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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 080
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 5 mai 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 080
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 5 mai 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur l'accès à l'information
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 mars, de la motion portant que le projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat concernant ce projet de loi d'initiative parlementaire qui modifierait la Loi sur l'accès à l'information, une mesure législative qui exige que les gouvernements rendent des comptes. Peu importe le parti au pouvoir, le droit d'accès à l'information garde tout le monde sur le qui-vive. Nous devons nous assurer que les Canadiens ont un droit d'accès à l'information que le gouvernement collecte sur eux et à celle concernant les mesures prises par le gouvernement. Sans accès actif et proactif à l'information, il y aurait beaucoup de secrets et nous ne serions pas en mesure de demander des comptes au gouvernement.
Nos lois sur l'accès à l'information sont en vigueur depuis plusieurs années. Après un certain temps il faut les examiner et les mettre à jour. Ce projet de loi aiderait les commissaires à l'information à obtenir l'information, obligerait les gouvernements à fournir l'information et permettrait aux particuliers qui n'obtiennent pas l'information voulue d'exercer un recours auprès du commissaire à l'information et de plaider leur cause.
En outre, il faut faire en sorte que l'information soit divulguée dans les meilleurs délais, car, souvent, ce n'est pas le cas. Certaines demandes sont légitimes. Si les divers ministères doivent passer en revue beaucoup de documents, il faut qu'on le sache.
Au cours des dernières années, les gouvernements ont de moins en moins souvent été obligés de divulguer de l'information. Selon un article publié par l'organisation Journalistes canadiens pour la liberté d'expression, le gouvernement fédéral a accédé à seulement 40 % des demandes d'accès à l'information entre 1999 et 2000, ce qui est inacceptable en soi. Toutefois, en 2011-2012, sous l'actuel gouvernement, ce chiffre a chuté à 21 %.
Selon une étude publiée récemment par le Centre for Law and Democracy, le Canada se classe 56 sur 96 pays au chapitre de la qualité de ses lois sur l'accès à l'information. Il ressort clairement de cette étude qu'il faut modifier nos lois. Que le gouvernement accède de moins en moins souvent à ces demandes par exprès ou non, il faut aborder ce problème.
Comme l'indique son sommaire, le projet de loi aura pour effet:
a) de conférer au Commissaire à l’information du Canada le pouvoir d’ordonner aux institutions fédérales de communiquer des documents;
b) d'exiger des institutions fédérales qu’elles créent des documents pour consigner leurs décisions, recommandations et actions;
c) d'établir l’obligation explicite de se conformer aux ordonnances rendues par le Commissaire à l’information;
d) de prévoir la possibilité que ces ordonnances soient déposées auprès de la Cour fédérale et soient ainsi assimilées à des jugements de celle-ci.
La commissaire à l'information doit souvent se présenter devant les tribunaux pour obliger le gouvernement à communiquer des renseignements. Le processus est interminable et doit être modernisé.
Pour ce qui est du pouvoir de rendre des ordonnances, le projet de loi sur l'intégrité des élections nous a montré que le gouvernement conservateur actuel ne veut pas d'un tel pouvoir qui permette aux différents commissaires de la Chambre d'exiger des renseignements. Nous l'avons demandé pour ce projet de loi-là, mais également pour celui-ci. Il permettra à la commissaire à l'information de rendre des ordonnances exigeant que des documents lui soient communiqués. Il ne s'agit pas de divulguer des documents à n'importe qui, mais de doter la commissaire à l'information des outils nécessaires pour faire son travail et de faire en sorte que le commissariat obtienne les renseignements voulus. C'est le commissariat qui décidera de l'information à divulguer.
Bien sûr, c'est toujours pour de bonnes raisons que l'information n'est pas divulguée: assurer la sécurité du public, protéger les forces armées, respecter la confidentialité des renseignements personnels et préserver le secret commercial. Il y a toujours de bonnes raisons de ne pas communiquer de renseignements, mais nous devrions permettre à la commissaire à l'information de pouvoir voir ces renseignements, obliger le gouvernement à les fournir au commissariat et laisser celui-ci décider s'il faut les divulguer. Ce ne devrait pas être au ministère concerné à prendre cette décision.
Le projet de loi C-567 contient certains engagements pris par le Parti conservateur dans sa plateforme électorale de 2006, « Changeons pour vrai ». En 2006, après avoir été dans l'opposition pendant un certain nombre d'années, les conservateurs jugeaient nécessaire de moderniser nos lois sur l'accès à l'information au point d'en faire un élément de leur programme électoral. Depuis qu'ils sont au pouvoir, cependant, ils n'ont pas fait grand-chose à cet égard. Un bon nombre de ces mesures devraient être appuyées par tous les députés, y compris les ministériels. Ce sont les conservateurs qui s'y étaient engagés dans leur plateforme, et c'est important.
Ainsi, la commissaire à l'information aurait le pouvoir d'ordonner à des ministères de lui transmettre des renseignements. Chaque demande d'accès à l'information est acheminée à un ministère précis, où une personne ou une équipe traite la demande et envoie une réponse au demandeur. Si le demandeur n'est pas satisfait de la réponse reçue, il peut demander à la commissaire à l'information d'examiner sa demande et de vérifier quels renseignements ont été fournis ou omis. Pour procéder à cette évaluation, la commissaire à l'information doit nécessairement pouvoir obtenir tous les documents et les examiner elle-même. C'est un aspect essentiel de la Loi sur l'accès à l'information.
À l'heure actuelle, si un ministère ne fournit pas les documents demandés, la commissaire à l'information peut être forcée de s'adresser au tribunal pour les obtenir. Ces situations exigent beaucoup de temps et d'énergie. Quand la commissaire à l'information doit s'adresser au tribunal, des avocats et des représentants du ministère sont mêlés au dossier, et il faut parfois attendre longtemps avant que l'affaire se règle. C'est le genre de situation que nous souhaitons éviter. Nous devrions faire en sorte que la commissaire à l'information puisse examiner les renseignements et décider lesquels doivent être communiqués.
La commissaire n'est pas autorisée à examiner les renseignements que le gouvernement a refusé de divulguer sous prétexte qu'il s'agissait d'un secret du Cabinet. Certes, le secret du Cabinet a une grande importance dans notre système, mais le gouvernement pourrait déclarer que n'importe quels renseignements en font partie. Quand il reçoit une demande, le gouvernement peut facilement déclarer que l'information en question relève du secret du Cabinet et ne peut pas être divulguée. Il faut donc prévoir un contrepoids. Il faut qu'une personne ou un organisme, en l'occurrence la commissaire à l'information, confirme s'il s'agit bel et bien d'un secret du Cabinet. La commissaire à l'information a été nommée pour voir aux besoins de tous les intervenants; ce rôle de vérification lui conviendrait donc. De toute évidence, les secrets du Cabinet ne peuvent pas être divulgués. Mais si cette vaste catégorie peut s'appliquer à tout et n'importe quoi, le programme l'accès à l'information du Canada s'en trouve sérieusement miné.
La commissaire à l'information en poste appuie ce changement, un changement important envisagé depuis plusieurs années. J'espère que nous pourrons renvoyer cette mesure au comité. C'est un projet de loi d'une grande importance, puisqu'il contribuera à la reddition de comptes du gouvernement. Mon parti l'appuiera avec plaisir, et j'espère que les autres partis en feront autant.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est pour moi un grand honneur de prendre la parole et de représenter les citoyens de Timmins—Baie James.
Je suis très fier d'appuyer mon collègue de Winnipeg-Centre pour ce projet de loi, qui porte sur le droit des Canadiens d'accéder à l'information. Il ne s'agit pas d'une question qui n'intéresse que les mordus de politique. Il s'agit de veiller à ce que le gouvernement rende des comptes à la population, et non l'inverse, comme c'est le cas sous le gouvernement actuel avec les pratiques de surveillance généralisées qu'on lui connaît.
Les principes du projet de loi sont très simples. En 2014, il semble presque radical pour un gouvernement de s'opposer de façon aussi obsessionnelle à ce que les agents du Parlement disposent des outils voulus pour s'assurer que le gouvernement respecte les lois canadiennes.
Examinons les principes énoncés dans le projet de loi: conférer au commissaire à l’information du Canada le pouvoir d’ordonner la communication de documents, et étendre la portée de la loi à toutes les sociétés d'État, aux agents du Parlement ainsi qu'aux fondations et organismes qui dépensent des deniers publics ou exécutent des fonctions publiques. Le projet de loi permet de revoir l'exclusion des documents confidentiels du Cabinet, que le gouvernement invoque toujours pour refuser de divulguer certains renseignements. En vertu du projet de loi, le commissaire à l'information examinerait les documents en questions pour vérifier si l'exclusion est justifiée. Ainsi, les fonctionnaires seraient tenus de créer des dossiers pour justifier toute décision du gouvernement de ne pas divulguer certains documents. Le projet de loi ferait en sorte que toute exception soit véritablement dans l'intérêt du public et non pour satisfaire les désirs de confidentialité du gouvernement. Il prévoit également que toute exception à l'obligation du gouvernement de divulguer l'information se justifie uniquement en fonction des torts ou préjudices que pourrait entraîner la divulgation, plutôt que de prévoir une règle d'exemption générale.
Le Canada, qui jadis était chef de file mondial en matière d'accès à l'information par ses citoyens et de reddition de compte envers eux, se classe maintenant derrière la Russie, la Colombie, l'État-voyou du Honduras, et le Nigeria à ce chapitre. Année après année, son classement régresse.
Ces cinq recommandations peuvent sembler presque radicales, très réformistes, mais elles correspondent aux cinq promesses faites par le Parti conservateur pendant la campagne électorale de 2006. Il s'agit des cinq premières promesses que le gouvernement a reniées.
À bien y penser, il est facile de voir pourquoi les conservateurs ont choisi de commencer à trahir ces promesses en premier après s'être présentés sous un faux jour et avoir fait croire aux Canadiens qu'ils mettraient fin à la culture du secret à Ottawa. En soustrayant certains renseignements à la divulgation, en créant des trous noirs dans lesquels disparaissent les documents dans les bureaux ministériels et en mettant continuellement des bâtons dans les roues des agents du Parlement, le gouvernement actuel a réussi à instaurer un niveau jamais vu d'obstruction, de secret, de désinformation politique — bref, ni plus ni moins, de gangstérisme.
Il faut que les Canadiens comprennent que les agents du Parlement agissent comme des arbitres. Ce sont eux qui veillent à ce que le gouvernement respecte les règles. Or, les conservateurs se livrent à des attaques sans précédent contre eux pour les empêcher de remettre en question les décisions prises par le premier ministre et ses hommes de main.
Ainsi, ils s'en sont pris à l'ancien directeur parlementaire du budget, Kevin Page, et ont cherché à miner sa crédibilité. Le gouvernement s'attaque même à la juge en chef de la Cour suprême du Canada, après s'être acharné sur Marc Mayrand et Élections Canada. Il cherche inlassablement à discréditer les gens qui tentent de protéger les intérêts des Canadiens à coup d'insinuations et de mensonges.
Examinons ce qui s'est passé depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir. Je vais me reporter au rapport qu'a publié Suzanne Legault il y a quelques semaines au sujet de l'ingérence et des violations de la loi commises par des membres du personnel des conservateurs relativement au droit quasi constitutionnel des Canadiens qu'est l'accès à l'information.
Voici ce que dit Suzanne Legault dans son rapport concernant le gouvernement:
La Loi sur l’accès à l’information constitue le cadre juridique qui confirme aux citoyens un droit d’accès quasi constitutionnel à l’information gouvernementale et met en place un processus objectif et impartial d’obtention de cette information.
L’intégrité et la neutralité du système d’accès à l’information repose sur un leadership fort aux échelons supérieurs.
De toute évidence, les citoyens n'obtiendront pas cela de la part du gouvernement.
Les ministres et les cadres supérieurs doivent s’assurer que leurs employés connaissent leurs responsabilités en ce qui a trait à l’accès à l’information, ainsi que les limites de leur rôle. Les dirigeants politiques et institutionnels doivent également veiller à ce que leurs organisations respectent les politiques et les procédures qui régissent le processus d’accès.
Dans son rapport, Suzanne Legault a indiqué que des membres du personnel politique, en l'occurrence Sébastien Togneri, Marc Toupin et Jillian Andrews, ont porté atteinte au droit des Canadiens d'avoir accès à l'information; que ces membres du personnel politique ont déclaré qu’ils savaient qu’ils ne disposaient pas de pouvoir délégué en vertu de la loi pour s'ingérer dans les demandes d'accès à l'information; qu'ils étaient également au courant du fait que les personnes ayant les pouvoirs délégués avaient pris la décision de divulguer les renseignements à la population puisqu'il était dans l'intérêt public de le faire; et que même en sachant cela, ces membres du personnel politique du Parti conservateur ont enfreint la loi en refusant de respecter ces pouvoirs délégués au sein de la fonction publique et en les outrepassant afin que les documents demeurent cachés. Selon la commissaire Legault, ces mesures faisaient partie d'une culture consistant à faire plaisir au ministre.
Ce qu'on constate maintenant — et c'est là que nous entrons dans le monde du gouvernement, qui estime qu'il n'a pas de comptes à rendre —, c'est que la loi n'autorise pas la commissaire à imposer des amendes à ces membres du personnel politique ou à les tenir responsables de leurs actes parce qu'ils ont possiblement enfreint les lois canadiennes. Elle doit plutôt s'adresser au ministre et lui demander de décider s'il obligera les membres de son personnel à rendre des comptes.
La commissaire à l'information a écrit à la ministre pour l'informer que les cinq dossiers pour lesquels elle a conclu qu’il y a eu une ingérence seraient transférés à l’organisme d’enquête pertinent. Cet organisme, c'est la GRC, car il est question ici d'actes criminels commis par le personnel du cabinet d'un ministre. Qu'est-ce que la ministre a répondu? « En raison de la similarité de vos deux enquêtes [...] le fait de transférer ces dossiers à la GRC ne constituerait pas une utilisation prudente de ses ressources limitées. »
Ainsi donc, la ministre ose parler au nom de la GRC alors qu'il est question d'actes criminels commis par des membres du personnel de son propre cabinet. Elle affirme que ce n'est pas prudent, car la GRC n'a pas de temps à consacrer à ces questions. C'est de cette façon que le gouvernement perçoit la reddition de comptes: il ne voit aucun problème à ce que les conservateurs enfreignent les lois. Les conservateurs ont choisi de parler au nom de la GRC en ce qui concerne le non-respect des lois, par pur opportunisme politique. Ils ont dit que ce ne serait pas prudent. La commissaire à l'information a dû demander à ceux qui ont commis ces actes criminels et qui ont été responsables de cette situation dans leur propre bureau s'ils accepteraient de confier le tout aux autorités compétentes.
On est à des lieues de la promesse faite aux Canadiens par le premier ministre, qui a manqué à sa parole. Ce qu'il a dit en 2006 est probablement l'une des déclarations les plus cyniques jamais faites:
Il y aura un nouveau code au Parlement: celui qui contournera les règles sera puni, celui qui enfreindra la loi sera accusé, celui qui abusera de la confiance du public ira en prison.
Ce qu'il n'a pas dit, cependant, c'est que celui dont il parle doit être libéral. Si celui qui enfreint les règles est un conservateur, il recevra une promotion. Si celui qui enfreint la loi est un conservateur, il pourra accéder directement au Cabinet du premier ministre pour servir d'avocat ou de conseiller principal du premier ministre. Même un fraudeur comme Bruce Carson pourrait recevoir une promotion et travailler au Cabinet du premier ministre.
Voilà le genre de culture du mépris que les conservateurs entretiennent à l'égard des Canadiens. Ils fondent cette culture sur un de leurs piliers fondamentaux: leur capacité à garder le secret. Maintenant, le ministère de la Défense nationale dit qu'il est parfaitement acceptable de refuser la publication de documents pour une période d'au moins 1 000 jours. D'autres documents sont tout simplement remplis de pages caviardées.
Ce n'est pas de la responsabilité démocratique. Cette approche n'est pas du tout conforme aux critères de base établis dans les lois du Canada. Le gouvernement se croit au-dessus des lois du pays. Nous parlerons plus tard de l'espionnage en ligne mené par les conservateurs. Aujourd'hui, nous découvrons que, toutes les 20 secondes, un fonctionnaire enfreint les lois du pays en demandant des renseignements sur les Canadiens, et en les obtenant, quelle que soit la raison invoquée.
Le projet de loi permettrait de déterminer si les conservateurs ont menti aux Canadiens en 2006. Ils ont fait ces promesses dans le cadre de leur programme électoral. Nous croyons qu'ils devraient tenir la promesse qu'ils ont faite en 2006. S'ils ne le font pas, ils sont, ma foi, tombés bien bas.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour exprimer mon appui au projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information.
Ce projet de loi porte sur une question cruciale: la transparence du gouvernement. Depuis de nombreuses années, beaucoup de personnes ont parlé, de manière simple et profonde, du rôle central que joue la transparence dans un gouvernement bon et, surtout, démocratique. Le concept est relativement simple. Si les citoyens et les représentants élus n'ont pas accès aux renseignements sur les décisions et les processus décisionnels du gouvernement afin de voir comment il fonctionne, les actions du gouvernement ne feront l'objet d'aucune surveillance.
L'accès à l'information est essentiel si nous voulons un gouvernement qui rend des comptes à l'opposition et aux électeurs. Fait important, pour assurer une reddition de comptes continue, il faut permettre un accès constant aux renseignements nécessaires.
Nous convenons tous, du moins en paroles, sinon en gestes, en principe sinon en pratique, que la reddition de comptes ne doit pas être uniquement liée au cycle électoral. Personne ne serait satisfait d'un système qui permettrait au gouvernement de travailler en coulisse quand il n'est pas en campagne électorale.
L'historique du projet de loi, ainsi que des principes de transparence et de reddition de comptes qui le motivent, est long et intéressant. Un bon point de départ est l'année 2005. À l'époque, la Loi sur l’accès à l’information datait de presque 20 ans, et le commissaire à l'information d'alors, John Reid, avait proposé un ensemble de réformes législatives à des fins d'examen. Mon collègue, le député de Winnipeg-Centre, a intégré ces réformes législatives dans un projet de loi d'initiative parlementaire qu'il a présenté en 2006, en 2008, puis de nouveau en 2011. Bien que cette mesure législative n'ait jamais été adoptée, cela ne signifie pas qu'il n'y a jamais eu, à l'extérieur de la Chambre, une demande pour un plus grand accès à l'information.
En effet, en février 2009, Robert Marleau, qui était alors le commissaire fédéral à l'information, a publié ses 12 recommandations pour renforcer la Loi sur l’accès à l’information. Le Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes a publié un rapport en juin de la même année pour appuyer certaines de ces recommandations. En 2010, des commissaires à l'information et à la protection de la vie privée de l'ensemble du pays ont réclamé un gouvernement plus ouvert.
Des voix s'élèvent en faveur d'une réforme législative. Je me souviens, peu après mon élection, d'une conversation que j'ai eue à mon bureau avec un électeur qui était journaliste et rédacteur en chef pour plus d'une chaîne nationale de journaux. J'étais alors porte-parole en matière d'acquisition militaire, et le projet du gouvernement d'acquérir des F-35 était alors un dossier chaud. Nous avions parlé de l'accès à l'information dans ce contexte.
De façon générale, m'avait-il recommandé, pour savoir ce qui se passe au Canada, il faut traverser la frontière et le demander depuis les États-Unis parce que le gouvernement y est beaucoup plus ouvert. J'avoue en avoir été choqué, mais c'est ce que l'expérience m'a confirmé.
Fait à noter, des autorités plus compétentes y mènent de vastes analyses sur la question afin d'appuyer l'idée voulant que la situation au Canada quant à cette importante mesure soit vraiment déplorable de la part d'un gouvernement démocratique. Par exemple, un rapport international comparant le Canada à quatre autres démocraties parlementaires, soit l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Irlande et le Royaume-Uni, place le Canada en dernière position au chapitre de l'accès à l'information. Les auteurs du rapport nous ont accordé un « F », ce qui correspond à un échec.
En 2011, un projet réalisé conjointement par le Centre for Law and Democracy et Access Info Europe, situés respectivement à Halifax et à Madrid, plaçait le Canada en 51e position pour ses mesures en matière d'accès à l'information.
En 2013, les ombudsmans et les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée du Canada ont adopté une résolution appelant à une modernisation des lois sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée afin de les adapter au XXIe siècle et formulant des recommandations visant à améliorer l'accès à l'information. En novembre dernier, Suzanne Legault, la commissaire fédérale à l'information, a déposé son rapport annuel au Parlement. Elle y mettait en lumière des faiblesses dans le système d'accès à l'information qui devaient être corrigées de toute urgence.
Voici les propos de la commissaire à l'information:
Pris dans leur ensemble, tous ces éléments m’indiquent clairement que l’intégrité du programme fédéral d’accès à l’information est grandement menacée.
[...] il est impératif que les problèmes du système soient réglés, et ce, de manière adéquate et rapide.
Nous sommes donc aujourd'hui saisis d'une mesure adéquate et, de toute évidence, rapide, pour corriger les problèmes du système.
Le projet de loi C-567 ne contient pas la totalité des modifications que le député de Winnipeg-Centre voulait apporter à la loi avec le projet de loi qu'il a déposé antérieurement aux Communes. Selon le député, que je cite, la nouvelle mouture « représente un effort plus modeste, qui vise les aspects de la réforme pour lesquels il y a un consensus clairement énoncé et documenté ».
Le projet actuel contient donc six dispositions importantes.
La première disposition accorderait au commissaire à l'information du Canada le pouvoir d'ordonner aux institutions fédérales de communiquer les documents qui, selon lui, devrait l'être.
La deuxième prévoit étendre l'application de la loi à l'ensemble des sociétés d'État, des agents du Parlement, des fondations et des autres organisations qui sont financées avec les deniers publics ou ont des responsabilités publiques.
La troisième précise que le commissaire à l'information du Canada aurait le pouvoir de se prononcer sur les documents exclus en tant que secrets du Cabinet.
La quatrième vise à exiger des titulaires de charge publique qu'ils créent et conservent des documents pour consigner leurs décisions et leur travail.
La cinquième ferait passer l'intérêt général de la population avant toutes les exemptions. L'Intérêt public primerait les secrets du gouvernement.
La sixième et dernière disposition ferait en sorte que tout refus de communiquer de l'information détenue par l'État soit nécessairement justifié par le préjudice qui résulterait d'une telle communication, plutôt qu'en invoquant une exception universelle.
Permettez-moi de féliciter mon collègue de Winnipeg-Centre de défendre avec autant de constance et de persévérance l'idée qu'il nous faut davantage d'ouverture et de transparence. Ce combat doit s'inscrire dans la durée, mais il est également important qu'il soit livré au sein même de la Chambre des communes. Seulement une poignée de députés se sont emparés de cette cause, au fil du temps. D'autres personnes réclament des modifications de la loi et davantage d'ouverture et de transparence, mais les députés sont peu nombreux à se joindre à elles. Les conservateurs tels qu'ils étaient avant de gouverner en étaient de bons exemples.
En fait, comme le reconnaît volontiers le député de Winnipeg-Centre, la substance du projet de loi, c'est-à-dire les six dispositions que je viens de mentionner, est tirée directement de la plateforme électorale de 2006 du gouvernement conservateur actuel. Il fut un temps où lever le voile et faire la lumière sur les recoins obscurs de l'appareil de l'État leur souriait tellement, comme idée, qu'ils s'étaient bâti une idéologie autour des principes de l'ouverture, de la transparence et de la reddition de comptes. C'était compréhensible, mais aujourd'hui, après avoir écouté le présent débat et avoir lu les discours des députés d'en face, nous nous apercevons qu'une fois de plus, ils ont laissé au vestiaire les convictions auxquelles ils étaient pourtant solidement attachés.
Le gouvernement justifie sa décision de gouverner derrière des rideaux hermétiquement clos, dans l'ombre, loin des regards et de la surveillance de ceux dont il dirige le pays et la destinée. « Comment faire pour être à la fois ouverts et honnêtes? » se demandent les députés conservateurs tout en s'opposant au projet de loi et à leurs anciennes convictions.
Le gouvernement actuel a la hantise de protéger ses renseignements personnels, mais l'idée de tout connaître des activités des Canadiens l'obsède tout autant. Les objections des conservateurs à l'idée de gouverner ouvertement coïncident avec des articles — d'autres preuves, devrais-je dire — montrant que ceux-ci ne se préoccupent nullement de la protection de la vie privée des Canadiens. Nous venons d'apprendre que le gouvernement en place a fait 1,2 million de demandes à des entreprises de télécommunications pour obtenir des renseignements personnels. L'espionnage sans mandat des relevés d'appels téléphoniques et d'activités sur Internet des Canadiens est à ce point flagrant que le NPD a décidé de consacrer le reste de la journée de la Chambre à l'étude d'une motion demandant au gouvernement de mieux protéger les renseignements personnels des Canadiens et de mettre un terme aux demandes inconsidérées de divulgation des renseignements personnels des Canadiens.
Une possibilité de réconciliation s'offre aujourd'hui au gouvernement, pour lui permettre de réconcilier ce qu'il est devenu avec ses anciennes convictions, de se réconcilier avec les idées qu'il avait proposées plutôt qu'avec les gestes qu'il a posés, de réconcilier son image de marque avec son produit et son idéologie avec ses pratiques et, enfin, de réconcilier son obsession du contrôle à l'égard de ses propres renseignements personnels avec son mépris de la protection des renseignements personnels des Canadiens. Je l'invite à appuyer le projet de loi C-567.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui, au nom des gens de Gatineau, afin d'appuyer très fortement le projet de loi mon collègue de Winnipeg-Centre, le projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information relativement à la transparence et à l'obligation de consigner.
Jamais je n'ai pensé que l'on devrait plaider en faveur de ce projet de loi de façon aussi directe, articulée et virulente auprès du gouvernement conservateur. Il s'agit pourtant d'un projet de loi plein de gros bon sens qui est réclamé depuis des décennies. Tout le monde sait qu'une société dans laquelle il n'y a pas de transparence ou d'accès à l'information est une société handicapée à différents égards.
Cela est encore plus surprenant lorsqu'on se rappelle que ce gouvernement conservateur avait promis, en 2006, d'être un gouvernement plus transparent et plus responsable que les gouvernements antérieurs. Je le sais, car je n'étais plus députée en 2006. Je me souviens très bien que les gens avaient cru à cette promesse conservatrice. Les gens ont fait confiance au gouvernement conservateur, mais ils doivent constamment s'en mordre les doigts depuis ce temps. Cela est malheureux.
Le libre accès à l'information est la base de la responsabilité gouvernementale. Notre système est en crise, mais j'y reviendrai un peu plus tard.
En septembre 2013, il n'y a donc pas si longtemps, j'étais avocate au Barreau du Québec. Afin que notre inscription demeure valide, nous devons suivre des formations. Ainsi, j'ai eu le plaisir de participer à un grand colloque d'une journée complète à l'Université d'Ottawa, dans le cadre de la Journée Germain-Brière et de la Journée du droit à l'information. C'était fascinant d'entendre les différents panélistes qui y ont pris part.
On a entendu plusieurs choses au cours de cette journée. D'ailleurs, je suis tombée à la renverse lorsque j'ai entendu des spécialistes en matière d'accès à l'information dire que le Canada se situait en cinquième place au niveau mondial en matière d'accès à l'information, selon une étude récente du Centre for Law and Democracy. Ils ont aussi dit que le Canada faisait piètre figure si l'on comparait sa Loi sur l'accès à l'information à celles des provinces canadiennes. Malheureusement, au Canada, les différentes administrations s'inspirent généralement les unes des autres. Il y a donc un risque de nivellement vers le bas.
Quelles sont les normes à la fine pointe de l'accès à l'information? Différents intervenants en ont discuté. J'ai particulièrement apprécié le panel au sujet du besoin et du droit de savoir, auquel participaient le récipiendaire du prix Charles Lynch en matière d'information, le journaliste et animateur vedette de CTV, M. Robert Fife, et le constitutionnaliste Benoit Pelletier, qui a été ministre des Affaires intergouvernementales. Au cours de la journée, Guy Giorno, associé chez Fasken Martineau, a livré un témoignage extraordinaire. Tout le monde le connaît à cause de ses liens avec le premier ministre.
C'était de toute beauté d'entendre ces gens s'accorder pour dire que la société canadienne devait être beaucoup plus ouverte et beaucoup plus transparente, et qu'il fallait donner plus d'accès à l'information au grand public. Comme plusieurs se plaisaient à le dire à M. Giorno, un homme que je respecte, il aurait été plaisant que celui-ci donne ce genre de conseil à son patron de l'époque. Vu le passé allianciste et réformiste du premier ministre, on avait de grands espoirs, car c'est un peu ce qu'il laissait entrevoir à différents égards.
Comme je le disais si bien au début de mon discours, en 2006, le gouvernement s'est fait élire dans la foulée du scandale des commandites. Sa vedette était la vérificatrice générale, derrière laquelle il se cachait. À force de travail acharné avec son équipe et les médias, elle a réussi à déterrer ce qui était probablement le plus grand scandale de l'histoire canadienne afin que cela ne se reproduise plus.
Je trouve que c'est d'une grande tristesse. On pourrait croire que, quand on connaît l'histoire, on évite de la répéter, du moins dans ses aspects négatifs, mais ce n'est malheureusement pas ce à quoi on a eu droit. On a un gouvernement qui s'est fait fort de nous promettre une loi avec plus de mordant en matière de responsabilité gouvernementale et qui a finalement pondu une loi avec très peu de mordant. Cela fait en sorte qu'avec le gouvernement conservateur on vit scandale par-dessus scandale.
On parle d'une loi d'accès à l'information, or on n'a jamais vu un gouvernement aussi secret de toute l'histoire. Si le premier ministre se cherchait un legs pour l'avenir, il en a trouvé un: après toutes ces années comme premier ministre, je pense qu'il passera à l'histoire en tant que premier ministre le plus secret que ce Parlement aura jamais eu. On fêtera le 150e anniversaire du Canada très bientôt. Malheureusement, on pourra se rappeler, avec quelques frissons, ces années conservatrices qui seront, je l'espère, bientôt derrière nous.
Que ce soit le vérificateur général, qui était une vedette quand ça faisait leur affaire et qui est maintenant proscrit, que ce soit le directeur général des élections ou le directeur parlementaire du budget, tous ces gens de nos grandes institutions sont devenus persona non grata. C'est particulièrement malheureux.
Il y avait certes la polémique de la nomination du juge Nadon, mais en tant que porte-parole en matière de justice, je suis tombée en bas de ma chaise quand le premier ministre, après la décision de la Cour suprême, a dit qu'il s'inclinait devant cette décision. C'est ce qu'on fait tous normalement, parce que c'est le dernier palier et l'un des piliers extrêmement important de notre démocratie. Quand ce dernier pilier et palier nous présente la situation juridique au pays, on s'incline et on avance positivement avec cela. On avait cette impression, jusqu'à ce que le premier ministre fasse ressortir ce qui me semble être le plus frappant dans sa personnalité, à savoir son côté revanchard et son refus d'accepter que quelqu'un pense autrement. C'est malheureux.
En préparant ce discours, j'ai consulté des textes et des déclarations que le premier ministre faisait à son caucus à divers moments, qu'il s'agisse de la Loi fédérale sur la responsabilité ou de leur façon d'être, tout simplement. J'ai pu lire ceci:
[Traduction]
« En 2002, avant que la Loi sur la responsabilité ne voie le jour, [le premier ministre] avait fait part à la Chambre de sa conception de l'héritage politique, alors qu'il critiquait le premier ministre Jean Chrétien, Paul Martin et le récent discours du Trône présenté par le gouvernement libéral de l'époque ».
On nous a servi un discours grandiose offrant peu de chose ou même le contraire des promesses qu'il renferme. Nous avons pris connaissance de stratégies de communication qui contournaient les problèmes, qui ne tenaient pas compte des échecs antérieurs, qui ne comprenaient pas de détails, de plans ou de coûts. Pourquoi? L'explication la plus évidente, c'est que le discours du Trône d'hier n'avait pas vraiment de substance, si ce n'est qu'il tournait autour de deux hommes: l'un qui tient désespérément à laisser un héritage, et l'autre, dont l'héritage consistera simplement à diriger, ne serait-ce que pendant une brève période.
Il a poursuivi en disant: « Qu'est-ce qu'un héritage? On parle beaucoup d'héritage ces temps-ci. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il rien à léguer au bout de neuf ans? La raison pour laquelle mon parti a été créé, c'était pour laisser un véritable héritage ». J'ai éclaté de rire lorsque j'ai lu cette phrase ce week-end. « Ce n'était pas à cause de l'attrait du pouvoir ou du désir d'être sous les feux des projecteurs. Ce n'était pas pour étoffer notre curriculum vitae, récompenser nos amis ou régler des comptes [...] »
Ai-je besoin de rappeler à la Chambre toutes les personnes que le gouvernement a nommées au Sénat ou ailleurs? Je pourrais continuer ainsi, mais je préfère conclure en citant la lettre que m'a envoyée Sylvia Renaud, une de mes électrices.
[Français]
Elle m'a lancé un cri du coeur. Je lui ai demandé la permission et elle m'a dit: « Go for it! »
En parlant du premier ministre, elle écrit:
De le voir diriger notre pays, ce gars-là, j'en peux plus! J'en fais des crises d'angoisse.
Cet homme-là est en train de détruire, et silencieusement en plus, tout ce qui tient ensemble notre pays, et de saper les moyens de donner les services nécessaires aux citoyens (on tranche encore et encore dans la méchante fonction publique),... les transferts aux province (services de santé et d'éducation), les services postaux à domicile, alors que la population est de plus en plus vieillissante... C'est quoi la logique de ce gouvernement?
Et on étouffe les parlementaires sous des montagnes de projets de loi et d'amendements passés à la sauvette, en liasse, pour qu'on n'y voie que du feu, pour qu'on n'ait pas le temps, justement, de bien les étudier et surtout de réagir. Est-ce que ça ne commence pas à ressembler un peu trop à « autre chose » qu'à une démocratie?
Et maintenant, voici qu'il se permet de voler nos renseignements personnels, et sans nous en demander l'autorisation??? On ne lui a jamais donné ce mandat-là, à lui! Vous ne commencez pas à avoir peur, vous autres?
Par ce grand silence mûrement choisi comme stratégie, par ce grand silence duquel il se drape, le premier ministre se donne un grand pouvoir, surmultiplié par sa situation de gouvernement majoritaire: ...l'excuse de tous les abus.
N'est-il pas étonnant, pourtant, quand on s'y arrête, ce grand silence, on pourrait même dire cette invisibilité, de notre Premier Ministre en sa situation de gérance du pays? Cette absence d'explication et de justification, ce refus d'engager la conversation, de dialoguer, de toute écoute même des défis que rencontre réellement la population?
Elle continue ainsi. J'envoie le même cri du coeur aux gens des banquettes arrières qui se sont fait élire sous des concepts de transparence, d'ouverture et de représentation de leurs concitoyens.
De grâce, je les implore d'appuyer le projet de loi C-567. Il ne fera mal à personne.
[Traduction]
Monsieur le Président, il me déplaît de répéter les propos de mes collègues, mais je crains que ce ne soit nécessaire, afin de bien montrer que le gouvernement a manqué aux promesses qu'il a faites aux Canadiens depuis si longtemps. Plusieurs de mes collègues ont lu les promesses que les conservateurs ont prononcées en 2006, qui font croire en un gouvernement d'ouverture, de transparence et de participation. Or, on constate d'un projet de loi à un autre que c'est exactement le contraire.
D'entrée de jeu, il est vraiment important de rappeler que, dans sa plateforme électorale, le Parti conservateur avait promis de former un gouvernement ouvert, transparent et participatif. En fait, à cette époque, Duff Conacher, de l'organisme Démocratie en surveillance, avait félicité les conservateurs d'avoir présenté le meilleur programme en matière de reddition de comptes. Les Canadiens devaient donc envisager d'appuyer le Parti conservateur.
Voici ce qu'ont promis les conservateurs: premièrement, donner au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la publication de renseignements; deuxièmement, assujettir à la loi l’ensemble des sociétés d’État, des hauts fonctionnaires du Parlement, des fondations et des organismes qui dépensent l’argent des contribuables ou exercent des responsabilités publiques; troisièmement, rendre l’exclusion des documents confidentiels du Cabinet sujette à l’examen du commissaire à l’information; quatrièmement, obliger les fonctionnaires à tenir des dossiers documentant leurs actes et leurs décisions; cinquièmement, prévoir une dérogation à toutes les exemptions de façon que l’intérêt public passe avant le secret gouvernemental; et, enfin, garantir que toutes les exemptions à la communication de renseignements gouvernementaux ne soient justifiées que par le préjudice qui pourrait en résulter, et non pas par les règles d’exemption générale.
Voilà où nous en sommes aujourd'hui. Depuis combien de temps le Parti conservateur est-il au pouvoir? Pendant combien d'élections a-t-il continué de promettre de constituer un gouvernement ouvert et transparent? Quelles sont les mesures exactes qu'il a omis d'inscrire dans sa loi sur la responsabilité? Les mesures que je viens d'énumérer.
Il est absolument déplorable que l'opposition officielle soit obligée de présenter exactement les mêmes mesures que celles que le Parti conservateur avait promis de mettre en place. Il est donc tout à fait logique — et c'est aussi sûrement l'opinion des Canadiens — que le gouvernement actuel appuie sans réserve le projet de loi C-567, qui a été présenté par mon collègue. Il a proposé exactement les mêmes excellentes mesures que celles promises par le gouvernement il y a plusieurs années et qui sont nécessaires pour faire en sorte que le gouvernement soit ouvert et démocratique.
Pourquoi souhaitons-nous que les renseignements soient divulgués à la population? Pour plusieurs bonnes raisons. Tout simplement, parce qu'il est important que les lois soient fondées sur des données probantes. Par ailleurs, si le gouvernement respectait son obligation constitutionnelle de consulter les Premières Nations, de tenir compte de leurs besoins et d'y répondre, il serait normal et raisonnable que les deux parties aient accès aux mêmes renseignements afin qu'elles puissent prendre des mesures constructives, fondées sur les mêmes faits.
Le gouvernement se targue d'avoir reçu 27 % plus de demandes d'accès à l'information, comme si c'était le signe de son ouverture et de sa transparence. Pourtant, c'est tout le contraire: il est tout à fait répréhensible que la population ait dû recourir 27 % plus souvent au processus complexe qu'implique une demande officielle d'accès à l'information. La loi impose un délai de réponse de 30 jours, mais les requérants doivent attendre bien plus longtemps. En quoi est-ce important? C'est parce que, chaque jour, le gouvernement prend des décisions qui se répercutent sur les Canadiens, notamment en ce qui concerne la santé, l'environnement, l'eau potable ou l'accès égal à l'éducation. Les Canadiens ont besoin d'information pour s'assurer que leurs droits sont respectés et préservés.
Quelles sont les principales dispositions proposées dans le projet de loi C-567? La première modification est l'une des plus importantes dispositions. Ayant moi-même déjà rédigé des projets de loi, j'y suis tout à fait favorable. Elle vise à préciser l'objet de la loi de manière à rendre les institutions fédérales entièrement responsables devant le public en leur imposant une tenue de dossiers rigoureuse et en assurant l’accès total du public aux documents ainsi conservés. De toute évidence, c'est exactement ce que devrait prévoir une loi sur l'accès à l'information. Je félicite mon collègue d'avoir proposé cette modification très simple.
Pourquoi est-elle nécessaire? Parce que nous ne comptons plus les fois où des gens se sont fait refuser l'accès à de l'information. Ceux d'entre nous qui siégeaient au cours de la législature précédente se souviendront de la fois où le gouvernement s'est retrouvé acculé au mur en refusant obstinément de divulguer des renseignements sur les détenus afghans. Les Canadiens devraient avoir le droit d'obtenir l'information relative à la conduite du gouvernement, sur notre territoire comme à l'étranger. Il en va de la réputation de notre pays.
La deuxième disposition proposée par le député concerne l'application de la loi et le fait que le devoir de divulgation, le droit d'accès, doit avoir préséance sur les lois. Dans la version actuelle de la loi, c'est l'exception. Le projet de loi d'initiative parlementaire propose qu'il y ait encore des dérogations raisonnables à cette règle, notamment pour des motifs liés à la sécurité nationale ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La troisième disposition proposée par le député concerne la tenue de documents. C'est purement logique. Comment le public pourra-t-il avoir accès à de l'information si le gouvernement ne consigne pas ses décisions? Nous avons vu des cas où le gouvernement a simplement dit qu'il n'y avait pas de document ou qu'un dossier n'avait pas été tenu du fait qu'une trop grande quantité d'information avait été transmise par gazouillis, courriels ou textos. Cette disposition est très délicate et nécessiterait que les décisions, mesures prises, conseils, recommandations et délibérations soient rédigés sous forme de documents.
Pourquoi serait-ce important? Nous pouvons penser à un bon nombre de décisions critiques que le pays doit prendre en ce moment, par exemple au sujet des oléoducs menant à la côte Ouest. Même si les ministères sont habilités par la loi à donner aux ministres le pouvoir de prendre des décisions, les décisions sont de plus en plus prises au Cabinet. Pourquoi est-ce important? Parce que, à l'heure actuelle, les décisions prises par le Cabinet et le Bureau du conseil privé ne sont pas visées par la loi. La mesure législative recommande un plus grand accès — en fait, moins de dérogations et d'exemptions. Autrement dit, elle recommande que les renseignements confidentiels du Cabinet ne soient pas exclus d'emblée. J'ai appris que le Canada est le seul pays du Commonwealth où le Cabinet est exempté de l'application de cette loi.
On recommande également de tenir compte de l'intérêt public. Cela semble aller de soi. À l'évidence, quand le gouvernement détermine s'il devrait garder de l'information confidentielle, si l'intérêt public l'emporte sur tous les autres intérêts, cette information devrait absolument être communiquée.
Duff Conacher, de Démocratie en surveillance, a déjà qualifié la Loi sur l'accès à l'information de « Guide pour garder de l'information secrète ». C'est une description de la loi qui peut faire rire, mais, quand on voit tout ce que certains Canadiens ont dû faire pour simplement obtenir de l'information, on peut penser qu'elle est probablement juste.
La commissaire à l'information, Suzanne Legault, a demandé que des changements majeurs soient apportés à cette loi. Puisque le gouvernement n'a rien fait, il incombe à tous les députés de la Chambre d'examiner attentivement ce projet de loi. En effet, il contient des mesures conformes à ce que la commissaire a recommandé. C'est le genre de mesures que bon nombre de juristes ont recommandées. Elles correspondent exactement aux modifications que le gouvernement a promis d'apporter en 2006, mais qu'il n'a pas encore faites.
J'aimerais terminer en parlant simplement d'un domaine qui me préoccupe profondément et dans lequel j'ai eu la chance de travailler pendant plusieurs décennies, à savoir la protection de l'environnement. C'est dans ce domaine que l'accès à l'information revêt la plus grande importance: accès à des données scientifiques en temps utile; accès aux délibérations du gouvernement, que ce soit au sujet de la réglementation concernant une toxine ou d'une décision relative à la protection d'une rivière; et ainsi de suite.
Il est important de ne pas perdre de vue le fait que, souvent, le gouvernement ne tient pas compte des engagements qu'il a pris précédemment ou qu'il les oublie. Le gouvernement s'est engagé à respecter l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, aux termes duquel il a l'obligation de promouvoir la participation du public à la prise de décisions concernant l'environnement et la transparence en la matière. En fait, aux termes de l'article 4 de l'accord, il a l'obligation de publier à l'avance toute mesure du genre qu'il propose d'adopter et de ménager aux autres parties et personnes intéressées une possibilité raisonnable de la commenter. Or, à quoi bon commenter si les gens n'ont pas accès aux détails des mesures envisagées par le gouvernement?
Je remercie aussi tous mes collègues qui ont participé au débat. Je suis surpris et déçu qu'aucun ministériel n'ait jugé bon de débattre d'un sujet si important.
Je profite des quelques minutes dont je dispose pour rappeler qu'il s'agit d'une des pierres d'assise de notre démocratie: le public a le droit de savoir ce que le gouvernement fait avec son argent. Et c'est grâce à notre Loi sur l'accès à l'information que les contribuables peuvent exercer ce droit.
J'ai présenté ce projet de loi parce que le régime d'accès à l'information laisse grandement à désirer. Il ne fonctionne tout simplement pas. Rien ne va plus. Si j'étais à Terre-Neuve je dirais « Da arse is out of er », ou c'est de la bouillie pour les chats. Des intervenants bien plus éloquents que moi ont déjà sonné l'alarme.
Le problème est en partie dû au fait que le gouvernement agit comme si les renseignements lui appartenaient, comme s'il en était propriétaire. Il les divulgue au compte-gouttes et ce, seulement lorsqu'il y est obligé et seulement lorsque c'est à son avantage. Le gouvernement a tout faux. Ces renseignements ne sont pas la propriété du gouvernement. Ils n'appartiennent ni au gouvernement, ni à la fonction publique, ni aux fonctionnaires qui les ont produits. Ils appartiennent plutôt à la population, aux contribuables canadiens, qui ont commandé et financé la production de ces renseignements. Le public a le droit de savoir.
Les ministériels ont déjà été de cet avis. Ils reconnaissent d'ailleurs certainement les six objectifs de mon projet de loi puisqu'ils sont tirés de la plateforme électorale du Parti conservateur du Canada intitulée « Changeons pour vrai ».
Des députés d'en face ont fait du porte-à-porte avec ce document en main et ils ont promis aux Canadiens que, s'ils étaient élus, ils donneraient au commissaire à l'information le pouvoir de contraindre des gens à témoigner et à fournir des documents et imposeraient aux institutions fédérales l'obligation de consigner des renseignements. Les six objectifs de mon projet de loi sont directement tirés de ce document.
Ce serait le comble de l'hypocrisie si les députés ministériels ne tenaient pas la promesse qu'ils ont faite aux Canadiens. S'ils n'appuient pas le projet de loi, leur hypocrisie atteindra de nouveaux sommets, dépassant de loin tout ce que les Canadiens auraient cru possible.
Jamais le gouvernement n'a été mis au défi de façon si évidente par ses propres paroles. J'ai été tenté, en ma qualité de président du Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, de présenter une nouvelle version de la loi au complet. Dieu sait que bon nombre de ses dispositions pourraient être améliorées. Cependant, j'ai fait preuve de retenue et je me suis contenté d'un projet de loi qui reprenait exactement les mêmes promesses que les conservateurs avaient faites.
Plus tard cette semaine, comment les conservateurs pourront-ils en toute bonne conscience voter contre les promesses qu'ils ont faites aux Canadiens?
C'est la culture du secret qui a permis à la corruption de s'épanouir à l'époque des libéraux. Beaucoup de Canadiens ont cru les conservateurs lorsque ceux-ci leur ont dit qu'ils feraient les choses différemment une fois élus. Je suppose qu'ils pourraient prétendre avoir eu les mains liées lorsqu'ils étaient minoritaires, mais ils ont dit que lorsqu'ils seraient majoritaires, ils tiendraient toutes leurs nobles promesses.
Cela fait des années qu'ils sont majoritaires et ils ont maintenant l'occasion de tenir l'une de ces nobles promesses qu'ils ont faites avant leur élection: il leur suffit de voter en faveur du projet de loi, ou à tout le moins d'accepter de le renvoyer au comité afin que nous puissions, pour la première fois depuis 1983, procéder à un examen sérieux de la Loi sur l'accès à l'information.
Pour terminer j'aimerais citer l'ancien commissaire à l'information, qui a dit ceci: « Un gouvernement et une fonction publique qui tiennent mordicus au secret sont un gouvernement et une fonction publique mûre pour les abus ». Je suis tout à fait d'accord avec lui à propos du secret.
La corruption s'épanouit dans l'ombre; ce gouvernement sera à jamais caractérisé par le voile opaque du secret s'il refuse d'être honnête envers les Canadiens et de voter en faveur du projet de loi C-567, tenant ainsi les promesses comme il s'était engagé à le faire à la première occasion.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 7 mai 2014, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La protection des renseignements personnels
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait suivre la recommandation de la commissaire à la protection de la vie privée et rendre public le nombre de divulgations sans mandat qui ont été réalisées par les entreprises de télécommunications à la demande des agences et ministères fédéraux; et immédiatement corriger les lacunes qui ont permis la divulgation sans mandat des renseignements personnels de citoyens respectueux de la loi.
Monsieur le Président, j'aimerais dire que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Timmins—Baie James.
Je suis très heureuse de présenter aujourd'hui cette motion qui fait justice aux citoyens Canadiens. Cependant, je suis extrêmement déçue de devoir me lever encore une fois, afin de dénoncer ces actions hautement répréhensibles de ce gouvernement.
J'aurais cru qu'après trois ans, il aurait finalement compris. Cependant, encore une fois, le gouvernement a été pris la main dans le sac à espionner ses propres citoyens.
