Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 169 Le mercredi 4 février 2015 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau et à la XXXIXe Session ordinaire de l'APF, tenues à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 8 au 12 juillet 2013. — Document parlementaire no 8565-412-52-12.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Kramp (Prince Edward—Hastings), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-412-176. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 45 à 47) est déposé. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 28e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 8 décembre 2014, soit agréé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-4833) et une au sujet des changements climatiques (no 412-4834);
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— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-4835 et 412-4836);
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— par M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), deux au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-4837 et 412-4838);
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— par M. Goodale (Wascana), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4839);
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— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), sept au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-4840 à 412-4846) et trois au sujet de la présélection du sexe (nos 412-4847 à 412-4849);
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— par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4850);
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— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (no 412-4851);
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— par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), quatre au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-4852 à 412-4855);
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— par M. Dusseault (Sherbrooke), une au sujet de l'aide internationale (no 412-4856);
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— par Mme Bateman (Winnipeg-Centre-Sud), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4857);
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— par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), une au sujet de l'industrie minière (no 412-4858) et deux au sujet des chemins de fer du Canada (nos 412-4859 et 412-4860);
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— par M. Scott (Toronto—Danforth), une au sujet des services de santé (no 412-4861);
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— par M. Kellway (Beaches—East York), deux au sujet du transport (nos 412-4862 et 412-4863).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que, relativement au projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; |
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Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 321 -- Vote no 321) | |
| POUR : 141, CONTRE : 115 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crockatt Kerr Reid Total: -- 141 |
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NAYS -- CONTRE Andrews Cullen Julian Patry Total: -- 115 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 et 3 à 4). |
| Groupe no 1 |
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Motion no 1 de M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 17. |
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Motion no 3 de M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 23. |
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Motion no 4 de M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 30. |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
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À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
| Groupe no 1 |
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La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 1 de M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 17. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée. |
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En conséquence, les motions nos 3 et 4 sont aussi rejetées. |
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Conformément à l'article 76.1(9), Mme Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), au nom de M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyée par M. Moore (ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 322 -- Vote no 322) | |
| POUR : 273, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crowder Kenney (Calgary Southeast) Pilon Total: -- 273 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hsu (Kingston et les Îles), appuyé par M. Dubourg (Bourassa), — Que le projet de loi C-626, Loi modifiant la Loi sur la statistique (nomination du statisticien en chef et questionnaire détaillé de recensement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 323 -- Vote no 323) | |
| POUR : 126, CONTRE : 147 |
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YEAS -- POUR Andrews Cuzner Kellway Patry Total: -- 126 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Komarnicki Richards Total: -- 147 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), appuyée par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec les provinces, les territoires et les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis à éliminer la pauvreté chez les enfants au Canada en élaborant un plan national de réduction de la pauvreté qui comprenne les éléments suivants : a) le logement abordable pour les Canadiens à faible revenu; b) des services de garde accessibles et abordables; c) l’alimentation des enfants; d) la sécurité économique des familles; e) des mesures adaptées aux besoins particuliers des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis; f) des cibles et des échéanciers. (Affaires émanant des députés M-534) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 324 -- Vote no 324) | |
| POUR : 269, CONTRE : 1 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crowder Kenney (Calgary Southeast) Perreault Total: -- 269 |
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NAYS -- CONTRE Trost Total: -- 1 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'article 97.1(3) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion — Que le 13e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)), présenté le mardi 3 février 2015, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 28) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 325 -- Vote no 325) | |
| POUR : 274, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Cullen Kent Poilievre Total: -- 274 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 97.1(3) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion — Que le 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie)), présenté le mardi 3 février 2015, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 29) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 326 -- Vote no 326) | |
| POUR : 274, CONTRE : 0 (Voir liste sous Vote no 325) |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 98(4), la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), — Que le projet de loi C-518, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 18, page 1, de ce qui suit :
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 327 -- Vote no 327) | |
| POUR : 122, CONTRE : 149 |
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YEAS -- POUR Andrews Cuzner Julian Papillon Total: -- 122 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Crockatt Kerr Reid Total: -- 149 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, la motion no 2 est aussi rejetée par le même vote. |
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Conformément à l'article 76.1(9), M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Wilks (Kootenay—Columbia), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 328 -- Vote no 328) | |
| POUR : 256, CONTRE : 15 |
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YEAS -- POUR Adams Cullen Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Perreault Total: -- 256 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Keddy (South Shore—St. Margaret's) Mayes Warawa Total: -- 15 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 98(4), M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Wilks (Kootenay—Columbia), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 329 -- Vote no 329) | |
| POUR : 257, CONTRE : 13 |
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YEAS -- POUR Adams Cuzner Kenney (Calgary Southeast) Pilon Total: -- 257 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Goldring Kramp (Prince Edward—Hastings) McKay (Scarborough—Guildwood) Total: -- 13 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise de 2014-2015 à 2018-2019 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2014-2015 du Musée canadien de la nature, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-856-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2014-2015 à 2018-2019 de la Société du Musée canadien de l'histoire, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-858-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par Mme Bateman (Winnipeg-Centre-Sud), une au sujet de l'avortement (no 412-4864) et une au sujet de la présélection du sexe (no 412-4865);
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— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), une au sujet de l'avortement (no 412-4866);
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— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4867).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 18, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 39, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |