. C'est partiellement vrai. Les libéraux ont apporté ce changement en 2002. J'ai cependant quelques réserves au sujet de ses propos concernant les limitations et les restrictions supplémentaires, les freins et contrepoids, d'autant plus que la prédécesseure du ministre, l'actuelle ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, s'enorgueillissait de ce qu'elle avait fait pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires en accélérant la production d'avis relatifs au marché du travail et en autorisant les employeurs à verser aux travailleurs étrangers temporaires des salaires inférieurs de 15 %. Elle était très fière de ses mesures.
Les chiffres ont bondi. Comme l'a dit le député de Markham—Unionville, leur nombre a explosé. C'est donc qu'il y a une lecture différente.
Je suis à peu près convaincu que la députée de Vancouver-Centre, avec laquelle je partagerai mon temps, abordera elle aussi, dans le cadre de son discours, les raisons qui ont pu motiver le gouvernement actuel à permettre cela et le pousser à lever les restrictions touchant le programme. La déréglementation du Programme de travailleurs étrangers temporaires découle de données erronées sur le marché du travail, et d'une incompréhension de la situation actuelle du marché du travail.
Nous avons entendu le premier ministre dire, il y a deux ans, que la pénurie de main-d'oeuvre spécialisée au Canada avait atteint un seuil critique, et que les Canadiens seraient confrontés à cette pénurie. Eh bien, nous savons que les conservateurs se sont quelque peu rétractés. Maintenant, ils disent plutôt que certains secteurs et certaines régions du pays ont des pénuries de main-d'oeuvre. Nous en sommes conscients, mais nous savons aussi que Donald Drummond, les économistes de la Banque TD et le directeur parlementaire du budget ont tous émis des préoccupations quant à l'interprétation du gouvernement des renseignements sur le marché du travail au Canada.
C'est ce qui a amené le gouvernement conservateur à agir: il s'est dit que les employeurs avaient besoin de cette main d'oeuvre, et qu'ils en avaient besoin immédiatement. Pendant ce temps, nous sommes aux prises avec un taux de chômage de plus de 14 % chez les jeunes Canadiens. Nous savons que bon nombre de Canadiens ont toujours du mal à trouver un emploi.
Élaborer des politiques sans obtenir au préalable l'information nécessaire et sans s'appuyer sur des données concrètes est un bon moyen de se retrouver avec un gâchis. C'est pourquoi nous réclamons une enquête complète et transparente du vérificateur général.
Mon ami et collègue le ministre responsable du dossier devrait nous aider à faire adopter cette motion. Il réclamait vivement l'ouverture des vannes. On peut dire qu'il a donné le signal de départ.
Lorsqu'il était ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, il faisait partie des plus fervents promoteurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Son ministère a délivré un nombre record de permis de travail à des travailleurs étrangers temporaires. C'est son ministère qui a fait augmenter jusqu'à des niveaux jamais vus le nombre de travailleurs étrangers temporaires admis dans le cadre du programme Expérience internationale Canada.
Ce programme diplomatique avait été créé par le gouvernement du Parti libéral dans le but de permettre à des jeunes Canadiens et des jeunes étrangers de goûter à la culture de l'autre pays. L'intention était bonne. Mais les conservateurs ont donné une autre orientation au programme et en ont fait un point d'accès pour les travailleurs étrangers temporaires.
En 2005-2006, le programme Expérience internationale Canada comptait 50 000 participants, soit 20 000 jeunes Canadiens et 30 000 jeunes étrangers. Au cours des six dernières années, le gouvernement conservateur a changé le programme pour qu'il soit axé davantage sur les besoins du marché du travail. Le nombre de travailleurs étrangers temporaires admis dans le cadre de ce programme a presque doublé. Ils sont maintenant 60 000, tandis que le nombre de Canadiens participant au programme n'est plus que d'environ 18 000.
Je sais que mon collègue a voyagé à l'étranger. Lorsqu'il était de passage en Irlande, il a été invité à une émission de télévision où il a déclaré que l'un des plus importants problèmes économiques du Canada était la pénurie de main-d'oeuvre. Il a invité les jeunes Irlandais à venir chez nous. Depuis ce temps, les jeunes Canadiens ont perdu environ 200 000 emplois au pays.
En terminant, je dirais que le meilleur moment pour examiner le problème aurait été il y a trois ans, au moment où il a été signalé pour la première fois. Sinon, le meilleur moment aurait été il y a deux ans, lorsque le problème a été signalé de nouveau ou encore l'année dernière, lorsque ce fut encore le cas. Mais comme rien n'a été fait encore, le meilleur moment serait maintenant.
Tâchons de résoudre le problème. Demandons au vérificateur général d'effectuer une étude indépendante, de manière à ce que ce programme puisse être avantageux pour les Canadiens et pour les entreprises canadiennes.
Monsieur le Président, le député change d'avis en fonction du contexte et du moment où il s'exprime ainsi que du public à qui il s'adresse. Voici ce qu'il a dit en 2012 lors d'une séance de comité: « Les travailleurs étrangers temporaires constituent un rouage important de notre économie [...] Ils comptent parmi les meilleurs travailleurs [...] »
La position du Parti libéral sur cette question m'a toujours laissé perplexe. Le député a dit que le gouvernement conservateur était responsable de l'augmentation effarante du nombre de travailleurs étrangers temporaires. En fait, le nombre de soi-disant travailleurs étrangers temporaires admis au Canada est passé d'à peu près 138 000 en 2005 à environ 200 000 ces dernières années. J'ai dit « soi-disant » parce la plupart d'entre eux n'ont pas été demandés par des employeurs sur le fondement d'avis relatifs au marché du travail; bon nombre de ces travailleurs étrangers temporaires sont des employés hautement spécialisés qui participent à des échanges entre sociétés qui ne prêtent peu ou pas du tout à la controverse.
Le député a raison d'affirmer qu'il y a eu augmentation et qu'environ 70 000 travailleurs étrangers temporaires de plus ont été admis, mais la moitié de cette croissance est attribuable au programme Expérience internationale Canada. De 0,7%, les travailleurs étrangers temporaires représentent désormais 1 % de la main-d'oeuvre. Autrement dit, dans les faits, ce pourcentage est pour ainsi dire resté inchangé: il est passé de 1 % à 1 %.
Le député estime-t-il vraiment qu'il s'agit d'une augmentation effarante? Est-il en outre du même avis que son collègue de Markham—Unionville, qui pense que tous les travailleurs étrangers temporaires enlèvent des emplois aux Canadiens, et qu'on devrait donc leur permettre de garder leurs emplois en devenant des résidents permanents?
Premièrement, monsieur le Président, je maintiens ce que j'ai dit à l'époque. Si le ministre tente de me faire honte ou de m'embarrasser en citant des propos que j'ai tenus en 2012, cela ne fonctionnera pas. Je n'ai pas du tout changé d'avis à ce sujet, et je maintiens ce que j'ai affirmé. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires n'est pas un mauvais programme, mais un programme qui a été mal géré.
Nous n'aurions pas de secteur agricole dans bien des régions du pays sans le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Il existe de véritables besoins, pas seulement des besoins perçus. Quand le programme fonctionne correctement, il aide les employeurs du pays et favorise les emplois canadiens.
Je ne m'oppose nullement au programme. C'est la façon dont il a été mal géré au cours des dernières années qui pose problème. C'est pourquoi je réclame la tenue d'une vérification complète, exhaustive et indépendante pour résoudre ce problème. Nous devons corriger le programme dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, ma question à mon collègue est assez simple.
Je vous ai entendu clairement dire que les cas d'abus du programme sont actuellement répandus, plus particulièrement en ce qui concerne les emplois peu spécialisés. Pouvez-vous expliquer...
À l'ordre. La députée s'adresse presque toujours directement à ses collègues. Je vais la laisser poursuivre sa question, mais si cela se reproduit, je l'interromprai immédiatement et passerai à la prochaine question.
La députée de Newton—Delta-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je reconnais mon erreur. Je tenterai de m'en souvenir.
Mon collègue pourrait-il expliquer pourquoi, il y a quelques jours, les libéraux ont voté en faveur de l'amendement que j'ai proposé aujourd'hui, mais ne peuvent pas l'accepter aujourd'hui dans le cadre de la motion à l'étude?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à préciser que je n'ai jamais dit que les cas d'abus étaient répandus. Il y a certes eu des abus, et les médias ont parlé abondamment de bon nombre de cas. Les abus qui se sont produits sont considérables, et il faut y remédier, mais les cas d'abus ne sont pas répandus.
D'autres aspects doivent aussi être considérés. L'Institut C.D. Howe a déclaré que l'augmentation du nombre de travailleurs étrangers temporaires modifiait de 4 % le taux de chômage de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. Ce programme exerce des pressions à la baisse sur le salaire minimum. Le nombre de Canadiens travaillant au salaire minimum a augmenté de 68 %. Avant de se pencher sur les cas d'abus, il faut qu'on tienne compte de ces facteurs. Il y a certains abus, mais les répercussions du programme sur l'économie canadienne sont tout aussi importantes.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer la motion de l'opposition présentée par les libéraux.
Je commencerai par dire que, quand on lit la motion, il est très clair qu'on n'y demande pas de mettre fin au Programme des travailleurs étrangers temporaires. La motion ne demande pas l'abolition de ce programme. Elle demande seulement qu'il soit transparent, qu'un examen permette de vérifier son fonctionnement et d'établir quelles sont ses lacunes, puis qu'on mette en place un système qui assurerait la transparence, la reddition de comptes et l'équité du programme.
Nous appuyons tous le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Il a été lancé en 1973 et il a fonctionné sous trois gouvernements différents — libéral, progressiste-conservateur, puis libéral de nouveau — parce que sa raison d'être était très claire.
C'était un programme qui permettait à quelqu'un de passer un an au Canada comme travailleur étranger temporaire. Avant que le travailleur ne soit accepté, un avis relatif au marché du travail était fourni. L'employeur faisait beaucoup de publicité et publiait un très grand nombre d'annonces pour s'assurer qu'aucun Canadien n'avait les compétences requises pour faire le travail ou n'était intéressé par ce travail. Ces freins et contrepoids faisaient partie du programme depuis 1973.
Le programme fonctionnait. Qui plus est, les travailleurs étrangers temporaires recevaient parfois un salaire plus élevé que le Canadien moyen parce qu'ils apportaient des compétences spéciales que les Canadiens ne possédaient pas. Cela faisait l'objet de plaintes, mais leur salaire était supérieur ou égal à celui d'un Canadien qui aurait fait ce travail ou qui aurait été en mesure de faire le travail si l'employeur avait réussi à trouver un Canadien pour combler le poste.
Cela a bien fonctionné jusqu'à l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, en 2006. Ensuite, et j'ignore pourquoi, le gouvernement a décidé d'apporter des changements au programme. En 2006, il a décidé de faire passer d'un an à deux ans la période d'emploi des travailleurs et il a réduit la période requise pour produire un avis relatif au marché du travail. Autrement dit, les employeurs n'avaient pas besoin de publier autant d'annonces qu'avant, aux termes de l'ancien Programme des travailleurs étrangers temporaires.
C'était en 2006. En 2011, le gouvernement a fait passer la période d'emploi de deux ans, qu'il avait établie en 2006, à quatre ans pour les travailleurs étrangers temporaires, et il a réduit encore davantage le délai du processus de publicité et de l'avis relatif au marché du travail, le ramenant à cinq mois.
En 2012, il a décidé d'apporter d'autres modifications au programme, disant que, pour les employeurs qui avaient de bons antécédents — allez savoir ce que cela veut dire — il accélérerait le processus de demande et réduirait à 10 jours la période pendant laquelle une offre d'emploi doit être publiée et il leur permettrait de verser des salaires de 15 % inférieurs aux travailleurs étrangers temporaires. Plus tard, la Banque Royale du Canada s'est fait prendre à faire venir des travailleurs étrangers temporaires pour remplacer ses propres employés en technologies de l'information. Cela a soulevé un tollé et le gouvernement a dit: « Oh là là! On dirait qu'il y a un problème. Réglons-le. »
C'est le gouvernement qui a créé le problème en 2006, 2011 et 2012, lorsqu'il a réduit les responsabilités et les freins et contrepoids qui faisaient partie du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Et maintenant, il y a d'autres cas d'abus, dans l'industrie de l'alimentation. Le gouvernement a manipulé un programme qui fonctionnait plutôt bien en permettant qu'il n'y ait pas de freins et contrepoids, pas reddition de comptes, et aucune transparence. Dix jours pour publier une offre d'emploi, ce n'est pas assez, mais le gouvernement s'en est remis à des chiffres du site Kijiji selon lesquels il y avait de nombreux emplois qui restaient inoccupés.
Nous devons aussi nous en remettre à Kijiji, comme le gouvernement, puisque Statistique Canada ne fait plus de recensement et d'études longitudinales en bonne et due forme pour nous donner un tableau de la situation sur le marché du travail, de sorte que tout le monde se fait avoir parce que le gouvernement dit savoir ce qu'il fait.
En raison des changements au programme, nous avons eu deux cas problématiques: récemment dans l'industrie de l'alimentation et à la RBC, ou Banque royale du Canada, juste avant.
Nous constatons maintenant qu'en décembre 2002, il y avait 182 000 travailleurs étrangers temporaires et qu'en décembre 2012, ce chiffre était passé à 492 000. Le nombre de participants au programme a grimpé parce que tous les intervenants étaient autorisés à faire preuve de moins de transparence et de responsabilité et pouvaient faire entrer des travailleurs étrangers temporaires au Canada simplement en affirmant avoir besoin d'eux. Je le répète, le gouvernement a supprimé la transparence et la nécessité de rendre des comptes. Lorsque le gouvernement s'est fait prendre la main dans le sac, il a soudainement déclaré être en train de modifier le programme, un programme qui fonctionnait très bien depuis 1973, jusqu'à ce que le gouvernement actuel décide de le traficoter en 2006.
Ma circonscription compte de nombreux restaurants et hôtels, ainsi que des terres agricoles. Pendant certaines saisons, les agriculteurs de la vallée du Fraser doivent embaucher des travailleurs agricoles.
Ce programme a sa raison d'être, mais s'il est promu sans mentionner qu'il intervient uniquement lorsqu'on est incapable de trouver des Canadiens qualifiés et disposés à faire le travail, nous allons à l'encontre de son objectif. Lorsque nous sommes incapables de doter ces postes en embauchant des Canadiens et que nous permettons à des travailleurs étrangers temporaires d'entrer au Canada, nous ne devrions pas avoir le droit de mentionner que ces travailleurs peuvent toucher des salaires 15 % inférieurs à ceux de travailleurs canadiens. Les syndicats et d'autres intervenants ont dit très clairement au ministre que, s'il le mentionnait, il ferait chuter les salaires, en général, et provoquerait un problème. Toutefois, le seul avis dont le gouvernement tient compte est le sien. Par conséquent, le ministre a fait ce qu'on lui déconseillait de faire, et nous avons vu le problème apparaître.
Ce programme a sa raison d'être, mais, pour qu'il fonctionne, il faut qu'il soit transparent. Certains habitants de ma circonscription cuisinent des mets spécialisés et recherchent des chefs indiens. Dans diverses régions du Canada, des employeurs tentent de trouver des travailleurs pour pourvoir certains emplois en construction.
Lors de la construction de la Canada Line, des travailleurs étrangers temporaires ont été embauchés pour creuser des tunnels sous les rues de Vancouver, parce qu'aucun travailleur canadien ne possédait les connaissances, les compétences et le matériel requis pour accomplir un travail de cette envergure. Des travailleurs d'Amérique latine sont entrés au Canada, et des entreprises, jouissant de solides antécédents, leur ont, en fait, versé des salaires 50 % moins élevés, parce qu'elles ont décidé d'abuser du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Les syndicats de la Colombie-Britannique se sont battus pour défendre les intérêts de ces travailleurs et ont traîné ces entreprises devant les tribunaux. Ces personnes ont fini par recevoir des salaires identiques à ceux de travailleurs canadiens possédant des compétences semblables.
Une foule de gens estiment que le système est une arnaque qui prive les Canadiens, surtout les jeunes, d'un emploi. D'autres soutiennent que le plus terrible de ce programme, c'est qu'il exploite les travailleurs, qu'on fait venir ici, presque dans des conditions d'asservissement et à qui on verse un salaire de misère, de beaucoup inférieur à celui auquel auraient droit des Canadiens. Ces personnes affirment que le Canada est devenu un pays exploitant. Il faut réfléchir à toutes ces choses. De nombreux autres pays ont un programme de travailleurs étrangers temporaires, mais ils ont également des mécanismes clairs de contrôle et de reddition de comptes.
Les libéraux ne demandent pas l'abolition du programme. Ce que nous disons est très simple: nous voulons que le programme soit ramené à son objectif original. Nous voulons avoir la certitude que le vérificateur général fera un examen du programme afin de déterminer ce qui l'a fait déraper et de suggérer des façons d'en corriger les lacunes pour qu'il puisse de nouveau faire en sorte que nous ayons des travailleurs pour accomplir le travail que les Canadiens ne peuvent pas ou ne veulent pas faire. C'était l'objectif original du programme. Nous savons que de nombreuses industries ont besoin de tels travailleurs et qu'elles ne réussissent pas à en trouver.
Lorsque le ministre affirme à la Chambre que certains députés lui ont demandé de faire venir des travailleurs étrangers, il est trop mignon. Il sait pertinemment bien que des raisons valides justifient le recours à des travailleurs étrangers temporaires. Jeter le blâme sur quiconque lui a réclamé de tels travailleurs n'est pas du tout à son honneur.
Les libéraux veulent modifier le processus pour s'assurer que les mesures de contrôle nécessaires sont en place, que le temps d'affichage des postes est accru et que, lorsque des travailleurs étrangers temporaires viennent au Canada, ils reçoivent le même salaire que celui qui serait versé aux Canadiens.
Monsieur le Président, il semble que les libéraux aient une vision révisionniste de ce que l'histoire retient du gouvernement libéral. Malheureusement, la députée plaide pour que le programme reprenne la forme qu'il avait sous son parti.
Sous le gouvernement conservateur, nous avons démontré très clairement avec notre ministre que les travailleurs étrangers temporaires occupent des fonctions qui permettent de bâtir nos collectivités et les économies locales. Malheureusement, le gouvernement libéral a défendu un programme grâce auquel 600 permis ont été accordés à des effeuilleuses, à des danseuses exotiques. Les libéraux ont défendu ce programme.
Quand la députée d'en face souhaite que le programme redevienne comme il l'était sous le Parti libéral, demande-t-elle aussi au gouvernement de revenir sur sa décision d'interdire qu'on s'en serve pour faire venir des effeuilleuses au pays?Réclame-t-elle que 600 permis de travail temporaire soient accordés à des effeuilleuses, comme on l'a fait sous le gouvernement libéral?
Monsieur le Président, lorsqu'ils s'adressent à la Chambre, les députés déforment parfois ce qui a été dit.
Je n'ai pas affirmé que le programme devrait redevenir comme il l'était sous les libéraux, même s'il avait donné de très bons résultats, non seulement sous les libéraux, mais aussi sous les progressistes-conservateurs.
Ce qui importe, c'est qu'il doit être clair et transparent. On doit rendre des comptes. Les avis relatifs au marché du travail doivent bien préciser le type de personnes dont on a besoin. Le programme doit être équitable et ne doit pas exploiter les travailleurs étrangers temporaires.
Enfin, il doit faire ce que le ministre Volpe a fait il y a de nombreuses années, lorsqu'il était responsable de ce programme, c'est-à-dire accélérer le processus permettant aux travailleurs étrangers temporaires de devenir résidents permanents ou citoyens de manière à amorcer l'édification de la nation plutôt qu'un simple processus relatif au marché du travail.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de difficulté à comprendre ce que veut le Parti libéral, au juste. Un député a parlé d'une position plutôt vague.
La position du Parti libéral à ce sujet est effectivement plutôt vague. Les libéraux sont pour ceci, et contre cela. Le chef du Parti libéral dit que le programme est un échec sur presque toute la ligne. Le député de Kings—Hants soutient que le programme crée des emplois. Maintenant, le porte-parole du Parti libéral en matière d'emploi et de développement social dit que le programme n'ouvre pas la voie à de multiples abus. Quelle est leur position, au juste?
Qu'est-ce que le Parti libéral veut exactement? Les libéraux ont voté contre la modification proposée par le NPD. Ils ont voté pour mercredi dernier, et aujourd'hui, ils votent contre cette modification.
Monsieur le Président, le texte de la motion est très clair.
La motion propose:
a) un examen immédiat et complet du programme par le vérificateur général; b) la publication des demandes et des autorisations d’avis relatives au marché du travail pour des travailleurs étrangers temporaires; c) un resserrement du processus d’autorisation des avis relatifs au marché du travail [...]; d) [...] que les employeurs [...] fassent la preuve sans équivoque qu’ils ont épuisé tous les autres recours pour combler les postes vacants avec des travailleurs canadiens et, plus particulièrement, de jeunes Canadiens.
C'est très clair; il suffit de lire la motion pour le constater.
Personne n'a dit qu'il ne s'agit pas d'un bon programme, ni que nous n'en avons pas besoin. Nous disons que, comme je l'ai démontré, le gouvernement conservateur a modifié le programme si souvent, en 2006, 2011 et 2012, qu'il n'offre plus les mêmes garanties qu'auparavant au chapitre de la transparence et de la reddition de comptes. Il est temps que nous le corrigions pour qu'il puisse de nouveau fonctionner comme sous le Parti progressiste-conservateur et le Parti libéral.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur ce dossier important, pour la deuxième fois en une semaine. Je tiens à remercie tous les députés dont les interventions sont fondées sur des faits plutôt que sur des impressions ou de pures inventions, des éléments qui m'apparaissent malheureusement trop présents dans le débat actuel.
J'aimerais rappeler que le Programme des travailleurs étrangers temporaires vise deux grands objectifs. Tout d'abord, on souhaite que les Canadiens puissent profiter de la mobilité de la main-d'oeuvre à l'échelle internationale. En effet, notre pays n'exporte pas seulement des biens, mais aussi des services. L'exportation des services se traduit, dans bien des cas, par la présence de Canadiens dans divers pays. Des centaines de milliers de Canadiens occupent des emplois spécialisés et bien rémunérés à l'étranger pendant diverses périodes de temps. Cette situation bénéficie aux travailleurs, à leur famille et à l'économie canadienne. S'ils peuvent travailler à l'étranger, c'est généralement grâce à des accords internationaux tels que l'Accord général sur le commerce des services, l'Accord de libre-échange nord-américain et d'autres ententes multilatérales qui permettent à des Canadiens d'aller à l'étranger, et vice versa.
Bien que le débat sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires tende à se confiner au volet des travailleurs peu spécialisés, qui dépend de la demande des employeurs et des avis relatifs au marché du travail, la majorité des travailleurs étrangers temporaires font plutôt partie de l'autre catégorie dont je viens de parler. Ce sont des travailleurs spécialisés qui font partie d'une main-d'oeuvre mobile à l'échelle internationale.
À titre d'exemple, le nombre de personnes admises au Canada en vertu d'ententes de travail réciproques est passé de 30 000 en 2005 à 63 000 en 2012. En fait, la croissance du programme découle surtout d'accords bilatéraux et multilatéraux de réciprocité en matière d'emploi.
J'admets sans ambages que cette croissance est principalement attribuable au programme Expérience internationale Canada. La députée de Vancouver-Centre peut sans doute en témoigner : un certain nombre de jeunes de l'Australie, de la France et d'ailleurs viennent au Canada, à Vancouver ou à Whistler par exemple, pour y travailler quelques mois dans le secteur des services. Je doute que les Canadiens considèrent comme une réelle menace à notre économie le fait qu'un Australien occupe un emploi à temps partiel pendant son séjour à Whistler. Un jeune Australien qui vient passer son année de transition vers l'université en visite au Canada se verra délivrer un permis de travail ouvert. Bon nombre d'entre eux ne l'utiliseront pas, alors que d'autres s'en serviront pour des emplois occasionnels à temps partiel, au salaire canadien. Il s'agit d'une infime fraction de la main-d'oeuvre du pays. Réciproquement, les jeunes Canadiens peuvent faire de même à l'étranger.
Comme l'a souligné le député de Cape Breton—Canso, moins de Canadiens travaillent à l'étranger dans le cadre d'Expérience internationale Canada, lequel compte pour la plus grande part du programme des travailleurs étrangers temporaires, qu'il n'y a de jeunes étrangers qui viennent travailler au Canada. C'est vrai. La situation s'explique par la vitalité de notre économie, qui est plus prospère que celle de nos alliés du monde entier.
La semaine dernière, j'ai lu sur Twitter un commentaire du député de Markham—Unionville, qui déplorait le fait que de jeunes étrangers décrochent des emplois canadiens grâce au programme. Il est désolant de voir un porte-parole libéral en matière d'immigration exprimer pareil sentiment.
Il faut se montrer prudent et responsable dans le débat qui nous occupe. On s'attendrait à ce genre d'observation de la part de membres de partis européens d'idéologie nativiste et anti-immigration. Loin de moi l'idée d'accuser le député de Markham—Unionville d'adhérer à une telle idéologie. Ce n'est pas ce que je pense. Je crois toutefois qu'il a l'obligation de peser ses mots lorsqu'il s'exprime sur ce sujet. Je suis certain que mes collègues conviendront que le fait de dire qu'un accord réciproque sur la mobilité des jeunes permet à des étrangers de voler des emplois aux Canadiens pourrait donner lieu à une dynamique antagoniste et nativiste, qu'il faut s'efforcer d'éviter.
Je sais que, en politique, il nous arrive à tous de mal nous exprimer de temps à autre, mais il faut faire preuve d'un peu de prudence dans le cadre de ce débat. Nous savons que certains aimeraient créer des divisions entre les Canadiens et les personnes venant de l'étranger, aimeraient mettre fin à la mobilité de la main-d'oeuvre et aimeraient qu'il y ait moins de résidents permanents et d'immigrants. Il ne faut pas leur faciliter la tâche. Je tenais à souligner cela.
Le gouvernement s'opposera à la motion, bien qu'elle soit en grande partie très censée. Je vais passer la motion en revue.
D'abord, elle demande un examen immédiat du programme par le vérificateur général. Je crois que le vérificateur général devrait être maître de ses activités. Sa prédécesseure, Mme Sheila Fraser, a préparé un rapport en 2009, et le gouvernement a accepté toutes ses recommandations et les a presque toutes mises en oeuvre. Toutefois, si le vérificateur général actuel est d'avis qu'il doit étudier la question de nouveau et qu'il souhaite examiner le programme, nous l'aiderons volontiers dans son enquête. Il n'y a aucun doute là-dessus.
Ce que je ne veux pas, c'est de permettre que le processus remplace l'action. Voilà la principale raison pour laquelle je m'oppose à la motion. Nous reconnaissons tous l'importance du programme et que, en principe, nous ne devons faciliter l'entrée que d'un nombre limité de travailleurs étrangers au Canada, surtout pour combler de graves pénuries de compétences, au besoin. Toutefois, nous reconnaissons tous également que le programme présente des problèmes, qu'il y a beaucoup trop d'abus et que certaines caractéristiques du programme entraînent une distorsion du marché du travail canadien.
Par conséquent, je suis d'accord avec mes collègues des deux partis de l'opposition: nous devons nous employer à combler ces lacunes, ce que nous avons déjà commencé à faire. Je ne crois toutefois pas qu'il faille mettre le programme en suspens pour Dieu sait combien de mois, pendant qu'on procède à un examen externe du programme et qu'on règle les problèmes qui ont été mis au jour. Au contraire, nous devons agir.
À cet égard, à l'automne 2012, ma prédécesseure au sein de ce ministère, qui est maintenant ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et moi-même, alors que j'étais ministre de l'Immigration, avons lancé des consultations nationales sur la réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
[Français]
Cela a mené à une foule de réformes que nous avons annoncées en mars 2013. Dans le cadre de ces réformes, on a entre autres annoncé avoir resserré les règles au sujet des avis relatifs au marché du travail. On a éliminé le processus accéléré pour ces avis. On a éliminé la flexibilité dans la détermination de salaires qui prévalent dans le système. On a ajouté des questions supplémentaires dans les formulaires de demandes pour les avis relatifs au marché du travail. On a prolongé la période obligatoire; ainsi les employeurs doivent publier les emplois disponibles. On a mis en place une obligation pour que les demandeurs de travailleurs étrangers déposent, avec leur demande pour un avis relatif au marché du travail, un plan de transition qui indique leur stratégie pour faire augmenter le nombre de Canadiens dans leur entreprise, et ce, afin de diminuer leur dépendance envers le Programme des travailleurs temporaires étrangers.
On a pris ces mesures au printemps dernier, et on a annoncé notre intention de continuer les consultations sur un deuxième volet de réformes. Pour être franc, je dois dire que nous sommes à la veille de faire une annonce au sujet du deuxième volet de réformes. Selon moi, il faut mettre l'accent sur l'action, et non pas sur le processus.
Il ne s'agit pas de faire davantage de consultations. On a déjà étudié cette question en profondeur. Il faut passer à l'action.
[Traduction]
Voilà ce qu'il faut faire.
Deuxièmement, la motion demande que soient publiées les demandes de travailleurs étrangers temporaires ainsi que les autorisations subséquentes. Je ne suis pas certain de comprendre où le député de Markham—Unionville veut en venir. Je suis pour la transparence, et je crois moi aussi que nous pourrions produire de meilleures statistiques, même si, à dire vrai, les statistiques qui portent sur ce programme sont plutôt arides et très difficiles à comprendre.
La Loi sur la protection des renseignements personnels nous interdit de dévoiler le nom des personnes ou entreprises qui demandent des services ou des autorisations au gouvernement, comme des avis relatifs au marché du travail ou des permis de travail. Je dois donc mettre l'opposition en garde: si elle réclame effectivement que soient divulgués le nom des employeurs, des entreprises et des sociétés, elle risque fort de contrevenir à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Je dois toutefois dire que je souscris à la partie c) de la motion, qui parle d'un « resserrement du processus d'autorisation des avis relatifs au marché du travail afin de garantir que seules les entreprises ayant des besoins légitimes puissent faire appel à ce programme ». Comme je le disais plus tôt, c'est déjà fait. Afin de recouvrer les coûts du programme, nous avons assorti les demandes d'avis relatifs au marché du travail de frais de 275 $. Les employeurs qui demandent un avis relatif au marché du travail doivent répondre à plus de questions. Nous avons prolongé — et non réduit — la période pendant laquelle les emplois doivent être affichés. Comme le disait le député, nous l'avons fixée à quatre semaines, ou à peu près, et je ne dis pas non à l'idée de la prolonger encore davantage. Je suis toujours ouvert aux propositions constructives.
Grâce aux changements que nous avons annoncés il y a un an, le nombre global de demandes d'avis relatifs au marché du travail a déjà diminué d'environ 20 %, ce qui est salutaire à mon avis.
Enfin, la partie d) parle de la « mise en oeuvre de règles plus strictes exigeant que les employeurs qui font appel au programme fassent la preuve sans équivoque qu'ils ont épuisé tous les autres recours pour combler les postes vacants avec des travailleurs canadiens, et plus particulièrement, de jeunes Canadiens ». Je suis tout à fait d'accord. Et là aussi, c'est ce qui nous a amenés à faire les réformes que nous avons instaurées l'an dernier, réformes à la suite desquelles, soit dit en passant, nous avons inscrit dans la loi que Service Canada, c'est-à-dire l'organisme qui administre les avis relatifs au marché du travail, a le pouvoir de se présenter dans un lieu de travail sans s'annoncer afin de faire des inspections et de vérifier que les employeurs ont dit la vérité dans leurs demandes d'avis relatifs au marché du travail. Ce même organisme a aussi le pouvoir d'inscrire sur une liste noire les employeurs qui ne respectent pas les règles du programme. Nous en avons d'ailleurs inscrit un certain nombre depuis la création de ladite liste, en décembre dernier.
J'aimerais maintenant rectifier certaines des erreurs ou méprises qu'a pu véhiculer le député de Markham—Unionville au nom de son parti. En passant, c'est par courtoisie que je le fais, parce que les règles relatives aux statistiques sont extrêmement denses, arides et complexes. Il m'arrive même à moi, qui connais ce programme depuis plusieurs années, de constater presque chaque jour que certains de ses aspects sont mal compris. Alors c'est tout à fait compréhensible.
Premièrement, le député dit que le gouvernement gonfle délibérément le nombre de travailleurs étrangers temporaires. Ce n'est pas vrai. D'ailleurs, l'architecture de base, la conception du programme, la politique fondamentale dont nous avons hérité, est en grande partie axée sur la demande. Elle est déterminée par la demande justifiée par les employeurs lorsqu'ils remplissent ces avis relatifs au marché du travail, ou par la demande générée par la mobilité internationale, notamment les accords commerciaux que j'ai mentionnés tout à l'heure.
Le seul aspect sur lequel le gouvernement a le contrôle, je l'admets, ce sont les contingents pour la catégorie Expérience internationale Canada. Il y a une période, de 2006 à 2011 environ, où le gouvernement du Canada, et le député voudra peut-être écouter car je lui fournis des arguments, a signé avec des partenaires étrangers un certain nombre d'accords supplémentaires sur la mobilité des jeunes qui ont bel et bien accru les contingents pour le programme réciproque Expérience internationale Canada, les programmes de mobilité des jeunes. Il a fait cela de bonne foi, car l'une des priorités du gouvernement est d'étendre les marchés commerciaux du Canada et d'accroître les exportations. En principe, nous croyons qu'il est bon d'avoir plus de gens exposés au Canada pour accroître ce genre de mobilité et donner aux jeunes Canadiens la chance de travailler à l'étranger.
Toutefois, il est clair qu'il y a un déséquilibre; alors que les contingents sont réciproques, les mouvements ne le sont pas dans le cadre de ce programme. Cela mérite qu'on s'y attarde. Ceci est principalement dû au fait que nous avons une économie beaucoup plus forte que pratiquement tous nos partenaires; les jeunes étrangers préfèrent travailler ici, mais l'inverse n'est pas vrai.
Cela dit, la question est légitime et il est vrai que, pour ce seul élément du programme, le gouvernement gonfle les chiffres, mais encore là, c'est très inoffensif. Je n'ai entendu aucun Canadien dire qu'il est terrifié que des Australiens de 20 ans qui servent de la bière à temps partiel à Whistler privent des Canadiens d'un emploi, comme le prétend le député.
Deuxièmement, le député d'en face dit que le programme prive des Canadiens d'un emploi, mais il suggère également de donner accès à la résidence permanente à tous les travailleurs temporaires étrangers. J'ai vraiment de la difficulté à comprendre la logique de ce raisonnement, que le NPD partage aussi. Si les travailleurs temporaires étrangers enlèvent temporairement des emplois aux Canadiens, pourquoi les libéraux et le NPD voudraient-ils qu'ils les leur enlèvent de manière permanente en leur accordant la résidence permanente?
Il y a une autre incohérence dans la position des libéraux à l'égard de l'immigration. Je tiens à rappeler aux députés que dans le cadre des réformes du gouvernement actuel en matière d'immigration, notamment la création de la catégorie de l'expérience canadienne et l'élargissement important des programmes des candidats des provinces, le nombre de travailleurs étrangers temporaires, des ressortissants étrangers qui travaillent en vue d'obtenir leur résidence permanente, a plus que triplé, passant d'environ 13 000 à 40 000 par année.
Il y a toutefois une limite au nombre d'immigrants que nous pouvons admettre au pays. Cette limite est établie dans notre plan annuel des niveaux d'immigration et se situe actuellement à environ 260 000 résidents permanents par année, ce qui est très élevé. Cela représente 0,8 % de notre population. Nous avons, avec la Nouvelle-Zélande, le plus haut niveau d'immigration par habitant dans le monde développé. En termes absolus, c'est le plus haut niveau d'immigration de l'histoire du pays. C'est également la limite que les Canadiens jugent acceptable. Environ 80 % des Canadiens estiment que les niveaux d'immigration sont suffisamment élevés ou trop élevés. Ce n'est pas parce que les Canadiens sont des exclusivistes sociaux, mais parce qu'ils ont une idée du nombre maximal de personnes que nous pouvons intégrer à notre société.
Le député d'en face a pourtant dit que nous devrions accorder la résidence permanente à tous les travailleurs étrangers temporaires. Selon lui, nous devrions également augmenter le nombre de réunifications familiales, qui ont déjà atteint un niveau record. Il a dit que nous devrions aussi accroître le nombre de réfugiés que nous admettons au Canada. Puisqu'il souhaite que l'on accélère le Programme fédéral des travailleurs qualifiés, j'en déduis qu'il veut que l'on accueille un plus grand nombre de travailleurs qualifiés.
Les partis de l'opposition ont beau dire ce qu'ils veulent sans rendre de comptes, mais ils ont le devoir de nous faire part des répercussions que leurs propositions auraient sur les niveaux d'immigration. De plus, le Programme des travailleurs agricoles saisonniers semble plaire à l'opposition. Ce programme fonctionne très bien en partie parce que les gens qui viennent ici pour occuper un emploi saisonnier savent qu'ils devront retourner dans leur pays. Ils gagnent de bons salaires, retournent chez eux et reviennent habituellement d'année en année.
Que se passera-t-il si nous adoptons la position du député et que nous accordons la résidence permanente à tous ces gens? Ils cesseront de faire du travail agricole. Ils migreront vers les centres urbains et refuseront de faire ce travail. On se retrouverait avec un régime de portes tournantes. Cela poserait problème, car une des raisons pour lesquelles la politique d'immigration canadienne est considérée comme un modèle à suivre dans le monde est qu'une bonne part de nos immigrants, environ 20 % des immigrants économiques principaux, sont sélectionnés en fonction de leur capital humain, de leur maîtrise des langues officielles, de leur niveau d'instruction, de leur expérience professionnelle et d'autres facteurs.
Je ne pense pas que nous voulions répéter la triste expérience des pays de l'Europe de l'Ouest, dont les politiques d'immigration consistaient presque exclusivement à accorder la résidence permanente à des personnes ayant une très faible mobilité sociale, un faible niveau d'instruction, une mauvaise maîtrise des langues officielles et de faibles aptitudes sociales. À l'heure actuelle, on n'évalue pas le capital humain de 80 % de nos immigrants, qui comprennent un grand nombre de réfugiés réinstallés, de conjoints, de membres de la famille et autres. Par conséquent, les défavorisés ont déjà un grand accès à notre système d'immigration, mais il demeure que nous devons le maintenir. Les données nous disent que les immigrants qui réussissent le plus et qui contribuent à l'économie canadienne sont ceux dont le capital humain est élevé, ce qui n'est pas étonnant. Je recommande au député et à son parti de faire preuve de prudence à cet égard. Il n'est pas souhaitable de compromettre les aspects de notre programme d'immigration qui produisent les meilleurs résultats économiques.
Pour terminer, j'aimerais dire que j'envisage la motion avec humour. Nous l'appuyons en grande partie, mais nous nous opposons au point a), car selon nous, il est temps d'agir maintenant plutôt que d'étudier la question pendant des mois.
Monsieur le Président, le ministre dit qu'aucun Canadien n'a perdu son emploi en raison de ce problème. Permettez-moi de lui suggérer de parler à Sandy Nelson et à Shauna Jennison-Yung, de Weyburn, en Saskatchewan, et de leur demander leur avis à ce sujet.
D'une façon plus générale, le ministre tient de beaux discours sur la nécessité de resserrer les règles. Toutefois, pendant de nombreuses années, il a préconisé l'assouplissement de toutes les règles. Par exemple, il était d'accord pour que les entreprises soient autorisées à annoncer les emplois disponibles sur des sites Web du gouvernement. Toutefois, cela ne sert à rien, puisque personne ne lit ces annonces. Dans certains secteurs, l'avis relatif au marché du travail était publié au bout de cinq jours, plutôt que cinq mois. En outre, le ministre s'est rendu en Irlande pour inciter des jeunes à venir occuper des emplois au Canada, alors que notre taux de chômage était de 15 %.
Comment les Canadiens peuvent-ils croire le ministre lorsqu'il prétend vouloir protéger les emplois canadiens alors que, pendant de nombreuses années, il a fait exactement le contraire en préconisant l'assouplissement des règles et en incitant des travailleurs étrangers à venir au Canada?
Monsieur le Président, le député a fait allusion à mon voyage en Irlande. Je dois admettre que, lorsque j'étais ministre de l'Immigration, je me suis rendu dans plus d'une vingtaine de pays pour promouvoir fièrement le Canada en tant que destination pour les immigrants. Par exemple, c'est ce que j'ai fait pendant plus de 20 jours dans des pays d'Asie du Sud.
Le député a parlé de l'Irlande. Nous y avons établi un nouveau programme de résidence permanente à l'intention des travailleurs spécialisés parce que le système de points mis en place par les libéraux en 1972 avait ni plus ni moins fermé la porte aux cols bleus. Il y a un an, nous avons rouvert la porte en instaurant le volet des métiers spécialisés. De nombreux Irlandais présentent des demandes dans le cadre de ce programme, ce qui est formidable, de même que d'autres travailleurs de partout dans le monde.
Le Programme des candidats des provinces est un programme de résidence permanente. En compagnie d'une délégation d'employeurs, le premier ministre de la Saskatchewan s'est rendu en Irlande et en Grande-Bretagne, où ils ont rencontré des gens susceptibles de venir au Canada dans le cadre du Programme des candidats des provinces. J'ai répété l'expérience un peu partout dans le monde.
En effet, nous souhaitons attirer les candidats les meilleurs et les plus brillants au moyen de nos programmes d'immigration. J'ai toujours pensé que le Parti libéral était favorable à l'immigration. Je suis donc persuadé que les députés libéraux vont s'unir à nous dans nos efforts en vue d'inciter d'excellents candidats de différents pays à envisager de s'installer au Canada, car c'est l'un des meilleurs endroits au monde où vivre, travailler et élever une famille.
Monsieur le Président, dès avril 2013, nous avons écrit au ministre pour demander une vérification indépendante, compte tenu de ce dont nous étions témoins au sujet de la société HD Mining en Colombie-Britannique, de l'utilisation de travailleurs étrangers temporaires par la Banque Royale pour délocaliser des emplois et du vol du salaire de travailleurs étrangers. Nous apprenons maintenant que des gens habitant au Canada sont congédiés ou ne sont pas embauchés.
En 2007, le ministre de RHDCC se vantait d'avoir ouvert les vannes. Le ministre est-il prêt à admettre qu'il s'agissait d'une erreur et acceptera-t-il de mener un examen indépendant pour que les Canadiens puissent de nouveau avoir confiance en un programme fixe?
Monsieur le Président, encore une fois, je crois que cet appel à un examen indépendant met davantage l'accent sur la forme que sur le fond.
D'après moi, tout le monde s'entend pour dire qu'il faut un tel programme limité qui facilite l'entrée au pays de ressortissants étrangers en vue de promouvoir la mobilité de la main-d'oeuvre mondiale dont le Canada peut tirer profit et de combler des pénuries réelles de travailleurs spécialisés pour des emplois auxquels les Canadiens ne postulent pas. Je crois que nous nous entendons tous sur ces objectifs fondamentaux.
Nous convenons également qu'il y a des problèmes concernant ce programme. Ce sont des problèmes graves, mais nous sommes également d’avis que nous ne devrions pas les exagérer. Même si les cas d'utilisation abusive sont graves et nous ont évidemment poussés à réagir vigoureusement, leur nombre ne devrait pas être exagéré, parce que les cas d'utilisation abusive dont je suis au courant représentent probablement moins de 1 % de tous les cas.
Selon moi, nous devons rapidement corriger ces problèmes et tous les aspects du programme qui perturbent le marché du travail. Par « rapidement », j'entends quelques semaines. Cependant, si nous retardons le tout pour mener une étude, je doute que nous soyons en mesure d'adopter d'importants changements aux politiques avant l'année prochaine, et ce sera trop tard.
