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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 142
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 17 novembre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 142
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 17 novembre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La pauvreté chez les enfants
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec les provinces, les territoires et les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis à éliminer la pauvreté chez les enfants au Canada en élaborant un plan national de réduction de la pauvreté qui comprenne les éléments suivants: a) le logement abordable pour les Canadiens à faible revenu; b) des services de garde accessibles et abordables; c) l’alimentation des enfants; d) la sécurité économique des familles; e) des mesures adaptées aux besoins particuliers des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis; f) des cibles et des échéanciers.
-- Monsieur le Président, aujourd'hui, à la veille du 25e anniversaire du dépôt de la première motion à ce sujet, j'ai l'honneur de présenter la motion M-534, qui vise à réitérer notre engagement à éliminer la pauvreté chez les enfants.
Il y a un quart de siècle, soit en 1989, une motion semblable a été présentée par l'ancien chef du NPD, Ed Broadbent. Cette motion, qui visait à éliminer la pauvreté chez les enfants d'ici l'an 2000, avait alors reçu l'appui unanime de la Chambre. Vingt-cinq ans plus tard, les choses ont très peu changé.
Je ne cherche pas à accuser l'un ou l'autre des gouvernementaux libéraux et conservateurs qui ont été au pouvoir après l'adoption de cette motion. Je ne dis pas qu'ils n'ont pas pris les mesures nécessaires pour éliminer la pauvreté chez les enfants après que la Chambre eut pris cet engagement. Toutefois, je ne peux rester muette et faire semblant que le taux de pauvreté chez les enfants s'est amélioré par rapport à celui d'il y a 25 ans. Je ne peux pas faire semblant qu'il n'y a pas de pauvreté au Canada.
Pendant 25 années consécutives, les enfants canadiens et leur famille qui vivent dans la pauvreté ont été laissés pour compte et marginalisés par les gouvernements qui se sont succédé. Vingt-cinq ans, c'est une longue période. Je me demande pourquoi près de 1 million d'enfants canadiens vivent aujourd'hui dans la pauvreté et pourquoi les gouvernements qui se sont succédé ont laissé le taux de pauvreté augmenter pendant ces 25 années. Je me demande si, au cours de cette période, les gouvernements libéraux et conservateurs se sont dit que le point de vue des pauvres n'avait aucune importance.
Qu'est-ce qui a mal tourné? Comment se fait-il que la promesse faite aux enfants canadiens n'ait pas été remplie? C'est peut-être parce que les gouvernements au pouvoir étaient d'avis que les enfants ne constituaient pas une priorité absolue puisqu'ils ne votent pas.
Cependant, qu'en est-il de la promesse faite par le Canada au reste du monde lorsque, en 1991, il a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant? Le Canada a alors convenu de défendre des valeurs, des normes et des principes internationaux. Voici ce que prévoit l'article 27.1 de cette convention:
Les États parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.
La suite de l'article oblige les États à assumer leurs responsabilités en agissant comme suit:
[...] adoptent les mesures appropriées [...] pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l'enfant à mettre en oeuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d'appui, notamment en ce qui concerne l'alimentation, le vêtement et le logement.
Ma motion traite de tous ces facteurs, mais plus particulièrement de l'alimentation, du logement et des services de garde.
En tant qu'État partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, le Canada ne s'acquitte actuellement pas de ses engagements mondiaux.
La semaine dernière, j'ai passé beaucoup de temps avec des enfants dans les écoles de Scarborough. Ils ont souvent du mal à imaginer que des enfants et des familles ne peuvent pas se permettre de manger trois repas par jour et souffrent de la faim. Pourtant, cette réalité existe ici même, dans l'un des pays les plus riches du monde, notre cher Canada.
Voici les chiffres qui figurent dans le rapport de Campagne 2000 du 7 novembre 2013:
Le niveau d'insécurité alimentaire des familles est extrêmement critique: 1,1 million d'enfants ont accès de façon insuffisante ou aléatoire à la nourriture à cause de contraintes financières. Les enfants représentent 36 % des utilisateurs de banques alimentaires au Canada.
Selon un article du Huffington Post publié le 4 novembre dernier, 375 000 Ontariens, dont 36 % sont des enfants, font appel aux banques alimentaires.
Le rapport « Insécurité alimentaire des ménages dans certaines provinces et les territoires en 2009-2010 », de Santé Canada, montre que la région nordique du Nunavut est celle où le taux d'insécurité alimentaire est le plus élevé au Canada, avec 28,8 % des ménages. C'est plus du double de la région qui occupe le deuxième rang, le Yukon, avec 11 %.
On peut se demander aussi ce que le gouvernement actuel a fait pour réduire le taux de pauvreté au Canada. Lorsqu'on lui pose la question à la période des questions, il répond qu'il a réussi à réduire la pauvreté. Or, examinons les faits.
La vérité, c'est que peu de choses ont été faites. Certains ministres ont même fait honte au Canada à cause de la manière dont ils ont accueilli le rapporteur spécial des Nations Unies pour le droit à l'alimentation lorsqu'il était en visite au Canada. C'était vraiment désolant.
Les Nations Unies ont aussi établi que la crise du logement et l'itinérance constituaient des urgences nationales au Canada. En effet, environ 250 000 personnes sont sans abri et 1,1 million d'autres sont mal logées. En outre, plus de 500 000 personnes sont dans une situation financière grave qui menace leur sécurité sur le plan du logement. Plus de 10 % des sans-abri sont des jeunes de 16 à 18 ans.
Dans le premier examen périodique universel effectué par le Conseil des droits de l'homme, des membres du conseil ont exprimé des préoccupations importantes au sujet de la pauvreté et du logement au Canada. Le conseil a fait des recommandations pour améliorer la situation catastrophique du logement, pour laquelle notre pays a été fortement critiqué. En dépit du déni initial du gouvernement, il a, à son corps défendant, cédé aux pressions et accepté quelques-unes des recommandations des États membres.
Le Canada a accepté de suivre la recommandation du rapporteur spécial de l'ONU sur le logement convenable, plus particulièrement pour élargir et améliorer le programme national contre l'itinérance et le Programme d'aide à la remise en état des logements. Le Canada s'est aussi engagé à redoubler d'effort pour mieux protéger le droit à un logement convenable, surtout pour les groupes vulnérables et les familles à faible revenu.
Toutefois, au moment même où nous pensions qu'il pourrait y avoir des améliorations, le gouvernement conservateur a voté contre le projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable. Ce n'est pas tout. Dans le budget de juin 2012, il a coupé le financement à l'ancien Conseil national du bien-être social et l'a aboli. Cet organisme attirait l'attention sur la pauvreté et mettait en garde les décideurs contre les conséquences qu'il y aurait à négliger les personnes dans le besoin. En supprimant le rôle de ce conseil, le gouvernement a fermé officiellement la source de rapports et d'information qui décrivaient la profondeur et l'étendue de la pauvreté au Canada. Plutôt que d'éliminer le problème de la pauvreté, il a éliminé le messager, le Conseil national du bien-être social.
Cela fait penser à une autruche qui met sa tête dans le sable et qui pense que personne ne la voit parce qu'elle ne voit personne.
La secrétaire parlementaire a affirmé que le Canada n'a pas vraiment de problème de pauvreté. En réalité, le centre national d'information qui réalisait des recherches sur le sujet et qui nous présentait des rapports — le Conseil national du bien-être social — n'existe plus. Le gouvernement ne comprend pas que des logements abordables et adéquats représentent plus qu'un toit pour les gens et les familles, ils leur offrent une stabilité, une sécurité et de la motivation. Les enfants que j'ai rencontrés la semaine dernière le savaient. Ils comprenaient qu'un toit représentait pour eux la sûreté et la sécurité.
Il nous faut un plan global pour nous attaquer à ce problème et pour faire économiser davantage d'argent aux Canadiens et au pays. Selon une étude réalisée sur l'itinérance au Canada, une personne qui vit dans la rue coûte environ 55 000 $ par année au système, tandis qu'offrir un logement et des services de soutien adéquats ne coûte que 37 000 $.
Un autre rapport, produit en 2013 par l'Association médicale canadienne, a conclu que la pauvreté chez les enfants est au coeur des problèmes socio-économiques. Plus de 20 % des dépenses liées aux soins de santé découlent du caractère inadéquat des logements et des conséquences associées aux conditions de vie des familles à faible revenu.
Si on mettait en oeuvre ce que je propose aujourd'hui dans le cadre de ma motion d'initiative parlementaire, les Canadiens en bénéficieraient de bien des façons. Premièrement, nous prendrons les mesures qui s'imposent afin de sortir les sans-abri de la rue. Deuxièmement, les Canadiens réaliseront ainsi des économies de plus de 15 milliards de dollars par année — 5 milliards grâce à l'élimination de l'itinérance, et 10 milliards grâce à la réduction des soins de santé liés aux logements inadéquats — qui pourraient servir à financer d'autres mesures bénéfiques pour les Canadiens, notamment divers avantages fiscaux ainsi que la troisième mesure proposée dans la motion: la création d'un programme national de garderies.
Le gouvernement a été interrogé à maintes reprises sur le taux de pauvreté chez les enfants au Canada, mais il n'a donné aucune précision sur les raisons pour lesquelles ce taux de pauvreté a augmenté au cours des 25 dernières années. Le 28 octobre, l'UNICEF a publié son bilan annuel. Le 3 novembre, l'organisme a organisé une conférence sur la pauvreté chez les enfants intitulée « Les enfants de la Grande Récession ». Ni le rapport, ni les participants à la conférence n'avaient quoi que ce soit de positif à dire au sujet des engagements fermes pris par le gouvernement fédéral actuel et les précédents afin d'éradiquer la pauvreté chez les enfants. Le gouvernement et les ministres actuels peuvent nier les faits, mais il n'en demeure pas moins qu'un trop grand nombre d'enfants canadiens vivent dans la pauvreté. Si ces politiques irresponsables sont maintenues, encore plus d'enfants se retrouveront dans cette situation.
Le gouvernement est content de nous rappeler qu'il a pu sortir 180 000 enfants de la pauvreté grâce à ses efforts formidables, dont il n'hésite pas à se glorifier. Mais il se réfugie dans le déni. Il refuse d'admettre que la pauvreté existe et que le taux de pauvreté parmi les enfants est élevé au Canada.
À plusieurs reprises, la ministre d’État au Développement social et le ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme nous ont cité le rapport de l'UNICEF, mais ils en ont tiré seulement des extraits favorables.
Je voudrais signaler aux ministres que, le 3 novembre, j'ai assisté au symposium annuel d'UNICEF Canada pour y entendre d'autres experts nous parler du bilan no 12. Le gouvernement ne s'est même pas donné la peine d'envoyer un représentant là-bas pour entendre ce que les experts oeuvrant sur le terrain avaient à dire.
À la fin de la journée, les participants ont dû conclure que la situation des enfants s'était détériorée depuis le début de la crise, en 2008, et qu'elle était bien pire qu'il y a 25 ans. Voici ce que la porte-parole d'UNICEF Canada a déclaré le jour de la publication du bilan no 12:
[...] nous constatons avec inquiétude que le taux de pauvreté relative n'a pas changé depuis de nombreuses années. En tant que pays riche, nous n'en faisons pas assez pour nos enfants.
Ces paroles sont celles de Lisa Wolff, la directrice d'UNICEF Canada.
J'ai encore un autre passage à vous citer. Il est de Tiffany Baggetta, la porte-parole d'UNICEF Canada au symposium. Elle a déclaré ceci:
Dans l'ensemble, la pauvreté parmi les enfants a diminué, mais les enfants qui étaient déjà les plus pauvres au départ se sont enfoncés encore davantage dans la pauvreté.
Cela signifie que nous n'apportons pas vraiment l'aide nécessaire aux personnes les plus vulnérables du pays: nos enfants.
Nous avons pu constater que le gouvernement a tendance à faire les choses à sa façon. Nous savons qu'il ne tient pas vraiment à ce qu'il y ait beaucoup de consultations et qu'il n'aime pas non plus écouter les spécialistes ou les gens qui travaillent sur le terrain. Oui, il est vrai que pendant la récession, le taux de pauvreté chez les enfants du Canada a diminué et qu'il est passé de 23 %, un taux scandaleux, à 21 %. Cela dit, il y a 25 ans, lorsque le Parlement s'est engagé à éradiquer la pauvreté chez les enfants, ce taux n'était que de 13 %. Les gouvernements qui se sont succédé ont contribué à ce que le taux de pauvreté chez les enfants augmente; il est ainsi passé de 13 % à 23 %. Le gouvernement conservateur se réjouit du fait que ce taux se situe maintenant à 21 %, mais il s'agit d'une augmentation importante par rapport au taux de 13 % qui était observé lorsque nous nous sommes engagés à éradiquer la pauvreté au pays.
Comparons le Canada aux pays scandinaves et au Royaume-Uni. Ces pays ont fait des efforts louables pour réduire le taux de pauvreté chez les enfants. Dans les pays nordiques, le taux de pauvreté chez les enfants se situe sous la barre des 6 %. Il n'est pas de 21 %, comme c'est le cas au Canada.
Qu'avons-nous accompli dans ce dossier au cours des 25 dernières années? Nous pouvons certes tourner en rond et regarder les libéraux et les conservateurs s'accuser mutuellement d'avoir gouverné notre pays de manière irresponsable, mais ces excuses et ces accusations ne permettront pas de nourrir les pauvres ou les enfants de notre pays, ni de leur offrir un logement adéquat ou des services de garde, ni de garantir leur sécurité.
Je reviens au rapport de l'UNICEF, dont le gouvernement cite souvent des extraits. Ces extraits donnent au gouvernement l'impression qu'il a réussi à éliminer la pauvreté chez les enfants parce que 180 000 enfants ont échappé à la pauvreté. D'après Statistique Canada, depuis 1989, de 180 000 à 250 000 enfants quittent chaque année la catégorie des enfants pauvres, en moyenne. Signalons toutefois que le taux de pauvreté chez les enfants continue de grimper, et ce, bien que le taux de fertilité n'ait pas augmenté pendant cette période et que le nombre d'enfants n'ait donc pas augmenté. Les enfants quittent la catégorie des enfants pauvres parce qu'ils vieillissent, mais les taux de pauvreté continuent de croître.
Aucun des gouvernements précédents ne s'est suffisamment attaqué à ce problème. Différents facteurs expliquent que 180 000 enfants aient quitté la catégorie des enfants pauvres. De 12 à 15 % d'entre eux, qui avaient 17 ans, ont cessé de compter parmi les enfants pauvres quand ils ont eu 18 ans. Ils sont alors devenus des adultes vivant dans la pauvreté, et plus de 23 000 d'entre eux sont maintenant itinérants.
Par ailleurs, plus de 70 % de ces enfants et de ces familles ont réussi à vivre au-dessus du seuil de la pauvreté grâce aux efforts déployés par les gouvernements provinciaux, les sociétés privées, les ONG, les organismes de bienfaisance et d'autres services communautaires tels que les banques alimentaires et les refuges.
Monsieur le Président, vous me faites signe qu'il me reste une minute, mais j'aurais encore beaucoup à dire.
La pauvreté dans notre pays a également un caractère racial, et, avant de conclure, j'aimerais fournir aux députés des statistiques pour la région du Grand Toronto. Parmi les grands groupes ethnoraciaux dans la région du Grand Toronto, le taux de pauvreté chez les enfants était de un enfant sur dix parmi l'ensemble des groupes européens; de un enfant sur cinq parmi les groupes d'Asie de l'Est; de un enfant sur quatre parmi les groupes autochtones, de l'Asie du Sud et des Caraïbes; un enfant sur trois pour les groupes arabes et de l'Asie de l'Ouest; un enfant sur deux pour les groupes africains. À l'heure actuelle, c'est dans la région du Grand Toronto que l'on retrouve 79 % des immigrants de l'Ontario et 81 % des minorités visibles de l'Ontario. Cela signifie que beaucoup trop de personnes racialisées dans la région du Grand Toronto vivent dans la pauvreté.
Je terminerai donc en disant que la mise en oeuvre d'une stratégie nationale visant à éliminer la pauvreté aurait une incidence positive sur l'économie canadienne, tant à court terme qu'à long terme. Les taux élevés de pauvreté infantile engendrent des coûts financiers et humains considérables et de plus en plus élevés pour la société, ainsi que pour l'économie à long terme.
La motion préconise l'élimination de la pauvreté infantile au moyen d'investissements dans des logements abordables et accessibles, dans l'aide à l'enfance et dans des programmes de nutrition infantile. Voilà les trois déterminants sociaux de la pauvreté chez les enfants, et c'est notre responsabilité en tant que législateurs de ce pays de veiller à ce que nous investissions des fonds pour aider les personnes les plus vulnérables de notre société, c'est-à-dire les enfants.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir proposé la motion à l'étude, qui exprime les aspirations, les espoirs et les objectifs d'une bonne partie des députés ici présents.
Ni la députée ni moi n'étions ici en 2005-2006 lorsque la Chambre a été saisie d'un budget prévoyant des investissements publics de 2,4 milliards de dollars dans le logement et donnant le feu vert à la mise en oeuvre d'un programme national de garderies qui était pour ainsi dire déjà fin prêt à voir le jour. Ce même budget aurait aussi mis en vigueur l'accord de Kelowna, qui aurait contribué énormément à protéger les droits des Autochtones et des Premières Nations et préciser leurs responsabilités.
J'aimerais que la députée réponde à une question qui porte plus particulièrement sur sa circonscription. À l'heure où on se parle, le conseil municipal qui régit la partie de Toronto appelée Scarborough est saisi d'une motion prévoyant que les maisons de chambre qui se trouvent dans ce secteur reçoivent un statut officiel, en échange de quoi elles devront se procurer un permis. Nous savons que les maisons de chambre constituent une part extrêmement importante de l'offre de logements. Elles sont indissociables des droits fondamentaux, et on ne peut pas se servir du zonage pour bafouer les droits des gens. Pourrait-elle nous dire si son parti est favorable à la légalisation des maisons de chambre dans Scarborough, moyennant l'obtention d'un permis?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses commentaires et sa question sur la vie municipale torontoise. Je lui rappelle cependant que ma motion porte sur la création d'une stratégie nationale d'élimination de la pauvreté dans le cadre de laquelle le gouvernement sera appelé à investir dans le logement abordable. Elle prévoit en fait que nous envisagions toutes les solutions se rapportant au logement abordable et que nous injections de l'argent dans l'ensemble du pays, et pas seulement à Scarborough ou à Toronto.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Scarborough—Rouge River de proposer cette motion et de nous permettre ainsi de tenir l'actuel débat. J'aurais préféré toutefois que la question soit déjà résolue et qu'il n'y ait pas lieu d'en discuter.
Nous entendons souvent parler de ce que les libéraux auraient fait ou encore de ce qu'ils auraient pu ou dû faire, bien qu'en 15 ans au pouvoir, ils n'aient pas pris les mesures qui s'imposaient. Ce sont les Canadiens qui les ont relégués dans le coin où ils se trouvent et non les parlementaires.
Ma question pour la députée est la suivante. Sachant qu'aucun enfant ne choisit de naître dans la pauvreté, quelles sont les questions essentielles qu'il faudra régler à l'échelle fédérale pour éradiquer le problème de la pauvreté chez les enfants?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question très claire et directe. C'est exactement ce que j'ai demandé à des écoliers de la troisième à la huitième année lors d'une visite dans ma circonscription la semaine dernière. Les enfants ont fait preuve d'intelligence et ont proposé des solutions simples qui régleraient le problème si seulement nous, en tant que législateurs, les écoutions. Ils veulent qu'on assure à tous les enfants un foyer et un toit, pour qu'ils soient à l'abri et protégés des éléments — bref, qu'on investisse dans le logement.
Ils veulent que tous les enfants aient de quoi manger. Dans certaines classes que j'ai visitées dans la circonscription que je représente, Scarborough—Rouge River, j'ai vu des enfants qui n'avaient pas déjeuné avant de se rendre à l'école. Certains enfants ont souligné qu'ils doivent être en mesure de se concentrer en classe et avoir accès à l'éducation universelle aux niveaux primaire et secondaire, et qu'ils doivent manger à leur faim pour profiter au maximum de leur éducation. Il faut donc leur offrir un bon programme de nutrition.
Troisièmement, les enfants ont dit qu'ils ne se sentent pas en sécurité lorsqu'ils doivent retourner à la maison après l'école avec leurs petits frères et leurs petites soeurs de première année et que leurs parents ne s'y trouvent pas, car ils sont alors obligés de marcher dans leur quartier ou d'attendre quelque part, chez les voisins, par exemple, jusqu'à ce qu'ils puissent rentrer chez eux. Je leur ai demandé s'ils aimeraient avoir accès à des services de garde réglementés et s'il serait judicieux d'investir dans pareils services, et ils ont répondu que cela leur faciliterait grandement la vie.
Je sais qu'il y a des adultes qui accordent de l'importance aux opinions de nos enfants. Les trois choses qui importent le plus pour les enfants, ce sont les programmes de logement, de nutrition et de services de garde.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler de la motion du NPD, qui porte sur la pauvreté chez les enfants. C'est l'occasion tout indiquée pour informer la Chambre des nombreuses mesures que le gouvernement prend pour réduire la pauvreté chez les enfants.
Comme tout le monde le sait, la priorité absolue du gouvernement est l'économie: nous souhaitons que tous les Canadiens puissent prospérer à long terme, surtout ceux qui ont un faible revenu à l'heure actuelle. Afin d'atteindre ces objectifs, nous devons améliorer le sort des nombreux Canadiens qui tirent le diable par la queue.
Je suis fier du bilan du gouvernement conservateur: le taux de pauvreté chez les enfants n'a jamais été aussi bas dans l'histoire de notre grande nation. Notre stratégie de lutte contre la pauvreté fonctionne; en collaboration avec les provinces et les territoires, nous investissons dans des programmes ciblés, nous réduisons les impôts et nous faisons en sorte que les Canadiens aient accès à de bons emplois bien rémunérés.
Afin d'y parvenir, le gouvernement investit dans un vaste éventail de programmes et de politiques qui aident les Canadiens à prospérer.
L'approche adoptée consiste notamment à financer les prêts aux étudiants et les subventions afin qu'un plus grand nombre de personnes puisse faire de bonnes études. Nous appuyons également les programmes de formation afin d'aider les gens à obtenir les compétences dont ils ont besoin sur le marché du travail. Nous appuyons les programmes d'apprentissage afin d'aider les Canadiens à faire carrière dans divers métiers. Nous accordons des paiements de transfert aux gouvernements provinciaux pour appuyer l'éducation postsecondaire.
Nous accordons également de l'aide aux collectivités autochtones afin que les Premières Nations, les Métis et les Inuits aient de meilleures chances d'obtenir un bon emploi et d'assurer leur avenir. Nous offrons de l'aide aux Canadiens handicapés afin qu'ils aient plus de succès au travail. Nous aidons les néo-Canadiens à contribuer pleinement à l'économie, notamment en améliorant le soutien offert aux personnes qui sont confrontées à des obstacles particulièrement redoutables qui nuisent à leur participation au marché du travail.
Afin qu'il soit préférable pour les gens de travailler, en 2007, le gouvernement conservateur a présenté la prestation fiscale pour le revenu de travail en guise de supplément pour les familles dont le revenu est faible. Ce supplément de revenu fait en sorte qu'il soit toujours préférable pour les familles qui bénéficient de l'aide sociale de travailler. Le programme fonctionne très bien.
En 2009, le gouvernement a doublé son investissement en le portant à 1,1 milliard de dollars en vue d'aider les gens à s'affranchir de l'aide sociale et à intégrer le marché du travail. En 2011, au-delà de 1,5 million de familles de travailleurs canadiens se sont prévalues de ce programme, et on estime que quelque 110 000 parents, enfants et personnes seules ont ainsi pu surpasser le seuil de faible revenu.
Pensons-y un moment. La prestation fiscale pour le revenu de travail, à elle seule, a permis de faire sortir de la pauvreté l'équivalent de la population de la ville de Guelph, en Ontario. C'est incroyable et c'est la preuve que notre plan fonctionne.
Le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements des provinces et territoires pour offrir la prestation nationale pour enfants et procure une aide directe aux parents au moyen de la prestation universelle pour la garde d'enfants. Il aide également à faire en sorte que les parents continuent de bénéficier de prestations et services améliorés lorsqu'ils passent de l'assistance sociale à un emploi rémunéré. Cela contribue grandement à réduire le nombre d'enfants vivant dans la pauvreté.
En 2011, on a enregistré une diminution de 1,8 % du taux d'enfants vivant dans une famille à faible revenu; cette amélioration est directement attribuable à la prestation nationale pour enfants et se traduit par quelque 118 000 enfants de moins qui vivent dans une famille à faible revenu.
Le Transfert social canadien aux gouvernements provinciaux et territoriaux est un autre exemple. Durant l'exercice 2013-2014, ce transfert a fourni plus de 12 milliards de dollars aux gouvernements provinciaux et territoriaux. C'est une augmentation de 4 milliards de dollars depuis que les libéraux étaient au pouvoir. Ce transfert continue d'augmenter à raison de 3 % par an.
Ces fonds appuient les initiatives provinciales de développement de la petite enfance, d'éducation préscolaire, de garde des enfants et d'enseignement postsecondaire. En outre, ils appuient l'aide sociale et d'autres services sociaux fournis aux familles à faible revenu avec enfants.
Parmi les autres initiatives visant à aider les familles avec enfants, il y a la prestation universelle pour la garde d'enfants. Comme nous l'avons annoncé récemment, elle sera désormais d'environ 2 000 $ par année pour chaque enfant de moins de six ans et de 700 $ par an pour les enfants de six ans et plus. Cette prestation aide les familles à payer les frais du mode de garde qu'elles choisissent. Les familles font leurs propres choix.
Grâce à cette prestation, quelque 41 000 enfants de 19 000 familles ne sont plus en situation de faible revenu. Leur nombre augmentera considérablement grâce aux majorations que nous avons annoncées récemment.
La déduction pour frais de garde d'enfants, que nous bonifions, comme nous venons de l'annoncer, est un autre exemple. Cette dernière permet aux familles de déduire le coût des services de garde de leur revenu imposable. En 2013, elle a permis aux familles de payer environ 1 milliard de dollars d'impôts en moins.
Nous avons également mis en place un crédit d'impôt pour enfants d'une valeur de 2 255 $ par enfant de moins de 18 ans, ce qui réduit l'impôt à payer par les parents d'environ 340 $ par enfant.
Le gouvernement a aussi appuyé la création de 8 500 places en garderie dans plus de 400 collectivités inuites et des Premières Nations afin d'inciter davantage de Canadiens autochtones ayant des enfants à intégrer le marché du travail.
En somme, le gouvernement offre plus de 15 milliards de dollars en avantages aux familles avec enfants, grâce à des programmes et à des mesures fiscales comme la prestation fiscale canadienne pour enfants, le supplément de la prestation nationale pour enfants, la prestation pour enfants handicapés, la prestation universelle pour la garde d'enfants et, enfin, le crédit d'impôt pour enfants. La majeure partie de cet investissement vise les familles à revenu faible et modeste ayant des enfants.
Il ne faut pas oublier que le gouvernement fédéral a fait de nombreux investissements pour que les logements soient plus abordables pour les Canadiens à faible revenu. Depuis 2006, par l'intermédiaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le gouvernement a investi plus de 16,5 milliards de dollars dans le logement. La Société canadienne d'hypothèques et de logement, avec l'aide d'organisations partenaires, a aidé près de 915 000 ménages canadiens, y compris des familles à faible revenu ayant des enfants, à trouver un logement adéquat et abordable.
Les programmes dont je viens de parler donnent des résultats. Le nombre d'enfants issus de ménages à faible revenu n'a jamais été aussi bas. En effet, on compte environ 730 000 enfants de moins vivant dans la pauvreté, et le nombre de familles monoparentales dirigées par une femme qui ont un faible revenu a diminué de plus de 20 % depuis 2002.
En plus de fournir des mesures de soutien ciblées aux plus démunis, le gouvernement a réduit le fardeau fiscal des familles et des particuliers canadiens de l'ordre de 160 milliards de dollars. Ce sont les Canadiens à revenu faible ou moyen qui en ont le plus profité. L'impôt sur le revenu des particuliers a baissé de 10 %, et plus de 1 million de Canadiens à faible revenu ont été rayés du rôle d'imposition. C'est comme si toute la population de Calgary ne payait plus du tout d'impôt.
Les chiffres prouvent que les mesures et le plan adoptés par le gouvernement conservateur sont efficaces. Je suis heureux d'appuyer cette motion, car elle reconnaît l'excellent travail réalisé par le gouvernement conservateur dans le but d'améliorer la situation des personnes les plus vulnérables de notre société.
Je remercie la députée d'avoir présenté cette motion et j'exhorte tous mes collègues à l'appuyer.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat et de présenter mon point de vue sur la motion à l'étude aujourd'hui.
Je suis sidéré de constater que le gouvernement appuie cette motion et qu'il se félicite d'avoir adopté d'excellentes mesures. Au cours de mon discours, je vais parler de certaines mesures qui montrent que nous sommes loin d'avoir fait du bon travail. Il va sans dire que la pauvreté est un problème complexe. Il est extrêmement difficile de lutter contre ce problème, et je ne pense pas que le gouvernement fait du bon travail dans les dossiers complexes. S'ils ne parviennent pas à réduire des questions complexes à des slogans, les conservateurs ne font pas du bon travail. « Le seul bon impôt est celui qui n'existe pas » est un de leurs slogans préférés.
Des voix: Bravo!
M. Rodger Cuzner: Monsieur le Président, certains ministériels me disent bravo. C'est comme si on disait que « le seul bon hôpital est celui qui n'existe pas » ou que « la seule bonne autoroute est celle qui n'existe pas ». C'est tout simplement absurde.
Selon les conservateurs, la meilleure façon de lutter contre la pauvreté consiste à faire en sorte que tout le monde occupe un emploi. Pour eux, occuper un emploi règle une bonne partie du problème. Or, trouver un emploi, ce n'est pas évident lorsqu'on vit dans la rue, qu'on ne sait pas où trouver son prochain repas ou qu'on ignore que faire de ses enfants pendant les heures de travail. C'est difficile d'obtenir un emploi de qualité sans pouvoir faire d'études postsecondaires ou suivre de formation professionnelle. Lorsqu'on vit dans une telle insécurité, occuper un emploi n'est pas une mince affaire.
Nous nous efforçons donc entre autres de régler certains des problèmes complexes qui expliquent qu'il soit aussi difficile de lutter contre la pauvreté au Canada et de faire baisser les statistiques. Nous devons unir nos efforts et dresser un plan à cet effet. J'ai du mal à croire que l'adoption à l'unanimité de la motion à la Chambre des communes remonte à 25 ans, en 1989, et qu'il y ait encore près d'un million d'enfants pauvres au pays. Près d'un enfant sur sept vit toujours dans la pauvreté au Canada.
Il faut que le gouvernement élabore un plan et qu'il le mette en oeuvre. L'adoption d'un plan permettrait de se concentrer sur ce problème. Elle permettrait aussi aux organismes fédéraux d'inscrire leurs activités dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Un tel plan renouvellerait notre collaboration avec les provinces, dont certaines ont mis en oeuvre des mesures très utiles et couronnées de succès. Il serait très avantageux que le gouvernement fédéral soit leur partenaire et les appuie. À mon avis, les citoyens sont loin d'être fiers qu'un pays aussi riche que le Canada se classe au 20e rang des 41 pays les plus riches pour ce qui est de la pauvreté chez les enfants. Selon moi, aucun Canadien ne juge que c'est acceptable. Le Canada devrait évidemment se classer beaucoup mieux qu'en 20e position sur ces 41 pays.
D'après les données de 2011, le taux de pauvreté, c'est-à-dire le pourcentage de Canadiens pauvres, est d'environ 8,5 ou de 12,5 % selon qu'on considère la pauvreté absolue ou relative. La pauvreté touche donc de 3 à 5 millions de Canadiens, dont près de 1 million d'enfants. Les recherches démontrent que les enfants des familles à faible revenu se classent moins bien que les enfants des familles à revenu élevé sur le plan de la maturité scolaire, du développement cognitif et du succès scolaire. De plus, cet écart augmente avec le temps: les enfants des familles à faible revenu sont moins susceptibles de faire des études postsecondaires et de décrocher un bon emploi.
La semaine dernière, nous avons parlé à la Chambre des stages non rémunérés, qui font pencher la balance du côté des familles riches. Les parents de ces familles peuvent fournir le soutien nécessaire à leurs enfants pour qu'ils puissent faire un stage non rémunéré. La balance penche donc du côté des nantis plutôt que du côté des gens qui ont du mal à boucler leur fin de mois et qui ne peuvent pas se permettre de faire un tel stage. Ces derniers se trouvent ainsi privés d'une belle occasion de formation.
Les enfants qui vivent dans la pauvreté ont plus tard davantage de troubles de comportement, étant plus sujets à abuser de drogues, à vivre des grossesses précoces et à commettre des crimes. Un lien a été fait entre les difficultés économiques dans l'enfance et les décès prématurés et l'apparition de maladies chroniques à l'âge adulte.
La gravité du problème de la pauvreté se reflète dans le revenu, l'alimentation et la précarité du logement. Nous devons impérativement nous occuper de ces problèmes si nous voulons réduire la pauvreté chez les enfants.
Je me permets maintenant quelques observations sur la sécurité du revenu. Il va sans dire que les enfants restent pauvres si leurs parents restent pauvres. Le revenu compte. Cela signifie que toute solution à la pauvreté des enfants doit comprendre des mesures pour accroître le revenu, ainsi que les possibilités d'emploi, des parents et, surtout, des chefs de famille monoparentale.
Le gouvernement conservateur actuel adore dire que le meilleur remède contre la pauvreté, c'est l'emploi, comme je l'ai déjà dit. Toutefois, les emplois créés sont de plus en plus des emplois faiblement rémunérés, de piètre qualité, qui empêchent les gens de sortir du cycle de la pauvreté plutôt que de les aider à en sortir. En 2011, 44 % des foyers pauvres au Canada comptait au moins un travailleur, autrement dit, 44 % des personnes vivant dans la pauvreté avaient un travail, ce qui pourrait être attribué, en partie, à l'augmentation des emplois précaires à faible salaire. Le nombre d'emplois temporaires continue d'augmenter tandis que les emplois de qualité à plein temps se font de plus en plus rares.
Depuis que le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir — et je l'ai déjà dit à la Chambre — il y a eu une augmentation de 66 % du nombre de Canadiens qui travaillent au salaire minimum. Parmi les pays les plus riches du monde, le Canada arrive au troisième rang pour ce qui est de la proportion d'emplois faiblement rémunérés, selon un récent rapport de Morgan Stanley. Selon la dernière étude annuelle de Banques alimentaires Canada, intitulée « Bilan-Faim 2014 », un bénéficiaire sur six des banques alimentaires travaille ou vient de perdre son emploi.
Des garderies abordables permettant aux parents de jouer un rôle actif sur le marché du travail constituent un volet essentiel d'un plan de réduction de la pauvreté chez les enfants. À défaut d'obtenir de tels services, il est peu probable qu'un parent puisse garder un emploi suffisant ou intéressant.
La sécurité alimentaire est également essentielle. En 2014, près de 850 000 personnes ont eu recours aux banques alimentaires. Cela représente une augmentation de 25 % par rapport à 2008.
L'étude « Bilan-Faim 2014 », qui a été présentée récemment, révèle que près de 37 % des personnes auxquelles les banques alimentaires viennent en aide, soit près de 300 000 personnes, sont des enfants, et que 45 % des ménages qui y ont recours sont des familles ayant des enfants, familles dont près de la moitié comptent deux parents. Les Autochtones, les Inuits et les Métis représentent 4 % de la population, mais 14 % des usagers des banques alimentaires.
Pour conclure, je vais citer une étude présentée en 2010 par le comité des ressources humaines, intitulée « Plan fédéral de réduction de la pauvreté: travailler en partenariat afin de réduire la pauvreté au Canada », qui recommandait que:
[...] le gouvernement fédéral s’engage immédiatement à établir un plan d’action fédéral de lutte contre la pauvreté au Canada dont la première phase consisterait à mettre en oeuvre les recommandations contenues dans le présent rapport.
Il s'agit d'un problème complexe, mais un problème qu'un pays riche comme le Canada doit s'employer à résoudre.
Il faut tenir compte de nombreux aspects, mais il est crucial que le gouvernement actuel — ou le prochain, si celui-ci n'agit pas — se penche sur ce problème afin que nous aidions les Canadiens à sortir de la pauvreté et à briser ce cycle.
Monsieur le Président, en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière d'emploi et de développement social, je veux remercier la députée de Scarborough—Rouge River d'avoir présenté cette motion qui est d'autant plus importante que le présent débat a lieu la veille du 25e anniversaire de l'adoption, par tous les partis, de la motion visant à éradiquer la pauvreté chez les enfants.
À la fin de la semaine dernière, j'ai eu le privilège d'assister à une conférence phénoménale à Winnipeg, au Manitoba, où il a été question d'un facteur important pour donner suite à cette motion: l'accès à des services de garde d'enfants abordables. Le NPD est le seul parti fédéral dont le chef était présent à cette conférence. Je prends un instant pour remercier personnellement le chef de l'opposition officielle de s'être fait un devoir d'être présent.
Je veux également saisir l'occasion pour souligner l'annonce importante faite par le chef de l'opposition officielle le mois dernier. Un gouvernement du NPD verrait à ce qu'aucun parent du pays n'ait à payer plus de 15 $ par jour pour les services de garde d'enfants et créerait un million de places dans des garderies. Cette annonce porte sur le fond même de la crise actuelle dans les services de garde d'enfants, au Canada. C'est une mesure qui s'attaquerait aux causes profondes de la pauvreté chez les enfants et qui pourrait être vraiment efficace pour éradiquer la pauvreté.
Au Canada, dans les circonstances actuelles, deux parents qui travailleraient à temps plein au salaire minimum auraient du mal à payer une place à temps plein à la garderie. La semaine dernière, à Winnipeg, le chef de l'opposition officielle a dit que c'était inadmissible, et qu'il ne faudrait pas payer davantage que 15 $ par jour pour des services de garde accessibles et de qualité. Le NPD a également réclamé qu'on établisse un salaire minimum de 15 $ l'heure pour les emplois sous réglementation fédérale.
Aucun parent ne devrait avoir à choisir entre l'abordabilité et la sécurité. En 2014, dans un beau pays développé comme le Canada, qui se classe parmi les premiers du G7, il est tout à fait sidérant d'apprendre que des enfants vivent dans la pauvreté. Malheureusement, l'éradication de la pauvreté ne va pas de soi. À ce chapitre, le Canada est au 23e rang parmi les pays de l'OCDE, malgré le fait que nous aimions nous compter parmi les membres du G20 et du G7.
Ce n'est pas tout. Sur le plan des dépenses publiques liées à l'éducation préscolaire et aux services de garde, le Canada se classe au tout dernier rang parmi des pays comparables. Nous pouvons faire mieux. Autrement dit, les jeunes ne font pas partie de nos priorités, et si nous ne faisons rien pour changer les choses, cela aura des conséquences importantes pour l'avenir de notre pays.
Actuellement, 900 000 enfants canadiens ont besoin de services de garde accessibles et de qualité. Le gouvernement a promis la création de 125 000 places en 2006. Où sont-elles? Aucune place n'a été créée.
On ne peut sous-estimer le rôle important que jouent les programmes d'éducation préscolaire de qualité dans le développement des enfants. Ils permettent d'éviter l'exclusion sociale et de veiller à ce que tous les enfants aient l'occasion de devenir des membres productifs de la société. Les études montrent que les enfants qui grandissent dans un foyer qui ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour répondre aux besoins de base des membres de la famille subissent des effets négatifs à long terme.
Selon une recherche effectuée par Pierre Fortin, le modèle québécois de garderies a des répercussions positives sur l'économie. Nous savons à quel point le gouvernement conservateur aime croire qu'il est un bon gestionnaire de l'économie. Plus de 70 000 mères ont pu faire leur entrée sur le marché du travail, ce qui a donné lieu à un rendement de 1,75 $ pour chaque dollar investi dans la garde d'enfants.
En 1989, mon ami, Ed Broadbent, a présenté une motion qui a été adoptée à l'unanimité par la Chambre. Tous les parlementaires qui siégeaient dans cette enceinte ont uni leurs forces et se sont engagés à éradiquer la pauvreté chez les enfants, car ils étaient tous d'avis qu'un seul enfant vivant dans la pauvreté au Canada en était un de trop. Pourtant, à l'heure actuelle, un enfant sur sept au pays vit dans la pauvreté. Les chiffres sont encore plus désolants lorsqu'il est question des enfants autochtones. En effet, deux sur cinq vivent dans la pauvreté.
Sur la foi de ces chiffres, je prie tous les députés d'appuyer la motion de ma collègue. Cela dit, nous devons aller au-delà des mots et passer à l'action. Nous devons unir nos efforts et nous engager une fois de plus à améliorer les conditions de vie de tous les enfants du Canada. Je suis convaincue que les députés s'entendent toujours pour dire qu'un seul enfant vivant dans la pauvreté en est un de trop. Je suis persuadée que malgré tous les désaccords qui existent dans cette enceinte, nous pouvons nous entendre sur cette question.
J'aimerais prendre un instant pour remercier l'un de mes mentors, Laurel Rothman, qui a consacré sa carrière à l'élimination de la pauvreté chez les enfants canadiens. Sa ténacité et son dévouement m'inspirent le plus grand respect. Pendant la courte période où nous avons travaillé ensemble, j'ai énormément appris de son expertise et de son sens de l'éthique. C'est l'une des mes héroïnes à bien des égards, et je lui souhaite une retraite très heureuse. Laurel est pour moi une source d'inspiration. Notre collaboration a fait de moi une meilleure personne et une meilleure députée. Je la remercie de tout coeur.
Le gouvernement conservateur a créé au pays une crise du logement tellement grave qu'une famille canadienne sur quatre doit consacrer plus du tiers de son revenu total au logement. À Vancouver et dans les banlieues comme Surrey et Delta, il faut débourser des sommes exorbitantes pour se loger. Malgré cela, le Canada demeure le seul pays du G8 qui ne se soit pas doté d'une stratégie nationale du logement. Cela me désole au plus au point. Le coût du logement figure parmi les principales préoccupations des gens de ma circonscription, Surrey. Je suis certaine que de nombreux députés constatent la même inquiétude parmi les gens de leur région.
Le NPD a présenté le projet de loi C-400, Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable. Cette mesure a malheureusement été rejetée par le gouvernement. Son adoption aurait permis d'améliorer le sort de quelque 300 000 Canadiens itinérants et de 1,5 million de foyers, dont plusieurs comptant des enfants, qui n'ont pas accès à un logement décent et abordable.
Le NPD considère comme essentielle la mise en place d'une stratégie en matière de logement qui établisse une coordination structurée entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et d'autres organismes pertinents.
On ne pourra pas éliminer la pauvreté tant qu'on n'aura pas réglé la crise du logement qui sévit au pays. La Fédération canadienne des municipalités implore le gouvernement conservateur d'investir à long terme dans le logement abordable et durable. Les coupes effectuées par le gouvernement sèment un vent de panique chez de nombreux locataires à faible revenu.
En effet, les locataires à faible revenu reçoivent des subventions du fédéral depuis les années 1970, mais le gouvernement réduit ces sommes, et les gens restent sans recours. Dans les communautés des Premières Nations, la situation est encore plus désastreuse.
Il ne s'agit pas d'une motion exigeante. En fait, nous demandons tout simplement au gouvernement conservateur d'accorder la priorité à l'élimination de la pauvreté chez les enfants. Le gouvernement ne doit pas se contenter de faire de belles promesses. Il doit prendre des mesures réelles et établir un plan de réduction de la pauvreté qui comprend des éléments spécialement destinés aux enfants, avec échéanciers et paramètres mesurables. Il faudrait notamment prendre des mesures pour remédier au problème de pauvreté chez les enfants autochtones, rendre le logement abordable pour les Canadiens à faible revenu, créer un programme national d'éducation de la petite enfance et de services de garde, prendre des mesures visant à améliorer l'alimentation des enfants et accroître la sécurité économique des familles.
Les enfants sont pauvres parce que leurs parents sont pauvres. Aucun enfant ne choisit de naître dans la pauvreté. Par conséquent, il nous faut prévoir des mesures exhaustives pour remédier à la pauvreté chez les enfants et garantir l'avenir de notre pays. La pauvreté touche trois millions de Canadiens. Trois millions d'enfants, de personnes âgées, d'Autochtones, de personnes handicapées, de parents seuls et d'immigrants récents sont tous plus susceptibles de vivre dans la pauvreté.
Plus de 967 000 enfants vivent dans la pauvreté, et 22 000 adultes de moins de 25 ans n'ont pas de domicile fixe. Le Canada arrive en 15e place sur 17 pays comparables en ce qui concerne les taux de pauvreté chez les enfants, et la Colombie-Britannique a l'insigne honneur, si je puis m'exprimer ainsi, d'avoir le taux le plus élevé de pauvreté des enfants au Canada.
En ce qui concerne les enfants vivant avec un seul parent, 38 % d'entre eux vivent dans la pauvreté, et 40 % des enfants autochtones vivent dans la pauvreté. Je l'ai déjà dit et je le répète, collectivement, nous pouvons faire mieux. Les députés doivent faire front commun et s'engager de nouveau à éliminer la pauvreté chez les enfants. Quelle excellente façon de souligner le 25e anniversaire de la motion adoptée à l'unanimité que de réaffirmer cet objectif, que nous n'avons pas atteint.
Je demande à tous mes collègues d'appuyer la motion, car nul ne devrait être laissé pour compte, et surtout pas des enfants. Je tiens à rappeler aux députés qu'aucun enfant ne choisit de naître dans la pauvreté. Il nous incombe à tous de remédier dès maintenant à cette tare de notre pays.
Monsieur le Président, je suis ravie de pouvoir prendre part au débat sur la motion d'initiative parlementaire M-534, qui a été proposée par la députée de Scarborough—Rouge River. Je l'en remercie, parce qu'elle me donne ainsi l'occasion de parler des mesures importantes que prend le gouvernement pour réduire la pauvreté chez les enfants du Canada.
Nous savons que la meilleure manière de contrer la pauvreté chez les enfants consiste à améliorer le bien-être économique des Canadiens, et plus particulièrement de ceux qui vivent dans la pauvreté. Notre approche donne de bons résultats. Nous collaborons avec les provinces et les territoires. Les taux de pauvreté n'ont jamais été aussi bas. En fait, il y a 225 000 enfants de moins qui vivent dans la pauvreté par rapport au moment où nous sommes arrivés au pouvoir, en 2006.
La prestation universelle pour la garde d'enfants, que l'on doit au gouvernement conservateur, vise justement à aider les familles avec enfants. Elle sera d'ailleurs bonifiée, comme l'annonçait le ministre des Finances dernièrement, afin qu'elle profite à l'ensemble des familles avec enfants. Les députés savent sans doute que nous allons l'augmenter pour les enfants de moins de 6 ans, c'est-à-dire qu'à compter du 1er janvier 2015, les parents recevront 160 $ par mois pour chaque enfant de 6 ans ou moins. Jusqu'ici, ils recevaient 100 $ par mois. Si on fait le calcul, c'est 1 920 $ par année qu'ils vont toucher, ce qui peut faire toute une différence pour les familles à faible revenu.
Nous élargissons également la prestation universelle aux enfants âgés de 6 à 17 ans. Dès le 1er janvier 2015, la prestation prévoira 60 $ par mois pour ces enfants, ce qui équivaut à 720 $ par année. Voilà une nouvelle addition à un très important programme, qui viendra aussi en aide aux familles à faible revenu.
De plus, à compter de l'année d'imposition 2015, la déduction pour les frais de garde d'enfants sera majorée de 1 000 $. Le montant maximal pouvant être réclamé passera de 7 000 $ à 8 000 $ pour les enfants âgés de moins de 7 ans, de 4 000 $ à 5 000 $ pour les enfants âgés de 7 à 16 ans, et de 10 000 $ à 11 000 $ pour les enfants admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Notre plan reconnaît que, pour les familles canadiennes, il n'existe pas de solutions passe-partout en matière de garde d'enfants. Nous produisons des résultats concrets.
J'ai travaillé brièvement dans le domaine de la délivrance de permis aux services de garde. Je savais que, dans les collectivités rurales, il fallait offrir aux travailleurs de quarts une vaste gamme d'options en matière de service de garde. Le plan que nous offrons donnera des résultats.
Les néo-démocrates oublient aussi souvent de dire que les provinces fournissent une aide financière substantielle aux familles à faible revenu dans le cadre de programmes de services de garde. Ils en parlent rarement. Le NPD souligne combien ces services coûtent, et il s'agit effectivement de gros montants, mais il ne dit jamais à quel point les provinces financent les frais de garde des familles à faible revenu.
Les transferts du gouvernement fédéral en matière de programmes sociaux atteignent un sommet historique: 12,6 milliards de dollars seront transférés aux provinces et aux territoires en 2014-2015, alors que les libéraux leur avaient transféré 8,4 milliards de dollars la dernière année où ils étaient au pouvoir. Nous continuons d'augmenter ces transferts de 3 % par année. Les provinces et les territoires disposent donc de la flexibilité nécessaire pour prendre des mesures afin de lutter contre les problèmes qui sont soulevés dans la motion et qui sont de leur ressort. Je le répète: les provinces fournissent une aide substantielle aux familles à faible revenu pour que ces dernières puissent avoir accès à des services de garde.
Nous octroyons en outre des milliards de dollars en prestations aux familles avec enfant grâce à la prestation pour enfants handicapés, au supplément de la prestation nationale pour enfants et au crédit d'impôt pour enfants. Dans le budget de 2012, nous avons pris des mesures pour veiller au bien-être des enfants les plus vulnérables. Nous avons notamment investi dans les services aux écoles et aux élèves des Premières Nations, et nous avons proposé des améliorations aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité pour les familles avec un enfant gravement handicapé.
Alors que l'opposition veut créer davantage de bureaucratie, nous avons réduit le taux de pauvreté chez les enfants et il n'a jamais été aussi bas. Cela étant dit, nous convenons que le taux de pauvreté chez les enfants est encore trop élevé, mais nos politiques fonctionnent, surtout la prestation fiscale pour le revenu de travail.
Tous les députés veulent s'attaquer au problème. Le gouvernement s'y attaque de manière concrète et sensée, et nous changeons vraiment les choses plutôt que d'alourdir considérablement la bureaucratie, ce que le NPD semble envisager.
La prestation fiscale pour le revenu de travail est un incitatif qui permet aux Canadiens à faible revenu de s'affranchir de l'aide sociale. Elle les encourage à travailler en faisant en sorte que leurs prestations augmentent proportionnellement avec leur revenu. Les chiffres sont éloquents: en effet, 1,5 million de Canadiens touchent cette prestation. Elle a permis à des milliers de Canadiens de se sortir de la pauvreté.
Nous nous engageons sur divers fronts pour réduire la pauvreté au Canada.
J'aimerais maintenant mettre l'accent sur les investissements considérables que nous avons effectués pour améliorer l'accès des familles à faible revenu au logement abordable.
De concert avec nos partenaires, les provinces et les territoires, nous oeuvrons à améliorer l'accès au logement abordable. Par exemple, depuis 2006, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, mieux connu sous le sigle SCHL, a investi plus de 16,5 milliards de dollars dans le logement. Elle travaille avec des partenaires.
Nous avons aidé 915 000 Canadiens et leur famille, dont des Canadiens handicapés, des immigrants récents, des Autochtones et des familles à faible revenu avec enfants. Au cours des quelques dernières années, de nombreuses installations offrant une aide importante aux familles ont ouvert leurs portes dans ma circonscription.
Au cours des cinq prochaines années, le gouvernement investira 10,2 milliards de dollars supplémentaires afin de réduire le nombre de familles canadiennes qui ont besoin d'un logement, ce qui comprend 1,25 milliard de dollars pour prolonger de cinq ans l'investissement au titre de l'accord sur le logement abordable, auquel la SCHL travaille de concert avec les provinces et territoires.
