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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 191
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 27 mars 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 191
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 27 mars 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 mars, de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je me lève avec plaisir aujourd'hui pour terminer le discours que j'ai commencé mercredi dernier au sujet du projet de loi C-26, de retour devant nous aujourd'hui.
Je disais donc précédemment à quel point il est important de punir les gestes concernant les abus sexuels commis à l'égard des enfants, et c'est pourquoi nous allons voter en faveur du projet de loi C-26.
C'est aussi une nécessité d'enrayer ce fléau, car en tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de prévenir ces gestes et d'empêcher qu'ils se produisent. Comme je le mentionnais mercredi, un abus envers un enfant, c'est un abus de trop. Il faut donc agir sur le plan de la prévention, ce que le projet de loi C-26 ne fait pas.
Depuis 2006, ce gouvernement conservateur a pris des mesures pour protéger les enfants, et nous saluons ces mesures. Parmi elles figuraient, entre autres, l'interdiction pour quiconque de fournir du matériel sexuellement explicite à un enfant en vue de faciliter une infraction d'ordre sexuel, le renforcement du registre des délinquants sexuels, le fait de porter de 14 à 16 ans l'âge auquel les jeunes personnes peuvent légalement consentir à une activité sexuelle, la mise en place d'une mesure législative obligeant les fournisseurs Internet à déclarer la pornographie juvénile et l'interdiction de conclure avec un tiers, au moyen d'ordinateurs ou par d'autres moyens de télécommunication, une entente pour commettre une infraction de nature sexuelle avec un enfant.
J'espérais que ces mesures auraient pu être efficaces. Toutefois, lors de sa comparution au Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le Budget supplémentaire des dépenses, le ministre de la Justice a affirmé que les infractions à caractère sexuel contre les enfants avaient augmenté de 6 % au cours de deux dernières années.
Cette statistique est extrêmement inquiétante. Elle nous permet également de réaliser que l'approche du gouvernement est somme toute minimaliste. Un constat s'impose: les belles paroles ne suffisent pas. Le manque de ressources financières, tant pour ce qui est de l'application des lois actuelles que de la prévention de ces actes, rend ces mesures législatives inefficaces.
À titre d'exemple, le NPD a toujours appuyé le programme des Cercles de soutien et de responsabilité qu'on appelle CSR. Or le gouvernement a récemment annoncé qu'il abolissait les fonds fournis par Service correctionnel Canada, une belle économie de bouts de chandelles qui a des répercussions néfastes et énormes sur ce projet de prévention et les services communautaires aux victimes qui travaillaient avec un maigre budget de 2,2 millions de dollars.
De plus, nous avons appris tout récemment que sur une période de cinq ans, la GRC avait retenu plus de 10 millions de dollars en fonds qui étaient destinés au Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants et d'autres projets, tous fondamentaux, à l'ordre du jour anti-pornographie juvénile du gouvernement.
Les compressions faites en partie comme contributions de la GRC au Plan d’action pour la réduction du déficit du gouvernement ont lieu alors même que le nombre de signalements publics sur l'exploitation de l'enfant a augmenté de façon inquiétante.
Bref, les peines de prison plus lourdes et les mesures plus rigides sont certes efficaces pour empêcher les récidives, mais elles n'enrayent aucunement le problème à long terme si on ne met pas les ressources humaines et financières nécessaires dans la prévention et la sensibilisation de la population et des autorités sur ce genre de crimes absolument sordides.
Comme je l'ai dit, nous allons appuyer le projet de loi C-26, puisque le NPD a toujours eu une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les crimes sexuels de toutes sortes. C'est pour cette raison que nous sommes également déçus que ce projet de loi n'aille pas plus loin en proposant des mesures réellement efficaces pour protéger nos enfants et des mesures de prévention concrètes afin de rendre nos collectivités plus sûres.
En ce sens, nous sommes donc déçus que le projet de loi C-26 ne comprend aucun nouveau fonds ni ressources financières. Certes, des peines de prison plus lourdes sont un bon début, mais elles ne suffisent pas. Nos collectivités ont besoin de ressources pour contrer les abus sexuels à l'égard de nos enfants, et il n'y a rien de nouveau dans le projet de loi C-26 à cet effet.
L'autre point sur lequel nous accrochons est le manque de coopération et l'absence de travail non partisan de la part de ce gouvernement devant un projet de loi sur lequel nous sommes tous d'accord, et sur lequel nous tous, en tant que parlementaires, aurions pu travailler en allant dans la même direction pour enrayer ce terrible problème des abus sexuels envers les enfants.
Les victimes et la population en général auraient gagné à voir le gouvernement démontrer davantage d'ouverture d'esprit dans un dossier aussi important en étant non partisan. Des associations, des spécialistes et des professionnels qui ont témoigné en comité ont vu leurs recommandations être ignorées par les conservateurs. C'est d'une tristesse et d'une honte sans nom de voir un gouvernement prendre un enjeu aussi sérieux et capital, et en faire un enjeu partisan.
Malgré tout, et en conclusion, nous allons appuyer le projet de loi C-26 de ce gouvernement, pour la simple et bonne raison que les mesures proposées dans le projet de loi sont un bon début, selon le NPD.
Toutefois le NPD aurait aimé aller encore plus loin, notamment sur le plan de la prévention et de I'attribution de ressources financières pour les autorités et les intervenants de ce milieu.
Nous espérons aussi qu'à l'avenir, le gouvernement prendra en considération I'opinion des experts et des intervenants dans des législations importantes comme celle-ci. II n'est pas question de gagner une élection ici, il est plutôt question du bien-être de nos enfants, et celui-ci ne devrait faire l'objet d'aucune partisanerie politique.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours. Je sais qu'on a questionné de façon régulière le manque de ressources attribuées. En fait, c'est récurrent dans l'ensemble des projets de loi qui resserrent la justice criminelle.
Il y a aussi la question de la prévention. Mon collègue a abordé ce sujet dans son discours. Je sais qu'une initiative existe, proposée par une femme de ma circonscription, pour démarrer une campagne de sensibilisation à la question de la pédophilie, entre autres, et au fait que ce problème a malheureusement encore cours de nos jours.
J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue sur le besoin d'une telle campagne de sensibilisation. Aurait-il des conseils à donner au gouvernement, non seulement sur les ressources nécessaires à ce type de sensibilisation, mais également pour qu'une telle campagne se communique à l'ensemble du Québec ainsi que du Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Évidemment, comme je l'ai dit dans mon discours, ce serait très bien que le gouvernement investisse dans la prévention, et que des policiers ou des intervenants sociaux puissent aller dans les écoles pour prévenir ce genre de situation, ou, à tout le moins, de les rencontrer et de s'en rendre compte si un enfant a un problème. Comme je l'ai dit mercredi dernier, ma propre soeur est une famille d'accueil pour des cas d'urgence et il y a encore beaucoup trop d'enfants qui sont abusés par leurs propres parents. Or ce projet de loi ne contient rien pour éviter cela.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser qui est loin d'être drôle.
Effectivement, le manque de ressources existe. Finalement, dans chacune de nos circonscriptions, nous entendons souvent les corps policiers nous dire qu'ils manquent d'effectifs pour mener les enquêtes, tant dans les cas de pédophilie, bien évidemment, que dans les cas de gangs de rue. Je pense à l'épouvantable affaire de Jenique Dalcourt, à Longueuil, chez nous, qui, clairement, n'est pas résolue. Il y a toujours un tueur dans les rues du Vieux-Longueuil, et cela préoccupe énormément les gens, même les policiers.
J'aimerais entendre mon collègue sur le fait que, dans cette grande rhétorique sur la loi et l'ordre qui arrive toujours du côté des conservateurs, les bottines ne suivent pas les babines. En effet, on n'a pas les fonds pour aider les services policiers dans nos municipalités. N'est-ce pas vrai?
Monsieur le Président, comme d'habitude, mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher a tout à fait raison. Probablement que mon collègue de Vaudreuil—Soulanges aurait eu raison aussi.
Je viens d'un quartier de 10 000 personnes de Laval. Quand j'étais jeune, dans ce quartier, il y a eu 10 meurtres en 20 ans. C'était effrayant. La Ville a décidé d'investir de l'argent dans un poste de quartier, et au cours des 20 dernières années, il n'y a eu aucun meurtre.
Ce n'est pas seulement en mettant les gens en prison que nos rues sont plus sûres. Il faut mettre de l'argent dans la prévention, là où cela compte. C'est sûr que les enfants qui sont abusés sont contents que la personne soit en prison pour le restant de ses jours, mais cela ne change rien dans leur vie. Si quelque chose avait vraiment été fait pour que cela n'arrive pas, ces enfants auraient une vie beaucoup plus normale.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de commencer, je veux indiquer que je partagerai mon temps de parole avec le député de Saskatoon—Wanuskewin.
