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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 141
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 7 novembre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 141
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 7 novembre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Sarnia—Lambton.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat d'aujourd'hui sur une mesure législative importante: la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique. Elle vise à assurer la sûreté et la sécurité continues des secteurs du pétrole du gaz extracôtiers et de l'énergie nucléaire au Canada, ainsi qu'à contribuer à la création d'un régime réglementaire de classe mondiale tout en renforçant la protection des Canadiens et de l'environnement.
Le projet de loi C-22 permettrait de moderniser les lois canadiennes afin de responsabiliser ces secteurs et de protéger les contribuables dans l'éventualité où un incident ou un déversement entraînerait des frais de nettoyage et le paiement d'indemnités.
Dans le cadre de son plan pour le développement responsable des ressources, le gouvernement a pris un engagement ferme: aucun grand projet d'exploitation de ressources ne sera mis en branle sans l'adoption de mesures de protection rigoureuses. Le projet de loi C-22 va dans le sens de cet engagement, puisqu'il est axé sur la prévention, l'intervention, la responsabilité et la transparence.
La Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique ferait du régime de responsabilité canadien l'un des plus forts du monde. Celui-ci constituerait un cadre solide pour réglementer les secteurs extracôtier et nucléaire du Canada dans les années à venir.
La mesure législative appuiera également la promotion et le développement de nos secteurs extracôtier et nucléaire, qui s'avèrent essentiels pour l'économie canadienne.
J'aimerais d'abord parler des règles strictes que nous avons établies pour le secteur nucléaire.
Le Canada est fier d'avoir acquis une expérience de tout premier plan dans la mise au point et l'application de technologies nucléaires à des fins pacifiques. Le Canada a participé à presque tous les aspects de l'industrie nucléaire, de l'extraction et du traitement de l'uranium à la création de nos réacteurs CANDU servant à la production d'énergie non polluante, en passant par la production d'isotopes médicaux. De plus, nous sommes des chefs de file mondiaux dans de nombreux secteurs de la science nucléaire, dont le régime de réglementation mis en place au pays.
La tâche de surveiller le secteur nucléaire canadien incombe à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, la CCSN, qui est l'organisme de réglementation nucléaire du Canada. Comme les députés le savent, la CCSN est indépendante pour ce qui est des questions touchant l'octroi des autorisations et la réglementation. Elle relève du Parlement, par l'entremise du ministre des Ressources naturelles.
Le gouvernement accorde la priorité absolue à la protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement relativement aux activités nucléaires au Canada. C'est pourquoi nous veillons à ce que la CCSN dispose des ressources dont elle a besoin pour remplir son mandat.
Le régime de vérification de la conformité et d'application de la loi de la CCSN comprend un certain nombre de mesures d'exécution, comme le renforcement de la surveillance réglementaire, l'octroi des autorisations, le retrait des accréditations et les poursuites. Dans le cadre du plan gouvernemental de développement responsable des ressources, la CCSN a reçu un instrument supplémentaire pour assurer la sûreté et la protection environnementale dans le secteur nucléaire canadien, soit le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires. Ce nouveau règlement autorise le recours à des sanctions financières en cas d'infractions à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
L'industrie nucléaire canadienne est forte. Contrairement au NPD, le gouvernement conservateur est résolu à prendre les mesures nécessaires pour la renforcer davantage. S'il n'en tenait qu'à lui, le NPD mettrait fin à toutes ses activités et mettrait 17 000 travailleurs canadiens hautement qualifiés au chômage, acculant les entreprises canadiennes à la faillite. C'est évidemment inacceptable.
Le gouvernement veut favoriser une industrie nucléaire forte et sécuritaire, et le projet de loi C-22 démontre encore notre engagement à son égard.
Un des éléments clés du projet de loi C-22 est la protection de 1 milliard de dollars qu'il propose. Nous renforcerions le régime de responsabilité de l'industrie nucléaire canadienne afin d'accroître le montant des indemnités prévues en cas de dommages civils, le faisant passer de 75 millions de dollars à 1 milliard de dollars.
Les Canadiens peuvent être assurés que la CCSN continuera de surveiller attentivement tous les aspects de l'industrie nucléaire canadienne afin de protéger la santé publique et l'environnement et de garantir la sécurité.
J'aimerais maintenant aborder brièvement les autres dispositions du projet de loi qui portent sur l'industrie extracôtière.
Le projet de loi C-22 touche également les sociétés pétrolières et gazières qui mènent des activités au large des côtes; il ferait passer la responsabilité absolue à 1 milliard de dollars, alors qu'elle est actuellement limitée à 30 millions de dollars pour les zones extracôtières de l'Atlantique et à 40 millions de dollars pour l'Arctique.
Grâce à ces mesures, la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique renforcerait plus que toute autre mesure législative le principe du pollueur-payeur, ce qui protégerait les contribuables canadiens.
Comme les députés le savent, il y a deux organismes indépendants de réglementation des hydrocarbures extracôtiers dans l'Est du Canada: l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers. Les lois de mise en oeuvre accordent à ces offices le pouvoir juridique de réglementer les activités de prospection et d'exploitation du secteur des hydrocarbures extracôtiers.
Les membres de ces offices ont de l'expertise dans divers domaines, dont la protection de l'environnement, le droit, l'économie, le génie et les affaires. Ils sont aidés par des équipes de gestion et des employés très compétents qui possèdent une vaste expérience, notamment en matière de protection de l'environnement et de sécurité. Tous les offices voient à ce que les exploitants prennent les précautions voulues pour éviter les déversements en haute mer. Il ne peut donc pas y avoir de forage sans que l'office compétent soit absolument certain que les plans de forage respectent la réglementation fédérale et sont sans danger pour les travailleurs et l'environnement.
En collaboration avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, nous avons modernisé et élargi la législation pour que le régime d'exploitation des hydrocarbures extracôtiers du Canada soit toujours de premier ordre. Les installations extracôtières, le matériel et la formation à suivre pour pouvoir les utiliser doivent être rigoureusement conformes aux normes fixées par voie de règlement, qui sont parmi les plus strictes du monde. La Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, qui a reçu la sanction royale au printemps dernier, renforcera le régime de sécurité du Canada en fournissant à l'industrie un cadre de santé et sécurité au travail clair qui a force exécutoire et qui est sans aucune incertitude quant au partage des compétences.
Si les dispositions du projet de loi C-22 étaient appliquées, les sociétés pétrolières devraient avoir la capacité financière nécessaire pour couvrir les obligations de dédommagement plus élevés. Avant toute activité extracôtière de forage ou de production, les sociétés devraient prouver qu'elles peuvent assumer les responsabilités financières résultant d'un éventuel déversement. Cette mesure législative créerait aussi un régime de recouvrement des coûts pour le fonctionnement des offices, imposerait de nouvelles exigences de transparence et créerait des outils pour faire respecter la loi, comme des peines administratives et pécuniaires.
Pour conclure, le gouvernement sait que la prospérité et la protection de l'environnement ne sont pas incompatibles. Nous sommes déterminés à protéger la sécurité des Canadiens et l'environnement. Dans le cadre de notre plan de développement responsable des ressources, nous avons pris des mesures pour que les ressources abondantes du Canada puissent être exploitées de manière responsable en donnant la priorité à la sécurité de la population et à la protection de l'environnement. Une fois le projet de loi C-22 adopté, le Canada serait doté de l'un des régimes de sécurité maritime les plus modernes, efficients et rigoureux du monde.
Nos normes, qui sont parmi les plus élevées du monde, sont appuyées par de bonnes lois environnementales. Nous collaborons étroitement avec les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador à moderniser la législation pour améliorer le régime de sécurité du Canada, qui est déjà l'un des meilleurs du monde.
Le projet de loi C-22 montre encore la détermination de notre gouvernement à être un chef de file dans le domaine de la sécurité et de la protection de l'environnement tout en s'assurant que tous les Canadiens bénéficient des emplois, des possibilités et de la croissance économique créés par les ressources naturelles du Canada. Je recommande vivement aux néo-démocrates de cesser de s'opposer à la mise en valeur des ressources et j'invite tous les députés à permettre l'adoption du projet de loi C-22.
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur l'importance des activités extracôtières sur la côte Est, sur le nombre d'emplois créés et sur la prospérité économique qui découle de l'exploration et des forages qui y sont effectués.
Le gouvernement propose une mesure législative qui aurait d'importantes répercussions sur les activités dans cette région. Je suis convaincu que le député est sensible au fait que de nombreux intervenants veulent participer aux discussions relatives à ce genre de mesure législative. Le député peut-il dire à la Chambre dans quelle mesure le gouvernement a collaboré avec divers intervenants pour en arriver à cette mesure législative?
Monsieur le Président, le gouvernement travaille en étroite collaboration avec des intervenants de tout le pays, particulièrement dans les domaines concernés, pour veiller à ce que le plan convienne à tout le monde. Nous comprenons que l'exploitation des ressources naturelles est essentielle pour le Canada, ce qui est vrai depuis la naissance de notre pays. Il est certain que nous continuerons de consulter les intervenants, comme nous l'avons fait dans le passé, pour nous assurer que le plan est bon pour tout le monde.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue.
Selon lui, pourquoi les conservateurs n'ont-ils rien fait jusqu'à maintenant pour se conformer aux normes internationales? Ce projet de loi ne nous permet pas de rattraper notre retard par rapport à nos partenaires internationaux. Les conservateurs se vantent souvent qu'ils veulent ajuster leurs flûtes avec les États-Unis, mais ceux-ci ont adopté un régime de responsabilité absolue de 12,6 milliards de dollars américains.
Alors, pourquoi les conservateurs ne souhaitent-ils pas adopter pour le Canada un régime offrant au moins le même niveau de protection que celui des États-Unis? Ils disent tout le temps que le Canada est en avance par rapport aux États-Unis, mais pourquoi ne font-ils pas preuve de leadership pour au moins atteindre, sinon dépasser le niveau de protection des États-Unis?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'avons aucune raison d'avoir honte de ce côté-ci de la Chambre. Une responsabilité absolue de 1 milliard de dollars est considérable, et d'autres mesures permettent de récupérer des fonds additionnels si nécessaire.
Le Canada est l'un des meilleurs pays du monde en ce qui concerne la protection de l'environnement et l'exploitation des ressources naturelles. En effet, cela nous tient à coeur. Je viens de la Colombie-Britannique. Dans ma province, les gens veulent à établir un équilibre, mais nous avons absolument besoin d'exploiter les ressources naturelles si nous voulons que le pays continue de prospérer.
Je le répète, 1 milliard de dollars est une responsabilité absolue considérable, qui figure parmi les plus élevées du monde.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations du député à propos du projet de loi. Je sais que lui et son parti sont de grands défenseurs du libre marché. Je me demande alors pourquoi ils présentent un projet de loi qui soustrait l'industrie nucléaire à certaines pressions du libre marché. Pourquoi veulent-ils verser une sorte de subvention à l'industrie sous forme de garantie financière contre les risques inhérents à ses activités? Pourquoi ne pas laisser l'industrie nucléaire assumer la totalité des coûts associés aux risques? Pourquoi le public doit-il payer cette facture à la place de l'industrie nucléaire?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de bien comprendre la question. Dans mon discours, j'ai indiqué que nous avions fait passer la limite de responsabilité, qui était de 75 millions de dollars, à 1 milliard de dollars. Il me semble que c'est une augmentation draconienne à supporter pour les promoteurs. Je pense que c'est une nette amélioration par rapport à ce qui existait auparavant.
Le Canada n'a pas à avoir honte. Nous sommes soucieux de la protection de l'environnement et de l'exploitation des ressources et nous continuerons de l'être.
Monsieur le Président, mon collègue qui vient de prendre la parole a tout à fait raison de nous rappeler que la limite de responsabilité pour l'industrie nucléaire est passée de 75 millions de dollars à 1 milliard de dollars. Pourrait-il nous en dire un peu plus sur ce point? Si nous jetons un coup d'oeil aux pays qui ont des réacteurs nucléaires, nous constatons que, dans le cas du Japon, par exemple, le gouvernement de ce pays a dû essentiellement prendre la relève de l'industrie nucléaire parce que la facture de Fukushima s'élevait à des milliards de dollars. Je pense qu'elle dépasse actuellement les 12 milliards.
Mon collègue pourrait-il décrire à l'intention de la Chambre ce qui arriverait si les dommages dépassaient 1 milliard de dollars? Pourrait-il nous parler du renvoi éventuel d'un dossier à la Chambre et des moyens que le gouvernement pourra prendre pour obliger l'industrie à payer les coûts additionnels?
Monsieur le Président, le fait que la responsabilité absolue passe de 75 millions de dollars à 1 milliard de dollars est un changement important, mais on exige également que le promoteur couvre la différence lorsque le montant des dommages excède la limite de responsabilité.
Encore une fois, j'aimerais souligner à quel point l'industrie nucléaire est importante pour le Canada. Elle fournit 17 000 emplois à des Canadiens et à leurs familles. Nous appuyons l'industrie, et nous voulons faire en sorte non seulement qu'elle respecte l'environnement, mais qu'elle soit aussi compétitive.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Prince George—Peace River de partager son temps de parole avec moi.
Je suis privilégiée de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-22, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique. Ce projet de loi maintiendrait un système de sûreté et de sécurité de classe mondiale pour l'industrie pétrolière et gazière extracôtière et l'industrie de l'énergie nucléaire au Canada. Il renforcerait la réglementation afin d'assurer un mode d'exploitation qui protège les Canadiens et l'environnement.
Le gouvernement a été très clair: les contribuables ne devraient pas assumer les responsabilités dans le cas très improbable d'un incident causé par l'une ou l'autre de ces industries. C'est l'entreprise qui doit être tenue responsable. Le projet de loi remplirait la promesse faite dans le discours du Trône d'inscrire dans la loi le principe du pollueur-payeur. Il remplirait également notre engagement à protéger les Canadiens en faisant passer à 1 milliard de dollars la limite de responsabilité absolue dans ces deux secteurs. La responsabilité absolue consiste à tenir l'entreprise responsable sans égard à la faute.
Le Canada a des ressources naturelles en quantités énormes qui génèrent des retombées économiques considérables pour les Canadiens. Il n'est pas exagéré de dire que le secteur des ressources est la pierre d'assise de l'économie canadienne. Le secteur des ressources naturelles représente près de 20 % de notre produit intérieur brut, et 50 % de nos exportations.
En fait, les industries de l'énergie, des mines et des forêts apportent près de 30 milliards de dollars en recettes annuelles aux gouvernements, recettes qui servent à financer des programmes sociaux essentiels comme les soins de santé et l'éducation. De plus, 1,8 million de Canadiens travaillent actuellement dans le secteur des ressources naturelles ou dans des industries qui le soutiennent. Autrement dit, un Canadiens sur dix travaille directement ou indirectement pour le secteur des ressources naturelles.
Des Canadiens d'un bout à l'autre du pays travaillent dans le secteur des ressources naturelles. À l'heure actuelle, les industries de l'énergie, des mines et des forêts emploient plus de 30 000 Autochtones, ce qui en fait les principaux employeurs de travailleurs autochtones dans le secteur privé.
Les secteurs des ressources pourraient générer des investissements massifs dans toutes les régions du pays. On estime que des centaines de projets d'envergure sont déjà en cours ou devraient commencer dans les dix prochaines années. Cela représente environ 650 milliards de dollars d'investissements.
Ces investissements stimuleront énormément la croissance économique et créeront des centaines de milliers d'emplois bien rémunérés partout au pays. Grâce à un développement responsable des ressources, on peut trouver un juste équilibre, c'est-à-dire favoriser la création d'emplois de qualité dans le secteur des ressources tout en renforçant la sécurité et la protection de l'environnement.
Le projet de loi à l'étude stimulera la croissance du secteur énergétique canadien tout en protégeant les Canadiens et l'environnement. Du reste, l'essor de l'industrie pétrolière et gazière extracôtière du Canada a véritablement transformé l'économie du Canada atlantique.
Au cours des 15 dernières années, la production extracôtière de pétrole et de gaz en Nouvelle-Écosse a généré des recettes de plus de 2,4 milliards de dollars et appuie quelque 750 emplois. Par ailleurs, la production à Terre-Neuve-et-Labrador a généré des recettes de plus de 9,2 milliards de dollars et appuie directement et indirectement plus de 12 800 emplois.
Chaque étape de l'activité pétrolière extracôtière, de l'exploration à la production, est assujettie à la surveillance et aux exigences réglementaires rigoureuses de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ou de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers.
Le bilan environnemental du Canada est solide, et nous le renforçons davantage en mettant l'accent sur ce qui est le plus important pour les Canadiens: les emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. Le gouvernement gère conjointement avec les provinces les ressources pétrolières et gazières extracôtières. Nous avons collaboré avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador pour mettre les changements au point.
Grâce au projet de loi C-22, les sociétés seront tenues responsables en cas d'incident. En respectant notre promesse faite dans le discours du Trône et en enchâssant dans la loi le principe du pollueur-payeur, nous assurons le succès continu du développement extracôtier.
Pour les exploitations extracôtières dans l'Atlantique, la responsabilité absolue va passer de 30 millions à 1 milliard de dollars, alors qu'elle va passer de 40 millions à 1 milliard de dollars dans l'Arctique, ce qui veut dire que les entreprises devront assumer la facture des dommages jusqu'à concurrence de ce montant, qu'elles soient à blâmer ou non. Comme c'est actuellement le cas, la responsabilité en cas de négligence ou de faute prouvée demeurera illimitée.
Les entreprises devront en outre prouver qu'elles disposent d'une garantie financière de 1 milliard de dollars. Aux termes du projet de loi, les entreprises seront tenues responsables des dommages causés par leurs produits et devront payer pour ces dommages. Il va en outre rendre notre régime sécuritaire plus transparent en permettant au public d'avoir accès aux plans d'urgence, aux plans environnementaux ainsi qu'aux autres documents réglementaires. Nous sommes fermement convaincus que le public doit avoir accès à ces renseignements importants, et nous allons faire le nécessaire pour que ce soit le cas.
Grâce au gouvernement, les entreprises pétrolières et gazières qui sont actives dans l'Atlantique et l'Arctique devront se conformer aux normes de sécurité et de responsabilité les plus élevées du monde.
Comme mes collègues l'ont dit avant moi, la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique va aussi renforcer le régime de responsabilité nucléaire du Canada. Les niveaux d'indemnisation en vigueur dans notre pays seront alors comparables à ce qui se fait ailleurs dans le monde, et la responsabilité absolue des exploitants en matière de dommages civils va passer de 75 millions à 1 milliard de dollars. Le Canada s'aligne ainsi sur les autres pays occidentaux qui produisent de l'énergie nucléaire.
Voilà qui est important pour les Canadiens, qui veulent avoir l'assurance que la production d'énergie nucléaire au pays est sécuritaire. Il s'agit là bien sûr d'un aspect essentiel du projet de loi. Nous prenons des mesures pour augmenter les limites de responsabilité dans le secteur nucléaire et j'en suis fière.
Il est malheureux que le NPD s'oppose toujours à la production d'électricité non polluante à partir du nucléaire et aux milliers d'emplois dans ce secteur. Je n'ai pas besoin de rappeler aux Canadiens l'importance du secteur énergétique, car la plupart d'entre eux reconnaissent volontiers son importance pour l'économie nationale. Bon nombre de Canadiens vont jusqu'à dire que le pays regorge de ressources. Quel parti responsable tenterait de minimiser ou de nier l'importance de l'industrie nucléaire — l'un des principaux joueurs du secteur énergétique — pour la santé économique du Canada?
Alors que d'autres partis refusent d'appuyer les travailleurs canadiens ou la création d'emplois bien rémunérés dans le secteur énergétique, le gouvernement va de l'avant et assure que des normes de sécurité de calibre mondial soient mises en place pour le bien de tous les Canadiens, ce qui générera un potentiel économique accru pour tous.
En conclusion, la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique offre au Canada un cadre solide et moderne pour réglementer les régimes de responsabilité en cas d'incident extracôtier ou nucléaire au Canada pendant plusieurs dizaines d'années. Il est vrai que des dissensions ont été exprimées durant le débat au sujet de l'exploitation des diverses ressources naturelles du Canada, mais, en vérité, beaucoup de Canadiens se rendent compte que la prospérité économique et la protection de l'environnement peuvent coexister.
Les Canadiens font confiance au gouvernement pour stimuler l'économie, créer des emplois et exploiter les ressources du Canada de manière responsable.
Monsieur le Président, la députée a parfaitement raison: le Canada compte beaucoup sur les ressources naturelles. Ce secteur emploie un grand nombre de Canadiens des quatre coins du pays. Elle a aussi parlé des communautés autochtones. Il ne fait aucun doute que ce secteur rapporte gros.
Ma question porte sur l'assentiment public envers l'exploitation des ressources naturelles; il faut avoir des lois environnementales efficaces et collaborer avec la population dans son ensemble. Prenons la question des pipelines: il est clair que le gouvernement n'a pas réussi à obtenir l'aval des Canadiens dans ce dossier.
La députée pourrait-elle nous dire pourquoi, selon elle, le gouvernement n'a pas obtenu les résultats escomptés sur cet aspect du développement des ressources naturelles?
Monsieur le Président, je suis heureuse de répondre à la question du député.
Il faut se rappeler que le projet de loi C-22 prévoit quatre mesures importantes. Le projet de loi augmenterait les plafonds de responsabilité absolue pour les entreprises qui exercent des activités dans les zones extracôtières de l'Atlantique. Nous en avons déjà parlé. Il en irait de même en Arctique. Le projet de loi modifierait les ententes conclues avec l’Office Canada—Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers. En ce qui concerne le secteur nucléaire, il augmenterait les plafonds de responsabilité absolue à 1 milliard de dollars. Il prévoit aussi des mesures visant le remplacement de la Loi sur la responsabilité nucléaire, qui date de 1976.
Le projet de loi prévoit d'autres initiatives. Je représente la circonscription de Sarnia—Lambton, et je sais donc pertinemment que le secteur énergétique est important pour notre économie et je suis au fait des enjeux liés à la sécurité et à l'environnement propres à ce secteur. En outre, je connais bien le dossier des pipelines. On compte dans notre région un nombre très élevé de pipelines; on y en trouve probablement plus que dans toute autre région du pays.
Le projet de loi C-22 prévoit aussi des mesures qui amélioreront le délai d'intervention, la reddition de comptes et la transparence. J'espère donc que tous les députés appuieront le projet de loi et qu'il sera rapidement adopté.
[Français]
Monsieur le Président, bien sûr, une responsabilité de 1 milliard de dollars peut sembler énorme, et c'est effectivement une amélioration.
Par contre, ma collègue doit connaître l'estimation des coûts entraînés par la catastrophe nucléaire de Fukushima survenue en 2011. Si elle ne s'en souvient pas, je lui rappelle qu'il s'agit de 250 milliards de dollars. Il y a une énorme différence entre une responsabilité de 250 milliards de dollars et une responsabilité de 1 milliard de dollars, soit 249 milliards de dollars. C'est donc le gouvernement fédéral qui aurait à subventionner le reste des réparations et améliorations, c'est-à-dire la population canadienne et les gens de Drummond. Or je ne pense pas que les gens de Drummond seront contents de l'apprendre.
Comment ma collègue va-t-elle expliquer à ses concitoyens que, dans le cas d'une catastrophe nucléaire comme celle de Fukushima, ce serait à la population de payer 249 milliards de dollars?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un point que nous devons éclaircir. Le projet de loi C-22 augmenterait à 1 milliard de dollars la limite de responsabilité à laquelle l'exploitant est assujetti. Nous savions que c'était une mesure qu'il fallait prendre parce que la Loi sur la responsabilité nucléaire date de plusieurs années et doit être mise à jour. En fixant la limite de responsabilité des exploitants à 1 milliard de dollars, le Canada mettrait en place une des limites les plus élevées au monde.
Le Royaume-Uni, la France, l'Espagne et d'autres pays européens sont en voie d'adopter une limite semblable de 1 milliard de dollars. Ils ne l'ont pas encore fait, mais ils y songent. D'autres pays non européens comme la Corée du Sud, l'Afrique du Sud et l'Argentine ont fixé un plafond moins élevé.
Certains demandent pourquoi nous ne fixons pas une limite plus élevée. Nous savons que, à la suite de l'accident nucléaire de Fukushima, le gouvernement du Japon a dû intervenir pour renflouer l'exploitant. Si un incident dépassait la limite de 1 milliard de dollars, ce qui est très improbable, le ministre des Ressources naturelles du Canada devrait déposer un rapport au Parlement contenant des estimations des coûts des dommages causés par l'accident nucléaire. Ce rapport permettrait au gouvernement de déterminer s'il est souhaitable de verser une indemnisation supérieure à la limite de responsabilité, en se fondant sur des considérations qui sont pertinentes à ce moment-là.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C-22. Il s'agit de la Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence. Comparativement aux noms d'autres projets de loi présentés à la Chambre, je suppose que celui-ci est moins réactionnaire ou incendiaire.
Il y a une chose qui m'inquiète beaucoup. Le projet de loi dont nous sommes saisis a une grande importance, comme l'affirment les députés de l'autre côté. Il leur a tout d'abord fallu une éternité pour le présenter. Ils auraient pu le faire il y a longtemps. Et maintenant, voilà qu'ils imposent l'attribution de temps. On se retrouve encore une fois à débattre d'un projet de loi visé par une motion d'attribution de temps; c'est le quatre-vingtième.
Ça devient un peu absurde. J'encourage mes collègues à réfléchir sérieusement à la situation. Non seulement le gouvernement a imposé l'attribution de temps à la Chambre, mais à l'étape de l'étude en comité, il a empêché toute une gamme d'experts et d'autres témoins de comparaître afin de s'assurer que le projet de loi soit judicieux et fondé sur les opinions de personnes qui travaillent dans le domaine. Il a empêché des experts de nous parler alors qu'ils en savent beaucoup plus sur la question que de nombreux parlementaires.
Une fois de plus, nous, parlementaires, sommes privés d'accès à ce genre d'expertise et de savoir scientifique. Sachant que le gouvernement est allergique à l'opinion des scientifiques et des experts, je ne devrais pas m'en étonner, mais cela me déçoit quand même.
J'ai entendu dire maintes fois aujourd'hui que le projet de loi est une amélioration par rapport à ce que nous avons en ce moment. Je suis du même avis.
Monsieur le Président, j'ai oublié de préciser que je vais partager mon temps de parole avec mon estimée collègue, la députée de Nanaimo—Cowichan. Je lui présente mes excuses.
Le projet de loi a mis beaucoup de temps à parvenir ici. Ces modifications se font attendre depuis longtemps, mais une fois de plus, mes collègues d'en face ont négligé certains aspects fondamentaux.
J'entends sans cesse mes collègues faire des comparaisons avec les États-Unis. Si les États-Unis larguent des missiles en Irak, nous devons faire comme eux parce que ce sont nos bons amis. Or, il semble que dans le cas présent ils soient bien disposés à ne pas tenir compte de ce que font les États-Unis dans ce domaine, ni de ce que font les autres pays d'ailleurs. L'Allemagne, le Japon, la Suède, la Finlande, le Danemark, l'Autriche et la Suisse ont la responsabilité illimitée pour les centrales nucléaires. Il ne s'agit pas que d'un ou deux pays; je viens d'en nommer toute une série.
Les conservateurs placent la barre encore plus bas que les États-Unis, notre plus proche voisin. Cela me préoccupe énormément. Quand cela fait l'affaire de certains, il faut faire comme les États-Unis et les suivre comme des chiens de poche. Toutefois, quand cela ne fait pas leur affaire, quand c'est l'argent des Canadiens et notre avenir qui sont en jeu, alors ils sont bien disposés à les ignorer complètement.
Même les États-Unis ont des normes bien supérieures à celles qui sont proposées dans le projet de loi. Ils ont un régime de responsabilité absolue de 12,6 milliards de dollars américains, alors qu'on nous propose de plafonner la responsabilité à 1 milliard de dollars. N'importe qui peut voir que la différence est énorme. Même mes petits-enfants qui sont à l'école seraient capables de le constater.
Toutefois, si les entreprises ne paient pas, devinez qui le fera? Les contribuables. Dans ce cas-ci, le gouvernement actuel — qui ne cesse de répéter qu'il gère bien les actifs des contribuables — est prêt à imposer plusieurs milliards de dollars de responsabilité aux contribuables. Je n'exagère pas. Il suffit de se rappeler qui a payé les travaux de nettoyage dans le passé.
Il y a beaucoup d'exemples, notamment celui du coût des travaux de nettoyage de la catastrophe nucléaire de Fukushima, au Japon, en 2011. Selon les estimations du gouvernement japonais, les travaux de nettoyage de la catastrophe nucléaire à la centrale de Fukushima Daiichi pourraient dépasser 250 milliards de dollars.
Je ne sors pas ces chiffres de nulle part. Le Japon a été confronté à cette réalité et il nous donne son opinion éclairée. Cette catastrophe a déjà coûté plusieurs centaines de milliards de dollars au Japon.
Que font les prétendus gestionnaires économiques intelligents d'en face pour les contribuables canadiens? Ils proposent une responsabilité totale de 1 milliard de dollars. Ce n'est pas ce qu'on appelle une bonne gestion de l'argent des contribuables.
Nous sommes heureux de constater que le projet de loi apporte quelques changements, comme la responsabilité illimitée des sociétés pétrolières et gazières. Tous les résidants de la Colombie-Britannique sont fiers du littoral parfait, et ils sont inquiets. Il faut créer des embûches afin que le milieu des affaires, les prospecteurs pétroliers et les autres entreprises s'assurent qu'ils prennent toutes les mesures de précaution existantes pour éviter qu'il y ait une fuite, un déversement ou toute autre catastrophe du genre.
Si cette mesure est acceptable pour l'industrie du pétrole et du gaz, elle devrait aussi l'être pour l'industrie nucléaire. J'ai beaucoup de difficulté à comprendre pourquoi ces industries devraient être traitées de façon aussi différente. Ces industries ne sont pas nouvelles; elles sont toutes les deux solidement établies.
Après toutes ces années en tant que ministre de l'Environnement du Québec, le chef du NPD connaît très bien les enjeux liés à la protection environnementale et au développement durable. Je crois fermement qu'il n'appuierait pas une mesure législative qui fixe à 1 milliard de dollars seulement la responsabilité totale des entreprises nucléaires — il va sans dire qu'il ne proposerait pas ce genre de mesure non plus.
Il est insensé d'accorder des subventions aux entreprises les plus rentables au pays et de laisser les contribuables payer en cas de catastrophe nucléaire majeure ou de déversement de pétrole. Pourtant, c'est exactement ce que le gouvernement conservateur veut faire.
Je dirais que les conservateurs manquent de logique. Si je présentais cette idée à des élèves de 5e année dans ma circonscription, ils diraient que ce n'est pas juste. Cette mesure législative est inacceptable et m'inquiète. Je trouve déplorable que le gouvernement ait présenté un projet de loi qui fait passer les intérêts particuliers des entreprises avant ceux des contribuables. C'est ce qui se passe ici.
En terminant, j'aimerais souhaiter à tous les députés une semaine heureuse et productive dans leur circonscription. Nous participerons tous à des cérémonies du jour du Souvenir, lesquelles sont toujours empreintes d'émotions et de tristesse. Nous allons rendre hommage à tous ceux et celles qui ont fait le sacrifice ultime pour nous. Cette année, compte tenu des événements que nous avons vécus au Parlement, le jour du Souvenir revêtira un caractère tout particulièrement émouvant.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations de la députée. Si j'ai bien compris, elle a déclaré au début de son discours que ce projet de loi était attendu depuis longtemps. Elle s'est aussi demandé pourquoi le gouvernement avait tant tardé à le présenter. Ces commentaires ont piqué ma curiosité. Si je me souviens bien, c'est la cinquième fois que nous présentons un projet de loi sur cette question importante; chaque fois, le NPD s'y est opposé.
La députée d'en face ne convient-elle pas qu'il est nécessaire de renforcer l'obligation de rendre compte, d'améliorer les interventions et d'accroître la transparence dans le secteur nucléaire?
Monsieur le Président, c'est un peu fort d'entendre la députée d'en face parler de transparence et d'obligation de rendre compte. C'est justement parce que nous souhaitons améliorer l'obligation de rendre compte et la transparence et voir le principe du pollueur-payeur s'appliquer au secteur nucléaire que nous nous opposons au projet de loi. Celui-ci comporte des lacunes. Si nous l'adoptions tel quel, nous manquerions à notre devoir.
On parle du ministre. Cette mesure législative propose d'accorder un pouvoir discrétionnaire au ministre afin qu'il puisse imposer un montant inférieur à 1 milliard de dollars au titre de la responsabilité. Cela est absurde.
Ce projet de loi n'a rien à voir avec la transparence ou l'obligation de rendre compte; il vise plutôt à accorder des faveurs aux grandes entreprises amies du gouvernement.
Monsieur le Président, de nombreuses personnes pourraient être très intéressées par la question du coût d'acquisition de l'assurance-responsabilité. Il est parfois nécessaire que le gouvernement intervienne. Le meilleur exemple que je puisse donner, c'est celui des événements du 11 septembre, où le gouvernement a dû donner des garanties pour assurer la poursuite des vols.
De l'avis de la députée, devrait-on imposer des limites en ce qui concerne l'assurance-responsabilité ou l'assurance devrait-elle permettre de recouvrer la totalité des coûts? Je fais référence aux entreprises qui veulent forer des puits de pétrole, exporter ou transférer du pétrole ou travailler avec des matières nucléaires.
Monsieur le Président, je crois au principe du pollueur-payeur. Les contribuables ne devraient jamais avoir à payer le coût des travaux de nettoyage, qu'il s'agisse de matières nucléaires, de pétrole ou de gaz.
[Français]
Monsieur le Président, je veux poser deux ou trois questions à ma collègue.
Si on tient pour acquis, par exemple, qu'il n'existe pas de limite à ce qu'une compagnie pétrolière peut extraire du sol, et si un gisement contient 20 milliards de dollars de pétrole, la compagnie pétrolière prendra les 20 milliards de dollars de pétrole. Comme le potentiel des ressources est illimité, pourquoi faudrait-il qu'il y ait une limite sur la responsabilité d'une compagnie? Que dira-t-on aux citoyens si les dommages que causent les compagnies dépassent 1 milliard de dollars?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie toujours les discussions clairvoyantes que j'ai avec mon collègue et les contributions réfléchies qu'il fait à la Chambre.
Si nous croyons au principe du pollueur-payeur, nous devons l'appliquer de manière cohérente. Nous ne pouvons pas choisir et dire qu'il s'appliquera à une industrie, mais pas à l'autre.
Mes collègues d'en face ont dit qu'un rapport sera présenté au Parlement. Quelle différence cela ferait-il? Ce serait bien d'avoir un rapport qui dit qu'il en coûte plus de 1 milliard de dollars, mais, au bout du compte, qui paiera le coût des travaux de nettoyage? Les entreprises ne paieront pas. Ce sont les contribuables qui devront passer à la caisse et c'est inacceptable.
Monsieur le Président, le public sait sans doute que nous sommes saisis du projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.
Ce projet de loi comporte plusieurs sections, mais celle dont je veux parler modifierait les régimes de responsabilité civile de l'industrie des hydrocarbures extracôtiers et hausserait notamment le seuil de responsabilité absolue des exploitants d'installations extracôtières et d'installations nucléaires à 1 milliard de dollars. Actuellement, les seuils applicables aux activités pétrolières et gazières extracôtières sont établis à 40 millions de dollars dans l’Arctique et à 30 millions de dollars partout ailleurs.
Il n'y a pas de forage en mer dans toutes les régions du Canada. Le résumé législatif du projet de loi précise, de plus, que des activités de prospection extracôtière sont actuellement menées au large de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse. Des puits de pétrole extracôtiers pourraient aussi être forés dans la mer de Beaufort, pour laquelle les programmes de forage font en ce moment l’objet d’un examen réglementaire préalable. Il pourrait également y avoir un jour une mise en valeur des bassins près des îles de l’Extrême-Arctique du Nunavut et dans l’Est de l’Arctique.
À l’heure actuelle, un moratoire fédéral vise les activités pétrolières et gazières au large des côtes de la Colombie-Britannique. Au Québec, un moratoire provincial s’applique aux activités pétrolières et gazières dans le golfe du Saint-Laurent, et une interdiction permanente s’applique aux activités dans les eaux situées dans la partie nord-ouest du golfe du Saint-Laurent et dans l’estuaire du fleuve.
Selon les députés d'en face, les néo-démocrates devraient appuyer tous les projets de loi du gouvernement, quels qu'ils soient. Un député a même dit que tout cela avait pour but de créer des emplois. Or, tout député responsable doit, d'abord et avant tout, faire rigoureusement son travail. Par ailleurs, lorsqu'il est question d'exploitation des ressources naturelles, il faut tenir compte des contextes socioéconomique et environnemental. Nous serions complètement irresponsables si nous ne regardions pas l'ensemble des activités d'exploitation d'une ressource au Canada et les responsabilités qui y sont associées.
Le NPD a critiqué différents aspects de ce projet de loi, mais mentionnons qu'il existe trois principes de développement durable: l'équité, le principe de précaution et une participation inclusive. Le projet de loi C-22 ne ferait pas respecter le principe du pollueur-payeur dans sa partie sur le nucléaire et ne créerait pas de processus de consultation de tous les intéressés pour les projets. Il exposerait le ministre au lobbyisme, réduisant ainsi sa responsabilité.
Le projet de loi C-22 ne rendrait pas obligatoire un processus sérieux de consultation inclusive pour les projets, processus qui est essentiel, compte tenu des répercussions possibles des activités sur la qualité de vie et le bien-être des collectivités et des régions touchées.
Le plafond d'un milliard de dollars proposé par le gouvernement pour le forage dans la zone extracôtière s'appliquerait à la responsabilité sans faute tandis que la responsabilité demeurerait illimitée pour les exploitants jugés fautifs ou négligents. Les sociétés devraient aussi montrer à l'organisme de réglementation qu'elles ont la capacité de couvrir un milliard de dollars des coûts d'éventuels travaux de nettoyage. Le projet de loi augmenterait également la garantie pour les opérations de forage exploratoire dans la zone extracôtière, les activités de production, le chargement des pétroliers et des pipelines sous-marins, notamment pour transporter le gaz naturel provenant de l'île de Sable jusqu'au continent, dans le Canada atlantique.
Mais, il y a un hic. Le projet de loi donnerait au ministre le pouvoir de réduire la responsabilité absolue sous le niveau prévu d'un milliard de dollars. Cette disposition discrétionnaire pourrait miner les avantages de l'augmentation de la limite de responsabilité absolue proposée dans le projet de loi C-22.
Il est question des audiences publiques à l'article 2.1.4.2 du résumé législatif. Le projet de loi C-22 ajouterait de nouveaux articles à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, pour que l'Office national de l'énergie puisse tenir des audiences publiques sur ses attributions ou les activités qu’il exerce sous le régime de la loi.
Les néo-démocrates sont entièrement favorables à la tenue d'audiences publiques dans le cadre de l'examen des projets d'exploitation des ressources naturelles. Cependant, je tiens à souligner que les activités de l'Office national de l'énergie ont fait l'objet de critiques assez sévères. Qu'il soit inscrit dans le projet de loi que l'Office national de l'énergie pourrait tenir des audiences ne nous donne aucune garantie sur la manière de tenir ces audiences, sur la participation à celles-ci ou sur l'information qui serait alors prise en compte.
Je voudrais citer maintenant une lettre datée du 30 octobre qui a été envoyée au secrétaire de l'Office national de l'énergie. Elle est écrite par un intervenant qui demandait le retrait du permis lors des audiences sur le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain. L'extrait que je vais vous lire montre que, même si le projet de loi mentionne la tenue d'audiences, ce n'est pas une garantie. Si la mécanique de ces audiences ne nous inspire pas confiance, pourquoi appuierions-nous le projet de loi? Voici ce qu'écrit l'intervenant:
Trans Mountain ayant refusé de répondre à la plupart de mes questions et l'Office ayant approuvé le projet de Trans Mountain presque sans réserve, je suis en mesure d'affirmer que cette consultation est un leurre. L'intérêt public n'y est pas défendu adéquatement et professionnellement, ce qui m'amène à conclure que l'Office a déjà décidé à l'avance de recommander l'approbation du projet et a un parti pris évident pour le promoteur.
Dans les faits, les prétendues audiences publiques sont devenues une mascarade, et l'Office est manifestement sous l'emprise de l'industrie.
Si le gouvernement doit examiner des demandes en vue d'autoriser des projets dans des zones extracôtières sensibles, notamment dans le Nord, et s'il procède de la manière décrite dans cette lettre, nous pensons qu'il est peu probable que les décisions soient très judicieuses.
Voici ce que dit encore la lettre:
En plus d'affaiblir, dans le cadre du processus d'audiences publiques, la composante du contre-interrogatoire oral qui favorise une saine remise en question et une diligence raisonnable, l'office a pris au cours de cette audience des décisions qui reflètent le fait que le résultat est prédéterminé.
Le compte rendu révèle que les décisions prises par l'office lors de cette audience sont empreintes de mépris à l'égard des intervenants. Elles témoignent d'une absence de respect envers les participants à l'audience, une dégradation profonde des normes et des pratiques de justice naturelle auparavant respectées par l'office, et une limitation antidémocratique de la participation des citoyens, des collectivités, des professionnels et des Première Nations, soit en les repoussant d'emblée, soit en ne leur fournissant pas un financement suffisant pour leur permettre une véritable participation.
En Colombie-Britannique, cela continue certainement d'être une source de mécontentement, et le mot est probablement faible. Cependant, de nombreuses personnes souhaitant participer au processus de l'Office national de l'énergie n'ont tout simplement pas la capacité d'examiner les milliers de pages de documents en vue de présenter des conclusions. Le financement devient alors un élément crucial, surtout pour les collectivités des Premières Nations qui seront directement touchées par les projets.
Je ne peux pas lire toute la lettre car elle est très longue, mais plus loin, l'intervenant dit ceci:
L'office avait justifié l'annulation du contre-interrogatoire en faisant valoir que les éléments de preuve fournis par le promoteur pouvaient être évaluées dans le cadre des deux processus de demande d'information prévus à cette fin. Or, nous sommes aux prises avec une situation kafkaïenne où Trans Mountain refuse de répondre à des questions, tandis que l'office ne les oblige pas à le faire.
Le promoteur peut dire ce qu'il veut, mais les intervenants ne sont pas en mesure de l'interroger parce que l'office refuse les questions.
L'intervenant ajoute ceci:
Le gouvernement de la Colombie-Britannique a déclaré que, en refusant de fournir les éléments de preuve réclamés par la province aux termes du processus de demande d'information no 1, Trans Mountain empêche l'office, la province et les autres intervenants d'accéder à l'information nécessaire pour bien comprendre les risques que pose le projet, la façon dont Trans Mountain compte atténuer de tels risques, ainsi que la capacité de l'entreprise à intervenir efficacement en cas de déversement lié au projet.
L'Office national de l'énergie manque à son obligation d'examiner de manière objective le projet d’expansion de Trans Mountain. Par conséquent, on empêche non seulement les Britanno-Colombiens, mais tous les Canadiens, d'examiner les conclusions de l'office sur l'acceptabilité sociale de ce projet. Le maintien du processus équivaut à endosser cette supercherie et n'est pas dans l'intérêt de la population.
Le NPD s'est opposé au projet de loi en partie à cause de l'absence de processus clair en matière de consultation publique. Le gouvernement continue de dire que les Canadiens ne devraient pas s'en faire, que l'Office national de l'énergie défendra leurs intérêts. Maintenant qu'un intervenant très crédible a remis en question l'indépendance de l'office, nous devons faire beaucoup plus d'efforts pour expliquer le processus d'évaluation des projets aux Canadiens.
Il faut adopter un processus de reddition de comptes ouvert et transparent afin que les Canadiens aient l'assurance que l'approbation d'un projet est fondée sur une évaluation des effets environnementaux, économiques et sociaux. Les néo-démocrates ont une très bonne raison de ne pas appuyer le projet de loi à cette étape de l'étude. À l'étape du comité, nous avons proposé plusieurs amendements qui, sans surprise, ont été rejetés par le gouvernement.
Je signale encore une fois qu'on a imposé l'attribution de temps et que cela limite le temps dont nous disposons et le nombre de témoins qui peuvent être convoqués aux fins de l'examen du projet de loi. Les néo-démocrates s'opposent, à juste titre, à la mesure législative.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Jour de l'indépendance de la Pologne
Monsieur le Président, pour nous, les Canadiens, le 11 novembre est le jour où nous nous rappelons les braves hommes et femmes qui ont aidé à bâtir notre pays et qui nous ont donné de solides fondements démocratiques.
En Pologne, le 11 novembre est le Jour de l'indépendance. En 1918, la Pologne s'est libérée de ses oppresseurs et a recouvré son indépendance. Depuis ce temps, la Pologne a servi côte à côte avec le Canada lors de la Seconde Guerre mondiale et a enduré des décennies sous le régime soviétique.
Le mouvement syndical Solidarité a contribué à la chute du communisme, et, aujourd'hui, la Pologne sert aux côtés du Canada en Afghanistan et dans le cadre d'autres missions. La Pologne a lutté pendant des siècles pour obtenir sa liberté, et son désir de démocratie est solidement ancré.
Encore aujourd'hui, la Pologne se tient aux côtés du Canada pour défendre l'Ukraine, et elle demeure un pilier inébranlable contre le régime de Vladimir Poutine, qui menace les États baltes, ainsi que la sécurité mondiale. Des soldats canadiens et polonais servent actuellement en Pologne dans le cadre de l'opération Reassurance, et des pilotes des deux pays effectuent ensemble des patrouilles aériennes au-dessus des pays baltes.
Je suis fier que le Canada compte un allié comme la Pologne, qui partage les mêmes valeurs que nous, ainsi que notre amour de la liberté. Je demande à tous les Canadiens de se joindre à moi pour féliciter la Pologne à l'occasion de son 96e anniversaire de l'indépendance.
Jeszcze Polska nie zginela.
[Français]
La Journée mondiale du diabète
Monsieur le Président, le 14 novembre prochain sera la Journée mondiale du diabète. Le slogan de la campagne 2014 est « Diabète: Protégeons notre futur ». Cette journée est célébrée sur la planète entière, car le diabète ne fait aucune différence. Il touche les gens de tous les milieux et de tout âge.
Selon l'Atlas du diabète de la Fédération internationale du diabète, présentement, 382 millions de personnes vivent avec le diabète, et d'ici 2035, ce chiffre passerait à 592 millions. Les personnes représentant un risque élevé de développer le diabète de type 2 sont évaluées aujourd'hui à 316 millions, et ce nombre devrait passer à près de 500 millions d'ici la prochaine génération.
Les sommités médicales parlent de pandémie du XXIe siècle. Le 14 novembre est une journée importante pour tous. Prenons notre santé en main maintenant.
[Traduction]
Les droits de la personne en Iran
Monsieur le Président, j'ai accueilli la semaine dernière le Dr Ahmed Shaheed, rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de la personne en République islamique d'Iran.
L'Iran demeure le théâtre d'horribles violations des droits de la personne, et la situation va en empirant. Les recherches menées par le Dr Shaheed montrent que le nombre de personnes exécutées en Iran a augmenté depuis 2004. Un cas récent a troublé et attristé la communauté internationale: celui de Reyhaneh Jabbari, 26 ans, pendue sans avoir pu bénéficier d'un processus juste ou d'un procès équitable, parce qu'elle avait tué un homme qui tentait de l'agresser sexuellement.
Il n'est malheureusement pas étonnant que le gouvernement iranien continue de bafouer les droits fondamentaux tels que la liberté d'expression, la liberté de religion et le droit à un procès équitable.
D'ici la fin du mois, le Canada coparrainera la résolution des Nations Unies sur les droits de la personne en Iran. Ce sera une mesure importante pour la promotion des droits de la personne.
La Journée mondiale de la prématurité
Monsieur le Président, le 17 novembre aura lieu la Journée mondiale de la prématurité. Cet événement international vise à sensibiliser la population à la réalité de la prématurité et à promouvoir les mesures connexes, car il s'agit d'une des principales causes de mortalité et de morbidité infantiles, et les nombreuses familles qui ont un bébé prématuré voient leur vie bouleversée à jamais.
Cette journée a une signification bien particulière pour moi, puisque deux de mes petits-enfants sont nés prématurément: Lavi, qui est né après 25 semaines de grossesse et qui s'est vaillamment battu, mais qui n'a hélas pas survécu, et Ella, qui est née après 32 semaines de grossesse et qui, à l'âge de 5 mois, est maintenant en pleine santé.
Aujourd'hui, nous saluons ces incroyables petits combattants qui font mentir les statistiques. Nous saluons aussi leurs proches et l'équipe de néonatologistes et d'infirmières des unités néonatales de soins intensifs, qui accomplissent chaque jour rien de moins que des miracles. Les mots seuls ne peuvent décrire toute la gratitude que les familles éprouvent à leur égard.
Toute la journée, divers monuments du Canada et du monde seront illuminés de violet pour l'occasion afin de rendre hommage à tous ces gens. Quelle image inspirante et poignante ce serait pour eux si la Tour de la Paix pouvait elle aussi se draper de violet.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à ceux qui ont servi notre pays avec courage et bravoure.
Durant la Seconde Guerre mondiale, mon père a servi pendant quatre ans sur le théâtre européen. Il a pu revenir à la maison, contrairement à mon oncle, qui est mort au combat quelque part dans la mer du Nord, après avoir servi courageusement en tant que mitrailleur arrière.
Récemment, j'ai été touchée par le décès de deux jeunes hommes de Sarnia—Lambton, le soldat Will Cushley et le caporal Brent Poland. Ils ont tous les deux perdu la vie alors qu'ils servaient en Afghanistan pour défendre les libertés dont nous jouissons tous les jours au Canada. Leur service courageux témoigne de l'incroyable force de caractère des militaires des Forces canadiennes, qui servent fièrement notre pays en des temps périlleux.
De nombreux Canadiens ont leurs propres histoires de retours héroïques et de pertes tragiques. Le 11 novembre, j'invite tous les Canadiens à honorer la mémoire des hommes et des femmes qui ont consenti le sacrifice ultime et ceux qui sont en service actif, loin de leur famille.
[Français]
La circonscription de Pontiac
Monsieur le Président, le 21 octobre dernier, j'ai eu l'honneur d'assister à la Cérémonie de remise des décorations canadiennes pour actes de bravoure.
Dans mon comté, le 19 avril 2011, Rachel Lacroix Pilon, Janelle Lanoix et Josée Pilotte ont réussi à empêcher un individu armé de s'en prendre aux élèves de l'école primaire Saint-Laurent du secteur Buckingham. Elles ont fait preuve d'une grande maîtrise de soi et d'une rapidité d'esprit impressionnante. En tant que parent de jeunes enfants, je désire personnellement les remercier d'avoir fait tout ce qui était en leur pouvoir pour assurer la sécurité de ces jeunes.
Je tiens à prendre un moment également pour souligner deux anniversaires importants. Le Club des Lions de Shawville célébrera sa 65e année d'existence. La générosité de cet organisme permet d'améliorer la vie des personnes et familles vulnérables.
Il y a aussi la Coop Gracefield qui fête ses 75 ans en affaires. Je félicite la coopérative, qui contribue à l'économie locale de Gracefield et qui permet de maintenir des emplois dans sa région.
Je vous remercie toutes et tous de faire de la circonscription de Pontiac un bel endroit où il fait bon vivre.
[Traduction]
Le patrimoine en matière de chasse, de piégeage et de pêche
Monsieur le Président, je suis fier de souligner que mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-501, a été adopté. Il désigne le troisième samedi de septembre comme Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.
Voilà maintenant des générations que ma famille pratique la chasse, le piégeage et la pêche, et ces activités faisaient partie intégrante de la vie des premiers colons et des peuples autochtones. Le projet de loi C-501 a reçu l'appui de tous les partis à la Chambre et au Sénat ainsi que celui des organismes provinciaux et régionaux de plein air des quatre coins du pays.
Je tiens à remercier la sénatrice Lynn Beyak et tous ceux qui m'ont aidé à faire adopter le projet de loi. J'invite tous les députés à se joindre à moi le prochain troisième samedi de septembre, ainsi que tous ceux qui suivront, pour célébrer cette journée qui souligne un aspect important de l'histoire de notre pays.
Les décorations pour actes de bravoure
Monsieur le Président, le 21 octobre, j'ai eu l'honneur d'assister à la cérémonie de remise de décorations pour actes de bravoure du gouverneur général.
Ces décorations rendent hommage aux personnes qui ont risqué leur vie pour tenter de sauver ou de protéger une autre personne. La Médaille de la bravoure est décernée par le gouverneur général à des Canadiens ayant accompli des actes de bravoure dans des circonstances dangereuses. J'étais fier de voir Clayton Joseph Beck, de St. Andrews, et Mark Alexander, un autre Manitobain, recevoir une Médaille de la bravoure pour leur acte désintéressé et courageux.
Le 29 août 2011, Mark Alexander et Clayton Beck ont sauvé un homme d’une maison en flammes. Malgré la chaleur et la fumée intenses, les deux hommes ont retrouvé la victime inconsciente dans la maison et l’ont transportée en sécurité à l’extérieur. Ces deux hommes ont couru vers le danger et risqué leur vie pour sauver une autre personne. Tous les Manitobains et tous les Canadiens peuvent être fiers des gestes posés par Clayton Beck et Mark Alexander.
Au nom des habitants de Selkirk—Interlake et de tous les Canadiens, je les remercie de leur bravoure et les félicite d'avoir reçu la Médaille de la bravoure, une distinction honorifique qu'ils ont bien méritée.
[Français]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de la tribune qui m'est offerte aujourd'hui à la Chambre pour souligner le courage et la bravoure de nos anciens combattants.
À l'occasion de l'approche du jour du Souvenir, ce mardi, le 11 novembre, j'ai une pensée toute particulière pour les membres des deux légions de ma circonscription, Laval—Les Îles, soit la Légion 216 de Laval-Ouest et la Légion 251 de Chomedey. Votre service, ainsi que les sacrifices effectués par vous et vos familles seront à jamais gravés dans notre mémoire collective. De cela, nous vous serons éternellement reconnaissants.
Je tiens également à saluer ceux et celles qui ont fait l'ultime sacrifice pour défendre notre pays et nos droits, et à honorer leur mémoire aujourd'hui. J'ai aussi une pensée toute particulière pour le caporal Nathan Cirillo et l'adjudant Patrice Vincent, décédés tragiquement dans les circonstances que l'on connaît.
À vous tous, vos familles et amis, je vous dis ceci: nous n'oublierons jamais. Lest we forget.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, grâce à notre nouveau programme d'allégements fiscaux pour les familles, la situation de la totalité des familles avec enfants à Fort McMurray—Athabasca et dans l'ensemble du Canada s'améliorera. Je pense notamment aux parents qui travaillent, aux parents au foyer, aux parents seuls, aux familles à revenu unique et aux familles à deux revenus. Effectivement, toutes les familles avec enfants auront plus d'argent dans leurs poches.
Tous les parents recevront jusqu'à 1 920 $ par enfant, mais le chef du Parti libéral supprimerait les allégements fiscaux que nous consentons afin de pouvoir dépenser leur argent comme bon lui semble. Le chef du Parti libéral a beau s'opposer aux familles de la classe moyenne, moi je suis fier de notre gouvernement qui a décidé de redonner de l'argent à toutes les familles canadiennes avec enfants.
[Français]
Les victimes d'agression sexuelle
Monsieur le Président, cette semaine la Fédération des femmes du Québec, en collaboration avec « Je suis indestructible », a lancé le mot-clic #AgressionNonDénoncée sur Twitter.