Que ce soit avec des affirmations ridicules comme, par exemple, si nous n'approuvions pas le projet de loi C-30, nous nous rangions du côté des pédophiles, le gouvernement n'a cessé de tenter de minimiser l'impact sur la vie des Canadiens des mesures qu'il propose, tout en se pétant les bretelles et en insinuant qu'il propose des mesures raisonnables et nécessaires, ce qui a été prouvé faux par de nombreux acteurs impartiaux.
Le gouvernement conservateur a qualifié notre jugement de « conjectures et de peurs irraisonnées suscitées par des alarmistes » ou d'une hystérie de complots extravagants imaginés par le NPD. Après avoir été sérieusement critiqué par les citoyens, les médias, les groupes de droits et de liberté civils, ainsi que par des experts dans le domaine de la vie privée, le gouvernement nous a finalement écouté en retirant ces projets de loi ou en les laissant mourir au Feuilleton.
Cependant, nous devons encore lui rappeler que l'exploitation des données personnelles des Canadiens sans motif raisonnable et sans mandat est une violation majeure à leur droit à la vie privée. D'ailleurs, je ne suis pas au courant de la condamnation de 1,2 million de criminels suite à l'accès aux données personnelles en 2011.
La semaine dernière, de nouvelle révélations ont indiqué que les agences et les ministères gouvernementaux auraient demandé aux compagnies de télécommunication de partager des données personnelles avec eux, sans mandat. Pas une fois, pas cent fois, pas mille fois, mais 1,2 million de fois.
Nous dénonçons ce mécanisme hautement discutable puisqu'il n'y a aucune supervision législative qui permet de distinguer la validité des motifs indiqués par le gouvernement pour avoir accès à ces renseignements.
Je comprends et j'appuie, comme beaucoup de citoyens Canadiens, la nécessité des autorités responsables de notre sécurité d'avoir les outils à leur disposition afin de combattre le crime dans notre pays et pour que nous nous sentions en sécurité chez nous.
Cependant, comment justifier 1, 2 million de demandes en une seule année pour atteindre ce but? Cela a été le cas en 2011. Et ce, sans qu'il soit obligatoire d'expliquer pourquoi ces données étaient nécessaires ou dans quel cadre et comment elles seraient utilisées.
Quand je pense à la majorité des citoyens respectueux de la loi et qui pourraient être touchés par ces requêtes, je trouve inacceptable, révoltant et incompréhensible que ce gouvernement les traite comme des criminels.
[Traduction]
Les gouvernements libéraux et conservateurs antérieurs ont, pendant beaucoup trop longtemps, pris la vie privée des Canadiens à la légère et ce sont les Canadiens touchés par les milliers d'atteintes à la protection des données qui en paient le prix. Le fait que le gouvernement les espionne — comme s'ils étaient de vulgaires criminels, alors qu'ils n'ont rien fait de mal — est un autre coup de boutoir. La semaine dernière, le gouvernement a essayé de nous faire croire qu'il a présenté ces demandes pour des raisons de sécurité publique, mais examinons le cas de l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC.
Dans la réponse à ma question inscrite au Feuilleton, on constate — après avoir examiné le nombre de demandes présentées par l'ASFC en une année, qu'aucune ne concerne une situation d'urgence. Les 18 849 autres demandes ne concernaient pas non plus des situations urgentes. Seulement deux de ces demandes ont été présentées pour des raisons de sécurité nationale, mais aucune n'était liée à une alerte au terrorisme, au renseignement étranger ou à l'exploitation d'enfants. Il est donc difficile de croire le gouvernement lorsqu'il dit que ces millions de demandes ont été présentées pour des raisons de sécurité nationale, puisque les chiffres font état d'une tout autre histoire.
[Français]
Les Canadiens comprennent que les institutions chargées de faire respecter la loi ont besoin d'information pour identifier, attraper et juger les criminels. Toutefois, lorsqu'on apprend que le gouvernement sollicite des compagnies de télécommunications 1,2 million de fois par année pour obtenir les renseignements personnels des Canadiens, ce n'est plus simplement de l'échec au crime, c'est carrément de l'espionnage.
D'ailleurs, la très grande majorité des Canadiens respectent la loi. Il n'y a donc aucune raison qui justifie les tactiques d'espionnage massif menées par le gouvernement. Si le gouvernement canadien décide d'espionner ses propres citoyens, il devrait seulement le faire sur la base de doutes fondés et après l'obtention d'un mandat.
Si la loi permet un tel niveau d'espionnage sans mandat, il est urgent que la loi soit changée, et c'est ce que propose le NPD aujourd'hui. Si le gouvernement a besoin d'un mandat pour écouter les conversations téléphoniques d'un citoyen, la même norme devrait être appliquée aux activités que les Canadiens entreprennent en ligne.
[Traduction]
Nous comprenons qu'il n'est pas possible d'obtenir un mandat dans certaines situations extrêmement urgentes. Cependant, les données publiées la semaine dernière par la commissaire à la vie privée dépassent l'entendement: 1,2 million de demandes pour obtenir sans mandat des données sur des abonnés, c'est inacceptable et injustifiable.
[Français]
Au Canada, nous sommes très chanceux d'avoir un cadre judiciaire entourant l'obtention d'un mandat qui sert à protéger les Canadiens et à éviter les abus de la part des autorités. Malheureusement, il existe une lacune dans le système mis en place par les libéraux.
Aujourd'hui, on s'aperçoit que les conservateurs abusent de cette lacune pour espionner leurs propres concitoyens. Clairement, le gouvernement n'a plus le contrôle des procédures de divulgations d'informations effectuées sans mandat.
Comme je l'ai mentionné précédemment, l'espionnage mené par les conservateurs ne peut être justifié par des raisons de sécurité nationale. De plus, c'est fait en secret. La commissaire à la protection à la vie privée n'est même pas mise au courant.
[Traduction]
Si le gouvernement avait un motif réel et valable d'espionner les Canadiens, il pourrait sans problème avertir les Canadiens qu'il les espionne ou collaborer avec le Commissariat à la protection de la vie privée, et il renforcerait nos lois pour mieux protéger les Canadiens contre ce genre d'abus.
[Français]
On ne connaît ni les raisons, ni la fréquence ni l'historique de cet espionnage gouvernemental. Il est encore plus incroyable que les conservateurs tentent depuis longtemps d'élargir le cadre légal entourant les demandes d'information sans mandat. Si le gouvernement choisit d'espionner les Canadiens, cela doit être fait à partir de motifs valables seulement, sous supervision de la cour et dans des circonstances exceptionnelles.
Ce qui est encore plus aberrant que leur manque de volonté de protéger la vie privée des Canadiens, c'est leur incompréhension totale de l'ampleur du problème. En effet, ce n'est que la semaine dernière que le Bureau du Conseil privé a exigé que tous les ministères lui fournissent les détails sur le nombre de demandes de renseignements personnels qu'ils ont soumises aux diverses firmes de télécommunications ces trois dernières années.
Cela prouve que le gouvernement a tellement abusé de la lacune présente dans la loi qu'il a perdu le contrôle de ses ministères à cet égard.
[Traduction]
Comme on a pu le constater, les conservateurs sont incapables de protéger la vie privée des Canadiens. La Loi sur la protection des renseignements personnels remonte à 1983, avant l'arrivée d'Internet, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques n'a pas été mise à jour depuis 2000, soit avant l'ère des médias sociaux.
[Français]
Au lieu de renforcer les lois et de rendre le gouvernement plus responsable, les conservateurs vont à contresens. Au lieu de protéger la vie privée des Canadiens, les projets de loi C-13 et S-4 vont accroître la possibilité du gouvernement d'espionner ses citoyens. D'un point de vue éthique, c'est extrêmement problématique.
[Traduction]
Par l'entremise du projet de loi C-13, le gouvernement allongerait la liste des gens autorisés à demander des données sur les abonnés, de sorte que même quelqu'un comme Rob Ford pourrait avoir accès à nos données personnelles. Notons aussi que cette mesure prévoit une immunité juridique en cas de divulgation volontaire des renseignements personnels et qu'elle augmenterait le nombre de situations dans lesquelles les données personnelles peuvent être divulguées.
[Français]
Comme si ce n'était pas suffisant, le gouvernement utilise l'argent des contribuables pour les espionner. En effet, les agences gouvernementales paient entre 1 $ et 3 $ aux compagnies de télécommunications pour chaque demande d'information. Cela signifie qu'au minimum, les contribuables canadiens ont payé entre 1,2 million et 3,6 millions de dollars pour se faire espionner. En effet, c'est un minimum, car seulement une minorité des compagnies de télécommunications ont divulgué la fréquence à laquelle elles fournissent l'information au gouvernement.
Si toutes ces demandes d'information étaient justifiées et si les compagnies de télécommunications ne craignaient pas de dévoiler leurs pratiques, je ne serais probablement pas ici en train de faire ce discours. Malheureusement, les conservateurs tentent tellement de camoufler leurs pratiques d'espionnage que c'est inquiétant.
À quoi servent les millions de renseignements personnels qu'ils obtiennent? Peuvent-ils même justifier l'importance de ceux-ci? Ce qui est certain, c'est que le gouvernement considère ces citoyens comme des criminels, car il les surveille à leur insu, comme s'il les suspectait de quelque chose. Cette motion défend le droit à la vie privée des citoyens respectueux de la loi et a pour objet de contrer les tentatives pernicieuses du gouvernement d'y accéder par la porte d'en arrière.
Depuis que je suis porte-parole en matière d'enjeux numériques, je me suis levée des dizaines de fois afin de souligner et de dénoncer la situation alarmante de l'état de nos lois concernant la protection de nos renseignements personnels. Les lois censées nous protéger adéquatement dans l'ère numérique devaient être révisées il y a des années et elles sont maintenant inappropriées pour protéger les citoyens et nos enfants.
[Traduction]
Depuis que je suis porte-parole en matière d'enjeux numériques, la Chambre a examiné non pas une mais bien quatre mesures législatives qui, au lieu de régler les problèmes, aideraient plutôt le gouvernement à espionner les gens.
Les Canadiens sont inquiets, et avec raison. Alors qu'ils connaissent Internet comme une zone où les discussions sociales et politiques peuvent être ouvertes et libres, tout cela est menacé par la surveillance de leur propre gouvernement. Les citoyens honnêtes devraient pouvoir utiliser Internet sans craindre d'être traités comme des criminels.
[Français]
Je demande à tous mes collègues de voter en faveur de notre motion afin de restaurer la confiance des Canadiens en ce qui concerne la protection de leur vie privée et de protéger Internet comme l'outil social et politique qu'il devrait être.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue. J'ai beaucoup de respect pour l'excellent travail qu'elle accomplit dans ce dossier d'une grande importance.
J'aimerais avoir ses impressions à propos des arguments qu'avance le gouvernement. Les conservateurs adoptent une rengaine puis une autre pour montrer qu'ils se préoccupent de la vie privée des Canadiens. Le ministre de l’Industrie affirme que les projets de loi C-13 et S-4 régleront le problème. Comme solution, on a déjà vu mieux.
Le projet de loi C-13 permettra à toute personne considérée comme un fonctionnaire public de recueillir des données sans mandat. C'est ce que prévoit le projet de loi. D'après l'article 20, la notion d'agent de la paix ou de fonctionnaire public, aux fins du Code criminel, comprendrait les gardiens, les préfets des petites villes, les shérifs, les juges de paix, ainsi que les personnes désignées en vertu de la Loi sur les pêches, qui pourraient donc obtenir, auprès des entreprises de télécommunications, des renseignements sur les gens de Timmins—Baie James qui sont en train de pêcher. La liste des personnes autorisées comprendrait aussi les maires, bien entendu.
J'ai l'impression que le gouvernement recule au lieu d'avancer et qu'il cherche à légaliser une surveillance généralisée et à donner des pouvoirs de surveillance à toutes sortes de gens qui ne devraient vraiment pas avoir accès à des données personnelles ni savoir ce que les citoyens font sur Internet ou à qui ils téléphonent.
La députée pourrait-elle nous dire pourquoi, à son avis, le gouvernement raconte aux Canadiens qu'il protège leur vie privée quand il autorise les gardiens, les préfets, les shérifs, les maires et les personnes désignées en vertu de la Loi sur les pêches à s'adonner à une surveillance à grande échelle?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son travail sur ce dossier très important. J'étais contente de prendre sa relève. Je pars de très loin, vu qu'il a déjà fait beaucoup de travail.
Pour répondre à sa question, effectivement, il est très contradictoire que le gouvernement prétende déposer un projet de loi formidable, qui fait tout pour protéger la vie privée des Canadiens, alors qu'en effet, il y a un autre projet de loi censé être contre la cyberintimidation et qui contient une soixantaine de pages portant uniquement sur l'accès légal. On est en train d'élargir les circonstances dans lesquelles on peut obtenir des renseignements personnels sans mandat, et d'augmenter le nombre de personnes pouvant avoir accès à ces renseignements.
On sait que le gouvernement a déjà fait 1,2 million de demandes à lui seul. Je demande donc aux Canadiens d'imaginer l'ampleur que le changement dans la définition aura sur le nombre de demandes d'accès à des renseignements personnels faites aux entreprises de télécommunication, et ce, sans transparence et sans la nécessité d'obtenir un mandat.
C'est très problématique, et j'espère sincèrement que les conservateurs et les libéraux feront un premier pas vers la protection de la vie privée des Canadiens aujourd'hui en appuyant notre motion pour corriger la lacune dans le projet de loi.
Monsieur le Président, je voudrais aussi faire des éloges à la députée de Terrebonne—Blainville qui s'occupe beaucoup de ses concitoyens dans son comté. Je l'ai constaté à quelques reprises quand j'y suis allé. Elle s'occupe aussi de grands dossiers à la Chambre. Ce cas-ci est un autre exemple du merveilleux travail qu'elle fait.
On voit que les conservateurs ne semblent même pas vouloir poser de questions. En réalité, on se souvient qu'ils se sont plaints à propos d'une question sur le recensement lors des dernières élections, car demander combien de salles de bain les Canadiens avaient dans leur maison était une sorte d'intrusion dans la vie privée. Les conservateurs disaient que cela n'était pas approprié.
Par ailleurs, depuis qu'ils sont au gouvernement, on constate que plus d'une centaine de milliers, voire plus d'un million, de demandes de renseignements personnels ont été faites aux entreprises de télécommunication. On ne sait même pas quels genres de questions ont été posées.
Aujourd'hui, alors qu'on demande simplement qu'un processus et un mandat soient définis, pourquoi la députée pense-t-elle que les conservateurs semblent plutôt réticents devant la possibilité d'empêcher ce genre d'abus qui se produit depuis des mois?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, cette réticence est très troublante. Comme on le sait, ils sont seulement censés demander ces renseignements personnels dans des cas reliés à la sécurité nationale. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, dans le cas de l'Agence des services frontaliers du Canada, seulement deux des quelque 18 000 demandes concernaient la sécurité nationale.
Si on exige la transparence, on découvrira peut-être que ce n'est pas seulement lié à des cas de sécurité nationale. C'est une question que je me pose aussi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui sur cette question très importante. Le Nouveau Parti démocratique demande au gouvernement actuel de rendre des comptes aux Canadiens et de leur fournir des explications concernant les manoeuvres gouvernementales à grande échelle d'espionnage et d'ingérence dans l'utilisation que font les Canadiens d'Internet et de leurs téléphones cellulaires.
Nos demandes d'aujourd'hui sont tout à fait raisonnables. Nous voulons simplement que la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui, en tant que haute fonctionnaire du Parlement, nous représente et représente le peuple canadien, ait les pouvoirs nécessaires pour veiller au respect des lois du pays.
Bien sûr, le gouvernement actuel fera tout son possible pour entraver le travail des hauts fonctionnaires du Parlement, car ils constituent pratiquement l'unique rempart contre les nombreuses attaques du Parti conservateur visant à miner les droits juridiques des Canadiens et même contre ses activités illégales.
On dit que les assises de la démocratie sont la transparence maximale de l'État et la protection maximale de la vie privée des citoyens. Mais, avec sa paranoïa et sa manie du secret, le gouvernement est parvenu à inverser les règles. Les trous noirs de l'administration conservatrice sont entourés d'une muraille de secret, tandis que les vies des citoyens canadiens sont soumises à la transparence maximale et ont fait l'objet de 1,2 million de demandes adressées aux entreprises de télécommunication l'année dernière.
C'est un chiffre conservateur, au sens premier et au sens où ce sont les conservateurs qui nous le fournissent, même si les entreprises de télécommunication ne prennent pas toutes la peine de répondre à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada. C'est une tendance des plus troublantes.
Que veut dire ce nombre de 1,2 million de demandes? Ça signifie que, toutes les 27 secondes, un employé d'un organisme étatique que nous ne connaissons pas décide de s'adresser à une entreprise de télécommunication, pour des raisons et des motifs que nous ignorons, lui demande de l'information sur la vie privée de citoyens canadiens et l'obtient sans mandat.
Les excuses dont nous abreuvent les conservateurs à ce sujet reposent sur des mythes qu'il nous faut déboulonner.
Ils invoquent premièrement l'excuse du Bonhomme Sept Heures. Ils l'utilisent constamment. Le Bonhomme Sept Heures est là qui rôde dans les rues. Le député d'Oak Ridges—Markham nous a dépeint sa circonscription l'autre jour comme si elle était tout droit sortie d'un film d'horreur. Les criminels et les terroristes violents sont partout qui nous guettent, alors les conservateurs doivent être capables de téléphoner à une entreprise de télécommunication sans délai pour recueillir toute l'information qu'ils veulent, au moment qui leur convient.
Des lois existent déjà, et il est assez simple d'obtenir de l'information si un crime violent se produit. Mais on essaie de nous faire croire que le Bonhomme Sept Heures est à l'affût et que le gouvernement doit l'arrêter.
Comment le gouvernement définit-il les terroristes?
Je crois qu'il convient de dire que nous assistons, avec toute cette histoire d'espionnage, à la revanche de Vic Toews. Les députés se souviendront qu'en février 2012, Vic Toews avait lancé la nouvelle stratégie antiterrorisme Renforcer la résilience face au terrorisme: Stratégie antiterroriste du Canada.
Le gouvernement allait s'en prendre aux terroristes, et notamment à l'extrémisme d'origine intérieure fondé sur des « revendications — légitimes ou illégitimes —portant sur la défense de diverses causes telles que les droits des animaux, [...] l’environnementalisme, et l’anticapitalisme ».
D'après la logique du gouvernement, tout opposant au projet d'oléoduc Northern Gateway est un terroriste potentiel. Par conséquent, le gouvernement peut décider de suivre ses déplacements, puisqu'il s'agit du Bonhomme Sept Heures.
La défense des droits des animaux. N'est-ce pas que c'est préoccupant? Cela inclut, par exemple, l'épouse du premier ministre, qui nous dit qu'un millier de femmes disparues ou assassinées, c'est peut-être une excellente cause, mais nous sommes ici pour les chats abandonnés. Bon, le gouvernement n'espionne probablement pas l'épouse du premier ministre, mais en vertu de la stratégie, tout autre défenseur des droits des animaux est un terroriste potentiel et vaut la peine qu'on passe un coup de fil.
Les conservateurs prétextent également qu'ils ne font que demander ce qui constitue déjà la norme et prétendent qu'appeler une entreprise de télécommunications pour demander des renseignements personnels sur les Canadiens équivaut à consulter un annuaire téléphonique.
Selon la commissaire à la protection de la vie privée de l'Ontario, Ann Cavoukian, c'est de la foutaise. Voici ce qu'elle dit à propos de l'obtention ne serait-ce que des renseignements de base sur les abonnés tels que les données du fournisseur d'accès à Internet:
[...] contrairement à l'adresse municipale, le nom du client et l'adresse Internet permettent d'accéder à tous les détails sur son activité en ligne. Par conséquent, les renseignements sur l'abonné sont loin d'être l'équivalent moderne d'un annuaire téléphonique public. Il s'agit plutôt d'une clé qui permet d'accéder à un plus vaste ensemble d'informations sensibles.
Après cela, les conservateurs disent: « Ne faites-vous pas confiance à nos policiers? » Oui, nous leur faisons confiance. Par contre, nous savons aussi que ce qu'Ann Cavoukian a déclaré est vrai: les autorités canadiennes n’ont jamais fourni au public de preuves ni d’explications selon lesquelles les organismes d’application de la loi au Canada auraient eu de la difficulté à s’acquitter de leurs fonctions en raison de lacunes relatives aux mesures législatives actuelles. Dans leur lettre conjointe, les commissaires à la protection de la vie privée ont aussi indiqué au premier ministre que « la capacité de surveillance de l'État de même que l'accès qu'a celui-ci aux renseignements personnels, et ce tout en réduisant la fréquence et la vigueur du contrôle judiciaire » est au coeur de la question.
Nous nous souvenons tous que Vic Toews a pris la parole à la Chambre et a dit aux Canadiens qui étaient préoccupés par le fait qu'on les espionnait peut-être qu'ils étaient pratiquement complices des adeptes de la pornographie juvénile s'ils osaient prendre leur défense. Cette déclaration absurde a suscité des réactions si virulentes que le gouvernement n'a eu d'autre choix que de faire marche arrière en ce qui concerne cette mesure législative. Pourquoi les conservateurs ont-ils manifesté l'intention de faire adopter ce projet de loi? Nous savons maintenant qu'ils essayaient de légaliser une pratique qui est maintenant courante. Il est illégal d'espionner les Canadiens en catimini comme ils le font. Il est illégal de recueillir ces renseignements sans mandat. C'est pour cette raison qu'ils ont présenté le projet de loi C-30: ils voulaient tenter de régulariser cette situation. Nous nous souvenons tous que Vic Toews comptait sur certaines dispositions, dont la suivante — « Le ministre peut fournir au télécommunicateur l’équipement et les autres biens qu’il estime nécessaires pour lui permettre de se conformer [...] » — pour être en mesure d'espionner les Canadiens.
Cela semblait étrange comme demande à ce moment, mais comme nous avons pu constater avec la NSA et l'espionnage à grande échelle des citoyens américains et des citoyens ailleurs dans le monde, c'est exactement l'objectif que Vic Toews voulait atteindre, c'est-à-dire être en mesure de créer des sites miroir. Nous venons tout juste d'apprendre, grâce à la revue Der Spiegel, que la NSA a utilisé le réseau de câbles sous-marins entre l'Europe et les États-Unis pour savoir ce que les citoyens ordinaires faisaient sur Internet. Les conservateurs ont la même vision. Ils ont voulu légaliser cette capacité et ils n'y sont pas parvenus.
Les conservateurs font valoir des prétextes incroyables. Ils se rendent compte que l'approche adoptée par Vic Toews, soit accuser des Canadiens ordinaires de ressembler aux adeptes de la pornographie juvénile, n'a vraiment pas fonctionné, et ils veulent maintenant rassurer les Canadiens en leur disant qu'ils régleront la situation. Il ne fait aucun doute qu'ils la régleront. Ils la régleront non seulement pour pouvoir espionner les Canadiens, mais aussi pour permettre à tous ceux qui le souhaitent d'être en mesure de les espionner aussi. Ainsi, les entreprises pourront espionner les Canadiens, de même que tous les organismes qu'on appelle des autorités, à tort ou à raison.
Passons en revue quelques-uns des problèmes des projets de loi S-4 et C-13. Selon Michael Geist, le projet de loi S-4 « étendrait énormément la divulgation sans mandat de renseignements personnels », car aux termes du projet de loi S-4, « l’organisation peut communiquer des renseignements personnels à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement si [...] la communication est faite à l’autre organisation ». Nulle mention des lois du pays, de la GRC ou d'unités de lutte contre le terrorisme, mais si une personne est en conflit avec une entreprise au sujet d'une obligation contractuelle, elle peut appeler son entreprise de télécommunication pour obtenir des renseignements concernant celle-ci à son insu.
Les conservateurs régleront manifestement le problème. Ils vont le faire en rendant l'espionnage à grande échelle de toutes nos activités parfaitement légitime pour toute entreprise qui prend la peine de demander à quoi d'aucuns s'emploient sur Internet.
Ce n'est pas tout. Prenons le projet de loi C-13, qui permettra à un fonctionnaire public ou à un agent de la paix d'appeler une entreprise de télécommunications pour lui demander des renseignements; en échange de la communication de ces renseignements personnels, cette dernière obtiendra l'immunité juridique.
Un article intéressant du National Post mentionne que Rob Ford aura désormais le droit de faire ce genre de demande, car il est effectivement considéré comme un fonctionnaire public. En vertu de la loi, si Rob Ford veut savoir à quoi s'occupent ses voisins — s'ils mettent des bâtons dans les roues à des narcotrafiquants dont il est possiblement un ami —, il pourrait faire ces appels.
Le Code criminel définit les agents de la paix ou les fonctionnaires publics comme étant notamment des préfets de petites villes et des présidents de conseil de comté. Ces derniers, et même des personnes désignées en vertu de la Loi sur les pêches, pourraient obtenir des renseignements. Toutefois, il y a un autre élément qui est extrêmement important. Certes, il y a beaucoup d'espionnage à l'heure actuelle, mais en vertu des lois en vigueur, celui-ci doit se faire dans le cadre d'une enquête. Le gouvernement enlèverait la mise en garde qui qualifie ces activités d'espionnage. Si les conservateurs veulent aller à la pêche, s'ils veulent surveiller des gens, ils pourront le faire.
Il faut s'occuper de cette question. Le gouvernement en place épie les honnêtes citoyens et les traite comme des criminels. Il doit rendre des comptes de cette violation des droits des Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de son excellent discours. Il a mentionné que le projet de loi C-13 accroîtrait les capacités des organismes gouvernementaux et des fonctionnaires publics et même celles de certains maires et de certains employés du ministère des Pêches, ce qui me semble plutôt étrange. Quoi qu'il en soit, le projet de loi accorde effectivement l'immunité juridique aux entreprises de télécommunications qui décident de divulguer volontairement des renseignements personnels concernant leurs abonnés.
Même si la loi comporte de graves lacunes, que nous espérons corriger aujourd'hui grâce à notre motion, la crainte d'une controverse, d'une poursuite ou d'autre chose du genre incite sans doute les entreprises de télécommunications à réfléchir avant de divulguer des renseignements personnels. Or, ce facteur de dissuasion qui existe à l'heure actuelle, aussi minime soit-il, disparaîtrait avec l'adoption du projet de loi C-13.
J'aimerais que mon collègue me dise s'il craint que nous ne soyons en train de créer une agence d'espionnage quasi gouvernementale par l'entremise des entreprises de télécommunications.
Monsieur le Président, je tiens à attirer l'attention des gens qui sont à la maison sur le fait que les conservateurs sont très silencieux. Ils refusent de prendre la parole. Ils ne veulent pas poser de questions. Ils ne veulent pas avoir à expliquer comment ils peuvent croire qu'au Canada, en 2014, quiconque souhaite connaître les activités d'une autre personne sur Internet ou l'usage qu'elle fait de son cellulaire devrait être autorisé à obtenir ces renseignements.
Ma collègue a posé une excellente question qui touche au coeur même du problème. J'aimerais lui dire que non seulement le projet de loi accroît considérablement la capacité de n'importe qui, semble-t-il, à obtenir des renseignements personnels — il faudrait définir qui peut appeler et prévoir des exceptions —, mais les dispositions visant à accorder l'immunité aux entreprises de télécommunications signifient que plus personne n'exercera de surveillance. Si l'agent de police X veut suivre les allées et venues de son ex-épouse et savoir qui elle fréquente, il n'aura qu'à appeler pour le savoir. Il n'aura même pas besoin de mener une enquête. Les entreprises de télécommunications refusent de fournir ces renseignements à la commissaire à la protection de la vie privée.
Y aura-t-il des abus? Il y en aura énormément, mais ils seront désormais parfaitement légaux. Actuellement, ce genre de pratique n'est pas légale, et elle a été dénoncée par la commissaire à la protection de la vie privée. Le ministre de l'Industrie dit aux Canadiens qu'ils n'ont pas à s'inquiéter, et il a raison de dire que le gouvernement prendra les choses en main, puisque les modifications à la loi, notamment celles qui portent sur l'immunité, permettront de communiquer des renseignements personnels sur l'utilisation d'Internet ou d'un téléphone cellulaire à n'importe qui, et dans n'importe quelle circonstance. Aucune explication ne sera nécessaire, et nous ne serons jamais mis au courant.
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. L'approche du gouvernement semble quelque peu paranoïaque.
Il est incroyable que 1,2 million de demandes de renseignements personnels aient été présentées. Mon collègue a dit que le gouvernement serait prêt à fournir tout l'équipement nécessaire pour faire ce travail. Cependant, il y a des gens qui, pendant des mois, ont du mal à obtenir leur cote de sécurité au CIPC, alors qu'ils devraient retourner au travail. Le gouvernement ne devrait-il pas plutôt aider les gens à travailler et fournir ces outils à la police?
Comment se fait-il que ces renseignements soient déjà communiqués? Mon collègue d'Hamilton-Est—Stoney Creek a parlé, à juste titre, d'une situation où une personne s'est vu refuser le droit de voyager à l'étranger parce que quelqu'un avait obtenu des renseignements sur ses problèmes de santé mentale. Elle n'avait pas de casier judiciaire.
Pourquoi le gouvernement s'engage-t-il dans cette voie, au lieu de promouvoir la sécurité des Canadiens et la protection de leurs renseignements personnels?
Monsieur le Président, nous devons nous demander ce qui se passe dans ce pays quand, toutes les 27 secondes, des inconnus font des appels pour obtenir des renseignements sur des citoyens canadiens et quand le gouvernement actuel fait obstacle à la tenue d'une enquête sur plus de 1 100 femmes autochtones assassinées ou disparues.
Nous savons que, d'après le gouvernement canadien, il y a deux genres de victimes et de criminels. Le gouvernement nous dit qu'il n'est pas nécessaire d'enquêter sur ce qui est arrivé à ces 1 100 jeunes filles et jeunes mères qui ont été enlevées, ont disparu ou ont été assassinées. Cela ne l'intéresse pas. Toutefois, il veut savoir si quelqu'un critique sur Facebook le projet d'oléoduc Northern Gateway, conformément à la désignation de 2012 dans la toute première stratégie canadienne de lutte contre le terrorisme, appelée Renforcer la résilience face au terrorisme. Je trouve qu'il est abominable que le gouvernement se serve de nos ressources policières pour espionner les Canadiens, alors qu'il ne s'acquitte même pas de son obligation fondamentale de protéger certains segments de notre société seulement parce qu'il s'agit de personnes autochtones.
Monsieur le Président, je suis fier et heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler d'un sujet important: la vie privée des Canadiens et la sécurité publique.
Je partagerai mon temps de parole avec le vaillant député de Chatham-Kent—Essex.
[Français]
L'application des lois et la sécurité nationale sont des responsabilités essentielles de tout gouvernement, de même que la protection de la capacité des Canadiens respectueux de la loi à profiter de la vie sans ingérence de l'État. Le rôle du gouvernement, c'est de veiller à protéger les Canadiens et de s'assurer qu'il n'y a pas d'intrusion dans leur vie privée.
[Traduction]
Il est toujours important de respecter cet équilibre en veillant à ce que les forces de l'ordre disposent des outils nécessaires pour faire leur travail et à ce que les citoyens respectueux des lois continuent à être exempts de toute forme de harcèlement par le gouvernement. C'est dans cette optique que je peux assurer à la Chambre que le gouvernement et moi nous opposerons vivement à la motion présentée par la députée néo-démocrate de Terrebonne—Blainville.
[Français]
Je vais m'opposer avec vigueur à la motion présentée aujourd'hui, puisqu'elle n'assure en rien la sécurité des données des citoyens et qu'elle affecte la sécurité des gens.
Notre gouvernement conservateur traite la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens qui respectent la loi avec la plus grande importance. En tout temps, les organismes gouvernementaux, y compris les responsables de l'application des lois et de la sécurité nationale, ont l'obligation de se conformer aux lois canadiennes, et ils le font.
[Traduction]
Ces organismes font l'objet d'une surveillance et d'un examen rigoureux et indépendants.
Le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, fait l'objet d'un examen minutieux par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Ce comité surveille le SCRS et dispose de vastes pouvoirs pour examiner les décisions et exiger la production de documents.
De plus, le comité est composé de nombreux éminents Canadiens, dont un ancien député provincial néo-démocrate. Il peut également se targuer d'avoir compté dans ses rangs le nouveau premier ministre du Québec.
[Français]
Le nouveau premier ministre du Québec a été membre du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité du Service canadien du renseignement de sécurité. Tout comme d'anciens néo-démocrates, ce sont des citoyens canadiens qui ont la responsabilité de veiller à ce que l'agence qui donne des renseignements au gouvernement le fasse tout en respectant la loi.
La Gendarmerie royale du Canada est aussi assujettie à un examen par la Commission des plaintes du public contre la GRC. Ce sont des organismes indépendants créés par le Parlement, afin de veiller à ce que les plaintes publiques faites sur la conduite des membres de la GRC soient examinées de façon équitable et impartiale.
Ces deux organismes travaillent à faire en sorte que toutes les lois soient suivies et respectées. Nous avons même accru les pouvoirs de cet organisme de surveillance de la Gendarmerie royale du Canada. Malheureusement, nous n'avons pas pu bénéficier de l'appui des néo-démocrates. Les gens peuvent compter sur notre gouvernement conservateur quand vient le temps d'agir pour veiller à la protection de la vie privée des gens et à leur sécurité.
[Traduction]
Examinons maintenant le type d'information auquel le NPD, dans sa motion, ne veut pas que les organismes d'application de la loi aient accès.
Je signale que seuls les renseignements les plus élémentaires, tels que le nom et le numéro de téléphone, peuvent être divulgués.
Dans tous les cas, la divulgation de ces renseignements se fait de façon volontaire, c'est-à-dire que les entreprises peuvent refuser de coopérer à n'importe quel moment si elles estiment qu'une demande ne répond pas aux attentes de leurs clients.
[Français]
Cette information est essentielle à la compensation des victimes d'actes répréhensibles et lorsque vient le temps de déterminer des pistes viables dans une enquête. Je suis fier d'être responsable de la sécurité publique du Canada. Chaque année, notre ministère dévoile son rapport annuel sur la surveillance électronique.
[Traduction]
Je profite de l'occasion pour dissiper une idée fausse avancée par certains députés d'en face. Toute forme de surveillance radicale comme l'écoute électronique ou l'interception de communications pour en examiner le contenu, exige un mandat. Or, ce n'est pas l'objet du débat d'aujourd'hui. Le débat porte sur les numéros de téléphone, les noms et les adresses.
Je vais être clair. Il est aujourd'hui question de la divulgation volontaire de renseignements personnels aux organismes d'application de la loi par les entreprises privées. C'est ainsi que le modèle fonctionne. C'est une pratique courante au Canada, qui a cours depuis de nombreuses années. En effet, elle a été mise en place sous le gouvernement libéral précédent avec l'appui du NPD, et d'autres pays du G7 l'ont adoptée.
En plus d'assurer la protection de la vie privée des Canadiens, nous devons veiller à ce que la loi punisse, et sévèrement, les contrevenants.
[Français]
C'est pourquoi, depuis 2006, nous avons mis en place plus de 30 mesures visant à sévir contre les criminels. Souvent contre la volonté de l'opposition et faisant face à son obstruction, nous souhaitons que les criminels restent derrière les barreaux.
[Traduction]
Malheureusement, le NPD a voté contre ces mesures pleines de bon sens, dont voici quelques exemples: donner aux victimes plus de renseignements sur des criminels reconnus coupables, mettre fin à la libération conditionnelle anticipée pour les fraudeurs à cravate et les revendeurs de drogue, sévir à l'endroit des revendeurs de drogue qui ciblent les enfants. C'est la loi du Canada, et je suis fier d'avoir appuyé ces mesures avec mes collègues conservateurs. C'est pourquoi les Canadiens savent qu'ils ne peuvent compter que sur le gouvernement conservateur pour assurer leur sécurité.
Il est pour nous hautement prioritaire que les forces de l'ordre puissent faire leur travail, mais pour obtenir des renseignements, tout n'est pas permis.
[Français]
Le dirigeant de Bell Canada a récemment déclaré qu'il fournira aux agences d'application de la loi et à d'autres organismes autorisés des informations de base de la clientèle de style 411, telles que le nom et l'adresse, des informations considérées non confidentielles et réglementées par le CRTC. L'obtention de toute autre information et de tout ce qui touche à un numéro privé nécessite une ordonnance du tribunal.
Mes collègues vont parler également d'une mesure qu'on a mise en avant, un projet de loi visant à faire en sorte que le Canada entre de plain-pied dans l'ère numérique et qu'on protège la vie privée des Canadiens, tout en s'assurant que nos agences qui veillent à la sécurité des Canadiens peuvent obtenir des informations qui leur permettent de déjouer des complots et de protéger la vie des Canadiens.
C'est un peu paradoxal que nous débattions aujourd'hui d'une motion qui vise à restreindre le pouvoir et la capacité des agences de veiller à la protection des Canadiens, alors qu'elles doivent respecter la loi.
[Traduction]
Je suis fier d'affirmer que le Canada est plus sûr et plus prospère et que c'est un meilleur endroit pour élever une famille qu'avant notre accession au pouvoir en 2006. Il a été clair, au cours de ces années, que le gouvernement a à coeur de protéger les victimes. Il est déterminé à garder les criminels derrière les barreaux, mais il veut aussi protéger la vie privée des Canadiens. C'est pourquoi j'appuierai le projet de loi qui fera entrer le Canada dans l'ère numérique, mais je m'opposerai à cette motion.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très déçue d'apprendre que le gouvernement votera contre cette motion, car elle est essentielle.
Je veux parler de certains éléments du discours du ministre. Il dit qu'il va imposer cela parce qu'il veut protéger la sécurité nationale. C'est bien beau, mais nous aussi, nous voulons protéger la sécurité nationale des Canadiens, sauf que nous voulons que cela se fasse avec un mandat.
J'ai posé une question écrite au gouvernement et à tous les ministères. L'Agence des services frontaliers du Canada a fait à elle seule plus de 18 000 demandes de données personnelles à des entreprises de télécommunication au cours d'une seule année. Sur ces 18 000 demandes, l'agence a dit qu'elle ne savait pas vraiment combien de demandes avaient été faites dans chaque catégorie, parce qu'elle ne suit pas trop ces données.
Par contre, le ministre parle d'un système robuste de vérification. Alors oui, on est en train de surveiller, mais en même temps, le Bureau du Conseil privé a demandé, la semaine dernière seulement, aux agences et aux ministères plus d'informations sur toutes ces demandes de données personnelles. Clairement, le gouvernement n'est même pas au courant de l'ampleur de la situation. Comment le ministre peut-il parler d'un système de vérification efficace?
Si ces demandes d'informations personnelles ont vraiment été faites dans le cadre d'investigations et de choses complètement légales et légitimes, pourquoi ne pas les divulguer? Pourquoi ne pas rendre ces mesures plus transparentes? Pourquoi ne pas obtenir un mandat?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Terrebonne—Blainville de me donner l'occasion de lui rappeler qu'un mandat est nécessaire si des informations plus précises sont requises. C'est justement la différence du débat aujourd'hui puisque, comme je l'ai indiqué dans mon allocution, il s'agit d'informations données de façon volontaire, en respectant la loi.
Ce qui m'étonne, c'est que les néo-démocrates étaient d'accord, il y a 14 ans. Là, tout d'un coup, ils changent leur fusil d'épaule. Ce qui me déçoit également, c'est que cela a des conséquences. Effectivement, l'Agence des services frontaliers du Canada est chargée de l'application de la loi et, chaque année, près de 250 000 citoyens de partout dans le monde veulent venir vivre au Canada parce que nous y avons créé des conditions de prospérité. Les gens peuvent avoir un emploi, s'épanouir, bâtir une famille. Malheureusement, des gens abusent de la générosité des Canadiens. C'est la raison pour laquelle, depuis 2006, près de 115 000 immigrants illégaux ont été renvoyés.
Je salue le travail de l'Agence des services frontaliers du Canada qui a notamment utilisé les données dont nous parlons aujourd'hui, en toute légalité, pour assurer l'intégrité de notre système d'immigration.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C-13, qui est présentement à l'étude au comité, prévoit l'immunité pour la divulgation volontaire, secrète et sans mandat de renseignements par les compagnies de téléphone. Le projet de loi S-4, que le Sénat étudie en ce moment, donne à un plus grand nombre d'entités la possibilité d'obtenir ces renseignements. Ces deux mesures législatives combinées entraîneront donc une plus grande divulgation secrète, sans mandat et en toute légalité de renseignements sur les abonnés au Canada.
Le ministre n'est-il pas d'avis que les Canadiens ont le droit de savoir quand et comment les renseignements les concernant à titre d'abonnés ont été transmis à de plus en plus d'entités.
Monsieur le Président, je remercie le député. Tout comme lui, j'ai travaillé auprès des anciens combattants par le passé.
Le député veut savoir s'il est légal de demander aux abonnés de services de téléphonie cellulaire d'accepter la communication de certains renseignements de base. La réponse est oui, c'est légal. Toutefois, un mandat est nécessaire lorsqu'il s'agit de divulguer des renseignements plus détaillés. Néanmoins, nul besoin de nouvelles dispositions juridiques à cet égard.
La loi présente toutefois une lacune et c'est pourquoi le ministre de l’Industrie a présenté un projet de loi. La commissaire à la protection de la vie privée, Chantal Bernier, a déclaré ceci au sujet de cette mesure d'initiative ministérielle: « [...] le projet de loi semble contenir des éléments très favorables aux droits à la protection de la vie privée des Canadiennes et Canadiens [...] »
Même si la sécurité demeure notre priorité, nous présentons un projet de loi qui renforcera les droits des Canadiens en matière de protection des renseignements personnels. Voilà ma réponse à la question du député, que j'invite à appuyer le projet de loi à la Chambre et à poursuivre son travail en comité, afin que nous puissions assurer aux Canadiens une protection accrue de leurs droits tout en restant en phase avec les progrès technologiques.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui, afin de souligner les mesures prises par notre gouvernement pour protéger la vie privée des particuliers.
Tout d'abord, j'aimerais discuter du projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques. Ce projet de loi vient modifier de façon importante la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Ces changements visent expressément à fournir de nouvelles protections pour les Canadiens lorsqu'ils naviguent sur Internet ou font des achats en ligne. Depuis son adoption à la Chambre en 1999 et sa mise en oeuvre en 2001, aucune modification à cette loi n'a été apportée par le gouvernement ou proposée par l'opposition. Les nouvelles mesures contenues dans le projet de loi S-4 visent à mieux protéger les renseignements personnels des Canadiens.
Permettez-moi de donner un bref aperçu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques. La LPRPDE est la principale mesure législative qui établit les règles que doivent respecter les entreprises privées lorsqu'elles recueillent, utilisent et communiquent des renseignements personnels. De quelle sorte de renseignements personnels s'agit-il? On pense notamment au nom, à l'âge, à l'information bancaire, aux antécédents d'achat, etc.
Nous savons que de nombreuses entreprises et organisations recueillent ce genre de renseignements dans le cadre de leurs activités quotidiennes. Bien sûr, ce qui est à craindre, c'est la façon dont ces renseignements peuvent être utilisés s'ils tombent dans de mauvaises mains. Dans le pire des cas, ils peuvent servir à commettre des fraudes, des vols d'identité ou d'autres formes d'actes préjudiciables. Pour lutter contre ce genre d'actes malveillants, la Loi sur les renseignements personnels numériques mettrait en oeuvre des règles plus sévères afin de protéger la vie privée des Canadiens.
La protection des Canadiens est l'un des piliers de Canada numérique 150, une stratégie lancée le mois dernier par le ministre de l’Industrie afin d'aider notre pays à profiter pleinement des possibilités économiques de l'ère numérique. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui s'inscrit dans le droit fil de la protection des Canadiens, renforcerait la protection des consommateurs en ligne, simplifierait les règles pour les entreprises et accroîtrait dans l'ensemble la conformité à nos lois sur la protection de la vie privée.
Avant de présenter le projet de loi S-4, le gouvernement a consulté la commissaire à la vie privée pour connaître son avis sur les meilleurs moyens de moderniser les lois canadiennes sur la propriété intellectuelle. Le ministre lui a reparlé avant de déposer le projet de loi. En fait, voici ce que la commissaire a dit de notre Loi sur la protection des renseignements personnels numériques et de nos efforts pour protéger les Canadiens en ligne. Elle a dit qu'elle accueillait favorablement les mesures proposées dans le projet de loi et que celui-ci semblait « contenir des éléments très favorables aux droits à la protection de la vie privée des Canadiens ».
Par ailleurs, la porte-parole du NPD en matière d'affaires numériques, la députée de Terrebonne—Blainville, a dit ceci à propos de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques: « Dans l'ensemble, c'est un bon départ. Nous avons réclamé ces mesures et je me réjouis qu'elles soient présentées. »
Le premier élément que je voudrais aborder est bien connu des Canadiens en cette ère numérique, c'est-à-dire l'atteinte à la protection des données. Les nouvelles règles mises en place par cette mesure législative exigeraient que les organisations informent les Canadiens de la perte ou du vol de leurs renseignements personnels. Dans le cadre de cette notification, les organisations seraient tenues d'indiquer aux gens quels moyens prendre pour se protéger contre les risques potentiels, moyens qui peuvent aussi simples que de changer le NIP d'une carte de crédit ou le mot de passe d'un compte courriel. De plus, le projet de loi obligerait les organisations à déclarer les atteintes à la protection des données potentiellement préjudiciables au commissaire à la protection de la vie privée du Canada. L'adoption de ce projet de loi ferait en sorte que les organisations qui violeraient délibérément les règles seraient passibles de sanctions sévères allant jusqu'à 100 000 $ par personne qui n'a pas été avisée.
Compte tenu de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui et du fait qu'elle mentionne la commissaire à la protection de la vie privée, j'aimerais parler des changements contenus dans le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques qui feront en sorte que la commissaire dispose des outils nécessaires pour aider à protéger les renseignements personnels des Canadiens. Le projet de loi S-4 habiliterait la commissaire à la protection de la vie privée à négocier des accords de conformité volontaires avec des organisations. En vertu de ces accords, les organisations prendraient des engagements exécutoires pour protéger la vie privée des Canadiens. Ainsi, les organisations pourraient agir de façon proactive et travailler en collaboration avec la commissaire à la protection de la vie privée en vue de corriger rapidement toute violation de la vie privée qui pourrait être découverte. En échange, les organisations pourraient éviter des poursuites coûteuses. En même temps, ces accords seraient contraignants et accorderaient plus de pouvoirs à la commissaire à la protection de la vie privée pour qu'elle puisse tenir les organisations responsables devant les tribunaux et veiller à ce qu'elles tiennent leurs promesses de régler les problèmes liés à la protection de la vie privée.
Le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques consentirait plus de pouvoirs à la commissaire pour qu'elle puisse dénoncer les entreprises qui enfreignent les règles. Les Canadiens seraient ainsi mieux informés des questions qui touchent leur vie privée.
Enfin, le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques ferait passer à un an le délai consenti aux Canadiens ainsi qu'à la commissaire à la protection de la vie privée pour traduire une entreprise en justice. En vertu des règles actuelles, la commissaire ne dispose que de 45 jours pour agir. Dans bien des cas, ce délai n'est pas assez long pour qu'une organisation puisse régler le problème volontairement ou pour que la commissaire puisse préparer une demande en bonne et due forme.
En tout temps, il faut respecter le droit de chacun à la vie privée, comme le garantit la Charte canadienne des droits et libertés. Malgré les exceptions prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, les organismes d'application de la loi doivent respecter les dispositions de la Charte et détenir un mandat ou une autre pièce justificative pour obtenir des renseignements personnels.
Dans ce contexte, il est tout aussi important de souligner que rien dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques n'oblige une entreprise à communiquer des renseignements personnels à la police, à un organisme gouvernemental, à une autre entreprise ou à n'importe qui d'autre. Cette loi protège la vie privée; elle ne force pas les entreprises à violer celle-ci.
Le projet de loi S-4 fera en sorte que les organismes puissent communiquer aux autorités compétentes les renseignements qu'il leur faut, qu'il s'agisse, par exemple, de fournir des renseignements à la police afin de lui permettre de communiquer avec la famille d'une personne blessée ou décédée ou encore de mettre en commun des renseignements pour détecter et prévenir la fraude, mais aussi leur signaler les cas éventuels d'exploitation financière. Toutes ces exceptions sont clairement définies et elles ne s'appliquent que dans les cas où la communication de ces renseignements se veut dans l'intérêt des personnes concernées.
Je donne un exemple. Dans une institution financière, une caissière remarque qu'un habitué âgé se présente depuis quelque temps avec quelqu'un d'autre, qu'elle ne connaît pas. Ils effectuent souvent des retraits pour des montants beaucoup plus élevés que d'habitude. La caissière voit la personne âgée remettre l'argent retiré à l'inconnu. La plupart des caissiers et des institutions financières voudraient avoir le pouvoir d'en informer les parties appropriées, comme la police, le curateur public ou le plus proche parent du client. Or, actuellement, notre loi sur la protection de la vie privée les empêche d'aviser les personnes qui seraient à même de venir en aide au client. Le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques éliminera cet obstacle et fera en sorte que les cas d'exploitation financière soupçonnés puissent être signalés, de façon à protéger les intérêts des personnes âgées.
Le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques imposera par ailleurs aux organismes l'obligation d'obtenir le consentement d'un particulier chaque fois qu'ils veulent recueillir, utiliser ou communiquer ses renseignements personnels. Cette nouvelle mesure permettra de mieux protéger la vie privée des Canadiens les plus vulnérables, comme les enfants. Les enfants et les adolescents passent de plus en plus de temps en ligne. Il est donc important de veiller à ce qu'ils comprennent clairement les choix qui s'offrent à eux avant qu'ils divulguent leurs renseignements personnels.
Le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques renforcera la notion de consentement éclairé. Pour qu'il y ait consentement éclairé, il ne suffit pas de dire aux gens à quoi serviront leurs renseignements; il faut aussi s'assurer qu'ils comprennent les conséquences possibles lorsqu'ils cliquent sur « oui » ou sur « non ».
Ce changement exigera qu'un organisme exprime en langage clair et simple à son public cible sa demande de consentement à la collecte des renseignements personnels et qu'il examine si le public cible est à même de comprendre les conséquences de la communication de ces renseignements les concernant.
Je suis très fier de cette partie du projet de loi S-4. Compte tenu de la prolifération des ordinateurs portables et des appareils iPad et BlackBerry parmi nos jeunes, le resserrement des règles qu'implique le projet de loi garantira que les Canadiens, en particulier les enfants et les adolescents, saisissent bien les conséquences potentielles de leurs choix.
En conclusion, les dispositions du projet de loi que je viens de présenter ont été soigneusement réfléchies, dans l'intérêt premier de toutes les parties intéressées. Notre gouvernement est convaincu que, en protégeant davantage les consommateurs, en simplifiant les règlements qui s'appliquent aux entreprises et en assurant un plus grand respect de la loi, le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques accroîtra la protection dont jouissent les Canadiens.
Le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques renforcera notre législation dans ce domaine en faisant en sorte d'informer les Canadiens lorsque leurs renseignements personnels ont été compromis et d'obliger les organismes qui enfreignent délibérément les règles à rendre des comptes.
[Français]
Monsieur le Président, bien que j'apprécie leur participation au débat, je dois dire que les députés conservateurs me semblent un peu confus. Ce n'est pas un débat sur le projet de loi S-4 aujourd'hui, c'est un débat sur une motion du NPD pour augmenter la transparence de tout le système de divulgation des données de télécommunication aux agences gouvernementales.
J'aimerais poser la question suivante à mon collègue conservateur. Il en coûte entre un et trois dollars chaque fois qu'une agence gouvernementale ou un ministère fait une demande pour obtenir des renseignements personnels à une compagnie de télécommunication. Si on additionne le tout, cela fait un minimum de 1,2 million de dollars et jusqu'à 3 millions de dollars, dans une année seulement. Comment ce député peut-il justifier ces coûts auprès de ses concitoyens qui l'ont élu?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répondrai brièvement que c'est le coût du service. La députée a raison. C'est le coût d'une demande et on n'a qu'à faire le calcul.
Toutefois, il y a une chose que nous avons entendue à maintes reprises et c'est que 99,3 % des demandes portaient sur des renseignements de base sur les abonnés, par exemple, de la part de la police, qui voulait de l'information dans le cadre d'une affaire. Il est capital que la police puisse obtenir ces renseignements.
Les renseignements sur les abonnés peuvent être donnés volontairement par n'importe quelle organisation qui les détient et je suppose que cela coûte quelque chose. La députée a raison. C'est probablement ce que cela a coûté.
Toutefois, je pense que les Canadiens comprennent qu'il est important que ces mesures soient prises pour protéger les jeunes, les enfants et les personnes âgées.
Monsieur le Président, à son avis, combien de demandes sans mandat ont été faites? Car c'est l'objet de la motion débattue aujourd'hui. Nous étudierons le projet de loi dont est saisi le Sénat et la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais combien de ces demandes n'étaient pas assorties d'un mandat et quels renseignements ne nécessitent pas de mandat? Nous parlons des demandes d'information faites sans mandat.
Le député a parlé de renseignements de base sur les abonnés. Qu'entend-on au juste par renseignements de base sur les abonnés? Peut-t-il nous dire quels renseignements de base il est permis de fournir? La nature des renseignements de base qu'il devrait être permis de fournir est très débattue. Qu'entend-on par renseignements de base sur les abonnés?
Monsieur le Président, je vais être bref encore une fois: les renseignements de base sur les abonnés sont leurs nom, numéro de téléphone, adresse, adresse de courriel et adresse IP. Tout autre renseignement nécessiterait un mandat.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs sont incapables de protéger les renseignements personnels des citoyens. Ils sont responsables de milliers d'infractions commises par différents ministères ou par eux-mêmes. Comment le gouvernement conservateur a-t-il osé mettre en ligne un projet de loi comme le projet de loi C-30 sur l'espionnage en ligne sans mandat?
Il a fallu la pression du public pour qu'il fasse marche arrière.
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut comprendre qu'un fournisseur de services peut refuser d'accéder à la demande.
Il y a quelque chose que j'aimerais mentionner. Je siège à la Chambre depuis huit ans et je pense que, pendant les quatre premières années, nous nous sommes beaucoup penchés sur la question de la LPRPDE. L'examen de la LPRPDE a révélé la nécessité d'y apporter des clarifications. Le projet de loi S-4 cherche à combler les lacunes dans la loi qui empêchent les services de police de faire une demande et aussi à clarifier les dispositions législatives de manière à ce que les abonnés sachent s'ils ont le droit d'y accéder. Il tire au clair certaines dispositions qu'il était si important de modifier.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer au débat aujourd'hui et de parler de ce que nous a appris la commissaire à la protection de la vie privée ces dernières semaines sur la quantité d'information que l'on demande aux organismes gouvernementaux et la fréquence de ces demandes. Le débat porte également sur les mécanismes en place pour veiller à ce que rien ne passe entre les mailles du filet. Dans une démocratie, nous avons un Parlement et des commissaires. Nous avons toutes sortes de mesures en place pour protéger les renseignements des Canadiens.
Nous comptons appuyer la motion à l'étude aujourd'hui. J'ai présenté une motion semblable au Comité de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, car il est important que l'on débatte de la question en profondeur. Il est inquiétant de savoir que la commissaire à la protection de la vie privée n'a aucun moyen de déterminer si les organismes gouvernementaux et les compagnies de télécommunications suivent les règles et quels organismes sont impliqués.
J'aimerais citer la réponse qu'a donnée l'autre jour le premier ministre, car elle ne cadre pas vraiment avec la réalité. Il a dit: « Nous savons au contraire que les divers organismes canadiens d'enquête et d'application de la loi [...] ». J'aimerais m'arrêter là un instant.
Quels sont ces autres organismes dont il est question? S'agit-il de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada? On parle de combien de ministères et d'organismes de la fonction publique? Qu'en est-il du ministère des Pêches et des Océans lorsqu'il exerce des activités de surveillance, ou de Service Canada lorsqu'il demande des renseignements sur des clients? Nous sommes gardés dans le noir, il faut donc essayer de savoir quels autres organismes ont voulu obtenir des renseignements. Même la commissaire à l'information ne le sait pas. Les Canadiens ont le droit de savoir quels organismes gouvernementaux demandent ces renseignements.
Le premier ministre a continué en disant que les organismes peuvent, « [...] de temps à autre, demander de l'information aux entreprises de télécommunications ». De temps à autre? Il est ici question de 1,2 million de demandes, selon les chiffres de 2011, ce qui équivaut à une demande toutes les 26 secondes pendant une année complète. Comment peut-on dire que ces organismes demandent de tels renseignements de temps à autre? Au contraire, ils le font très souvent, et nous devons savoir quand ils ont présenté ces demandes et comment ils s'y ont pris; il faut en outre que ces organismes soient surveillés d'une façon ou d'une autre.
Le premier ministre a ajouté que les organismes « [...] demandent toujours un mandat ». Ce n'est pas tout à fait vrai non plus. C'est d'ailleurs le coeur de la question.
Certaines demandes exigent la production d'un mandat, d'autres non. Dans le premier cas, l'organisme doit s'adresser à un juge, qui examine les renseignements et qui délivre par la suite un mandat visant l'obtention de ces renseignements. Or, d'autres demandes ne nécessitent pas la production d'un mandat.
La présente question se décline en deux volets. Le premier ministre a dit que les organismes gouvernementaux demandent toujours un mandat lorsque la loi les y oblige; il s'attend en outre à ce que les entreprises de télécommunications visées respectent la loi, peu importe ce qu'elles font. Voilà le coeur du débat. Quelles demandes exigent la production d'un mandat, et quelles demandes n'exigent pas la production d'un mandat? Et quel type de surveillance existe-t-il en ce qui concerne les mandats?
Nous accordons beaucoup de confiance à notre appareil judiciaire. Nous nous attendons à ce que les juges saisis d'une demande de mandat respectent la Constitution, la Charte canadienne des droits et libertés, et plus précisément les dispositions qui protègent la vie privée des gens. Je n'ai qu'une connaissance limitée du travail des juges. Je pense que les juges font preuve de rigueur lorsque les organismes d'application de la loi ou d'autres organismes leur demandent de leur délivrer un mandat. J'ai confiance dans le système et je suis certain que les juges s'acquittent de leur tâche avec rigueur.
Faut-il parfois, en situation d'urgence, protéger le public contre un préjudice? Oui, et la loi actuelle le prévoit. Elle a été conçue à cette fin. En cas de menace immédiate à la vie de quelqu'un ou à la sécurité nationale, les entreprises de télécommunications sont tenues de collaborer avec les organismes d'application de la loi, et ce, même en l'absence d'un mandat. Nous en sommes parfaitement conscients, et ce n'est pas là où nous voulons en venir. Nous nous inquiétons plutôt du nombre effarant de demandes qui ont été faites pour obtenir des renseignements.
Les gens qui écoutent le débat se demandent peut-être de quelles entreprises de télécommunications il est question. La commissaire a révélé qu'elle a demandé à 13 entreprises de télécommunications et sociétés de médias sociaux de lui préciser la fréquence à laquelle elles recevaient des demandes en ce sens. Parmi ces 13 entreprises, du côté des télécommunications, on comptait Bell, Telus, Rogers, Shaw, SaskTel et Globalive, tandis que du côté des sociétés de médias sociaux et des entreprises oeuvrant dans d'autres domaines, on comptait Microsoft, Facebook, Apple, Google, Twitter, eBay et RIM. De ce nombre, neuf ont répondu anonymement par l'entremise de leur avocat.
Cette façon de faire est inquiétante. Si ces entreprises font preuve d'autant d'ouverture et sont aussi responsables qu'elles l'affirment, pourquoi alors doivent-elles passer par leur avocat pour communiquer ces renseignements à la commissaire à l'information? Ne souhaitent-elles pas faire preuve de transparence et d'ouverture à cet égard? Ce qui est encore plus stupéfiant, c'est que sur les 13 entreprises, quatre n'ont pas daigné répondre à la commissaire à la protection de la vie privée.
Cette situation montre bien que la commissaire à la protection de la vie privée doit disposer des outils et des pouvoirs nécessaires pour obliger ces entreprises à communiquer ces renseignements afin qu'elle puisse se prononcer à ce sujet. C'est réellement une question de surveillance. Aucune surveillance n'est exercée, pas même par les tribunaux. Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous devons faire toute la lumière sur la question des divulgations obtenues avec et sans mandat.
Aujourd'hui, nous avons entre autres parlé des renseignements de base sur les abonnés communiqués par les fournisseurs de services Internet, et j'ai d'ailleurs posé une question à ce sujet un peu plus tôt. Quels renseignements de base pouvaient être communiqués selon cette mesure législative lorsque d'autres dispositions législatives sont entrées en vigueur? Quels sont les renseignements communiqués et quelle est leur portée? J'ai posé cette question il y a une minute et un député ministériel m'a dit qu'il s'agissait du nom, de l'adresse, du numéro de téléphone et de l'adresse IP. L'adresse IP est une information très détaillée sur un abonné, car elle permet de détecter une grande partie des renseignements qu'il a obtenus et qu'il a envoyés. Je ne suis pas féru de technologie et je n'en connais pas assez à ce sujet, mais je sais qu'une adresse IP nous permet d'obtenir beaucoup de renseignements sur un abonné.
Les spécialistes du domaine disent que cela va même plus loin, que ça concerne les données de transmission, qu'on appelle métadonnées, qu'en plus d'obtenir les renseignements de base, on les interprète pour en tirer plus d'information. Je tiens cela d'un article que je lisais ce matin. Je crois que le spécialiste était M. Geist, alors je le cite comme étant ma source de renseignements. Lorsqu'on entre dans les métadonnées, c'est comme demander à Postes Canada ce qui est inscrit sur l'endroit et au dos des enveloppes, de qui ça vient et à qui c'est destiné. C'est ce que nos renseignements de base fournissent comme information, c'est-à-dire qui est l'expéditeur et le destinataire, et à quelle date et à quelle heure elles ont été envoyées. Voilà un exemple des renseignements de base qui sont demandés.
Ça va un peu plus loin que ce qu'on veut nous faire croire. Voilà pourquoi nous devons appuyer la motion d'aujourd'hui. Nous devons poursuivre ce débat et comprendre réellement toutes les facettes de ce que cela implique. En tant que parlementaires et défenseurs de l'intérêt public, nous ne pouvons nous contenter de croire le gouvernement ou l'organisme d'application de la loi sur parole. Il doit y avoir un système de freins et contrepoids à ce chapitre. Tous les députés devraient avoir à coeur de se pencher sur la question pour découvrir ce qui se passe réellement. Je serais le premier à admettre que tout est dans les règles si tel est le cas. Espérons que les renseignements fournis en vertu d'un mandat sont exacts et fournis ouvertement, tout comme pour les demandes effectuées sans mandat d'ailleurs. Nous ne devons pas nous cacher sous le prétexte de la sécurité publique. Nous avons le devoir de nous attaquer véritablement au problème.
Nous avons également parlé, ce matin, du projet de loi sur la protection des renseignements personnels qui a été présenté au Sénat. Nous pourrions parler longuement des mesures proposées dans ce projet de loi, mais nous ne devrions pas confondre la mesure dont nous sommes saisis aujourd'hui avec le projet de loi à l'étude au Sénat. Il est question de deux types de renseignements différents, de deux choses complètement différentes. Nous devrions faire attention de ne pas confondre les deux, et de ne pas semer la confusion.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui est très claire. Elle vise à rendre public le nombre de divulgations sans mandat qui ont été réalisées par les entreprises de télécommunications, à la demande des agences et ministères fédéraux, et à corriger les lacunes qui ont permis de divulguer des renseignements personnels sans discernement.
La motion est très précise, et elle porte sur un problème qui mérite une étude approfondie. J'espère que nous pourrons également étudier la question au Comité de la protection des renseignements personnels afin de déterminer s'il y a lieu de se pencher davantage sur le problème, et de proposer des mesures législatives.
Je suis ravi d'appuyer cette motion, et j'espère que tous les députés feront de même.
Monsieur le Président, la Chambre des communes est en train de débattre de la nécessité d'exercer une surveillance, de protéger les droits des Canadiens et de veiller à l'application des lois.
Un gouvernement normal trouverait plutôt facile d'appuyer cette motion. Malheureusement, il semble que le gouvernement actuel se sente menacé par quiconque veut établir des normes de base en matière de responsabilité. Cela explique pourquoi les conservateurs s'en prennent constamment aux agents du Parlement.
Pour les gens qui nous écoutent, soulignons que les agents du Parlement sont chargés de protéger les droits fondamentaux des Canadiens. C'est pourquoi les néo-démocrates ont présenté une motion visant à fournir au Commissariat à la protection de la vie privée les outils dont il a besoin pour déterminer pourquoi les Canadiens sont épiés toutes les 27 secondes. Pourquoi les espionne-t-on, et pourquoi demande-t-on ces renseignements?
Il est très troublant que le gouvernement ne veuille pas fournir ces renseignements, et que les entreprises de télécommunications refusent de collaborer.
J'aimerais que mon collègue me dise ce qu'il pense de la culture du secret et de l'obstruction qu'entretient le gouvernement, au point de refuser des renseignements à l'agente du Parlement chargée de veiller à ce que les lois soient appliquées équitablement et respectées. Le gouvernement veut empêcher la commissaire de faire son travail, c'est-à-dire défendre les droits des Canadiens.
Monsieur le Président, il est triste de voir le gouvernement tenir de plus en plus souvent les réunions à huis clos, dans le secret.
Nous sommes ici pour aller au fond des choses et poser des questions. Nous arrive-t-il d'adopter un ton partisan et agressif et d'essayer de prendre l'adversaire en défaut? Bien sûr que oui, mais, lorsqu'on en est à épier les gens et à leur soutirer de l'information toutes les 27 secondes, la situation est grave. Nous devons nous en prémunir.
Si les hauts fonctionnaires du Parlement n'ont pas, comme nous l'avons indiqué, les pouvoirs et les moyens de contrainte pour nous protéger et si nous n'y arrivons pas non plus, qui y parviendra? Devons-nous abandonner la partie et nous résigner au siphonnage de l'information?
Par ailleurs, comme le député l'a indiqué, où va cette information après qu'elle a été transmise? Qui la conserve? Lorsqu'une personne demande des renseignements personnels à propos de quelqu'un et les consigne dans une base de données ou un fichier, où vont ces renseignements par la suite? Sont-ils protégés? Comment la confidentialité est-elle préservée?
Une autre question se pose aussi. Les 1,2 million de demandes d'information ont été inscrites quelque part. Elles ont été entrées dans un ordinateur. Comment pouvons-nous être certains que cette information est protégée une fois qu'elle a été transmise par une entreprise de télécommunication?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue libéral pour ses observations. Il pose des questions tout à fait pertinentes qui devraient tous nous inquiéter grandement.
Le député a parlé d'un comité permanent des Communes qui pourrait nous trouver les réponses aux questions qu'il pose. Il serait grandement utile d'explorer ce dossier de manière plus structurée. Je sais que le député est membre d'un comité permanent. Y aurait-il une meilleure façon d'examiner ce dossier que de le confier à un comité permanent?
Nous devrions tenir compte du fait que, depuis un certain nombre d'années, les problèmes qu'engendrent les technologies, comme le vol d'identité et les violations de confidentialité sur Internet, préoccupent de plus en plus les gens. Nous devons nous pencher davantage là-dessus.
Mon collègue pourrait-il nous en dire un peu plus sur le rôle important qu'un comité permanent pourrait jouer afin que nous puissions creuser ce dossier?
Oui, monsieur le Président, le comité se penche sur ces questions et sur d'autres. Il vient de terminer une étude sur la protection des renseignements personnels en ligne. Cette étude nous a vite appris que les lois ont été faites il y a des années. Même si cela peut ne pas sembler bien loin, la technologie évolue très rapidement. Les choses changent vite. Le recours à la technologie augmente et il y a plus de choses qui se passent. Nos lois doivent suivre l'évolution technologique sans être trop restrictives. Nous devons garder l'esprit ouvert. Les niveaux de protection des renseignements personnels ont changé avec les années. Il ne faut pas l'oublier non plus.
Nous devons veiller à ce que les mandataires indépendants du Parlement, notamment la commissaire à la protection de la vie privée, la commissaire à l'information et la commissaire à l'éthique, disposent des outils qu'il leur faut. Si les gens ne nous croient pas capables de protéger l'information, qu'ils fassent au moins confiance à ces personnes. Nous leur faisons confiance, puisque nous les avons choisies.
Le comité est un excellent endroit pour faire cela de façon non partisane. Nous étudions actuellement au comité la question du vol d'identité. C'est une étude fort importante, faite avec prudence. Nous apprenons beaucoup sur le sujet. Si nous pouvons travailler de façon non partisane et renoncer aux grandes phrases creuses, nous arriverons à faire quelque chose.
La commissaire à l'information a dit la semaine dernière qu'il fallait se pencher sur la question. Notre devoir de politiciens et de parlementaires nous demande de nous y attaquer.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que, lorsque le gouvernement actuel a décidé d'annuler le formulaire détaillé du recensement, il a argué que celui-ci constituait une violation injustifiable du droit des Canadiens à la protection des renseignements personnels. Bon nombre d'entre nous se sont opposés à cette décision, et le gouvernement nous a servi cette excuse à maintes reprises. Et voici que nous découvrons qu'il a permis que les entreprises de télécommunications divulguent plus d'un million de fois au cours d'une seule année ces mêmes renseignements personnels des Canadiens aux organismes gouvernementaux, et ce, sans que les personnes intéressées en soient informées.
Le député pourrait-il me dire s'il trouve ces agissements aussi hypocrites et contradictoires que moi et ce qu'il pense de l'importance d'avoir des politiques gouvernementales cohérentes?
Tout à fait, monsieur le Président. Les données du recensement, des renseignements essentiels qui sont fournis au gouvernement pour lui permettre d'élaborer de bonnes politiques gouvernementales et de planifier l'avenir du pays, étaient considérées comme représentant une atteinte à la vie privée des gens. Le recensement visait notamment à déterminer combien de chambres il y avait dans la maison des gens, et le gouvernement a déterminé que nous ne devrions pas savoir combien de pièces compte la maison des particuliers. Par contre, il ne voit aucune objection lorsqu'il s'agit de divulguer des renseignements de base sur les abonnés, comme leur adresse IP, l'adresse de leur maison et d'autres données du genre. Il est possible de les obtenir sans mandat.
C'est cet aspect qui est particulièrement problématique: l'absence de mandat. À quelle fréquence cela se produit-il? Quels sont les organismes en cause? Statistique Canada est-il l'un de ces organismes qui demandent qu'on leur communique des données personnelles? Nous l'ignorons. La commissaire à l'information ne sait pas quels organismes gouvernementaux font de telles demandes. Pour ce qui est de l'absence de mandat, les députés conservateurs devraient se souvenir de la position qu'ils ont adoptée dans d'autres circonstances touchant la protection des renseignements personnels et réagir avec la même vigueur dans ce cas-ci.
[Français]
Monsieur le Président, le 24 avril dernier, la commissaire à la protection de la vie privée a révélé que les entreprises de télécommunication ont divulgué une quantité astronomique de données sur la vie privée des gens à la GRC, au Service canadien du renseignement de sécurité, et j'en passe.
La question que j'aimerais poser au député est la suivante. Pourquoi n'ont-ils pas agi, à partir de 1980, pour instaurer des normes afin que de telles choses ne se reproduisent pas maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est la commissaire à l'information qui demande qu'on lui accorde les pouvoirs nécessaires pour examiner la situation et pour déterminer les normes qui s'imposent. Plusieurs normes ont été recommandées au fil des ans, mais elles n'ont jamais été inscrites dans la loi.
De nombreuses entreprises de télécommunications font affaire avec le gouvernement. Comme elles sont régies par le gouvernement, elles ne protestent pas trop lorsqu'on leur demande de divulguer des renseignements. Elles communiquent les renseignements demandés. Il ne leur appartient pas de faire preuve de jugement au sujet des renseignements demandés, même si elles ont une certaine responsabilité à cet égard.
Le processus doit faire l'objet d'un mécanisme de surveillance. C'est pourquoi nous pouvons compter sur la commissaire à l'information. Lorsqu'elle s'interpose dans le débat pour dire qu'elle ne sait tout simplement pas ce qui passe, il y a lieu d'être inquiet. Il faut se demander pourquoi la commissaire à l'information ne sait pas quels renseignements sont demandés.
Privilège
Les commentaires concernant l'établissement de la liste des entités terroristes
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole pour répondre à la question de privilège soulevée par le député de Malpeque. Il est particulièrement important pour moi d'apporter des éclaircissements sur cette question, alors qu'Israël s'apprête à fêter le jour de son indépendance.
Je suis consciente que le député d'en face souhaite réécrire l'histoire sur cette question, mais il a tort, tant sur le plan des faits qu'au chapitre de la procédure.
En 2002, on a demandé près de 25 fois au gouvernement libéral de l'époque d'inscrire le Hezbollah sur la liste des entités terroristes. Il a refusé à chaque fois. Le 10 avril 2002, Bill Graham, qui était alors ministre des Affaires étrangères, a déclaré ce qui suit: « Il y a un volet du Hezbollah [...] nous allons travailler avec lui [...] »
Puis, le 2 décembre 2002, le député de Malpeque a déclaré qu'il était nécessaire d'effectuer de plus amples recherches pour déterminer si le Hezbollah était bel et bien une entité terroriste.
Il est très clair que c'est uniquement en raison des pressions exercées par des députés conservateurs que le gouvernement libéral de l'époque a enfin inscrit le Hezbollah sur la liste des entités terroristes. Ce n'est certainement pas parce que le député de Malpeque était persuadé que c'était la bonne chose à faire.
En outre, la question soulevée par le député de Malpeque ne constitue pas de prime abord une atteinte aux privilèges.
Voici ce que dit très clairement l'ouvrage d'O'Brien et Bosc:
Si la question de privilège concerne un désaccord entre deux députés (ou plus) quant à des faits, le Président statue habituellement qu’un tel différend ne compromet pas leur capacité de s’acquitter de leurs fonctions parlementaires et qu’il ne porte pas atteinte aux privilèges collectifs de la Chambre.
Comme l'a conclu le Président Jerome en 1975:
[...] les controverses portant sur des faits, des opinions et des conclusions à tirer des faits sont matière à débat et ne constituent pas une question de privilège.
En terminant, je m'en tiens à ce que j'ai dit à la Chambre le 30 avril 2014. Je remercie le député de Malpeque de m'avoir donné l'occasion de préciser ma pensée.
Je remercie la députée de Winnipeg-Centre-Sud de ses observations supplémentaires sur cette question.
Nous reprenons le débat. Le député de Pontiac a la parole.
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La protection des renseignements personnels
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre au nom de mes concitoyens de Pontiac pour appuyer la motion de l'opposition de mon honorable collègue, qui fait un excellent travail quant à la protection de la vie privée des Canadiens dans l'ère numérique.
J'aimerais annoncer que je vais partager le temps dont je dispose avec le merveilleux député de St. John's-Sud—Mount Pearl, qui me rappelle que sa circonscription est la plus belle du pays. Toutefois, je dois être en désaccord avec lui, parce que la plus belle est certainement Pontiac.
[Traduction]
Le sujet de cette motion — la protection des renseignements personnels des Canadiens — est des plus importants. Les gens de Pontiac tiennent autant que tous les autres citoyens à ce que, dans le monde de plus en plus dépendant de la technologie où nous vivons, la vie privée soit respectée. L'atteinte à la vie privée peut prendre toutes sortes de formes aujourd'hui, mais les gouvernements, ainsi que les entreprises, ont une responsabilité fondamentale: celle de veiller à protéger la vie privée des Canadiens.
En ce qui me concerne, la vie privée des Canadiens est sacro-sainte. Nous faisons partie du G7, qui jouit de démocraties stables, et nous avons un devoir envers nos concitoyens à cet égard. Toutefois, nous devons rester constamment vigilants lorsque le gouvernement commence à s'immiscer dans la vie de Canadiens. C'est une pente savonneuse dans n'importe quelle démocratie et il y a un risque inhérent à transmettre des renseignements personnels au gouvernement. Force est de se demander quelles limites sont imposées aujourd'hui aux gouvernements lorsqu'ils demandent des renseignements qui ne sont pas donnés volontairement par les Canadiens?
Nous avons su récemment que des organismes canadiens d'application de la loi avaient commencé à demander des quantités astronomiques de renseignements sur des Canadiens à des sociétés de télécommunications. En raison des progrès technologiques, c'est le secteur des télécommunications — surtout les fournisseurs — qui recueillent des quantités énormes de renseignements sur leurs abonnés.
Ce qui m'inquiète, c'est que ce n'est pas la première fois que cela se produit. En 2011, selon le Commissariat à la protection de la vie privée, les fournisseurs de services de télécommunications ont répondu à 1 193 630 demandes d'information personnelle sur des Canadiens, c'est-à-dire une toutes les 27 secondes en moyenne. Et c'est loin d'être tout puisque seulement trois des neuf grandes entreprises de télécommunications ont avisé le commissariat du nombre de demandes gouvernementales de renseignements sur les consommateurs auxquelles elles ont acquiescé.
Il s'agit d'un nombre phénoménal de demandes. Les chiffres fournis au commissariat à la fin de 2011 révèlent que, dans la vaste majorité des cas, les sociétés de télécommunications sans fil ont acquiescé aux demandes d'information du gouvernement à propos des consommateurs alors qu'elles n'étaient faites en vertu d'aucun mandat et sans en aviser les personnes concernées. Aucun consentement n'a été sollicité, donc aucun consentement n'a été donné.
La situation est tellement grave et il y a eu tant de demandes qu'une grande entreprise a dû mettre ses données brutes en miroir sur un réseau afin de les transmettre directement aux autorités fédérales qui les demandaient.
Une réaction concertée s'impose manifestement de toute urgence de la part du gouvernement de manière à protéger la vie privée des Canadiens. Or, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement érode au contraire la protection de la vie privée de nos concitoyens, apparemment dans le but d'obtenir davantage d'information sur eux. Peu importe qu'il le fasse en tout état de cause ou par accident: nous sommes à même de juger des conséquences de cette situation.
Ainsi, le gouvernement refuse systématiquement de moderniser les lois qui obligent l'État à rendre des comptes sur les renseignements personnels des Canadiens. La législation en la matière n'a pas été mise à jour depuis les années 1980. C'était avant l'avènement de Facebook. Même Internet n'en était encore qu'à ses balbutiements. Il faut faire mieux.
Le gouvernement a laissé se produire des milliers de violations touchant les renseignements personnels. Il s'est montré constamment incapable de protéger les renseignements personnels des Canadiens dans les ministères, comme on a pu le voir récemment lors de l'épisode de Heartbleed, sans oublier la débâcle entourant les lettres de l'Agence du revenu du Canada. Les contradictions abondent. D'un côté, le ministre de l'Industrie a éliminé le formulaire détaillé du recensement sous prétexte qu'il fallait protéger la vie privée des Canadiens et éviter des intrusions indues du gouvernement. De l'autre côté, le gouvernement ne voit rien de mal à espionner les données privées des gens sans les en informer et sans mandat.
Le gouvernement a présenté à plusieurs reprises des projets de loi qui aideraient les conservateurs et le gouvernement à espionner les Canadiens. Pensons par exemple à la fameuse mesure présentée par le ministre de la Sécurité publique, le projet de loi C-30 sur l'espionnage en ligne. Fort heureusement, les Canadiens veillaient au grain, et le gouvernement a dû faire marche arrière devant le tollé de protestations. Quant au projet de loi C-13 du gouvernement, sur la cyberintimidation, il s'inspire de bonnes intentions. Mais ses dispositions sur l'accès légal permettraient aux forces policières d'obtenir des données sans mandat, puisque les entreprises seraient lavées de toute responsabilité si elles communiquaient des données sans exiger de mandat. Il est donc plus probable que les entreprises se voient forcées de communiquer des données sans mandat, puisque ce geste n'entraînerait aucune sanction au criminel ou au civil.
On peut aussi parler du projet de loi S-4, la nouvelle Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui irait encore plus loin et permettrait aux entreprises privées de transmettre les renseignements personnels des Canadiens. Je le répète, ces renseignements pourraient être transmis sans consentement et sans ordonnance du tribunal à toute organisation menant une enquête sur une rupture de contrat ou une possible violation de n'importe quelle loi. De plus, cela pourrait être fait secrètement, sans que la personne concernée soit au courant.
Nous pouvons à juste titre demander pourquoi le gouvernement ne prend pas la vie privée des Canadiens plus au sérieux. Où est passé le zèle libertaire d'un si grand nombre de députés de l'autre côté de la Chambre; où est passée l'idée que la machine gouvernementale est trop grosse et qu'elle s'ingère trop dans la vie des Canadiens? En réalité, le gouvernement s'est probablement glissé davantage dans la vie des Canadiens sous la gouverne de l'administration actuelle qu'à tout autre moment de notre histoire.
De nombreuses questions demeurent sans réponse. Les citoyens de ma circonscription aimeraient comprendre pourquoi ils subissent de plus en plus souvent des atteintes à leur vie privée. Il incombe au gouvernement de prouver que le nombre d'actes criminels, d'actes terroristes potentiels ou d'autres questions liées à la sécurité nationale justifie les 1,2 million de demandes d'accès à des renseignements personnels en une seule année.
Cependant, ce qui m'inquiète le plus, c'est l'absence de procédure établie. Il me semble que, lorsque des organismes chargés de l'application de la loi décident de demander à obtenir des renseignements personnels sur des citoyens, ils devraient à tout le moins avoir des motifs valables pour le faire. Dans le contexte actuel, c'est le processus d'obtention d'un mandat qui permet d'établir ces motifs. Si une demande ne répond pas aux exigences d'un mandat, elle ne devrait tout simplement pas être présentée.
Comme il me reste peu de temps, je vais passer à autre chose. Essentiellement, les Canadiens ont le droit de savoir qui les surveille et de quelle façon. Je ne comprend tout simplement pas pourquoi le gouvernement conservateur ne veut pas dire la vérité aux Canadiens et leur donner la vue d'ensemble de la situation réelle. De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons que cette information soit fournie aux Canadiens le plus rapidement possible.
[Français]
Les Canadiens comprennent que les organismes d'application de la loi ont besoin de renseignements pour traquer les criminels.
Cependant, entendre que le gouvernement exige que les entreprises de télécommunication fournissent des renseignements personnels sur les Canadiens 1,2 million de fois par année sans mandat est complètement inacceptable. Le problème que pose la divulgation sans mandat a trait à sa nature incontrôlée. Ce problème est évidemment invoqué plus souvent qu'il ne le serait justifié.
En conclusion, il est clair que les lois sur la protection des renseignements personnels doivent être actualisées afin de mieux protéger les renseignements personnels des Canadiens. Elles ne doivent pas être affaiblies. Il faut que nous puissions intenter des poursuites efficaces contre les criminels sans traiter les Canadiens respectueux de la loi comme des criminels et usurper leurs droits.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important de reconnaître que, par l'entremise de la commissaire à la protection de la vie privée, nous avons été mis au fait qu'une demande a été faite, en 2011 si je ne m'abuse, et que des requêtes d'une quelconque nature ont été effectuées concernant des centaines de milliers de Canadiens d'un océan à l'autre. Ainsi, lorsque des renseignements sur toutes ces personnes ont été demandés, ils auraient été divulgués, mais nous ne savons pas nécessairement quelle autorité en a fait la demande.
Ma question à l'intention du député est la suivante. Que pouvons-nous faire d'autre pour obtenir des réponses à bon nombre de questions restées sans réponse? Je propose qu'un comité permanent de la Chambre examine en profondeur la question afin d'avoir une meilleure idée des demandes qui ont été faites concernant ces centaines de milliers de Canadiens. Le député est-il d'accord pour dire qu'il s'agit d'une question importante que nous devrions examiner en détail?
Monsieur le Président, la question de mon collègue est très pertinente. Il constatera que je suis d'accord avec lui et que je crois que cette question devrait effectivement être étudiée en détail par un comité permanent.
Or, je crains que ce ne soit là que la pointe de l'iceberg. Des renseignements confidentiels sont peut-être divulgués à l'échelle de l'appareil gouvernemental, et le système pourrait facilement faire l'objet d'abus.
À l'ère post-numérique, tout l'appareil gouvernemental doit faire l'objet d'une surveillance afin que la vie privée des Canadiens soit protégée. Nous devons surveiller les pratiques à cet égard, nous assurer que nous les appliquons bien, voir où ces pratiques sont ou non mises en place et vérifier quels ministères ont un bon et un mauvais bilan. C'est à un comité parlementaire qu'il revient de déterminer tout cela.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Pontiac. Il avait raison à peu près en tout dans son discours, sauf sur le fait que la plus belle circonscription soit Pontiac. Je pense que c'est Trois-Rivières, mais trêve de badineries.
Les quotidiens de ce matin nous informent que le bureau du premier ministre semble avoir amorcé une enquête interne, afin de mesurer l'ampleur de l'appétit des différents ministères ou organismes gouvernementaux envers les demandes d'information, dont on parle depuis maintenant quelques heures.
Selon mon collègue, le gouvernement est-il inconscient de la situation, ou ignore-t-il très clairement de la main droite ce qu'il fait de la main gauche?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Il ne sera pas surpris, mais je suis vraiment en désaccord sur son affirmation que la circonscription de Trois-Rivières est la plus belle. Je vais réitérer que c'est le Pontiac, mais on peut avoir cette conversation à un autre moment.
Je suis surpris de la réaction du premier ministre sur cette question. Les faits sont pourtant convaincants. Ils démontrent qu'il y a un problème structurel à l'intérieur du gouvernement quant à la protection des données et de la vie privée des Canadiens et Canadiennes.
Les Canadiens s'attendent à une réponse beaucoup plus rigoureuse de ce premier ministre. Celui-ci doit reconnaître le problème et être d'accord qu'il faut l'étudier dans un contexte non partisan, comme dans un comité parlementaire, et prendre immédiatement des mesures pour protéger la vie privée des Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer la motion présentée par la députée de Terrebonne—Blainville.
La motion réclame que le gouvernement rende public le nombre, seulement le nombre, de divulgations sans mandat qui ont été réalisées par les entreprises de télécommunications à la demande des agences et ministères fédéraux. De plus, on y demande que le gouvernement corrige immédiatement les lacunes qui ont permis la divulgation sans mandat des renseignements personnels de citoyens respectueux de la loi.
Autrement dit, peut-on savoir à combien de reprises le gouvernement a obtenu, sans mandat, des renseignements personnels de Canadiens de la part d'entreprises de télécommunications? Il faut que le gouvernement trouve un moyen de corriger cette faille qui permet la communication de ces informations personnelles.
Nous vivons dans un monde extraordinairement branché. Cette année, j'ai voyagé en Tanzanie, en Afrique, afin de visiter des projets canadiens de développement. J'accompagnais des gens de Résultats Canada, un réseau dont la mission est d'éradiquer la pauvreté extrême. J'ai pu voir la pauvreté extrême. Une image restera pour toujours imprégnée dans ma mémoire: celle d'une maternité d'un hôpital rural — enfin, ce qu'ils appellent un hôpital. Neuf ou dix lits s'entassaient dans la maternité et deux femmes en plein accouchement se partageaient le même lit.
Les Tanzaniens que j'ai rencontrés se sont montrés des plus charmants et agréables, bien qu'ils ne vivent essentiellement de rien. Malgré le fait qu'ils ne possédaient que la chemise usagée sur leur dos et qu'ils dormaient sous un arbre, la plupart des adultes que j'ai croisés possédaient un téléphone cellulaire — qu'ils consultaient aussi souvent que nous le faisons ici.
Voici où je veux en venir: depuis la Tanzanie jusque chez moi, à Mount Pearl, à Terre-Neuve-et-Labrador, la dépendance à l'Internet et aux cellulaires est universelle.
Le week-end dernier, j'ai lu un article de Stephen Hawking, le Prix Nobel de physique, où il faisait valoir que l'intelligence artificielle — nous en sommes presque là — est peut-être la pire chose qui puisse arriver à l'humanité. Ce serait en quelque sorte l'ascension des machines. J'ai peine à imaginer un pays dirigé par un robot.
Oh, un moment; oui, je le peux.
Un autre article que j'ai lu ce week-end énonçait les arguments du dénonciateur des services de renseignement américains Edward Snowden, qui soutient que des populations entières, et non de simples individus, sont l'objet d'une surveillance constante. J'ignore si nous en sommes rendus là au Canada, mais nous avons de bonnes raisons de nous inquiéter.
Examinons les chiffres d'abord.
À la fin du mois d'avril, nous avons appris que, en 2011 seulement, des ministères et des organismes gouvernementaux, à savoir la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada et l'agence canadienne d'espionnage, le SCRS, avaient demandé des renseignements personnels à des entreprises de télécommunications près de 1,2 million de fois. C'est stupéfiant. C'est un nombre astronomique. Comme l'a dit l'intervenant précédent, cela équivaut à une demande toutes les 27 secondes.
Toutefois, le nombre de demandes de renseignements personnels est probablement plus élevé que 1,2 million parce que trois des neuf entreprises de télécommunications ont dit à la commissaire à la protection de la vie privée combien de fois elles ont accédé aux demandes du gouvernement, et non combien de fois le gouvernement a demandé des renseignements sur leurs clients. Elles lui ont seulement précisé le nombre de fois qu'elles ont donné ces renseignements au gouvernement.
On rapporte que les entreprises de télécommunications sans fil se sont conformées aux demandes du gouvernement pour obtenir des renseignements sur leurs clients au moins 785 000 fois. Les données de 2010 de la GRC montrent que 94 % des renseignements relatifs au nom et à l'adresse des clients ont été fournis volontairement sans mandat.
Voici un autre indicateur de la fréquence de l'utilisation ou de la non-utilisation des mandats. L'Agence des services frontaliers du Canada a obtenu des renseignements personnels sur les clients des entreprises de télécommunications 19 000 fois en un an, mais il a obtenu un mandat dans moins de 200 de ces cas.
Les Canadiens s'opposent-ils au fait que les entreprises de télécommunications distribuent leurs renseignements personnels à gauche et à droite? Oui. Ce n'est pas 1984 ou Le Meilleur des mondes . Les Canadiens ne sont pas en faveur d'un État Big Brother conservateur.
Cela étant dit, en général, tout le monde comprend que la police a besoin d'information pour attraper les criminels et protéger la société canadienne. Elle n'a pas le temps d'obtenir un mandat quand une personne est en danger et quand une vie est menacée.
Mais ce n'est pas de cela qu'il est question ici. Au moins 1,2 million de demandes de renseignements personnels ont été faites, la plupart du temps sans mandat; ce chiffre dépasse l'entendement. Le gouvernement conservateur paie de 1 $ à 3 $ par demande pour avoir accès à nos renseignements personnels.
Voilà maintenant plus de deux ans que l'ancien ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, a présenté le projet de loi C-30 afin que la police puisse surveiller encore davantage le Web. À l'époque, le ministre avait déclaré que les députés avaient « [...] le choix de se joindre à nous ou aux adeptes de pornographie juvénile ». Le Canada tout entier a été saisi par cette déclaration, et les vives réactions qu'elle a immédiatement et à juste titre suscitées ont obligé les conservateurs à reculer et à abandonner le projet de loi.
Depuis que ce scandaleux projet de loi a été écarté et que M. Toews a été nommé juge au Manitoba — mais il s'agit ici d'une tout autre histoire —, le gouvernement a présenté d'autres projets de loi à la Chambre qui, selon lui, protégeront la vie privée des Canadiens. En fait, ces mesures législatives pourraient faciliter l'espionnage des Canadiens sans mandat. Pensons tout d'abord au projet de loi C-13, qui vise à lutter contre la cyberintimidation; on s'attend à ce qu'il permette aux organismes d'application de la loi d'avoir accès, sans mandat, à davantage de renseignements sur les utilisateurs d'Internet et de cellulaires. Voici un autre exemple. Le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, permettrait que l'on communique sans mandat des renseignements sur les abonnés à des organisations privées, alors qu'à l'heure actuelle seuls les organismes d'application de la loi y ont accès.
Le gouvernement a la mauvaise habitude de faire de façon indirecte ce qu'il ne peut pas faire de façon directe. Il a en outre tendance à faire parfois preuve d'hypocrisie. D'une part, le ministre de l’Industrie a soutenu que le formulaire détaillé de recensement empiétait sur la vie privée, et les conservateurs l'ont aboli. D'autre part, le gouvernement n'a aucun scrupule et ne voit rien de mal à s'approprier les renseignements personnels de Canadiens sans les en aviser. Le gouvernement a présenté de nombreux projets de loi qui permettraient aux conservateurs d'espionner plus facilement les Canadiens.
Voici un autre exemple d'hypocrisie. L'organisme de surveillance en matière d'accès à l'information a dit qu'il avait été inondé de plaintes selon lesquelles le gouvernement conservateur invoque trop souvent la sécurité pour refuser de communiquer des documents demandés au titre de la Loi sur l'accès à l'information. Les conservateurs utilisent la sécurité comme prétexte pour refuser de divulguer de l'information au public; or, il veut donner un accès quasi illimité aux renseignements personnels et sécuritaires des Canadiens.
Nous vivons à une époque où la technologie fait des bonds de géant. Or, la dernière mise à jour de Loi sur la protection des renseignements personnels, qui est censée protéger la vie privée des Canadiens et assurer la reddition de comptes du gouvernement, date de 1983. Internet, Google, les courriels, Facebook et Twitter n'existaient même pas à cette époque. Quant à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, elle n'a pas été mise à jour depuis l'an 2000, ce qui date aussi d'avant l'avènement des médias sociaux.
Les néo-démocrates croient que les lois protégeant la vie privée doivent être modernisées. Nous croyons aussi qu'elles doivent être renforcées, et non affaiblies, afin de mieux protéger les renseignements personnels des Canadiens. Nous sommes également convaincus qu'il est possible de mettre la main au collet des malfaiteurs sans violer les droits des honnêtes Canadiens et les traiter comme des criminels.
Je conclurai sur les paroles d'Edward Snowden, l'ancien consultant de l'agence de renseignement américaine. Il a dit la semaine dernière que la surveillance de l'État d'aujourd'hui est un euphémisme qui désigne la surveillance de masse. Il a déclaré:
Elle ne repose plus sur la pratique traditionnelle de l'écoute électronique ciblée parce qu'on soupçonne une personne de méfait. Elle couvre vos appels, vos courriels, vos textos, vos historiques de recherche, vos achats, vos amis, les lieux que vous fréquentez, les personnes que vous aimez.
À bien des égards, Internet et les médias sociaux représentent la nouvelle frontière. Ils demeurent la nouvelle frontière. Nous avons le devoir de veiller à ce que les lois et la sécurité ne tombent pas entre les mains d'un Big Brother conservateur.
Monsieur le Président, permettez-moi de dire tout d'abord que la protection des renseignements personnels des Canadiens est quelque chose qui devrait préoccuper tous les parlementaires. C'est assurément mon cas.
Toutefois, il est question aujourd'hui de renseignements de base sur les abonnés, soit le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse de courriel ou l'adresse IP. Il ne s'agit pas du contenu de leurs communications.
À quoi servent ces renseignements? Les autorités s'en servent pour enquêter sur des cas de fraudes sur Internet ou sur d'autres crimes commis en ligne, avertir les proches d'une personne impliquée dans un accident de voiture, répondre à des menaces de suicide sur des lignes d'écoute téléphonique, rendre de la marchandise volée aux propriétaires légitimes ou enquêter sur des menaces communiquées par Internet.
À la lumière de la définition des renseignements de base sur les abonnés et de leur utilisation, le député pourrait-il indiquer brièvement, en un mot, une seule autre instance dans le monde occidental qui a besoin d'un mandat pour obtenir ce genre de renseignements.
Monsieur le Président, au sujet du premier point qu'a soulevé la députée, je conviens que tous les Canadiens devraient se soucier de la protection des renseignements personnels. Tous les Canadiens ont beau s'en soucier, le gouvernement conservateur ne s'en soucie certainement pas.
J'ai mentionné deux projets de loi, le C-13, qui lutte contre la cyberintimidation, et le S-4, la loi sur la protection des renseignements personnels numériques. Ces deux mesures facilitent la divulgation sans mandat de renseignements concernant les abonnés de services Internet ou de téléphonie cellulaire aux organismes d'application de la loi.
On n'exerce aucune surveillance. Le gouvernement conservateur saisit bien mal les règles des médias sociaux.
Monsieur le Président, il est important de reconnaître que les Canadiens se soucient de plus en plus du vol d'identité et de la protection des renseignements personnels à mesure que la technologie, notamment Internet, connaît une croissance inouïe.
Pour revenir à la question à l'étude aujourd'hui, nous savons que des organismes ont fait des demandes de renseignements à de nombreuses compagnies, mais nous ignorons quels organismes exactement. Nous savons que quelque 750 000 Canadiens ont été visés en une année. Nous ignorons à quels organismes leurs renseignements personnels, tels que leur nom, leur adresse, leur numéro de téléphone et leur adresse courriel, ont été communiqués. Nous ignorons ce qui est advenu de ces renseignements personnels après qu'ils ont été communiqués.
Mon collègue ne pense-t-il pas que le gouvernement devrait prendre cette question plus au sérieux? Ne pense-t-il pas qu'il devrait s'intéresser à ce que l'on fait avec les renseignements demandés? Le gouvernement ne devrait-il pas chercher à connaître les circonstances dans lesquelles ces renseignements sont demandés, et bien d'autres choses encore?
Monsieur le Président, lorsque les renseignements personnels de 750 000 Canadiens sont communiqués, même s'il s'agit seulement de noms, de numéros de téléphone ou d'adresses, et que le gouvernement n'a aucune politique ou procédure en la matière, il est clair qu'il y a un problème qu'il faut régler.
[Français]
Monsieur le Président, si on comprend bien, en laissant faire les conservateurs, peut-être même qu'un maire pourra demander des informations au sujet de quelqu'un. À ce moment-là, il ne faudra pas se méfier de Big Brother, mais de Big Mayor. En effet, si un maire cherche une vidéo compromettante pour avoir les coordonnées du propriétaire afin de lui arracher la tête, on aura vraiment des problèmes.
J'aimerais avoir les commentaires de mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'exemple du Big Mayor cité par le député est intéressant, mais les Canadiens devraient plutôt s'inquiéter du Big Brother conservateur. J'en reviens au fait qu'il n'existe aucune politique ou procédure régissant la communication d'information des compagnies de télécommunications aux organismes gouvernementaux. Il nous faut une procédure; il nous faut une politique.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les prix décernés aux héros publics
Monsieur le Président, le 23 avril, j'ai eu le plaisir de participer à l'édition 2014 de la cérémonie de remise des prix décernés aux héros publics de la région du Grand Toronto par le Intercultural Dialogue Institute. Cette cérémonie souligne le travail des policiers, pompiers et ambulanciers — hommes et femmes — qui servent nos collectivités.
En tant qu'épouse d'un pompier torontois et fille d'un policier torontois à la retraite, c'était pour moi un honneur de participer à l'événement et de présenter le premier prix d'excellence pour l'ensemble des réalisations au chef Mike Ewles du service de police régional de Durham.
J'aimerais également saluer tous les autres récipiendaires: des services médicaux d'urgence de Toronto et de la région d'York, Glen Gillies et Chris Spearen; des services d'incendie de Toronto et de Central York, Jeffrey David et Shaun Mitchell; des services de police de Toronto et des services de police régionaux de Durham et d'York, Stephen Hicks, Terry Rayner et Kolin Alexander.
En outre, un prix honorifique spécial a été remis en mémoire de John Zivcic du service de police de Toronto.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour rendre hommage à ces personnes exceptionnelles et les remercier pour les services qu'ils rendent à nos collectivités.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, le gouvernement a l'obligation fondamentale de veiller à la salubrité des aliments.
Or il est absolument impossible de croire, comme certains l'affirment, que la viande chevaline est propre à la consommation au Canada. En effet, contrairement au boeuf ou au porc, le cheval n'est pas élevé et inspecté dès sa naissance au sein d'une industrie agricole axée sur la production de nourriture pour les humains.
Étant donné la nature de l'industrie équine en Amérique du Nord, on donne à la majorité des chevaux, tout au long de leur vie, des médicaments qui sont toxiques pour les humains. De plus, beaucoup de médicaments pour chevaux ne sont assortis d'aucune période de retrait sécuritaire, notamment les vermifuges, les produits antimouches et les anti-inflammatoires comme la phénylbutazone.
Je ne prendrais jamais le risque de servir de la viande chevaline à mes proches. Selon les règlements canadiens, étatsuniens et européens, administrer tout médicament non homologué ou prohibé à un cheval rend sa viande impropre à la consommation, même si des tests concluent à l'absence de résidus.
Le projet de loi C-571, que j'ai présenté, garantirait la salubrité de la viande chevaline en imposant, pour chaque animal destiné à l'abattoir, la présentation d'une liste complète des médicaments administrés au cours de sa vie. J'exhorte les députés à m'aider à renvoyer ce projet de loi au comité afin que cette importante question concernant la salubrité des aliments fasse l'objet d'un débat approfondi.
Les mères
Monsieur le Président, j'ai eu une éducatrice formidable à la maternelle, mais, pour être franc, tout ce que je devais savoir pour réussir dans la vie, je l'ai appris de ma mère.
Elle enseignait en donnant l'exemple, en donnant des leçons, à force d'amour et de patience. J'ai trouvé les mêmes qualités — le dévouement, la compassion, la vaillance, la gaîté et l'amour — chez mon épouse, la mère de mes quatre enfants.
La chose la plus importante qu'un père puisse faire pour ses enfants est d'aimer leur mère et de leur apprendre à la traiter avec le plus grand respect et avec déférence.
La violence envers les femmes est incompatible avec le respect de sa mère. La vraie reconnaissance qu'un homme éprouve à l'égard de sa mère et le respect qu'il lui porte deviennent du respect pour les jeunes filles et les femmes en général et pour son épouse et ses filles.
Je rends hommage aujourd'hui aux deux femmes de ma vie, ma mère et mon épouse.
[Français]
La paroisse de Saint-Luc-de-Vincennes
Monsieur le Président, en 1864, avant la Confédération canadienne, naissait la paroisse de Saint-Luc-de-Vincennes, en Mauricie. Sis au coeur de l'une des plus belles régions du Québec, le village perpétue les traditions agricoles des Chenaux et, en cela, fait face aux défis du XXIe siècle.
Les pionniers d'hier avaient compris l'importance de l'enracinement pour faire prospérer ce pays. Les années se sont succédé, parfois dans le tumulte des crises économiques ou encore dans l'effervescence des changements politiques. Toutefois, le village, lui, est demeuré fidèle aux valeurs de la ruralité.
Nous saluons le travail des gens qui ont fait Saint-Luc-de-Vincennes, mais aussi ceux qui, aujourd'hui, sont engagés dans le maintien de sa vitalité et le prolongement de ses valeurs. Les élus municipaux, les marguilliers et les acteurs du milieu communautaire, les entrepreneurs et les agriculteurs sont autant d'acteurs essentiels à la prospérité de la municipalité.
[Traduction]
La distillerie Ironworks
Monsieur le Président, Ironworks est une micro-distillerie située dans le vieux port de Lunenburg, sur la rive sud historique de la Nouvelle-Écosse. Elle a été fondée en 2009 par Pierre Guevremont et Lynne MacKay.
Le nom de la distillerie, Ironworks, a été inspiré par l'édifice où elle se trouve: la forge patrimoniale Walters, qui remonte à 1893. Aujourd'hui, on produit du rhum, de la vodka et du brandy là où des forgerons produisaient autrefois toutes sortes d'articles, tant de la quincaillerie de marine que des haches.
Les représentants de la distillerie Ironworks sont repartis les bras pleins lors des World Drink Awards de cette année, qui ont été remis à Londres, au Royaume-Uni. Le rhum foncé Bluenose a été nommé meilleur rhum foncé au monde de 2014. La Pear Eau De Vie a reçu le prix de la meilleure eau-de-vie et de la meilleure eau-de-vie à base de fruits au monde. L'eau-de-vie de pommes de l'entreprise a reçu le prix de la meilleure eau-de-vie de pommes au monde et celui du meilleur design.
En Nouvelle-Écosse, nous aimons le rhum. En fait, nous aimons beaucoup le rhum. Maintenant, nous avons le meilleur au monde.
Félicitations à la distellerie Ironworks.
La bataille d'Ypres et la bataille de l'Atlantique
Monsieur le Président, ces deux dernières fins de semaine, j'ai eu le plaisir de représenter ma circonscription à deux importantes activités organisées en l'honneur des anciens combattants et de leurs compagnons tombés au combat au cours de la bataille d'Ypres, pendant la Première Guerre mondiale, « la der des ders », comme on l'appelait alors, et au cours de la bataille de l'Atlantique.
Je tiens à faire remarquer que la filiale no 4 de Verdun de la Légion royale canadienne est la seule à tenir encore des cérémonies en hommage à ceux qui ont combattu et sont tombés au cours de la bataille d'Ypres. Elle accueille de nombreuses filiales de la région de Montréal, dont la filiale no 127 de Pointe-Saint-Charles, et se targue de la présence des cornemuseurs des Black Watch. Les membres des légions de Montréal ont rendu leurs compagnons fiers, tout comme les participants aux cérémonies d'hier qui avaient pris part à la bataille de l'Atlantique avaient rendu leurs compagnons fiers.
J'étais fier de représenter ma circonscription et le NPD auprès de nos anciens combattants. J'étais fier de leur faire savoir qu'ils comptent pour nous.
La Semaine de la santé mentale
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui afin d'attirer l'attention sur la 63e Semaine annuelle de la santé mentale de l'Association canadienne pour la santé mentale. Cet événement a été créé en 1951 afin de sensibiliser la population aux maladies mentales et d'offrir aux Canadiens des moyens concrets pour maintenir et améliorer leur santé mentale ou soutenir leur rétablissement à la suite d'une maladie mentale.
La Semaine de la santé mentale, un événement national annuel qui se déroule durant la première semaine de mai, vise à sensibiliser les Canadiens à tous les aspects liés à la maladie mentale de même qu'à les encourager à en parler et à échanger sur le sujet. La santé mentale, comme la santé physique, fait partie intégrante de tout être humain. Or il ne faut pas oublier que la santé mentale ne se limite pas à l'absence de maladie mentale, mais qu'elle est un état de bien-être.
J'encourage donc tous les Canadiens à profiter de cette semaine pour réfléchir à leur propre santé mentale ou évaluer l'état de leur santé mentale sur le site de l'Association canadienne pour la santé mentale afin de voir s'ils sont à risque.
Le centenaire de Pitt Meadows
Monsieur le Président, je suis heureux de souligner aujourd'hui le centenaire de la ville de Pitt Meadows. Située dans un décor enchanteur aux confluents du fleuve Fraser et des rivières Pitt et Alouette, avec de spectaculaires montagnes au Nord, Pitt Meadows se trouve à un jet de pierre du centre-ville de Vancouver tout en offrant à sa population un magnifique milieu de vie naturel.
Cependant, ce qui fait le plus grand charme de cette petite localité dynamique, ce sont les gens qui l'habitent, qui se soucient les uns des autres et qui ont fait de Pitt Meadows une ville florissante. On a d'ailleurs pu constater cette vitalité lors des célébrations du centenaire qui ont eu lieu il y a deux fins de semaine. Le vendredi, j'ai eu le privilège de participer à la reconstitution de la première réunion du conseil municipal de Pitt Meadows, qui a eu lieu en 1914, et le samedi, j'ai pris part au gala du centenaire. Tous les invités avaient revêtu des vêtements de l'époque et l'activité a été couronnée de succès.
Je suis très fier de représenter la ville de Pitt Meadows et j'invite mes collègues à se joindre à moi pour féliciter la mairesse, Deb Walter, les membres du conseil et les résidants de Pitt Meadows tandis qu'ils entament un nouveau centenaire dans l'une des villes les plus agréables du Canada.
La Journée internationale des sages-femmes
Monsieur le Président, je prends la parole en cette Journée internationale des sages-femmes pour témoigner mon appui à ces professionnelles de la santé dévouées. Les sages-femmes sont des dispensatrices de soins primaires qui travaillent au sein du système de soins de santé de la plupart des provinces et des territoires. Elles prodiguent des soins aux femmes pendant leur grossesse, à l'accouchement et pendant la période post-partum. Des données du monde entier montrent que les sages-femmes jouent un rôle essentiel dans l'amélioration des conditions de vie des mères et des bébés. Toutefois, seulement 2 % à 5 % des Canadiennes reçoivent les services d'une sage-femme.
Nous travaillons avec d'autres députés et organisations regroupant des sages-femmes pour obtenir que le 5 mai soit désigné journée nationale des sages-femmes au Canada, un geste qui favoriserait l'accessibilité aux services des sages-femmes pour les femmes et les familles. Nous devrions attacher une grande valeur au travail des sages-femmes en rendant leurs services plus accessibles afin de pouvoir pratiquer les accouchements le plus près possible du foyer.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour demander l'instauration d'une journée nationale des sages-femmes.
La Journée internationale des sages-femmes
Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi souligner, en ce 5 mai, la Journée internationale des sages-femmes. Le thème de cette année: « Les sages-femmes changent le monde, une famille à la fois. »
Le Canada compte 1 300 sages-femmes autorisées qui fournissent des soins de santé de première nécessité et contribuent de façon essentielle aux soins de maternité primaires. L'Initiative de Muskoka sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants a permis de former des sages-femmes qualifiées à l'échelle internationale. Des efforts visant à offrir aux femmes un meilleur accès à des services de sage-femme de qualité ont été déployés dans le monde entier. En favorisant la santé des mères et des nouveau-nés, les sages-femmes ont contribué à sauver des millions de vies.
En cette Journée internationale des sages-femmes, j'invite mes collègues à se joindre à moi pour rendre hommage aux sages-femmes du Canada et du monde entier, et pour les remercier des services de santé qu'elles fournissent.
Le lundi en musique
Monsieur le Président, j'ai eu la chance de recevoir à l'école une éducation musicale phénoménale. J'ai joué de la clarinette, du saxophone et de la guitare classique. Cette expérience m'a apporté des bienfaits incommensurables.
On sait que l'éducation musicale aide les jeunes à apprendre et qu'elle nourrit non seulement l'âme, mais aussi l'esprit. L'enseignement musical est bénéfique pour le cerveau. Il contribue aussi à développer l'assurance, la concentration, la discipline, les habiletés de communication et l'empathie. Il aide les jeunes à voir le monde différemment. De plus, et c'est peut-être le plus important, il soude des liens au sein des collectivités. Toutefois, l'accès à une éducation musicale ne devrait pas être laissé au hasard.
Moins d'enfants qu'avant reçoivent une formation musicale. Ce genre de programme est l'un des premiers à disparaître lorsque les gouvernements réduisent les budgets en matière d'éducation. Nous faisons fausse route en agissant ainsi; nos enfants et notre pays en pâtiront.
[Français]
Le lundi en musique met en lumière l'importance d'offrir à tous nos enfants l'accès à des cours de musique. Je suis fier et honoré d'appuyer cette importante campagne au nom de toute la communauté de Davenport, à Toronto.
[Traduction]
Le Lundi en musique
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le 10e anniversaire du Lundi en musique, un événement à l'échelle nationale qui invite les Canadiens à célébrer la joie que la musique apporte dans notre vie.
Cette année, il y aura une diffusion Web en direct des événements se déroulant simultanément dans l'ensemble du pays. Cette diffusion Web portera sur des événements qui se tiennent dans 10 villes canadiennes et qui représentent des programmes musicaux de chacune de nos régions. Elle comprendra aussi des numéros de groupes scolaires et de musiciens locaux, ainsi que des messages de musiciens, de politiciens et de dirigeants canadiens. Il y aura également un numéro de la part de l'astronaute canadien Chris Hadfield.
Beaucoup de Canadiens éminents oeuvrant dans divers domaines participeront à cet événement en raison de son importance pour le Canada et notre culture. J'invite tout le monde à écouter la diffusion et à profiter de cette merveilleuse journée au cours de laquelle nous célébrons les répercussions de la musique sur le Canada et les effets de la musique canadienne sur le monde.
La Semaine de la santé mentale
Monsieur le Président, nous avons tous un état de santé mentale au même titre qu'un état de santé physique. La santé mentale, c'est plus que l'absence de maladie mentale; c'est un état de bien-être.
Malgré le progrès de nos connaissances sur la maladie mentale et l'amélioration du dialogue à son égard, trop de Canadiens souffrent en silence. Les gens prétendent souvent aller bien alors que ce n'est pas vrai. Il en résulte qu'environ sept millions de Canadiens vivent avec une maladie mentale telle que l'anxiété, le trouble bipolaire, la dépression, les troubles de l'alimentation, la schizophrénie ou l'état de stress post-traumatique. Beaucoup ne se font pas traiter en raison de la honte et de la discrimination associées aux problèmes de santé mentale.
Dans le cadre de l'initiative « Ayez l'esprit alerte » qu'elle inaugure cette année, l'Association canadienne pour la santé mentale invite les Canadiens à dire comment ils se sentent vraiment. Réaffirmons tous notre engagement à mieux comprendre la maladie mentale, à accroître l'accès aux traitements et à faire savoir à ceux qui sont en difficulté qu'ils ne sont pas seuls.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la proposition du chef du Parti libéral qui envisage de légaliser la marijuana.
La semaine dernière, le Comitépermanent de la santé a entendu le témoignage d'éminents spécialistes, soit le Dr Harold Kalant, professeur de pharmacologie à l'Université de Toronto, et le Dr Meldon Kahan, directeur médical au Women's College Hospital, qui ont mentionné que les dommages et les risques graves associés à la marijuana augmenteraient si cette drogue était légalisée. Le Centre de toxicomanie et de santé mentale nous a déjà appris que le taux de consommation de la marijuana chez les personnes âgées de 18 à 29 ans a presque doublé depuis 1996 pour atteindre 33,5 % et que malheureusement, les risques que les personnes faisant partie de ce groupe développent une dépendance et éprouvent des problèmes au travail de même que sur les plans financier, juridique et relationnel sont six fois plus élevés que chez les consommateurs qui ont plus de 30 ans.
Il s'agit du groupe d'électeurs ciblés par le chef du Parti libéral et, dans la majorité des cas, ces jeunes ne connaissent pas les graves risques pour la santé associés à la consommation de cette drogue. Parmi ces risques, mentionnons les psychoses, les problèmes respiratoires chroniques ainsi que les répercussions à long terme sur les fonctions mentales.
Le chef libéral devrait présenter des excuses aux Canadiens pour avoir appuyé la consommation de la marijuana chez les jeunes et il devrait renoncer à cette politique irresponsable.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, après avoir fait rire d'eux d'un océan à l'autre, les conservateurs ont finalement arrêté d'utiliser l'information de Kijiji pour calculer leurs données d'emploi. Ces nouvelles données jettent un nouvel éclairage sur les politiques conservatrices de l'emploi.
La fameuse crise de la pénurie de main-d'oeuvre, celle que les conservateurs utilisent comme justification pour laisser le Programme de travailleurs étrangers temporaires prendre de l'ampleur notamment au détriment de l'emploi chez les jeunes, n'existe pas. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a fabriqué une crise de toutes pièces pour justifier l'embauche de cheap labour en lieu et place d'une vraie politique d'immigration. Les compagnies s'en sont donné à coeur joie. Quand les conservateurs donnent un permis pour exploiter les étrangers, pourquoi pas?
On pourrait penser que le premier ministre s'attaquerait à ce problème pour corriger le tir. Il semble plutôt trop occupé à s'attaquer à la Cour suprême à propos d'un autre chapitre de son grand livre de fabulations.
Au NPD, on croit que les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un gouvernement qui va créer de l'emploi ici, pour les gens d'ici.
[Traduction]
Le 69e anniversaire de la libération des Pays-Bas
Monsieur le Président, c'est un honneur de souligner le 69e anniversaire de la libération des Pays-Bas. Alors que la Seconde Guerre mondiale tirait à sa fin, les Pays-Bas demeuraient l'un des derniers bastions de l'armée allemande.
Grâce aux courageux efforts de nombreux soldats canadiens, les forces allemandes ont finalement capitulé. Cette victoire a mené à la libération du pays et mis fin à la tyrannie qui sévissait en Europe. Elle a toutefois coûté cher, puisque plus de 7 600 Canadiens y ont laissé leur vie.
N'oublions jamais les Canadiens courageux qui ont fait l'ultime sacrifice pour la liberté et la libération des Néerlandais.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le procureur général peut-il nous dire s'il considère que cela fait partie de ses obligations de veiller à ce qu'il n'y ait jamais de tentative d'intimidation à l'égard des tribunaux?
[Traduction]
Le procureur général pense-t-il que, dans le cadre de ses fonctions, il lui incombe de voir à ce que personne n'essaie d'intimider les tribunaux du pays?
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de cette question. Je peux dire au député d'en face qu'après avoir été consulté par un comité parlementaire spécial concernant le poste vacant à la Cour suprême du Canada, mon cabinet a été joint par celui de la juge en chef. Après avoir parlé avec elle cette fois-là, j'étais d'avis que le premier ministre n'avait pas besoin de lui parler au téléphone également.
Quoi qu'il en soit, permettez-moi de donner au député l'assurance que ni le premier ministre ni moi n'aurions envisagé de téléphoner à un juge pendant que l'affaire était soumise au tribunal compétent.
Monsieur le Président, c'est une réponse intéressante. Toutefois, elle n'a aucun lien avec la question consistant à savoir s'il incombe au procureur général de défendre les tribunaux et de les protéger contre les tentatives d'intimidation.
[Français]
Dans un communiqué grossièrement inexact quant à la séquence des événements, le premier ministre s'est attaqué au plus haut tribunal du pays en laissant entendre que la juge en chef n'aurait pas respecté la Constitution.
Le procureur général du Canada, qui a notamment pour rôle de protéger l'intégrité de notre système judiciaire, se fait-il donc complice de cette attaque sans précédent du premier ministre contre la Cour suprême et sa juge en chef?
[Traduction]
Monsieur le Président, évidemment, le rôle du ministre de la Justice et procureur général du Canada est de préserver l'intégrité du système judiciaire dans son ensemble.
Je peux dire au député également qu'en plus de s'appuyer sur le précédent que constitue la nomination du juge Rothstein à la Cour suprême du Canada, notre ministère a demandé des avis juridiques à deux anciens juges de la Cour suprême et de l'expert constitutionnel le plus éminent du pays. Leur avis juridique était assez semblable à la position adoptée par le gouvernement concernant la nomination de juges du Québec à la Cour suprême. Nous avons agi comme nous le devions, en tenant compte de cet avis juridique.
Monsieur le Président, le juge Rothstein est un juge ontarien, et non un juge du Québec. Je crois que notre ministre de la Justice voulait parler du juge Nadon.
Le procureur général a la responsabilité de défendre l'intégrité du système judiciaire de notre pays, et non d'aider le premier ministre à attaquer le juge en chef.
Notre procureur général est-il en train de nous dire qu'il est l'homme de main du premier ministre dans cette attaque injustifiée et sans précédent contre la Cour suprême et sa juge en chef?
Monsieur le Président, non, en fait, je parlais bel et bien du juge Rothstein, qui était juge à la Cour fédérale, comme le député le sait, je crois, bien qu'il ne fût pas du Québec.
En ce qui concerne l'application des lois et le maintien de l'intégrité de notre système judiciaire, c'est exactement ce que fera le procureur général et ministre de la Justice.
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est-il en train de dire au Parlement et aux Canadiens, par la voix du ministre de la Justice, qu'il ne comprend pas qu'il existe des dispositions particulières concernant le Québec dans la Loi sur la Cour suprême?
[Français]
Ne comprend-il même pas qu'au Québec, on a un système de droit basé sur le droit civil français, et que c'est pourquoi il y a des dispositions spécifiques quant à la provenance des juges nommés pour représenter le Québec à la Cour suprême? Est-il vraiment en train d'admettre qu'il ne comprend même pas cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, le chef de l'opposition semble agité pour un lundi matin. Le gouvernement du Canada et mon cabinet considéraient avoir procédé dans le respect non seulement de la Constitution, mais aussi des avis éclairés de deux anciens juges de la Cour suprême et du plus grand constitutionnaliste du pays.
Nous avons en outre tenu compte de l'avis fourni par le comité parlementaire qui nous a remis la liste de juges parmi lesquels nous avons fait notre choix.
Monsieur le Président, la Cour suprême du Canada a lu la Loi sur la Cour suprême, ce que notre ministre de la Justice n'a apparemment jamais fait. Le Québec a un système juridique qui lui est propre. C'est la seule juridiction de droit civil au Canada, et c'est ce qui explique que les règles sont différentes dans son cas.
[Français]
Le ministre de la Justice est-il vraiment en train de nous dire qu'il ne comprend pas la différence entre nommer quelqu'un de la Cour fédérale, ce qui est prohibé dans le cas du Québec, et nommer Rothstein dans le cas de l'Ontario? Est-il à ce point déconnecté des lois qu'il est censé interpréter et appliquer au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai fait des études de droit, moi aussi. Je sais que le député est avocat, mais je serais étonné qu'avant la décision de la Cour suprême dans le dernier renvoi fait avec prévoyance par le gouvernement, il fût d'avis que la Loi sur la Cour suprême interdisait la nomination d'un juge siégeant à la Cour fédérale. Rien de tel n'est inscrit dans la Loi sur la Cour suprême, alors j'invite le député à la relire.
[Français]
Monsieur le Président, au tout début de cette sordide affaire, d'anonymes conservateurs haut placés ont raconté à un journaliste que la juge en chef menait une cabale contre le juge Nadon. Ils ont déformé les propos de la juge en chef.
Comment ont-ils pu même prétendre être au courant de ce que la juge en chef aurait pu dire, puisque le processus de sélection des juges est censé être secret et que seuls cinq conservateurs, le ministre de la Justice, le premier ministre et trois députés membres du comité de sélection, avaient le droit d'être dans la confidence?
Lequel de ces cinq a rompu la confidentialité?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette question pleine de méandres laisse entendre que je saurais quels conservateurs haut placés anonymes auraient informé un journaliste du National Post. Je crains de ne pouvoir aider le député à trouver la réponse à cette question.
Monsieur le Président, des conservateurs de haut rang ont insisté pour garder l'anonymat lorsqu'ils se sont adressés aux médias pour se plaindre de la campagne de diffamation sans précédent visant la juge en chef de la Cour suprême du Canada.
Ensuite, le premier ministre a publiquement violé la confidentialité du processus de sélection des juges de la Cour suprême.
Le ministre convient-il qu'il est plus important de protéger l'anonymat des députés conservateurs mécontents que le processus de sélection des juges de la Cour suprême? Pourrait-il justifier cela?
Monsieur le Président, ce que je puis dire au député, je le répète, c'est que je ne peux pas commenter l'insinuation selon laquelle c'est en raison de prétendues sources conservatrices anonymes mécontentes, qui ont parlé à la presse, que le bureau de la juge de la Cour suprême a décidé de publier un communiqué de presse à ce sujet.
Ce que je lui ai dit, ainsi qu'au chef de l'opposition officielle, c'est que nous avons suivi le processus de consultation le plus ouvert et inclusif jamais entrepris par un gouvernement dans le cadre d'un processus de nomination à la Cour suprême.
Monsieur le Président, concentrons-nous sur la confidentialité qu'a violée le premier ministre. Il a miné la confiance dans le processus de nomination des juges. Il y a un poste vacant actuellement et il y en aura bientôt un autre. Comment quiconque, y compris le ministre, peut-il avoir confiance dans le processus après ce que le premier ministre a fait? Le ministre prendra-t-il des mesures pour rétablir l'intégrité du processus ou est-il entièrement satisfait de l'état actuel des choses?
Monsieur le Président, permettez-moi, encore une fois, de rétablir les faits. L'actuel gouvernement a entrepris le processus le plus inclusif jamais organisé dans le cadre d'un processus de nomination à la Cour suprême. Pour en revenir à la prémisse de la question, avant que les députés de l'opposition ne commencent à laisser entendre qu'ils sont contre la nomination du juge Nadon, la porte-parole officielle de l'opposition en matière de justice avait déclaré que M. Nadon est un juriste très compétent.
L'emploi
Monsieur le Président, on entend maintenant des histoires encore plus troublantes au sujet de travailleurs étrangers temporaires qui ont été maltraités, dont les salaires ont été retenus et qui ont été menacés de déportation et même de violence. Des organismes gouvernementaux sont au courant de ces plaintes depuis des mois, mais ils n'ont rien fait.
Après des années d'échec libéral en matière de protection des travailleurs, les choses ont empiré sous le gouvernement actuel. Les conservateurs recourent même à des données économiques farfelues inspirées de Kijiji pour justifier leurs changements.
Pourquoi le ministre refuse-t-il d'autoriser un examen indépendant?
Monsieur le Président, à propos de l'affaire dont parle la députée, je sais qu'une enquête de la GRC est en cours. Nous avons également renvoyé l'affaire à l'Agence des services frontaliers du Canada. L'employeur en cause a été mis sur la liste noire et ne peut pas avoir accès aux avis relatifs au marché du travail.
Voilà qui fait ressortir la nécessité d'un meilleur échange de renseignements entre les organismes chargés de l'application de la loi, afin que les organismes administratifs soient informés lorsque la police ouvre une enquête, par exemple. Cependant, nous prenons ces allégations très au sérieux, et il se peut que des sanctions pénales soient imposées dans ce cas.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ont enfin entendu raison et ont renoncé à recourir à Kijiji pour mesurer l'état du marché du travail. Ce faisant, le taux de postes vacants est tout d'un coup passé de 4 % à 1,5 %. Contrairement à ce que prétendaient les conservateurs, il n'y a pas de pénurie généralisée de main-d'oeuvre au Canada. La seule pénurie qu'il y a au Canada, c'est une pénurie de ministres conservateurs capables de défendre les intérêts des travailleurs canadiens.
Quand vont-ils demander une enquête indépendante sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires?
Monsieur le Président, qui a dit qu'il n'y avait pas de pénurie de main-d'oeuvre générale au Canada? C'est moi qui l'ai dit. À une centaine de reprises, j'ai dit qu'il n'y avait pas de pénurie de main-d'oeuvre générale au Canada. Toutefois, certains secteurs et certaines régions connaissent une pénurie dans certains secteurs du travail. C'est ainsi, et c'est la raison pour laquelle le gouvernement a agi en améliorant le système de formation. Par exemple, la subvention canadienne pour l'emploi permet de mieux préparer les jeunes canadiens aux emplois de l'avenir.
Monsieur le Président, même l'Institut C.D. Howe confirme que le programme crée du chômage. À 13,6 %, le taux de chômage chez les moins de 25 ans demeure deux fois plus élevé que dans le reste de la population. Avec son expansion du Programme des travailleurs étrangers temporaires aux travailleurs non qualifiés, le gouvernement conservateur favorise particulièrement le chômage chez les jeunes ayant peu ou pas d'expérience de travail.
Pourquoi le ministre refuse-t-il une enquête du vérificateur général, notamment pour mesurer les répercussions du programme sur le chômage des jeunes canadiens.
Monsieur le Président, je ne refuse pas une telle chose. Je refuse l'ingérence du gouvernement dans le travail du vérificateur général.
Cela étant dit, le NPD dit que le programme déplace les Canadiens. Ils veulent que tous les travailleurs temporaires étrangers deviennent permanents. S'il déplace des Canadiens de façon temporaire, pourquoi le NPD veut-il les déplacer de façon permanente? Cela n'a aucun sens.
La défense nationale
Monsieur le Président, le caporal-chef Kristian Wolowidnyk souffre d'un stress post-traumatique. Il a tenté de se suicider après que l'armée ait essayé de le congédier. Sous la pression publique, la Défense nationale avait accepté de lui offrir un congé à long terme afin de faciliter sa transition. Curieusement, après que la tempête médiatique se fut calmée, les conservateurs ont renié leur promesse. On le juge assez en santé pour travailler ou retourner sur les bancs d'école, ce qui est ridicule.
La promesse faite à ce militaire sera-t-elle finalement respectée?
[Traduction]
Monsieur le Président, je puis assurer à la députée et à la Chambre que nous considérons comme une obligation très sérieuse et solennelle de nous occuper de la santé mentale et du bien-être des membres des forces terrestres, navales et aériennes.
Pour ce qui est du caporal-chef Wolowidnyk, nous tâchons de lui faciliter la transition. En fait, les forces armées nous assurent que tout est mis en oeuvre pour respecter ses désirs et ceux de sa famille et lui assurer la transition la plus harmonieuse possible.
Monsieur le Président, le gouvernement n'hésite pas à mettre le paquet pour rendre hommage aux militaires qui ont participé à la mission en Afghanistan, mais il refuse d'accorder aux soldats le soutien dont ils ont besoin au pays.
L'histoire du caporal-chef Kristian Wolowidnyk est déchirante. Malheureusement, il n'est pas le seul soldat à avoir été congédié avant d'être admissible à des prestations complètes. Le gouvernement ne tient absolument pas compte du bien-être de ces militaires qui ont servi leur pays.
Quand le ministre reconnaîtra-t-il que ces hommes et ces hommes sont aussi des victimes de la guerre et veillera-t-il à ce qu'ils bénéficient eux aussi du soutien dont ils ont besoin à leur retour au pays?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député pour dire qu'il s'agit d'une obligation et d'une priorité de premier plan pour le gouvernement. C'est pourquoi nous avons pris une mesure extraordinaire en investissant des ressources considérables dans l'amélioration du régime de soins de santé des Forces armées canadiennes. Nous avons augmenté le nombre de professionnels de la santé mentale à temps plein, le faisant passer à environ 400. Soit dit en passant, le Canada présente le meilleur ratio soldats-professionnel de la santé mentale des pays membres de l'OTAN.
Nous allons continuer de faire des investissements importants et de travailler avec l'Association canadienne pour la santé mentale pour que ces chiffres continuent d'augmenter et pour que les soldats, les marins, les aviateurs et les femmes qui font partie des Forces canadiennes reçoivent les meilleurs traitements du monde.
Monsieur le Président, la famille du caporal Stuart Langridge, qui s'est suicidé il y a six ans, attend toujours des réponses à ses questions. Pour un parent, il n'y a rien de pire que de perdre un enfant. C'est absolument incroyable de penser qu'on empêche les parents du caporal Langridge de savoir ce qui s'est vraiment passé. Après de nombreuses années et de longues audiences, on leur dit qu'ils doivent encore attendre.
Nous savons qu'un rapport provisoire a été remis au ministre pour qu'il puisse formuler ses commentaires, mais la famille n'a toujours pas accès à ce document.
Le ministre va-t-il faire ce qui s'impose et transmettre le rapport à la famille afin qu'elle puisse aussi participer au processus final?
Monsieur le Président, il s'agit d'une autre affaire très tragique. J'ai rencontré des membres de la famille du caporal Langridge. La réalité, toutefois, c'est que la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et la Loi sur la défense nationale interdisent qu'un rapport provisoire soit rendu public.
Après avoir été examiné par le chef d'état-major de la Défense, il sera communiqué à la famille du caporal Langridge. Toutefois, j'imagine que le député, qui est non seulement porte-parole, mais aussi avocat, ne laisse certainement pas entendre que le ministre de la Défense nationale devrait enfreindre la loi en rendant public un rapport provisoire. J'espère que ce n'est pas ce qu'il propose.
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, en réponse à nos questions sur le partage des renseignements personnels entre les compagnies de télécommunications et les agences gouvernementales, la ministre du Patrimoine canadien affirmait, la semaine dernière, que le projet de loi S-4 allait régler tous les problèmes. Or c'est exactement le contraire. Pire encore, on apprend aujourd'hui, dans la presse, que le gouvernement vient de lancer une enquête interne pour mesurer l'ampleur du problème.
Bref, les conservateurs n'ont aucune idée de ce qui se passe au sein de leurs propres agences. Vont-ils au moins rendre publics les résultats de cette enquête?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi S-4 est une mise à jour. Voici ce que la commissaire à la protection de la vie privée a dit à son sujet: « J'accueille avec satisfaction les propositions [...] » du projet de loi. Cette mesure législative contient « des éléments très favorables aux droits à la protection de la vie privée des Canadiennes et Canadiens [...] ». La commissaire a ajouté ceci: « C’est avec plaisir que je constate que le gouvernement [...] a traité des enjeux comme le signalement des atteintes [...] »
Il s'agit d'un bon projet de loi et j'espère que les députés de l'opposition envisageront de l'appuyer.
Monsieur le Président, les Canadiens ont été espionnés 1,2 million de fois l'an dernier et, avec les conservateurs au pouvoir, la situation ne peut que s'aggraver considérablement. En vertu du projet de loi S-4, il sera maintenant légal pour des sociétés d'appeler des entreprises de télécommunications en vue d'obtenir des renseignements personnels concernant un particulier.
En vertu du projet de loi C-13, les agent de paix et les fonctionnaires publics, dont font notamment partie, aux termes de la loi, les préfets de petites municipalités, les employés et les inspecteurs du ministère des Pêches et, oui, les maires comme Rob Ford, pourront dorénavant appeler les entreprises de télécommunications et demander qu'on leur communique des renseignements personnels nous concernant.
On croirait assister à une gigantesque expédition de pêche. Pourquoi le gouvernement a-t-il ouvert la chasse au droit à la vie privée des Canadiens respectueux de la loi?
Monsieur le Président, rien n'est plus faux.
Il est nécessaire de se procurer un mandat avant de pouvoir obtenir des renseignements personnels protégés par la Charte. Voici ce que la société Rogers a répondu quand on l'a interrogée à ce sujet: « Lorsqu'une vie est directement menacée, nous fournissons l'information aux organismes d'application de la loi pour faciliter la prestation du service 911, lorsque des personnes sont portées disparues ou se trouvent en détresse. »
C'est de cela qu'il s'agit. Si seulement l'opposition pouvait nous appuyer. La Chambre est saisie du projet de loi S-4, qui contribuera à resserrer les règles et à améliorer la situation encore davantage.
L'emploi
Monsieur le Président, seul un aussi piètre gouvernement pourrait juger acceptable que Rob Ford ait accès comme bon lui semble aux renseignements personnels des Canadiens.
Mais revenons au ministre de l’Emploi et du Développement social, qui a refusé à maintes reprises de répondre aux questions.
Aujourd'hui, nous avons été mis au fait d'un autre cas de recours abusif à des travailleurs étrangers temporaires depuis 2011. Or, l'employeur ne s'est jamais vu retirer ses permis, n'a jamais été mis sur la liste noire et n'a jamais fait l'objet d'accusations. Le gouvernement n'est pas intervenu pendant des années.
Pourquoi le ministre attend-il que de telles histoires fassent la une des journaux avant d'agir et de corriger une situation qu'il a lui-même créée?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une information de base qui est transmise volontairement. C'était la raison pour laquelle les néo-démocrates étaient d'accord il y a 14 ans. Aujourd'hui, ils changent leur fusil d'épaule et s'en vont dans une autre direction.
Pourquoi ne pas trouver un équilibre entre la sécurité des citoyens et le respect de la confidentialité des gens? C'est ce que l'on fait et c'est ce que font les pays du G7. J'invite les néo-démocrates à voter contre leur motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour justifier l'élargissement du Programme des travailleurs étrangers temporaires, les conservateurs ont gonflé le taux de postes vacants. Ils ont utilisé les données concernant les offres d'emplois sur Kijiji, où, bien entendu, les erreurs et les redondances abondent. Nous apprenons maintenant que le taux de postes vacants ne se situe qu'à 1,5 %, et non à 4 % comme l'ont prétendu les conservateurs.
Comment les conservateurs pourraient-ils défendre leur décision de gonfler considérablement le nombre de travailleurs étrangers temporaires au Canada si cette décision s'appuie sur des données non fiables?
Monsieur le Président, j'ai toujours maintenu que la pénurie de travailleurs n'est pas généralisée à l'ensemble de l'économie canadienne, mais que des pénuries de travailleurs spécialisés touchent diverses régions et secteurs d'activité, notamment des régions où le plein emploi existe.
Je trouve très curieux que ce député intervienne sur cette affaire vu des propos qu'il a tenus sur le sujet. Le 29 mai 2012, il a affirmé ceci: « Les travailleurs étrangers temporaires jouent un rôle important dans la chaîne de production et la chaîne de valeur. » Il a également dit que ces travailleurs constituaient une partie importante de notre économie et qu'ils étaient parmi les meilleurs travailleurs au pays. Plus tard, il a ajouté que « toute restriction visant l'embauche de travailleurs étrangers temporaires entraînerait des pertes d'emplois pour les Canadiens ». C'est nul autre que le député de Kings—Hants qui a tenu ces propos.
[Français]
Monsieur le Président, en 2006, certains employeurs n'avaient besoin d'annoncer une ouverture de poste que pour sept jours sur un site gouvernemental que personne ne lisait. En 2007, la ministre a dit: « Nous avons élargi le programme des travailleurs étrangers temporaires de façon considérable et tout à fait délibérée. »
Le ministre de l’Emploi actuel est-il d'accord que cela était bel et bien la politique de son gouvernement avant qu'il ne resserre les règles au cours des dernières années?
Monsieur le Président, la politique du gouvernement est que les Canadiens doivent toujours avoir accès aux emplois avant les travailleurs d'outre-mer.
[Traduction]
Cela étant dit, je signale que le député de Markham—Unionville a dit aujourd'hui que le Programme des travailleurs étrangers temporaires est un bon programme, même qu'il a critiqué notre moratoire dans le secteur des services de restauration, car il semble qu'il connaît un restaurateur qui n'arrive pas à trouver de cuisiniers au Canada. Selon ce député, qui a plus de discernement que les employés de Service Canada, nous devrions faire venir des cuisiniers de l'étranger et mettre fin au moratoire.
Quelle est la position des libéraux au juste sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires?
Monsieur le Président, les libéraux ont toujours dit que c'était un bon programme, lorsqu'il est bien géré, mais il a été mal géré jusqu'à maintenant.
Le ministre a été manifestement complice de cette expansion, au point d'être louangé pour avoir compris toute l'importance de ce programme pour les entreprises, si je puis dire. Personne ne croit donc plus à sa sollicitude de nouveau converti pour les travailleurs canadiens.
Le ministre adoptera-t-il au moins le plan en cinq points des libéraux pour mettre de l'ordre dans ce gâchis monumental des conservateurs?
Monsieur le Président, la semaine dernière, sur Twitter, le député de Markham—Unionville a dit que ce programme donnait des emplois canadiens à des étrangers. Aujourd'hui, il dit que c'est un bon programme.
Les libéraux ont créé le volet des professions peu spécialisées en 2002 et voilà qu'ils disent qu'on en abuse. Ils ont demandé un moratoire pour le secteur des services de restauration et voilà que le député veut une exemption pour un restaurant dans sa circonscription.
Nous allons régler les problèmes de ce programme, mais la dernière chose que nous voulons faire est d'écouter les incohérences du Parti libéral.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, selon la Loi électorale, les Canadiens vivant à l'étranger depuis plus de cinq ans n'ont pas le droit de voter. Afin de modifier cette règle, j'ai produit un projet de loi d'initiative parlementaire en collaboration avec un expatrié, M. Gill Frank. De son côté, M. Frank a intenté une poursuite, qu'il a gagnée. La cour a invalidé cet article de la loi et l'a déclaré inconstitutionnel.
Maintenant que cet article a été invalidé, le gouvernement acceptera-t-il d'accélérer l'adoption de mon projet de loi afin que les changements nécessaires soient apportés à la Loi électorale?
Monsieur le Président, nous étudierons la décision attentivement, mais nous n'accepterons sûrement pas la proposition du NPD visant à permettre le vote sans pièce d'identité. La Loi sur l'intégrité des élections exigerait que les gens qui veulent voter présentent une pièce d'identité. Ils doivent prouver leur identité. La Loi sur l'intégrité des élections n'autoriserait plus le recours à un répondant pour confirmer l'identité d'une personne.
[Français]
Monsieur le Président, les citoyens canadiens ne devraient pas se faire retirer leur droit de vote. Il y a une solution facile pour régler le problème: appuyer le projet de loi du NPD.
En comité parlementaire, les conservateurs ont voté contre un amendement qui aurait permis au DGE d'exiger des partis politiques qu'ils appuient leurs rapports de dépenses sur de la documentation. Pourtant, en 2012, les mêmes conservateurs avaient appuyé une motion du NPD en ce sens.
Pourquoi les conservateurs sont-ils revenus sur leur parole?
Monsieur le Président, nous étudierons le jugement qui vient d'être rendu, mais nous n'appuierons pas les propositions des néo-démocrates voulant qu'on permette aux gens de voter sans aucune carte d'identité.
La Loi sur l'intégrité des élections va éliminer l'usage de répondant pour s'identifier. Après l'adoption de ce projet de loi, les gens vont devoir fournir une pièce d'identité, et les Canadiens en conviennent.
Monsieur le Président, non seulement les conservateurs sont revenus sur leur promesse, mais en plus, ils s'opposent à une mesure qui relève du gros bon sens.
Toutes les provinces exigent que les partis politiques transmettent des pièces justificatives. Lors de chaque élection, les partis reçoivent 33 millions de dollars en remboursement sans avoir présenté les factures pour justifier leurs réclamations. Quelqu'un peut-il trouver un magasin qui lui accorderait un remboursement sans facture?
Le gouvernement va-t-il travailler avec nous pour corriger ce problème qui facilite la fraude?
Monsieur le Président, les partis ont déjà besoin de fournir des factures après une élection.
Premièrement, il y a une vérification obligatoire, et la Loi sur l'intégrité des élections va ajouter une autre vérification nécessaire qui oblige les partis à montrer au vérificateur leurs factures.
Deuxièmement, le directeur général des élections n'est pas obligé de donner l'argent aux partis avant de recevoir tout l'argent dont il a besoin pour vérifier leurs finances.
[Traduction]
Monsieur le Président, après avoir consulté les conservateurs, le gouvernement a réécrit la Loi électorale du Canada à son avantage. La semaine dernière, nous avons proposé de nombreux amendements avisés et constructifs. Aujourd'hui, nous souhaitions faire en sorte que les dépenses des partis politiques soient plus transparentes, mais les conservateurs ont refusé. Nous voulions doter le commissaire d'outils plus acérés pour enquêter sur les méfaits, mais les conservateurs ont refusé. Nous avions aussi d'autres suggestions novatrices, mais le gouvernement a arrêté les travaux du comité. Plus de la moitié des amendements du NPD n'ont même pas fait l'objet d'un débat. Pourquoi le ministre refuse-t-il de discuter de ces amendements?
Monsieur le Président, le député affirme que le NPD voulait ajouter des outils acérés à la Loi électorale du Canada. Je crois que les Canadiens préfèrent garder les outils acérés bien loin de la Loi électorale du Canada.
Quant aux idées novatrices du NPD, elles se résumaient à exiger que les bénévoles comme les aînés et les femmes au foyer qui appellent des gens pour les inviter à un déjeuners de crêpes, déclarent ces appels à un responsable national des télécommunications, et à permettre aux gens de voter sans présenter quelque pièce d'identité que ce soit. Les Canadiens ne sont pas intéressés par des idées novatrices comme celles-là.
La santé
Monsieur le Président, la Semaine nationale de la santé mentale est l'occasion pour les parlementaires de s'informer à propos des problèmes que vivent au quotidien les personnes qui ont des problèmes de santé mentale et d'y réfléchir. Prendre le temps de discuter de l'importance d'une bonne santé mentale permet de mieux comprendre comment le gouvernement peut venir en aide à ceux qui en ont besoin.
Le secrétaire parlementaire peut-il faire le point sur ce que fait le gouvernement pour favoriser la santé mentale?
Monsieur le Président, je remercie le député de Kitchener—Conestoga d'aborder l'importance de l'aide à la santé mentale. Je lui sais gré de son rôle exemplaire et de son excellent travail dans ce dossier.
Le député n'est pas sans savoir que le gouvernement a mis sur pied la Commission de la santé mentale afin de faire connaître les pratiques exemplaires et d'en faire bénéficier tous les Canadiens. Nous investissons au-delà de 112 millions de dollars par année dans plus de 230 localités au pays pour appuyer des activités communautaires de promotion de la santé à l'intention des familles. Tout cela favorise la santé mentale des jeunes et des familles. Ce sont autant d'importants facteurs de réduction du risque de troubles mentaux.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, l'accord signé par les conservateurs pour la mise en oeuvre de la FATCA au Canada révélera des renseignements financiers personnels à l'IRS, aux États-Unis, violant le droit à la vie privée de plus d'un million de Canadiens et les exposant à des amendes et à des sanctions sévères. Les spécialistes signalent qu'il est possible que cet accord ne soit même pas constitutionnel, mais les conservateurs en précipitent l'adoption, en le dissimulant, lui aussi, comme bien d'autres mesures, dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi ce projet de loi fort complexe doit être tenu à l'abri des regards? Est-ce parce qu'il sait que c'est un mauvais accord pour les Canadiens?
Monsieur le Président, la FATCA suscite bon nombre de questions au Canada. Le nouvel accord répond à celles-ci puisqu'il se fonde sur le cadre déjà en vigueur en vertu de la convention fiscale canado-américaine.
L'Agence du revenu du Canada n'aidera pas l'IRS à percevoir les impôts des États-Unis, et aucun nouvel impôt ne sera exigé. Dans le cadre des négociations, nous avons obtenu des concessions de la part des États-Unis. Ainsi, il ne sera pas nécessaire de déclarer certains comptes, par exemple les REER, les régimes enregistrés d'épargne-invalidité et les CELI.
[Français]
Monsieur le Président, je ne comprends pas du tout l'attitude du ministre. Les Canadiens méritent plus d'informations que cela sur la mise en oeuvre de l'entente Canada—États-Unis sur les comptes bancaires.
Les institutions financières auront désormais l'obligation d'identifier qui de leurs clients ont la nationalité américaine, en plus d'avoir à exercer une surveillance active sur leurs comptes bancaires, hors territoire américain. Il est bien évident que les citoyens veulent savoir s'ils sont visés par l'accord et si leurs renseignements personnels seront protégés. En ce moment, on ne sait toujours pas si l'entente elle-même est constitutionnelle. La question est réellement complexe.
On veut savoir pourquoi le ministre refuse de retirer cet accord du projet de loi de mise en oeuvre du budget?
Monsieur le Président, sans accord en place, nos institutions financières devraient encore se conformer à la FATCA. Ainsi, les banques auraient eu à déclarer directement des renseignements au IRS et à refuser des services bancaires de base à des clients. De plus, les banques et leurs clients auraient été assujettis à une retenue d'impôt de 30 %. Avec un accord en place, cela ne se produira pas.
La fiscalité
Monsieur le Président, les conservateurs aident les Américains à cibler des Canadiens qui respectent la loi, mais ils ne font rien pour arrêter les fraudeurs qui la violent en abusant des paradis fiscaux. Juste l'an dernier, les fraudeurs ont détourné 170 milliards de dollars. Les Canadiens respectent la loi, ils payent leur juste part d'impôt, mais les amis du pouvoir profitent de l'inaction des conservateurs. Dans le dernier budget, les conservateurs ont promis d'agir.
Est-ce que le détournement de 170 milliards de dollars faisait partie de leur plan d'action?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a un excellent bilan en matière de lutte contre l'évasion fiscale internationale et la fraude fiscale. De 2006 jusqu'au 31 mars 2013, l'Agence du revenu du Canada a vérifié 8 195 affaires fiscales internationales, et a découvert plus de 5,1 milliards de dollars en impôts impayés, des impôts qu'on s'applique à percevoir. De plus, le Plan d'action économique de 2013 prévoyait un certain nombre de nouvelles mesures relatives à l'inobservation fiscale à l'étranger ainsi qu'un investissement de 30 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer leur mise en oeuvre.
Le Plan d'action économique de 2014 propose d'aller encore plus loin. Les députés devraient peut-être envisager de voter pour celui-ci.
L'économie
Monsieur le Président, il manque 170 milliards de dollars et ces gens-là appellent cela sévir contre la fraude.
La mauvaise gestion économique des conservateurs nuit à notre économie et cause du tort aux Canadiens. L'endettement des ménages n'a jamais été aussi élevé. Plus de 1,3 million de Canadiens n'ont toujours pas d'emploi et l'incurie des conservateurs à l'égard des travailleurs étrangers temporaires fait baisser les salaires et perdre des emplois aux Canadiens.
Pourtant, le ministre des Finances continue de s'en tenir à ses principes économiques inspirés de Kijiji. Kijiji, c'est très bien pour acheter une bicyclette d'occasion, mais c'est moins bon pour diriger l'économie d'un pays du G7. Le ministre renoncera-t-il enfin à compter sur des principes économiques inspirés de Kijiji et, pour faire changement, commencera-t-il à s'en tenir aux faits?
Monsieur le Président, il est très clair que le taux de chômage diminue au Canada. Néanmoins, certains secteurs demeurent problématiques, surtout dans le domaine des ressources naturelles, où des centaines de milliers d'emplois seront disponibles au cours des prochaines décennies. Dans certaines régions du pays, des entreprises doivent combler des postes de travailleurs qualifiés. Par conséquent, il est extrêmement important de combler l'écart entre les besoins en matière de main-d'oeuvre et les gens qui sont au chômage. C'est ce que nous allons faire grâce à notre programme de création d'emplois.
La défense nationale
Monsieur le Président, la réponse précédente du ministre au sujet du caporal-chef Wolowidnyk n'était qu'une honteuse autopromotion aux dépens d'un soldat blessé. Après avoir tenté de se suicider en raison de son renvoi imminent des Forces canadiennes, le caporal-chef s'est vu offrir plus de temps pour s'adapter à la vie civile. Mais voilà que, soudainement, l'offre ne tient plus. C'est comme si la promesse du gouvernement s'était éteinte en même temps que les feux des caméras.
Le gouvernement compte-t-il corriger les conséquences de cette volte-face et enfin traiter le caporal-chef Wolowidnyk et les autres militaires dans sa situation avec le respect et la compassion qu'ils méritent?
Monsieur le Président, notre respect pour le caporal-chef Wolowidnyk et pour les membres des Forces armées canadiennes ne saurait être plus grand. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons fait d'importants efforts pour améliorer la santé mentale et générale de nos militaires. Grâce aux énormes investissements consentis, tous les secteurs des Forces canadiennes ont l'appui qu'ils méritent, qui s'impose et qui leur revient, en raison du service qu'ils rendent chaque jour à leur pays.
J'ignore pourquoi la députée libérale s'insurge contre les importants investissements que nous avons faits pour bonifier l'existence et le bien-être des membres des Forces armées canadiennes.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement avait une véritable occasion de faire du 9 mai une journée de commémoration pour les anciens combattants qui ont servi en Afghanistan et leurs familles. Malheureusement, les actions du gouvernement montrent que celui-ci estime ne rien devoir aux anciens combattants. Il se bat contre eux en cour, ferme des bureaux d'Anciens combattants Canada et leur refuse les prestations dont ils ont besoin.
Le gouvernement peut-il expliquer aux milliers d'anciens combattants de partout au Canada ainsi qu'à leurs familles pourquoi l'événement de vendredi est davantage axé sur une séance de photos pour le premier ministre que sur la reconnaissance du sacrifice des anciens combattants pour le Canada?
Monsieur le Président, ce vendredi, d'un océan à l'autre, nous nous arrêterons pour nous souvenir de ceux qui ont donné leur vie en Afghanistan. Plus de 40 000 militaires canadiens ont servi en Afghanistan et ont fait chaque jour la fierté des Canadiens.
Des milliers d'écoles, de conseils scolaires et d'enseignants participeront à l'hommage. Partout au pays, des municipalités organisent des activités de commémoration. Je me tourne vers la députée d'en face et le parti de l'opposition: laissez tomber la politicaillerie et joignez-vous donc à nous pour rendre hommage aux anciens combattants.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, contrairement au Canada, les États-Unis ont pris des sanctions contre certains des principaux alliés politiques et économiques du président Poutine, y compris Igor Setchine, le dirigeant du géant pétrolier Rosneft, qui a des investissements importants au Canada.
Pourquoi le Canada n'a-t-il pas imposé des sanctions contre certains des grands noms qui sont ciblés par nos alliés internationaux? Le ministre appuiera-t-il maintenant la prise de sanctions sévères et coordonnées afin d'aider les Ukrainiens?
Monsieur le Président, comme nous l'avons appris dimanche, le premier ministre a annoncé des sanctions supplémentaires contre des particuliers en Russie. Le gouvernement a adopté une position très ferme à l'égard des gestes posés par la Russie en Ukraine, et nous avons énuméré des entreprises et des particuliers qui, à notre avis, sont ciblés. Nous continuerons à collaborer avec nos alliés pour en faire davantage et envoyer aux Russes le message très clair que leurs actions sont totalement inacceptables pour la communauté internationale.
[Français]
Monsieur le Président, non seulement on a exempté un proche allié du président Poutine des sanctions canadiennes, mais de plus, le Canada n'a même pas encore suspendu ses exportations de haute technologie militaire vers la Russie, comme l'ont fait nos alliés.
Quand les conservateurs vont-ils suspendre les exportations de matériel militaire de haute technologie vers la Russie? Quand vont-ils imposer des sanctions harmonisées avec celles de nos alliés?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre s'est prononcé très clairement sur cette question. Voici ce qu'il a dit: « Nous n'orienterons pas notre politique étrangère vers la promotion de nos intérêts commerciaux. » Pour cette raison, nous avons imposé des sanctions très sévères à la Russie. Nous poursuivrons ces sanctions. Nous ne nous attendons pas à ce que les entreprises canadiennes les enfreignent.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le premier ministre a désigné le 9 mai Journée nationale de commémoration afin de saluer les efforts et les sacrifices de nos hommes et de nos femmes en uniforme qui ont servi en Afghanistan. Vendredi prochain, nous honorerons l'héritage de ces membres des Forces armées canadiennes qui ont servi et, surtout, les proches des militaires qui ont tant enduré pendant le déploiement de leurs êtres chers.
Le ministre des Anciens Combattants peut-il renseigner la Chambre sur le relais Sans limites Afghanistan et nous expliquer comment cette course est liée aux activités de vendredi prochain?
Monsieur le Président, les participants au relais Sans limites Afghanistan sont une grande source d'inspiration. Je suis touché par leur détermination et leur courage sans faille.
Le relais a commencé à la Base des Forces canadiennes Trenton; les relayeurs transportent à Ottawa le dernier drapeau canadien ayant flotté à l'état-major des alliés à Kaboul. Les participants arriveront bientôt au Collège militaire royal à Kingston, et j'incite les Canadiens à suivre leurs progrès sur SoldierOnCan sur Twitter.
Au nom des députés, je tiens à remercier les responsables du programme Sans limites, qui aident les militaires malades et blessés, ce qui est très important. Nous sommes vraiment fiers de leur travail ainsi que des participants au relais.
Les transports
Monsieur le Président, l'avenir économique du Cap-Breton passe notamment par la mise en valeur du port de Sydney. Maintenant que le dragage est terminé, il est temps que la municipalité régionale de Cap-Breton prenne en charge l'administration du lit du port pour créer des débouchés.
Ma question s'adresse à la ministre des Transports. Nous attendons ce transfert. Nous soulignerons la Journée des ports la semaine prochaine. Puisque vous venez du Cap-Breton, serez-vous prête à venir faire cette annonce pour que nous puissions aller de l'avant?
Je sais que le député fait de l'humour, mais encore une fois, je lui demande d'adresser ses questions à la présidence.
La ministre des Transports a la parole.
Monsieur le Président, oui, il devrait avoir honte.
Je remercie le député de sa question. Le gouvernement a effectivement mis le cap sur un objectif ambitieux pour confier les responsabilités aux collectivités locales, qui sont mieux placées pour gérer ces ressources. En ce qui concerne le port de Sydney, nous ne sommes pas au bout du processus mais, lorsqu'il sera terminé, je suis sûre que le maire, Cecil Clarke, nous l'annoncera.
[Français]
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, hier, à Tout le monde en parle, de nombreuses têtes d'affiche de l'information à Radio-Canada ont pris la parole pour dénoncer les compressions à venir.
Les conservateurs ont beau prétendre que tout est beau, leurs compressions ont mis Radio-Canada dans une situation de crise interne. Non seulement les Canadiens devront-ils compter sur moins de journalistes, mais des émissions essentielles, comme Enquête, qui permet de débusquer des escrocs proches du pouvoir, feront aussi l'objet de coupes.
Les conservateurs vont-ils cessé d'attaquer les cotes d'écoute de notre télédiffuseur public, et plutôt reconsidérer leurs coupes, qui ont un lien direct avec la crise actuelle et la qualité du contenu?
Monsieur le Président, tout le monde sait que les décisions qui ont été prises par Radio-Canada n'ont rien à voir avec les mesures gouvernementales.
Cela dit, nous reconnaissons très bien le rôle que joue Radio-Canada dans la société canadienne, et c'est pour cette raison que nous donnons, au nom des contribuables, des fonds significatifs à Radio-Canada/CBC. C'est à Radio-Canada de décider de ses opérations quotidiennes. Nous n'avons aucune intention de faire de l'interférence.
[Traduction]
Le multiculturalisme
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du multiculturalisme.
Le coucher du soleil, ce soir, marquera le début des célébrations de Yom Ha'atzmaut, le 66e anniversaire de la naissance de l'État d'Israël de l'ère moderne. Les Juifs du monde entier souligneront cet événement.
Tout le monde sait bien que le Canada et Israël, qui adhèrent tous deux aux principes de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit, entretiennent des liens étroits. Le ministre voudrait-il parler à la Chambre de l'importance de cette date pour la communauté juive au Canada et dans le monde entier?
Monsieur le Président, nous célébrons demain le 66e anniversaire de la fondation de l'État d'Israël de l'ère moderne, un miracle de l'histoire moderne: né des cendres de l'Holocauste, cet État a survécu à de nombreuses invasions, dont une au moment de sa naissance, et a su résister aux efforts constants visant à anéantir la patrie démocratique juive. Il a persévéré, mû par l'espoir et la confiance, créant une démocratie vitale, prospère et novatrice. Israël est un proche ami et un allié du Canada; nous célébrons donc cette heureuse occasion avec tous les Israéliens et les Juifs canadiens.
Yom Ha'atzmaut Sameach à tous.
[Français]
Le pont de Québec
Monsieur le Président, aujourd'hui s'ouvre le procès qui oppose le gouvernement fédéral au Canadien National dans le dossier de la peinture du pont de Québec. En 2005, avant même d'être élu, le premier ministre riait du précédent gouvernement libéral parce qu'il était incapable de faire peinturer le pont.
Neuf ans plus tard, le pont est plus rouillé que jamais, et le gouvernement conservateur n'a toujours rien fait. Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas peinturer le pont maintenant au lieu d'attendre que cette interminable saga judiciaire prenne fin?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce pont appartient au CN depuis 1995; son opération et son entretien lui reviennent donc. Les gouvernements fédéral et provincial ont contribué financièrement à son entretien à l'époque. Le gouvernement fédéral a indiqué qu'il s'attendait à ce que le pont soit repeint avec l'argent qu'il a versé. Le pont n'a pas été peint à la satisfaction du gouvernement. Nous avons donc intenté des poursuites en 2006, et le procès a commencé aujourd'hui. Nous attendons avec impatience l'issue de ce procès.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, les dirigeants des aéroports québécois sont inquiets. Le financement de leurs projets admissibles pour la prochaine année au Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires, le PAIA, de Transports Canada semble compromis.
Les informations obtenues laissent croire qu'il n'y aurait aucune aide disponible dans ce programme pour 2014 et 2015. De plus, il est impossible pour eux de faire financer des projets liés à la sécurité et à la sûreté de leurs opérations par le nouveau Plan Chantiers Canada.
La ministre des Transports peut-elle rassurer les administrations aéroportuaires et confirmer sans tarder que le PAIA sera disponible dès cette année?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je lui en parlerai davantage à l'extérieur de l'enceinte pour m'assurer que l'on parle du même aéroport. Le Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires est en place et il contribue bel et bien au financement des mesures de sécurité de nombreux aéroports dans l'ensemble du pays.
La fiscalité
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la date limite de production des déclarations de revenu pour des millions de Canadiens. Cela dit, puisque la Loi de l'impôt sur le revenu compte 3 206 pages, la plupart des contribuables produiront leur déclaration sans se soucier des détails complexes du régime fiscal.
Depuis qu'il est arrivé au pouvoir en 2006, le gouvernement conservateur a réussi à ajouter 631 pages, ou plus de 200 000 mots, à la loi. En fait, le gouvernement a modifié 22 fois la Loi de l'impôt sur le revenu, surtout pour y ajouter des crédits d'impôt ultraciblés. Si le gouvernement parvient enfin à atteindre l'équilibre budgétaire, on peut s'attendre à encore plus de crédits d'impôt ultraciblés et à un régime fiscal encore plus complexe.
Quand le gouvernement va-t-il simplifier le régime fiscal en éliminant les crédits d'impôt ultraciblés destinés à des groupes d'intérêts spéciaux, réduire le nombre de tranches d'imposition et diminuer les taux d'imposition pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement a bel et bien l'intention de simplifier le plus possible le régime fiscal. Nous avons pris des mesures en ce sens depuis que nous sommes arrivés au pouvoir en 2006. Le gouvernement du Canada entend aussi représenter et traiter les contribuables de façon équitable.
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, il est peut-être légitime pour sauver une vie ou un enfant abusé qu'un corps de police demande de manière urgente la collaboration d'un fournisseur de services Internet.
Cependant, il est légitime de se demander qui a fait les 1,2 million de requêtes d'information et traité les 800 000 transferts en 2011 et combien les contribuables ont payé pour ces renseignements.
Le gouvernement comprend-il que son manque de transparence mine la confiance du public envers nos institutions et nuit à la sécurité publique?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Comme on le sait, ce sont des informations qui sont données de façon volontaire et divulguées aux agences sous la responsabilité de Sécurité publique Canada.
Il me fera plaisir d'acheminer une réponse plus détaillée à ma collègue, puisque j'ai déjà eu à le faire par le passé.
[Traduction]
Non, monsieur le Président, mais j'aimerais que le ministre des Finances me fournisse des précisions, si vous me le permettez.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent du commerce international concernant le projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras.
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire concernant l'ordre de la Chambre renvoyant de nouveau le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures.
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement. J'ajouterais que nous avions beaucoup de pain sur la planche et que nous devons une fière chandelle à nos greffiers et analystes professionnels pour toute l'aide qu'ils nous ont apportée. Les membres du comité ont collaboré à l'étude d'une question difficile dans le cadre de laquelle nous avons entendu plus de 70 témoins et reçu beaucoup de mémoires. Je les remercie tous.
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Une arme de guerre: le viol et les violences sexuelles contre les femmes en République démocratique du Congo — Comment le Canada peut se mobiliser et mettre fin à l'impunité ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain
(Projet de loi C-30. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
1er mai 2014 — Étape du rapport du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures.
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante concernant le projet de loi C-30, dont le comité vient de faire rapport.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures, soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai en main 6 621 pétitions qu'ont signées des Canadiens de partout au pays, des résidants de toutes les circonscriptions, pour demander au Parlement de modifier le Code criminel de manière à décriminaliser la vente de services sexuels et à criminaliser l'achat de services sexuels, de même qu'à aider les personnes qui souhaitent intégrer le milieu de la prostitution.
Outre ces signatures, j'ai 55 000 cartes postales provenant des quatre coins du pays qui portent sur le même sujet, mais que je ne peux pas présenter à la Chambre.
Les fournisseurs d'accès Internet
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions.
La première provient de Canadiens favorables au projet de loi C-356, qui concerne l'établissement d'une stratégie nationale sur la démence en consultation avec les provinces et les territoires. Les pétitionnaires réclament la mise sur pied d'une table ronde permanente et des investissements accrus relativement à la maladie d'Alzheimer et à la démence.
La seconde pétition vient de résidants de High River, de Calgary, d'Oshawa, de Mississauga et de Winnipeg. Ils veulent que le gouvernement permette à tous les Canadiens en bonne santé d'être admis à faire don de leur sang, de leur moelle osseuse ou de leurs organes, sans faire l'objet de discrimination en raison de leur orientation sexuelle.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, nous savons que l'avortement sexo-sélectif a cours au Canada, mais 92 % des Canadiens dénoncent cette pratique. Selon un reportage de la CBC, beaucoup de grossesses se terminent en avortement lorsque l'échographie révèle que l'enfant à naître sera une fille.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de condamner la discrimination qui s'exerce contre les filles au moyen de l'interruption de grossesse sexo-sélective.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions.
La première porte sur les changements à Postes Canada. Je tiens à attirer l'attention en particulier sur les réductions de service considérables à Fulford Harbour, dans Salt Spring Island. De nombreux signataires de la pétition viennent des îles Gulf, qui se trouvent dans ma circonscription. Ils prient le ministre de demander à Postes Canada de proposer des solutions novatrices pour demeurer rentable et offrir un service adéquat. L'État d'Israël pourrait nous fournir des exemples très éclairants de ce qui fonctionne.
L'étiquetage obligatoire des produits
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur l'étiquetage santé. Les pétitionnaires demandent instamment au ministre d'instaurer une mesure législative claire sur le droit à l'information, afin que les Canadiens sachent ce que contiennent les produits qu'ils utilisent et puissent éviter les produits qui contiennent des substances cancérigènes. La majorité des pétitionnaires viennent du Sud de l'Ontario.
Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition signée par des gens de ma circonscription et de tout le Manitoba. Les pétitionnaires expriment leur dégoût face au traitement dont sont victimes les adeptes du Falun Gong en Chine. On dit qu'il sont systématiquement assassinés et que leurs organes sont prélevés pour être vendus un peu partout dans la région.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de présenter une résolution demandant que cette pratique cesse, qu'on mette un terme au prélèvement d'organes et que ces personnes ne participent pas contre leur gré à ce programme. Il s'agit d'une persécution des adeptes du Falun Gong que nous voulons tous voir cesser.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des Néo-Écossais au sujet de la réduction des services de Postes Canada. Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur ce qui suit: Postes Canada et le gouvernement conservateur procèdent à une réduction radicale du service postal auquel nous tenons tant; ils suppriment de bons emplois, éliminent la livraison à domicile, ferment des bureaux de poste et augmentent considérablement les tarifs postaux. Au cours des cinq prochaines années, de 6 000 à 8 000 travailleurs perdront leur emploi, et cinq millions de foyers perdront la livraison à domicile.
Ces coupes nuiront surtout aux personnes handicapées et aux aînés. Postes Canada n'a pas mené les consultations nécessaires et ne donne aux personnes les plus durement touchées aucune occasion de se prononcer.
Postes Canada offre un service public qui doit être protégé. C'est pourquoi les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'annuler les réductions de services annoncées par Postes Canada et de trouver plutôt des façons d'innover, en instaurant par exemple des services bancaires postaux.
Questions au Feuilleton
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je prends la parole pour ajouter aux observations que j'ai faites à propos d'un recours au Règlement en réponse au point soulevé par le député de Westmount—Ville-Marie le lundi 28 avril au sujet du projet de loi C-31, Loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2014. Vous vous rappellerez que cela portait sur les éléments du projet de loi concernant ce qu'on appelle le traité FATCA avec les États-Unis, relatif aux contribuables ayant des liens aux États-Unis, et sa mise en oeuvre. Il s'interrogeait sur la politique du gouvernement sur le dépôt des traités.
Le leader de l'opposition officielle à la Chambre avait dit qu'il répondrait dans l'après-midi. J'ai donc attendu qu'il ait fait ses observations pour faire ma présente intervention, afin de pouvoir répondre à la sienne en même temps. Toutefois, aucune position néo-démocrate n'a été exposée. Je tiens néanmoins à faire les observations suivantes au cas où la présidence serait bientôt prête à rendre sa décision.
Premièrement, j'aimerais présenter quelques commentaires à propos de l'argument que j'ai avancé tout à l'heure, monsieur le Président, au sujet de la compétence de la présidence. Je parle du fait que la politique sur le dépôt de traités ne relève pas du Règlement de la Chambre ni de la procédure et des usages de la Chambre, mais qu'il s'agit plutôt d'une politique gouvernementale portant sur des activités du gouvernement et d'un ministère. J'ai allégué que cela dépassait le champ de compétence du Président ou de la Chambre. Plusieurs observations vont en ce sens.
Dans sa décision du 15 mai 1985 sur une question de privilège, à la page 4769 des Débats, le Président Bosley a dit:
[...] On a admis à maintes reprises à la Chambre qu'une plainte sur les agissements ou sur l'inaction du gouvernement ne pouvait donner lieu à la question de privilège.
Le 7 février 2013, le Président actuel a rendu cette décision, qui figure à la page 13869 des Débats:
Il n'appartient pas à la présidence d'intervenir dans les affaires des ministères ni de se mêler des processus gouvernementaux [...]
On retrouve ces deux citations, comme arguments, dans la décision du 3 mars 2014, livrée durant la présente législature, à la page 3427 des Débats.
Dans cette décision sur une question de privilège soulevée par un collègue du député de Westmount—Ville-Marie et rendue le 28 septembre 2011, on peut lire, à la page 1577 des Débats:
Je suis convaincu que le député de Malpeque ne s'attend pas à ce que la présidence fasse un suivi de tous les processus préparatoires internes que le gouvernement entreprend en vue de proposer des mesures législatives à la Chambre.
Le 18 mars 1981, au sujet d'une question de privilège concernant l'octroi de commandites par le gouvernement libéral de l'époque, Mme Sauvé a déclaré, à la page 8374 des Débats:
Pour reprendre les paroles du député, l'octroi de certaines subventions a une connotation politique. Cela est fonction d'une attitude et de critères qui dépendent uniquement du gouvernement et dont il doit rendre compte.
Ce qui veut dire, évidemment, non le Parlement ou la Chambre, mais bien le gouvernement lui-même.
Bien sûr, ce n'est pas d'hier que les députés soulèvent des objections de nature procédurale au sujet d'actions du gouvernement et qu'ils encouragent la présidence à étendre son champ de compétence. L'un des cas les plus étonnants est survenu le 26 octobre 1981, lorsque Mme Sauvé a déclaré, à la page 12162 des Débats que:
Le fait que quelqu'un ne répond pas au téléphone [...] ne donne certainement pas matière à la question de privilège.
Les décisions que je viens de citer s'appliquent à la situation dont il est question ici, car on vous demande, monsieur le Président, de vous pencher sur une politique du gouvernement relative à la façon dont l'organe exécutif choisit d'exercer les privilèges de la Couronne. La question va bien au-delà du rôle de la présidence, qui est de nature procédurale.
À la page 24 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, publiée en novembre 2009, soit deux ans après que la politique concernant le dépôt des traités devant le Parlement ait été annoncée, on précise:
Ces prérogatives ou pouvoirs discrétionnaires sont rarement exercés, et seulement dans des circonstances très exceptionnelles. Inévitablement, l’essentiel des pouvoirs du gouverneur général s’exercent sur l’avis du premier ministre et du Cabinet.
La note de bas de page no 124 associée à ce passage commence ainsi: « Il en va ainsi de la ratification des traités [...] »
On ne précise pas le rôle de la Chambre dans le texte.
La publication de recherche produite par la Bibliothèque du Parlement dont, si je ne m'abuse, le député de Westmount—Ville-Marie a cité des passages, fournit une explication à la page 3:
La présentation des traités à la Chambre des communes n’est qu’une simple marque de courtoisie de la part de l’exécutif. En effet, celui-ci conserve le pouvoir de ratifier ou non le traité après l’examen parlementaire.
En fait, lorsque le député a cité le document devant la Chambre, il a omis de lire une phrase du passage. Elle se lit comme suit:
Le droit et la Constitution sont presque muets au sujet des responsabilités, lesquelles dépendent en grande partie de la prérogative royale, de la tradition et des politiques.
J'estime qu'on pourrait facilement ajouter le Règlement à la première partie de cette phrase.
Le paragraphe 6.6(b) de la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement dit ceci:
l'Exécutif, dans le cadre du pouvoir constitutionnel de conclure des traités exercé par la Couronne fédérale en vertu de la prérogative royale, est toujours investi de la responsabilité de contracter les obligations internationales du Canada;
Le deuxième volet de mes arguments concerne mes remarques sur la capacité de la Chambre des communes d'examiner l'accord international proposé et son expérience en la matière. J'aimerais ajouter quelques détails à cet égard.
L'article 99 prévoit l'édiction de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada—États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux. Les articles 100 et 101 apportent des modifications corrélatives à la Loi de l'impôt sur le revenu.
L'annexe 3 du projet de loi C-31 contient le texte de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer l'observation fiscale à l'échelle internationale au moyen d'un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Le 8 avril, la Chambre a adopté, par 149 voix contre 125, le projet de loi C-31 à l'étape de la deuxième lecture et, de ce fait, a accepté le principe du projet de loi.
Qui plus est, la Chambre a aussi rejeté ce soir-là l'amendement motivé proposé par le député de Skeena—Bulkley Valley à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-31. Le paragraphe (d) de l'amendement portait sur la question qui nous préoccupe.
En outre, la Chambre a déjà discuté de cette question au cours de l'étude du budget de cette année. Je me permets de citer un extrait des pages 412 et 413 du plan budgétaire, le document intitulé Sur la voie de l'équilibre: créer des emplois et des opportunités, qui a été présenté le 11 février:
En 2010, les États-Unis ont promulgué une nouvelle loi, appelée la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) [...] La FATCA a soulevé nombre de préoccupations au Canada, à la fois auprès des citoyens américains vivant au Canada et des institutions financières canadiennes. À défaut d’un accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis, les institutions financières canadiennes et les personnes des États-Unis détenant des comptes financiers au Canada seraient quand même tenues de se conformer à la FATCA à compter du 1er juillet 2014, conformément à la promulgation unilatérale par les États-Unis de la loi afférente à la FATCA.
Donnant suite à ces préoccupations, le gouvernement du Canada a négocié avec succès un accord intergouvernemental avec les États-Unis qui prévoit des exemptions importantes ainsi que d’autres allègements. Suivant l’approche prévue dans cet accord, qui a été signé le 5 février 2014, les institutions financières canadiennes fourniront à l’Agence du revenu du Canada (ARC) des renseignements sur les personnes des États-Unis. Ces renseignements seront ensuite transmis par l’ARC à l’IRS aux termes de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis et seront assujettis aux mesures de protection de la confidentialité [...]
Ce nouveau régime de déclaration entrera en vigueur en juillet 2014 et les échanges élargis de renseignements fiscaux entre le Canada et les États-Unis débuteront en 2015.
Le 26 février, la Chambre a adopté la motion de voies et moyens no 6, dont le libellé était le suivant: « Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. »
Pour conclure cet argument, j'ajouterais que cette affaire n'a pas uniquement été à l'étude au Parlement. La Chambre a voté à trois reprises sur la question reflétée dans ce traité dans le but, bien sûr, de respecter, comme je l'ai dit, le principe voulant que la Chambre ait la possibilité de se prononcer sur un traité sur lequel elle s'est maintenant déjà prononcée à trois reprises.
Pour ce qui est du troisième volet de mes arguments, permettez-moi de soulever quelques aspects concernant les modalités de la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement.
Le paragraphe 1 de l'article 10 de l'accord avec les États-Unis prévoit ce qui suit:
Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle le Canada notifie par écrit aux États-Unis l'achèvement de ses procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Par ailleurs, le paragraphe 6.3(b) de la politique précise ce qui suit: « Si une exemption [à la politique] est accordée », et vous vous rappellerez, monsieur le Président, que j'ai fait remarquer qu'une exemption s'appliquait dans ce cas-ci, « le ministre des Affaires étrangères informera la Chambre des communes que le Canada a accepté d'être lié par l'instrument dans les meilleurs délais après la ratification. »
J'insiste sur les mots « après la ratification ».
De fait, aucun décret autorisant la ratification n'ayant été accordé, le Canada n'a donc pas encore notifié les autorités américaines. Par conséquent, nous ne nous trouvons pas encore au moment que l'on pourrait qualifier d'après la ratification, pour reprendre la formulation de la politique sur le dépôt des traités.
La ratification et la notification n'ont pas encore eu lieu parce que les mesures exécutoires n'ont pas encore été adoptées par le Parlement.
Comme l'indique l'étude générale préparée par la Bibliothèque du Parlement, le Canada fonctionne selon ce qu'on appelle un modèle dualiste de mise en oeuvre des traités. « Par conséquent, le Canada ne peut pas ratifier un traité international avant d’avoir adopté les mesures requises pour que ses clauses soient exécutoires en droit canadien. »
Il est donc essentiel d'obtenir l'appui du Parlement dans ce cas-ci. Selon l'article 3 de la Loi mettant en oeuvre l’Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux, laquelle figure à l'article 99 du projet de loi C-31, « L’Accord [serait] approuvé et [aurait] force de loi au Canada [...] ».
Pour conclure mon exposé d'aujourd'hui, je rappellerai que mon argumentation repose sur trois éléments. D'abord, la plainte formulée par le député de Westmount—Ville-Marie ne relève pas de la présidence. Ensuite, la Chambre a non seulement eu l'occasion de prendre connaissance de l'accord international proposé, mais elle s'est déjà prononcée non pas une fois, ni même deux fois mais bien trois fois sur son principe par voie de vote, respectant ainsi l'objectif qui sous-tend la politique sur le dépôt des traités. Enfin, cette politique n'a été violée d'aucune façon; une exemption a été obtenue et la situation a été gérée conformément à la politique.
Initiatives ministérielles
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition -- La protection des renseignements personnels
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Burlington.
Je suis heureuse de pouvoir m'opposer à la motion du NPD qui a été présentée par la députée de Terrebonne—Blainville.
Bien des Canadiens, y compris des défenseurs du droit à la vie privée, comprennent peut-être mal les techniques d'enquête des organismes d'application de la loi. Voilà pourquoi je suis très heureuse de pouvoir en parler afin de déconstruire certains mythes perpétués par l'opposition et certains membres des médias.
Commençons par dire que le régime canadien assurant le respect et la protection de la vie privée des Canadiens est solide. Les organismes d'application de la loi et les services du renseignement utilisent les outils de surveillance électronique de façon limitée et seulement lorsque c'est justifié; ils respectent tant l'esprit que la lettre de la loi.
L'interception de communications grâce à un mandat est un outil crucial pour les organismes d'application de la loi et les services du renseignement. Il s'agit d'un atout précieux dans les enquêtes criminelles complexes, qu'il s'agisse d'enquêtes ayant trait à la sécurité nationale, au crime organisé ou, parfois, au terrorisme.
Le gouvernement conservateur convient toutefois que la transparence et la reddition de comptes sont importantes pour convaincre les Canadiens que les organismes d'application de la loi et les services du renseignement utilisent les outils de surveillance électronique de façon judicieuse.
Étant donné l'évolution constante du milieu des télécommunications, nous cherchons en tous temps à déterminer si nous maintenons un bon équilibre entre la responsabilité fondamentale du gouvernement à l'égard de la sécurité de nos citoyens et un système de sécurité nationale transparent et responsable qui veille à la protection du droit à la vie privée de chacun.
Contrairement à ce qu'affirment les députés d'en face, il est important de signaler qu'en l'absence d'un mandat, les fournisseurs de services de télécommunications peuvent seulement communiquer les renseignements les plus élémentaires, qu'on appelle les « renseignements de base sur les abonnés ».
Lorsque les organismes d'application de la loi et du renseignement demandent des renseignements de base sur les abonnés, il ne s'agit pas de surveillance électronique; ils utilisent simplement un outil essentiel dont ils ont besoin.
Comme l'a affirmé un porte-parole de Bell Canada:
Bell communique aux organismes d'application de la loi et autres organismes autorisés les renseignements de base sur ses clients, tels que ceux que l'on obtient en composant le 411, comme le nom et l'adresse, renseignements considérés non confidentiels et réglementés par le CRTC. [...] Tout autre renseignement, ou toute information concernant un numéro non inscrit, peut seulement être communiqué aux termes d'une ordonnance d'un tribunal.
L'autre point que l'on semble oublier dans la discussion, c'est que la police n'a pas besoin d'obtenir une ordonnance lorsqu'on fournit l'information volontairement.
Nous nous attendons à ce que la communication de renseignements par les fournisseurs de services de télécommunications et le moment auquel ces renseignements sont communiqués respectent la loi et les ententes de service.
Prenons un instant pour préciser les renseignements considérés comme étant des « renseignements de base sur les abonnés ». Il s'agit des renseignements de base que les fournisseurs de services de télécommunications détiennent au sujet de leurs clients, c'est-à-dire leur nom, leur adresse, leur numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse courriel et l'adresse IP.
Soyons clairs: Ne sont pas visés les renseignements sur les sites web consultés, ou encore le contenu des communications électroniques ou téléphoniques, ou des messages textes, que l'abonné les ait initiés ou qu'il les ait reçus.
Nous nous attendons à ce que les fournisseurs de services de télécommunications divulguent les renseignements de base sur les abonnés seulement au titre de l'intérêt public, comme par exemple dans le cadre d'une enquête de police et encore pour identifier un proche parent.
Les Canadiens ne croient pas les déclarations exagérées du NPD. Il n'y a pas de surveillance. Il n'y a pas d'espionnage. On ne cherche certainement pas à épier les Canadiens. Les renseignements de base sur les abonnés donnent aux organismes d'application de la loi et du renseignement de sécurité une idée très limitée d'une personne à un moment précis. D'ailleurs, ces renseignements permettent souvent de cerner des pistes viables dans le cadre des enquêtes.
À propos de la surveillance électronique, cependant, il y a un point sur lequel je ne saurais trop insister. Afin d'accéder au contenu des communications privées des Canadiens, les organismes d'application de la loi ont absolument besoin d'obtenir un mandat.
De plus, il ne faut pas oublier que, au pays, les principaux organismes responsables de l'application de la loi et du renseignement, y compris la GRC et le SCRS, sont visés par des examens menés par des organismes indépendants qui peuvent faire enquête sur des plaintes concernant la conduite des agents, et veiller au respect de la loi.
Par exemple, les activités du SCRS sont surveillées par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Les membres de ce comité d'examen sont choisis parmi les membres du Conseil privé de la reine par le gouverneur en conseil.
D'ailleurs, un ancien député provincial du NPD siège actuellement à ce comité. Ajoutons que le SCRS, la GRC et l'ASFC font tous l'objet de vérifications menées par les agents du Parlement concernés, y compris la commissaire à la protection de la vie privée et le vérificateur général du Canada.
Pour revenir à la question de la divulgation publique des renseignements sur la surveillance électronique, nous croyons également que la transparence est très importante pour les Canadiens et le Parlement. D'ailleurs, chaque année, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile présente au Parlement un rapport qui donne un aperçu général de l'interception de données. De plus, tout le monde peut consulter ce rapport sur le site Web de Sécurité publique Canada.
Nous sommes tout à fait conscients que les Canadiens veulent avoir l'assurance que les activités d'enquête sont menées de manière responsable et raisonnable, et de la façon la plus transparente possible. Pour le moment, nous voulons assurer aux députés et à tous les Canadiens qui nous écoutent que le gouvernement continuera de veiller à atteindre un juste équilibre entre le respect du droit à la vie privée des Canadiens et l'utilisation d'outils permettant de protéger tous les Canadiens.
À l'ère du cyberespace, les demandes visant les renseignements de base sur les abonnés sont une nécessité. Les organismes responsables de l'application de la loi et du renseignement demandent ces renseignements lorsqu'il est clairement démontré qu'ils sont essentiels à la protection des Canadiens et des intérêts du pays. Comme je viens de le dire, dans le cas des demandes de renseignements qui vont au-delà de simples identificateurs, il faut obtenir un mandat judiciaire.
Tous les pays au monde ont l'obligation de protéger et de respecter leurs citoyens, et c'est exactement ce que font les lois canadiennes. Le gouvernement continue de s'attendre à ce que toutes les demandes de renseignements sur les utilisateurs de services de télécommunications respectent scrupuleusement les lois canadiennes.
Monsieur le Président, j'ai écouté ma collègue avec intérêt et un certain étonnement. Le gouvernement semble tenir un double discours. Il affirme d'abord que les renseignements demandés sont seulement des renseignements de base que n'importe qui peut trouver dans un annuaire téléphonique, mais que nous devons les obtenir immédiatement pour mettre fin à toutes sortes de menaces terroristes.
La députée a affirmé que les numéros des fournisseurs de services Internet et les adresses IP étaient des renseignements de base, un peu comme ceux qu'on trouve dans un annuaire téléphonique. Je voudrais citer Ann Cavoukian, la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, qui, comme en conviendra certainement ma collègue, défend avec vigilance les droits des Canadiens. Mme Cavoukian a affirmé que la communication au gouvernement d'une adresse IP n'était pas l'équivalent numérique de la consultation d'un annuaire téléphonique. Je la cite.
[...] contrairement à l'adresse municipale, le nom du client et l'adresse Internet permettent d'accéder à tous les détails sur son activité en ligne. Par conséquent, les renseignements sur l'abonné sont loin d'être l'équivalent moderne d'un annuaire téléphonique public. Il s'agit plutôt d'une clé qui permet d'accéder à un plus vaste ensemble d'informations sensibles.
J'aimerais demander à ma collègue pourquoi le projet de loi C-13 permettrait à des fonctionnaires publics comme des préfets, des gardiens, des agents des pêches et des maires, d'accéder à ce vaste ensemble de renseignements sensibles. Aux termes du projet de loi S-4, ces renseignements seront aussi transmis aux sociétés qui en font la demande par l'entremise des entreprises de télécommunications, qui n'auraient pas du tout l'obligation d'en informer les Canadiens. Pourquoi le gouvernement va-t-il augmenter le nombre de personnes qui ont accès à ces renseignements sensibles sur la vie privée des Canadiens?
Monsieur le Président, je dois d'abord répondre à ce que le député a dit à propos du double discours tenu par le gouvernement. Les néo-démocrates ont présenté la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, mais la députée qui l'a proposée a dit qu'elle était satisfaite des mesures contenues dans le projet de loi S-4. Il convient donc de clarifier qui tient un double discours.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si la députée prétend que c'est ce que j'ai dit, elle doit retirer ses paroles. C'est faux. Je ne dirai par qu'elle ment, car je n'oserais jamais dire cela, mais elle ne peut pas dire quelque chose qui n'est pas vrai.
À l'ordre. Cela ne constitue pas un rappel au Règlement.
La secrétaire parlementaire peut continuer.
Monsieur le Président, l'information dont il est question aujourd'hui, ce sont les renseignements de base des abonnés, c'est-à-dire le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et, s'il y a lieu, l'adresse courriel et l'adresse IP. Il n'est nullement question des habitudes de navigation des gens sur Internet ou des sites Web visités, par exemple. Il n'est ni question du contenu des courriels des gens, ni des appels qu'ils effectuent ou reçoivent, ni du contenu de leurs conversations.
Dans mon discours, j'ai parlé des mesures requises par les organismes d'application de la loi au Canada et du fait que ces renseignements de base sur les abonnés peuvent aider ces organismes à contrer les menaces à la sécurité nationale, le terrorisme et le crime organisé. Toutefois, ces renseignements sur les abonnés ont d'autres utilités pour la police. Entre autres, ils permettent aux agents d'application de la loi d'enquêter sur la fraude par Internet, chose qui préoccupe tous les Canadiens, ainsi que d'aviser le plus proche parent lorsqu'un accident de la route survient. Ils leur sont également utiles pour intervenir lorsqu'une personne appelle une ligne d'écoute téléphonique et menace de se suicider, le suicide étant un sujet dont nous parlons beaucoup à la Chambre et qui fait souvent les manchettes. Ce sont là des aspects importants du travail des agents d'application de la loi pour lesquels ces renseignements sont utiles.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire vient de faire valoir un excellent point. Elle a parlé de tous les outils qu'utilisent les organismes d'application de la loi pour faire enquête sur des crimes. Absolument. Ils doivent obtenir un mandat pour obtenir les renseignements. Il est de leur devoir d'obtenir un mandat.
La ministre parle de l'adresse IP comme si de rien n'était. J'ai une question pour la ministre, serait-elle prête à me fournir son adresse IP à l'instant?
Monsieur le Président, le député a raison. Il faut un mandat pour obtenir des renseignements autres que les renseignements de base sur les abonnés. Lorsque des organismes d'application de la loi au Canada communiquent avec les fournisseurs de services de télécommunications, ils leur demandent s'ils peuvent leur fournir des renseignements de base. Voilà tout ce dont il est question dans cette mesure. Nous ne parlons pas de tout le reste. Le ciel ne nous tombera pas sur la tête.
Regardons les faits. Il est clair que nous devons faire en sorte que les organismes d'application de la loi du pays aient des outils leur donnant un accès tout en respectant les limites de la loi. D'ailleurs, rien n'indique que ces dernières ne sont pas respectées.
Voilà ce qui assure le maintien de la sécurité nationale au Canada et qui permet aux enquêteurs de porter des accusations contre le crime organisé. Lorsque les Canadiens comprendront le véritable enjeu, ils se rangeront du côté du gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de partager son temps de parole avec moi. Elle a livré un excellent discours sur ce sujet et c'est pour moi un honneur de participer à ce débat. Je sais gré au Nouveau Parti démocratique d'utiliser l'un des jours désignés dont disposent les partis de l'opposition pour discuter de sujets de leur choix.
Je pense sincèrement que certains sujets abordés par le passé lors de jours désignés étaient un gaspillage du temps précieux alloué à l'opposition. Dans ce cas-ci, toutefois, le débat porte sur un sujet important. Les médias en parlent. C'est un sujet concret et il est important que nous en débattions et que nous discutions des faits ainsi que des mesures à prendre.
Il convient d'établir un équilibre entre la protection de la vie privée et la capacité des organismes d'application de la loi, en particulier, de faire leur travail. Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, nous, les conservateurs, avons mis en oeuvre quelque 30 mesures visant à améliorer la protection de la vie privée et l'accès à l'information, toujours en tenant compte de l'équilibre à maintenir.
D'aucuns ont propagé, dans la presse et à la Chambre, quelques idées fausses et ont fait des liens avec les articles publiés dans les journaux ainsi que le projet de loi S-4 du Sénat qui concerne la LPRPDE et d'autres sujets, mais je veux me concentrer sur la question dont nous sommes saisis aujourd'hui. Quel genre d'information nos organismes d'application de la loi et nos services de renseignement demandent-ils aux fournisseurs de services de télécommunications? Voilà le noeud de la question.
Dans la vaste majorité des cas, les organismes sollicitaient la coopération volontaire des fournisseurs. Avant d'aller plus loin, je tiens à souligner qu'il s'agit d'une coopération volontaire. Ils demandent aux fournisseurs de leur divulguer l'information et ces derniers accèdent à leur demande. Ils ne leur fournissent pas toute l'information concernant les activités de l'abonné sur son téléphone cellulaire ou Internet; ils leur fournissent de l'information de base, comme le nom et l'adresse.
Voici un exemple simple. La police n'aurait qu'à consulter l'annuaire téléphonique pour savoir où j'habite. Je sais qui habite dans ma rue, car j'y vis depuis 16 ans. La police pourrait sonner à ma porte et me demander si un tel est mon voisin. Je dois dire « oui ». Je fournis volontairement cette information. C'est essentiellement cette information que les organismes ont demandée aux fournisseurs de service. Je ne donne pas la permission à la police de fouiller dans la boîte aux lettres de mon voisin, d'ouvrir son courrier et d'en lire le contenu. Ce n'est pas non plus la permission que nous accordons aux organismes d'application de la loi et ce n'est pas le genre de renseignements auxquels ils accèdent.
Je ne m'attends pas à ce que les policiers ou d'autres personnes puissent avoir accès à ma boîte aux lettres à la maison. Ils peuvent se présenter à ma porte pour me parler. Je pense que ces renseignements sont disponibles depuis belle lurette, mais ils n'ont tout de même pas le droit d'avoir accès à ma boîte aux lettres et de lire mon courrier. Ils peuvent le faire s'ils obtiennent un mandat des tribunaux à cette fin. C'est exactement ce qui se passe en ce moment.
Le monde change. À la fin des années 1980 et au début des années 1990, je travaillais pour une entreprise et j'avais ce qu'on appelait un téléphone cellulaire de véhicule, qu'on déposait sur un support fixé au plancher de la voiture. À ce moment-là, nous étions peu nombreux à posséder un téléphone de ce type, mais les temps ont changé. Aujourd'hui, 21 millions de Canadiens ont accès à un téléphone cellulaire. Ils envoient des messages textes et communiquent d'une façon différente. Je ne vois pas pourquoi le gouvernement, les policiers ou les services de renseignement ne pourraient pas suivre l'évolution de la technologie. En effet, comment pourrons-nous faire notre travail si nous ne suivons pas les progrès technologiques?
Bon nombre de mes électeurs pensent que le gouvernement est en retard sur notre époque, et parfois, je suis d'accord avec eux.
Cela dit, il n'est pas question ici de la teneur des renseignements fournis volontairement. Si une entreprise décide de ne pas fournir volontairement certains renseignements, les forces policières, les services de renseignement ou toute autre organisation qui veut obtenir ces renseignements doit demander un mandat ou un document juridique quelconque aux tribunaux pour y avoir accès. Cela ne me pose pas vraiment de problème. Est-ce qu'il faut avoir un mandat pour obtenir ces renseignements? Pas s'ils sont fournis volontairement.
À mon avis, on ne doit pas accepter que quelqu'un puisse obtenir plus de détails au sujet des renseignements auxquels une personne a accès par courriel et des gens à qui elle écrit ainsi que toute autre donnée plus précise, même si ces renseignements sont regroupés. Il faut avoir un mandat pour pouvoir obtenir ces renseignements bien précis. Il n'est pas prévu que les mégadonnées puissent être divulguées volontairement et il faudrait encore là avoir un mandat pour pouvoir les obtenir.
Je pense que les députés constateront que les renseignements qui ont été demandés et fournis volontairement sont des renseignements bien simples concernant les adresses. La secrétaire parlementaire a parlé de diverses façons d'utiliser ces renseignements, et je crois qu'elles sont appropriées.
Si jamais un de mes proches était porté disparu, puis retrouvé, je serais très heureux que la police puisse communiquer avec moi pour m'apprendre la bonne nouvelle en obtenant mon numéro de téléphone auprès de personnes avec qui elle fait affaire.
Il y a quelques années, un individu s'est introduit dans notre maison et nous a volé des biens. Nous avons fourni volontairement nos coordonnées à la police pour qu'elle puisse communiquer avec nous si elle parvenait à retrouver certains de nos biens. En fait, la police en a retrouvé quelques-uns dans un magasin de prêts sur gages et a communiqué avec nous. Elle a aussi réussi à mettre la main au collet du voleur et l'a poursuivi en justice pour le crime qu'il avait commis à notre endroit.
Voilà le genre de renseignements qui sont maintenant disponibles et requis. Il s'agit de renseignements sur des adresses sous forme électronique. Ils ne sont plus sous forme imprimée — comme un annuaire téléphonique —, mais plutôt sur support électronique, et les responsables peuvent s'en servir.
Le comité que je préside, celui de la justice, étudie en ce moment le projet de loi C-13, qui porte sur la cyberintimidation. Nous commençons à peine cette étude et, à compter de demain, nous allons entendre le témoignage de victimes de cyberintimidation. Des représentants de services de police et d'organismes de protection de l'enfance viendront également témoigner devant le comité. Je leur demanderai ce qu'ils pensent du fait que des renseignements de base sur les adresses sont communiqués aux forces de l'ordre pour aider à prévenir les abus et les tragédies dont sont victimes des jeunes partout au pays.
Comme, je le pense, tous mes collègues de la Chambre, je fais énormément confiance à nos organismes d'application de la loi. Je suis persuadé qu'ils respectent la loi en vigueur. Ils recueillent des renseignements auxquels ils ont droit et qui leur sont communiqués volontairement pour les aider à élucider des crimes. Lorsqu'elles ont besoin de renseignements plus détaillés, les forces de l'ordre obtiennent les documents juridiques nécessaires, comme des mandats, ou utilisent les mécanismes mis à leur disposition. J'ai confiance en notre système.