Laissez-nous corriger le programme maintenant. C'est ce à quoi nous nous sommes engagés. Si les députés de l'opposition ont des propositions précises à ce sujet, je suis tout ouïe.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son travail dans ce dossier et de sa détermination à apporter les améliorations nécessaires.
Toutefois, il est important que l'information erronée véhiculée au sujet de ce programme soit rectifiée. J'espère que le ministre parlera des sanctions qui pourraient être imposées aux employeurs qui abusent du programme, plus particulièrement s'ils favorisent l'embauche de travailleurs étrangers temporaires plutôt que celle des Canadiens disponibles. C'est une partie de la question.
La deuxième partie concerne les personnes qui exploitent les travailleurs étrangers temporaires. Je crois qu'il est également important que le ministre précise le nombre de résidents permanents admis dans le cadre du Programme des candidats des provinces, qui viennent au pays en tant que travailleurs étrangers temporaires, dans des circonstances où des employeurs peuvent démontrer que nous avons besoin de ces personnes pour continuer à bâtir notre économie. Ces gens se sont bien intégrés à nos communautés. Ce nombre a augmenté. Je me demande si le ministre pourrait nous en parler.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Sous le gouvernement actuel, le nombre de résidents permanents reçus dans le cadre du Programme des candidats des provinces a été multiplié par huit environ. La plupart d'entre eux sont d'abord arrivés au Canada munis d'un permis de travail grâce au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Soit dit en passant, cela a permis une répartition géographique beaucoup plus uniforme des immigrants, dont le nombre a été multiplié par trois dans les Prairies et dans de nombreuses communautés rurales où il y a des lacunes en matière de compétences. Cela a aussi permis à un certain nombre de travailleurs étrangers temporaires peu spécialisés de faire la transition vers la résidence permanente. Plus précisément, le nombre de personnes ayant obtenu la résidence permanente grâce au Programme des candidats des provinces est passé d'environ 8 000 à près de 40 000.
Pour répondre à la première question du député, la série de réformes promises il y a un an comprenait un pouvoir légal qui a été adopté par le Parlement dans le cadre de la loi d'exécution du budget qui est entrée en vigueur en décembre et qui permet d'inscrire sur une liste noire les employeurs qui ne respectent pas les règles. Ces derniers ne peuvent pas demander d'avis relatifs au marché par la suite.
Deuxièmement, le projet de loi d'exécution du budget de cette année dont le Parlement est saisi actuellement contient une disposition qui propose de créer et d'imposer des sanctions administratives et pécuniaires aux employeurs qui abusent du programme.
Troisièmement, j'ai essentiellement créé une nouvelle orientation politique, qui fera en sorte que nous renverrons tous les cas de fraude apparente dans les demandes d'AMT à l'Agence des services frontaliers du Canada. Cette dernière mènera une enquête criminelle parce que la LIPR, la loi sur l'immigration, prévoit des sanctions pénales allant jusqu'à cinq ans de prison et une amende pouvant atteindre 100 000 $ dans les cas de fausses déclarations ou de fraude.
J'ai rencontré le président de l'Agence des services frontaliers du Canada la semaine dernière. Nous avons déjà renvoyé plusieurs cas du genre à son agence. Nous nous attendons à ce que les sanctions pénales prévues par la LIPR soient appliquées vigoureusement en cas de fausse déclaration dans une demande d'AMT.
Monsieur le Président, le ministre a mentionné plusieurs fois, dans son allocution, l'importance du principe de réciprocité.
Entre autres objectifs,
Expérience internationale Canada s’efforce d’avoir un effet neutre sur le marché du travail canadien en préservant avec soin l’équilibre voulu entre les possibilités qui sont offertes aux Canadiens de travailler à l’étranger et celles qui sont offertes aux non-Canadiens de venir travailler au Canada.
Nous savons qu'en 2012, dans le cadre de ce programme, 58 000 jeunes d'autres pays sont venus travailler au Canada à titre temporaire et 18 000 Canadiens sont allés travailler à l'étranger. La différence est de 40 000. C'est une perte nette de 40 000 possibilités pour les jeunes Canadiens.
Que fait-on de l'engagement à la réciprocité et à l'équité dont parle le ministre?
Monsieur le Président, j'ai déjà parlé de cette question dans mon allocution, quand j'ai dit qu'il y avait réciprocité sur le plan des contingents, mais pas sur le plan des échanges. C'est essentiellement parce que l'économie du Canada est plus forte que celle des autres pays. Peut-être devrions-nous nous pencher là-dessus. Je sais que c'est ce que fait le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Soyons toutefois prudents. Précisons tout d'abord que beaucoup de jeunes qui obtiennent un permis de travail ne l'utilisent pas au Canada. Ils viennent ici et voyagent pendant un certain temps. Ils prennent peut-être un peu de travail occasionnel, comme le jeune de la République tchèque que j'ai rencontré en juillet dernier à Calgary. Pendant deux mois, il a tondu des pelouses à Calgary. En passant, les paysagistes signalent une énorme pénurie de main-d'oeuvre.
Compte tenu de tous les problèmes que connaît le programme, n'exagérons pas l'importance de cet élément qui, selon moi, est relativement mineur. Le député a raison: nous devons assurer un meilleur équilibre dans les échanges entre le Canada et les pays avec lesquels il a conclu un partenariat.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Scarborough—Guildwood.
Je suis heureux d'intervenir sur cette motion de l'opposition. Je vais en lire une partie de sorte que nous sachions clairement de quoi nous débattons. La motion dit ce qui suit:
Que la Chambre reconnaisse que le Programme des travailleurs étrangers temporaires actuel ne fonctionne plus et demande au gouvernement de prendre des mesures afin de réduire considérablement et progressivement le contingent de travailleurs étrangers temporaires et de le ramener à son objectif original [...]
La motion de l'opposition, proposée par mon parti, énonce cinq mesures, dont un examen complet du programme par le vérificateur général. Je souligne également une autre mesure extrêmement importante, soit le resserrement du processus d'autorisation des avis relatifs au marché du travail afin de garantir que seules les entreprises ayant des besoins légitimes puissent faire appel à ce programme.
J'ai énuméré deux des points importants, mais la motion en comporte cinq qui devraient tous avoir l'appui des ministériels.
Je souligne que j'ai écouté attentivement les observations du ministre et que je suis sensible au fait que le ministre lui-même a participé au débat. Nous ne voyons pas assez souvent les ministres prendre part aux débats dans cette enceinte. Au sujet de la première mesure énoncée dans la motion, soit un examen complet du programme par le vérificateur général, le ministre a semblé être très réticent à l'idée de l'appuyer. Selon lui, nous n'avons pas besoin d'une étude, mais d'actions concrètes. Or, le gouvernement peut agir. Il peut agir immédiatement à plusieurs égards. Il peut donner suite aux cinq points de la motion pendant que le vérificateur général mène son étude.
L'examen par le vérificateur général ne devrait pas servir, à mon avis, de prétexte pour rejeter la motion car, comme nous le savons tous, le vérificateur général mène d'excellentes enquêtes et produit des rapports approfondis qui pourraient faire ressortir d'autres mesures. J'encourage donc le ministre à cesser de s'opposer à cette demande en particulier et à mettre en oeuvre les mesures. Le fait que le vérificateur général procède à un examen n'empêche pas le gouvernement d'agir dès maintenant.
J'aimerais parler de quelques aspects importants en ce qui concerne la façon dont le gouvernement gère le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Les conservateurs l'ont extrêmement mal géré. À cause d'eux, le programme permet d'avoir recours à des travailleurs étrangers temporaires au lieu de travailleurs canadiens; il ne s'agit plus d'un complément. Le Canada accueille presque autant de travailleurs étrangers temporaires que de résidents permanents, ce qui change radicalement notre système d'immigration et rompt avec la longue tradition du Canada d'accueillir de nouveaux citoyens provenant de partout dans le monde.
Les conservateurs feignent l'indignation lorsqu'il est question des problèmes du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Les observations du ministre, surtout celles qu'il a faites pendant la période des questions et des observations, sont intéressantes. Auparavant, il avait tendance à jouer la carte de l'indignation, mais aujourd'hui, il préconise un meilleur équilibre, ce que nous réclamons depuis longtemps.
En fait, de 2005 à 2012, le nombre de travailleurs étrangers temporaires a augmenté de 140 %; il est passé de 141 000 à 338 000 personnes. Comme l'a dit tout à l'heure le chef libéral, à cause des changements que le gouvernement conservateur a apportés, ce programme, lorsqu'il est utilisé à mauvais escient, a pour effet de faire baisser les salaires dans certains secteurs et de faire perdre des emplois aux Canadiens. C'est ce que le chef libéral a dit tout à l'heure et, selon moi, il a tout à fait raison.
Je suis tout à fait d'accord pour dire que le Programme des travailleurs étrangers temporaires est important, mais il faut qu'il soit équilibré.
Ce programme peut jouer un rôle extrêmement important: s'il est bien géré, il peut favoriser la croissance économique et créer des emplois dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement. Il est particulièrement important dans le secteur agricole. Les députés qui demandent au ministre d'autoriser le recours à des travailleurs étrangers temporaires se font souvent pointer du doigt par les ministériels. Les travailleurs étrangers sont nécessaires dans certains cas, notamment dans le secteur agricole. Ce programme est très important; voici d'ailleurs quelques exemples.
Au printemps, j'ai fait des démarches auprès du ministère afin d'aider l'industrie du tourisme à obtenir des autorisations relativement à trois travailleurs temporaires. Ces autorisations étaient demandées par une société de l'Île-du-Prince-Édouard qui se spécialise dans les visites touristiques au site patrimonial Green Gables. Soit dit en passant, j'invite les députés à venir profiter des attraits touristiques de l'île et à visiter ce site. Cela dit, les Japonais sont vraiment impressionnés par l'oeuvre de Lucy Maude Montgomery, Anne... La maison aux pignons verts. Ils sont absolument envoûtés par cette histoire. L'Île-du-Prince-Édouard célèbre son 150e anniversaire en 2014 et on attend beaucoup de touristes en provenance du Japon. En fait, étant donné que l'oeuvre de Lucy Maude Montgomery, Anne... La maison aux pignons verts, est enseignée dans les écoles japonaises, les Japonais en savent souvent plus que nous sur cette histoire. Les touristes parlent japonais et il n'y a pas beaucoup de guides qui peuvent s'exprimer dans cette langue à l'Île-du-Prince-Édouard, bien qu'il y en ait quelques-uns. La société en question avait besoin de travailleurs étrangers temporaires et le processus était lent. Il lui fallait ces travailleurs au plus tard le 1er mai et nous avons finalement pu régler le dossier le 29 avril et les guides requis sont maintenant au travail.
Les trois travailleurs recrutés à l'étranger aident à créer d'autres avantages économiques puisque les autocars roulent, les restaurants sont ouverts, les agents de voyage font des affaires et l'industrie touristique de l'île est plus prospère. Dans ce cas-ci, il était nécessaire de pouvoir faire appel à ces travailleurs étrangers temporaires.
Il existe aussi beaucoup d'exemples dans l'industrie agricole en Ontario. Pour une raison ou une autre, les Canadiens sont moins enclins à travailler dans certaines industries de main-d'oeuvre liées à l'horticulture. Ils travaillent dans divers secteurs de l'agriculture, notamment au niveau de la gestion, et aussi du traitement et du classement des produits, mais il arrive qu'en Ontario des travailleurs étrangers s'amènent en avril pour travailler dans des serres. Ces travailleurs transplantent ensuite les cultures horticoles. Plus tard, ils travaillent parfois aux récoltes et se déplacent de ferme en ferme. Dans certains cas, ils font ce travail depuis 20 ans. Le système fonctionne bien lorsqu'un équilibre est assuré. Ces travailleurs apportent vraiment une contribution à l'industrie des fruits et des légumes en Ontario. Ils aident l'économie en faisant en sorte que le secteur agricole et celui de la transformation fonctionnent efficacement, et aussi en nous permettant d'exporter certains de ces produits et de mettre de la nourriture sur les tablettes des épiceries pour nourrir les consommateurs canadiens. Bref, ces travailleurs jouent un rôle important à cet égard.
Je termine en répétant que des mesures peuvent être prises. Le vérificateur général peut effectuer son examen et des mesures peuvent être prises pendant cet exercice. J'invite le gouvernement à appuyer la motion et à montrer que la Chambre peut unir ses efforts et prendre les mesures qui s'imposent.
Monsieur le Président, comme le député l'a indiqué, certaines régions et certaines industries du Canada ont parfois besoin de l'aide de travailleurs étrangers.
Cet enjeu engendre de nombreux jeux politiques et beaucoup de rancoeur, mais je suis heureux de constater que les députés commencent à s'entendre sur les principaux objectifs du programme, et nous partageons leur avis. J'approuve la majeure partie de la motion, mais j'estime simplement que nous devrions cesser d'étudier la question et passer à l'action.
Le député a fait allusion au programme des travailleurs agricoles saisonniers. Pour être franc, nous sommes pas mal tous conscients que, sans ce programme, des milliers de fermes canadiennes fermeraient leurs portes parce que, de nos jours, très peu de Canadiens semblent disposés à faire ce travail.
Le collègue du député, qui représente la circonscription de Markham—Unionville, préconise que nous offrions à tous les travailleurs étrangers temporaires de devenir des résidents permanents. Notre expérience nous indique qu'habituellement, si l'on accorde la résidence permanente à des travailleurs peu spécialisés de ce genre, ils cessent de travailler dans les exploitations agricoles. N'est-ce pas exact? Ils s'établissent dans les villes.
En toute honnêteté, je me demande simplement comment le député s'accommode de ce paradoxe. Comment peut-on offrir à des travailleurs agricoles saisonniers de devenir des résidents permanents? Comment pouvons-nous les confiner dans les exploitations agricoles, si je peux m'exprimer ainsi?
Monsieur le Président, le ministre s'emmêle les pinceaux. Le député de Markham—Unionville n'a pas dit que les travailleurs étrangers temporaires devraient jouir de la résidence permanente. Il a plutôt parlé de ce qui se passe dans la réalité. Certains travailleurs étrangers temporaires finissent par demander la résidence permanente. C'est leur droit, dans la plupart des cas. À ce chapitre, le ministre et moi sommes sans doute sur la même longueur d'onde.
Un peu plus tôt, j'ai donné l'exemple de l'industrie horticole de l'Ontario. Les travailleurs étrangers arrivent au moment d'exploiter les serres et repartent après la dernière récolte, à l'automne. Ces gens viennent faire de l'excellent travail, ils stimulent notre économie et ils ont un effet multiplicateur sur les emplois d'autres Canadiens dans divers maillons de cette chaîne d'approvisionnement, pour ainsi dire. Ils arrivent en mars et retournent probablement chez eux en novembre. Ils dépensent une partie de leur salaire au Canada tout en stimulant l'économie et en améliorant la santé de leur famille dans leur pays.
Une dernière remarque: le ministre soutient qu'il n'est pas nécessaire de mener une étude, qu'il faut plutôt passer à l'action. Je l'ai déjà souligné, mais je le répète: ce n'est pas mutuellement exclusif. Le vérificateur général pourrait effectuer un audit en bonne et due forme dans le but d'améliorer encore davantage le programme, et on peut aussi agir dès maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'Île-du-Prince-Édouard de son discours.
Ce matin, les libéraux ont malheureusement fait volte-face. Comme on le sait, j'ai secondé la motion de ma collègue de Newton—Delta-Nord. Il s'agit d'une proposition visant à amender la motion proposée par les libéraux, et ce, afin d'aller dans le même sens que le débat tenu la semaine passée. À ce moment-là, les libéraux ont voté en faveur de l'imposition d'un moratoire sur les professions peu spécialisées. En grande partie, c'est ce qui pose un problème dans le Programme des travailleurs étrangers temporaires.
J'aimerais que mon collègue m'explique pourquoi il a appuyé la motion la semaine passée et pourquoi il est maintenant d'un avis totalement contraire.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne faisons pas volte-face. Nous agissons conformément aux traditions libérales. Nous croyons en une approche plus large qui aurait des retombées positives dans toutes sortes d'autres domaines. Se contenter d'imposer un moratoire dans un secteur pourrait entraîner des conséquences imprévues. Notre motion prévoit à la fois un passage à l'action et un examen. Elle permettrait d'améliorer le programme. Au bout du compte, elle devrait profiter à l'économie canadienne et garantir davantage d'emplois, y compris d'emplois dérivés, aux Canadiens qui en ont tant besoin.
Monsieur le Président, il y a je ne sais plus combien d'années, lorsque je suis arrivé ici, j'ai eu le privilège de me rendre aux Pays-Bas avec Elinor Caplan, qui était alors ministre de l'Immigration. Nous avons fait ce voyage pour savoir comment les autres systèmes fonctionnaient, et lorsque nous sommes arrivés aux Pays-Bas, nous avons été quelque peu étonnés d'apprendre que ce pays n'avait pas de système d'immigration. En fait, au cours de son histoire, il a plutôt été une source d'immigrants. Son expérience se résume donc à l'émigration, et tous ceux qui entraient aux Pays-Bas étaient des travailleurs étrangers temporaires. Rien ne prévoyait que ces travailleurs puissent vouloir déménager aux Pays-Bas et devenir des citoyens de ce pays.
L'accent était mis sur les travailleurs étrangers temporaires. Parfois, on entendait par « temporaires » plusieurs générations au sein du même pays, par « étrangers », des personnes qui venaient bel et bien de l'étranger et qui vivaient dans leur propre enclave, et par « travailleurs », les gens qui travaillaient dans des domaines qui n'intéressaient personne aux Pays-Bas. Cette expérience, que je n'ai pas appréciée à ce moment-là, m'a permis de constater à quel point un programme visant les travailleurs étrangers temporaires pouvait devenir incontrôlable.
Voilà maintenant que 15 ans plus tard nous avons pratiquement perdu le contrôle d'un programme similaire. Je déduis des observations du ministre qu'il juge qu'environ 80 % de la motion présentée par les libéraux est acceptable, car on reconnaît que le système comporte des anomalies et pose certains problèmes et que le programme n'a pas été conçu dans cette optique.
Selon les libéraux, un programme visant les travailleurs étrangers temporaires devrait être un programme dans le cadre duquel les termes « temporaires » et « étrangers » conservent bel et bien leur sens. Cela dit, au bout du compte, nous voulons que les gens qui viennent au pays de façon temporaire y demeurent ensuite de façon permanente, qu'ils ne soient plus des étrangers ici, mais bien des habitants de notre pays, et qu'ils ne se contentent plus d'occuper un emploi à titre de travailleurs, mais fassent plutôt carrière au pays. Ce sont des éléments valables que ce programme devrait contenir.
Tous les pays du monde ont besoin d'un programme d'accueil de travailleurs étrangers temporaires. Cela ne fait aucun doute. Il y a des pénuries de travailleurs dans des domaines bien précis et nous avons besoin d'un programme bien conçu, et non d'un programme qui comporte des problèmes de ce type.
L'année dernière, donc 14 ou 15 ans plus tard, une femme est venue me voir à mon bureau. Les députés ne le savent peut-être pas tous, mais il y a beaucoup d'emplois en administration dans le secteur des services financiers à Scarborough. Un grand nombre d'institutions financières que les députés connaissent ont pignon sur rue à Scarborough. On y trouve des postes administratifs qui constituent de très bons emplois. Cette femme m'a décrit sa situation. L'institution financière pour laquelle elle travaille a fait venir des travailleurs étrangers temporaires pour travailler avec elle et ses collègues, et elle avait pour mandat de les former. Après un certain temps, ils devaient retourner dans leur pays, en l'occurrence l'Inde. À ce moment-là, ce serait la fin pour elle et ses collègues puisque leurs emplois allaient être transférés dans le pays d'origine des travailleurs étrangers temporaires. Après avoir entendu cela, il y a lieu de s'interroger sur la raison d'être d'un tel programme. Ce n'est pas comme si c'était un incident isolé.
Je vais lire un passage d'un article de journal:
Une autre source, qui dit avoir travaillé pour TD pendant plus de 15 ans, a écrit pour dire que la banque venait d'annoncer que son poste était excédentaire. Pour avoir droit à une indemnité de départ, l'employé devait dispenser une formation, pendant quatre mois, à la personne embauchée pour occuper son poste supposément excédentaire. « Cela se passe ainsi depuis des mois à la TD », dit l'employé dans son courriel, ajoutant que c'est un système que la banque met actuellement à l'essai.
La situation a éclaté au grand jour il y a environ un an. Les PDG de plusieurs grandes institutions financières ont dû déclarer à la télévision que le problème était réel et qu'ils tentaient de trouver des emplois aux Canadiens dont le poste avait été déclaré « excédentaire ». En fait, certains d'entre eux ont obtenu un emploi. Grâce aux pressions exercées par les médias et, peut-être, par le gouvernement, ils ont appris qu'ils avaient un emploi au sein de leur institution respective. Cependant, si les difficultés liées au Programme des travailleurs étrangers temporaires n'avaient pas été révélées, je pense qu'il ne serait rien arrivé.
Qu'est-ce qui peut bien pousser le gouvernement du Canada à utiliser un programme afin de faire venir au pays des travailleurs étrangers temporaires qui prennent la place de travailleurs canadiens dont les prestations d'assurance-emploi sont ensuite payées par les contribuables? Ce programme ne m'apparaît pas sensé. Je pense que cette motion sera utile même si elle ne fait rien d'autre qu'inciter le gouvernement à examiner cette anomalie particulière.
Un des problèmes dont on fait sans cesse état, c'est le manque de fiabilité des données, en particulier celles qui servent à justifier la publication des avis relatifs au marché du travail et les diverses mesures utilisées pour préciser les pénuries dans une région donnée. Statistique Canada se trouve actuellement dans une situation très difficile, qui est entièrement attribuable aux décisions prises en 2010-2011 et qui ont porté un coup dur à la fiabilité de ses données. Il y a quelque temps, des médias ont signalé que le ministre se fiait aux données tirées des sites Kijiji. Il dit maintenant que ce n'est plus le cas, mais nous ne savons pas vraiment à quelle source de données il fait confiance. Il a peut-être troqué les annonces Kijiji contre une boule de cristal, mais nous n'en sommes pas tout à fait certains.
Là où le bât blesse, c'est qu'on ne peut pas vraiment se fier aux données avancées tant par le gouvernement que par l'opposition. Ce que l'on sait, par contre, c'est que le nombre de travailleurs étrangers temporaires, qui s'élevait autrefois à plus ou moins 120 000, a augmenté de 220 000. En tout temps, on compte maintenant quelque 338 000 travailleurs étrangers temporaires au pays.
Si l'on se penche de plus près sur les données, on commence à se poser de sérieuses questions. La prédécesseure du ministre avait été mise au courant de la situation. Il ne s'agit donc pas de quelque chose qui s'est produit du jour au lendemain. Permettez-moi de vous lire un extrait de la note d'information préparée à l'intention de la ministre d'alors.
Selon l'information obtenue, dans certains cas, les employeurs embauchent des travailleurs étrangers temporaires au même poste et au même endroit que des Canadiens qui touchent des prestations régulières d'assurance-emploi.
Comment peut-on expliquer une telle situation?
La note d'information révèle également qu'en janvier 2012, des employeurs albertains avaient obtenu l'autorisation — la permission donc — d'embaucher 1 261 travailleurs étrangers temporaires pour combler des postes de serveur à un comptoir de service alimentaire.
Au cours de la même année, près de 350 personnes ont présenté une demande d'assurance-emploi pour du travail de la même catégorie.
La note se poursuit ainsi:
Par ailleurs, plus de 2 200 ouvriers agricoles polyvalents ont fait une demande de prestations d'assurance-emploi alors que des employeurs recevaient l'autorisation d'embaucher plus de 1 500 étrangers pour faire ce genre de travail.
Cela dépasse l'entendement. Je ne crois pas que les gens sensés peuvent concevoir que l'on utilise les fonds publics pour financer un programme qui prive les Canadiens d'un emploi, sans compter que nous payons déjà la note avec nos cotisations d'assurance-emploi.
J'ai trouvé encourageante l'ouverture avec laquelle le ministre a accueilli la plupart des propositions contenues dans la motion de l'opposition. Je crois qu'il a accepté 80 % d'entre elles et qu'il pourrait même en approuver la totalité d'ici la fin de la journée en invitant le vérificateur général à réaliser un examen du programme.
Pour reprendre l'image employée par mon collègue de Malpeque selon laquelle il est possible de marcher et de mâcher de la gomme en même temps, nous pouvons demander au vérificateur général de faire cet examen tout en corrigeant les lacunes que comporte le programme, lacunes dont le ministre reconnaît d'ailleurs l'existence.
Monsieur le Président, je remercie le député de Scarborough—Guildwood de sa contribution au débat qui, à mon avis, a été fort constructive.
Permettez-moi simplement de corriger deux points mentionnés par ses collègues libéraux au cours du débat.
Premièrement, ils prétendent que nous avons abaissé les exigences en matière d'affichage pour permettre aux employeurs d'obtenir des avis relatifs au marché du travail favorables. J'ai confirmé auprès de mes fonctionnaires qu'il n'y a aucun document en ce sens au ministère. En fait, nous avons récemment augmenté les exigences quant à la durée de l'affichage. Il s'agit de la période pendant laquelle les employeurs doivent afficher un poste au taux de rémunération en vigueur dans la région pour les Canadiens avant de pouvoir demander un avis relatif au marché du travail.
Deuxièmement, les députés libéraux ont laissé entendre que nous avions allongé la durée des permis de travail pour la porter à quatre ans. C'est un malentendu. En fait, nous avons mis en place une nouvelle restriction qui précise qu'un travailleur étranger peut renouveler son permis d'emploi pour un maximum de quatre ans; il doit ensuite vivre à l'extérieur du Canada pendant quatre ans. En réalité, c'est une mesure restrictive que nous avons mise en place, et bien franchement, elle a déplu à de nombreux employeurs.
Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que les renseignements dont nous disposons sur le marché du travail sont inadéquats. C'est un problème qu'il faut régler. Toutefois, je tiens à dire une chose quant à l'idée que le vérificateur général ou toute autre personne peut appréhender d'un coup le programme et trouver une solution. La voici: consulter des tableaux de statistiques, ici, à Ottawa, ne nous dira pas ce qui se passe réellement sur le terrain, dans les régions jouissant du plein emploi, où les employeurs, pour rester dans les métaphores, s'arrachent les cheveux en raison du problème du manque de main-d'oeuvre locale.
Le député ne convient-il pas avec moi qu'il nous faut avoir une vision plus locale et concrète de ce qui se passe sur le terrain, dans la vraie vie, en ce qui concerne le marché du travail au Canada, au lieu d'en avoir une vision centralisée, voulant qu'Ottawa soit meilleur juge?
Monsieur le Président, j'aimerais répondre, dans l'ordre, aux questions ou observations soumises par le député.
En ce qui concerne la durée du délai pour l'obtention d'un avis relatifs au marché du travail, mon collègue de Markham dit que la période de publication a été réduite. Les médias disent la même chose.
Pour ce qui est de la durée de quatre ans des permis, je n'ai entendu aucun libéral en parler. Le député l'a peut-être entendu en mon absence, mais je ne crois pas en avoir entendu parler.
Quant à la qualité des données, je suis d'accord avec le député. La qualité des données générales et des données recueillies sur le terrain est limitée, et avec tout le respect que je dois au ministre, il s'agit là d'un problème de gestion. C'est une question de gestion du programme. Quand on élargit l'accès à un programme en faisant passer le nombre de participants de 120 000 à 220 000, il faut ajuster les données et la gestion sur le terrain en conséquence, sinon, on se retrouve avec ce genre d'anomalies. Je ne vois pas comment il peut y avoir 350 prestataires d'assurance-emploi, tandis que 1 200 personnes obtiennent un permis de travailleur étranger temporaire. C'est insensé.
[Français]
Monsieur le Président, depuis ce matin, on parle du Programme des travailleurs étrangers temporaires, un enjeu très important pour les Canadiens et les Canadiennes, notamment pour les travailleurs étrangers temporaires.
Lorsqu'ils étaient au pouvoir, les libéraux avaient eux-mêmes commencé à déraper en ouvrant le programme à des occupations pour lesquelles des Canadiens pouvaient être formés rapidement. Aujourd'hui, on assiste à des dérapages exponentiels sous la gouvernance des conservateurs.
Mon collègue libéral disait que c'était la façon de faire des libéraux. Or les gens, même des anciens sympathisants du Parti libéral, me disent qu'ils ont réalisé que les libéraux parlent à gauche et travaillent à droite.
Selon mon collègue, pourquoi les libéraux ont-ils changé d'avis aujourd'hui? Ils avaient pourtant appuyé notre motion sur ce très important enjeu. Aujourd'hui, ils refusent la motion proposée par ma collègue. Le NPD est là pour dénoncer et agir immédiatement.
Pourquoi allons-nous nous étendre, parler et voir plus tard?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois, à l'instar de ma collègue, que les députés du NPD savent dénoncer. Ils le font avec brio. Ils dénoncent, matin, midi et soir, mais la question n'est pas là. Ce programme a du mérite et répond à un besoin, mais il est en déroute, et sa piètre gestion pose un grave problème. Notre position démontre que les libéraux savent faire la part des choses.
Si la députée lisait la motion, elle verrait que nous ne demandons pas l'élimination du programme. Cependant, nous soutenons que, dans certains secteurs, le programme a besoin d'un examen vraiment rigoureux. Comme le gouvernement n'est peut-être pas aussi enthousiaste qu'un vérificateur général à l'idée d'un tel examen, nous proposons que le vérificateur général s'en charge, puis qu'il fasse part de ses conclusions au gouvernement.
D'ici là, nous sommes ravis que le taux d'approbation du ministre à l'égard de la motion, qui était à 80 % avant mon discours, ait grimpé à 90 %.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat sur une question importante.
Je me joins au débat au moment où l'incohérence pour laquelle le Parti libéral est réputé est bien mise en évidence en ce qui a trait non seulement à la question des travailleurs étrangers temporaires, mais aussi à la politique d'immigration.
Nous venons tout juste d'entendre le député de Scarborough—Guildwood dire que le programme a du mérite. Il y a quelques heures, son chef a pourtant dit qu’au mieux le programme était une solution temporaire et que dans le pire des cas il faisait baisser les salaires, qu’il envoyait des Canadiens sur le chômage et qu’il était extrêmement indésirable pour l'économie canadienne et la politique d’immigration du Canada.
Lequel est-ce? Même après avoir proposé une motion de l'opposition, le Parti libéral n'arrive pas à décider s'il veut ou non un programme des travailleurs étrangers temporaires et si ce programme a du mérite ou s'il s'agit d'une solution temporaire qui fait baisser les salaires. Cela nous rappelle que le Parti libéral nous avait donné un programme d'immigration dans lequel l'utilisation abusive était monnaie courante. Cela nous a donné un programme des travailleurs étrangers temporaires qui se limitait à cela; il n'offrait pratiquement aucun moyen d'obtenir le statut de résident permanent, et on s'attendait à ce que les gens restent au Canada sans faire des leurs et retournent chez eux.
Aujourd'hui, nous vivons dans un monde très différent. Nous, au sein du gouvernement et du Parti conservateur, sommes ravis d'avoir l'occasion de souligner nos réformes, de mettre en lumière les améliorations que nous avons apportées au système d'immigration en général et de faire état des réformes de mon collègue, le ministre de l’Emploi et du Développement social, relativement au Programme des travailleurs étrangers temporaires, tant au début de l'année que tout récemment, lorsqu'il a imposé un moratoire afin d'empêcher un flot de travailleurs étrangers temporaires d'entrer au Canada. Je précise que cette situation a commencé lorsque le Parti libéral était au pouvoir.
Si le programme fait l'objet d'abus, j'aimerais bien que tous les députés de l'opposition qui ont pris la parole et qui ont posé des questions assument au moins la responsabilité de cette situation, qui a entraîné le moratoire imposé il y a quelques semaines. Cette décision était difficile à prendre parce qu'il est toujours difficile de constater des abus. Toutefois, cette situation a été créée par un gouvernement libéral parce que le programme n'a pas, dès le départ, été assujetti à un contrôle approprié parce que les libéraux détestent ce genre d'obligations de rendre des comptes.
Même les éléments fondamentaux de la motion d'aujourd'hui qui ont trait à mon ministère ne nous éclairent pas sur la position des libéraux. Le plan présenté par le député de Papineau comporte cinq points. L'un d'eux consiste à offrir plus de possibilités permettant aux travailleurs étrangers temporaires d'immigrer au Canada. Or, c'est exactement ce que fait le gouvernement actuel depuis huit ans.
La motion ne fait même pas mention de l'immigration. Elle parle de resserrer le Programme des travailleurs étrangers temporaires, de retourner en arrière, à une époque où nous ne laissions pas les signaux en provenance du marché du travail déterminer la façon de bâtir et de former notre main-d'oeuvre — ce qui aurait dû être fait, comme vient de le mentionner le ministre de l’Emploi et du Développement social — en accordant la priorité aux travailleurs canadiens, puis aux immigrants et, en dernier recours, aux travailleurs étrangers temporaires.
La motion ne dit même pas que les travailleurs étrangers temporaires pourraient obtenir le statut de résidents permanents s'ils satisfaisaient aux critères établis. Elle est muette sur ce point.
Nous ne savons pas s'il faut croire le chef libéral, qui a peut-être fait une tentative désespérée pour modifier la motion ou insister sur un autre aspect. Les libéraux n'ont pas parlé d'amendement visant à inclure le mot « immigration » dans la motion. Devons-nous croire le député de Markham—Unionville, qui a été tout à fait incohérent lorsqu'il a parlé du Programme des travailleurs étrangers temporaires?
Nous ne savons pas où les libéraux veulent en venir. Cela n'a rien d'inhabituel. Ils fonctionnent de cette façon depuis des décennies. Rappelons brièvement le bilan des libéraux dans ce dossier.
Le député de Papineau a mentionné que son père avait instauré le Programme des travailleurs étrangers temporaires au début des années 1970. À l'époque, ces travailleurs ne disposaient pas vraiment d'une voie d'accès à l'immigration. Aucun programme n'aidait les travailleurs et les résidents temporaires à obtenir un statut permanent. En 2002, le gouvernement Chrétien a placé les travailleurs non spécialisés devant ce même cul-de-sac.
Comme j'ai travaillé à l'ambassade du Canada à Moscou au milieu des années 1990 et au début des années 2000, je peux affirmer en toute connaissance de cause qu'une sous-catégorie de travailleurs temporaires était particulièrement alarmante. Les candidats en question — ou plutôt les candidates — semblaient liées au crime organisé, de l'avis des membres de l'ambassade. Je parle ici des centaines de danseuses exotiques qu'un gouvernement libéral a fait entrer au Canada, et qui se sont retrouvées dans certains établissements. Je vois que cela fait sourire les députés d'en face, qui ne prennent pas cette question au sérieux...
L'hon. John McKay: Comment approuviez-vous les dossiers?
M. Kevin Lamoureux: Avez-vous signalé la situation, à l'époque?
L'hon. Chris Alexander: Oui, j'ai signalé le problème à l'ambassade et recommandé qu'on mette fin à ces démarches sur-le-champ. Si les fonctionnaires de l'époque avaient eu leur mot à dire, ces dossiers auraient été refusés. Mais les décideurs politiques ont déclaré qu'il s'agissait d'une occupation tout à fait légitime, nécessaire pour des raisons politiques. On peut penser qu'elle était importante pour des députés libéraux de la région de Toronto et d'ailleurs au pays, qui bénéficiaient d'un appui de la part d'établissements où se retrouvaient ces pauvres femmes. Nous savons tous que ce filon de travailleurs temporaires était lié à la criminalité et à la traite des personnes. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes tous fiers, et j'espère que toutes les femmes ici sont fières, que ce volet ait pris fin. Il ne recommencera pas tant que nous serons au pouvoir.
M. Kevin Lamoureux: Qui y a mis fin?
L'hon. Chris Alexander: C'est le gouvernement actuel qui y a mis fin.
M. Kevin Lamoureux: C'est faux.
L'hon. Chris Alexander: C'est sans contredit le gouvernement actuel qui y a mis fin, finalement.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle au ministre qu'il doit s'adresser au Président et qu'il ne doit pas y avoir d'échanges entre les députés des partis de l'opposition et lui pendant son intervention.
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la parole.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour rappeler aux députés de l'opposition que nous avons écouté avec respect leurs discours et qu'ils auraient intérêt, compte tenu de la gravité du sujet, à ne pas interrompre les nôtres.
Le Parti libéral a manqué de cohérence. Les normes étaient peu élevées et, surtout, il n'y avait pas de voie d'accès à l'immigration. Très peu de possibilités, et dans bien des cas, aucune, s'offraient aux travailleurs étrangers temporaires qui voulaient rester au Canada.
Le gouvernement est fier d'avoir pris des mesures pour changer cela. Nous avons bonifié le Programme des candidats des provinces, principalement grâce à mon collègue, qui est maintenant ministre de l'Emploi et du Développement social. Plutôt que de ne faire venir que 5 000 ou 6 000 personnes au pays comme c'était le cas il y a 10 ans, le programme est en voie d'accorder le statut de résident permanent à 47 000 personnes cette année. La plupart d'entre elles sont déjà ici. Ce sont surtout des travailleurs étrangers temporaires qui exercent des professions à forte demande dans l'Ouest canadien. Certains d'entre eux ont participé avec beaucoup de succès au Programme des travailleurs agricoles saisonniers dans le Sud de l'Ontario et d'autres régions du pays. Ils pratiquent des métiers qui, en toute honnêteté, n'intéressent pas suffisamment de Canadiens. Aucun employeur ne trouve assez de Canadiens pour faire le travail, et nous faisons donc venir ces personnes temporairement pour ensuite leur donner l'occasion de devenir résidents permanents ou citoyens canadiens. Le gouvernement offre cette possibilité aux travailleurs étrangers temporaires en plus de protéger leur dignité et de tirer parti de leur motivation.
Ce n'est pas la fin de l'histoire. Le nouveau volet d'immigration qu'est la catégorie de l'expérience canadienne représente 15 000 nouveaux résidents permanents cette année. Cette catégorie vise les étudiants qui ont une expérience de travail ainsi que les travailleurs étrangers temporaires. Elle a été créée par le gouvernement conservateur en 2008, quand mon collègue, le ministre de l’Emploi et du Développement social, occupait mon poste. Le programme était modeste à ses débuts, car nous voulions nous assurer qu'il fonctionnait, mais il a pris de l'ampleur et a crû plus que tout autre nouveau programme de ces dernières années. Essentiellement, il constitue une nouvelle source d'immigration économique. La première source vient du Programme fédéral des travailleurs qualifiés, qui a été bonifié et dont les exigences linguistiques et en matière de compétences ont été resserrées. Étant donné l'attrait du Canada à l'heure actuelle, nous pouvons nous permettre de sélectionner plus attentivement nos immigrants. Nous accueillons des immigrants économique d'une qualité sans égale, grâce à Dieu ainsi qu'aux années d'efforts déployés par les députés ministériels. Nous avons également présenté le Programme des métiers spécialisés et le visa pour démarrage d'entreprise, visant les plus brillants cerveaux d'outre-mer.
L'autre source, cependant, dont la taille et le volume sont équivalents à ceux des programmes visant les travailleurs qualifiés, les gens de métier et les citoyens compétents à l'étranger, est composée de personnes déjà au Canada, les travailleurs temporaires très compétents qui exercent toutes sortes de fonctions dans l'ensemble du pays. Certain d'entre eux sont ici dans le cadre d'avis relatifs au marché du travail, d'autres pas, ayant tout juste terminé leurs études, se prouvant capables de s'adapter au marché du travail canadien en ayant étudié et reçu un diplôme au Canada. C'est une des voies d'accès. C'est un volet d'immigration considérable qui n'existait tout simplement pas sous le précédent gouvernement libéral.
Nous sommes fiers de ce nouveau programme. Nous sommes fiers de pouvoir encourager les travailleurs étrangers temporaires à devenir des résidents permanents et à obtenir la citoyenneté, s'ils le souhaitent et s'ils répondent aux critères, ce qu'ils font en plus grand nombre. Nous avons constaté que ce système favorise la satisfaction non seulement des nouveaux Canadiens, mais aussi des employeurs, qui peuvent combler des vacances dans le marché du travail qui, autrement, ne seraient pas comblées.
Nous savons tous que les abus dans le système ont commencé en 2006. Il y en avait dans le système d'asile, le système d'immigration, le programme de citoyenneté et le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Il fallait remédier à ces abus. Nous nous sommes efforcés, à toutes les étapes, d'assurer un équilibre dans nos solides programmes d'immigration — admettre 20 000 personnes de plus en moyenne par année que le nombre admis sous le gouvernement libéral précédent — en adoptant des mesures d'intégrité visant à fermer la porte à ceux qui tiendraient notre générosité pour acquis, abuseraient de l'accueil que leur offrent les Canadiens, resquilleraient, déformeraient les faits ou commettraient d'autres types de fraude.
Nous avons fait d'énormes progrès en ce sens. Les mesures d'observation présentées par mon collègue, le ministre de l'Emploi et du Développement social, sont entrées en vigueur au début de l'année: la liste noire, des sanctions administratives et financières et la possibilité pour ceux qui abusent du Programme des travailleurs étrangers temporaires de faire l'objet d'une enquête criminelle. Ces mesures sont inédites, et nous sommes prêts à les utiliser.
Nous avons adopté des mesures semblables dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants pour offrir à ces travailleurs étrangers temporaires très dévoués mais potentiellement vulnérables, dont la grande majorité d'entre eux deviennent des résidents permanents et des citoyens, la possibilité d'appeler une ligne téléphonique s'ils ont des problèmes. Nous avons également fait en sorte que leurs employeurs couvrent un plus grande nombre de leurs dépenses pour qu'ils gagnent bien leur vie.
Bien entendu, à notre avis, le moratoire actuel en réponse aux cas éprouvés d'abus dans la catégorie des travailleurs peu qualifiés oeuvrant dans l'industrie alimentaire était absolument nécessaire. Cela nous aidera à façonner un Programme des travailleurs étrangers temporaires qui protégera les intérêts du Canada et l'intégrité du marché du travail canadien. C'est une solution de dernier recours. Nous l'utilisons seulement lorsque nous avons épuisé nos possibilités nationales, le talent de nos jeunes, qui acquièrent de plus en plus les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin pour pouvoir occuper les emplois d'aujourd'hui dans un marché du travail en pleine transformation, ainsi que le potentiel du système d'immigration.
Notre nouvelle approche en matière d'immigration économique, le système Entrée express, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015, fera passer le délai de traitement à six mois pour tous nos programmes d'immigration économique. Nous n'avons jamais eu un délai aussi court, tant sous un gouvernement libéral que conservateur. Ce sera une nouvelle initiative en matière d'immigration très attrayante qui incitera les provinces, les territoires et les employeurs à prendre la bonne habitude de recourir, dans un grand nombre de cas, au système d'immigration permanente plutôt qu'au Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Analysons clairement les événements passés. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires est établi depuis longtemps. À tous les stades de son évolution, notre pays a accueilli des travailleurs étrangers, que ce soit pour la construction des voies ferrées, le secteur de la construction dans les villes ou celui de l'exploitation des ressources naturelles.
Considérons ce qui s'est produit dans le monde entier depuis les années 1990. Partout, on a vu grimper en flèche le nombre de personnes immigrant pour des raisons économiques; l'augmentation des travailleurs étrangers temporaires au Canada est loin d'être une exception. À bien des égards, cette augmentation est, toute proportion gardée, moins marquée qu'ailleurs, en partie grâce à notre système d'immigration. Le Canada a ceci de différent qu'il connaît le nombre de travailleurs étrangers temporaires dans son territoire, contrairement à bon nombre de nos partenaires européens, nord-américains et asiatiques, qui ne sont même pas en mesure d'établir combien ils en ont accueilli, ni leur impact sur leur marché du travail. Nous, au moins, avons des données et nous nous en servons.
Une grande partie des analyses ont été effectuées par l'OCDE. J'invite tous les députés à examiner les comparaisons entre le système canadien, de mieux en mieux géré, et ceux d'autres pays développés qui, dans bien des cas, s'en vont à la dérive.
Comment expliquer que le nombre de travailleurs étrangers temporaires au Canada s'accroît, alors que nous efforçons de resserrer le système, d'examiner les cas de près et de pénaliser ceux qui en abuse? Comment peut-il continuer à augmenter ainsi?
Nous ne devrions pas poursuivre ce débat beaucoup plus longtemps sans aborder la question du rendement de l'économie canadienne.
Aucune autre économie du G7 ou même de l'OCDE n'a des besoins sectoriels et régionaux en main-d'oeuvre comparables à ceux du Nord de la Colombie-Britannique, de la majeure partie du territoire albertain, du Sud-Est de la Saskatchewan, des villes industrielles comme Winnipeg, des villes minières, des villes industrielles du Sud et du Nord de l'Ontario ou du Nord du Québec, où la croissance se heurte à une pénurie de travailleurs.
Nous observons ce problème dans le programme de construction navale de l'Est du Canada. Nous l'observons aussi à Terre-Neuve-et-Labrador, où l'industrie minière se développe et où l'exploitation des ressources extracôtières constitue un secteur robuste. Il n'a pas été question d'immigration à Terre-Neuve-et-Labrador depuis des décennies, voire depuis plus d'un siècle, mais cette province est aujourd'hui la première à inviter les Canadiens à venir s'établir chez elle. Elle invite aussi les immigrants ayant les compétences qu'elle recherche. Lorsque ces deux sources de main-d'oeuvre ne suffisent pas, et uniquement lorsque c'est le cas, les travailleurs étrangers temporaires viennent pourvoir les postes vacants. Notre performance économique a fait augmenter ces statistiques.
Le programme Expérience internationale Canada a été créé par un gouvernement libéral. C'est un gouvernement libéral qui lui a donné beaucoup d'ampleur. Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, l'écart était moins grand entre le nombre de Canadiens qui partaient travailler à l'étranger et le nombre d'étudiants étrangers qui venaient travailler au Canada. Quelle différence y a-t-il entre aujourd'hui et cette époque-là? Auparavant, la performance économique du Canada n'était pas bien meilleure que celle de nos partenaires au sein de ce programme. Mais aujourd'hui, peu de Canadiens choisissent de partir pour certains pays européens, car il n'y a pas d'emplois là-bas. Nous espérons que, dans deux ou trois ans, alors que nous continuerons de mettre en oeuvre ces excellents programmes destinés à jeter des ponts et à bâtir des relations économiques à long terme dans le monde, les emplois seront de retour, et les Canadiens pourront en profiter. Nous serons reconnaissants à nos partenaires de faire connaître aux Canadiens les emplois qui seront disponibles dans leur pays.
D'ici là, nous pouvons être fiers de notre performance économique supérieure. Nous pouvons être fiers des mesures d'intégrité que nous avons prises au cours des derniers jours, et que mon collègue a prises en particulier, pour veiller à ce que notre programme de travailleurs étrangers temporaires fonctionne comme prévu, c'est-à-dire comme dernier recours pour alimenter en main-d'oeuvre qualifiée le marché du travail canadien. Par ces mesures, nous veillons aussi à ce que l'immigration économique réponde de mieux en mieux aux besoins de l'économie canadienne.
Monsieur le Président, le ministre a multiplié les allégations, affirmant notamment que c'est son gouvernement qui proposé que les travailleurs étrangers temporaires puissent obtenir la résidence permanente et la citoyenneté.
J'aimerais lui rappeler que c'est l'ancien ministre de l'Immigration Joe Volpe qui, en 2005, a créé une nouvelle catégorie d'immigrants, pour ceux qui présentaient une demande en sol canadien. Ces gens — il pouvait par exemple s'agir de travailleurs, comme les travailleurs étrangers temporaires, qui avaient accumulé de l'expérience ici, au Canada, ou d'étudiants étrangers ayant fréquenté un établissement d'enseignement canadien — pouvaient ainsi demander le statut d'immigrant reçu tandis qu'ils étaient déjà au pays, alors que, jusque-là, ils devaient ressortir du Canada pour présenter leur demande. M. Volpe a consacré 700 millions de dollars sur cinq ans à cette initiative, parce qu'il estimait qu'il s'agissait d'immigrants d'expérience qui connaissaient déjà les usages canadiens et les langues que nous parlons et qu'ils méritaient, si tel était leur souhait, que leur demande soit traitée plus rapidement. L'objectif: rendre le système d'immigration plus proactif et mieux adapté à la réalité des travailleurs qualifiés.
Je me demande si le ministre pourrait me dire pourquoi il ignore ce fait, alors que c'est lui le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; il me semble que c'est directement du ressort de son ministère.
Monsieur le Président, nous sommes loin d'avoir assez de temps pour faire la liste complète de ce qu'on sait du bilan des libéraux en matière d'immigration. Et si jamais la députée souhaite qu'on consacre un débat tout entier à la question, nous y participerons avec plaisir.
Joe Volpe n'a jamais créé de plan quinquennal auquel il aurait consacré x dollars, parce qu'il n'a pas été en poste assez longtemps. Les Canadiens ont vite compris de quels abus éhontés était capable un gouvernement libéral en fin de mandat, et c'est pour cette raison qu'il s'est fait montrer la porte, pour le plus grand bien de notre système d'immigration.
Qu'on se comprenne bien. Les chiffres sont là: en 2005, soit la dernière année complète où les libéraux ont été au pouvoir, le Canada a accueilli 13 800 immigrants ayant déjà travaillé en sol canadien ou ayant déjà séjourné ici à titre de travailleurs étrangers temporaires. En 2012, il y en a eu 38 000. C'est presque quatre fois plus qu'à l'époque des libéraux. Et je peux garantir aux députés que ces chiffres vont encore augmenter en flèche lorsque sortiront les données sur 2013-2014.
Monsieur le Président, lorsqu'on songe à la sous-traitance d'emplois chez HD Mining en Colombie-Britannique ou à la RBC, la seule entreprise ciblée — bien que je sois certaine que d'autres organisations fassent de même —, il est évident qu'on vole le salaire des travailleurs. Nous avons vu dans les médias de nombreuses histoires d'employeurs qui ont congédié ou refusé d'embaucher des travailleurs canadiens et des personnes vivant au Canada.
Est-ce que le ministre reconnaît que pour rétablir la confiance des Canadiens envers le Programme des travailleurs étrangers temporaires, il faudrait réaliser un examen indépendant pendant que le gouvernement continue de rafistoler le programme?
Monsieur le Président, je conviens que ce moratoire était absolument nécessaire pour veiller à ce que l'intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires soit respectée dans l'industrie de l'alimentation.
Je conviens également que les réformes entreprises par le ministre et le gouvernement sont vastes et ont une incidence positive sur l'intégrité et la conformité. Il est tout à fait inacceptable que des employeurs congédient des travailleurs canadiens, alors qu'ils sont disponibles et ont les compétences et qualifications nécessaires pour faire le travail, au profit des travailleurs étrangers. C'est de l'abus. Notre gouvernement a été clair à ce sujet. Lorsque nous avons su qu'il y avait de l'abus, nous avons pris les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
On ne sait pas où s'en va le Parti libéral avec cette question. Le député de Markham—Unionville a présenté son plan, mais au milieu de sa conférence de presse, il a demandé à ce qu'on fasse venir plus de cuisiniers pour travailler dans un restaurant de sa circonscription. Pour les libéraux, c'est bien d'avoir des règles, mais lorsqu'ils veulent aider leurs partisans, ils les enfreignent. C'est leur façon de faire.
Certains néo-démocrates de la Colombie-Britannique demandent un moratoire complet, tandis que d'autres demandent à ce que le Programme des travailleurs étrangers temporaires soit élargi pour permettre à tous les travailleurs étrangers temporaires de devenir immigrants. Nous ne savons pas ce que veulent les partis de l'opposition. Pour notre part, nous emprunterons la voie des intérêts économiques du Canada et de l'intégrité de nos programmes d'immigration.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations et certaines questions des libéraux. Ces derniers ont parlé à maintes reprises de leurs politiques progressistes en matière d'immigration. En tant que conservatrice et que femme, je ne peux pas croire qu'ils pensent que l'admission au Canada de 600 effeuilleuses dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires constitue une mesure très progressiste.
J'aimerais poser une question au ministre. Les libéraux proposent notamment que le vérificateur général mène une autre vérification et produise un rapport. Cela a déjà été fait. En 2009, la vérificatrice générale a examiné le programme, et tant Emploi et Développement social Canada que Citoyenneté et Immigration ont accepté bon nombre des recommandations, et elles ont presque toutes été mises en oeuvre. Or, les partis de l'opposition se sont opposés à leur mise en oeuvre et aux autres changements qui ont été apportés au programme.
J'aimerais demander au ministre s'il pense qu'il s'agit d'un bon moment pour qu'une autre vérification soit menée ou bien s'il est d'avis que les partis de l'opposition devraient plutôt se joindre à nous et enfin appuyer certaines des mesures qui amélioreront vraiment le programme.
Monsieur le Président, le temps de mener des vérifications est depuis longtemps révolu. Nous avons des systèmes au ministère de l’Emploi et du Développement social et à Citoyenneté et Immigration Canada qui permettent un examen continu des données. Même lorsque les programmes sont mis en oeuvre en partenariat avec les provinces et les territoires, les données sur les travailleurs étrangers temporaires au Canada sont très fidèles et de grande qualité.
Quand nous constatons que des violations ont été commises ou quand nous voyons des tendances qui ne sont pas justifiées par la situation économique, nous agissons. C'est pourquoi, comme la députée le sait bien, le nombre de travailleurs étrangers temporaires étant devenus des résidents permanents canadiens a quadruplé depuis 2005, l'année où le malheureux ancien ministre libéral, Joe Volpe, a fait une tentative tardive et désespérée pour corriger la situation. Cependant, cette tentative est arrivée beaucoup trop tard, alors que les abus s'étaient multipliés et que la situation était devenue si incontrôlable que rien ne pouvait être fait pour la rectifier.
Cela nous a pris huit ans pour en arriver là, mais nous sommes fiers du fait que, chaque année, plus de 40 000 travailleurs étrangers temporaires deviennent des résidents permanents du Canada. C'est presque le quadruple du nombre de travailleurs étrangers temporaires qui sont devenus des résidents permanents lors de la dernière année au pouvoir du gouvernement libéral. À l'époque, le Programme des travailleurs étrangers temporaires était déjà énorme et prenait de l'expansion rapidement, mais nous fermions encore nos portes aux personnes qui méritaient vraiment d'immigrer au Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le ministre de son brillant discours sur une question qui n'est même pas à l'étude et de son talent pour fabriquer des épouvantails, en particulier des épouvantails libéraux, pour ensuite les renverser vigoureusement.
Toutefois, la motion de l'opposition porte sur les problèmes concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Quelle partie de la motion le député désapprouve-t-il: la publication des avis relatifs au marché du travail, le resserrement du processus d'autorisation de ces avis, la mise en oeuvre de règles plus strictes ou la partie concernant le vérificateur général?
Son collègue, le ministre de l’Emploi, semble trouver la motion plutôt judicieuse, bien qu'il soit un peu contrarié à propos du vérificateur général. Évidemment, aucun ministre n'aime que le vérificateur général vienne fouiner dans son ministère. Quelle partie de la motion le député n'accepte-t-il pas?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue le ministre de l’Emploi et du Développement social que la motion va en grande partie dans la même direction que la voie empruntée par le gouvernement, c'est-à-dire qu'elle vise à assurer la conformité, à assurer la reddition de comptes et à faire en sorte que les Canadiens se voient offrir les emplois en priorité. Toutefois, nous ne dicteront pas au vérificateur général et à son bureau quels dossiers étudier. Les libéraux le feraient peut-être, mais de ce côté-ci de la Chambre, nous prenons au sérieux l'indépendance des agents du Parlement et nous continuerons de le faire.
Ma principale préoccupation à l'égard de la motion vient du fait qu'elle ne règle pas le problème que nous tentons de résoudre depuis un an et qui demeure au coeur de notre stratégie en matière d'immigration, c'est-à-dire créer des moyens, pour les travailleurs temporaires étrangers qui satisfont aux critères et dont on a besoin ici, de devenir résidents permanents du Canada.
Le chef du Parti libéral a semblé souhaiter cela. Mais bon, il semble parfois souhaiter bien des choses. La motion à l'étude...
Monsieur le Président, je ne sais pas vraiment par où commencer pour essayer de répondre à la propagande du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Je suis abasourdi par la façon dont il essaie d'induire en erreur les Canadiens, non seulement à l'intérieur, mais à l'extérieur de la Chambre. Ce serait peut-être une bonne idée qu'il s'en tienne aux faits. Je l'encourage vivement à revenir sur terre et à essayer de comprendre ce qui s'est réellement passé.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui est cruciale pour tous les Canadiens, car elle porte sur l'économie et l'importance de cette dernière pour nous tous, d'un océan à l'autre. La triste réalité, c'est que le gouvernement ne comprend tout simplement pas ou choisit de ne pas comprendre.
Le gouvernement est le seul responsable du problème soulevé à l'égard du Programme des travailleurs étrangers temporaires, dont nous débattons aujourd'hui. C'est lui qui a créé le problème. Il ne date pas de l'époque du gouvernement libéral. C'est l'actuel ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et son prédécesseur qui en sont les seuls artisans. Ce sont ces deux personnes qui ont créé le problème auquel nous sommes confrontés aujourd'hui.
La première chose qu'ils doivent faire, c'est aller s'excuser au Cabinet du premier ministre pour le gâchis qu'est devenu ce programme, au lieu d'essayer de faire porter le blâme à l'ancien gouvernement libéral. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires fonctionnait parfaitement bien avant l'arrivée des conservateurs au pouvoir. Il était efficace. Ce programme a exceptionnellement bien servi les Canadiens pendant de nombreuses années jusqu'à ce que l'actuel gouvernement entre en fonction. C'est à partir de ce moment-là que les vrais abus et le déplacement de milliers de Canadiens — qui pourraient travailler, mais qui ne travaillent pas en raison de la mauvaise gestion et de l'incompétence du ministre actuel et de son prédécesseur dans le dossier de l'immigration — ont commencé. Voilà la réalité.
Oui, la vérité fait mal et je me passionne pour cette question, car, au bout du compte, votre inaction dans ce dossier nuit à la classe moyenne.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député sait qu'il doit adresser ses commentaires à la présidence, plutôt qu'à l'autre côté de la Chambre.
Je prierais également les députés de l'autre côté de la Chambre de baisser le ton. Il y a beaucoup trop de bruit dans la Chambre.
Monsieur le Président, je vois que l'ancien ministre de l'Immigration est vraiment mortifié. La réalité, c'est que certaines situations causent parfois du tort. La réalité, c'est que le gouvernement actuel doit assumer les conséquences de ses actes. C'est pourquoi nous proposons d'abord et avant tout que le vérificateur général du Canada examine le programme et qu'il formule des recommandations qui permettront d'en préserver l'intégrité et d'en assurer la pérennité.
Nous devons nous rappeler que ce programme a été créé par Pierre Elliott Trudeau dans les années 1970. Il est intéressant d'entendre les ministériels dire qu'il s'agissait simplement d'un programme pour travailleurs spécialisés, qui n'ouvrait pas la voie à l'immigration. Ce n'est pas vrai. Il existait des programmes d'immigration complémentaires, comme le programme des aides familiaux résidants, qui permettait à ces personnes d'obtenir un jour le statut de résident permanent. La différence, c'est que le Parti libéral reconnaît la contribution inestimable des immigrants à notre pays, hier comme aujourd'hui. Pour nous, il est important de mettre à la disposition des travailleurs étrangers qui viennent au Canada le plus de voies d'accès possibles à l'immigration.
C'est une des raisons pour lesquelles le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration s'attribuait le mérite du Programme des candidats des provinces, s'enflammant en disant à quel point ce programme est merveilleux et comment le gouvernement actuel a augmenté le nombre de certificats. Permettez-moi de rappeler au ministre que c'est Jean Chrétien qui a créé ce programme à la fin des années 1990. C'est une initiative qui a continué d'évoluer jusqu'à devenir aujourd'hui l'un de nos programmes d'immigration qui connaît le plus de succès. Les députés constateront que, grâce à ce programme, au Manitoba, les besoins en travailleurs temporaires sont nettement plus stables qu'ailleurs et ce, parce que, grâce au Programme des candidats des provinces, la province a pu répondre à ses besoins en main-d'oeuvre et, du même coup, offrir une voie d’accès à l'immigration. Les statistiques le confirment.
M. Robert Chisholm: Un gouvernement au Manitoba?
M. Kevin Lamoureux: Ne vous lancez pas sur ce sujet.
Monsieur le Président, les chiffres indiquent clairement une augmentation astronomique du nombre de travailleurs étrangers temporaires. Il y en avait 140 000 ou 150 000 au moment où ils sont arrivés au pouvoir. Puis, l'année dernière, quand j'étais porte-parole en matière d'immigration, il y en avait 338 000. C'est une grosse augmentation. Nous savons que le gouvernement a failli à la tâche dans ce dossier et la présente motion dit clairement qu'il incombe au gouvernement d'intervenir dès maintenant.
Il est intéressant d'entendre le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration dire que le Parti libéral manque de cohérence. Il dit que certains libéraux veulent que les travailleurs étrangers immigrent et que certains veulent qu'on mette fin au programme. Il tente de faire croire que le Parti libéral est incohérent. En réalité, il n'y a aucune incohérence au sein du Parti libéral. Nous avons dit que, en fin de compte, nous sommes en faveur d'un programme de travailleurs étrangers temporaires. S'il est bien administré, il aura un effet positif sur l'ensemble de l'économie et de la société canadiennes. Si le gouvernement avait fait ce qu'il était censé faire, la présente motion ne serait pas nécessaire.
Voici un exemple précis. L'ancien ministre de l'Immigration—c'était peut-être sur CTV, ou encore à la Chambre—, de même que son successeur, dans une certaine mesure, lorsqu'il essaie de l'imiter, a affirmé que des députés de l'opposition ont demandé des travailleurs étrangers temporaires. Tous deux taxent ces députés d'hypocrisie lorsqu'ils réclamant qu'on limite le nombre des travailleurs étrangers temporaires pour ensuite demander d'en faire venir dans leur propre circonscription.
J'avoue que je suis l'un de ces députés. J'ai effectivement écrit une lettre à cet effet. Une entreprise chinoise est en train de s'établir à Winnipeg. Elle y fait venir beaucoup d'équipement, pour une valeur de plusieurs millions de dollars. Le propriétaire s'est adressé à moi parce qu'il voulait que les personnes qui avaient démonté les appareils en Chine puissent venir au Canada pour les assembler de nouveau et aider à la formation des Canadiens qui travailleront dans cette usine.
Cet exemple et ce qui se fait dans l'industrie agricole au Canada, qui dépend profondément du programme, correspondent exactement à l'objet du programme. Les députés ne font que leur travail lorsqu'ils s'adressent aux ministériels pour aider des entreprises à obtenir des permis temporaires pour des travailleurs étrangers et ainsi stimuler l'économie canadienne.
Que pourraient-ils faire d'autre? Si le gouvernement faisait ce qu'il a à faire, peut-être que les députés ne seraient pas aussi souvent obligés d'intervenir ainsi. Mais ce n'est pas ce qui se passe actuellement.
Le gouvernement ferme les yeux et laisse le Programme des travailleurs étrangers temporaires prendre rapidement de l'ampleur, ce qui entraîne des conséquences majeures pour l'économie canadienne et pour les chômeurs à la recherche d'un emploi.
Le chef du Parti libéral a mentionné des endroits précis, dans une circonscription, où le nombre de permis de travail a augmenté au même rythme que le taux de chômage. C'est quelque chose qui irrite beaucoup de gens qui regardent les nouvelles à 22 heures ou à un autre moment. Le gouvernement prend des mesures qui, en fin de compte, nuisent à l'économie. Tous ceux qui cherchent du travail, ou dont le frère, la soeur ou les enfants en cherchent, se rendent compte que le gouvernement nuit, par ses politiques, à leur capacité d'en trouver.
Il y a de très fortes raisons de croire que le gouvernement se sert du programme pour faire baisser les salaires.
Les députés devraient chercher à savoir quel est le but de la motion. C'est une motion très raisonnable. Je ne vois pas pourquoi le gouvernement s'y opposerait. Il est question d'un examen complet et immédiat du programme par le vérificateur général. C'est à cette demande que le gouvernement semble résister le plus.
Voyons les autres mesures demandées:
b) la publication des demandes et des autorisations d’avis relatives au marché du travail pour des travailleurs étrangers temporaires; c) un resserrement du processus d’autorisation des avis relatifs au marché du travail afin de garantir que seules les entreprises ayant des besoins légitimes puissent faire appel à ce programme; d) la mise en œuvre de règles plus strictes exigeant que les employeurs qui font appel au programme fassent la preuve sans équivoque qu’ils ont épuisé tous les autres recours pour combler les postes vacants avec des travailleurs canadiens et, plus particulièrement, de jeunes Canadiens.
J'entends le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration dire de son siège « c'est fait, c'est fait ». Pourquoi le gouvernement ne convient-il pas qu'il s'agit d'une excellente motion, en faveur de laquelle les députés pourraient se prononcer?
Avant même que le ministre actuel de la Citoyenneté et de l'Immigration n'accède à son poste, j'ai entendu le gouvernement faire semblant d'être en colère. Les gens se sont déjà plaints du Programme des travailleurs étrangers temporaires. L'ancien ministre s'est mis dans tous ses états. Il a juré que le gouvernement allait sévir. De tels abus n'étaient pas acceptables, et le gouvernement allait voir à ce que les Canadiens se voient offrir les emplois en premier lieu. Mais le gouvernement n'a rien fait. Quelques mois ont passé, et le problème a surgi de nouveau. Les conservateurs font encore une fois semblant d'être surpris et scandalisés à la vue du programme.
Ce n'est pas la première fois que le Parti libéral soulève cette question à la Chambre des communes. Nous l'avons soulevée à plusieurs occasions. Et je peux dire que les conservateurs sont constamment demeurés les bras croisés.
Cela dit, il faut admettre que, pour la première fois, ils se sont montrés un peu plus réceptifs et ont pris certaines mesures. Je ne suis pas contre ces mesures. Toutefois, ils omettent l'une des mesures les plus importantes. Si, à l'instar des libéraux, ils croient en ce programme, s'ils pensent que, en le gérant adéquatement, notre économie et notre société en bénéficieront grandement, ils doivent admettre l'importance d'une intervention du vérificateur général du Canada.
Ils disent que le vérificateur général a le pouvoir d'agir et d'examiner le programme. Mais le premier ministre a, lui aussi, le pouvoir d'exprimer son avis par l'intermédiaire de son cabinet. Il peut faire savoir au vérificateur général qu'il n'a aucune objection à ce que celui-ci entreprenne une étude. Il peut l'encourager à le faire. C'est le point de vue que nous défendons. Ce serait merveilleux que la Chambre se prononce à l'unanimité pour que l'on demande au vérificateur général de faire enquête sur le programme. Si le gouvernement attache de l'importance au programme, pourquoi se contente-t-il de prendre des mesures ponctuelles pour donner l'impression qu'il en fait beaucoup? Pourquoi ne permet-il pas au bureau indépendant du vérificateur général du Canada d'entreprendre un examen du programme pour qu'en fin de compte, ce dernier puisse être assaini? Notre économie et notre société seront plus prospères si le Programme des travailleurs étrangers temporaires fonctionne bien. C'est ce que souhaite le Parti libéral du Canada.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L’organisme Vrais Copains
Monsieur le Président, il est fascinant de voir des organismes de Brantford adopter de nouvelles stratégies novatrices pour soutenir les personnes avec des déficiences et promouvoir leur inclusion sociale et économique. L’une de ces stratégies vise une collaboration unique entre le collège Assumption et le programme Vrais Copains. L’organisme Vrais Copains vise à promouvoir des amitiés entre deux personnes, à créer des possibilités d'emploi intégré et à développer le leadership. Ce programme contribue à préparer des personnes avec des déficiences à se trouver des emplois gratifiants, à subvenir à leurs besoins, à devenir des leaders inspirants et à forger des amitiés durables.
Grâce aux enseignants locaux comme Lisa MacDonald, le programme continue de prendre de l'expansion à Brantford en vue de jumeler des élèves du secondaire avec d'autres élèves d’âge scolaire qui ont des déficiences intellectuelles.
Lors de la récente activité « Hooping it Up », des jeunes enjoués ont pris d'assaut le gymnase du collège Assumption pour jouer une partie de basketball bénéfice au profit du programme. L'incroyable atmosphère et l'enthousiasme des participants ont démontré que l'organisme Vrais Copains est une source d’inspiration pour bon nombre de gens dans ma collectivité.
L'environnement
Monsieur le Président, l'exploitation des sables bitumineux de l'Alberta figure parmi les causes de pollution les plus controversées du Canada. Les problèmes de santé qui en découlent, la détérioration de l'environnement et les répercussions de cette industrie sur la faune et la flore suscitent des inquiétudes chez les Premières Nations de cette région. Les craintes associées à la pollution ont terni la réputation du Canada, ici comme à l'étranger.
J'ai eu récemment l'occasion de visiter la Wood Buffalo Environmental Association, à Fort McMurray. Cet organisme multisectoriel de surveillance de la qualité de l'air administre 15 stations de surveillance de pointe fournissant des données qui permettent de prendre des décisions éclairées sur la protection de l'environnement. Ces stations sont essentielles, car elles permettent d'obtenir les meilleurs données possibles pour que politiciens de toutes les allégeances politiques et de tous les ordres de gouvernement puissent prendre les mesures réglementaires nécessaires pour instaurer un régime efficace de gestion de l'environnement.
Malheureusement, les gouvernements conservateurs du fédéral et des provinces n'ont pas instauré de nouvelle réglementation environnementale permettant de protéger les gens du Nord de l'Alberta; leur inaction est insensée et dénote un manque de prévoyance. En 2015, le gouvernement néo-démocrate fera beaucoup mieux qu'eux.
Le radiothon Family First
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, les généreux habitants de Moose Jaw et de la région se sont mobilisés. Je suis fier d'annoncer qu'ils ont recueilli plus de 688 000 $ dans le cadre du huitième radiothon annuel Family First de la station CHAB 800. Parmi les principaux donateurs, on compte notamment Golden West, par l'intermédiaire de l'Orange Benevolent Society et du fonds de CHAB 800 pour les enfants, la société Mosaic, la famille Fox et les auxiliaires de l'hôpital Moose Jaw Union.
Tous les fonds recueillis serviront à acheter de l'équipement médical permettant de sauver des vies pour la future unité de soins universels de l'hôpital régional de Moose Jaw.
Je remercie tous les organisateurs et je tiens à mentionner tout spécialement la contribution de Ken Hawkes, coordonnateur des bénévoles. En plus du radiothon, Ken fait partie intégrante du milieu bénévole de Moose Jaw depuis des décennies. Je suis fier de faire partie de cette collectivité qui reconnaît l'importance de redonner et qui a agi en conséquence.
Le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques
Monsieur le Président, le mois de mai est le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques.
Plus de 100 000 Canadiens sont atteints de sclérose en plaques, une maladie qui touche deux fois plus de femmes que d'hommes. Les premiers signes peuvent apparaître entre 20 et 30 ans; ils s'observent également chez de petits enfants, mais ils sont alors difficiles à diagnostiquer. La cause de la sclérose en plaques demeure inconnue, mais l'incidence est plus élevée dans les pays nordiques, ce qui donne lieu à une nouvelle théorie sur les carences en vitamine D. L'espérance de vie des personnes souffrant de sclérose en plaques est d'environ 5 à 10 ans plus courte que la moyenne canadienne.
Qu'il s'agisse de recherche ou de traitement, de grands progrès ont été réalisés, mais il faut faire davantage. Nous devons absolument continuer à financer la recherche et les essais cliniques et à accroître le soutien aux patients et à ceux qui prennent soin d'eux.
Demain, sur la Colline, la Société canadienne de la sclérose en plaques offrira des oeillets, symbole d'espoir pour tous ceux atteints de sclérose en plaques. Je vous prie d'en arborer un et de donner généreusement à la cause.
Le Relais pour la vie
Monsieur le Président, de 19 heures, vendredi, à 7 heures, samedi, plus de 700 élèves et membres du personnel de l'école secondaire Waterloo-Oxford, mon alma mater, et de membres de sa collectivité se réuniront.
J'aurai le privilège de me joindre à eux afin de participer à leur cinquième Relais pour la vie, événement qu'ils organisent tous les deux ans, de sensibiliser les gens à la lutte contre le cancer et de recueillir des fonds dont cette cause a grandement besoin. Ils profitent de cette occasion pour commémorer ceux qui ont perdu leur combat contre le cancer, célébrer ceux qui ont remporté ce combat et appuyer ceux qui continuent à se battre.
Au cours des quatre relais précédents, l'école secondaire Waterloo-Oxford a recueilli plus de 360 000 $. Ce chiffre fait de cette école rurale l'un des principaux collecteurs de fonds du Canada. Chacun des deux derniers relais a permis de recueillir plus de 100 000 $ dans une collectivité qui compte moins de 20 000 habitants. On imagine le succès que remporterait une campagne de financement de la lutte contre le cancer, si l'on parvenait à collecter 5 $ auprès de chacun des résidants de la collectivité d'une école secondaire de Toronto. Aucun esprit de collaboration n'est supérieur à celui qu'on retrouve dans les petites collectivités du Canada.
Je suis fier des efforts que déploient les élèves et les professeurs de l'école secondaire Waterloo-Oxford, et j'adresse toute ma gratitude à la collectivité élargie qui appuie si généreusement leurs efforts. On peut vaincre le cancer. Il faut simplement faire davantage preuve de cet esprit de collaboration qui anime les gens de l'école secondaire Waterloo-Oxford.
La Semaine mondiale d'action en faveur de l'Éducation pour tous
Monsieur le Président, les Canadiens ont été horrifiés d'apprendre que des centaines de fillettes ont été enlevées au Nigeria, bon nombre d'entre elles alors qu'elles se trouvaient à l'école. Pendant ce temps, plus de 10 millions d'enfants nigérians, dont 6 millions de filles, n'ont pas la possibilité d'aller à l'école.
Cette semaine, nous soulignons la Semaine mondiale d'action en faveur de l'Éducation pour tous. À cette occasion, je tiens à reconnaître le travail accompli par le Partenariat mondial pour l'éducation, le PME, qui a contribué à la scolarisation de près de 22 millions d'autres enfants. Les enjeux ne pourraient être plus élevés. Si tous les enfants des pays à faible revenu acquéraient des notions de base en lecture, plus de 170 millions de personnes échapperaient à la pauvreté. Le Partenariat mondial pour l'éducation demande à ses partenaires donateurs de l'aider à amasser 3,5 milliards de dollars entre 2015 et 2018 afin d'offrir une éducation de qualité à 29 millions d'enfants dans 66 pays. J'exhorte donc le gouvernement à doubler, sinon plus, le financement qu'il accorde présentement au PME avant la conférence consacrée à la reconstitution des ressources de cet organisme, laquelle doit avoir lieu en juin.
L'éducation devrait être un droit dont jouissent tous les enfants, peu importe l'endroit où ils vivent. Unissons nos efforts pour que cet objectif se réalise.
La Coupe Esso de 2014
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter l'équipe des Gold Wings de Weyburn, commanditée par Southern Range, qui a remporté la Coupe Esso de 2014, le championnat national midget AAA féminin du Canada, le 26 avril 2014, à Hamilton, en Ontario. Les Gold Wings ont défait le Thunder d'Edmonton en remportant une victoire de 2 à 1 lors du match pour la médaille d'or, devenant du coup les championnes nationales.
La Coupe Esso de 2014 a été présentée en partenariat avec l'Association canadienne de hockey, la Ontario Women's Hockey Association, Tourism Hamilton et la Stoney Creek Girls Hockey Association. Cette victoire représente un grand honneur pour Weyburn et ses environs, pour toute la Saskatchewan, de même que pour les joueuses, les entraîneurs, les parents et tous les participants.
Mes félicitations pour ce tournoi disputé de manière exceptionnelle et pour cette excitante victoire au championnat national, surtout aux joueuses, dont nous sommes très fiers.
Le massacre de Katyn
Monsieur le Président, en avril et en mai, les Polonais du monde entier pleurent les victimes du massacre de Katyn. À la suite d'un ordre direct de Staline, plus de 28 000 prisonniers de guerre polonais ont perdu la vie dans une série d'exécutions de masse perpétrées par la police secrète soviétique pendant la Seconde Guerre mondiale. On a trouvé les restes de plus de 20 000 victimes dans la forêt de Katyn, qui est située dans la partie Est de l'ancien territoire polonais occupé, tandis que 8 000 autres victimes n'ont jamais été retrouvées.
Les victimes et les familles attendent encore que justice soit faite, car le massacre de Katyn n'est toujours pas défini comme un crime de guerre. Le gouvernement soviétique et les gouvernements russes qui ont suivi ont nié pendant de nombreuses années avoir commis ce crime, et on refuse maintenant de divulguer des renseignements sur les victimes manquant à l'appel.
Je demande à tous les députés de prendre un instant pour se rappeler de toutes les victimes — ainsi que de leurs familles — de ce terrible génocide commis par les Soviétiques.
Le Komagata Maru
Monsieur le Président, le 23 mai, nous soulignerons le 100e anniversaire de l'arrivée du Komagata Maru dans l'inlet Burrard, à Vancouver. Le Komagata Maru, qui transportait 376 passagers, a terminé sa traversée du Pacifique au Canada, où ses passagers se virent refuser l'entrée au pays.
En effet, en raison d'un règlement discriminatoire sur le voyage continu, les passagers n'ont pas été autorisés à fouler le sol canadien durant les deux mois où le navire est resté dans l'inlet Burrard. Ils ont aussi été privés du minimum vital, comme la nourriture et l'eau. La tragédie du Komagata Maru représente un sombre chapitre de l'histoire canadienne, un chapitre qu'il importe de clore par la reconnaissance de nos manquements passés. Puisse-t-elle nous inspirer à tendre vers l'idéal d'un Canada plus égalitaire pour les générations futures.
De concert avec mes collègues néo-démocrates, je continuerai à réclamer que la Chambre des communes présente officiellement des excuses pour cette tragédie, comme elle aurait dû le faire depuis longtemps. Il s'agit d'une étape incontournable du processus de guérison et de réconciliation.
Les monuments commémoratifs de guerre
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour dénoncer le vandalisme à l'endroit des monuments et des cénotaphes qui commémorent le sacrifice des anciens combattants. Nous devons tous nous souvenir de ces braves combattants et leur rendre hommage; personne ne devrait déshonorer leur mémoire. Je suis donc heureux que le député de Dufferin—Caledon ait présenté une mesure législative visant à imposer des sanctions plus sévères aux délinquants qui vandalisent des cénotaphes et des monuments commémoratifs de guerre.
Je trouve honteux que les libéraux du Sénat retardent l'adoption de cette mesure. De toute évidence, ils ne voient pas l'importance d'honorer le souvenir des anciens combattants du Canada.
Je les encourage à adopter rapidement cette mesure, afin que les criminels en question aient à répondre de leurs gestes.
La Semaine de sensibilisation à la faim
Monsieur le Président, nous sommes en pleine Semaine de sensibilisation de la faim. Hier, à 7 h 30, j'ai entrepris un jeûne par solidarité envers les bénévoles et le personnel des banques alimentaires du pays, et par sympathie pour les Canadiens pour qui la faim est, jour après jour, une triste réalité.
Rien n'indique plus clairement l'insuffisance de l'aide apportée aux familles canadiennes vivant des difficultés financières que la demande incessante auprès des banques alimentaires. Partout au pays, la faim constitue un problème important. Chaque mois, les banques alimentaires viennent en aide à près de 850 000 Canadiens, dont plus du tiers sont des enfants. Dans un pays aussi riche que le Canada, il est inexcusable de laisser les plus vulnérables souffrir de la faim, un problème qui peut être résolu en s'attaquant à sa cause première: la pauvreté.
Aujourd'hui, je presse le gouvernement conservateur de reconnaître l'urgence de la situation et de s'engager à établir une stratégie alimentaire nationale. Un seul Canadien affamé, c'est déjà trop.
Les champions de la santé mentale de 2014
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de Kitchener—Conestoga, qui a été reconnu hier par l’Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale comme étant un des champions de la santé mentale de 2014. L'alliance est une coalition de plus de 20 organisations nationales du domaine de la santé mentale; elle représente les Canadiens qui ont souffert de maladie mentale et leurs fournisseurs de soins.
Les champions sont choisis dans le cadre d'une campagne de nomination nationale; des dizaines de personnes sont proposées chaque année. L'alliance établit par la suite une liste de six champions, et l'un d'eux, cette année, est mon collègue de Kitchener—Conestoga. Le travail qu'il accomplit pour la prévention des suicides et la réduction des préjugés associés à la maladie mentale est des plus inspirants. Je suis très fière de lui aujourd'hui, d'autant plus que nous célébrons cette semaine la Semaine de la santé mentale au Canada.
Je demande à tous mes collègues de se joindre à moi pour féliciter le député de Kitchener—Conestoga et tous les champions de la santé mentale de 2014.
Yom Ha'atzmaut
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le 66e anniversaire de la création de l'État d'Israël, qui survient une semaine après la commémoration de la Shoah, que j'ai soulignée la semaine dernière en participant à la Marche des vivants à Budapest et en me rendant au camp de la mort d'Auschwitz-Birkenau.
On entend parfois dire que, s'il n'y avait pas eu d'Holocauste, l'État d'Israël n'aurait jamais été créé, comme si la création de l'État d'Israël pouvait compenser le meurtre de six millions de Juifs. La réalité est tout autre. Si l'État d'Israël avait existé, il n'y aurait peut-être pas eu d'Holocauste, ni toutes ces horreurs qui ont marqué l'histoire des Juifs et de l'humanité.
Israël est au fond le symbole de la survie et de l'autonomie des Juifs, de la reconstitution d'un peuple ancien sur ses terres et sa patrie ancestrales.
Je voudrais conclure avec cette ancienne prière hébraïque pour la paix:
[Le député s'exprime ainsi en hébreu:]
Oseh Shalom Bimromov, Who Yaaseh Shalom Alenu V'al Kol Israel, V'imeru.
Amen
[Traduction]
Que le Dieu de paix nous accorde la paix, amen.
Puisse ce 66e anniversaire inaugurer une paix réelle, juste et durable pour Israël et tous les peuples du Moyen-Orient.
La voie de contournement de Regina
Monsieur le Président, l'infrastructure, et surtout les routes, est un élément central de toute collectivité.
Hier, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a annoncé que le gouvernement investira 200 millions de dollars dans le partenariat public-privé pour la construction de la voie de contournement de Regina. Les travaux prévus comprennent de nouvelles routes, des voies de desserte et des passages supérieurs qui désengorgeront le réseau routier à l'heure de pointe et les routes pour poids lourds de Regina.
Grâce à l'utilisation d'un modèle de partenariat public-privé, on prévoit qu'il ne faudra que trois ans et demi pour construire la voie de contournement. L'utilisation de ce modèle améliorera également la rentabilité, fera en sorte que les travaux seront achevés en temps voulu et offrira une certitude budgétaire.
Le gouvernement est fier d'appuyer le projet de construction de la voie de contournement de Regina, qui fournira un trajet plus sécuritaire et plus efficace pour les résidants qui vivent en périphérie de la ville de Regina.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, parlons un peu du manque de jugement du premier ministre qui l'amène à compromettre les nominations gouvernementales avec sa politique de l'assiette au beurre et du favoritisme.
Prenons l'exemple de Don Meredith, qui siégera au Sénat jusqu'à l'âge de 75 ans sans que personne ne puisse l'en expulser. Il est peut-être un fidèle conservateur mais, contrairement à ce qu'il prétend, il n'est pas titulaire d'un doctorat. Il se vante d'être diplômé d'une université non reconnue et non réglementée qui semble incapable de fournir un vrai numéro de téléphone. Et je ne parlerai pas de ce qui se produit quand on tente de le joindre au téléphone.
Ce serait drôle si ce n'était pas un si triste constat de la vie politique canadienne sous la direction du premier ministre. Les Canadiens en ont marre de la façon dont le premier ministre compromet les charges publiques. Il s'entoure de gens louches et fait des nominations partisanes tout en dénigrant les fonctionnaires qui lui tiennent tête.
Les Canadiens savent qu'un gouvernement néo-démocrate nettoierait le gâchis causé par les nominations partisanes libérales et conservatrices.
Yom Ha'atzmaut
Monsieur le Président, aujourd'hui, Israël célèbre Yom Ha'atzmaut, le 66e anniversaire de l'indépendance de l'État.
L'histoire d'Israël est un formidable exemple pour le monde entier. C'est l'histoire d'un peuple qui a surmonté de grandes souffrances, de l'Inquisition espagnole de 1492 aux massacres de Khmelnitsky de 1648 à 1650, en passant par d'innombrables pogroms, jusqu'à la Shoah il y a 70 ans à peine, où six millions d'hommes, de femmes et d'enfants juifs, dont tous les membres de la famille de mon père, ont été sauvagement assassinés par les nazis et leurs collaborateurs.
Né des cendres des ghettos et des camps de concentration, Israël est un symbole d'espoir, et le gouvernement est à ses côtés.
En janvier dernier, notre premier ministre a prononcé un discours devant la Knesset israélienne et a dit: « Notre point de vue sur le droit à l’existence d’Israël en tant qu’État juif est absolu et non négociable. »
La relation actuelle entre le Canada et Israël est fondée sur les valeurs communes que sont la démocratie, la liberté, les droits de la personne et la primauté du droit.
Je souhaite Yom Ha'atzmaut Sameach à tous ceux qui célèbrent aujourd'hui ce jour historique.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La justice
Monsieur le Président, hier, le procureur général a déclaré à la Chambre que le premier ministre avait refusé un appel de la juge en chef de la Cour suprême, parce qu'il n'était pas nécessaire. Toutefois, vendredi, le premier ministre a affirmé que cet appel était inapproprié et inopportun.
Laquelle de ces deux versions est vraie?
Monsieur le Président, encore une fois, la semaine passée, on a laissé entendre que je n'étais pas informé d'une question légale à propos de l'éligibilité à la Cour suprême avant la nomination faite par le gouvernement.
Au contraire, je suis bien au fait de cette question, et c'est pour cette raison que j'ai consulté des experts légaux et constitutionnels. Nous avons agi selon leurs conseils.
Monsieur le Président, si l'appel était si inapproprié, comment se fait-il que le premier ministre n'ait rien dit à l'époque? En fait, pourquoi n'avoir rien dit, même à la suite du jugement Nadon? Pourquoi a-t-il attendu près d'un an si l'appel était si problématique?
Monsieur le Président, ce n'est pas moi qui ai parlé de cet appel. Au contraire, comme je l'ai dit, j'étais conscient d'une question légale qui serait potentiellement allée devant les tribunaux. Pour cette raison, j'ai consulté des conseillers indépendants. Comme je viens de le dire, nous avons agi selon leurs conseils.
[Traduction]
Monsieur le Président, les attaques personnelles que le premier ministre a adressées à la juge en chef constituent un incroyable précédent dans l'histoire du Canada.
Elles nous forcent à nous interroger sur les raisons qui ont poussé le premier ministre à agir comme il l'a fait. Pourquoi se donner tout ce mal pour une nomination qui a déjà été rejetée?
J'aimerais donner une nouvelle chance au premier ministre de confirmer une fois pour toutes qu'il ne cherchera pas à renommer Marc Nadon à la Cour suprême. Le premier ministre va-t-il exclure cette possibilité pour de bon?
Monsieur le Président, nous avons déjà répondu clairement à cette question: nous allons respecter l'esprit et la lettre de la décision rendue par la Cour suprême.
Pour ce qui est de la question qui nous occupe, comme je l'ai déjà dit, d'aucuns ont affirmé la semaine dernière que le gouvernement n'était pas au courant, avant de faire la nomination que l'on sait, que l'admissibilité de M. Nadon pourrait poser problème. Au contraire, le gouvernement et moi-même étions tout à fait au courant. En fait, comme nous nous doutions que la question pourrait se retrouver devant les tribunaux, nous avons consulté des juristes et des constitutionnalistes indépendants, et c'est sur la foi de ce qu'ils nous ont dit que nous avons pris notre décision.
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois qu'on nous fait le coup de l'esprit et de la lettre.
J'ai demandé au premier ministre de confirmer qu'il ne cherchera pas à renommer Marc Nadon, ce qu'il a refusé de faire.
[Français]
Alors, je vais lui poser la question en français.
Le premier ministre peut-il nous dire clairement, sans équivoque cette fois-ci et sans faux-fuyant, que jamais il ne tentera de nommer à nouveau Marc Nadon à la Cour suprême, peu importe les circonstances?
Monsieur le Président, nous avons déjà répondu à cette question. C'est clair. La décision de la Cour suprême envers M. Nadon est claire. Comme je l'ai dit, sa décision a malheureusement des conséquences.
On dit maintenant que les juges québécois à la Cour fédérale sont de deuxième classe et ne sont pas éligibles à la Cour suprême comme leurs homologues des autres provinces. Cela va rendre difficile le recrutement des juges québécois à la Cour suprême et cela va limiter la nature nationale de cette institution fédérale importante.
[Traduction]
Monsieur le Président, 11 anciens présidents de l'Association du Barreau canadien ont fait paraître un éditorial disant que le manque de respect qu'affiche le premier ministre à l'endroit de la Cour suprême mine les fondements mêmes de notre régime constitutionnel de gouvernement. Ça aussi, c'est du jamais vu.
Le premier ministre va-t-il présenter ses excuses à la juge en chef et aux Canadiens pour cette attaque sans précédent et — disons-le — inexplicable contre l'une de nos institutions démocratiques les plus respectées, c'est-à-dire la Cour suprême du Canada?
Monsieur le Président, je rejette vigoureusement la prémisse sur laquelle repose cette question.
Voici ce qu'il en est réellement: j'étais conscient que la question de l'admissibilité pourrait se retrouver devant les tribunaux. En fait, le gouvernement lui-même en a ultérieurement saisi la Cour suprême. Voilà pourquoi j'ai choisi de ne pas aborder ce dossier avec elle et que j'ai préféré plutôt en discuter avec des juristes indépendants et fonder notre ligne de conduite sur l'avis qu'ils nous ont donné.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre vient encore de démontrer son dédain et même son mépris pour toutes les institutions qui protègent la démocratie et l'État de droit au Canada.
Je ne peux pas croire que j'ai besoin de poser cette question à la Chambre, mais la voici: est-ce que le premier ministre du Canada va retirer ses accusations injustes et personnelles contre la juge en chef de la Cour suprême de notre pays?
Monsieur le Président, c'est tout à fait le contraire. C'est à cause de notre respect pour l'indépendance des tribunaux que le premier ministre ne discute pas d'une question s'il croit qu'elle ira peut-être devant les tribunaux à l'avenir. C'est pour cette raison que, au lieu de faire cela, nous avons consulté des experts indépendants et nous avons agi selon leurs conseils.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, la politique d'immigration du Canada a depuis toujours eu pour objectif de diriger les immigrants vers la voie d'accès à la citoyenneté. Or, gracieuseté du gouvernement, on prévoit que davantage de travailleurs étrangers temporaires que d'immigrants seront admis au pays l'année prochaine.
Le premier ministre apportera-t-il des correctifs à ce programme mal géré et s'engagera-t-il enfin à réduire le nombre de travailleurs étrangers temporaires qui sont admis au Canada?
Monsieur le Président, quelle volte-face de la part du Parti libéral, qui avait l'habitude de nous demander de faire venir plus de travailleurs étrangers temporaires et qui a rejeté toutes les propositions du gouvernement visant à limiter le nombre de travailleurs étrangers temporaires admis au pays.
Je crois fermement qu'il est toujours préférable que les emplois vacants soient comblés par des Canadiens. C'est essentiel. Si des Canadiens sont disponibles, ils devraient être embauchés. Par ailleurs, si des emplois ne peuvent être comblés par des Canadiens, j'ai la ferme conviction que nous devrions essayer de faire venir des gens au Canada afin qu'ils deviennent, dans la plupart des cas, résidents permanents. Voilà l'objectif du gouvernement.
Monsieur le Président, compte tenu de la réponse du premier ministre, je m'attends à ce qu'il appuie la motion de l'opposition proposée par le Parti libéral, qui prévoit un plan raisonnable afin que le programme revienne à sa vocation initiale; que les nouveaux arrivants soient traités comme des bâtisseurs de pays et non comme des travailleurs invités; que la transparence et la reddition de comptes deviennent réalité; que le processus visant les avis relatifs au marché du travail soit resserré; et que plus d'efforts soient déployés pour que des Canadiens obtiennent les postes vacants.
Le premier ministre appuiera-t-il ces solutions fort simples pour mettre de l'ordre dans ce gâchis qu'il a lui-même créé?
Monsieur le Président, il est tout de même étrange que le Parti libéral nous demande d'appuyer sa propre volte-face dans le dossier du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Je constate que la première mesure vise à ordonner au vérificateur général de faire quelque chose. Il va de soi qu'on ne peut ordonner au vérificateur général de faire quoi que ce soit. D'ailleurs, le vérificateur général s'est déjà penché sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Le gouvernement a accepté toutes ses recommandations et il les a mises en oeuvre.
Monsieur le Président, le vérificateur général sonne l'alarme au sujet de la très mauvaise gestion découlant de l'élimination, par les conservateurs, du formulaire détaillé du recensement. Les conservateurs s'en sont pris au recensement et aux faits, raison pour laquelle Statistique Canada n'est plus en mesure de publier des données exactes à propos du quart, rien de moins, des régions géographiques du Canada. Cela comprend les données sur la main-d'oeuvre utilisées dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires. C'est peut-être pour cette raison que le ministre tire ses données sur le chômage de Kijiji.
Après ce dernier gâchis, le premier ministre confiera-t-il finalement au vérificateur général le mandat d'enquêter sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires?
Monsieur le Président, le gouvernement a été cohérent et clair. Il n'y a pas de pénurie généralisée de main-d'oeuvre au Canada, mais il y a une pénurie de compétences dans certaines régions et industries.
Comme l'a déclaré le premier ministre, nous avons, entre autres, cherché à réformer le programme d'immigration, afin de sélectionner et d'accueillir des résidents permanents en fonction des emplois disponibles. Par exemple, il y a eu huit fois plus de résidents permanents reçus dans le cadre du Programme des candidats des provinces, ce qui a fait tripler le nombre d'immigrants dans les Prairies, dans des collectivités rurales, où des emplois restaient vacants.
Nous veillons à ce que le programme d'immigration et les programmes d'emploi stimulent l'économie canadienne.
La fiscalité
Monsieur le Président, nous ne nous attendions pas à ce que le ministre ordonne lui-même une vérification de son ministère. C'est pourquoi la question était adressée au premier ministre.
[Français]
Le vérificateur général a aussi trouvé de sérieuses lacunes en ce qui concerne la capacité de l'Agence du revenu du Canada de s'en prendre aux fraudeurs fiscaux. Pire encore, le vérificateur général ne pouvait même pas évaluer les recommandations des inspecteurs en matière d'évasion fiscale, parce que le premier ministre a refusé de lui remettre les documents qu'il demandait.
Pourquoi le premier ministre retient-il l'information sur les recommandation de l'Agence du revenu du Canada à propos de l'évasion fiscale? Qui protège-t-il?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie que le vérificateur général ait confirmé que « le programme de l'Agence du revenu du Canada contre la planification fiscale abusive dispose d'outils pour détecter, corriger et décourager l'inobservation ». L'ARC a accepté toutes les recommandations de la vérification et y donne déjà suite afin d'améliorer les aspects administratifs du programme contre la planification fiscale abusive. Cela renforcera les capacités de l'ARC.
Le gouvernement est déterminé à assurer l'équité et l'intégrité du régime fiscal et à faire en sorte que tout le monde paie le bon montant et sa juste part. Depuis 2006, le gouvernement a présenté plus de 85 mesures dans le but d'améliorer l'intégrité.
L'Agence canadienne de développement économique du Nord
Monsieur le Président, l'Agence canadienne de développement économique du Nord fait aussi l'objet de mauvaise gestion. Voilà qui montre encore une fois que le gouvernement gère mal les affaires de l'État. Le vérificateur général a conclu que le gouvernement n'a pas évalué l'admissibilité des projets, qu'il n'a pas exigé de rapports des bénéficiaires et qu'il n'a même pas mesuré son propre rendement. On n'a qu'à penser au reçu qui manque curieusement pour un camion de 31 000 $. Quelqu'un est-il tenu de rendre des comptes? Non, pas du tout.
La ministre sait-elle que CanNor pourrait servir de caisse occulte dans le Nord du Canada?
Monsieur le Président, l'Agence canadienne de développement économique du Nord accepte les recommandations du vérificateur général. J'ai clairement sommé l'agence d'améliorer immédiatement ses pratiques administratives.
Nous continuerons d'investir comme jamais auparavant dans le Nord pour que les gens de cette région puissent contribuer à l'essor économique du Nord, ce qui favorisera la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme dans l'intérêt de tous les habitants du Nord et de tous les Canadiens.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, on compte de plus en plus de rapports qui montrent que, en raison de l'approche des conservateurs, les prisons sont des milieux toujours plus dangereux, qui ne favorisent pas la réinsertion sociale des délinquants. Il s'agit d'un autre exemple de l'incurie conservatrice. La moitié de nos prisons fonctionnent au maximum de leur capacité, ou au-delà de celle-ci, et le vérificateur général a constaté que cette situation n'aura pas changé une fois que les conservateurs auront terminé leur plan de construction actuel.
Ashley Smith est décédée en prison. Le système correctionnel n'a pas pu lui venir en aide parce qu'il doit faire face à de graves problèmes sur le plan de la surpopulation et de la mauvaise gestion. Quand le ministre va-t-il élaborer un plan qui permettra de gérer efficacement la crise qui couve dans les prisons canadiennes?
Monsieur le Président, les projections apocalyptiques des néo-démocrates ne se sont pas matérialisées. C'est ce que le vérificateur général a dit aujourd'hui, et nous accueillons favorablement sa recommandation.
[Français]
Les néo-démocrates se sont mis le doigt dans l'oeil, parce que leurs projections apocalyptiques ne se sont pas matérialisées. Notre gouvernement a fait en sorte d'avoir suffisamment de mesures et de cellules pour garder les criminels derrière les barreaux.
Monsieur le Président, la gestion de la population carcérale dans les pénitenciers ne tient pas compte des conséquences des politiques conservatrices.
Le vérificateur général ne fait pas dans la dentelle. Les conservateurs ont échoué en ce qui a trait à la planification à long terme. Et c'est là tout le problème du manque de logique des conservateurs qui gouvernent selon les grands titres des journaux. Les prisons sont surpeuplées, ce qui est dangereux pour le personnel et contre-productif pour la réinsertion.
À part accepter les recommandations, quel est leur plan pour régler le problème?
Monsieur le Président, l'excellent rapport du vérificateur général me donne l'occasion de remercier les services correctionnels qui ont retourné 1,5 milliard de dollars aux contribuables, parce que les augmentations anticipées ne se sont pas concrétisées. De plus, la fermeture de deux prisons qui datent de l'ère de Charles Dickens permet de redonner 86 millions de dollars aux contribuables.
Nos politiques fonctionnent, et nos prisons sont là pour garder les prisonniers derrière les barreaux. On va continuer à rendre nos rues plus sécuritaires.
Le recensement
Monsieur le Président, parlons des échecs des conservateurs en matière de statistique. Le vérificateur général a souligné que la qualité des données est médiocre en ce qui concerne les petites collectivités. Pourtant, les informations concernant le marché du travail sont essentielles, notamment pour les PME de ces petites municipalités.
On le sait, les données de Kijiji sur lesquelles se basent les conservateurs ne font que mener à l'embauche de travailleurs étrangers temporaires payés à rabais et exploités par les employeurs. Quand les conservateurs vont-ils corriger l'erreur monumentale qui les a menés à abolir le formulaire long du recensement?
Monsieur le Président, ce que nous avons aboli est l'infraction criminelle pour les gens qui ne veulent pas remplir le formulaire long du recensement. Nous continuons d'obtenir l'information de Statistique Canada sur le marché du travail. Le formulaire long du recensement n'avait rien à voir avec les données sur le marché du travail.
Il est clair que nous n'avons pas de pénurie de main-d'oeuvre générale, mais il y a certaines pénuries particulières dans certaines industries et certains secteurs.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, le ministre de l’Emploi n'arrive pas à réparer le gâchis qu'est devenu le Programme des travailleurs étrangers temporaires en raison de l'incurie des conservateurs. Le Huffington Post a dévoilé des notes d'information à l'intention du ministre qui montrent que les conservateurs ont appris il y a deux ans que des employeurs embauchaient des travailleurs étrangers temporaires alors que des Canadiens étaient disponibles pour occuper ces emplois. Seul un ministre conservateur peut prétendre que, en attendant deux ans, le gouvernement a pris des mesures immédiates pour mettre un terme à ces abus.
Pourquoi le ministre refuse-t-il de commander la tenue d'un examen indépendant? A-t-il peur des constatations qui pourraient en découler?
Monsieur le Président, le NPD est aussi en retard dans les nouvelles que le Huffington Post. La note d'information avait été envoyée à ma prédécesseure, qui l'a citée publiquement à maintes reprises pour faire ressortir le paradoxe suivant: des employeurs disent que des Canadiens ne postulent pas les emplois disponibles là où de nombreuses personnes touchent des prestations d'assurance-emploi. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles nous avons réformé le régime d'assurance-emploi. Dans certaines régions, il est inexplicable que des gens ne posent pas leur candidature à des emplois alors qu'ils touchent des prestations d'assurance-emploi. Cela n'a aucun sens, et c'est pourquoi nous tentons de mieux lier les chômeurs aux emplois disponibles. Ce serait bien que le NPD nous appuie à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs tentent de justifier leur mauvaise gestion du Programme des travailleurs étrangers temporaires en prétendant qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre. Or c'est faux.
Le directeur parlementaire du budget et les chiffres sur le marché de l'emploi, une fois expurgés des offres parues sur Kijiji, disent le contraire. Pire, selon l'Institut C.D. Howe, le programme crée du chômage dans certaines régions. Quand ce gouvernement va-t-il ouvrir ses livres au vérificateur général?
Monsieur le Président, pour la centième fois, il n'y a pas de pénurie de main-d'oeuvre générale au Canada, mais il y a un manque de compétences particulières dans certaines industries et régions.
Cela étant dit, la position du NPD est totalement incohérente. Vendredi dernier, la porte-parole en matière d'emploi du NPD était à Vancouver dans une conférence de presse avec son homologue du NPD en Colombie-Britannique pour dire qu'il fallait éliminer le moratoire sur le secteur alimentaire. Toutefois, le NPD fédéral veut élargir ce moratoire. Cela n'a aucun sens.
Monsieur le Président, l'exemple du Sud de l'Ontario montre à quel point les conservateurs sont déconnectés de la réalité du marché de l'emploi. Depuis 10 ans, le marché de l'emploi est en fort déclin dans les régions de Windsor, Hamilton et London, en raison de l'incapacité des libéraux et des conservateurs à relancer le secteur manufacturier. Il faudrait être vraiment de mauvaise foi pour y trouver une pénurie de main-d'oeuvre.
Pourtant, depuis 2003 le nombre de travailleurs étrangers temporaires a doublé dans cette région. Comment le ministre peut-il nier que c'est son programme, jumelé à la gourmandise des employeurs, qui est responsable de cette situation?
Monsieur le Président, la députée devrait peut-être interroger certains de ses collègues. En effet, un député néo-démocrate d'une communauté du Sud de l'Ontario aux prises avec un taux de chômage élevé m'a approché pour faciliter l'entrée au Canada de plusieurs travailleurs étrangers temporaires de la Chine, afin qu'ils puissent installer de la machinerie dans une usine de l'Ontario, parce que c'était nécessaire. Il arrive souvent qu'une entreprise manufacturière ait besoin de travailleurs d'outre-mer pour faire des choses essentielles à son fonctionnement.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, j'ai une simple question: le ministre de la Justice croit-il que la juge en chef devrait attirer l'attention sur l'admissibilité d'un candidat à la Cour suprême lorsqu'elle est consultée? Dans l'affirmative, pourquoi la critiquer? Dans la négative, pourquoi consulter la plus haute juriste du pays si le gouvernement n'accorde pas d'importance à son avis?
Monsieur le Président, je ne serais pas surpris du tout qu'il y ait eu des occasions où le député, lui-même ancien ministre de la Justice, n'a pas été d'accord avec un jugement.
Le gouvernement — le premier ministre et le ministre de la Justice — a demandé un avis juridique indépendant sur une question qui, au fait, correspondait exactement à la position que nous avions adoptée et que nous avons présentée. Nous avons ensuite consulté la Cour suprême et obtenu son point de vue.
C'est ce qui est arrivé, et je m'étonne que le député ne l'admette pas.
L'emploi
Monsieur le Président, le Programme des travailleurs étrangers temporaires prive les Canadiens d'emplois. Or, dans ce dossier, le gouvernement a non seulement fait fi des mises en garde des libéraux, mais aussi de celles de ses propres députés.
Le 23 avril 2012, l'actuelle ministre du Travail a fait part des préoccupations de l'un de ses concitoyens qui disait que les travailleurs étrangers temporaires « contribuent au problème du chômage chez les pilotes canadiens » et « font baisser les salaires ». Pourquoi le gouvernement a-t-il ignoré cet avertissement de sa propre ministre du Travail?
Monsieur le Président, nous ne faisons pas fi de telles mises en garde.
Je me permets de féliciter les députés du caucus conservateur. J'ai reçu des plaintes de leur part au sujet d'abus présumés du programme qui nous ont incités à ouvrir des enquêtes. À une exception près, aucun député de l'opposition ne m'a fait part de tels abus précis. Je remercie les députés conservateurs, y compris celui qui vient de m'informer aujourd'hui même d'un cas d'abus présumé dans sa circonscription.
Nous n'allons pas tolérer ces abus. Si les employeurs mentent lorsqu'ils présentent une demande en vertu du programme, ils sont passibles de sanctions pénales, y compris d'une peine d'emprisonnement.
Monsieur le Président, le ministre a donc bel et bien ignoré l'avertissement donné par la ministre du Travail. Je vais lui poser une autre question.
En novembre 2009, le député de Wild Rose a écrit ceci au ministre: « À une époque où bien des gens ont de la difficulté à se trouver un emploi, je suis convaincu que vous comprenez pourquoi certains pilotes sont mécontents de voir que leurs collègues ont été laissés de côté [pour des postes]. »
Encore une fois, pourquoi le ministre a-t-il fait fi de cette mise en garde très à-propos faite par un de ses collègues?
Monsieur le Président, nous n'ignorons pas et nous n'avons jamais ignoré ces avertissements. En fait, nous remercions les députés de nous faire part de telles situations. Ces remarques nous ont aidés à parler du resserrement du programme et à prendre les mesures suivantes: l'imposition de frais de 275 $ dans le cas de demandes d'AMT liées à de nouvelles questions ou à des périodes de publicité plus longues dans un plus grand nombre de médias; l'élimination du processus accéléré; l'octroi de nouveaux pouvoirs liés aux inspections sur place; l'adoption de nouveaux plans de transition en vertu desquels les employeurs doivent indiquer comment ils prévoient augmenter le pourcentage de Canadiens au sein de leur main-d'oeuvre.
Toutes ces mesures ont été prises par le gouvernement conservateur dans les deux derniers budgets. Toutefois, l'opposition a voté contre, même après en avoir été informée par le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, en ouvrant le Programme des travailleurs étrangers temporaires aux travailleurs non qualifiés, les conservateurs exercent une pression à la baisse sur les salaires et créent du chômage pour certaines catégories de travailleurs. Pensons, par exemple, aux jeunes travailleurs qui perdent des occasions d'emploi au profit de travailleurs étrangers payés moins cher et souvent exploités. Le taux de chômage chez les jeunes de moins de 25 ans est déjà deux fois plus élevé que chez les autres travailleurs; ce n'est pas nécessaire d'en rajouter.
Quand le ministre va-t-il enfin déclencher une enquête indépendante sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires?
Monsieur le Président, à nouveau, si le vérificateur général veut faire une deuxième analyse du programme, évidemment, nous souhaiterons faire une telle étude, mais il y a eu une étude en 2009. Nous en avons accepté toutes les recommandations.
Ce qu'il faut faire maintenant, c'est corriger les problèmes du programme et non pas retarder une réponse. Il faut agir. Il faut passer des études à l'action. C'est ce que nous allons faire prochainement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le problème, ce n'est pas seulement l'ouverture du programme aux travailleurs peu spécialisés. Le ministre n'a toujours pas répondu à ma lettre sur la série de mises à pied subies par des métallurgistes canadiens qui ont été remplacés par des travailleurs étrangers temporaires dans le secteur des sables bitumineux.
Le manque de surveillance et d'application des règles de la part du gouvernement demeure un problème. Selon ce que m'ont dit d'autres travailleurs qualifiés — y compris des tuyauteurs, des chaudiéristes et des cimentiers —, il est évident que ce ne sont pas que des cas d'abus isolés. Le ministre se décidera-t-il enfin à commander la vérification indépendante qui a été réclamée et à resserrer la surveillance à l'égard du programme?
Monsieur le Président, nous avons déjà resserré la surveillance.
D'ailleurs, l'année dernière, nous avons créé au sein de Service Canada une division chargée de l'intégrité du programme qui s'occupe justement de surveiller l'utilisation qui en est faite. De plus, nous avons inscrit dans la loi de nouveaux pouvoirs qui sont entrés en vigueur en décembre dernier. Ainsi, les inspecteurs hautement qualifiés de Service Canada peuvent mener des inspections auprès des employeurs, et ce, sans préavis, et effectuer des vérifications concernant un certain nombre d'employeurs, que ce soit de manière ciblée, lorsqu'on soupçonne un abus, ou de façon aléatoire.
Si on découvre qu'un employeur ne respecte pas les règles, il est ajouté à la liste noire. Si l'employeur a menti en soumettant sa demande, une enquête au criminel est réclamée.
Monsieur le Président, la négligence des conservateurs à l'égard du secteur manufacturier a vidé les collectivités, mais selon leur méthode économique fondée sur Kijiji, il y avait une pénurie de main-d'oeuvre dans le Sud-Ouest de l'Ontario.
Le taux de chômage à Windsor est de 14 %. Pourtant, le gouvernement a déclaré une pénurie de main-d'oeuvre. Il a fait venir plus de 1 500 travailleurs étrangers temporaires. À London, le taux de chômage est de 8,6 %, et on a fait venir 1 800 travailleurs étrangers temporaires.
Le gouvernement commandera-t-il dès maintenant un examen indépendant pour enfin mettre un terme à cette incompétence?
Monsieur le Président, pour la millième fois, il n'y a pas de pénurie de main-d'oeuvre généralisée au Canada. Cependant, même des députés du NPD ont reconnu au cours de ce débat qu'il y a des pénuries sectorielles dans certaines régions et industries.
Dans une circonscription près de celle de la députée — je ne vais pas nommer le député, pour ne pas l'embarrasser —, une circonscription du Sud de l'Ontario où le taux de chômage est élevé, il y a un député des premières banquettes, devant la députée, qui m'a demandé de faciliter l'entrée de plus de 10 travailleurs étrangers temporaires d'origine chinoise. Pourquoi? Pour installer de l'équipement nécessaire au fonctionnement d'une usine. C'est tout à fait représentatif de l'aide que ce programme apporte au secteur manufacturier.
Monsieur le Président, j'ai ici une liste de 35 charpentiers et ouvriers qui se sont vu refuser un emploi à l'hôpital pour femmes de Winnipeg, tout simplement parce qu'ils étaient syndiqués. À la place, ces emplois sont allés à des travailleurs étrangers temporaires de la Russie, de l’Inde et de l'Irlande.
La députée de Saint-Boniface était au courant de ce cas depuis 14 mois et n'a rien fait, tout comme deux ministres de l'Emploi de suite. Je sais que les conservateurs détestent les syndicats, mais la dernière fois que j'ai vérifié, la loi interdit la discrimination fondée sur l'affiliation syndicale.
Voici ma question. Comment la ministre du Patrimoine canadien a-t-elle pu rester les bras croisés et ne rien faire au sujet des travailleurs de sa propre circonscription?
Monsieur le Président, dans 45 minutes, je rencontrerai en fait mes frères et mes soeurs des syndicats de la construction pour discuter du programme du gouvernement en matière de formation professionnelle.
Nous travaillons étroitement avec eux en vue de nous assurer que les Canadiens disposent des compétences pour combler les emplois de l'avenir.
Si les néo-démocrates parlent avec les syndicats de la construction, ils se rendront compte que ces syndicats sont favorables à une utilisation limitée du Programme des travailleurs étrangers temporaires en vue de faire venir des gens de métier lorsqu’il y a des pénuries de main-d'oeuvre qualifiée. S'il s'agit de bons syndiqués qui versent des cotisations, cela me fait également plaisir.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le 14 avril, plus de 200 jeunes filles ont été enlevées par Boko Haram, un groupe terroriste qui les a lâchement kidnappées dans une école du Nord du Nigeria.
Aujourd'hui, nous avons appris l'enlèvement de 8 autres jeunes filles. Aux dernières nouvelles, le groupe Boko Haram aurait l'intention de vendre ces filles, ce qui est tout simplement abject.
Le gouvernement appuie la lutte du Nigeria contre le terrorisme et ses efforts pour assurer la sécurité de ces jeunes filles. Le ministre des Affaires étrangères peut-il faire le point sur cette situation épouvantable?
Monsieur le Président, je pense que je parle au nom de tous les députés, qui s'opposent vigoureusement aux gestes posés par Boko Haram et qui les condamnent.
Les gestes posés par ce groupe sont tout simplement répugnants. Nos pensées vont à ces jeunes filles et à leurs proches. Mon collègue le ministre du Développement international a récemment offert l'entière collaboration du Canada aux autorités nigérianes, qui s'efforcent d'obtenir la libération de ces jeunes filles.
Les gestes posés par Boko Haram sont méprisables et ils ne servent qu'à renforcer notre volonté collective de combattre le terrorisme international.
[Français]
Le pont Champlain
Monsieur le Président, pendant que le ministre se contente de traiter le pont Champlain comme un simple slogan, le gouvernement du Québec a étudié les répercussions de son péage sur le futur pont.
La conclusion, c'est que ce sera le chaos, car il pourrait y avoir entre 15 % et 25 % de circulation de plus sur les autres ponts de la Rive-Sud et les temps d'attente pourraient doubler.
Pourquoi le ministre persiste-il à imposer un péage sans étude ni consultation avec le Québec et les municipalités pour un plan de transport intégré?
Monsieur le Président, le chaos serait d'avoir un gouvernement qui ne prend pas ses responsabilités. Nous les avons prises.
Nous prenons nos responsabilités, et nous allons bâtir un nouveau pont sur le Saint-Laurent. Pendant que monsieur essaie de faire de la politique avec ce dossier, nous faisons de l'économie. Nous allons bâtir le nouveau pont sur le Saint-Laurent. L'annonce du partenariat public-privé a été faite le 5 octobre 2011. Il y aura du transport en commun et, en effet, il y aura du péage.
Monsieur le Président, environ 25 % des travailleurs québécois sont touchés par des problèmes de circulation. Cela coûte 80 millions de dollars par semaine en perte de productivité, pour un total de 4,2 milliards de dollars par année. La solution du ministre est d'engorger davantage le réseau routier. Bravo!
Quand le ministre va-t-il cesser de s'entêter et commencer à écouter les citoyens, les gens du milieu des affaires, et travailler de concert avec Québec et Montréal pour l'élaboration d'un plan de transport intégré pour l'agglomération de Montréal?
Monsieur le Président, cela aurait été très dommageable s'il n'y avait pas eu un plan pour construire un nouveau pont. Nous allons bâtir un nouveau pont, c'est le plus important. Nous le ferons ensemble avec nos partenaires. Encore hier, j'étais avec le nouveau ministre des Transports du gouvernement du Québec. On travaille ensemble. Nous n'avons aucune leçon à recevoir. Nous allons le faire, et ce, rapidement.
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, le ministre de l’Infrastructure va sûrement apprécier cela, lui qui aime les formules simplistes: pas de financement stable, pas de contenu adéquat à Radio-Canada.
Les appuis à Radio-Canada viennent de tous les horizons: le public, les artisans, les journalistes, le président directeur général qui a lancé hier une conversation avec les Canadiens, et même l'ancien président de Québecor et Sun Media, nul autre que Pierre Karl Péladeau.
La ministre du Patrimoine canadien va-t-elle commencer à être la seule personne de son bord à ne pas reconnaître qu'il y a un véritable problème? Depuis 2009, 520 millions de dollars ont été retranchés au diffuseur public.
La ministre va-t-elle accepter de venir témoigner au Comité permanent du patrimoine canadien au sujet des conséquences des compressions à Radio-Canada?
Monsieur le Président, comme auparavant, je suis toujours prête à desservir le comité quand je suis appelée à le faire. Toutefois, quand on parle de la décision prise récemment, c'était une décision de Radio-Canada et non du gouvernement. Nous donnons des fonds significatifs à Radio-Canada au nom des contribuables. La société a suffisamment d'argent pour remplir son mandat en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. Encore une fois, cette question s'adresse à CBC/Radio-Canada, pas au gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'avons jamais imaginé que Pierre Karl Péladeau prendrait un jour la défense de notre radiodiffuseur public national.
Maintenant que même l'ancien dirigeant de la chaîne Sun News a manifesté son appui à la radiodiffusion publique, les conservateurs laisseront-ils tomber leur guerre contre la culture?
Le gouvernement acceptera-t-il d'investir dans CBC et Radio-Canada afin que ces sociétés puissent continuer de raconter l'histoire édifiante de nos familles, de nos collectivités et de notre pays?
Monsieur le Président, une fois encore, comme je l'ai déjà dit, c'est CBC/Radio-Canada qui a pris cette décision récemment, pas le gouvernement.
Le président de CBC/Radio-Canada a dit très clairement que les compressions imposées à la société résultent de la baisse des cotes d'écoute du principal groupe démographique, les téléspectateurs de 25 à 54 ans, de la baisse des revenus publicitaires et, bien sûr, de la perte de Hockey Night in Canada.
C'est à CBC/Radio-Canada qu'il appartient de fournir une programmation que les Canadiens veulent regarder. Nous fournissons des sommes importantes à CBC/Radio-Canada. En fait, par surcroît, nous avons créé le Fonds des médias du Canada pour aider CBC/Radio-Canada, mais le NPD a voté contre.
La défense nationale
Monsieur le Président, vendredi, qui sera la Journée nationale de commémoration, toute l'attention devrait être centrée sur nos soldats, ceux qui servent actuellement en Afghanistan autant que ceux qui y ont laissé leur vie.
Ils ne devraient pas être traités comme des éléments accessoires. Des familles ont été informées qu'elles devaient payer leur déplacement, des commandants n'ont pas été invités et la Légion canadienne a été laissée de côté.
Voilà que nous apprenons que le dernier drapeau canadien à Kaboul ne sera pas reçu à Ottawa par un membre des Forces canadiennes, même pas le commandant en chef, le gouverneur général. Non. Le premier ministre se réserve cet honneur.
Est-ce que le gouvernement voudrait bien laisser la vedette aux soldats, comme ils le méritent?
Monsieur le Président, je suis plutôt étonné par les propos de la députée. Le premier ministre a annoncé que la Journée nationale de commémoration aurait lieu le 9 mai. Des Canadiens de partout au pays sont en train de se rassembler pour faire de cette journée un magnifique succès et c'est bien normal.
Effectivement, le dernier drapeau sera retourné ici, et remis au chef d'état-major de la Défense, qui le remettra au premier ministre et j'en suis fier.
Monsieur le Président, faut-il être d'un narcissisme, d'une arrogance et d'un égoïsme bien particuliers pour prévoir une journée de commémoration en hommage aux hommes et aux femmes courageux qui ont servi le Canada en Afghanistan, puis omettre d'inviter la plupart d'entre eux, dire aux familles de soldats morts au combat de payer leur voyage et transformer cet événement en séance photos. Pour qui? Pour le premier ministre.
J'ai entendu un ancien combattant dire: « Il a beau nous faire défiler, cela ne fait pas notre affaire. »
Un manque de respect d'une telle ampleur est carrément inacceptable.
Je répète: est-ce que le premier ministre va laisser la vedette aux soldats, comme ils le méritent?
Monsieur le Président, en cette journée, nous ne faisons que témoigner notre respect à nos militaires et aux hommes et aux femmes qui ont donné leur vie dans le cadre de la mission en Afghanistan.
Le premier ministre représente tous les Canadiens et il acceptera le drapeau au nom du Canada.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, tandis que les conservateurs s'attribuent le mérite du code de conduite sur les services sans fil du CRTC et affirment que c'est là leur politique, les Canadiens, eux, continuent de payer le gros prix et d'attendre des mesures concrètes.
Le NPD réclame un tel code de conduite depuis fort longtemps, mais maintenant qu'il fait l'objet d'une contestation devant les tribunaux par les trois principales entreprises de télécommunications, le gouvernement actuel a tout simplement décidé de l'abandonner.
Les conservateurs continuent de dépenser des millions de dollars en publicité pour dire aux Canadiens à quel point leur idée plus ou moins originale est excellente. Pourquoi les conservateurs ne cherchent-ils pas à défendre le code de conduite au lieu d'en vanter les mérites, étant donné qu'il est sur le point d'être invalidé?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le gouvernement a accompli un travail extraordinaire en ce qui concerne ses politiques de télécommunications. En fait, la concurrence s'est accrue. Parallèlement, le prix des services sans fil a diminué de 20 %, tandis que l'emploi dans ce secteur a augmenté d'environ 25 %. Ce sont de bonnes nouvelles pour tous les Canadiens. Il s'agissait d'une priorité pour nous.
Le gouvernement demeure déterminé à prendre des mesures pour que les Canadiens qui travaillent dur aient plus d'argent dans leurs poches, et il en est fier.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ont dépensé 9 millions de dollars pour faire la promotion d'un code, et maintenant ils refusent de le défendre.
Le jugement de la cour en faveur des trois importantes compagnies de télécommunication est un échec total pour la protection des consommateurs. Le gouvernement a dépensé des millions de dollars en publicité pour tenter de rassurer les consommateurs. Aujourd'hui, ces même conservateurs feront les frais de ce jugement.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de défendre les consommateurs devant les tribunaux, face aux fournisseurs de téléphonie sans fil?
[Traduction]
Monsieur le Président, une fois de plus, c'est tout à fait le contraire.
Évidemment, le gouvernement a comme politique de faire tout ce qui est en son pouvoir pour diminuer le coût des services sans fil pour les consommateurs canadiens. C'est ce que nous faisons depuis que nous avons été élus. Malheureusement, l'opposition ne cesse de voter contre ces mesures.
Comme je viens tout juste de le dire, c'est grâce aux politiques du gouvernement que le coût des services sans fil a diminué pour les consommateurs canadiens et que l'emploi dans ce secteur a connu une augmentation de 25 %. Ce sont de bonnes nouvelles.
Nous continuerons de prendre des mesures en ce sens et de veiller à ce que les Canadiens qui travaillent dur aient plus d'argent dans leurs poches.
Le multiculturalisme
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le Vaisakhi sur la Colline du Parlement. Il s'agit de l'une des plus grandes célébrations du sikhisme. Le Vaisakhi marque la fondation de l'ordre du Khalsa, en 1699, par Sri Guru Gobind Singh Ji, dixième gourou sikh.
Puisque, avec plus d'un demi-million de sikhs, le Canada compte l'une des plus vastes populations sikhes hors de l'Inde, le ministre d'État au Multiculturalisme peut-il expliquer à la Chambre comment le gouvernement souligne le Vaisakhi?
Monsieur le Président, mai est le Mois du patrimoine asiatique. C'est dans ce contexte que le gouvernement conservateur célèbre aujourd'hui le Vaisakhi sur la Colline.
Depuis plus d'un siècle, les sikhs canadiens contribuent largement à l'avancement de notre pays dans tous les domaines, notamment en tant que gens d'affaires, professionnels, fonctionnaires ou membres des Forces armées canadiennes. Les sikhs canadiens jouent depuis toujours un rôle de premier plan pour stimuler l'économie et enrichir le patrimoine de notre pays et en diversifier la population.
Au nom du gouvernement du Canada, j'adresse mes voeux sincères à tous ceux qui célèbrent le Vaisakhi.
Vaisakhi diyan lakh lakh Vadhaiyan.
[Français]
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, quand j'ai interrogé la ministre du Patrimoine canadien sur la situation financière critique de Radio-Canada, elle a prétendu n'avoir rien à voir là-dedans: « ce sont des coupes faites par Radio-Canada qui n'ont rien à voir avec des mesures gouvernementales. »
Serait-ce donc à l'insu de la ministre que Radio-Canada a subi une coupe de 350 millions de dollars depuis 2009, avec la baisse des crédits budgétaires, la réduction du Fonds des médias du Canada et l'élimination du Fonds pour l'amélioration de la programmation locale?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait clairement, ce n'était pas une décision du gouvernement. Les décisions récentes ont été prises par la Société Radio-Canada elle-même.
Parlons une minute du Fonds pour l'amélioration de la programmation locale. Encore une fois, cela a été créé par la CRTC et annulé par lui. De nouveau, je suggère à mon collègue de regarder qui est vraiment responsable de ces décisions avant de poser de telles questions à la Chambre des communes.
[Traduction]
Le transport
Monsieur le Président, le nouveau passage frontalier Windsor-Detroit est un parfait exemple de la mauvaise gestion et de l'incompétence des conservateurs. Le gouvernement a signé un accord à sens unique sans avoir l'engagement que les États-Unis participeraient aux coûts. Le 13 février, le député d'Essex a déclaré ce qui suit: « Nous ne construisons pas un complexe d'inspection américain. » Pourtant, hier, la ministre des Transports a affirmé exactement l'inverse.
La ministre pourrait-elle expliquer comment il se fait que le gouvernement n'a pu obtenir un seul sou de la part des États-Unis dans le cadre d'un projet bilatéral de plusieurs milliards de dollars?
Monsieur le Président, le gouvernement veille à ce qu'il y ait une croissance du commerce, de l'emploi et de la prospérité économique dans la région du député. Il devrait être reconnaissant au gouvernement de s'employer à favoriser un essor continu du commerce.
Nous ne nous sommes pas contentés de parler de ce que nous prévoyons faire; nous avons également pris des engagements dans le budget de cette année. Nous donnerons suite à ce projet et nous le mènerons à bien.
Le développement international
Monsieur le Président, à l'instar de nombreux Canadiens, j'ai pris connaissance de l'alerte lancée récemment par l'Organisation mondiale de la santé au sujet de cette maladie dévastatrice qu'est la polio. Les électeurs de ma circonscription sont préoccupés par l'épidémie qui sévit et aimeraient connaître les mesures prises par le Canada dans ce dossier.
Bill Gates affirmait récemment que « Depuis longtemps, le Canada est un chef de file qui cherche à parvenir à un monde exempt de poliomyélite et à s'assurer que les enfants reçoivent les vaccins dont ils ont besoin, peu importe où ils vivent. L'influence de ses capacités de chef de file constitue un bel exemple ».
La secrétaire parlementaire pourrait-elle informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour contribuer à régler le problème de la polio?
Monsieur le Président, le Canada est préoccupé par la récente épidémie de polio et continuera de suivre la situation de près. Nous demeurons cependant convaincus que la propagation de la maladie sera endiguée.
La vaccination est un élément clé du leadership qu'exerce le Canada en matière de santé des mères, des nouveau-nés et des enfants. Par le truchement de l'Initiative de Muskoka lancée par le premier ministre, nous nous assurons que tous les enfants sont immunisés. Dans quelques semaines, le Canada tiendra un sommet de hauts représentants du domaine de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, à l'occasion duquel le premier ministre cherchera à intensifier les efforts concernant les problèmes de santé graves qui touchent les mères et les enfants.
En collaboration avec ses partenaires, le Canada jouera un rôle de premier plan dans l'éradication de la polio.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, la semaine dernière, avant de se poser d'urgence, un Boeing de la compagnie Pratt & Whitney a dû larguer 20 000 litres de carburant au-dessus de la région de La Macaza.
Évidemment, je suis heureux que l'avion se soit finalement posé sans dommages et je comprends que la procédure habituelle a été suivie. Toutefois, les répercussions de ce largage sont encore inconnues.
La ministre des Transports peut-elle nous informer s'il y a eu des conséquences sur l'environnement ou la santé publique?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui a trait à la sécurité aérienne, je suis heureuse que le député ait soulevé le fait que les pilotes et les compagnies aériennes du Canada respectent toutes les règles établies. Celles-ci visent à assurer la sécurité des passagers de même que celle des régions que les avions survolent.
Je vais me renseigner auprès de mon ministère et je communiquerai au député l'information que je recevrai.
Parcs Canada
Monsieur le Président, le niveau de la voie navigable Trent-Severn revient à la normale, mais beaucoup de communautés et de résidents ont été touchés par les inondations ou ont risqué de l'être. De nombreux électeurs de ma circonscription remettent en question la façon dont Parcs Canada a réagi au dégel printanier et se demandent si l'organisme a pris toutes les mesures qui s'imposaient.
La ministre de l'Environnement pourrait-elle dire à la Chambre si elle a discuté de ce dossier avec les autorités compétentes et, le cas échéant, quelles sont ses conclusions?
Monsieur le Président, Parcs Canada a fait plus que le nécessaire quand il a fallu réagir rapidement aux inondations le long des canaux. Des employés supplémentaires de Parcs Canada ont été affectés aux barrages, aux inspections et à la communication avec les services d'urgence, le public, les médias et les élus.
L'an dernier, une enquête indépendante menée sur les mesures prises par Parcs Canada lors des inondations a abouti à la conclusion suivante: « L'équipe de gestion opérant sur la voie navigable Trent-Severn a réalisé un travail exemplaire. »
Présence à la tribune
Les travaux de la Chambre
La Journée nationale de commémoration
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, la Journée nationale de commémoration aura lieu vendredi prochain, le 9 mai. Afin de faciliter aux députés la participation aux différentes activités organisées un peu partout au pays et de favoriser la célébration de cette journée sur la Colline du Parlement, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnera son consentement unanime à la motion suivante.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre ajournera le jeudi 8 mai 2014, elle restera ajournée jusqu'au lundi 12 mai 2014, pourvu que, pour les besoins de l'article 28 du Règlement, il soit réputé qu'elle ait siégé le vendredi 9 mai 2014.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Recours au Règlement
Les amendements à l'étape du rapport
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je prends la parole pour invoquer le Règlement et faire valoir les droits dont je peux me prévaloir à l'étape du rapport sur le projet de loi C-23, la Loi sur l'intégrité des élections.
Comme vous vous en souviendrez, monsieur le Président, la question des droits des députés indépendants et des droits des députés qui, comme moi, sont membres de partis qui n'ont pas encore obtenu 12 sièges et ne sont pas encore reconnus, en ce sens, a été soulevée à quelques reprises. Nous connaissons les principes qui sont en jeu en ce moment, c'est-à-dire que, en théorie, tous les députés sont égaux et que, comme bon nombre de vos décisions en témoignent, monsieur le Président, ils ont le droit et la responsabilité de se pencher sur chaque mesure législative examinée ici et de présenter des amendements visant à les améliorer.
Je n'ai pas l'intention de m'éterniser sur ce rappel au Règlement. Il sera aussi bref que possible. J'aimerais examiner la situation dans laquelle je me trouve et la comparer à celle qui survient habituellement lors des séances des comités.
Donc, en raison des règles de procédure parlementaire, les députés dans ma position — c'est-à-dire soit des membres de partis plus restreints, soit des députés indépendants — ont, à première vue, le droit de présenter des amendements de fond à l'étape du rapport parce qu'ils ne sont pas autorisés à être membres à part entière, ou membres tout court, de comités parlementaires.
Monsieur le Président, je ne vais pas faire traîner les choses en évoquant des précédents ou en citant des propos qui ont été tenus précédemment. Je songe notamment à ceux que le leader du gouvernement à la Chambre a tenus en novembre 2012 et dont vous vous souvenez sans doute. Il avait alors laissé entendre que des personnes comme moi — en fait, il a mentionné que ses efforts visaient la députée de Saanich—Gulf Islands — ne devraient pas être autorisées à présenter des amendements de fond à l'étape du rapport, mais qu'elles devraient plutôt présenter un amendement à l'essai et que, dans l'éventualité de son rejet, elles ne pourraient en présenter aucun autre.
Monsieur le Président, vous avez établi en décembre 2012 que ce ne serait pas suffisant. Vous avez cité, d'un ton approbateur, des paroles prononcées par l'ancien Président John Fraser, qui a dit le 10 octobre 1989 que « [...] nous sommes une démocratie parlementaire et non une démocratie de type exécutif ou de type administratif ».
Vous avez ajouté, monsieur le Président, qu'à défaut d'avoir le droit de présenter des amendements au comité, je devais être en mesure de les présenter à l'étape du rapport. Vous avez ensuite entrouvert la porte en disant que s'il était possible de trouver un « mécanisme satisfaisant » pour que les députés dans une situation comme la mienne puissent faire examiner des amendements au comité, je n'aurais pas la double capacité d'en présenter à l'étape du rapport.
Monsieur le Président, les conservateurs se sont très bien servis de la porte que vous avez laissée entrouverte dans votre décision de décembre 2012. Ils ont créé des motions identiques qu'ils ont présentées à chaque comité juste après le discours du Trône de l'automne 2013, et j'ai dû composer avec ce nouvel ensemble de règles.
Étant donné que mon rappel au Règlement concerne précisément le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, je peux faire allusion à sa motion, même si en réalité toutes les motions adoptées par les comités étaient identiques. Celle-ci a été présentée et approuvée par le comité le 29 octobre 2013. Je ne vais pas la lire au complet. Je vais plutôt me contenter d'en faire un résumé.
Si d'autres députés dans ma situation veulent que leurs amendements soient examinés, ils doivent comme moi les présenter au comité 48 heures avant le commencement de l'étude article par article, et ils seront réputés avoir été proposés, car à défaut d'être membre du comité, je ne peux évidemment pas les proposer moi-même. De plus, je ne peux pas en débattre ni participer pleinement aux échanges lors de la comparution des témoins.
Selon moi, ce processus n'est pas du tout satisfaisant. Monsieur le Président, l'intention de la décision que vous avez rendue à l'automne 2012 était claire: le processus doit être satisfaisant pour le comité et pour les députés qui sont dans la même situation que moi.
Quoi qu'il en soit, je me suis accommodée de ces règles. Je fais de mon mieux pour les respecter. J'ai essayé de présenter des amendements au moins 48 heures avant l'étude article par article et de respecter la moindre restriction établie dans ces règles.
Voici l'aspect clé. L'alinéa c) dit ceci. Que:
(c) au cours de l’étude article par article d’un projet de loi, le président permette à un député qui a présenté ses amendements conformément à l’alinéa a) de faire de brèves observations pour les appuyer.
Permettez-moi de dire quelques mots. Le président du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui était chargé d'étudier le projet de loi C-23, a fait un travail exemplaire. Il a presque été trop juste et il a réussi à maintenir une ambiance amicale entre les députés de tous les partis au cours de l'étude d'un projet de loi très controversé et très délicat. Je ne le blâme pas du tout de n'avoir pu se plier à une condition touchant à toute contribution de ma part aux travaux du comité.
J'ai présenté mes amendements. Ils ont été réputés proposés. Par contre, jeudi dernier, quand il fut 17 heures, il m'en restait 11 qui n'avaient pas encore été abordés. Le comité n'en a pas débattu, et on ne m'a pas permis d'en parler ou de présenter des observations à leur sujet.
Permettez-moi de revenir un instant sur la situation normale. À mon avis, il y a beaucoup de députés dans cette enceinte, surtout ceux qui veulent nier mes droits à ce stade-ci, qui se rabattront sur l'opinion habituelle voulant qu'un comité soit maître de ses propres affaires. C'est un comité qui a pris la décision; il a décidé qu'il devait terminer ses travaux à 17 heures dans le cadre d'un débat, afin de terminer à minuit l'étude article par article. Qu'importe qu'une telle règle bafoue la démocratie à la Chambre. Le comité a adopté la règle, le Président ne peut donc intervenir.
Dans ce cas-ci, la situation est extrêmement différente. Elle ne se compare en aucune manière à la décision que vous avez rendue, par exemple, dans le cas du député de Kings—Hants, qui se plaignait d'un processus similaire. Votre décision du 29 novembre 2012 porte sur cet ensemble précis de paramètres, soit sur une procédure d'un comité dans laquelle le Président n'intervient pas. Le Président, comme le veut l'opinion courante, n'à pas à s'ingérer dans les travaux des comités, car ces derniers sont maîtres de leurs propres affaires, sauf dans ce cas-ci.
C'est uniquement en raison de votre décision que l'on peut, à l'étape du rapport, bafouer mes droits, les limiter et, en somme, les abolir si une procédure est jugé satisfaisante, conformément à votre décision. C'est uniquement en raison de votre décision que l'on a inventé cette nouvelle procédure. Celle-ci dit sans équivoque que, à un député dont les droits sont moindres, qui n'a pas la possibilité de participer pleinement, ni de voter, ni de présenter des amendements, ni de poser des questions aux témoins, le président d'un comité accordera quelque chose de très restreint et limité, qui, à mon sens, est d'une certaine manière trompeur.
Cependant, à tout le moins, cette motion adoptée par tous les comités maintient le droit de tous les députés — qui jouissent de droits égaux, notamment lorsqu'il s'agit de présenter des amendements à l'étape de l'étude article par article, qu'ils soient indépendants, comme le député d'Edmonton—St. Albert, le député de Peterborough ou la députée d'Ahuntsic, ou encore les députés du Bloc québécois ou ceux du Parti vert — de contribuer au débat sur tous les projets de loi dont nous sommes saisis, que nous siégions ou non au comité.
Une nouvelle structure a été créée. Nous nous y sommes conformés. Beaucoup d'entre nous, pas seulement moi, avons travaillé fort pour présenter des amendements à l'étape de l'étude article par article, sachant que nous aurions au moins 60 secondes par amendement pour les décrire et les faire valoir.
En l'occurrence, j'estime que le Parti conservateur majoritaire s'est fait prendre à son propre piège. Il ne peut mettre fin au débat à 17 heures un jeudi avec un coup de marteau, empêchant les députés indépendants et ceux des petits partis de présenter leurs amendements plus tard à l'étape du rapport. Il peut avoir l'un ou l'autre, mais pas les deux.
Il a créé un processus qui nous oblige à courir d'un comité à l'autre pour participer aux études article par article. Nous devrions au moins avoir le droit de présenter nos amendements au comité. Si ce droit nous est retiré unilatéralement, j'estime que nous n'avons pas d'autre choix que de revenir aux règles générales de procédure parlementaire telles que décrites dans l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, qui affirment très clairement que les députés dans ma position, les députés des petits partis et les députés indépendants ont le droit de présenter des amendements de fond à l'étape du rapport. C'est ce que je compte faire demain.
Étant donné que le comité n'a pas respecté sa propre motion, je vous encourage à déterminer qu'on n'est plus dans une position de faire valoir que les comités établissent leurs propres règles.
Le comité a offert une fausse occasion aux députés indépendants et à ceux des petits partis. Je ne peux pas dire qu'on nous ait encouragé ou invité; on nous a plutôt obligé de participer à un processus qui nous a été imposé.
Monsieur le Président, puisque c'est aux termes de votre propre décision que ce faux processus a été mis au point, j'estime que les comités devraient au moins le respecter. S'ils ne le respectent pas, nous devrions revenir aux règles habituelles qui nous donnent le droit de présenter des amendements au moment de l'étude article par article du projet de loi C-23 à l'étape du rapport.
Monsieur le Président, je serai bref. J'aimerais souligner que je suis d'accord avec l'intervention de la députée. Je crois que nous devrions prévoir du temps pour une discussion plus détaillée demain. À mon avis, la députée de Saanich—Gulf Islands soulève un point valide. La formulation de la motion du mardi 29 octobre 2013 est très précise. Elle dit ceci:
[qu']au cours de l’étude article par article d’un projet de loi, le président permette à un député qui a présenté ses amendements conformément à l’alinéa a) de faire de brèves observations pour les appuyer.
Comme on le sait, les débats du comité ont pris fin à 17 heures jeudi. Cette décision a touché tous les membres du comité, ceux de l'opposition néo-démocrate et libérale autant que les députés conservateurs qui auraient peut-être souhaité continuer le débat ou proposer d'autres amendements. Nous sommes tout simplement passés au vote sur les amendements. Ce processus était en soi problématique. Il l'était d'autant plus pour les députés qui ne sont pas représentés au comité, puisque les travaux du comité sont censés remplacer pleinement le droit qu'auraient ces députés de présenter des amendements à la Chambre.
Dans ce contexte, je crois que la disposition en question doit être interprétée en leur faveur. C'est donc dire que, dans une situation où les débats prennent fin à une heure déterminée, comme ce fut le cas jeudi à 17 heures, ces députés, et eux seuls, auraient le droit de disposer de périodes d'une minute pour faire de brèves observations à l'appui de leurs amendements. Si ce temps ne leur a pas été alloué, je crois, monsieur le Président, que vous devriez accepter d'examiner la demande de la députée de Saanich—Gulf Islands, qui souhaite être autorisée à présenter les amendements qui ont été traités après 17 heures, pour les raisons qu'elle a fournies.
Étant donné le compromis adopté à la suite de votre décision — bien que « compromis » ne soit pas le mot juste — et ce qui s'est produit dans les divers comités, il m'apparaît que chaque comité devrait, dans la mesure du possible, interpréter cette disposition de façon à défendre les droits des députés qui sont touchés parce qu'ils ne peuvent pas être membres des comités. Il serait donc avisé d'interpréter l'expression « permettre à un député [...] de faire de brèves observations », tirée de l'alinéa c), en faveur des députés qui, autrement, n'auraient pas la possibilité de présenter complètement leurs amendements.
Monsieur le Président, je vais répondre au recours au Règlement qui est soulevé.
Je vais reprendre du début, car la députée comprend mal ce qui, auparavant et encore maintenant, régit la proposition d'amendements à l'étape du rapport.
Le droit de proposer un amendement à l'étape du rapport dépend d'un critère, à savoir si l'amendement peut être proposé ou non à l'étape de l'étude au comité. Ainsi, on ne peut présenter un amendement à cette étape que si on n'a pu le faire au comité. Voilà le critère. C'est ce qui a permis aux députés indépendants, qui ne faisaient pas partie du comité, de proposer antérieurement tout amendement pouvant être apporté à l'étape du rapport et ce qui nous a conduits à de véritables marathons de votes. Ce n'était pas parce qu'une règle quelque part décrétait que les députés indépendants avaient plus de droits que les autres députés — ce qui n'a jamais été le cas —, mais parce que le critère servant à déterminer si l'amendement pouvait être proposé au comité a été appliqué.
Monsieur le Président, après une série de décisions et de marathons de votes, vous avez essentiellement donné à la Chambre, par vos décisions, une façon de procéder qu'appliquent depuis les comités pour donner aux députés indépendants la possibilité de proposer des amendements au comité. Les comités n'en ont pas l'obligation, mais nombre d'entre eux ont décidé de permettre aux députés indépendants de proposer des amendements à l'étape de l'étude au comité, et c'est là que tout commence.
Il faut comprendre que ce droit accordé aux députés indépendants ne leur a pas été retiré dans un processus bidon. Ce serait nier ce qui s'est passé ici: le Règlement de la Chambre a été appliqué et le Président nous a encouragés à réfléchir à la façon dont le Règlement pourrait favoriser la participation pleine et entière de tous les députés.
En ce qui concerne le contexte particulier des délibérations sur le projet de loi C-23 au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, la députée réclame des droits que n'a aucun autre député de la Chambre, aucun autre membre du comité et aucun autre député d'un parti politique qui ne siège pas au comité. La députée voudrait, en fait, avoir un droit de plus que les autres.
Bon nombre de députés ont proposé des amendements. Ces députés ont pris la parole au sujet de ces amendements au comité, le comité en a débattu, et l'étude article par article, selon ce que j'en comprends, a duré des jours. En aucun temps, en vue de respecter les échéances que le comité s'était fixées pour le projet de loi, le comité ne s'est prévalu du processus qui permet au comité de mettre aux voix à 17 heures tout article non débattu.
Avant cette échéance, je crois comprendre que la députée a pris la parole au sujet de dizaines d'amendements qu'elle avait proposés. Elle ne s'est pas vu refuser la possibilité de le faire en comité. Elle a eu l'occasion de prendre la parole au sujet de dizaines d'amendements qu'elle avait proposés; il en va de même pour d'autres députés. Cependant, lorsque le temps a été écoulé, le processus s'est appliqué également à tous les députés ministériels, de l'opposition et de tout autre parti politique qui proposaient des amendements, ainsi qu’à la députée. Elle a été traitée sur le même pied d'égalité que les autres députés.
Monsieur le Président, ce n'est pas de défendre les droits de la minorité que la députée vous demande de faire, mais plutôt d'accorder à cette députée ou aux députés indépendants de la Chambre des droits additionnels, en plus de ceux dont jouissent tous les autres députés de la Chambre. Il vous est demandé de leur accorder des pouvoirs magiques que personne d'autre ne devrait avoir. Ce n'est bien entendu pas l'objectif. Ce n'est pas le rôle du Président. Ce n'est pas l'effet de ces règlements. J'avance que ce n'est pas recevable dans le cas présent.
Rien ne justifie d'accorder des droits additionnels spéciaux. L'évolution de l'approche et le processus connexe ont démontré la sagesse d’un processus itératif. Manifestement, vous n'avez pas accédé à certaines de mes demandes en ce qui concerne la manière dont la question devrait être réglée, monsieur le Président, et nous avons accepté vos décisions et avons tenu compte de vos judicieux conseils pour élaborer un processus permettant d'atteindre ces objectifs équilibrés.
La députée demande maintenant qu'on revoie cet équilibre. Elle veut que tous les autres députés — les ministériels, l'opposition officielle —, parce qu'ils sont membres d'un parti, soient tenus de respecter les règles établies pour le comité alors qu'elle, à titre de députée indépendante, jouirait d'un droit de parole élargi. Ce n'est pas ainsi que nous l'entendons.
Soulignons que beaucoup de députés ne prennent jamais la parole au comité parce qu'ils n'y siègent pas. La députée jouit donc déjà, dans le cadre des délibérations du comité, d'un privilège qui leur est refusé. Pourtant, elle cherche maintenant à obtenir encore plus de privilèges. À mon avis, ce n'est tout simplement pas indiqué.
Le comité est maître de la conduite de ses affaires; il les a donc conduites comme il l'entendait. La députée a elle-même admis que le président avait fait preuve d'une équité et d'une impartialité exemplaires, comme il se doit. C'est quelque chose qu'il faut respecter. Voilà pourquoi je soutiens, monsieur le Président, que vous ne devriez pas acquiescer à la proposition que la députée vient de faire dans son rappel au Règlement.
[Français]
Monsieur le Président, je prendrai seulement quelques instants pour dire que je partage le point de vue de la chef du Parti vert.
J'ai compris votre décision lorsque vous l'avez prise, monsieur le Président. Cela causait de l'embourbement lorsqu'arrivait l'étape du rapport, dans la mesure où tous les députés de partis non reconnus déposaient un autre amendement, si bien que cela pouvait faire passer des soirées à voter. Pour éviter cela, on nous a donné la permission de les déposer en comité. Si en comité on les élimine par une limitation du temps, cela va un peu en contradiction avec l'intention que vous aviez de favoriser la démocratie à la Chambre.
J'insisterai en terminant sur le fait que la vraie façon de procéder, monsieur le Président, ce serait que vous provoquiez une réflexion dans l'ensemble des partis politiques, inspirée des législations du niveau provincial, à savoir une participation entière des indépendants et des partis non reconnus. Je cite en exemple l'Assemblée nationale du Québec, où le parti de M. Aussant, Option nationale, n'avait qu'un seul député, mais celui-ci recevait pourtant un budget de recherche proportionnel, comme tous les autres partis. Ce député avait également la permission de siéger au comité de son choix.
C'était la même chose pour Québec solidaire, qui ne comptait que deux députés. Ils avaient un budget de recherche et ils avaient le droit de siéger aux comités. Moi, par exemple, je suis ici depuis 30 ans. J'aurais choisi un comité et j'aurais dû avoir, il me semble, le droit de parole et les mêmes droits que les autres députés de ce comité — je ne dis pas dans tous les comités, mais dans celui qui est choisi.
Il me semble que les indépendants et les partis non reconnus devraient avoir cette chance, le droit de le faire. Nous nous dirigeons de plus en plus vers l'augmentation du nombre de partis politiques. Dans les années à venir, possiblement plusieurs partis politiques siégeront à la Chambre. Nous devrons un jour en arriver à des consensus semblables afin que cette Chambre reste la place forte de la démocratie de ce pays.
[Traduction]
Je vois deux autres députés qui se lèvent pour parler du recours au Règlement. Je voudrais dire à la Chambre que je pense bien saisir les arguments pour et contre. Je vais écouter ce que les députés ont à dire, mais j'espère qu'ils auront quelque chose à ajouter et qu'ils ne feront pas que répéter les arguments déjà présentés.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je suis en quelque sorte favorable au recours au Règlement et aux objections de la chef du Parti vert.
Cela dit, il est vraiment important que nous admettions que, si ce problème se présente aujourd'hui, c'est qu'une motion d'attribution de temps a été adoptée et que des restrictions ont été imposées à tous les membres du comité. Le leader du gouvernement à la Chambre semble croire que ces restrictions sont acceptables dans le cas du Parti vert puisqu'elles s'appliquent à tous les partis lors des travaux du comité. Mais elles ne le sont pas. Par exemple, par l'intermédiaire de son porte-parole, le Parti libéral a présenté 56 amendements. Parmi ceux-ci, 34 seulement ont pu faire l'objet de discussions avant que la limite de temps soit atteinte, ce qui signifie que bon nombre d'amendements du Parti libéral n'ont pas été abordés par le comité.
Je comprends tout à fait l'importance de pouvoir exprimer son point de vue ou poser des questions sur les amendements. Toutefois, le leader du gouvernement à la Chambre et les autres députés ministériels doivent reconnaître que le problème réside dans leur façon de faire. Lorsque les comités sont soumis à des échéances rigides qui font qu'à dix-sept heures, par exemple, toutes les questions sont mises aux voix, quoi qu'il advienne, la démocratie est mal servie. Il n'est pas démocratique de refuser aux membres d'un comité la possibilité de débattre des amendements, de poser des questions et d'obtenir des réponses. Ce que la députée du Parti vert essaie d'obtenir devrait être accordé également au Parti libéral et au Nouveau Parti démocratique concernant leurs amendements. Le gouvernement doit revoir sa position concernant les limites de temps.
Nous voudrions nous réserver le droit de reparler plus tard de cette question très importante.
[Français]
Monsieur le Président, je serai très bref. Comme mon collègue et député de Toronto—Danforth vient de le dire, on veut aussi avoir la possibilité de revenir sur ces questions.
Je voudrais répondre brièvement au commentaire fait par le leader du gouvernement à la Chambre des communes, à l'effet que la députée de Saanich—Gulf Islands voulait augmenter ses droits au-delà de ceux des autres députés à la Chambre.
Monsieur le Président, vous savez très bien que les députés indépendants n'ont pas le droit de siéger en comité, sauf s'il y a consentement unanime. Ils n'ont pas la possibilité de questionner des témoins, sauf si le comité le leur permet. Il s'agit donc d'une catégorie de présence et de droits moindres que celle des députés venant des partis reconnus.
Néanmoins, monsieur le Président, comme vous le savez, le gouvernement a tenté de vendre sa salade en disant que s'ils apportaient des amendements aux projets de loi, ils auraient l'occasion de faire des représentations pour ces amendements. Encore une fois, le problème est créé par le gouvernement. Plusieurs projets de loi ont été rejetés par la Cour suprême. En outre, il y a aussi des projets de loi dont vous avez questionné la procédure. Alors, le problème est là.
Le gouvernement a tenté de vendre sa salade et a mis un processus en place. Toutefois, ce processus n'est pas en train d'être respecté. C'est une question importante sur laquelle vous avez statué, monsieur le Président. Comme d'autres intervenants l'ont mentionné, nous allons peut-être revenir sur ces questions sous peu.
[Traduction]
Je remercie les députés pour leurs contributions. Je voudrais simplement rappeler à ceux qui se sont réservé le droit de s'exprimer de nouveau sur ce recours au Règlement que le comité a terminé ses travaux sur le projet de loi. Par conséquent, s'ils veulent prendre la parole avant que l'étude du projet de loi reprenne à la Chambre, ils seraient bien avisés de le faire dès que possible. Évidemment, je communiquerai ma décision à la Chambre lorsque le projet de loi sera de nouveau à l'ordre du jour.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les travailleurs étrangers temporaires
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, comme nous l'avons vu aujourd'hui et depuis quelques jours, la question des travailleurs étrangers temporaires est très importante. Nous essayons de faire comprendre au gouvernement qu'il faut que le vérificateur général du Canada soit mis à contribution. À notre avis, nous aurons au bout du compte un programme amélioré. Avant qu'il ne soit mal géré par le gouvernement, ce programme a longtemps fait des miracles pour l'économie canadienne.
La différence la plus significative que je peux souligner, ce sont les chiffres. Avant l'arrivée des conservateurs au pouvoir, le Canada accueillait environ 140 000 ou 150 000 travailleurs étrangers temporaires. Aujourd'hui, il en accueille bien au-delà de 300 000. En fait, je me rappelle avoir dit l'an dernier, lorsque j'étais porte-parole en matière d'immigration, qu'il y avait 338 000 travailleurs étrangers temporaires. Le problème que nous connaissons aujourd'hui vient du gouvernement conservateur. C'est lui qui est à l'origine de la crise. Au lieu d'en rejeter la responsabilité sur quelqu'un d'autre, le gouvernement devrait d'abord assumer ses erreurs, puis les corriger en mettant en oeuvre un processus qui nous permettrait finalement de redresser le programme.
Nous en avons eu un bon exemple aujourd'hui quand le chef du Parti libéral a posé une question et que le ministre et le gouvernement ont donné des réponses qui n'avaient aucun sens. Le gouvernement veut continuer à faire marcher la machine de la propagande pour donner l'impression qu'il a géré très efficacement le programme. Rien n'est plus faux. En réalité, le gouvernement a mal géré le programme.
Il était intéressant d'entendre l'ancien ministre de l'Immigration déclarer, au sujet de cette question, que le gouvernement oblige les employeurs à annoncer les emplois disponibles beaucoup plus longtemps, comme s'il essayait d'être plus sévère à leur endroit.
Le 8 décembre 2006, l'ancienne ministre responsable des ressources humaines a déclaré ceci:
Pour les postes à doter dans les professions figurant sur ces listes, les employeurs ne sont pas tenus de déployer des efforts de recrutement exhaustifs ou pendant une longue période avant d’être admissibles à l’embauche d’un travailleur étranger. Les employeurs devront continuer à rechercher tout d’abord des travailleurs canadiens afin que les Canadiens et les résidents permanents aient la chance de poser leur candidature aux postes disponibles. Cependant [...]
Ce qui suit est important.
[...] il suffit aux employeurs de publier une annonce sur le Guichet emplois, le répertoire électronique national des offres d'emploi, pendant au moins sept jours [...]
Ce qui importe, c'est que le gouvernement a apporté des modifications au programme. Il a assoupli les règles, et c'est principalement pour cela que nous nous trouvons dans la situation que nous connaissons aujourd'hui. C'est une situation critique. Ce sont les mesures prises par le gouvernement actuel qui nous y ont conduits.
La motion du Parti libéral vise la prise de mesures concrètes pour régler les problèmes. Nous demandons au gouvernement de nous appuyer et de reconnaître que le vérificateur général a un rôle à jouer et devrait contribuer à rétablir la confiance de la population à l'égard du programme. Le Parti libéral a reconnu l'énorme potentiel du programme et aimerait que celui-ci soit maintenu, mais qu'il soit géré de manière à ce que l'ensemble des Canadiens en profitent, tant sur le plan sociétal que du point de vue économique.
Monsieur le Président, j’ai une ou deux questions à poser au député d’en face.
Premièrement, le porte-parole du Parti libéral en matière de finances a dit en 2012 que si nous réduisions l’accès aux travailleurs étrangers temporaires, nous risquions de menacer des emplois canadiens et que si nous réduisions le nombre de ces travailleurs, nous menacerions aussi les emplois des Canadiens. Il y a aussi plusieurs députés libéraux, dont le député d’en face, qui demandent sans cesse au ministre de l’Emploi et du Développement social d’approuver la venue de travailleurs étrangers temporaires dans leur circonscription. En somme, les libéraux veulent faire diminuer le nombre de travailleurs étrangers temporaires dans l’ensemble du Canada sauf lorsqu’il s’agit de leurs circonscriptions, puisqu’ils demandent sans cesse au ministre d’approuver des AMT ou d’annuler le rejet d’AMT décidé par des fonctionnaires dans le cadre de leurs activités professionnelles, de façon à obtenir des travailleurs étrangers temporaires pour leurs circonscriptions.
Que veulent les libéraux? Veulent-ils faire diminuer le nombre de travailleurs étrangers temporaires même dans leurs propres circonscriptions? Que demande au juste le député au gouvernement?
Monsieur le Président, la question n’est pas entièrement fidèle à la vérité et elle n’est pas complète.
Le député parle du porte-parole du Parti libéral en matière de finances. Il faut reconnaître que certains secteurs d’activité, comme l’agriculture, ont besoin de travailleurs étrangers temporaires. Ces travailleurs aident le Canada et l’économie. Les députés ne devraient pas solliciter les faits pour déformer la réalité.
Je suis l’un de ceux qui ont écrit au ministre. Il y avait un ouvrage venant de Chine à installer à Winnipeg. Ceux qui avaient démonté le matériel voulaient venir au Canada pour l’installer et former les Canadiens, de façon que des Canadiens aient des emplois ici. Voilà qui est constructif. C’est un apport pour l’économie canadienne et ce sont des débouchés pour des Canadiens. Voilà le genre de chose que nous sommes censés faire.
C’est là le problème du gouvernement à propos du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Il déforme la réalité au lieu de reconnaître qu’il a fait un gâchis. C’est sa mauvaise gestion qui a entraîné la crise dont nous discutons aujourd’hui.
La réalité, c’est qu’il y a une bonne raison, une raison solide d’offrir un Programme des travailleurs étrangers temporaires. Si nous obtenions un soutien unanime pour que le vérificateur général du Canada examine le programme, nous serions à même de le constater. Nous aurions un programme plus sain si nous pouvions faire étudier la question par le vérificateur général, qui recommanderait des moyens d’apporter des améliorations au programme.
Monsieur le Président, il y a beaucoup de revirements chez mes collègues du Parti libéral. En janvier, le chef de ce parti a soutenu que le Programme des travailleurs étrangers temporaires n’était plus entièrement maîtrisé. Aujourd’hui, il dit qu’il est complètement mal géré. Je voudrais savoir ce que pensent vraiment les libéraux. Sont-ils prêts à mettre de côté les jeux partisans et à collaborer avec nous dans cet important dossier?
Mercredi dernier, les libéraux ont voté en faveur de notre amendement. Aujourd’hui, ils refusent le même amendement, apporté cette fois à une motion qui manque de mordant. Telle est ma question. Quand le député va-t-il laisser tomber l’esprit de parti?
Monsieur le Président, la députée devrait se rendre compte que nous avons voté en faveur de leur motion la semaine dernière. Elle a été rejetée parce que les conservateurs détiennent la majorité des sièges et ont pris la décision de voter contre la motion.
Je pense que la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui a beaucoup de mérite, et j'aimerais qu'elle soit adoptée. Nous avons présenté dans le passé des motions qui ont été adoptées à l'unanimité à la Chambre. La plus récente portait sur la divulgation proactive. Le NPD a accepté de se conformer à la divulgation proactive à son corps défendant, alors que nous avons réussi à faire adopter cette motion lors d'un de nos journées d'opposition.
Nous espérons que le gouvernement remarquera la différence qui existe entre notre motion et celle qui a été rejetée la semaine dernière, et qu'il acceptera de l'adopter. Voilà ce que nous désirons. Le gouvernement ne peut pas nous reprocher d'essayer de résoudre le problème d'une manière plus constructive.
Cela étant dit, je vais lancer de nouveau un défi au gouvernement. Il ne semble pas élever d'objections à l'idée que le vérificateur général étudie le programme, s'il le souhaite. Pourquoi le gouvernement n'irait-il pas un peu plus loin, comme le Parti libéral le fait, avec l'appui des néo-démocrates, je crois, et pourquoi ne reconnaîtrait-il pas qu'il serait bon que cette motion soit appuyée à l'unanimité, ce qui garantirait la participation du vérificateur général?
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de son merveilleux discours.
Plus tôt, il a fait allusion au Programme des candidats des provinces. C'est un programme que le Comité de l'immigration avait examiné quand j'en faisais partie, pendant les années où les libéraux étaient au pouvoir. Le programme avait été couronné de succès. Ce programme n'existe pas au Québec, mais je sais que, dans la province d'où vient le député, soit le Manitoba, le programme a été un franc succès. J'aimerais entendre mon collègue formuler quelques observations à ce sujet.
Monsieur le Président, si l'on veut comparer un gouvernement libéral à un gouvernement conservateur au chapitre de l'immigration, il suffit d'examiner le Programme des candidats des provinces, institué à l'époque où Jean Chrétien était premier ministre.
C'était un programme phénoménal, l'un des programmes d'immigration associés à l'économie les plus fructueux des 25 ou 30 dernières années.
Prenons l'exemple du Manitoba. Le nombre de travailleurs étrangers temporaires dans cette province est demeuré relativement stable. Cela s'explique du fait que le Manitoba a réussi à utiliser le programme des candidats pour permettre à des travailleurs de venir dans la province non pas à titre de simples travailleurs temporaires mais à titre d'immigrants.
Les familles ont su mettre à profit le programme. Tout le monde en sort gagnant. Le Programme des candidats des provinces, qui remonte aux années 1990, est vraisemblablement l'une des initiatives qui connaît la plus forte croissance au ministère de l'Immigration. Il offre un moyen aux travailleurs de s'établir.
Comparons cela à ce que font les conservateurs. Essentiellement, ils disent aux travailleurs: « Voici un permis de travailleur temporaire. Venez au Canada, donnez-nous votre temps, votre main-d'oeuvre, puis allez-vous en. » C'est une façon différente de traiter un dossier très important pour le Canada.
Je suggérerais au gouvernement d'examiner ce qu'il peut faire pour donner aux travailleurs étrangers des voies d'accès pour s'établir au Canada par l'entremise de programmes d'immigration qui contribueront à l'économie.
Lorsque le gouvernement et l'ancien ministre de l'immigration ont décidé de supprimer le programme d'expérience pour les travailleurs cela a suscité beaucoup de préoccupations d'un bout à l'autre du pays.
Le gouvernement n'a pas bien fait dans le dossier de l'immigration. Je l'invite à examiner la situation d'un oeil plus juste pour que, en bout de ligne, les bons emplois de qualité soient occupés par des Canadiens, d'abord et avant tout, puis, que le reste des besoins soient comblés par des travailleurs étrangers temporaires.
Si nous faisons bien notre travail, les Canadiens de la classe moyenne et toutes les collectivités en ressortiront gagnants. Mais pour cela, il faut bien faire les choses. Nous voulons que le vérificateur général...
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social a la parole.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration.
Avant de m'attaquer au contenu de la motion présentée par les libéraux dans le cadre de leur journée de l'opposition, je veux d'abord parler des mesures énergiques prises par le ministre de l’Emploi et du Développement social dans ce dossier. Nous nous inquiétons de l'augmentation considérable du nombre de travailleurs qui viennent au Canada dans le cadre du Projet pilote concernant les travailleurs peu qualifiés, créé par les libéraux. Pour cette raison, depuis plus d'un an, le gouvernement mène un examen approfondi de ce programme pour s'assurer qu'il fonctionne comme il se doit. Nous devons veiller à ce qu'il ne soit utilisé qu'en dernier recours, et seulement lorsque des travailleurs canadiens ne sont pas disponibles.
Afin d'atteindre cet objectif, nous avons annoncé un certain nombre de réformes importantes au cours de la dernière année. Permettez-moi d'expliquer en détail quelques-unes de ces réformes.
Nous pouvons maintenant mener des inspections sur les lieux de travail pour nous assurer que les employeurs respectent les exigences du programme. Nous avons saisi le Parlement d'un projet de loi qui nous permettrait d’imposer d’importantes sanctions financières aux employeurs qui enfreignent les règles. Nous pouvons interdire aux employeurs fautifs d’avoir recours au programme pendant une période de deux ans et inscrire leur nom sur une liste noire publique. Les employeurs qui ont vraiment besoin d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires en raison d'une pénurie de candidats canadiens qualifiés doivent établir un plan de transition qui leur permettra d'embaucher seulement des Canadiens plus tard. Nous avons mis fin à la flexibilité des salaires pour que les travailleurs étrangers temporaires au Canada soient payés au taux de rémunération courant. Nous avons ajouté des questions au formulaire de demandes d’avis relatif au marché du travail afin de nous assurer que le Programme des travailleurs étrangers temporaires ne servirait pas à donner à des étrangers des emplois qui devraient aller à des Canadiens. Nous avons imposé aux employeurs des frais de 275 $ par poste pour couvrir les frais d'administration de ce programme, et pour ne pas faire porter ce fardeau aux contribuables canadiens. Ces frais ont un effet dissuasif parce qu'ils imposent des coûts aux employeurs qui souhaitent embaucher des ressortissants étrangers ayant un permis de travail au Canada. Nous veillons à ce que l'anglais ou le français soient les seules langues qui peuvent être exigées dans les critères d'embauche des postes qu'un employeur cherche à pourvoir par l'entremise du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Nous avons aussi suspendu le processus d'avis relatif au marché du travail accéléré. Ces réformes ne sont que le début d'un examen approfondi visant à nous assurer que le programme fonctionne comme il se doit.
Ces dernières semaines, on s'est beaucoup préoccupé du programme des travailleurs étrangers temporaires et de nombreuses allégations ont été formulées à ce sujet. Le 3 avril 2014, le ministre a appris qu'un propriétaire de franchise de la chaîne de restaurants McDonald à Victoria, en Colombie-Britannique, avait enfreint les règles de ce programme. Le ministre a immédiatement ordonné aux fonctionnaires d'entamer de toute urgence une enquête afin d'établir les faits dans cette affaire. Moins de 24 heures après avoir reçu les allégations, les inspecteurs du ministère avaient mené une inspection sur place, à Victoria, et le ministre avait suspendu jusqu'à l'issue de l'enquête tous les avis relatifs au marché du travail, ainsi que le traitement des demandes de permis de travail pour la franchise en question. Le franchisé, ainsi que deux autres employeurs, a été mis sur une liste noire, leur faisant ainsi porter le déshonneur sur la place publique.
Malgré ces mesures promptes et sans précédent, de graves inquiétudes demeurent au sujet du recours aux travailleurs étrangers temporaires dans le secteur des services alimentaires. C'est pourquoi le ministre a annoncé un moratoire immédiat sur l'accès au programme pour ce secteur. Par conséquent, Emploi et Développement social Canada cessera de traiter les demandes d'AMT relatives au secteur des services de restauration. En outre, tous les AMT approuvés à l'égard de postes vacants seront suspendus. Ce moratoire demeurera en vigueur jusqu'à ce que soit terminé l'examen du programme des travailleurs étrangers temporaires.
Je suis conscient que ce moratoire frappera durement les employeurs, en particulier ceux des marchés où la main-d'oeuvre est plus difficile à trouver, comme celui de l'Ouest du Canada. Je tiens donc à expliquer les raisons qui sous-tendent cette décision. Ces dernières semaines, de nombreuses allégations ont fait état d'abus du programme des travailleurs étrangers temporaires. Certains as nous ont été rapportés par les médias, d'autres par la ligne confidentielle de Service Canada.
Il ressort clairement de ces allégations que le problème concerne surtout le secteur des services de restauration. Le gouvernement prévoit annoncer de futures réformes au programme des travailleurs étrangers temporaires. Étant donné le nombre d'allégations et leur concentration dans ce secteur particulier, il nous est apparu clairement qu'il fallait immédiatement suspendre l'accès au programme jusqu'à l'issue de l'examen et l'annonce de futures réformes.
Le moratoire doit aussi agir comme un électrochoc sur les employeurs — pas seulement sur ceux du secteur de la restauration, mais sur ceux de tous les secteurs de notre économie. Quand le gouvernement conservateur dit que le Programme des travailleurs étrangers temporaires ne doit servir qu'en dernier recours, lorsqu'il n'y a pas de travailleurs canadiens disponibles, il est sérieux.
Nous nous attendons à ce que les employeurs respectent non seulement la lettre, mais aussi l'esprit de la loi. Les employeurs doivent nous convaincre qu'ils n'affichent pas des emplois simplement pour pouvoir cocher une case de la demande d'avis relatif au marché du travail. Ils devraient afficher des postes pour inciter les Canadiens à postuler les emplois disponibles. Les employeurs doivent aussi en faire plus pour rendre les emplois attrayants pour les Canadiens, notamment en augmentant les taux de rémunération et en améliorant les conditions de travail.
Comme le ministre l'a dit à maintes reprises, nous sommes consternés de voir que les taux de rémunération ont à peine suivi le rythme de l'inflation depuis le ralentissement économique mondial. Ce n'est pas représentatif d'un marché du travail compétitif, comme dans de nombreuses régions au Canada. Nous sommes également déçus que les employeurs canadiens investissent moins dans la formation que ceux des autres pays développés. Il s'agit de constatations que le ministre a communiquées aux employeurs depuis longtemps. Le moratoire est un avertissement aux employeurs: nous nous en attendons davantage de leur part.
Pour conclure, le gouvernement a la ferme intention de faire en sorte que les Canadiens aient les compétences voulues pour répondre aux besoins d'aujourd'hui et de demain et qu'ils aient toujours la priorité en matière d'emploi au Canada. Comme nous l'avons montré la semaine dernière, nous n'hésiterons pas à agir si nous croyons que ces éléments sont en jeu.
Contrairement aux députés de l'opposition, le gouvernement adoptera une approche prudente et fondée sur les faits à l'égard du Programme de travailleurs étrangers temporaires. Nous terminerons notre examen des politiques du programme et apporterons les réformes nécessaires pour veiller à ce qu'ils favorisent les intérêts des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs disent régulièrement qu'ils veulent prendre des mesures afin d'empêcher les abus, sauf que le budget d'Emploi et Développement social Canada a été réduit. On a aussi éliminé des emplois. Le personnel est donc réduit. Je vois mal comment les employés qui restent peuvent faire encore plus de travail, étant donné qu'il y a de plus en plus de travailleurs étrangers temporaires.
Le gouvernement a-t-il l'intention d'envoyer un document et de demander aux employeurs de faire de l'autorégulation? Si c'est le cas, je dois l'aviser que cela ne fonctionne pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, comme je l'ai mentionné dans mon intervention, nous avons fait des changements pour mieux surveiller le programme. Par exemple, nous pouvons maintenant envoyer des inspecteurs sur les lieux de travail des employeurs, sans préavis, pour vérifier s'ils suivent les règles et les procédures du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Nous n'avions pas cette capacité avant. Pour la première fois, nous pouvons envoyer des inspecteurs sur les lieux pour nous assurer que les employeurs remplissent leurs obligations, qu'ils traitent correctement les travailleurs étrangers, qu'ils n'en abusent pas et qu'ils ont d'abord donné aux Canadiens la possibilité d'obtenir ces emplois lorsqu'ils étaient disponibles.
Monsieur le Président, il y a un peu plus d'un an, mon collègue, le député de Cape Breton—Canso, a soulevé la question dans une motion de l'opposition. Je dois dire que ce député travaille très fort. Lorsqu'il a saisi la Chambre des communes de cette question, au nom du Parti libéral, il a affirmé que le gouvernement devait agir. Le gouvernement aurait pu agir lorsque nous avons soulevé la question en bonne et due forme, dans une motion à la Chambre, mais, pour une raison ou une autre, il choisi de ne rien faire. Ce n'était pas la première fois que nous entendions parler de problèmes liés à ce programme.
Quand le député pense-t-il que le gouvernement s'est rendu compte qu'il y avait un problème qui nécessitait son intervention? Du côté de l'opposition, nous en parlons depuis un bon moment déjà.
Évidemment, monsieur le Président, depuis la création du Programme des travailleurs étrangers temporaires, et du volet destiné aux travailleurs non qualifiés, mis en place par le Parti libéral, il y a parfois des allégations d'abus.
Nous avons commencé cet examen il y a près d'un an. Nous avons constamment proposé des changements pour resserrer le programme afin qu'il reflète les valeurs chères aux Canadiens, de manière à ce qu'on puisse recourir au Programme des travailleurs étrangers temporaires à condition que les Canadiens aient accès aux emplois disponibles avant que l'employeur puisse faire venir un travailleur étranger temporaire. Comme je viens de le dire, une de ces mesures consistait, bien sûr, à permettre à des inspecteurs de faire enquête sur les lieux. Nous avons également prolongé la période pendant laquelle les employeurs doivent publier l'offre d'emploi. Nous voulons nous assurer que les employeurs ne ménagent pas les efforts pour trouver des employés canadiens.
De plus, cette situation reflète un plus grand problème. Nous devons amener les employeurs à contribuer davantage à la formation.
Le Canada fait face au plus faible taux de participation de l'employeur à la formation des employés. Les employeurs doivent s'engager et investir dans ce domaine. C'est pourquoi nous avons proposé la subvention canadienne pour l'emploi dans le cadre du budget de 2013. Les investissements publics — y compris les milliards de dollars qui sont actuellement transférés aux provinces, et les 500 millions de dollars liés aux anciennes ententes relatives au marché du travail qui ont été transférés vers l'actuelle subvention canadienne pour l'emploi — encourageront les investissements privés, afin que les employeurs contribuent activement à la formation, et que les travailleurs puissent s'attendre à obtenir un emploi à la fin de leur formation.
Nous travaillons là-dessus depuis maintenant des années, et nous continuerons de veiller à ce que les Canadiens soient les premiers à pouvoir accéder aux emplois disponibles. Cependant, nous prenons également des mesures pour que les employeurs participent désormais aux efforts de formation, afin que des méthodes de formation soient mises en place pour enseigner aux travailleurs les compétences dont ils auront besoin pour obtenir ces emplois.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd’hui au débat sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Je sais que le sujet a suscité d’importantes préoccupations dans le public ces dernières semaines. Cela étant, je crois qu’il est particulièrement important d’essayer d’examiner l’ensemble de la question.
Je commencerai par rappeler à mes collègues que le Programme des travailleurs étrangers temporaires, qui joue certainement un rôle utile dans notre économie et sert nos employeurs ainsi que la population active canadienne, n’est pas une nouvelle initiative. Il existe en fait depuis plus de quatre décennies. Je voudrais également profiter de l’occasion pour rappeler aux députés que c’est un gouvernement libéral qui avait étendu le programme aux travailleurs peu spécialisés en 2002. Ce sont les députés du Parti libéral qui ont constamment voté contre les changements que nous proposions pour réformer le programme et qui ont constamment exercé des pressions pour qu’on fasse venir davantage de travailleurs étrangers temporaires.
Le Programme des travailleurs étrangers temporaires joue un rôle très important en aidant le Canada à remédier aux pénuries de main-d’œuvre qui, comme chacun le sait, existent vraiment. Toutefois, nous avons la responsabilité de veiller à éviter le recours abusif au programme et de prendre des mesures contre quiconque essaie de contrevenir aux règles.
Je voudrais maintenant décrire la façon dont notre gouvernement atteint cet objectif, mais, avant de le faire, j’aimerais situer le contexte en expliquant le rôle économique que remplit le programme.
Dans chacune des régions du pays et dans beaucoup de secteurs différents, les employeurs canadiens doivent affronter des difficultés attribuables à un certain nombre de tendances à long terme, à savoir le vieillissement de la population, la croissance de l’économie et une pénurie aiguë de main-d’œuvre dans quelques-uns de nos secteurs industriels. Bien sûr, toutes ces tendances sont interdépendantes. Comme les Canadiens sont de plus en plus nombreux à atteindre l’âge de la retraite pendant que l’économie est en expansion, il est normal que certains secteurs connaissent des pénuries de main-d’œuvre. Lorsque les employeurs recourent à bon escient au Programme des travailleurs étrangers temporaires, il peut contribuer à résorber ces pénuries. C’est la raison pour laquelle le programme a été créé au début des années 1970 et continue d’exister aujourd’hui. Il est conçu pour soutenir la croissance économique du Canada en permettant d’embaucher des travailleurs étrangers sur une base temporaire afin de répondre à des besoins de main-d’œuvre à court terme.
Cet automne, j’ai eu l’occasion de me rendre à Terre-Neuve et de m’adresser au Conseil des employeurs de Terre-Neuve-et-Labrador. J’ai appris des dirigeants de l’industrie et des employeurs qu’ils avaient vraiment besoin de travailleurs temporaires pour combler différentes pénuries de main-d’œuvre dans la région. Ils m’ont expliqué que, même s’ils accordent toujours la priorité aux Canadiens, il y a des besoins de main-d’œuvre à court terme auxquels les travailleurs canadiens ne peuvent pas répondre. Ces employeurs utilisent le programme d’une façon honnête et sincère.
Toutefois, il ne faut pas se leurrer. Les employeurs qui abusent du programme peuvent certainement faire des dégâts, mais cela ne signifie pas du tout qu’à la base, le programme ne répond pas à des besoins très réels du marché du travail. Lorsqu’une entreprise mondiale qui a son siège au Canada a besoin de faire venir quelques-uns de ses travailleurs pendant un court laps de temps, elle peut recourir au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Lorsqu’une nouvelle machine très complexe est commandée aux États-Unis et que l’entreprise qui l’a achetée a besoin d’un expert pour former ses employés, elle peut aussi faire appel à ce programme.
Le Programme des travailleurs étrangers temporaires répond d’une façon très particulière aux besoins de main-d’œuvre des employeurs canadiens, qui savent pertinemment qu’ils ne peuvent y recourir qu’en dernier ressort lorsqu’il leur est impossible de trouver des travailleurs canadiens. Nous ne tolérerons pas que le programme soit utilisé à d’autres fins. Les règles sont parfaitement claires.
Le programme ne vise en aucune façon à enlever des emplois aux Canadiens. Le gouvernement a l'obligation de veiller à ce que le programme ne soit pas utilisé de façon abusive, obligation qu'il remplit de façon proactive.
Nous avons entamé un examen exhaustif de tous les aspects du programme il y a déjà un certain temps, bien avant les récents rapports d'utilisation abusive du programme dans les médias. Le gouvernement a lancé cet examen afin de s'assurer que le Programme des travailleurs étrangers temporaires répond toujours à son objectif premier, qui est de pallier les graves pénuries de main-d'oeuvre et de faire en sorte que les Canadiens se voient offrir les emplois disponibles en priorité.
L'opposition induit une fois de plus la population en erreur en omettant de mentionner les changements précis que nous avons apportés afin d'améliorer le programme. Les Canadiens devraient aussi être informés des nombreuses réformes du programme que le gouvernement a mises en oeuvre ces dernières années.
Je vois qu'on trouve ça drôle dans les rangs de l'opposition. Or, il n'y a pas de quoi rire.
En 2012, le gouvernement a annoncé son intention de mieux faire correspondre le Programme des travailleurs étrangers temporaires aux besoins du marché du travail et de veiller à ce que les entreprises se tournent vers la main-d'oeuvre nationale avant de recourir au programme.
L'an dernier, le gouvernement a annoncé d'autres changements visant à renforcer et à améliorer le programme. Ces changements consistaient à veiller à ce que les employeurs aient recours aux travailleurs étrangers temporaires uniquement lorsque les Canadiens ne peuvent réellement pas occuper les emplois offerts, à exiger des employeurs qu'ils déploient plus d'efforts de recrutement sur le marché canadien avant d'être autorisés à recruter des travailleurs étrangers temporaires, et à aider les employeurs qui ont vraiment besoin de recourir au programme à élaborer des plans pour permettre la transition vers une main-d'oeuvre entièrement canadienne.
Des améliorations apportées au Programme des travailleurs étrangers temporaires à la fin de 2013 ont renforcé la capacité du gouvernement à s'assurer que les employeurs utilisent le programme comme il se doit. Elles ont également permis d'accroître la protection des travailleurs étrangers. Les modifications prévoient entre autres: l'imposition de conditions aux employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires de manière à ce qu'ils démontrent qu'ils versent des salaires convenables et fournissent des conditions de travail saines et sûres; le droit de mener des inspections sur le terrain afin que les représentants du gouvernement puissent s'assurer que les employeurs respectent les conditions du programme; le pouvoir d'accorder des sanctions sévères aux employeurs qui enfreignent les règles; et une marche à suivre simplifiée pour mettre au ban pendant deux ans les employeurs fautifs de même que l'inscription de leur nom sur une liste noire publique.
Je pourrais continuer de vous énumérer les nombreux changements positifs apportés par le gouvernement ces dernières années, mais je ne veux pas écouler tout mon temps. J'aimerais toutefois attirer l'attention sur la mesure prise rapidement par le gouvernement lorsque le ministre de l'Emploi et du Développement social a décrété un moratoire empêchant les employeurs du secteur de la restauration de se prévaloir du Programme des travailleurs étrangers temporaires tant et aussi longtemps que le gouvernement n'aura pas terminé l'examen de ce dossier.
C'était une réponse définitive du ministre aux graves allégations d'abus dans ce secteur en particulier. Les mesures prises par le ministre témoignent de la vigilance du gouvernement à cet égard et de sa détermination à s'assurer que les employeurs s'efforcent toujours d'embaucher des Canadiens avant de recourir au Programme des travailleurs temporaires.
Toutes les mesures que j'ai décrites jusqu'à maintenant témoignent clairement de la détermination du gouvernement à garantir que le Programme des travailleurs temporaires complète et ne compromet pas l'embauche de Canadiens et de résidents permanents qualifiés et sans emploi.
J'espère que ma contribution au débat d'aujourd'hui a convaincu tous les députés que le gouvernement a fermement l'intention de s'assurer que le Programme des travailleurs temporaires sert les intérêts des Canadiens, qu'il est un complément au marché du travail intérieur, qu'il n'est pas utilisé de façon à écarter les travailleurs canadiens qualifiés et que tout changement qui lui sera apporté permettra de mieux répondre aux besoins du marché du travail.
Monsieur le Président, nous avons beaucoup parlé du Programme des travailleurs étrangers temporaires. J'aimerais que mon collègue nous parle des changements importants que nous avons apportés pour veiller à ce que l'on se serve du programme de façon diligente et qu'il nous dise aussi ce qui arrivera aux employeurs qui ne suivent pas les règles.
Le programme s'adresse aux employeurs qui ne parviennent pas à trouver des Canadiens pour pourvoir les postes vacants. J'aimerais que mon collègue nous en dise plus sur les mesures qui seront prises à l'encontre des employeurs qui abusent du système.
Monsieur le Président, nous avons apporté des changements au Programme des travailleurs étrangers temporaires pour que les Canadiens puissent être les premiers à avoir accès aux emplois offerts.
Malheureusement, les députés de l'opposition ont voté contre toutes les mesures que nous avons proposées pour renforcer le programme, plus particulièrement les députés du NPD.
Parmi ces mesures, mentionnons les suivantes: donner l’autorisation de mener des inspections des lieux pour s’assurer que les employeurs respectent les conditions du programme; créer des pouvoirs législatifs afin d’imposer d’importantes sanctions financières aux employeurs qui enfreignent les règles, ce qui peut comprendre des peines d'emprisonnement; donner la possibilité d’interdire aux employeurs qui ne se conforment pas aux exigences du programme d’avoir recours au programme pour une période de deux ans et inscrire immédiatement leur nom sur une « liste noire » publique; exiger que les employeurs qui dépendent de façon légitime des travailleurs étrangers temporaires en raison du manque de postulants canadiens qualifiés mettent en place un plan de transition graduelle à une main-d’œuvre canadienne; exiger des employeurs qu’ils paient les travailleurs étrangers temporaires au moins au taux salarial courant en supprimant la latitude qui leur était laissée à cet égard; ajouter des questions aux formulaires de demande d’avis relatif au marché du travail afin d’éviter que le programme soit utilisé pour faciliter l’impartition d’emplois canadiens; instaurer des frais de traitement des avis relatifs au marché du travail pour les employeurs et augmenter les frais des permis de travail pour que les contribuables n’aient plus à subventionner ces coûts; limiter au français et à l’anglais les langues dont la maîtrise peut être une condition d’emploi lors d’une embauche dans le cadre du programme des travailleurs étrangers temporaires — c'est incontournable; et suspendre le processus d'avis relatif au marché du travail accéléré.
Monsieur le Président, ma question s'adresse à mon collègue d'en face: pourquoi son gouvernement n'a-t-il pas procédé à l'examen de ce programme l'année dernière?
Lorsque l'opposition libérale a soulevé la question à la Chambre des communes et a demandé au gouvernement de procéder à un examen du Programme des travailleurs étrangers temporaires, il n'a rien fait. Il choisit d'agir maintenant uniquement parce que des Canadiens qui ont perdu leur emploi au profit de travailleurs étrangers temporaires ont eu le courage de se manifester dans les médias et de raconter leur histoire. C'est à ce moment-là que le gouvernement a décidé d'agir.
Les conservateurs ont choisi d'imposer un moratoire. C'est donc signe que ce programme avait complètement déraillé et qu'ils ne pouvaient pas le remettre sur la bonne voie; ils ont dû trouver une façon de l'arrêter pour pouvoir établir un quelconque mécanisme d'intervention.
Est-ce que le député peut m'expliquer pourquoi le gouvernement a choisi une telle mesure?
Monsieur le Président, cette question est truffée de fausses informations. En fait, nous avons examiné le programme, et nous le faisons depuis quelques années.
Je demanderais à la députée de revoir le Plan d'action économique, nos budgets de 2012, 2013 et 2014. Nous procédons à l'examen continu du programme.
Je n'en resterai pas là. C'est un commentaire quelque peu hypocrite de la part d'un membre du Parti libéral, alors que d'autres membres de son parti nous demandent régulièrement d'accepter des travailleurs étrangers temporaires, notamment le chef libéral, le leader parlementaire du Parti libéral, le leader adjoint, la députée de Random—Burin—St. George's, le député de Cape Breton—Canso, le député de Mont-Royal et le député de Sydney—Victoria.
On ne peut pas jouer sur les deux tableaux. Il s'agit d'un programme important. Il fait l'objet d'un examen continu. Comme nous l'avons vu en avril, le ministre de l’Emploi et du Développement social a pris des mesures très strictes pour veiller à ce que les entreprises qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires plutôt que des travailleurs canadiens disponibles paient le prix et se voient imposer des sanctions, et à ce que leur nom soit rendu public pour que tous les Canadiens les connaissent.
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer à ce débat qui porte sur une question importante.
Le Programme des travailleurs étrangers temporaires est important, car, à l'origine, il palliait un problème qui donnait des maux de tête aux employeurs canadiens, qui nous faisait perdre des débouchés et qui compromettait notre productivité économique. C'est un programme qui, s'il est bien géré, est très important non seulement pour les employeurs, mais pour l'ensemble de l'économie. Il aide les entreprises, qui ne parviennent pas à pourvoir leurs postes, à embaucher les travailleurs qualifiés dont elles ont besoin pour assurer leur prospérité.
Le programme est également important pour les entrepreneurs, plus particulièrement pour les petites entreprises et les entreprises saisonnières.
Je tiens à le souligner, et aussi à rappeler l'importance du programme pour les personnes qui arrivent au Canada en tant que travailleurs étrangers temporaires. Ces derniers comblent un besoin que les Canadiens ne peuvent pas combler. Il n'y a que des gagnants, car les travailleurs acquièrent des compétences ou font profiter le Canada de leurs compétences, tout en subvenant aux besoins de leur famille. D'une certaine façon, ce programme aide les pays qui s'en sortent moins bien que le Canada; il stimule leur économie et aide les familles qui y vivent. Pour l'essentiel, c'est un bon programme.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Toronto-Centre.
Le programme est important pour le Canada et les entreprises canadiennes, mais il a malheureusement commencé à dérailler, tout simplement parce qu'il a été mal géré par des personnes incompétentes. Ce n'est pas parce que le programme est superflu ou qu'il n'y a pas assez d'entreprises qui y participent, bien au contraire. C'est tout simplement parce qu'il a été mal géré.
Malheureusement, cette situation a provoqué une crise, car le gouvernement — qui avait refusé d'examiner le programme lorsque les premières critiques ont été soulevées et de trouver un moyen de le gérer correctement — a dû prendre des mesures musclées qui, dans certaines situations, ont aggravé la situation.
Pour fonctionner, le Programme des travailleurs étrangers temporaires doit cibler les industries où un besoin réel existe. Pour déterminer les besoins, le gouvernement a besoin d'information. Comme l'a déclaré le ministre, nous ne sommes pas aux prises avec une pénurie généralisée de travailleurs capables de pourvoir les postes, mais il y a une pénurie dans certains domaines, dans certains métiers et dans certaines régions du pays. C'est cette pénurie que le Programme des travailleurs étrangers temporaires vise à pallier.
Comment pouvons-nous savoir où il y a pénurie? Voilà un des écueils qui expliquent la mauvaise gestion du gouvernement, qui n'a tout simplement aucune donnée à ce sujet. Il ne sait même pas comment s'y prendre pour en recueillir. Le gouvernement ne dispose pas de ces renseignements qui pourraient l'aider à mieux cibler le Programme des travailleurs étrangers temporaires en fonction des besoins.
Comme nous l'avons entendu à plusieurs reprises aujourd'hui, le gouvernement s'est servi de Kijiji pour produire des données sur les régions où il y avait des postes vacants. La plupart des économistes diraient qu'il s'agit d'un bien médiocre substitut à des données fiables. Selon le dernier rapport sur le marché du travail, le taux de postes vacants se situe à 1,5 %, soit beaucoup moins que le taux de 4 % dont il avait été question le jour de la présentation du budget et qui avait été établi en consultant le site Kijiji; le gouvernement avait d'ailleurs fondé son analyse sur ce chiffre. Plutôt boiteuse comme approche.
Comme le directeur parlementaire adjoint du budget, Mostafa Askari, l'a dit, le Canada ne dispose pas de données fiables en matière d'emploi. Statistique Canada pourrait s'acquitter de cette tâche, mais il faut en faire une priorité et lui accorder les ressources nécessaires. Le gouvernement pourrait apporter des améliorations à ses recherches sur les postes vacants, en se fondant sur des enquêtes menées auprès des employeurs plutôt qu'à des pages Web qui ne sont pas du tout fiables. Puisqu'il utilise des données erronées, le gouvernement en est réduit à deviner, à l'aveuglette, où sont les besoins et la façon de bien cibler les participants au programme. Pas étonnant que le programme ait manqué sa cible. En fait, le programme a été utilisé à mauvais escient.
Le nombre de travailleurs étrangers temporaires a grandement augmenté: il est passé de 141 000 en 2005 à 338 000 en 2012. Le programme a été utilisé à mauvais escient au détriment des employeurs, des travailleurs canadiens, des travailleurs étrangers temporaires eux-mêmes et des chômeurs canadiens. Au bout du compte, les employeurs qui ont besoin de ces travailleurs en pâtissent eux aussi.
Je tiens à donner un exemple de cette hausse vertigineuse. J'ai consulté un rapport de l'Institut C.D. Howe, qui critique, lui aussi, sévèrement le programme parce qu'il a entraîné une hausse du taux de chômage en Colombie-Britannique, d'où je viens. Selon ce rapport, le taux de chômage dans cette province a augmenté de plus de 4 % à cause de l'arrivée massive de travailleurs étrangers temporaires qui ont pris des emplois que des Canadiens auraient autrement pu occuper.
Voilà l'exemple qui était donné dans le rapport de l'Institut C.D. Howe. Dans le cadre du Projet pilote à l’intention des travailleurs possédant un niveau réduit de formation officielle, on comptait, en 2005, 2 041 travailleurs possédant un niveau réduit de formation officielle en Colombie-Britannique et en Alberta, puis ce nombre a explosé pour atteindre 56 540 travailleurs en 2008. Il ne fait aucun doute que ce programme a complètement dérapé. Ces postes étaient destinés à des gens peu qualifiés qui avaient reçu une formation minimale. Le programme a donc complètement déraillé.
L'une des conséquences à long terme du remplacement du programme d'immigration par le Programme des travailleurs étrangers temporaires s'est fait sentir en Europe dans les années qui ont suivi le programme pour travailleurs invités mené en Allemagne, qui a été lancé parce que le taux de chômage était très faible. Toutefois, l'affluence de travailleurs temporaires a commencé à créer un système à deux vitesses en Allemagne, qui a entraîné d'autres problèmes, notamment la faillite d'entrepreneurs et de petites entreprises en raison de la concurrence que créait la main-d'oeuvre à meilleur marché et des pressions sur les services sociaux. Par conséquent, des pays comme l'Allemagne ont fait marche arrière et ont renoué avec les travailleurs hautement spécialisés ou un programme très soigneusement géré, comme celui que nous avions autrefois au Canada.
Il y a de nombreux exemples du type d'abus dont ce programme fait l'objet et d'autres intervenants en ont cité quelques-uns comme celui de la société HD Mining en Colombie-Britannique, qui exigeait que ses travailleurs parlent le mandarin alors que des mineurs locaux très compétents pouvaient combler les postes. La société a fait venir des travailleurs étrangers temporaires pour occuper ces postes. Il y a plusieurs autres exemples. Ces abus sont tout à fait inacceptables, font augmenter le chômage et sont basés sur de fausses informations.
La conséquence pour les entreprises maintenant, c'est que les allégations d'abus ont amené le ministre à imposer un moratoire global pour s'attaquer au problème, qui aurait dû et aurait pu être réglé auparavant, mais qu'on a tout simplement ignoré. Bien entendu, cette situation a des conséquences fâcheuses pour les employeurs et les entreprises qui ont vraiment besoin de travailleurs étrangers temporaires.
C'est sans compter l'incidence que ce moratoire a sur les travailleurs étrangers temporaires à l'heure actuelle. Ceux qui sont déjà au Canada, qui occupent un emploi et qui essaient de renouveler leur permis, sont soudainement confrontés à une grande incertitude. Par surcroît, cela sème quelque peu la pagaille dans l'industrie.
On n'aurait pas été obligé d'en arriver là si le gouvernement avait écouté les libéraux il y a un an lorsque nous avons demandé que le programme fasse l'objet d'un examen. Le gouvernement était au courant de la situation, car il en a fait mention dans ses propres rapports et DRHC l'a signalée. Par conséquent, il est maintenant temps de cesser de tergiverser, d'appuyer la motion du Parti libéral, de demander au vérificateur général d'examiner le programme, d'apporter d'autres améliorations et de rétablir le programme que nous avions autrefois et que nous pouvons ravoir.
Monsieur le Président, comme nous le savons, la vérificatrice générale avait procédé à l'examen du programme, et nous avons mis en oeuvre ses recommandations. Comme nous l'avons dit, nous ne voulons pas créer un plan de travail pour le vérificateur général. Je sais que les libéraux demandent au vérificateur général de procéder à l'examen du programme, mais c'est déjà fait. Nous ne nous immiscerons pas dans son travail.
Les libéraux s'inquiètent de l'explosion — et c'est le mot qu'ils ont utilisé — du nombre de travailleurs étrangers temporaires. Toutefois, je tiens à préciser qu'il s'agit d'un programme axé sur la demande et que les travailleurs étrangers temporaires entrent au Canada parce que les employeurs n'arrivent pas à trouver des Canadiens formés pour faire le travail. Il n'y a pas de contingent. Il n'y a aucune limite quant au nombre de travailleurs étrangers temporaires qui peuvent entrer au Canada. On a besoin d'eux parce que certains secteurs dans certaines régions connaissent de graves pénuries de main-d'oeuvre.
Selon la députée d'en face, que devrait faire le gouvernement pour régler cette question? Il faut s'assurer que les Canadiens soient toujours les premiers à avoir accès aux emplois. Nous en convenons. Nous devons aussi veiller à ce qu'on n'abuse pas des travailleurs étrangers temporaires au pays. Que nous suggère la députée d'en face au sujet des chiffres associés au programme?
Monsieur le Président, je suis reconnaissante au député d'en face de sa question et de l'ouverture qu'il manifeste envers nos idées. Voilà l'ouverture que les libéraux réclament. Les réponses se trouvent dans la motion à l'étude. Je parle de la publication des demandes et des autorisations d’avis relatives au marché du travail pour des travailleurs étrangers temporaires, qui ne sont pas divulguées à l'heure actuelle; du resserrement du processus d’autorisation des avis relatifs au marché du travail afin de garantir que seules les entreprises ayant des besoins légitimes puissent faire appel à ce programme, étant donné les abus dont le programme a fait l'objet, en raison de l'enthousiasme manifesté par l'actuel gouvernement à son égard; et enfin, je parle de la mise en œuvre de règles plus strictes exigeant que les employeurs qui font appel au programme fassent la preuve sans équivoque qu’ils ont épuisé tous les autres recours pour combler les postes vacants avec des travailleurs canadiens.
Le député devrait savoir qu'en dépit du fait qu'il est beaucoup plus facile qu'auparavant d'obtenir un permis pour les travailleurs étrangers temporaires, les temps d'attente pour les demandeurs de résidence permanente sont maintenant beaucoup plus longs que par le passé. Obtenir la citoyenneté canadienne peut prendre jusqu'à huit ans; être réuni avec un parent vivant à l'étranger prend en moyenne 40 mois, soit cinq mois de plus qu'il y a cinq ans seulement. Le délai moyen de traitement des dossiers de travailleurs qualifiés peut maintenant atteindre 34 mois, alors qu'il n'est que de deux mois en Australie.
Efforçons-nous de dégager ces voies d'accès plutôt que de faciliter les choses pour le programme des travailleurs étrangers temporaires, qui est en train de devenir un expédient à l'immigration.
Monsieur le Président, je remercie la députée de certains des points qu'elle a soulevés dans son intervention. J'en ai pris quelques-uns en note.
La députée a mentionné que le Canada ne dispose pas de données fiables en matière d'emploi, et elle a raison. Elle a également affirmé que le Programme des travailleurs étrangers temporaires a complètement dérapé et déraillé. La députée pourrait-elle expliquer comment nous pourrions mettre fin à ce qu'elle appelle l'arrivée massive de travailleurs étrangers temporaires? Comment pouvons-nous corriger le programme?
Je sais que la députée a parlé de faire appel au vérificateur général, comme mon parti, le NPD, l'a demandé la semaine dernière. Toutefois, nous avons aussi réclamé un moratoire sur le volet des professions peu spécialisées. Pourquoi la députée ne va-t-elle pas aussi loin?
Monsieur le Président, je signale au député que nous avons proposé un certain nombre de mesures dans notre motion, et j'espère que son parti appuiera cette dernière.
Il s'agit essentiellement d'une question de compétence et de gestion. C'est un programme important. Il doit y avoir un examen des problèmes auxquels il donne lieu. Dans la motion, nous avons proposé des solutions très précises. Un moratoire général a déjà été imposé à certaines des catégories de travailleurs peu spécialisés. Toutefois, ce n'est pas la meilleure solution.
Nous devons reconnaître sérieusement que nous ne voulons pas que le programme d'immigration soit remplacé par le Programme des travailleurs étrangers temporaires comme voie d'accès à la la résidence permanente et à la citoyenneté canadiennes. C'est une méthode qui a été mise à l'essai en Europe il y a 20 ans, et qui a créé une foule de problèmes. Nous ne pouvons pas commettre la même erreur. Nous pouvons néanmoins nous inspirer de ce qu'on fait les pays européens pour corriger le problème et pour ramener le nombre de travailleurs étrangers temporaires à un niveau approprié pour répondre à leurs véritables besoins.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Québec, La protection des consommateurs; et la députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, L'infrastructure; la députée de Vancouver Quadra, La défense nationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier ma collègue, la députée de Vancouver Quadra, des excellents points qu'elle a soulevés. Tout particulièrement, au début de son discours, elle a parlé du fait que, s'il est bien administré et géré, le programme peut s'avérer un grand avantage pour les entreprises et l'économie canadiennes. Nous sommes tout à fait d'accord. Justement, notre motion est rédigée de manière à reconnaître que le programme peut fonctionner à condition qu'il soit géré consciencieusement et assorti de données fiables et de mesures de contrôle solides.
Plus tard, je répéterai ce que mes collègues ont déjà dit à propos des conséquences économiques potentiellement néfastes découlant de la mauvaise gestion du programme, conséquences que le Canada subit à l'heure actuelle. Cependant, j'aimerais tout d'abord aborder une question plus large, soit l'impact social, politique et même moral très dangereux et dévastateur d'un tel programme si on le laisse partir à la dérive.
L'une des choses dont je suis le plus fière en tant que Canadienne, c'est la grande diversité de notre société, fondée sur l'immigration. Je ne pense pas être la seule à le penser. Le Canada se démarque dans le monde par sa façon d'accueillir et d'intégrer les immigrants dans notre société, vertu qui a contribué au succès de notre pays et qu'admire le reste du monde.
L'abus du Programme des travailleurs étrangers temporaires menace d'éroder et de déchirer le consensus social entourant l'immigration. Ce consensus social existe en partie parce que les Canadiens croient réellement, constatent et savent d'expérience que les néo-Canadiens, les immigrants qui viennent vivre dans notre pays, renforcent notre économie et notre société, qu'ils sont un atout, et non une faiblesse. C'est un élément essentiel de la réussite du Canada, et c'est quelque chose que nous voyons se désintégrer dans bien des sociétés, particulièrement en Europe.
La deuxième raison de la réussite spectaculaire du Canada en tant que société d'immigration diversifiée est l'intégration complète des néo-Canadiens. En effet, ceux-ci ont la possibilité de devenir résidents permanents, citoyens. Ils deviennent une partie intégrante de notre société. Il n'y a pas de catégories, de classes de citoyenneté canadienne, ni de catégories d'appartenance.
Ces sont ces deux piliers qui font la réussite du Canada en tant que société d'immigration diversifiée, réellement l'une des principales valeurs canadiennes, l'une de nos plus importantes réussites nationales passées et à venir.
La raison pour laquelle l'abus du Programme des travailleurs étrangers temporaires nous préoccupe tant et suscite autant d'intérêt à l'échelle nationale, c'est qu'il mine, qu'il menace gravement cette valeur canadienne essentielle, cette réalisation canadienne essentielle.
Je crois que nous sommes tous stupéfaits par ce qui se produit dans le Sud-Ouest de l'Ontario, qui illustre l'ampleur véritable de l'abus du programme. Comme nous le savons, l'économie est particulièrement faible dans cette région. Or, le nombre de travailleurs étrangers temporaires y grimpe en flèche. À Windsor, alors que le nombre de chômeurs a augmenté de 40 %, le nombre de travailleurs étrangers temporaires s'est accru de 86 %. À London, alors que le nombre de chômeurs s'est accru de 27 %, le nombre de travailleurs étrangers temporaires a augmenté de 87 %.
Mike Moffatt, professeur à l'école de commerce de l'Université de Western Ontario, et donc sensible aux besoins des entreprises, a déclaré ce qui suit au sujet du programme et de la situation dans le Sud-Ouest de l'Ontario:
Nous faisons venir de plus en plus de travailleurs dans les marchés du travail les plus mal en point au pays. Les gens voient cela et trouvent que ça n'a aucun sens.
Cela n'a certainement aucun sens et illustre à quel point le programme est mal géré.
Le professeur Moffatt a indiqué, et ma collègue de Vancouver l'a souligné également, que l'une des raisons pour lesquelles le programme est mal géré et qu'il est difficile de le gérer adéquatement, c'est que nous ne disposons pas des données nécessaires. Nous croyons en un gouvernement pragmatique qui se fonde sur des données probantes, ce que nous pourrions avoir si nous savions ce qui se passe vraiment.
Lorsque des universitaires comme le professeur Moffatt se sont penchés sur le cas du Sud-Ouest de l'Ontario pour essayer de savoir pourquoi les travailleurs étrangers temporaires vont dans des villes comme Windsor et London, ils se sont aperçus qu'il n'y a pas de données. Il n'existe aucune ventilation pour connaître où ces travailleurs vont. Une partie de la motion fait état du fait qu'il nous faut des données fiables pour pouvoir élaborer de bonnes politiques. Je pense que tous les députés en conviendront. Je ne vois vraiment pas comment quelqu'un pourrait ne pas appuyer la motion.
Il y a aussi l'effet qu'a le Programme des travailleurs étrangers temporaires sur le taux de chômage — qui devrait tous nous inquiéter et être la preuve irréfutable que le programme, tel qu'il est géré à l'heure actuelle, ne fonctionne tout simplement pas — qu'ont découvert les universitaires réputés de groupes de réflexion indépendants, même ceux qui ont un léger penchant vers la droite. Selon une étude publiée le mois dernier par l'Institut C.D. Howe, le Programme des travailleurs étrangers temporaires « [...] a assoupli les conditions d'embauche, ce qui a fait grimper en flèche les taux de chômage en Alberta et en Colombie-Britannique ».
Encore une fois, une étude indépendante a révélé que les taux de chômage sont en hausse à cause d'un programme mal géré, et c'est sans compter les pressions à la baisse sur les salaires de ces travailleurs.
Je me suis intéressée à la question du chômage et à la pression à la baisse exercée sur le salaire des gens que le Canada accueillait déjà avant que nous perdions le contrôle du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Nous devons aussi nous inquiéter du fait que les utilisations abusives de ce programme transforment l'idée que nous nous faisons de l'immigration, de l'intégration et de la diversité dans notre société. Il y a un danger bien réel que ce programme crée une sous-catégorie permanente de personnes au Canada: des gens qui ne sont pas citoyens, qui n'ont pas de droits, qui ne sont pas pleinement intégrés à la société, mais qui travaillent pourtant parmi nous. Ce danger mine profondément l'idée que nous nous faisons du Canada et de la cohésion sociale. C'est aussi pour cette raison qu'il faut aborder délicatement ce programme et le gérer très soigneusement. Ce n'est tout simplement pas la façon canadienne de faire les choses.
Certaines données montrent bien que l'équilibre risque d'être rompu. En 2012, le Canada a accueilli 213 573 travailleurs étrangers temporaires. La même année, 257 887 personnes sont devenues résidentes permanentes. Comme on peut le constater, il y avait presque autant de travailleurs étrangers temporaires que de nouveaux résidents permanents. Les libéraux sont fondamentalement favorables à l'immigration et à la diversité. Il est tout simplement inacceptable de créer une sous-catégorie de travailleurs que nous faisons venir ici, que nous traitons différemment et à qui nous n'accordons pas les mêmes droits que les autres Canadiens ni une voie d'accès à la citoyenneté canadienne.
Les Canadiens s'intéressent beaucoup à cette question, et ce, pour une excellente raison: ils comprennent que, lorsqu'il est bien géré en se fondant sur des données fiables, le Programme des travailleurs étrangers temporaires contribue grandement à l'économie et est utile aux entreprises canadiennes. Par contre, lorsqu'il est mal géré, comme c'est le cas aujourd'hui, il constitue une menace pour l'emploi, les salaires et les valeurs fondamentales du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais féliciter ma collègue pour son discours.
Elle a mentionné les effets, sur le chômage, de la profusion, si je peux m'exprimer ainsi, des travailleurs étrangers temporaires dans certaines provinces qu'elle a nommées. On a, de jour en jour, une multiplicité de nouvelles qui nous confirment que le programme a véritablement été mal géré.
D'après elle, d'autres effets aussi négatifs se ressentent-ils également dans d'autres lieux, sur lesquels nous n'avons pas encore de nouvelles? Pense-t-elle que c'est vraiment un problème généralisé?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup parlé de l'importance d'avoir de bonnes données détaillées et de la nécessité d'obtenir de bien meilleures données sur le marché du travail. Je l'ai mentionné parce que nous ne le savons tout simplement pas.
Je ne pense pas que mes croyances soient le principal enjeu. Ce qui compte, c'est ce qui se passe vraiment au pays. Dans quels secteurs et dans quelles régions se retrouvent les travailleurs étrangers temporaires? Quelles sont les conditions du marché du travail et les pénuries de main-d'oeuvre?
En raison du sous-financement et du refus de croire à l'importance des données dans l'élaboration de bonnes politiques, ce qui est absolument essentiel selon moi, nous n'avons tout simplement pas les données nécessaires pour bien répondre à cette question.
Monsieur le Président, je trouve scandaleux que la députée d'en face accuse le gouvernement de mal gérer le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Lorsque son parti en assumait la responsabilité, on s'en servait pour faire venir des danseuses exotiques au Canada. Je n'appellerais pas ça en faire une utilisation adéquate.
La députée a également parlé de données sur le marché du travail. Nous convenons que nous avons besoin de meilleures données sur le marché du travail canadien. Nous en avons discuté avec nos homologues provinciaux. Nous nous sommes penchés sur cette question et nous poursuivrons nos efforts pour améliorer les données sur le marché du travail.
Il existe actuellement une inadéquation des compétences dans de nombreux secteurs et dans de nombreuses régions du Canada. Nous ne sommes pas en mesure de fournir de l'information aux parents et aux éducateurs afin de les aider à guider les jeunes dans leur choix de carrière — en les dirigeant vers les métiers spécialisés, par exemple —, alors ils ne peuvent pas prendre de décisions. Nous devons disposer des données sur le marché du travail nécessaires pour que les familles et les jeunes puissent prendre des décisions en matière d'éducation et veiller à ce que l'éducation et la formation qui sont offertes soient pertinentes pour les emplois qui sont et qui seront disponibles.
La députée d'en face pourrait-elle me dire si elle convient qu'il nous faut, certes, de meilleures données sur le marché du travail, mais que celles-ci doivent servir à renseigner les gens sur les perspectives d'emploi, afin qu'ils puissent obtenir la formation nécessaire pour occuper les emplois qui seront offerts au Canada?
Monsieur le Président, je suis ravie d'entendre que le député est d'accord avec moi pour dire que nous avons besoin de plus de données pour prendre de meilleures décisions, et j'ai une proposition très précise à laquelle le gouvernement peut donner suite dès maintenant en vue de nous aider à avoir de meilleures données.
Selon un article du Globe and Mail publié le mois dernier, Statistique Canada a sondé 25 000 employeurs dans le cadre d'un sondage qui a coûté 4,6 millions de dollars et qui portait sur la pénurie de compétences, l'emploi et les pénuries de main-d'oeuvre à venir. Cependant, les données n'ont en fait pas été analysées, parce que Statistique Canada, notre principal organisme de la statistique, n'a pas les moyens de le faire.
Par conséquent, étant donné que nous convenons tous de la nécessité d'avoir de meilleures données, affectons donc des fonds à cette fin. Nous pourrons ainsi prendre des décisions en nous fondant sur ce qui se passe réellement dans l'économie canadienne et non sur ce qui passe sur Kijiji.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec ma collègue la députée d'Edmonton—Strathcona.
Je suis heureuse d'avoir l'occasion de m'exprimer pour la seconde fois en une semaine sur le scandale du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Avant de poursuivre, je me permets de faire un constat. Depuis la motion que le NPD a présentée la semaine dernière, les langues se délient.
Samedi, nous apprenions que des consultants en immigration s'étaient spécialisés dans le jumelage d'employeurs et de travailleurs étrangers temporaires. Ils ont osé publié des annonces offrant à de potentiels travailleurs étrangers temporaires de les aider à trouver un employeur au Canada. Ces pratiques contreviennent aux règles du programme. Elles sont donc parfaitement illégales.
Dimanche, l'émission Go Public de CBC a encore révélé des pratiques inadmissibles au Canada: retenues sur salaire illégales, menaces et intimidation de la part d'employeurs sans scrupule.
Comment nous étonner de ces abus alors que les conservateurs ont ouvert toute grande la boîte de Pandore?
Les scandales dans ce programme ne sont pas nouveaux. Déjà, en 2012, nous avons eu HD Mining et la RBC. Il aura donc fallu deux ans au ministre pour faire autre chose que des rappels à l'ordre. Quelle efficacité! Quelle diligence!
Toutefois, les conservateurs, s'ils portent la plus lourde part du scandale, n'en sont pas les seuls responsables. Les libéraux doivent également prendre leur part du blâme. Ce sont eux qui, en 2002, ont créé le projet pilote pour les métiers non spécialisés du Programme des travailleurs étrangers temporaires, pavant ainsi la voie à tous les errements du gouvernement conservateur.
Les libéraux aussi ont connu des scandales dans ce dossier. Ce sont eux qui ont fait venir au Canada 600 danseuses exotiques dans le cadre du programme.
Cependant, le passé est le passé. Établissons les justes responsabilités de chacun pour savoir qui a réellement à coeur les intérêts des Canadiens et avançons.
Les libéraux reconnaissent aujourd'hui les failles du programme qu'ils ont créé: fort bien. Ils reprennent les propositions du NPD pour le réparer: tant mieux. Nous ne sommes pas jaloux de nos idées pour servir les Canadiens.
Cela ne suffira toutefois pas à réparer les dégâts causés par le recours abusif à des travailleurs étrangers temporaires.
L'inquiétude des Canadiens quant à la situation de l'emploi monte dans tout le pays. Trois cent mille personnes n'ont toujours pas retrouvé d'emploi depuis la récession de 2008. La politique des conservateurs en matière d'emploi a été désastreuse.
Cette série de scandales vient démontrer l'objectif inavouable que cachent les conservateurs derrière leur discours sur la soi-disant pénurie de main-d'oeuvre: ils veulent comprimer les salaires et réduire les avantages des travailleurs.
C'est cette idéologie qui dicte leurs politiques en matière d'emploi, c'est elle qui explique qu'ils voient des pénuries de main-d'oeuvre là où il y a du chômage, et c'est elle qui explique les déviances actuelles du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Rappelons que ce programme a été créé pour répondre aux besoins de recrutement ponctuels des employeurs, lorsqu'ils ne parvenaient pas à les combler sur le marché du travail avec des travailleurs canadiens ou des résidents permanents. Or les conservateurs ont élargi la liste des emplois admissibles au programme. Ils l'ont étendue aux emplois peu qualifiés. Par la suite, ils ont assoupli les règles du programme et réduit les contrôles. Malgré la récession, ils n'ont pas resserré les règles pour recruter à l'étranger.
Chaque fois, les conservateurs justifient leur laxisme dans la gestion de ce programme par la pénurie de main-d'oeuvre qui régnerait sur le marché du travail. Lorsque le NPD leur démontre que cette pénurie n'existe pas et que 300 000 Canadiens n'ont pas retrouvé d'emploi depuis la récession, ils n'en ont que faire.
Lorsque le directeur parlementaire du budget produit un rapport soulignant que les conservateurs se sont appuyés sur des données farfelues pour justifier cette pénurie de main-d'oeuvre, le ministre s'entête. Rien n'y fait. Les conservateurs s'obstinent encore et encore. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires doit toujours être plus souple et répondre toujours mieux aux besoins des entreprises.
Ce gouvernement a poussé cette logique jusqu'à permettre aux entreprises de payer les travailleurs étrangers temporaires 15 % moins cher qu'un travailleur canadien. Rien d'étonnant alors à ce que le nombre de travailleurs étrangers temporaires admis au Canada ait explosé.
Entre 2002 et 2012, nous sommes passés de 100 000 à près de 340 000 travailleurs étrangers temporaires. Les professions peu spécialisées enregistrent les hausses les plus spectaculaires à ce chapitre. Depuis 2006, le nombre de travailleurs étrangers temporaires dans ce domaine a littéralement explosé: plus de 700 %.
Nous parlons ici de caissiers chez Tim Hortons ou de commis chez McDonald's, et non de métiers hautement spécialisés nécessitant des compétences rares. Nous devons également tenir compte des réalités propres à ces travailleurs étrangers temporaires pour comprendre les dérives de ce programme.
Ils viennent chez nous dans l'espoir louable d'améliorer leur sort et celui de leur famille. Ils n'ont aucune idée des conditions de travail normales ici.
Ils ignorent tout de leurs droits, des obligations de leur employeur à leur égard et des recours qu'ils peuvent avoir contre lui. Au-delà des aspects sordides et scandaleux de telle ou telle affaire révélée ces jours-ci, le laisser-aller des conservateurs en ce qui a trait au Programme des travailleurs étrangers temporaires a des répercussions considérables sur le marché du travail. Ces répercussions sont détaillées dans le rapport de l'Institut C.D. Howe. Il démontre que le recours aux travailleurs temporaires a généré une augmentation de 4 % du taux de chômage en Alberta et en Colombie-Britannique. Dans le même temps, le taux de chômage des travailleurs peu spécialisés s'établit respectivement, dans ces deux provinces, à 13,4 % et à 15,5 %, soit le double de la moyenne.
Où est la pénurie de main-d'oeuvre généralisée lorsque nous comptons six travailleurs pour chaque emploi disponible au Canada? Où est la nécessité de faire appel à des travailleurs temporaires pour occuper des emplois dans la restauration quand le taux de chômage de cette catégorie atteint le double de la moyenne nationale? Si les chaînes de restauration rapide peinent à embaucher, qu'elles augmentent les salaires pour devenir plus attractives.
Au lieu de cela, le gouvernement conservateur encourage la venue de travailleurs temporaires, car ils sont plus manipulables que les travailleurs canadiens. S'ils revendiquent quoi que ce soit, à commencer par une augmentation de salaire, l'employeur peut aisément s'en débarrasser. Le laxisme du gouvernement conservateur quant à la gestion du Programme des travailleurs étrangers temporaires et son entêtement à voir une pénurie de main d'oeuvre là où il n'y en manifestement pas révèlent ses arrières-pensées idéologiques.
Les conservateurs veulent d'une société dans laquelle les grandes entreprises puissent exploiter librement les travailleurs, une société où les salaires augmentent toujours moins vite, une société où les entreprises paient toujours moins d'impôt et où les citoyens reçoivent toujours moins de services. Le projet des conservateurs pour le Canada, c'est une société d'injustice et d'inégalité. Cette vision de notre société est insupportable pour les Canadiens et elle est inacceptable pour le NPD. Nos concitoyens et les travailleurs temporaires souffrent de cette politique.
Nous devons agir avant que ne se répandent des sentiments de frustration qui n'ont pas leur place ici. C'est pourquoi le NPD a une position de bon sens sur cette question. Pas plus les Canadiens que les travailleurs étrangers temporaires et que les employeurs honnêtes n'ont à payer pour les fraudeurs. Le moratoire sur les métiers de la restauration doit donc être étendu à l'ensemble des métiers peu spécialisés. C'est le seul moyen de donner le temps nécessaire au vérificateur général de mener une évaluation indépendante du programme. Nous demandons que les résultats soient publics, afin que nous puissions au mieux corriger le programme.
À l'inverse des conservateurs, le NPD veut bâtir une société inclusive où chacun puisse trouver sa juste place. Pour y parvenir, nous devons tout mettre en oeuvre pour stimuler le marché de l'emploi et pour intégrer les immigrants dont nous avons besoin.
Monsieur le Président, le discours de la députée néo-démocrate m'embrouille.
Elle répète sans cesse que la position du gouvernement est qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre générale, alors que je dis le contraire plusieurs fois par jour, non seulement ici, à la Chambre, mais aussi aux employeurs. Je dis depuis longtemps qu'il y a plutôt des pénuries de compétences spécifiques dans certains secteurs et dans certaines industries. Il me semble que ce soit aussi la position du NPD.
La porte-parole du NPD a clairement dit qu'on avait besoin du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour répondre à certaines pénuries de main-d'oeuvre. Plus particulièrement, le NPD est aussi d'avis qu'il y a une pénurie de travailleurs dans le domaine agricole saisonnier.
Ma collègue est-elle d'accord pour dire qu'il y a une certaine pénurie de compétences et qu'il y a des emplois que les Canadiens ne veulent pas occuper, comme des emplois de base dans le secteur agricole?
Est-elle d'accord avec son homologue pour dire que nous avons besoin de l'aide d'un nombre minimum de travailleurs d'outre-mer lorsqu'il y a des pénuries de main d'oeuvre sectorielles ou régionales?
Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa question. Je voudrais tout simplement rappeler que lorsqu'il s'agissait de venir renforcer d'une manière ou d'une autre le fait de faire appel à des travailleurs étrangers temporaires, ce même ministre n'a pas hésité à parler de pénurie généralisée de main-d'oeuvre. Il a tout de même utilisé ce leitmotiv pour venir renforcer le fait qu'on avait besoin de plus en plus de travailleurs étrangers temporaires.
Cela étant dit, je pense qu'il est temps aussi de pouvoir reconnaître, en tant que ministre de l’Emploi et du Développement social, toute sa responsabilité dans ce fiasco, parce qu'il s'agit bel et bien d'un fiasco. Déjà à l'époque, en 2012, nous avions émis des alertes qui n'ont pas du tout été entendues. On a vu ce programme aller à la dérive. On a complètement laissé les entreprises et les entrepreneurs utiliser à bon escient et de façon tout à fait abusive ce programme, sans pour autant y mettre des balises. Il est important que ce ministre reconnaisse sa responsabilité dans ce fiasco.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis que le Nouveau Parti démocratique appuie notre motion, du moins c'est ce que je comprends.
À mon avis, il est important, au moment où nous nous apprêtons à clore le débat, de reconnaître que le Programme des travailleurs étrangers temporaires a toujours servi l'intérêt de tous les Canadiens, mais que la crise actuelle attribuable à la mauvaise gestion du programme ne remonte qu'aux dernières années. Afin de remédier à la situation de crise, nous pourrions notamment demander un examen du programme par le vérificateur général du Canada, qui formulerait des recommandations.
La députée pourrait-elle affirmer si elle croit elle aussi qu'un examen du programme par le vérificateur général, qui formulerait des recommandations afin de l'améliorer, contribuerait à rétablir la confiance du public dans le programme, que nous avons perdue à cause de la mauvaise gestion du programme par les conservateurs et de la crise actuelle?
[Français]
Monsieur le Président, il est certain que, oui, nous allons dans ce sens, puisque notre motion a été déposée il y a de cela quelques jours justement pour aller de l'avant avec la possibilité que le vérificateur général puisse véritablement faire une enquête indépendante en ce qui concerne ce programme et ces abus.
Il est aussi à souligner qu'en même temps, les libéraux appuyaient alors notre motion de façon entière, c'est-à-dire que même lorsque dans cette motion nous proposions un moratoire, les libéraux l'appuyaient. Aujourd'hui, lorsque ma collègue de Newton—Delta-Nord a fait la proposition d'un amendement pour mettre en oeuvre un moratoire, ces mêmes libéraux ont refusé.
Je pense qu'il faut être conséquent avec soi-même. Lorsqu'on parle de véritablement vérifier ce programme, il est nécessaire de prendre le temps pour faire cette vérification, d'où l'importance, que je tiens à rappeler ici, de ce moratoire, qui nous semble indispensable pour véritablement faire le nécessaire en ce qui concerne ce programme.
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'instar de mes collègues, je suis enchantée de constater que le troisième parti s'inquiète comme nous de la mauvaise gestion du Programme des travailleurs étrangers temporaires et qu'il nous présente une motion très semblable à celle que nous avons débattue il y a une semaine et que nous avons été heureux de les voir appuyer.
Je voudrais souligner toutefois que, malheureusement, la motion omet de mentionner deux facteurs cruciaux que j'ai soulevés à la Chambre depuis un mois. Je suis contente de voir que la motion des libéraux réclame, par exemple, « un examen immédiat et complet du programme par le vérificateur général », comme le NPD l'a déjà demandé.
La motion préconise l'adoption des mesures nécessaires que sont « la publication des demandes et des autorisations d’avis relatives au marché du travail » et le « resserrement du processus d’autorisation des avis relatifs au marché du travail », mais il est inquiétant, en particulier pour les travailleurs de ma province, l'Alberta, de constater que le gouvernement a dispensé les employeurs de l'obligation d'obtenir un avis relatif au marché du travail dans l'ensemble du secteur des sables bitumineux et dans beaucoup d'autres secteurs. Je pense que c'est la principale cause du problème observé dans ce secteur.
Deuxièmement, en plus de l'abandon déplorable de l'obligation, pour l'employeur, d'affirmer qu'il a fait un effort pour essayer de trouver des travailleurs canadiens et de l'obligation de s'assurer qu'une pénurie de main-d'oeuvre existe bel et bien, on constate une absence totale de surveillance et d'application des règles dans de nombreux secteurs en Alberta.
Nous attendons, les métallurgistes et moi, une réponse à la lettre que nous avons envoyée au ministre. Nous espérons avoir une réponse sous peu.
Comme je l'ai indiqué au ministre et à la Chambre, on nous signale que le remplacement de travailleurs canadiens hautement qualifiés et disponibles par des travailleurs étrangers temporaires est un problème récurrent dans le secteur des sables bitumineux. Je tiens à vous dire que, depuis que j'ai soulevé ces problèmes, je reçois une abondance de lettres et d'appels téléphoniques de la part d'autres travailleurs canadiens pleinement qualifiés qui, eux aussi, voient des travailleurs temporaires prendre les emplois qui devraient leur revenir. J'en reparlerai dans un instant.
D'abord, je tiens à répéter les problèmes qui ont été portés à mon attention par les métallurgistes canadiens et dont j'ai informé la Chambre. Comme je l'ai déjà indiqué, 65 métallurgistes canadiens ont été mis à pied par Imperial Oil au projet Kearl et ont été remplacés par des travailleurs étrangers temporaires.
Ensuite, Husky avait déjà mis à pied environ 300 métallurgistes canadiens à son projet d'exploitation des sables bitumineux Sunrise, dans le Nord de l'Alberta.
Manifestement, une tendance se dégage. Soulignons que le problème ne réside pas seulement dans le fait qu'on aurait peut-être pu embaucher des métallurgistes canadiens: dans ces deux cas, en plus d'être qualifiés, disposés à occuper ces postes et aptes à le faire, les métallurgistes travaillaient sur place en tant que sous-traitants pour les deux entreprises.
Comme si ce n'était pas encore assez répréhensible, des apprentis autochtones ont aussi été emportés par cette vague de licenciements pour être remplacés par des travailleurs étrangers temporaires moins compétents qu'eux. C'est très préoccupant. Le parti au pouvoir répète sans cesse qu'il cherche à tout prix à aider les Autochtones canadiens à faire des études et à entrer dans un corps de métier afin qu'ils aient la possibilité de gagner un revenu adéquat pour faire vivre leur famille. J'ai ici l'exemple d'un jeune autochtone qui a pris le temps de faire des études et d'apprendre un métier, mais qui a été mis à pied pendant son stage d'apprentissage. Il m'a lui-même dit qu'il lui a fallu un certain temps avant de trouver un autre poste. Il y est parvenu. La situation n'en est pas moins répréhensible.
Un autre exemple: une métallurgiste chef de famille monoparentale a elle aussi été mise à pied. Elle compte parmi ces nombreuses femmes qu'on a incitées à retourner aux études et à intégrer un corps de métier dans le but de trouver un emploi bien rémunéré pour subvenir aux besoins de leurs enfants. C'est exactement ce qu'elle a fait, mais elle a subrepticement été licenciée, puis remplacée par un travailleur étranger temporaire.
Je collabore de près avec les métallurgistes afin de cerner ce problème persistant dans le secteur de l'exploitation des sables bitumineux et de déterminer comment le ministre entend intervenir pour éviter que la situation se reproduise et sévir contre les employeurs qui semblent avoir enfreint les règles.
Hélas, le ministre n'a pas encore réagi. J'ai tenté de lui soutirer une réponse aujourd'hui, mais il a esquivé la question.
Aujourd'hui, le ministre nous a dit que, l'an dernier, il avait créé une division responsable de l'intégrité des programmes à Service Canada. Ceux d'entre nous qui ont déjà travaillé dans le milieu de l'application de la loi savent qu'une telle entité s'appelle tout simplement un inspectorat. On reconnaît généralement que le personnel d'un inspectorat est dûment formé et qualifié pour recueillir des éléments de preuve, poser des questions, rencontrer des témoins, puis prendre les mesures qui s'imposent en matière d'exécution de la loi, compte tenu des circonstances. Habituellement, une stratégie d'application de la loi est prescrite. Pour être crédible, cette stratégie doit être élaborée en consultation avec les travailleurs, peut-être les syndicats, les employés non syndiqués et les employeurs.
Je continue de poser toujours la même question, mais, jusqu'ici, on refuse de nous dire ce qui se passe. Nous ne savons pas vraiment qui fait partie de cette division chargée de l'intégrité des programmes. Voici la question qui s'impose: est-ce que certains des employés de la division de l'intégrité des programmes ont été déployés dans l'industrie des sables bitumineux? Ont-ils été chargés expressément d'examiner les allégations d'abus du Programme des travailleurs étrangers temporaires? Nous attendons toujours une réponse à cette question. Les métallurgistes communiquent régulièrement avec moi ainsi que, semble-t-il, le bureau du ministre pour savoir si l'on tient compte de leurs préoccupations.
Je tiens à le redire très clairement: les métallurgistes canadiens n'ont rien contre les travailleurs étrangers temporaires. Ils sont conscients que, dans d'autres pays, des gens recherchent désespérément du travail et qu'ils souhaitent prendre soin de leur famille. Ils ne s'opposent pas du tout à la venue de ces travailleurs au Canada. Comme nous, ils préfèrent que ces travailleurs arrivent au Canada en suivant le processus d'immigration habituel, qu'ils puissent faire venir leur famille et qu'ils aient la possibilité de perfectionner leurs compétences et de se joindre à un syndicat. Bien que ces gens arrivent au pays en tant que travailleurs étrangers temporaires, les syndicats ne leur en veulent pas pour autant et sont même heureux de travailler avec eux, à condition que les employeurs n'essaient pas de leur faire occuper d'autres fonctions que celles pour lesquelles ils sont dûment qualifiés ou de les payer moins, ce qui ferait baisser le taux de rémunération.
J'aimerais faire connaître à la Chambre les questions que nous avons posées au ministre et auxquelles nous attendons toujours qu'il réponde. Premièrement, comment se fait-il que les sociétés Imperial Oil et Husky aient été autorisées à remplacer des métallurgistes canadiens qualifiés et prêts à travailler par des travailleurs étrangers temporaires? Voilà une question simple.
Deuxièmement, des agents fédéraux ont-ils été chargés d'inspecter et de faire respecter le Programme des travailleurs étrangers temporaires dans l'industrie des sables bitumineux? Voilà une autre question très simple.
Troisièmement, quels agents fédéraux sont mandatés pour inspecter et faire respecter ce programme dans le secteur des sables bitumineux et combien sont-ils? Je pose la question en particulier parce que, en Alberta, il y a un projet-pilote qui a été prolongé pour permettre aux exploitants de sables bitumineux de faire venir des travailleurs étrangers temporaires sans avis relatif au marché du travail. L'employeur n'a même pas à démontrer qu'il a besoin de faire venir des travailleurs étrangers temporaires parce qu'il y a une pénurie de travailleurs qualifiés. C'est une question très importante.
Si des agents fédéraux sont en poste dans ce secteur, comment se fait-il qu'ils n'ont-ils pas relevé ces énormes abus du Programme des travailleurs étrangers temporaires? Dans les deux cas, le remplacement de travailleurs étrangers temporaires par des travailleurs canadiens qualifiés a été signalé par les travailleurs canadiens concernés. Même aujourd'hui, nous avons remarqué que le ministre a dit qu'il était content que ses propres collègues aient porté à son attention certains cas qui devraient faire l'objet d'une enquête. Il faut de la clarté. S'agit-il d'un programme de surveillance et de conformité à proprement parler administré par le gouvernement ou le gouvernement attend-il de voir si une personne aura le courage de porter plainte dans l'espoir qu'on y donnera suite?
Nous avons soulevé une autre préoccupation concernant le rôle que jouent les pourvoyeurs de main-d'oeuvre, ou agences de recrutement. Qu'en est-il lorsque ces intermédiaires font venir des travailleurs canadiens et des travailleurs étrangers temporaires, comme dans le cas présent, où un intermédiaire a embauché des travailleurs étrangers temporaires à la place de travailleurs canadiens? Il est très important de parler de ces questions pour nous assurer d'avoir un apport constant de Canadiens qualifiés.
En terminant, j'aimerais répéter que j'entends constamment de nouvelles histoires concernant ce dossier. J'entends en ce moment parler du cas de tuyauteurs, de chaudiéristes, d'ouvriers en béton et d'autres métallurgistes qui sont licenciés et remplacés par des travailleurs étrangers temporaires. Il serait temps de réexaminer en profondeur ce programme. Toutefois, j'insiste pour dire que ce n'est pas une excuse pour que le gouvernement ne fasse rien et ne mette pas en place un programme efficace de surveillance et de conformité.
Monsieur le Président, compte tenu de l'heure qu'il est et puisque les gens se préparent à voter, nous tenons à ce que les choses soient parfaitement claires: les députés du Parti libéral veulent que les Canadiens puissent être les premiers à postuler les emplois qui sont si importants pour eux. Nous tenons à reconnaître l'importance du Programme des travailleurs étrangers temporaires, qui peut être très avantageux pour les collectivités partout au pays si — j'insiste sur le mot si —, bien entendu, il est bien géré. Si nous nous trouvons aujourd'hui dans cette situation, c'est parce que le programme a été mal géré. C'est entre autres pour cette raison que nous demandons au vérificateur général du Canada de participer à ce processus, pour que nous puissions rétablir la confiance de la population et voir à ce qu'elle soit convaincue que nous prenons les mesures qui s'imposent.
J'aimerais poser une question à la députée. Tout comme nous, reconnaîtra-t-elle qu'il est important que le vérificateur général du Canada formule des recommandations afin que nous puissions conserver ce programme, qui pourra contribuer à améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, il serait plus approprié d'appliquer ce raisonnement à l'inverse. Mes collègues et moi sommes heureux que le Parti libéral se joigne à nous et appuie lui aussi un examen de ce programme par le vérificateur général du Canada. Cela dit, je tiens à ajouter qu'il nous incombe aussi, dans le cadre de cet examen, de veiller à ce que l'efficacité de certains aspects du programme, en l'occurrence la surveillance et l'application des règles, soit étudiée de près.
Monsieur le Président, j'aimerais simplement savoir si la députée serait disposée à reconnaître quelques-unes des mesures prises par le gouvernement au cours des derniers mois pour resserrer les critères du programme et veiller à ce que les Canadiens aient toujours accès aux emplois avant les travailleurs étrangers temporaires. Il y a notamment des mesures comme celles qu'elle a mentionnées: l'intégrité du programme, grâce à laquelle nous disposons maintenant d'agents d'intégrité pour faire des inspections chez les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires afin de s'assurer qu'ils respectent les règles qu'ils ont acceptées en présentant leur demande; la prolongation de la période pendant laquelle les employeurs doivent afficher un poste avant de pouvoir recourir à un travailleur étranger temporaire; d'autres initiatives que nous avons prises pour veiller à ce que les règles du programme indiquent sans équivoque que les Canadiens doivent avoir accès aux emplois en premier; ainsi que des règles pour protéger de l'exploitation les travailleurs étrangers temporaires pendant leur séjour au Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à la dernière partie de la question. Je conviens volontiers qu'il faut mettre en place des dispositions plus fermes pour protéger de l'exploitation les travailleurs étrangers temporaires. Il y a déjà un bon bout de temps que certains d'entre nous ont soulevé ces questions à la Chambre. J'ai organisé des rencontres avec des groupes confessionnels et des gens d'affaires de la région qui sont vivement préoccupés par les abus qu'ils ont observés à l'endroit des travailleurs étrangers temporaires.
Quant à savoir si le gouvernement est intervenu pour mettre fin aux abus, j'aimerais bien en parler, mais nous attendons toujours la réponse du ministre. Bien franchement, à l'heure actuelle, j'ignore s'il y aura une meilleure application de la loi. Le problème, c'est qu'il ne sera pas possible de vérifier les avis relatifs au marché du travail dans le cas des sables bitumineux, car il n'y en a pas.
Monsieur le Président, les ministériels ne cessent de dire qu'ils trouvent important que les Canadiens aient accès aux emplois avant qu'on fasse appel à des travailleurs étrangers temporaires. Cependant, ce qui pose problème, c'est qu'on assiste à un détournement massif de ce programme partout au pays.
Des métallurgistes restent sans travail tandis qu'on fait venir des travailleurs étrangers temporaires. Aujourd'hui, je viens de lire un article disant que le gouvernement actuel permet à des entreprises de faire venir des pilotes étrangers au Canada pour piloter des avions, alors que des pilotes canadiens sont capables de faire ce travail. Partout au pays, il y a des plombiers et des tuyauteurs qui demeurent sans travail. En Colombie-Britannique, j'ai rencontré des représentants d'associations de professionnels du bâtiment qui m'ont dit que certains de leurs membres sont prêts et aptes à travailler. En Colombie-Britannique, des mineurs sont demeurés sans travail parce qu'on a fait venir des mineurs de l'étranger.
Le problème, c'est que des employeurs détournent ce programme et en abusent pour obtenir de la main-d'oeuvre bon marché, alors que des Canadiens sont prêts et aptes à faire le travail. Ces employeurs refusent de hausser les salaires et d'améliorer les conditions de travail pour attirer les Canadiens, et préfèrent utiliser une main-d'oeuvre étrangère bon marché.
J'aimerais juste poser une brève question. Je note que le chef du Parti libéral a dit qu'il faudrait permettre aux travailleurs étrangers temporaires de devenir résidents permanents. Cependant, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils n'ont rien fait de tel. Le Nouveau Parti démocratique est le seul parti à avoir demandé à ce que les travailleurs étrangers temporaires puissent accéder au statut de résident permanent, car ceux qui méritent de travailler au Canada méritent également d'y vivre. Qu'en pense la députée?
Monsieur le Président, il y a beaucoup de questions sur lesquelles je souhaite me prononcer.
Premièrement, la fédération du travail de l'Alberta a recensé des centaines de cas où les travailleurs étrangers temporaires étaient moins payés que leurs homologues canadiens. Dans le secteur des sables bitumineux, les emplois ont été offerts en premier aux Canadiens mais, par la suite, ces derniers ont été remplacés par des travailleurs étrangers temporaires.
De ce côté de la Chambre, nous avons précisé clairement que nous préférerions que ces travailleurs soient amenés au Canada en tant qu'immigrants.
Nous devrions nous pencher sur la situation des travailleurs étrangers temporaires qui se sont vu offrir cette voie d’accès à la citoyenneté. En effet, bon nombre d'entre eux sont grandement préoccupés à l'heure actuelle parce qu'ils ne savent pas ce qui arrivera à leur demande à cause du moratoire général sur les emplois qui leur sont offerts.
[Français]
À l'ordre. Comme il est 17 h 15, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté au mercredi 7 mai à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.
Le vote par appel nominal est donc reporté à demain, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
Motion de l'opposition — La protection des renseignements personnels
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 mai, de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de la députée de Terrebonne—Blainville concernant les crédits.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 111)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Del Mastro
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 131
CONTRE
Députés
AblonczyAglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
Aucun[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je m'attends à obtenir un consentement unanime pour la motion suivante. Je propose:
Que, pendant le débat du 7 mai 2014 relatif au travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l'intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée puissent parler les uns après les autres.
[Traduction]
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le Président: Comme il est 18 h 01, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les sans-abri
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 mars, de la motion.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole pour appuyer la motion M-455 de mon collègue d'Edmonton-Est.
Dans sa motion, il demande qu'on utilise une période de référence normalisée pour recenser les sans-abri. Toutefois, avant d'entrer dans les détails de la motion, je trouve essentiel de la placer dans un contexte plus général.
Je tiens, tout d'abord, à réaffirmer que la création d'emplois et la croissance économique soutenue restent les principales priorités du gouvernement. Nous avons réussi à sortir de la récession mondiale et nous demeurons à la tête des pays du G7 pour ce qui est de la création d'emplois et de l'augmentation des revenus. Qui plus est, nous sommes en voie de rétablir l'équilibre budgétaire.
Le gouvernement a contribué à créer plus d'un million d'emplois à temps plein et bien rémunérés dans le secteur privé. Nous avons créé la prestation fiscale pour le revenu de travail, une mesure sans précédent qui aide les travailleurs canadiens à faible revenu, et je suis fière de dire que nous avons rayé un million de Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition.
Tous ces efforts découlent d'une volonté d'outiller les gens et de les habiliter à s'extirper de la pauvreté et à participer pleinement à la société. Nous changeons concrètement la vie des Canadiens, mais nous avons bien sûr encore du pain sur la planche pour aider nos sans-abri.
Depuis le lancement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance en avril 2007, près de 25 000 Canadiens sans abri ou à risque de le devenir ont suivi des cours ou de la formation. Plus de 27 000 personnes ont reçu de l'aide pour trouver un emploi, et plus de 4 800 places dans des refuges ont été créées. Dans le budget de 2013, nous avons prévu 600 millions de dollars en argent frais sur cinq ans pour le renouvellement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, et cette mesure donne des résultats concrets dans des régions comme Kamloops, d'où je viens.
Cette fois-ci le financement visera principalement le programme Logement d'abord.
Ce programme vise à fournir à des gens un endroit permanent où habiter, puis à leur offrir des services de soutien pour les aider à conserver leur logement. On tient pour acquis, dans le cadre du programme, que la stabilité en logement est une condition essentielle au succès d'autres mesures d'intervention, comme l'éducation et la formation, le développement des compétences nécessaires à la vie courante, la gestion des problèmes de santé mentale et le traitement contre la toxicomanie. On fait ainsi table rase des solutions miracles à court terme et on mise plutôt sur des solutions durables à long terme pour aider les Canadiens vulnérables qui vivent toujours ou à l'occasion dans la rue.
Bien que ce groupe de sans-abri ne représente que 16 % des sans-abri, il accapare près de la moitié des ressources et des services offerts. Pourquoi en est-il ainsi? Parce que ces gens deviennent dépendants du réseau des refuges d'urgence et ils se trouvent pris dans le cercle vicieux de la pauvreté pendant des années.
Plus les gens restent sans abri pendant longtemps, plus leur situation se détériore. Les recherches montrent que leur santé mentale et leur santé en général déclinent et qu'ils sont plus à risquent d'être victimes de crimes. On a toujours l'impression de faire un pas en avant, puis deux en arrière.
Ce n'est pas ce à quoi servent les refuges d'urgence et les réseaux de soutien. Ils sont censés offrir des solutions temporaires. Les efforts que nous déployons à l'heure actuelle nous coûtent des milliards de dollars par année. Il est grand temps que nous adoptions une nouvelle approche pour lutter contre l'itinérance.
Voici la bonne nouvelle. Logement d'abord s'est révélé efficace pour réduire l'itinérance. Grâce aux fonds octroyés par le gouvernement fédéral, la Commission de la santé mentale du Canada a lancé un projet pilote dans cinq grandes villes du pays. Pendant les deux ans qu'a duré le projet pilote, en moyenne 73 % des participants au programme Logement d'abord ont conservé leur logement, par rapport à seulement 32 % des bénéficiaires recevant le soutien habituel. Voilà des chiffres très importants qui nous guideront certainement dans nos choix.
En outre, en ce qui concerne les participants qui avaient le plus recours aux services d'urgence et aux services sociaux lorsqu'ils ont commencé l'étude, chaque tranche de 10 $ investie a entraîné en moyenne des économies de 21,72 $ pour le gouvernement. Voilà encore des chiffres très importants.
Ce qui m'amène aux raisons qui rendent la motion M-455 si importante. En fait, il s'agit de recueillir des données de recherche afin de détenir les renseignements cruciaux dont nous aurons besoin. Ces données nous fourniront des assises solides sur lesquelles s'appuieront nos décisions, comme ce fut le cas avec le projet pilote Logement d'abord.
Mon collègue d'Edmonton-Est est conscient que recueillir des données de référence fiables constitue la seule façon de peindre le portrait de l'itinérance dans nos villes. Pour réussir à mettre en oeuvre l'initiative Logement d'abord partout au pays, ou tout autre programme de lutte contre l'itinérance, nous devons connaître la taille et la composition de la population d'itinérants. Il nous faut des outils appropriés pour mesurer adéquatement la portée de nos programmes, déterminer les pratiques exemplaires et mesurer concrètement les résultats. La motion M-455 peut contribuer à accomplir cela.
La motion vise à recommander à toutes les municipalités qui recensent les sans-abri une « période de référence » normalisée qui soit assortie d'une méthode de recensement reconnue à l'échelle nationale. Je sais que certaines provinces ont fait du très bon travail dans ce domaine, mais il est important qu'on puisse comparer la situation à Montréal, Toronto et Vancouver, par exemple, et que les provinces puissent se pencher ensemble sur la question.
Une méthodologie rigoureuse fournirait aux localités qui n'en ont pas déjà une façon économique de mener un recensement. La motion M-455 nous aiderait à prendre des décisions concernant l'allocation des ressources. Nous savons, bien sûr, que l'hiver entraîne des conséquences bien différentes pour les sans-abri, selon qu'ils se trouvent à Vancouver ou à Ottawa, par exemple. Il faut bien savoir comment la situation varie d'un bout à l'autre du pays.
Bref, il est temps de répondre plus efficacement aux besoins des sans-abri. J'invite les députés à se joindre à moi et à mes collègues pour appuyer la motion à l'étude.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion du député d'Edmonton-Est, qui propose essentiellement de définir un sans-abri selon un lieu et une « période de référence ». Malheureusement, si la définition d'un sans-abri repose sur de tels critères, elle ne tiendra pas compte des personnes ayant besoin d'un logement. J'espère pouvoir discuter un peu de cet aspect ce soir.
Je remercie mon collègue d'avoir eu l'intérêt de proposer la motion. Je me réjouis dès que le gouvernement veut compter sur des analyses statistiques ou encore des données et des chiffres concrets. C'est une bonne chose. Comme nous l'avons constaté au fil du temps, le gouvernement n'a pas l'habitude de s'y fier.
Il est difficile de voir comment on peut prescrire une solution aussi rigide. Par exemple, il est proposé que le recensement ne se fasse qu'en janvier pour éliminer les gens qui vivent dehors durant l'été. Or, cela limite la capacité des municipalités, notamment, de mesurer le mouvement réel des sans-abri.
Il est également préconisé que la définition de sans-abri soit très stricte. Or, différentes villes définissent différemment les sans-abri et leur allouent des ressources différentes, et ces différences doivent se refléter quelque part.
Enfin, la motion donne à entendre que c'est une façon, pour les gouvernements fédéral et provinciaux et pour les administrations municipales — surtout les administrations municipales — de canaliser leurs ressources limitées aux endroits où elles sont le plus nécessaires. Nous sommes toujours très heureux que les ressources limitées soient affectées là où elles sont le plus nécessaires, mais il faut s'arrêter pour examiner les causes profondes de l'itinérance et les problèmes fondamentaux pour voir si, en fait, nous dépensons mal nos maigres ressources en nous intéressant uniquement à ceux qui sont à la rue un jour donné.
Les plus récentes données que j'ai pu trouver révèlent que, à la fin de 2013, Toronto comptait 5 218 sans-abri. En outre, 3 970 personnes vivaient dans des refuges administrés par la ville. À cela s'ajoute le fait qu'il se trouve à Toronto 95 000 logements subventionnés. Évidemment, sous les libéraux de Paul Martin, nous avons cessé de construire des logements subventionnés à Toronto et dans bien d'autres endroits, car le gouvernement a arrêté de s'occuper de la construction et de l'administration de tels logements pour confier ces tâches aux villes, qui n'ont pas les moyens de s'en acquitter.
Avec l'abandon du dossier du logement, les listes d'attente pour des logements subventionnés n'ont cessé de s'allonger à Toronto. À la fin de l'année dernière, 87 000 familles attendaient un logement subventionné, un logement abordable. Or, il n'y a que 94 000 logements. Dans certains cas, les gens inscrits sur la liste d'attente doivent patienter 11 ans.
Dans une famille de quatre personnes qui cherche un logement convenable, les enfants auront grandi et seront partis avant que le logement soit trouvé. Ils vivront dans un minuscule studio ou un appartement d'une pièce pendant toute leur jeunesse. Ce genre de problème échappe au débat sur la motion.
Le Homeless Hub, organisme de recherche de Toronto, appuyé par les hôpitaux et d'autres entités, a effectué plusieurs études sans précédent sur le phénomène des sans-abri. J'aimerais lire la définition de ce que cet organisme a utilisé pour l'une de ses études, qui porte sur la santé et le logement en transition. Il s'agissait de déterminer si le fait de demeurer dans un logement qui ne répond pas aux normes a un effet sur la santé et si nous dépensons beaucoup plus en soins de santé parce que notre pays possède un régime de soins de santé universel à payeur unique, ce dont il est fier.
Nous nous retrouvons donc à payer des frais de santé quand une personne devient malade ou invalide parce que nous n'avons pas financé adéquatement le logement, alors que les soins de santé nous coûtent souvent beaucoup plus cher que n'aurait coûté le financement du logement.
De nombreuses études ont montré que, lorsqu'on n'investit pas dans des logements adéquats, efficients, abordables et fiables, on fait grimper les frais au titre des soins de santé. Le gouvernement fédéral considère que ce n'est pas son problème mais celui des provinces. Nous aimerions souligner au gouvernement fédéral que, s'il investissait dans le parc de logements, cela permettrait d'éviter des frais de santé par la suite, ce qui veut dire que les provinces auraient besoin d'un budget moindre pour la santé et qu'elles accepteraient peut-être d'en remettre une partie au gouvernement fédéral.
La définition de « sans abri » s'applique aux gens qui vivent dans les refuges, dans la rue et dans des lieux qui n'ont pas été conçus pour loger des personnes. Ensuite, dans une catégorie légèrement supérieure, on considère aussi comme sans abri les gens qui couchent chez une connaissance, habitent temporairement chez un membre de la famille ou un ami, ou ceux dont le logement est vulnérable, par exemple s'ils ont déjà eu leur propre logement mais qu'ils ont été sans abri ou ont déménagé au moins deux fois au cours de la dernière année.
Les résultats de l'étude montrent que ces deux populations sont interchangeables, que toutes ces personnes sont sans abri dans une certaine mesure et que la distinction établie entre les deux est fausse. Les personnes considérées comme étant en situation de logement précaire n'étaient pas seulement à risque d'itinérance, mais avaient, au cours des deux années précédentes, passé presque autant de temps sans abri, à peine moins de cinq mois par année, que le groupe considéré comme itinérant, dont les sujets avaient passé 6,5 mois par année sans abri. Par conséquent, ces deux groupes distincts forment plutôt un gros groupe gravement désavantagé qui passe fréquemment d'une situation de logement précaire à l'itinérance.
Ainsi, si la définition de sans-abri se limite aux personnes qui vivent dans la rue un jour donné, mon collègue d'Edmonton-Est passe à côté d'une quantité énorme et croissante de personnes qui, pour une raison ou une autre, ne vivent pas dans la rue ce jour là. Nous risquons donc de limiter nos maigres ressources à une population beaucoup plus petite que ce qu'engloberait une autre définition de l'itinérance le même jour.
Cette étude sur la santé et le logement révèle que les personnes qui n'ont pas un endroit sain où vivre ne sont pas en santé. Elles souffrent de troubles de santé chroniques tels que l'arthrite, l'hépatite B, l'asthme, l'hypertension artérielle et des problèmes de santé mentale. Plus de la moitié d'entre elles disent avoir déjà reçu un diagnostic de problèmes de santé mentale et 61 % ont souffert d'un traumatisme cérébral au moins une fois dans leur vie. Les principaux problèmes de santé mentale déclarés sont la dépression, l'anxiété, le trouble bipolaire et la schizophrénie. Lorsqu'elles n'ont pas d'endroit où manger, ces personnes n'ont pas suffisamment de nourriture, n'obtiennent pas d'aliments de qualité et n'ont pas une alimentation nutritive.
Ces personnes éprouvent également de la difficulté à obtenir les soins de santé dont elles ont besoin. Elles disent avoir des besoins non satisfaits en matière de soins de santé. Par conséquent, si leur situation devait s'aggraver, leur incapacité à se faire soigner finirait pas coûter plus cher au système de santé. Parmi les difficultés qu'elles éprouvent, mentionnons l'absence de carte santé, le délai d'attente trop long pour obtenir un rendez-vous et le fait de ne pas savoir où aller.
Des personnes qui sont réputées être itinérantes ou dans une situation de logement précaire, 55 % ont été hospitalisées ou se sont rendues aux urgences au moins une fois au cours de la dernière année. Imaginez que la moitié des personnes qui se trouvent dans cette enceinte aient dû aller aux urgences au cours de la dernière année: le coût pour le système de santé atteindrait un niveau astronomique. Les mal-logés coûtent aussi plus cher à notre système de santé. Je crois que c'est l'oeuf ou la poule. Nous traitons le problème de santé, mais pas sa cause première, c'est-à-dire l'insalubrité des logements.
Je veux citer une autre étude, car elle porte sur des résidants de ma circonscription, York-Sud—Weston. Les problèmes de logement constituent probablement la deuxième raison en importance pour laquelle des concitoyens se présentent à mon bureau. Il est difficile de vivre à Toronto lorsqu'on n'a pas beaucoup d'argent. Les personnes pauvres ont un logement inadéquat et se tournent vers moi pour obtenir de l'aide, même si je ne peux pas leur en offrir beaucoup.
L'étude a révélé que 90 % des personnes qui vivent dans un immeuble d'habitation, à l'instar de la moitié des locataires torontois — plus de la moitié de ma circonscription se compose de logements locatifs, d'ailleurs —, risquent de devenir sans-abri. Dans 33 % des cas, il s'agit d'un risque très élevé. Autrement dit, elles sont à une malchance de finir dans la rue. Notre analyse, quelle qu'elle soit, doit en tenir compte.
Je suis sensible aux efforts que déploie le député d'Edmonton-Est, mais je crois qu'il faut un peu élargir notre champ d'action au moment du tri et de l'échantillonnage en vue de préciser la nature du sans-abrisme.
Monsieur le Président, je tiens à participer à ce débat sur le phénomène des sans-abri au Canada, les méthodes utilisées pour recueillir des données à ce sujet et la définition de l'itinérance au pays.
Depuis que j'ai été élue députée, j'ai eu très souvent l'occasion de me pencher sur cet enjeu. En fait, j'ai véritablement pris conscience de ce qui se passait au sein de la population, non seulement dans ma circonscription, mais aussi dans d'autres régions du pays, ainsi que du nombre de personnes qui ont beaucoup de mal à trouver un logement adéquat et, par conséquent, à obtenir des soins appropriés.
Nous pensons parfois que l'itinérance se résume aux personnes que nous voyons dormir ou errer dans la rue tous les jours. Toutefois, nous sommes loin d'être au courant de toutes les composantes du phénomène. Malheureusement, j'ai constaté de très près le sort des sans-abri dans ma circonscription depuis que je siège au Parlement. J'ai commencé à recevoir des rapports de différents groupes et particuliers au sujet de sans-abri, qui, en fait, couchent dans les bois, à l'extérieur des collectivités, ou encore dans des voitures ou des maisons abandonnées. Il ne s'agit pas toujours des personnes que nous voyons errer dans la rue tous les jours, mais l'itinérance existe tout de même.
C’est à ce moment que j’ai entendu parler des gens qui dorment chez leurs connaissances. Un jour, je suis allée rencontrer un groupe de femmes dans un centre pour Autochtones. Je me suis mise à discuter avec elles, et c’est alors que je me suis aperçue qu’elles étaient toutes sans abri. Certaines couchaient chez leurs parents et amis, mais d’autres dormaient dans une tente montée dans un boisé. Mais ce qui m’a inquiétée par-dessus tout, c’est de savoir qu’elles étaient toutes Autochtones. Elles avaient quitté la petite communauté d’où elles venaient pour la grande ville, où elles finissaient dans la rue, faute d’argent pour se payer un logement. Je dis dans la rue, mais ça pouvait être ailleurs — ce qu’elles pouvaient trouver, en fait. Bon nombre d’entre elles avaient aussi vécu des relations de violence qu’elles avaient dû fuir pour préserver leur santé mentale. Hélas, elles s’étaient retrouvées dans un endroit où les logements étaient trop chers pour elles, quand il y en avait, ce qui les avait menées dans la situation où elles se trouvaient quand je les ai rencontrées. Plusieurs avaient vécu des expériences très traumatisantes et bon nombre d'entre elles souffraient de maladies mentales, de dépendances ou d’autres problèmes du même genre.
Elles devaient surmonter tous ces obstacles en même temps. Mais le principal obstacle demeurait quand même leur itinérance. Il va sans dire que, à partir du moment où la plus élémentaire des stabilités vient à manquer et où on n’a pas accès aux services de base, c’est très difficile de s’attaquer à tous les autres problèmes qui s’ensuivent.
Il y a quelques semaines à peine — lors de la dernière relâche, en fait — j’ai reçu un appel un dimanche après-midi m’informant que l’une des maisons de pension de ma circonscription allait fermer ses portes. Au total, 33 personnes y logeaient, et toutes souffraient de maladies mentales, de dépendances ou de divers problèmes. Et voilà que, soudainement, elles allaient se trouver sans nulle part où aller.
Grâce à l'excellent travail des habitants de la circonscription, au ministère provincial de l'Éducation postsecondaire et des compétences, au travail de l'Armée du Salut, à la Croix-Rouge et à de nombreux autres organismes, on a pu trouver en 24 heures un logement adéquat pour bon nombre des personnes concernées. Il convient de noter que c'étaient tous des Autochtones. Je le répète, cela m'amène à dire que j'ai vraiment l'impression que, dans les régions du Nord, l'itinérance n'est pas toujours évaluée ou mesurée de la bonne manière. En effet, on constate souvent que bon nombre des personnes qui quittent de petites communautés autochtones pour se rendre dans de grands centres doivent faire face à ces problèmes, particulièrement en ce qui concerne l'itinérance.
Ces gens ont été placés dans un établissement plus adéquat et, bien que la fermeture de la maison de pension ait été une expérience traumatisante pour eux, ils se trouvent maintenant dans de meilleurs logements qui sont plus appropriés. On n'a jamais considéré ces gens comme des itinérants, mais là encore, on ne s'est jamais demandé si leurs besoins étaient satisfaits.
Les données doivent être exactes, être le reflet de ce que vivent les gens et établir si un certain type de logement a un effet positif sur leur vie. Nombre de ces personnes ont vécu des expériences communes et ont habité dans des chambres qui n'avaient pas de porte. Il n'y avait pas d'eau. Ils ne pouvaient pas se laver parce que les installations ne fonctionnaient pas. Ensuite, on commence à se poser d'autres questions. Prenaient-ils leurs médicaments à l'heure? Ce sont de véritables problèmes qui existent dans notre pays et auxquels des gens sont confrontés sur une base régulière.
J'ai souvent réagi et tenté de faire valoir mon point de vue sur l'itinérance lorsqu'on se mettait à me citer des chiffres. On me cite des chiffres et on m'explique leur signification. Souvent, malheureusement, les données ne reflètent pas la réalité telle qu'elle est dans de nombreuses localités. Parfois, quand les gens demandent de l'aide, nous devrions leur offrir des solutions plutôt que d'insister sur ce que les chiffres sont censés signifier. Les motions comme celle dont nous sommes saisis aujourd'hui illustrent déjà le fait que, bien souvent, les données ne reflètent pas exactement les besoins réels au Canada.
En plus de mieux comprendre les données et de redéfinir l'itinérance, je pense vraiment qu'il faut en faire davantage. Notamment, il faut envisager la situation région par région et étudier son incidence sur divers secteurs, qu'il s'agisse de récents immigrants ou de personnes qui sont des citoyens de longue date du Canada. Il faudrait également étudier d'autres aspects de la question, comme ce à quoi les femmes sont exposées lorsqu'elles vivent des situations traumatisantes qui, souvent, les laissent sans abri. Certaines personnes atteintes de troubles de la santé mentale n'ont pas toujours accès aux soins nécessaires.
C'est une situation que nous voyons souvent dans les collectivités des Premières Nations et les communautés autochtones du Nord.
À mon sens, l'itinérance est également définie par le nombre insuffisant de logements adéquats. J'ai visité des collectivités du nord du Labrador la semaine dernière où le nombre de logements est insuffisant. Je dirais même que le nombre de logements est de loin insuffisant comparativement à la demande. J'ai vu des cas où 18 ou 20 personnes vivent dans la même maison, car c'est la seule façon pour elles d'être à l'abri dans une région très froide du Nord.
Il y a beaucoup à faire. Il faut vraiment s'intéresser davantage à l'itinérance au Canada. Il faut investir davantage afin que tous les Canadiens puissent profiter d'un réseau de sécurité et avoir accès non seulement à de bons logements mais aussi à de bons soins de santé afin de vivre plus longtemps. Les pressions sur notre système de soins de santé et sur notre pays diminuent lorsqu'on prend soin des gens et qu'on répond adéquatement à leurs besoins.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur la motion M-455, présentée par le député d'Edmonton-Est. J'appuie sans réserve cette motion, qui recommande à toutes les municipalités qui recensent les sans-abri une période de référence normalisée à l'échelle nationale. Contrairement à ce qu'on pourrait croire à première vue, il ne s'agit pas d'une simple opération de comptabilité. Cette mesure touche au coeur même du problème de l'itinérance. Nous ne pouvons tout simplement pas régler un problème avant de disposer de renseignements exacts sur celui-ci.
Nous voyons tous des sans-abri dans la rue, mais quelqu'un ici peut-il dire avec certitude combien on en compte dans les villages, les municipalités, les villes, les provinces et les territoires du pays? Cela pourra surprendre mes collègues, mais il n'y a pas de consensus quant au nombre de sans-abri au Canada. S'il en est ainsi c'est principalement parce qu'il n'y a pas de façon normalisée de recueillir des données. Même la définition d'un « sans-abri » varie d'une localité à l'autre et d'une province à l'autre.