J'ai été émue en lisant les témoignages courageux des personnes victimes d'agression sexuelle. Je les remercie de nous aider à accepter le silence des femmes violées et à refuser la banalisation et la culpabilisation.
[Traduction]
D'après le YWCA, seulement 33 agressions sexuelles sur 1 000 sont signalées à la police. Bien trop de victimes vivent dans le silence et la honte. Le fait est que lorsqu'il s'agit de consentir à des relations sexuelles, il n'y a pas de zones grises. C'est soit noir, soit blanc.
[Français]
La ligne ressource pour les victimes d'agressions sexuelles au Québec est le 1-888-933-9007. D'autres ressources existent pour offrir du soutien, tel que le Regroupement québécois des CALACS.
Nous sommes beaucoup à mener le même combat. Soyons solidaires, car ensemble, nous allons changer le monde.
[Traduction]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, à l'approche de la semaine du Souvenir, en cette année où nous commémorons le 100e anniversaire du début de la Première Guerre mondiale, il est important que les Canadiens se souviennent des 61 000 Canadiens qui ont perdu la vie lors de la Première Guerre mondiale.
Lundi prochain, je serai à Osgoode Hall pour un événement spécial où le Barreau du Haut-Canada admettra au barreau, à titre posthume, 58 étudiants en droit qui ont abandonné une jeune carrière prometteuse pour servir à la Première Guerre mondiale et qui ont donné leur vie pour le Canada. Ils rejoindront ainsi 113 avocats qui ont perdu la vie à la Première Guerre mondiale et dont le nom est inscrit sur le monument commémoratif de la Première Guerre mondiale d'Osgoode Hall. Parmi eux figure notamment Sam Sharpe, le député d'Uxbridge, qui était mon prédécesseur il y a 100 ans. Sam Sharpe a combattu à la crête de Vimy et est décédé des suites de son service dans la Première Guerre mondiale.
Je remercie le Barreau du Haut-Canada, en particulier l'avocat Patrick Shea, de sa vision pour cet événement, ainsi que la fondation des Highlanders, qui a rendu tout cela possible.
Le bicentenaire de Beechville
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter la ville de Beechville à l'occasion de son 200e anniversaire. Les premiers à s'établir à Beechville en 1814, appelée Beech Hill à l'origine, étaient des hommes et des femmes d'origine africaine. Il s'agissait de réfugiés américains qui avaient fui l'esclavage durant la guerre de 1812. Les résidants de Beechville ont enduré bien des difficultés et ont fait des contributions importantes à la culture de la Nouvelle-Écosse.
Je demande à mes collègues de se joindre à moi pour reconnaître la fière histoire de Beechville.
La fiscalité
Monsieur le Président, grâce aux allégements fiscaux pour les familles, toutes les familles qui ont des enfants pourront avoir plus d'argent dans leurs poches, comme il se doit. Ce sont principalement les familles à revenu faible ou moyen qui pourront en bénéficier. Un chef de famille monoparentale ayant deux enfants et disposant d'un revenu de 30 000 $ recevra plus de 1 500 $ par année. Un chef de famille monoparentale ayant deux enfants et qui gagne 50 000 $ recevra plus de 900 $ en allégements fiscaux et en prestations. Enfin, une famille comptant sur deux revenus dont la mère gagne 48 000 $ par année et dont le père gagne 12 000 $ économisera plus de 1 100 $. Cette jolie somme correspond à 36 % de leur facture fiscale fédérale.
Notre plan comprend également une hausse de la prestation universelle pour la garde d'enfants. Ainsi, les parents recevront bientôt 160 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans.
Le gouvernement conservateur a promis d'équilibrer le budget fédéral et il tient sa promesse. Nous sommes fiers d'être maintenant en bonne posture pour aider les familles canadiennes à équilibrer leur propre budget, tel que promis.
[Français]
Le harcèlement en milieu de travail
Monsieur le Président, chaque Canadien, peu importe son lieu de travail, a le droit d'exercer ses fonctions dans un environnement sécuritaire et exempt de harcèlement. La Colline du Parlement ne doit pas faire exception.
Tous et toutes devraient pouvoir se sentir en sécurité: employés, élus, stagiaires, journalistes, tous et toutes.
Nous devons travailler ensemble et cesser de penser à nous-mêmes et à ce qui est mieux pour notre parti afin de bâtir un environnement sécuritaire et respectueux. Ce n'est pas le moment de faire des coups d'éclat, c'est le moment d'obtenir des résultats.
Nous nous devons d'examiner nos politiques et les gestes que nous posons au quotidien pour arriver à prévenir le harcèlement et mettre en place des mécanismes d'aide et de gestion de crises.
Nous devons faire mieux pour appuyer les victimes et assurer qu'elles ont les ressources nécessaires pour faire face aux conséquences physiques et psychologiques du harcèlement et pour surmonter cette épreuve.
Je tiens donc à dire ce qui suit aux trop nombreuses victimes de harcèlement au Canada: nous sommes avec vous. Vous n'êtes pas seules.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, Statistique Canada a annoncé aujourd'hui que le pays a connu un gain de 43 100 emplois en octobre, la majorité de ceux-ci étant des emplois à temps plein. Voilà qui confirme, encore une fois, que le plan du gouvernement visant à stimuler l'emploi et la croissance porte fruit.
Comme les données mensuelles sur l'emploi peuvent varier d'un mois à l'autre, il faut avant tout regarder la tendance à long terme. Le gouvernement actuel affiche le meilleur bilan au chapitre de la croissance économique de tous les pays du G7. Le Canada arrive aussi en tête pour ce qui est de la création d'emplois, ses résultats dépassant de presque 20 % ceux de son plus proche rival. Depuis le creux de la récession mondiale, il s'est créé, net, plus de 1,2 million d'emplois au Canada.
Alors que nous continuons de stimuler l'emploi, les libéraux proposent leur habituel programme d'impôts et de dépenses élevés, qui risquerait de nuire à l'emploi et de faire régresser les travailleurs et leur famille. De son côté, le NPD continue de vanter ses projets risqués de hausses fiscales, par exemple sa taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars, qui nuirait à l'économie du Canada et ferait disparaître des emplois au pays.
Le gouvernement conservateur se concentre sur ce qui compte vraiment pour le Canada: la croissance économique et la création d'emplois.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La garde d'enfants
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de s'inspirer des pires stratagèmes de Mike Harris en tenant leur mise à jour budgétaire à l'extérieur du Parlement, devant le gratin financier plutôt que devant les représentants de la population. Ce n'est pas étonnant qu'ils soient si déconnectés des besoins des familles.
Au lieu de proposer des baisses d'impôt dont ne profiteront pas 85 % des Canadiens, pourquoi le gouvernement ne profite-t-il pas de la mise à jour budgétaire de la semaine prochaine pour honorer sa promesse de créer 125 000 places en garderie?
[Traduction]
Monsieur le Président, d'après les données sur l'emploi annoncées aujourd'hui, nous avons créé, net, plus de 1,2 million d'emplois depuis la fin de la récession. C'est le meilleur bilan de tous les pays du G7; nos résultats dépassent même de presque 20 % ceux de notre plus proche rival. Notre Plan d'action économique porte fruit. Alors que l'opposition privilégie toujours des hausses d'impôts et de dépenses, le gouvernement continue de se concentrer sur la création d'emplois et la croissance économique.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, la vérité, c'est qu'il y a 200 000 personnes sans emploi de plus que depuis le début de la récession. La vérité, c'est que les conservateurs n'ont rien à proposer aux familles et aux travailleurs du secteur manufacturier. Ce n'est pas étonnant que le ministre des Finances trouve refuge chez les banquiers de Toronto.
Pourquoi le gouvernement ne profite-il pas de la mise à jour budgétaire de la semaine prochaine pour aider les familles et les travailleurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur se concentre sur ce qui importe aux Canadiens: la croissance économique et la création d'emplois. Comme les données mensuelles sur l'emploi peuvent varier d'un mois à l'autre, il faut surtout regarder les tendances à long terme. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement conservateur affiche le meilleur bilan du G7 au chapitre de la création d'emplois et de la croissance économique. Depuis le creux de la récession mondiale, il s'est créé, net, plus de 1,2 million d'emplois en territoire canadien. Le Canada n'est toutefois pas à l'abri des difficultés économiques que connaissent les autres pays. C'est pourquoi le gouvernement conservateur ne ménage pas ses efforts afin de favoriser la création d'emplois et la croissance économique.
Monsieur le Président, encore une fois, le ministre des Finances a décidé de faire fi du Parlement et de présenter la mise à jour économique de l'automne à l'occasion d'un événement exclusif à 80 $ le couvert présenté à Toronto. Toutefois, ses mauvais choix ne s'arrêtent pas là. Nous savons déjà qu'il souhaite dépenser des milliards de dollars dans le cadre d'un plan de fractionnement du revenu destiné aux riches. Plus de 85 % des Canadiens n'en retireront absolument rien. Pense-t-il vraiment que les familles de travailleurs ordinaires seront impressionnées par son budget conçu pour les financiers de Bay Street?
Monsieur le Président, en fait, toutes les familles canadiennes ayant des enfants de moins de 18 ans profiteront des mesures que nous avons annoncées la semaine dernière. Près de deux millions de familles bénéficieront de nos réductions d'impôt et de la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants. Une autre excellente mesure annoncée par le gouvernement, c'est l'augmentation du montant que les particuliers et les familles pourront réclamer au titre des frais de garde d'enfants. Nous avons haussé ce montant de 1 000 $ dans toutes les catégories.
Nous savons que les néo-démocrates et les libéraux élimineraient le plan de fractionnement du revenu pour les familles. Nous savons aussi qu'ils mettraient un terme à la prestation universelle pour la garde d'enfants. Les familles ne peuvent se fier qu'au gouvernement conservateur pour avoir plus d'argent dans leurs poches.
La garde d'enfants
Monsieur le Président, je suis certaine que le ministre des Finances est impatient de retourner voir ses copains de Bay Street la semaine prochaine, mais les familles canadiennes se demandent ce qui est advenu de la promesse des conservateurs de créer 125 000 nouvelles places en garderie. La dernière fois que j'ai vérifié, le compteur était toujours à zéro, et les coûts de garde d'enfants, quant à eux, continuent d'augmenter.
Combien de nouvelles places en garderie seront annoncées lors de la mise à jour économique de l'automne?
Monsieur le Président, voici la différence entre notre plan pour aider les familles en matière de garde d'enfants et celui du NPD. Le plan de 5 milliards de dollars du NPD viendrait en aide à moins de 10 % des familles canadiennes, mais nous, les conservateurs, croyons que les familles doivent avoir le choix. Ce ne sont pas toutes les familles qui veulent des services de garde de neuf à cinq. De nombreuses familles ont recours aux services de garderies privées ou ont de l'aide de membres de leur famille. Nous croyons que les familles devraient avoir le pouvoir de décider de ce qui leur convient. Voilà pourquoi nous avons augmenté la prestation universelle pour la garde d'enfants et avons élargi sa portée afin de laisser les familles choisir.
Monsieur le Président, le stratagème de fractionnement du revenu des conservateurs passera peut-être mieux chez les banquiers que chez les Canadiens ordinaires, les économistes, les anciens ministres des Finances ou à peu près n'importe qui d'autre qui l'a examiné en détail. Ces derniers s'y opposent tous.
En revanche, les néo-démocrates ont présenté un plan universel de services de garde de qualité pour 15 $ ou moins par jour. Pourquoi la ministre refuse-t-elle d'adopter notre plan, qui vise à créer un million de places et à renverser la tendance à la hausse des coûts qui accablent de si nombreuses familles?
Monsieur le Président, nous savons que les néo-démocrates et les libéraux ont voté contre notre plan visant à élargir la portée de la prestation universelle pour la garde d'enfants. Nous savons que, s'ils en avaient l'occasion, ils chercheraient à la récupérer. Ils se serviraient de cet argent pour financer leur stratagème de 5 milliards de dollars, qui viendrait en aide à moins de 10 % des familles canadiennes.
Ils se sont montrés sous leur vrai jour. Nous avons vu de quelle façon ils ont voté et ce qu'ils ont dit au sujet de la prestation universelle pour la garde d'enfants. Les Canadiens savent que, si le NPD en a l'occasion, il récupérera cette prestation sur laquelle les familles comptent.
La fiscalité
Monsieur le Président, le bâillon a encore une fois été imposé aux membres du caucus conservateur. Il est absolument impossible de faire dire les mots « fractionnement du revenu » aux conservateurs. Même le premier ministre reste muet, et on comprend pourquoi. Il s'agit d'une mauvaise mesure qui laisserait 85 % des familles canadiennes sur le carreau.
La Presse Canadienne confirme aujourd'hui que ce ne sont pas des balivernes. Pourquoi les conservateurs n'admettent-ils pas, tout simplement, que la grande majorité des familles canadiennes ne retireront rien de leur mesure peu judicieuse?
Voyons voir si le ministre emploiera les mots « fractionnement du revenu » dans sa réponse.
Monsieur le Président, c'est curieux, parce que le porte-parole libéral en matière de finances a déjà dit, en 2003, que le fractionnement du revenu était une bonne chose. Le chef du Parti libéral a dit qu'il s'était trompé, mais c'est plutôt lui qui se trompe: on n'a qu'à voir qui le conseille pour les questions financières.
Nous savons que les libéraux n'aboliraient pas seulement le fractionnement du revenu pour les familles, mais aussi pour les personnes âgées. Ils augmenteraient les impôts et alourdiraient le fardeau qui pèse sur les personnes âgées et les familles. Quant à nous, nous laisserons plus d'argent dans le portefeuille des familles canadiennes. Les libéraux, eux, les priveraient cet argent. Nous ne les laisserons pas faire.
[Français]
Monsieur le Président, le défunt Jim Flaherty s'inquiétait du fait que le fractionnement du revenu n'offrirait aucun avantage à la grande majorité des Canadiens. Il avait raison.
Il parlait de familles monoparentales, de familles dont les enfants sont à l'université et de familles dont les deux parents ont un revenu similaire. Pendant ce temps, un député touchant un salaire de 160 000 $ pourrait recevoir 2 000 $.
En quoi cela est-il juste?
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux et le NPD font fausse route sur cette question. Toutes les familles canadiennes avec enfants bénéficieront des réductions d'impôt que procurera le fractionnement du revenu aux familles, plus précisément, à près de deux millions de familles.
À quoi pensent les libéraux? Qu'est-ce qui leur prend de voter contre une excellente mesure qui augmentera le revenu disponible des familles, allant jusqu'à s'engager à l'annuler, y compris pour les personnes âgées? Force est de se demander qui ils écoutent. Qui les conseille? C'est une très mauvaise politique.
Monsieur le Président, mercredi, la ministre des emplois a laissé entendre que seuls les parents qui restent à la maison font des sacrifices pour leurs enfants. Contrairement à ce qu'en pensent les conservateurs, tous les parents font des sacrifices pour élever leurs enfants. Est-ce la raison pour laquelle les conservateurs ont exclu des millions de familles de travailleurs de leur programme de fractionnement du revenu? Croient-ils vraiment que des millions de familles monoparentales et de familles à deux revenus ne font pas de sacrifices pour leurs enfants, ou essaient-ils simplement d'acheter des votes?
Monsieur le Président, en réalité, c'est la députée libérale de St. Paul's qui a dit que les mères au foyer ne travaillent pas vraiment. Je pense que c'est un commentaire extrêmement irrespectueux.
Quant à nous, nous accordons de la valeur à chaque parent dans chaque famille et nous respectons ses choix. Que ce soit une mère seule ou un père seul, une famille à deux revenus dont les deux parents travaillent à l'extérieur de la maison ou une famille qui décide qu'un des parents va travailler à l'extérieur et que l'autre restera à la maison, nous respectons leur choix, ce dont nous témoignons en maintenant la prestation universelle pour la garde d'enfants.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la Coalition canadienne des anciens combattants a fait savoir qu'elle ne participerait pas aux séances de photo du gouvernement.
Elle n'acceptera pas non plus d'être citée dans les communiqués de presse jusqu'à ce que les anciens combattants soient mieux traités. Or le gouvernement est loin d'en faire assez pour nos anciens combattants, notamment pour ceux qui souffrent du syndrome de stress post-traumatique.
Pourquoi le gouvernement oblige-t-il les anciens combattants à devoir protester ainsi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le bilan du gouvernement est solide en ce qui concerne la défense des intérêts des anciens combattants canadiens. C'est en partie pour cela que nous leur avons consacré près de 30 milliards de dollars depuis notre arrivée au pouvoir. Nos investissements représentent environ 4,7 milliards de dollars d'argent frais.
L'opposition a voté contre presque toutes les initiatives présentées par le gouvernement pour aider les anciens combattants canadiens. J'inviterais l'opposition à cesser de faire de la politicaillerie et à appuyer nos initiatives.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale ne laisse pas seulement tomber les vétérans, mais également nos militaires en fonction. Le Rapport ministériel sur le rendement du ministère de la Défense nationale nous apprend que le taux de satisfaction des militaires quant aux soins de santé reçus n'atteint même pas les 67 %, notamment pour les soins en santé mentale. Cela est très largement inférieur aux cibles de 90 % à 100 % que s'était fixées le ministère.
Pourquoi ce gouvernement ne remplit-il pas ses engagements?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons augmenté considérablement le financement des soins de santé pour les Forces armées canadiennes, particulièrement en ce qui a trait aux services de santé mentale. Il y a maintenant environ 415 travailleurs en santé mentale à temps plein, soit plus du double du nombre présent lors de notre arrivée au pouvoir en 2006. Cela signifie que, proportionnellement au nombre de soldats, le Canada a le plus grand nombre de professionnels de la santé mentale de l'OTAN.
Nous avons bonifié de plus de 130 millions de dollars le budget militaire de la santé, ce qui comprend une augmentation de 11,4 millions de dollars du budget annuel de la santé, qui atteint 50 millions de dollars.
Le gouvernement déposera des réponses à toutes les préoccupations que l'opposition continue de soulever.
Monsieur le Président, comme ma collègue vient de le signaler, le taux de satisfaction des membres des Forces armées canadiennes relativement aux soins de santé qu'ils reçoivent est bien inférieur aux objectifs de la Défense nationale. En dépit des difficultés bien connues en matière de dotation en personnel du système de soins de santé mentale dans l'armée, l'an dernier, on a laissé devenir périmées des dépenses de 41 millions de dollars destinées aux soins de santé pour les soldats, au moment où s'amorçait la crise dans le domaine de la santé mentale chez les militaires.
Pourquoi le gouvernement actuel n'a-t-il pas réussi, à presque tous les égards, à offrir les soins de santé dont les soldats et les anciens combattants avaient besoin pendant cette crise urgente?
Monsieur le Président, je voudrais rappeler que nous sommes arrivés au pouvoir après la décennie de noirceur causée par le gouvernement libéral. Le NPD a voté contre toutes les mesures que nous avons présentées pour augmenter les dépenses et embaucher du personnel, de telle sorte que nous puissions offrir à nos soldats des services de santé, notamment de santé mentale. Nous continuerons de faire les bons choix. Nous comptons embaucher le personnel qu'il faut et dépenser les sommes d'argent nécessaires pour aider nos soldats, qui servent si bien notre pays. Nous continuerons de voir à ce que les services soient bien financés.
Monsieur le Président, ils ont eu une dizaine d'années pour rectifier la situation.
Ce matin, à 9 heures, notre porte-parole en matière d'anciens combattants et le député de St. John's-Sud—Mount Pearl devaient faire une visite de la Station des Forces canadiennes St. John's à l'invitation de son commandant. Mais, hier soir, ils se sont fait dire par le cabinet du ministre que la visite ne pourrait pas avoir lieu étant donné que la station ne se trouve pas dans leur circonscription. Effectivement, elle se trouve dans ma circonscription, à un jet de pierre de la circonscription de St. John's-Sud-Mount Pearl. Le ministre sait très bien que cette station a des retombées dans toute la région de St. John's et même dans tout l'Est de Terre-Neuve. Cette décision est scandaleuse.
Pourquoi les conservateurs continuent-ils d'exploiter politiquement les installations militaires comme si elles leur appartenaient en propre, au lieu de les considérer comme un objet de fierté pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, les députés peuvent visiter les bases militaires lorsque les Forces canadiennes sont capables de trouver, dans leur emploi du temps, un moment pour les accueillir. Les députés ne doivent pas oublier que le niveau de sécurité dans toutes nos bases militaires au pays a été augmenté. Ce ne sont pas des parcs. Des gens travaillent dans les bases militaires et doivent se préoccuper de la situation.
Nous continuerons de collaborer avec les députés pour organiser des visites au moment approprié. Nous voulons nous assurer que les ressources des Forces canadiennes sont utilisées judicieusement dans toutes les bases du pays.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la réalité, c'est que, l'année dernière, les conservateurs ont fermé neuf bureaux du ministère des Anciens Combattants dans l'ensemble du pays. Plus de 3 000 anciens combattants ont donc perdu leur bureau à Thunder Bay.
Ces compressions inutiles n'ont fait économiser que 5 millions de dollars au gouvernement actuel, soit le même montant qu'il dépense maintenant pour des publicités qui disent à quel point le gouvernement traite bien les anciens combattants. Nous avons vu la publicité avec un homme qui s'habille devant le miroir. Elle a coûté 5 millions de dollars. Ce sont 5 millions de dollars que le gouvernement a enlevés aux anciens combattants pour pouvoir payer des publicités.
Pourquoi le ministre est-il plus occupé à dissimuler le bilan atroce du gouvernement dans le dossier des anciens combattants qu'à offrir des services à ces derniers?
Monsieur le Président, le gouvernement croit que nous devons offrir des prestations et des services aux anciens combattants partout au pays. C'est pourquoi nous avons créé 600 points de service dans toutes les régions du pays où il n'y a pas de bureau de district. Dans bien des villes, des municipalités et des régions du pays, les anciens combattants ont désormais accès à un point de service de Service Canada.
Je rappelle au député d'en face que, dans les régions où les bureaux ont été fermés, nous avons affecté un employé pleinement formé du ministère des Anciens Combattants à ces points de service, dont la plupart se trouvaient dans le même immeuble.
Monsieur le Président, les relations entre les conservateurs et les anciens combattants se sont considérablement dégradées, précisément parce que le gouvernement ne cesse de laisser tomber ces derniers, et surtout parce qu'il refuse systématiquement de s'occuper dignement des anciens combattants handicapés.
Les membres de la Coalition canadienne des anciens combattants refusent d'être associés aux séances de photo du gouvernement ou d'être cités dans ses communiqués de presse tant qu'Ottawa ne traitera pas mieux les anciens combattants.
Pourquoi le gouvernement ne donne-t-il pas suite à la totalité des recommandations du rapport du Comité permanent des anciens combattants et n'offre-t-il pas des prestations décentes à ceux qui servent le Canada avec un dévouement admirable au lieu de leur faire la vie dure?
Monsieur le Président, comme l'ont très clairement dit le ministre des Anciens Combattants et le gouvernement dans sa réponse au rapport, nous souscrivons à l'esprit et à l'intention de la plupart des recommandations qui se trouvent dans le rapport unanime du comité.
Nous célébrons actuellement la Semaine des anciens combattants. C'est l'occasion rêvée pour tous les Canadiens de rendre hommage aux anciens combattants pour les incroyables sacrifices qu'ils ont faits. J'invite le député d'en face à cesser ses petits jeux politiques, surtout cette semaine, et à se joindre au gouvernement pour appuyer les anciens combattants du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, la meilleure façon d'honorer les vétérans, c'est de les écouter.
Alors que le Programme de funérailles et d'inhumation souffre d'un problème d'accessibilité depuis des années, près de 1,2 million de dollars consentis au programme n'ont pas été dépensés en 2013-2014. C'est 12 % des 10 millions de dollars consentis au programme qui sont restés inutilisés, alors que les besoins sont criants.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas utilisé cet argent pour améliorer l'accès au programme?
[Traduction]
Monsieur le Président, je serais reconnaissant aux députés d'en face de vérifier les chiffres qu'ils avancent. Ce n'est pas la première fois qu'ils se trompent dans leurs données. Je vais une fois de plus remettre les pendules à l'heure. Le gouvernement a investi près de 30 milliards de dollars depuis qu'il est arrivé au pouvoir, dont près de 5 milliards d'argent neuf.
Je rappelle aux députés d'en face que, s'ils respectaient vraiment les anciens combattants du Canada et s'ils se souciaient vraiment de leur sort, ils appuieraient les initiatives proposées par le gouvernement. Or ils se sont opposés à à peu près toutes les initiatives que nous avons proposées afin de venir en aide aux anciens combattants du Canada.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, il y a un mois, le premier ministre a invité de hauts dirigeants européens à rester passer la soirée avec lui à Toronto. Le premier ministre avait demandé à ce que le traitement royal leur soit réservé, incluant leur retour en Europe par un Airbus du gouvernement. On connaît maintenant le coût de ce traitement royal: 450 000 $, dont 120 000 $ pour une soirée grandiose.
Comment le premier ministre peut-il justifier ce gaspillage de 450 000 $, surtout que l'accord avec l'Union européenne n'a toujours pas été conclu?
[Traduction]
L'accord commercial avec l'Europe représente une occasion rêvée pour notre pays autant que pour les États européens. On parle d'une création nette de 80 000 emplois. La Coalition pour le commerce entre le Canada et l'Union européenne, dont l'annonce a été faite dernièrement, met tout en oeuvre pour que nous profitions des retombées qui découleront de cette injection de 12 milliards de dollars dans notre PIB.
Voici maintenant la véritable question qu'il faut se poser durant la période des questions d'aujourd'hui, maintenant que le texte définitif de l'accord a été rendu public: le NPD va-t-il encore une fois s'opposer à un accord commercial extrêmement avantageux pour le Canada?
Monsieur le Président, dépenser 120 000 $ pour une réception de dernière minute est tout simplement inacceptable. Le traitement royal accordé aux visiteurs européens a coûté aux Canadiens 34 000 $ pour les repas et l'hébergement, 13 000 $ pour les boissons, 8 000 $ pour la musique, 19 000 $ pour des toiles de fond et un total d'un demi-million de dollars pour une réception et une séance de photo inutile.
Le ministre ne convient-il pas que cet argent aurait été dépensé à bien meilleur escient s'il avait servi à aider les Canadiens et les entreprises canadiennes à profiter de certains débouchés commerciaux?
Monsieur le Président, je suis très fier du fait que 98 % des débouchés dont profitent les exportateurs canadiens ont été assurés par des gouvernements conservateurs.
Le marché de l'Union européenne représente 500 millions de consommateurs, une économie de 17 billions de dollars et une occasion en or au chapitre des affaires et de la création d'emplois. Un emploi sur cinq au Canada est attribuable au commerce. C'est avec enthousiasme que nous allons donner suite à cet accord.
La véritable question qui se pose au député néo-démocrate est la suivante: le NPD va-t-il enfin admettre qu'il s'oppose à cet accord?
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, on apprend qu'une société d'État canadienne a utilisé un stratagème d'évitement fiscal agressif pour éviter de payer 20 millions de dollars de taxes en Allemagne. Changements climatiques, développement international, Nations unies et maintenant, impôts: le gouvernement conservateur continue de salir la réputation du Canada à l'étranger.
Les conservateurs ne sont pas crédibles dans le rôle de leaders dans la lutte contre l'évasion fiscale alors qu'ils sont eux-mêmes délinquants. Comment les conservateurs vont-ils faire pour réparer cette erreur embarrassante?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, qui est chargé de remplir les obligations du gouvernement fédéral découlant des régimes de retraite pour services rendus depuis l'an 2000, fonctionne de manière indépendante. Il ne fait pas partie de l'administration publique fédérale. Ses affaires sont gérées par un conseil d'administration.
Nous nous attendons à ce que ses investissements respectent les lois et règlements et qu'ils soient faits de manière transparente et dans l'intérêt de ses clients. Le gouvernement a un excellent bilan en matière de lutte contre l'évasion fiscale internationale, grâce entre autres à de nouvelles mesures relatives à l'inobservation fiscale à l'étranger.
La défense nationale
Monsieur le Président, selon le rapport annuel de la Défense nationale, le ministère a raté 60 objectifs de rendement. J'ai bien dit 60: six, zéro. La moitié des processus d'approvisionnement du gouvernement accusent d'énormes retards, et le bilan de cette année est en fait pire que celui de l'année dernière. Qui plus est, seulement 9 % des cibles de recrutement de la réserve de l'aviation ont été atteints.
Aucun PDG ne garderait son poste s'il ne réussissait pas à atteindre 60 objectifs de rendement. S'agit-il d'objectifs de rendement ou bien de simples suggestions?
Monsieur le Président, je tiens simplement à rappeler aux libéraux qu'après une décennie de noirceur, nous avons lancé ici même au Canada d'importants et d'ambitieux projets d'acquisition de matériel de défense. Pensons à la modernisation de nos frégates de classe Halifax. Nous avons acheté 4 appareils de transport lourd Globemaster III, 17 aéronefs de transport C-130 Hercules, 15 hélicoptères Chinook, et des navires de patrouille extracôtiers pour l'Arctique dans le cadre de notre Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale, et c'est sans oublier les chars d'assaut Leopard 2 que nous avons achetés.
Monsieur le Président, rater 60 objectifs de rendement relève de l'incompétence crasse, mais il est complètement inexcusable que le gouvernement n'appuie pas nos troupes.
Selon les propres chiffres du gouvernement, plus d'un tiers des membres des Forces armées canadiennes — j'ai bien dit un tiers d'entre eux — ne croient pas que le gouvernement prendra soin d'eux s'ils se blessent.
Pourquoi le gouvernement se soucie-t-il si peu des besoins de ceux qui risquent leur vie pour nous?
Monsieur le Président, nous avons augmenté le budget total du ministère la Défense nationale: il est passé à 19,2 milliards de dollars cette année. Nous avons injecté 900 millions d'argent frais dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses cet exercice-ci, et l'année n'est même pas encore terminée. Ces sommes seront utilisées pour acquérir du matériel, pour financer des projets d'immobilisation et pour offrir aux militaires qui nous servent les services de soins de santé dont ils ont si désespérément besoin.
[Français]
L'accès à l'information
Monsieur le Président, le plan d'action pour un gouvernement ouvert que les conservateurs ont lancé cette semaine souffre de lacunes importantes. Ils n'osent même pas moderniser la Loi sur l'accès à l'information qui est l'élément central d'un gouvernement ouvert. D'ailleurs, lorsque le NPD a déposé un projet de loi pour réformer la Loi sur l'accès à l'information, les conservateurs ont voté contre.
Comment le gouvernement peut-il prétendre être plus ouvert, alors qu'il refuse de moderniser une loi vieille de 32 ans?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a fait plus que tout autre avant lui pour que les Canadiens aient accès à l'information, grâce surtout à la Loi sur l'accès à l'information. L'année dernière, le nombre de demandes de renseignements ayant obtenu une réponse a augmenté d'environ 27 %.
Nous faisons des investissements pour assurer l'accès à l'information des Canadiens. Nous favorisons les données ouvertes pour qu'ils puissent obtenir davantage d'information sur des centaines de milliers d'ensembles de données différents. Le gouvernement fait ce qu'il faut pour les Canadiens.
Monsieur le Président, il est ridicule que les conservateurs affirment qu'ils modernisent l'administration de la loi quand c'est la loi elle-même qui doit être corrigée. C'est ce que leur ont dit les experts qu'ils ont consultés, et même leur propre comité consultatif. La commissaire à l’information a dit qu'il fallait absolument que la modification de la loi soit abordée dans le plan, mais elle ne l'est pas.
J'aimerais donner au ministre la chance de faire preuve d'une véritable ouverture. Pourquoi refuse-t-il de remédier aux lacunes de la Loi sur l'accès à l'information?
Monsieur le Président, en 2012-2013, le gouvernement a battu plusieurs records d'ouverture et de transparence. Le gouvernement a traité un nombre record de demandes d'accès à l'information, a rendu publics un nombre record de documents, et ce, dans des délais plus courts. Le gouvernement a traité près de 54 000 demandes d'accès à l'information, soit, comme je l'ai dit, 27 % de plus que l'année précédente, ou plus de 10 000 demandes supplémentaires. Le gouvernement a aussi rendu publics un nombre record de documents représentant plus de six millions de pages. C'est une augmentation de près de deux millions.
Les chiffres ne mentent pas. Les Canadiens ont accès plus facilement à plus d'information que jamais auparavant, grâce au présent gouvernement.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration s'est révélé scandaleusement ignorant des conséquences de ses compressions pour le vrai monde. Tous les cas mentionnés hier par le NPD sont réels. Ces réfugiés se sont fait refuser des soins de santé au Canada en raison d'une décision prise par le gouvernement conservateur.
Le ministre a décidé de ne pas tenir compte des valeurs canadiennes fondamentales. Mais pourquoi refuse-t-il d'assumer la responsabilité des préjudices réels qu'engendre sa décision?
Monsieur le Président, la députée sait pertinemment que la prémisse de sa question est fausse. Les réfugiés obtiennent bel et bien des soins de santé dans notre système.
Toutefois, ce qui est honteux, c'est que les néo-démocrates et les libéraux appuient l'idée que les demandeurs d'asile déboutés reçoivent de meilleurs soins de santé que les familles de travailleurs canadiens.
Les contribuables canadiens méritent mieux que cela, et nous exhortons les partis de l'opposition à cesser d'appuyer les demandeurs d'asile déboutés et à défendre plutôt les travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, il est clair que le ministre commence à souffrir des pressions exercées. Les conservateurs essaient maintenant de gagner sur les deux tableaux. Ils veulent s'attribuer le mérite du rétablissement des soins de santé pour les femmes enceintes et les enfants alors même que le ministre fait appel de la décision de la cour pour les leur enlever de nouveau. Le ministre prétend qu'il essaie simplement d'économiser l'argent des contribuables en intentant des poursuites judiciaires onéreuses au sujet d'une décision stratégique que la cour a déjà jugée inconstitutionnelle.
Pourquoi le ministre ne cesse-t-il pas cette comédie embarrassante?
Monsieur le Président, le bilan du NPD en ce qui concerne les réfugiés et la protection des réfugiés est, effectivement, honteux. Nul besoin de me croire sur parole, les votes sont éloquents.
Le NPD a-t-il voté pour la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés? Non. Le NPD a-t-il voté pour la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada? Non. Le NPD a-t-il voté pour la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers? Non. Le NPD a-t-il voté pour la Loi renforçant la citoyenneté canadienne? Non.
Le bilan du NPD est honteux.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la semaine prochaine, partout au Canada, on célébrera le jour du Souvenir. Les Canadiens sont honorés et fiers de commémorer nos héros disparus.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants peut-il parler à la Chambre du rôle exceptionnel que nos courageux militaires jouent en temps de conflit?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier le député de Perth—Wellington de sa question et de son travail dans ce dossier.
Les anciens combattants et les membres actifs des forces armées ont contribué à bâtir notre grand pays. En temps de conflit, ils ont assuré notre sécurité et notre liberté. Le 11 novembre, nous honorerons et remercierons nos anciens combattants et nous souviendrons de ceux qui ont fait le sacrifice ultime.
N'oublions jamais.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, hier, un groupe de citoyens de Gatineau et d'Ottawa se sont réunis pour dénoncer les compressions draconiennes imposées à Radio-Canada/CBC. Ils ont lancé le groupe « Radio-Canada, j'y tiens! » Ils exigent la démission des membres de la haute direction qui ne sont pas prêts à se battre pour Radio-Canada.
Depuis Mulroney, les budgets de Radio-Canada ont été amputés de 40 %. Il est maintenant impossible pour la société d'État de remplir à son mandat.
On a déjà coupé dans le gras, puis les muscles et les os. On est rendu à couper dans le service, les infos, les archives et même le costumier. Est-ce l'âme de Radio-Canada que la ministre veut sacrifier?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous assistons encore à une période des questions où le député lance des affirmations fausses et sans fondement. Ces changements sont apportés par CBC/Radio-Canada en raison de la diminution des revenus de publicité et de la baisse des cotes d'écoute dans des groupes démographiques très importants.
Le gouvernement verse déjà à CBC/Radio-Canada des fonds substantiels provenant des deniers publics. Je crois qu'elle peut mener ses activités au moyen de son budget actuel et qu'elle doit le faire.
[Français]
Monsieur le Président, pendant que la ministre du Patrimoine canadien et son secrétaire parlementaire continuent de prétendre faussement que Radio-Canada est indépendante du gouvernement, Radio-Canada, elle, est aux prises avec un CA truffé de grands patrons de minières, de pétrolières et d'ex-dirigeants du Parti conservateur. Ils ne sont pas là pour leurs connaissances du milieu culturel. C'est comme le ministre de l'insouciance, pardon, le ministre de l’Infrastructure, qui disait hier que la culture était au même rang que la pizza.
Pourquoi ce gouvernement méprise-t-il tant la culture?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait pertinemment que les nominations à CBC/Radio-Canada sont faites au moyen d'un processus très strict et réglementé. Il ne devrait pas insulter quotidiennement, comme il le fait ici, les personnes qui représentent notre pays à CBC/Radio-Canada et le travail qu'elles effectuent.
J'aimerais ajouter qu'il incombe à CBC/Radio-Canada d'offrir une programmation que les Canadiens veulent et de remplir son mandat aux termes de la Loi sur la radiodiffusion. Elle fait son travail et le député devrait cesser de l'insulter de la sorte.
[Français]
Le pont Champlain
Monsieur le Président, loin de clore le débat sur le changement du nom du pont Champlain, le ministre de l’Infrastructure nous a appris qu'il s'acharnait à trouver un nouveau nom.
Le ministre n'a rien compris. Le problème, ce n'est pas le nom « Maurice Richard ». Le problème, c'est qu'il tente d'effacer le nom actuel.
Quand le ministre s'attaquera-t-il aux vrais enjeux du pont Champlain: la transparence des appels d'offres, le dialogue avec Québec et les élus, et surtout, le péage?
Monsieur le Président, la bonne nouvelle, c'est qu'un nouveau pont sera construit sur le Saint-Laurent, ce qui créera 30 000 emplois pour la grande région de Montréal.
Nous maintenons le cap et continuons à faire progresser le projet, notamment concernant les modalités du péage. Le processus d'appel d'offres suit son cours pour les trois consortiums en lice.
Monsieur le Président, La Presse révèle que l'imposition du péage sur le pont Champlain continue d'envenimer les relations avec le gouvernement du Québec et les villes de la région métropolitaine.
Le gouvernement du Québec rappelle que, sans lui, il ne sera pas possible d'appliquer le péage et de poursuivre les mauvais payeurs.
Au lieu de créer de faux débats sur le nom du pont Champlain, le ministre va-t-il enfin s'asseoir avec Québec et les élus du Grand Montréal pour parler des vrais enjeux, comme la question du péage?
Monsieur le Président, nous maintenons le cap et continuons à faire progresser le projet, notamment concernant les modalités du péage. Le processus d'appel d'offres suit son cours pour les trois consortiums en lice.
C'est une très bonne nouvelle pour la grande région de Montréal.
Monsieur le Président, le ministre de l’Infrastructure a reculé. C'est bien, mais a-t-il compris son erreur?
Le pont Champlain ne s'appellera pas « pont Maurice Richard », mais on ne sait jamais quelle autre idée lumineuse viendra à l'esprit de ce ministre. Après tout, il y a un autre Richard, Henri Richard, le valeureux « Pocket Rocket », qui a conquis la Coupe Stanley plus de fois que tout autre joueur dans l'histoire.
Le ministre peut-il promettre qu'il ne proposera pas d'appeler le pont Champlain le « pont Henri Richard » ou le « pont Pocket Rocket »?
Monsieur le Président, aucune décision n'a encore été prise concernant le nom de ce nouveau pont de Montréal.
Monsieur le Président, cela ne me rassure pas beaucoup. C'est le ministre qui a inopinément opposé deux géants de notre histoire.
Les Québécois ne se sont pas opposés à ce héros qu'est Maurice Richard, ils se sont portés à la défense de Champlain, le fondateur du Canada.
Même le ministre d’État à la Petite Entreprise et le ministre du Développement international pressent le ministre de l’Infrastructure de garder « Champlain » comme nom.
Si toutefois le ministre tient tant à changer le nom du pont Champlain, la suggestion lui est faite: qu'il l'appelle le « pont Samuel de Champlain ».
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, on a appris ce matin que le gouvernement avait dit aux États-Unis qu'il comptait acheter au moins quatre chasseurs F-35. Des documents publiés par le Pentagone montrent que les conservateurs ont demandé à prendre la place des forces aériennes des États-Unis dans la chaîne de production. Selon ces documents, ils passeront leur commande au cours de l'exercice actuel.
Le gouvernement peut-il confirmer que c'est bel et bien ce qui est prévu? Le gouvernement a-t-il repris le processus d'achat de F-35 auprès d'un fournisseur unique sans en aviser les Canadiens ni le Parlement?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à l'ensemble de la Chambre et au député qu'aucune décision n'a été prise en ce qui concerne le remplacement des CF-18.
Le député sait également que la durée de vie des CF-18 a été prolongée de façon à ce que le Canada ait toujours accès à une flotte de chasseurs pour effectuer des missions comme celle qui se déroule en Irak. La durée de vie des CF-18 a été prolongée jusqu'en 2025.
[Français]
La Commission de la capitale nationale
Monsieur le Président, la CCN s'est montrée incapable de protéger le parc de la Gatineau. Plus de 5 000 personnes ont signé notre pétition afin que l'on cesse d'empiéter sur le parc et que l'on protège cet espace vert.
Le ministre va-t-il s'engager à travailler avec nous afin de réformer la CCN pour qu'elle soit plus transparente et plus à l'écoute des citoyens qui habitent la région de la capitale nationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à protéger l'environnement.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons créé deux aires marines nationales de conservation, trois zones de protection marine, trois réserves nationales de faune, quatre parcs nationaux et un site historique national. Nous en avons fait plus que tout autre gouvernement. En fait, la superficie totale des terres que nous avons protégées fait presque le double de celle de l'île de Vancouver.
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement concentre ses efforts sur ce qui compte le plus pour les Canadiens, soit la création d'emplois et la croissance économique. Ce n'est pas ce que ferait le programme de hausses d'impôt et de fortes dépenses de l'opposition.
Notre Plan d'action économique prévoit des mesures favorables à la croissance économique: des investissements marquants dans la recherche et l'innovation, la création du prêt canadien aux apprentis, un investissement qui permettra d'offrir plus de stages rémunérés aux nouveaux diplômés, des mesures de réduction des formalités administration pour les petites entreprises, d'autres allégements fiscaux pour les familles, et j'en passe.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-il informer la Chambre des résultats de notre plan axé sur les emplois et la croissance?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur concentre ses efforts sur ce qui compte le plus pour les Canadiens, soit la croissance économique et la création d'emplois.
Les données mensuelles sur l'emploi peuvent fluctuer grandement, mais ce qui importe, c'est la tendance à long terme. Depuis que le gouvernement est au pouvoir, le Canada affiche le meilleur bilan du G7 en ce qui concerne la création d'emplois. Il est un chef de file en matière de croissance économique. En fait, nous avons créé presque 20 % d'emplois de plus que notre plus proche concurrent. Depuis le creux de la récession mondiale, il s'est créé, net, plus de 1,2 million d'emplois.
Toutefois, le Canada n'est pas à l'abri des difficultés économiques qui touchent les autres pays. Voilà pourquoi le gouvernement conservateur ne ménage aucun effort pour créer des emplois et favoriser la croissance économique.
Statistique Canada
Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir mesurer les tendances à long terme.
Le projet de loi C-626, dont nous débattrons plus tard aujourd'hui, propose de rétablir la version détaillée et obligatoire du questionnaire de recensement, de sorte que nous puissions obtenir les données fiables dont nous avons besoin pour gouverner intelligemment.
Au lieu de rejeter cette mesure, le gouvernement accepterait-il un compromis qui consisterait à rétablir le questionnaire détaillé tout en supprimant une ou deux questions, soit celles qui inspiraient le plus de plaintes? Sinon, le gouvernement envisagerait-il d'adopter un système semblable à celui qui a cours dans certains pays européens, qui ont des statistiques nationales solides mais ne font pas de recensement?
Monsieur le Président, le gouvernement continuera de recueillir des données statistiques fiables tout en protégeant la vie privée des Canadiens.
Contrairement à ce que propose le projet de loi du député, nous n'avons pas l'intention d'alourdir les formalités administratives et les coûts que doit assumer Statistique Canada et, au bout du compte, les contribuables, puisque cela ferait grimper les impôts de plusieurs centaines de milliers de dollars.
Je sais que les hausses d'impôt ne tracassent pas les libéraux. Statistique Canada a toutefois affirmé que l'Enquête nationale auprès des ménages permet d'obtenir des données de qualité, qui couvrent 97 % de la population canadienne.
Bref, ce qui doit être fait pour les Canadiens est fait, et avec beaucoup d'efficacité.
[Français]
Le transport maritime
Monsieur le Président, depuis trois ans, le bateau rouillé du Kathryn Spirit gît dans les eaux d'un des réservoirs du Grand Montréal. Il s'agit de trois ans d'attente et d'inaction de la part des conservateurs.
Enfin, Transports Canada aurait récemment émis un permis de remorquage pour que le bateau puisse enfin quitter les rives du lac Saint-Louis.
Est-ce que la ministre peut confirmer hors de tout doute l'émission de ce permis de remorquage du Kathryn Spirit, et si oui, peut-elle nous préciser la date du départ du navire?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait probablement la députée, tout bateau échoué est la responsabilité de son propriétaire. Nous avons en effet pour rôle d'autoriser le déplacement de structures de ce genre.
Pour le moment, je ne peux pas dire avec précision à quelle date le permis aurait été délivré. Je pourrai le confirmer à la Chambre après avoir vérifié.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, la découverte du NSM Erebus constitue une splendide réalisation, qui a été saluée au Canada, d'un bout à l'autre du pays, et partout au monde.
Des plongeurs et des archéologues de Parcs Canada signalent qu'il pourrait y avoir de nombreux artéfacts sur l'épave du navire et à proximité, et ces artéfacts pourraient nous être utiles pour mieux comprendre l'expédition Franklin et l'exploration dans l'Arctique au cours de cette période de l'histoire canadienne.
La ministre de l’Environnement peut-elle nous dire quelle est l'importance d'un artéfact récupéré récemment près de l'épave du NSM Erebus?
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'ai procédé hier au dévoilement de la cloche du NSM Erebus, qui a été récupérée au cours des recherches menées cette année pour trouver les navires de l'expédition Franklin.
Si le NSM Erebus représente pour nous un trésor, alors cet artéfact, cette cloche, en est une petite partie. La cloche, qui servait il y a longtemps à marquer le passage du temps et le changement de quart, permettra aux Canadiens d'établir un lien avec l'histoire du Canada et le Nord.
Cette découverte n'aurait pas été possible sans la technologie moderne et la tradition orale des Inuits, et elle n'aurait pas non plus été possible sans la vision et la détermination du gouvernement.
Cette cloche prouve également que l'Arctique appartient au Canada, le pays du Grand Nord, fort et libre.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le ministre d’État à la Petite Entreprise, au Tourisme et à l'Agriculture rencontrera les producteurs laitiers et fromagers la semaine prochaine à Québec.
Le ministre va-t-il en profiter pour annoncer qu'il compensera les producteurs fromagers comme s'il est engagé à le faire lors de la signature de l'Accord de libre-échange avec l’Union européenne?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait le député, le gouvernement défend vigoureusement la gestion de l'offre. L'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne est très important pour le Canada et son économie, mais particulièrement pour son agriculture. S'il advenait que l'accord commercial nuise aux producteurs laitiers, le gouvernement s'est engagé à mettre en place des mesures visant à indemniser ces agriculteurs. Les consultations à cet égard sont en cours.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, avec la baisse du prix du pétrole, il y a aussi une baisse considérable de la valeur de la monnaie canadienne. Au cours des prochains mois, nous pourrions voir une grande partie des recettes fiscales reliées au pétrole bitumineux fondre au soleil.
Les membres de ce gouvernement ont-ils conscience qu'en laissant pour compte d'autres parties de notre économie au détriment de la production pétrolière, ils mettent le Canada à risque de grandes perturbations économiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons affirmé continuellement, l'économie mondiale demeure fragile, et les événements qui ont lieu à l'extérieur de nos frontières peuvent avoir une incidence sur le Canada. La fluctuation des prix du pétrole a des répercussions sur l'économie. Le gouvernement maintient le cap et devrait rétablir l'équilibre budgétaire en 2015.
Comme l'a indiqué hier le ministre des Finances, une mise à jour complète des perspectives économiques et financières sera fournie le 12 novembre.
La sécurité publique
Monsieur le Président, j'ai appris ce matin que les autorités d'une prison d'Halifax avaient libéré par erreur un homme de 22 ans qui était en attente de son procès pour diverses accusations, dont tentative de meurtre, invasion de domicile et vol qualifié. Je me demande si le gouvernement de la loi et de l'ordre pourrait informer la Chambre de ce qui s'est passé au juste.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
[Français]
Monsieur le Président, je propose que le cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le jeudi 12 juin 2014, soit adopté.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'après ce que je comprends, nous parlons du cinquième rapport du comité du patrimoine canadien.
Une voix: Pas le troisième, ni le deuxième, ni le sixième.
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, c'est rassurant de voir que les députés d'en face savent compter. Je suis plutôt impressionné. Ils pourraient peut-être compter le nombre de réunions qui n'ont pas été tenues.
C'est un plaisir pour moi de parler de l'étude qui a été faite de l'industrie canadienne de la musique. C'est une industrie qui est, sans contredit, de la plus grande importance. J'aimerais maintenant livrer quelques-unes de mes réflexions aux députés.
On m'a remis une lettre assez longue et intéressante qui contient plusieurs recommandations. Je pense que je devrais en mentionner certaines. C'est un long document, mais, si les députés veulent bien être patients avec moi, je vais essayer d'en couvrir le maximum durant le temps dont nous disposons.
Si je puis me permettre, je vais lire une partie de la lettre, qui a été fournie, je crois, par le président du comité permanent, qui s'est penché sur le financement de programmes, mais surtout les recommandations 5 à 9. C'est une lettre qui a été fournie aux membres du comité et, à vrai dire, à nous tous.
Elle dit:
Nous notons la recommandation du Comité d’examiner les mécanismes par lesquels le gouvernement soutient l’industrie canadienne de la musique, y compris la structure du FMC, et d’autres mesures de financement envisageables tels que les crédits d’impôt. Afin de développer et promouvoir la musique canadienne, particulièrement dans un environnement qui évolue rapidement, l’accès à des capitaux initiaux et à des programmes gouvernementaux qui offrent une flexibilité financière sont des enjeux clés pour le secteur canadien indépendant de la musique.
Je veux dire à quel point il est important de tenir compte de notre secteur de la musique. Une grande partie de la culture et du patrimoine canadiens est transmis par l'intermédiaire de la musique. Je pense que le meilleur exemple que je puisse fournir est le festival Folklorama. Je suis fier de venir de Winnipeg et je profite le plus possible de mes étés. Au cours des 20 dernières années, je peux dire que j'ai participé à ce que j'estime être l'une des principales attractions touristiques en Amérique du Nord. Il s'agit du Folklorama. Si les députés veulent se faire une idée de la musique qui se fait au Canada et connaître les nombreux groupes voués au patrimoine qui participent à ce festival, ils peuvent visiter les divers pavillons, où ils seront transportés par les différents types de musique et de divertissement présentés. Je dois dire que c'est une expérience formidable. Si les députés n'ont jamais eu l'occasion de participer à cet événement, je leur suggère de le faire.
Le rapport d'aujourd'hui porte sur le financement et le soutien que nous pouvons offrir — directement ou non — à l'industrie de la musique. Si je peux me permettre, il s'agit à mon avis d'argent bien investi, et les mesures de soutien peuvent prendre toutes sortes de formes.
Pour en revenir à l'exemple du festival Folklorama, le public sera intéressé d'apprendre qu'il n'y a pas que des amateurs qui s'y produisent, il y a aussi des professionnels. Tous les étés, quand je m'y rends, je me fais un devoir de visiter le plus de pavillons possible. Parmi ceux qui m'ont particulièrement marqué au fil des ans, il y a celui des Philippines, où les exposants nous font découvrir des instruments de musique qu'on voit rarement dans les cours de musique qui sont offerts dans nos écoles primaires, secondaires ou postsecondaires. Il y aussi le pavillon du Pendjab, d'où se dégage une impression comparable et où on peut entendre de la musique à laquelle on est peu habitué. Et très souvent, qui dit musique dit aussi danse.
Je parle de ces deux pavillons, mais le festival en compte une bonne cinquantaine. Ça fluctue d'une année à l'autre. Mais une chose est sûre: tous les pavillons parlent de musique. De danse aussi, dans certains cas, mais surtout de musique.
On ne peut pas parler de l'importance de l'industrie de la musique au Canada sans parler des festivals.
Le festival Folklorama accueille près d'un quart de million de visiteurs. Ces gens viennent presque tous du Manitoba, mais le public de partout au Canada a soif d'apprendre, d'embarquer dans la danse et de faire connaître le patrimoine qu'ils découvrent grâce à l'ensemble de l'industrie de la musique. C'est très important d'en prendre conscience.
Voici ce qu'on peut lire à la page 1 du rapport:
Selon Jean-François Bernier, directeur général, Industries culturelles, avec le ministère du Patrimoine canadien, le secteur de la musique contribue à l’économie canadienne à peu près pour 3 milliards de dollars par année. Plus de 10 000 personnes travaillent dans les secteurs de l’enregistrement sonore et du spectacle, et on compte 30 000 auteurs-compositeurs professionnels. En outre, la musique contribue à d’autres secteurs économiques, comme le tourisme et la publicité.
C'est là l'objectif du festival Folklorama. Lorsque nous entendons de telles déclarations, nous pensons non seulement aux milliers d'emplois directs qui sont générés, mais aussi aux bénévoles, qui forment plus de 95 % de l'effectif de ce festival. C'est pourquoi il importe, selon moi, de fournir autant que possible des commentaires lorsque nous adoptons de tels rapports. L'étape de l'étude en comité permet à de nombreux intervenants de se manifester pour donner leur point de vue.
Malheureusement, des contraintes de temps m'ont empêché de participer à la préparation du rapport. Si j'en avais eu l'occasion, j'aurais souligné l'immense valeur du travail des bénévoles lorsque Jean-François a mentionné le nombre d'emplois directs. Bien souvent, c'est à travers le bénévolat que naissent des carrières artistiques. De nombreux compositeurs aujourd'hui célèbres ont fait leurs débuts dans divers événements communautaires.
J'ai passé beaucoup de temps à parler du festival Folklorama, mais j'aurais tout aussi bien pu parler d'autres types de festivals qui se tiennent dans ma province. Au bout du compte, les artistes commencent souvent leur carrière en faisant du bénévolat, que ce soit à un festival local ou à l'église paroissiale. Ils peuvent ainsi peaufiner leur art et en venir à acquérir l'assurance nécessaire pour aller plus loin. Espérons qu'ils le font parce qu'ils aiment partager leur talent. Plusieurs d'entre eux ont la chance de pouvoir en vivre.
Il s'agit d'un sujet qui me tient très à coeur. J'encourage depuis longtemps les jeunes gens à se lancer et à faire valoir leurs talents.
Lorsque j'ai été élu aux élections générales de 2011, j'ai eu l'idée d'organiser un concours de talents intitulé « Winnipeg North's Got Talent ». La dernière édition de ce concours vient d'avoir lieu. Je parlais à mon adjoint exécutif hier soir de la façon dont nous pourrions annoncer les gagnants du concours dans nos prochains dix-pour-cent. C'est vraiment remarquable, le type...