J'ai confiance en nos organismes d'application de la loi. Je crois qu'il est important de parvenir à un équilibre entre le respect du droit à la vie privée et la protection de la population. Je crois que nos organismes d'application de la loi et de renseignement font de l'excellent travail pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention et plaisir le discours de mon collègue, car je craignais depuis ce matin que les conservateurs n'aient aucun intérêt pour ce débat, qui est pourtant d'une importance capitale. Cependant, je dois avouer qu'un certain nombre d'éléments me laissent pour le moins pantois.
D'abord, on semble banaliser, dans chacune des interventions des députés du gouvernement, l'importance des données, s'agissant notamment des adresses et des numéros de téléphone. Puisqu'on vit maintenant dans un monde informatique, on dit qu'il est plus simple de procéder ainsi. Toutefois, obtenir un numéro de téléphone par Internet ne nécessite que deux clics de souris.
J'ai donc de la difficulté à comprendre pourquoi on paie de 1 $ à 3 $ par information pour des renseignements qu'on dit aussi banals. Au total, on dépense des millions de dollars pour obtenir des renseignements que l'on pourrait trouver gratuitement par Internet.
D'autre part, on essaie d'assimiler cela à des exemples sérieux qui me rejoignent davantage. Quand on parle de vol par effraction, de sauver des vies ou de sécurité nationale, on se rejoint très rapidement. Toutefois, cela ne justifie pas plus de 1 200 000 interventions.
Il y a un fossé entre la banalisation et les véritables enjeux qui justifient, dans des cas exceptionnels, une demande de renseignements sans mandat.
Peut-on éclaircir cette ambivalence?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr de comprendre la question. Je ne pense pas que quiconque de ce côté-ci dise que l'information n'est pas importante. Pourquoi les forces policières ou les organismes de renseignement demandent-ils cette information?
La question est: est-ce important; est-ce volontaire et est-ce que cela aide la police à entamer une enquête pour aider une personne ou une famille dans une affaire pour laquelle la police a besoin de cette information?
Je ne pense pas que qui que ce soit, aujourd'hui, ait dit que les 1,2 million de demandes étaient frivoles. La police et les organismes de renseignement n'ont pas le temps de demander de l'information à des fournisseurs de services Internet et à des sociétés de télécommunications pour des motifs frivoles. C'est important pour eux parce qu'ils doivent faire une enquête et c'est leur point de départ.
Je rappelle à la Chambre que l'information dont nous parlons a été fournie volontairement. Les sociétés peuvent refuser si elles le jugent bon. Il faudrait alors un mandat pour poursuivre l'enquête.
Monsieur le Président, je dis au député: vous ne pigez pas. C'est l'information qu'ils demandent. Ce n'est pas...
À l'ordre. Je rappelle au député d'Avalon qu'il doit s'adresser à la présidence. Je ne sais pas si je pige ou non, mais je trouve impoli de me dire que je ne pige pas. Par conséquent, je vous prie d'adresser vos commentaires à la présidence et non aux autres députés.
Merci, monsieur le Président. Je vois ce que vous voulez dire. J'ignore si vous comprenez ou pas, mais ce qui est sûr, c'est que le député de Burlington, lui, n'a rien pigé du tout lorsqu'il évoque les métadonnées et qu'il affirme que les renseignements de base sur les abonnés ne comprennent que l'adresse, le numéro de téléphone et ainsi de suite. Les renseignements de base comprennent aussi l'adresse IP. Le député compare cela à ouvrir le courrier que Postes Canada livre à son voisin. Or, les renseignements de base sur les abonnés et les métadonnées sont comme l'enveloppe, le courrier qu'il vient de prendre dans la boîte aux lettres de son voisin. Il peut voir d'où la lettre provient et à qui elle est adressée. Ça fait partie des métadonnées. Ça fait partie de tout ce débat qui échappe complètement aux ministériels. Il est question des métadonnées, pas seulement d'une adresse. Il ne faut pas présenter les choses comme s'il s'agissait seulement d'une adresse. C'est aussi l'adresse IP, qui donne des renseignements sur l'expéditeur et le destinataire, comme dans le cas d'un envoi postal, ou sur l'appelant et l'appelé, dans le cas d'un appel téléphonique ou d'un registre des appels. Le député est à côté de la plaque.
Voici ma question: le député accepte-t-il de fournir son adresse IP à la Chambre puisqu'il ne s'agit pas d'un renseignement si important? Accepte-t-il que ce qui figure sur une enveloppe fasse partie des renseignements de base sur les abonnés?
Contrairement à ce que vient de dire le député, monsieur le Président, je pige tout cela. Si un policier me demandait de lui dire à qui j'ai téléphoné et ce dont nous avons parlé, je lui fournirais volontiers cette information, car je n'ai rien à cacher. Cela dit, je ne sais pas trop s'il en irait de même pour le député d'en face.
Quant à l'aspect volontaire des choses, cela ne me pose aucun problème. Cependant, je comprends que, lorsque la situation se présente, les gens doivent pouvoir préserver leur droit à la vie privée et répondre: « Non. Si vous voulez apprendre à qui j'ai parlé et à quel sujet, si vous voulez connaître les sites Web que je visite et l'information que je consulte et que j'envoie sur Internet, si vous en décidez ainsi, vous devrez d'abord obtenir un mandat à cet effet. » La loi continuera à protéger ce droit.
[Français]
Monsieur le Président, en premier lieu, j'aimerais dire que j'ai le plaisir de partager mon temps de parole avec le député de Chicoutimi—Le Fjord.
Une journée — j'ai bien dit une journée —, c'est vraiment très peu de temps pour aborder un sujet aussi important et le débattre. C'est pourquoi il me semble d'autant plus important que le gouvernement entende le plus grand nombre de points de vue possible, provenant du plus grand nombre de régions partout au Canada, pour qu'il ressente et entende bien qu'au-delà des compagnies de télécommunication, il y a aussi des personnes. Des personnes qui n'ont pas nécessairement donné leur aval à la divulgation de leurs données personnelles.
Je ne sais pas si c'est le souffle de la bombe qu'a créé la connaissance du nombre de données transmises, mais lorsque je me suis préparé pour cette intervention, cela m'a ramené loin en arrière, presque à mon adolescence mais pas tout à fait. À ce moment-là, j'avais lu avec un plaisir incommensurable, comme probablement plusieurs députés à la Chambre, 1984 de George Orwell, qui avait remporté un prix comme un des meilleurs romans d'anticipation. Cela veut dire que déjà à l'époque, il était en train, en quelque sorte, de nous parler de ce dont on parle aujourd'hui.
Évidemment, en lisant le livre et non pas en voyant le film, j'avais créé mes propres décors. Dans les décors que j'avais créés, il n'y avait jamais de scènes qui relevaient du paysage québécois ou canadien. C'était un genre de monde futuriste qui n'existait pas vraiment. Or ce qu'on voit avec le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui, c'est exactement cela. L'incapacité du gouvernement à cerner présentement et concrètement l'ampleur du problème, l'ensemble des données qui sont transmises et les raisons pour lesquelles elles le sont, nous font penser que Big Brother est en perte de contrôle quelque part. Dans le roman, cela semblait nettement plus contrôlé; pas plus intelligent, mais nettement plus contrôlé.
Nous avons souvent entendu le gouvernement dire combien il est important de respecter l'entreprise privée, et que le gouvernement fédéral n'a pas à se mêler des affaires internes des sociétés. Cette position pourrait être idéologiquement une position de bon sens, si elle était appliquée avec rigueur. Il semblerait que ce qui est bon pour pitou n'est pas toujours bon pour minou.
Nous apprenons maintenant que le gouvernement conservateur ne respecte plus cette règle. Non seulement il intervient fréquemment dans les négociations collectives, par exemple, mais il sollicite maintenant l'appui d'entreprises de télécommunication pour obtenir des informations sur la vie privée des Canadiens. On nous chante depuis tantôt que les compagnies ne sont pas obligées de répondre, et que si elles refusent de transmettre ces données, le gouvernement devra demander un mandat.
Je le veux bien, mais en ce qui concerne mes données personnelles, je devrais avoir mon mot à dire. La même chose s'applique à l'ensemble des Canadiens. Ce n'est pas la compagnie de télécommunication qui décide bon gré mal gré, au gré du vent et de ses humeurs, si elle va accepter, avec ou sans mandat, de transmettre mes données personnelles, sous prétexte que j'ai un contrat de service avec elle.
Les entreprises de télécommunication ont déclaré qu'elles avaient dévoilé des renseignements personnels au gouvernement fédéral 1,2 million de fois en 2011 seulement. Si on se fie à la croissance exponentielle de nos moyens de communication et à la vente exponentielle de nos outils de télécommunication, on peut s'imaginer que le 1,2 million de fois en 2011 est maintenant rendu à un chiffre que je n'ose pas imaginer. Toutefois, très certainement, il ne sera pas en-dessous de la barre fixée pour 2011.
Non seulement ce n'est pas le rôle d'un État de droit de s'immiscer dans la vie privée des citoyens, mais en plus, cette pratique est devenue tellement régulière qu'on se demande s'il ne s'agit pas simplement d'un système d'espionnage à l'échelle du pays, pour toutes sortes de raisons. À titre de porte-parole en matière d'assurance-emploi, quand je vois la nature des enquêtes faites par bon nombre d'enquêteurs à l'assurance-emploi, cette donnée me pousse également à me questionner.
Ces informations mettent en lumière l'approche détestable de ce gouvernement qui force les entreprises de télécommunication à divulguer des informations, souvent sans aucun mandat, comme on le disait tantôt. Pour un gouvernement qui prétend respecter la loi et l'ordre, il s'agit d'un terrible démenti.
Que se passe-t-il, effectivement? On se rappellera que, depuis le 29 avril 2014, la commissaire par intérim à la protection de la vie privée du Canada, Mme Chantal Bernier, a révélé que les entreprises de télécommunication avaient divulgué des quantités astronomiques de renseignements à des organisations d'État, incluant la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et l'Agence de services frontaliers du Canada, ainsi qu'à certaines autorités provinciales et municipales qu'on ne connaît pas et qu'on ne saurait pas nommer. La liste s'allongerait si on pouvait avoir les renseignements qu'on n'a pas.
Les données fournies au commissariat à la fin de 2011 révèlent que les entreprises de télécommunication sans fil se sont conformées à 784 756 demandes de données sur leurs clients que le gouvernement leur avaient soumises. J'imagine que cela s'est fait de manière bien respectueuse et que les entreprises avaient le droit de refuser. Il n'en demeure pas moins que le gouvernement a demandé 784 756 fois des données sur des propriétaires canadiens de cellulaire. Rares sont les Canadiens qui, aujourd'hui, ne possèdent pas de cellulaire.
La plupart des demandes ont été effectuées sans mandat ni supervision judiciaire. Les entreprises de télécommunication ont refusé de déclarer publiquement de quelle façon, pourquoi et à quelle fréquence elles remettaient des renseignements à des organismes d'État, car elles prétendent que le gouvernement n'a fourni ni consigne ni précision au sujet de ces règles. Quelqu'un doit bien avoir ces réponses!
Je croyais que, en faisant ce débat, nous obtiendrions aujourd'hui des éclaircissements précis sur ces questions. Par le biais des médias, aujourd'hui, on apprend plutôt que le bureau du premier ministre est lui-même en train de faire une enquête pour essayer de cerner l'ampleur du problème. C'est comme si la chatte ne retrouvait plus ses petits, comme si le bordel était pris dans les ministères où chacun fait comme il le veut et comme si la main droite oubliait facilement ce que la main gauche peut faire, de façon à ce que personne, ou à peu près, n'ait de compte à rendre.
La question qui suit immédiatement est celle-ci: pourquoi le gouvernement a-t-il fait toutes ces demandes? J'ai beaucoup de mal à comprendre pourquoi le gouvernement a besoin d'autant de données. Que peut-il bien faire de toutes ces informations? Je peux évidemment comprendre que certains organismes d'État ou la police en ont besoin. On en a parlé plus tôt. Il y a d'excellents exemples de situations qui font l'unanimité assez rapidement et pour lesquelles on doit avoir ces renseignements afin de traquer les criminels. Toutefois, le fait d'entendre que le gouvernement exige que les entreprises de télécommunication fournissent des renseignements personnels sur les Canadiens 1,2 million de fois par année, éventuellement sans mandat, et comme je disais tout à l'heure, probablement nettement plus en 2014 qu'en 2011, n'a tout simplement pas de sens.
Encore une fois, si je peux établir un parallèle avec la stigmatisation qu'on a faite des prestataires d'assurance-emploi qu'on traite d'abord et avant tout comme des fraudeurs avant même d'avoir ouvert leur dossier, j'ai l'impression qu'en quelque sorte, cette façon de considérer les Canadiens et les Canadiennes est en train de se répandre largement. On tient d'abord pour acquis que les gens ont quelque chose à cacher. On demande les renseignements et on tranche par la suite. Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne dans une société de droit.
La loi est-elle tellement permissive que le gouvernement a le droit de surveiller les Canadiens et d'entrer aussi facilement dans leur vie privée? J'aimerais avoir plus d'information sur cette situation. Malheureusement, aujourd'hui, on n'a guère d'éclaircissement de la part du gouvernement. Si on souhaite traquer les Canadiens, il doit bien exister une bonne raison. S'il y en a une, encadrons-la comme il faut par une loi. Si ce n'est pas le cas, il faudra trouver les moyens de mieux protéger la vie privée et les données privées des Canadiens de la curiosité du gouvernement. Sans loi précise, tous les excès sont permis. Ce n'est pas ma conception d'un État de droit ni la façon dont un gouvernement démocratique doit se comporter.
Ce que cette motion demande aujourd'hui est fort simple et m'apparaît on ne peut plus raisonnable. Nous demandons au gouvernement d'écouter la commissaire à la protection de la vie privée. Déjà là, il y a un problème. Écouter un commissaire n'est pas vraiment l'habitude de ce gouvernement, mais on le demande quand même. Les commissaires du Parlement sont des agents neutres qui amènent un éclairage neutre sur les situations et qui méritent d'être entendus et, encore plus, d'être écoutés. Nous demandons donc qu'il écoute la commissaire et qu'il rende public le nombre de demandes divulguées par les entreprises de télécommunication aux ministères fédéraux. Nous demandons au gouvernement de resserrer les règles régissant la divulgation des renseignements personnels sans supervision judiciaire et d'actualiser les lois sur la protection des renseignements personnels.
Les néo-démocrates sont d'avis que nous pouvons intenter des poursuites efficaces contre les criminels et leur imposer les peines les plus sévères en vertu de la loi sans traiter les Canadiens irrespectueusement, comme s'ils étaient des criminels, et sans usurper leurs droits.
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les députés reconnaissent, je crois, qu'il faut trouver un juste équilibre entre la sécurité et la protection de la vie privée. C'est un défi constant, surtout dans un contexte où la technologie évolue sans cesse. Fort heureusement, nous pouvons compter sur différents niveaux de surveillance, qu'ils soient fournis par des mandataires indépendants, des agences comptables, des ombudsmen ou d'autres professionnels du domaine.
À cela s'ajoutent les mandats. Comme j'ai déjà travaillé dans le domaine judiciaire, je sais que les mandats sont nécessaires ou utiles dans de nombreuses situations, particulièrement lorsqu'on s'efforce de trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée d'une personne et la sécurité des citoyens, qui m'apparaît comme notre priorité à titre de parlementaires.
Pour mettre les choses en perspective, j'inviterais le député à se demander combien de pays exigent un mandat. Je l'inviterais à bien y penser, puisque cela pourrait l'amener à voir les choses autrement, s'il ne s'était jamais posé cette question auparavant.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son aimable question, qui me permet de soulever ce que je n'ai pas eu le temps de soulever dans mon discours.
Depuis ce matin, j'entends de nombreux parlementaires du gouvernement parler de cette notion d'équilibre. J'avoue avoir une difficulté immense à cet égard, car lorsqu'on parle d'équilibre, on parle forcément de plateaux d'une balance. Or pour que ces plateaux soient en équilibre, il faut qu'il y en ait autant d'un côté que de l'autre. C'est comme dire qu'il y aurait autant de raisons de demander des renseignements personnels sans mandat que de raisons de demander des renseignements personnels avec mandat. C'est le contraire.
Il faut mettre en place la protection des renseignements personnels privés et créer des mesures d'exception là où c'est nécessaire. Là-dessus, on va s'entendre assez rapidement. Toutefois, on va comprendre tout aussi rapidement qu'on n'est pas en train d'équilibrer les plateaux d'une balance et que, les fois où on acceptera d'aller chercher des renseignements personnels sans mandat, ce sera l'exception et non la règle en vertu d'un équilibre qu'il nous faudrait trouver.
Monsieur le Président, encore une fois, mon collègue a raison: la direction des conservateurs n'a pas de sens.
Ce gouvernement donne de plus en plus accès aux informations personnelles des Canadiens, non seulement aux États-Unis, mais aussi à presque n'importe qui, même à des maires. Cela n'a pas de bon sens. Les compagnies de télécommunications font de plus en plus de demandes. Il faut protéger les informations personnelles.
On a déjà entendu à la Chambre qu'un citoyen s'était fait refuser l'entrée aux États-Unis parce qu'il avait eu une maladie mentale, même s'il n'avait pas de dossier criminel. Cela arrive de plus en plus, et c'est ce qui nous préoccupe.
Le député peut-il ajouter ses commentaires là-dessus?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intéressante question, qui recoupe un cas dans ma propre circonscription.
Un Trifluvien s'était fait refuser l'entrée aux États-Unis pour des données qu'il n'avait jamais transmises lui-même, de toute évidence. À mon bureau, il m'avait d'abord demandé d'où cela venait et qui avait eu accès à son dossier médical. Je ne suis pas sûr que ce soit le même cas dans toutes les situations, mais il est clair qu'on assiste à une dérive de plus en plus large concernant la divulgation des renseignements personnels et des dossiers citoyens.
Sur Internet, on peut se servir de Canada 411 lorsqu'on veut trouver une adresse ou un numéro de téléphone, mais j'ai l'impression que de plus en plus d'organismes, y compris des maires et des douaniers, ont maintenant un « Ottawa 11 » qui leur donne l'ensemble du pedigree d'un citoyen. Cela est tout à fait inacceptable, car très souvent, cela n'a rien à voir avec un dossier criminel ou une quelconque offense qui mériterait d'être divulguée.
Monsieur le Président, je suis perturbé par le comportement du gouvernement conservateur. Je ne sais pas ce qu'on pense d'un État Big Brother, mais personnellement je trouve grandement inquiétant un tel État contrôlé par le gouvernement conservateur d'en face. Le gouvernement a été coupable à de nombreuses reprises d'avoir manqué d'éthique et d'avoir triché lors des élections. Je me sens mal à l'aise de voir le gouvernement utiliser des outils à sa disposition pour envahir la privée des gens.
On se souvient que l'ancien ministre Vic Toews avait présenté à la Chambre un projet de loi qui visait essentiellement à faire la même chose que ce qu'on discute aujourd'hui: espionner la vie des gens pour savoir ce qu'ils font sur Internet. On s'était fait reprocher notre opposition à ce projet de loi. M. Toews nous avait même dit qu'on était du côté des pédophiles. J'avais trouvé cela très répréhensible.
Les Canadiens ne sont pas dupes. Dans l'ensemble, ils respectent la loi. À l'étranger, on est considéré comme de bonnes personnes, des gens même naïvement gentils.
Sans mandat et sans autorité judiciaire ou policière, le gouvernement recueille des données sur notre vie, sur ce qu'on fait sur Internet, peu importe l'activité légale. Il est important de mentionner que jusqu'à preuve du contraire, il n'y a aucun député conservateur qui nous a démontré que des infractions ou des accusations criminelles avaient découlé de la majorité des 1,2 million de demandes d'informations faites par les agences gouvernementales au sujet des renseignements privés des Canadiens. Je me demande moi-même si le gouvernement a fait des demandes auprès de mon fournisseur d'accès Internet, Vidéotron, pour m'espionner.
On sait que ce gouvernement aime diviser et diaboliser ses adversaires. Je ferai seulement allusion à tous les opposants de ces projets de pipeline qui risque de causer des désastres environnementaux. Tous ceux qui s'opposent aux projets sont considérés comme des terroristes environnementaux, ce que je déplore doublement. Cela m'inquiète.
Je pense que les gens à la maison devraient aussi se demander si le gouvernement a déjà enquêté sur eux de façon confidentielle.
On ne le fait pas en tant que simples députés, mais lorsque les autorités responsables de la protection de la vie privée des Canadiens demandent au gouvernement ou aux neuf compagnies qui fournissent l'accès Internet ce qui s'est passé, combien de données ont été transmises et si on peut nous donner des détails, il y a une règle du silence de la part des fournisseurs d'accès Internet. Seulement trois des neuf fournisseurs d'accès Internet ont donné à la commissaire à la protection de la vie privée des informations concernant le nombre de demandes que le gouvernement et ses agences ont fait.
Je me pose vraiment des questions. Avec 1,2 million de demandes d'accès à l'information privée, ça fait beaucoup de Canadiens. Pourquoi ces gens ont-ils été ciblés? Pour quelle raison? Il y a toujours un manque de transparence. On ne sait toujours pas pourquoi ces demandes ont été faites.
De l'autre côté de la Chambre des communes, on nous dit que c'était pour mettre en prison des criminels ou détecter des cas de fraude. Je me demande pourquoi on n'a pas demandé de mandat. Normalement, lorsque les forces policières ou la Gendarmerie royale du Canada font une enquête, ils ont les outils nécessaires pour faire une enquête en bonne et dû forme, afin qu'un État Big Brother conservateur ne s'installe pas.
Le gouvernement nous dit qu'il pourrait s'agir de cas où la vie d'une personne est en danger. On comprend, Dieu merci, que la GRC est capable d'intercepter sur Internet un message de détresse d'une personne qui veut se suicider. Je comprends qu'on ne s'enfarge pas dans les fleurs du tapis et qu'on ne demande pas de mandat parce qu'on n'en a pas le temps. Une bonne relation s'est développée entre le gouvernement fédéral et les fournisseurs d'accès Internet pour intervenir rapidement et sauver la vie d'une personne en détresse.
Je ne pense pas que les conservateurs veuillent nous faire croire que 1,2 million de Canadiens ont voulu s'enlever la vie en 2011. Ce n'est pas la seule statistique que nous avons. Toutefois, pour l'année 2011, 1,2 million de demandes d'accès à l'information ont été faites de la part du gouvernement fédéral et de ses agences aux entreprises d'accès à Internet.
Ces entreprises ont donné des réponses au gouvernement 784 756 fois. Nous concluons donc que pour certaines demandes, les fournisseurs d'accès Internet n'ont pas donné de résultat. En même temps, comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, seulement trois des neufs compagnies d'accès Internet ont voulu parler du nombre de demandes qu'elles ont reçues du gouvernement. Si nous appliquons une règle de trois et extrapolons, nous pouvons alors dire que le nombre de demandes faites par le gouvernement se compte en millions.
C'est pourquoi, au sein du NPD, nous avons senti le besoin de proposer une motion aujourd'hui. Ma collègue de Terrebonne—Blainville fait un excellent travail pour essayer de protéger du gouvernement conservateur la vie privée des gens.
Il faut être honnête. J'ai l'impression que nous sommes de plus en plus dans le « far Web » plutôt que dans le far west. Les députés conservateurs d'en face sont à l'aise avec l'idée du far west, alors le « far Web » pour eux, c'est une version 2.0.
C'est pourquoi je suis fier d'appuyer la motion, que je trouve très raisonnable, de ma collègue. J'espère que mes collègues conservateurs vont voter en faveur de la motion suivante:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait suivre la recommandation de la commissaire à la protection de la vie privée et rendre public le nombre de divulgations sans mandat qui ont été réalisées par les entreprises de télécommunications à la demande des agences et ministères fédéraux; et immédiatement corriger les lacunes qui ont permis la divulgation sans mandat des renseignements personnels de citoyens respectueux de la loi.
J'ai de la difficulté à voir ce qu'il peut y avoir de controversé dans cette motion. Compte tenu de la façon dont les conservateurs en ont parlé, j'ai l'impression qu'ils voteront contre.
Je tiens à souligner qu'il est important qu'on n'enquête pas sans mandat sur les citoyens qui respectent la loi. Il y a eu des dérapages à la suite des événements du 11 septembre 2001 un peu partout dans le monde et aux États-Unis comme au Canada. Les gens se rendent à la douane et se font refuser pour des raisons assez nébuleuses. On se demande comment cela se fait que les gens ont pu avoir accès à cette information, et c'est très inquiétant.
Pour ceux qui m'écoutent, qui viennent à peine d'ouvrir leur téléviseur et qui se demandent de quoi nous parlons, je rappelle que nous parlons de l'aberration de fournir aux agences du gouvernement 1,2 million d'informations concernant la vie privée des gens.
Le 29 avril 2014, la commissaire par intérim à la protection de la vie privée du Canada, Chantal Bernier, révélait que les entreprises de télécommunications ont divulgué des quantités astronomiques de renseignements à des organismes d'État, incluant la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l'Agence des services frontaliers du Canada et certaines autorités provinciales et municipales. Par exemple, les entreprises de télécommunications ont déclaré qu'elles avaient divulgué des renseignements personnels au gouvernement fédéral 1,2 million de fois en 2011.
J'aimerais aborder la question de l'adresse IP, dont on a beaucoup parlé aujourd'hui. Cette adresse, c'est un peu notre carte de visite ou d'identité lorsqu'on va sur Internet. Aujourd'hui, lorsque chaque personne va sur Internet, que ce soit sur un ordinateur, sur un portable ou sur un téléphone cellulaire, c'est comme s'il laissait une étampe avec une adresse IP sur chacun des sites qu'elle utilise. Ces informations sont aussi partagées avec le fournisseur d'accès Internet.
Essentiellement, lorsqu'une personne navigue sur Internet et fait tout ce qu'elle a le droit de faire en toute légalité, cela crée un certain dossier sur cette personne. Malheureusement, si le gouvernement peut analyser et colliger ces informations, il peut vraiment envahir la vie privée des gens, et cela m'inquiète beaucoup. Je pense que nous méritons mieux que cela au Canada.
J'espère que le gouvernement fera marche arrière et qu'il laissera les gens vivre en paix.
[Traduction]
Les temps ont changé, monsieur le Président. Internet a modifié la façon dont nous interagissons avec notre entourage et dont nous menons nos activités.
Comme le député l'a mentionné, lorsque les gens laissent des traces en ligne, ils sont visibles. Il donne cependant l'impression que le gouvernement pirate en quelque sorte nos renseignements personnels.
À son avis, que se passe-t-il lorsqu'on consulte Google? Comment le moteur de recherche peut-il savoir ce qu'on recherche? Comment peut-il prédire ce qu'on souhaite trouver?
À son avis, lorsqu'une personne apporte un changement dans un article de Wikipedia, pourquoi conserve-t-on son adresse IP?
Ce que j'essaie de dire, c'est que nous avons la responsabilité d'être aux aguets, comme nous le faisions autrefois. Nous devons être conscients de qui nous appelons et de l'endroit où nous nous trouvons.
Mon collègue pourrait-il d'abord parler de l'initiative Pensez cybersécurité du gouvernement, qui vise à renseigner les gens sur les règles à observer lorsqu'ils naviguent sur Internet? Ensuite, comme les renseignements de base sur les abonnés se résument à essentiellement bien peu de choses, comme l'ont fait valoir d'autres députés aujourd'hui, pourrait-il nommer une seule autre autorité d'un pays occidental où il est nécessaire de se procurer un mandat pour obtenir de tels renseignements? Pourrait-il établir une distinction entre l'utilisation que fait le gouvernement de ces données et celle que font Google et Amazon.ca, par exemple, et dire s'il ne croit pas qu'il serait pertinent d'intervenir là aussi?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses nombreuses questions. Je n'aurai pas beaucoup de temps pour répondre aux six questions, mais je vais d'abord répondre à la première question. Si j'ai le temps, je répondrai aux autres.
Lorsque l'on utilise des moteurs de recherche comme Google ou Bing et que nos informations sont corrigées, on fait le choix de les utiliser. C'est une grande différence. Lorsque le gouvernement du Canada investigue sur nos vies privées, comme en témoignent ses 1,2 million de demandes en 2011, on n'a pas le choix. Essentiellement, la différence, c'est le libre-arbitre.
Personnellement, je fais beaucoup plus confiance à Google qu'au gouvernement conservateur. En fait, je préférerais voter pour Google plutôt que pour les conservateurs en 2015.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été quelque peu surpris par la question de la ministre. C'est presque comme si les conservateurs disaient aux gens ce qu'ils doivent consulter ou faire sur Internet. Je vais devoir relire les propos exacts de la ministre.
Il est important de comprendre que la commissaire à la protection de la vie privée est une mandataire de la Chambre. En 2011, elle a mené une enquête, et nous avons découvert que plus de 1 million de demandes avaient été faites au sujet de 800 000 Canadiens. Le gouvernement essaie de donner l'impression que ces demandes étaient toutes assorties d'un mandat, mais ce n'est pas le cas. Des milliers de noms, d'adresses et Dieu sait quoi encore sont divulgués. Nous ignorons ce qu'il advient de ces renseignements après leur réception.
On pourrait poser une série de questions relativement à tous les renseignements fournis et demander, par exemple, ce qui se passe une fois qu'ils sont recueillis et quelles sortes de garanties existent pour les protéger. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
[Français]
Monsieur le Président, même si la question de mon collègue libéral est valide, celui-ci joue la vierge offensée.
Le gouvernement libéral précédent et l'actuel gouvernement conservateur ont tous les deux décidé de ne rien faire à ce sujet pendant de nombreuses années. J'ai un exemple très concret. La Loi sur la protection des renseignements personnels, qui vise à protéger les renseignements personnels des Canadiens et à faire en sorte que le gouvernement en soit redevable, n'a pas été mise à jour depuis 1983, avant l'arrivée d'Internet, de Google, du courrier électronique, de Facebook et de Twitter. Cela couvre les périodes libérales et conservatrices.
L'Internet existait quand les libéraux étaient au pouvoir, mais ils n'ont rien fait non plus. Quant à eux, les conservateurs préfèrent ne pas protéger les gens. En 2015, les gens qui veulent protéger leur vie privée n'auront qu'un choix valable: voter pour le NPD.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saanich—Gulf Islands, L'environnement; le député de Windsor-Ouest, Les relations canado-américaines; et le député de Thunder Bay—Superior-Nord, L'environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de commencer, je signale que je partagerai mon temps de parole avec le député de Kootenay—Columbia. Étant donné son expérience comme ancien policier, j'ai hâte d'entendre son point de vue dans ce dossier. Bien sûr, je profite aussi de l'occasion pour ajouter ma voix au débat d'aujourd'hui sur la surveillance électronique et la vie privée. Je signale également que je voterai contre la motion proposée par la députée néo-démocrate de Terrebonne—Blainville.
Lorsque les Canadiens entendent dire que des organismes d'application de la loi et de renseignement demandent aux fournisseurs de services de télécommunications de leur transmettre des données sur leurs clients, ils peuvent à juste titre se demander ce que cherchent ces organismes. Comment pouvons-nous être certains que le gouvernement concilie le besoin d'outils destinés à l'application de la loi avec les droits des citoyens à ce que l'État ne s'ingère pas indûment dans leur vie privée? C'est une question raisonnable. La réponse, bien sûr, est que des mécanismes de surveillance sont en place pour veiller à ce que les fournisseurs de services de télécommunications et les organismes d'application de la loi et de renseignement demeurent dans les limites de la loi à cet égard. Durant le temps dont je dispose aujourd'hui, je me pencherai sur deux excellents exemples qui montrent que la reddition de comptes et la transparence se retrouvent au tout premier plan des activités du gouvernement.
D'abord et avant tout, chaque année, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dépose le rapport annuel sur la surveillance électronique. Ce rapport est déposé au Parlement, de sorte que tous les Canadiens peuvent constater eux-mêmes comment les organismes chargés de l'application de la loi recourent à l'interception — l'un des principaux instruments de la surveillance électronique — pour faciliter les enquêtes criminelles.
Ce rapport annuel est un important outil de reddition de comptes. Il expose clairement quand et comment les organismes d'application de la loi et les services du renseignement demandent à un juge de leur accorder l'autorisation d'un mandat pour intercepter des communications. Il renferme des renseignements comme le nombre d'autorisations demandées, accordées ou refusées et fournit une description générale des méthodes d'interception utilisées ainsi qu'une foule d'autres renseignements. L'obligation de rendre des comptes est une exigence de la législation canadienne dont le gouvernement s'acquitte avec transparence en présentant des rapports entièrement accessibles.
La réponse exhaustive donnée par Sécurité publique Canada à la question écrite no 233 et déposée le 24 mars dernier est un autre exemple de transparence. La députée de Terrebonne—Blainville a demandé que Sécurité publique Canada et les organismes de son portefeuille fournissent des données complètes sur les moments où les organismes d'application de la loi et les services du renseignement demandent des renseignements aux fournisseurs de services de télécommunications et sur les raisons pour lesquelles ils le font. Comme la réponse est déposée ici, au Parlement, tous les Canadiens y ont accès pour mieux comprendre comment ces organismes demandent des données électroniques et les utilisent.
En fait, la réponse du gouvernement à la question no 233 donne une vue d'ensemble du fonctionnement des organismes d'application de la loi et des services du renseignement et explique pourquoi ils ont besoin de demander des renseignements aux fournisseurs de services de télécommunications. Elle apporte des éclaircissements sur ce qui est malheureusement devenu un débat nébuleux autour de ce qu'il advient des renseignements personnels des Canadiens. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a été clair dans sa réponse: les organismes de sécurité publique respectent scrupuleusement les lois canadiennes pour assurer un juste équilibre entre le droit à la protection de la vie privée et la sécurité publique.
Il est utile de prendre connaissance des renseignements fournis par ces organismes, car cela permet de corriger les idées fausses véhiculées par les partis de l'opposition et les médias.
Tout d'abord, examinons l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC. Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, l'ASFC a soumis 18 729 demandes de renseignements de base sur les abonnés auprès de fournisseurs de service. Encore une fois, pour être précis, les renseignements de base sur les abonnés ne font qu'identifier l'abonné par des informations telles que son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse de courriel et son adresse IP, et rien de plus. L'ASFC est autorisée à présenter de telles demandes lorsque ses agents estiment que l'information est nécessaire dans le cadre d'une enquête sur des manquements aux lois que l'agence a le mandat d'appliquer.
Ensuite, parlons du Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS. Le SCRS s'acquitte d'un mandat complexe et sérieux, celui de mener des enquêtes sur les soupçons de menaces à la sécurité et de conseiller le gouvernement à cet égard.
Étant donné que nous vivons dans un monde numérique, les services de renseignements doivent également effectuer leur travail d'enquête en ligne. Habituellement, le SCRS présente une demande aux fournisseurs de services de télécommunications visant des renseignements de base sur des abonnés. Dans certains cas, ces renseignements ne suffisent pas. Advenant une grave menace à la sécurité nationale, le service du renseignement peut demander à un juge un mandat autorisant l'écoute électronique ou l'interception de communications privées.
Par ailleurs, quelle que soit la situation, le SCRS mène toujours ses activités en totale conformité avec la loi. Effectivement, il est soumis à un certain nombre de freins et de contrepoids dans le cadre de son travail, notamment à un examen détaillé et indépendant par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité ainsi qu'à un examen par la commissaire à la protection de la vie privée, le vérificateur général et d'autres agents du Parlement.
Enfin, j'aimerais parler de la GRC. La police doit naturellement disposer d'outils adéquats pour faire enquête sur des activités criminelles. Ces dernières sont de plus en plus menées en ligne. Il y en a de toutes sortes. On peut tenter de démanteler une bande de narcotrafiquants ou un réseau de passeurs clandestins, d'enquêter sur une menace de violence physique ou d'identifier des pédophiles anonymes qui distribuent des images d'enfants maltraités sur Internet. Il ne s'agit là que de quelques exemples. La police a besoin d'avoir accès aux renseignements de base sur les abonnés pour faire cet important travail, pour protéger les Canadiens de ces activités criminelles. Dans certains cas, c'est la seule façon de faire progresser une enquête criminelle.
Dans les cas les plus graves, la GRC peut présenter une demande à un juge pour obtenir, en vertu de la partie VI du Code criminel, une autorisation d'intercepter en temps réel des communications privées, comme des courriels et des appels téléphoniques. Toutefois, pour ce faire, la GRC doit d'abord prouver qu'elle a épuisé tous les autres moyens d'enquête. En outre, elle doit faire mention de son recours à des autorisations d'interception dans le rapport annuel sur la surveillance électronique au Canada dont nous avons déjà parlé.
La collecte et l'utilisation des renseignements par la GRC pendant l'enquête, notamment des renseignements de base sur l'abonné, font l'objet d'un examen attentif, pendant le procès, pour s'assurer qu'elles respectent la Constitution. Si les renseignements n'ont pas été recueillis dans le respect de la loi, le juge pourrait exclure la preuve.
Voilà quelques bons exemples de la façon dont le gouvernement conservateur répond aux préoccupations des Canadiens qui veulent savoir pourquoi les organismes d'application de la loi et les services de renseignements demandent des renseignements et dans quelles circonstances ils le font. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que le gouvernement conservateur continuera de s'efforcer à maintenir un juste équilibre entre la mise en place des outils nécessaires à la police pour faire son travail et la protection du droit à la vie privée des Canadiens.
Nous nous efforcerons aussi de garder les criminels là où il se doit, derrière les barreaux. Voilà pourquoi nous avons présenté plus de 30 mesures de répression de la criminalité depuis notre arrivée au pouvoir. Malheureusement, le NPD a fait obstacle à pratiquement toutes ces importantes mesures. Les Canadiens savent que, lorsque d'importantes questions en matière de sécurité publique sont en jeu, ils ne peuvent se fier qu'au gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, il semble y avoir beaucoup de confusion quant à la nature de l'adresse IP. Tout le monde dit que ce n'est qu'une adresse IP. Or celle-ci peut en dire long sur une personne. Dans certains cas, l'adresse IP pourrait dire où cette personne est allée, ce qu'elle a fait, et à quels ordinateurs et ports WiFi elle s'est connectée. Si je me connecte à divers ports WiFi au cours de la journée, quelqu'un peut voir tout mon emploi du temps pour cette journée.
Ma question au député d'en face est la suivante. Peut-il me donner la définition d'une adresse IP?
Monsieur le Président, il est clair que la députée laisse entendre que cela pourrait faire partie des renseignements de base qui doivent être fournis.
Lorsque les organismes responsables de l'application de la loi et les autres organismes concernés demandent des renseignements supplémentaires, par exemple lorsqu'ils cherchent à intercepter des communications ou à avoir accès à des communications privées, il est évident qu'ils doivent alors obtenir un mandat.
Je crois que la meilleure réponse aux préoccupations que la députée tente d'exprimer serait un extrait de la déclaration faite par un représentant de Bell:
Bell ne fournira aux organismes responsables de l'application de la loi et aux autres organismes autorisés que des renseignements de base comme les données sur l'utilisateur fournies par le service 411, y compris le nom et l'adresse. Ces renseignements sont définis comme étant non confidentiels et sont réglementés par le CRTC [...] Pour accéder à tout renseignement supplémentaire, y compris ceux associés à un numéro confidentiel, il faut obtenir une ordonnance d'un tribunal.
Lorsqu'on lit cela, il est très clair qu'on parle des renseignements de base sur l'abonné. Pour pouvoir intercepter des communications, il est évident que les organismes responsables de l'application de la loi et les autres organismes concernés doivent obtenir un mandat.
Monsieur le Président, la commissaire à l'information a présenté une demande visant l'année 2011, et nous avons ainsi pu constater qu'il y avait eu 1,2 million de demandes de communication de renseignements personnels, et ce, sans mandat, bien entendu.
Le député a dit que l'Agence des services frontaliers du Canada à elle seule avait fait un peu plus de 18 000 demandes. Il n'a toutefois pas dit combien de demandes le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada avaient faites.
J'aimerais savoir s'il détient cette information, car ce serait utile dans le présent le débat.
Pourrait-il aussi nous dire qui d'autre a fait pareilles demandes? Nous savons que, parmi les 1,2 million de demandes, l'Agence des services frontaliers du Canada en a fait un plus de 18 000. Qu'en est-il des autres demandes? Il en reste plus de 1 million. Peut-il nous dire précisément qui a fait ces demandes? Et comment les organismes qui reçoivent ces renseignements les utilisent-ils?
Monsieur le Président, je n'ai pas les chiffres exacts sous la main, mais je tiens à me répéter pour rassurer le député. Il y a un processus à suivre. Tous les organismes fédéraux qui demandent des renseignements doivent respecter la loi et suivre ce processus.
Il est question ici de renseignements de base sur les abonnés: le nom et l'adresse, soit des renseignements publics qui peuvent être trouvés la plupart du temps au moyen du 411. La personne ou l'organisme qui souhaite avoir accès à des messages privés, par exemple, doit obtenir un mandat.
J'espère que j'ai dissipé quelques inquiétudes que le député avait soulevées. Seuls les renseignements de base sur les abonnés peuvent être obtenus sans mandat; il en faut un pour obtenir tout autre renseignement.
Monsieur le Président, puisque le député a précisé très clairement sa position, je suppose qu'il votera en faveur de cette motion. S'il n'y a vraiment pas de demandes d'accès sans mandat qui posent des problèmes, il n'y a aucune raison de ne pas suivre la recommandation de la commissaire à la protection de la vie privée et rendre public le nombre de divulgations sans mandat.
Il est encourageant que le député prévoie voter en faveur de cette résolution.
Monsieur le Président, je ne sais pas exactement quelle intervention la députée a entendue, mais dans celle que j'ai donnée, j'ai certainement précisé que je m'opposerais à la motion et j'ai expliqué pourquoi.
Je l'encouragerais à écouter plus attentivement à l'avenir.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour souligner les mesures prises par le gouvernement pour protéger la vie privée des Canadiens.
Comme les députés le savent, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, est en vigueur depuis 2001. Je souhaite mettre l'accent sur un aspect en particulier, à savoir le rôle de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada dans la promotion du respect de la LPRPDE et le renforcement de la reddition de comptes au sein des organismes qui recueillent, utilisent ou divulguent des renseignements personnels.
Je voudrais d'abord expliquer un peu comment la loi fonctionne quand elle entre en vigueur. En vertu de la LPRPDE, la commissaire à la protection de la vie privée sert d'ombudsman. Les personnes qui estiment que leurs renseignements personnels n'ont pas été traités correctement par un organisme ont le droit de se plaindre à son bureau.
La commissaire peut mener des enquêtes, pénétrer dans des lieux, exiger des éléments de preuve, jouer un rôle de médiatrice pour parvenir à un règlement, formuler des recommandations, et publier le nom de ceux qui contreviennent à LPRPDE. En résumé, la commissaire à la protection de la vie privée enquête sur les plaintes et travaille avec les entreprises pour s'assurer qu'elles se conforment à la loi pour la protection de tous les Canadiens. Elle détient un éventail de pouvoirs, mais, à titre d'ombudsman, elle adopte une approche coopérative et conciliante dans la mesure du possible. Cela encourage le règlement des plaintes grâce à la négociation et à la persuasion.
Une fois l'enquête terminée, la commissaire produit un rapport avec ses constatations qui indique si, oui ou non, l'organisme mis en cause a enfreint la loi et si la plainte a été résolue. Le rapport comprend aussi une description des mesures que l'organisme a prises ou qu'il se propose de prendre. Il peut inclure les raisons pour lesquelles aucune mesure n'a été prise.
Dans la version actuelle de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la commissaire ou le plaignant dispose d'un délai de 45 jours après la production du rapport de la commissaire pour demander une audience à la Cour fédérale. Celle-ci a le pouvoir d'ordonner à l'organisme de changer ses pratiques. La Cour fédérale peut en outre accorder des dommages-intérêts aux Canadiens lorsque leur vie privée a été violée et qu'ils en ont subi une forme de préjudice. C'est ainsi que la loi est actuellement appliquée.
Toutefois, au fil de l'évolution technologique, la Chambre des communes doit veiller à ce que la commissaire puisse astreindre les organismes à des obligations de rendre des comptes encore plus strictes concernant les renseignements personnels qu'ils détiennent, de manière à protéger le droit à la vie privée des Canadiens. C'est pourquoi notre gouvernement propose d'accroître les pouvoirs de la commissaire à la protection de la vie privée. Nous voulons qu'elle puisse ainsi mieux faire son travail. Il est clair, à la vue des observations de la commissaire, que notre gouvernement est sur la bonne voie.
Avant que notre gouvernement dépose le projet de loi S-4, elle a déclaré ceci: « J'accueille avec satisfaction les propositions [dans ce projet de loi qui contient des éléments] très favorables aux droits à la protection de la vie privée des Canadiennes et Canadiens. »
Nous collaborons avec la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, nous protégeons les intérêts des simples citoyens canadiens et nous nous assurons de réaliser les progrès nécessaires pour moderniser notre législation sur le respect de la confidentialité dans l'univers numérique. Et c'est la raison pour laquelle nous présentons ce projet de loi, qui comprend trois changements importants nous permettant de continuer d'exiger des comptes des entreprises qui détiennent des renseignements personnels concernant des Canadiens.
Premièrement, nous voulons que la commissaire ait l'autorité de négocier des accords de conformité.
Deuxièmement, nous voulons augmenter le délai dont disposent la commissaire ou le plaignant pour s'adresser au tribunal. Au lieu de la durée très limitée de 45 jours, nous voudrions que le délai soit d'un an.
Troisièmement, nous voulons donner à la commissaire des pouvoirs plus importants pour qu'elle puisse dénoncer les organismes qui violent les règles.
Permettez-moi de décrire les changements plus en détail.
S'adresser à la justice pour régler un différend peut être une démarche coûteuse pour l'organisme impliqué et pour le Commissariat à la protection de la vie privée.
Un accord de conformité est un outil puissant qui constitue une solution de rechange aux poursuites en justice. Bien que volontaires, les accords de conformité entre la commissaire et les organisations qui reconnaissent la nécessité d'améliorer leurs pratiques relatives à la protection des renseignements personnels sont contraignants.
Ces accords sont avantageux pour les deux parties. Ils permettent aux organisations de savoir exactement les mesures qu'elles doivent prendre et la date à laquelle elles doivent se conformer aux règles. Ils garantissent également que la commissaire n'intentera aucune poursuite...
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais soulever un élément. On n'est pas en train de débattre le projet de loi S-4 en ce moment, mais bien la motion de l'opposition présentée par le NPD, qui demande spécifiquement des mesures de transparence pour les 1,2 million de cas de divulgation de renseignements personnels. On demande également de corriger la lacune dans le projet de loi.
Cela n'a vraiment pas rapport au projet de loi S-4. Je suis certaine qu'on aura la chance de débattre ce projet de loi, et je serais contente de prendre part à ce débat, mais ce n'est pas le moment aujourd'hui.
[Traduction]
Comme le savent tous les députés, nous donnons une marge de manoeuvre plutôt large aux députés lorsqu'ils prennent la parole, quel que soit le sujet. Je suis dans une certaine mesure le déroulement de l'argumentation du député de Kootenay—Columbia. Je pense savoir où il s'en va; je suis donc disposé à le laisser continuer.
Monsieur le Président, ces nouveaux accords contraignants donneront à la commissaire à la protection de la vie privée de plus grands pouvoirs lui permettant d'exiger des comptes des organisations.
À l'heure actuelle, les accords conclus entre les organisations et la commissaire ne sont pas contraignants. Si l'organisation ne prend pas les mesures qu'elle a accepté de prendre, la commissaire n'a pas les moyens de lui exiger des comptes, mais toute organisation qui signe un accord de conformité sait bien que si elle y contrevient, la commissaire à la protection de la vie privée pourra la traîner en cour.
Les députés seront peut-être heureux d'apprendre que d'autres commissaires ont souvent recours aux accords de conformité pour faire respecter les règles, dont la commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada dans l'application de la Loi sur les banques ainsi que la ministre de la Santé dans l'administration de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, nous proposons également de prolonger la période durant laquelle la commissaire à la protection de la vie privée ou un particulier peut intenter des poursuites contre une organisation. Actuellement, on a 45 jours pour présenter une demande judiciaire. C'est un délai précieux au cours duquel la commissaire doit recueillir des éléments de preuve ou négocier une entente avec l'organisation. Cependant, 45 jours, c'est tout simplement trop court. La commissaire donne habituellement un délai raisonnable aux organisations pour resserrer leurs pratiques. Ce délai est souvent de plus de 45 jours, et va parfois même jusqu'à un an.
Le délai étant de 45 jours, et déjà écoulé dans la plupart des cas, la commissaire ne peut pas faire grand-chose si un organisme ne respecte pas le recours convenu. Voilà pourquoi nous proposons de prolonger à un an à compter de la publication du rapport le délai de recours en justice.