Nous nous distinguons également de façon marquée sur un autre plan. Le gouvernement sait comme il est essentiel de collaborer avec les provinces et territoires plutôt que d'agir dans une optique fédérale large. Chaque province et chaque collectivité a des besoins différents et la meilleure solution sera différente d'un endroit à l'autre. Nous adoptons une stratégie de partenariat et recherchons des solutions de logement adaptées à chacune des régions et des collectivités.
Notre plan de réduction de la pauvreté est reconnu dans le monde entier comme un plan qui fonctionne. Selon le rapport de l'UNICEF publié récemment, 180 000 enfants auraient été sortis de la pauvreté durant la dernière récession. Voici ce qu'a déclaré le président d'UNICEF Canada au sujet des progrès réalisés par le Canada:
Le Canada s'en tire beaucoup mieux que bien d'autres pays occidentaux, en partie en raison de mesures favorables aux familles, telles que des crédits d'impôts, des mesures et des avantages fiscaux qui ont été maintenus ou instaurés afin de contrer les effets de la crise mondiale.
Nous sommes fiers que notre plan fonctionne, mais la tâche ne sera terminée que lorsque plus aucun enfant au Canada ne vivra dans la pauvreté.
Mes collègues savent qu'il n'en tient pas qu'au gouvernement fédéral de réduire la pauvreté. Il s'agit d'une responsabilité partagée qui nécessite le concours de multiples intervenants à tous les niveaux. Voilà pourquoi j'ai mentionné que nous travaillons de concert avec les provinces dans le cadre de l'important transfert social canadien.
Je suis ravie d'appuyer la motion d'aujourd'hui car, comme je l'ai énoncé, le gouvernement a un plan, et ce plan fonctionne. À preuve: moins d'enfants vivent aujourd'hui dans la pauvreté que lorsque nous sommes arrivés au pouvoir.
Notre approche globale pour éliminer la pauvreté fonctionne en augmentant les possibilités d'intégrer le marché du travail et en contribuant à faire en sorte que les familles et collectivités canadiennes soient saines et fortes. Une solide gestion économique est essentielle à la prospérité du Canada et au bien-être des citoyens canadiens, y compris des enfants.
[Français]
[Traduction]
Privilège
La mise à jour économique et financière
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour vous soumettre une question de privilège, en raison du mépris du gouvernement à l'égard de la Chambre des communes et des députés qui y siègent, et je vous demande de conclure qu'elle est fondée de prime abord.
Mercredi dernier, le ministre des Finances a présenté la mise à jour économique officielle du gouvernement ainsi que les projections financières non pas à la Chambre, comme il aurait dû le faire et comme le veut la tradition, mais à un public privé composé de banquiers et de professionnels de la finance qui ont payé 800 $ par table pour entendre ces informations importantes.
[Français]
En tant que législateurs, les députés doivent avoir accès à ces renseignements cruciaux pour être en mesure de faire leur travail. En effet, nous devons pouvoir analyser l'état des finances du pays.
Le fait que le ministre a entravé notre accès à ces renseignements et qu'il a fait fi du principe démocratique voulant que les élus y aient accès avant les représentants de banques et de firmes d'investissement illustre son mépris pour la Chambre.
[Traduction]
Il s'agit d'informations cruciales pour les législateurs et essentielles à notre capacité de faire notre travail. Nous devons comprendre l'état des finances de notre pays. Cette entrave à l'accès à cette information et l'affront du ministre au principe démocratique, selon lequel les représentants élus devraient obtenir cette information avant les représentants des banques et des firmes dinvestissement, constituent clairement un outrage à la Chambre.
Voici ce qu'on peut lire à la page 63 de la 22e édition d'Erskine May:
[...] les ministres doivent rendre compte au Parlement des politiques, des décisions et des actes de leurs ministères [...]; il est de la plus haute importance que les ministres fournissent des renseignements précis et justes au Parlement [...]
Je réitère que, devant les élites de Bay Street qui ont payé 800 $ par table, le ministre des Finances n'est pas assujetti à la même obligation de dire la vérité qu'à la Chambre. Il est tout simplement scandaleux qu'il ait choisi de présenter cette mise à jour économique si importante sans que nous, les parlementaires, puissions lui poser des questions au nom de ceux que nous représentons et examiner l'information en présence du ministre et des fonctionnaires du ministère des Finances. Il est scandaleux que nous soyons obligés de nous fier à un communiqué de presse et à la couverture médiatique.
Lors de l'étude d'autres questions de privilège semblables à celle que je soulève aujourd'hui, on a pris en considération le caractère crucial de l'information présentée par le ministre. Le Président Jerome, à qui l'on a présenté une plainte semblable le 18 mars 1977, s'est demandé comment il pouvait déterminer si les documents diffusés publiquement, ailleurs qu'à la Chambre, étaient des « exposé[s] de principe important[s] ». Je crois qu'une mise à jour budgétaire présentant une baisse de 4,5 milliards de dollars des surplus réels du gouvernement fédéral par rapport à ce qui était prévu est un exposé important. Les autres mesures fiscales annoncées constituent également des exposés de principe importants.
Toutefois, il n'est pas nécessaire de remonter aussi loin que 1977 pour observer ce genre de situation. En effet, le 3 décembre 1998, un député mécontent a soulevé une question très semblable à celle que je soulève aujourd'hui, en disant ceci:
Les ministres semblent se faire un point d'honneur d'éviter tout contact avec la Chambre [...] La Chambre des communes est l'endroit où le gouvernement doit rendre des comptes à la population qui a élu les députés.
Le député a aussi déclaré:
[On ne respecte pas le] droit [des députés] d'être informé[s] des gestes du gouvernement et de ses décisions politiques. Ce que nous avons à la place, c'est une information par communiqués [...]
Il est temps que la Chambre précise cette question. Je pense que tout le monde ici sera d'accord avec cela.
Les députés qui s'interrogent à savoir si le député que je viens de citer est toujours du même avis peuvent s'adresser au ministre de la Justice, puisque c'est lui qui a dit ces mots ici même, à une époque où c'était le gouvernement libéral qui faisait des annonces très semblables ailleurs qu'au Parlement.
[Français]
Il ne fait pas de doute qu'il s'agit d'une affaire d'outrage. À la page 82 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes d'O'Brien et Bosc, il est établi qu'un outrage est un affront contre la dignité et l’autorité du Parlement pouvant ne pas constituer une atteinte au privilège comme telle, et que la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l’outrage tout acte qui nuit ou fait obstacle à la Chambre dans l'exercice de ses fonctions.
[Traduction]
Pour comble d'insulte, il ne faut pas oublier de mentionner que c'est un attaché de presse qui a annoncé par voie de gazouillis la tenue de cet événement à 800 $ la table, au cours duquel le ministre des Finances a présenté des documents financiers annuels d'une importance cruciale.
Par conséquent, j'estime que le comportement du ministre est un exemple clair d'outrage au Parlement, pour ne pas dire d'une atteinte directe à tous les privilèges associés au Parlement.
Dans le cadre de cette question de privilège, il est important d'examiner le caractère crucial de la mise à jour présentée par le ministre des Finances. La mise à jour économique de l'automne a fait ressortir deux choses importantes. Premièrement, le prix du baril de pétrole est en baisse à l'échelle mondiale. Par conséquent, le ministère des Finances a dû diminuer de 3 milliards de dollars ses chiffres approximatifs quant au PIB de 2014. En outre, à compter de 2015 et au cours des années suivantes, le PIB diminuera de 16 milliards de dollars par année. Le ministère reconnaît également que cette chute se traduira par une perte de revenus pour l'État de 500 millions de dollars uniquement pour 2014-2015 et que, de 2015 à 2019, cette perte se chiffrera à 2,5 milliards de dollars par année.
Le ministre a aussi annoncé que l'impôt sur le revenu des particuliers en tant que pourcentage du PIB devrait passer de 6,9 % cette année à 7,1 % l'an prochain, puis à 7,3 % en 2019-2020. Par conséquent, le pourcentage que les Canadiens devront payer par rapport au PIB va augmenter au cours de ces années et, pourtant, le ministre a cru bon de faire cette annonce sur Bay Street, plutôt qu'au Parlement du Canada.
Il s'agit de réalités importantes auxquelles la population et l'économie canadiennes doivent faire face. Ce sont les Canadiens et les députés qu'ils ont élus pour les représenter à la Chambre qui devraient obtenir ces renseignements, et non ceux qui déboursent 800 $ le couvert pour participer à un lunch exclusif sur Bay Street. En comparaison, aujourd'hui même, le ministre des Finances de l'Ontario présentera à Queen's Park sa mise à jour financière. On se demande bien pourquoi le ministre fédéral des Finances n'a pas daigné faire preuve de la même politesse envers les députés.
Pour conclure, je cite le président Parent, qui a répondu à une question semblable à la Chambre:
Cette manière hautaine de concevoir le processus législatif risque, à la longue, d'engendrer un manque de respect à l'égard de nos conventions et pratiques parlementaires. De plus, il ne faut pas négliger le fait que c'est du ministère des Finances dont on se plaint.
Ces propos remontent au 6 novembre 1997.
Pour bien s'acquitter de leurs fonctions, il est primordial que les députés connaissent l'état des finances du pays. C'est pourquoi je vous soumets donc aujourd'hui, monsieur le Président, ce cas flagrant d'outrage. Évidemment, si vous deviez conclure que cette question de privilège paraît fondée à première vue, je serais prêt à présenter la motion appropriée.
Monsieur le Président, je n'ai pas reçu préavis de cette motion, alors je formulerai quelques observations préliminaires en me réservant le droit de revenir sur le sujet.
D'entrée de jeu, je signale que la mise à jour économique et financière de l'automne n'est pas un budget, qui, lui, est évidemment régi par le Règlement. Conformément au Règlement, le budget donne lieu à un débat à la Chambre, puis à une mise aux voix.
Une mise à jour économique et financière n'est pas un budget. D'ailleurs, depuis toujours, il n'est pas rare qu'on ne la présente même pas à la Chambre. Il est déjà arrivé qu'on l'annonce au comité des finances, au moyen d'un communiqué ou même partout au pays, de manière à transmettre le message aux Canadiens dans leur propre milieu, de Fredericton à Victoria en passant par Mississauga, Calgary et Edmonton. Cette pratique n'a rien de nouveau.
Évidemment, il ne saurait être question d'une violation des privilèges de la Chambre, parce que ce n'est pas un budget. Ce n'est pas une motion de voies et moyens. En fait, à ce que je sache, aucune motion de voies et moyens ne découle de la mise à jour économique et financière de l'automne. Ce ne sont pas des crédits. Il ne s'agit pas, pour la Chambre, d'allouer des crédits comme elle le fait normalement. Cela ne fait pas partie de la mise à jour économique et financière de l'automne.
Je tiens à souligner que de nombreuses décisions ont été rendues par les Présidents de la Chambre, au fil des années, sur cette question. Conformément à la pratique de longue date, le gouvernement a bel et bien le droit de faire des annonces hors de cette enceinte.
Les annonces que le gouvernement est susceptible de faire peuvent porter sur toute la gamme des questions visées par les politiques du gouvernement ainsi que sur l'évolution de la situation relativement à ces politiques. D'ailleurs, le ministère des Finances publie chaque mois de l'information sur une vaste gamme de sujets et tient les Canadiens au courant de l'évolution de l'économie et des finances publiques. Chaque mois, les Canadiens reçoivent de l'information fraîche, non pas par l'intermédiaire de la Chambre, d'une mise à jour économique ou d'un budget, mais simplement par des canaux régulièrement employés. Il peut s'agir, par exemple, de l'état du déficit ainsi que des revenus et des dépenses de l'État. Ce genre d'information est mise à jour et publiée régulièrement, et toutes sortes d'annonces connexes sont faites en même temps par le ministère des Finances.
Je vous dirais simplement, monsieur le Président, qu'il ne fait aucun doute qu'il n'est pas du tout interdit de présenter une mise à jour financière et économique hors de la Chambre. Il est assez clair et établi, conformément à la pratique de longue date, que cela peut certainement se faire hors de la Chambre. Par conséquent, la question de privilège ne peut paraître fondée à première vue.
Lors de la période des questions, le gouvernement continue de répondre chaque jour aux questions qui lui sont posées. Le ministre des Finances est régulièrement présent, de même que le ministre d’État aux Finances et le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, afin de répondre aux questions sur l'état des finances et sur la situation financière de l'État.
Je sais qu'on ne nous pose pas beaucoup de questions sur la situation financière du Canada, car, grâce au gouvernement, elle est très bonne. Par contre, si on posait une question aux néo-démocrates sur les mesures qu'ils préconisent, elle porterait sur l'accroissement des dépenses et des déficits. Les députés néo-démocrates ne veulent pas attirer l'attention sur le fait que nous avons très bien géré les finances publiques. C'est peut-être aussi pour cela qu'ils ne veulent pas que cette annonce se fasse hors d'Ottawa. Ils voudraient que l'information soit seulement communiquée dans la capitale. Ils ne veulent pas que les Canadiens qui vivent ailleurs qu'à Ottawa sachent à quel point la situation financière du gouvernement est solide et que nous sommes en bonne voie de rétablir l'équilibre budgétaire en 2015.
Monsieur le Président, je me réserve le droit de vous revenir là-dessus et de vous donner une réponse officielle lorsque j'aurai pu faire quelques recherches. Mais voilà spontanément quelques raisons qui montrent que la question de privilège n'est pas fondée.
Monsieur le Président, en réponse à mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre, je précise qu'une grande partie de ses propos n'ont rien à voir avec le point soulevé par le député de Skeena—Bulkley Valley.
Il y a un point que le leader du gouvernement à la Chambre n'a pas soulevé et qu'il aurait dû soulever, bien qu'il ne concerne peut-être pas cette question en particulier, et c'est le fait que, au cours des 20 dernières années, le ministère des Finances a toujours dit que les administrations qui gèrent le plus efficacement l'argent dans notre pays sont les gouvernements néo-démocrates. C'est ce que le ministère des Finances soutient depuis 20 ans.
Toutefois, à propos des points soulevés par le leader du gouvernement à la Chambre, j'aimerais vous demander, monsieur le Président, de prêter une attention particulière à l'interprétation des Présidents Jerome et Parent, dont a parlé mon collègue de Skeena—Bulkley Valley.
Cette mise à jour économique et financière n'entre tout simplement pas dans la même catégorie de documents que les exemples donnés par le leader du gouvernement à la Chambre pour illustrer la façon dont le gouvernement s'y prend pour informer les Canadiens sur l'état des finances.
Les arguments avancés par le député de Skeena—Bulkley Valley sont tout à fait légitimes et pertinents. Nous espérons que vous en tiendrez compte comme il se doit.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
Loi sur la croissance dans le secteur agricole
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, fait l'objet d'une décision.
Il y a 56 motions d'amendement inscrites au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-18. Les motions nos 1 à 56 seront groupées pour les fins du débat et mises au voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 56 à la Chambre.
[Traduction]
propose:
Motion no 2
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 3
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 4
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 5
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article.
Motion no 6
Que le projet de loi C-18, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 7, de ce qui suit:
« peuvent être modifiés par règlement et ne s'appliquent pas au produit de la récolte d'une »
Motion no 7
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 8
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 9
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 10
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 9.
Motion no 11
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion no 12
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 13
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 14
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 13.
Motion no 15
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motion no 16
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 15.
Motion no 17
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 16.
Motion no 18
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 17.
Motion no 19
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 18.
Motion no 20
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 19.
Motion no 21
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 20.
Motion no 22
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 21.
Motion no 23
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 22.
Motion no 24
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 23.
Motion no 25
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 24.
Motion no 26
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 25.
Motion no 27
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 26.
Motion no 28
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 27.
Motion no 29
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 28.
Motion no 30
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 29.
Motion no 31
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 30.
Motion no 32
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 31.
Motion no 33
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 32.
Motion no 34
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 33.
Motion no 35
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 34.
Motion no 36
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 35.
Motion no 37
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 36.
Motion no 38
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 37.
Motion no 39
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 38.
Motion no 40
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 39.
Motion no 41
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 40.
Motion no 42
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 41.
Motion no 43
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 42.
Motion no 44
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 43.
Motion no 45
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 44.
Motion no 46
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 45.
Motion no 47
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 46.
Motion no 48
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 47.
Motion no 49
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 48.
Motion no 50
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 49.
Motion no 51
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 50.
Motion no 52
Que le projet de loi C-18 soit modifié par suppression de l'article 51.
— Monsieur le Président, je me permets de vous féliciter. Je suis conscient que j'aurais dû vous annoncer à l'avance que j'allais aborder ce sujet. Je risque peut-être de vous mettre dans l'embarras et que vous me demandiez ensuite pourquoi j'ai fait cela, mais je prends le risque. J'ai remarqué que vous avez reçu la semaine dernière le prix Charlie Brooks à Windsor, votre ville, et je tiens à vous féliciter au nom des députés de votre parti et de tous les députés de la Chambre.
Charlie Brooks, pour ceux qui ne le connaissent pas, est décédé depuis plusieurs années, mais il a été un grand syndicaliste à Windsor. Il a manifestement placé la barre très haut. Monsieur, l'octroi d'un prix aussi remarquable est tout à l'honneur du travail acharné que vous avez réalisé dans l'intérêt des électeurs que vous représentez, des Ontariens et, bien sûr, de tous les Canadiens. Je vous félicite et vous remercie de votre excellent travail.
Je vais maintenant revenir à la question dont la Chambre est saisie, en l'occurrence les amendements au projet de loi C-18.
Il ne fait aucun doute que le projet de loi C-18, qui a été présenté par le gouvernement, porte sur l'agriculture. Au départ, les néo-démocrates fondaient beaucoup d'espoir sur le projet de loi. Même s'il contenait certaines choses que nous n'aimions pas ou qui, selon nous, devraient être faites différemment, dans un esprit de collaboration, nous avons voté pour qu'il soit renvoyé au comité après la deuxième lecture, car nous voulions en discuter.
En toute justice, le président du comité de l'agriculture a accompli un excellent travail en veillant à ce que l'échantillon de témoins entendus soit équilibré. Je crois qu'il mérite des félicitations. Chaque président devrait essayer de s'inspirer de son exemple. Il a accompli un excellent travail.
Un grand nombre de témoins qui ont comparu devant le comité — en fait, la majorité d'entre eux — ont mentionné qu'il fallait apporter des amendements au projet de loi C-18. Bon nombre de ces amendements n'étaient pas identiques à ceux proposés par les néo-démocrates, mais ils étaient fort similaires. La majorité portait sur un aspect en particulier, soit ce qu'on appelle, dans le projet de loi, le privilège accordé aux agriculteurs.
Ici à la Chambre, nous connaissons la puissance des mots, puisque c'est avec des mots que nous écrivons nos mesures législatives. Les mots revêtent beaucoup de sens et d'importance puisqu'ils deviennent lois. Depuis le début, les néo-démocrates voient comme un mauvais choix terminologique l'idée que les agriculteurs aient le « privilège » de conserver leurs propres semences. On devrait plutôt parler du « droit » de conserver les semences. Il ne devrait pas s'agir d'un privilège, puisqu'un privilège peut se mériter ou se perdre. De fait, le projet de loi indique que, par l'entremise du gouverneur en conseil, les agriculteurs pourraient perdre ce que le gouvernement appelle maintenant leur privilège. Cela nous désole.
Pendant notre examen du projet de loi, nous avons discuté avec des témoins qui ont mis en lumière des amendements possibles. Nous avons proposé plusieurs amendements. Je dois admettre que, lors de son passage au comité, le ministre a reconnu que le soi-disant privilège des agriculteurs ne leur procurait pas vraiment de privilège et qu'il faudrait leur offrir un peu plus. Nous avons clairement déclaré, comme l'ont fait de nombreux intervenants partout au pays, en particulier les agriculteurs, que le privilège concernant la conservation des semences ne permettrait pas aux agriculteurs de nettoyer les semences, de les entreposer ou de les revendre.
Les ajustements apportés ont été minimes, bien que le ministre ait affirmé que le gouvernement apporterait des amendements substantiels au projet de loi.
Il y avait des dispositions très importantes vers la fin du projet de loi qui visaient les remboursements aux termes de ce qu'on appelle le programme de paiement anticipé. Si je me souviens bien, les modifications proposées par le gouvernement s'étendaient sur six pages. Il était question de la façon de rembourser les paiements anticipés lorsqu'un agriculteur fait faillite. Les détails étaient de nature très technique, et les gens du ministère de l'Agriculture nous ont tout expliqué. Ils ont dit que ceux qui n'arrivaient pas à tout saisir n'avaient qu'à songer à la façon dont on rembourse une dette d'études. On a pris l'exemple de la dette d'études pour expliquer comment régler la dette lorsqu'elle ne peut pas être remboursée. J'ai été alors saisi par l'image effroyable de tous ces étudiants qui ont une dette exorbitante à rembourser, et je me suis rendu compte que nous allions donner aux agriculteurs les mêmes options qu'aux étudiants, ce qui équivaut presque à les acculer à la faillite.
Il s'agissait donc du principal amendement.
Aux termes de la convention de l'UPOV de 1991, qui porte sur la propriété intellectuelle à l'égard des semences, une entreprise qui fait beaucoup de recherche et de développement pour élaborer une nouvelle variété de semence — que ce soit une semence de blé, de canola ou d'une autre espèce — peut toucher une récompense, essentiellement sous forme de dividende, pour son investissement.
Nous ne sommes pas fondamentalement contre cette idée. Si une société privée consacre son temps, ses efforts et son argent à produire une variété, elle peut décider du montant qu'elle exige pour cette semence. Nous ne sommes pas contre ce processus, qui est d'ailleurs défini dans la convention de l'UPOV de 1991.
Le Canada est signataire de la convention de l'UPOV de 1991. Le chiffre « 1991 » se rapporte à l'année où l'entente a été conclue. Cette convention a été plusieurs fois remise en question à la Chambre, d'abord sous le gouvernement conservateur précédent, puis sous le gouvernement libéral. Maintenant, c'est encore au tour des conservateurs.
Il est clair qu'une occasion s'offre à nous. De nombreux pays ont signé la convention de l'UPOV de 1991, qui permet aux pays signataires de l'adapter pour répondre à leurs besoins, ce qui constitue un avantage, selon moi. Les pays n'ont pas à accepter en bloc les dispositions de la convention de l'UPOV de 1991; ils peuvent en accepter certaines et en rejeter d'autres. Certains pays signataires l'ont déjà fait, d'ailleurs. De nombreux pays ont choisi de conserver la convention de l'UPOV de 1978, qui génèrent moins de profits nets, d'après les gens qui investissent dans le développement de semences.
Essentiellement, si la convention de l'UPOV de 1991 n'est pas ratifiée, ceux-ci ne rentabiliseront pas leurs investissements dans la recherche et le développement. Nous comprenons cela. Le problème est là: comment protéger les intérêts de ceux qui investissent plusieurs milliards de dollars dans la recherche et le développement? Ce genre de travaux est dispendieux; les sommes qui y sont investies doivent générer un certain profit, à moins, bien sûr, que ces travaux de recherche soient du domaine public. Or, nous avons vu le gouvernement faire des compressions dans le domaine de la recherche publique.
Les concurrents des grandes industries se font de plus en plus rares. En fait, l'une des recommandations d'un intervenant avait trait à l'équilibre, afin que les petits producteurs de semences ne soient pas absorbés par les grandes industries ou qu'ils ne disparaissent pas. Nous avons proposé un amendement à la mesure législative, mais, malheureusement, au comité, mes amis d'en face ont décidé que l'amendement ne leur convenait pas et celui-ci a été rejeté. À cet égard, l'équilibre n'a pas été atteint.
On constate maintenant que le gouvernement a décidé d'accepter telle quelle la convention de 1991 de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, ou UPOV 91, et de n'y apporter aucune modification significative. La convention serait tout simplement acceptée dans sa forme actuelle. Les agriculteurs partout au pays et les gens dans l'industrie demandent la prise d'une mesure visant à assurer un certain équilibre. Ils réclament une interprétation de l'UPOV 91 qui serait propre aux agriculteurs canadiens.
L'une des choses que nous avons tenté d'expliquer, et le ministère de l'Agriculture était d'accord, c'est qu'il y a diverses semences qui sont sur le marché et pour lesquelles il faut une licence obligatoire. Cela peut plaire aux agriculteurs, mais l'entreprise qui détient la licence peut décider de s'adresser à l'Agence canadienne d'inspection des aliments afin de faire annuler la licence. Il y a des étapes à suivre. La licence ne peut pas être simplement annulée. Il existe un processus, comme l'ont indiqué le ministère de l'Agriculture et l'ACIA, pour l'annuler.
Une fois que la licence est annulée, elle disparaît complètement du marché. Normalement, une telle chose se produit lorsque les agriculteurs ne veulent plus du produit visé. C'est dans ces circonstances que la licence est alors annulée. Quand la disponibilité n'y est plus, la licence est annulée.
Or, si l'entreprise qui en est titulaire en crée une nouvelle, aux termes de la convention de l'UPOV de 1991, elle va pouvoir toucher plus d'argent et plus de redevances justement parce qu'elle est nouvelle. Rien ne va l'empêcher de demander l'annulation de la première. Le ministère l'a même confirmé: elle va être dans son droit le plus strict. Elle va pouvoir en faire la demande, et si elle suit toutes les étapes du processus, son ancienne licence va partir en fumée.
Ce n'est pas tout: la mesure législative va même lui permettre de demander à l'ACIA de ne pas être tenue d'obtenir une licence obligatoire lorsqu'elle va mettre au point de nouvelles semences. Résultat: si les semences en question ne rapportent pas assez d'argent, elles vont être retirées du marché, même si les agriculteurs les aiment.
Au bout du compte, l'appauvrissement de la concurrence va faire en sorte que les marchés seront contrôlés par une poignée de grandes entreprises, et les agriculteurs vont pouvoir dire adieu aux nombreux choix qui s'offrent à eux encore aujourd'hui. Ce ne serait utile ni pour les agriculteurs, ni pour le marché en général. Si nous nous retrouvions dans un pareil cul-de-sac à cause de la propriété intellectuelle et si nous faisions disparaître ceux-là même qui peuvent assurer une saine concurrence — je pense ici aux petits producteurs de semences et au gouvernement, qui, à une certaine époque, avait l'habitude de mener des recherches qui étaient utiles au public et aux agriculteurs —, nous serions mal pris.
C'est dommage que le gouvernement ait refusé de nous écouter et qu'il ait rejeté nos amendements. Heureusement, vous allez lui donner la chance de se rattraper, monsieur le Président. Vous avez fait la lecture des amendements tout à l'heure. Le gouvernement a donc une deuxième chance et il peut corriger les erreurs du passé en votant cette fois-ci en leur faveur, et non contre.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de difficulté à comprendre pourquoi mon collègue ne veut pas appuyer ce projet de loi.
En ce qui concerne les modifications qu'il a proposées à la Chambre dernièrement, la grande majorité, sinon 60 % d'entre elles sont des amendements de forme ayant trait à la traduction française du projet de loi. Ces amendements seront examinés en temps et lieu. Toutefois, le corps du projet de loi est très important pour les agriculteurs, et on n'en tient pas compte de l'autre côté de la Chambre.
Au nom de mon gouvernement, j'aimerais prendre quelques minutes pour exposer les bienfaits de ce projet de loi. Nous croyons que nous répondons aux demandes des agriculteurs, qui réclament que le projet de loi C-18 stimule la croissance agricole et économique ici, au Canada.
C'est pourquoi il est important de voter en faveur de ce projet de loi, et je ne comprends toujours pas pourquoi l'opposition s'y oppose encore.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que je serai capable d'expliquer à mon collègue d'en face les raisons pour lesquelles nous nous opposons à la mesure législative, mais je ferai de mon mieux.
Ce n'est tout simplement pas ce que les agriculteurs ont demandé. Ces derniers se sont carrément opposés au projet de loi et ils ont dit qu'ils aimeraient que la mesure législative soit amendée. Nous n'avons pas sorti ces amendements d'un chapeau. Nous avons tenu compte de ce que les gens nous ont dit, et des personnes qui s'y connaissent en rédaction législative nous ont aidés à rédiger ces amendements. Nous avons écouté les agriculteurs, nous avons rédigé les amendements, puis nous les avons présentés. Même le ministre a reconnu que le gouvernement avait fait fausse route et que des amendements s'imposaient. Je pense que cinq ou six amendements ont été présentés parce que les conservateurs ont voulu faire adopter la mesure législative à toute vapeur dans le cadre d'un projet de loi omnibus. Au lieu de faire fond sur la convention de l'UPOV de 1991, les conservateurs ont ajouté une foule d'autres mesures en plus de celles prévues dans la convention. Ils se sont contentés de dire qu'ils avaient fait quelques erreurs et qu'il faudrait modifier certains éléments. Même en ce qui concerne le privilège de l'agriculteur, le ministre a reconnu qu'il y avait place à amélioration.
Voici le problème: le gouvernement n'a pas vraiment écouté ce que les agriculteurs avaient à dire. Les amendements du ministre ne tiennent pas compte de l'ensemble des préoccupations des agriculteurs. Voilà pourquoi nous nous opposons au projet de loi.
Si le gouvernement se refuse à écouter les personnes qui sont censées être visées par la loi qu'il a présentée, pourquoi diable l'appuierions-nous? Pourquoi appuierions-nous son projet de loi si le gouvernement fait la sourde oreille à ce que les gens ont à dire? Si le gouvernement persiste à ne pas les écouter, il va falloir encore une fois lui dire, à la Chambre des communes, que son approche est peu judicieuse, lui rappeler ce que les gens veulent vraiment et voter contre son projet de loi. Nous n'avons pas le choix.
Monsieur le Président, la passion du député de Welland me plaît; en effet, la position qu'il a exposée me porte à croire qu'il s'est entretenu avec beaucoup de membres de la communauté agricole.
Il a fait remarquer que le marché est dirigé par une poignée de grandes sociétés. Il a également parlé de propriété intellectuelle et des droits connexes.
Je signale au député qu'il ne devrait pas s'attendre à ce que le gouvernement accorde plus d'attention aux amendements ici qu'au comité. Ce gouvernement-là n'en fait qu'à sa guise, que les amendements soient sensés ou non. Mais tout ça n'est qu'une parenthèse.
Ma question est plutôt simple, et elle touche à ce que le député a dit au sujet de la propriété intellectuelle et des grandes sociétés. Quel effet le projet de loi aura-t-il sur le rapport de force entre les grandes multinationales qui opèrent dans le monde entier et les petites exploitations agricoles canadiennes — ou même les plus grandes exploitations familiales, qui sont nombreuses aujourd'hui?
Monsieur le Président, le député soulève une question intéressante. Il y a un net déséquilibre du rapport de force en raison de la taille des entreprises et du montant d'argent investi dans la recherche. Voilà ce qui se produit. Certains aspects du projet de loi autoriseraient une personne à amener la variété visée par des droits de propriété intellectuelle à un certain niveau, à l'utiliser et à l'améliorer. Le problème, c'est que, lorsque le financement public se tarit, l'un des compétiteurs est éliminé. C'est sans parler des situations où de petits producteurs de semences partent et qu'il n'en reste plus que quelques-uns.
Où est la redevance? Les agriculteurs veulent le savoir. Ils veulent savoir si elle est perçue à l'achat du sac de semences, à la fin du processus, ou les deux. Ils veulent savoir où elle est. Le projet de loi ne dit rien à ce sujet. Certains agriculteurs diront qu'une redevance sur le produit de la récolte est acceptable, en ce sens que s'ils achètent des semences de piètre qualité et obtiennent une piètre récolte, ils paieront une piètre redevance. Or, s'ils doivent payer un prix décent pour un sac de semences de mauvaise qualité et se voient ensuite imposer une redevance sur le produit de la récolte, cela finit par coûter cher pour quelque chose qui n'était pas de qualité.
Voilà le problème. Le projet de loi ne permettrait pas aux gens de contester cela. Selon nous, cela détruit l'équilibre possible entre ces grandes sociétés qui détiennent tous les droits sur la propriété intellectuelle et les petits agriculteurs qui n'en ont pas. Les amendements permettraient à ces derniers de se tailler une place sur le marché.
[Français]
Monsieur le Président, je suis bien heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-18. Lorsque mon collègue du NPD nous dit que ce projet de loi n'a pas l'appui des agriculteurs et de l'industrie agroalimentaire, c'est complètement faux.
Je vais commencer mon discours en citant M. William Van Tassel, le premier vice-président de la Fédération des producteurs de cultures commerciales du Québec. Sa position est bien claire et il appuie notre projet de loi. Je cite son témoignage devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire:
En effet, la fédération est en faveur de ces modifications. Grâce à celles-ci, la LPOV deviendrait conforme à la Convention de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales [...] Cette dernière encadre les droits des sélectionneurs et protège la propriété intellectuelle rattachée aux résultats de recherche dans la création de nouvelles variétés de culture. Cette harmonisation est nécessaire dans un contexte où la collaboration en matière de recherche se fait de plus en plus à l'échelle mondiale et n'obéit plus aux frontières géographiques.
Cette position exprimée par la fédération se traduit aussi par son adhésion aux Partenaires dans l'innovation, qui regroupent 20 membres et qui représentent presque la totalité des producteurs agricoles du Canada. D'ailleurs, l'ensemble des partenaires salue la mise à niveau du contexte réglementaire.
Je vais répéter pour mon collègue du NPD:
D'ailleurs, l'ensemble des partenaires salue la mise à niveau du contexte réglementaire.
Je poursuis la citation:
La fédération considère que la protection de la propriété intellectuelle ne peut qu'encourager le déploiement d'investissements supplémentaires en recherche provenant de différents intervenants dans le secteur des grains. Ceci permettra de pallier la diminution des efforts publics en matière de recherche scientifique en agriculture. En outre, cela encourage les chercheurs de plusieurs pays à rendre leurs résultats de recherche accessibles au Canada, favorisant ainsi la diversité des ressources génétiques et la disponibilité de variétés pour les producteurs de grains canadiens et québécois. Avec une offre diversifiée de ressources génétiques, le secteur agricole répondra mieux aux besoins du marché et au maintien de la compétitivité des fermes canadiennes.
Il est assez clair que les agriculteurs et les fermiers du Canada approuvent ces changements à la législation. C'est pourquoi il est très décevant que les partis de l'opposition aient proposé des amendements, que vous nous avez cités tout à l'heure, monsieur le Président, pour essayer de défaire et de dénaturer ce projet de loi de façon à ne plus répondre plus aux préoccupations des agriculteurs.
Avant de parler en détail du projet de loi et de la façon dont celui-ci permettra de moderniser divers aspects du régime de réglementation du Canada, j'aimerais rappeler à la Chambre ce que signifie l'agriculture pour le Canada et ce que signifie l'agriculture canadienne pour le monde entier aussi.
Si on regarde simplement une carte du monde, on constate assez rapidement que la masse terrestre du Canada est incroyablement vaste. Au total, les terres cultivées canadiennes représentent 75 millions d'acres. En moyenne, le Canada exporte environ la moitié des produits alimentaires qu'il cultive. Nous sommes un exportateur de premier rang en ce qui concerne le blé, les céréales, les céréales secondaires, ainsi que le porc et le boeuf, bien entendu. Le blé est l'un des aliments de base et le Canada se classe régulièrement parmi les trois premiers exportateurs de blé au monde.
Nous avons entendu le témoignage de M. Tassel, le représentant de la Fédération des producteurs de cultures commerciales du Québec. Celui-ci est très élogieux à l'égard de notre projet de loi. C'est donc un peu décevant d'entendre ce matin les députés de l'opposition dire que les agriculteurs s'opposent à ce projet de loi.
La protection des obtentions végétales est l'un des éléments majeurs de ce projet de loi, qui énonce plusieurs autres principes. Ce que nous considérons le plus important, c'est que ce projet de loi va stimuler et mettre à profit les avantages concurrentiels du Canada partout dans le monde.
Cependant, comme on le sait, pour réussir sur les marchés internationaux et atteindre les consommateurs de partout au monde, nous devons travailler dans des cadres de plus en plus modernisés, des accords commerciaux, des normes et des conventions qui sont à la fine pointe des derniers accords commerciaux. C'est le but de ce projet de loi.
Le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui va harmoniser les lois canadiennes au moyen de tels accords commerciaux, normes et conventions. Le projet de loi C-18 renforcera et protégera notre secteur agricole, augmentant en même temps leur potentiel d'exportation. Il nous permettra également de continuer de réussir sur les marchés internationaux, de demeurer à l'avant-garde des sciences alimentaires et de contribuer à la résolution des problèmes touchant la production alimentaire.
Il n'est pas surprenant que la demande globale d'aliments de classe mondiale fabriqués par nos agriculteurs soit en hausse. La population mondiale devrait atteindre 9,3 milliards d'habitants d'ici à 2050. Pour répondre à cette demande croissante, nous avons besoin d'agriculteurs productifs et compétents. L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture prévoit aussi que la production alimentaire mondiale devra augmenter de 60 %. C'est un grand défi en matière d'agriculture que nos agriculteurs et ceux du monde entier vont devoir relever. C'est pourquoi les améliorations en matière de salubrité, d'efficacité et de productivité prévues dans ce projet de loi sont si importantes pour ces agriculteurs.
La Loi sur la croissance dans le secteur agricole propose de moderniser neuf lois. De ces lois, sept servent à l'Agence canadienne d'inspection des aliments afin de réglementer le secteur agricole canadien et deux sont appliquées par Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Voici un exemple des améliorations prévues dans le projet de loi. Il s'agit d'améliorations concernant les industries des engrais et des aliments du bétail. Selon le système actuel, les engrais et les aliments du bétail sont enregistrés en fonction du produit. Le projet de loi C-18 permettra à l'Agence canadienne d'inspection des aliments de délivrer des permis aux exploitants et d'agréer les établissements de production d'engrais et d'aliments du bétail qui importent et vendent des produits au-delà des frontières provinciales ou internationales.
La délivrance des permis aux exploitants et l'agrément des établissements permettra de vérifier plus efficacement et plus rapidement si ces produits agricoles satisfont aux normes de salubrité du Canada.
Cette façon de procéder nous permettra non seulement d'augmenter la salubrité des aliments au Canada, mais aussi d'harmoniser davantage nos pratiques réglementaires avec celles de nos partenaires commerciaux.
Nous allons continuer de travailler avec les États-Unis et l'Union européenne à la mise en oeuvre des systèmes de réglementation des aliments du bétail plus exhaustifs qui comprennent une analyse des dangers, des mesures de contrôle préventif, la délivrance des permis et l'application des normes internationales telles que des conseils pratiques et les meilleures pratiques en matière d'alimentation des animaux. Nous continuerons toujours de travailler en étroite collaboration avec l'ensemble de nos partenaires commerciaux.
Je n'ai pas pu parler de tous les avantages de ce projet de loi. J'espère bien avoir l'occasion d'en discuter avec mes collègues de l'opposition dans d'autres forums. J'espère que ceux-ci comprendront le bon sens et se joindront à nous en appuyant ce projet de loi, que les agriculteurs nous ont demandé et qui satisfait l'ensemble de la classe agricole canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre a demandé pourquoi nous nous opposons au projet de loi. Si on nous avait présenté plusieurs projets de loi individuels au lieu d'un projet de loi omnibus, nous aurions probablement appuyé la majorité des mesures proposées. Lors de l'examen en comité, certaines parties ont fait l'unanimité, notamment celle qui porte sur les engrais. Cependant, il y a une partie du projet de loi avec laquelle nous ne sommes pas d'accord. Comme nous ne pouvons pas voter de façon distincte sur les différentes parties du projet de loi, nous n'avons pas d'autre choix.
En ce qui concerne le privilège accordé aux agriculteurs, le gouvernement a reconnu qu'il avait fait une erreur et qu'il fallait apporter d'importantes modifications. Toutefois, les modifications qui ont été apportées sont minimes. Le gouvernement a reconnu que ce n'était pas la bonne façon de faire, que les agriculteurs se trouveraient en situation d'infériorité par rapport aux détenteurs des droits de propriété intellectuelle et qu'il serait plus difficile pour les agriculteurs de conserver les semences. Pourquoi le ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) croit-il quand même que les grandes entreprises ont tout à fait le droit de prendre le dessus sur des petites entreprises? Il existe de grandes exploitations agricoles, mais la plupart d'entre elles sont de petites entreprises. Pourquoi le ministre ne cherche-t-il pas à atteindre un équilibre, de façon à ce que les petites exploitations agricoles qui mettent au point leurs propres semences ne soient pas rayées de la carte par de grandes multinationales? Les grandes multinationales ont les moyens de s'adresser aux tribunaux, mais les agriculteurs n'ont ni la capacité ni les ressources pour se défendre.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue que les fermiers actuels sont des grands fermiers et des fermiers d'envergure, par rapport aux petits fermiers, comme il aime les classer.Toutefois, ces grands fermiers, avant de devenir de grands exploitants agricoles, étaient de petits exploitants agricoles. Ils ont su progresser et devenir de grands fournisseurs grâce à des gains de productivité. C'est la même chose pour les petites fermes actuellement ou pour les gens qui veulent profiter des avantages du marché. Ce projet de loi va leur permettre d'exploiter les avantages du marché et d'espérer devenir de grands producteurs pour approvisionner, finalement, le monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce projet de loi est très important pour le secteur agricole canadien, mais il présente de nombreux problèmes. Le député du Québec n'a pas assisté aux réunions du comité, mais je suis persuadé qu'il a été informé à ce sujet. M. Van Tassel a eu tout à fait raison de dire que le projet de loi était bon pour le Québec à bien des égards, surtout en ce qui concerne les semences et les semences certifiées. Toutefois, d'autres agriculteurs, de petits producteurs agricoles, des agriculteurs biologiques et des agriculteurs québécois qui vendent des produits-créneaux se sont dits très préoccupés au sujet du projet de loi. Celui-ci n'en fait pas assez pour aider les petits agriculteurs.
Selon le député, quelles mesures prévues dans le projet de loi aideront les petits producteurs agricoles au Québec et ailleurs au pays? Je saurais gré au député de dire ce qui est prévu dans le projet de loi pour venir en aide aux petits producteurs agricoles débutants. Les conservateurs ont présenté un projet de loi volumineux, mais ils auraient pu y inscrire beaucoup plus de mesures destinées à aider les agriculteurs.
[Français]
Monsieur le Président, il est difficile pour moi de répondre à mon collègue de façon détaillée en une minute. Le plus important, c'est que je peux lui dire que je viens d'une région rurale, la Beauce. On trouve dans cette région de nombreux fermiers et exploitants agricoles. Je tiens à souligner que ces derniers appuient grandement ce projet de loi, puisqu'ils y voient pour eux un avenir et un débouché certains. En effet, ce projet de loi fera en sorte que la réglementation canadienne sera au diapason de la réglementation mondiale, et que les produits exportés auront le sceau du Canada. Avec la reconnaissance internationale du Canada, le projet de loi fait en sorte qu'on s'assure de la salubrité, de débouchés futurs et, finalement, que nos produits sont les bienvenus dans d'autres pays sans barrière tarifaire ou non tarifaire. C'est ce qui est important pour les petits producteurs de la Beauce. Ils sont très heureux d'appuyer ce projet de loi par mon entremise. Ces entrepreneurs vont devenir de grands entrepreneurs agricoles un jour grâce aux améliorations qu'on apporte à nos lois pour permettre à ces entrepreneurs de grandir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet de ce projet de loi. Il est très important que, en tant que députés, nous soyons à l'écoute des agriculteurs et des groupes qui produisent pour nous des denrées alimentaires. Or, il ne suffit pas de les écouter à la Chambre ou au sein des comités; nous devrions aller à la rencontre des agriculteurs pour entendre ce qu'ils ont à nous dire.
Récemment, j'ai eu le grand plaisir d'assister à un concours international de labourage en compagnie du député de Papineau. Oui, il a excellé dans l'art de creuser des sillons, mais, chose plus importante encore, cette journée-là, nous avons tenu une table ronde avec des agriculteurs ontariens. Ils nous ont fait part de leurs préoccupations au sujet de ce que fait ou ne fait pas le gouvernement conservateur. C'est formidable de rencontrer des agriculteurs, que ce soit sur le terrain ou au sein d'un comité, pour écouter ce qu'ils ont à nous dire. Parfois, notre appareil bureaucratique adopte des mesures qu'il pense être utiles pour les producteurs agricoles, ce qui n'est cependant pas toujours le cas.
Dans l'ensemble, le projet de loi n'est pas mauvais. Cependant, il me laisse plutôt ambivalent. Je crois que certaines de ses dispositions sont nécessaires aux agriculteurs, mais que d'autres auraient dû être modifiées. Au comité, nous avons proposé de nombreux amendements, mais les ministériels ne leur ont pas accordé beaucoup d'intérêt. Cela dit, notre parti votera néanmoins pour le projet de loi, car celui-ci contient bel et bien des mesures positives qu'attendent les agriculteurs.
Comme je l'ai déjà dit, il s'agit d'un projet de loi plutôt dense.
L'un de ses éléments les plus controversés concerne la Convention de l'UPOV de 1991. Personne ne nie que ce code international est déjà appliqué. Beaucoup de pays, notamment en Europe, s'en servent avec succès. Cependant, ce n'est pas parce que la convention s'est avérée efficace pour certains pays et qu'elle a vu le jour il y a des années que nous n'aurions pas pu opter pour une approche purement canadienne qui nous aurait permis d'aider les petits agriculteurs en veillant à ce qu'ils puissent conserver leurs semences et reproduire leurs végétaux.
Selon moi, aucun des petits cultivateurs qui se sont exprimés n'avait l'intention de revendre les semences. Ils n'en avaient pas l'intention, mais ils ne voulaient pas, non plus, que quiconque, par exemple le gouvernement, leur reprenne des semences qu'ils pourraient réutiliser dans leur exploitation agricole. Tout se résume à cela.
Je crois que le gouvernement savait que c'était une erreur. Il ne l'a pas précisé, mais il a présenté un amendement qui, selon moi, n'allait pas aussi loin que ceux du Parti libéral ou même du NPD. Le libellé que nous avions proposé était plus ferme. Quoi qu'il en soit, c'est l'un des principaux problèmes qui ont fréquemment été soulevés au comité.
Le projet de loi prévoit beaucoup de choses. Je suppose que nous devons attendre de voir ce qui va se passer. Nous devons attendre d'en voir les effets sur les agriculteurs et, plus particulièrement, sur les petites exploitations agricoles et les céréales qu'elles produisent. De nombreux autres témoins préconisaient la convention de 1991 de l'UPOV. Bien des producteurs de semences disent qu'elle serait très avantageuse pour le Canada. Le projet de loi nous permettrait, quant à lui, de créer plus de nouvelles variétés, que nous pourrions vendre aux États-Unis. C'est une bonne chose, mais il serait possible d'avoir le beurre et l'argent du beurre.
C'est grâce aux travaux de recherche canadiens que nous avons pu créer certaines variétés de blé de printemps et de canola. Il a toutefois fallu protéger les chercheurs et producteurs. Voilà à quoi servent certaines dispositions du projet de loi.
Compte tenu des changements climatiques et de l'évolution des goûts des consommateurs, il faudra être constamment à l'avant-garde pour pouvoir offrir les bonnes variétés et les bons produits. C'est important, mais le gouvernement devrait assumer ses responsabilités et faire plus de recherche. Nous pouvons affirmer que les producteurs seront protégés et que le Canada produira de meilleures variétés, et en plus grand nombre, et ce, autant pour les petits producteurs que pour les grands. Le hic, toutefois, c'est que le gouvernement n'accorde pas toujours les fonds nécessaires à la recherche.
Nous avons proposé quelques amendements, car certains éléments de ce projet de loi nous gênaient. Nous ne pouvons qu'espérer que les petits producteurs ne seront pas pénalisés et n'auront pas à faire appel à des avocats pour se protéger lorsqu'ils auront ce genre de semences. On nous a rassurés à ce sujet, mais je pense que nous aurions pu préciser davantage les choses au cas où cela se produirait.
Nous avons écouté les différents groupes venus témoigner sur la situation dans le secteur agricole et qui ont indiqué que les exploitations agricoles sont de plus en plus grandes et que celles qui ne prennent pas d'expansion sont davantage touchées par la hausse des coûts. Le coût des engrais, des semences et de tout ce qu'utilisent les agriculteurs, a doublé. En fin de compte, on peut dire qu'ils brassent plus d'argent.
Dans bien des cas, les quelques centaines de dollars dont avait besoin l'agriculteur pour toute la saison ne lui suffisent plus. Si un agriculteur a quelques milliers d'acres, il lui faut au moins un demi-million de dollars pour s'en tirer. Par conséquent, un des volets importants du projet de loi portait sur les paiements anticipés et c'est là que le gouvernement aurait pu prendre ses responsabilités.
Le gouvernement a fait un pas dans la bonne direction en portant les paiements anticipés à 400 000 $. Après avoir écouté de nombreux témoins parler de la taille de leur exploitation agricole, de leurs défis et des sommes dont ils ont besoin, nous constatons toutefois que 400 000 $ ne suffisent pas. Signalons, par exemple, ce qu'ont dit des représentants de la Canadian Canola Growers Association. Ils ont indiqué, dans une lettre, qu'il faudrait inclure dans le projet de loi C-18 un amendement visant à simplifier le programme. Ils ont aussi ajouté que le gouvernement devrait penser à augmenter le plafond des paiements anticipés. Voici un extrait de leur lettre:
Des agriculteurs ont souligné qu'un plafond plus élevé correspondrait davantage à leurs besoins de financement et rendrait le programme plus utile à leur exploitation agricole. Nous croyons qu'en doublant la limite...
Ils ont en effet proposé de doubler le montant maximal. Je crois donc que le gouvernement a fait fausse route et qu'il aurait pu mener un peu plus de consultations. Je crois aussi que, lors de l'étude en comité, les conservateurs ont eu l'occasion d'entendre des agriculteurs et de prendre connaissance des chiffres.
On ne parle pas d'argent offert gratuitement; il n'est pas question de donner de l'argent aux agriculteurs. Il s'agit d'un paiement anticipé, d'un prêt. Le canola, le soja ou d'autres cultures semées par les agriculteurs coûtent cher, en plus de tous les intrants. Il peut falloir un an avant que les agriculteurs n'obtiennent un rendement. Il se peut qu'ils fassent les semailles en mai, mais qu'ils ne soient pas payés pour cette récolte avant le mois de mai de l'année suivante. Il est question de grosses sommes d'argent et les agriculteurs ont démontré très clairement au comité que 400 000 $ n'était pas un montant suffisant.
Le gouvernement doit parfois prendre du recul et réfléchir. Les conservateurs ne se sont pas fourvoyés en prévoyant 400 000 $, mais ils n'ont pas visé juste. Je pense qu'ils avaient là l'occasion d'augmenter ce montant.
Je le répète, ce n'est pas de l'argent qui est donné aux agriculteurs. Il s'agit d'un paiement anticipé que les agriculteurs remboursent. C'est de l'argent qui entre et qui sort. Par conséquent, j'estime que c'est une autre occasion que le gouvernement aurait pu saisir pour apporter des changements reflétant la superficie cultivée par les agriculteurs et la taille des exploitations agricoles actuelles.
En examinant les montants qui ont été versés et la proportion de défauts de paiement, on peut s'apercevoir que les agriculteurs canadiens sont vraiment efficaces quand il s'agit de produire de la nourriture et de gérer leurs finances. Le pourcentage de défauts de paiement est très faible, et ils peuvent avoir été causés par un sinistre ou par le mauvais temps. Quoi qu'il en soit, les contribuables canadiens ne risquent pas de devoir éponger de lourdes pertes parce que les agriculteurs ont un très bon dossier pour ce qui est du remboursement des avances qu'ils reçoivent.
Par conséquent, une augmentation encore plus importante du montant maximal pouvant être accordé aurait dû aller de soi pour le gouvernement. Je pense qu'avant longtemps, les conservateurs vont s'apercevoir qu'ils doivent procéder à une telle augmentation. Ils se fient aux données historiques, mais ils devront tenir compte également de la réalité actuelle des agriculteurs, qui doivent dépenser des sommes d'argent colossales.
Mon collègue du Manitoba et moi nous sommes rendus dans quelques exploitations agricoles, et il est incroyable de voir ce qu'elles consomment. Leurs tracteurs sont d'une taille impressionnante. Nous sommes allés un peu partout au Manitoba.
Enfin, je voudrais parler des amendes. La Canadian Cattlemen's Association s'inquiète beaucoup des amendes. Par exemple, si une personne qui emballe des carottes dans une ferme ne porte pas de filet dans les cheveux, ce qui n'est tout de même pas une bonne pratique, j'en conviens, l'agriculteur peut se voir infliger une amende de 5 000 $. Je ne sais pas où les conservateurs sont allés chercher l'idée de prévoir de telles amendes.
Comme le dit la Canadian Cattlemen's Association, les agriculteurs ont besoin du gouvernement comme un athlète a besoin de son entraîneur. Ils n'ont pas besoin que le gouvernement joue à la police, ce qui ne les aidera aucunement à produire des aliments meilleurs et plus sains. Ils veulent que le gouvernement les aide et leur montre comment y parvenir, et non qu'il arrive avec une brique et un fanal et que, pour la moindre faute, soit un employé qui ne porte pas de filet dans les cheveux, soit autre chose, il leur impose une amende de 5 000 $.
Voilà un problème important dans ce projet de loi. Je ne sais pas où veut en venir le gouvernement avec ces grosses amendes, mais l'argent devrait servir à aider les agriculteurs et les exploitants à produire de la nourriture de meilleure qualité, et non uniquement à payer la brique, le fanal et l'inspecteur. La Canadian Cattlemen's Association l'a bien dit dans son exposé.
Je suis prêt à répondre aux questions des députés.
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir répondre au député de Sydney—Victoria. Je sais qu'il travaille très fort au comité de l'agriculture.
Il a parlé, entre autres, des paiements anticipés et du paiement maximal qui est accordé. Comme il le sait, même si on les encourageait à le faire, peu de gens ont demandé le paiement maximal de 400 000 $, sachant que le fait de devoir vendre leur production sur des marchés déprimés allait nuire à leur situation financière. Avant de faire des déclarations sur les coûts assumés par le secteur agricole, je crois que les députés devraient d'abord s'informer sur la taille qu'une exploitation doit avoir pour être admissible au paiement maximal de 400 000 $, parce que je pense qu'ils seraient très surpris. Dans certains groupes, il arrive que même les plus petits agriculteurs ne puissent obtenir un paiement sans intérêt supérieur à 100 000 $ aux termes de ce programme. De plus, ceux qui sont dans cette situation ont déjà accès à un financement.
Puisqu'il y a si peu d'agriculteurs qui ont obtenu le paiement maximal, le député croit-il que nous devrions intervenir par voie législative alors que nous pouvons le faire par la réglementation?
Monsieur le Président, le député fait un excellent travail au comité. L'un des aspects formidables du comité, c'est qu'il comprend des agriculteurs qui savent de quoi il est question et qui sont au courant des coûts et des difficultés liés à l'agriculture. Je le félicite de sa contribution, et je le remercie de sa question.
Il y a 30 ans, mon épouse et moi avons fait un emprunt pour notre ferme maraîchère. À ce moment-là, il n'était pas possible d'emprunter plus de 150 000 $ au Nova Scotia Farm Loan Board. Aujourd'hui, cette somme ne suffit même plus pour acheter un tracteur. Mon argument est le suivant: si nous nous donnons la peine de mettre en place une mesure législative, nous devrions à tout le moins nous fonder sur des chiffres qui demeureront réalistes à long terme. Si mes enfants voulaient faire un emprunt aujourd'hui pour exploiter une ferme du même type, ils auraient peut-être besoin de 500 000 $, voire d'un million de dollars, une somme qui ne serait peut-être même pas suffisante si on examine l'histoire et la situation actuelle. Nous n'affirmons pas que toutes les fermes deviendront plus grosses; nous disons simplement qu'il est inévitable que les coûts, les intrants et ce qu'ils se procureront augmentent. C'est pour cette raison que je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n'accorde pas plus de souplesse. Nous pourrions établir certains critères, comme la superficie de chaque ferme, par exemple. C'est une simple question de clairvoyance; le gouvernement doit reconnaître que c'est de cela qu'il s'agit. Ce sera un secteur d'activité fort coûteux, qui exigera plus d'argent. Je crois que c'est un aspect que les divers intervenants ont soulevé, et je pense qu'ils ont mentionné que cet argent doit être mis à leur disposition.
Monsieur le Président, l'un des problèmes vient du fait que certains des changements apportés indiquaient que l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA, deviendrait l'organisme de réglementation, en ce sens qu'elle assurerait la surveillance. Nous savons, en examinant les postes budgétaires qui ont été annoncés dans cette enceinte — et non ceux qui ont été annoncés aux banquiers lors d'un événement coûtant 800 $ par table — que dans l'ensemble, le budget a diminué, compte tenu des prévisions budgétaires.
Le gouvernement a ajouté d'autres tâches qui devront être accomplies par l'ACIA. Mon collègue ne craint-il pas que si les ressources continuent de diminuer et que l'ACIA ne parvient pas à accomplir les tâches qui lui sont confiées dans cette mesure législative, tout soit paralysé? Ne pense-t-il pas que cela risque de mettre du sable dans l'engrenage, de retarder les approbations et de ralentir le rythme? Ne croit-il pas que ce sera l'inaction de l'équipe de réduction de la paperasserie plutôt que la paperasserie qui alourdira le processus?
Monsieur le Président, c'est une bonne question. Le sujet n'a pas souvent été abordé au comité, mais il a une grande importance en ce qui concerne les infractions. Disons qu'il y a, sur une distance de 100 kilomètres, deux agents de la Gendarmerie royale du Canada qui veillent à la sécurité et qui s'occupent de diverses questions. Disons que nous décidons ensuite de n'avoir qu'un seul agent de la GRC pour 500 kilomètres, mais que nous allons imposer de grosses amendes, de sorte que, si l'agent arrête ne serait-ce qu'une seule personne de temps à autre, cette personne se verra imposer une amende très salée. Cela ne va pas aider les collectivités.
Selon moi, la mesure législative donnera lieu à une réduction des ressources. Les autorités n'auront qu'à traverser la région et, si elles constatent quelque chose qui cloche, elles n'auront qu'à imposer de grosses amendes. Elles ne disposeront pas de ressources pour aider les gens dans leurs activités. Elles se contenteront d'imposer de grosses amendes, comme si cela pouvait améliorer la situation. Malheureusement, certains agriculteurs devront cesser leurs activités. Ce ne sont pas tous les agriculteurs qui disposent des 5 000 $ nécessaires pour payer une amende. L'Agence canadienne d'inspection des aliments devrait plutôt avoir à sa disposition les ressources nécessaires pour aider les agriculteurs à aller de l'avant ou pour aider les transformateurs d'aliments. Ce n'est pas le cas à l'heure actuelle. Après avoir effectué toutes sortes de compressions, le gouvernement tente maintenant de se défiler en imposant de fortes amendes, et il espère que cela réglera le problème.
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir expliquer pourquoi je vais appuyer le projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole.
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a entendu de nombreux commentaires aussi élogieux que positifs au sujet de cette mesure législative. En plus de la renforcer, les amendements que nous avons déjà proposés l'ont d'ailleurs rendue encore plus nécessaire.
Si j'ai décidé de l'appuyer, c'est d'abord et avant tout parce que je comprends la réalité financière de nombreux producteurs canadiens. Grâce au projet de loi, les agriculteurs pourront plus facilement financer leurs activités et tirer le maximum des occasions qui se présentent à eux, ou qui se présenteront un jour, sur les marchés canadien et étrangers.
Pour bien saisir toute l'incidence qu'aura le projet de loi C-18 sur les finances des agriculteurs, il faut d'abord comprendre les changements importants qui se sont produits ces dernières années.
Aujourd'hui, les fermes canadiennes doivent être gérées comme des grandes entreprises. Bien que de nombreux agriculteurs considèrent leur carrière comme une vocation, parce qu'ils ils aiment travailler la terre et produire de quoi nourrir leurs concitoyens de la planète entière, s'ils veulent survivre ils doivent aussi se comporter en entrepreneurs avisés. Ils doivent constamment avoir l'oeil sur leur bilan financier pour ne pas que les dépenses d'aujourd'hui excèdent les revenus de demain.
Ce n'est pas une mince tâche, car les dépenses sont en grande partie engagées bien avant que des recettes ne soient générées. Il en coûte passablement d'argent pour ensemencer et produire une récolte et l'acheminer ensuite vers le marché. Dans la plupart des cas, les agriculteurs ne touchent aucun revenu tant que la récolte n'est pas vendue. Par surcroît, les prix ne sont pas garantis et varient habituellement d'une année à l'autre.
Pour contourner ces problèmes, beaucoup de producteurs contractent des emprunts qu'ils remboursent une fois leur récolte vendue. Autrement dit, en plus des dépenses telles que le coût des semences, de l'engrais, des aliments du bétail et de l'essence, les agriculteurs doivent également tenir compte des coûts d'emprunt. Ils doivent s'efforcer d'obtenir les meilleures modalités possible, y compris les taux d'intérêt les plus avantageux.
Comme la capacité des agriculteurs à nourrir les Canadiens est d'intérêt national, le gouvernement du Canada administre depuis longtemps des programmes qui aident les agriculteurs à obtenir le capital nécessaire pour fonctionner efficacement, dont le Programme de paiement anticipé ou PPA.
Grâce au PPA, les producteurs admissibles peuvent emprunter à un taux d'intérêt raisonnable l'argent nécessaire pour produire leurs récoltes. Une fois celles-ci vendues, ils remboursent le prêt. En vertu de ce programme, plus de 23 000 producteurs canadiens touchent chaque année des avances de fonds à hauteur d'environ 2 milliards de dollars pour les aider à financer leurs activités — et ce chiffre ne cesse de croître. Le Programme de paiements anticipés est un outil crucial de gestion des risques qui aide les agriculteurs durant les périodes où les besoins en liquidités sont grands, comme la plantation et la récolte, jusqu'à la mise en marché des récoltes.
Certains organismes tiers, habituellement des associations de producteurs, jouent un rôle central dans le PPA. Le programme est essentiellement géré par ces organismes. Ceux-ci distribuent les capitaux et perçoivent les remboursements des prêts dans le cadre d'ententes regroupant des institutions financières, les agriculteurs et Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Le gouvernement du Canada garantit le prêt, ce qui permet d'obtenir un taux d'intérêt le plus bas possible et donc de contrôler les coûts pour tout le monde. En effet, tous les Canadiens profitent du programme, car ils ont toujours accès à des aliments canadiens à un prix raisonnable. Le PPA aide les producteurs et les éleveurs à respecter leurs obligations financières à court terme en leur fournissant des avances de fonds ne dépassant pas un plafond préétabli.
Voice ce qu'a déclaré M. Rick Bergmann, vice-président du Conseil canadien du porc, durant une séance du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire:
Les éleveurs de porcs canadiens croient utile le Programme de paiement anticipé et perçoivent la Loi sur les programmes de commercialisation agricole comme une amélioration. Les efforts pour réduire la paperasse et les coûts des participants changent les choses, et nous appuyons la poursuite de ces efforts. L'existence du programme a aidé de nombreux producteurs ayant des problèmes de liquidités pendant une période très difficile pour l'industrie
M. Bergmann a également dit que son organisation est favorable à une révision des limites de prêts. Le montant maximal est de 400 000 $. La première tranche de 100 000 $ est consentie sans intérêt aux agriculteurs admissibles. Cela ne changera pas. S'il s'avère nécessaire d'augmenter les limites à l'avenir, le gouverneur en conseil pourra s'y prendre par voie réglementaire.
Le projet de loi dont nous sommes saisis propose d'améliorer l'efficacité du Programme de paiement anticipé. Bon nombre des améliorations proposées datent de novembre 2012, lorsque le rapport de l'examen du programme a été déposé à la Chambre. Aux termes de la loi qui gouverne le Programme de paiement anticipé, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, en consultation avec le ministre des Finances, doit procéder à un examen du programme tous les cinq ans. Le dernier tel examen couvrait la période allant de 2006 à 2011.
Au terme de l'examen, on a constaté que le programme permet effectivement aux agriculteurs — notamment ceux qui sont inadmissibles aux sources traditionnelles de capitaux à taux abordables — d'avoir accès à un financement à faible taux. En effet, environ deux tiers des agriculteurs canadiens de moins de 35 ans ont participé au programme au cours de la période visée. De plus, les prêts consentis aux termes du Programme de paiement anticipé étaient assortis de modalités plus favorables que ceux offerts par les entreprises du secteur privé, contribuant ainsi à l'atteinte des objectifs du programme.
L'examen a également révélé que le programme permet aux producteurs qui y ont participé de négocier de meilleurs prix. En effet, 74 % des personnes interrogées dans le cadre de l'examen s'entendaient pour dire que le programme les avait aidées à mettre leurs produits en marché. Dans certains cas, les prêts permettaient aux agriculteurs d'attendre que les prix augmentent avant de vendre leurs produits.
L'examen a toutefois aussi permis de trouver plusieurs lacunes au sein du Programme de paiement anticipé, et nous voulons les combler grâce au projet de loi C-18. De façon générale, les améliorations proposées réduiraient les formalités administratives et rendraient le programme plus flexible et accessible. Voici l'une des mesures clés du projet de loi: il favoriserait la conclusion d'accords de garantie d’avance et de remboursement pluriannuels avec les administrateurs. Résultat? Le fardeau administratif des producteurs diminuerait, et le processus de demande serait simplifié et, donc, moins chronophage.
Nous voulons aussi que les producteurs disposent d'autres moyens d'obtenir des prêts, ce qui leur donnerait une marge de manoeuvre accrue. Les producteurs auraient ainsi plus facilement accès aux sommes dont ils ont besoin pour tirer avantage des conditions actuelles du marché.
Le projet de loi C-18 prévoit aussi de modifier les règles liées au remboursement des avances, au défaut de paiement des producteurs, aux sanctions en cas de défaut et aux sursis à la mise en défaut. La mesure législative proposée simplifierait le processus visant le Programme de paiement anticipé et la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole et elle aiderait les agriculteurs à conclure des ententes avec leurs créanciers et à régler leurs problèmes financiers.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-18 sont le fruit de vastes consultations auprès des producteurs et des représentants de l'industrie partout au Canada. Elles aideraient nos entrepreneurs agricoles à exploiter l'innovation et à créer une valeur ajoutée et des emplois engendrant la croissance partout au pays. Les producteurs canadiens évoluent dans une industrie mondiale de plus en plus complexe et compétitive. Pour continuer de croître et de prospérer, ils doivent avoir accès aux outils et aux méthodes modernes que beaucoup d'autres entreprises utilisent déjà. Le Canada doit continuer de favoriser un secteur agricole fort et stable. Le projet de loi sur la croissance dans le secteur agricole propose d'aider les producteurs à gérer proactivement leurs risques d'entreprise. Il ne fait aucun doute que tous les Canadiens en bénéficieront.
J'aimerais maintenant parler des amendements proposés par l'opposition à l'étape du rapport. Comme il a été dit tout à l'heure, le comité a fait un travail rigoureux et a apporté des amendements bien réfléchis au projet de loi C-18. Je crains que l'opposition ne tente ici d'annuler tout ce beau travail et certainement la discussion concernant la convention de l'UPOV de 1991. Un peu plus tôt, le ministre d'État a indiqué quelle est la situation en ce qui concerne les agriculteurs du Québec et le soutien que ceux-ci accordent à la convention de 1991. Il est important de reconnaître que cette convention jouit d'un appui considérable, tout comme certains éléments tels que le Programme de paiement anticipé.
J'espère que nous pourrons progresser, que nous reconnaîtrons la situation à laquelle nous devons faire face et que tous les parlementaires appuieront le projet de loi C-18 dans sa forme actuelle.
Monsieur le Président, le député de Red Deer a bien fait le tour de ce que propose le projet de loi C-18 relativement au programme de paiement anticipé. Honnêtement, je pense qu'il n'y a pas grand-chose à redire sur ce point. Le député a fait de l'excellent travail au comité pour faire comprendre le fonctionnement du programme à ceux d'entre nous qui n'ont jamais touché de paiement anticipé, peut-être parce que nous n'exploitons pas de ferme. Il a de nouveau fait de l'excellent travail à la Chambre, et je l'en remercie.
C'est important. C'est un élément du projet de loi omnibus. En l'état, avec quelques petits ajustements, il s'agissait d'un amendement de six pages, mais d'un amendement de forme. Je comprends l'amendement; il a fallu six pages au ministère juste pour nous expliquer comment apporter cette modification de forme, mais, au moins, les choses ont été bien faites. Nous aurions pu voter pour cette mesure si elle avait été extraite du projet de loi, mais le gouvernement a refusé de le faire.
Revenons à la Convention de l'UPOV de 1991. C'est essentiellement une question de propriété intellectuelle. En tant que députés de l'opposition, nous cherchons entre autres à proposer des amendements. En l'occurrence, l'amendement devrait faire en sorte qu'une personne puisse être poursuivie en justice uniquement si elle a bel et bien violé la loi. Autrement dit, il ne doit pas entraîner d'effet paralysant, comme on dit dans le domaine juridique. Il doit éviter que les agriculteurs fassent l'objet de poursuites lorsque des espèces végétales se répandent dans leurs champs à leur insu. Nous voulions resserrer les dispositions afin d'éviter d'exposer les agriculteurs à une telle éventualité.
Le député de Red Deer peut-il expliquer pourquoi on n'a pas cherché à resserrer ces dispositions et qu'on a plutôt laissé le projet de loi tel quel? On ne parle pas de quelqu'un qui tente de s'approprier le bien d'autrui. Ça, c'est mal, point à la ligne. Là n'est pas la question. La question, c'est de savoir ce qui arriverait s'il devait y avoir un effet paralysant, comme cela s'est produit ailleurs.
Monsieur le Président, les producteurs qui ont témoigné devant le comité ont notamment dit que la semence la plus coûteuse est la première à être choisie. Ce n'est que lorsque celle-ci est écoulée que les agriculteurs examinent la possibilité d'acheter les semences qui sont un peu moins chères. Ils veulent avoir les meilleures variétés qui soient.
Les phytogénéticiens du Canada font un travail exceptionnel. Je crois qu'il est essentiel de développer davantage ce secteur au Canada. Certaines personnes qui ont témoigné devant le comité, notamment les producteurs du Québec, ont affirmé que ce secteur offre des débouchés importants.
Certains phytogénéticiens ont signalé que le projet de loi leur donnait la chance d'utiliser leur technologie ailleurs dans le monde. Les producteurs biologiques qui sont venus témoigner étaient d'abord préoccupés par la formulation. Lorsqu'on leur a montré qu'ils pourraient mettre leurs compétences à profit hors du Canada, ils ont été nombreux à voir cela de façon positive. C'est une option qu'ils pourraient envisager, et ils se sont montrés enthousiastes. C'est ce que nous avons commencé à observer.
Pour ce qui est de la possibilité de continuer à appliquer la convention de l'UPOV de 1978, il faut savoir que la convention de l'UPOV de 1991 offre une meilleure protection.
Monsieur le Président, j'ai été très heureux d'entendre le député de Red Deer parler du Programme de paiement anticipé. Comme il le sait sans doute, c'était un excellent programme libéral, mis sur pied par l'honorable Eugene Whelan, qui était alors ministre de l'Agriculture.
À l'époque, il s'agissait d'un outil de marketing destiné à fournir un certain revenu aux agriculteurs, afin qu'ils n'écoulent pas leur récolte rapidement sur le marché pour rembourser leur frais de fonctionnement. Le problème, c'est que ce programme est devenu, dans une large mesure, un autre programme de prêts. C'est un bon programme de prêts, mais ce n'est rien d'autre. J'ai pensé qu'il serait bon de soulever cette préoccupation.
En fait, ma question porte sur l'ensemble du projet de loi et, plus particulièrement, sur les droits des phytogénéticiens. Je suis d'accord avec le député pour dire qu'une occasion est offerte ici aux phytogénéticiens canadiens. Cependant, il y a aussi un danger. Nous avons déjà constaté cette situation dans d'autres industries, dans le domaine de la propriété intellectuelle, dans le secteur des télécommunications, et ainsi de suite.
Ne court-on pas le danger de perdre le contrôle sur l'approvisionnement en semences et de voir les droits de certains phytogénéticiens être rachetés? Au bout du compte, ce sont les agriculteurs qui en paieraient le prix. Le député peut-il nous dire comment nous pourrions contrôler cet élément et veiller à ce que les entreprises de semences mondiales soient assujetties à un équilibre approprié des pouvoirs, car elles risquent de racheter les droits des phytogénéticiens et d'imposer des redevances trop élevées aux agriculteurs? Comment pourrions-nous nous y prendre à cet égard?
Monsieur le Président, le Programme de paiement anticipé est un outil de commercialisation, je suis tout à fait d'accord avec le député. Nous avons d'ailleurs pu en constater l'utilité l'automne et l'hiver derniers. Ce programme a incité les gens à ne pas brader leurs céréales lorsqu'ils ne pouvaient pas les faire transporter. C'est évidemment pour cette raison que les marges étaient si élevées et qu'il y avait des problèmes. C'est important.
Certains ont parlé des sommes que les producteurs perdaient à cause de la faiblesse des marchés. Il n'y a que les gens qui bradaient leurs produits qui perdaient des revenus. Ceux qui ont un contrat et qui attendent avant de vendre leurs produits sont avantagés.
[Français]
Monsieur le Président, mon intervention d'aujourd'hui portera sur le projet de loi C-18.
Tout comme avec les autres projets de loi fourre-tout du gouvernement, j'ai une relation douce et amère avec celui-ci. Il comporte des éléments que j'aime et d'autres qui m'inquiètent profondément. Notre comité a travaillé fort afin d'étudier ce projet de loi très complexe. Pour ce faire, plusieurs parties prenantes sont venues témoigner.
Je suis toutefois malheureuse de constater que les modifications apportées ne prennent pas en considération la majorité des demandes de ces intervenants. Ma position est claire: les modifications apportées au projet de loi C-18 ne reflètent tout simplement pas les demandes de ces témoins. Nous nous retrouvons encore à la case départ. Ce projet de loi soulève plusieurs problèmes et inquiétudes, tant chez nous que chez nos partenaires agricoles. C'est sur cela que portera mon intervention.
Premièrement, je vais expliquer les implications de ce projet de loi; deuxièmement, je vais parler des demandes formulées par les témoins et du travail de mon parti pour contrer les effets négatifs de ce projet de loi; puis je terminerai en énumérant les multiples problèmes qui persistent et qui me rendent très inquiète et amère face à l'adoption de ce projet de loi.
Il faut rappeler que ce projet de loi apporte des changements à neuf lois fédérales: la Loi sur la protection des obtentions végétales, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, qui relève de l'ACIA, ainsi que la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, qui relève d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Ce projet de loi apparaît comme le plus gros changement amorcé en matière d'agriculture et d'agroalimentaire depuis que notre pays existe. En modifiant plusieurs lois existantes, le projet de loi touche à presque tous les acteurs du secteur agricole ainsi qu'à leurs relations entre eux. C'est pourquoi nous devons être très prudents, afin qu'il ne crée pas un flou et de la confusion.
Ce projet de loi a aussi le mérite de protéger la propriété intellectuelle, d'encourager l'innovation et de potentiellement favoriser les investissements étrangers. Ce sont tous des éléments que mes collègues du NPD et moi appuyons. Cependant, il fallait vraiment s'assurer que tout cela ne se faisait pas au détriment de l'héritage agricole canadien. Le NPD n'a rien contre l'innovation, dans la mesure où celle-ci ne brime pas les droits de certains. Bref, ce projet de loi impose au secteur agricole plusieurs changements qui en inquiètent plus d'un.
Les témoins que nous avons entendus étaient clairs: ce projet de loi est bon dans son ensemble, mais nécessite plusieurs clarifications et de multiples modifications. Pour n'en nommer que quelques-unes, les parties prenantes souhaitent que les droits des agriculteurs soient clarifiés et mieux protégés face aux droits accordés aux obtenteurs de végétaux; que les pouvoirs du ministre d'exempter sans condition les droits et privilèges des agriculteurs par l'entremise de réglementations soient balisés, voire retirés; que le moment où les obtenteurs peuvent exiger une redevance aux producteurs soit clarifié et balisé; et que les nettoyeurs de semences soient explicitement protégés.
Mes collègues du NPD et moi étions bien présents lors des témoignages. Nous avons fait nos devoirs, puisque nous avons proposé au moins 16 amendements à ce projet de loi. Ceux-ci découlaient du gros bon sens, mais ils ont malheureusement tous été rejetés.
Les modifications proposées par notre parti relevaient d'une approche équilibrée entre les protections accordées aux obtenteurs de végétaux et aux producteurs agricoles. Elles visaient à ce que tous les acteurs puissent pleinement bénéficier de ces ambitieux changements.
Par exemple, l'un de nos amendements incluait dans ce qu'on appelle le privilège des agriculteurs les droits d'échanger, de vendre et de nettoyer les semences, une demande qui était formulée par les parties prenantes. Cet amendement a été rejeté.
Plusieurs de nos amendements proposaient que le pouvoir du ministre d'exempter sans condition les droits et privilèges des agriculteurs soit sujet à une évaluation du Parlement.
Par l'entremise de cette modification, nous souhaitions éviter que le secteur agricole devienne politisé. Ces amendements ont aussi été rejetés.
Un autre de nos amendements venait clarifier et mettre des limites aux possibilités pour les obtenteurs de végétaux d'exiger des redevances à tout moment dans le processus. Plusieurs intervenants se disaient inquiets que les redevances qu'ils devraient payer soient exigées à tout moment et ne prennent pas en considération la qualité de leurs récoltes. Notre amendement a été rejeté.
Enfin, l'un de nos amendements visait à ce que les agriculteurs ne se fassent pas poursuivre lorsqu'il n'était pas dans leur intention d'enfreindre la loi. Il me semble que c'est le gros bon sens que les gens ne soient pas sujets à des poursuites lorsqu'une infraction n'était pas intentionnelle et qu'elle ne relevait pas de la négligence. Malgré que cet amendement relève du gros bon sens, il a été rejeté.
En d'autres mots, tout le travail du NPD pour tenter de faire de ce projet de loi un produit acceptable a été balayé du revers de la main par nos collègues conservateurs. Formulé de cette manière, le projet de loi C-18 risque de générer plusieurs problèmes.
J'ai dit auparavant que nous étions de retour à la case départ, et c'est vrai. Les multiples problèmes mentionnés au sujet du projet de loi C-18 sont toujours présents. J'en nommerai trois.
Premièrement, l'approche du projet de loi n'est pas du tout équilibrée et ne favorise qu'un groupe d'acteurs, et ce, au détriment d'un autre groupe. Au NPD, nous croyons qu'une approche équilibrée est essentielle lorsqu'il est question des droits de protection des obtentions végétales. et ce projet de loi ne respecte pas cette optique.
Deuxièmement, les privilèges des agriculteurs ne sont pas assez bien protégés. En fait, dans le jargon du secteur agricole, on appelle cela des privilèges, mais par accoutumance, les parties prenantes le vivent comme des droits. Eh bien, des droits ne s'enlèvent pas aussi facilement. Il devrait même être interdit que quelqu'un possède un tel pouvoir, et s'il y a nécessité que ce pouvoir existe, il devrait y avoir un système de concertation et de contrepoids.
Troisièmement, dans le même ordre d'idées, il me semble inacceptable que le ministre ait des pouvoirs aussi étendus. Pour justifier cette concentration de pouvoirs dans les mains du ministre, les conservateurs disent qu'elle est nécessaire pour permettre au ministère d'adapter la loi le plus rapidement possible en cas de complications. L'idée n'est pas mauvaise, mais on semble oublier les effets pervers de ce type de pratique. Les décisions gouvernementales en matière d'agriculture pourraient rapidement devenir politiques. La Chambre des communes devrait au moins avoir un droit de regard sur ces exemptions. Je suis inquiète, et je ne suis pas la seule.
En conclusion, j'ai clairement l'impression que nous sommes de retour à la case départ. Les inquiétudes que j'exprime aujourd'hui ressemblent de très près à celles que j'ai mentionnées dans mon dernier discours sur le projet de loi C-18. Cela me désole que plusieurs parties prenantes soient venues témoigner et que quasiment aucune de leurs demandes n'ait été considérée dans les amendements des conservateurs.
Pire encore: durant son témoignage, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire avait dit qu'il clarifierait le problème des droits des agriculteurs. Or, plutôt que de le faire en fonction des demandes des témoins, il y est allé d'un amendement de parure qui ne va pas assez loin.
Le parti au pouvoir fait encore une fois la sourde oreille. Il ne souhaite pas collaborer afin d'éviter les possibles débordements. De plus, ce projet de loi favorise une partie des acteurs aux dépens des autres.
Je suis profondément déçue, mais je me console en me disant qu'on aura mis les conservateurs en garde. C'est donc avec la fierté du travail accompli que je m'oppose à ce projet de loi fourre-tout.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite la députée du NPD de son allocution. Elle travaille fort au comité. Ses interventions sont judicieuses et elle intervient fréquemment, surtout pour défendre les agriculteurs québécois.
Le représentant des agriculteurs québécois, M. Van Tassel, s'est montré très favorable au projet de loi. Il a dit que le succès des agriculteurs québécois est notamment attribuable au fait que leurs semences sont certifiées et qu'ils utilisent les meilleures semences. Ces agriculteurs trouvent le projet de loi très intéressant. Il y a eu parfois des différends entre certains petits producteurs et les grandes entreprises commerciales, mais l'association de M. Van Tassel représente une bonne partie des agriculteurs québécois et elle est en faveur du projet de loi.
Qu'en pense la députée? Pourrait-elle nous dire quelles dispositions du projet de loi modifié par l'amendement qu'elle propose conviendraient autant aux grandes entreprises agricoles qu'aux petits producteurs?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue pour tout le travail qu'il fait au comité. C'est un plaisir de travailler avec lui.
Il y a certes des groupes au Québec qui appuient ce projet de loi, mais il y en a aussi qui ne l'appuient pas. Lorsque je m'entretiens avec des agriculteurs dans ma circonscription sur la Loi sur la croissance dans le secteur agricole, le projet de loi C-18, je constate, dans un premier temps, que la plupart d'entre eux n'en ont jamais entendu parler. Quant à ceux qui en ont entendu parler et qui en ont pris connaissance, ils ne voient pas vraiment comment il créerait un juste équilibre.
Dans ma circonscription, il y a beaucoup de petits agriculteurs, mais aussi, une population vieillissante. Il faut donc songer à la cession des exploitations agricoles. De plus, nous savons qu'un nombre croissant de gens se lancent dans l'agriculture biologique. Des personnes et des groupes venus témoigner nous ont dit que ce projet de loi pourrait ne pas être des plus souhaitables pour l'agriculture biologique. Il propose la même approche pour tout le monde.
Ce que nous avons demandé et que nous cherchons à obtenir avec nos amendements, c'est le soutien et l'ouverture du gouvernement, que nous n'avons pas vus du tout. Nous aimons certaines parties du projet de loi, mais il propose une approche uniformisée et le député l'a très bien résumé dans ses commentaires au sujet d'une approche purement canadienne à l'égard de la convention de 1991 de l'UPOV. Nous aurions pu faire mieux et nous avons certainement essayé.
Tout n'est pas perdu. Nous mettrons ces amendements aux voix et nous verrons ce qui se passera. Je garde espoir que nous pourrons améliorer ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le sujet abordé par le député du Parti libéral. C'est une question importante. La députée qui vient de parler est du Québec. Les agriculteurs québécois veulent être concurrentiels, ils veulent avoir accès aux biotechnologies végétales pour devenir plus compétitifs et, ainsi, vendre leur produits au Canada et à l'étranger.
Je me demande comment la députée expliquera aux agriculteurs de sa circonscription et de sa province pourquoi elle les laisse tomber et pourquoi elle leur dit essentiellement qu'ils ne méritent pas d'avoir accès aux technologies liées aux semences les plus récentes, qui les aideraient à être plus compétitifs. Que dira-t-elle aux agriculteurs qu'elle représente?
Monsieur le Président, je répondrai que ce sont des électeurs de ma circonscription qui m'ont envoyé une pétition contre le projet de loi C-18. Cette pétition expose en détails de nombreuses inquiétudes dont j'ai parlé dans mon discours. Je sais aussi que de nombreux députés ont présenté des pétitions parce que les agriculteurs de leur circonscription, et même des Canadiens qui habitent dans des villes, sont très préoccupés par le projet de loi C-18.
Les amendements que nous avons proposés étaient équilibrés, très sensés et non partisans. Tout ce que nous demandions était fondé sur les témoignages entendus au comité et sur les consultations que nous avons tenues, car le projet de loi est à l'étude depuis le mois de décembre dernier, sauf erreur.
Cette mesure législative suscite de vives inquiétudes. Il y a effectivement des groupes qui l'appuient, mais nombreux sont ceux qui ne la soutiennent pas. Nous demeurons très préoccupés par le projet de loi C-18, car nous cherchons à établir un juste équilibre.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-18 à cette étape du processus législatif.
Dans sa forme actuellement présentée à la Chambre des communes, il a fait l'objet d'amendements qui le clarifient et le renforcent. Je suis heureux d'informer la Chambre que nous avons pu engager un dialogue très utile au cours des présentations au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Le comité a entendu plus de 50 témoins qui représentaient de nombreux secteurs agricoles canadiens. J'aimerais remercier les personnes qui ont partagé leur expertise et leurs expériences avec le comité et qui ont formulé des recommandations.
Je voudrais tout d'abord souligner une des parties les plus essentielles du projet de loi: la protection des obtentions végétales. Après avoir entendu les intervenants, le gouvernement a proposé de modifier la Loi sur la protection des obtentions végétales afin d'encourager l'investissement et l'innovation dans la mise au point de nouvelles variétés.
Mme Patty Townsend, directrice générale de l'Association canadienne du commerce des semences, a dit ceci au comité:
Évidemment, si les producteurs vont mettre de côté des graines pour ensemencer leurs terres, ils doivent les emmagasiner, alors nous étions très heureux d'entendre le ministre dire qu'il allait proposer une modification pour clarifier ce terme.
[Traduction]
Nous avons conçu cette modification de la loi pour arriver à un juste équilibre entre les intérêts des obtenteurs de variétés de semences et les intérêts des agriculteurs. C'est une modification qui garantit aux obtenteurs un retour sur leur investissement. Le projet de loi C-18 modifie les droits des obtenteurs en vertu de la loi, y compris la durée, la portée et les conditions de la protection dont ils bénéficient.
Cependant, le projet de loi précise également que les agriculteurs ont le droit d'entreposer des semences. La modification de la loi permet à tout agriculteur de conserver une partie du grain qu'il récolte pour ensemencer ses champs dans les saisons subséquentes.
M. Réjean Bouchard, directeur adjoint des Politiques et de la Production laitière pour les Producteurs laitiers du Canada, l'a souligné lorsqu'il a témoigné devant le comité de l'agriculture. Il a déclaré ceci:
[...] la mesure législative créait un bon équilibre entre les investissements des sélectionneurs dans la mise au point de nouvelles variétés et le droit des agriculteurs de conserver, de stocker et de conditionner les semences pour leur usage personnel.
[Français]
Le projet de loi C-18, dans sa forme amendée, harmonise aussi les droits des obtentions végétales avec ceux de nos partenaires internationaux et de nos concurrents, et ouvre la voie à l'adoption de l'UPOV 1991.
Presque tous les témoins entendus au comité sont intéressés par la section du projet de loi relative à l'UPOV 1991.
[Traduction]
Le projet de loi C-18 stimulera les investissements dans le secteur des obtentions végétales au Canada. Il encouragera les obtenteurs étrangers à vendre leurs variétés au Canada.
Au fil des ans, les exigences de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales ont été mises à jour plusieurs fois afin de protéger les droits des obtenteurs. La législation canadienne actuelle est conforme à la convention de l'UPOV de 1978. Or, la plupart des membres de l'UPOV se conforment déjà à la convention de 1991, y compris nombre de nos principaux partenaires commerciaux, comme l'Australie, l'Union européenne, le Japon, la Corée du Sud et les États-Unis. La législation canadienne n'a pas encore été mise à jour.
Voici ce qu'a déclaré M. Dave Solverson, président de la Canadian Cattlemen's Association, lorsqu'il est venu témoigner devant notre comité au sujet de notre modification législative et de la convention de l'UPOV de 1991:
Les modifications à la Loi sur la protection des obtentions végétales sont positives. En effet, les producteurs de bétail canadiens dépendent des innovations et des améliorations apportées aux céréales fourragères et aux fourrages. Nous croyons que la mise à jour à l'UPOV 91 encouragera les investissements dans le développement des semences au Canada. Les protections offertes par ce projet de loi ne visent pas seulement les entreprises, mais également les institutions, notamment les universités et les gouvernements, qui mettent au point de nouvelles variétés de semences. Deux de nos concurrents principaux, les États-Unis et l'Australie, ont adopté l'UPOV 91, et nous espérons être en mesure de les suivre.
Avec le projet de loi C-18, nous prenons les mesures nécessaires afin de rendre la Loi sur la protection des obtentions végétales conformes à la convention de l'UPOV de 1991
J'aimerais également parler d'autres amendements que le gouvernement a proposés pour améliorer le projet de loi C-18. À la suite de discussions entre des intervenants et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, nous avons proposé de modifier la Loi sur les programmes de commercialisation agricole afin d'apporter des précisions supplémentaires.
Jaye Atkins, premier dirigeant de l'Agricultural Credit Corporation, a dit ceci au comité:
Je crois que la mesure législative permet certainement de clarifier certaines choses qui nous posent problème actuellement dans l'administration du programme; elle offre par exemple des définitions plus claires des règles d'admissibilité, et [...] tente de prévenir l'utilisation à mauvais escient de la première tranche de 100 000 $ de financement sans intérêt.
L'un des nombreux points forts du gouvernement conservateur, c'est qu'il travaille en étroite collaboration avec les intervenants du secteur agricole. À l'instar des députés de ce côté-ci de la Chambre, les intervenants appuient sans réserve le projet de loi C-18 et sont entièrement favorables à l'innovation et au progrès.
[Français]
Finalement, il est important de reconnaître que les comités ont notamment pour objectif d'engager des discussions et des débats significatifs en ce qui concerne les grands projets de loi qui touchent les Canadiens. Malheureusement, nous trouvons présentement au Feuilleton plus de 50 amendements, sous forme d'une motion présentée par l'opposition. Cela constitue non seulement une tentative de miner le travail du comité, mais aussi de faire abstraction du témoignage de nombreux témoins qui sont en faveur de ce projet de loi.
[Traduction]
Cela m'amène à croire que les députés de l'opposition n'ont pas travaillé avec rigueur au comité. D'ailleurs, les motions inscrites au Feuilleton sont presque deux fois plus nombreuses que les amendements soumis par les membres de l'opposition au comité. Comment est-ce possible? Il me semble que l'opposition mine le travail du comité. Dans la plupart des cas, les questions visées par ces motions ont déjà été abordées au comité, et ce qui n'a pas été abordé aurait dû l'être.
Le NPD, les libéraux et le Parti vert tentent de retarder le processus et d'empêcher que cet important projet de loi sur l'agriculture soit adopté en temps opportun, et ils le font au détriment des agriculteurs et du secteur agricole.
[Français]
Je demande aux députés de l'opposition de cesser de jouer à leurs jeux politiques. Ce sont les agriculteurs qui en souffrent. Ces députés ont entendu de nombreux témoins et intervenants pendant les réunions du comité. Ils savent que le projet de loi C-18 est excellent pour les agriculteurs. J'encourage mes collègues à appuyer le projet de loi. Je sais que les agriculteurs le voudraient aussi.
[Traduction]
Avant de terminer, j'aimerais reprendre certains de mes propos. Les néo-démocrates avouent enfin ouvertement qu'ils voteront contre la Loi sur la croissance dans le secteur agricole et, ce faisant, qu'ils laisseront tomber les agriculteurs. Presque tous les témoins qui ont comparu devant le comité appuyaient le projet de loi C-18 et les avantages qu'il offrirait aux agriculteurs et au secteur agricole.
Bien entendu, j'exclus le Syndicat national des cultivateurs, l'une des rares organisations qui s'opposent au projet de loi C-18. Je pense que les néo-démocrates devront expliquer aux agriculteurs les raisons pour lesquelles ils ont accepté qu'une seule organisation agricole comme le Syndicat national des cultivateurs influence à ce point leur politique agricole.
J'ai posé une question à mon ancienne collègue du NPD, qui a pris la parole avant moi. Je lui ai demandé si elle pouvait nous expliquer pourquoi elle s'oppose au projet de loi C-18, qui améliorerait l'accès des agriculteurs à des technologies modernes, concrètes et importantes en ce qui concerne les semences. Les agriculteurs du Québec veulent eux aussi soutenir la concurrence. Ils voient ce qui se passe en Ontario et ils constatent que certains députés, comme moi, appuient l'accès des agriculteurs aux technologies des semences. Ils verront ce qui se passe chez eux et ce que les députés du NPD font, et ils se demanderont pourquoi ces derniers les laissent tomber.
Les néo-démocrates devront fournir des explications à ce sujet. Je sais que les agriculteurs n'accepteront pas que ces députés se livrent à des jeux politiques à leurs dépens.
Monsieur le Président, c'est toujours une joie d'écouter le secrétaire parlementaire. La plupart du temps, on se croirait dans les fables d'Ésope.
Il prétend que les néo-démocrates ont laissé tomber les agriculteurs, mais c'est le contraire: nous les avons plutôt écoutés. C'est le gouvernement qui a fait la sourde oreille. La quasi-totalité des agriculteurs ont répété que le projet de loi devait être amendé. Qu'a fait le gouvernement? Il a pondu quelques lignes modifiant les dispositions concernées et coiffé le tout d'un beau titre: « privilège accordé aux agriculteurs ». Le gouvernement a apporté une légère précision qui est bien loin de répondre aux doléances des agriculteurs.
S'il y a quelqu'un qui a laissé tomber les agriculteurs, c'est bien le gouvernement. Il leur a fait faux bond. Aussitôt que le projet de loi sera en vigueur, le système canadien de redevances risque de changer. En fait il va probablement changer. Quand les entreprises de semences vont avoir leur mot à dire, ce sont elles qui vont décider si elles vont toucher leurs redevances en fin de chaîne, graduellement, en cascade ou dès le début, et ce sont les agriculteurs qui vont en pâtir. Étrangement, nous avons affaire à un gouvernement conservateur qui, d'un côté, vante les mérites de la concurrence sur tous les toits, mais qui, de l'autre, va selon toute vraisemblance rendre le système entièrement non concurrentiel. Et qui va être pénalisé? Les agriculteurs, un point c'est tout.
La concurrence nuit aux agriculteurs tout autant que l'absence de concurrence. Et ce sont eux qui vont payer le prix quand la concurrence aura disparu du marché des semences. Le gouvernement aura ainsi laissé tomber les agriculteurs. Les conservateurs devraient avoir honte. Ils devraient être rouges de honte.
Monsieur le Président, je ne sais pas par où commencer. Manifestement, le député ne représente pas l'ensemble des agriculteurs du Canada. Comme je l'ai dit, il a laissé une seule organisation agricole exercer une influence considérable sur la politique agricole du NPD, et c'est très triste.
Les agriculteurs veulent être concurrentiels. Pour soutenir la concurrence dans le monde d'aujourd'hui, ils doivent avoir accès à la technologie. Je ne sais pas pourquoi le député et son parti s'opposent à la technologie, tout particulièrement la technologie des semences, qui permettrait aux agriculteurs d'obtenir des récoltes plus abondantes, d'avoir des pertes inférieures et d'être plus concurrentiels sur le marché international.
Le comité a entendu près de 50 témoins. Presque chaque témoin appuyait pleinement les mesures prévues dans le projet de loi C-18. Le député et son parti doivent commencer à écouter les agriculteurs. S'ils ne le font pas, ce sera à leurs risques et périls.
Monsieur le Président, c'est toujours divertissant d'entendre les néo-démocrates et les conservateurs se disputer au sujet de ce qui se passe à la Chambre, mais le point de vue du NPD sur la mesure législative a du bon. Les députés de ce parti ont présenté des amendements pertinents. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a dit qu'il examinerait les amendements, mais il ne l'a pas fait. Le gouvernement n'a accepté aucun des amendements pertinents présentés par l'opposition.
Le Parti libéral votera en faveur du projet de loi parce que, même si celui-ci aurait dû être divisé, il contient de nombreux éléments pertinents dont on ne devrait pas priver les agriculteurs.
Le projet de loi prévoit très peu de choses pour les petits agriculteurs. Il contient énormément d'éléments pertinents pour les agriculteurs commerciaux et les grands agriculteurs, mais pas pour les petits agriculteurs ou les agriculteurs biologiques, bien que ces exploitations agricoles soient importantes. Le gouvernement a raté son coup à cet égard. Nous aurions pu avoir un meilleur projet de loi. Nous devrions demander au gouvernement de présenter de meilleures mesures législatives, qui aideraient les petits agriculteurs, les nouveaux agriculteurs et les jeunes agriculteurs qui viennent de se lancer dans l'exploitation agricole. Le projet de loi ne contient pas suffisamment d'éléments pouvant leur être utiles. Le gouvernement ne rend pas justice au système parlementaire en rejetant tous nos amendements au projet de loi. Celui-ci aurait pu être amélioré.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il m'expliquer pourquoi le projet de loi ne prévoit rien pour les petits producteurs agricoles? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas inclus certains de nos amendements, comme l'avait promis le ministre, de sorte que la mesure législative soit plus solide et bien canadienne?
Monsieur le Président, la décision de refuser des amendements a été prise en comité. Le député semble croire que le gouvernement devrait accepter un amendement simplement parce que ce serait au tour de son parti de voir un de ses amendements acceptés. Les choses ne se déroulent pas ainsi. Le comité a examiné chacun des amendements proposés, en a débattu puis est passé au vote. Tous les amendements, qu'ils aient été proposés par un ministériel ou un député de l'opposition, ont été examinés par le comité avant d'être mis aux voix. Le seul fait qu'un amendement ait été proposé par le député n'obligeait pas le comité à l'accepter.
Pour ce qui est des petits et des grands producteurs agricoles, je ne comprends pas pourquoi le député établit cette distinction. On parle des producteurs agricoles, quelle que soit la taille de leur exploitation. Les petits producteurs pourront bénéficier de la technologie des semences, tout comme les producteurs biologiques. Les représentants du secteur biologique l'ont affirmé clairement quand ils ont témoigné. L'opposition a parfois tendance à établir un lien automatique entre technologie des semences et OGM. C'est une erreur. Une grande partie de la technologie des semences n'a rien à voir avec les OGM. Les producteurs biologiques bénéficieraient de la technologie des semences dans leur secteur. Ils l'ont d'ailleurs affirmé devant le comité, en présence du député. Je ne comprends pas où le député souhaite en venir avec sa question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, alors que le Québec entier se mobilise pour dénoncer les politiques d'austérité, le gouvernement fédéral poursuit son nuisible programme de démantèlement systématique des composantes de l'État. Le gouvernement conservateur, pour des raisons purement idéologiques, élimine des programmes qui se financent d'eux-mêmes et retire des services qui, au bout du compte, font économiser de l'argent au Trésor public.
Encore plus irritant, ces économies mal acquises servent très peu les Canadiennes et les Canadiens. Je cite en exemple la société pétrolière Suncor, qui reçoit des millions de dollars en subventions même si Ottawa l'a exclue de ses appels d'offres parce qu'elle a été condamnée dans un stratagème de fixation des prix de l'essence.
Les citoyens de Montcalm, du Québec et du Canada ne veulent pas aider les amies pétrolières du gouvernement conservateur. Ils veulent des programmes qui stimulent la croissance économique. Ils veulent un gouvernement qui s'occupe de leurs priorités.
[Traduction]
La violence contre les femmes
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, nous avons entendu de nombreuses femmes raconter les agressions sexuelles dont elles auraient été victimes, que ce soit de la part de Jian Ghomeshi ou de collègues, ici même sur la Colline du Parlement. Dans la foulée de ces révélations-chocs qui n'ont pas manqué de faire les manchettes, une discussion nationale a enfin vu le jour. Nous ne devons surtout pas la laisser tomber dans l'oubli.
Maintenant plus que jamais, il apparaît clairement que le temps est venu de modifier les lois canadiennes sur les agressions sexuelles. Mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui porte le numéro C-570, propose justement d'apporter les changements nécessaires en assortissant les accusations de viol d'une peine minimale obligatoire. Si nous voulons mettre un terme à la violence contre les femmes, nous devons mettre les prédateurs sexuels derrière les barreaux. Les victimes ne doivent pas craindre de s'adresser aux tribunaux et avoir la conviction que leur agresseur va subir les conséquences de ses actes et va être empêché de récidiver. Alors seulement les survivants seront plus nombreux à rompre le silence comme l'ont fait toutes ces femmes de courage depuis quelques semaines.
[Français]
La Fondation Gérard-Bossé
Monsieur le Président, un organisme de Granby qui a à coeur les jeunes adultes de 18 à 35 ans, le respect de l'environnement, le développement durable et la nature, a mis sur pied un projet qui se nomme Les Écolos, en collaboration avec la Ville de Granby.
Ce projet a permis de revaloriser des tonnes d'articles usagés grâce à l'insertion sociale de plus de 20 jeunes. Afin que leur travail soit reconnu, les administrateurs de la fondation ont organisé le gala Vert la relève, qui a eu lieu le 13 novembre dernier pour souligner la persévérance et l'engagement de deux jeunes décrocheurs qui ont su se distinguer et surmonter leurs difficultés de vie.
La Fondation Gérard-Bossé est un organisme qui fait du bien à nos jeunes et à notre environnement. Félicitations aux récipiendaires et félicitations aux administrateurs pour leur dévouement envers la relève de demain.
[Traduction]
La liberté de religion
Monsieur le Président, de plus en plus, nous assistons à des violations de la liberté de religion et de croyance. C'est inacceptable. La liberté de religion est un droit fondamental qui devrait être protégé partout dans le monde. Il s'agit d'une liberté essentielle à la dignité humaine qui va de pair avec les libertés de parole et d'association.
Il y a un peu plus d'une semaine, j'ai participé à une rencontre internationale de parlementaires de 18 pays tenue au Centre Nobel de la paix, à Oslo, pour le lancement d'une coalition internationale de parlementaires voués à la liberté de religion et pour la signature de sa charte. Notre but consiste à collaborer afin de donner à tous le droit de choisir leur croyance et de pratiquer leur religion.
Il nous incombe à tous de faire tout en notre pouvoir pour assurer que ces libertés fondamentales sont bien comprises et adéquatement protégées. Nous invitons les parlementaires de tous les partis, de toutes les régions et de toutes les religions à se joindre à nous pour défendre ce droit essentiel.
Le premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à féliciter, au nom du caucus libéral, mon ami Robert Ghiz, qui a occupé, avec brio, la fonction de premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard pendant huit ans et celle de chef du Parti libéral de l'Île-du-Prince-Édouard pendant 12 ans.
Lorsque Robert a été élu chef du Parti libéral à 29 ans, le parti ne comptait qu'un seul siège à l'assemblée législative; grâce à Robert, le parti a par la suite formé une opposition vigoureuse, puis il a gagné les deux élections suivantes avec une majorité de sièges. Robert a servi les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard avec distinction et il a grandement amélioré leur sort, notamment en matière d'éducation. Il a entre autres instauré la maternelle à temps plein et il en est d'ailleurs extrêmement fier.
Au nom du caucus libéral, je tiens à remercier Robert Ghiz pour ses années de dévouement et de service. Je souhaite à son épouse, Kate, et à ses enfants, Julia, Emma et Jack, la meilleure des chances dans tout ce qu'ils entreprendront au cours des prochaines années.
La troupe de danse ukrainienne Cheremosh
Monsieur le Président, la troupe de danse ukrainienne Cheremosh captive des milliers de personnes au Canada et à l'étranger depuis sa fondation en 1969 par Chester et Luba Kuc.
Les arrangements de danse et de chant traditionnels de Cheremosh, qui suscitent la joie et l'admiration du monde entier, mettent en scène une multitude de jeunes personnes vêtues de costumes folkloriques colorés.
Un merveilleux cadre de 16 pieds de large montrant les costumes de danse régionaux de l'Ukraine occupe depuis 2010 une place d'honneur à l'Assemblée législative de l'Alberta.
La troupe célèbre cette année le trentième anniversaire du festival Cheremosh, auquel ont participé mes filles lorsqu'elles étaient enfants. Aujourd'hui, mes petites-filles sont inscrites à l'école de danse Cheremosh, où elles embarquent à leur tour dans une fantaisie de danse culturelle.
Je félicite Cheremosh. Que ses magnifiques spectacles extravagants de danse folklorique colorée continuent d'amener nos jeunes à tirer grande fierté de la réalisation de productions artistiques, aujourd'hui comme à l'avenir.
Mnohaya lita.
[Français]
Les citoyens de Gatineau
Monsieur le Président, la semaine dernière, les deux légions du comté de Gatineau, La Baie et Norris, ont célébré le Jour du Souvenir aux deux cénotaphes, sur les boulevards Gréber et Maloney. Nous n'oublierons jamais ceux et celles qui ont donné leur vie pour protéger nos valeurs et nos croyances.
Cette journée a également été soulignée par les jeunes étudiants de l'école Greater Gatineau, qui, en cette période difficile dans le monde, n'hésitent pas à faire preuve d'optimisme en envoyant un message de paix. J'ai eu l'honneur de participer à ces événements, et je suis fière des valeurs des Gatinois qui les incarnent pleinement, tant chez nous que dans les zones de conflit à l'étranger.
Les valeurs des Gatinois sont aussi la compassion et la générosité. Nous arriverons bientôt à la période des Fêtes, et encore trop de familles vivent dans des conditions difficiles et ne peuvent pas se permettre de célébrer comme elles le veulent. J'invite donc Anthony, Johanne et tous les gens de Gatineau à se joindre à moi et à donner du temps, à faire un don ou à être présents pour leurs concitoyens dans le besoin, afin que toutes et tous passent un Noël sous le signe du bien-être et de la dignité.
Je suis certaine que les Gatinois répondront à mon appel et qu'ils seront au rendez-vous à nouveau cette année.
[Traduction]
Le Mois national de sensibilisation au diabète
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de saluer une délégation de l'Association canadienne du diabète, présente sur la Colline du Parlement à l'occasion du Mois de sensibilisation au diabète.
Plus de 9 millions de Canadiens vivent avec le diabète ou le prédiabète, soit un Canadien sur quatre.
On estime que le diabète coûtera 14 milliards de dollars à l'économie et au système de soins de santé du Canada, et que ce montant atteindra les 16 milliards de dollars d'ici 2020.
Les conséquences d'un diabète non soigné ou mal géré sont stupéfiantes. C'est la cause de 30 % des accidents vasculo-cérébraux, de 40 % des crises cardiaques, de 50 % des cas d'insuffisance rénale nécessitant le recours à la dialyse, de 70 % de toutes les amputations non traumatiques et la principale cause de cécité et maladie de l'oeil.
Toutefois, il y a de l'espoir. On peut prévenir le diabète. Et avec une gestion adéquate de la maladie, les personnes qui en sont atteintes peuvent mener une vie saine.
L'Association canadienne du diabète invite tous les Canadiens à répondre au Questionnaire d’évaluation du risque de diabète CANRISK, qui, en quelques questions, peut les aider à déterminer s'ils présentent un risque supérieur de prédiabète ou de diabète de type 2.
La fiscalité
Monsieur le Président, grâce à notre nouveau crédit d'impôt pour les familles et à la prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée, la situation de la totalité des familles ayant des enfants s'améliorera, tant dans la circonscription de Macleod que dans l'ensemble du Canada. En effet, les parents qui travaillent, les parents au foyer et les parents seuls, ainsi que les familles à revenu unique ou à deux revenus et l'ensemble des familles ayant des enfants auront plus d'argent à leur disposition.
Tous les parents recevront près de 2 000 $ par enfant. Or, le chef du Parti libéral supprimerait les allégements fiscaux que nous consentons afin de pouvoir dépenser comme bon lui semble l'argent durement gagné des familles canadiennes.
Alors que le chef du Parti libéral s'oppose aux familles de la classe moyenne, moi, je suis fier de notre gouvernement qui a décidé de redonner de l'argent à toutes les familles canadiennes ayant des enfants.
La Semaine contre l'intimidation
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner que, cette semaine, c'est la Semaine contre l'intimidation. C'est Bill Belsey, un enseignant de l'Alberta, qui est à l'origine de la Semaine contre l'intimidation. Nous remercions Bill de ses efforts, de même que tous les enseignants qui s'appliquent à faire en sorte que nos écoles soient des milieux de vie plus inclusifs et plus sûrs, afin que tous les enfants puissent exceller dans leur apprentissage.
Au Canada, un enfant sur trois signale avoir été victime d'intimidation. Une étude examinant la situation dans 35 pays a révélé que le Canada se situait au 9e rang pour ce qui est des pires taux d'intimidation chez les adolescents de 13 ans.
Fait remarquable, les chiffres sont semblables en ce qui concerne les adultes au travail.
Nous n'en faisons pas assez, et le refus du gouvernement d'adopter une stratégie nationale de prévention de l'intimidation ne fait qu'empirer la situation. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés. En tant qu'adultes et parlementaires, nous nous devons d'en faire davantage, tant pour les jeunes que pour nous-mêmes.
Nous, parlementaires, ne sommes pas à l'abri de ce problème. Nous devons nous aussi examiner notre comportement et, cette semaine aussi bien que toutes autres les semaines, nous devons renouveler notre engagement à faire mieux, à être meilleurs et à nous attendre à mieux.
La Russie
Monsieur le Président, le premier ministre a fait les manchettes dans le monde entier, samedi, lorsqu'il a dit à M. Poutine de quitter l'Ukraine. J'ai été immensément fier de la probité morale dont le premier ministre a fait preuve. Nul n'aurait dû s'en étonner, et M. Poutine moins que quiconque.
Le gouvernement est un chef de file dans la réaction mondiale à l'agression de l'Ukraine par la Russie. Il compte d'ailleurs parmi les plus ardents défenseurs de l'Ukraine.
Depuis le début de la crise en Ukraine, le Canada affirme sa position sans équivoque: nous refuserons toujours de reconnaître l'occupation illégale de tout territoire ukrainien par la Russie.
La santé mentale
Monsieur le Président, le 3 novembre, un malheureux incendie s'est déclaré dans un immeuble à logements de ma circonscription, London—Fanshawe. L'un des résidants a péri.
Cet établissement pour personnes ayant une maladie mentale n'était pas réglementé puisqu'il ne détenait pas de permis et fonctionnait illégalement. Bien des gens qui vivent dans des endroits comme celui-là sont des patients des hôpitaux psychiatriques à qui on a donné leur congé et qui n'ont nulle part où aller. Ils ne gagnent pas un revenu suffisant pour habiter dans la plupart des logements et n'ont pas encore accès aux logements administrés par l'Association canadienne pour la santé mentale, car le temps d'attente avant de pouvoir y habiter peut durer trois ans. Ces personnes vulnérables doivent donc choisir entre vivre dans la rue ou dans un foyer non réglementé et possiblement dangereux.
C'est là la conséquence directe du manque de ressources pour traiter les personnes ayant des troubles mentaux. Il faut donc que tous les ordres de gouvernements, les organismes, comme l'Association canadienne pour la santé mentale, et les programmes communautaires de traitement unissent leurs efforts pour aider vraiment les personnes ayant une maladie mentale.
Nous pouvons et nous devons prévenir la souffrance et les morts tragiques, comme celle de cet homme de ma circonscription.
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur donne plus d'argent aux parents, mais les libéraux et le NPD veulent utiliser cet argent pour alourdir la bureaucratie. Nous réduisons les impôts, mais le chef libéral veut les augmenter.
Notre plan aide toutes les familles qui ont des enfants, mais le plan néo-démocrate n'en aiderait que 10 %. L'allégement fiscal que nous consentons aux familles s'élève en moyenne à 1 100 $ et toutes les familles toucheront dorénavant près de 2 000 $ par enfant.
Il est normal que les mères et les pères disposent de cet argent, car ils savent ce qui convient le mieux à leurs enfants. Ils n'ont pas besoin que le gouvernement leur dise comment le dépenser.
Le Mois national de sensibilisation au diabète
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole pour souligner le Mois national de sensibilisation au diabète, qui a lieu en novembre.
Le diabète est une maladie débilitante qui touche des millions de Canadiens. Au rythme actuel, on estime que 3,9 millions de Canadiens seront atteints du diabète en 2019. J'invite tous les Canadiens à consulter leur médecin et à subir une évaluation de leurs risques parce qu'il existe des moyens d'inverser la progression de la maladie si elle est détectée à un stade précoce.
Je demande aux députés de se joindre à moi aujourd'hui pour remercier tous les bénévoles qui travaillent avec acharnement à sensibiliser la population au diabète et recueillir des fonds afin de lutter contre cette terrible maladie au Canada.
La fiscalité
Monsieur le Président, toutes les familles canadiennes ayant des enfants de moins de 18 ans, dans la circonscription d'Essex et ailleurs au Canada, auront davantage d'argent grâce nos allégements fiscaux pour les familles et à la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants. Ce sera le cas pour les familles à deux revenus, les familles à un revenu et les familles monoparentales. Ce sont les familles à revenu faible ou moyen qui bénéficieront le plus de ces mesures.
Les professionnels de la fiscalité souscrivent à notre plan pour la prospérité des familles. Caroline Battista, de H&R Block, est d'avis que « c'est une excellente nouvelle pour les familles ».
Les parents ne veulent pas que le chef du Parti libéral gaspille leur argent durement gagné, et nous nous rangeons dans leur camp. Les pères et les mères de famille travaillent fort, et nous voulons qu'ils soient prospères. Les parents sont les mieux placés pour savoir comment dépenser afin de répondre aux besoins de leurs enfants, et nous sommes fiers de les appuyer.
L'éthique
Monsieur le Président, le 2 mai 2013, Brian Mulroney était la tête d'affiche d'une collecte de fonds organisée pour payer les frais juridiques de Dean Del Mastro. Les conservateurs auraient dû se douter qu'il y avait quelque chose de louche dans cet événement.
Le ministre de l’Emploi et du Développement social y était. Pour le prix dérisoire de 600 $ le couvert, on pouvait assister à cet événement qui, comme par hasard, était organisé à deux pas seulement de Bay Street.
Or nous apprenons maintenant que cette collecte de fonds a été entièrement organisée par l'association de circonscription de M. Del Mastro, ce qui veut dire que, au lieu de devoir payer le prix total, les invités, qui comprenaient des sénateurs, des promoteurs, des dirigeants d'entreprises et des membres du caucus conservateur, ont bénéficié d'un crédit d'impôt pour leur contribution à la campagne visant à libérer M. Del Mastro. Les conservateurs devraient maintenant expliquer pourquoi les contribuables rembourseront près de 24 000 $ des 39 000 $ recueillis.
Pour ce qui est de refiler la facture aux petits contribuables, les conservateurs de Bay Street et leur vieil ami, Brian Mulroney, n'ont pas leur égal.
La Russie
Monsieur le Président, le Canada continue de condamner vigoureusement la Russie pour son occupation illégale de l'Ukraine, où elle poursuit ses actes de provocation et ses interventions militaires agressives.
Tout comme nos alliés de l'OTAN, nous reconnaissons qu'il est nécessaire d'accroître la sécurité et la stabilité en Europe centrale et orientale. C'est d'ailleurs pour cette raison que le Canada participe à l'opération Reassurance.
L'Aviation royale canadienne a déployé des avions de chasse CF-18, qui participent à des missions de formation et de police aérienne dans les pays baltes. La semaine dernière, deux CF-18 Hornet stationnés en Lituanie prenaient part à une mission de formation routinière lorsqu'on leur a demandé d'intercepter un avion n'appartenant pas à l'OTAN au large de la côte balte.
Nos avions de chasse ont intercepté un avion et ont vérifié visuellement qu'il s'agissait d'un avion des forces aériennes de la Fédération de Russie, qui était utilisé comme moyen de guerre électronique et de surveillance près de l'espace aérien de la Lituanie. Cette interception montre que nos forces armées ont la capacité de participer aux missions de l'OTAN.
J'aimerais remercier nos pilotes et nos équipages de leurs efforts.
Enfin, je crois que c'est le premier ministre qui a prononcé les paroles les plus sages lorsqu'il a dit à Vladimir Poutine qu'il devait quitter l'Ukraine.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le communiqué final présenté à l'issue des rencontres du G20 cette fin de semaine souligne la nécessité d'une action forte et efficace pour contrer les changements climatiques. Ce n'est évidemment pas le message qu'a véhiculé notre premier ministre, et ce, malgré l'entente historique conclue entre les États-Unis et la Chine au chapitre de la lutte aux émissions de carbone.
L'inaction du gouvernement canadien soulève une vague d'impatience. Vendredi, on a pu lire dans le Calgary Herald que « le gouvernement fédéral devrait commencer à établir un cadre et des objectifs réalistes à l'égard de ses propres émissions ».
Les conservateurs se décideront-ils à prendre des mesures concrètes pour réduire les émissions?
Monsieur le Président, nous avons toujours affirmé que, pour qu'une entente internationale puisse contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les principales économies et les principaux émetteurs devaient tous faire leur part.
Comme les États-Unis et la Chine produisent 39 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, nous trouvons très encourageant qu'ils aient décidé d'agir. Pour sa part, le Canada produit moins de 2 % des émissions de la planète. Nous continuerons de faire notre part, c'est-à-dire de réduire les émissions ici au Canada et de collaborer avec nos partenaires en vue de conclure une entente internationale à laquelle participeront tous les pays émetteurs.
Monsieur le Président, soyons clairs. Le gouvernement bloque depuis des années la prise de mesures véritables pour lutter contre les changements climatiques, soutenant que nous devons harmoniser avec les États-Unis les activités visant à réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier. Maintenant que les États-Unis prennent des mesures, le gouvernement n'est pas disposé à faire la moindre chose pour apporter des changements significatifs afin de réduire les émissions au Canada. Ce n'est pas ce qu'on appelle faire preuve de leadership.
Quand les conservateurs cesseront-ils de se dérober et commenceront-ils à prendre des mesures vraiment efficaces pour réduire les émissions?
Monsieur le Président, je répète encore une fois que nous sommes déterminés à protéger l'environnement tout en favorisant la croissance économique du Canada. Le Canada est un membre fondateur et l'un des principaux contributeurs financiers d'une coalition internationale qui prend des mesures véritables pour réduire les polluants comme le carbone noir et le méthane. Nous avons versé 1,2 milliard de dollars d'aide financière à des pays en développement pour qu'ils puissent réduire leurs émissions. Ces fonds contribuent à financer plus de 100 projets dans plus de 60 pays en développement en Afrique, en Asie, en Amérique latine et dans les Caraïbes. Voilà des mesures concrètes.
[Français]
Monsieur le Président, avec l'entente entre la Chine et les États-Unis, les conservateurs sont de plus en plus isolés sur la question des changements climatiques.
En fait, leur principale excuse pour ne pas agir vient de s'évaporer, alors que les deux principaux émetteurs s'engagent maintenant à faire leur part. Les libéraux et les conservateurs ont trahi les intérêts des Canadiens en refusant d'agir. Il faut que cela cesse.
Quand le gouvernement présentera-t-il un véritable plan de lutte contre les changements climatiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de notre bilan. Le Canada est un membre fondateur de la Coalition pour le climat et l'air pur. Nous avons investi des sommes considérables pour appuyer l'énergie et les infrastructures vertes. Le Canada a l'un des réseaux les plus propres au monde. Il a déjà réglementé les secteurs du transport et de l'électricité, et il prévoit réduire les hydrofluorocarbones, un type de gaz à effet de serre qui connaît l'une des croissances les plus rapides à l'échelle mondiale. Grâce à ces mesures, les émissions de carbone diminueront de près de 130 mégatonnes par rapport au niveau qu'elles auraient atteint sous le gouvernement libéral, et sans que nous ayons à instaurer la taxe sur le carbone que préconise le NPD.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, la mise à jour économique présentée la semaine dernière devant les banquiers de Toronto, c'est de la fumisterie.
Si le ministre parvient à équilibrer son budget, ce n'est pas parce qu'il est un bon gestionnaire, c'est parce qu'il met la main sur l'argent des chômeurs et qu'il coupe dans les transferts en santé aux provinces.
Le ministre des Finances va-t-il enfin admettre que ses baisses d'impôt pour les mieux nantis sont financées à même l'argent destiné aux chômeurs et aux malades?
Monsieur le Président, le NPD ne veut pas reconnaître les faits. Notre plan sera avantageux pour toutes les familles ayant des enfants, c'est-à-dire l'ensemble des quatre millions de familles. La grande majorité des prestations ciblent les familles à revenu faible et moyen, alors que 25 % des familles gagnent moins de 30 000 $. Voilà notre plan.
Monsieur le Président, ce qu'on sait c'est que les malades et les chômeurs font les frais des mauvais choix budgétaires des conservateurs.
Nos anciens combattants ont de moins en moins de services, la sécurité des Canadiens est à risque en raison des compressions dans l'inspection des aliments et la sécurité dans les transports et les parents attendent toujours les places en garderie promises par les conservateurs.
Le ministre comprend-il que ses surplus budgétaires ne sont en fait que des compressions de services?
Monsieur le Président, le plan bureaucratique du NPD prévoit l'accès à un service de garde pour un petit pourcentage des familles à un coût énorme.
[Traduction]
Notre plan profitera aux quatre millions de familles canadiennes avec enfants. Il profitera à toutes ces familles, mais surtout aux familles à faible revenu et à revenu moyen. Il s'agit d'un bon plan pour les Canadiens, et nous en sommes fiers.
Monsieur le Président, pour être en mesure d'afficher un excédent en 2015, le regretté Jim Flaherty a augmenté les impôts et les taxes quatre années d'affilée: charges sociales, droits de douane, impôt des petites entreprises et des coopératives de crédit, le total se chiffre en milliards de dollars annuellement. Ses compressions ont touché de nombreux domaines: services aux anciens combattants qui rentrent au pays, laboratoires judiciaires, bureaux d'immigration, parcs nationaux, environnement, salubrité des aliments et j'en passe.
Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de causer autant de tort aux Canadiens ordinaires pour mettre en oeuvre une mesure aussi peu judicieuse que le fractionnement du revenu, qui discrimine 85 % des ménages canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a augmenté les transferts aux provinces de 50 %. Ils vont d'ailleurs atteindre 65 milliards de dollars cette année. Toutes les provinces sans exception ont profité des transferts sociaux, des transferts en santé et de la péréquation. Nous sommes fiers de notre programme, parce que quatre millions de Canadiens vont en bénéficier.
Le Parti libéral aimerait mieux prendre cet argent pour alimenter la bureaucratie. De notre côté, nous préférons faire confiance à maman et à papa, c'est-à-dire à ceux qui ont le plus à coeur le bien-être de leurs enfants.
Monsieur le Président, tous ces transferts figuraient dans le budget de 2005.
M. Flaherty nous avait lui-même prévenus: le fractionnement du revenu va être aussi coûteux qu'il va être injuste. Il a aussi...
Des voix: Oh, oh!
Ma foi, monsieur le Président, il y en a qui ont l'épiderme sensible.
M. Flaherty nous avait prévenus: le fractionnement du revenu va être aussi coûteux qu'il va être injuste. Il s'inquiétait aussi de la faible croissance économique.
À la page 47 de leur mise à jour budgétaire, les conservateurs confirment que la croissance économique canadienne va aller en décroissant tous les ans jusqu'en 2019. Les investissements dans les infrastructures publiques pourraient nous aider à inverser la tendance, comme le disent la Chambre de commerce, les premiers ministres provinciaux, la Banque du Canada, le Fonds monétaire international et le G20.
Le gouvernement va-t-il accepter d'investir graduellement 2 milliards de dollars dans les infrastructures — contribuant du coup à stimuler la croissance — au lieu de consacrer cette somme à une mesure aussi bancale que le fractionnement du revenu?
Monsieur le Président, une fois de plus, nous avons la confirmation que le chef libéral préfère donner de l'argent aux bureaucrates plutôt qu'aux familles de la classe moyenne. Je me permets de lire une citation diffusée ce week-end:
C'est maintenant clair: la priorité du Parti libéral du Canada est de donner de l'argent aux bureaucrates, et non aux familles canadiennes avec enfants.
Les députés savent-ils qui a pris la peine de confirmer ce fait à nouveau? Nulle autre que la candidate du Parti libéral du Canada dans Ottawa-Centre.
Est-ce de la candeur? Une gaffe? Avec les libéraux, c'est difficile à dire.
[Français]
Monsieur le Président, les chiffres du gouvernement démontrent que la croissance économique du pays va diminuer d'année en année jusqu'en 2019. Des investissements dans nos routes, nos ponts et le transport en commun aideraient notre croissance économique, mais les conservateurs ont coupé les fonds d'infrastructure de 90 %.
Au lieu de cela, leur fractionnement du revenu ne créera aucun emploi et n'aidera que les 15 % des ménages les mieux nantis.
Comment le fait de couper en infrastructure pour aider les 15 % les mieux nantis aide-t-il notre économie aujourd'hui?
Monsieur le Président, c'est triste d'entendre le Parti libéral s'attaquer aux familles avec enfants dont 100 %, soit plus de quatre millions de parents avec enfants, profiteront des changements que nous avons mis en place.
Il ne faut pas oublier que c'est le Parti libéral qui était contre la réduction de la TPS, qui a profité à 100 % des Canadiens. Ce sont 35 millions de Canadiens qui ont vu une diminution de leurs taxes. Grâce à ce gouvernement, on a vu une telle diminution du fardeau fiscal fédéral que celui-ci est à son niveau le plus bas en 60 ans.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Finances prétend qu'il souhaite aider les Canadiens ordinaires, mais pour l'entendre présenter son plan, il fallait débourser 800 $ pour un lunch sur Bay Street. Pour le ministre des Finances, les dirigeants de Bay Street sont des Canadiens ordinaires. Il n'est pas étonnant qu'il ait proposé son système de fractionnement du revenu de plusieurs milliards de dollars, dont si peu de Canadiens tireront parti.
Et voilà que nous apprenons qu'il entend emprunter de l'argent pour cette mesure dont 85 % des Canadiens ne profiteront nullement. Est-ce là une nouvelle mathématique conservatrice? Emprunter auprès de tous afin d'aider une minorité de bien nantis?
Monsieur le Président, il n'y a que le NPD pour déclarer que tous les parents canadiens font partie de la minorité des bien nantis. On compte quatre millions de Canadiens ayant des enfants. Toutes les familles canadiennes avec enfants — 100 % des familles, y compris les mères et pères monoparentaux — profiteront considérablement de notre programme d'allégements fiscaux pour les familles, qui toucheront en moyenne 1 200 $ en prestations annuellement. Peut-être est-ce de la petite monnaie pour le NPD, mais il reste que cette somme permettra aux chefs de familles canadiennes d'en faire davantage pour leurs enfants et pour remplir leur importante tâche de parents.
Monsieur le Président, devons-nous comprendre que les parents seuls pourront donc à l'avenir demander au gouvernement de fractionner leur revenu? Ce ne sont ni plus ni moins que des faussetés. Gouverner, c'est faire des choix graves. De ce côté-ci, nous croyons que les services de garde devraient être universels et abordables. De l'autre côté, les ministériels veulent instaurer une mesure qui aidera seulement 15 % des Canadiens. Les conservateurs ont choisi de fermer des bureaux d'anciens combattants ainsi que de sabrer dans l'inspection des aliments et dans la sécurité ferroviaire, et ce sont les Canadiens qui en paient le prix.
Quand les conservateurs laisseront-ils enfin tomber leur plan qui coûtera plusieurs milliards de dollars et qui n'aidera d'aucune façon 85 % des Canadiens?
Monsieur le Président, le plan néo-démocrate pour la garde d'enfants, qui serait dirigé par les syndicats et qui tient pour acquis que le gouvernement sait ce qu'il convient de faire, est tout sauf universel. Or, d'après ce plan, seulement 360 000 ménages canadiens profiteraient de celui-ci, soit moins de 10 % des familles avec enfants. En revanche, 100 % des familles avec enfants de moins de 18 ans bénéficieraient du programme d'allégement fiscal pour les familles du gouvernement conservateur; elles en profiteraient à hauteur de 1 200 $ par année en moyenne.
Le plan du NPD ne prévoit rien pour les familles en milieu rural, pour les parents qui travaillent de nuit et pour les parents qui choisissent de perdre des revenus pour travailler à la maison en gardant les enfants. Nous aidons tous ces parents.
La garde d'enfant
Monsieur le Président, la mise à jour économique et financière n'est tout simplement pas à la hauteur. Au lieu d'investir dans les gens et dans la création d'emplois, les conservateurs accordent des allégements fiscaux aux Canadiens les plus nantis, ce qui creuse d'autant plus l'écart entre les riches et la majorité des Canadiens. Certaines familles doivent assumer des frais de service de garde plus élevés que leur paiement hypothécaire.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas encore tenu sa promesse de créer 125 000 places en garderie?
En fait, monsieur le Président, grâce au Transfert social canadien aux provinces, qui n'a jamais été aussi élevé, nous avons contribué à la création de nouvelles places en garderie. Le programme d'allégements fiscaux pour les familles comprend une augmentation de 1 000 $ du crédit d'impôt pour la garde d'enfants.
Le plan de garde d'enfants du NPD est tout autre. Ce parti veut imposer une taxe à 100 % des familles avec enfants afin de subventionner un réseau de garderies dirigées par les syndicats pour 10 % des familles. Notre approche consiste à reconnaître les choix que font tous les parents, toutes les 4 millions de familles, chacune d'entre elles, pas seulement 10 % d'entre elles.
Le développement social
Monsieur le Président, ce n'est pas seulement dans le dossier de la garde des enfants que le gouvernement a rompu sa promesse. Au lieu de réparer le Tribunal de la sécurité sociale, il l'a empiré. Les arriérés ont augmenté; les Canadiens qui attendent de plaider leur cas sont maintenant plus de 14 500. Le tribunal embauche de nouveaux membres pour s'attaquer à l'arriéré, mais pourquoi le gouvernement a-t-il imposé une limite au nombre de membres du tribunal?
Monsieur le Président, je suppose que cela veut dire que le NPD appuie notre projet de loi d'exécution du budget, qui propose d'embaucher plus de membres du Tribunal de la sécurité sociale afin qu'il puisse rendre des décisions plus rapidement.
Je suis heureux d'informer la Chambre que, grâce à la nouvelle façon de traiter les demandes d'assurance-emploi refusées mise au point par les fonctionnaires de mon ministère, nous avons réduit d'environ 90 % le nombre de demandes refusées qui se retrouvent devant le tribunal. Un processus accéléré produit de meilleurs résultats pour les Canadiens. Voilà ce que fait le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, on savait déjà que le Tribunal de la sécurité sociale du Canada était inéquitable, partisan et complètement dépassé par la tâche.
On apprend maintenant que, sur les 58 membres à temps plein nommés par le gouvernement conservateur, seulement cinq sont francophones, et qu'aucun francophone ne siège à la division d'appel. Ce cafouillage des conservateurs brime les droits des francophones et freine leur accès à la justice.
Le ministre va-t-il enfin s'assurer que les droits des francophones sont respectés par ce tribunal?
Monsieur le Président, malheureusement, l'honorable député a tout à fait tort. En fait, le tiers des membres du Tribunal de la sécurité sociale du Canada parle le français. C'est plus que le pourcentage de la population qui parle cette langue. Nous nous assurons d'avoir un bon pourcentage de décideurs au tribunal qui parlent le français et qui peuvent donner des services dans les deux langues officielles.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la réponse du Canada à la crise en Syrie est une véritable honte.
Des millions de réfugiés syriens sont déplacés, mais le Canada accepte d'en accueillir à peine 1 300. Nous apprenons maintenant que, en juin, le ministre savait pertinemment que le Canada ne réussirait pas à atteindre cet objectif. Le ministre a trafiqué les chiffres et est remonté jusqu'en 2011 pour gonfler les chiffres et prétendre que le Canada est sur la bonne voie.
Pourquoi le ministre a-t-il induit les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, cette question n'est absolument pas ancrée dans la réalité.
Mille sept cent quatre-vingt-deux réfugiés syriens sont venus au Canada. Ils sont au Canada. Nous avons maintenant dépassé notre engagement d'accueillir 200 réfugiés parrainés par le gouvernement. Le nombre de demandes de parrainage privées augmente. Il n'y a pas d'arriéré.
Ce qui est une honte, c'est que le NPD, qui prétend vouloir aider les réfugiés en Syrie, ne veut pas que nous luttions contre le terrorisme et ne veut pas que nous intervenions en Irak. Les néo-démocrates ont voté contre la Loi sur la lutte contre le terrorisme que nous avons présentée. Ils sont contre la révocation des passeports et de la citoyenneté. Les néo-démocrates n'ont aucune crédibilité sur la question syrienne.
Monsieur le Président, la question concernait les réfugiés.
Ce ministre a coupé l'accès aux soins de santé aux réfugiés. Il coupe l'accès à l'aide sociale. Les conservateurs font tout ce qu'ils peuvent pour qu'il soit de plus en plus difficile pour le Canada d'aider les réfugiés vulnérables.
Des centaines de milliers de personnes ont été déplacées par le conflit tragique en Syrie. Les aider est une valeur canadienne fondamentale. Le gouvernement a promis d'aider 1 300 réfugiés.
Pourquoi les conservateurs ont-ils accepté et aidé seulement 200 réfugiés parrainés par le gouvernement?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à parrainer 200 réfugiés. Nous en avons parrainé beaucoup plus, puisque 1 782 réfugiés syriens sont au Canada.
Ce qui est scandaleux, c'est que la députée n'écoute même pas ses collègues, lesquels reconnaissent que, sous l'actuel gouvernement, les soins de santé pour les réfugiés n'ont jamais été coupés.
Elle devrait avoir honte de laisser entendre le contraire. Elle devrait défendre les vrais intérêts des réfugiés. Le Canada est un chef de file de l'intervention en Syrie et ailleurs.
[Français]
Monsieur le Président, les faits sont clairs. Un rapport conjoint du Conseil norvégien pour les réfugiés et du Comité international de secours est clair: les pays développés n'en font pas suffisamment. Le Liban, la Jordanie, la Turquie et l'Irak sont à bout de souffle.
Que fait le Canada? Pas grand-chose. Je me souviens d'un Canada qui accueillait à bras ouverts les réfugiés.
Le gouvernement va-t-il enfin consentir à aider ceux qui sont dans le besoin?
Monsieur le Président, encore une fois, voilà un refus du côté du NPD de regarder les faits en pleine face. Il y a déjà 1 782 réfugiés syriens au Canada. Je suis fier de confirmer à la Chambre aujourd'hui que le Canada a dépassé son engagement d'accueillir 20 000 réfugiés irakiens. Ils sont déjà au Canada. C'est plus que n'importe quel autre pays. Nos partenaires dans cette mission d'aide aux réfugiés prennent le Canada comme exemple. Dans le monde entier, nous sommes en train de rétablir un réfugié sur dix. C'est un bilan dont tous les Canadiens sont fiers.
Monsieur le Président, parlons des vrais chiffres.
Le Canada avait promis d'accueillir 1 300 Syriens. C'est déjà trop peu, quand on sait que des millions de personnes sont dans le besoin. Toutefois, on apprend maintenant que le ministre sait, depuis juin dernier, qu'il ne pourra même pas respecter ce timide engagement.
Nous avons posé des dizaines de questions sur le sujet, et le ministre a prétendu qu'il atteindrait sa cible alors qu'il savait que c'était faux.
Pourquoi le ministre a-t-il induit la Chambre en erreur et pourquoi trahit-il ses engagements envers le peuple syrien?
Monsieur le Président, notre engagement auprès du peuple syrien est très clair: 1 782 réfugiés sont déjà ici. Le Canada est parmi les premiers pays donateurs sur le plan des efforts humanitaires pour répondre à cette crise très large.
Toutefois, après avoir posé des dizaines de questions sur la Syrie, y a-t-il qui que ce soit du côté du NPD qui a le courage de mentionner le nom de l'Irak? Le Canada a rétabli 20 000 réfugiés de l'Irak. Aucun pays dans le monde n'a dépassé ce bilan. On doit en être fier et le NPD devrait avoir honte de ne même pas le mentionner.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, des documents du gouvernement révèlent que les conservateurs ont secrètement transféré 500 millions de dollars des fonds qui avaient été alloués aux besoins en infrastructures déjà sous-financés, tels que l'eau et le logement, vers les programmes sociaux, dont le sous-financement est chronique, alors qu'ils refusent toujours d'éliminer les écarts de financement dans des domaines tels que l'éducation des Premières Nations.
Le ministre cessera-t-il ses tours de passe-passe malhonnêtes pour camoufler le sous-financement et la mauvaise gestion et collaborera-t-il enfin de bonne foi avec les collectivités autochtones afin de financer adéquatement ces programmes?
Monsieur le Président, la députée d'en face sait, ou devrait savoir, que nous avons investi des sommes sans précédent dans les infrastructures des Premières Nations, bien au-delà du financement des infrastructures de base. Nous avons notamment investi dans plus de 130 grands projets, financé les coûts de maintenance et d'exploitation de plus de 1 200 projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées et financé plus de 263 projets d'infrastructure scolaire, y compris l'aménagement de 33 nouvelles écoles.
Nous continuons de travailler en partenariat avec les Premières Nations à l'atteinte de notre objectif commun, c'est-à-dire des collectivités autochtones plus fortes et autosuffisantes.
Monsieur le Président, ces documents montrent également que le ministère lui-même dit au ministre qu'il faut plus d'argent pour pouvoir offrir aux enfants des Premières Nations une éducation équivalente à celle des autres enfants au Canada. Il est inadmissible que le ministre fasse de l'avenir des enfants des Premières Nations un petit jeu politique en liant des fonds essentiels à l'éducation à l'adoption du projet de loi plus qu'imparfait du gouvernement sur l'éducation des Premières Nations.
Le ministre s'engagera-t-il à débloquer immédiatement ces fonds pour l'éducation dont on a si grandement besoin?
Monsieur le Président, ce qui est inadmissible, c'est que la députée et son parti ainsi que l'opposition ce sont opposés à une hausse de 1,9 milliard de dollars du financement pour l'éducation l'an dernier.
Quoi qu'en dise l'opposition, dans le budget de 2012, le gouvernement a alloué 175 millions de dollars répartis sur trois ans à la construction et à la rénovation d'écoles dans les réserves. En plus des investissements prévus au budget de 2012, le gouvernement continue de faire des investissements importants, de l'ordre de 200 millions de dollars par année, pour soutenir l'infrastructure scolaire dans les collectivités des Premières Nations.
Monsieur le Président, Rinelle Harper, 16 ans, est une survivante. Cette jeune femme autochtone a été agressée sexuellement, battue et jetée dans la rivière Assiniboine. Quand elle a réussi à s'extirper de la rivière, on l'a battue une nouvelle fois et elle a été laissée pour morte. Le grand chef David Harper a déclaré: « aujourd'hui, la famille et la collectivité vont de l'avant, il est temps que le vent change [...] nous sommes tous responsables de ce changement, il faut mettre un terme à la violence ».
Ma question s'adresse au premier ministre. Quand le gouvernement compte-t-il lancer une enquête publique sur les meurtres et les enlèvements de jeunes filles et de femmes autochtones?
Monsieur le Président, il s'agit d'un crime odieux. Nos pensées et nos prières accompagnent Rinelle Harper, qui a fait preuve de beaucoup de courage et de détermination, ainsi que sa famille. Les policiers ont arrêté deux suspects dans cette affaire grâce aux membres de la famille qui ont collaboré étroitement avec les policiers. La famille a également pris la courageuse décision de rendre cette histoire publique.
Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement: nous prenons très au sérieux les crimes violents, y compris les crimes contre les femmes et les enfants. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons durci les peines imposées en cas de meurtre, d'agression sexuelle et d'enlèvement. De plus, nous avons établi des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes les plus graves.
Pourtant, l'opposition vote constamment contre ce type de mesures.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le processus de nomination des juges à la Cour d'appel fédérale est défectueux et beaucoup trop partisan.
Cinq sièges sont vacants et font en sorte que certains procès sont retardés de plus de neuf mois. Ces délais sont un déni de justice. La loi est pourtant claire: 12 juges à temps plein doivent siéger à la cour.
Les conservateurs vont-ils cesser de traîner les pieds en attendant de trouver des avocats conservateurs pour combler les sièges vacants à la Cour d'appel fédérale?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette affirmation est complètement inexacte. Ces nominations sont faites à la suite d'un vaste processus de consultation qui inclut toutes les provinces et toutes les personnes concernées par le processus judiciaire. Le mérite et l'excellence juridique constituent les critères les plus importants.
[Français]
Monsieur le Président, au lieu de retarder et de politiser le processus de nomination des juges de compétence fédérale, les conservateurs devraient faire en sorte que les Canadiens, et surtout les femmes victimes d'agression sexuelle, puissent faire confiance au système de justice.
Dans une étude du ministère de la Justice, les deux tiers des répondantes victimes d'agression sexuelle ont exprimé un manque de confiance dans le système judiciaire. Deux tiers des répondantes! C'est d'ailleurs ce qui a retenu plusieurs d'entre elles de signaler l'agression à la police.
Comment le gouvernement entend-il rétablir ce lien de confiance avec la justice?
Monsieur le Président, la réponse directe, c'est la Charte canadienne des droits des victimes.
[Traduction]
Nous sommes tout à fait sur la même longueur d'onde que la députée d'en face relativement au grave problème du manque de confiance envers le système de justice, en particulier de la part des victimes d'agression sexuelle. La violence sexuelle préoccupe vivement les Canadiens. C'est pourquoi nous avons proposé d'alourdir les sanctions et d'imposer des peines minimales obligatoires. Surtout, la Charte canadienne des droits des victimes positionnerait les victimes à l'épicentre du système de justice, leur redonnant ainsi confiance en lui.
Les affaires autochtones
Il y a un peu plus d'une semaine, monsieur le Président, Rinelle Harper, une jeune Autochtone du Nord du Manitoba, a été laissée pour morte au bord de la rivière, à Winnipeg, après avoir subi une attaque brutale. Cependant, grâce à son énergie incroyable et au soutien de ses proches, elle se porte mieux. Néanmoins, tant que tous les Canadiens ne chercheront pas à contrer la violence faite aux femmes autochtones, cette violence perdurera.
Voici ma question. Quand le gouvernement prendra-t-il les choses en main afin de mettre un terme à la violence faite aux femmes? Quand finira-t-il par élaborer un plan d'action à cet effet et offrir du soutien aux familles de manière à ce que plus personne ne subisse ce qu'ont vécu Rinelle et des milliers de femmes autochtones?
Monsieur le Président, encore une fois, il s'agit d'un crime horrible. Je félicite la famille Harper de son courage et de sa détermination tout au long de cette épreuve.
Grâce à la courageuse décision de la famille de rendre l'histoire publique et de collaborer étroitement avec les services policiers, deux suspects ont pu être arrêtés dans cette affaire.
Plus de 40 études ont été menées sur le triste sort des femmes autochtones disparues ou assassinées. Le temps n'est plus aux études, mais à l'action. La députée dit qu'il n'y a pas de plan d'action. Or il y en a bel et bien un. Nous soutenons les Canadiennes d'un bout à l'autre du pays, y compris les femmes et les filles autochtones.
[Français]
Monsieur le Président, le soi-disant plan d'action ne fonctionne pas.
Les filles et les femmes autochtones continuent de disparaître et d'être violentées. Le drame de Rinelle Harper s'ajoute à la longue liste d'histoires horribles. Près de 1 200 d'entre elles sont disparues ou ont été assassinées.
Les communautés autochtones demandent une enquête nationale, et elles la demandent pour qu'enfin, on se penche sérieusement sur la violence faite contre les femmes. Les faux-fuyants doivent cesser.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils cette enquête?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi les députés pensent que tout le monde souhaite la mise en place d'un plan d'action national. J'ai fait partie du comité et je puis vous dire que ce n'est pas tout le monde qui souhaite un plan d'action national ou une enquête nationale.
Toutefois, j'aimerais vous lire les propos de Bernadette Smith, la soeur de Claudette Osborne, qui est portée disparue depuis juillet 2008. Elle a déclaré que le plan d'action que nous avons présenté est justement ce que sa famille attendait et a ajouté ce qui suit: « Je tiens à remercier la ministre [...] et le gouvernement pour leur détermination à régler ce problème. [...] De nombreuses études ont été réalisées sur cette question, et le temps est venu d'agir. Nous ne pouvons pas demeurer les bras croisés et parler du problème sans poser des gestes significatifs. »
Les gens souhaitent que nous agissions. Ce plan d'action aura une incidence directe sur les familles et il aidera à assurer la sécurité des femmes et des jeunes filles canadiennes.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement est toujours profondément préoccupé par les actes de violence perpétrés dans l'Est de l'Ukraine et par les informations signalant l'envoi de militaires et d'armes russes supplémentaires en Ukraine.
Mercredi dernier, l'OTAN a confirmé que d'autres chars d'assaut et pièces d'artillerie russes étaient arrivés en Ukraine. Il s'agit d'un autre exemple troublant de l'attitude belliqueuse des Russes et de leur violation de la souveraineté et du territoire ukrainiens.
Je saurais gré au ministre des Affaires étrangères d'informer la Chambre au sujet de cette situation très grave.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Etobicoke-Centre pour le leadership dont il fait preuve dans ce dossier.
Le Canada et le premier ministre ont pris fermement position en faveur de l'Ukraine et des Ukrainiens dans cette crise. Le président russe a évité de faire des vagues au sommet du G20 à Brisbane, mais le premier ministre a vu clair dans son jeu. Il lui a signifié qu'il devait quitter l'Ukraine. Tous les Canadiens peuvent être extrêmement fiers du leadership dont il a fait preuve.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, même la crise de l'Ebola ne vient pas à bout des cachotteries malsaines des conservateurs, qui refusent de dévoiler les détails de leur entente avec NewLink Genetics. Pourtant, l'entente est disponible sur le Web. L'Ebola fait des milliers de victimes, mais les conservateurs sont plus préoccupés par les gains commerciaux que par le bien public.
Pourquoi le gouvernement ne rend-il pas accessible le vaccin pour des raisons humanitaires, comme le permet la loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les députés et tous les Canadiens peuvent être fiers du fait que ce sont des chercheurs et des scientifiques de l'Agence de la santé publique du Canada qui ont mis au point ce vaccin révolutionnaire contre le virus Ebola. En fait, nous avons donné les réserves de l'agence — c'est-à-dire près de 1 000 fioles — à l'Organisation mondiale de la santé, à des fins humanitaires. C'est à cette organisation de décider ce qu'elle en fera.
Monsieur le Président, nous sommes fiers de nos chercheurs, mais nous ne sommes pas du tout fiers que le gouvernement se décharge de toutes ses responsabilités.
Le gouvernement a même refusé de fournir les détails de son contrat de licence avec NewLink Genetics, bien que les Canadiens puissent obtenir cette information en consultant un site Web du gouvernement américain. C'est très bizarre.
Il semble que le gouvernement cherche à dissimuler le fait que ce contrat vise à « maximiser les retombées commerciales » du vaccin au lieu de favoriser le plus possible la santé publique.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas ce qui s'impose, c'est-à-dire récupérer les droits de commercialisation du vaccin pour sauver le plus possible de vies humaines?
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que nous a conseillé l'administrateur en chef de la santé publique ou qui que ce soit d'autre dans le secteur de la santé.
Les Canadiens devraient être très fiers non seulement que ce vaccin ait été mis au point par des Canadiens, mais aussi que nous ayons donné notre réserve à l'Organisation mondiale de la santé.
Bien entendu, comme le sait le député, la première phase d'essais cliniques de ce vaccin contre l'Ebola est actuellement en cours partout dans le monde. Nous espérons pouvoir passer à la deuxième phase d'essais cliniques; nous expérons également que les travailleurs de la santé pourront bientôt l'administrer.
L'éthique
Monsieur le Président, une des fonctions administratives du gouvernement est de veiller à ce que l'Agence du revenu du Canada exerce une surveillance sur les généreux encouragements fiscaux consentis aux Canadiens à l'esprit civique qui veulent verser une contribution à un parti politique. Or nous apprenons maintenant que l'ancien député de Peterborough a utilisé cet encouragement pour faire payer ses frais d'avocats.
La ministre de l'Agence du revenu du Canada pense-t-elle que c'est correct? Examinera-t-elle cette affaire pour déterminer si la loi sur l'impôt a été utilisée pour donner à un initié et criminel conservateur un énorme avantage juridique?
Monsieur le Président, toutes les contributions politiques sont communiquées à Élections Canada. Le député peut consulter le site à electionscanada.ca pour voir les dépenses de tous les partis politiques et les dons qu'ils ont reçus.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ont trouvé une nouvelle façon de piger dans les poches des contribuables en émettant des reçus d'impôt aux chums de Dean Del Mastro qui tentent de lui éviter la prison. Au bout du compte, ce sont les contribuables qui vont payer les frais d'avocats de l'ex-secrétaire parlementaire du premier ministre.
La ministre du Revenu national, qui a pour nouvelle priorité de s'attaquer aux ornithologues, croit-elle vraiment que les contribuables devraient payer pour cela?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question.
[Traduction]
Parallèlement à cela, c'est le NPD qui a été déclaré coupable d'avoir utilisé à mauvais escient plus de 1 million de dollars de l'argent des contribuables. Ces fonds devaient servir à des fins non partisanes. Nous savons que le NPD les a utilisés pour payer les frais de bureaux politiques partisans dans des régions où il n'a même pas de député.
J'espère que le NPD agira comme il se doit et qu'il remboursera aux contribuables la somme de plus de 1,5 million de dollars qu'il leur doit.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, les Canadiens qui ont marché hier pour Radio-Canada ont toutes les raisons de se sentir trahis par les conservateurs.
Le 3 mai 2011, le ministre du Patrimoine a fait la déclaration suivante: « Nous avons dit que nous allions maintenir ou augmenter notre soutien à [CBC/Radio-Canada]. C’est dans notre plateforme, nous l’avons dit et nous allons tenir notre promesse. » Or, en 2012, le gouvernement a amputé de 115 millions de dollars le budget de Radio-Canada. Il a saigné Radio-Canada.
Pourquoi les conservateurs ont-ils rompu leur promesse une fois de plus?
Monsieur le Président, c'est vraiment lui qui a fait des compressions quand il était ministre.
Pour ce qui est de ce qui est arrivé cette fin de semaine, voilà ce que le président de Radio-Canada a dit: « Tous nos employés sont présentement engagés dans un processus de transformation destiné à nous permettre de relever les défis du nouvel univers médiatique auquel aucun diffuseur de masse n'échappe. »
Radio-Canada attire moins de téléspectateurs qu'auparavant, même si elle reçoit encore plus de 1 milliard de dollars chaque année en subvention directe des contribuables. Les changements touchant Radio-Canada sont liés à ce déclin. C'est à Radio-Canada de prendre soin de cela.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, voici une citation textuelle tirée d'un article publié aujourd'hui à propos de réfugiés syriens: « Seulement 219 réfugiés ont été accueillis. D'entre eux, 93 sont arrivés en 2014 et compteraient parmi les 1 300 réfugiés que le Canada s'est engagé à accueillir. » Le chiffre considérable de 1 700 réfugiés mentionné par le ministre comprend des Syriens qui se trouvent déjà au Canada et d'autres résidents permanents.
Le ministre cessera-t-il de jouer avec les chiffres comme il le fait toujours, prendra-t-il au sérieux la générosité de longue date du Canada et acceptera-t-il d'accueillir au moins 10 000 Syriens en tant que réfugiés parrainés par le gouvernement?
Monsieur le Président, nous venons une fois de plus de voir pourquoi les Canadiens, comme les réfugiés syriens, savent qu'il ne peuvent pas compter sur le député de Markham—Unionville pour connaître les faits.
Aucun résident permanent ne fait partie de ces 1 782 réfugiés. Ce sont des personnes protégées, des réfugiés. Nous avons dépassé notre engagement quant aux réfugiés parrainés par le gouvernement. De plus, des centaines de particuliers ont présenté une demande de parrainage, ce qui fera augmenter ce nombre encore davantage.
Ce qui est gênant, c'est que le NPD et le Parti libéral refusent de reconnaître les réalisations du Canada sur le plan humanitaire, ainsi que les efforts que nous déployons à cet égard. En outre, nous avons accueilli 20 000 réfugiés irakiens.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, hier, j'étais dans les rues de Montréal avec plus de 25 000 personnes qui témoignaient leur attachement à Radio-Canada. Les manifestations ont eu lieu de Montréal à Gaspé, en passant par Sherbrooke, Moncton et Ottawa. C'est une manifestation monstre qui a vu le jour grâce à un citoyen, Nicolas Bédard, pour qui le démantèlement de notre diffuseur public est inacceptable. Nous avons tous scandé en choeur « Radio-Canada, j'y tiens, j'y crois ».
Est-ce que la ministre va enfin comprendre le message?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit aujourd'hui, je comprends bien le rôle important que joue Radio-Canada. Radio-Canada attire moins de téléspectateurs qu'auparavant même si on lui donne chaque année plus de 1,1 milliard de dollars des contribuables.
Les changements touchant Radio-Canada sont dus à ce déclin. Radio-Canada doit être responsable de ses propres activités. Je lui laisse cela.
Encore une fois, je comprends très bien le rôle important que cela joue.
Monsieur le Président, avec 28 $ par Canadien, le Canada est dans les derniers de classe quant au financement de son diffuseur public. Il n'y a rien à faire.
Radio-Canada ne peut pas bien fonctionner sans crédits parlementaires adéquats. Je le répète, parce qu'on dirait bien que les libéraux et certains conservateurs, de toute évidence, ne le comprennent pas. Même Hubert Lacroix, dans une lettre publiée vendredi, avoue ne pas avoir les ressources nécessaires pour remplir son mandat de diffuseur public.
Vingt-cinq mille personnes dans les rues s'en inquiètent. Est-ce que Mme la ministre va finir par allumer et comprendre cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, je comprends parfaitement l'importance du rôle que joue Radio-Canada. C'est pourquoi nous lui accordons un financement de plus de 1,1 milliard de dollars par année.
Je tiens à reprendre les propos du président de CBC/Radio-Canada à ce sujet: « Tous nos employés sont présentement engagés dans un processus de transformation destiné à nous permettre de relever les défis du nouvel univers médiatique en évolution rapide auquel aucun diffuseur de masse n'échappe. »
Voilà la question. CBC/Radio-Canada n'est pas la seule société qui subit les changements démographiques touchant l'industrie de la radiodiffusion et de la télédiffusion. Nous devons tous nous adapter, mais la société reçoit tout de même un financement de 1,1 milliard de dollars.
La défense nationale
Monsieur le Président, la semaine dernière, à l'occasion du 11 novembre, nous avons tous réfléchi au sacrifice des anciens combattants et des membres des forces armées, à leur courage et à leur dévouement au service de notre pays.
Les événements récents nous ont aussi rappelé que la lutte contre l'oppression et la tyrannie ne s'est pas terminée le siècle dernier. Elle se poursuit encore, sur des champs de bataille différents.
On a maintenant la confirmation que l'EIIL a assassiné Peter Kassig, un ancien Ranger américain qui était travailleur humanitaire dans cette région.
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il nous parler de l'opération Impact et de la participation des Forces armées canadiennes à la lutte contre l'EIIL?
Monsieur le Président, cette semaine, la coalition a mené une série de missions au nord de Bagdad, dans une région où on savait l'EIIL actif. Utilisant des munitions guidées par laser, un CF-18 de l'Aviation royale canadienne a frappé une pièce d'artillerie de l'EIIL, ce qui a facilité les opérations terrestres menées par les forces de sécurité irakiennes. En effet, l'EIIL ne pouvait plus utiliser cette pièce d'artillerie pour s'attaquer aux forces de sécurité irakiennes ou au matériel de la coalition.
Cette frappe montre que le Canada est résolu à combattre la menace terroriste et à lutter aux côtés de ses alliés pour mettre fin aux atrocités commises par l'EIIL à l'égard de femmes, d'enfants et d'hommes innocents. Nous dénonçons ces gestes barbares, et nous continuerons d'appuyer les forces de sécurité irakiennes dans leur lutte contre ces terroristes.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, les consommateurs canadiens pensent qu'une saine concurrence sur un marché ouvert est dans leur intérêt.
Il y a quelques jours, Club Coffee a porté plainte au Bureau de la concurrence et réclamé une enquête à propos du comportement de la plus grande société étrangère présente au Canada sur le marché des dosettes de café. Cinq autres entreprises appuient la plainte, y compris Granville Island Coffee Company et Jumping Bean Coffee, dont le siège est à St. John's.
Le gouvernement pourrait-il donner l'assurance à la Chambre qu'une enquête aura rapidement lieu?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune influence sur le Bureau de la concurrence quant à ses enquêtes ou à la rapidité de celles-ci. Cependant, il y a lieu de se réjouir parce que si, compte tenu des questions de l'opposition, le problème le plus grave qu'éprouve notre pays actuellement est le manque de choix sur le marché du café, nous pouvons dire que notre pays s'en sort passablement bien. C'est bon signe.
En outre, nous avons accordé des pouvoirs supplémentaires au Bureau de la concurrence qui nous apprend, dans son rapport annuel, qu'en raison de ces pouvoirs accrus, il estime pouvoir faire économiser 572 millions de dollars aux consommateurs canadiens. Ces derniers peuvent compter sur nous pour défendre leurs intérêts.
[Français]
Le pont de Québec
Monsieur le Président, en fin de semaine le CN s'est payé une publicité dans les médias de Québec. Le CN n'a visiblement pas l'intention de repeindre le pont. Il est même prêt à donner le pont, oui, donner le pont, pour se débarrasser du problème. Le CN démontre encore une fois qu'il n'est pas un citoyen corporatif responsable.
Reste maintenant à savoir si les conservateurs, eux, respecteront la promesse qu'ils ont faite aux gens de Québec. Le ministre va-t-il enfin assumer ses responsabilités et s'assurer de terminer la réfection du pont de Québec?
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, une fois de plus, les hommes et les femmes des Forces canadiennes ont fait preuve de professionnalisme, de courage et d'altruisme devant le danger. Alors que des marins du NCSM Toronto étaient attablés dans un restaurant du port d'Antalya, en Turquie, où leur navire était amarré, ils sont intervenus pour éteindre un incendie qui s'était déclaré au deuxième étage du restaurant. Sans hésitation, les membres de nos forces armées se sont employés à éteindre l'incendie et ont porté secours aux personnes en danger.
Le ministre de la Défense nationale peut-il nous fournir plus de détails sur ce qui s'est passé et sur les actes de courage des membres de l'équipage du NCSM Toronto?
Monsieur le Président, tous les membres d'équipage de la Marine royale canadienne sont formés pour agir comme premier intervenant en cas d'incendie. De toute évidence, ces officiers et membres d'équipage étaient au bon endroit au bon moment.
J'aimerais saluer les efforts des lieutenants Samuel Gaudreault et Daniel Willis, qui ont été les premiers à détecter l'incendie, et qui sont intervenus rapidement. Le matelot de 1re classe Jean-Francois Martineau et le matelot de 2e classe Chris Richards se sont ensuite empressés de fournir de l'aide supplémentaire. La caporale-chef Shirley Jardine et la caporale Jody Boivin, du détachement aérien de l'équipage, ont pour leur part fourni des premiers soins.
Cette intervention courageuse de la part des militaires qui ont aidé à éteindre cet incendie démontre une fois de plus que les Forces armées canadiennes sont prêtes à relever n'importe quel défi. Prêt oui prêt.
[Français]
L'accès à l'information
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor a lancé récemment la seconde version de son Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert. Quelle hypocrisie! Les plaintes concernant l'accès à l'information ont augmenté de 30 % l'année dernière. Débordée par les plaintes, la commissaire à l'information du Canada n'a plus les ressources nécessaires pour aider les utilisateurs.
Le ministre prévoit-il respecter ses engagements de transparence et donner à la commissaire les moyens de faire son travail?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'annoncer que le gouvernement fédéral a augmenté de 27 % le traitement des demandes de réaction, d'information et d'accès à l'information.
L'année dernière, on a publié plus de six millions de pages, soit deux millions de plus que l'année précédente. D'ailleurs, grâce à notre nouveau plan d'action pour des données et un gouvernement ouverts, nous allons publier plus d'information en ligne, et mettre plus d'information à la disposition des citoyens, des chercheurs, des entrepreneurs et de la population.
Nous sommes fiers de notre bilan.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, la catastrophe de Lac-Mégantic a montré que ce sont les citoyens qui doivent assumer tous les risques, même financiers, du transport du pétrole. Les élus de la Rive-Sud de Montréal se joignent à d'autres au Québec et refusent cette dynamique. Ils demandent au gouvernement fédéral d'obliger les compagnies pétrolières à financer un fonds d'atténuation et de compensation pour modifier les infrastructures dangereuses, former les premiers répondants et payer en cas de déversement.
Plutôt que de nous faire croire, comme le NPD et les libéraux, que la solution est de construire des pipelines, le ministre va-t-il écouter les élus locaux et forcer la création d'un fonds d'atténuation et de compensation?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est tout à fait le contraire. Le ministre des Transports a fait tout en son pouvoir pour qu'on prenne les mesures de sécurité ferroviaire appropriées, y compris à l'égard du transport de pétrole par voie ferroviaire.
Nous avons pris plusieurs mesures importantes à ce chapitre. De plus, l'Office des transports du Canada a reçu le mandat de se pencher sur les questions liées à la responsabilité, et il fera rapport à ce sujet.
La fiscalité
Monsieur le Président, contrairement à d'autres députés de l'opposition, j'appuie l'intention exprimée par le gouvernement d'instaurer le fractionnement du revenu, car de façon générale, j'appuie les mesures d'allégement fiscal. Cependant, tout comme l'opposition, je conviens que le fractionnement du revenu aidera bien moins de Canadiens que des mesures d'allégement fiscal de portée générale.
Pourquoi le gouvernement préfère-t-il consentir des crédits d'impôt ultraciblés et adopter un régime fiscal complexe, au lieu de tout simplement réduire les taux d'imposition de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, je pense que dans sa question, le député dénonce le programme électoral qui lui a permis de se faire élire. En effet, les électeurs d'Edmonton—St. Albert l'ont choisi pour qu'il défende le fractionnement du revenu à la Chambre, et non pour qu'il s'y oppose.
Pour ce qui est des mesures d'allégement fiscal de portée générale, je tiens à mentionner que c'est exactement le type de mesures qui ont été mises en oeuvre par le gouvernement. Ainsi, nous avons consenti plus de 200 milliards de dollars en allégements fiscaux, ce qui permet à la famille moyenne d'économiser 3 400 $ par année — et ça, c'était avant la plus récente réduction d'impôt. Par rapport à notre économie, le fardeau fiscal fédéral total est à son plus bas niveau depuis les années 1950.
En réduisant ainsi les impôts, nous élargissons la portée de la liberté humaine, et nous en sommes fiers.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, c'est difficile de vanter un fédéralisme d'ouverture quand les provinces font les frais des décisions unilatérales du gouvernement. Par exemple, les coupes à l'assurance-emploi augmentent la pression sur les services d'assistance sociale partout au pays. Alors là, c'est irresponsable de s'en prendre aux soins de santé. En budgétant les transferts fédéraux, le gouvernement doit s'assurer que l'accès à des services de proximité en santé seront disponibles pour tous.
Que fait le gouvernement pour s'assurer que les prochaines coupes n'affecteront pas les soins de santé offerts à la population?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très fière du bilan du gouvernement. Depuis que nous sommes au pouvoir, les transferts en santé ont augmenté de près de 60 %. Il s'agit d'un financement historique, qui atteindra 40 milliards de dollars par année d'ici la fin de la décennie.
De toute évidence, nous sommes déterminés à augmenter les transferts en santé année après année.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Jackie Jacobson, président de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest.
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement à un point soulevé au cours de la période des questions.
Je siège à la Chambre depuis près de neuf ans. J'ai beaucoup de respect pour le député de Wascana. C'est un homme honorable. Le député de Wascana est libre de critiquer le gouvernement, les ministres, les politiques et le bilan du gouvernement. Toutefois, le jour même où les amis, les voisins, les électeurs et la collectivité du regretté Jim Flaherty se rendent aux urnes pour élire son successeur, je crois que les Canadiens méritent mieux que l'attaque mesquine de la part du député de Wascana. Il devrait avoir honte d'agir ainsi.
Cela me semble relever du débat plutôt que du Règlement. Je constate cependant que le député de Wascana veut prendre la parole. Je lui donne donc la parole.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Les troubles de l'alimentation chez les filles et les femmes au Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la présidente de notre comité d'avoir présenté ce rapport. Au nom des députés de l'opposition officielle néo-démocrate, je remercie également tous les témoins qui ont comparu devant nous, et plus particulièrement ceux et celles qui ont survécu à leurs troubles de l'alimentation et qui ont eu le courage de venir nous expliquer ce que nous devrions faire.
Hélas, ce rapport est incomplet. Les recommandations qui figurent dans notre partie montrent que le gouvernement doit faire preuve d'un leadership accru et qu'une crise est sur le point d'éclater à cause du peu d'aide que reçoivent les hommes et les femmes qui vivent avec un trouble de l'alimentation, peu importe la région du pays où ils habitent. Le gouvernement fédéral doit absolument faire preuve de leadership dans le domaine de la collecte des données, des mesures de soutien aux soins de la santé et des solutions pour les familles qui tentent de venir en aide à leurs proches. Nous espérons que nos recommandations seront mises en oeuvre le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, j'aimerais parler du quatrième rapport que vient de présenter le Nouveau Parti démocratique. Moi aussi, j'aimerais...
Pour répondre à un député ou y aller de ses propres observations, le député a besoin du consentement unanime de la Chambre, car seule l'opposition officielle a le droit de présenter un rapport dissident.
Le député a-t-il le consentement de la Chambre pour prendre la parole...
Des voix: Non.
Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que le 18e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le 30 septembre, soit adopté.
[Français]
propose que le sixième rapport du Comité permanent des finances, présenté le jeudi 12 juin 2014, soit adopté.
— Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le rapport du Comité permanent des finances auquel j'ai travaillé avec mes collègues de Skeena—Bulkley Valley, de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, de Victoria et même avec mon collègue de Davenport, qui est venu nous rendre visite pour parler de la question des stages non rémunérés.
C'est tellement important de prendre la parole aujourd'hui, parce que cette étude s'est faite sur près de 10 rencontres. C'est assez long pour une étude, mais c'est un enjeu très important. On parle ici de la question du chômage chez les jeunes. C'est une question assez complexe. D'entrée de jeu, j'avoue que j'ai été très heureux de constater que, même si on était parfois en désaccord sur les solutions à adopter, les députés conservateurs ont fait preuve d'une certaine ouverture pour s'attaquer à ce problème.
Il faut maintenant examiner les recommandations. Toutefois, avant d'en parler, il convient de faire un petit sommaire de la situation et d'essayer de démystifier certains points abordés par le gouvernement quand on parle de chômage chez les jeunes.
On aime souvent rappeler au gouvernement que le taux de chômage chez les jeunes est de deux fois la moyenne nationale. C'est quand même assez décourageant pour les gens de ma génération, soient ceux de 15 à 35 ans. C'est une grande population. De toute évidence, dans certains cas, ces jeunes sont encore aux études. Toutefois, beaucoup de ces jeunes viennent de sortir de l'université ou d'achever toutes sortes d'études postsecondaires, et se cherchent un emploi de qualité. Je vais revenir sur la question de la qualité bientôt.
Toutefois, avant tout, il importe de souligner que le gouvernement aime souvent nous dire qu'un un taux de chômage qui est le double de la moyenne nationale, c' est normal. Le fait que cela a été normal sur le plan historique ne rend pas cela acceptable. Ce sont deux points très différents. Même si sur le plan historique, à la suite d'une récession, il était normal d'avoir un taux de chômage aussi élevé, ce n'est pas acceptable pour moi.
Quand on parle du taux de chômage chez les jeunes, le gouvernement fait souvent la même comparaison. En fait, c'est même à la première page de sa réponse au rapport du Comité permanent des finances. La réponse mentionne que les jeunes sont également plus nombreux à participer au marché du travail que ceux de la plupart des pays développés.
Quand on parle des pays développés, on oublie parfois de mentionner qu'on parle de pays comme l'Italie et la Grèce, soient des pays où le taux de chômage est encore plus élevé qu'ici. En Grèce, si je ne me trompe pas, le taux de chômage chez les jeunes est de 50 %. C'est assez hallucinant et ce n'est pas un très bon point de comparaison. Sauf le respect que je dois aux Grecs, ce n'est pas quelque chose à quoi on devrait aspirer. Le fait de dire que la barre est très basse ailleurs n'est pas une excuse pour la garder relativement basse ici. Il faut aspirer à plus.
[Traduction]
Il faut aussi tenir compte de la qualité des emplois; j'avais d'ailleurs dit que j'y reviendrais. Il en a été question à plusieurs reprises, y compris au comité. Il s'agit d'un phénomène que l'on appelle « désavantage salarial ». Un député conservateur qui siège au comité a même contesté l'emploi de ce terme. Je suppose qu'il s'y est opposé parce que c'est un représentant d'un syndicat qui a soulevé la question, et il serait donc judicieux d'essayer de voir qui d'autre a parlé du désavantage salarial au cours des dernières semaines.
Le gouverneur de la Banque du Canada en a notamment parlé. Son commentaire selon lequel les jeunes devraient faire des stages non rémunérés et faire du bénévolat pose problème, et ce, même si le bénévolat est, bien entendu, fort important, car, si je siège à la Chambre, c'est en grande partie grâce au bénévolat que j'ai fait dans ma jeunesse. J'ai ainsi pu m'engager au sein de ma communauté. Je tiens à l'expliquer, car le gouverneur a fait un lien avec la question du désavantage salarial.
La question du désavantage salarial a été soulevée dans un rapport de la Banque TD. Selon cette dernière, le désavantage salarial aurait des répercussions à long terme sur les jeunes et leurs perspectives d'emploi futures. Pour quelqu'un dans la vingtaine qui vient de terminer ses études postsecondaires et qui occupe un emploi pour lequel il est surqualifié, la situation pourrait paraître temporaire. Le problème, c'est que cette personne ressentira les effets à l'âge adulte et pour le reste de sa vie, lorsque son expérience de travail ne se traduit pas par un emploi de qualité. C'est quelque chose que, trop souvent, le gouvernement oublie de mentionner.
[Français]
En ce qui a trait à la qualité des emplois, tout ce phénomène a été illustré pendant l'une des journées où l'on siégeait en comité. Un rapport de Statistique Canada est sorti indiquant qu'il y avait eu des augmentations très importantes du nombre de jeunes qui sont éduqués et qui occupent des emplois pour lesquels ils sont surqualifiés. Ces augmentations seraient même devenues historiques au cours des dernières années, notamment de la dernière année seulement, en 2013. Ces jeunes ont une éducation postsecondaire de plusieurs niveaux possibles, qu'ils soient universitaires ou qu'il s'agisse d'un programme de trois ans au cégep ou, si on sort du Québec, dans les trade schools ou les community colleges, comme on le voit dans d'autres provinces.
Encore une fois, ce phénomène est de plus en plus répandu. Or parler uniquement du taux de chômage et faire des comparaisons douteuses avec des pays où la situation n'est pas très encourageante, c'est un peu problématique. Malheureusement, cela démontre le manque de rigueur, tout cela étant dans la foulée de la fameuse question des données de Kijiji, que mes collègues de Saint-Lambert et de Newton—Delta-Nord aiment bien aborder.
Non seulement le gouvernement ne pouvait donc prendre une mesure adéquate de la réalité sur le marché du travail, mais on voit qu'il ne veut même pas en parler. C'est pourquoi que nous étions heureux d'aborder ces questions en comité, et c'est pourquoi il est important de les aborder aujourd'hui.
Au-delà de la situation, il faut regarder les recommandations et les solutions proposées. J'ai été très heureux d'apprendre que plusieurs des témoins qui se sont présentés en comité, qui venaient autant du milieu syndical que du milieu étudiant et même du milieu des affaires, ont prôné une très bonne solution. Je la trouve très belle; mon opinion est un peu faussée car c'est une solution proposée par le NPD, par le chef de l'opposition officielle. Il s'agit de la question des services de garde, les garderies universelles. Cette solution a été prônée par huit témoins sur dix. Même si ce n'était pas dans leur présentation, ils y voyaient un effet positif sur la réalité des jeunes travailleurs et surtout, cela va sans dire, des jeunes travailleuses.
[Traduction]
La question de la garde d'enfants a été soulevée à presque toutes les réunions de façon très positive. Les uns après les autres, les témoins ont dit que, même s'ils ne feraient probablement pas de lobbying pour un programme universel de garderies, il reste que pareil programme déchargerait les jeunes travailleurs, plus particulièrement les jeunes travailleuses, d'un fardeau. Il leur permettrait d'acquérir plus facilement l'expérience qui leur ouvrirait la voie à des emplois de qualité tout au long de leur carrière et à une retraite confortable. La retraite, c'est l'autre problème auquel sont confrontés les jeunes, mais cela dépasse pour le moment la portée de cette étude.
En ce qui concerne les garderies — je l'ai déjà dit, mais il est important que je le répète, pour nos infatigables interprètes —, le gouvernement pourrait faire valoir que seuls les syndiqués ou les représentants syndicaux ont défendu ce point au comité et ont parlé des répercussions positives qu'un programme en la matière pourrait avoir. Des représentants d'étudiants et des représentants syndicaux l'ont défendu, certes, mais également des représentants du monde des affaires.
Après tout, si nous demandions aux propriétaires de petites et moyennes entreprises de nous dire quelle est la meilleure façon d'augmenter le nombre de jeunes travailleurs dans le système afin de leur donner la somme d'expérience dont ils ont besoin pour décrocher des emplois de qualité — contribuant de fait à la qualité des entreprises et à la stimulation économique —, ils nous parleraient entre autres de services de garde. Ils nous demanderaient de veiller à ce que ceux-ci soient abordables afin que les travailleurs de ma génération aient les moyens de fonder une famille. Il ne fait aucun doute que c'est important pour l'économie, car cela contribue à l'ouverture de nouvelles entreprises et de nouvelles écoles et renforce les collectivités qui dépendent des familles qui y habitent. Bien évidemment, pour qu'un tel phénomène puisse avoir lieu, il faut donner aux jeunes les outils dont ils ont besoin pour occuper des emplois de qualité et bien rémunérés. Comme je l'ai déjà mentionné, l'un de ces outils est le programme universel pour la garde des enfants proposé par le NPD. Il en a été question dans toutes les réunions.
Même si cette mesure ne fait malheureusement pas partie des recommandations du comité, il est important d'en parler parce qu'il s'agissait bel et bien d'un des points centraux de l'étude, du moins pour les députés de ce côté-ci de la Chambre. Je suis convaincu que mes collègues qui étaient présents partagent mon avis.
[Français]
Un autre point est important, et nous sommes très heureux, cette fois-ci, de le voir dans les recommandations du comité. Il s'agit de la recommandation no 16:
Que le gouvernement fédéral explore des moyens d’encourager l’embauche des jeunes au Canada, [c'est très louable] comme la création de crédits d’impôt aux entreprises qui embauchent des jeunes Canadiens de 18 à 30 ans.
Je suis très heureux de parler de cette recommandation, parce que c'est exactement ce que j'ai eu le plaisir de proposer en conférence de presse avec ma collègue de Parkdale—High Park, l'automne dernier. Si on peut la vulgariser aux fins de notre discussion, cette proposition du NPD s'inspire du crédit d'impôt pour l'embauche générale destiné aux petites et moyennes entreprises.
Nous voulons offrir ce crédit d'impôt non seulement pour l'embauche de jeunes, mais aussi pour leur formation. C'est en lien direct avec la réalité des jeunes concernant la qualité des emplois, que j'ai décrite plus tôt et qu'on a entendue à plusieurs reprises pendant les séances de comité.
Parfois, on fait — qu'on me permette l'anglicisme — matcher les compétences et les qualités des jeunes avec un employeur. Ensuite, il y a une question de formation. Je vais expliquer notre proposition, car après tout, cette recommandation ressemble drôlement à notre proposition.
Il ne s'agit pas de remplacer les travailleurs qui ont de ancienneté. Par exemple, sans vouloir les critiquer, il ne s'agit pas de permettre aux McDonald's de congédier un employé qui y a travaillé pendant 30 ans, en vue d'embaucher un jeune pour ce qu'on aime bien appeler le cheap labour.
Dans le crédit d'impôt pour l'embauche de jeunes dans les petites et moyennes entreprises que nous proposons, il s'agit surtout d'une question d'expansion. Par exemple, une entreprise en expansion qui considère la création de nouveaux postes à long terme se verrait offrir ce crédit d'impôt pour l'embauche et la formation d'un jeune. Ce poste assurerait au jeune d'avoir un emploi à long terme, tout en étant bien formé. Il est très important de donner à la communauté des jeunes occupant un emploi de qualité et bien payé.
Nous aimerions aussi que ce crédit d'impôt soit doublé dans les régions du pays où le le taux de chômage chez les jeunes et le taux de chômage général sont extrêmement élevés par rapport à la moyenne nationale. C'est une belle façon de favoriser l'emploi chez les jeunes.
Après tout, si le taux de chômage chez les jeunes équivaut au double de la moyenne nationale, cela va de soi qu'il est encore plus élevé dans les régions où le taux général est plus élevé que la moyenne nationale. Je pense aux provinces de l'Atlantique, entre autres, où on trouve notamment des problèmes de chômage importants.
[Traduction]
J'aimerais également parler de la recommandation numéro neuf, qui porte sur toute la question des stages non rémunérés. Mon collègue, le député de Davenport nous a honoré de sa présence aux réunions. C'était important parce qu'il est un bon allié de certaines des personnes qui ont eu le courage de raconter leur histoire aux médias et de parler de la manière dont elles ont été traitées en tant que stagiaires, ainsi que de certains des cas très médiatisés que nous avons vu ces dernières années. Une personne est même décédée en raison de l'absence de mesures adéquates concernant l'application du Code canadien du travail aux stages non rémunérés et au traitement des jeunes stagiaires non rémunérés qui occupent ces postes.
Le comité a entendu plusieurs témoins sur cette question. Il va sans dire que ceux-ci appuient le projet de loi proposé par ma collègue de Rivière-des-Mille-Îles, avec l'appui du député de Davenport, bien entendu. Le projet de loi vise non seulement à améliorer la protection des stagiaires non rémunérés dans les entreprises qui relèvent de la compétence fédérale, telles que les entreprises en télécommunications et les banques, mais aussi à y favoriser l'abandon de ce modèle au profit de la création de plus en plus de possibilités adéquates, c'est-à-dire qui ne consistent pas simplement à aller chercher le café et faire des photocopies.
Encore une fois, cela protégerait les jeunes travailleurs qui, dans certains cas, cherchent désespérément à trouver de bonnes expériences sur le marché du travail, et cela contribuerait grandement à régler la question dont je parle depuis tout à l'heure, c'est-à-dire celle des emplois de qualité. Nous pourrions favoriser la création de tels emplois en faisant en sorte que les entreprises offrent des stages de qualité. On créerait ainsi un effet domino: les jeunes ayant eu accès à des stages pourraient décrocher des emplois dans le même domaine en poursuivant leur carrière.
Soulignons que la réponse du gouvernement au rapport du comité au sujet des stages non rémunérés comprend très peu de mesures concrètes.
Le gouvernement affirme qu'il continuera de surveiller la situation et il laisse en place la partie plutôt vague du Code canadien du travail selon laquelle les employeurs sont tenus de discuter avec leurs employés des risques associés à leur emploi, mais il ne mentionne pas la façon dont les employés sont réellement traités dans leur milieu de travail. Dans sa réponse, le gouvernement dit aussi qu'il continuera de consulter les responsables des provinces et des territoires. Cette partie m'inquiète particulièrement, car il ne faut pas qu'on se renvoie constamment la balle.
Comme dans le cas de la proposition du NPD relative à l'établissement d'un salaire minimum fédéral, la question des stages non rémunérés représente une belle occasion pour le gouvernement fédéral de faire preuve de leadership. L'adoption du projet de loi présenté par ma collègue de Rivière-des-Mille-Îles nous permettrait de donner le bon exemple: nous pourrions protéger les stagiaires non rémunérés qui travaillent pour des entreprises de compétence fédérale, et nous pourrions également servir de modèle pour un bon nombre de provinces. Nous avons que remarqué que, jusqu'à présent, ce sont les provinces qui ont pris des mesures dans ce dossier — c'est une bonne chose. Cependant, comme pour toutes les questions qui touchent notre pays, il faut que les deux paliers de gouvernement prennent des mesures. Nous espérons que c'est ce qui va se produire. Il y a eu des exemples tragiques: j'ai mentionné le décès d'une personne.
Comme je l'ai dit, mon collègue, le député de Davenport, est un chef de file dans ce dossier. Les témoins qui ont comparu devant le comité étaient heureux de le voir là et l'ont félicité de son travail.
Compte tenu de la recommandation du comité des finances sur la nécessité de soutenir convenablement les stages au pays, nous espérons sincèrement que le gouvernement appuiera le projet de loi présenté par ma collègue, la députée de Rivière-des-Mille-Îles. Cette mesure législative est importante pour les jeunes, non seulement maintenant, mais aussi dans l'avenir.
[Français]
J'aimerais revenir sur quelques éléments qui ont été soulevés en comité. Au NPD, nous faisons des propositions concrètes. Nous avons d'abord proposé un crédit d'impôt pour les entreprises qui embauchent des jeunes, ce qui n'est qu'un premier pas afin d'aider à créer des emplois de qualité pour les jeunes. De plus, ma collègue de Rivière-des-Mille-Îles a présenté un projet de loi concernant les stages non rémunérés. Ces deux mesures concrètes sont pour moi les plus importantes, car elles répondent directement aux recommandations de ce rapport. On souhaite donc que le gouvernement nous appuie dans nos démarches, car après tout, c'est le Comité permanent des finances qui les recommande.
Il y a d'autres recommandations qui sautent peut-être moins aux yeux, mais dont il est tout de même important de discuter. Notamment, il est question de la mobilité de la formation entre les provinces. Le gouvernement a annoncé son intention de faciliter le déplacement des travailleurs. On a répété plusieurs fois en comité qu'on ne veut pas que ce déplacement nuise trop à nos régions. Toutefois, effectivement, il faut aussi comprendre et accepter les réalités du marché du travail.
Malheureusement, la recommandation telle que formulée ne mentionne pas l'importance d'une étroite collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui concerne la formation de la main-d'oeuvre. Si j'en parle, c'est parce que le bilan du gouvernement en ce qui concerne la collaboration au sein de la fédération n'a pas toujours été des plus louable, malgré l'annonce de bonnes intentions de la part des ministres et députés conservateurs concernés dans les questions qu'ils ont posées aux témoins. Il faut poursuivre cette collaboration en ce qui concerne la formation de la main-d'oeuvre, car des ententes ont déjà été signées. Le gouvernement a encore du travail à faire et il est important qu'il respecte la volonté des provinces et des territoires. Cela est essentiel au leadership du gouvernement fédéral.
Je réitère l'importance de considérer les recommandations du Comité permanent des finances ayant trait à l'encadrement des stages pour les jeunes et la question du crédit d'impôt pour les entreprises qui embauchent des jeunes. Le gouvernement peut se vanter de son bilan en ce qui concerne l'emploi chez les jeunes, mais le chômage chez les jeunes est un enjeu qui demeure. Il est inadmissible que ce soit le double de la moyenne nationale.
Il faut aussi créer des emplois de qualité et non des emplois bidon. Notre avenir et ma génération en dépendent.
[Traduction]
Monsieur le Président, si on examine l'étude dont nous sommes saisis aujourd'hui, il est important de signaler que le comité s'est réuni du 6 au 8 mars 2014. Il a tenu sept séances relativement à l'étude en question, entendu 38 groupes ou particuliers et reçu 26 mémoires. Par la suite, le comité a formulé des recommandations, et le député a parlé de deux d'entre elles. Le rapport contient au total 23 recommandations.
Le député ne convient-il pas que s'il est important de donner suite au plus grand nombre possible de ces recommandations, il est également nécessaire de souligner l'importance de l'excellent travail que peuvent réaliser les comités lorsqu'ils sont disposés à s'atteler à la tâche qui leur est confiée?
En effet, monsieur le Président, le comité a formulé de nombreuses recommandations. C'est pourquoi, en tant que porte-parole du NPD en matière de jeunesse, j'ai pensé qu'il serait important de parler à la Chambre du travail formidable réalisé par le comité et de la raison pour laquelle cette motion d'adoption a été présentée.
Comme je l'ai dit plusieurs fois dans mon discours, il est aussi important de revenir aux recommandations nos 9 et 16, qui portent directement sur les propositions formulées par le NPD au sujet de la création d'un crédit d'impôt pour les entreprises qui embauchent des jeunes au Canada et sur la question des stages non rémunérés, laquelle a été soulevée à maintes reprises au cours des différentes réunions du comité. En fin de compte, la longueur de la réponse du gouvernement et du rapport du comité, ainsi que le nombre de recommandations figurant dans le rapport et d'audiences tenues par le comité montrent tous à quel point les parlementaires prennent cet enjeu au sérieux. J'espère que le gouvernement suivra l'exemple du comité des finances et qu'il continuera d'accorder de l'importance à cette question.
Hélas, à entendre la réponse du gouvernement, on ne peut faire autrement que constater qu'il semble s'en tenir à la même rengaine et se contenter de répéter à quel point le Canada fait mieux que d'autres pays développés. Pourtant, les comparaisons ne sont pas toujours honnêtes. Nous devons nous fixer les normes les plus élevées. Dans certains pays, comme la Grèce, le taux de chômage atteint 50 % chez les jeunes. Lorsque la barre est aussi basse, ce n'est pas très difficile de l'atteindre. Nous nous devons de la fixer beaucoup plus haut. C'est ce que nous avons fait au comité et c'est ce que nous continuerons à proposer.
Monsieur le Président, je remarque que le tableau 4 du rapport porte sur le taux de chômage chez les jeunes. La première colonne de chiffres indique le taux de chômage lorsque les conservateurs ont été portés au pouvoir et la suivante, comme l'a dit le député, la situation actuelle. On constate une hausse vertigineuse du taux de chômage chez les jeunes. Il est passé de 15,7 % lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir à plus de 20 % aujourd'hui. Ces chiffres se reflètent dans l'augmentation vertigineuse du taux de chômage chez les jeunes dans de nombreuses provinces, y compris la mienne, la Colombie-Britannique, où le nombre de jeunes chômeurs canadiens a bondi de 66 %. Ce sont des hausses vertigineuses.
On dit souvent que le gouvernement conservateur s'intéresse très peu aux jeunes Canadiens, et le tableau le montre noir sur blanc. Nous avons constaté une hausse vertigineuse du taux de chômage chez les jeunes. Pourtant, les recommandations ne sont pas appliquées. Les conservateurs voient bien que le taux de chômage chez les jeunes augmente de façon vertigineuse, mais ils ne bronchent pas. Qu'en pense le député de Chambly—Borduas?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, c'est vraiment troublant. Dans sa présentation, Statistique Canada nous a expliqué qu'à la fin d'une récession, il est normal que le taux de chômage chez les jeunes soit plus élevé. Je ne trouve pas cela normal. Même si historiquement cela a été la tendance, ce n'est tout de même pas acceptable de continuer à baisser les bras devant ce défi quand on sait que l'avenir de notre économie, ce sont les jeunes.
De plus, chaque fois que le gouvernement se vante d'avoir réduit le chômage chez les jeunes, il s'agit la plupart du temps d'emplois de faible qualité par rapport à leur formation ou d'emplois à temps partiel. On sait que c'est une tendance qui n'existe pas seulement chez les jeunes, car elle touche tout le bilan en matière d'employabilité de ce gouvernement.
Finalement, ce qui est important, pour en revenir au point de mon collègue, c'est la question d'une génération oubliée. Par exemple, quand on parle de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, passée de 65 ans à 67 ans, oui, cela a un effet sur les gens qui prennent leur retraite aujourd'hui ou demain, mais aussi sur les gens qui prendront leur retraite dans plusieurs années. Cela a une conséquence pour les jeunes. Cela rend la question encore plus préoccupante. On semble oublier les jeunes. On espère que cela ne se produira pas à la suite suite à ces recommandations.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chambly—Borduas de sa présentation et de son explication concernant les jeunes et ce qui leur arrive présentement. Je le félicite, car il est l'un des jeunes qui a été élu en 2011. On voit aujourd'hui le résultat de ce que ces jeunes font à la Chambre. Encore une fois, je les remercie de tout ce travail. Ils représentent très bien la jeunesse.
J'aimerais qu'il parle davantage de la situation des jeunes, entre autres, dans sa circonscription. Je le vois moi-même dans ma circonscription, Hull—Aylmer. Des jeunes étudiants sont pas mal désabusés par rapport au marché du travail et à la possibilité de se trouver un emploi lié à la formation ou aux études qu'ils ont suivies. J'aimerais bien que le député parle davantage de cette situation dans sa circonscription.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses beaux compliments. Je peux simplement dire rapidement que je suis très heureux de faire partie d'un caucus qui a un beau mélange de jeunesse et d'expérience. Nous sommes aussi très fiers d'avoir fait baisser l'âge moyen à la la Chambre des communes, pour la première fois dans l'histoire canadienne. Nous étions très heureux de faire partie de ce phénomène.
La députée apporte un très bon point quand elle parle des jeunes désabusés. C'est très important. J'ai profité d'une visite à un des carrefours jeunesse-emploi dans ma circonscription, la semaine dernière, pendant la semaine dans nos comtés, pour discuter de cette réalité avec les jeunes. Une des questions qu'ils ont abordée, c'est celle des jeunes qui ne cherchent même plus d'emploi.
On parle de mesurer le chômage chez les jeunes. Pendant notre étude au Comité permanent des finances, plusieurs témoins ont mentionné le fait qu'un jeune qui ne cherche plus activement un emploi, parce qu'il est tellement désabusé par la situation actuelle — ma collègue l'a très bien dit, le mot est parfait —, ne sera pas compté dans les statistiques. On aime bien les statistiques, on aime bien les chiffres, mais il y a aussi une réalité en arrière des chiffres, et cela fait partie de cette réalité.
Dans ma réponse précédente, j'ai parlé de la génération oubliée et cela fait partie de la question. C'est pour cela que, finalement, je suis heureux de pouvoir être une voix pour la jeunesse au Parlement. Toutefois, il faut faire plus que cela. Il faut agir. Nous avons de bonnes recommandations devant nous. J'ai parlé particulièrement de deux d'entre elles qui concernent des mesures concrètes proposées par le NPD. Nous aimerions bien voir le gouvernement nous appuyer à ce sujet. Cela lancerait un bon message aux jeunes, soit qu'on ne les a pas oubliés, qu'on respecte la réalité et que, finalement, c'est nous qui allons mener l'économie de l'avenir, ici, au Canada.
Monsieur le Président, comme je suis moi-même maman de trois adolescents, ils me demandent souvent ce qu'ils vont faire plus tard dans la vie, s'ils vont trouver du travail et s'ils vont devoir payer ma pension de retraite.
On le voit, la jeunesse ne voit pas l'avenir avec beaucoup d'optimisme. Même dans mon bureau, beaucoup d'étudiants ont déjà obtenu leur diplôme de maîtrise, mais ils n'ont pas de travail.
Est-ce que cela va aussi les décourager d'avoir des enfants et entraîner de ce fait un problème de natalité? Les gens se demandent avec quoi ils vont se louer un appartement, avec quoi ils vont payer leur prêt étudiant.
J'aimerais qu'on parle un peu de responsabilité intergénérationnelle.
Monsieur le Président, ma collègue pose une excellente question. Elle me permet aussi, puisqu'elle a parlé des études et des prêts étudiants, d'indiquer que la dette étudiante est un élément dont je n'ai malheureusement pas eu le temps de parler mais qui a évidemment été abordé pendant l'étude en comité.
Effectivement, plusieurs sondages et études ont été faits. Encore là, le synchronisme était très bon parce que plusieurs de ces sondages et études sont sortis pendant l'étude du comité. Ils traitent tant de la réalité que de la perception. Dans l'économie, il y a effectivement des réalités importantes, mais la perception l'est aussi.
Quand on veut une économie forte, les gens doivent pouvoir être optimistes quant à leur capacité de trouver un emploi, comme ma collègue l'a si bien dit, pour qu'ils puissent participer au marché du travail. Or de moins en moins de jeunes ont cet optimisme, et de moins en moins de jeunes sentent qu'ils peuvent participer à l'économie, étant donné qu'ils voient que leurs chances de réussir tout au long de leur vie et de se garantir un niveau de vie élevé, auquel on s'attend au Canada, sont moins nombreuses qu'avant. Nous nous devons de régler ce problème très important.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour commencer, je veux remercier et féliciter les membres du Comité des finances de leur excellent rapport sur les difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes Canadiens sur le marché du travail. Je remercie aussi le ministre de l’Emploi et du Développement social pour la réponse du gouvernement qui vient d'être déposée.
Le fait que certains jeunes éprouvent des difficultés particulières à s'intégrer au marché du travail n'est pas une révélation en soi, pas plus que c'est une situation propre au Canada. C'est un problème mondial. Tous les pays sont aux prises avec le même problème et doivent prendre des mesures en conséquence.
Au Canada, comme nous le savons, le taux de chômage moyen chez les jeunes de 15 à 24 ans est d'un peu plus du double de ce qu'il est chez les 25 ans et plus. L'année dernière, le taux de chômage chez les jeunes était de 13,7 % contre 5,9 % seulement pour les 25 ans et plus. Par comparaison, aux États-Unis, le taux de chômage chez les jeunes en 2013 était de 15,5 % et, au Royaume-Uni, il dépassait 20 %. En fait, depuis une dizaine d'années, le taux de chômage chez les jeunes au Canada a toujours été bien en-deçà de la moyenne observée dans les pays de l'OCDE.
Bien qu'il soit certainement bon de savoir que nous affichons de meilleurs résultats qu'un grand nombre de nos principaux partenaires commerciaux, cela demeure un problème qui exige une attention constante du gouvernement fédéral.
Nous suivons une approche à plusieurs volets qui commence — et c'est bien raisonnable — au commencement, lorsque les jeunes vont encore à l'école. Depuis 2006, le gouvernement a aidé plus de six millions de jeunes à acquérir des compétences et une formation, et à décrocher un emploi, et ce n'est pas terminé.
Le gouvernement fédéral transfère d'importantes sommes aux provinces pour financer l'éducation postsecondaire, mais il a aussi créé des initiatives pour que les jeunes connaissent tous les choix professionnels qui s'offrent à eux. Plus les jeunes connaissent le marché du travail et les compétences en demande, plus ils sont susceptibles de suivre un cheminement d'études et de carrière qui les amèneront à travailler dans un domaine lié à leur formation.
Le gouvernement consacre, par exemple, 8 millions de dollars par année à l'enquête sur les postes vacants, qui nous permettra de mieux connaître les professions à forte demande, les postes à pourvoir, la durée de vacance des postes, la formation et les compétences exigées ainsi que d'autres faits utiles. Cette enquête nous permettra d'en savoir beaucoup plus sur la situation de l'emploi en augmentant la cueillette de données auprès des employeurs. Une nouvelle enquête nationale nous permettra aussi de recueillir plus d'information auprès d'un plus grand nombre d'employeurs. Grâce a elle, nous aurons une meilleure idée de la situation réelle de l'emploi dans les provinces et dans les territoires.
Nous améliorons aussi le Guichet emplois, qui est consulté plus de 60 millions de fois par année. Cette banque de données permet aux chercheurs d'emploi d'effectuer des recherches selon diverses catégories — profession, secteur, compétences exigées, lieu de travail — et d'obtenir des renseignements à jour sur le marché du travail.
Depuis la création du système Alerte-emploi, plus de 380 000 abonnés reçoivent quotidiennement des courriels sur les postes affichés dans le Guichet emplois, ainsi que des renseignements à jour sur le marché de l'emploi. Un nouveau service de jumelage emploi-travailleur permet aux Canadiens de postuler directement, par l'entremise du Guichet emplois, aux postes qui correspondent à leurs compétences et à leur expérience.
Autre amélioration: l'outil d'aide pour le choix de carrière sera utile aux étudiants, à leurs parents et aux autres conseillers, comme les conseillers en orientation. Il leur permettra de connaître la proportion de diplômés d'un programme qui ont trouvé un emploi, le genre d'emploi qu'ils ont décroché et le salaire qu'ils touchent. Il donnera aussi la liste des emplois offerts actuellement dans ce domaine.
Toutes ces initiatives permettent aux étudiants de planifier leurs études en toute connaissance de cause. L'objectif, c'est qu'ils soient bien préparés à leur arrivée sur le marché du travail et qu'ils soient davantage en mesure de profiter des possibilités actuelles et futures.
Plusieurs autres mesures prises par le gouvernement sont dignes de mention. Par exemple, le Programme d'appui aux initiatives sectorielles finance des projets nationaux fondés sur les partenariats pour appuyer la recherche et la diffusion d'information sur le marché du travail et, ainsi, aider les Canadiens à prendre des décisions plus éclairées en matière de carrière et de formation.
Le gouvernement a aussi élaboré de nouvelles formes d'action directe pour promouvoir les carrières dans les secteurs où il y a une forte demande de main-d'oeuvre, comme les sciences, la technologie, le génie, les mathématiques et les métiers spécialisés.
Au lieu de se contenter de dire aux jeunes de rester à l'école et de décrocher un diplôme, le gouvernement incite les jeunes à envisager une carrière dans les métiers spécialisés. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas obtenir un diplôme universitaire. Nous avons quand même besoin de nombreuses personnes ayant des fait des études supérieures pertinentes, notamment dans le domaine des STGM, et disposant de l'esprit d'initiative nécessaire pour faire prospérer notre économie. En fait, nous avons besoin des deux. Il faut que les jeunes sachent qu'un métier spécialisé peut être tout aussi satisfaisant, et dans bien des cas mieux rémunéré, qu'un emploi qui exige un diplôme.
La promotion des métiers spécialisés comme choix de carrière nous aide aussi à créer une main-d'oeuvre plus qualifiée et plus mobile, et ouvre des débouchés pour les jeunes dans tout le pays. Pour aider les étudiants à faire des choix, nous disposons aussi du Système d'information sur les apprentis inscrits, qui fournit des données sur le nombre d'apprentis qui suivent une formation en classe ou en milieu de travail, ainsi que sur le nombre de certificats provinciaux et interprovinciaux décernés aux apprentis.
Parallèlement, le gouvernement continue de mettre en place de nouveaux moyens permettant aux étudiants et à leur famille d'économiser en prévision de leurs études. Par exemple, grâce au régime enregistré d'épargne-études, les familles peuvent mettre de l'argent de côté à l'abri de l'impôt pour les études de leurs enfants.
Ajoutons à cela la subvention canadienne pour l'épargne-études et le bon d'études canadien. La subvention canadienne pour l'épargne-études peut enrichir d'un maximum de 7 200 $ la somme dont dispose un enfant dans un régime enregistré d'épargne-études. Les parents qui reçoivent le supplément de la prestation nationale pour enfants peuvent être admissibles au bon d'études canadien, soit à un montant maximal de 2 000 $ pouvant être versé dans un régime enregistré d'épargne-études.
Le gouvernement a créé le compte d'épargne libre d'impôt, que les jeunes et leur famille peuvent utiliser afin d'épargner pour les études. Aujourd'hui, environ 30 % des économies des Canadiens de moins de 35 ans se trouvent dans des comptes d'épargne libres d'impôt.
Il ne faudrait pas oublier le Programme canadien de prêts aux étudiants et le Programme canadien de bourses aux étudiants, qui mettent les études postsecondaires à la portée de tous les étudiants canadiens. Au cours de la dernière année financière, environ 2,6 milliards de dollars de prêts ont été accordés à environ 477 000 étudiants, et près de 700 millions de dollars de bourses ont été accordés à environ 350 000 étudiants. Ces programmes ont été mis à jour pour mieux venir en aide aux étudiants. Par exemple, le gouvernement a fait passer de 50 $ à 100 $ par semaine la somme d'argent qu'un étudiant peut gagner sans réduire le montant de son prêt, au cours de ses études. De plus, les intérêts sur les prêts ne s'accumulent plus pendant les études des étudiants à temps partiel, et la valeur des véhicules appartenant aux étudiants n'est plus prise en compte.
Ce n'est pas tout. Le Programme canadien de prêts aux étudiants a été étoffé et comprend les nouveaux prêts canadiens aux apprentis, destinés à aider ceux qui souhaitent pratiquer un métier désigné Sceau rouge à payer leur formation technique. Des prêts totalisant plus de 100 millions de dollars par année seront ainsi accordés à plus de 26 000 apprentis admissibles.
Comme on peut le voir, le gouvernement met en oeuvre divers programmes en vue d'aider un nombre croissant d'étudiants à faire les bons choix en matière de formation générale et professionnelle, ce qui leur permettra d'occuper les emplois de l'avenir. Le gouvernement continuera de s'efforcer d'améliorer ces programmes, et j'espère que mes collègues députés l'appuieront.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations, mais il semble minimiser ce qui constitue pourtant une hausse considérable et déplorable du chômage chez les jeunes. S'il regarde le tableau 4, il pourra voir — comme nous tous — que le taux de chômage chez les jeunes s'élevait à 15,7 % lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ou tout juste après, et qu'il est passé à 20,1 % en 2013. Cette augmentation a été encore plus marquée dans certaines provinces, comme celle d'où je viens, la Colombie-Britannique, où la hausse a été de 66 %.
Ce sont de véritables tragédies. Comme le disait le député de Chambly—Borduas il y a quelques minutes à peine, quand le taux de chômage atteint pareils sommets, les jeunes se retrouvent désavantagés pour la vie. L'endettement des étudiants atteint déjà des niveaux records un peu partout au pays. C'est donc dire que leur avenir est hypothéqué de bien des manières. Déjà que leurs niveaux d'endettement atteignaient des sommets, voilà que le taux de chômage dans leur groupe d'âge fait pareil à cause du gouvernement conservateur.
Comment vont-ils pouvoir rembourser leurs dettes étudiantes? Comment vont-ils avoir une carrière digne de ce nom quand les taux de chômage atteignent des sommets inégalés depuis que le gouvernement conservateur est aux commandes? Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas donné suite aux suggestions de l'opposition, et notamment du NPD? Ils auraient alors pu contribuer à faire baisser les taux de chômage chez les jeunes du pays.
Monsieur le Président, je rappelle au député que le taux de chômage chez les jeunes était de 13,7 % en 2013, alors qu'il s'élevait à environ 15,5 % aux États-Unis, et à plus de 20 % au Royaume-Uni. Je lui rappelle également que, dans certaines provinces, le taux de chômage chez les jeunes est beaucoup plus bas que dans les autres provinces. La situation varie selon la région.
C'est pour cela que le gouvernement apporte de l'aide en permettant aux étudiants de voir quels sont les domaines et les professions où la demande est élevée et de savoir où ces emplois sont offerts, puisque Guichet emplois leur permet de consulter en ligne les offres d'emplois qui sont publiées quotidiennement et de recevoir des nouvelles par courriel tous les jours. Ce sont des mesures que nous pouvons prendre pour jumeler les employeurs et les employés, dans l'espoir que cela contribue à remédier au problème du chômage chez les jeunes Canadiens.
Il n'y a jamais rien de parfait. Même un taux de chômage chez les jeunes de 1 % est probablement trop élevé. Nous souhaiterions le plein emploi. D'ailleurs, partout dans ma province, la Saskatchewan, le taux de chômage est d'environ 3,9 %. Il nous faut plus d'employés. Nous voulons plus de travailleurs spécialisés. Nous voulons plus d'emplois spécialisés et d'étudiants qui suivent des programmes leur permettant d'acquérir les compétences et la formation nécessaires pour occuper les emplois qui les attendent en Saskatchewan.
Je suis très optimiste pour les jeunes qui arrivent sur le marché du travail. Les possibilités sont nombreuses, et nous donnons à ces jeunes les outils dont ils ont besoin pour savoir quelles sont ces possibilités, où elles sont offertes et comment ils peuvent obtenir un emploi dans un domaine d'avenir.
Monsieur le Président, j'aimerais passer directement à la recommandation 23, qui est la suivante:
Que le gouvernement fédéral et les comités parlementaires concernés envisagent de se pencher sur les trois questions suivantes : l’inscription des étudiants dans les établissements postsecondaires et l’efficacité de la préparation à l’emploi; les frais de scolarité et l’endettement des étudiants; les taux d’emploi chez les jeunes au Canada et à l’étranger et les facteurs sous-jacents.
En ce qui concerne ces recommandations, et plus particulièrement la recommandation 23, selon laquelle les comités parlementaires doivent se réunir et discuter de ces questions, je me demande si le député pourrait nous faire part de ses observations au sujet de l'importance de tenir de telles réunions.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses questions et de ses observations. Cela dit, je crois que ce que les étudiants et les jeunes veulent, ce sont des mesures concrètes. Ils veulent que nous prenions des mesures en vue d'aborder des enjeux qui sont bien réels pour eux.
Le Guichet emplois n'est qu'un exemple des mesures que nous prenons. Chaque jour, 380 000 abonnés reçoivent des courriels les informant des emplois offerts. Voilà une mesure concrète prise par le gouvernement.
Il y a également les services de jumelage emploi-travailleur. Nous utilisons le Guichet emplois pour jumeler des travailleurs avec des employeurs qui ont besoin de travailleurs compétents et expérimentés. Il y a aussi les nouveaux outils de choix de carrière ainsi que d'autres initiatives qui permettent aux étudiants d'être bien conscients de tout ce qui les entoure, afin qu'ils puissent savoir quelles sont les compétences nécessaires pour occuper certains emplois et veiller à acquérir celles-ci en vue d'ultimement obtenir un de ces emplois.
Il est très valorisant pour les étudiants de savoir que leur travail soutenu et leurs efforts acharnés tout au long de leurs études et de leur formation leur permettront d'obtenir un emploi qui les intéresse et de faire carrière dans un domaine donné pendant toute leur vie.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir présenté cette motion d'adoption. Je remercie également le comité des finances d'avoir étudié la question.
Mon ménage compte deux jeunes femmes: l'une vient d'être diplômée et l'autre en est à sa dernière année d'études. L'expérience de mon ménage et du groupe d'amis de ma fille est que certains ont de la difficulté à trouver du travail mais d'autres pas. Cela dépend du domaine qu'ils ont choisi, de l'endroit où ils cherchent un emploi, de leur disposition à se déplacer, et ainsi de suite. C'est une question que je connais plutôt bien, compte tenu des difficultés éprouvées par ma propre famille et le groupe d'amis de ma fille.
Heureusement pour nous, ma fille compte parmi les chanceux qui ont pu se trouver un emploi dans leur domaine. Elle est diplômée de l'Université d'Ottawa.
Dans le bulletin que je publie trois fois par année, j'ai une chronique sur les industries qui cherchent de la main-d'oeuvre. Je ne m'attends pas à ce que les jeunes lisent mon bulletin; je l'adresse surtout aux parents de jeunes gens pour qu'ils puissent mieux les informer des possibilités qui s'offrent.
Le député aurait-il une observation à faire au sujet du rôle des parents dans la détermination de l'avenir des jeunes et de leur choix entre l'université ou les métiers?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Je félicite mon collègue de prendre l'initiative d'en parler, quatre fois par an, dans son bulletin parlementaire. Ainsi, les parents ont l'information et peuvent peut-être donner un peu d'espoir à leurs enfants.
Je pense qu'il est très important d'adopter une approche d'équipe, une approche familiale, lorsqu'un enfant obtient son diplôme d'école secondaire et entre dans la vie active. Que voulons-nous que nos enfants fassent et qu'est-ce que nos enfants veulent accomplir?
Lorsque je fréquentais l'école, mes parents m'ont dit d'aller à l'université, peu importe dans quel domaine j'allais étudier. Tout le monde voulait aller à l'université.
Aujourd'hui, lorsque les enfants finissent l'école, ils peuvent choisir un domaine dans lequel il y a des métiers bien rémunérés. S'ils choisissent de devenir soudeurs ou tuyauteurs, ils peuvent gagner dans les 100 000 $ par an ou plus. Ils peuvent travailler dans divers métiers spécialisés pour lesquels ils doivent faire un apprentissage et un compagnonnage. Dans certains cas, ils peuvent commencer le processus à l'école secondaire. Ils peuvent obtenir des emplois bien rémunérés dans ces domaines parce que ces compétences sont très demandées.
Aujourd'hui, les parents peuvent dire à leurs enfants qu'ils ont des débouchés et leur demander dans quel domaine ils veulent faire carrière. Lorsqu'ils discutent de cela avec leurs enfants, ils peuvent leur demander s'ils préfèrent travailler à l'extérieur ou à l'intérieur, s'ils veulent travailler dans un bureau ou dehors. Ils peuvent examiner plusieurs facteurs pour trouver un métier très demandé au Canada et ils peuvent répondre à cette demande.
Je le répète, nous avons beaucoup plus de choix et je pense que les parents adoptent une approche plus ouverte. Ils regardent la situation dans son ensemble. Ils pensent que l'université n'est plus la seule option, que plombier ou électricien pourrait être un bon choix de carrière. Je pense que les parents parlent de ces métiers à leurs enfants et je pense que, au bout du compte, tout le monde en sortira gagnant.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de ce rapport.
Il y a deux ans, le gouvernement a inclus dans un budget une mesure qui aurait pu réduire considérablement le problème du chômage chez les jeunes, notamment dans ma circonscription, York-Sud—Weston. L'organisme Central Ontario Building Trades, qui s'occupe des métiers de la construction et gère le programme Hammer Heads, se trouve dans notre circonscription. Le programme Hammer Heads peut préparer les jeunes chômeurs à devenir apprentis. Il exige toutefois que les participants puissent obtenir un poste d'apprenti à la fin des 12 semaines de formation.
Il y a deux ans, le ministre des Finances de l'époque, M. Flaherty, avait déclaré que lorsque le gouvernement investirait dans l'infrastructure, il encouragerait les entrepreneurs à créer des postes d'apprentis pour répondre aux besoins de formation des étudiants. Cela faisait partie du budget de 2013. À ce jour, le gouvernement n'a pas présenté de motion ou de disposition en ce sens. Rien à ce sujet ne figure dans les projets de loi d'exécution du budget.
Nous avons aussi demandé à plusieurs reprises au gouvernement de l'Ontario, qui consacre des milliards de dollars aux infrastructures, de penser aux apprentis. À ce jour, il n'a pas encore créé de lien entre les dépenses d'infrastructure et les emplois d'apprentis.
Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi le gouvernement n'a pas encore présenté de mesure législative à ce sujet?
Monsieur le Président, je ne peux pas faire de commentaires sur les mesures du gouvernement de l'Ontario. Je viens de la Saskatchewan, mais, selon ce que je sais, le gouvernement de l'Ontario ne s'est pas montré à la hauteur dans bien des dossiers depuis qu'il est au pouvoir. Je pense qu'on peut prendre à témoin les factures d'électricité et tout ce qui se passe ici.
Il faut aussi que le milieu des affaires prenne ses responsabilités et montre l'exemple en embauchant des étudiants et en les incitant à tenir compte des domaines où il y a des emplois vacants. Il ne revient pas seulement au gouvernement d'encourager les gens: le milieu des affaires doit faire sa part. Il doit faire savoir qu'il y a des débouchés en tant que soudeur, électricien, avocat, médecin ou pharmacien. Ces secteurs peuvent faire de même, et ils sont mieux placés, que dis-je, beaucoup mieux placés que le gouvernement pour le faire.
À mon avis, ces secteurs doivent faire tout ce qu'ils peuvent pour inciter les jeunes à travailler dans leur domaine, car ils pourront ainsi les embaucher plus tard.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet de l'importante question du chômage chez les jeunes.
J'ai écouté mes amis les néo-démocrates parler tout particulièrement de la recommandation 16. Après qu'ils en ont parlé, le gouvernement, en réponse à une question que j'ai posée, a dit que les gens veulent des actions et des résultats, et pas nécessairement plus d'études. Cela contredit dans une certaine mesure la fin de mon commentaire portant sur le fait de ne pas avoir davantage d'études ou de ne pas demander à des comités de faire plus de travail, et cela contredit quelque peu la recommandation 23.
Je vais passer en revue certaines recommandations, dont les recommandations 16 et 23. Je vais d'abord lire textuellement la recommandation 16. Voici ce qu'elle dit: « Que le gouvernement fédéral explore des moyens d’encourager l’embauche des jeunes au Canada, comme la création de crédits d’impôt aux entreprises qui embauchent des jeunes Canadiens de 18 à 30 ans. »
Le Nouveau Parti démocratique a mis l'accent sur cette recommandation, et le gouvernement conservateur a dit qu'il doit prendre des mesures. J'ai une question à poser aux néo-démocrates ainsi qu'aux conservateurs.
Le chef du Parti libéral a présenté une excellente idée qui aurait réglé la question de la recommandation 16. Les députés se souviennent sans doute de l'exonération des cotisations d'assurance-emploi qui a été proposée par le Parti libéral et qui a été soumise à un vote à la Chambre. Cette exonération des cotisations d'assurance-emploi aurait constitué une exemption fiscale pour tous les travailleurs embauchés afin de pourvoir à de nouveaux postes en 2015 et 2016. Qui en aurait le plus profité si le gouvernement et le Nouveau Parti démocratique avaient reconnu qu'il s'agissait d'une bonne idée? Ce sont les jeunes gens du Canada, peu importe où ils habitent, qui en auraient le plus profité. Si le gouvernement avait donné suite à cette politique, les jeunes gens d'un océan à l'autre en auraient profité. Ils auraient un emploi.
J'ai été surpris dans une certaine mesure par le rejet catégorique de l'idée par le gouvernement, du Cabinet du premier ministre à ceux de chacun des ministres. J'ose espérer que le gouvernement, qui souhaite servir les Canadiens, saisirait l'occasion d'adopter une bonne idée qui lui est présentée si elle pourrait produire des résultats intéressants. Cependant, le gouvernement est déterminé à mettre en oeuvre son propre plan fiscal, le crédit d'impôt pour les petites entreprises, qui puise essentiellement dans la même caisse. Son plan va coûter beaucoup plus cher.
Une comparaison des deux plans démontre que le plan des libéraux aurait créé bien plus de 100 000 emplois dans l'ensemble du pays. Outre la drôle de situation qu'il aurait créée et qui aurait amené certaines entreprises à réduire leur effectif, le plan des conservateurs aurait créé, selon le scénario le plus optimiste, 20 000 emplois. Je suis déçu par le fait que le premier ministre n'ait pas reconnu que tous les Canadiens auraient bénéficié de la politique du Parti libéral en décidant de l'adopter.
J'ai été assez surpris de constater que le Nouveau Parti démocratique s'est opposé à notre proposition. Pensons-y. Aujourd'hui, ces députés ont reformulé l'idée sous forme de recommandation, qui dit: « Que le gouvernement fédéral explore des moyens d’encourager l’embauche des jeunes au Canada, comme la création de crédits d’impôt aux entreprises qui embauchent des jeunes Canadiens de 18 à 30 ans. »
Le plan libéral aurait surtout profité aux jeunes dont on parle dans cette recommandation.
D'un côté, nous entendons les néo-démocrates dire combien ils aiment la recommandation. Toutefois, lorsque ce fut le moment de voter, qu'ont fait les néo-démocrates? Ils ont voté contre. Je me serais attendu à une telle chose de la part des conservateurs, mais je n'aurais jamais cru que les néo-démocrates rejetteraient une idée qui aurait permis l'embauche d'un plus grand nombre de jeunes partout au pays.
Passons à l'autre recommandation à laquelle j'ai fait référence dans une question.Encore une fois, pour la gouverne de tous les députés, je vais lire la recommandation mot à mot à partir du texte du rapport, car je sais combien le leader parlementaire du NPD l'apprécie:
Que le gouvernement fédéral et les comités parlementaires concernés envisagent de se pencher sur les trois questions suivantes: l’inscription des étudiants dans les établissements postsecondaires et l’efficacité de la préparation à l’emploi; les frais de scolarité et l’endettement des étudiants; les taux d’emploi chez les jeunes au Canada et à l’étranger et les facteurs sous-jacents.
Essentiellement, la recommandation indique que les comités parlementaires doivent mener des études, car c'est là un de leurs rôles très importants. Certains députés ne reconnaissent pas la valeur des réunions des comités parlementaires. J'invite ces députés à se pencher sur la recommandation 23.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme vous le savez, juste avant la pause, les propos du député de Winnipeg-Nord ont été jugés contraires au Règlement cinq jours consécutifs. Il semblait montrer des signes d'amélioration, mais voilà qu'il s'égare dans son monde parallèle. Nous savons tous que son intervention doit se rapporter au rapport du comité et demeurer axée là-dessus. C'est ce que je veux souligner. Il semble vouloir digresser encore une fois.
Le député fait référence à la pertinence de l'intervention, mais je crois qu'il est juste de dire que le député de Winnipeg-Nord parle du sujet dont la Chambre est saisie. Comme tous les députés le savent, on accorde aux intervenants la possibilité de soulever d'autres questions dans le cadre du débat en cours.
En l'occurrence, la présidence est heureuse de redonner la parole au député de Winnipeg-Nord.
Je vous remercie, monsieur le Président. L'argument que j'essaie de faire valoir, c'est que, comme l'indique la recommandation 23: « [...] le gouvernement fédéral et les comités parlementaires concernés envisagent de se pencher sur les trois questions suivantes [...] » Et on énumère ces questions.
Le Parti libéral croit que les comités doivent se réunir pour poursuivre l'étude des questions et pour réaliser le travail important qui leur est confié. Nous allons continuer d'insister là-dessus.
Cela dit, et compte tenu des nombreux commentaires entendus jusqu'ici, revenons à la recommandation 1, qui prévoit ce qui suit:
Que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires pour améliorer l’information sur l’éducation et le marché du travail à l’intention des étudiants des niveaux secondaire et postsecondaire, pour qu’ils puissent faire des choix de carrière avisés, et qu’il déploie des efforts pour promouvoir la formation en apprentissage.
Il est important de souligner deux ou trois choses qui nous viennent à l'esprit à lecture de cette recommandation. Le gouvernement national a un rôle à jouer à cet égard. Au Parti libéral, nous soutenons que le gouvernement national ne remplit pas entièrement ce rôle et qu'il pourrait donc en faire beaucoup plus.
Nous connaissons l'existence du Transfert social canadien, qui représente plus de 10 milliards de dollars. J'imagine que sa valeur est de près de 12 milliards de dollars. Je n'en connais pas la valeur exacte, mais je sais qu'elle est certainement supérieure à 10 milliards de dollars. À quoi sert ce transfert social?
Je peux donner aux députés un exemple différent de ce que l'on connaît à la Chambre des communes, puisque j'ai également siégé à l'Assemblée législative du Manitoba. Je me rappelle de nombreux débats qui y ont eu lieu, au cours desquels il a été question de l'importance du Transfert social canadien et du rôle du gouvernement fédéral qui ne consistait pas seulement à fournir de l'argent et qui avait une portée beaucoup plus grande.
Le meilleur exemple qui me vient à l'esprit est très bien connu des nombreux apprentis du Canada. Comme le dit la recommandation, il faut faire la promotion de la formation en apprentissage. Toutes les provinces gèrent leurs programmes d'apprentissage, mais le gouvernement fédéral a aussi un rôle à jouer dans ce domaine, il doit collaborer avec les provinces.
Les travailleurs se déplacent de plus en plus. Ils veulent s'assurer, autant que possible, de tirer profit des études qu'ils ont faites et de la formation qu'ils ont suivie au collège ou à l'université — ces études et cette formation coûtent très cher. Les travailleurs veulent avoir la possibilité de se déplacer. Il faut favoriser la mobilité des travailleurs, et je ne parle pas seulement d'un cuisinier ou d'un chef qui obtient un diplôme du collège Red River du Manitoba et qui travaille dans différentes villes de cette même province. Les diplômés veulent avoir la possibilité de trouver du travail sans devoir se limiter aux emplois offerts dans une seule province.
Le programme Sceau rouge a permis à de nombreuses personnes, dans différents domaines, de suivre une formation dans une province donnée, ou de suivre une formation dans une province et de la mettre à profit ailleurs au pays.
Je crois que, dans l'avenir, la demande de programmes comme la mention Sceau rouge ira en augmentant. Les Canadiens voudront que le gouvernement fédéral trouve de nouveaux moyens de collaborer avec les entités provinciales. Lorsque je dis « entités provinciales », je ne parle pas seulement des gouvernements provinciaux, mais aussi des autres acteurs, comme les collèges, les universités et d'autres établissements postsecondaires, voire les écoles secondaires dans certains cas. Les gens seraient étonnés de découvrir le genre d'enseignement que prodiguent les écoles secondaires de nos jours.
J'ai la chance d'avoir dans ma circonscription, Winnipeg-Nord, les écoles secondaires Sisler, Children of the Earth et St. John's ainsi que l'école d'enseignement professionnel R. B. Russell et l'école supérieure Maples, des établissements qui décernent chaque année des diplômes aux Canadiens les plus brillants et les plus talentueux. Je sais que je semble avoir un parti pris. Quoi qu'il en soit, bon nombre de ces diplômés vont directement à l'université, au collège ou dans un autre type d'établissement postsecondaire. Beaucoup d'entre eux passent aussi au secteur privé, dans l'espoir de prendre part à un programme d'apprentissage.
Généralement, les programmes d’apprentis sont mis en oeuvre par les gouvernements provinciaux et différents intervenants, plus particulièrement l’industrie. Ils ont tous un rôle important à jouer pour repérer les jeunes qui obtiennent leur diplôme. Ils sont aussi là pour que le lien se fasse le plus rondement possible. Il est essentiel que le gouvernement reconnaisse qu’il a un rôle à jouer pour qu’il y ait un lien entre ces programmes et les emplois qui sont en demande aujourd’hui ou qui le seront demain et pour que les établissements d’enseignement du pays fassent en sorte que les gens qui en sortent aient un emploi.
Il y a toutes sortes d’industries, peu importe la province. Je parle souvent de l’industrie aérospatiale du Manitoba. Il s’agit d’une industrie très importante pour notre province. Elle fournit des centaines d’emplois aux Manitobains. Son incidence sur les familles, la vie sociale et l’économie est à peu près impossible à mesurer. Il serait déplorable que les Manitobains qui ont fait des études et qui ont un diplôme n’occupent pas ces emplois.
Je ne me souviens plus exactement quand, je crois que c’était il y a environ trois ou quatre semaines, j’ai visité les installations de Magellan Aerospace. J’étais ravi de voir des travailleurs extrêmement qualifiés y fabriquer du matériel militaire de pointe. À un certain moment pendant la visite, nous sommes entrés dans une salle de cours. Cette entreprise s’est associée à un établissement d’enseignement postsecondaire, qui fournissait les chaises. Ces jeunes, parce qu’il s’agissait surtout de jeunes, avaient un cours dans les locaux d’une entreprise manufacturière de classe mondiale disposant d'installations uniques parmi les plus coûteuses qui soient. C’est l’une des raisons pour lesquelles des gens de partout dans le monde s’adressent à Magellan pour faire fabriquer leurs pièces.
Ce sont des liens comme ceux-là qui sont importants. Et le gouvernement a un rôle à jouer à cet égard.
Le chef du Parti libéral parle de se mettre au diapason des Canadiens et souligne l'importance de la classe moyenne. Les libéraux veulent s'assurer que les gens obtiennent de bons emplois de qualité. Nous mettons l'accent sur l'importance des études. Comment pouvons-nous améliorer les perspectives des jeunes? Sans aucun doute par la formation. Une bonne formation élargit les horizons, mais beaucoup de bonnes occasions sont perdues parce que nous ne faisons pas les liens nécessaires. Lorsqu'on lit les observations du comité concernant les autres problèmes sociaux à résoudre pour que les gens aient vraiment la possibilité d'obtenir un emploi, en particulier les jeunes issus des milieux défavorisés, nous nous rendons compte que nous pourrions en faire beaucoup pour résoudre le problème actuel du chômage parmi les jeunes au Canada.
Sur ces derniers mots, je constate que le temps qui m'était accordé est écoulé. Je n'ai parlé que de 3 des 25 recommandations formulées. Dans mes réponses aux questions, je serai peut-être capable d'en traiter deux ou trois autres.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement mon collègue de Winnipeg-Nord et je voudrais parler de la question de l'éducation.
Dans la situation actuelle, il est clair que des gens ne trouvent pas d'emploi, tandis que des emplois ne trouvent pas preneur. En ce qui a trait particulièrement aux jeunes, il me semble que le plus grand obstacle réside dans les compétences insuffisantes des chômeurs pour occuper les emplois à doter. En Allemagne, en Autriche, au Danemark et dans d'autres pays européens, des programmes très dynamiques valorisent parmi les jeunes enfants les carrières dans les métiers. L'âge moyen des apprentis allemands dans les métiers équivalant aux métiers Sceau rouge est de 19 ans. L'âge moyen au Canada est probablement de 10 ans plus élevé parce que les jeunes suivent un parcours de formation conduisant, par exemple, à un baccalauréat en arts ou en sciences, à l'université, puis s'aperçoivent qu'ils ne peuvent pas trouver un emploi et finissent par choisir un métier après avoir perdu une dizaine d'années.
Mon collègue pense-t-il qu'il serait utile de disposer d'une sorte de mécanisme nous permettant d'inciter les jeunes à choisir un métier, peut-être au moyen du transfert social ou du transfert pour l'éducation, de concert avec les provinces? Je mentionne les provinces puisque l'éducation fait partie de leurs compétences, évidemment. Puisque le député a déjà siégé à l'Assemblée législative du Manitoba, il est bien placé pour nous dire s'il y a lieu d'encourager les provinces à mettre en oeuvre un programme qui commencerait beaucoup plus tôt au cours des études secondaires, qui mettrait en valeur les métiers et qui offrirait aux jeunes plus rapidement la voie de la formation professionnelle.
Monsieur le Président, même à l'échelon provincial, il y a des différences entre les écoles. Bien souvent, ce sont les commissaires d'écoles qui prennent les décisions qui ont des répercussions sur ce qui est enseigné, surtout dans les écoles secondaires. Je pense que nous pourrions faire beaucoup plus, dans nos efforts pour remédier à la situation, pour favoriser une approche globale plus complète afin qu'il y ait plus de continuité et d'uniformité dans l'ensemble du Canada.
Oui, le gouvernement provincial, manifestement, joue un rôle très important, notamment en vertu de la Constitution, dans ce domaine, mais nous ne devons pas sous-estimer le nôtre. Notre rôle n'est pas uniquement de fournir de l'argent. Rien n'empêche le gouvernement fédéral d'être créatif dans le dossier des apprentis. Rien n'empêche le gouvernement de chercher des façons de collaborer avec les différents ordres de gouvernement, ce qui permettrait une plus grande cohérence à l'échelle du Canada, pour que les postes actuels et futurs soient occupés par les personnes qui terminent leurs études secondaires maintenant et qui occuperont les postes de demain.
Monsieur le Président, je veux répondre aux commentaires du député sur la façon dont les néo-démocrates ont voté sur la proposition libérale concernant les cotisations d'assurance-emploi. Les électeurs de ma circonscription — et les électeurs d'un grand nombre de mes collègues, j'en suis certain — sont heureux lorsque nous votons pour empêcher les libéraux de tripoter l'assurance-emploi, car, par le passé, cela n'a pas été très bon pour les travailleurs. Je comprends que le porte-parole libéral en matière de finances puisse avoir de la difficulté à clarifier sa position sur certaines questions. Nous l'avons entendu durant la période des questions.
La proposition du NPD, qui correspond à une recommandation faite dans ce rapport du comité des finances, est d'offrir un crédit d'impôt aux PME qui embauchent et forment des jeunes.
Le député peut faire dévier le sujet et poser une question sur la façon dont les néo-démocrates ont voté sur une proposition libérale qui n'allait manifestement pas donner les résultats qu'elle était censée donner. Plutôt que de ramener la question à cela, pourrait-il nous dire s'il voterait sur ce genre d'idée, si elle était présentée à la Chambre, et si c'est le genre de mesure que son parti appuierait, la suggestion du NPD de créer un crédit d'impôt pour les jeunes travailleurs?
Monsieur le Président, je suppose que le député se sent peut-être un peu coupable de la façon dont il a voté. Si c'est le cas, je ne le blâme pas.
Quand on regarde la recommandation 16, on constate qu'elle est très claire. Je cite:
Que le gouvernement fédéral explore des moyens d’encourager l’embauche des jeunes au Canada, comme la création de crédits d’impôt aux entreprises [...]
Ce que les libéraux ont proposé, c'est une exonération des cotisations à l'assurance-emploi, ce qui est une sorte de crédit d'impôt.
Au bout du compte, que cherche à accomplir la 16e recommandation? Que davantage de jeunes Canadiens obtiendront un emploi. Quel principe sous-tend la mesure proposée par les libéraux? Garantir un plus grand nombre d'emplois au Canada. Elle aurait particulièrement aidé les jeunes dont parle le député.
Je ne comprends pas comment le député peut se prononcer en faveur de la recommandation 16, mais s'opposer à la mesure que le leader du Parti libéral a réclamé au gouvernement, à savoir une exonération des cotisations à l'assurance-emploi qui, si elle avait été adoptée, aurait eu pour conséquence directe la création de milliers d'emplois pour les jeunes.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai qu'un chiffre à donner à mon collègue, soit 1995.
Je me rappelle qu'en 1995, c'est le gouvernement libéral qui a décidé de couper dans les transferts aux provinces en éducation. Lorsqu'il fait son discours sur l'éducation, je pense qu'il devrait plutôt examiner son historique, car c'est lui qui a balancé son budget sur le dos des jeunes et des étudiants.
Par ailleurs, son gouvernement n'a jamais revu le programme fédéral Emplois d'été Canada. Depuis la création de ce programme, la demande n'a fait qu'augmenter. Pourtant, durant toutes les années où son gouvernement aurait pu légiférer, ce dernier n'a jamais pris en considération l'augmentation de ces demandes.
Que ferait son parti si on devait à revoir le Emplois d'été Canada?
J'espère qu'il nous dirait qu'il accroîtrait le budget.
[Traduction]
Monsieur le Président, les propos de la députée sont quelque peu trompeurs. En 1995, au moment où les compressions dont elle parle ont été effectuées, je siégeais à une assemblée législative provinciale. Je peux dire aux Canadiens que nous n'aurions pas les transferts en santé et les autres transferts que nous avons aujourd'hui si Ottawa n'avait pas pris ces décisions en 1995.
Dans les années 1990, les transferts étaient effectués sur la base de crédits d'impôt, contrairement à des transferts en espèces. C'est vrai, d'importantes compressions ont été effectuées. Je l'admets. Toutefois, au bout du compte, la députée devrait au moins reconnaître que les paiements de transfert et les paiements de péréquation n'ont jamais été aussi élevés qu'aujourd'hui, et ce, grâce à Paul Martin, l'ancien ministre des Finances et ancien premier ministre, et à l'ancien premier ministre Jean Chrétien. C'est pour cela que des milliards de dollars — des sommes records — circulent maintenant. Ce n'est pas grâce au gouvernement actuel.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord a fait allusion à d'autres recommandations dont il n'a pas eu le temps de parler. Je me demande s'il pourrait parler de ces recommandations, en particulier la recommandation 19.
Monsieur le Président, je remercie infiniment le député de cette question. J'aimerais lire rapidement la recommandation 19:
Que le gouvernement fédéral s’engage à reconduire la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones.
Il n'y a aucun doute que cette mesure est nécessaire, comme l'a démontré le Dauphin Friendship Centre dans son excellent exposé au comité. Certaines provinces sont plus touchées que d'autres, mais pour l'ensemble du pays, on commettrait une grave erreur si on ne donnait pas suite à la recommandation 19 au sujet de Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones.
Dans certaines régions, ce groupe de la population connaît l'une des plus fortes croissances, voire la plus forte. Pour que ces gens réalisent leur potentiel, nous devons investir et consulter les peuples autochtones et les Premières Nations afin de commencer à adopter une approche beaucoup plus progressive lorsqu'il s'agit d'offrir des possibilités.
J'aimerais particulièrement souligner l'importance de l'éducation. Au cours des derniers jours, le chef de mon parti a parlé de l'importance de l'éducation offerte dans les écoles, et du fait que bon nombre d'enfants des peuples autochtones et des Premières Nations ont besoin de ressources supplémentaires.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Edmonton—Strathcona, Les affaires autochtones.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole.
J'aimerais tout d'abord féliciter les membres du comité des finances, qui ont produit un excellent rapport sur les défis auxquels les jeunes Canadiens sont confrontés en ce qui concerne l'emploi. Je les remercie aussi de leurs recommandations.
Comme les députés le savent, le gouvernement a été particulièrement actif dans ce dossier, et je suis heureux de pouvoir participer moi aussi au débat.
J'aimerais tout d'abord dresser un tableau d'ensemble. De façon générale, l'économie se porte bien. Nous avons remonté la pente après la récession de 2008 et nous sommes maintenant en bien meilleure posture que la plupart des pays du G7. Du point de vue de la création d'emplois, nous avons obtenu de bons résultats. Ainsi, il s'est créé, net, plus d'un million d'emplois depuis 2009. Cela signifie qu'il y a 675 000 emplois de plus qu'avant la récession. Contrairement à ce que certaines personnes pensent et à ce que les médias se plaisent à affirmer, plus de 85 % de ces emplois sont des emplois à plein temps, et les deux tiers ont été créés dans des secteurs où les salaires sont élevés.
Par ailleurs, le FMI et l'OCDE s'attendent à ce que le Canada figure parmi les économies affichant la plus forte croissance des pays du G7, pas seulement cette année, mais également l'année prochaine.
Nous avons conclu des accords commerciaux avec 44 pays, y compris la Corée du Sud et les 27 membres de l'Union européenne.
De plus, l'an prochain, nous présenterons un budget équilibré.
Notre défi: voir à être fin prêts à profiter des possibilités qui s'offrent maintenant à nous.
L'une des possibilités les plus prometteuses vient de ce qu'on appelle la « nouvelle révolution industrielle » du Canada, qui touche le secteur des matières premières et les industries d'extraction, plus précisément les industries minière, pétrolière et gazière. On estime que les investissements destinés à ces secteurs pourraient atteindre 650 milliards de dollars au cours des prochaines années. Pensons par exemple aux activités pétrolières et gazières au large de Terre-Neuve; à l'extraction de métaux précieux dans le Nord du Québec; aux mines du Cercle de feu, dans le Nord de l'Ontario; aux nouveaux aménagements hydroélectriques du Manitoba; à la potasse et à l'uranium de la Saskatchewan; aux réserves de bitume, au pétrole, au gaz et aux autres ressources de l'Alberta; et à de nouveaux projets d'exploitation minière dans le Nord de la Colombie-Britannique et les trois territoires.
De toute évidence, nous aurons besoin de travailleurs qui auront les compétences, l'expertise, les connaissances et la motivation nécessaires pour mener à bien non seulement ces initiatives économiques, mais toutes les autres. Tout cela créera des emplois de qualité bien rémunérés, surtout dans des domaines qui exigent un diplôme collégial ou universitaire ou une formation d'apprenti.
Que signifient ces possibilités pour les jeunes Canadiens qui s'apprêtent à passer de l'école au marché du travail, ceux qui doivent décider dans quel domaine ils feront leurs études postsecondaires, leur formation professionnelle ou leur programme d'apprenti? De quels renseignements ont-ils besoin pour être prêts à relever le défi que posent ces nouveaux emplois et pour décrocher un poste qui les aidera à bâtir leur avenir, à établir leur famille, et à continuer de bâtir notre merveilleux pays?
Premièrement, ces possibilités signifient que l'économie canadienne continuera de croître et d'offrir aux jeunes d'innombrables chances de réussite.
Toutefois, comme le souligne le rapport du comité, il est particulièrement difficile pour les jeunes de trouver un emploi et de rester sur le marché du travail. Au Canada, le taux de chômage est deux fois plus élevé chez les jeunes que parmi les autres travailleurs. Le seul point positif, c'est que les périodes de chômage des jeunes tendent à être plus courtes; elles durent en moyenne 12 semaines, alors que cette durée double chez les travailleurs de plus de 25 ans.
J'aimerais souligner que le Canada n'est pas le seul pays à connaître un taux de chômage élevé chez les jeunes. C'est un phénomène mondial. En 2013, le taux de chômage des jeunes Canadiens s'établissait à 13,7 %, en dessous du taux moyen de l'OCDE, 16,2 %. À titre de comparaison, le taux des États-Unis était de 15,5 % alors que celui du Royaume-Uni dépassait les 20 %.
Cela dit, le gouvernement a mis en place divers programmes et politiques qui visent à orienter les jeunes Canadiens et à leur offrir du soutien, alors qu'ils se préparent en vue d'une carrière. Cela commence à la maison, grâce au régime enregistré d'épargne-études, qui permet aux familles de mettre de l'argent de côté dans un compte d'épargne à l'abri de l'impôt pour les frais relatifs aux études postsecondaires. Le régime est complété par la subvention canadienne pour l'épargne-études, d'un montant maximal de 7 200 $, dont les jeunes Canadiens peuvent bénéficier pour leurs études. Il y a également le programme canadien de prêts et bourses qui continue d'aider des centaines de milliers d'étudiants canadiens à payer leurs études postsecondaires.
Nous avons mis en oeuvre cette année la subvention aux apprentis, dans le cadre du programme de prêts aux étudiants, parce que nous voulons encourager plus de personnes à se lancer dans des métiers spécialisés. Les apprentis inscrits dans un métier désigné Seau rouge auront accès à une enveloppe de prêts de 100 millions de dollars pour payer leur formation technique.
Récemment, nous avons aussi approuvé des investissements considérables afin d'accroître l'information sur le marché du travail offerte aux jeunes gens partout au Canada. Cela comprend 14 millions de dollars supplémentaires qui seront consacrés à deux nouvelles enquêtes de Statistique Canada. Ensemble, ces enquêtes offriront aux Canadiens, dont les jeunes, des renseignements pertinents sur les emplois, par région et par secteur économique, où la demande est forte. Elles fourniront également des renseignements fiables sur les salaires offerts par des employeurs à l'échelle régionale ou locale.
Un budget de plus de 360 millions de dollars est prévu pour la Stratégie emploi jeunesse en 2014-2015. Cette stratégie vise à aider les jeunes Canadiens âgés de 15 à 30 ans à perfectionner leurs compétences et à acquérir l'expérience professionnelle dont ils ont besoin pour réussir sur le marché du travail. Sont prévus un financement pour Objectif carrière, afin d'offrir des stages à des étudiants ayant un diplôme d'études postsecondaires, ainsi que des subventions aux employeurs, afin qu'ils embauchent des étudiants dans le cadre de l'initiative Emplois d'été Canada. Depuis 2006, le gouvernement a aidé plus de six millions de jeunes à acquérir des compétences, de la formation et des emplois. Nous avons encore beaucoup à faire.
Comme les députés le savent, le gouvernement a également transformé les ententes relatives au marché du travail et a mis en place la Subvention canadienne pour l'emploi, afin d'inclure les employeurs du secteur privé. Cette subvention offre aux employeurs un véritable rôle dans la création des programmes de formation, afin que ces programmes correspondent davantage à leurs besoins précis. D'ici 2017-2018, 300 millions de dollars seront investis annuellement dans la Subvention canadienne pour l'emploi, à l'échelle nationale.
Le gouvernement a également créé une aide plus ciblée pour les jeunes qui, par le passé, étaient sous-représentés dans la population active, notamment les jeunes Canadiens autochtones et les jeunes Canadiens ayant un handicap. Plus de 400 000 jeunes Canadiens autochtones deviendront en âge de travailler au cours des dix prochaines années. Cette population représente une excellente occasion pour nous. En outre, quelque 800 000 personnes ayant un handicap, y compris de nombreux jeunes Canadiens, sont actuellement sans emploi, même si leur handicap ne les empêche pas de travailler. Cela représente un énorme potentiel inexploité.
Le gouvernement se sert de la Stratégie emploi jeunesse, du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées et du financement ciblé pour les jeunes autochtones pour aider les jeunes appartenant à ces groupes à se préparer à participer à temps plein à la population active du Canada.
En conclusion, les progrès d'une économie forte et croissante dépendent des compétences et de l'expertise de sa population active. Voilà pourquoi le gouvernement est résolu à faire tout en son pouvoir pour aider les jeunes Canadiens à acquérir le niveau de compétence le plus élevé possible.
Une population active plus forte nous donnerait une économie plus dynamique et à croissance plus rapide, ce que tous souhaitent voir et appuient pour les années à venir, j'en suis convaincu.
[Français]
Monsieur le Président, en fait, je vais poser la même question que celle que j'ai posée à mon autre collègue.
Comme je l'ai dit, le programme Emplois d'été Canada, qui aide des centaines de milliers d'étudiants canadiens à acquérir de l'expérience, n'a jamais été revu, et le budget qui lui est accordé ne répond plus à la demande depuis les vingt dernières années. Le financement n'a jamais été augmenté depuis vingt dernières ans. On s'entendra pour dire que, depuis plusieurs années, on a vu une augmentation de la demande, et ce, tous les ans. Je pense qu'on peut tous en témoigner, ici, en tant que députés.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de la recommandation du rapport qui traite du programme Emplois d'été Canada et qui demande au gouvernement de revoir ce programme. Que va faire son gouvernement pour le programme Emplois d'été Canada et pour permettre aux jeunes de trouver de l'expérience et du travail?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de cette question très importante.
L'un des plus grands problèmes des jeunes à la recherche d'un emploi est le manque d'expérience. Lorsqu'ils se présentent pour demander du travail, l'employeur, souvent disposé à les embaucher, leur demande de décrire l'expérience qu'ils ont. Parfois, ils n'en ont pas du tout. Ils ne possèdent pas les compétences qui les rendent aptes à occuper le poste offert par l'employeur.
L'objectif du programme Emplois d'été pour les jeunes est de parer à cette lacune. Nous devons faire en sorte que ce programme fournisse des emplois d'été aux étudiants entre les semestres, afin que les jeunes acquièrent les compétences requises pour occuper un emploi à temps plein dans leur collectivité une fois qu'ils auront terminé leurs études postsecondaires ou leur formation d'apprentis.
Nous devons veiller à ce que la Stratégie emploi jeunesse, le programme Emplois d'été Canada, le programme Objectif carrière et le programme Connexion Compétences permettent le développement de compétences à travers l'expérience de travail. Il ne s'agit pas seulement d'offrir aux jeunes un emploi d'été entre deux semestres, mais de leur donner l'occasion d'acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin et qui viendront parfaire leur éducation, de sorte qu'ils pourront trouver un emploi à la fin de leurs études.
On réclame sans cesse du financement important pour la Stratégie emploi jeunesse et le programme Emplois d'été. Il faut cependant souligner que ces programmes doivent aussi fournir une expérience de travail qui permettra aux jeunes d'acquérir les compétences dont ils auront besoin pour occuper les emplois de l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie énormément la réponse du distingué député.
Le seul problème, c'est qu'il a oublié un élément dans sa réponse: le budget des emplois d'été pour étudiants va-t-il être augmenté? C'est très simple.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'avais nullement l'intention d'éviter la question. Le ministre des Finances n'a pas encore présenté le budget de l'année prochaine, et nous devrons donc attendre pour voir ce qu'il renfermera. Je peux toutefois affirmer que le gouvernement se concentre sur les emplois, la croissance et la prospérité de notre nation.
Je suis certain que le ministre des Finances et le premier ministre, lorsqu'ils ont élaboré le budget, ont consulté des gens des quatre coins du pays, et je sais que des députés conservateurs mènent régulièrement des consultations sur le budget. Des employeurs de ma circonscription m'ont dit lors de pareilles consultations que la main-d'oeuvre doit être plus qualifiée et diversifiée et que les jeunes doivent être en mesure d'occuper les emplois qui leur sont offerts.
Je suis certain que le prochain budget misera de nouveau sur la Stratégie emploi jeunesse et les programmes connexes: Objectif carrière, Connexion compétences et Expérience emploi été. À mon avis, nous poursuivrons la stratégie que nous avons adoptée dans le Plan d'action économique de 2008: nous veillerons à ce que le programme d'emploi d'été soit axé sur les compétences dont les jeunes auront besoin pour occuper les emplois de l'avenir.
On compte 300 000 emplois dans le secteur de la construction et 150 000 emplois dans l'industrie minière, et des centaines de milliers de jeunes Canadiens devront être formés pour exercer bon nombre d'autres métiers spécialisés. Je pense que le gouvernement continuera d'appuyer ces initiatives. J'espère que l'opposition, quand le budget sera mis aux voix, appuiera ces mesures pour l'avenir des jeunes Canadiens.
Monsieur le Président, c'est un privilège d'intervenir aujourd'hui dans le débat.
Le gouvernement est déterminé à aider les jeunes personnes à intégrer le marché du travail. D'ailleurs, nous souscrivons aux recommandations qui figurent dans le récent rapport du comité des finances sur l'emploi des jeunes.
Le succès futur du Canada dépend beaucoup de la réussite académique de nos jeunes et de leur pouvoir économique. Le gouvernement se concentre sur la création d'emplois, la croissance et la prospérité économique.
Cela dit, nous comprenons bien qu'il n'appartient pas au gouvernement de créer des emplois. Il faut aider les jeunes Canadiens à décrocher les emplois qui sont disponibles.
Nous offrons toute une gamme de mesures de soutien aux jeunes, notamment pour faciliter leur accès à l'éducation et encourager l'esprit d'entreprise. Depuis 2006, le gouvernement a aidé plus de six millions de jeunes à renforcer leurs compétences et leur formation et à obtenir un emploi, mais il reste encore beaucoup à faire. Je vais aujourd'hui me concentrer sur les programmes que nous offrons aux apprentis dans les métiers spécialisés.
J'aimerais d'abord parler de la demande croissante du marché du travail en matière d'ouvriers qualifiés. Selon ConstruForce Canada, le secteur de la construction aura besoin de 300 000 nouveaux travailleurs dans les 10 prochaines années, le secteur de l'exploitation minière aura besoin de plus de 145 000 travailleurs dans les 10 prochaines années et le secteur pétrolier aura besoin de 150 000 travailleurs d'ici 2022.
La Chambre de commerce du Canada cite des estimations selon lesquelles il y aura, d'ici 2016, 550 000 travailleurs non qualifiés qui ne parviendront pas à trouver un travail. Selon cette dernière, le nombre de travailleurs non qualifiés au chômage pourrait dépasser un million d'ici 2021.
En parallèle, le ministère de l'Emploi et du Développement social estime qu'il y aura 5,8 millions postes vacants au cours de la prochaine décennie, dont deux tiers d'emplois hautement qualifiés nécessitant une éducation postsecondaire ou des compétences en gestion.
Le Conseil canadien des chefs d'entreprise, la Chambre de commerce du Canada et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante disent que la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée est le plus grand obstacle qu'ils doivent surmonter à l'heure actuelle.
Ce qui complique le problème, c'est que les travailleurs de la génération du baby-boom commencent à prendre leur retraite et emportent leurs compétences. Selon les estimations du ministère de l'Emploi et du Développement social, 4,3 millions de postes deviendront vacants au cours de la prochaine décennie, principalement en raison de retraites. C'est dans les métiers nécessitant une éducation collégiale ou une formation dans les métiers spécialisés qu'il y aura le plus grand nombre de retraites.
Dans certains secteurs et certaines régions de notre pays, la demande en travailleurs des métiers spécialisés augmente. Pourtant, en 2013, 13,7 % de jeunes Canadiens étaient au chômage. Il y a visiblement un décalage. J'en ai parlé dans le cadre de l'élection partielle qui m'a permis de me faire élire l'automne dernier. La question est la suivante: comment faire pour réduire le décalage?
Il faut donner aux jeunes Canadiens des renseignements adéquats sur le marché du travail. Ils doivent connaître la valeur réelle des métiers spécialisés. Pour une raison que j'ignore, nous semblons tenir pour acquis qu'il faut décrocher un diplôme universitaire pour obtenir un bon emploi. Certes, l'obtention d'un baccalauréat peut mener à un emploi bien rémunéré, mais cela ne prépare pas les étudiants à occuper bon nombre des emplois disponibles dans les corps de métiers spécialisés. Nous devons accorder aux métiers spécialisés le même respect que celui que nous accordons à d'autres professions. J'ai toujours considéré que les personnes qui ont des métiers spécialisés méritent tout notre respect, mais cette reconnaissance doit être renforcée à l'échelle nationale: nous devons envoyer aux jeunes un message clair. Le taux de chômage chez les jeunes est trop élevé, c'est inacceptable.
La bonne nouvelle, c'est que nous pouvons diminuer ce taux, puisqu'il existe des possibilités d'emplois pour les Canadiens qui ont les compétences voulues. Par conséquent, afin d'inciter davantage de jeunes à exercer des métiers spécialisés, tous nos budgets fédéraux comprennent des mesures de soutien pour la formation en apprentissage, y compris notre dernier budget.
À l'heure actuelle, un certain nombre de mesures d'aide financière sont mises à la disposition des apprentis. Tout d'abord, nous avons créé la Subvention incitative aux apprentis. Cette subvention d'un montant imposable de 1 000 $ est versée aux apprentis qui terminent avec succès le premier ou le deuxième niveau d'un programme d'apprentissage dans un métier désigné Sceau rouge. Ainsi, grâce à cette subvention, les apprentis peuvent recevoir jusqu'à 2 000 $.
Deuxièmement, nous offrons la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti. Il s'agit d'un montant imposable de 2 000 $ versé aux apprentis qui terminent avec succès le programme d'apprentissage et qui obtiennent un certificat de compagnon dans un métier désigné Sceau rouge.
Si l'on combine ces deux subventions, les apprentis qui terminent avec succès un programme d'apprentissage dans un métier désigné Sceau rouge et qui obtiennent un certificat de compagnon peuvent recevoir un montant pouvant atteindre 4 000 $.
Jusqu'ici, le gouvernement a accordé plus de 500 000 subventions aux apprentis et investi près de 700 millions de dollars pour aider les apprentis à suivre leurs programmes de formation jusqu'au bout. Uniquement dans Brandon—Souris, 477 apprentis ont touché une Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti depuis 2009. Ces mesures sont très efficaces.
Outre les subventions, le gouvernement offre aussi des crédits et des déductions d'impôt aux apprentis et à leurs employeurs. Il s'agit notamment du crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis destiné aux employeurs qui embauchent des apprentis; de la déduction pour les outils des gens de métier, qui permet aux apprentis et aux gens de métier de déduire le coût de leurs outils; et du crédit d'impôt pour frais de scolarité au titre des examens d'accréditation, qui permet aux apprentis de recouvrer une partie de leurs frais d'examen.
En plus des mesures incitatives existantes, nous avons élargi le programme de prêts canadiens aux apprentis. Pendant leur formation par modules officielle, les apprentis pourront demander des prêts sans intérêt jusqu'à concurrence de 4 000 $. Au moins 26 000 apprentis devraient profiter de ce programme pendant la première année.
Je pense avoir montré que le gouvernement offre aux apprentis une gamme complète de mesures de soutien. Cependant, le soutien financier ne suffit pas; il faut aussi tenir compte de la question de la mobilité de la main-d'oeuvre.
Comme seuls certains secteurs et certaines régions sont aux prises avec une pénurie de main-d'oeuvre spécialisée, il est essentiel que les travailleurs puissent aller là où on a besoin d'eux en y voyant leur qualification reconnue. L'harmonisation des exigences d'apprentissage à l'échelle du pays contribuera à ouvrir des débouchés dans les métiers spécialisés partout au Canada. Il faut coordonner les efforts dans les provinces et les territoires de manière à favoriser la mobilité de la main-d'oeuvre et non à l'entraver. C'est justement ce que fait le gouvernement.
Les provinces de l'Atlantique sont à l'avant-garde à ce chapitre. En janvier dernier, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador ont convenu de lever les obstacles érigés par les diverses exigences relatives à la formation et à la certification des apprentis dans la région. Jusqu'à présent, elles ont harmonisé les exigences applicables à 10 métiers, notamment ceux de briqueteur, de technicien en instrumentation et contrôle et d'électricien en construction. C'est un grand pas en avant.
Les provinces ont convenu de reconnaître leurs exigences respectives ou d'aplanir autrement les divergences injustifiées entre leurs normes et règlements. Ainsi, davantage de Canadiens pourront obtenir la formation nécessaire pour trouver un emploi bien rémunéré dans un métier spécialisé où la demande est forte. Espérons que cela incitera également les jeunes à opter en plus grand nombre pour une telle carrière.
En plus des problèmes relatifs à la mobilité de la main-d'oeuvre et à l'harmonisation des exigences, d'autres obstacles nuisent aux gens qui veulent apprendre un métier spécialisé. À la fin de 2012, 360 000 personnes étaient inscrites à un programme d'apprentissage, au nombre de plus de 300. Toutefois, en général, seulement la moitié terminent leur formation et vont au collège pour obtenir leur certificat de compagnon. C'est peut-être parce que, pour pouvoir terminer leur formation technique, les jeunes doivent se priver du bon revenu que leur fait gagner leur travail d'apprenti. Pour remédier à ce problème, nous lancerons bientôt un projet de recherche pilote visant à donner plus de latitude aux apprentis dans leur formation. Au lieu d'obliger les apprentis à quitter le marché du travail et à suivre pendant deux mois une formation technique dans un collège, on pourrait trouver des façons novatrices et plus pratiques de donner cette formation, par exemple en l'informatisant.
Les jeunes sont l'avenir de notre pays.
De nouveaux projets d'exploitation minière s'ouvrent au Québec. On doit également mentionner les projets d'exploitation du pétrole extracôtier à Terre-Neuve-et-Labrador et les projets d'exploitation de la potasse, du pétrole et du gaz en Saskatchewan, et j'en passe. Nous aurons besoin de travailleurs qualifiés et compétents pour ces projets dans le secteur des ressources naturelles. C'est pourquoi nos programmes sont de plus en plus axés sur l'apprentissage d'un métier spécialisé. Ces métiers sont les emplois de l'avenir. Il faut que plus de jeunes s'y intéressent.
Monsieur le Président, la question que je pose au député est essentiellement la même que j'ai posée à son collègue. Dans son avant-dernier budget, en 2013, le ministre des Finances d'alors a affirmé que le gouvernement regrouperait les programme d'apprentissage et les dépenses en matière d'infrastructure. Autrement dit, il comptait joindre le geste à la parole pour ce qui est de créer des emplois pour les jeunes. Cette promesse n'a pas encore été réalisée, car rien n'a été fait.
Nous avons cherché à amener le gouvernement de l'Ontario à faire de même, mais en vain.
Mais le plus inquiétant, c'est que le ministre des Finances a précisé dans le budget que la capacité d'offrir des programmes d'apprentissage serait une des exigences associées aux dépenses en matière d'infrastructure.
Je me demande si le député pourrait nous expliquer pourquoi le gouvernement n'a pas donné suite à la promesse budgétaire faite par le précédent ministre des Finances.
Monsieur le Président, le député part du principe qu'on ne construit pas d'infrastructure au Canada, mais c'est faux. Il y a d'énormes projets d'infrastructure en cours. C'est justement grâce aux programmes dont j'ai parlé dans mon discours que les jeunes ont la possibilité d'apprendre un métier, que ce soit en soudure ou en électronique. Je pense notamment au secteur des pipelines dans l'Ouest du Canada. Il y a un grand nombre de programmes d'apprentissage dont je viens de parler partout au Canada, mais tout particulièrement dans cette région du pays; le gouvernement consent une subvention incitative de 1 000 $ à la fin de chacune des deux premières années d'inscription et de 2 000 $ à la fin du programme.
La prémisse de la question du député est douteuse. Le marché du travail est en pleine croissance au Canada. Plus de 1,1 million de nouveaux emplois ont été créés, pratiquement à temps plein. Comme nous l'indiquent les emplois disponibles, il reste encore des milliers d'emplois à créer.
Monsieur le Président, mon collègue et moi venons de la même province. Un des grands problèmes au Manitoba, au chapitre du chômage chez les jeunes, concerne les Premières Nations et les Autochtones. Les besoins sont criants dans ces communautés. Il y a beaucoup d'enjeux complexes dont il faut discuter avec différentes personnes, surtout les dirigeants des Premières Nations, pour concevoir des programmes d'apprentis, même au niveau secondaire. Nous devons nous consulter davantage pour que nos jeunes aient de meilleures perspectives d'emploi.
Je me demande si mon collègue pourrait parler de l'importance des stages d'apprenti et des études secondaires.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord a raison en ce qui concerne l'importance de la communauté autochtone dans notre société. C'est surtout vrai au Manitoba, qui se classe au deuxième rang au Canada pour ce qui est de la croissance de la population autochtone. C'est justement pour cela que les programmes que j'ai décrit revêtent une telle importance. Tout le monde peut y avoir accès.
Nous sommes dans une situation où la croissance est très importante à cet égard, mais les perspectives d'emploi s'améliorent elles aussi. Dans la région que je représente, un certain nombre de jeunes Autochtones ont emprunté cette voie. Le député connaît ce dossier puisqu'il a déjà fait partie de l'Assemblée législative du Manitoba.
Les cours d'apprentissage sont conçus pour aider ces personnes à obtenir des emplois dans notre société, non seulement au Manitoba, mais partout au Canada.
Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui au sujet du sixième rapport du Comité permanent des finances.
Je tiens à remercier mes collègues pour le travail qu'ils ont accompli dans ce dossier. Je tiens à remercier le député de Skeena—Bulkley Valley, un député infatigable, débordant d'énergie et d'enthousiasme, qui s'occupe énormément de ce dossier et qui fait aussi un travail remarquable dans la circonscription qu'il représente. Je remercie également les députés de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques et de Victoria.
De plus, je remercie les témoins qui ont participé à cette étude. D'importantes recommandations ont découlé de leur participation. Bien que nous soyons heureux d'appuyer le rapport dans son ensemble, nous manquerions à notre devoir si nous ne soulignions pas certains des principaux défis auxquels les jeunes Canadiens sont confrontés dans le marché du travail actuel. Je crains que mes collègues d'en face n'accordent pas assez d'attention à ces points. Nous avons décrit la situation, mais il faut maintenant passer à l'action.
Depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir, il nous est progressivement apparu, au fil du temps, que l'emploi parmi les jeunes ne faisait pas partie des priorités du gouvernement.
Je fais du porte-à-porte dans ma circonscription presque toutes les fins de semaine. Permettez-moi de dire aux députés que la vie n'est pas facile pour nos jeunes. Les jeunes de Surrey, leurs parents et leurs grands-parents disent tous la même chose. Je suis certaine que les députés de partout au pays entendent des histoires semblables. Nos jeunes sont à la recherche d'un emploi, tandis que leurs parents et leurs grands-parents voudraient qu'ils aient un emploi bien rémunéré, de manière à ne pas être obligés de les soutenir financièrement. Ils souhaitent que leurs enfants soient capables de voler de leurs propres ailes.
En tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière d'emploi et de développement social, je suis profondément troublée lorsque je rencontre des jeunes qui ont eu de bonnes notes, qui ont consacré beaucoup d'efforts à leurs études, qui distribuent des curriculum vitae un peu partout, mais qui n'arrivent pourtant pas à dénicher un emploi, du moins pas un emploi avec des heures de travail et une rémunération suffisantes.
Actuellement, comme le précise le rapport principal du comité, les jeunes Canadiens continuent de subir les effets de la crise économique. La création d'emplois au Canada, dans l'ensemble, n'a pas été suffisante pour que nous retrouvions le taux d'emploi d'avant la crise, et les jeunes sont particulièrement touchés par ce déficit. Plus de 455 000 emplois occupés par des jeunes de moins de 25 ans ont disparu depuis la période ayant précédé la récession, et le taux de chômage parmi les jeunes est actuellement le double de ce qu'il est dans la population âgée de 25 ans ou plus.
Voici ce qu'en dit Amy Huziak, du Congrès du travail du Canada:
Les récessions sont toujours plus cruelles pour les jeunes travailleurs, mais, près de cinq ans après la dernière, il n'y a toujours pas de rétablissement en vue pour eux.
Au pays, le marché de l'emploi ne s'est pas amélioré pour les personnes âgées de 15 à 25 ans. Il semble injuste que nous ayons raté la possibilité de ramener les jeunes sur le marché du travail. C'est là que nous devons concentrer nos efforts en ce moment.