M. Jeff Watson: C'est quelque chose qu'il faut savoir.
M. Kevin Lamoureux: Absolument, monsieur le Président. En tant que député, j'aime rester en contact avec les gens de ma circonscription et les tenir au courant des activités que nous faisons.
Le concours que nous avons organisé n'est pas un événement ponctuel. Nous venons d'en tenir la troisième édition annuelle. Cette année, j'ai assisté à d'autres événements où j'ai rencontré bon nombre de jeunes ayant participé au concours que j'organise. Ils y chantent la chanson qu'ils ont chantée au concours et pour laquelle ils ont reçu un prix, ou au moins un certificat de mon bureau. Nous donnons aussi des prix en argent.
Il est important de reconnaître tous les avantages d'une telle activité. Au comité, nous avons beaucoup parlé des avantages directs, mais j'aimerais aussi parler pendant un instant des avantages indirects.
Des dizaines de jeunes s'intéressent au concours Winnipeg North's Got Talent et veulent y participer. C'est une compétition. Les juges sont des gens animés d'un esprit communautaire. Nous construisons une estrade, et nous nous assurons de la qualité du son. Les députés seraient vraiment impressionnés s'ils voyaient tout le talent qu'il y a dans nos collectivités. J'ai assisté à ce concours à titre de juge et de spectateur. Je m'y investis. Des dizaines de personnes ont dû se présenter à des auditions préliminaires en raison de sa popularité.
Beaucoup de gens n'en sont pas à leur première participation. La plupart développent leur talent et s'exercent à longueur d'année. Je me suis attaché à l'une des participantes, une jeune femme qui présente avec brio un numéro de danse d'origine indienne.
Même si 90 % ou plus des participants nous présentent leurs talents musicaux, certains choisissent plutôt une danse folklorique. Le bagage musical et la discipline que l'on acquiert en devenant danseur, en apprenant à jouer un instrument de musique ou en pratiquant un autre art de la scène sont impressionnants. Cela ne s'apprend pas du jour au lendemain. Habituellement, l'enfant bénéficie des enseignements d'un de ses parents, d'un gardien ou peut-être d'un grand-parent, c'est-à-dire de quelqu'un dans son entourage qui s'intéresse à un art et veut le lui transmettre. En communiquant sa passion à l'enfant, l'adulte l'encourage souvent à participer à une activité spéciale. Dans bien des cas, cet adulte est l'admirateur le plus enthousiaste de l'enfant. C'est lui qu'on entend applaudir le plus fort.
Que d'occasions nous sont données d'admirer les talents remarquables d'une jeune personne! Mon expérience personnelle m'a appris que, dans la plupart des cas, il s'agit d'une personne de moins de 22 ans. Les jeunes savent éblouir le public avec leur adresse. Parents, gardiens et membres de la famille les applaudissent et les encouragent.
À l'échelle locale, on pourrait s'émerveiller de tels événements. Il n'y en a peut-être qu'un ou deux qui sont organisés dans chaque région, mais quand on les additionne à l'échelle du pays, il y en a des milliers. Dans le rapport, un intervenant souligne que l'industrie de la musique emploie plus de 10 000 personnes et comprend 30 000 compositeurs professionnels. Imaginons les dizaines de milliers de personnes de toutes les régions du pays qui participent, d'une façon ou d'une autre, à une industrie extrêmement importante pour le Canada.
Nous devons le souligner, notamment parce que ce sont des activités créatives merveilleuses et positives pour les jeunes. Tandis que ce rapport me donne l'occasion de parler de l'industrie de la musique, j'aimerais dire que nous aurions tort de ne pas reconnaître la précieuse contribution des dizaines de milliers de personnes qui encouragent et appuient les jeunes dans leurs activités.
Et il ne faut pas oublier les milliers de bénévoles. J'ai parlé du festival Folklorama. J'ai un parti pris. Il s'agit d'une des plus remarquables attractions touristiques du Canada. Chaque été depuis maintenant plus de 35 ans, je crois, le festival offre du divertissement de haute qualité. Bien des musiciens amateurs qui espèrent percer dans l'industrie de la musique viennent y faire leur classe. C'est merveilleux de les voir.
Il est question dans le rapport de secteurs économiques comme le tourisme et la publicité, mais il y a plus. L'industrie de la musique façonne notre patrimoine et notre société. Si nous prenions le temps d'examiner les différentes festivités qui se déroulent partout au Canada, nous constaterions que les grandes villes n'en ont pas le monopole. Les petites localités de dizaines de foyers et les villes comptant plus de 5 000 demeures appuient toutes, d'une façon ou d'une autre, l'industrie canadienne de la musique.
Il ne faut pas sous-estimer l'importance de l'industrie de la musique ni son apport au fait canadien. Mon chef parle souvent de diversité. C'est justement la diversité qui fait du Canada un pays si extraordinaire. Nous devrions toujours saisir l'occasion de défendre et de promouvoir notre diversité; c'est ce qui nous donne notre force et enrichit notre patrimoine.
La musique est une des meilleures façons de saisir l'essence de notre société. En reconnaissant ce riche patrimoine, nous avons un avantage par rapport à tous les autres pays du monde.
Je n'ai pas eu la chance de lire les recommandations dans le rapport. Il semble que mon temps de parole est écoulé, mais peut-être aurai-je la chance de faire d'autres observations plus tard.
J'aimerais remercier mes collègues néo-démocrates d'avoir présenté cette motion d'adoption. J'attends avec impatience que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre nous envoie le Règlement afin que nous puissions en débattre, espérons-le. J'ai également beaucoup de choses à dire à ce sujet-là.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, avec le consentement de la Chambre, je propose que le 18e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre, soit adopté.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition à la Chambre aujourd'hui.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait qu'un pourcentage élevé de prostituées sont des victimes de la traite qui sont forcées à participer au commerce du sexe et que les lois en vigueur ne font rien pour contrer la demande de services sexuels auprès des femmes et des enfants.
Les pétitionnaires veulent que le Parlement érige en infraction criminelle l'achat de services sexuels fournis par un homme, une femme ou un enfant ainsi que la réalisation de profits par ce commerce, que ce soit par un souteneur ou une tenancière.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je présente une pétition portant des centaines de signatures.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de suspendre l'expulsion des demandeurs d'asile du Burundi, car ils s'inquiètent du sort qui leur est réservé quand ils reviennent au Burundi.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de se pencher sur la question.
Les droits de la personne en Corée du Nord
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition venant de Canadiens préoccupés par les violations des droits de la personnes qui sont depuis longtemps monnaie courante en Corée du Nord. Après avoir mené une enquête exhaustive, la commission d'enquête des Nations Unies a confirmé l'existence de crimes répandus et systématiques contre l'humanité.
Les pétitionnaires exhortent le Canada à adopter une loi sur les droits de la personne en Corée du Nord. Des lois similaires adoptées par les États-Unis et le Japon comprennent des mesures telles qu'un soutien et une protection accrus pour les réfugiés de la Corée du Nord ainsi que pour les organismes qui défendent les droits de la personne dans ce pays.
Je me joins aux pétitionnaires pour sonner l'alarme à l'égard de la répression massive exercée par le régime nord-coréen ainsi que pour exhorter le Canada à intervenir.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 684 à 699 ainsi que la question no 716 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne la question au Feuilleton Q-263, à combien estime-t-on le montant qu'il en coûtera au gouvernement pour répondre à cette question?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’approbation du projet Ojibwa en vue d’accorder des fonds de relance à Port Burwell, en Ontario: a) (i) selon des analyses indépendantes, quel est le rendement du projet Ojibwa sur le plan du développement économique, (ii) le sous-marin musée a-t-il déjà remporté un prix de développement économique appuyé par le gouvernement fédéral; b) existe-t-il un autre sous-marin musée en Ontario; c) quelle année marque le 100e anniversaire de l’utilisation du sous-marin au Canada; d) à quelle date (i) le gouvernement a-t-il appliqué des fonds de relance au projet, (ii) le projet a-t-il été approuvé, et par quel ministère, (iii) les demandeurs ont-ils été avisés qu’ils allaient recevoir des fonds; e) quelles étaient, le cas échéant, les modalités rattachées à l’octroi du financement, et à quelles dates ces modalités devaient-elles être respectées; f) quelles réunions les demandeurs ont-ils eues, et à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, avec les ministères (i) du développement économique, (ii) de la Défense nationale; g) quelles étaient les préoccupations des ministères concernant le projet; h) quelles difficultés le gouvernement avait-il prévues concernant le transport d’un sous-marin depuis Halifax, en Nouvelle-Écosse, à Port Burwell, en Ontario, notamment en ce qui concerne (i) le dragage du port de Port Burwell, (ii) la construction d’une route dans Port Burwell, (iii) le transport du sous-marin sur une barge, avec l’aide de remorqueurs, (iv) le carénage du sous-marin à Hamilton, en Ontario, (v) la conception et la construction de berceaux sur lesquels reposerait le sous-marin à Port Burwell; i) de quelle façon et à quel moment ces difficultés ont-elles été communiquées aux gestionnaires du projet; j) sur quels exemples concrets ou précédents les ministères se sont-ils appuyés pour établir les modalités et le calendrier d’exécution en vue du transport sécuritaire, approprié et en temps voulu d’un sous-marin depuis Halifax, en Nouvelle-Écosse, à Port Burwell, en Ontario; k) quels ministères ont établi les modalités et le calendrier d’exécution, et quand et comment ces modalités et ce calendrier d’exécution ont-ils été communiqués aux gestionnaires du projet; l) quelles évaluations particulières les demandeurs devaient-ils exécuter, incluant, mais sans s'y limiter, les évaluations environnementales; m) pour chaque évaluation exigée, combien de temps faut-il habituellement pour procéder à une telle évaluation et pour la faire approuver; n) à quelle date les demandeurs ont-ils reçu un chèque de cérémonie, et quel en était le montant; o) quels représentants politiques ont assisté à la cérémonie; p) la ville de Port Burwell possédait-elle un panneau « Plan d’action économique » montrant à la communauté la contribution du gouvernement et, le cas échéant, à quel moment ledit panneau a-t-il été installé; q) les demandeurs ont-ils demandé à un moment ou à un autre une prolongation des délais relatifs au financement et, le cas échéant, (i) à quelle date, (ii) pour quelles raisons; r) une prolongation des délais relatifs au financement a-t-elle été accordée et, le cas échéant, (i) par qui, (ii) pour quelles raisons; s) quel est le montant exact du financement fédéral accordé aux demandeurs; t) les demandeurs ont-ils réussi à (i) draguer le port de Port Burwell, (ii) construire la route nécessaire dans Port Burwell, (iii) transporter le sous-marin depuis Halifax, en Nouvelle Écosse, à Port Burwell, en Ontario, (iv) ramener à terre le sous-marin à Port Burwell, (v) installer le sous-marin de façon à le rendre visible au public et, le cas échéant, à quelles dates cela s'est-il produit; u) le NCSM Ojibwa est-il ouvert au public et, le cas échéant, (i) depuis quelle date, (ii) combien d’invités ont visité le site?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de York-Ouest, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Markham—Unionville, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Kings—Hants, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Malpeque, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Westmount—Ville-Marie, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de St. Paul's, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Scarborough—Guildwood, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Charlottetown, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Vancouver-Centre, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Guelph, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Kingston et les Îles, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Sydney—Victoria, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Cardigan, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le volet 24 du Plan d’action pour la réduction du déficit du ministère des Pêches et des Océans sur la priorisation et la restructuration de la gestion de l’habitat et des activités associées de gestion des écosystèmes: a) quel est l’objectif du gouvernement dans le cadre de ce volet; b) combien de personnes ont été licenciées en raison de cet objectif et quels étaient leur poste et leur lieu de travail; c) combien de personnes seront licenciées en tout et quels sont leur poste et leur lieu de travail; d) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des effets qu’aura sur l’environnement marin et l’habitat du poisson cette compression budgétaire jointe aux modifications à la Loi sur les pêches et à ses règlements autorisant le rejet de substances délétères et, si oui, quels en sont les résultats; e) quel est le numéro de suivi interne des documents, des fiches d’information ou des communications que les gouvernements provinciaux et les principales parties intéressées ont fait parvenir à propos de ce volet aux hauts fonctionnaires de niveau égal ou supérieur à celui de directeur général; f) quelle sera la compression budgétaire totale du volet en (i) 2014-2015, (ii) au-delà; g) le gouvernement s’est-il doté des règlements, des politiques et des outils nécessaires à la mise en œuvre de ces changements et, si oui, quels en sont les détails; h) qu’est-ce que le gouvernement entend par une approche sensée et pratique pour gérer les risques qui menacent les pêches récréatives, commerciales et autochtones et l’habitat qui les soutient; i) comme ce volet est déjà en cours d’exécution, y a-t-il eu des cas où le gouvernement n’est pas parvenu à atteindre l’objectif qu’il s’est fixé de ne causer aucune perte nette de l’habitat du poisson et, si oui, quels en sont les détails?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-22, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique. Je partagerai mon temps de parole avec mon voisin, le très compétent député de Northumberland—Quinte West.
La Chambre attend ce projet de loi depuis longtemps. Il contient plusieurs dispositions visant l'industrie pétrolière et gazière extracôtière ainsi que l'industrie de l'énergie nucléaire. Ce projet de loi est l'effort du gouvernement de moderniser les lois et les règlements régissant ces industries. Nous espérons que le NPD n'essaiera pas, pour la troisième ou quatrième fois, de retarder et de bloquer l'adoption d'un projet de loi important qui vise à moderniser la législation.
En ce qui concerne l'industrie extracôtière, le gouvernement fédéral collabore avec les provinces de l'Atlantique. Il a conclu des accords avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et celui de Terre-Neuve-et-Labrador. Ces provinces mettront à jour leurs lois après l'adoption du projet de loi C-22. C'est l'Office national de l'énergie qui est responsable de la surveillance de la prospection et du forage extracôtiers dans le Nord. En Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, l'office des hydrocarbures extracôtiers est l'autorité responsable.
Par ce projet de loi, nous voulons nous assurer que le Canada continue de mettre en application une réglementation moderne et de calibre international pour ces industries, qui font partie de l'économie énergétique prospère du Canada. Nous voulons également faire en sorte que la sécurité soit la priorité de ces industries, et, enfin, nous voulons que l'environnement soit respecté en tout temps.
Comme je l'ai dit, le projet de loi traite de l'industrie extracôtière et de l'industrie nucléaire. Je parlerai de ces deux industries en abordant les dispositions du projet de loi, et je parlerai ensuite d'un sujet qui m'est très cher: l'industrie de l'énergie nucléaire au Canada.
Pour ce qui est de la prospection extracôtière de pétrole et de gaz, le projet de loi inscrirait le principe de pollueur-payeur dans la loi. Cela est important. On reconnaîtrait donc qu'en cas de faute ou de négligence dans le cadre d'opérations extracôtières, les personnes responsables assumeraient une responsabilité illimitée pour les fautes et la négligence commises en zone extracôtière.
Pour ce qui est de l'absence de responsabilité, le projet de loi est très important puisqu'il modernise une approche et des structures d'indemnisation qui datent des années 1970. Dans le cas des industries pétrolières et gazières extracôtières, les indemnisations prévues au titre des dispositions relatives à l'absence de responsabilité passeraient de 30 millions à 1 milliard de dollars. Je crois que la plupart des Canadiens seront d'accord pour dire que ces montants devraient être mis à jour tous les 25 à 30 ans, au minimum. Dans ce cas-ci, il s'est écoulé près de 40 ans depuis la dernière mise à jour de la réglementation, des limites et des exigences en matière d'assurances que les exploitants doivent respecter.
Grâce à ce projet de loi, il sera plus facile pour le gouvernement de réclamer directement des dommages-intérêts en cas de répercussions sur l'environnement. Bien entendu, nous voulons tous éviter que ce genre de choses se produise, mais le projet de loi, qui favorise la sûreté et la sécurité, tient compte des questions de responsabilité. En effet, les entreprises auront une responsabilité illimitée en cas de faute, comme je l'ai dit, et elles auront une responsabilité totale de 1 milliard de dollars s'il n'y a pas eu de faute ou de négligence. Les Canadiens considèrent que c'est important.
L’autre aspect dont je parlais au début de mon allocution est l’industrie nucléaire. Là aussi, le régime réglementaire et les niveaux d’indemnisation seraient mis à jour après avoir laissé passer un intervalle de plus de 30 ans. En cas d’incident touchant la production d’énergie nucléaire, l’ancien plafond de responsabilité civile, qui était de 75 millions de dollars, passerait à 1 milliard de dollars. Les exploitants auraient une responsabilité absolue.
Les exploitants, dont le bilan au Canada est particulièrement reluisant — en fait, il est parfait — savent qu’ils doivent se conformer aux normes les plus élevées et qu’ils doivent disposer d’une couverture d’assurance adéquate qui respecte les nouvelles limites fixées dans le projet de loi C-22.
Fait important, nous augmentons aussi la prescription dans le domaine nucléaire, qui va passer de 10 à 30 ans. C’est important, parce que les incidents peuvent donner lieu à des réclamations. Il faut se rappeler qu’on parle ici d’hypothèses, de scénarios peu susceptibles de se produire. La période pendant laquelle il est possible de présenter des réclamations devrait être plus longue que 10 ans. En tant qu’avocat, je sais que la prescription est importante, mais il est aussi important qu’elle tienne compte du fait que certains dommages ou blessures peuvent survenir longtemps après l’incident lui-même. Il s’agit d’une autre façon d’entrer dans l’ère moderne.
Ce projet de loi permettrait aussi au Canada de signer une convention internationale, soit la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Étant conforme à certaines normes, le Canada pourrait alors être signataire de cette importante convention internationale, qui porte sur des questions transfrontalières et internationales ayant trait au secteur extracôtier et à l'industrie de l'énergie nucléaire. Notre rendement serait alors de calibre mondial. Par ailleurs, nos niveaux d'indemnisation sont parmi les plus élevés au monde, surtout pour ce qui est des pays actifs dans ces secteurs.
Ce projet de loi vise à moderniser en profondeur la structure de réglementation et d'indemnisation applicable à ces industries importantes.
En tant que député de Durham, je suis aussi très heureux de promouvoir activement l'énergie nucléaire au Canada. Nous ne parlons pas assez souvent de notre excellence de calibre mondial dans ce secteur. Je tenais à le faire en tant que député et avocat ayant travaillé dans certains dossiers touchant la réglementation dans le secteur énergétique. C'est pourquoi j'ai participé à la création, à Ottawa, du caucus nucléaire, qui est chargé de promouvoir l'industrie et de tenter de sensibiliser les parlementaires et, certainement, les Canadiens au rôle important que joue ce secteur au pays.
Le Canada est le deuxième pays à avoir pu utiliser la fission nucléaire afin de produire à bas prix de l'énergie propre. C'est une réussite que nous oublions parfois. Nos travaux expérimentaux dans le secteur nucléaire ont la remarquable caractéristique de n'avoir jamais amené le Canada à se doter d'armes nucléaires. Nous nous sommes toujours servi pacifiquement de l'énergie nucléaire, et notre technologie demeure parmi les meilleures au monde.
Au Canada, l'industrie nucléaire et ses sous-traitants représentent 71 000 emplois et une contribution de 7 milliards de dollars au PIB. Actuellement, 19 réacteurs nucléaires sont exploités au Canada. À Darlington, il y en a quatre. En 2013, ils ont reçu un prix international pour la sécurité décerné par l'Institute of Nuclear Power Operations.
En Ontario, 50 % de l'électricité est générée par des centrales nucléaires. Une bonne partie vient de la grande région de Durham, qui ne comprend pas uniquement ma circonscription. C'est important parce que cette électricité est abordable et fiable. L'électricité générée par les centrales nucléaires constitue la production électrique de base, qui se fait sans aucune émission de gaz à effet de serre. Beaucoup de députés, en particulier au NPD, veulent que l'on réduise les émissions de gaz à effet de serre, mais s'opposent à l'énergie nucléaire. C'est vraiment une position absurde.
Je rappelle ce que le député de Winnipeg-Centre a déclaré aux Communes: « Nous ne voulons pas que la centrale nucléaire de Darlington devienne deux fois plus grande. Nous voulons plutôt qu'elle soit fermée. » L'énergie nucléaire constituant 50 % de la production de base d'électricité en Ontario, il est impossible de la remplacer par des éoliennes. À l'évidence, la position du député de Winnipeg-Centre et de nombre de ses collègues est absurde.
Je suis un fier partisan de la collaboration non seulement avec la centrale nucléaire de Darlington, mais aussi avec l'Organization of Canadian Nuclear Industries. Le gouvernement a fourni à cette organisation une subvention de 88 000 $ dans le cadre du programme Opportunités mondiales pour les associations afin qu'elle puisse vendre des technologies à l'étranger. Des réacteurs Candu conçus par EACL sont présents en Chine, en Roumanie, en Inde, au Pakistan, en Argentine et au Canada, et leur bilan est parfait. Je ne voudrais pas oublier que la technologie Candu est également présente en Corée du Sud. Lorsque j'étais de passage dans ce pays, des gens nous ont dit beaucoup de bien de notre industrie. Elle a un bilan impeccable. Elle emploie l'une des meilleures technologies au monde. Nous devons célébrer les industries qui occupent le premier rang dans le monde.
J'aimerais aussi mentionner le laboratoire de recherche sur les énergies propres de l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario, où on utilise de l'énergie nucléaire pour créer une technologie propre avec de l'hydrogène et des isotopes.
Ce projet de loi est important si nous voulons moderniser notre réglementation et permettre aux industries extracôtière et nucléaire d'exceller.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Il a dit que la compensation financière de 75 millions de dollars avait été ajustée à 1 milliard de dollars, parce que c'était des compensations datant des années 1970. Dans son discours, il a aussi dit que le montant devait être ajusté tous les 25 ans. Le montant a donc été ajusté pour les années 1990. Ne pense-t-il pas qu'il aurait été approprié de l'ajuster étant donné qu'on est en 2014?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'avoir formulé sa question comme il l'a fait, car cela me permet de remettre poliment son parti à sa place. C'est la quatrième fois que notre gouvernement essaie de présenter à la Chambre ce type de mesure législative et qu'il est retardé, bloqué et entravé par le Nouveau Parti démocratique, dont la position sur l'énergie nucléaire est pour le moins étrange. Les néo-démocrates et le député de Winnipeg-Nord sont contre l'électricité d'origine nucléaire, qui constitue l'essentiel de l'électricité produite en Ontario, mais ils veulent réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Ils n'ont pas l'air de se rendre compte que, dans certains provinces industrielles, comme l'Ontario, nous ne pouvons pas supprimer la moitié de l'électricité produite et ce, sans émissions de gaz à effet de serre, et la remplacer par de l'énergie d'origine solaire ou éolienne. Cela montre que le NPD ne comprend pas l'économie moderne.
Je demanderais au député de dire à son chef et aux députés comme celui de Winnipeg-Nord de cesser de faire obstacle à cette mesure législative, que nous puissions moderniser nos normes.
Monsieur le Président, le député fait de l'excellent travail dans sa région, la région de Durham, où il veille notamment à la protection des emplois existants et à la création de nouveaux emplois.
En proposant le projet de loi C-22, le gouvernement adopte une approche très ciblée. Contrairement à ce que ferait le NPD, à savoir acculer à la faillite les entreprises qui prennent de l'expansion et mettre des gens au chômage, nous allons de l'avant pour veiller à procéder de façon responsable tout en créant des emplois dans l'intervalle.
J'aimerais demander au député de Durham ce qu'il pense de la contribution du projet de loi à la création d'emplois et de la position adoptée par les députés de l'opposition, dont le programme nuirait à l'emploi.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la ministre du Travail de son intervention et de l'ardeur qu'elle met au travail partout au Canada. Elle a assurément un faible pour la région de Durham, ce que tous les députés et moi comprenons. Pendant un certain temps, elle a été l'une des principales chirurgiennes de notre région, et nous lui en sommes profondément reconnaissants.
Elle comprend aussi l'importance de cette industrie, pas seulement pour l'Ontario, mais pour l'économie canadienne dans son ensemble. Si l'on examine le réseau de production et d'approvisionnement d'énergie, on constate que ce secteur innovateur et hautement spécialisé fournit 71 000 emplois. La technologie canadienne, représentée par la technologie CANDU, est de calibre mondial et son bilan d'exploitation est sans tache. Nous devrions la promouvoir davantage à l'échelle internationale.
Dans environ une demi-douzaine de pays, nous avons des installations qui produisent de l'électricité sans générer de gaz à effet de serre. Cependant notre régime réglementaire en matière de sécurité et d'environnement doit être modernisé, comme le prévoit le projet de loi C-22. Ni le NPD ni le Parti libéral — en effet, le candidat libéral à une élection partielle a qualifié l'industrie nucléaire de « mal nécessaire » — ne devraient faire obstacle à la modernisation du cadre réglementaire régissant certaines de nos principales industries énergétiques, notamment l'industrie extracôtière et l'industrie nucléaire. Nous voulons mettre en place une réglementation de calibre mondial et promouvoir la création d'emplois au Canada.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-22, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique, et de parler notamment des façons dont le projet de loi permettrait de mieux protéger l'environnement.
Dans le cadre de son plan de développement responsable des ressources, le gouvernement a dit clairement que l'exploitation des ressources naturelles ne sera permise que si elle est sécuritaire pour les Canadiens et l'environnement.
Au cours de la dernière année, le gouvernement a mis en oeuvre une série de nouvelles mesures visant à assurer un équilibre entre l'exploitation des ressources naturelles extracôtières et la protection de l'environnement. Par exemple, nous avons augmenté le nombre d'inspections des navires-citernes, exigé que les navires soient dotés d'une double coque et amélioré les outils de navigation et la surveillance pour les activités extracôtières.
Le gouvernement a travaillé étroitement avec les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador afin de maintenir un régime d'exploitation du gaz et du pétrole extracôtiers de classe mondiale au Canada. Dans chacune de ces provinces, les projets d'exploitation du gaz et du pétrole extracôtiers sont gérés de manière rigoureuse par un office fédéral-provincial des hydrocarbures extracôtiers, c'est-à-dire l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers.
Le projet de loi C-22, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique, se fonde sur ce travail et doterait le Canada d'un régime de réglementation de classe mondiale pour les secteurs du gaz et du pétrole extracôtiers et de l'énergie nucléaire, tout en assurant une meilleure protection pour les Canadiens et l'environnement.
Le projet de loi C-22 porte sur trois aspects principaux: la prévention, l'intervention et la responsabilité. J'aimerais me concentrer aujourd'hui sur l'aspect de la responsabilité, notamment sur le principe du pollueur-payeur.
Dans le discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à inscrire dans la loi le principe du pollueur-payeur. C'est précisément ce que ferait le projet de loi C-22. Il tiendrait l'industrie responsable et protégerait les contribuables canadiens dans le cas improbable d'un accident.
Le principe du pollueur-payeur tient le pollueur responsable d'assumer les coûts liés à tout dommage causé à l'environnement et les coûts de nettoyage qui s'y rattachent. Ainsi, ce principe encouragerait l'industrie à mieux protéger l'environnement dans le cadre de ses activités.
Aux termes du projet de loi C-22, le gouvernement remplirait sa promesse d'inscrire le principe du pollueur-payeur dans la loi concernant le régime de responsabilité civile qui s'applique à l'exploitation extracôtière.
Le régime de responsabilité civile qui s'applique actuellement à l'exploitation extracôtière comprend deux volets. Premièrement, si la faute de l'accident est attribuable à l'exploitant, celui-ci peut être tenu d'assumer tous les coûts de nettoyage et de réparation des dommages. Deuxièmement, si la faute de l'accident n'est pas attribuable à l'exploitant, celui-ci peut tout de même devoir assumer une responsabilité absolue jusqu'à concurrence de 30 millions de dollars au Canada atlantique et de 40 millions dans l'Arctique. C'est donc dire qu'un exploitant qui cause un accident délibérément ou par négligence est tenu d'assumer tous les coûts de nettoyage et de réparation des dommages. Par contre, si l'accident n'est pas attribuable à la négligence de l'exploitant, celui-ci doit tout de même assumer les coûts associés à l'accident et à la réparation des dommages, mais seulement jusqu'à concurrence de 30 millions de dollars dans la zone extracôtière de l'Atlantique et de 40 millions dans l'Arctique. Ces plafonds ne reflètent clairement plus la réalité actuelle. Le projet de loi à l'étude modifie donc les limites de responsabilité.