La troisième amélioration que nous proposons est d'habiliter le commissaire à la protection de la vie privée à nommer publiquement et à couvrir de honte les organismes qui ne respectent pas la loi. À l'heure actuelle, la commissaire ne peut divulguer publiquement que l'information sur la façon dont un organisme gère les renseignements personnels. Elle ne peut pas, par exemple, divulguer qu'un organisme ne coopère pas à une vérification ou qu'il agit de mauvaise fois. Pourtant, dans bien des cas, il pourrait s'agir de l'outil le plus efficace pour exiger des comptes et encourager l'organisme à améliorer ses pratiques.
Cela pourrait être utilisé, par exemple, contre des entreprises étrangères qui sont autrement intouchables par les tribunaux canadiens. Advenant qu'elles refusent d'accéder à une demande d'information, le commissaire pourrait le faire savoir publiquement, ce qui enverrait un signal aux consommateurs sur l'incidence des pratiques de l'entreprise en matière de protection de la vie privée. Il appartiendrait ensuite à l'entreprise d'expliquer aux consommateurs pourquoi il ne respecte pas les lois canadiennes en matière de protection de la vie privée.
Bref, cette mesure confère du pouvoir aux Canadiens. Elle donne aux consommateurs l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées, en sachant quelles sont les pratiques des entreprises avec lesquelles ils font affaire.
Le gouvernement prend des mesures pour conférer de nouveaux pouvoirs au commissaire afin d'assurer la protection de la vie privée des Canadiens et le respect des règles par les Canadiens. Ce n'est là qu'un exemple de ce que nous faisons pour fournir aux Canadiens l'assurance que leurs renseignements personnels et leur vie privée sont protégés.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir au nombre de demandes. On dit qu'il y a eu 1,2 million de demandes, ce qui est énorme. Chaque fois qu'une demande est présentée, son auteur est identifié. Ma question à l'intention du député porte strictement sur les responsables qui présentent des demandes.
Un des collègues du député a dit que l'Agence des services frontaliers du Canada avait présenté 18 000 demandes. Pourrait-il nous dire le nombre approximatif de demandes faites en 2011 par la GRC et le SCRS et, chose plus importante encore, le nom des autres organismes qui ont aussi présenté des demandes? Est-ce que d'autres organismes ont aussi présenté des demandes parmi le nombre total de 1,2 million? Le député pourrait-il dire aux Canadiens cet après-midi s'il a une idée des organismes qui ont présenté des demandes?
Monsieur le Président, je ne peux pas donner de chiffres approximatifs au député parce que je n'en ai pas. Quelque 1,2 million de demandes ont été faites. Si certaines d'entre elles n'avaient pas été conformes à la loi, je suis persuadé que la commissaire à la protection de la vie privée l'aurait signalé.
[Français]
Monsieur le Président, ma question porte sur la réponse à la dernière question qui a été posée à mon collègue conservateur. Il a dit que si la commissaire à la protection de la vie privée voyait un problème dans ces 1,2 million de demandes, elle leur en ferait part. Le problème, et c'est ce que nous demandons aujourd'hui, c'est que la commissaire à la protection de la vie privée n'a pas accès à ces renseignements parce que le gouvernement et les sociétés de télécommunications ne sont pas obligés de les donner. C'est ce que nous demandons aujourd'hui.
Si ces 1,2 million de demandes ne posent aucun problème, qu'on rende transparentes ces informations et tous les détails entourant ces demandes. Qu'on les rende publiques. C'est ce que nous demandons aujourd'hui. Je ne comprends pas l'opposition des conservateurs à notre motion d'aujourd'hui. Nous voulons davantage de transparence, et cela semble être aussi ce qu'ils veulent.
Le député peut-il expliquer pourquoi il s'oppose à cette motion?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement s'occupe très bien de la protection de la vie privée des Canadiens, et cette motion ne les aidera en rien.
Monsieur le Président, je veux revenir sur les questions du député libéral de Winnipeg-Nord. Il a fait allusion à deux reprises à un discours antérieur et à l'Agence des services frontaliers du Canada. Il a mentionné les 18 000 demandes de renseignements de base sur les abonnés. Je crois que le chiffre exact est de 18 729 demandes.
Ce qu'il faut souligner, c'est que le résultat de ces demandes a permis d'expulser plus de 115 000 individus qui se trouvaient au pays illégalement, des individus qui ont un lourd bagage criminel. Je remercie donc le député de Winnipeg-Nord d'avoir porté ce fait à mon attention. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres de l'importance, pour divers organismes d'application de la loi, dont l'Agence des services frontaliers du Canada, de pouvoir obtenir cette information lorsqu'ils enquêtent sur les individus qui nuisent aux citoyens canadiens ou qui représentent une menace pour eux afin de les expulser.
Ma question concerne les préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels. C'est un fait avéré: il existe au pays des entités indépendantes qui encadrent les organismes de ce genre. Or, personne ne nous a signalé la moindre contravention aux lois qui régissent ces organismes. Le député de Kootenay—Columbia peut-il formuler des commentaires à ce sujet et dire si ces entités indépendantes ont fait état de préoccupations de cet ordre?
Monsieur le Président, je n'ai rien entendu de la part d'autres organismes à propos de renseignements qui n'auraient pas dû être communiqués. Soyons très clairs: les renseignements personnels confidentiels qui sont protégés par la Charte ne peuvent pas être divulgués sans mandat. Au Canada, les policiers et les organismes d'application de la loi le savent très bien.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer la motion de l'opposition officielle, formée par le Nouveau Parti démocratique, qui a été présentée par notre remarquable collègue, la députée de Terrebonne—Blainville. Je tiens à souligner que je partagerai mon temps de parole avec le député de Beaches—East York, qui accomplit lui aussi un travail remarquable.
Voici la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait suivre la recommandation de la commissaire à la protection de la vie privée et rendre public le nombre de divulgations sans mandat qui ont été réalisées par les entreprises de télécommunications à la demande des agences et ministères fédéraux; et immédiatement corriger les lacunes qui ont permis la divulgation sans mandat des renseignements personnels de citoyens respectueux de la loi.
Lorsqu'on réfléchit à ces mots — et je sais que les Canadiens réfléchiront au libellé de la motion —, on se rend compte qu'il est à peu près impossible de ne pas appuyer la motion. En effet, qui pourrait s'opposer à une motion de la Chambre des communes du Canada, qui demande simplement au gouvernement de dévoiler à la population le nombre de divulgations sans mandat qui ont été faites par les entreprises de télécommunications à la demande du gouvernement fédéral et de corriger une lacune qui permet de divulguer sans discernement — et donc, de façon inappropriée — les renseignements personnels des Canadiens respectueux de la loi, sans mandat?
J'aurais cru que tous les députés appuieraient cette motion, qui vise à protéger les droits les plus élémentaires de tous les Canadiens en ce qui concerne la protection des renseignements personnels et à répondre à leurs attentes en la matière, mais ce n'est pas le cas, car les conservateurs n'appuient pas la motion.
Je vais expliquer d'où vient cette motion.
Pour résumer, la motion aborde une pratique qui, nous le savons maintenant, est de plus en plus courante. Ainsi, divers organismes gouvernementaux demandent aux entreprises de télécommunications du Canada de leur fournir les renseignements personnels des Canadiens, bien souvent — en fait, normalement et presque toujours — sans mandat.
Nous demandons au gouvernement d'écouter la commissaire à la protection de la vie privée, une agente indépendante de la Chambre, qui souhaite qu'il communique aux Canadiens le nombre de divulgations effectuées par ces entreprises et qu'il resserre les règles qui ont permis la divulgation de ces renseignements.
Tout cela découle d'une demande d'accès à l'information. Les documents provenant de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada indiquent qu'au moins une entreprise de télécommunications canadienne permettait au gouvernement d'avoir accès sans restriction aux communications échangées sur son réseau. Ces documents ont été obtenus par un professeur de droit numérique de l'Université d'Ottawa, M. Michael Geist. À ce moment, il a cité les propos d'un représentant d'une entreprise de télécommunications non identifiée, qui a déclaré que son entreprise avait en fait accepté que le gouvernement copie les données de communications échangées sur son réseau.
Je cite M. Geist:
Les communications échangées grâce aux réseaux de données sont interceptées en envoyant ce qui constitue essentiellement une image miroir du paquet de données qui est transmis par un noeud de données.
Voici ce qu'on peut lire ensuite dans le document destiné à la commissaire à la vie privée:
Ce paquet de données est ensuite envoyé directement à l'organisme ayant obtenu un accès légal à l'information. Ensuite, l'organisme d'application de la loi procède à une inspection en profondeur des paquets afin d'en extraire les données dont il a besoin.
L'« inspection en profondeur des paquets » est une méthode d'analyse du trafic Internet visant à déterminer le contenu exact. Elle permet non seulement de faire la distinction entre les courriels, le partage de fichiers et d'autres types de communications Internet, mais aussi de compiler des statistiques au sujet d'un utilisateur d'Internet.
Cette citation est tirée du document préparé par le cabinet d'avocats Gowling Lafleur Henderson pour la commissaire à la protection de la vie privée. Le document résume les réponses de neuf sociétés de télécommunications aux questions de la commissaire concernant l'accès des organismes d'application de la loi aux données.
M. Geist a qualifié cela « d'aveu incroyable ».
Il pose les questions suivantes:
Existe-t-il des motifs d'ordre juridique justifiant ces divulgations? Qui tire les ficelles?
Ensuite, il ajoute:
Étant donné que cela risque d'avoir des répercussions énormes sur la protection de la vie privée, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a sûrement le droit d'enquêter sur cet aveu aux termes des pouvoirs que lui confère la LPRPDE.
Les documents publiés subséquemment par la commissaire à la vie privée par intérim, Chantal Bernier, révèlent que, en 2011 seulement, le gouvernement a présenté quelque 1,2 million de demandes d'accès à des données d'abonnés canadiens aux sociétés de télécommunications. Selon les calculs de M. Geist, cela équivaut à une demande toutes les 27 secondes. Il ressort du rapport de la commissaire à la vie privée que les sociétés de télécommunications ont accédé à au moins 784 000 demandes.
Cet enjeu porte sur la protection de la vie privée, l'une des valeurs fondamentales clés de notre pays et de notre démocratie. Les Canadiens la chérissent, y sont attachés et la tiennent pour acquise.
Le rôle du gouvernement est de protéger ses citoyens. Son rôle est de protéger nos droits, nos intérêts et nos perspectives. Par conséquent, en présentant des demandes secrètes à des sociétés privées pour obtenir de l'information privée au sujet des Canadiens — sans que ces derniers soient au courant et sans se présenter devant un juge pour prouver que cette information présente un intérêt légal —, le gouvernement viole, à mon avis, ses obligations et les principes les plus fondamentaux. Voilà ce qui se passe sous la gouverne du gouvernement conservateur.
J'aimerais passer en revue quelques faits. Les fournisseurs canadiens de services de télécommunications recueillent d'énormes quantités de données au sujet de leurs abonnés. Les organismes gouvernementaux ont demandé à ces sociétés de divulguer les données recueillies aux organismes d'application de la loi. En 2011, les fournisseurs ont répondu à près de 1,2 million de demandes, mais le nombre de demandes est probablement beaucoup plus élevé, car seulement trois des neuf sociétés de télécommunications ont informé le bureau de la commissaire du nombre de fois qu'elles ont accédé aux demandes d'accès aux données des clients présentées par le gouvernement.
Les données de la GRC montrent qu'en 2010, l'information a été fournie volontairement, sans mandat, dans 94 % des cas où elle comprenait le nom et l'adresse du client. L'Agence des services frontaliers du Canada a obtenu des données sur des clients d'entreprises de télécommunications 19 000 fois en un an, et elle a eu besoin d'un mandat dans moins de 200 de ces cas. Fait à souligner, une entreprise canadienne a informé des fonctionnaires qu'elle avait installé « ce qui est essentiellement un miroir » dans son réseau de manière à pouvoir envoyer un flux de données brutes directement aux « autorités fédérales ».
La Loi sur la protection de la vie privée, qui est censée protéger le droit à la confidentialité des Canadiens et obliger l'État à rendre des comptes, n'a pas été mise à jour depuis 1983, avant l'invention d'Internet, de Google, du courriel, de Facebook et de Twitter. La Loi sur la protection de la vie privée et les documents électroniques, qui protège le droit à la confidentialité des Canadiens dans le secteur privé, n'a pas été mise à jour depuis 2000. C'était avant la montée en popularité de Facebook, de Twitter et des autres médias sociaux.
Je dirais que, si le gouvernement attachait vraiment beaucoup de valeur à la protection de la vie privée et des droits des Canadiens, il se consacrerait à la modernisation de ces lois en tenant compte des attentes des Canadiens. Mais il fait plutôt le contraire. Il a présenté le projet de loi C-13, qui vise à lutter contre la cyberintimidation, mais qui devrait avoir comme effet d'augmenter la communication sans mandat, aux autorités chargées de l'application de la loi, de renseignements personnels appartenant à des abonnés de services d'accès Internet ou de services de téléphonie cellulaire.
Le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, a été présenté au Sénat. Il aurait lui aussi pour effet d'augmenter le pouvoir de communiquer sans mandat des renseignements appartenant aux abonnés. Ces renseignements pourraient être transmis non seulement aux organismes d'application de la loi, mais également à des entreprises privées. Les sociétés de télécommunications pourraient communiquer des renseignements personnels sur leurs clients sans leur consentement et sans ordonnance judiciaire. Les renseignements pourraient être transmis à n'importe quelle organisation faisant enquête sur une violation de contrat ou une violation potentielle de la loi.
La position du NPD est solidement étayée. Les néo-démocrates pensent que les lois sur la vie privée devraient être modernisées et renforcées, et non affaiblies, en vue de mieux protéger les renseignements personnels des Canadiens. Les néo-démocrates croient que nous devons traquer vigoureusement les criminels et les sanctionner sévèrement, sans traiter les Canadiens respectueux des lois comme des criminels et sans violer leurs droits.
Le droit à la vie privée doit être judicieusement et soigneusement protégé par chaque génération. Toutes sortes de personnes se sont prononcées à ce sujet, notamment Benjamin Franklin, qui a déclaré que ceux qui sont prêts à renoncer à leur liberté pour un peu de sécurité ne méritent ni l'une ni l'autre. Des organismes aussi variés que le Conseil des Canadiens et la Fédération canadienne des contribuables partagent les mêmes inquiétudes au sujet du problème de la violation du droit à la vie privée et de la surveillance des activités privées des Canadiens sur Internet par le gouvernement.
À mon avis, les Canadiens veulent que le gouvernement fédéral protège leur droit à la vie privée, plutôt que d'être complice de la violation de ce droit.
Tous les Canadiens désapprouvent le comportement du gouvernement lorsqu'il permet aux entreprises de télécommunications de répondre favorablement à 1,2 million de demandes de renseignements personnels sur les Canadiens sans leur consentement, à leur insu et sans qu'une ordonnance soit délivrée par un juge.
Je demande à tous mes collègues de la Chambre de voter pour cette motion qui est le fruit d'une mûre réflexion.
Monsieur le Président, le député a parlé à plusieurs reprises de « perquisition sans mandat ». J'ai été agent de police pendant 20 ans et, à ce que je sache, une perquisition sans mandat, cela n'existe pas. On a un mandat ou on n'en a pas. Si on n'en a pas, on peut solliciter la coopération volontaire, sans plus, et la quantité de renseignements qu'on peut obtenir sans mandat est tout à fait minime.
Mon collègue pourrait-il définir ce qu'est une perquisition sans mandat, parce que, comme agent de police, je n'ai jamais entendu parler d'une telle chose.
Monsieur le Président, il est heureux qu'un agent de police pose une question à un avocat au sujet de la loi, et je vais me faire un plaisir de l'éclairer.
Monsieur le Président, il est malheureux que le député n'écoute pas les avocats, parce qu'il connaîtrait le principe de la poursuite immédiate, selon lequel les agents de police peuvent intervenir sans mandat s'ils croient qu'un crime est en train d'être commis et qu'ils n'ont pas le temps d'en obtenir un. Dans de telles circonstances, les policiers ont le droit de procéder à une perquisition sans mandat. Je suis étonné que le député ne le sache pas. Ce sont les deux possibilités de perquisition sans mandat.
Ce qu'il faut retenir, c'est que les Canadiens croient que les policiers et les agents chargés de l'application de la loi ont besoin des outils nécessaires pour attraper les criminels. Nous tous ici en convenons. Cependant, le respect général de la loi et du système juridique dans son ensemble exige des autorités fédérales qu'elles se présentent devant un juge et lui prouvent, avant de violer le droit à la protection des renseignements personnels auquel les Canadiens s'attendent, qu'elles sont justifiées de le faire.
Les Canadiens n'ont pas à expliquer pourquoi ils méritent que leurs renseignements personnels soient protégés. C'est un droit. C'est à l'État d'expliquer pourquoi il a l'intention de violer ce droit.
J'imagine que si 1,2 million de demandes de renseignements sur des Canadiens ont été faites par le gouvernement sans mandat, beaucoup d'entre elles l'ont probablement été sans motif valable et constituaient une atteinte à la vie privée de Canadiens. C'est inacceptable.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir d'entendre les observations très pertinentes du député sur des sujets ayant trait à des questions juridiques.
Le député parle de preuves bien en vue. D'après mon expérience dans l'application des lois environnementales, je sais qu'il faut des motifs raisonnables pour demander un mandat, sauf si les preuves sont bien en vue. En l'occurrence, est-ce parce qu'on n'a tout simplement aucun motif raisonnable pour demander un mandat qu'on contourne la loi et tente d'obtenir des renseignements pour lesquels un mandat ne serait même pas accordé?
Le député pourrait-il parler de l'approche contradictoire du gouvernement? Le gouvernement a rejeté les demandes répétées du commissaire aux élections pour obtenir de l'information dans le cadre de l'enquête sur une fraude électorale et a refusé de lui accorder des pouvoirs, mais il accorde un tel pouvoir à des gens qui ne sont même pas des agents de police et, d'après ce que je comprends, même pas des agents chargés d'appliquer la réglementation dans certains cas.
Le député voudrait-il parler de la contradiction dans l'approche du gouvernement?
Monsieur le Président, je félicite ma collègue d'Edmonton—Strathcona pour son travail remarquable à la Chambre.
Étant également avocate, elle connaît très bien bon nombre de ces principes. Si seulement nos collègues d'en face étaient plus nombreux à s'y connaître aussi. Vu ce qui s'est passé récemment devant la Cour suprême du Canada, il semble que personne de l'autre côté de la Chambre ne connaisse la Charte des droits et libertés et le fonctionnement de la Constitution dans notre pays.
Les contradictions sont incroyables. L'une d'entre elles, entendue plus tôt aujourd'hui, résumait très bien le manque de cohérence du gouvernement. Ce dernier a justifié sa décision d'éliminer le formulaire de recensement détaillé sous prétexte qu'il portait atteinte à la vie privée des Canadiens en leur demandant, notamment, le nombre de chambres dans leur maison. Selon des conservateurs, il s'agissait là d'une grave atteinte à la vie privée qui justifiait l'élimination de données intégrales, sur lesquelles les Canadiens comptaient, qui sont nécessaires à la planification de toutes sortes de programmes sociaux et de politiques gouvernementales dans notre pays.
Toutefois, les conservateurs ont pris la parole, l'un après l'autre, pour se justifier, se défendre et faire marche arrière à propos des organismes gouvernementaux dont ils sont censés être responsables et qui ont espionné les contribuables 1,2 million de fois. Ces organismes ont obtenu des données personnelles en s'adressant à des entreprises de télécommunications, et ce, sans en avertir les contribuables et sans demander qu'un juge leur accorde de mandat. Les contradictions sautent aux yeux.
Comme ma collègue vient également de le souligner, les policiers doivent disposer des outils nécessaires pour intervenir quand un crime est en train d'être perpétré. Si la situation exige clairement une intervention immédiate ou si des éléments de preuve, bien en vue, risquent d'être détruits à brève échéance, différentes dispositions législatives permettent aux policiers d'intervenir rapidement sans avoir à obtenir de mandat, ce qui comprend le télémandat que j'ai oublié de mentionner auparavant. On peut obtenir un télémandat 24 heures par jour, quand il ne serait pas pratique d'attendre un mandat ordinaire.
Les policiers doivent démontrer qu'ils ont besoin des pouvoirs extraordinaires qui leur permettraient de porter atteinte à la vie privée des Canadiens. Ce n'est pas aux Canadiens d'apporter des justifications.
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que j'interviens cet après-midi pour appuyer la motion de ma collègue de Terrebonne—Blainville, en cette merveilleuse journée de l'opposition.
La protection de la vie privée est décidément le sujet du jour. Ce matin, j'ai eu le privilège de parler en faveur du projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner), présenté par mon collègue de Winnipeg-Centre.
Le projet de loi de ce matin et la motion de cet après-midi se complètent à merveille. Ils démontrent tous les deux aux Canadiens que, d'après le NPD, ce sont les citoyens canadiens — et non le gouvernement — qui devraient pouvoir s'attendre à ce qu'on respecte raisonnablement leur vie privée, tandis que c'est le gouvernement — et non les citoyens — qui a l'obligation de rendre des comptes de manière transparente, ouverte et responsable.
Si on peut conclure une chose de cette journée, c'est que le gouvernement conservateur actuel va à l'envers du bon sens. Les conservateurs veulent entourer de secret le comportement du gouvernement et faire valoir que le gouvernement devrait pouvoir agir sans être soumis au regard des citoyens canadiens et des députés que ceux-ci ont élus pour s'assurer que le gouvernement rende des comptes.
En réaction au projet de loi C-567, les conservateurs se demandent comment on peut fonctionner de façon à la fois ouverte et honnête. S'il faut qu'ils disent la vérité, cela doit être en coulisse, disent-ils, dans l'ombre, hors de portée de voix, et loin du regard du public et de celui des députés de l'opposition. Par contre, ils expriment plus qu'un simple mépris envers le droit à la vie privée des citoyens canadiens. Ils manifestent un appétit vorace et apparemment insatiable à l'égard des renseignements personnels des Canadiens.
On parle beaucoup du fait que nous vivons à une époque nouvelle et différente, où existent de nouvelles formes de renseignements et de nouveaux moyens d'y accéder. Bien sûr, il y a du vrai dans cette déclaration, c'est indéniable. Je pense que nous sommes tous conscients de la facilité avec laquelle ceux qui s'y efforcent, et l'effort requis n'est pas énorme, accèdent à des renseignements que nous considérons privés. Nos attentes en matière de vie privée sont donc réduites, simplement parce que nous sommes facilement vulnérables. Par conséquent, nous considérons que le discours actuel concerne la nécessité de moderniser nos lois pour refléter ces circonstances. Cela ne tient pas compte de la conduite du gouvernement actuel.
Le problème auquel nous faisons face n'est pas simplement causé par un gouvernement qui n'a pas suivi le mouvement, qui n'a pas réagi rapidement à ces nouvelles circonstances et qui a laissé des échappatoires dans les lois du pays lors de leur formulation. Ceci serait le portrait d'un gouvernement incompétent ou lent, mais certainement inoffensif. Par contre, le gouvernement conservateur n'a rien d'inoffensif.
En présence d'une échappatoire qui permet d'accéder aux renseignements personnels des Canadiens, un gouvernement inoffensif pourrait simplement négliger de combler cette lacune. Le gouvernement actuel, quant à lui, laisse passer cette échappatoire, pleinement, complètement et s'y lance tête première, avec un enthousiasme débordant et une volonté évidente de voir ce qu'il pourrait y trouver. La mesure dont nous sommes saisis est une preuve de cette volonté.
Tout récemment, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Chantal Bernier, a révélé que des entreprises de télécommunications canadiennes ont divulgué une quantité énorme de renseignements à des organismes gouvernementaux, notamment à la Gendarmerie royale du Canada, au Service canadien du renseignement de sécurité, à l'Agence des services frontaliers du Canada, ainsi qu'à des autorités provinciales et municipales.
Des sociétés de télécommunications ont divulgué des renseignements personnels au gouvernement canadien 1,2 million de fois en un an seulement. Nous pouvons, bien entendu, concéder qu'il faut trouver un équilibre entre les droits à la vie privée et la sécurité publique et d'autres considérations, y compris le danger de mort immédiat. Toutefois, ce que la commissaire à la protection de la vie privée nous a révélé n'est rien d'autre qu'une quête d'information à l'aveuglette qui prend des proportions monumentales.
Ce nombre équivaut à faire une demande d'information pour à peu près un Canadien sur 34. La plupart des demandes sont faites sans mandat. Ce nombre équivaut à une demande de renseignements personnels de la part du gouvernement à une société de télécommunications toutes les 27 secondes.
Le nombre de demandes de renseignements est si grand qu'une société de télécommunications a dit avoir mis ses données brutes en miroir sur un réseau pour pouvoir les transmettre directement aux autorités fédérales. Michael Geist, professeur en droit numérique à l'Université d'Ottawa, tient les propos suivants sur ce qui se passe:
Cela se fait à grande échelle et le gouvernement, plutôt que de prendre du recul et de se demander s'il convient d'agir ainsi [...] fait exactement le contraire, en multipliant, d'une certaine façon, les divulgations de renseignements.
Il est facile de trouver d'autres preuves de la multiplication des demandes, de cet intérêt insatiable pour les renseignements personnels. On ne peut s'empêcher de remarquer que le projet de loi C-13, qui vise supposément la cyberintimidation, tend plutôt à réduire les exigences que doit remplir le gouvernement pour obtenir de l'information. Avant, il fallait avoir des motifs de croire, maintenant, il suffit d'avoir des motifs de soupçonner quelque chose, ce qui donne un plus grand accès sans mandat à de l'information électronique. En outre, le projet de loi C-13 permettrait à un plus grand nombre de fonctionnaires d'échelons inférieurs d'accéder à des renseignements personnels sur les Canadiens.
Nous pensons que la Chambre aussi sera saisie du projet de loi S-4. Cette mesure législative permettrait à des organismes non gouvernementaux et à des sociétés d'obtenir des renseignements de sociétés de télécommunications. Le traité FATCA, la Foreign Account Tax Compliance Act, enfoui dans le projet de loi budgétaire, permettrait, entre autres, au gouvernement américain d'avoir accès à l'information financière d'environ un million de Canadiens. Ce ne sont là que quelques exemples.
Dans ce contexte, on serait porté à croire que la motion que j'appuie aujourd'hui témoigne d'une certaine naïveté. Certes, la première partie va de soi. Elle correspond à tout ce que la commissaire à la protection de la vie privée a réclamé en ces termes:
Je reconnais qu'il arrive parfois que le temps presse — si une vie est en danger par exemple — et qu'il est nécessaire d'agir sans mandat.
Ce que l'on souhaiterait, c'est que les divulgations sans mandat se retrouvent dans les statistiques afin que les Canadiens puissent avoir une idée de l'étendue du phénomène.
[...] Cette information donnerait un aperçu aux Canadiens et leur permettrait de mesurer l'ampleur du phénomène.
Il s'agit d'une demande fort raisonnable: laissez-moi au moins voir ce que fait le gouvernement.
Par ailleurs, nous demandons aussi au gouvernement de corriger les lacunes qui ont permis la divulgation sans mandat des renseignements personnels de citoyens respectueux de la loi. Nous devons cependant reconnaître qu'en formulant une telle requête, nous demandons au prédateur de se retenir, de se dominer, de limiter son appétit pour nos renseignements personnels, bref d'agir contre nature. Il n'a aucunement le goût de faire taire son instinct naturel, comme en témoignent les 1,2 million de demandes, les projets de loi C-13 et S-4 ainsi que la FATCA.
Je vais vous dire ce qui est le plus triste dans cette histoire. Les échanges que nous avons avec nos semblables au moyen des technologies du monde moderne suscitent en nous une certaine inquiétude concernant notre vulnérabilité devant le regard inquisiteur et les intérêts d'autrui. Or, nous apprenons maintenant qu'au lieu de pouvoir compter sur notre gouvernement pour nous soutenir et protéger nos renseignements personnels, il nous faudra aussi nous méfier de son regard inquisiteur et de ses intérêts.
Monsieur le Président, je veux revenir sur la demande de la commissaire à la protection de la vie privée. D'après ce que j'ai compris, 13 entreprises ont reçu des demandes. De ce nombre, neuf ont répondu de manière anonyme et quatre n'ont pas répondu. Nous savons qu'il s'agit d'entreprises comme Bell Canada, Telus, Rogers, Shaw, SaskTel et d'autres entreprises comme Twitter, Google, Apple, et ainsi de suite.
Nous croyons comprendre que plus d'un million de renseignements sur des Canadiens ont été communiqués. À ce que nous sachions, il s'agissait de renseignements comme leur adresse, leur nom et leur numéro de téléphone. En tentant de déterminer précisément qui faisait les demandes, nous avons découvert que l'Agence des services frontaliers en faisait partie. J'ai demandé combien de demandes avaient été faites par la GRC et le SCRS, et les députés d'en face m'ont regardé, sans réaction. Nous ne savons pas combien de demandes ces organismes ont présentées.
Le député ne croit-il pas qu'il aurait été utile, vu l'importance du débat d'aujourd'hui, que les ministériels aient été un peu mieux préparés à répondre à ce genre de question?
Monsieur le Président, oui, je crois qu'il aurait été bon que le gouvernement se présente mieux préparé à répondre aux questions, mais cela révèle les contradictions dont j'ai parlé dans mes interventions de ce matin et de cet après-midi. Le gouvernement n'a aucun intérêt à faire la lumière sur ses propres activités et opérations. Les conservateurs sont heureux de rester derrière le rideau pour assurer le fonctionnement du gouvernement, et de recueillir un maximum de renseignements personnels sur les Canadiens.
À la lumière de ces contradictions, il n'est pas surprenant que les conservateurs soient réfractaires à l'idée de nous révéler ces renseignements, à nous et, par notre entremise, aux Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec grand intérêt.
Il est fascinant d'écouter les conservateurs; ils présentent un projet de loi facilitant la surveillance généralisée des Canadiens et prétendent quand même protéger leurs renseignements personnels. C'est le monde à l'envers.
J'aimerais entendre ce que mon collègue a à dire au sujet de la couverture du National Post de la solution proposée par le gouvernement, le projet de loi C-13. Nous avons entendu l'opinion des tenants de la répression de la criminalité. Tout revient aux enquêtes policières, à l'importance de ces enquêtes. Il faut qu'on ait les moyens de poursuivre les escrocs, les pervers et les terroristes détraqués. Cependant, le projet de loi C-13, la solution des conservateurs, éliminerait cette condition qui précise que les organismes d'application de la loi peuvent seulement demander des renseignements dans le cadre d'une enquête. Maintenant, ils pourront le faire « dans l'exécution de toute loi fédérale ».
Les organismes d'application de la loi, ainsi que les sociétés, auront maintenant carte blanche pour aller à la pêche. Aux termes du projet de loi S-4, les sociétés peuvent exiger des renseignements sur les sites Web consultés, tout comme n'importe quel fonctionnaire public, d'ailleurs, ce qui comprend, si l'on en croit la définition, les préfets, les maires, et même les employés du ministère des Pêches, les agents des pêches.
J'aimerais demander à mon collègue pourquoi, selon lui, le gouvernement est si déterminé à modifier la loi de manière à permettre la surveillance généralisée. Est-il possible que ce soit devenu la norme sous la direction des conservateurs?
Monsieur le Président, voilà qui touche directement ce dont je parle: certains d'entre nous soutiennent que le gouvernement doit moderniser les lois parce que les choses ont changé. Nous vivons de nouvelles réalités. Toutefois, en examinant les faits de plus près, on constate que le gouvernement a ses propres motifs qui l'amènent à fouiller de plus en plus dans les renseignements personnels des Canadiens.
Aujourd'hui, nous demandons aux conservateurs de faire preuve de retenue et de calmer leurs ardeurs. C'est pourquoi j'ai mentionné que la motion d'aujourd'hui — que j'appuie d'ailleurs — est peut-être quelque peu naïve. Comme l'ont montré les questions de mon camarade, qui mettent en évidence le genre d'activités absurdes auxquelles les représentants du gouvernement pourraient se livrer sans mandat, nous avons ici un gouvernement qui semble déterminé à fouiller de plus en plus profondément dans la vie privée des Canadiens, sans aucune retenue.
Monsieur le Président, le gouvernement s'engage à défendre les intérêts des consommateurs canadiens et à protéger leurs renseignements personnels.
À une époque où le numérique est de plus en plus présent, il importe que nous mettions en place des mesures solides en matière de protection de la vie privée, pour faire en sorte que les organisations traitent adéquatement les renseignements personnels des Canadiens. Bon nombre de ces protections se trouvent déjà dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, aussi appelée la LPRPDE.
Toutefois, beaucoup de choses ont changé depuis la mise en oeuvre de la LPRPDE, il y a 13 ans. Le gouvernement prend d'importantes mesures pour garantir que les organisations rendent des comptes sur la façon dont elles traitent, en cette ère numérique, les renseignements personnels de leurs clients.
C'est pourquoi nous avons présenté, le 8 avril dernier, le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques. Le projet de loi apporte de nouvelles mesures visant à mettre à jour les lois en matière de protection des renseignements personnels qui touchent le secteur privé. Ces mesures établissent des règles précises que les entreprises et organisations doivent suivre dès que des renseignements personnels de Canadiens sont perdus ou volés.
Récemment, un exemple troublant de ce problème s'est produit chez nos voisins du Sud, avec la société Target. Juste avant Noël l'an dernier, Target a appris qu'un logiciel malveillant avait été installé sur ses systèmes informatiques, qui a permis le vol de renseignements personnels de quelque 70 millions de clients, dont 40 millions de dossiers de cartes de paiement.
C'est à cause de pareilles situations que nous devons continuer de veiller à ce que les renseignements personnels des Canadiens soient protégés. Les atteintes à la protection des données peuvent survenir dans tout type d'organisation, grande ou petite. Elles peuvent découler, par exemple, d'un problème lors de la destruction des données; des documents papier peuvent être envoyés au recyclage plutôt qu'au déchiquetage; des ordinateurs peuvent être revendus sans que les disques durs aient été nettoyés; et les données peuvent être volées lors de cyberattaques sophistiquées comme celle dont a été victime Target.
Malheureusement, ce problème prend de l'ampleur. L'année dernière fut une année record: jamais autant de données n'avaient été volées ou perdues dans le monde. Il a été estimé dans le rapport d'enquête de Verizon sur les cas d'atteintes à la protection des données qu'en 2012 de 575 à 822 millions de dossiers ont été compromis.
Nous savons que le cybercrime est en croissance au Canada. Selon une étude parue en octobre dernier, le cybercrime a coûté quelque 3 milliards de dollars en 12 mois, comparativement à 1,4 milliard dollars l'année précédente.
Voilà pourquoi le gouvernement a déjà pris des mesures importantes, notamment la Stratégie de cybersécurité du Canada, pour lutter contre le cybercrime et pour protéger nos infrastructures numériques. Qui plus est, la Loi canadienne anti-pourriel entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Cette loi aidera les Canadiens à lutter contre les courriels à caractère commercial non sollicités et elle protégera également les Canadiens contre les cybermenaces, tels les logiciels malveillants et les sites Web frauduleux qui ont été créés pour voler leurs renseignements personnels.
Il s'agit de mesures énergiques, mais il faut en faire davantage. Il faut convaincre les organisations de bien protéger leurs données. À l'heure actuelle, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques n'oblige pas les entreprises et les organisations à informer leurs clients du fait que leurs renseignements personnels ont été perdus ou volés. Autrement dit, si une entreprise perd des renseignements sur des cartes de crédit, elle n'est pas tenue d'en aviser ses clients. Le gouvernement propose de corriger cette lacune grâce à la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques.
De fausses identités peuvent être créées à partir de données volées, puis utilisées pour commettre des crimes. On peut aussi accéder frauduleusement à des services bancaires en ligne au moyen de fausses identités. Dans de mauvaises mains, les renseignements perdus ou volés sur des patients et ceux que l'on trouve dans les dossiers d'employés et même dans les casiers judiciaires peuvent créer d'innombrables problèmes aux gens dont les renseignements personnels ont été compromis.
Je tiens à préciser, monsieur le Président, que je partagerai mon temps de parole avec le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill.
Nous croyons qu'il incombe à chaque organisation d'instaurer des mesures pour protéger les renseignements personnels qu'elle a recueillis au sujet de ses clients. La plupart des organisations prennent cette responsabilité très au sérieux. Cependant, grâce aux changements que nous avons proposés, si une entreprise se fait pirater et qu'elle croit que des renseignements personnels ont été volés ou si elle a perdu, par inadvertance, pareils renseignements, elle devra prendre un certain nombre de mesures.
Si l'entreprise détermine que l'atteinte à la protection des renseignements personnels pose un risque ou un danger pour certaines personnes, elle devra en aviser les Canadiens concernés et présenter un rapport au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. L'organisme devra également documenter l'événement et tenir un dossier comprenant les résultats de l'analyse des risques effectuée. Cette procédure serait exigée pour chaque atteinte à la protection des renseignements personnels, même lorsque l'entreprise juge qu'elle ne pose aucun danger. L'organisme serait obligé de fournir ces dossiers à la demande du commissariat, ce qui permettrait d'exercer une surveillance et d'exiger des comptes aux organismes.
Prenons l'exemple d'un organisme qui constate la perte d'un ordinateur portable contenant des renseignements personnels sur des clients. L'organisme devra documenter la perte en question. Si l'atteinte à la protection des renseignements personnels vise des renseignements personnels non sécurisés sensibles comme des numéros de carte de crédit ou d'autres renseignements sur les finances ou la santé de certaines personnes, cela poserait un risque réel, voire un grave danger, pour les personnes concernées. La loi obligerait alors l'organisme à aviser les clients concernés.
Non seulement l'entreprise serait obligée de dire aux clients qu'elle a perdu les renseignements, mais elle devrait aussi déclarer la perte au Commissariat à la protection de la vie privée, qui pourrait alors exiger une copie des dossiers de l'entreprise afin de déterminer s'il y a eu d'autres pertes similaires qui pourraient poser un problème. Le commissariat pourrait ensuite mener une enquête à ce sujet.
Il devrait être clair pour tous les députés que la mise en oeuvre de l'obligation de signaler les cas d'atteinte à la sécurité des données est une amélioration importante apportée aux lois régissant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le gouvernement croit qu'il faut punir sévèrement toute organisation qui viole délibérément les règles et tente intentionnellement de camoufler une atteinte à la sécurité des données. Aux termes des modifications proposées par le gouvernement, le camouflage d'une atteinte à la sécurité des données sera érigé en infraction. Si les actes répréhensibles sont commis délibérément, l'organisation s'expose à des amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $. Autrement dit, elle commet une infraction distincte chaque fois qu'elle omet intentionnellement d'aviser une personne ou une organisation d'une atteinte à la sécurité des données potentiellement dommageable et chaque infraction sera passible d'une amende maximale de 100 000 $.
La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques répondrait aux préoccupations soulevées par les atteintes à la sécurité des données. Jusqu'à présent, elle a reçu un accueil favorable. En fait, la commissaire à la protection de la vie privée a déclaré qu'elle salue les propositions contenues dans ce projet de loi. Elle est d'avis qu'il apporte des modifications très positives au droit à la vie privée des Canadiens. Même la députée de Terrebonne—Blainville, assise en face, y est favorable. Voici ce qu'elle a déclaré: « Nous avons réclamé ces mesures et je me réjouis qu'elles soient présentées. Dans l'ensemble, c'est un pas dans la bonne direction. »
Le gouvernement a adopté une approche équilibrée à l'égard des responsabilités qui incombent aux entreprises et aux organisations tout en protégeant les consommateurs canadiens et en donnant aux particuliers l'information dont ils ont besoin pour se protéger lorsque leurs renseignements personnels sont perdus ou volés. La loi sur la protection des renseignements personnels numériques témoigne de l'engagement du gouvernement à assurer aux Canadiens que leur vie privée et leurs renseignements personnels sont protégés.
Monsieur le Président, je me demande comment les députés conservateurs peuvent affirmer que nos renseignements personnels sont protégés alors qu'ils n'en savent rien. L'autre jour au comité, j'ai demandé au ministre si le SCRS, la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada faisaient partie des organismes ayant soumis les 1,9 million de demandes d'information. Il a répondu par l'affirmative. Nous ne savons pas si tous ces organismes possédaient des mandats. Le Canada est le seul pays du Groupe des cinq qui n'a pas de surveillance parlementaire.
Dans ses conclusions et recommandations, le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a affirmé ceci:
Toutefois, un petit nombre de dossiers suggéraient la possibilité que des Canadiens aient été visés par certaines activités, ce qui est contraire à la loi.
Après un examen minutieux et approfondi, je n'ai pas pu parvenir à une conclusion définitive sur la conformité ou non à la loi.
C'est aussi simple que cela. Je ne sais pas pourquoi les députés ministériels acceptent la parole des fonctionnaires. Ils ne le savent pas non plus. Pourquoi ne procéderait-on pas à l'examen réclamé par la motion? Un tel exercice serait dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, ce que le député avance est ridicule. Le NPD nous propose de faire quelque chose qui désavantagerait le Canada par rapport aux autres pays.
Le député devrait savoir que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques a été adoptée par l'ancien gouvernement libéral en 1999 et est en vigueur depuis 2001. Le NPD a même voté en faveur de la divulgation volontaire quand il a appuyé la loi.
Je tiens à être clair. Les renseignements personnels d'un particulier sont protégés par la Charte et ne peuvent être divulgués sans mandat. Les entreprises de télécommunications ont déjà indiqué qu'elles divulguaient seulement des renseignements que l'on pouvait trouver au moyen du 411. C'est similaire à la recherche inverse par numéro de téléphone qui existait à l'époque, lorsque nous étions plus jeunes. Voilà le type de renseignements qui sont divulgués, et nous nous attendons pleinement à ce que les entreprises se conforment à la loi et respectent les règles quand elles traitent les renseignements personnels des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je veux saisir la balle au bond et réagir au commentaire que mon collègue conservateur vient de faire et parler davantage du sujet que ma collègue de Terrebonne—Blainville a abordé plus tôt aujourd'hui. Cela concerne la comparaison à l'information du 411 ou aux pages jaunes pour obtenir l'adresse ou le numéro de téléphone de quelqu'un.
Comparer les données numériques de l'ère que nous vivons et toute cette information avec une adresse ou un numéro de téléphone est complètement hallucinant, et cela démontre un manque de compréhension total de ce dossier. Comme l'a dit ma collègue de Terrebonne—Blainville, justement, quand on accède à un réseau WiFi, par exemple, on peut notamment suivre les déplacements de quelqu'un.
J'aimerais savoir si mon collègue comprend la différence entre ces deux réalités et si le gouvernement pourrait enfin comprendre que, en 2014, on ne peut pas considérer cela comme de l'information simple comme les numéros de téléphone. On a quand même beaucoup évolué avec la technologie.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement comprend tout à fait la situation. Le problème à la Chambre, c'est que ce sont les néo-démocrates qui ne comprennent rien.
Puisque nous parlons de la connexion à un réseau WiFi, il convient de souligner qu'il y a toujours une case à cocher et que nous avons le choix de nous connecter ou non à un réseau WiFi. C'est la même chose pour les services de localisation. Par exemple, de nos jours, beaucoup de gens consultent Google Maps et MapQuest. La fonction de localisation indique où l'utilisateur se trouve, soit le point A, et lui permet d'aller au point B sans avoir à entrer le point de départ de son parcours.
Les Canadiens peuvent faire un choix à cet égard. C'est pour cette raison que la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques est importante: elle favorisera le consentement éclairé. Je pense que tout le monde appuiera une telle mesure. Parfois, les jeunes enfants ne comprennent pas que le fait de cocher ces cases peut avoir diverses répercussions. Il est très important que le NPD comprenne qu'on peut voir ces sites d'une autre façon, car les gens peuvent décider de cocher ou non cette case. Il est très important que nous lisions les modalités qu'on nous demande d'accepter ou non; cette responsabilité incombe à chacun de nous.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir m'opposer à la motion que la députée néo-démocrate de Terrebonne—Blainville a présentée.
Au cours des dernières années, un nombre exponentiel de Canadiens ont été sensibilisés aux pratiques en matière de surveillance électronique. Il n'est donc pas surprenant que le public, à l'ère d'Internet, s'inquiète de plus en plus de l'équilibre qu'il faut établir entre vie privée et sécurité nationale. Tous les pays du G7 doivent relever ce défi de politique publique. Le gouvernement comprend certainement les inquiétudes qui ont été soulevées par les médias, l'opposition officielle et la commissaire à l'information.
Nous voyons d'un bon oeil le travail que la commissaire a accompli à cet égard, mais il est crucial que le débat soit fondé sur les faits; il faut aussi bien comprendre comment et pourquoi on utilise la surveillance électronique et les demandes de renseignements de base sur les abonnés. Or, le débat laisse grandement à désirer à cause des mythes, des mauvais renseignements et des faussetés que l'opposition met de l'avant. Il faut profiter du débat sur cette motion pour remettre les pendules à l'heure et rassurer les Canadiens: le gouvernement établit toujours un juste équilibre entre les outils qu'il donne aux agents d'application de la loi pour qu'ils puissent s'acquitter de leur tâche et la protection de la vie privée des Canadiens respectueux de la loi.
Chacun a le droit d'être protégé contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. De solides mesures de protection existent pour veiller à ce que ce droit fondamental soit respecté. En effet, en ce qui a trait aux lois et politiques qui régissent la façon dont sont utilisées la surveillance électronique et les demandes de renseignements de base sur les abonnés au pays, le Canada a une fière tradition d'équilibre entre le droit à la vie privée et le droit à la sécurité. Néanmoins, il ressort du récent débat que la population canadienne est préoccupée par la façon dont le gouvernement détermine l'équilibre entre leur sécurité et l'exécution responsable des fonctions des services du renseignement et des organismes d'application de la loi.
Il vaut la peine que nous prenions une minute de recul pour établir tout d'abord une importante distinction entre les demandes adressées aux fournisseurs de services de télécommunication par les services du renseignement et les organismes d'application de la loi et l'obtention d'autres types de données aux fins de ce qu'il convient davantage de considérer comme étant de la surveillance électronique, telles que les communications interceptées et les courriels archivés. Je tiens à assurer aux députés et aux Canadiens que ces deux choses doivent être considérées sous un jour complètement différent, car elles servent à des fins très différentes, mais essentielles pour les services du renseignement et les organismes d'application de la loi.
Premièrement, il convient de mentionner que la grande majorité des demandes de renseignements que les organismes d'application de loi adressent aux fournisseurs de services de télécommunication visent à obtenir des renseignements de base sur l'abonné, tels que son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse IP. Que ce soit clair: les renseignements de base des abonnés ne servent pas à surveiller les appels téléphoniques des gens. Absolument aucun contenu des communications n'est révélé. Les renseignements de base des abonnés ne sont pas non plus une demande de toutes les données sur les télécommunications, par exemple, les données indiquant qui a été joint, la durée de la communication, et d'autres renseignements utiles tels que le lieu, le moment et le mode de communication.
Il importe de souligner un ou deux points importants à ce sujet. D'abord, cette information est souvent obtenue au commencement d'une enquête sur des infractions graves et est essentielle pour blanchir des gens de tout méfait ou aider les policiers à trouver des pistes solides. Par exemple, dans le cas d'une exploitation en ligne, la police pourrait n'avoir que le protocole Internet ou l'adresse IP associé à une photo trouvée sur Internet et devoir déterminer à qui appartient cette adresse IP pour démarrer l'enquête.
En résumé, ces renseignements sont essentiels, car ils aident la police à établir l'identité de la personne, et ils peuvent être obtenus sans mandat. C'est aussi le cas dans d'autres pays. En fait, pas un seul pays du G7 n'exige l'obtention préalable d'un mandat pour recueillir ces renseignements. Imaginez le fardeau énorme qu'une telle exigence imposerait au système de justice pour qu'il puisse obtenir des renseignements limités, mais souvent essentiels. Ils sont essentiels, car les mandats exigent généralement que la police connaisse l'identité de la personne, ce que les renseignements de base sur les abonnés peuvent justement lui fournir.
Ce n'est qu'après avoir obtenu ces renseignements initiaux que la police peut demander l'autorisation du tribunal en vue de recueillir des renseignements de nature plus délicate, comme des communications privées, ou d'exclure la personne en question d'une enquête approfondie.
En tant qu'ancien membre de la GRC, où j'ai travaillé pendant plus de 18 ans, je peux dire que ces renseignements jouent un rôle clé dans les enquêtes modernes sur les cas de ce genre. Mes électeurs comprennent cette situation et nous encouragent à utiliser les outils nécessaires pour arrêter les criminels. En fait, un sondage réalisé pour le Commissariat à la protection de la vie privée en janvier 2013 a révélé que les trois quarts des Canadiens sont très à l'aise ou plutôt à l'aise avec l'idée que des organismes d'application de la loi exigent que les fournisseurs de services de télécommunications dévoilent des renseignements personnels dans le cadre d'une enquête sur un crime grave.