Nous obtenons des chiffres très différents selon la définition ou les méthodes que nous utilisons pour étudier la population des sans-abri. Par conséquent, il est difficile de mesurer les progrès accomplis dans la lutte contre l'itinérance. Si elle est adoptée, la motion M-455 nous fournira un outil important pour améliorer l'efficacité de nos programmes à l'intention des sans-abri.
L'itinérance est un problème complexe. Les facteurs qu'il faut prendre en compte incluent entre autres les conséquences de la maladie mentale, les dépendances, l'éclatement de la famille, les handicaps physiques et le chômage chronique. Un grand nombre de sans-abri ont besoin d'aide à long terme de la part des organismes sociaux, ainsi que d'un endroit sûr où vivre pendant qu'ils tentent de reprendre le contrôle de leur vie.
En 2007, le gouvernement a lancé la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, aussi appelée la SPLI. Cette stratégie consiste à collaborer directement avec les collectivités pour prévenir et réduire l'itinérance au pays. Soixante et une collectivités désignées bénéficient d'un financement dans le cadre de cette stratégie. Dans le Plan d'action de 2013, nous avons annoncé des investissements de près de 600 millions de dollars sur cinq ans afin de renouveler la SPLI. Grâce à cette initiative et aux partenaires communautaires, des milliers de sans-abri ont pu obtenir de l'aide.
Depuis le 1er avril, par le truchement de la SPLI, nous avons mis en place l'approche Logement d'abord. Dans le passé, on tenait souvent à ce que les sans-abri règlent leurs problèmes personnels ou surmontent leurs dépendances avant d'être autorisés à avoir un logement permanent. L'idée était de les motiver à faire les bons choix et à apporter les changements nécessaires dans leur vie. Toutefois, cette approche ne fonctionnait pas toujours.
Grâce au programme Logement d'abord, les sans-abri peuvent, d'entrée de jeu, obtenir un logement sûr et sécuritaire. Puis, ils reçoivent l'aide dont ils ont besoin de la part d'une équipe de professionnels qui les aide à surmonter leurs autres difficultés. Logement d'abord a fait ses preuves. C'est un programme qui repose sur des données probantes et dont les effets économiques sont clairs.
Les résultats préliminaires du projet pilote indiquent que, chaque fois que 2 dollars sont consacrés aux participants de Logement d'abord, le système économise 1 dollar grâce à la réduction des coûts des services publics, comme les détentions par la police, les traitements à l'hôpital et les séjours dans les refuges. Dans le cas des gros utilisateurs des services publics, les résultats sont encore plus convaincants, puisque l'économie dépasse 3 dollars pour 2 dollars dépensés.
Sur une période de 12 mois, les participants de Logement d'abord ont pu jouir d'un logement stable 73 % du temps, comparativement à seulement 30 % du temps pour les sans-abri d'un groupe témoin. C'est une réussite chiffrée. Les bons résultats de ce programme nous donnent espoir que nous pouvons non seulement réduire considérablement le problème de l'itinérance au Canada, mais que nous arriverons en fin de compte à l'éradiquer. N'est-ce pas un objectif louable auquel tous les députés voudraient souscrire?
Comment pouvons-nous savoir si nous progressons vers l'atteinte d'un objectif si nous ne disposons pas d'un moyen uniforme et fiable de compter les sans-abri?
Avant de terminer, je voudrais répondre à une observation faite par le NPD au cours de la première heure de débat sur ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Je peux donner l'assurance à tous les députés que la mise en oeuvre d'une méthode de recensement fondée sur une période de référence ne réduirait aucunement les sommes d'argent prévues pour combattre l'itinérance au Canada. Le financement a été renouvelé, et non réduit, et il n'y aura aucune interruption des services pendant la transition vers le programme Logement d'abord.
En somme, si une méthode de recensement fondée sur une période de référence était employée, nous aurions une mesure de l'itinérance un jour donné. Nous pourrions nous en servir comme point de comparaison pour mesurer le changement d'une année à l'autre. Les municipalités pourraient affecter leurs ressources plus efficacement.
Les Canadiens méritent que nous utilisions sagement les deniers publics, et les sans-abri méritent que nous adoptions des approches plus efficaces, comme Logement d'abord. La méthode de recensement fondée sur une période de référence que propose la motion no 455 nous aiderait à atteindre ces objectifs.
Par conséquent, je demande à la Chambre de bien vouloir appuyer cette motion. C'est le meilleur choix à faire pour les sans-abri de notre pays.
Monsieur le Président, j'appuie la motion M-455, qui porte sur l'adoption d'une période de référence normalisée pour le recensement des sans-abri, et je me réjouis que nous en débattions aujourd'hui.
Ayant moi-même réclamé des données plus nombreuses et plus cohérentes, je suis heureuse de voir que mes collègues d'en face commencent à réaliser — du moins dans le contexte de cette motion — l'importance d'avoir des données pour pouvoir prendre des décisions éclairées en matière de planification à long terme.
Qu'il s'agisse des sans-abri, des besoins futurs relatifs aux personnes âgées ou aux écoles, des populations universitaires, ou encore d'un sujet que nous avons tous à l'esprit — l'emploi et nos véritables besoins de main-d'oeuvre —, les données nous fournissent des preuves scientifiques. Or, nous avons vu récemment le gouvernement se fier à Kijiji pour étayer ses données visant à justifier l'essor du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Pour en revenir à la question des sans-abri, même si je me réjouis de voir cette motion présentée à la Chambre, je crois qu'elle comporte une lacune, qui, je l'espère, sera comblée.
La motion prévoit le recensement des sans-abri, mais elle ne tient pas compte de certaines catégories de personnes. Les députés doivent être conscients du fait que les données qui seraient ainsi collectées ne nous donneraient pas un tableau complet parce que certains groupes en sont exclus, à savoir les femmes, les enfants et les personnes qui ne sont pas visibles. Il y a tout un segment de la population qui, sans qu'il y soit pour rien, échappe à notre attention, ce qui est infiniment triste.
Nous allons néanmoins appuyer la motion parce qu'elle représente au moins un début de reconnaissance du fait que nous avons besoin de données.
Il n'est pas facile de collecter des données. Même si les plans d'action adoptés pour lutter contre l'itinérance doivent être adaptés aux différentes régions du pays et à leurs particularités, lorsque nous amassons des données, il est bon de définir ce qu'on entend par itinérance et les catégories de personnes qui sont considérées comme des sans-abri. Or, la motion ne prévoit pas de définition du genre.
Je vis dans l'une des villes canadiennes qui connaissent la croissance la plus rapide, Surrey. Cette croissance démographique crée des pressions énormes sur la ville pour ce qui est des investissements dans le transport en commun — pour lesquels la ville n'a guère obtenu d'aide de la part du gouvernement fédéral — et dans d'autres infrastructures. Je crains quelque peu que cela devienne un autre cas où des coûts sont refilés aux municipalités. Cet aspect me préoccupe et je m'en voudrais de ne pas en faire mention aujourd'hui.
La motion ne dit rien sur la provenance des fonds consacrés à la formation et à la collecte de données. Ceux qui font la collecte de données doivent recevoir une formation. Par conséquent, il y a lieu de peaufiner la méthodologie et de déterminer qui va assumer les coûts de cette initiative.
Dans des municipalités comme la mienne, les gens sont très préoccupés par le problème de l'itinérance, comme tous les Canadiens d'ailleurs. C'est une bonne chose d'avoir des données, parce que celles-ci vont aider à façonner la politique future. Cela dit, il faut aussi se pencher sur les causes profondes de l'itinérance.
Par exemple, dans ma belle province, la Colombie-Britannique, beaucoup de gens se sont retrouvés dans la rue après la fermeture d'installations qui accueillaient des personnes ayant des problèmes de santé mentale. Ces personnes étaient incapables de se débrouiller sans la supervision dont elles bénéficiaient dans les centres d'accueil.
Par ailleurs, la pauvreté chez les enfants est en hausse et le taux de pauvreté chez les enfants en Colombie-Britannique est très élevé. Qui plus est, les rapports que j'ai lus récemment confirment ce que des aînés dans ma circonscription me disent, à savoir qu'ils doivent maintenant choisir entre acheter des médicaments ou de la nourriture, et qu'ils sont parfois en retard dans le paiement de leur loyer. La croissance de la pauvreté chez les aînés est aussi une grande source de préoccupation.
Le chômage élevé chez les jeunes pousse un bon nombre d'entre eux vers l'itinérance. Par ailleurs, on constate une hausse de la pauvreté chez les aînés, ainsi qu'une augmentation du nombre de femmes qui vivent dans la pauvreté. Il ne faut pas non plus oublier les enfants qui vivent dans la pauvreté, ni le nombre élevé de familles dans les collectivités autochtones qui vivent bien en-deçà du seuil de la pauvreté. À cet égard, la collecte de données est un bon point de départ.
Le député a dit que le gouvernement allait respecter son engagement. Dans le budget de 2013-2014, le gouvernement a annoncé qu'il renouvellerait la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, la SPLI — nous aimons tous tellement les acronymes —, pour une période de cinq ans, en investissant 119 millions de dollars par année, à compter de mars 2014. Entre 2011 et 2014, le budget total affecté à la SPLI se chiffrait à 134,8 millions de dollars annuellement. Par conséquent, le budget de la SPLI pour la période de 2014 à 2018 subit une perte nette de 15,8 millions de dollars par année. C'est un coup très dur dans un secteur dont il faut absolument s'occuper.
L'itinérance a de nombreuses causes, telles que le chômage, l'incapacité à toucher un revenu, ou les problèmes de santé mentale. Cependant, alors que la pauvreté est en hausse, que les personnes vivant dans la précarité sont plus nombreuses que jamais, et que de plus en plus de gens vivent dans la rue, le gouvernement veut réduire le budget de près de 16 millions de dollars par année. J'en suis fort préoccupée, tout comme le sont les itinérants.
Je tiens également à dire que nous ne pouvons pas résoudre les problèmes seulement en recueillant des données. Nous devons adopter sans tarder une stratégie nationale sur le logement. Nous attendons depuis trop longtemps. Lorsque je suis de retour dans ma circonscription, j'ai beaucoup de mal à expliquer pourquoi un pays aussi riche que le nôtre — un chef de file parmi les pays du G7 — est aux prises avec un tel taux d'itinérance et de pauvreté. Aujourd'hui, le gouvernement veut réduire considérablement les fonds consacrés à la lutte à l'itinérance. Un budget d'environ 135 millions de dollars par année, ce n'est pas énorme. Si on le réduit de 16 millions de dollars, c'est un dur coup, et c'est très préoccupant.
Nous ne devons pas oublier que les itinérants finissent par vivre avec un certain niveau de dépression et des problèmes de santé mentale croissants, et que leur situation peut également les pousser à commettre des délits mineurs. Dans mon quartier, à Surrey, chaque fois que je prends un café avec mes électeurs, on me parle toujours des entrées par effraction et des délits mineurs — comme des vols de sac à main — qui ont été commis par des personnes qui n'ont pas d'endroit où vivre.
Je ne dis pas que tous les délits sont commis par les itinérants, mais que le manque d'infrastructures les pousse à de tels gestes. Comme je l'ai dit, si le gouvernement veut apporter une contribution, il devrait proposer et mettre en oeuvre une stratégie nationale sur le logement, ainsi qu'un plan de réduction de la pauvreté infantile.
J'espère toujours que mes collègues d'en face, qui font de très beaux discours sur leur engagement dans leur collectivité, s'occuperont un jour des plus vulnérables, de ceux qui n'ont pas voix au chapitre, et qui ont besoin de l'appui des parlementaires.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Edmonton-Est d'avoir présenté cette motion. Nous savons que chaque ville utilise sa propre méthode pour calculer le nombre de sans-abri, mais cela peut donner des résultats variables, de sorte qu'il est plus difficile de bien planifier et de répondre aux besoins des sans-abri.
La motion recommande que les collectivités de tout le pays utilisent une méthode uniforme, assortie d'une période de référence, pour évaluer l'ampleur de l'itinérance dans le but de fournir aux collectivités les outils dont elles ont besoin pour recenser de manière homogène les sans-abri.
Comme mes collègues l'ont aussi mentionné, en vertu de la stratégie renouvelée des partenariats de lutte contre l'itinérance, le gouvernement adopte une approche de l'itinérance donnant la priorité au logement. L'initiative « Logement d'abord » fournit immédiatement aux sans-abri un lieu d'habitation permanent, puis leur donne le soutien nécessaire pour améliorer les autres aspects de leur vie.
Bien souvent, cela signifie les aider à obtenir de l'aide pour soigner une toxicomanie ou une maladie mentale ou physique afin qu'ils puissent se remettre sur pied et mener une vie productive.
Le récent projet-pilote de la Commission de la santé mentale du Canada, le projet At Home/Chez Soi, a démontré qu'en donnant la priorité au logement, on réduit rapidement l'itinérance tout en allégeant la pression sur les services d'accueil, de santé et de police et les services judiciaires. Nous sommes extrêmement fiers de cette réorientation de l'approche en la matière.
Grâce au projet pilote, nous savons maintenant que l'initiative Logement d'abord met fin rapidement à l'itinérance et entraîne d'autres résultats positifs au niveau de la qualité de vie. Nous savons aussi que c'est un bon investissement financier qui peut se traduire par des économies importantes.
Dans le cas des participants dont les besoins étaient les plus grands, chaque 10 $ investi a entraîné une économie moyenne de 21,72 $. Nous savons aussi que le programme donne de bons résultats sur une assez longue période. Pendant la durée de l'étude, 73 % des participants du groupe Logement d'abord vivaient dans des logements stables, comparativement à 32 % dans le cas de ceux qui recevaient des soins habituels. Comme je l'ai dit, nous sommes très fiers de ce changement de politique parce que ce sont les meilleurs résultats que nous ayons connus dans nos efforts pour réduire l'itinérance.
Les collectivités qui ont des objectifs de financement liés à Logement d'abord, dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, seront tenues de faire un compte au cours d'une période de référence. Toutefois, la période de référence normalisée peut être utilisée par toute collectivité qui souhaite faire un tel compte. Ce compte permettra de déterminer les seuils de référence de l'itinérance.
La période de référence normalisée nous permettra de suivre les changements dans la population des sans-abri au Canada et elle permettra aux collectivités d'ajuster leurs programmes de façon à prévenir et à réduire l'itinérance.
L'approche fondée sur une période de référence est très utilisée aux États-Unis et en Australie pour suivre les changements dans les niveaux d'itinérance et pour évaluer le succès des efforts faits pour réduire ce problème. Dans un récent rapport présenté au Congrès, le département américain du Logement et de l'Urbanisme s'est servi des résultats d'une période de référence nationale pour illustrer les efforts faits depuis 2010 afin de réduire l'itinérance.
En outre, le compte effectué nous donnera une bien meilleure idée de l'ampleur globale du problème. Lorsque les collectivités utilisent une approche fondée sur une période de référence pour mieux comprendre les données démographiques de leur population de sans-abri — par exemple pour savoir combien d'anciens combattants, d'Autochtones, d'aînés ou de jeunes sont des sans-abri —, elles sont mieux en mesure de rejoindre les membres de ces groupes et de leur fournir le soutien dont ils ont besoin pour obtenir un logement stable.
Depuis 2006, le gouvernement collabore avec les collectivités d'un bout à l'autre du pays afin de trouver des solutions locales à l'itinérance. Dans le passé, l'approche adoptée face à ce problème était fragmentée. Ce n'est plus le cas. Le leadership du gouvernement a aidé à trouver une réponse plus cohérente et plus efficace.
L'initiative axée sur une période référence permettra au gouvernement fédéral d'aider les collectivités à remplacer l'aide d'urgence accordée aux sans-abri par des solutions à plus long terme. Cette approche s'inscrit dans la stratégie nationale pour les sans-abri, qui reconnaît que les collectivités sont les mieux placées pour s'occuper des problèmes locaux d'itinérance et que le rôle du gouvernement fédéral consiste à aider ces collectivités à trouver des solutions locales.
L'initiative fondée sur une période de référence est tout simplement logique. C'est pour cette raison que j'exhorte tous les députés à appuyer la motion.
Monsieur le Président, je remercie tous les députés de leurs interventions, aussi bien aujourd'hui que la dernière fois où nous avons débattu de la motion.
Pour conclure, je tiens simplement à rappeler quelques faits pour m'assurer d'avoir été bien compris. L'itinérance n'a rien de simple. L'analyse et l'évaluation des besoins réels n'ont rien de simple.
Procéder à un recensement par période de référence en fonction de définitions précises nous permettrait de nous aligner sur les États-Unis, où cela se fait couramment depuis des années.
Je veux pour preuve de la nécessité de cette démarche les deux derniers recensements qui ont été effectués, l'un à Calgary et l'autre à Edmonton. En janvier, Calgary a recensé une soixantaine de personnes. Si elles ont été comptées, c'est parce qu'elles se trouvaient toujours dans la rue. Pour Edmonton, en octobre, le chiffre tournait plutôt autour de 1 100 itinérants.
On constate que la différence dans les chiffres s'expliquait largement par les conditions météorologiques. Lorsque j'étais jeune, je campais beaucoup. Bien des touristes qui visiteront les villes camperont dans les parcs de la vallée de la rivière. Ils seraient comme moi. J'avais un logement, mais je n'y vivais pas parce que je préférais visiter Montréal, Toronto et diverses régions du pays.
Il faut faire attention aux analyses statistiques. Dans le village de tentes érigé à Edmonton, on trouverait bien des gens qui visitent réellement la ville et qui viennent y camper durant leur séjour.
C'est une question très complexe, à laquelle il n'y a certainement pas une seule réponse simple. Selon moi, nous pouvons aller au fond de la question sur le plan statistique en définissant de façon détaillée les gens que nous voulons recenser. Pour obtenir des statistiques à l'échelle nationale, nous pourrions établir la période de référence commune du recensement en janvier.
Je ne dis pas que la méthode de recensement ne peut pas inclure d'autres conditions et enjeux locaux, tels que des enjeux liés à la santé ou tout autre aspect que l'on souhaite inclure dans un recensement. Toutefois, le recensement national remis aux autorités fédérales devrait permettre d'obtenir les données statistiques que l'on recueille à travers les États-Unis. Le recensement national devrait être effectué à travers le Canada afin que nous puissions nous fier à certaines statistiques de base.
Je m'intéresse à ce dossier depuis 14 ou 15 ans. J'ai visité 120 ou 130 refuges pour sans-abri au Canada et aux États-Unis. Je m'y suis rendu en janvier et tard le soir. Des villes comme Edmonton peuvent certainement faire beaucoup mieux que d'ouvrir les stations du train léger et déposer des couvertures de la Croix-Rouge pour abriter d'urgence en plein mois de janvier des gens qui ont désespérément besoin d'un endroit où aller pour assurer leur sécurité. Nous pouvons certainement faire mieux.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 7 mai, tout juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, vous le savez, les grandes banques canadiennes ont encore une fois engrangé des profits considérables en 2013, en raison notamment de l'augmentation des frais bancaires, question qui a été énormément discutée par les gens de ma circonscription mais qui, je pense, concerne tout un chacun. Tous les Canadiens sont touchés par les frais bancaires. Cela touche autant les gens d'affaires, les petits commerçants et la classe moyenne que les plus démunis. Tout le monde est touché par le fait qu'on est taxé et surtaxé par les grandes banques. Il faut agir.
Je cite quelques chiffres: au total, plus de 30 milliards de dollars de profit ont été amassés par les six grandes banques canadiennes. Je cite des chiffres parce que quand on les regarde de près, on constate que chacune des ces banques a fait des profits incroyables. Les profits annuels des banques canadiennes sont les suivants: la RBC Banque Royale, par exemple, a fait des profits de 8,4 milliards de dollars; la Banque Scotia, 6,7 milliards de dollars; TD Canada Trust, 6,1 milliards de dollars; la BMO, 4,2 milliards de dollars; la CIBC, 3,4 milliards de dollars et la Banque Nationale du Canada, 1,5 milliard de dollars.
Chaque année, on revoit la même chose: les banques continuent de cumuler plusieurs milliards de dollars grâce aux frais bancaires. On ne peut pas s'empêcher de penser que ces banques qui font des profits les font bien aux dépens de quelqu'un. C'est aux dépens de tous les consommateurs canadiens qui utilisent leurs services. Il est temps que ce gouvernement, le gouvernement conservateur, rétablisse l'ordre des choses.
On remarque aussi, de l'autre côté, que l'endettement des ménages canadiens a atteint un sommet vraiment sans précédent. En 1980, par exemple, le ratio de la dette d'un ménage au revenu personnel disponible était de 66 %, alors qu'il est aujourd'hui de 164 %. C'est incroyable. Le gouverneur de la Banque du Canada, Stephen Poloz, a qualifié l'endettement des ménages de risque majeur pour l'économie canadienne.
Plus que jamais, il faut que le gouvernement canadien agisse, face preuve de leadership et s'attaque au problème des frais bancaires s'il veut démontrer que, pour lui, l'économie canadienne est vraiment une priorité. Si tel est le cas, il doit agir et faire preuve de leadership pour sauver l'économie canadienne de cette menace des frais bancaires qui étouffe de plus en plus les plus démunis et la classe moyenne.
Les taux d'intérêt des cartes de crédits peuvent atteindre jusqu'à 18,9 % pour les cartes émises par les institutions financières et de 24 % à 28,8 % pour les cartes émises par les grands magasins et les compagnies pétrolières. C'est énorme.
Au NPD, nous avons des solutions concrètes qui démontrent que nous serions capables, en 2015, d'aider les consommateurs. Nous demandons au gouvernement conservateur d'agir, de prendre bonne note de cela et de s'assurer de rétablir l'équilibre entre les banques qui font des profits sur le dos, probablement, des consommateurs de manière disproportionnée.
C'est la nuance importante qu'il faut faire. On comprend que les banques peuvent faire des profits, mais lorsque ce sont des milliards de dollars, il faut évidemment agir et cesser de les subventionner comme le font les conservateurs.
Ma question est simple: est-ce que les conservateurs ont l'intention d'agir dans ce dossier?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner de nouveau l'occasion de renseigner la députée sur les nombreuses mesures que le gouvernement à prises pour habiliter les consommateurs qui ont du mal à comprendre les produits et les services financiers qui sont de plus en plus pointus. En raison des innovations constantes dans les marchés financiers, il peut être difficile pour les Canadiens de gérer les décisions financières extrêmement complexes qu'ils doivent prendre tout au long de leur vie. Il s'agit d'une question que le gouvernement prend au sérieux. Voilà pourquoi nous agissons à ce sujet.
Nous avons mis en place de nouveaux règlements liés aux ententes de crédit, qui visent notamment les lignes de crédit et les cartes de crédit et qui sont entrés en vigueur en 2010. Ces règlements limitent les pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs. Ils exigent que les Canadiens disposent d'informations claires et en temps opportun sur leurs produits de crédit, tout particulièrement les cartes de crédit. Plus précisément, les règlements imposent un délai de grâce effectif de 21 jours pour tous les nouveaux achats réglés par carte de crédit, lequel s'applique lorsque le consommateur paie son solde en entier.
Les règlements réduisent aussi les frais d'intérêt en imposant une affectation des paiements favorable au consommateur. Ils permettent aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit. Ils limitent les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement. Ils fournissent des renseignements clairs dans les conventions et les demandes de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l'emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais. Ils aident les consommateurs à gérer les obligations liées à leurs cartes de crédit en leur fournissant de l'information sur le temps qu'il leur faudra pour rembourser tout leur solde s'ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis. Enfin, ils exigent que le consommateur soit informé des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait déjà dans leur convention de crédit.
De plus, les règlements exigent que les renseignements communiqués par les institutions financières sous réglementation fédérale soient présentés dans un langage simple et clair et de façon à ne pas induire en erreur.
Ces mesures visent à donner des moyens d'agir aux consommateurs canadiens et à les protéger, mais aussi à accroître leurs connaissances financières de base, en leur fournissant les bons renseignements au bon moment, de façon à ce qu'ils prennent les décisions financières qui leur conviennent le mieux.
Permettez-moi de rappeler à la députée que la politique du gouvernement ne consiste pas à imposer des restrictions indues aux banques, mais plutôt à faire en sorte que les plaintes des consommateurs sont traitées efficacement, grâce à deux éléments clés: un mécanisme interne de règlement des différends et un organisme tiers chargé du traitement des plaintes.
Pour le temps qui me reste, laissez-moi décrire très rapidement comment fonctionne le processus de traitement des plaintes et comment ces deux éléments travaillent de concert.
Selon le processus actuel de règlement des différends par un tiers, le consommateur doit d'abord tenter de résoudre le problème en s'adressant à l’ombudsman interne de la banque. Les consommateurs ont le droit de demander une copie écrite de la décision définitive rendue par celui-ci. Les consommateurs qui souhaitent pousser leurs plaintes plus loin verront que ces organismes de règlement des différends offrent des services parallèles à ceux des tribunaux traditionnels. Les plaignants conservent toutefois le droit de demander réparation par le truchement des tribunaux, s'ils ne sont pas satisfaits de la façon dont l'organisme indépendant de règlement des différends a résolu l'affaire.
Les institutions doivent également divulguer les détails de leur processus de règlement des différends à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, ou ACFC, ainsi qu'au public. Dans l'exercice de ses responsabilités, l'agence s’assure que les institutions financières sous réglementation fédérale respectent les dispositions relatives aux consommateurs de la législation qui régit les institutions financières et leurs engagements à l’égard du public. L’ACFC vient aussi en aide aux consommateurs qui souhaitent obtenir de l’information au sujet de services financiers et organise des activités de sensibilisation des consommateurs afin de veiller à ce que ces derniers soient bien informés.
Bref, le gouvernement considère que les consommateurs canadiens méritent des services financiers accessibles et efficaces qui répondent à leurs besoins et qui sont conçus dans l'intérêt du public. Nous veillerons à ce que leurs intérêts soient bien servis.
[Français]
Monsieur le Président, il est évident que les conservateurs n'en font pas assez, puisque plus d'un Canadien sur deux vit d'un chèque de paie à l'autre et est étouffé par les prix plus élevés des loyers, des aliments et de l'électricité. Tout coûte toujours plus cher.
Mon collègue disait que les conservateurs n'allaient pas imposer de restrictions aux banques et qu'il fallait leur laisser libre cours. Bien sûr, elles doivent faire encore plus de milliards de dollars de profit, de façon de plus en plus exponentielle! Je sais que tout le monde se dit que cela n'a pas de bon sens. Il est évident que ces milliards de dollars de profit ont été gagnés sur le dos des consommateurs canadiens. C'est complètement insensé.
En revanche, le NPD est constructif. On propose des solutions saines, concrètes et efficaces qui témoignent d'un incroyable leadership. On propose notamment de limiter les frais au guichet automatique à 0,50 $ par transaction. On propose de mettre fin aux taux d'intérêt prohibitifs des cartes de crédit et d'établir un taux préférentiel de 5 %, afin qu'on puisse avoir accès au crédit sans que les banques fassent des profits incroyables.
Il me semble que les solutions sont là. Il s'agit simplement que le gouvernement conservateur ait les couilles de les appliquer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à rassurer la députée: le gouvernement demeure déterminé à veiller à ce que les consommateurs soient protégés dans leurs rapports avec les institutions financières.
Comme nous l'avons annoncé dans le Plan d'action économique de 2013, nous travaillons à l'élaboration d'un code exhaustif pour les consommateurs de produits et de services financiers afin de mieux les protéger et de voir à ce qu'ils disposent des outils nécessaires pour prendre des décisions financières responsables.
Afin que le cadre puisse être encore mieux adapté aux changements technologiques rapides, le code serait conçu pour répondre aux besoins actuels et futurs des consommateurs. Par exemple, il tiendrait compte des réalités propres aux transactions bancaires effectuées en ligne et à distance ainsi que des besoins des Canadiens vulnérables, y compris les personnes handicapées et les aînés qui risquent d'être victimes d'exploitation financière.
Nous continuerons à faire preuve de vigilance pour veiller à ce que notre système financier continue d'être un avantage concurrentiel pour le Canada et à ce que les consommateurs profitent des normes les plus élevées qui soient en matière de qualité des services.
[Français]
Monsieur le Président, cela fait plusieurs fois déjà que j'appuie à la Chambre les efforts des citoyens du village de Grenville, de son comité du patrimoine et de la MRC d'Argenteuil, dans leur démarche pour sauvegarder le canal de Grenville, un joyau patrimonial pour ma région.
Nous avons rallié des centaines de citoyens et citoyennes de la région pour lancer notre campagne pour le sauvegarder, et des milliers de personnes ont signé la pétition que j'ai par la suite apportée en leur nom à Ottawa.
Depuis, j'ai questionné à plusieurs reprises le gouvernement à ce sujet, afin de lui demander de l'action immédiate et de voir si des actions seront entreprises.
Je continue de travailler avec les acteurs locaux pour arrêter la détérioration de ce joyau de notre région qui, malheureusement, continue graduellement de tomber en miettes.
Néanmoins, nous n'obtenons aucune réponse de la part du gouvernement, seulement des promesses vides. Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement a tenu à me rassurer le 4 février dernier en disant ceci:
[...] le gouvernement a à coeur d'appuyer les efforts des collectivités visant à préserver le patrimoine bâti du Canada. [...] Le gouvernement continuera d'être le fier gardien du canal de Rideau et veillera à sa protection, afin d'offrir aux Canadiens et aux visiteurs de partout dans le monde l'occasion de vivre des moments inspirants de découverte.
C'est très bien pour le canal Rideau.
La ministre de l’Environnement m'a répondu ce qui suit le 14 février:
Le budget de 2014 prévoit un investissement considérable dans des mesures d'urgence, dont près de 400 millions de dollars pour apporter des réparations urgentes à des barrages, des ponts et des routes situés dans les parcs nationaux.
Ici, je ne parlais pas du canal Rideau ni de ponts, ni de routes, ni de barrages.
J'aimerais que le gouvernement cesse de répondre à des questions, qui sont vraiment importantes aux yeux de mes concitoyens et concitoyennes, par des éléments tirés de leur Plan d'action économique qui ne fait vraiment rien pour ma région.
J'ai pu voir de près la détérioration du canal. La municipalité a fait un excellent travail, appuyée par la MRC, pour limiter l'accès à la bordure du canal en raison des risques d'affaissement. De plus, on a essayé de rebâtir des parties tombées. Toutefois, ce n'est qu'une solution temporaire, car le canal continue de se détériorer. D'ailleurs, au cours des dernières semaines, il y a eu un autre affaissement.
Ce que la municipalité de Grenville, la MRC d'Argenteuil et le NPD proposent, c'est d'avoir une infrastructure patrimoniale en bon état qui profite à tous, autant sur le plan économique que culturel. Malheureusement, le gouvernement semble oublier le rôle important de leadership qui lui revient lorsqu'on parle de l'histoire canadienne.
Je répète donc ma question au nom des gens de Grenville, de ceux d'Argenteuil et de toute ma circonscription d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, et de tous les Canadiens et Canadiennes souhaitant protéger le patrimoine historique bâti du Canada.
Le gouvernement fédéral prendra-t-il ses responsabilités et s'engagera-t-il à sauver le canal de Grenville?
[Traduction]
Monsieur le Président, après des années de négligence de la part des libéraux, le gouvernement a fait des investissements record dans les infrastructures et l'entretien des lieux historiques et des parcs nationaux.
Je profite de l'occasion pour remercier la députée d'en face d'avoir souligné l'engagement que nous avons pris, dans le budget de 2014, d'affecter près de 400 millions de dollars à la réfection de routes, de ponts et de barrages.
Le terrain du canal de Grenville et son administration relèvent depuis 1990 de la municipalité de Grenville. En 1929, le gouvernement a reconnu l'importance du canal de Grenville après la guerre de 1812, sur les conseils de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, qui voyait dans sa construction un événement historique national. En 1931, on a installé un gros cairn de granit sur lequel on a apposé une plaque commémorative de bronze. Le cairn et la plaque des années 1930 sont encore là aujourd'hui; ils expliquent fièrement aux Canadiens l'importance historique du canal de Grenville.
Un examen de la désignation a été entrepris en octobre 2005 à la demande de la municipalité. Le comité chargé d'étudier le statut de la désignation — un sous-comité de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada — a réaffirmé la décision prise par la commission en 1929.
Au Canada, la protection des biens patrimoniaux qui n'appartiennent pas au gouvernement fédéral relève des gouvernements provinciaux et territoriaux concernés, selon leurs lois respectives. La désignation « lieu historique national » contribue à attirer l'attention du public sur ce lieu, mais elle ne change rien à la propriété de celui-ci et n'en assure pas la protection.
[Français]
Monsieur le Président, malgré toutes les excuses présentées par mon collègue, le gouvernement fédéral a une responsabilité morale envers le canal de Grenville.
Les travaux requis afin de rouvrir le canal sont importants. La municipalité et les résidants de Grenville, à peine 1 000 personnes, ne peuvent assumer seuls les coûts liés à ces travaux.
Le gouvernement fédéral, qui a assumé la propriété et la gestion du canal pendant 160 ans, est responsable des lieux à caractère historique du pays, ainsi que de la voie navigable que constitue la rivière des Outaouais sur laquelle le canal est situé.
Étant donné que la municipalité demande l'aide du gouvernement fédéral pour pouvoir protéger son canal qui lui est tellement important, pour des raisons touristiques et économiques, les conservateurs vont-ils continuer de fuir cette responsabilité, ou vont-ils finalement agir de façon proactive pour ce canal et pour ma région?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de le mentionner, le budget de 2014 prévoit l'affectation de près de 400 millions de dollars sur cinq ans pour apporter d'autres améliorations à des routes, à des ponts et à des barrages qui sont situés dans les parcs nationaux ou le long des canaux historiques. Ces améliorations, qui sont nécessaires en raison de nombreuses années de négligence de la part des libéraux, permettront de donner un meilleur accès à ces trésors nationaux.
Les investissements records du gouvernement permettront de maintenir une circulation sûre et efficiente des personnes et des marchandises, de créer des possibilités d'emploi dans de nombreuses collectivités et de soutenir la croissance économique.
Le gouvernement conservateur est fier de ces investissements et il continuera à promouvoir et à préserver les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux afin que les Canadiens puissent en profiter pendant encore de nombreuses années.
Monsieur le Président, j'interviens pour parler d'une question que j'ai posée à la Chambre en ce qui concerne le rapport sur les options de remplacement des chasseurs F-35. Cette question porte sur la tentative par le gouvernement il y a deux ans de proroger le programme d'achat des F-35.
Pourquoi le gouvernement voulait-il agir ainsi? C'est parce qu'il sentait la soupe chaude. Ce projet d'acquisition de matériel militaire d'une très grande ampleur s'est révélé un échec systémique, et le gouvernement a été pris en défaut. Selon le vérificateur général et le directeur parlementaire du budget, le gouvernement a fourni des renseignements erronés. Par surcroît, il a été établi que le gouvernement tenait deux registres comptables, soit un interne et un externe.
Afin de se soustraire à l'examen minutieux de la Chambre et des médias, le gouvernement est revenu à la case départ et a procédé à un nouvel examen des options de remplacement des CF-18.
Le gouvernement a essuyé échec après échec dans le dossier de l'approvisionnement en matériel militaire, ce qui explique pourquoi l'industrie a de moins en moins confiance dans la capacité du gouvernement de gérer ce type d'acquisitions. Qui plus est, les troupes doivent utiliser du matériel vieillissant, ce qui peut être dangereux, comme le montre le cas du Protecteur, un navire de ravitaillement au large de la côte du Pacifique qui a pris feu en pleine mer.
Revenons à la décision d'acquisition des F-35.
Premièrement, le gouvernement n'a jamais répondu à la question qui visait à savoir non seulement quels chasseurs mais pourquoi des chasseurs. Il a dirigé directement son choix sur un produit en particulier et il a foncé tête baissé pour en faire l'acquisition. Pourquoi des chasseurs? Il serait intéressant de répondre à cette question et de consulter à cet égard. Quels sont les besoins prévus du gouvernement en matière de matériel de défense pour les 10, 20, 30 et 40 prochaines années et quel genre de matériel répondrait à ces besoins?
Ces questions n'ont jamais été posées. Aucun énoncé des besoins n'a été rédigé pour déterminer ce que le matériel de remplacement des CF-18 devra accomplir. Au lieu de cela, on a décidé de faire l'acquisition, auprès d'un fournisseur unique, d'un produit très dispendieux appelé F-35, qui en était toujours à l'étape de la conception.
Deuxièmement, on a justifié cette décision en disant que le Canada avait déjà signé un marché pour les F-35 alors que ce n'est tout simplement pas vrai. Pourtant, c'est la raison qu'ont donnée le premier ministre lui-même et le ministre de la Défense nationale.
Troisièmement, il n'y a pas eu d'appel d'offres, donc aucune occasion, pour d'autres fournisseurs de produits pouvant potentiellement remplacer les F-35, de prouver que leur produit pourrait combler des besoins qui n'ont jamais été précisés.
Enfin, le coût du programme a augmenté à une vitesse vertigineuse. Au début, il devait être de 9 milliards de dollars, puis de 16 milliards, de 29 milliards et ensuite de 46 milliards, et voilà maintenant que deux analystes nous disent que c'est encore une sous-estimation du coût véritable.
Pourquoi ne pas, à tout le moins, commencer à être transparent et rendre le rapport public, comme je l'ai demandé lorsque j'ai posé ma question?
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler des mesures prises par le gouvernement pour remplacer la flotte de chasseurs du Canada.
Je commencerai en disant que, après une décennie de noirceur pour les hommes et les femmes en uniforme, sous le gouvernement libéral, le gouvernement conservateur a pris la décision de procéder au plus important investissement jamais fait pour les soldats du Canada.
Lorsque notre gouvernement a défini le plan en sept points pour le remplacement des CF-18, il s'est engagé dans l'examen d'acquisitions le plus indépendant et le plus transparent de l'histoire du Canada. Dans le cadre du plan en sept points, nous nous sommes engagés à exercer la diligence nécessaire pour cette opération et à en assurer la surveillance et la transparence à tous les égards.
[Français]
En résumé, nous avons créé un Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs, de même que le Comité de gouvernance formé de sous-ministres, qui agissent comme organe principal de prises de décisions, de coordination et de surveillance du plan.
Nous avons également nommé deux éminents Canadiens en tant que membres indépendants du Comité de gouvernance formé de sous-ministres, l'ancien vérificateur général Denis Desautels et l'économiste Kenneth Norrie, afin d'accroître l'impartialité du processus décisionnel.
[Traduction]
L'évaluation des options représente l'un des aspects les plus importants du plan en sept volets. L'Aviation royale canadienne a entrepris une évaluation détaillée de l'appareil en fonction des missions prévues par la stratégie de défense Le Canada d'abord. L'évaluation des options a été supervisée par un panel d'examinateurs indépendants regroupant des gens dotés d'une solide expertise technique, d'excellentes connaissances en finances et d'une connaissance approfondie du système militaire canadien et du système d'approvisionnement. Nous avons même intégré au panel quelqu'un qui critiquait ouvertement le processus d'approvisionnement. Le panel a vu à ce que l'évaluation des options soit rigoureuse et impartiale; il voit aussi à ce que les résultats qui doivent être rendus publics soient complets et compréhensibles.
Le panel indépendant regroupe quatre spécialistes externes: M. Keith Coulter, ancien pilote de chasse et ancien chef du Centre de la sécurité des télécommunications Canada; M. Philippe Lagassé, expert réputé en matière d'approvisionnement et professeur agrégé d'affaires publiques et internationales à l'Université d'Ottawa; M. James Mitchell, ancien haut fonctionnaire qui siège actuellement au comité de vérification de deux ministères; et M. Rod Monette, ancien contrôleur général du Canada.
Dès la mise en place de ce plan, nous avons clairement annoncé que les résultats seraient rendus publics, et nous avons réitéré cet engagement à plusieurs reprises. Cette divulgation n'est donc pas une idée des libéraux. Leurs exigences à ce sujet ne sont que pure mise en scène.
[Français]
En fait, une grande partie du travail effectué dans le cadre du Plan à sept volets est déjà accessible au public. Pour bien tenir les Canadiennes et les Canadiens au courant des progrès réalisés par rapport au Plan à sept volets, le secrétariat affiche fréquemment de l'information sur son site Web.
À titre d'exemple, le ministère de la Défense nationale a publié deux de ses mises à jour annuelles. Les Canadiens et les Canadiennes devraient savoir que le coût du cycle de vie figurant dans les rapports annuels de 2012 et de 2013 du ministère de la Défense nationale a été vérifié de façon indépendante par les spécialistes tiers KPMG et Raymond Chabot, respectivement.
[Traduction]
Je tiens à répéter que l'un des rôles du panel d'examinateurs indépendants, créé par le gouvernement pour surveiller l'évaluation des options, était de rendre compréhensibles les conclusions de cette évaluation. Dès le départ, nous avions l'intention de rendre ce rapport public. Bien sûr, en échange de leur participation à l'évaluation des options, les entreprises et les gouvernements ont demandé que les renseignements classifiés et sensibles sur le plan commercial concernant l'avion ne soient pas rendus publics.
[Français]
Au cours des prochaines semaines, les ministres examineront attentivement de nombreux rapports sur l'évaluation des options pour le maintien des capacités des avions de chasse des Forces canadiennes, qui incluent des retombées industrielles, les coûts et d'autres facteurs liés à la décision.
Notre gouvernement examine de près le coût et les risques liés à la conception des aéronefs dans le cadre de son processus décisionnel.
[Traduction]
Les libéraux font de la politique politicienne et agissent par démagogie, mais ne perdons pas de vue l'essentiel. Nous devons fournir aux Forces canadiennes l'équipement dont elles ont besoin pour faire le travail que nous leur confions. Ce n'est pas une demande futile. Les militaires font des sacrifices énormes, inimaginables, et, en contrepartie, la moindre des choses, c'est que nous leur fournissions l'équipement dont ils ont besoin pour faire le travail que nous leur confions.
Monsieur le Président, dans le dossier de l'approvisionnement de matériel militaire, le gouvernement n'a plus aucune crédibilité. Le gouvernement a déjà perdu huit ans, période pendant laquelle il a fait des séries de promesses folles sans établir de priorité, et il n'a toujours pas respecté son engagement d'avoir recours à des appels d'offres pour ses approvisionnements. Le gouvernement est donc incapable de fournir à nos troupes l'équipement qu'elles méritent, et ce, qu'il soit question de l'armée de terre, de mer ou d'air.
En conclusion, le gouvernement ne pourra rattraper le temps perdu. Et il a empiré les choses en réduisant, par des voies détournées, le budget de la Défense nationale; il a notamment repris 14 milliards de dollars que la Défense nationale entendait reporter et il a imposé d'autres compressions qui obligent les forces armées à faire des pieds et des mains simplement pour prendre soin des soldats et des anciens combattants malades ou blessés. C'est un constat d'échec.
J'invite le député d'en face à réfléchir à ces huit années perdues sous la direction du gouvernement conservateur: que des promesses, sans résultat.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à la députée que lorsque le gouvernement a établi le plan en sept points pour le remplacement des avions de chasse du Canada, les CF-18, il a entrepris l'un des examens les plus indépendants et les plus transparents de l'histoire de notre pays. Un groupe d'experts indépendants supervise l'évaluation des options.
Au cours des prochaines semaines, les ministres examineront soigneusement divers rapports portant sur l'évaluation des options, y compris la capacité en matière d'avions chasseurs, les avantages industriels, les coûts ainsi que d'autres facteurs liés à la décision de remplacer notre flotte de CF-18.
[Français]
Je tiens à rassurer les députés de la Chambre et toute la population canadienne: nous continuons l'exécution du plan exhaustif que nous avons mis en place.
J'invite tous les partis à tenir compte de la participation active des examinateurs tiers indépendants respectés qui approuvent la rigueur et l'impartialité du processus.
[Traduction]
Le gouvernement demeure déterminé à utiliser judicieusement l'argent des contribuables, tout en fournissant à nos courageux militaires les avions de combat dont ils ont besoin pour mener à bien les missions qui leur sont confiées.
[Français]
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