L'un des éléments clés du projet de loi C-22, c'est qu'il porterait la limite de responsabilité absolue à 1 milliard de dollars. Ainsi, les limites de responsabilité applicables au Canada se compareraient à celles d'autres pays, dont les États-Unis et le Royaume-Uni. Cela signifierait que, si une entreprise a causé un accident dans la zone extracôtière ou dans l'Arctique, et qu'aucune faute ou négligence de sa part n'est en cause, elle devra assumer les coûts jusqu'à concurrence de 1 milliard de dollars. Nous conviendrons tous, je crois, que ce serait une nette amélioration par rapport aux limites actuelles, qui s'établissent à 30 millions pour la zone extracôtière de l'Atlantique et à 40 millions pour l'Arctique.
La notion de responsabilité illimitée demeure. Par conséquent, si une entreprise est considérée comme fautive, elle devra assumer tous les coûts; aucun plafond ne s'appliquera.
Autre point important, le projet de loi donnerait le droit de demander une indemnisation pour les dommages causés à l'environnement. Tout dommage causé aux espèces, aux côtes ou à d'autres ressources à caractère public pourra être traité rapidement et efficacement. Le régime de responsabilité civile proposé dans le projet de loi est l'un des plus rigoureux et exhaustifs au monde.
En plus des pertes réelles, les dommages environnementaux résultant d'un accident seraient couverts dans le nouveau régime de responsabilité civile. C'est là un aspect important du projet de loi et je souhaite décrire ce qui peut être réclamé en vertu de ce régime.
Le régime comprend trois grandes catégories de dommages. Premièrement, les demandes d'indemnité pour les pertes ou les dommages réels causés à une personne en raison d'un incident; deuxièmement, les coûts et les dépenses engagés par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou toute autre personne pour toute action relative à un déversement; et troisièmement, les demandes d'indemnité de la part du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial pour la perte de ce qu'on appelle la « valeur de non-usage » relative à une ressource à caractère public endommagée par un déversement.
La première catégorie de dommages est vaste. Elle vise l'ensemble des pertes et des dommages réels, dont la perte d'un revenu, y compris un revenu futur, et, à l'égard des peuples autochtones, la perte de possibilités de chasse, de pêche ou de cueillette. Cette catégorie de dommages comprendrait la perte des valeurs d'usage; on pourrait présenter des demandes d'indemnisation relatives aux dommages causés à ce qu'on appelle communément les « services écosystémiques ».
La deuxième catégorie de dommages permettrait aux gouvernements fédéral et provinciaux, ou à toute autre partie, comme les entrepreneurs tiers en intervention d'urgence, de recouvrer les coûts liés à la prise de mesures pour intervenir en cas de déversement ou pour atténuer les effets d'un déversement.
La troisième et dernière catégorie de dommages vise à établir une responsabilité pour la perte de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques. Cela signifierait que le gouvernement fédéral ou le gouvernement provincial pourrait présenter une demande d'indemnisation pour des dommages à des ressources environnementales qui sont précieuses pour les Canadiens et pour les générations futures.
En 2009, nous avons accordé le pouvoir de prendre en compte la perte de la valeur de non-usage dans le calcul des amendes pour des infractions en matière d'environnement.
Grâce au projet de loi C-22, ce serait la première fois qu'il serait possible au titre d'une loi fédérale d'intenter une poursuite civile pour la perte de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques. Il s'agit manifestement d'une mesure importante pour améliorer la protection environnementale. Je suis fier que le gouvernement l'ait présentée.
En conclusion, les générations futures comptent sur nous pour établir des mesures de protection à long terme. C'est pourquoi nous voulons établir des règles claires en matière de responsabilité et prévoir des mesures économiques qui témoignent de l'importance que nous accordons aux avantages offerts par l'environnement.
Le projet de loi C-22 vise à reconnaître la valeur économique et sociale de nos ressources naturelles et la valeur particulière que les Canadiens accordent à l'environnement.
J'exhorte tous mes collègues à appuyer cette importante mesure législative. Je suis disposé à répondre à toute question qu'on voudra me poser.
Monsieur le Président, je sais que notre parti se préoccupe des deux volets de la question, c'est-à-dire l'environnement et les emplois qui découlent de l'exploitation des ressources naturelles. L'opposition semble croire que l'on doit choisir entre les deux. Nous sommes d'avis qu'il faut prendre en compte les deux volets, et le faire de façon responsable.
Le député peut-il expliquer dans quelle mesure cette responsabilité est importante pour le Parti conservateur?
Monsieur le Président, nous ne croyons pas qu'il faille choisir entre l'environnement et les emplois. Nous croyons qu'il est possible d'exploiter nos ressources de façon responsable tout en protégeant l'environnement, et le projet de loi est un pas de plus dans cette direction.
Nous savons que notre économie est fondée sur les entreprises extractives, qu'il s'agisse de l'industrie du pétrole, de l'industrie minière ou du secteur forestier.
Il est possible d'y parvenir de façon responsable. Il est reconnu partout dans le monde que les meilleurs chercheurs dans le domaine des mines se trouvent au Canada. Presque toutes les exploitations minières du monde ont fait appel à des ingénieurs miniers canadiens ou à un membre de notre industrie minière. Nous avons tiré des leçons des pays qui n'ont pas un bilan semblable au nôtre, et nous savons que la gestion responsable des ressources et la protection de l'environnement vont de pair pour créer des emplois. Je tiens à remercier le député, qui provient d'une région du Canada où ces questions sont fort importantes.
Le député de Durham a parlé de l'industrie nucléaire et des emplois qui y sont créés. Dans ma circonscription, qui se trouve juste à côté de la centrale de Darlington, nous produisons du combustible nucléaire. La société Cameco est le plus grand employeur du comté de Northumberland après le gouvernement.
Nous savons tous qu'il s'agit d'une industrie importante pour le Canada. Je tiens à remercier le député de Durham d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre et de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, la responsabilité financière dans le domaine de l'énergie nucléaire constitue l'une de nos préoccupations.
La hausse de la responsabilité financière à 1 milliard de dollars est un bon début. Par contre, le gouvernement du Japon estime à 150 milliards de dollars les coûts reliés à l'accident de Fukushima. On est donc très loin de 1 milliard de dollars.
Si un accident semblable arrivait au Canada, qui serait responsable de payer les 149 milliards de dollars qui manquent? Si ce sont les citoyens de Drummond et ceux de la circonscription de mon collègue, je voudrais que ce dernier explique à ses concitoyens pourquoi ils devraient payer autant d'argent, alors que les entreprises, elles, ne sont pas tenues plus responsables que cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question qu'on vient d'entendre confirme ce que disait le député de Durham à propos du NPD. Ce dernier ne s'intéresse pas plus aux responsabilités qu'au fait que nous les augmentions. Il en a contre l'industrie nucléaire en général et saute sur la première excuse venue pour refuser d'appuyer la mesure législative à l'étude.
Je peux assurer au député qu'après la catastrophe de Fukushima, les pratiques de l'industrie nucléaire canadienne ont été révisées par un groupe de travail créé en 2011 par la commission elle-même.
Le député de Durham faisait remarquer — à juste titre d'ailleurs — que dans plus d'une demi-douzaine de pays du monde, y compris ici, il n'y a jamais eu d'incident nucléaire comparable à celui qui a frappé le Japon. Or, comme l'accident de Fukushima est attribuable en bonne partie à l'erreur humaine, on ne peut pas blâmer l'industrie, mais bien ceux qui sont à l'origine de l'erreur en question.
Au Canada, les réacteurs CANDU dont nous disposons n'ont jamais causé d'erreurs semblables, et il y a très peu de risques qu'ils en causent un jour. Le député peut dormir sur ses deux oreilles: le texte du projet de loi précise que, si jamais les dommages devaient dépasser le seuil de 1 milliard de dollars, le Parlement serait saisi de la question — avant même le gouvernement —, et c'est la Chambre qui déciderait des mesures qu'il conviendrait de prendre.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole.
En ce beau vendredi avant notre semaine dans nos circonscriptions, il me fait plaisir de me lever à la Chambre pour représenter la voix de Gatineau. On me demandera en quoi cela intéresse Gatineau, la Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence. Contrairement à mon collègue qui vient de s'exprimer, cela nous intéresse grandement, comme cela devrait intéresser tous les Canadiens.
Cette loi nous dit un peu ce qui se produira en cas de graves problèmes, notamment en cas de déversement extracôtier de pétrole ou de gaz. Par ailleurs, la loi édicte les types de responsabilités advenant un incident nucléaire. Toutefois, en fin de compte, on sait bien que ce sont souvent les Canadiens qui sont appelés à payer.
En effet, quand on parle de l'argent du gouvernement, cela me fait toujours un peu sourire, car ce n'est pas l'argent du gouvernement, mais celui des contribuables. Cela me rappelle toujours la fois où quelqu'un m'avait dit que le gouvernement était gentil parce qu'il lui avait fait un chèque en période d'impôt. Je lui ai répondu que ce n'était pas par gentillesse, mais parce que le gouvernement lui avait pris trop d'argent, et ce, sans intérêt.
Je me suis déjà exprimée à la Chambre sur le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, et je veux souligner le travail extraordinaire de mes collègues d'Hamilton Mountain, d'Abitibi—Témiscamingue et d'Edmonton—Strathcona, car ce n'est pas un dossier très accessible. Cette loi n'est pas facile à lire.
Lors de mon discours à l'étape de la deuxième lecture, j'étais fort aise que notre porte-parole en la matière ait fait une recommandation visant à approuver le principe du projet de loi et à réclamer des amendements à l'étape de l'étude en comité. Ces derniers visaient une responsabilité élargie et la mise en oeuvre de pratiques exemplaires mondiales.
La députée avait dit qu'elle allait présenter des amendements pour tenter de renforcer ce projet de loi. Le caucus néo-démocrate, qui fonctionne toujours très bien dans la collégialité, après des explications et des débats parfois musclés, s'était rangé derrière sa recommandation et avait voté en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Évidemment, maintenant, on se fait taper sur les doigts par le gouvernement parce qu'on a annoncé clairement qu'on voterait contre le projet de loi. Plusieurs choses me choquent déjà à la Chambre, mais je suis profondément choquée qu'on ait rejeté du revers de la main les amendements sérieux et intelligents présentés par mes collègues de l'opposition officielle.
Il s'agit d'un projet de loi très important qui peut éventuellement représenter des milliards de dollars. Il ne faut pas toujours penser que tout est beau dans la vie. En effet, il faut prévoir les moments difficiles. C'est ce qu'on appelle l'assurance de risques. Lorsqu'on n'est pas assez prévoyant, on peut faire faillite et devoir hypothéquer pour être en mesure de payer des choses.
Cela devrait être une indication pour le gouvernement, à moins qu'il pense que c'est aux citoyens canadiens de toujours payer pour les erreurs. Je reprends la terminologie de mon collègue, puisque je suis encore en train de digérer cette expression, selon laquelle il n'y a pas eu d'erreur humaine parce que les accidents ne surviennent qu'à cause d'erreurs humaines.
Selon lui, puisqu'il n'y en a pas eu, cela justifie le fait de négliger de mettre en place les garanties nécessaires concernant l'indemnisation en matière nucléaire. Avec tout le respect que je lui dois, cela est un peu cavalier, car le principe de ce projet de loi consiste à se prémunir contre les risques d'accident.
Le but est aussi de s'assurer d'avoir des montants d'argent raisonnables pour le faire.
Je le dis souvent à la Chambre, on a l'art d'oublier son histoire à toute époque, et c'est pourquoi on répète certaines erreurs.
Il n'y a pas eu d'erreur humaine dans le secteur du nucléaire. Tant mieux! Il y a toutefois eu erreur humaine à Lac-Mégantic, et on voit ce que cela coûte. Cela coûte des millions de dollars, sinon des milliards de dollars, en réparation et en reconstruction de toute sorte. Je ne le souhaite à personne.
Je représente le comté de Gatineau dans la région de l'Outaouais et dans la grande région de la capitale nationale. Chalk River n'est pas très loin. Je me souviens avoir lu des articles dans l'Ottawa Citizen selon lesquels on pouvait y transporter des matières assez dangereuses et radioactives. Bien souvent, on ne sait même pas ce qui nous passe sous le nez.
Je pense qu'il est de notre devoir de nous assurer qu'au moyen des lois que nous adoptons, nos concitoyens sont protégés. En même temps, il ne faut pas les prendre pour les vaches à lait du pays.
Certaines compagnies profitent énormément de leur industrie sur le plan économique, et nous ne sommes pas contre l'industrie, comme le disait un de nos collègues plus tôt. Nous voulons simplement nous assurer que les pollueurs-payeurs font leur part et qu'ils la font correctement. Nous voulons, par exemple, que si un accident se produit, ils soient appelés à indemniser les personnes concernées et à réparer pleinement la situation, et non à prendre 1 milliard de dollars. Bien que 1 milliard de dollars soit un beau chiffre, quand on examine ce qui de passe dans le monde, on réalise que c'est une goutte dans un océan de coûts astronomiques.
J'aimerais revenir sur le travail fait en comité. J'ai été estomaquée de voir que le Comité permanent des ressources naturelles avait tenu trois séances. On me dira que trois séances, c'est bien. Toutefois, il s'agissait de deux séances avec témoins sur un projet de loi qui n'est vraiment pas facile à étudier et d'une séance pour l'examen article par article.
Si ma mémoire est bonne, les deux séances avec témoins n'ont même pas été complétées, étant donné les votes ici et là. C'est ce que tout député a vécu en comité. Parfois, des groupes de témoins sont obligés de nous attendre, le temps qu'on vienne voter à la Chambre. À ce jour, nous y sommes allés 80 fois pour des motions d'attribution de temps, dont celle-ci.
Je me trouve à me lever à la Chambre pour parler d'un projet de loi à l'étape de la troisième lecture sur lequel on a mis une forme de bâillon majoritaire. Autrement dit, comme le gouvernement est majoritaire, il s'assure de contrôler le comité et que, lors des discussions à huis clos, on ne sache pas exactement ce qui s'y passe. Il y a eu des demandes de prolongation de séance pour pouvoir entendre tous les témoins qui avaient envie de venir s'exprimer et de donner des explications. Sans savoir ce qui s'est dit à huis clos, je comprends que ces demandes n'ont pas été acceptées.
Les comités ne sont pas un prolongement de ce que nous faisons ici. Il ne s'agit pas simplement de débattre l'un contre l'autre, mais plutôt d'essayer de comprendre le projet de loi par l'entremise des témoins qui comparaissent devant nous. Or, étant donné ce qui s'est passé et à la lecture des commentaires de certains des témoins, nous n'avons pas l'impression qu'une étude sérieuse et en profondeur du projet de loi a réellement été faite en comité. D'ailleurs, ces témoins n'étaient pas nombreux à pouvoir s'exprimer sur le sujet. Cela m'attriste profondément.
Ce qui m'attriste aussi profondément, c'est qu'on soit sous le coup d'une 80e motion d'attribution de temps et que le débat sur le projet de loi C-22 se fasse sur cette base.
J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur les motions d'attribution de temps, qui peuvent être nécessaires. Elles ont déjà été utilisées par d'autres partis au pouvoir, et ce n'était pas notre parti. J'espère que ne serons jamais confrontés à ce genre de discours. Je n'aimerais pas me faire reprocher des paroles que j'ai dites. Habituellement, je suis conséquente et j'agis en accord avec ce que je dis. Cela dit, 80 fois, c'est exagéré.
Je veux profiter du temps qu'il me reste pour souhaiter aux gens de Gatineau des célébrations du jour du Souvenir à la hauteur de ce que représente ce moment privilégié pour nous tous, afin de nous souvenir de ce que nos anciens combattants ont fait pour nous tous les jours.
Je serai à la filiale Norris et à la filiale Pointe-Gatineau de la Légion royale canadienne, ainsi qu'à l'école Greater Gatineau, pour souligner la présence et les actes de bravoure de nos anciens combattants.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à la députée concernant l'assurance-responsabilité. Le Nouveau Parti démocratique est-il d'avis que toutes les entreprises privées qui souhaitent emprunter cette voie, peu importe le type d'activités auxquelles elles se livrent, comme la production d'énergie nucléaire ou les forages extracôtiers, devraient être tenues de souscrire une assurance-responsabilité illimitée?
Monsieur le Président, le député pose une question très pointue, à laquelle je ne pourrai pas répondre de manière aussi précise, parce que je ne suis pas spécialiste de la question.
Ce que je disais, c'est que j'aimerais qu'on évite de refiler la facture aux Canadiens, à M. et Mme Tout-le-Monde. Le projet de loi cherche à établir des montants raisonnables de couverture. Je ne suis pas sûre que les montants qui y figurent sont bons ni que le comité a pu les étudier adéquatement afin de déterminer ce qu'ils représentent réellement pour l'industrie et les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son éloquent discours.
Si l'industrie nucléaire est une industrie mûre, elle doit couvrir les coûts selon le principe du pollueur-payeur. Or ce projet de loi perpétue les subventions à cette industrie, et il va faire porter le risque financier aux contribuables quand ce dernier dépassera 1 milliard de dollars.
Les contribuables ne sont pas les pollueurs.
Ma collègue ne pense-t-elle pas que les citoyens méritent une bien meilleure protection si des dommages sont causés?
Monsieur le Président, c'est effectivement le grand reproche qu'on fait au projet de loi C-22. Si les conservateurs avaient sérieusement l'intention de protéger les Canadiens et l'environnement, ils auraient dû harmoniser les deux parties du projet de loi C-22, en imposant les mêmes normes aux secteurs de l'énergie nucléaire et des opérations pétrolières.
C'est ce que je m'explique mal dans ce projet de loi. Je n'ai pas de réponse suffisante, acceptable ou raisonnable de la part du gouvernement pour expliquer ce principe de deux poids deux mesures qui semble exister à cet égard entre les industries pétrolière et nucléaire. Est-ce parce qu'on sait qu'un dommage dans l'industrie nucléaire serait plus grave et plus coûteux et que, dans ce cas, on n'est pas prêt à forcer l'industrie à indemniser en conséquence?
Je ne sais pas ce qu'il y a en-dessous de tout cela, mais il y a quelque chose qui ne sent pas nécessairement bon. Je trouve regrettable qu'on ait court-circuité l'étude en profondeur du projet de loi, pour tenter de faire bénéficier des gens qu'on voit de plus en plus nous parler de leur gentille industrie du nucléaire dans les publicités à la télévision. Bravo, ils font des choses. Il ne faut pas penser que l'industrie nucléaire est fondamentalement mauvaise. L'industrie nucléaire fait beaucoup de très bonnes choses, mais il faut être réalistes.
On n'en parle peut-être pas suffisamment, mais il peut y avoir des erreurs humaines. Je suis consciente qu'il n'y en a peut-être pas eues, mais quelque chose pourrait se passer, l'erreur étant humaine. C'est de cela qu'il faut se prémunir. Il faut s'assurer qu'on traite les différentes industries de la même façon.
[Traduction]
Avant de donner la parole au député d'Esquimalt—Juan de Fuca, je tiens à l'informer qu'il ne reste que deux minutes et demie au temps prévu pour le débat sur cette question. Je lui ferai signe avant que le temps soit écoulé, mais je suis persuadé qu'il pourra contribuer au débat cet après-midi même s'il ne dispose que de deux minutes et demie pour ce faire.
Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca.
Monsieur le Président, le fait qu'il ne reste que deux minutes et demie au débat sur ce projet de loi souligne la pertinence de l'argument avancé par de nombreux députés de ce côté-ci de la Chambre.
Le gouvernement a maintenant eu recours à l'attribution de temps à 80 reprises. Je n'aurai pas le temps de m'exprimer pleinement sur ce projet de loi aujourd'hui. C'est tout simplement impossible de le faire en seulement deux minutes et demie. Qui plus est, d'autres députés néo-démocrates n'auront même pas l'occasion de prendre la parole sur cette mesure législative très importante.
La députée de Gatineau a parlé plus tôt de la façon dont ce projet de loi a été étudié au comité. Il y a seulement eu deux jours d'audiences, et seulement neuf témoins ont été invités à comparaître. La deuxième journée, les audiences ont naturellement été interrompues par l'appel de la sonnerie à la Chambre. Puis, à cause de l'attribution de temps et de l'horaire imposés par le gouvernement à la Chambre et à ses comités, le comité n'a pas été en mesure de terminer son étude de la mesure législative.
En outre, une seule journée a été accordée pour l'étude des amendements proposés au projet de loi. L'opposition a présenté 32 amendements. En tout, deux heures avaient été prévues pour la présentation de 32 amendements. Il est clair que le gouvernement n'était pas disposé à entendre ce que les quatre députés de l'opposition avaient à dire, puisqu'ils ne disposaient que d'environ une minute dans chaque cas pour expliquer ces amendements. Le fait que le gouvernement a accordé seulement une minute par amendement pour ce projet de loi très important et technique indique clairement qu'il ne prend pas au sérieux le Parlement et la démocratie.
Cela montre qu'il n'est pas du tout prêt à écouter ce que les députés de ce côté-ci ont à dire. Je dirais que cela reflète l'attitude des conservateurs à l'égard de la démocratie. Il semble que gagner est tout ce qui compte pour eux.
Récemment, un autre conservateur a poussé cette idée beaucoup trop loin. Il a été forcé de quitter la Chambre parce qu'il n'a pas respecté les règles permettant d'assurer l'équité dans le monde politique.
L'attribution de temps est également révélatrice de l'attitude du gouvernement envers les débats. En effet, le gouvernement semble croire que les débats sont quelque chose qu'il doit endurer jusqu'à ce qu'il obtienne ce qu'il veut. Pour ma part, je crois qu'il est très important de pouvoir débattre ici. J'ai été élu par mes concitoyens pour porter leurs préoccupations à l'attention de la Chambre des communes. Les préoccupations des électeurs varient en fonction de chaque circonscription. Je représente une circonscription sur l'île de Vancouver. Certaines personnes représentent un pays au complet. Les intérêts des électeurs par rapport à un projet de loi donné varient nécessairement, même si ces électeurs sont représentés par des députés du même parti. Le gouvernement semble croire que ce processus est inutile parce qu'il a remporté les élections. J'ai un bien plus grand respect que cela pour la démocratie.
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 septembre, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Des voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi; lu pour la troisième fois, est adopté.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime pour déclarer qu'il est 13 h 30.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires ]
[Traduction]
Loi modifiant la Loi sur la statistique (nomination du statisticien en chef et questionnaire détaillé de recensement)
propose que le projet de loi C-626, Loi modifiant la Loi sur la statistique (nomination du statisticien en chef et questionnaire détaillé de recensement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, tout d'abord, je veux rappeler que l'actuel débat a été reporté trois fois, comme les députés le savent, en raison d'événements indépendants de notre volonté survenus ces dernières semaines. Les changements d'horaire sont une chose habituelle pour nous; ce n'est pas le cas de ma famille, qui a dû elle aussi changer ses plans à trois reprises. Je la remercie donc, ainsi que mon personnel et les bénévoles. Je tiens aussi à souligner la contribution de ma femme, qui a consacré plusieurs heures à ce projet, ainsi que l'énorme appui que nous avons reçu ces derniers temps d'un peu partout au pays.
Je prends la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, le C-626, qui reflète la conviction que des renseignements fiables sont nécessaires à une gouvernance judicieuse.
Le premier ministre lui-même l'a déclaré dans son récent discours devant les Nations Unies:
[...] les statistiques sur les faits de l’état civil sont critiques.
On ne peut pas gérer ce qu’on ne peut pas mesurer [...]
Les parlementaires devraient s'efforcer de protéger l'intégrité et la qualité des renseignements de base sur les Canadiens, que nous nous employons à servir. N'est-ce pas justement l'objet de la prière que nous faisons tous les matins à la Chambre: Accorde-nous la sagesse, les connaissances et la compréhension qui nous permettront de préserver les faveurs dont jouit notre pays afin que tous puissent en profiter, ainsi que de faire de bonnes lois et de prendre de sages décisions?
La qualité des statistiques nationales a été compromise, cependant. En 2011, l'Enquête nationale à participation volontaire auprès des ménages a remplacé le formulaire détaillé du recensement. Les chercheurs ont publiquement affirmé que cette enquête n'a aucune valeur.
Quels sont les effets de ce changement? En mai 2014, le premier ministre progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick a dit qu'il est plus difficile de mesurer l'impact du programme anti-pauvreté de la province depuis l'élimination du formulaire détaillé du recensement. Autrement dit, il est plus difficile de déterminer dans quelle mesure le Nouveau-Brunswick a bénéficié des investissements réalisés pour aider les pauvres.
Étant donné le faible taux de participation, l'Enquête nationale auprès des ménages a produit des données de si mauvaise qualité qu'elles n'ont pas été publiées dans le cas de 25 % des localités canadiennes, proportion qui s'élève à 30 % à Terre-Neuve-et-Labrador et 40 % en Saskatchewan.
Tous les ordres de gouvernement ainsi que le secteur privé sont désavantagés par la mauvaise qualité des données au Canada. Pire encore, le questionnaire détaillé obligatoire du recensement est le point d'ancrage nécessaire pour redresser les erreurs que l'on retrouve dans les enquêtes à participation volontaire. Nous avons perdu ce point d'ancrage pour les données.
Pourquoi l'Enquête nationale auprès des ménages est-elle si pauvre? Le problème, c'est que certains groupes de personnes sont prédisposés à ne pas y participer. Les habitants des régions rurales, les parents seuls, les foyers composés d'une seule personne, les locataires, les très riches, les pauvres et les jeunes ont tous tendance à ne pas participer à l'Enquête nationale auprès des ménages. Les données produites par celle-ci sont donc faussées et brossent un portrait trompeur du Canada et des Canadiens. C'est ce que les scientifiques appellent une erreur systématique. Contrairement à une erreur aléatoire, une erreur systématique ne peut être corrigée en envoyant plus de formulaires du recensement.
Cette erreur systématique disparaît quand tout le monde qui reçoit un questionnaire détaillé y répond. C'est porter préjudice au Canada de ne pas remplir le questionnaire détaillé du recensement. C'est pour cela que la participation au recensement devrait être considérée comme un devoir civique.
En 2011, le gouvernement a décidé d'envoyer plus d'enquêtes à participation volontaire pour compenser le faible taux de participation. Ce faisant, il a augmenté d'environ 20 millions de dollars le coût du recensement tout en assurant qu'on obtienne des données de moindre qualité. Le rétablissement du questionnaire détaillé obligatoire du recensement nous permettrait entre autre d'éviter un tel gaspillage.
Plus important encore, la prise de décisions d'affaires et d'investissement et la gestion de l'économie et des affaires civiles nécessitent toutes des renseignements fiables sur la population. Voilà pourquoi, l'été dernier, la Chambre de commerce du Canada a adopté une résolution réclamant le rétablissement du questionnaire détaillé obligatoire du recensement. Voilà également pourquoi, en 2010, des groupes tels que l'Association canadienne de science économique des affaires, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, le Conference Board du Canada et la Chambre de commerce de la région de Toronto se sont opposés à l'élimination du questionnaire détaillé obligatoire du recensement.
Je répète. La Chambre de commerce du Canada, l'Association canadienne de science économique des affaires, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, le Conference Board du Canada et la Chambre de commerce de la région de Toronto réclament le rétablissement du questionnaire détaillé obligatoire du recensement.
Je vais donner un exemple qui illustre l'importance du recensement. Supposons qu'on veuille connaître le lien entre le niveau de scolarité et le revenu. On pourrait obtenir des données sur l'éducation à partir des registres de remise de diplômes. On pourrait obtenir des données sur les niveaux de revenu à partir des déclarations de revenu aux fins de l'impôt. Toutefois, si on veut connaître le lien entre le niveau de scolarité d'une personne et son revenu, on doit lui poser les deux questions en même temps. On doit faire un sondage. Ce genre de question est très important pour les décisions stratégiques des gouvernements provinciaux, et c'est pour cette raison que les gouvernement de l'Ontario et du Québec ont protesté contre l'élimination du questionnaire détaillé obligatoire du recensement.
Le gouvernement a dit en 2010 qu'il éliminait le questionnaire détaillé du recensement parce que certains avaient le sentiment que c'était une intrusion dans leur vie privée. Dans son « Rapport final sur les options du Recensement de 2016 », Statistique Canada envisage la possibilité d'utiliser un recensement virtuel fondé sur les données administratives que le gouvernement recueille dans le cadre de ses activités de fonctionnement normales ainsi que dans le cadre d'autres enquêtes. En effet, certains pays tels que l'Autriche, le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède réussissent à le faire et ne font pas de recensement.
Dans une entrevue accordée à l'Ottawa Citizen en août 2014, le statisticien en chef Wayne Smith a déclaré: « Pourrions-nous vraiment, sans déranger les Canadiens, [...] parvenir à obtenir un degré d'exactitude égal ou supérieur au recensement actuel fondé sur une enquête? [...] Nous sommes probablement à deux recensements de pouvoir le faire. »
Est-ce le plan à long terme du gouvernement conservateur? Serait-il possible que la seule chose que le gouvernement ait à se reprocher, ce soit d'avoir voulu éliminer trop rapidement le formulaire détaillé du recensement avant que le nouveau mécanisme soit prêt à être mis en oeuvre? La réponse à cette question se trouve dans le même rapport de Statistique Canada, qui dit ceci au sujet du recensement virtuel:
[...] cette approche nécessite un registre de la population et un numéro d'identification personnel universel, deux éléments qui n'existent pas au Canada [...]
À quoi ressemblerait notre vie avec un tel numéro d'identification personnel universel? C'est un numéro qui nous serait attribué à la naissance. Nous l'utiliserions pour faire nos études, obtenir des soins de santé, obtenir un permis de conduire ou d'arme à feu, payer nos impôts, voter, et faire notre changement d'adresse ou nos opérations bancaires. Tous nos renseignements essentiels seraient contenus dans une base de données unique et associés à un numéro d'identification personnel universel. Voilà ce qui se passe dans les pays qui ne font pas de recensement.
La plupart des Canadiens seraient d'accord avec Statistique Canada qu'un recensement virtuel pose de graves problèmes de protection de la vie privée. Permettre à Statistique Canada de prendre un instantané d'eux chaque cinq ans, comme il le fait depuis des décennies, est moins risqué qu'associer tous nos renseignements essentiels à une identité gouvernementale universelle. Pendant des décennies, Statistique Canada a fait de l'excellent travail pour protéger la vie privée des Canadiens qui remplissaient le formulaire détaillé de recensement.
En résumé, le gouvernement conservateur sait que le formulaire détaillé de recensement menace moins la vie privée que d'autres systèmes nationaux de collecte de données utilisés aujourd'hui.
Le projet de loi C-626 conférerait également de nouvelles responsabilités au statisticien en chef, afin d'éviter que le travail de Statistique Canada ne soit indûment sujet aux impératifs politiques du jour. En 2010, le ministre de l'Industrie avait affirmé que Statistique Canada avait lui-même proposé le remplacement du formulaire détaillé de recensement par l'enquête à participation volontaire, et que Statistique Canada et le statisticien en chef appuyaient la décision du gouvernement. À la suite de cette déclaration, le statisticien en chef, Munir Sheikh a remis sa démission et publié un communiqué dans lequel il expliquait ceci:
J'aimerais profiter de l'occasion pour faire un commentaire sur un aspect technique d'ordre statistique qui est devenu un sujet de discussion dans les médias. C'est relativement à la question de savoir si une enquête volontaire peut remplacer un recensement obligatoire.
Elle ne le peut pas
Dans ces circonstances, j'ai remis ma démission au premier ministre.
Plus tard, Munir Sheikh a expliqué en détail les raisons qui l'ont poussé à remettre sa démission. Il a expliqué que l'un des principaux problèmes, c'est que Statistique Canada est sujette à une forte ingérence de la part du gouvernement. Depuis, il a déclaré ceci:
[...] à mon avis, la conséquence la plus grave de l'élimination du recensement, c'est que les gens ne croient plus que Statistique Canada est libre de l'ingérence du gouvernement.
Le projet de loi C-626 vise à protéger l'intégrité de Statistique Canada afin que les Canadiens puissent avoir la certitude que les données à leur sujet sont produites en conformité avec des considérations professionnelles rigoureuses, y compris des principes scientifiques et une éthique professionnelle. Dans la description des fonctions du statisticien en chef, le projet de loi C-626 éliminerait les mots « sous la direction du ministre » et exigerait plutôt que le statisticien en chef établisse et publie des lignes directrices sur des questions techniques et méthodologiques, conformément aux pratiques exemplaires reconnues à l'échelle internationale.
En effet, le Canada a aidé à codifier certaines de ces pratiques exemplaires dans un document des Nations Unies intitulé « Principes fondamentaux de la statistique officielle ». Le projet de loi confierait également au statisticien en chef la responsabilité d'informer le public, de consulter les parties intéressées et de choisir les questions du recensement.
En vertu du projet de loi C-626, le ministre pourrait prendre des arrêtés et le statisticien en chef relèverait toujours du ministre. Toutefois si les arrêtés étaient visés par les lignes directrices techniques ou méthodologiques, ils devraient être publiés dans la Gazette du Canada.
Étant donné que le statisticien en chef se verrait confier des fonctions supplémentaires et une indépendance accrue, le projet de loi C-626 exigerait qu'il soit choisi d'une manière susceptible de protéger la crédibilité et l'intégrité de son bureau. C'est pourquoi le projet de loi prévoit un processus semblable à celui utilisé pour choisir les agents du Parlement. On mènerait de vastes consultations auprès d'intervenants en mettant sur pied un comité des candidatures composé de hauts représentants de la fonction publique, de la profession de statisticien et du milieu de la recherche canadien. On consulterait également les chefs des partis reconnus à la Chambre des communes, car l'impartialité du statisticien en chef devrait être crédible.
Enfin, le projet de loi C-626 n'inscrirait pas dans la loi la forme la plus récente de formulaire détaillé de recensement. Il tiendrait plutôt compte des nouvelles sources de données ou méthodes de collecte de données. Ces méthodes devraient maintenir ou améliorer la qualité des données, mais pourraient être moins intrusives ou moins coûteuses, tout en protégeant la vie privée des répondants.
Le projet de loi C-626 abolit la peine d'emprisonnement pour les personnes n'ayant pas répondu véridiquement aux questions du recensement. Il remplace cette peine par une amende maximale de 500 $. Les personnes qui souhaitent protéger leur vie privée au point de ne pas remplir le recensement ne s'exposeront pas à une peine d'emprisonnement.
J'aimerais rappeler que le risque relatif à la protection de la vie privée associé au questionnaire détaillé obligatoire du recensement du gouvernement du Canada est inférieur à celui des systèmes de statistiques nationales d'autres pays qui n'ont pas recours au recensement et qui utilisent plutôt les données administratives rattachées à un numéro d'identification personnel universel.
Des organismes publics et privés recueillent constamment des données sur les Canadiens, données qu'ils analysent et conservent par la suite: ces organismes le feraient peut-être moins souvent si le questionnaire détaillé obligatoire du recensement existait toujours. Quelle est la différence? Lorsque Statistique Canada recueille, analyse et conserve des données, elle travaille en étroite collaboration avec le commissaire à la protection de la vie privée. Statistique Canada doit rendre des comptes au public, puisque son mandat lui est confié par les représentants élus. Grâce au questionnaire détaillé obligatoire du recensement, les Canadiens peuvent, d'une certaine façon, obtenir le plus haut degré de précision de renseignements possible, sans compromettre la protection de leurs renseignements personnels.
J'aimerais conclure en parlant de nos devoirs. En tant que Canadiens, nous avons le devoir de nous assurer que le Canada a la capacité financière de nous protéger des menaces étrangères et d'offrir à tous des chances égales, et c'est pourquoi nous devons payer des impôts. En tant que Canadiens, nous devons nous assurer que les gens reconnaissent notre système judiciaire et qu'ils le jugent équitable; c'est pourquoi nous devons parfois assumer les fonctions de juré. En tant que Canadiens, nous devons nous assurer de fournir des renseignements fiables afin de pouvoir nous gouverner avec sagesse dans l'intérêt de tous; c'est pourquoi nous devons remplir le formulaire de recensement.
Dans l'intérêt du Canada, faisons en sorte que le fait de remplir le questionnaire détaillé obligatoire du recensement soit à nouveau considéré comme un devoir de citoyen. J'espère que la Chambre approuvera le projet de loi C-626 à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir présenté cet important projet de loi d'initiative parlementaire. Chose certaine, les députés néo-démocrates appuieront le projet de loi du député et son renvoi au comité. Nous nous sommes farouchement battus à l'époque contre la décision du gouvernement d'abolir le questionnaire détaillé du recensement.
Selon le député, quelles peuvent être les conséquences sur les politiques mises en oeuvre lorsque le gouvernement fédéral, mais aussi les provinces et les municipalités ne disposent pas de bonnes données?
Monsieur le Président, il y a de nombreuses conséquences lorsque le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les administrations municipales ne connaissaient pas bien les gens qu'ils sont censés protéger et dont ils doivent défendre les intérêts.
Le Nord de Kingston, par exemple, est un secteur qui compte beaucoup de gens à faible revenu. Or, toutes les données qui concernent le niveau d'instruction, la population autochtone, le taux d'immigration et le revenu des ménages ont disparu parce qu'il n'y a pas assez de gens qui ont rempli le questionnaire de l'Enquête nationale auprès des ménages. Lorsqu'on ne sait pas où résident les gens qui ont besoin de services, il est plus difficile de déterminer le volume de services à offrir et les secteurs où la population en a besoin. Ce problème se répercute dans l'ensemble du pays parce que le gouvernement fédéral se soustrait à ses responsabilités.
Monsieur le Président, le député de Kingston et les Îles a parlé à quelques reprises de l'Enquête nationale auprès des ménages dans son allocution. Cette enquête fournit une bonne part des données dont les gouvernements ont besoin pour élaborer leurs politiques. Il a aussi parlé de quelques pays qui recueillent des données de façon différente ou qui se servent de nouveaux moyens. Qu'en pense le député? Au lieu de songer seulement à ramener le questionnaire détaillé, y a-t-il des choses qui se font ailleurs dont on pourrait s'inspirer pour l'Enquête nationale auprès des ménages?
Monsieur le Président, je dirai deux choses. En ce qui concerne l'Enquête nationale auprès des ménages, les chercheurs qui ont analysé les données recueillies ont constaté que la qualité de celles-ci est très faible. Ils ont qualifié d'inutiles les données sur le revenu divulguées par l'enquête, parce qu'on les compare aux données fiscales.
Quant aux planificateurs, je dirais que les urbanistes représentent le groupe qui est le plus favorable au questionnaire détaillé obligatoire du recensement. Comme je l'ai mentionné, en Europe, il y a cinq pays qui n'ont pas de recensement, mais ils disposent d'un autre système. Le problème, c'est que là-bas, tout le monde a un numéro d'identification personnel universel, ce à quoi s'oppose farouchement le commissaire à la protection de la vie privée. Cela comporte des risques réels en matière de protection de la vie privée. Si nous voulions mettre en oeuvre un tel système, je recommanderais la tenue de discussions très sérieuses dans tout le pays à propos des répercussions sur la vie privée, parce que je ne suis pas convaincu que les Canadiens soient très à l'aise avec cela.
En ce qui concerne la protection de la vie privée, la chose la plus sûre à faire est de poursuivre le travail que Statistique Canada réalise depuis des décennies, à savoir procéder tous les cinq ans à un recensement au moyen d'un questionnaire détaillé obligatoire. Statistique Canada travaille en étroite collaboration avec le commissaire à la protection de la vie privée et doit rendre des comptes à la population. Pendant qu'il fait son travail, pendant qu'il pose des questions et qu'il obtient des renseignements des gens, Statistique Canada doit rendre des comptes. Partout dans notre pays, beaucoup de renseignements sont recueillis sans que des comptes ne soient rendus à la population.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député des efforts qu'il a déployés pour préparer ce projet de loi. Son travail est digne d'éloges.
Je me souviens que le Globe and Mail a publié il y a quelques semaines un article qui appuyait le projet de loi du député. Il semble que sa proposition ait reçu de nombreux autres appuis dans les médias de toutes allégeances: à gauche, à droite, en haut, en bas, bref, de partout. Je me demande si le député peut parler de l'appui que sa proposition a reçu dans les médias.
Monsieur le Président, j'ai lu avec plaisir un éditorial très énergique publié dans le Globe and Mail d'aujourd'hui, qui appuie le rétablissement du questionnaire détaillé obligatoire de recensement et dénonce la décision prise par le gouvernement il y a quatre ans. Je dois reconnaître que les auteurs de l'article semblaient certains que le projet de loi serait rejeté par le gouvernement.
C'est pourquoi j'ai offert un compromis au gouvernement pendant la période des questions. Je lui ai offert de choisir les quelques questions dont les gens qui trouvaient le questionnaire indiscret se plaignaient le plus. Si nous enlevons une question ou deux, je crois que les chercheurs se satisferont de ce compromis. Si cela peut satisfaire le gouvernement, peut-être arriverons-nous à une solution. En tant que parlementaires, nous devrions envisager plus souvent des solutions comme celle-là. J'espère donc que le gouvernement prendra le temps d'examiner cette possibilité.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-626 et des modifications qu'il propose d'apporter à la Loi sur la statistique.
Le gouvernement est résolu à trouver un juste équilibre, c'est-à-dire à recueillir des données statistiques fiables tout en protégeant la vie privée des Canadiens et en réduisant les coûts que doivent assumer les contribuables.
Les Canadiens comptent sur le gouvernement pour mettre en oeuvre des programmes de statistiques efficaces, qui procurent aux gouvernements, aux entreprises, aux municipalités, aux associations et aux chercheurs universitaires les données dont ils ont besoin, tout en réduisant l'investissement en temps et en argent exigé des contribuables.
Le gouvernement sait combien il est important de recueillir des données fiables pour pouvoir prendre des décisions éclairées. Toutefois, nous ne sommes pas prêts à obliger les Canadiens à fournir à des fonctionnaires des renseignements détaillés sur leur vie privée, d'autant plus que cet exercice coûte cher aux contribuables.
Quand il est question des programmes créés par le gouvernement et des autres activités qu'il mène, la hiérarchie des responsabilités doit être établie clairement. Il revient au gouvernement de s'assurer que les programmes répondent aux besoins des Canadiens. Les modifications que propose le député d'en face nuiraient à la gouvernance et à la reddition de comptes de Statistique Canada, en plus de nuire à la cueillette de données en temps opportun. Ces modifications coûteraient cher aux contribuables et détruiraient le travail qu'a déjà accompli le gouvernement en vue d'alléger ce fardeau qui pesait sur les Canadiens.
Par ailleurs, le projet de loi propose de modifier le processus de nomination du statisticien en chef. Il transférerait une partie de cette responsabilité du gouverneur en conseil à d'autres intervenants. Le gouvernement tient à ce que les voies de reddition de comptes soient établies clairement pour toutes les nominations faites par le gouverneur en conseil.
Après ces modifications, il ne serait plus clair à qui le statisticien en chef, qui est actuellement nommé comme les autres sous-ministres, devrait rendre des comptes. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement réponde de ses décisions et nous avons toujours procédé aux nominations de manière juste et cohérente.
Le projet de loi tente également de faire passer les pouvoirs décisionnels, en ce qui a trait à l'ensemble du programme de statistique, du ministre et du gouverneur en conseil au statisticien en chef.
En vertu des dispositions de ce projet de loi, c'est le statisticien en chef, plutôt que le gouverneur en conseil, qui déciderait du contenu des recensements. Toutes les questions posées, et auxquelles il est obligatoire de répondre au risque d'encourir une peine, devraient être approuvées par les élus. La modification proposée par mon collègue bouleverserait l'équilibre entre le rôle consultatif et le rôle d'application des fonctionnaires et la responsabilité du ministre de répondre de ses décisions au Parlement.
Qui plus est, le statisticien en chef détient déjà un large éventail de pouvoirs et de responsabilités pour assurer l'intégrité du programme de statistique et la protection des renseignements personnels des Canadiens. Les modifications proposées élimineront toute imputabilité en modifiant un processus déjà bien rodé et équilibré.
Le projet de loi, de manière peu réaliste, obligerait Statistique Canada à adopter des pratiques exemplaires de collecte de données ainsi que des normes éthiques et des lignes directrices internationales ambiguës. Statistique Canada observe déjà les normes internationales qui conviennent au contexte canadien. Le fait de prescrire l'adoption de pratiques exemplaires internationales dans une loi ne donnerait pas à Statistique Canada la souplesse dont cet organisme a besoin pour appliquer les meilleures pratiques, normes éthiques et lignes directrices qui sont conformes aux valeurs et aux normes canadiennes.
Le projet de loi vise également à obliger la publication dans la Gazette du Canada de toutes les enquêtes assujetties au même critère ambigu de conformité aux pratiques exemplaires reconnues à l’échelle internationale. C'est une exigence inutile et irréaliste, puisque Statistique Canada publie déjà sur son site Web des renseignements détaillés sur toutes les enquêtes. En obligeant la publication de plus de 350 enquêtes par année, on augmenterait de manière considérable les coûts et le fardeau administratif associés aux enquêtes tout en nuisant à la capacité de fournir des données en temps opportun. Cette obligation paralyserait les activités de Statistique Canada, augmenterait ses coûts de fonctionnement, et limiterait considérablement sa capacité de fournir en temps opportun les données demandées par les utilisateurs.
Le projet de loi C-626 vise également à revenir sur les décisions importantes que le gouvernement a prises afin de réduire le fardeau imposé aux Canadiens et de protéger leur vie privée, puisqu'il exige que tous les Canadiens remplissent un questionnaire détaillé tout en définissant les paramètres de ce genre d'enquête. Le projet de loi constituerait un pas en arrière, puisque la loi obligerait les Canadiens à répondre à toutes les questions du recensement, y compris les plus indiscrètes.
Le gouvernement a déjà pris des mesures pour que certaines questions du recensement — notamment celles qui servent à dénombrer la population, à calculer les paiements de transfert et à établir la politique gouvernementale — demeurent obligatoires. Le gouvernement a également déterminé que d'autres questions indiscrètes portent inutilement atteinte à la vie privée des Canadiens.
Le projet de loi ne respecte pas cet équilibre et vise à revenir sur ces décisions en obligeant les Canadiens à répondre à des questions obligatoires sous peine d'être traduits en justice. Par conséquent, ces aspects du projet de loi sont inacceptables.
Le gouvernement s'est engagé à ne plus exposer les Canadiens qui refusent de répondre aux enquêtes obligatoires à des peines d'emprisonnement. Le projet de loi dont la Chambre est saisie remplirait partiellement cet objectif, mais il ne va pas assez loin. Quand on demande aux Canadiens de répondre à une enquête sur leur vie privée, ils devraient pouvoir le faire sans craindre d'être jetés en prison s'ils refusent d'obtempérer.
Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement serre la vis aux criminels et qu'il défende les victimes. Les peines d'emprisonnement sont destinées aux criminels — aux meurtriers, aux narcotrafiquants et aux agresseurs d'enfants —, pas aux citoyens qui refusent de répondre à une enquête obligatoire ou qui omettent de fournir des données administratives.
Comme nous l'avions promis lors de la dernière campagne électorale, le député d'Elgin—Middlesex—London a présenté une mesure législative qui franchirait une nouvelle étape vers la suppression de cette sanction. J'invite mes collègues à l'appuyer lorsqu'elle sera soumise au débat.
Le gouvernement prend la question du programme statistique au sérieux, et il a pris de nombreuses mesures pour trouver l'équilibre entre la collecte de données pertinentes et la protection de la vie privée des Canadiens. Statistique Canada figure depuis longtemps parmi les organismes statistiques les plus réputés du monde, et les Canadiens méritent que leurs institutions soient à l'avant-garde dans leur sphère d'activité.
Le gouvernement va poursuivre son bon travail et va continuer de faire le nécessaire pour que les programmes statistiques demeurent pertinents et économiques, mais sans jamais empiéter sur la vie privée des Canadiens.
Monsieur le Président, je vais parler aujourd'hui du projet de loi C-626, Loi modifiant la Loi sur la statistique, qui porte sur la nomination du statisticien en chef et sur le questionnaire détaillé de recensement. Comme je le disais dans la question que j'ai posée au député, les néo-démocrates vont appuyer son projet de loi, et ils sont impatients d'en discuter au comité, pourvu évidemment que les conservateurs acceptent de l'appuyer eux aussi.
Au fil des ans, chaque fois que le sujet est revenu sur le tapis, les néo-démocrates ont toujours appuyé le maintien du questionnaire détaillé obligatoire de recensement. Il s'agit à notre avis d'un document important qui permet d'évaluer les programmes et services gouvernementaux et de fournir des renseignements importants à tous les ordres de gouvernement qui souhaitent élaborer un programme portant sur telle ou telle question de société. Nous croyons que le questionnaire devrait retrouver le format qu'on lui a donné en 1971.
Le député d'en face prétend que la nouvelle Enquête nationale auprès des ménages est efficace. Je lui répondrai en dressant plutôt la liste des problèmes qui y sont associés.
En général, les enquêtes à participation obligatoire sont menés lors de recensements, en raison du taux de réponse élevé obtenu à ceux-ci. Le taux de réponse au recensement obligatoire se chiffrait à environ 94 %, comparativement à 68 % pour l’Enquête nationale auprès des ménages, qui est à participation volontaire. Les collectivités rurales étaient particulièrement sous-représentées, ce qui a forcé Statistique Canada à ne pas communiquer les données recueillies auprès de 1 128 d'entre elles. En Saskatchewan, les données recueillies dans plus de 40 % des collectivités étaient de si piètre qualité qu'elles n'ont pas été publiées. Ce pourcentage dépasse 25 % au Yukon, à Terre-Neuve-et-Labrador, à l'Île du Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et en Alberta. Le taux de réponse aux enquêtes à participation volontaire sont en général moins élevé pour les minorités visibles, les Autochtones et les femmes.
Bon nombre d'entre nous reçoivent des appels pour participer à des sondages et des enquêtes. Selon moi, certaines personnes répondent aux sondages à participation volontaire, d'autres non. C'est pourquoi l'approche du gouvernement basée sur les enquêtes à participation volontaire n'a pas fourni les données annuelles et comparables qui sont vraiment utiles à l'élaboration de politiques.
À l'époque où on discutait de l'abolition du questionnaire détaillé de recensement, toutes sortes d'organismes, d'universitaires et de gouvernements de partout au pays ont manifesté leur indignation. Je veux citer une lettre d'opinion publiée en 2010 par l'Institut C.D. Howe et intitulée « Abolition du questionnaire détaillé du recensement de 2011: les libertariens s'en prennent à la mauvaise cible ».
C'est un texte intéressant parce qu'on y soutient, exemples concrets à l'appui, que le genre de renseignements recueillis au fil des années permet aux citoyens d'exiger de leurs gouvernements qu'ils rendent des comptes. Selon l'Institut C.D. Howe:
[...] l'utilisation du formulaire détaillé du recensement présente de solides avantages. Une enquête à participation volontaire est un instrument moins fiable pour décrire la société canadienne, et l'information que fournit Statistique Canada — qui provient largement du formulaire détaillé du recensement — est essentielle pour les Canadiens qui veulent s'assurer de l'utilisation efficace et inoffensive par l'État de ses vastes pouvoirs.
Prenons l'éducation. La plupart des élèves canadiens fréquentent des écoles publiques. Ils suivent pratiquement tous un programme d'études et se soumettent aux examens prescrits par les ministères, dans le but d'obtenir un diplôme. L'information issue du recensement a une valeur inestimable pour déterminer l'efficacité de ces systèmes. Sans cette information, il serait impossible pour l'Institut C.D. Howe de réaliser ses études sur l'éducation des Autochtones, études où il compare le rendement des élèves dans certaines écoles au rendement qui serait normalement attendu selon les caractéristiques du milieu de vie. Or, ces études sont des outils essentiels pour les parents et les contribuables qui revendiquent une meilleure qualité des services.
Prenons aussi le domaine de l'immigration. La réussite économique et sociale du Canada est intimement liée à la réussite économique et sociale des nouveaux arrivants. Il est alarmant de constater que les immigrants s'en sortent en moyenne de moins en moins bien sur le marché du travail canadien. Les données issues du formulaire détaillé du recensement nous permettent de le constater. Et d'autres données obtenues avec ce formulaire, sur le niveau de scolarité, la langue et le pays d'origine, peuvent nous aider à résoudre ce problème.
L'État joue un rôle énorme dans les services de santé au Canada. En disposant de bons renseignements sur les personnes et les caractéristiques de leur milieu de vie, nous sommes en mesure de déterminer si certains facteurs leur permettent de vivre en bonne santé ou les rendent malades. L'État redistribue la richesse à très grande échelle, et le formulaire détaillé du recensement nous permet de savoir si cette redistribution donne de bons résultats ou non. Dans tous ces domaines, la qualité de l'information aide les Canadiens à demander des comptes à leurs gouvernements.
Ceux qui critiquent la décision de laisser tomber le formulaire détaillé du recensement omettent souvent de répondre aux arguments des gens qu'ils devraient tâcher de persuader. La collecte obligatoire des données serait une atteinte au droit à la vie privée. L'information provenant de cette collecte serait imparfaite. Or, il s'agit de savoir si les coûts et les imperfections sont acceptables en regard des avantages, y compris l'avantage essentiel qui consiste à éclairer les Canadiens pour qu'ils puissent déterminer s'ils sont bien ou mal gouvernés.
Pour ceux qui voudraient que le gouvernement en fasse moins, mais le fasse mieux, obtenir de la bonne information est indispensable. Si le formulaire détaillé du recensement disparaît pour de bon, les libertariens auront livré le mauvais combat.
Cet article est très intéressant et très révélateur, parce que ce que nous avons pu constater de la part du gouvernement actuel, c'est un affaiblissement continu de la capacité non seulement des parlementaires, mais aussi d'autres organisations, d'obtenir de l'information. Même le directeur parlementaire du budget a dû à quelques reprises recourir aux tribunaux pour obtenir de l'information afin de déterminer si les chiffres du gouvernement étaient exacts.
Bien des gens semblent être d'avis que, malgré les possibilités d'intrusion dans la vie privée des Canadiens, ce genre d'information est essentiel pour déterminer si le gouvernement fonctionne efficacement. Par conséquent, un gouvernement qui prône l'ouverture, la transparence et la reddition de compte tiendrait sans doute à faire en sorte que l'information soit disponible. Les Canadiens pourraient ainsi établir que le gouvernement fonctionne de façon ouverte, transparente et responsable.
Pour ce qui est du formulaire détaillé du recensement et de son incidence sur les communautés autochtones, le Globe and Mail a publié un article sur ce sujet en 2013. L'article est intitulé « L'élimination du formulaire détaillé du recensement nuit à notre compréhension des questions relatives aux Autochtones ». On peut y lire ce qui suit:
La politique du Canada concernant les peuples autochtones nous laisse toujours aussi perplexes. Le pays a besoin d'un plus grand nombre, et non le contraire, de renseignements importants et fiables sur leurs conditions de vie. De nombreuses communautés sont aux prises avec des problèmes sociaux. En conséquence, l'élimination du formulaire détaillé du recensement a de graves répercussions sur les résultats de l'Enquête nationale auprès des ménages que Statistique Canada a publiés mercredi et qui portent sur les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
Divers passages portent sur la difficulté d'établir de solides statistiques sur les Autochtones. L'ambivalence compréhensible de certains membres de communautés autochtones à l'égard des institutions canadiennes peut donner lieu à une hésitation à répondre au questionnaire de recensement. La création d'une obligation légale s'est avérée très utile. Comme le dit Statistique Canada, « les caractéristiques de ceux qui choisissent de participer » peuvent être différentes — et elles le sont probablement — des caractéristiques de ceux qui refusent de participer, ce qui nuit à la valeur de l'information recueillie dans le cadre de l'enquête.
J'ai un article de la Dre Janet Smylie, qui porte sur l'importance du formulaire détaillé du recensement. Je ne pourrai pas lire l'ensemble du document, parce que je n'aurai pas suffisamment de temps, mais, dans son article, elle dit que les « données sociales au Canada sont particulièrement insuffisantes » en ce qui concerne les peuples autochtones:
Nous savons tous que les systèmes de données sociales et de santé relatives aux Premières Nations, aux Indiens, aux Métis et aux Inuits au Canada sont extrêmement déficients. Nous savons tous également que les capacités (particulièrement au chapitre des ressources humaines autochtones) et l'infrastructure posent de réelles difficultés. En outre, nous convenons probablement tous qu'il a toujours été et demeure encore aujourd'hui difficile pour Statistique Canada d'assurer la liaison avec les collectivités autochtones.
Cela dit, le questionnaire détaillé de recensement est l'un des principaux outils que nous avons pour comprendre la taille de nos populations et évaluer les conditions de vie de nos citoyens, y compris l'ampleur de la disparité sociale. [...] Sans lui, nos systèmes de données actuels, aussi imparfaits soient-ils, seront gravement handicapés. Bien qu'il y ait de nombreux problèmes avec les enquêtes nationales menées par Statistique Canada, y compris l'Enquête auprès des peuples autochtones et l'Enquête sur les enfants autochtones, toutes ces enquêtes ont nécessité le questionnaire détaillé de recensement pour déterminer une base échantillonnage représentative de la population. Pour les Indiens non inscrits, les membres des Premières Nations et les Indiens inscrits vivant hors réserve, les Métis et les Inuits, l'élimination du questionnaire détaillé aura des conséquences dévastatrices, car il s'agit de la principale, voire, dans la plupart des cas, de la seule, source de renseignements sociodémographiques pour nos collectivités, car nous sommes autrement dissimulés dans la grande majorité des ensembles de données. Par exemple, les récentes études démontrant les écarts au chapitre de l'espérance de vie chez les peuples des Premières Nations, les peuples métis et les peuples inuits (y compris le taux de mortalité des nourrissons jusqu'à quatre fois plus élevé dans les régions peuplées d'Inuits que dans les régions peuplées de non-Inuits) n'auraient pas pu être réalisées sans le questionnaire détaillé de recensement.
Je sais que, dans le passé, bon nombre de données tirées du questionnaire détaillé du recensement ont servi à l'élaboration de politiques en matière de soins de santé, de logement et d'éducation. La perte de ces données nous fait craindre que, en l'absence de renseignements fiables, les décideurs puissent à l'avenir prendre des décisions fondées sur l'idéologie plutôt que sur les faits.
J'espère que le parrain du projet de loi, lors de l'étude en comité, si l'on se rend à cette étape, sera ouvert aux suggestions et qu'il tiendra compte du fait que la mesure législative ne prévoit pas de collecte de renseignements sur une base annuelle, ce qui permettrait de comparer les données obtenues.
Tout député qui a essayé de consulter des données — dont les modes de présentation varient de temps à autre — sait qu'il est essentiel de pouvoir avoir accès à des données historiques. Nous pouvons ainsi voir si des tendances se dessinent, s'il y a eu des changements et si les lois, les programmes et les services ont les effets escomptés.
J'espère que les conservateurs auront une révélation et qu'ils permettront à ce projet de loi d'être renvoyé au comité afin qu'on puisse entendre les témoins, possiblement modifier le projet de loi et rétablir le questionnaire détaillé du recensement.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-626, Loi modifiant la Loi sur la statistique relativement à la nomination du statisticien en chef et au questionnaire détaillé de recensement, déposé par mon collègue de Kingston et les Îles.
En tant que parlementaires, nous avons le devoir de développer les meilleures politiques possibles pour la gouvernance de l'État. Il est aussi de notre devoir d'ajuster nos façons de fonctionner et d'adapter les institutions publiques au progrès de la société. Notre société est en croissance, tant sur le plan de la population que sur le plan des institutions, et on voudrait qu'elle le soit aussi sur le plan économique.
Au fur et à mesure que la société évolue, les politiques qui la dirigent doivent aussi se nuancer. Elles nécessitent une profondeur toujours croissante d'expertise et d'information sur lesquelles se baser.
Au Parti libéral, au cours du renouvellement que nous vivons, nous insistons sur ce progrès nécessaire de nos institutions publiques et du processus démocratique. Nous croyons que cette expertise, que l'on doit écouter plutôt qu'étouffer, doit être activement consultée. Cette expertise provient des Canadiens de partout au pays qui vivent les réalités concernées, mais aussi des scientifiques et des experts de chaque domaine sur lequel nous penchons notre regard.
L'information, qui continue toujours de se complexifier, vient d'abord de rapports, de penseurs, d'experts et d'études. Les citoyens que nous représentons méritent donc qu'on se réfère à une variété de plus en plus grande d'experts pour se munir des meilleurs outils disponibles et ainsi développer nos politiques qui les affectent. C'est ce qu'on appelle des politiques basées sur les faits.
Le projet de loi de mon collègue s'inscrit donc parfaitement dans cette approche à laquelle j'adhère avec conviction. Or, depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement s'oppose au développement de politiques basées sur les faits. Pendant que la société canadienne évolue et progresse dans sa façon de s'informer et de se développer tant sur le plan commercial qu'intellectuel, le gouvernement essaie de nous traîner en arrière et de limiter le flot d'information. Il fait de l'information et de ses pourvoyeurs, tels les scientifiques, les médias d'information, les universitaires et même les oeuvres de charité, ses ennemis. Que préconise-t-il à la place des politiques basées sur les faits? Il préconise des politiques basées sur la politique.
Lorsqu'il a aboli la version longue du recensement, c'est exactement ce qu'il espérait faire. Regardons les mérites de ce recensement en comparaison avec l'Enquête nationale auprès des ménages, avec laquelle on a essayé de le remplacer en 2011.
Tout d'abord, un des arguments principaux des conservateurs au sujet de l'abolition de la version longue du recensement était les coûts qui lui étaient associés. À cet égard, le verdict est clair: même en dollars ajustés, l'administration de l'enquête de 2011 a coûté 30 millions de dollars de plus que celle du recensement qui le précédait.
Ensuite, il est question de la surveillance exercée par le gouvernement ou qu'il permet d'exercer. Un autre argument populiste des conservateurs en faveur de l'abolition de ce système était de contrer la surveillance des Canadiens par les grandes institutions fédérales. Cet argument seul doit être évalué en fonction d'une mesure de la vie privée des gens qui est sacrifiée en relation avec le bien collectif apporté par le recensement à la société.
Avant d'aborder cette question, je soulignerai à quel point ce gouvernement, dont les agences de surveillance sont occupées à espionner les Canadiens ici et dans le monde, est incohérent. Il n'hésite pas à partager l'information confidentielle des Canadiens avec Revenu Canada, avec d'autres ministères ou même avec d'autres pays étrangers. Ce gouvernement refuse aussi d'instaurer une supervision parlementaire des agences de renseignement de sécurité. En voilà un autre exemple.
Il est donc absolument insensé que le gouvernement dise aux Canadiens qu'ils s'inquiètent trop de leur vie privée. Ceux-ci ne leur posent pas de questions à ce sujet, alors que le gouvernement n'hésite pas à aller chercher des informations à leur insu.
Les statistiques ont toute leur utilité. Afin de comprendre pourquoi je pense qu'il est justifié de rétablir le formulaire long du recensement, on doit apprécier l'utilité des statistiques qui en sont collectées. J'ai déjà mentionné que des données fiables sont absolument nécessaires au développement de politiques judicieuses non seulement par le gouvernement fédéral, mais aussi par les gouvernements provinciaux et municipaux. Le gouvernement ne peut pas se permettre de baser ses politiques sur des données erronées.
Par exemple, nous avons besoin de savoir où, au pays, les gens parlent une certaine langue, particulièrement le français et l'anglais, pour savoir où et comment offrir ces services à la population. Ce n'est pas seulement les gouvernements qui en ont besoin. Les entreprises, pour évaluer les marchés disponibles, et la main-d'oeuvre, pour évaluer les débouchés, se fient aussi sur ces données. Les ONG, lorsqu'ils décident comment diriger leur développement ou offrir leurs services doivent savoir qui en a réellement besoin et qui est disponible pour contribuer.
Les chercheurs académiques, qui informent notre compréhension de la société et des phénomènes démographiques ou sociologiques, doivent pouvoir se référer aussi à des données fiables sur la population canadienne. Je n'ai même pas encore touché l'utilité première du formulaire long du recensement. Il s'agit du point d'ancrage auquel se fixent toutes les autres études de Statistique Canada et les études de tout autre organisme de la population canadienne. Cet ancrage est absolument crucial pour la fiabilité de toutes les autres études qui s'y fixent.
D'ailleurs et de façon parfaitement ironique, l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 avec laquelle le gouvernement a tenté de remplacer le formulaire long du recensement a, en effet, utilisé les données du dernier recensement de 2006 pour ajuster ses propres résultats.
Si on avait besoin d'un dernier argument en faveur de la rétablissement du formulaire long du recensement, l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 l'a certainement procuré. Malgré le travail acharné des experts à Statistique Canada, la fiabilité de cette étude était déplorable et en aucun sens digne de ce qu'on est capable de produire. C'est pour une raison très claire. En effet, lorsque le sondage est basé de façon volontaire, le taux de participation est beaucoup trop bas, soit autour de 65 % et aussi bas que 0 % dans certaines communautés et pour certaines démographies. Évidemment, ce point d'ancrage était le formulaire long du recensement que ce projet de loi de mon collègue essaie de rétablir.
Je veux conclure, puisque le temps avance, en disant que j'aimerais aussi souligner le processus rigoureux qu'a suivi mon collègue, le député de Kingston et les Îles, pour peaufiner son projet de loi. Celui-ci a pris plusieurs formes et a reconnu des améliorations à chaque étape de la consultation avec, par exemple, les chambres de commerce du Canada, comme il a eu à mentionner dans son discours précédemment. D'ailleurs, le député a pris connaissance des critiques à l'égard de la loi originale, en particulier en ce qui a trait aux peines de prison possibles, qui ne font plus partie de la portée de cette loi. À ce titre, je l'en félicite.
C'est ainsi qu'on bâtit le consensus autour d'un projet dont nous avons besoin et que les Canadiens méritent. Nous devons aller de l'avant avec ce projet de loi, si on veut se munir d'une base statistique fiable afin de mieux comprendre la population qu'on représente, afin de développer des politiques davantages recherchées et judicieuses, et si on veut que les services soient adaptés aux Canadiens. Si on veut que les commerçants puissent reconnaître et bénéficier des débouchés, si on veut connaître l'impact de nos politiques sur les Canadiens et si on veut connaître les Canadiens qui nous ont élus pour les représenter et mieux les servir, on doit connaître ces statistiques. C'est ce que propose le projet de loi C-626.
L'année 2016 arrive à grands pas et les braves gens de Statistique Canada devront se mettre au travail dans les plus brefs délais pour rétablir la perle de leur travail, soit le formulaire long de recensement, dépouillé de toute ingérence politique.
En terminant, je félicite mon collègue le député de Kingston et les Îles. J'encourage aussi mes collègues de tous les comtés à voter en faveur du projet de loi C-626, car c'est ce que les Canadiens méritent.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-626 et des modifications proposées à la Loi sur la statistique.
Soulignons tout d'abord que le gouvernement a toujours souhaité établir un équilibre entre la collecte de données statistiques fiables et la protection de la vie privée des Canadiens, et ce, tout en réduisant les coûts pour les contribuables.
Bien des aspects du projet de loi nuiraient à la saine gestion et à la reddition de comptes de Statistique Canada ainsi qu'à la collecte en temps opportun des données; en outre, Statistique Canada devrait adopter des normes et des pratiques qui ne conviennent pas dans le contexte canadien. Qui plus est, la mesure législative augmenterait le fardeau des contribuables, alors que ce fardeau indu leur a déjà été enlevé. Voilà les raisons pour lesquelles le gouvernement ne peut pas appuyer le projet de loi.
Le gouvernement s'est engagé à abolir les peines de prison qui peuvent être imposées à ceux qui ne répondent pas aux enquêtes obligatoires. Le projet de loi dont nous sommes saisis atteint en partie cet objectif, mais il ne va pas assez loin. Il prévoit l'abolition des peines d'emprisonnement pour les Canadiens qui refusent de répondre aux enquêtes obligatoires, y compris le recensement, mais d'autres parties de la loi prescrivent encore l'imposition de telles peines.
Nous croyons que, lorsque les Canadiens répondent à une enquête sur leur vie privée, ils devraient pouvoir le faire en toute confiance, sans craindre d'être jetés en prison s'ils refusent d'obtempérer. Nous croyons aussi qu'on ne devrait jamais ordonner aux Canadiens participant à l'enquête, en tant que particulier ou au nom d'une organisation, de répondre à des questions ou de fournir des données administratives, sous peine d'emprisonnement.
Le gouvernement s'est engagé à sévir contre la criminalité et il a pris de nombreuses mesures pour respecter cet engagement. Nous avons également fait de la défense des victimes une priorité afin que les Canadiens se sentent plus en sécurité dans leur milieu. Nous nous sommes employés à lutter contre les crimes graves et à protéger certains des membres les plus vulnérables de notre société contre toute forme de mauvais traitements.
Nous croyons que notre droit pénal devrait cibler les criminels et refléter la gravité des crimes commis. Les peines d'emprisonnement devraient être réservées aux criminels, aux narcotrafiquants, aux meurtriers et aux agresseurs d'enfants, pas aux citoyens qui refusent de répondre à une enquête obligatoire ou qui omettent de fournir des données administratives. C'est typique des libéraux. Ils veulent transformer des Canadiens respectueux des lois en criminels. C'est ce qu'ils tentent de faire avec ce projet de loi, et c'est ce qu'ils ont essayé de faire avec le registre des armes d'épaule.
Il est inutile de menacer de prison les Canadiens qui refusent de remplir un questionnaire, surtout lorsqu'on sait que l'on a rarement eu recours à cette mesure disciplinaire. Depuis l'établissement du recensement, une seule personne a dû purger une peine de prison pour avoir omis de remplir le questionnaire obligatoire. Dans tous les autres cas, qui sont peu nombreux dans chaque cycle du recensement, on s'est contenté d'imposer une amende ou des travaux communautaires.
Les Canadiens comprennent que leur participation au recensement est importante. Leurs réponses brossent un portrait de la population canadienne et nous permettent de définir les circonscriptions électorales et d'établir les paiements de transfert aux provinces, qui s'élèvent à des milliards de dollars.
Les Canadiens reconnaissent l'importance du recensement, comme l'illustre le taux de participation au dernier recensement en 2011, qui était de 97,1 %. Voilà qui met en évidence la détermination des Canadiens à nous aider à recueillir l'information dont nous avons besoin pour élaborer les politiques et programmes pour l'ensemble du pays.
Cependant, le gouvernement estime qu'aucun canadien ne mérite de s'exposer à une peine de prison pour avoir refusé de remplir un questionnaire obligatoire du recensement ou pour avoir refusé de nous donner accès à des renseignements de nature administrative. C'est pourquoi, conformément à notre promesse électorale, le député d'Elgin—Middlesex—London a présenté le projet de loi C-625, qui propose d'éliminer les peines de prison liées à toute forme de collecte de données.
C'est le présent gouvernement qui s'est porté à la défense des Canadiens et qui a apporté les changements nécessaires au recensement pour faire en sorte que les Canadiens n'aient plus jamais à se sentir obligés de répondre à des questions indiscrètes menaçant leur droit à la vie privée. C'est le présent gouvernement qui a oeuvré à trouver un équilibre entre la nécessité de recueillir des données fiables et pertinentes et l'obligation de protéger le droit à la vie privée auquel les Canadiens tiennent tant.
Nous avons pris de nombreuses mesures afin de veiller à ce que les renseignements de base — renseignements si importants pour les Canadiens de l'ensemble du pays qu'ils doivent continuer d'être recueillis de façon obligatoire — soient encore recueillis.
Le gouvernement a aussi décidé que les Canadiens ne devraient pas être obligés de répondre à des questions détaillées sur leur vie privée, et c'est pourquoi il a mis au point l'Enquête nationale auprès des ménages. Cette enquête nous permet de maintenir un équilibre entre le recueil de données fiables et le respect du droit à la vie privée des Canadiens.
Le gouvernement a le plus grand respect pour le droit à la vie privée que méritent tous les Canadiens, et nous pensons que lorsque les Canadiens participent à des enquêtes obligatoires, ils devraient pouvoir le faire sans être menacés d'emprisonnement. La prison, c'est pour les criminels, pas pour ceux qui refusent de participer à une enquête obligatoire ou de divulguer des données administratives.
Le projet de loi actuel n'irait pas assez loin et n'éliminerait pas la menace d'emprisonnement inutile pour l'ensemble des formes de collecte de données.
[Français]
Avant de donner la parole à l'honorable député de Pontiac pour la reprise du débat, je dois l'informer qu'il ne reste que trois minutes et demie pour son discours.
Monsieur le Président, ce n'est pas grave s'il ne me reste que quelques minutes, c'est tout de même un sujet important, et je suis heureux d'avoir l'honneur de me lever à la Chambre pour appuyer un tel projet de loi. Je dois féliciter mon collègue qui a présenté ce projet de loi à la Chambre.
Avant de devenir député, j'étais chercheur. Je travaillais dans la recherche à un des conseils de recherches, au fédéral et je reconnais l'importance de la recherche. Je reconnais aussi l'importance d'une recherche indépendante du gouvernement. C'est la raison pour laquelle j'applaudis ce projet de loi. Il faut absolument donner l'indépendance et le pouvoir aux statisticiens et aux chercheurs de tout le gouvernement fédéral, pour qu'ils puissent nous dire la vérité sur les divers aspects des choses.
Par ailleurs, je regrette infiniment qu'on se soit débarrassé du formulaire long du recensement.
[Traduction]
C'est un outil que beaucoup de chercheurs avaient et qui était très utile. Dans ma carrière précédente, j'ai vu plusieurs chercheurs l'utiliser à de très bonnes fins. Il nous a permis de suivre de grandes tendances démographiques dans notre pays. Il nous a permis de suivre l'inégalité des revenus et de savoir ce qui se passe avec les Autochtones, le vieillissement et les défis auxquels beaucoup de Canadiens sont confrontés.
Malheureusement, c'était peut-être un outil trop utile pour critiquer le gouvernement et c'est peut-être l'une des raisons pour lesquelles il a disparu.
Je suis d'accord avec mon ancien collègue qui a dit qu'on transforme en criminels ceux qui refusent de remplir les formulaires. Sur ce point, je suis totalement d'accord. Toutefois, ce qui est plus important encore, c'est l'indépendance du statisticien en chef et des chercheurs du Canada. Ils doivent pouvoir dire la vérité et faire leurs recherches.
L'emprise que le gouvernement exerce sur la nature des travaux de recherche devrait être réduite. Elle peut être implicite ou explicite, à différents niveaux. L'un des moyens de contrôle dont dispose le gouvernement, ce sont les conditions imposées aux conseils de recherche et à Statistique Canada pour que des fonds leur soient versés. Le gouvernement peut ainsi orienter d'une certaine façon les travaux de recherche. C'est vraiment dommage parce qu'il est nécessaire que la recherche soit guidée par la curiosité pure. On ne sait jamais quand les chercheurs trouveront quelque chose qui s'avérera très utile pour notre pays. Or, ils ne peuvent faire de telles découvertes que s'ils disposent de toute la latitude voulue pour se pencher sur ce qu'ils estiment important.
Plusieurs travaux de recherche du passé ont été ridiculisés en leur temps. On n'a qu'à penser à Darwin, qui était tourné en ridicule lorsque ses premiers travaux ont été publiés. Aujourd'hui, on sait à quel point le livre De l'origine des espèces nous a aidés à mieux comprendre l'espèce humaine et l'évolution de la vie sur Terre. Pourtant, à l'époque, on s'en est moqué. Les travaux de Darwin étaient guidés par la curiosité. À l'époque, celui-ci avait un mécène. Il disposait donc des fonds nécessaires pour faire ses travaux de recherche comme il l'entendait.
J'appuie sans réserve le projet de loi. Selon moi, ce serait un bon complément et une véritable bouffée d'air frais pour les chercheurs.
[Français]
L'honorable député de Pontiac disposera de six minutes pour son discours lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette motion.
[Traduction]
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. L'article retombe donc au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Comme il est 14 h 15, la Chambre s'ajourne au lundi 17 novembre 2014, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 15.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
Mme Stella Ambler
L'hon. John Duncan
L'hon. Dominic LeBlanc
M. Philip Toone
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Ind. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barlow, John | Macleod | Alberta | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | Ind. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Québec | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Falk, Ted | Provencher | Manitoba | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | FD |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | Ind. |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PV |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | FD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Ind. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Ontario | Lib. |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Yellowhead | Alberta | |
| VACANCE | Peterborough | Ontario | |
| VACANCE | Whitby—Oshawa | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (27) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Barlow, John | Macleod | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| VACANCE | Yellowhead | |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Falk, Ted | Provencher | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (104) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | PV |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Peterborough | |
| VACANCE | Whitby—Oshawa | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Ind. |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Lib. |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | FD |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | FD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Ind. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Ind. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 7 novembre 2014 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-président: Patricia Davidson |
|
Scott Andrews Charmaine Borg Paul Calandra Jacques Gourde Laurie Hawn Tilly O'Neill Gordon Mathieu Ravignat Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
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Ray Boughen Rob Clarke Earl Dreeshen Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
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Président: Dean Allison |
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Vice-présidents: Paul Dewar Marc Garneau |
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David Anderson Lois Brown Peter Goldring Nina Grewal Hélène Laverdière Romeo Saganash Gary Schellenberger Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Stella Ambler Rob Anders Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Ève Péclet Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
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Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
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Tyrone Benskin Nina Grewal Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
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Président: Bev Shipley |
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Vice-présidents: Ruth Ellen Brosseau Mark Eyking |
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Denis Blanchette Earl Dreeshen Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Bob Zimmer Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Peter Stoffer Frank Valeriote |
|
Sylvain Chicoine Royal Galipeau Parm Gill Laurie Hawn Bryan Hayes Wladyslaw Lizon John Rafferty Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Lysane Blanchette-Lamothe John McCallum |
|
Joe Daniel Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Jasbir Sandhu Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Randy Hoback |
|
Vice-président: Don Davies |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Laurin Liu Rob Merrifield Marc-André Morin Erin O'Toole Massimo Pacetti Devinder Shory Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Chrystia Freeland Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: John Carmichael Yvonne Jones |
|
Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin Ted Falk Alain Giguère Bryan Hayes Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hélène LeBlanc |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Tilly O'Neill Gordon |
|
Stella Ambler Niki Ashton Joan Crockatt Djaouida Sellah Susan Truppe Terence Young Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole Annick Papillon LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Peter Kent |
|
Vice-présidents: Jack Harris Joyce Murray |
|
James Bezan Corneliu Chisu Cheryl Gallant Jean-François Larose Élaine Michaud Rick Norlock John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: François Choquette John McKay |
|
Dennis Bevington Colin Carrie Mylène Freeman Robert Sopuck Brian Storseth Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Nathan Cullen |
|
Mark Adler Mike Allen Guy Caron Gerald Keddy Murray Rankin Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Raymond Côté Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Emmanuel Dubourg Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Hoang Mai Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Scott Reid Blake Richards Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Peggy Nash Judy Sgro |
|
Joyce Bateman Raymond Côté Cheryl Gallant Mike Lake Brian Masse Dave Van Kesteren Mark Warawa Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Sean Casey |
|
Patrick Brown Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Ève Péclet Kyle Seeback David Wilks Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Lise St-Denis |
|
Joyce Bateman Corneliu Chisu Joe Daniel Jacques Gourde Jamie Nicholls Nycole Turmel John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Stéphane Dion Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Harold Albrecht Leon Benoit Gordon Brown Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Randy Hoback Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Hélène LeBlanc Ben Lobb Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston James Rajotte Bev Shipley David Sweet David Tilson Mike Wallace Chris Warkentin Rodney Weston Total: (25) |
|
Membres associés Scott Andrews Mauril Bélanger Carolyn Bennett Lysane Blanchette-Lamothe Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Ruth Ellen Brosseau Gerry Byrne John Carmichael Sean Casey Robert Chisholm François Choquette Jean Crowder Nathan Cullen Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Paul Dewar Stéphane Dion Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Jack Harris Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum David McGuinty John McKay Joyce Murray Pierre Nantel Peggy Nash Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Judy Sgro Scott Simms Jinny Jogindera Sims Lise St-Denis Peter Stoffer Frank Valeriote |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
David Christopherson Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Gordon O'Connor |
|
Diane Ablonczy Mark Adler Jay Aspin Anne-Marie Day Jim Hillyer Pat Martin Bernard Trottier Total: (10) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Denis Blanchette Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Pierre Nantel |
|
Ray Boughen Rick Dykstra Ted Falk Jim Hillyer Irene Mathyssen Kennedy Stewart John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Ryan Cleary Patricia Davidson Randy Kamp François Lapointe Ryan Leef Robert Sopuck John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Fin Donnelly Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
|
David Christopherson Tom Lukiwski Dave MacKenzie Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne James Rajotte Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Phil McColeman |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Jinny Jogindera Sims |
|
Scott Armstrong Tarik Brahmi Brad Butt Sadia Groguhé Larry Maguire Colin Mayes Cathy McLeod Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
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Président: Leon Benoit |
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Vice-présidents: Chris Charlton Geoff Regan |
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Kelly Block Blaine Calkins Joan Crockatt Linda Duncan Ryan Leef Christine Moore Brad Trost Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
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Président: Ben Lobb |
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Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
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Eve Adams Claude Gravelle Wladyslaw Lizon James Lunney Dany Morin David Wilks Terence Young Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
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Président: Daryl Kramp |
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Vice-présidents: Wayne Easter Randall Garrison |
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Rosane Doré Lefebvre Roxanne James Larry Maguire Rick Norlock LaVar Payne Blake Richards Jean Rousseau Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole François Pilon Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
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Président: Larry Miller |
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Vice-présidents: Hoang Mai David McGuinty |
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Peter Braid Ed Komarnicki Isabelle Morin Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Wai Young Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
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Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Richard Harris |
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Vice-coprésidents: Carol Hughes Scott Simms |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursAnne C. Cools Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
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Représentant la Chambre des communes:Tyrone Benskin Rod Bruinooge Blaine Calkins Réjean Genest Guy Lauzon Dave MacKenzie Colin Mayes José Nunez-Melo Brian Storseth Total: (17) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Larry Maguire Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: Denise Batters Chris Charlton |
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Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Garry Breitkreuz |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursCéline Hervieux-Payette Thomas Johnson McInnis Don Meredith Wilfred P. Moore Bob Runciman David P. Smith |
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Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Stella Ambler Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Rob Clarke François Pilon Anne Minh-Thu Quach Maurice Vellacott Total: (19) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
M. Bryan Hayes
Mme Hélène Laverdière
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Blake Richards
M. Brian Storseth
M. Dave Van Kesteren
M. Bob Zimmer
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L’hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Finances | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. K. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L’hon. Ed Holder | ministre d’État (Sciences et Technologie) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Eve Adams | de la ministre de la Santé | |
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Parm Gill | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Gerald Keddy | de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. Erin O'Toole | du ministre du Commerce international | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports |
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