Examinons maintenant la capacité d'intercepter des communications — ce dont il est vraiment question quand on parle de surveillance électronique. Cette capacité est un outil essentiel qu'utilisent les organismes du renseignement ou d'application de la loi pour protéger les Canadiens contre des menaces crédibles à la sécurité nationale ou des crimes majeurs. Bien sûr, ces organismes ne peuvent pas intercepter de communications ou obtenir de données de transmission sans avoir obtenu l'approbation nécessaire en vertu de la loi. Ils ne peuvent utiliser ces outils d'enquête qu'après avoir obtenu un mandat, une autorisation du tribunal ou une autre autorisation judiciaire pour cibler certaines personnes pendant la tenue d'une enquête précise. Qui plus est, les motifs de ce ciblage et les raisons pour lesquelles certaines personnes sont visées sont assujettis à une surveillance judiciaire rigoureuse. Ces mécanismes, qui sont inscrits dans nos lois, ne sont que quelques-unes des mesures de protection que les Canadiens ne devraient jamais oublier.
Il faut obtenir l'autorisation d'un tribunal pour avoir accès aux communications, car les lois imposent pour ce genre de renseignements des normes élevées en matière de protection de la vie privée. Par exemple, il faut obtenir l'autorisation d'un juge pour intercepter des communications en temps réel. L'obligation d'obtenir l'autorisation d'un juge s'applique aussi à l'accès à des données emmagasinées, y compris des textes ou des courriels stockés dans un serveur. Tout cela est prévu dans le Code criminel et d'autres lois.
Soyons clairs, l'accès aux communications des Canadiens sans l'obtention d'un mandat n'est pas une pratique courante. Cette pratique est tout simplement interdite par la loi, qu'elle soit adoptée par des citoyens ordinaires, ou par des organismes responsables de l'application de la loi et du renseignement. De plus, il existe d'autres mécanismes de protection. Lorsque l'organisme d'application de la loi intercepte des communications dans le cadre d'une enquête, il doit aviser la personne visée que l'interception a eu lieu. De plus, l'organisme d'application de la loi doit divulguer tous les renseignements recueillis lorsque l'affaire se rend jusqu'au tribunal.
Maintenant que j'ai donné l'heure juste sur les mécanismes de protection qui sont en place, j'aimerais conclure en disant que nous tenons compte des appels à la transparence et à la reddition de comptes. D'ailleurs, nous divulguons déjà certaines données, puisque Sécurité publique Canada publie chaque année un rapport sur le recours à la surveillance électronique.
Le gouvernement conservateur s'efforcera toujours de donner à la police les outils dont elle a besoin pour faire son travail, et pour rendre nos rues et nos collectivités sécuritaires. C'est pourquoi nous avons adopté plus de 30 mesures pour que les criminels restent derrière les barreaux comme il se doit. Nous n'avons pas honte de ces mesures, et à ce chapitre, nous n'avons aucune leçon à recevoir de l'opposition.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt, et, compte tenu de tout ce qu'il a dit sur la surveillance, je suis un peu surpris qu'il hésite à appuyer cette motion, qui porte justement sur la surveillance. C'est la personne responsable d'exercer la surveillance au nom des Canadiens, la commissaire à la protection de la vie privée, qui a sonné l'alarme.
De plus, j'aimerais dire à mon collègue que les propositions faites par le gouvernement pour légaliser la pratique liée aux 1,2 million de demandes aurait pour effet de permettre à toutes sortes de personnes d'aller à la pêche aux renseignements pour une foule de raisons.
J'aimerais citer un article paru aujourd'hui dans le National Post au sujet du projet de loi C-13. Selon l'article, le projet de loi éliminera les dispositions qui exigent qu'une enquête soit en cours au moment où on demande à une entreprise de télécommunications de fournir des renseignements sur des Canadiens ordinaires. Ces dispositions seraient éliminées. Je suis stupéfié qu'on n'exige aucune raison pour demander des renseignements sur quelqu'un, qu'on puisse tout simplement aller de l'avant, en toute légalité.
Pourquoi le député ne voit-il rien de mal à l'idée que le gouvernement élargisse considérablement la liste des personnes qui peuvent présenter ces demandes? Ce ne serait plus seulement la GRC et le SCRS, mais aussi toutes sortes d'agents publics, comme les agents fiscaux, les shérifs, les préfets, les juges de paix, les fonctionnaires du ministère des Pêches et les maires. J'ai une question pour le député: s'il avait un différend avec son maire, croit-il que celui-ci devrait avoir légalement le droit, sous le couvert du projet de loi C-13, d'obtenir ces renseignements? Peut-être que le député n'a pas lu le projet de loi conservateur. Après tout, je sais que ceux d'en face se contentent de faire ce qu'on leur dit de faire. Un maire aurait le droit de téléphoner à une entreprise de télécommunications pour obtenir l'adresse IP de M. et Mme Tout-le-Monde au Canada? Voyons donc!
Monsieur le Président, je ne laisserai pas le député de l'opposition me faire la leçon en matière de pertinence. Je viens du milieu policier, alors je sais que ces renseignements ne sont pas pertinents pour un maire. Ces commentaires tiennent de la plus grande hypocrisie de la part de quelqu'un qui n'a jamais eu à mener d'enquête criminelle sur des infractions parfois très graves, comme le fait de leurrer des enfants. Le député n'est pas d'accord même en ce qui concerne le fait de leurrer des enfants sur Internet, alors que des délinquants sexuels cherchent à s'en prendre à nos concitoyens les plus vulnérables: nos jeunes.
Voici quelques faits.
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Chantal Bernier, « [...] accueille avec satisfaction les propositions [...] » contenues dans le projet de loi. Selon elle, le projet de loi contient « [...] des éléments très favorables aux droits à la protection de la vie privée des Canadiennes et Canadiens [...] C’est avec plaisir que je constate que le gouvernement a [...] traité des enjeux comme le signalement des atteintes [...] ».
C'est une mesure nécessaire à la protection des Canadiens, d'un océan à l'autre. Au cours d'une enquête sur le leurre par Internet, elle aidera les policiers, comme moi, à identifier les délinquants et à justifier devant les tribunaux le fait d'avoir réclamé un mandat. L'objectif, c'est de protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, je tenterai d'obtenir une réponse du député, puisque mes tentatives auprès d'autres députés sont restées infructueuses.
Nous savons que, sur une période d'un an, des renseignements ont été divulgués 1,2 million de fois en réponse à une demande. Un collègue du député nous a appris que 18 700 de ces divulgations de renseignements ont été envoyées à l'Agence des services frontaliers du Canada. Je me demande si le député pourrait nous donner une idée du nombre de fois où la GRC et Ie SCRS ont demandé et obtenu des renseignements. J'aimerais aussi qu'il nous dise si d'autres organismes ont demandé et reçu des renseignements.
Le député ne croit-il pas que nous devrions avoir droit à des données comme celles-là?
Monsieur le Président, le député d'en face devrait peut-être présenter une demande d'accès à l'information. Sa demande lui coûtera cinq dollars, et il pourra obtenir les renseignements qu'il désire.
Premièrement, en tant que membre de la GRC, j'ai souvent dû demander à SaskTel des renseignements à propos d'une personne dans le cadre d'une enquête. Je l'ai fait à des centaines de reprises pendant ma carrière, et cela n'a jamais posé de problème. Une fois que je savais qui détenait le numéro de téléphone en question, je voyais à obtenir un mandat de perquisition. Il faut souvent plusieurs heures, voire plusieurs jours pour préparer un mandat de perquisition approprié.
Il s'agit de protéger les Canadiens et, dans le cas des policiers, de pouvoir démontrer à la cour qu'ils ont obtenu les renseignements de façon légale.
Monsieur le Président, j'aimerais apporter une précision importante. Je tiens à rappeler aux Canadiens et aux députés que des organismes de surveillance supervisent le travail que mènent les organismes d'enquête partout au pays. Ils voient à ce que ceux-ci respectent les limites de la loi. À ce jour, ils n'ont signalé ni problème ni préoccupation. Ils ont confirmé que tout fonctionne comme il se doit.
J'aimerais poser une question au député.
Plus tôt aujourd'hui, la ministre d’État à la Diversification de l’économie de l’Ouest a demandé à un député néo-démocrate s'il connaissait un pays occidental où l'on exigeait un mandat avant de fournir des renseignements de base à propos d'un abonné.
Je n'en connais aucun. J'aimerais savoir si le député en connaît un ou si, à sa connaissance, il n'y en a aucun.
Monsieur le Président, je n'en connais pas, moi non plus.
J'aimerais poser une question à la députée de Terrebonne—Blainville.
Elle a mentionné que le NPD avait réclamé ces mesures, qu'elle se réjouissait qu'elles soient présentées et que c'étaient en général de bonnes mesures.
Il s'agit du projet de loi que le gouvernement a présenté. Pourquoi la députée voudrait-elle appuyer notre projet de loi quand l'opposition néo-démocrate dit non? C'est oui, ou c'est non. Qu'est-ce qu'ils cherchent à prouver?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de clore le débat sur la motion de l'opposition.
Je vais la lire, car après avoir entendu toutes ces horreurs aujourd'hui, je commençais à penser que je ne parlais pas de la bonne motion. Voici ce que la motion de ma collègue de Terrebonne—Blainville demande à la Chambre:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait suivre la recommandation de la commissaire à la protection de la vie privée et rendre public le nombre de divulgations sans mandat qui ont été réalisées par les entreprises de télécommunications à la demande des agences et ministères fédéraux; et immédiatement corriger les lacunes qui ont permis la divulgation sans mandat des renseignements personnels de citoyens respectueux de la loi.
Je ne peux pas croire qu'aujourd'hui, le 5 mai 2014, les conservateurs répondront non à cette motion. C'est absolument incroyable! On a entendu toutes sortes de romans savons de la part des conservateurs sur des questions de sécurité extrêmement importantes. Ils ont fait dévier le débat sur la motion de l'opposition, alors que celle-ci ne vise qu'à appliquer la demande de la commissaire à la protection de la vie privée et à rendre publiques certaines informations qui me semblent tout à fait raisonnables.
Aujourd'hui ne pouvait pas être une meilleure journée pour être à la Chambre. Ce matin, on débattait du projet de loi C-567 de mon collègue de Winnipeg-Centre, qui touche à la question de l'accès à l'information. Maintenant, il s'agit d'une motion tout à fait justifiée, compte tenu du contexte, et on se fait dire toutes sortes de choses.
J'aimerais faire une parenthèse concernant une question que mon collègue de Timmins—Baie James a posée au dernier député conservateur qui s'est exprimé, qui lui a ri au nez, alors que sa question était tout à fait pertinente. Celle-ci concernait la notion d'agent de la paix, pas au sens du journal du coin, mais au sens du Code criminel.
Je vais donner un petit cours sur le Code criminel à mes collègues d'en face. Il faut bien définir la notion d'agent de la paix, car on y fait référence dans le projet de loi C-13, le supposé projet de loi sur la cyberintimidation du gouvernement. Celui-ci porte sur beaucoup plus que la cyberintimidation ou la distribution d'images intimes.
Selon l'article 2 du Code criminel, est considéré agent de la paix:
a) Tout maire, président de conseil de comté, préfet, shérif, shérif adjoint, officier du shérif et juge de paix;
b) tout agent du Service correctionnel du Canada, désigné comme agent de la paix conformément à la partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ainsi que tout directeur, sous-directeur, instructeur, gardien, geôlier, garde et tout autre fonctionnaire ou employé permanent d’une prison qui n’est pas un pénitencier au sens de la partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
c) tout officier de police, agent de police, huissier ou autre personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique ou à la signification ou à l’exécution des actes judiciaires au civil;
c.1) tout agent désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi, lorsque, selon le cas:
(i) il participe à une opération transfrontalière intégrée, au sens de l’article 2 de cette loi,
(ii) il accomplit une activité accessoire à une telle opération, notamment il se déplace en vue de participer à l’opération ou comparaît devant un tribunal en lien avec l’opération;
d) tout fonctionnaire ou personne possédant les pouvoirs d’un agent sous le régime de la Loi sur les douanes ou d’un préposé sous le régime de la Loi sur l’accise [...]
Je pourrais continuer à citer cette définition jusqu'à 18 h 15. Alors, mon collègue de Timmins—Baie James n'est pas tout à fait fou de nous dire que le maire Ford pourrait demander certaines informations.
Par ailleurs, aujourd'hui, on a beaucoup reproché certaines demandes au NPD. Pourtant, selon un article publié dans La Presse ce matin sous la plume de Joël-Denis Bellavance, qui portait sur cette information qu'on recherche au moyen de la motion de l'opposition officielle de ma collègue de Terrebonne—Blainville, une de ces demandes aurait aussi été faite par le Bureau du Conseil privé auprès de tous ses ministères. Il s'agissait de savoir qui étaient ces gens qui ont fait 1,2 million de demandes d'informations sur des Canadiens. Ce sont 1,2 million de Canadiens qui auraient été touchés par ces demandes.
Toute la journée, on s'est fait dire par les conservateurs que c'est épouvantable, que ce qu'on demande est effrayant et que le NPD ne sait pas du tout de quoi il parle.
[Traduction]
J'ai même entendu un ministre d'État, un ministre de second rang, dire que les choses ont changé.
[Français]
Je pense qu'on en est tous conscients. L'information circule avec rapidité, j'en conviens. Nonobstant « times have changed », il y a quand même des lois qui s'appliquent dans ce pays.
On a aussi quand même tout un vécu avec ce gouvernement conservateur qui aime empiéter sur les informations des contribuables canadiens, et qui se fout pratiquement de presque toutes les lois imaginables. Quand c'est découvert, il joue à la vierge offensée ou il fait soudainement quelques petits reculs stratégiques pour nous arriver encore avec ce que j'appelle la tactique du cheval de Troie, c'est-à-dire de déguiser cela d'une autre façon.
Tout le monde à la Chambre se rappelle du projet de loi C-30, le projet de loi de mon ministre préféré, l'ex-ministre de la sécurité publique. J'allais dire quelque chose de pas gentil, mais je vais faire attention. Dieu merci, la population s'est réveillée et un effort concerté de tous a fait en sorte que le gouvernement a reculé. Cela démontre que le ridicule ne tue pas. Toutefois, il tue parfois des carrières politiques, malgré que les politiciens vont souvent aboutir dans un poste de juge quelque part. Tout le monde était en train de dire à l'ex-ministre de la sécurité publique ce qu'il était en train de faire. On a ridiculisé leur projet de loi. C'est parfois ce qu'il faut faire avec ce gouvernement.
On a pris la parole des conservateurs. Ils ont retiré le projet de loi et soudainement, on a eu les projets de loi S-4 et C-13 qui touche la cyberintimidation. Qui à la Chambre ne voudrait pas protéger les victimes, qui ne voudrait pas dire, à un moment donné, qu'on fait cela dans la foulée de quelques suicides de jeunes victimes d'intimidation. C'est un peu maudit, dans le bon sens du terme, pas dans le sens non parlementaire. C'est problématique de se lever à la Chambre et de dire qu'au contraire, on est en faveur de la cyberintimidation. Par contre, encore une fois, on présente quatre ou cinq pages de texte qui sont plus ou moins correctes, et à cela on jumelle des tonnes et des tonnes de dispositions qui viennent changer beaucoup de dispositions.
Heureusement, le ministre de la Justice m'avait confirmé qu'il laisserait le temps nécessaire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de faire son travail sur ces dispositions. En tant que membres de ce comité, on n'est peut-être pas les meilleures personnes pour faire cette étude. Heureusement, on aura des tonnes de spécialistes qui pourront venir nous rencontrer.
Je persiste à croire que la motion que j'avais présentée au début du débat sur le projet de loi C-13 avait tout son sens. Je proposais de scinder en deux le projet de loi pour qu'on fasse ce qu'on fait bien: examiner les dispositions du Code criminel et s'assurer que les nouvelles dispositions en matière de distribution d'images intimes soient dans les paramètres et respectent bien les critères du Code criminel.
On va plutôt se retrouver à passer beaucoup plus de notre temps sur les aspects de la vie privée et sur comment certains fournisseurs vont pouvoir envoyer de l'information sans nécessairement avoir de mandat, ou bien avec un mandat mais avec un fardeau de preuves moins fort, et ainsi de suite.
Malheureusement, ce gouvernement, nous a démontré depuis le début que sa crédibilité est zéro. Chaque semaine, il y a un nouveau drame mettant en vedette un des personnages des banquettes de la première rangée. À la fin de la semaine passée, et cela continue cette semaine, c'était le premier ministre avec ses brillantes insinuations. Parfois, ne pas en dire assez, c'est comme trop en dire. Il a attaqué la juge en chef de la Cour suprême du Canada.
Toute la journée, à la Chambre, des gens ont discouru sur cette motion. Or, je le répète, il n'y a rien de plus simple que cette motion qui demande qu'on suive les recommandations de la commissaire à protection de la vie privée. Qui ne veut pas les suivre? Qui est contre le fait de rendre public le nombre de divulgations, alors que même le bureau du premier ministre est en train de faire faire ces vérifications en douce? Les conservateurs ont simplement peur de faire les choses. Ils veulent les informations publiques de nos concitoyens, des contribuables canadiens, mais ils veulent que personne d'autre qu'eux ne les aient en leur possession.
C'est pourquoi il fait beaucoup de choses en catimini. Les représentants du peuple, ici à la Chambre, ont certainement le droit de savoir. Ils se font aussi poser des questions. Je reçois des gens, et je suis sûre que mes collègues de la Chambre, même du côté conservateur, en reçoivent. Je suis estomaquée de voir qu'une grande partie de ces gens, qui proviennent du Parti réformiste du Canada, de l'Alliance canadienne et qui se faisaient fort d'être la voix du peuple, sont aujourd'hui les plus grands pantins, assis sur leur chaise, avec la peur absolument infecte de se lever et de dire que cela n'a absolument aucun sens.
À un moment donné, il faut se réveiller, revenir dans nos comtés pour parler à nos concitoyens qui nous demandent ce qu'il advient de leurs données et qui veulent savoir qui a accès à ces données et quand ils y ont accès. Pour quelle raison a-t-on 1,2 million de criminels au Canada qui sont quelque part? Est-ce parce qu'on a tellement relaxé nos règles que tout le monde — les distributeurs, les firmes de télécommunications ou d'autres — se sent tout à fait justifié de le faire? Ces compagnies savent qu'elles resteront tout à fait impunies si elles partagent allégrement les informations sur qui que ce soit. Cela, c'est un danger.
Des gens, ici à la Chambre, nous disent « times have changed ». C'est vrai. Je suis capable de faire une recherche. En effet, je ne me targue pas de connaître tous les articles du Code criminel, et j'ai pu trouver tout de suite l'article sur la notion d'agent de la paix, en deux secondes. En fait, même pas, je pense que ça m'a pris 0,10 seconde avant de pouvoir lire la définition du Code criminel. Des fois je dis à des jeunes ou de futurs avocats qu'ils sont chanceux parce que, dans mon temps — je n'aime pas dire cela, cela me vieillit, mais c'est un fait —, quand je faisais mes recherches, je devais aller à la bibliothèque de la faculté de droit, ouvrir peut-être 18 livres avant d'avoir une idée sur quelque chose. Maintenant, on clique sur un bouton.
Toutefois, parce que les informations circulent à une vitesse absolument astronomique, cela ne veut pas dire que les garanties et les protections de la vie privée accordées à toute notre population en vertu de la Charte des droits et libertés doivent être foulées aux pieds par un gouvernement qui se contrebalance de la protection de ses concitoyens.
Comme il est 18 h 15, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix, sur-le-champ, toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Monsieur le Président, le NPD aimerait que ce vote soit différé à demain, le mardi 6 mai 2014, à la fin de la période prévue pour les affaires émanant du gouvernement.
En conséquence, le vote par appel nominal est différé jusqu'à demain, à la fin des affaires émanant du gouvernement.
[Traduction]
Je vois le whip en chef du gouvernement se lever pour invoquer le Règlement.
Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d’éducation
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mai, de la motion portant que le projet de loi C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d’éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 18 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-33.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 110)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 144
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 118
PAIRÉS
AucunMotion d'ajournement
[Motion d'ajournement ]
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi d'entamer le débat d'ajournement en revenant sur une question que j'ai déjà posée à maintes reprises. Ce soir, mon intervention porte sur la fois où j'ai posé la question au premier ministre, telle qu'elle se trouve dans le hansard du 2 avril dernier. J'ai aussi posé la question à la ministre de l'Environnement, ce dont je parlerai dans quelques instants.
Je préfère vous avertir, monsieur le Président, vous allez apprendre que, même si mes tentatives d'en apprendre davantage ont échoué à la Chambre, j'ai réussi à obtenir une réponse grâce à un journaliste. J'espère que, dans le cadre du débat d'ajournement de ce soir, nous reprendrons les discussions sur l'objectif du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques à la lumière des renseignements supplémentaires que nous a fournis Aaron Wherry, du magazine Maclean's.
Voici un petit rappel des faits. Le 2 avril, j'ai fait valoir au premier ministre que, malgré le plus récent rapport du GIEC sur la gravité de la crise du climat et le fait que le temps file et que nous atteindrons très prochainement le seuil où le Canada n'aurait plus la capacité de renverser la tendance, il est encore temps d'agir, ce que le GIEC exhorte le Canada et d'autres pays du monde à faire.
Environnement Canada a estimé les progrès qu'aura réalisés le Canada en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020, date fixée pour l'atteinte de la cible à cet égard, qui, je tiens à le rappeler, a été adoptée par le premier ministre lui-même à Copenhague. Selon Environnement Canada, en 2020, nous serons loin, très loin d'avoir atteint cette cible.
J'ai demandé au premier ministre si, compte tenu des renseignements selon lesquels il était impossible que nous atteignions notre cible actuelle, le gouvernement s'engageait encore à respecter l'objectif correspondant à une réduction des émissions de 17 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2020. Le premier ministre a alors parlé des changements climatiques sans toutefois répondre à ma question. Il a déclaré ce qui suit:
[...] comme vous le savez, le gouvernement reste déterminé à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une façon qui protège les emplois des Canadiens et notre économie.
Toutefois, il n'a rien dit sur la cible de Copenhague et on n'a pas su si le gouvernement ou le premier ministre considéraient qu'ils avaient encore un engagement. Lorsque j'ai posé des questions à la ministre de l’Environnement, j'ai reçu une réponse semblable, n'exprimant aucun engagement ferme d'atteindre la cible adoptée en 2009 par le premier ministre.
Par la suite, c'est le travail d'un journaliste, Aaron Wherry, du magazine Maclean's qui, intrigué par mes tentatives répétées d'obtenir une réponse, a cherché lui-même à en obtenir une. Il a communiqué avec le bureau de la ministre de l’Environnement pour demander si le gouvernement comptait toujours respecter son engagement. Initialement, il a reçu une réponse évasive, mais, étonnamment, à sa deuxième tentative, il a obtenu une réponse du bureau de la ministre de l'Environnement, disant « Bien sûr que nous comptons remplir notre engagement. » Pour confirmer la réponse, quelques jours plus tard, M. Wherry a communiqué avec le bureau de la ministre de l'Environnement pour demander si le gouvernement avait l'intention de remplir son engagement, en parlant là encore de Copenhague. La réponse a été affirmative.
Maintenant, j'aimerais demander au secrétaire parlementaire quelles mesures sont actuellement prévues, quand elles seront appliquées et quand nous verrons un plan qui permettrait au premier ministre et à son gouvernement de tenir l'engagement qu'ils ont maintenant confirmé publiquement au magazine Maclean's. Quand verrons-nous un plan pour ramener les émissions à 17 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2020?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à s'attaquer au problème des changements climatiques et, à cette fin, il prend des mesures concrètes, ici et sur la scène internationale.
Au Canada, le gouvernement applique une approche sectorielle de la réglementation qui a pour point de départ les émissions dans les deux plus grands secteurs émetteurs de l'économie canadienne, soit le transport et l'électricité.
En collaboration avec les États-Unis, le gouvernement a fixé des normes d'émission pour les voitures de tourisme et les camionnettes ainsi que les véhicules lourds. Grâce à ces règlements, on prévoit que, d'ici 2025, les véhicules utilitaires légers produiront 50 % moins d'émissions de gaz à effet de serre que les véhicules de 2008.
Grâce au règlement du gouvernement sur la production d'électricité à partir du charbon, le Canada est devenu le premier grand utilisateur de charbon à interdire la construction de centrales électriques au charbon traditionnelles. Les 21 premières années, le règlement devrait se traduire par une réduction cumulative d'environ 214 mégatonnes des émissions de gaz à effet de serre, ce qui équivaut à retirer 2,6 millions de véhicules par année de la circulation pendant cette période.
De plus, le gouvernement continuera sur sa lancée en collaborant avec les provinces à réduire les émissions des secteurs pétrolier et gazier tout en s'assurant que les entreprises canadiennes demeurent concurrentielles.
Le gouvernement a aussi fait des investissements importants pour faire passer le Canada à une économie axée sur l'énergie propre et nous rapprocher de nos objectifs en matière de changements climatiques.
Depuis 2006, le gouvernement a investi plus de 10 milliards de dollars dans l’infrastructure verte, dans l’efficacité énergétique, dans la mise au point de technologies de production d’énergie propre et dans la production d’énergie et de combustibles moins polluants.
Notre approche donne des résultats.
On estime que, grâce aux efforts conjugués des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des consommateurs et des entreprises, en 2020, les émissions de gaz à effet de serre seront de 734 mégatonnes, soit environ 130 mégatonnes de moins que ce qui aurait été observé sous les libéraux. Je tiens à apporter cette précision parce que, contrairement aux libéraux, dont la politique sur les changements climatiques consistait à faire de beaux discours à l'étranger et à rester inertes à la maison, nous avons obtenu des résultats tangibles.
Au niveau international, le Canada joue un rôle utile dans les négociations des Nations Unies afin de conclure une nouvelle entente juste et efficace sur les changements climatiques après 2020.
Lors de la plus récente conférence des Nations Unies sur les changements climatiques tenue à Varsovie, le Canada a fait preuve de leadership en aidant à réaliser une percée pour ce qui est d'aider les pays en développement à réduire la déforestation et le dépérissement des forêts, qui représentent près de 15 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
Le Canada assume aussi un rôle de chef de file relativement à plusieurs initiatives internationales menées à l'extérieur du cadre des Nations Unies pour lutter contre les changements climatiques.
Par exemple, le gouvernement prend des mesures concrètes pour lutter contre les polluants de courte durée de vie tels que le carbone noir et le méthane. Il participe activement à la Coalition pour le climat et l'air pur, dont le Canada est un membre fondateur. De plus, le Canada assume la présidence du Conseil de l'Arctique. Compte tenu de la courte durée de vie de ces polluants, leur réduction peut entraîner des avantages plus immédiats pour le climat, en particulier dans le Nord.
Monsieur le Président, je ne sais pas s'il faut en rire ou en pleurer. Je pensais que les choses avaient progressé, étant donné les réponses qu'avaient recueillies le journaliste du magazine Maclean's. Je croyais que nous étions d'accord sur le fait que le gouvernement conservateur s'était engagé à atteindre les cibles de Copenhague.
Le secrétaire parlementaire est un homme charmant et je ne prends rien de tout cela comme une attaque personnelle. Il reste que les notes qu'on lui a remises ne sont que de beaux discours concernant les gaz à effet de serre et n'ont rien à voir avec les cibles de Copenhague.
Le secrétaire parlementaire vient tout juste de confirmer que, d'ici 2020, les émissions du Canada équivaudront à 734 mégatonnes, ce qui est exactement trois mégatonnes sous le niveau enregistré en 2005. Son propre gouvernement et le premier ministre s'étaient engagés à réduire les émissions de 130 mégatonnes sous le niveau des 737 mégatonnes. Autrement dit, trois mégatonnes correspondent à un échec monumental et constituent un reniement pur et simple de tout engagement envers l'atteinte de la cible.
Il nous faut un plan pour atteindre la cible et non des discours creux qui jettent le blâme sur les libéraux.
Monsieur le Président, les faits parlent d'eux-mêmes. Les mesures prises par le gouvernement conservateur entraînent une diminution constante de l'intensité des émissions et des émissions par habitant. Ces deux tendances montrent clairement que notre approche sectorielle donne des résultats concrets sur le plan de la réduction des gaz à effet de serre, tout en soutenant la croissance économique.
Nous pouvons comparer cela à l'approche des libéraux. Pour réduire les gaz à effet de serre, les libéraux ont signé l'accord de Kyoto et ils ont baptisé un chien Kyoto. C'est à peu près tout.
Notre approche donne des résultats, et nous continuerons de la favoriser.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, j'ai pris la parole à la Chambre pour poser une question au sujet du passage frontalier international Windsor-Detroit qu'on est en train de construire, et plus précisément au sujet des 250 millions de dollars nécessaires à la construction de l'esplanade douanière des États-Unis.
Il s'agit d'un passage frontalier très important, car environ 35 % du commerce destiné au marché américain passe dans cette région quotidiennement. Les structures sont archaïques. Voilà pourquoi nous tentons de réaliser un tout nouveau projet, que le NPD appuie entièrement. Toutefois, nous demandons une meilleure reddition de comptes.
Le problème, c'est que le gouvernement du Canada a dû beaucoup négocier, et que nous avons tous appuyé cette façon de faire. D'ailleurs, dans le budget de 2010, le gouvernement s'était engagé à verser 550 millions de dollars pour le passage frontalier afin que les États-Unis n'aient pas à trouver les fonds nécessaires.
Le problème, c'est que les États-Unis n'ont pas engagé un seul sou dans ce projet. À l'heure actuelle, leur plus récent budget ne prévoit pas les 250 millions de dollars. Or, d'après l'accord signé, le Canada devrait fournir les fonds. L'accord sur le passage frontalier comporte une disposition. L'article 4 dit notamment ceci:
Sauf dans la mesure où les organismes fédéraux des États-Unis acceptent d’être responsables de la conception, de la construction, du financement et de l’entretien de l’esplanade fédérale des États-Unis, l’Autorité du passage est responsable de la conception, de la construction, du financement et de l’entretien de l’esplanade fédérale des États-Unis, sous réserve du consentement des organismes fédéraux des États-Unis compétents, conformément aux lois applicables, en vertu d’un ou de plusieurs accords publics-privés visant l’esplanade fédérale des États-Unis avec un ou plusieurs concessionnaires conclus par l’Autorité du passage.
C'est un peu comme si nous jouions au poker en exhibant notre jeu à nos adversaires. Nous nous sommes placés dans une situation où, finalement, nous nous retrouvons à devoir payer la note, au risque de faire échouer le projet tout entier. Nous avons dépensé des milliards de dollars pour la construction d'une route dans le cadre du projet, et c'est là tout le problème.
Le gouvernement a prétendu que cela ne s'était jamais fait auparavant, mais les conservateurs se trompent encore. Ils se trompent dans ce dossier. Nous avons fait quelques recherches, et, selon un agent de Pont Blue Water Canada, la somme de 1,7 million de dollars versée par l'administration à ses homologues américains pour la construction des postes de douane du côté américain du pont Blue Water était une subvention assujettie à aucune condition de remboursement. Pour mettre les choses en perspectives, nous avons mis 1,7 million de dollars dans des postes de douane aux États-Unis alors que le pont Blue Water ne génère annuellement que 1,4 million de bénéfice. Il nous faudra beaucoup de temps pour récupérer le manque à gagner.
En conclusion, je signale que nous avons posé des questions élémentaires dans une lettre adressée à la ministre, dont celles qui suivent. Quelles sont les dates de remboursement anticipé? Quels gains le Canada peut-il retirer de ce prêt? À combien s'élèveront les taux d'intérêt? Des pénalités s'appliquent-elles en cas de retard de paiement? Qui sera pénalisé? Nous demandons si on prévoit des retards.
Nous demandons uniquement qu'on nous rende des comptes. Les Canadiens méritent que nous fassions preuve de transparence lorsqu'il est question de leur argent. Quels types de systèmes de gestion financière et de planification ont été utilisés pour voir si le modèle fonctionnera?
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole dans cette enceinte aujourd'hui. Je voudrais souligner que le député de Thunder Bay—Superior-Nord posera une question sous peu. J'espère qu'il saisira l'occasion pour présenter officiellement ses excuses, après avoir diffamé des députés conservateurs de notre caucus du Nouveau-Brunswick.
Concernant la question qui m'est posée, la Chambre sait qu'un nouveau passage international entre Windsor et Detroit est une nécessité absolue. Nos relations commerciales prennent de l'ampleur. Notre gouvernement s'efforce d'assurer la prospérité et la croissance économique à long terme. Notre accord avec l'Union européenne offre des possibilités intéressantes aux États-Unis, par l'intermédiaire du Canada, ce qui ne fera qu'accroître l'utilisation de ce genre d'installations.
La réalisation du projet entraînera la création de 10 000 à 15 000 emplois dans le domaine de la construction. L'acier canadien côtoiera celui des États-Unis. Les travailleurs canadiens et ceux des États-Unis oeuvreront côte à côte pour bâtir ce pont qui sera un gage de prospérité. Évidemment, pour ceux qui habitent à Windsor et dans le comté d'Essex et pour les investissements à long terme des entreprises, nous savons quelle grande importance aura ce pont, qui fera en sorte que le passage frontalier ne soit plus imprévisible et que les entreprises n'aient plus à supporter les coûts imputables aux retards, ce qui les incite à s'établir et à investir du côté étatsunien de la frontière plutôt qu'à Windsor ou dans le comté d'Essex. C'est absolument essentiel.
Il n'y a qu'un parti non seulement qui appuie le projet, mais qui, au moment de se prononcer, appuie toujours les mesures législatives et les affectations de fonds nécessaires. En fait, il n'y a qu'un parti qui s'occupe de ce dossier. Ce parti, c'est celui du gouvernement conservateur.
Notons que, lorsqu'il a eu l'occasion de voter sur le budget de 2006, qui comprenait une foule de mesures pour les postes frontaliers, le député a voté contre. C'est lui qui a dit non, pas moi, puisque j'ai voté en faveur de ces mesures.
Lorsqu'il a dû se prononcer sur le budget de 2007, qui prévoyait un investissement considérable pour l'aménagement de la promenade qui porte aujourd'hui le nom du très honorable Herb Gray, le député a voté contre. Nous avons voté pour cette mesure.
Pour ce qui est du financement de l'achat de terres pour l'esplanade canadienne, le député a voté contre, alors que nous avons voté pour cette mesure.
Lorsqu'il a fallu se prononcer sur le projet de loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce, à la suite de l'accord signé par les deux pays en 2012, et de l'entente entre le Canada et le Michigan, un député était au Guatemala. Les autres députés étaient ici pour voter. Ses collègues ont voté contre. Nous avons voté pour cette mesure afin d'empêcher quiconque d'intenter des poursuites frivoles pour retarder ce projet.
Le Plan d'action économique de 2014 affecte 631 millions de dollars au projet, ce qui renforce l'engagement à en accélérer la mise en oeuvre. Comment le député a-t-il voté? Il a voté contre, malgré les nombreux avantages que ce projet représente pour la région de Windsor-Essex.
Cette entente était, de toute évidence, historique, mais en outre, elle a eu lieu entre les gouvernements du Canada et du Michigan. Il est entendu qu'on ne pouvait pas, dans le libellé d'une entente, obliger le gouvernement des États-Unis à un engagement financier. C'est ce qui explique que le document a été rédigé comme il l'a été et qu'il dépend du consentement du gouvernement américain à payer les esplanades d'inspection.
Je signale qu'après la visite du ministre avec le secrétaire américain à la Sécurité intérieure, Jeh Johnson, le 25 mars, j'ai lu dans le Windsor Star que M. Johnson avait dit qu'ils travaillaient activement à ce dossier. Il a ajouté:
Le gouvernement du Canada et l'État du Michigan ont admirablement soutenu la région. Notre gouvernement fédéral doit fait sa part, lui aussi.
Et il a l'intention de la faire. Nous faisons ce qu'il faut, contrairement au député d'en face.
Monsieur le Président, je trouve cela un peu fort de la part du député. Je me trouvais au Guatemala à la demande du gouverneur général. Quant au député, il n'était pas présent lors de la réunion qui vient d'avoir lieu avec Jeh Johnson. Moi, j'y étais.
Le député a lui aussi voté contre des investissements et des budgets favorables aux échanges transfrontaliers dans le passé, ainsi que contre d'autres investissements. Les gens ne comprennent pas ce petit jeu et le considèrent puéril.
J'aimerais aussi souligner que le député a appuyé le partenariat du projet du tunnel de la rivière Detroit, autre projet privé. En fait, il a invité des députés et les a baladés pour leur montrer le projet au lieu d'essayer de créer un partenariat public, ce qui correspond au processus en place à l'heure actuelle. Il était tout à fait contre ce processus.
Aujourd'hui, lors de la conférence de la Canadian-American Border Trade Alliance, le ministre a mentionné qu'on envisageait de construire toutes les esplanades douanières du côté du Canada. Cela pourrait avoir des répercussions importantes sur le site Ojibway Shores que nous tentons de protéger. Le député a été peu bavard à ce sujet. Il a promis d'en reparler à la collectivité et il ne l'a jamais fait.
Par conséquent, les néo-démocrates appuient la reddition de comptes depuis le tout début, depuis 2000, et ils ont fait avancer le dossier. Ce n'est pas le cas des conservateurs.
Monsieur le Président, je dirais seulement qu'il devrait y avoir une esplanade douanière ou une gare de péage du côté canadien. Dans le cadre de l'accord entre les deux pays, c'est nous qui seront remboursés. C'est tout à fait logique. Toutefois, c'est l'installation d'inspection qui n'a pas été comptée pour le financement. C'est ce que nous a dit le secrétaire Jeh Johnson lors de sa rencontre du 25 mars avec le ministre des Transports. Il travaille activement à ce dossier.
Le député peut dire ce qui lui chante, mais regardons le bilan. Je me fais un plaisir de comparer ma présence lors des votes à la sienne n'importe quand sur cette question. C'est lui qui devrait avoir honte. Le seul député qui a quitté la Chambre ce jour-là avait été invité par le gouverneur général à aller au Guatemala. Soit, mais moi j'étais ici pour appuyer cette mesure.
Le gouvernement prendra les mesures qui s'imposent en dépit des néo-démocrates parce que c'est important. C'est la priorité absolue en matière d'infrastructure selon le premier ministre et nous veillerons à la concrétiser.
Monsieur le Président, il m'arrive très rarement de pouvoir prendre la parole dans cette enceinte pour célébrer la victoire de la raison et de la science sous ce gouvernement rétrograde, mais c'est exactement ce que j'ai l'honneur de faire ce soir.
Il y a à peine plus d'un mois, alors que l'accord provisoire visant à assurer la survie de la Région des lacs expérimentaux arrivait à échéance à minuit, j'ai pris la parole à la Chambre pour demander aux conservateurs s'ils essayaient encore une fois de donner le coup de grâce à la Région des lacs expérimentaux.
La Région des lacs expérimentaux, qui existe depuis la fin des années 1960 et regroupe 58 lacs du Nord-Ouest de l'Ontario, a donné lieu à des percées scientifiques dans divers domaines, comme les pluies acides, l'eutrophisation, la contamination au mercure et les changements climatiques. Elle nous a permis d'approfondir nos connaissances sur les répercussions de l'activité humaine sur les écosystèmes d'eau douce et la forêt boréale.
Je suis soulagé d'informer la Chambre que la Région des lacs expérimentaux existe encore, même si le combat n'est pas tout à fait terminé.
Les gens du Nord-Ouest de l'Ontario, de même que ceux qui habitent ailleurs au Canada et dans le monde, continueront de profiter des activités scientifiques menées à cet endroit remarquable. La Région des lacs expérimentaux a été sauvée grâce aux efforts déployés par des scientifiques du monde entier, des gens partout au Canada et le gouvernement minoritaire de l'Ontario, de même que grâce aux efforts surhumains déployés par une jeune scientifique bien spéciale.
Mme Diane Orihel a mené la charge dès le début. Elle mérite toutes nos félicitations et notre plus grand respect, car c'est grâce à elle que la Région des lacs expérimentaux existe encore.
Le travail de Mme Orihel prouve ce qu'une personne informée, passionnée et déterminée peut accomplir. Tous les Canadiens qui croient en la science ont une dette de gratitude envers elle.
Comme elle a écrit dans l'édition du 1er avril du Globe and Mail:
Ce pourrait être un nouveau chapitre excitant dans l'histoire de la Région des lacs expérimentaux. Freinée par des années d'abus et de négligence sous les gouvernements fédéraux qui se sont succédé, la Région pourrait enfin atteindre son plein potentiel.
Toutefois, nous n'aurions jamais dû en arriver là. Nous sommes reconnaissants envers l'Institut international du développement durable d'avoir pris la direction des activités d'exploitation à la Région des lacs expérimentaux.
Depuis que les conservateurs détiennent 100 % du pouvoir, obtenu en 2011 par 39 % des voix, littéralement des milliers d'emplois ont été éliminés dans le domaine des sciences, et des milliers d'autres attendent le couperet.
Les compressions imposées aux programmes scientifiques et aux installations de recherche sont trop nombreuses pour énumérer ce soir, quoique le blogue intitulé « The Canadian War on Science: A Long, Unexaggerated, Devastating Chronological Indictment », en témoigne avec brio.
Lorsque l'administration actuelle quittera enfin Ottawa dans 18 mois, nous tenterons de réparer les gâchis des conservateurs: les lois environnementales devront être réécrites, le pouvoir du Cabinet du premier ministre, limité, et il faudra créer une économie du XXIe siècle qui soit équilibrée et viable.
Les preuves scientifiques, la consultation des Canadiens et le respect de la science doivent être réintégrés dans la prise de décisions stratégiques. L'héritage le plus durable des conservateurs risque bien d'être la destruction de la capacité scientifique fédérale. Des publications respectées telles que The Economist, The New York Times et Nature critiquent toutes l'administration canadienne actuelle, qui muselle ses chercheurs et réduit ou élimine carrément des programmes scientifiques qui jadis étaient parmi les meilleurs du monde.
Cela pourrait prendre toute une génération pour recruter, former et embaucher des chercheurs et réacquérir l'expertise scientifique que l'administration conservatrice actuelle a si bêtement rejetée. Quelle tragédie.
Alors que la compétitivité économique d'un pays au XXIe siècle dépend de sa capacité à ouvrir la voie grâce à son expertise scientifique et technologique, comment les députés conservateurs comptent-ils expliquer à leurs électeurs et à l'ensemble des Canadiens pourquoi et comment l'administration actuelle a fait régresser d'une génération complète la compétitivité scientifique et économique du Canada?
Monsieur le Président, j'espérais que le député prendrait la parole pour faire ce que mon collègue d'Essex lui a demandé de faire, à savoir s'excuser de ce qu'il a dit au sujet de nos députés néo-brunswickois. Le Parti vert parle du traitement que les députés se réservent entre eux, mais lorsqu'une occasion se présente de faire amende honorable, le capital politique l'emporte.
Quoi qu'il en soit, je suis heureux de lui donner une réponse fondée sur les faits.
Le 31 mars 2014, le gouvernement du Canada a annoncé qu'un nouvel exploitant reprendrait les rênes de la Région des lacs expérimentaux. Je suis heureux d'annoncer que le gouvernement du Canada a conclu un accord avec le nouvel exploitant de la Région des lacs expérimentaux, l'Institut international du développement durable, et l'Ontario. En concluant ces accords, le gouvernement fédéral a respecté son engagement de faire en sorte que les recherches dans la Région des lacs expérimentaux se poursuivent sous la direction d'un nouvel exploitant.
Pêche et Océans Canada dirigeait les négociations avec l'Institut international du développement durable et l'Ontario depuis le printemps 2013. Les parties s'étaient engagées à conclure un accord final au plus tard le 31 mars 2014, et nous avons respecté cet engagement.
Le gouvernement du Canada a signé quatre ententes en tout, qui portent sur toute une gamme de sujets.
Nous avons conclu deux ententes avec l'Ontario. La première établit que la principale installation de recherche de la Région des lacs expérimentaux doit être sécuritaire et propre avant sa cession à l'Ontario. L'automne dernier, Pêches et Océans Canada a entrepris toutes sortes d'activités d'assainissement pour veiller à ce que l'installation soit en bon état.
La deuxième entente avec l'Ontario décrit les plans de Pêches et Océans pour assainir les terres et bassins hydrographiques avoisinants. Le gouvernement du Canada entreprendra des activités d'assainissement pour éliminer toute trace d'activité scientifique passée. Entre autres, il retirera des plateformes de bois superflues des lacs ainsi que des trottoirs de bois et quais en mauvais état dont le nouvel opérateur n'a pas besoin. De plus, l'entente avec l'Ontario décrit les conditions démontrant que les lacs se sont rétablis après avoir fait l'objet d'expériences scientifiques par le passé. Bien que ces lacs n'aient pas besoin d'être assainis, le gouvernement du Canada devra surveiller leur rétablissement continu.
L'entente du gouvernement du Canada avec l'Institut international du développement durable comprend plusieurs dispositions visant à assurer que celui-ci soit en mesure d'exploiter l'installation de recherche et le programme de recherche scientifique. Par exemple, l'entente comprend un financement de 1 million de dollars sur quatre ans qui permettra à l'institut de maintenir la banque de données environnementales à long terme.
L'entente prévoit aussi le transfert de biens mobiliers qui étaient utilisés dans les installations de recherche de la Région des lacs expérimentaux et dans le cadre de ses programmes de recherche scientifique.
L'entente décrit aussi le programme de surveillance du rétablissement des lacs que l'institut mettra en oeuvre pour le compte du ministère des Pêches et des Océans.
Enfin, les trois parties ont signé une entente d'échange de données scientifiques. Au titre de cette entente, Pêches et Océans Canada fournira au nouvel exploitant toutes les données scientifiques disponibles concernant la Région des lacs expérimentaux. Ces données scientifiques sans pareil couvrent les 45 dernières années et portent sur l'écosystème des lacs.
Le gouvernement prendra très bientôt le Règlement sur les activités de recherche dans la Région des lacs expérimentaux. Une fois en vigueur, le règlement permettra au nouvel exploitant de pouvoir immerger ou rejeter des substances à des fins de recherche scientifique dans la Région des lacs expérimentaux.
Le gouvernement a toujours dit qu'il souhaitait trouver un nouvel exploitant qui reprendrait les rênes de la Région des lacs expérimentaux. L'Institut international du développement durable est bien placé pour exploiter la Région des lacs expérimentaux: il a la capacité, l'expertise et la réputation internationale pour bien s'acquitter de cette importante tâche.
Grâce aux ententes et au règlement que j'ai décrits, le transfert au nouvel exploitant se fera efficacement. Nous lui souhaitons d'ailleurs bonne chance.
Alors même que l'Institut international du développement durable s'apprête à lancer son nouveau programme scientifique dans la Région des lacs expérimentaux, Pêches et Océans Canada, pour sa part, poursuivra son riche programme de recherche en eau douce ailleurs au Canada.
Monsieur le Président, pour réitérer ce que nous venons d'entendre, les conservateurs prétendent qu'ils ont travaillé fort pour préserver la Région des lacs expérimentaux. Or, rien n'est plus faux. Les Canadiens, et surtout les habitants de la circonscription de Kenora, savent très bien que les efforts des conservateurs pour détruire la Région des lacs expérimentaux ont fait l'objet d'une vive opposition par la population et le milieu scientifique. Les conservateurs tentent maintenant de manipuler l'information pour limiter les dégâts.
La sauvegarde de la Région des lacs expérimentaux est l'une des seules fois, depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement, où la science et la raison l'ont emporté, malgré les meilleurs, ou nous devrions peut-être dire les pires, efforts de ce dernier.
Très bientôt, un nouveau gouvernement s'efforcera de réparer les dommages causés par le gouvernement actuel et reconnaîtra que, pour doter le Canada d'une économie durable faite pour le XXIe siècle, il faut de l'innovation et de l'expertise fondées sur des données scientifiques. Puis, nous pourrons, je l'espère, recommencer à avoir des politiques fondées sur des faits et des véritables données scientifiques plutôt que sur une confiance aveugle dans la théorie pseudo-économique de la percolation.
Monsieur le Président, les données scientifiques reposent sur des faits. Je viens de répéter les faits au député et, malheureusement, il ne peut accepter une réponse positive. La réalité, c'est que le gouvernement du Canada a mené les négociations pour trouver un nouvel exploitant qui reprendrait les rênes de la Région des lacs expérimentaux, et nous sommes heureux que l'Institut international du développement durable poursuive le travail de la Région des lacs expérimentaux.
Au cours de la dernière année, nous avons travaillé en étroite collaboration avec l'Ontario et l'Institut international du développement durable pour nous assurer que le site de la Région des lacs expérimentaux est en bon état et que le nouvel exploitant est bien placé pour reprendre les activités. À l'avenir, le gouvernement du Canada continuera à investir dans la recherche en eau douce partout au pays.
Le programme de recherche en eau douce de Pêches et Océans Canada est dynamique et diversifié. Les scientifiques du ministère font des recherches de pointe sur les lacs et les rivières de notre grand pays. Le gouvernement du Canada continuera d'investir judicieusement dans les domaines scientifiques prioritaires qui concourent directement à la conservation et à la gestion des pêches.
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