Mes collègues néo-démocrates et moi sommes très préoccupés par la place que les jeunes Canadiens occupent actuellement sur le marché du travail, et nous refusons de considérer comme normal le taux de chômage élevé chez les jeunes. Il ne suffit pas de dire que les jeunes n'ont qu'à faire plus de bénévolat et travailler gratuitement. Le gouvernement fédéral doit contribuer à la création d'emplois pour les jeunes. Cela exige de collaborer avec les provinces dans les domaines de la formation, des programmes d'apprentissage et de l'éducation. Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas preuve de leadership en faisant précisément cela?
Évidemment, l'éducation est un facteur de mobilité sociale majeur. Il y a environ cinq heures, j'ai rencontré des étudiants de l'Université polytechnique Kwantlen et de l'Université de l'île de Vancouver, dans ma magnifique province, la Colombie-Britannique. Ils sont très préoccupés. Les jeunes acceptent des stages non rémunérés dans l'espoir de pouvoir un jour décrocher un emploi offert par l'employeur. Cependant, les stages non rémunérés ne paient pas les dettes d'études, et ils n'aident pas les jeunes à quitter le foyer familial pour vivre dans leur propre foyer où ils peuvent vivre modestement, mais de façon indépendante.
L'éducation postsecondaire vise à permettre aux jeunes d'accroître leurs possibilités sur le marché du travail et d'améliorer leurs conditions d'emploi. Cependant, de plus en plus d'étudiants ont du mal à rembourser leurs prêts, et nombreux sont ceux qui n'osent pas poursuivre leurs études de peur de devoir assumer une dette insurmontable.
Nous avons tous entendu des exemples d'étudiants qui finissent leurs études postsecondaires toujours plus endettés, au point que les montants qu'ils doivent sont parfois de beaucoup supérieurs au prix que j'ai payé ma première maison lorsque j'ai moi-même obtenu mon diplôme. Trop de jeunes sont sans emploi. L'an dernier, on estimait que le taux de chômage chez les jeunes atteignait 27,7 %.
L'écart entre le taux de diplômation chez les Autochtones par rapport au reste de la population a aussi de quoi inquiéter. Il faut donc créer des programmes en conséquence. Dans les réserves, le taux de diplomation au niveau postsecondaire est d'à peine 14,4 %, alors qu'il se chiffre à 39,1 % parmi la population non autochtone. Ce qui est encore plus choquant, c'est qu'il ne dépasse pas 36,8 % dans les réserves pour le niveau secondaire, alors qu'il est de 66,8 % dans la population en général.
La population des Premières Nations est jeune, et elle croît rapidement. Plus de la moitié des 930 000 membres des Premières Nations du pays ont moins de 25 ans, et à l'heure où on se parle, la majorité d'entre eux n'ont pas de diplôme d'études secondaires. Malheureusement, le gouvernement persiste à vouloir sous-financer les programmes d'éducation et les écoles des Premières Nations. Dans mon ancienne vie, j'ai eu le privilège de visiter des écoles situées dans des réserves, et j'ai été scandalisée de voir l'état dans lequel elles se trouvaient. J'avais l'impression d'être dans un pays du tiers monde, pas dans un pays riche et développé comme le Canada.
Les jeunes ont de la concurrence sur le marché du travail à cause du recours accru au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Comme on le sait, le gouvernement a ouvert toutes grandes les vannes sans trop insister sur les règles, et quand il s'est fait pincer, il a cherché à limiter un tant soit peu les dégâts. Or, les travailleurs étrangers temporaires qui occupent des postes peu spécialisés sont en concurrence directe avec les jeunes. Toute l'année, les médias ont multiplié les exemples d'abus d'un océan à l'autre. Nous avons tous entendu parler du McDonald's de Victoria, qui refusait d'embaucher des jeunes du coin ou alors réduisait leurs heures de travail pour verser des salaires moins élevés aux travailleurs étrangers. Ce n'était hélas qu'un exemple d'une crise nationale.
Il ressortait des documents que m'ont remis les étudiants venus me voir cet après-midi qu'il manque de données. Le Canada est aux prises avec une grave pénurie de données. Comme je le dis souvent à la blague, c'est comme si le gouvernement était allergique aux données et aux décisions fondées sur des faits. Il semble déterminé à ne pas laisser les données probantes se mettre en travers de son chemin et l'empêcher de mettre son programme à exécution.
Je tiens à dire à quel point je suis d'accord avec la recommandation 9 du rapport. Voici ce qu'elle dit:
Que le gouvernement fédéral recueille des données sur les stages non rémunérés au Canada et qu’il travaille avec les provinces et les territoires pour s’assurer que les différents codes du travail applicables prévoient des mesures de protection adéquates. Le gouvernement devrait aussi étudier l’incidence des stages non rémunérés.
J'ai grandi en Angleterre. À l'école, on nous incitait à faire du bénévolat et à nous engager dans la collectivité. J'ai donc travaillé pour un service de repas à domicile. J'ai fait la lecture à des patients à l'hôpital de mon quartier. J'ai aussi participé au programme du duc d'Édimbourg. J'ai été bénévole dans divers contextes, mais je ne faisais pas juste du bénévolat. Manifestement, nous ne devrions pas dire aux jeunes qui terminent l'université et qui ont beaucoup de dettes qu'ils doivent acquérir environ une année d'expérience, sans être rémunérés pendant cette période. Nous devons faire attention. Je ne pense pas que les données dont nous disposons sont suffisantes pour nous permettre de bien saisir la gravité de la situation. C'est pour cette raison qu'il est important de recueillir des données.
Si des gens accomplissent un travail sans être rémunérés, ils n'auront pas d'argent. C'est tout à fait logique. Si des gens font des stages non rémunérés dans l'espoir d'acquérir de l'expérience qui pourrait un jour leur permettre de décrocher un emploi, ils n'ont pas le temps d'occuper un autre emploi et de gagner un maigre salaire qui suffirait peut-être même à payer les intérêts sur leurs prêts d'études. C'est le problème auquel se heurtent de nombreux jeunes à l'heure actuelle.
Cependant, sans données, nous ne sommes pas en mesure d'établir à quel point la situation est mauvaise. Nous ne pouvons qu'émettre des hypothèses et nous fonder sur des témoignages, mais se fonder sur des hypothèses n'est pas une bonne idée, et deviner non plus. En outre, nous devons déterminer quel est le résultat véritable des stages non rémunérés. Les jeunes y gagnent-ils quelque chose en fin de compte? Sont-ils simplement exploités? Travaillent-ils pendant un an, puis l'employeur embauche-t-il l'année suivante un autre stagiaire non rémunéré? Il faut recueillir cette information.
Pour que le gouvernement fédéral puisse travailler efficacement avec les provinces pour remédier au problème, nous devons connaître l'ampleur exacte du problème. Nous serons ainsi en mesure de trouver une solution adéquate. Ne ne méprenons pas. Mes collègues du NPD et moi sommes d'avis qu'il existe de bons programmes de stages liés à des établissements d'enseignement, et ceux-ci aident de jeunes Canadiens à profiter d'une première expérience de travail. Il existe de nombreux programmes coopératifs ainsi que d'autres programmes pertinents qui peuvent améliorer les perspectives de carrière et qui favorisent l'acquisition du savoir. Toutefois, le recours de plus en plus fréquent aux stages non rémunérés par les employeurs représente un défi particulier pour les jeunes Canadiens, et ce sont les données s'y rapportant qu'il nous faut à tout prix analyser.
Malheureusement, certains employeurs ne considèrent pas les stages non rémunérés comme un préalable à l'emploi ou comme une façon de combler des postes qui autrement seraient rémunérés. Ils y voient seulement une porte tournante. Soulignons aussi que les stages non rémunérés ne permettent pas nécessairement aux jeunes travailleurs d'acquérir une expérience pertinente. Parfois, les tâches confiées aux stagiaires n'ont pas grand-chose à voir avec leur expertise ou leur expérience. Des modifications apportées au Code canadien du travail permettraient d'améliorer les conditions de travail des jeunes et de les protéger de l'exploitation.
Par ailleurs, j'aimerais souligner l'importance de la recommandation 16 figurant dans le rapport, qui dit ceci: « Que le gouvernement fédéral explore des moyens d’encourager l’embauche des jeunes au Canada, comme » — c'est un point que le NPD a souvent proposé — « comme la création de crédits d’impôt aux entreprises qui embauchent des jeunes Canadiens de 18 à 30 ans. » Voilà un changement positif que le gouvernement pourrait entreprendre dès demain. Les conservateurs aiment bien faire toutes sortes d'annonces à toutes sortes d'endroits. Voilà une annonce qu'ils pourraient faire dès aujourd'hui ou dès demain, ici même. Ce changement profiterait vraiment à nos jeunes.
Un crédit d'impôt pour l'embauche de jeunes constitue un moyen pratique de créer des emplois pour les jeunes. J'ai discuté avec plusieurs entrepreneurs de Surrey et avec les représentants de la chambre de commerce de Surrey, et tous m'ont dit que les politiques comme celle-là font uniquement des gagnants. Les néo-démocrates ont proposé d'offrir un crédit incitatif de 1 000 $ aux entreprises qui engagent des jeunes âgés de 18 à 25 ans, montant qui doublerait pour les entreprises des secteurs où le taux de chômage est particulièrement élevé. Les entreprises pourraient aussi recevoir du gouvernement fédéral l'équivalent de ce qu'elles dépensent pour former les employés nouvellement embauchés.
C'est maintenant ou jamais. Passons à l'action et montrons aux jeunes que nous nous soucions d'eux et que nous ne les laisserons pas tomber. En faisant comme s'il n'y avait pas de crise du chômage chez les jeunes ou en faisant semblant de prendre des mesures pour y remédier, le gouvernement compromet carrément la prospérité à long terme du Canada.
Les députés savent peut-être que l'Allemagne a annoncé il y a quelques mois que tous les frais de scolarité pour les études postsecondaires étaient abolis. Peu importe dans quelle discipline les Allemands vont vouloir étudier, ils n'auront pas de frais de scolarité à payer. Et n'allons pas croire que cette annonce sort de nulle part ou a seulement pour but d'épater la galerie. Elle repose sur des recherches sérieuses. Les Allemands se sont posé la question: s'agit-il d'une idée sensée, se pourrait-il qu'en investissant dans nos jeunes, nous investissions dans notre avenir et notre pays est-il prêt à faire ce sacrifice? Or, cette idée leur a plu, et ils ont vite constaté les retombées économiques et sociales qu'elle peut avoir.
Si le gouvernement canadien n'agit pas dès maintenant, nous risquons d'être la première génération de l'histoire qui en laissera moins à ses enfants que ce qu'elle a reçu de ses propres parents. Étant moi-même mère et grand-mère, je ne peux vous dire à quel point cette situation me brise le coeur. Je dis toujours aux gens que je fais ce que je fais parce que je souhaite un monde meilleur pour mes petits-enfants, les étudiants à qui j'ai enseigné au fil des ans et tous les jeunes du pays. Je veux leur laisser une promesse d'espoir et d'engagement, mais, à l'heure actuelle, bien de jeunes sont désenchantés.
Les Canadiens méritent mieux que cela. Les Canadiens méritent qu'on investisse judicieusement dans la jeunesse d'aujourd'hui et dans l'économie de demain. Les néo-démocrates reconnaissent que les petites entreprises, créatrices d'emplois, sont l'épine dorsale de l'économie canadienne. C'est dans cet esprit que nous avons lancé une campagne nationale auprès des petites entreprises. Nous discutons avec les propriétaires d'entreprises pour échanger des idées concrètes qui les aideront à prendre de l'expansion. Les commentaires reçus sont très positifs.
Je m'en voudrais de ne pas signaler que le marché du travail présente des difficultés particulières aux jeunes handicapés. Leur transition des études au marché du travail est plus ardue. Les services de soutien qui répondent à leurs besoins sont rares, de même que les débouchés. On connaît mal leurs réelles compétences. Les jeunes handicapés sont plus éduqués que jamais et pourtant, comme l'a souligné un témoin, le taux de chômage chez les jeunes handicapés au Canada était de 45,7 % en 2011.
Cette statistique m'a consternée. Le gouvernement doit immédiatement prendre des mesures pour offrir aux jeunes handicapés de meilleures chances d'entrer sur le marché du travail de manière permanente.
En conclusion, une question qui me tient à coeur: j'ai appris récemment qu'en raison de leur dette d'études, 60 % des étudiants retardent l'achat d'une maison et 40 % remettent à plus tard leur plan de fonder une famille. Voilà qui met en lumière un enjeu de haute importance pour les jeunes professionnels, soit l'équilibre travail-famille.
J'en profite donc pour répéter — et je le ferai chaque fois que j'en aurai l'occasion — que les femmes ont absolument besoin d'un système national de garderies afin qu'elles puissent intégrer le marché du travail lorsque leurs enfants sont en bas âge. Lorsque les femmes accèdent pour la première fois au marché du travail, entre 25 ans et 29 ans, l'écart n'est pas très important. C'est après quelques années, lorsqu'elles doivent prendre congé pour s'occuper des jeunes enfants, que l'écart s'accroît. Les femmes se butent alors à ce plafond de verre, mais il y a bien d'autres obstacles, et elles doivent alors faire des choix très difficiles qui ont des répercussions sur leur carrière et sur le revenu familial.
L'amélioration des possibilités d'emploi des hommes et des femmes est tributaire de l'amélioration du système de garderies. Si nous souhaitons vraiment lutter contre la pauvreté et contre l'écart croissant entre les riches et les pauvres, il faut absolument instaurer un système de garderies réglementé, universel, accessible et abordable. Voilà ce que prône le NPD.
Il est ici question du chômage chez les jeunes. J'ai rencontré récemment un groupe d'étudiants à l'Université polytechnique Kwantlen. Ils m'ont dit que les frais de scolarité élevés leur posaient problème. L'éducation coûte extrêmement cher ces temps-ci, mais ils sont prêts à faire ce sacrifice. Voici le problème: une fois qu'ils ont leur diplôme en main, il leur faudra de un à sept ans avant de se trouver un emploi à temps plein dans leur domaine. Cela me paraît inacceptable. Voilà le type de problème qu'il faut régler.
Je parle fréquemment à des électeurs de Newton—Delta-Nord. L'éducation et le chômage chez les jeunes figurent parmi les trois dossiers dont on me parle le plus. L'absence d'un système national de garderies témoigne bien franchement d'un échec lamentable. Nous devons instaurer dès maintenant un système national de garderies accessible, abordable et sécuritaire.
Le chef de l'opposition a dit que, après les prochaines élections, nous nous doterons d'un système de garderies et que les familles ne débourseront pas plus que 15 $ par enfant par jour, de quoi plaire aux Canadiens d'un océan à l'autre.
Je suis ravie d'avoir eu l'occasion de parler de ce rapport aujourd'hui. Je remercie mes collègues de leur bon travail et j'attends impatiemment de voir ces recommandations porter leurs fruits.
J'aimerais terminer par un appel. Les écrits ne valent rien. Il faut agir.
Monsieur le Président, avant de faire carrière en politique, j'ai travaillé comme conseiller auprès des jeunes ayant un handicap et des jeunes à risque.
Selon la députée, à quel point est-il important d'avoir un plan fédéral pour la création de places en garderie et de s'assurer que celles-ci sont accessibles et disponibles pour toutes les femmes et toutes les familles?
Une partie essentielle de notre moteur économique consiste à faciliter la capacité de travailler. Nous ne pouvons pas faire cela dans le système actuel parce que les services de garde d'enfants sont vraiment très dispendieux pour beaucoup de gens au pays, y compris dans ma circonscription.
Monsieur le Président, je remercie mon vaillant collègue de sa question très réfléchie. Je suis toujours impressionnée de voir à quel point il est au fait des problèmes dans sa circonscription et de l'éloquence avec laquelle il les soulève à la Chambre.
Lorsque le programme universel pour la garde des enfants a été instauré au Québec, plus de 70 000 femmes ont réintégré la population active. Ce faisant, ces travailleuses ont non seulement payé des impôts sur leur revenu, elles ont également comblé une lacune qui existait sur le marché du travail. Mais surtout, cela a renforcé la base économique des familles afin que celles-ci puissent progresser.
Cela a également eu d'autres incidences. Nous savons que l'éducation de la petite enfance est très importante, et que, lorsque nous avons des services de garde de qualité qui sont universels, accessibles et réglementés, des choses fantastiques se produisent avec les enfants. Je crois que cette option doit être offerte à tous les parents du Canada.
Monsieur le Président, les propos de la députée me laissent plutôt perplexes. Elle prétend que lorsque tout le monde aura accès au programme universel pour la garde des enfants, les parents s'en porteront mieux. Ce qu'elle semble oublier, c'est que ce programme existe déjà.
Les parents d'enfants d'âge préscolaire reçoivent un chèque, dont la valeur augmentera à l'avenir. La députée le sait bien. Veut-elle annuler cette prestation? Je doute fort que ce soit la solution.
Je pense que la députée devrait reconnaître qu'un lourd programme de garderie bureaucratique comme celui que propose son parti s'est avéré catastrophique pour beaucoup de familles au Québec. Seul un faible pourcentage des familles peuvent en profiter. Les bureaucrates qui gèrent le programme s'en mettent plein les poches au lieu d'offrir le service à un grand nombre de parents.
J'aimerais que la députée reconnaisse que le programme de garde d'enfants mis en place par le gouvernement est la meilleure option car il aide tous les parents. Il permet aux parents de choisir eux-mêmes le programme de garde qui convient à leurs enfants.
Monsieur le Président, cette question me sidère.
Premièrement, je ne sais pas si le député a déjà essayé de trouver une place en garderie, mais je peux lui dire que Surrey, en Colombie-Britannique, est l'un des endroits au Canada où les frais de garde d'enfants sont les plus élevés. Selon un rapport publié récemment, ce service coûte environ 1 200 $ par mois. Ce n'est pas 100 $ ou 160 $ par mois.
En outre, rien dans le plan que nous avons proposé ne forcerait les parents à mettre leurs enfants à la garderie. Ils ont le choix, s'ils en ont les moyens, de rester à la maison. Le NPD dit simplement que nous avons besoin d'un plan universel plus inclusif qui permettrait aux parents de faire de vrais choix compte tenu de leur situation.
Une famille composée d'une mère de 23 ans et d'un père qui travaillent tous deux au salaire minimum n'a pas de choix. Même s'ils travaillent tous les deux, ils ne gagnent pas assez pour payer leurs factures, y compris la nourriture et le loyer. Ils n'ont pas les moyens de payer les frais de garde. Par conséquent, un seul parent peut travailler. Le niveau de pauvreté augmente et lorsqu'un enfant a faim ou lorsque des enfants vivent dans la pauvreté, c'est humiliant pour tous les Canadiens, car c'est une situation inexcusable au Canada.
Une politique judicieuse, appuyée par des économistes de renom, propose un programme de garde d'enfants universel, accessible, abordable et réglementé comme seule solution pour lutter contre la pauvreté chez les enfants, régler les problèmes de main-d'oeuvre et avoir une bonne politique économique et sociale.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Newton—Delta-Nord de défendre avec autant de fougue les programmes qui permettraient de contrer la hausse du chômage chronique chez les jeunes ainsi que l'augmentation de la pauvreté au pays.
Je n'en reviens toujours pas que le député conservateur, en face, ait tenté de comparer les 2 ou 3 $ par jour que le gouvernement conservateur entend verser aux familles aux 1 600 $ que paye chaque mois la famille moyenne de Toronto pour des services de garde. Les conservateurs donnent 2 ou 3 $ par jour aux Canadiens en leur disant qu'ils n'ont qu'à trouver eux-mêmes chaque mois les autres 1 400 ou 1 500 $. C'est une attitude aussi scandaleuse qu'irresponsable envers les familles. À cause d'elle, des familles doivent carrément se passer de garderie. C'est la triste réalité.
La députée de Newton—Delta-Nord croit-elle que les conservateurs ont la moindre idée des pressions auxquelles sont soumises les familles de travailleurs, eux qui croient régler la question des services de garde avec 2 ou 3 $ par jour alors que des milliers de familles au pays n'ont pas les moyens de se permettre de tels services à cause de la négligence du gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, je remercie le député de Burnaby—New Westminster de sa question aussi judicieuse qu'enflammée. C'est un dossier qui lui tient profondément à coeur, d'autant plus que des résidants de sa circonscription lui ont exprimé leur besoin d'un programme universel de garde d'enfants.
Dans cette enceinte, il nous arrive d'avoir des prises de bec partisanes. J'ai été témoin de quelques-unes d'entre elles. Or, les services de garde ne devraient pas susciter de telles sorties. Arrêtons-nous aux données scientifiques et à ce que disent les chercheurs. Il existe des modèles éprouvés en Europe. Le Québec s'est aussi doté d'un modèle qui a fait ses preuves. Des recherches sérieuses montrent que les garderies sont bonnes non seulement pour l'économie, mais aussi pour la société. Elles sont bonnes pour la famille. Elles permettent d'accroître l'équité entre les sexes et de hausser le revenu familial. Elles sont aussi bonnes sur le plan de la santé mentale.
Intéressons-nous à cette réalité. C'est faisable. Les recherches et les données le prouvent. Tous les partis devraient être favorables à un tel programme. Une poignée de dollars par jour, c'est une goutte d'eau dans l'océan.
Il m'arrive de plus en plus souvent de discuter avec des parents et des grands-parents de jeunes qui me disent qu'ils n'auraient jamais cru devoir élever leurs arrières-petits-enfants pour permettre à leurs petits-enfants de payer leurs factures. Les jeunes parents n'ont pas les moyens de payer pour les services d'une garderie, c'est pourquoi il y a de nombreux cas où les membres de la famille donnent un coup de main. Il n'y a rien de mal là-dedans quand tout le monde est en santé, mais j'ai parlé à certaines personnes qui en souffrent. Le gouvernement conservateur a fermé la porte à la réunification des familles: ainsi, de nombreux Canadiens n'ont même pas accès au soutien de leur famille élargie.
Monsieur le Président, en 2011, la plateforme électorale de Jack Layton et du NPD prévoyait que les employeurs recevraient un rabais d'un an pour leurs cotisations à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada pour chaque nouvel employé.
Le parti de la députée croit-il toujours que cette idée de M. Layton était bonne?
Monsieur le Président, il m'apparaît évident que le gouvernement et le parti à l'autre bout ont négligé lamentablement les PME au fil des ans en se pliant aux exigences des grandes multinationales qui sortent leurs profits du pays. Ils n'ont pas tenu compte des moteurs de création d'emplois au pays que sont les PME.
Nous sommes résolus à travailler sur divers outils et mesures incitatives pour aider les petites entreprises à créer des emplois. Nous avons parlé du taux d'imposition, des crédits à l'embauche et des frais de transaction relatifs aux cartes de crédit. Il existe de nombreuses façons d'appuyer les petites entreprises. J'exhorte le député à l'autre bout à attendre le dévoilement du reste de notre plateforme. Nous n'avons pas peur de rendre publique notre plateforme. Nous la dévoilons maintenant afin que les Canadiens puissent en discuter, contrairement aux libéraux, qui, eux, cachent leur programme.
Monsieur le Président, je suis ravie de parler aujourd'hui de ce problème très grave, le chômage chez les jeunes, ainsi que du rapport important que le Comité permanent des finances a présenté, qui contient plusieurs recommandations.
Il faut d'abord replacer les choses dans le contexte des mesures que prend le gouvernement et du travail très important qu'il fait.
J'ai trois enfants dans la vingtaine. Dans les années 1990, alors qu'ils étaient très jeunes, je pensais que les baby-boomers allaient tous prendre leur retraite et que, lorsque mes enfants allaient terminer leurs études universitaires ou la voie qu'ils auraient choisie, le monde allait s'ouvrir devant eux, que de nombreuses possibilités s'offriraient à eux et qu'il y aurait même des pénuries de main-d'oeuvre. Ce n'est pas ce qui s'est produit. Des obstacles se dressent devant les jeunes, et le taux de chômage chez les jeunes est plus élevé que ce que nous voudrions.
Le gouvernement comprend qu'il est important de créer un environnement propice à la prospérité économique, de créer un environnement favorable pour que les créateurs d'emplois réussissent et créent des emplois. Il est ironique que les députés néo-démocrates aiment parler de leur grand intérêt pour cette question, mais qu'ils votent contre toutes les mesures que nous prenons pour aider les créateurs d'emplois du pays.
Par exemple, lorsque nous envisageons d'abaisser les taux d'imposition des sociétés, il est important de savoir que des taux d'imposition plus bas favorisent la croissance. Les finances sont internationales de nos jours. Les capitaux circulent entre les pays et nous encourageons les créateurs d'emplois, des groupes comme Tim Hortons, à revenir au Canada.
Tout d'abord, nous devons examiner les politiques en place, y compris pour les ressources naturelles. Là encore, je devrais regarder du côté des néo-démocrates, car, à ma connaissance, il n'ont pas appuyé un seul projet de ressources naturelles jusqu'à maintenant, surtout pour les Autochtones. Dans Kamloops—Thompson—Cariboo, nous avons une nouvelle mine, la New Gold, et, lorsqu'elle a ouvert, des contrats de travail ont été conclus avec des bandes locales pour que leurs jeunes aient des possibilités d'emploi.
Il est important que nous nous dotions de politiques pour appuyer les créateurs d'emplois, qu'il s'agisse de la fiscalité des entreprises ou, ce qui importe encore davantage, des politiques concernant l'exploitation des ressources naturelles, de manière à ce que les entreprises puissent savoir à quoi s'en tenir concernant leurs projets et n'aient pas à attendre 6, 8, 15 ou 30 ans avant d'obtenir une réponse affirmative ou négative. Voilà une question qui a beaucoup retenu notre attention.
Le gouvernement est intervenu pour que nous accordions une aide plus directe aux jeunes Autochtones, aux jeunes ayant un handicap et aux jeunes en général. Je voudrais prendre le temps de parler des programmes qui existent. Dans ce cas également, des sommes importantes sont dépensées. Il est important de souligner que nous avons comme partenaires les provinces et les municipalités dans ces dossiers. Nous collaborons avec elles.
Certains programmes importants s'adressent aux jeunes qui acquièrent leurs premières expériences de travail, alors qu'ils sont encore à l'école secondaire. Leur premier emploi peut avoir été créé grâce au Programme fédéral d'expérience de travail étudiant. Ils travaillent tantôt dans un camp d'été, tantôt dans une société de génie, tantôt ailleurs. Dans la circonscription que je représente, plus de 450 000 $ sont consacrés à offrir de telles expériences aux jeunes, pour qui il s'agit souvent d'un premier emploi. Nous avons des programmes liés aux stages rémunérés.
Encore une fois, lorsqu'une entreprise songe à accroître son personnel, ces emplois de débutant, ces postes qui sont créés et ces stages rémunérés contribuent énormément à encourager les entreprises à embaucher des jeunes.
Le programme Connexion compétences et le programme Perspectives d'emploi sont parmi les plus efficaces que j'aie vus. Parfois, il y a des jeunes qui doivent faire face à des difficultés particulières dans leur vie. J'aimerais encore prendre l'exemple de Kamloops, mais dans les 308 circonscriptions de l'ensemble du pays, il existe de nombreux groupes similaires. Par exemple, il y a un programme qui finance un groupe appelé ASK Wellness Society. Ce groupe aide des gens qui ont eu des problèmes liés notamment à la dépendance à la drogue ou à l'alcool, mais qui ont décidé de se reprendre en main. Nous savons que c'est notamment en offrant une aide concrète et des possibilités d'emploi qu'on permet aux gens de se reprendre en main.
Je me souviens d'avoir participé à une annonce, dans le cadre de laquelle nous avons parlé du soutien continu accordé à certains de ces programmes, et de l'histoire racontée par un jeune qui avait alors pris la parole. Ce jeune nous avait dit qu'il avait fait de mauvais choix dans la vie, mais qu'il avait réussi à se sortir de sa dépendance à l'alcool et à la drogue et obtenu de l'aide pour acquérir les compétences de base qui lui permettraient d'avoir un avenir prometteur. Un organisme de sa ville lui avait offert de l'aide grâce au financement alloué par le gouvernement fédéral, et il occupait maintenant un emploi rémunéré qui lui plaisait. Il était très heureux des changements qu'il avait apportés dans sa vie, mais surtout, il était d'avis qu'il n'aurait pas pu obtenir ces résultats sans l'appui qui lui a été offert dans le cadre du programme.
Nous savons aussi que le taux de chômage des jeunes Autochtones est fort préoccupant. Les jeunes Autochtones peuvent recevoir du soutien et participer à divers programmes, comme la Stratégie pour les compétences et l'emploi des Autochtones. Celle-ci ne permet pas seulement aux jeunes d'acquérir des compétences préalables à l'emploi; elle leur donne aussi l'occasion de suivre une véritable formation professionnelle.
Le comité des ressources humaines, du développement des compétences et du développement social a eu l'occasion d'étudier non seulement la Stratégie pour les compétences et l'emploi des Autochtones, mais aussi le fonds pour les partenariats stratégiques. Dans le cadre de ce programme, l'industrie travaille avec les collectivités et les groupes communautaires pour créer des emplois. C'est une bonne occasion d'offrir un soutien aux jeunes Autochtones et de s'attaquer au taux de chômage de ces derniers, qui est extrêmement élevé.
Enfin, j'aimerais revenir sur un point dont il a beaucoup été question à la Chambre, un point qui a un certain lien avec le chômage chez les jeunes, soit les services de garde. Je répète ce que j'ai déjà dit. Je prendrai l'exemple d'une personne qui habite en région rurale et qui travaille le soir, peut-être une jeune mère de 17 ou 19 ans qui a besoin que quelqu'un vienne chez elle. Si elle travaille de 19 heures à minuit, les places en garderie proposées par le NPD ne lui seront d'aucune utilité, puisqu'elles ne sont pas offertes pendant ces heures. Elles feront par contre le bonheur des gens qui travaillent de 9 heures à 17 heures. Je crois d'ailleurs que, d'après des recherches récentes, ce sont surtout les parents à revenu élevé qui profitent des places en garderie à tarif réduit. Nous proposons plutôt de mettre cet argent dans les poches de la mère. Ainsi, si elle a besoin qu'une gardienne ou une tante vienne chez elle, elle pourra choisir cette solution.
Le dernier point que j'aimerais aborder concerne les remarques du NPD au sujet du coût exorbitant des services de garde. Le NPD oublie de mentionner que toutes les provinces offrent du soutien aux parents à faible revenu. Grâce aux subventions pour les frais de garde, il arrive que les parents ne paient rien du tout. Bref, les parents à faible revenu ou monoparentaux peuvent avoir accès à un programme provincial et bénéficier d'une subvention appropriée pour les frais de garderie.
La discussion est un peu trompeuse, d'abord parce qu'il existe un soutien important pour les personnes qui ont un faible revenu. Ce qui est plus important, toutefois, c'est que les emplois qu'ont les jeunes, et possiblement les mères seules, ce ne sont pas nécessairement des emplois de neuf à cinq et du lundi au vendredi. Grâce à notre plan, le parent d'un jeune enfant disposera de 1 900 $ par mois. En outre, nous devons nous rappeler que ces personnes peuvent compter sur un appui de différentes sources, ce qui favorise leur entrée sur le marché du travail et leur permet d'y rester.
En conclusion, nous sommes tous d'accord que le taux de chômage chez les jeunes constitue un problème. Il s'agit d'une question dont nous devons nous préoccuper. Nous devons trouver de bons moyens d'offrir des possibilités correspondant aux intérêts des jeunes, et nous devons créer un environnement qui favorisera le succès des entreprises et qui permettra aux jeunes d'acquérir des compétences dans le cadre des programmes importants que j'ai déjà mentionnés. Nous avons divers programmes en place, dont le programme d'emplois d'été pour les étudiants, le programme de perspectives pour les jeunes et le programme pour les personnes handicapées. Nous allons continuer de mettre l'accent sur cette question importante.
Monsieur le Président, j'ai déjà posé la question suivante à deux reprises, mais je n'ai jamais eu de réponse claire. Je la repose donc, dans l'espoir que ce sera différent cette fois-ci.
Dans le budget de 2013, le ministre des Finances a annoncé que l'une des conditions pour que le gouvernement investisse dans les infrastructures était la création de programmes d'apprentis dans le cadre des contrats fédéraux portant sur les infrastructures des villes, des villages et des provinces du pays. Or, le nouveau fonds Chantiers Canada, qui est pourtant doté de 14 milliards de dollars, ne dit à peu près rien sur les apprentis.
J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement ne joint pas le geste à la parole. Il a clairement dit qu'il s'agissait d'une condition à la création d'infrastructures au pays, mais voilà que les provinces et les villes qui vont recevoir des fonds ne seront aucunement tenues de créer des programmes d'apprentis. Ce serait pourtant un excellent moyen, pour le gouvernement, de créer le type d'emplois dont les jeunes ont justement besoin. Il rendrait un service énorme aux provinces et aux municipalités en leur montrant comment l'argent de l'État peut servir à créer des emplois.
Monsieur le Président, je crois qu'aucun autre gouvernement n'en a fait davantage pour appuyer les jeunes qui suivent une formation d'apprentis. Dans le dernier budget, nous avons inclus des prêts pour ce genre de formation, ainsi que pour l'achat d'outils. Nous avons mis en place de multiples mesures pour ce genre de formation.
Il ne faut pas oublier que les apprentis sont en grande demande. Il est très rare qu'un jeune inscrit à une formation d'apprenti ne se trouve pas du travail immédiatement. Toutes les semaines, lorsque je prends l'avion de Kamloops vers Calgary ou Vancouver, je suis prête à parier que le tiers des passagers ont une formation d'apprentis et qu'ils sont en route vers les sables bitumineux.
Je le répète: selon moi, aucun autre gouvernement n'en a fait autant pour les apprentis au Canada.
Monsieur le Président, j'ai écouté la réponse de ma collègue avec grand intérêt. En ce moment, nous nous entendons tous pour dire qu'il existe une crise du chômage chez les jeunes au Canada. En fait, elle est d'une telle ampleur que le gouverneur de la Banque du Canada a récemment suggéré que les jeunes travaillent gratuitement afin d'étoffer leur CV.
La députée d'en face vient d'affirmer que les formations d'apprentis débouchent sur un emploi. En réalité, de plus en plus de jeunes font plusieurs stages non rémunérés pour un salaire sans argent, en quelque sorte. C'est bien de cela qu'il s'agit. Il reste toutefois que ces stages ne débouchent pas sur des emplois.
J'aimerais savoir ce que le gouvernement fait pour contrer ce fléau des stages non rémunérés au Canada.
Monsieur le Président, je n'ai pas les chiffres sous les yeux, mais l'une des choses très importantes que fait le gouvernement est de fournir du financement pour les stages rémunérés. Je soupçonne que dans la circonscription du député il y a une entreprise à qui le contrat a été octroyé et qui diffuse en ce moment des demandes de propositions. Je sais que c'est un programme qui fonctionne très bien partout au Canada, en ce sens que les stages rémunérés donnent accès à des emplois à long terme au sein des entreprises.
Encore là, je ne minimise pas le fait que nous sommes aux prises avec un taux de chômage élevé chez les jeunes. Je crois que cette question nous concerne tous, et l'une des solutions, bien entendu, est l'offre de stages rémunérés.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma distinguée consoeur de nous avoir indiqué la difficulté d'avoir accès à des services de garderie en région éloignée.
Toutefois, puisque je connais bien le système du Québec, soit celui qu'on propose à l'échelle canadienne, je sais qu'il y a des garderies coopératives dans les régions rurales, ainsi que des services offerts hors des heures normales pour permettre aux jeunes de travailler.
Il faut non seulement s'occuper du taux de chômage, mais aussi du taux d'activité. Il faut que les jeunes soient actifs sur le marché. Présentement, trop de jeunes restent à la maison et poursuivent des études parce qu'ils ne trouvent pas d'emploi et aiment mieux étudier.
La solution de ma distinguée consoeur me donne l'impression qu'elle ne veut pas fournir des emplois aux jeunes. Elle veut plutôt fournir une main-d'oeuvre bon marché à des employeurs qui n'auront pas l'obligation de payer des garderies et de cotiser au Régime de pensions du Canada, et qui n'auront pas besoin d'un service de formation reconnu à l'échelle nationale. Pourtant, tous ces éléments sont essentiels.
Est-ce que ma distinguée consoeur peut comprendre l'importance et l'urgence d'intervenir dans ces domaines afin que les jeunes qui veulent travailler aient non seulement un emploi, mais aussi un avenir?
[Traduction]
Monsieur le Président, ayant représenté des collectivités rurales durant de nombreuses années, je comprends pertinemment les difficultés et les merveilleux avantages de vivre dans une collectivité rurale. Les garderies y comptent pour beaucoup. Il est important d'avoir une garderie agréée. Toutefois, une personne peut tenir une exploitation agricole à 30 kilomètres plus haut dans la vallée, et une grand-mère prend soins des enfants. Bref, il nous faut beaucoup d'options différentes, et nous croyons que les parents sont les mieux placés pour trancher.
J'aimerais également faire un autre lien. Le gouvernement établit des conditions gagnantes dans les collectivités rurales. J'aime toujours donner des exemples, et en l'occurrence il y en a un à Lac La Hache, une petite région rurale très isolée. Ils ont trouvé un créneau pour le pepperoni, et quelque 60 à 80 personnes occupent un emploi dans ce créneau. La responsabilité du gouvernement est de créer un milieu favorable à la réussite de ce petit marché, et c'est ce que nous prévoyons faire.
[Français]
Monsieur le Président, une question me tracasse, et c'est celle des emplois d'été pour les étudiants. La première fonction que j'ai accomplie officiellement en tant que député, en 2011, presque au lendemain de mon élection, a été de signer la liste d'emplois d'été. Je me suis tout de suite rendu compte, en regardant la liste, qu'il n'y avait pas suffisamment de ressources et que tous les choix avaient été faits à l'avance par les fonctionnaires qui avaient évalué les demandes. Je pouvais apporter quelques changements minimes à la liste, mais c'était toujours des choix déchirants.
Ce programme aide des jeunes à revenir dans leur région et à acquérir des premières expériences en foresterie, en environnement ou en toutes sortes de spécialités. Il apporte une aide majeure à des organismes communautaires et des petites municipalités. Ce qui m'a déçu, c'est que d'année en année, j'ai toujours revu le même portrait en regardant la liste des organismes ou des municipalités qui avaient des besoins réels. Or ceux-ci auraient pu été comblés par des jeunes, qui auraient acquis une expérience essentielle mais qui étaient écartés. Il m'est arrivé à quelques reprises de réussir des prouesses et de rendre des jugements déchirants pour accorder des postes à des groupes que je jugeais plus essentiels que d'autres.
Est-ce que cela va finir un jour? Le gouvernement va-t-il se décider à investir les ressources nécessaires dans cela? C'est ce que j'aimerais demander à ma collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, le programme canadien d'emplois d'été pour étudiants joue un rôle essentiel. Le député n'est peut-être pas au courant, mais le budget de ce programme a en fait augmenté durant la récession mondiale et il n'a pas été réduit depuis. De nombreux étudiants s'y inscrivent et, comme je l'ai mentionné plus tôt, le gouvernement verse près d'un demi-million de dollars à différentes circonscriptions.
C'est l'une des pièces du casse-tête, mais elle est loin d'être la seule. Par exemple, tous les députés ont un budget. Je les encourage à embaucher des étudiants durant l'été dans leur bureau, s'ils en ont l'occasion.
Je le répète, ce programme est une pièce importante du casse-tête des emplois d'été pour étudiants, mais ce n'est pas la seule.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Davenport.
J'ai le grand plaisir de participer aujourd'hui à ce débat portant sur le rapport du Comité permanent des finances, et qui s'intitule « L’emploi chez les jeunes au Canada: Défis et solutions potentielles ».
Le chômage chez les jeunes est une question qui me préoccupe énormément, et je vais parler plus tard de mon projet de loi C-620. C'est un dossier auquel j'ai beaucoup travaillé, en collaboration avec mon collègue de Davenport. Nous nous sommes aussi penchés sur la question des stages non rémunérés et sur les meilleures façons d'offrir des protections aux stagiaires non rémunérés.
La situation du chômage chez les jeunes est assez préoccupante. On sait que le taux de chômage chez les jeunes au Canada atteint presque le double du taux de chômage national.
Dans le rapport de comité, on comprend que des témoins sont venus nous dire que les jeunes Canadiens subissent encore à ce jour les effets de la crise économique.
Alors que la croissance de l'emploi pour l'ensemble de la population n'a pas été suffisante pour récupérer les emplois perdus durant la crise, les jeunes ont été particulièrement touchés. Plus de 455 000 emplois pour personnes âgées de moins de 25 ans ont été perdus depuis la récession, et le taux de chômage se maintient obstinément au double de celui de la population âgée de 25 ans et plus.
En outre, si on examine les chiffres relatifs aux jeunes Canadiens sous-employés, soit ceux qui n'arrivent pas à trouver un emploi à temps plein dans leur secteur, on voit qu'un jeune sur trois est sous-employé au Canada. Ces chiffrent me préoccupent énormément.
Étant donné le climat actuel, j'ai déposé le projet de loi C-620 dans le but de protéger les stagiaires non rémunérés au Canada. Il est le fruit d'une initiative de la famille d'un ancien stagiaire, Andy Ferguson, avec laquelle je collabore. Ce stagiaire faisait un stage à une station de radio d'Edmonton, en Alberta. Après avoir travaillé 16 heures d'affilée, il s'est malheureusement endormi au volant en rentrant chez lui, et il a été impliqué dans un accident mortel.
Dans son cas, il ne bénéficiait pas de protections fédérales. En effet, les stagiaires oeuvrant dans les domaines de compétence fédérale, soit le domaine des télécommunications comme dans le cas d'Andy Ferguson, le domaine du transport ou le domaine bancaire, ne bénéficient d'aucune protection.
Aucune la loi canadienne ne protège la santé et la sécurité de ces stagiaires. C'est très préoccupant. Le cas d'Andy Ferguson a suscité un débat national.
Nous avons vu d'autres cas d'abus concernant des stagiaires non rémunérés partout au pays. Par exemple, il y a Jainna Patel, stagiaire chez Bell, à Toronto, une entreprise très rentable qui fait d'énormes profits. Pourtant, elle était une stagiaire non rémunérée. Ce programme de stage non rémunéré a été abandonné il y a quelques mois. Toutefois, Jainna Patel affirme qu'elle faisait les mêmes tâches que les employés rémunérés, sans toutefois obtenir rémunération.
Dans ce cas, on voit une tendance préoccupante selon laquelle les employeurs transforment des emplois rémunérés en stages non rémunérés. Nous considérons que c'est un abus du concept ou de l'idée même de stages non rémunérés.
Ce printemps, j'ai déposé le projet de loi C-620, qui se divise en deux parties. Il y a un flou qui entoure les stagiaires non rémunérés, qui ne bénéficient d'aucune protection. Le projet de loi C-620 ferait donc en sorte que les stagiaires non rémunérés qui travaillent dans des domaines sous réglementation fédérale bénéficient de certaines protections. Par exemple, mon projet de loi va permettre aux stagiaires de refuser du travail dangereux et d'être protégés contre le harcèlement sexuel. On a récemment vu des cas de harcèlement dans des milieux de travail comme celui des télécommunications. Ainsi, la première partie de mon projet de loi sert à protéger les stagiaires.
La deuxième partie vise à ce que les employeurs ne puissent pas transformer des postes rémunérés en stages non rémunérés. Les employeurs canadiens doivent comprendre que les stages non rémunérés ne sont pas une source de cheap labour. Il ne faut pas exploiter les stagiaires non rémunérés. Si les stagiaires font le même travail que les employés rémunérés, il est essentiel que les employeurs les rémunèrent. De plus, mon projet de loi stipule que les stages doivent profiter aux stagiaires d'abord. Il faut donc cesser les abus des stagiaires non rémunérés au Canada, et je crois que mon projet de loi est un bon début.
Par ailleurs, il s'agit aussi d'une question d'inégalité entre les sexes, comme plusieurs témoins l'ont souligné en comité. En effet, les domaines dans lesquels les stages sont les plus fréquents sont dominés par les femmes. Des témoins de la Canadian Intern Association et l'association étudiante de l'Université de Toronto ont notamment cité les milieux du journalisme, de la nutrition, du travail social, du marketing, des relations publiques et de la mode comme étant des domaines où les stages non rémunérés sont les plus populaires. Il faut donc améliorer les conditions de tous les travailleurs sur le marché du travail, mais il est à noter que les femmes sont touchées de façon disproportionnée.
Selon des études récentes, notamment celle de l'Université de Victoria, les stagiaires non rémunérés n'ont pas plus de chances d'avoir un emploi rémunéré après leur stage. La plupart des stagiaires non rémunérés ne recevaient pas d'offre d'emploi après avoir complété un stage non rémunéré. Le gouverneur de la Banque du Canada, qui prétendait le contraire, a donc tout à fait tort. Il est faux que cela augmente les chances de ces jeunes d'obtenir un emploi rémunéré. Le réel problème est que ces emplois n'existent pas. Ce gouvernement conservateur n'a pas réussi à créer des emplois pour les jeunes. C'est d'abord ce problème qu'on doit étudier davantage.
Lors d'une réunion du Comité permanent des finances, j'ai eu le grand plaisir de questionner Claire Seaborn, qui représentait la Canadian Intern Association. Plusieurs de ses recommandations étaient très pertinentes et très intéressantes. Comme il ne me reste qu'une minute, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur certaines des recommandations de ce rapport, notamment la recommandation 9. Celle-ci demande au gouvernement fédéral de recueillir des données sur les stages non rémunérés au Canada. Plusieurs témoins ont soulevé le fait que Statistique Canada n'a aucune donnée sur le nombre de stagiaires non rémunérés au Canada. Il faut avoir ces données si on veut vraiment s'attaquer au problème.
De plus, la recommandation 10 demande au gouvernement fédéral de continuer d'investir dans les stages des domaines des sciences et de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques. C'est une excellente recommandation.
Finalement, la dernière recommandation que j'aimerais souligner est la recommandation 16 qui demande au gouvernement fédéral d'explorer des moyens d'encourager l'embauche des jeunes au Canada par la création, par exemple, d'un crédit d'impôt aux entreprises, une proposition apportée par le NPD.
J'attends avec plaisir les questions et commentaires de mes collègues.
Monsieur le Président, quand j'entends parler des stages, je me dis qu'à l'université, il y a des stages. Cela finit souvent là. Toutefois, si on demande aux gens de continuer à faire des stages, on leur dit, au fond, de faire du bénévolat et qu'un jour, ils auront la chance de trouver un emploi. Franchement! Ces jeunes ont déjà de grosses dettes, parce qu'étudier aujourd'hui ce n'est pas gratuit. Par conséquent, une fois que ces jeunes ont fini leurs études universitaires, ils ont de grosses dettes. Ils sont peut-être à l'âge de fonder une famille. On peut aussi parler de ceux et celles qui ont terminé leurs études secondaires.
Que sommes-nous en train de leur offrir en tant que société? C'est de venir travailler gratuitement pour nous, et après de payer la retraite de tous. J'aimerais avoir l'opinion de ma chère collègue.
Monsieur le Président, c'est une excellente observation de ma collègue.
On voit que de plus en plus de jeunes endettés à la suite d'études universitaires. On constate que plusieurs jeunes ne peuvent pas se permettre de faire un stage non rémunéré, parce que cela coûte cher de le faire. Ils ont des dettes à payer et des besoins comme le logement et la nourriture. On voit que les stages non rémunérés sont souvent réservés à un groupe très restreint de jeunes issus d'une famille qui peut peut-être les aider à payer les frais.
C'est pourquoi le NPD, dans le rapport dissident au Comité permanent des finances, a demandé au gouvernement d'avoir un meilleur encadrement de la pratique des stages non rémunérés, notamment en apportant des modifications au Code canadien du travail, afin d'assurer de meilleures conditions de travail, comme le fait mon projet de loi C-620.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt ma collègue. Je tiens d'ailleurs à la féliciter de son excellent travail en lien avec les conditions de travail et l'encadrement des stages et des stages non rémunérés.
La question que j'aimerais soulever, c'est celle de la précarité du marché de l'emploi pour les jeunes. Nous savons que c'est le cas. Nous savons que la plupart des emplois disponibles sont des emplois à temps partiel et à court terme. Il s'agit généralement d'emplois n'offrant pas de sécurité d'emploi ou d'avantages sociaux. Autrement dit, il ne s'agit pas d'emplois que les jeunes qui viennent de terminer leur éducation postsecondaire s'imaginaient occuper au début de leur carrière professionnelle. Puisqu'ils n'ont pas d'autres emplois, de plus en plus de jeunes travailleurs retardent d'autres décisions, comme acheter une maison ou fonder une famille.
L'accès aux garderies est l'une des mesures sur laquelle nous mettons l'accent. Ma collègue pourrait-elle expliquer pourquoi cela est si important pour les jeunes travailleurs?
[Français]
Monsieur le Président, on parle beaucoup des services de garde partout au pays, mais aussi dans la province de Québec. C'est essentiel d'offrir des services de garde abordables, et c'est pourquoi le chef de l'opposition officielle a proposé la création d'un plan national pour les garderies afin de limiter les frais de garde à 15 $ par jour. C'est donc une question très importante pour les jeunes.
Mon collègue a soulevé un excellent point aussi. On sait que le taux de chômage chez les jeunes varie entre 13 % et 14 %. C'est très élevé. C'est le double du taux de chômage à l'échelle nationale. Toutefois, on sait que presque un jeune sur trois est sous-employé. Près d'un jeune sur trois doit occuper un emploi à temps partiel ou retourner aux études parce qu'il ne peut pas trouver un emploi ou qu'il doit travailler dans le cadre d'un stage non rémunéré.
On constate qu'il y a une vraie crise, ici, au Canada, et le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour aider les jeunes travailleurs.
[Traduction]
Avant de reprendre le débat, je tiens à informer le député de Davenport qu'il ne reste qu'environ six minutes à la période réservée pour le débat sur l'adoption du rapport du comité. Il peut donc disposer de ces six minutes comme bon lui semble.
Le député de Davenport a la parole.
Monsieur le Président, j'ai vu la déception sur votre visage lorsque vous vous êtes rendu compte que je ne disposais que de six minutes pour débattre de la question dont nous sommes saisis ce soir.
Il fut un temps au Canada où les jeunes pouvaient terminer le secondaire en ayant foi en l'avenir et en étant optimiste. Ils se trouvaient un emploi auprès d'un employeur où ils pouvaient espérer faire toute leur carrière. Ils prenaient ensuite leur retraite avec une pension qui leur permettait de vivre leurs vieux jours dans la dignité.
Tout a changé, et cela inquiète de plus en plus les jeunes. Je suppose que tous les députés ici présents, tous partis confondus, ou leurs amis ont des enfants adultes qui sont hautement qualifiés, qui ont travaillé dur, qui ont pris de grands risques financiers en obtenant des prêts étudiants et qui sont incapables de se trouver une place sur le marché du travail afin de démarrer leur carrière.
Les ministériels, dans leurs déclarations fanfaronnes, refusent de reconnaître que cette situation nuit à la prospérité à long terme de l'économie canadienne. Il y a une génération de jeunes qui, en partant, travaillent gratuitement. Voilà dans quel état se trouve l'économie canadienne. Nous obligeons les jeunes à travailler gratuitement.
Quand je vois l'âge moyen des députés réunis ici ce soir, je pense que la plupart d'entre eux ont entrepris leur carrière à une époque où des pratiques de ce genre auraient été considérées pour le moins étranges. Les programmes d'apprentissage ont toujours existé, mais la plupart d'entre eux étaient rémunérés. Quant aux programmes de stages, bon nombre d'entre eux étaient aussi rémunérés.
Dans le contexte économique actuel, les employeurs savent qu'ils ont le gros bout du bâton, et ce sont les jeunes qui sont les plus durement touchés par la situation.
Nous savons que le taux de chômage officiel chez les jeunes est deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Toutefois, ce que les statistiques ne disent pas, c'est que ces jeunes, qui souhaitent désespérément travailler à temps plein, doivent travailler à temps partiel et souvent occuper plusieurs emplois à temps partiel. Ils occupent des emplois temporaires, sans horaire fixe. Leur horaire de travail change tout le temps. Ils travaillent dans le cadre de contrats à court terme. Certains acceptent même de travailler pour rien.
Nous sommes en train de laisser tomber toute une génération de jeunes travailleurs en refusant d'agir avec volonté et détermination pour qu'ils soient rémunérés. Comment peut-on engendrer une économie dans laquelle le taux de chômage chez les jeunes est deux fois plus élevé que la moyenne nationale? Comment le gouvernement peut-il s'enorgueillir de cette situation?
Les députés ministériels expliquent rarement aux Canadiens le genre d'emplois qu'ils créent. Ces emplois sont-ils assortis d'un régime de pension ou d'avantages sociaux? S'agit-il d'emplois à plein temps? Procurent-ils un salaire vital?
Pour la plupart des jeunes, la réponse est non. Les emplois qui sont apparemment créés n'offrent rien de tout cela.
Par conséquent, ils ont moins de valeur aux yeux des jeunes.
Nous vivons à une époque que beaucoup de gens estiment être caractérisée par l'iniquité intergénérationnelle. Dans une même entreprise, les jeunes travailleurs n'auront jamais accès aux avantages sociaux et à la sécurité d'emploi dont jouissent leurs collègues plus âgés. Pourtant, le gouvernement reste les bras croisés.
Au nom des députés du Nouveau Parti démocratique, je me réjouis que le gouvernement ait fini par nous écouter dans le dossier des stages non rémunérés et qu'il ait réservé une enveloppe à la création de stages rémunérés. Si nous avons obtenu un tel résultat, c'est grâce aux pressions, au travail et à la combativité de l'opposition néo-démocrate. Je me dois de rendre à César ce qui appartient à César.
[Français]
À l'ordre s'il vous plaît. Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous demande de reporter le vote jusqu'à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection du Canada contre les terroristes
Projet de loi C-44 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je dois vous aviser qu'un accord n'a pu être conclu aux termes des dispositions des paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois.
Conformément aux dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis qu'à une prochaine séance, un ministre proposera des motions prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi sur la croissance dans le secteur agricole
Projet de loi C-18 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je dois vous aviser qu'un accord n'a pu être conclu aux termes des dispositions des paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement en ce qui concerne les étapes du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.
Conformément aux dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis qu'à une prochaine séance, un ministre proposera des motions prévoyant pour les délibérations à ces étapes un certain nombre de jours ou d'heures.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre pour déposer deux pétitions.
La première pétition demande qu'on arrête les compressions dans nos services postaux. Les pétitionnaires s'inquiètent de la suppression du service à domicile pour des millions de clients urbains, de l'élimination de plus de 8 000 emplois qui s'ensuivra et de ce que Postes Canada augmente les tarifs postaux, mais réduise son service.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire cesser les compressions dévastatrices à Postes Canada.
Monsieur le Président, la seconde pétition concerne l'augmentation des prestations du RPC et du RRQ.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de bonifier le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec et de maintenir l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole au nom d'électeurs pour présenter une pétition sur l'avortement sélectif en fonction du sexe d'un enfant. Ces électeurs signalent que 92 % des Canadiens croient que l'avortement sexo-sélectif devrait être illégal. Ils demandent au Parlement de condamner la pratique de l'avortement motivé par le sexe de l'enfant, qui constitue clairement de la discrimination envers les femmes, car ce sont les foetus féminins qui sont ainsi éliminés.
[Français]
Les îlots de chaleur et le smog
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions signées par un grand nombre de mes concitoyens.
La première concerne la diminution des effets des îlots de chaleur urbains sur la santé des Canadiens. Les signataires veulent la coordination des mesures visant à combattre les îlots de chaleur et le smog afin de protéger notre santé.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des centaines d'électeurs de ma circonscription, Newton—Delta-Nord.
Les pétitionnaires veulent attirer l'attention du gouvernement et de la Chambre des communes sur le fait que des millions de personnes sont prises entre les divers belligérants et que, en particulier à Gaza, les répercussions du conflit sur la population civile sont devenues une crise humanitaire.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer la proposition du Dr Izzeldin Abuelaish de faire venir au Canada des enfants palestiniens blessés de Gaza pour les soigner et souscrire au principe selon lequel pour instaurer la paix, nous devons dire non à la haine. C'est seulement dans cet esprit que nous pouvons espérer rapprocher les gens pour instaurer une paix juste, sûre et durable.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition qui dénonce les compressions à Postes Canada, notamment la fin de la livraison du courrier à domicile, qui aura un impact vraiment négatif sur les résidants de la circonscription. Plusieurs citoyens dénoncent cette pratique et demandent au gouvernement de rejeter le plan de réduction de services à Postes Canada et d'explorer d'autres avenues.
[Traduction]
Monsieur le Président, partout au pays, il existe une multitude de règles régissant les stages non rémunérés. Elles varient selon les provinces; certaines n'en ont aucune et, à l'échelle fédérale, il n'existe aucune règle claire.
Cette pétition, signée par plusieurs dizaines d'habitants de Toronto, demande au gouvernement d'appuyer une stratégie nationale concernant les travailleurs urbains prévoyant des règles beaucoup plus claires relativement, entre autres choses, aux stages non rémunérés.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 700, 701, 703, 704, 706, 712, 715, 721, 722 et 727.
[Texte]
En ce qui concerne les essais au champ en conditions confinées de végétaux à caractères nouveaux, comme ceux effectués par les scientifiques d’Agriculture et d’Agroalimentaire Canada à la Ferme expérimentale centrale, et la possibilité que ces essais soient interdits par l’Agence canadienne d’inspection des aliments, à l’été 2013: a) quelle décision a été prise et pourquoi; b) y a-t-il eu d’autres essais au champ en conditions confinées de végétaux à caractères nouveaux à la Ferme expérimentale centrale depuis 2013?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, PCC): Mr. Speaker, with regard to (a), in 2013, confined field research trials were not prohibited at the Central Experimental Farm, CEF. While Agriculture and Agri-Food Canada, AAFC, received authorization from the Canadian Food Inspection Agency, CFIA, to conduct field trials at the CEF, AAFC withdrew the approved application as it was determined that the project did not require field trials. Thus AAFC did not proceed with any trials during this period.
With regard to (b), in 2014, AAFC did not have any projects requiring field trials at the CEF, and thus no applications were made to CFIA to conduct confined field research trials during 2014. Therefore, there were no field trials of crops with novel traits conducted at the CEF in 2013 or 2014.
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et les articles 39 et 40 des mesures de conservation et de mise en application de l’Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO): quelles ont été les pénalités, les amendes et les mesures judiciaires imposées par le pays d’origine des chalutiers étrangers visés par des citations pour pêche illégale dans la zone réglementée par l'OPANO au large de la côte est du Canada au cours des dix dernières années?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question, au cours des 10 dernières années, 13 pays d'origine de chalutiers étrangers ont été traduits en justice pour pêche illégale dans la zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, l'OPANO, au large de la côte Est du Canada. Au total, on compte: deux admonestations verbales; huit avertissements; deux navires qui ont reçu l'ordre de quitter la zone réglementée par l'OPANO; un navire suspendu; 696 980,48 euros en amendes; 12 000 couronnes estoniennes en amendes; 100 lats lettons en amendes; et 285 dollars américains en amendes.
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la politique du « dernier entré, premier sorti » qui régit la pêche de la crevette nordique: quelles études le gouvernement a-t-il effectuées concernant les répercussions de cette politique sur les collectivités rurales de Terre-Neuve-et-Labrador?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question, le ministère a réalisé des analyses économiques sur les répercussions des réductions du total autorisé des captures pour les flottilles côtières et hauturières en 2010, 2011 et 2014. Aucune étude n'a été entreprise pour évaluer les répercussions de la politique du « dernier entré, premier sorti », le DEPS, sur les collectivités rurales directement.
En ce qui concerne le ministère des Anciens combattants et la fermeture du bureau de Corner Brook: a) le Ministère a-t-il engagé du personnel précisément pour offrir les services du bureau fermé de Corner Brook; b) dans l’affirmative, de quels bureaux de Terre-Neuve-et-Labrador ces employés travaillent-ils; c) leurs postes sont-ils des équivalents temps plein et sinon, comment sont-ils classés?
L'hon. Julian Fantino (ministre des Anciens Combattants, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, non, Anciens Combattants Canada n’a pas engagé de personnel précisément pour offrir les services du bureau fermé de Corner Brook. Lorsque le bureau de Corner Brook a fermé ses portes, la date de fin d’emploi d’un des membres du personnel en poste au bureau a été prolongée. Cette personne travaille maintenant au bureau de Service Canada à Corner Brook.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, personne d’autre n’a été embauché. Un membre du personnel d’Anciens Combattants Canada travaille au bureau de Service Canada situé au 1, Regent Square, à Corner Brook, à Terre-Neuve-et-Labrador. Tous les autres employés d’Anciens Combattants Canada travaillent à partir du bureau d’Anciens Combattants Canada à St. John's ou au Centre intégré de soutien du personnel à la Station des Forces canadiennes St. John’s.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, le membre du personnel d’Anciens Combattants Canada qui travaille au bureau de Service Canada à Corner Brook est employé à temps plein et continuera d’y travailler aussi longtemps que les services seront requis.
En ce qui concerne les Forces armées canadiennes: a) à combien s’élèvent, à ce jour, les contributions de l’armée, de la marine et des forces aériennes à l’opération Reassurance, avec ventilation par service; b) à combien estime-t-on les coûts futurs de l’opération Reassurance, ainsi que les coûts des autres initiatives des Forces canadiennes pour promouvoir la stabilité en Europe de l’Est?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le total des coûts à ce jour ne peut être donné, car les coûts d’une mission ne sont divulgués qu’à la publication du Rapport ministériel sur le rendement annuel ou 90 jours après la fin de la mission.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, une estimation des coûts est une activité dynamique qui évolue à mesure que se précisent la planification et les hypothèses opérationnelles. L’estimation est inexacte puisqu’elle est mise à jour régulièrement afin d’appuyer les travaux de planification et la prise de décisions.
En ce qui concerne la répartition des fonds du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives depuis juin 2013: a) pour chaque contribution, quel est (i) le montant, (ii) le nom de l’organisme bénéficiaire, (iii) le nom de la circonscription électorale selon le décret de représentation de 2003, (iv) le nom de la circonscription électorale selon le décret de représentation de 2013; b) quel est le montant total versé par année civile dans (i) chaque circonscription électorale selon le décret de représentation de 2003; (ii) chaque circonscription électorale selon le décret de représentation de 2013; c) quel est le montant total versé par année civile à chaque organisme; d) quel est le nombre de demandes présentées dans chaque province par année civile; e) quel est le nombre de demandes présentées par année civile dans (i) chaque circonscription électorale selon le décret de représentation de 2003, (ii) chaque circonscription électorale selon le décret de représentation de 2013?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question, le ministère des Pêches et des Océans ne fait pas le suivi d’informations sur les niveaux de financement dans le cadre du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives, ni par année financière ni par la circonscription électorale.
En ce qui concerne le volet 16 du Plan d’action pour la réduction du déficit du ministère des Pêches et des Océans sur la réduction des activités de suivi, de contrôle et de surveillance de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO): a) quel est l’objectif de cette réduction; b) combien de personnes ont été licenciées en raison de cet objectif et quels étaient leur poste et leur lieu de travail; c) combien de personnes seront licenciées au total et quels sont leur poste et leur lieu de travail; d) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions que pourrait avoir cette réduction de 1000 à 600 des heures de vol de l’OPANO et de 785 à 600 des heures de mer sur la surpêche étrangère au large des côtes du Canada et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces analyses; e) quels sont les numéros de suivi interne de tout document ou cahier d’information sur ce volet fourni aux hauts fonctionnaires de niveau égal ou supérieur à celui de directeur général; f) quel est le montant total de la réduction budgétaire dans le cadre du volet en (i) 2014-2015, (ii) au-delà; g) quelles méthodes de surveillance des activités de pêche en haute mer, dont la surveillance aérienne, les inspections en mer et au port, les observateurs internationaux, et les systèmes de surveillance des navires par satellite (RADARSAT II), seront touchées par cette réduction, et quelle sera l’incidence précise de la réduction sur ces méthodes?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’objectif du présent exercice était de rééquilibrer la combinaison d'outils de surveillance et d'application de la loi disponibles dans la zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, la ZRO, afin de mieux tenir compte des améliorations dans la conformité et dans la surveillance électronique, ainsi que d'une diminution du nombre de jours de pêche autorisés dans la ZRO pour les flottilles étrangères. Ces modifications nous ont permis d'optimiser la répartition de nos ressources en matière de conformité et d'application de la loi, sans toutefois compromettre notre efficacité globale dans ce domaine.
Pour ce qui est aux parties b) et c) de la question, 23 postes ont été supprimés dans le cadre de cet objectif. Aucun employé ne sera mis à pied à la suite de la suppression de trois postes d'agents des pêches dans l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, l’OPANO, et l'unité de surveillance en haute mer, et de 20 postes de personnel navigant à la Garde côtière canadienne de Terre-Neuve-et-Labrador. La suppression de ces postes sera gérée grâce à l'attrition et aux postes vacants actuels.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, les activités d'application de la loi de l'OPANO ne seront pas touchées dans le cadre de cette mesure. Le programme actuel d'application de la loi continue de mettre l'accent sur la détection et la dissuasion des activités illégales sur les navires étrangers.
En ce qui concerne la partie e) de la question, la réponse est la suivante: 2012-006-02401.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, la réduction totale du budget du volet pour 2014-2015 et au-delà s'élève à 4,2 millions de dollars par année.
Enfin, en ce qui a trait à la partie g) de la question, aucune méthode de surveillance des activités de pêche ne sera touchée. Des navires de patrouille spécialisés et parés aux arraisonnements armés demeureront disponibles pour surveiller la limite de 200 milles marins du Canada et réaliser des inspections dans la ZRO.
En ce qui concerne le Programme des prisons agricoles aboli par Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il examiné la possibilité d’établir de nouveau un programme des prisons agricoles; b) quels sont les études, rapports ou évaluations produits par le SCC concernant le rétablissement d’un programme des prisons agricoles, ventilés par (i) la date des études, rapports ou évaluations, (ii) le titre des études, rapports ou évaluations, (iii) le numéro de suivi interne des études, rapports ou évaluations; c) quels documents d’information ont été produits à l’intention des ministres et de leur personnel concernant le rétablissement d’un programme des prisons agricoles, ventilés par (i) la date de la demande de note d’information, (ii) le titre de la note d’information demandée, (iii) le numéro de suivi interne de la note d’information; d) quel serait le coût prévu, par année, pour les dix prochaines années, du rétablissement d’un programme des prisons agricoles; e) combien d’argent a été prévu pour rétablir un programme des prisons agricoles; f) combien d’argent a été prévu pour étudier la question de rétablir un programme des prisons agricoles; g) la politique du gouvernement concernant un programme des prisons agricoles a-t-elle changé depuis 2010; h) des comptes rendus de réunions où on a demandé à SCC de rétablir une prison agricole ont-ils été produits, ventilés par (i) les dates de ces réunions, (ii) les personnes présentes, (iii) le numéro de suivi interne des documents relatifs à ces réunions?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada ne reviendra pas sur sa décision de fermer les prisons agricoles. Il ne souhaite pas remettre en place ce programme inefficace. Le gouvernement du Canada investit dans des programmes efficients et efficaces. Le Service correctionnel du Canada, le SCC, met l’accent sur les programmes qui permettent aux délinquants d’acquérir, dans le cadre de leur réhabilitation, des compétences pertinentes et pratiques sur le plan de l’emploi
En ce qui concerne Service Canada, notamment le document de 2008 intitulé « Moving Forward, Growing Service Canada in the Ontario Region »: a) quels sont la date, le titre et le numéro de dossier des fichiers, notes, instructions, directives ou autres documents concernant (i) la décision prise après la publication du document de 2008 de retirer Kingston de la liste des centres de traitement sur place du secteur Assurance-emploi de Service Canada, (ii) les raisons de la décision prise après la publication du document de 2008 de retirer Kingston de la liste des centres de traitement sur place du secteur Assurance-emploi de Service Canada; b) quels sont la date, le titre et le numéro de dossier des fichiers, notes, instructions, directives ou autres documents concernant (i) la décision prise après la publication du document de 2008 d’ajouter North Bay à la liste des centres de traitement sur place du secteur Assurance-emploi de Service Canada, (ii) les raisons de la décision prise après la publication du document de 2008 d’ajouter North Bay à la liste des centres de traitement sur place du secteur Assurance-emploi de Service Canada?
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, en réponse à ces questions, en 2010, Emploi et Développement social Canada, EDSC, a entrepris un examen approfondi de la prestation de programmes et services. De tels examens sont effectués continuellement pour veiller à ce que les services soient ciblés, modernes et efficaces; qu’ils continuent de répondre aux priorités des Canadiens et des Canadiennes; et qu’ils soient conformes aux responsabilités fédérales essentielles. La modernisation du système de traitement de l’assurance-emploi faisait partie de cet examen.
En août 2011, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a annoncé son plan de regrouper des sites de traitement de l’assurance-emploi de plus petite taille et plus coûteux pour en faire des centres de traitement régionaux plus grands. Ce nouveau modèle de prestation de service était une stratégie nationale tirée du document régional de 2008 intitulé « Moving Forward, Growing Service Canada in the Ontario Region », mais non entièrement basée sur ce document. Le modèle, mis en œuvre de façon graduelle sur une période de trois ans, visait à passer de 120 à 22 sites d’un bout à l’autre du pays.
En ce qui concerne les questions Q-1 à Q-644 inscrites au Feuilleton durant la deuxième session de la 41e législature: a) quels sont les éléments des renseignements fournis par les ministères répondants au Bureau du Conseil privé (BCP) qui ont été omis dans la réponse finale aux questions; b) quels sont les détails de toutes les lettres, notes, courriels ou autres communications échangés au sein des ministères répondants et du BCP ou entre les ministères répondants et le BCP au sujet de l’omission de ce cette information, ventilés par (i) numéro de dossier, (ii) type de document ou de fichier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) expéditeur, (vii) destinataire, (viii) autres fonctionnaires auxquels copie a été envoyée ou qui ont été consultés; c) pour quelles raisons l’information a-t-elle été omise des réponses aux questions; d) quels sont les détails de toutes les objections aux omissions?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, sauf pour les questions qui nécessitent une réponse orale en vertu du Règlement de la Chambre des communes, les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton figurent dans des documents déposés au Parlement qui portent la signature d’un ministre ou d’un secrétaire parlementaire. Toute autre version d’une réponse est considérée comme étant un projet de réponse et non officiel.
Lorsque le gouvernement traite les documents parlementaires, il applique les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information, et les projets de réponse sont considérés comme des avis à un ministre.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 702, 705, 707 à 711, 713, 714, 717 à 720, 724 à 726 et 728 à 737 pouvaient être transformées en ordre de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la pêche récréative et de subsistance à Terre-Neuve-et-Labrador: quelle somme le gouvernement a-t-il dépensée pour contrôler et gérer les pêches pour chacune des cinq dernières années?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’effectif des cliniques des Forces armées canadiennes: a) à chaque base ou emplacement, combien y a-t-il (i) de psychiatres militaires, (ii) de psychiatres civils employés directement par le ministère de la Défense nationale, (iii) de psychiatres de Calian, (iv) de psychologues militaires, (v) de psychologues civils employés directement par le ministère de la Défense nationale, (vi) de psychologues de Calian, (vii) de médecins militaires, (viii) de médecins civils employés directement par le ministère de la Défense nationale, (ix) de médecins de Calian, (x) de travailleurs sociaux militaires - secteur médical, (xi) de travailleurs sociaux civils - secteur médical employés directement par le ministère de la Défense nationale, (xii) de travailleurs sociaux - secteur médical de Calian, (xiii) d’infirmiers autorisés militaires spécialisés en santé mentale, (xiv) d’infirmiers autorisés civils spécialisés en santé mentale et employés directement par le ministère de la Défense nationale, (xv) d’infirmiers autorisés spécialisés en santé mentale de Calian, (xvi) de conseillers en toxicomanie militaires, (xvii) de conseillers en toxicomanie civils employés directement par le ministère de la Défense nationale, (xviii) de conseillers en toxicomanie de Calian; b) quel est le salaire moyen à temps plein (i) d’un psychiatre militaire, (ii) d’un psychiatre civil employé directement par le ministère de la Défense nationale, (iii) d’un psychiatre de Calian, (iv) d’un psychologue militaire, (v) d’un psychologue civil employé directement par le ministère de la Défense nationale, (vi) d’un psychologue de Calian, (vii) d’un médecin militaire, (viii) d’un médecin civil employé directement par le ministère de la Défense nationale, (ix) d’un médecin de Calian, (x) d’un travailleur social militaire - secteur médical, (xi) d’un travailleur social civil - secteur médical employé directement par le ministère de la Défense nationale, (xii) d’un travailleur social - secteur médical de Calian, (xiii) d’un infirmier autorisé militaire spécialisé en santé mentale, (xiv) d’un infirmier autorisé civil spécialisé en santé mentale et employé directement par le ministère de la Défense nationale, (xv) d’un infirmier autorisé spécialisé en santé mentale de Calian, (xvi) d’un conseiller en toxicomanie militaire, (xvii) d’un conseiller en toxicomanie civil employé directement par le ministère de la Défense nationale, (xviii) d’un conseiller en toxicomanie de Calian; c) en moyenne, combien de patients sont traités chaque mois par (i) les psychiatres militaires, (ii) les psychiatres civils employés directement par le ministère de la Défense nationale, (iii) les psychiatres de Calian, (iv) les psychologues militaires, (v) les psychologues civils employés directement par le ministère de la Défense nationale, (vi) les psychologues de Calian, (vii) les médecins militaires, (viii) les médecins civils employés directement par le ministère de la Défense nationale, (ix) les médecins de Calian, (x) les travailleurs sociaux militaires - secteur médical, (xi) les travailleurs sociaux civils -- secteur médical employés directement par le ministère de la Défense nationale, (xii) les travailleurs sociaux - secteur médical de Calian, (xiii) les infirmiers autorisés militaires spécialisés en santé mentale, (xiv) les infirmiers autorisés civils spécialisés en santé mentale et employés directement par le ministère de la Défense nationale, (xv) les infirmiers autorisés spécialisés en santé mentale de Calian, (xvi) les conseillers en toxicomanie militaires, (xvii) les conseillers en toxicomanie civils employés directement par le ministère de la Défense nationale, (xviii) les conseillers en toxicomanie de Calian?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription d'Halifax-Ouest, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Bourassa, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Cape Breton—Canso, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Random—Burin—St. George's, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Saint-Maurice—Champlain, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les locaux à bureaux du gouvernement depuis 2008: a) quel est le taux d’occupation des édifices appartenant au gouvernement, en pourcentage et en pieds carrés; b) par ministère et organisme, quel est l’emplacement et le taux d’occupation de chaque édifice appartenant au gouvernement; c) par ministère et organisme, quel est l’emplacement et le taux d’occupation de chaque local à bureaux loué à titre privé, et, dans le cas des édifices inoccupés, quelle est la date à laquelle le gouvernement a cessé d’occuper les lieux; d) quel est le coût de location et quelle est la durée du bail; e) à quel usage était destiné le local; f) qui est propriétaire de l’immeuble?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental: quel est le montant total du financement accordé depuis l'exercice 2011-2012 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement dans la circonscription de Windsor-Ouest, ventilé par ministère ou organisme, initiative visée et montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le volet 24 du Plan d’action pour la réduction du déficit du ministère des Pêches et des Océans sur la priorisation et la restructuration de la gestion de l’habitat et des activités associées de gestion des écosystèmes: a) quel est l’objectif du gouvernement dans le cadre de ce volet; b) combien de personnes ont été licenciées en raison de cet objectif et quels étaient leur poste et leur lieu de travail; c) combien de personnes seront licenciées en tout et quels sont leur poste et leur lieu de travail; d) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des effets qu’aura sur l’environnement marin et l’habitat du poisson cette compression budgétaire jointe aux modifications à la Loi sur les pêches et à ses règlements autorisant le rejet de substances délétères et, si oui, quels en sont les résultats; e) quel est le numéro de suivi interne des documents, des fiches d’information ou des communications que les gouvernements provinciaux et les principales parties intéressées ont fait parvenir à propos de ce volet aux hauts fonctionnaires de niveau égal ou supérieur à celui de directeur général; f) quelle sera la compression budgétaire totale du volet en (i) 2014-2015, (ii) au-delà; g) le gouvernement s’est-il doté des règlements, des politiques et des outils nécessaires à la mise en œuvre de ces changements et, si oui, quels en sont les détails; h) qu’est-ce que le gouvernement entend par une approche sensée et pratique pour gérer les risques qui menacent les pêches récréatives, commerciales et autochtones et l’habitat qui les soutient; i) comme ce volet est déjà en cours d’exécution, y a-t-il eu des cas où le gouvernement n’est pas parvenu à atteindre l’objectif qu’il s’est fixé de ne causer aucune perte nette de l’habitat du poisson et, si oui, quels en sont les détails?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Yellowhead, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Whitby—Oshawa, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Barrie, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le contrôle par le ministère des Pêches et des Océans de l’acidification des océans: a) quels sont les détails du contrôle par le gouvernement, y compris (i) les ressources budgétaires totales allouées à cette activité jusqu’à présent, (ii) les ressources budgétaires projetées allouées jusqu’en 2016-2017, (iii) le nombre d’employés à temps plein qui travaillent à la recherche, au contrôle ou à l’étude de l’acidification des océans, (iv) l’emplacement de tous les sites de recherche ou de contrôle; b) quels sont tous les rapports, documents, notes d’information et communications à ce sujet, ventilés selon (i) le titre, (ii) le numéro de référence interne, (iii) le destinataire, (iv) la date de production ou de distribution; c) une analyse de l’impact économique de l’acidification des océans a-t-elle été réalisée, et, dans l’affirmative, (i) quels en sont les résultats et, dans la négative, (ii) pourquoi pas, (iii) le gouvernement a-t-il l’intention de procéder à cette analyse de l’impact économique; d) existe-t-il un plan de gestion des risques à long terme de l’acidification des océans et, dans l’affirmative, quels en sont les détails?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription d'Avalon, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les plaintes déposées auprès du Centre antifraude du Canada depuis 2010: a) quelle est la ventilation des plaintes déposées (i) par téléphone, (ii) par courriel, (iii) par formulaire en ligne, (iv) par télécopieur; b) quelle est la ventilation par province; c) combien de plaintes ont été déposées pour (i) réclamation d’un paiement préalable, (ii) vol d’identité, (iii) fraude en matière d’investissement, (iv) fraude liée aux enchères en ligne, (v) fraude relative aux soins de santé, (vi) contrefaçon, (vii) faillite frauduleuse, (viii) fraude relative aux biens, (ix) corruption, y compris pour subornation, (x) autres types de fraudes; d) combien de plaintes ont été résolues pour (i) réclamation d’un paiement préalable, (ii) vol d’identité, (iii) fraude en matière d’investissement, (iv) fraude liée aux enchères en ligne, (v) fraude relative aux soins de santé, (vi) contrefaçon, (vii) faillite frauduleuse, (viii) fraude relative aux biens, (ix) corruption, y compris pour subornation, (x) autres types de fraudes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental : au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement, a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Labrador, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information adressées à des ministères, à des institutions et à des organismes gouvernementaux : pour chacune des années de 2003 à 2013, a) combien d’avis de communication ou d’avis de réponse à une demande d’accès à l’information ont été signés par un représentant du bureau du ministre avant qu’il y ait communication de demandes d’accès à l’information par la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels; b) a-t-il été déterminé que ces demandes seraient examinées par le bureau du ministre et, le cas échéant, pour quels motifs; c) la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a-t-elle attendu qu’un représentant du bureau du ministre signe la communication de renseignements ou la demande d’accès en question a) avant de communiquer la demande d’accès à l’information et, le cas échéant, pendant combien de jours; d) est-ce que cette attente a retardé la communication de renseignements au delà des échéanciers, des directives ou des protocoles établis?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les ministères, les institutions et les organismes du gouvernement: pour chaque année, de 2003 à 2013, a) selon le ministère, l’institution ou l’organisme, (i) combien de demandes de communication ont été adressées à des organisations non gouvernementales en vertu de l’alinéa 7(3)c.1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la Loi), (ii) au titre de quelle autorité légitime chacune de ces demandes a-t-elle été faite, (iii) pour combien de ces demandes le consentement de l’intéressé a-t-il été obtenu, (iv) dans combien de cas l’intéressé a-t-il été avisé de la demande; b) selon le ministère, l’institution ou l’organisme, (i) combien de communications ont été faites en vertu de l’alinéa 7(3)d) de la Loi, (ii) au titre de quelle autorité légitime chacune de ces demandes a-t-elle été faite, (iii) pour combien de ces demandes le consentement de l’intéressé a-t-il été obtenu, (iv) dans combien de cas l’intéressé a-t-il été avisé de la demande; c) qu’est-ce que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) appelle une demande de renseignements de type 2; d) combien de demandes de type 2 l’ASFC a-t-elle faites; e) au titre de quelle autorité légitime chaque demande de type 2 a-t-elle été faite; f) chacune de ces demandes de type 2 faites par l’ASFC a-t-elle nécessité un mandat; g) le ministère de la Justice déposera-t-il son analyse juridique de la conformité à la Charte des projets de loi S-4 et C-13; h) le ministère de la Justice a-t-il effectué une analyse juridique de l’incidence de l’arrêt Spencer de la Cour suprême touchant les alinéas 7(3)c.1) et d) de la Loi et, dans l'affirmative, quelle est cette analyse?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le traitement des demandes d’immigration par le gouvernement: quel est le coût total moyen pour le gouvernement et quel est le temps requis pour traiter une seule demande de la catégorie (i) des travailleurs qualifiés (fédéral), (ii) des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), (iii) de l'expérience canadienne, (iv) des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, (v) du Programme des candidats des provinces, (vi) des visas pour démarrage d'entreprise, (vii) des travailleurs autonomes, (viii) des aides familiaux résidants, (ix) du parrainage d’un époux, d’un conjoint de fait ou partenaire conjugal ou d’un enfant à charge, (x) du parrainage de parents et grands-parents, (xi) des demandes d’asile présentées dans un bureau intérieur, (xii) des réfugiés parrainés par le gouvernement, (xiii) des réfugiés parrainés par le secteur privé, (xiv) des visas de résident temporaire, (xv) des super visas pour parents et grands-parents?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le recrutement de stagiaires par le gouvernement depuis 2008: a) combien de stages ont eu lieu, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) ministère, organisme, société d’État ou ambassade du Canada, (iv) durée moyenne, en semaines, (v) nombre moyen d’heures par semaine, (vi) nombre de stages rémunérés et non rémunérés, (vii) salaire moyen, s’il y a lieu; b) quel a été le ratio entre stagiaires hommes et stagiaires femmes et, pour chacun, le ratio entre postes rémunérés et postes non rémunérés, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) ministère, organisme, société d’État ou ambassade du Canada; c) combien de stagiaires des Premières Nations ont occupé des postes rémunérés et non rémunérés, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) ministère, organisme, société d’État ou ambassade du Canada; d) combien de stagiaires membres de minorités visibles ont occupé des postes rémunérés et non rémunérés, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) ministère, organisme, société d’État ou ambassade du Canada; e) quelle proportion de stagiaires, par poste rémunéré et poste non rémunéré, se sont vu ensuite offrir des emplois permanents à temps plein au sein de l’organisme où ils ont fait leur stage?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires: a) combien de demandes d’avis relatif au marché du travail (AMT) et d’Étude de l’impact sur le marché du travail (EIMT), Emploi et Développement social Canada (EDSC) a-t-il reçues au total en 2011, 2012, 2013 et jusqu’à présent en 2014, ventilées (i) pour chaque mois en 2011, 2012, 2013 et jusqu’à présent en 2014, (ii) par province, (iii) par secteur d’activité; b) à la suite de ces demandes, combien d’AMT et d’EIMT, EDSC a-t-il accordés au total en 2011, 2012, 2013 et jusqu’à présent en 2014, ventilés (i) pour chaque mois en 2011, 2012, 2013 et jusqu’à présent en 2014, (ii) par province, (iii) par secteur d’activité ?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale: a) quels sont les volets de programme permettant à des travailleurs étrangers de venir travailler temporairement au Canada qui sont compris dans le Programme de mobilité internationale; b) quels sont ceux qui faisaient partie du Programme des travailleurs étrangers temporaires avant que le gouvernement n’annonce la réforme du programme le 20 juin 2014; c) combien de travailleurs étrangers sont entrés au Canada en vertu du Programme de mobilité internationale chaque année entre 2005 et 2014 jusqu’à présent, ventilé par (i) volets, (ii) mois, (iii) province, (iv) secteur d’activité?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires: pour chaque année depuis l’an 2000, a) combien de postes équivalents temps plein (ETP) ont été affectés à l’examen des demandes d’embauche de travailleurs étrangers temporaires, et à l’examen du traitement et de la production d’avis relatif au marché du travail, d’avis relatif au marché du travail accéléré et d’étude de l’impact sur le marché du travail; b) en excluant les vérifications sur place au lieu de travail, combien d’ETP ont eu pour tâche de mener des vérifications et de s’assurer que les employeurs respectaient les conditions du Programme des travailleurs étrangers temporaires; c) quels ministères sont responsables de mener des inspections sur place au lieu de travail pour s’assurer que les employeurs respectent les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires; d) combien d’ETP ont eu pour tâche de mener des inspections sur place au lieu de travail afin de s’assurer que les employeurs respectent les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les arriérés dans le traitement des demandes de parrainage: a) quels sont les détails concernant la mise en œuvre du Plan d'action pour accélérer la réunification familiale de Citoyenneté et Immigration Canada, pour ce qui est de réunir les familles plus rapidement tout en réduisant les arriérés et en améliorant les temps de traitement; b) quels sont les détails concernant les niveaux de dotation du centre de traitement des parrainages au pays; c) quels sont les détails concernant les délais que subissent actuellement, s’il y a lieu, les demandeurs de parrainage de conjoints?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Services partagés Canada: a) quel est le montant total de tous les frais de retard de paiement encourus chaque mois depuis janvier 2012 inclusivement; b) quels sont les noms des fournisseurs de services et les types de services de communications fournis dans tous les cas visés en a, ventilés par (i) internet, (ii) téléphone cellulaire, (iii) services de téléphone autre que cellulaire, (iv) autres services sans fil, (v) télévision par câble, (vi) télévision par satellite, (vii) location ou autre fourniture d’équipements de télécommunications, en précisant le type d’équipements, (viii) autres types de services de télécommunications, en précisant le type; c) quels étaient le ou les lieux où ont été fournis les services de télécommunications pour lesquelles des frais de retard de paiement ont été encourus en a); d) quel est le montant total des frais de retard de paiement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les télécommunications du gouvernement: depuis janvier 2012 inclusivement, a) à combien de reprises un service a-t-il été annulé, déconnecté ou interrompu en raison de défaut de paiement ou de retard de paiement et, dans chaque cas, quel est le service de télécommunication concerné, ventilé par (i) internet, (ii) téléphonie cellulaire, (iii) service de téléphonie autre que cellulaire, (iv) autres services sans fil, (v) télévision par câble, (vi) télévision par satellite, (vii) location ou fourniture d’équipement de télécommunications, et quel était l’équipement en question, (viii) autre type de service de télécommunication, et quelle était la nature de ce service; b) à quelle date s’est produite l’annulation, la déconnexion ou l’interruption du service; c) à quelle date le service a-t-il été restauré ou reconnecté; d) quels ont été les coûts associés à la restauration ou à la reconnexion du service; e) quel est l’emplacement des édifices touchés par l’annulation, la déconnexion ou l’interruption de service; f) combien d’employés ont été touchés par l’annulation, la déconnexion ou l’interruption de service; g) quel était le type de travail accompli dans l’édifice touché par l’annulation, la déconnexion ou l’interruption du service; h) quel est le nom des fournisseurs de service?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Loi sur l'embauche des anciens combattants
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Il reste une motion d'amendement inscrite au Feuilleton des avis concernant l'étape du rapport du projet de loi C-27. La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.
La députée de Saanich—Gulf Islands n'est pas à la Chambre pour présenter sa motion à l'étape du rapport. Par conséquent, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Nous reprenons le débat. Le député de Sault Ste. Marie a la parole.
Je tiens à informer le député qu'il reste cinq minutes à la période consacrée aux initiatives ministérielles pour qu'il puisse déterminer comment utiliser son temps de parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-27, Loi sur l'embauche des anciens combattants. C'est un honneur pour moi de prendre la parole dans cette enceinte aujourd'hui pour appuyer nos militaires, hommes et femmes, anciens et actuels, seulement quelques jours après qu'un nombre quasi record de Canadiens se sont réunis partout au pays pour rendre hommage aux héros de notre pays à l'occasion du jour du Souvenir. Ce jour-là, les Canadiens ont montré hors de tout doute qu'ils ont la plus grande estime pour nos anciens combattants et nos militaires actifs, qu'ils sont très fiers d'eux et qu'ils leur sont extrêmement reconnaissants.
La cérémonie qui a eu lieu à Sault Ste. Marie en est un bel exemple. Un très grand nombre de personnes y ont participé, malgré la neige et le vent qui soufflait en rafales ce jour-là. J'étais fier d'être sur place pour rendre hommage à nos soldats morts au combat, y compris à deux soldats décédés récemment, en l'occurrence le sergent John Wayne Faught et le caporal-chef Scott Vernelli, tous deux de Sault Ste. Marie, qui ont perdu la vie en Afghanistan.
Les Canadiens ont aussi montré aux familles militaires qu'ils pleurent avec elles quand de braves soldats comme l'adjudant Patrice Vincent et le caporal Nathan Cirillo font le sacrifice ultime pour défendre le mode de vie et les valeurs auxquelles nous tenons tant. Notre pays a perdu deux de ses meilleurs citoyens. Nous ne les oublierons jamais, particulièrement nous qui étions sur la Colline en ce jour horrible. J'y étais moi-même, et j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier les forces de sécurité qui ont veillé avec brio à la sécurité de la Cité parlementaire ce jour-là, une tâche colossale. Je tiens aussi à remercier mes collègues pour leur leadership pendant ces événements et je veux tout particulièrement remercier le sergent d'armes Kevin Vickers, qui n'a pas hésité à risquer sa vie pour nous sauver.
Ces exemples montrent toute l'importance du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Grâce au projet de loi C-27, le Canada démontrera encore une fois son appui inébranlable aux hommes et aux femmes qui ont toujours servi notre pays. Parmi ces militaires figurent mon père, ma mère, mes deux soeurs et mon beau-frère, qui comptent ensemble près de 100 ans de service. Mon père détient le record familial grâce à ses 36 ans de carrière distinguée dans l'Aviation royale canadienne.
C'est en raison du lien de membres de ma famille immédiate avec les Forces armées canadiennes que j'étais si heureux d'être nommé au Comité permanent des anciens combattants. Je suis très fier de travailler avec des députés de tous les partis pour faire adopter des mesures législatives comme le projet de loi C-27, qui vise à mieux répondre aux besoins des anciens combattants. Les membres du comité forment une bonne équipe, comme en témoigne le rapport unanime du comité pour faire avancer la Nouvelle Charte des anciens combattants. Je suis persuadé qu'avec le temps, le gouvernement adoptera les 14 recommandations qui ont été faites.
Je tiens à remercier tous les membres du comité pour leur bon travail. Je tiens toutefois à remercier tout particulièrement mon collègue de Guelph pour l'expertise dont il a fait profiter le comité. Je crois comprendre qu'il ne cherchera pas à se faire réélire en 2015, et c'est pourquoi je veux le remercier des services qu'il a rendus au Canada depuis son élection en 2008. Je lui souhaite beaucoup de succès dans ses entreprises futures, et je lui souhaite aussi de passer du temps de qualité avec ses enfants, puisqu'il n'aura plus à vivre à Ottawa six mois par année. Bien que nous aimions tous Ottawa, c'est une situation très éprouvante pour nos familles. Nous pouvons tous en témoigner.
La mesure législative dont il est question constitue une autre façon pour nous de créer pour les anciens combattants et les membres actifs admissibles des occasions de continuer de servir le Canada au sein de la fonction publique fédérale et de veiller à ce que le Canada continue de profiter de leurs connaissances, de leurs compétences et de leur attitude positive. Le projet de loi C-27 vise à offrir aux anciens combattants et aux membres actifs des Forces armées canadiennes un meilleur accès à des emplois valorisant au sein de la fonction publique fédérale.
La mesure législative crée d'abord et avant tout une période d'admissibilité réglementaire pour les militaires qui sont admissibles et qui sont libérés pour des raisons médicales en raison d'une blessure liée au service. Ces hommes et ces femmes seraient les premiers pris en considération dans le processus de recrutement en reconnaissance des services qu'ils ont rendus au pays et des sacrifices qu'ils ont consentis. Comme l'a dit le ministre des Anciens Combattants, c'est la chose honorable à faire, et tous les Canadiens seront fiers de ce soutien à l'égard des hommes et des femmes en uniforme.
Le député de Sault Ste. Marie disposera de 15 minutes pour conclure ses observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur la motion.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 novembre, de la motion.
[Français]
(Vote no 272)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Aubin
Ayala
Baird
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Côté
Cotler
Crockatt
Cullen
Daniel
Davidson
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Lemieux
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Murray
Nantel
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Sweet
Thibeault
Toet
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 245
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunInitiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la réduction de la paperasse
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 273)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Aubin
Ayala
Baird
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Côté
Cotler
Crockatt
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Lemieux
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Murray
Nantel
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Sweet
Thibeault
Toet
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 245
CONTRE
Députés
FortinTotal: -- 1
PAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 274)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Aubin
Ayala
Baird
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Côté
Cotler
Crockatt
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Lemieux
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Murray
Nantel
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Sweet
Thibeault
Toet
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 246
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunMOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 17 juin dernier, je vous ai adressé une question à l'intention du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien. Je cherchais à savoir quelles mesures supplémentaires le gouvernement comptait prendre pour combler les énormes lacunes dans le dossier de l'eau potable des Premières Nations, surtout en Alberta, où un certain nombre de Premières Nations devaient composer avec des circonstances si extrêmes qu'elles ont dû intenter des poursuites contre le gouvernement fédéral.
Je profite de l'occasion aujourd'hui pour soulever la question à nouveau. Je ne vais pas parler des poursuites, car je sais qu'on me répondrait qu'on ne peut parler d'une affaire qui est devant les tribunaux, comme on le sait. Ces questions doivent être réglées devant les tribunaux. Cependant, il y a d'autres questions encore plus importantes.
Dans la seule province de l'Alberta, 17 Premières Nations sont obligées de faire bouillir leur eau. Chaque fois que la question est soulevée, soit par les Premières Nations soit par l'opposition à la Chambre, le gouvernement fédéral ressasse la même rengaine, en l'occurrence qu'il a consacré beaucoup d'argent aux Premières Nations, comme si c'était là une réponse convenable. Je regrette d'avoir à rappeler au gouvernement fédéral qu'il a la responsabilité constitutionnelle de répondre aux besoins des Premières Nations. Il a également toutes sortes d'obligations et d'engagements en vertu des traités, sa réponse habituelle est donc tout à fait insuffisante.
Le gouvernement est allé de l'avant et a proposé une loi pour réglementer l'approvisionnement en eau potable dans les collectivités autochtones. Ce projet de loi a suscité bien des inquiétudes, mais, en fin de compte, lors des consultations, les Premières Nations signataires du traité n° 6, du traité n° 7 et du traité n° 8, de l'Alberta, ont indiqué que, sous certaines conditions, elles acceptaient la loi. J'y reviendrai dans un instant.
La loi a été adoptée par la Chambre. Malheureusement, il ne s'agit que d'un cadre législatif. Des normes de qualité précises en matière d'eau potable n'ont toujours pas été fixées pour les Premières Nations.
Monsieur le Président, peut-être voudrez-vous intervenir. Les députés d'en face pourraient faire preuve de courtoisie.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais aux députés qui désirent poursuivre leurs conversations de le faire à l'extérieur de la salle. Nous sommes en plein débat d'ajournement.
La députée d'Edmonton—Strathcona a la parole.
Monsieur le Président, je veux m'assurer que mon collègue d'en face a également la possibilité d'entendre mes préoccupation et ma question.
Le gouvernement va de l'avant. La loi était simplement un cadre législatif. Essentiellement, elle n'a fait que transférer la responsabilité du gouvernement fédéral aux Premières Nations pour ce qui est d'amorcer la prestation de services de traitement des eaux usées et de production d'eau potable. Malheureusement, il n'y a toujours aucune réglementation en vigueur énonçant clairement les normes auxquelles les Premières Nations doivent se conformer. Deuxièmement, il n'y a toujours pas de nouveaux fonds injectés.
Les Premières Nations de partout au Canada, y compris les Premières Nations des traités nos 6, 7 et 8 avaient convenu d'appuyer le projet de loi, mais à condition qu'elles reçoivent 162 millions de dollars pour les infrastructures relatives à l'eau afin de combler l'écart des Premières Nations de l'Alberta déterminé par l'évaluation technique nationale indépendante. Elles avaient convenu d'adopter le projet de loi qui leur était imposé même si, selon la Constitution et la déclaration de l'ONU, elles sont censées avoir la responsabilité de s'autogouverner et de déterminer leur propre mode de réglementation. Elles avaient convenu d'appuyer cette mesure législative à cette condition.
La deuxième condition était que le Canada mette en place un processus satisfaisant et adéquatement financé pour assurer l'élaboration des règlements d'application dans un esprit de collaboration. Les Premières Nations albertaines visées par les traités nos 6, 7 et 8 m'ont dit en être arrivées à la conclusion qu'elles devaient se retirer du processus parce que l'argent n'avait pas été versé et qu'elles n'avaient pas reçu le soutien nécessaire lors des consultations sur la réglementation.
Voici ma question pour le gouvernement. À quel moment les Premières Nations peuvent-elles s'attendre à recevoir cet argent? Le gouvernement ne s'est engagé à investir que 323 millions de dollars à la grandeur du pays. Pourtant, la moitié de cette somme est nécessaire pour répondre aux besoins des Premières Nations albertaines en matière de normes minimales fondamentales et dignes du XXIe siècle pour leurs communautés.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour répondre à la question de la députée d'Edmonton—Strathcona. Permettez-moi tout d'abord de la rassurer: la santé et la sécurité des collectivités des Premières Nations sont l'une des principales priorités du gouvernement. Nous sommes déterminés à faire en sorte que les résidants des Premières Nations aient accès aux mêmes services d'aide d'urgence que les Canadiens vivant hors réserve.
Dans le cas des inondations survenues récemment dans la réserve de la bande de la nation des Siksika en Alberta, le gouvernement a agi rapidement, en collaboration avec l'Alberta, pour répondre aux besoins immédiats de la collectivité en matière de santé et de sécurité. Nous étions régulièrement en contact avec les dirigeants régionaux de la nation des Siksika et des fonctionnaires ont visité la collectivité pour s'assurer qu'elle disposait de l'aide dont elle avait besoin en cette période très difficile.
Le gouvernement, par l'entremise d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, a conclu un accord avec l'agence albertaine de gestion des urgences. Grâce à cet accord, le Canada et l'Alberta peuvent travailler en partenariat pour aider les Premières Nations de l'Alberta dans certaines situations d'urgence, comme les catastrophes naturelles. Aux termes de cet accord, le gouvernement a alloué 680 000 $ à l'agence albertaine de gestion des urgences pour l'exercice 2013-2014. Cette agence fournit des services de gestion d'urgence aux 45 Premières Nations de l'Alberta ainsi qu'à toutes les autres collectivités de la province.
En outre, l'agence travaille en étroite collaboration avec les Premières Nations de l'Alberta pour renforcer les capacités de gestion des urgences au sein de leurs propres communautés, notamment grâce à une variété d'activités de formation et de soutien à la planification des urgences et à la préparation des interventions. Cette année, le gouvernement versera également à cinq Premières Nations de l'Alberta les fonds nécessaires pour les aider à mettre en place des stratégies d'atténuation des incendies de forêt. Voilà un autre exemple du travail effectué par le gouvernement conservateur en étroite collaboration avec les Premières Nations afin de les aider à renforcer les capacités dans les réserves. Le gouvernement travaille de façon continue avec des partenaires comme l'Agence de gestion des urgences de l'Alberta, les chefs des Premières Nations et d'autres organisations afin d'aider à la reprise des activités dans les communautés touchées à la suite d'une catastrophe.
Par ailleurs, j'aimerais informer la Chambre que le gouvernement a pris des mesures visant à simplifier le processus de financement de la gestion des urgences dans les réserves et à s'assurer que les Premières Nations, les provinces et les territoires ont plus facilement accès à du financement d'urgence, au besoin. Nous avons en effet mis en place un guichet unique visant à financer les dépenses liées aux urgences dans les Premières Nations. Ce guichet unique est en fonction depuis le 1er avril 2014. C'est maintenant Affaires autochtones et Développement du Nord Canada qui rembourse tous les coûts admissibles liés à des situations d'urgence dans les réserves des Premières Nations.
Dans le cadre de la mise en place de tout ce que je viens de décrire, le gouvernement fait d'importants investissements afin de protéger la santé et la sécurité des Premières Nations dans les réserves. Ainsi, conformément à ce qui est prévu dans le Plan d'action économique de 2014, nous investirons 40 millions de dollars sur cinq ans dans un programme d'atténuation des catastrophes dans les communautés des Premières Nations à compter de l'exercice 2015-2016. Le gouvernement croit que tous les Canadiens doivent se sentir en sécurité dans leur maison, peu importe où elle se trouve, et c'est pour cette raison que nous travaillons activement avec nos partenaires pour que les logements qu'habitent les Premières Nations dans les réserves de l'Alberta respectent cette norme stricte.
Monsieur le Président, je suis très perplexe. Mes questions portaient clairement sur l'approvisionnement des Premières Nations en eau potable.
Au cours des dernières années, bon nombre de Premières Nations de l'Alberta ont grandement souffert à cause d'inondations. Le gouvernement a aussi le devoir d'intervenir, de prendre des mesures d'intervention d'urgence et de les aider à construire de nouveaux logements, car leurs anciens logements ont été détruits par les inondations.
Le gouvernement n'a absolument pas répondu à ma question. Quand le gouvernement agira-t-il et fournira-t-il les sommes nécessaires pour combler les millions de dollars de déficit dans le dossier de l'approvisionnement en eau potable? Il s'agit d'une question complètement distincte et parallèle. Je ne sais pas si l'absence d'approvisionnement en eau potable est considérée comme une urgence lorsqu'elle dure depuis des décennies, mais il s'agit certainement d'une urgence pour les familles des Premières Nations qui veulent donner de l'eau potable à leurs enfants ou leur donner le bain. La réponse me laisse perplexe.
Le gouvernement voudrait-il répondre à ma première question? Quand fournira-t-il la somme promise de 162 millions de dollars afin d'approvisionner les Premières Nations de l'Alberta en eau potable?
Monsieur le Président, pour répondre à la question de ma collègue, le gouvernement consacre des ressources importantes à l'approvisionnement en eau potable dans les réserves des Premières Nations. Nous avons accompli de grands progrès et nous continuerons dans cette voie.
Comme je l'ai dit, la santé et la sécurité des collectivités des Premières Nations, y compris l'envoi rapide d'une aide efficace en situation d'urgence, est une priorité pour le gouvernement. Nous comprenons que c'est une situation difficile pour certaines Premières Nations en Alberta et nous continuons à collaborer étroitement avec la province et avec nos partenaires du système de santé public et en gestion des urgences des Premières Nations pour soutenir les activités de gestion des urgences des Premières Nations en Alberta.
Nous sommes conscients que la situation est difficile pour ceux qui ne sont pas encore retournés dans leur localité après les inondations de 2013. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada travaille avec les Premières Nations touchées, l'Agence de gestion des urgences de l'Alberta et d'autres partenaires et nous nous rapprochons de notre objectif commun, qui est d'aider les gens à retourner chez eux sains et saufs le plus rapidement possible.
Le gouvernement continue de s'efforcer de veiller à la santé et à la sécurité des Premières Nations de l'Alberta et de tous les Canadiens.
[Français]
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