Tous les députés qui arrivent au Parlement se sont fixé des objectifs qu'ils veulent atteindre pendant leur mandat. Évidemment, plusieurs veulent améliorer la vie des Canadiens. Certains veulent aussi régler les choses qui, à leur avis, ne fonctionnent pas du tout dans nos systèmes. À mon avis, cette mesure législative relève de cette deuxième catégorie: elle permettra de combler des lacunes inacceptables.
Nombreuses sont les personnes qui ont eu de la chance dans leur carrière et dans leur vie personnelle et qui n'ont jamais été concernées par ce problème. Elles n'ont pas eu le coeur brisé en observant ce qui arrive aux jeunes enfants qui subissent de tels abus. J'ai passé de nombreuses années de ma carrière à travailler aux urgences d'une communauté rurale. C'est pour les victimes que je parle de ce projet de loi et que je voterai en faveur de celui-ci. J'aimerais donner quelques petits exemples avant de m'attarder aux aspects techniques du projet de loi.
Je me souviens très bien d'une adolescente de 14 ans dont les organes génitaux avaient été atrocement mutilés et qui avait subi une fracture du fémur. Je me souviens de trois fillettes. Je me rappelle le jour où leur père est décédé dans un accident. Deux ans plus tard, leur mère s'est remariée avec un homme qui s'était alors mis à agresser les fillettes. Je me souviens que nous avions dû utiliser la trousse de prélèvement en cas de viol sur une jeune fille de 12 ans, à peine pubère, qui était sortie et qui avait pris quelques verres pour la première fois de sa vie. Elle avait bu un peu trop, puis avait été brutalement violée.
Je me souviens d'une infirmière qui travaillait de nuit. Un jour, à son arrivée à la maison, sa fille lui avait confié que son beau-père allait la retrouver dans son lit la nuit. Cette infirmière a alors subi un grand traumatisme, et elle s'est sentie coupable parce qu'elle avait épousé un homme qui maltraitait son trésor le plus précieux.
Voilà seulement quelques exemples de ce que j'ai vécu au cours de ma carrière. Toutefois, je ne représentais qu'une petite région du pays, un petit secteur de la province, sur le plan de la prestation de services. Nous devons reconnaître que ces horreurs se répètent sans cesse partout au pays. Certains cas sont signalés, alors que d'autres ne le sont pas.
J'ai vu des jeunes filles s'adresser aux tribunaux pénaux sans que leur témoignage suffise à faire condamner leur agresseur, qui a ainsi pu conserver sa liberté.
J'espère qu'il s'agit d'un dossier qui nous touche de près et que tout le monde peut appuyer.
Analysons le projet de loi dans le détail. Il vise à reconnaître les effets dévastateurs des crimes de cet ordre sur la vie des victimes. Il garantit que justice sera rendue non seulement à chaque victime, mais aussi par rapport à chaque infraction criminelle en imposant que l'agresseur sexuel purge une peine proportionnelle au préjudice subi par sa victime.
Qu'accomplira le projet de loi? Il alourdira les peines associées aux infractions sexuelles contre des enfants, notamment en augmentant les peines minimales obligatoires et les peines maximales prévues pour certaines infractions ainsi qu'en interdisant l'imposition de peines au rabais à l'égard des infractions de pornographie juvénile impliquant plus d'une victime. Le projet de loi C-26 aggravera par ailleurs les sanctions associées au non-respect de diverses ordonnances de surveillance. Il faut absolument apporter ces modifications pour protéger les Canadiens contre les délinquants qui s'entêtent à récidiver même après avoir joui du privilège d'une libération conditionnelle dans la collectivité.
Ces amendements sont à la fois essentiels à la protection des collectivités et nécessaires à la neutralisation des agresseurs sexuels d'enfant endurcis qui optent pour la récidive plutôt que pour la réadaptation, pour la poursuite de leurs agissements criminels plutôt que pour une réinsertion sociale paisible.
Tous les députés parmi nous ont déjà reçu des appels de citoyens inquiets parce qu'un agresseur d'enfants récidiviste a été libéré dans leur circonscription. Dans bien des cas, ces agresseurs ont récidivé. Nous sommes tous profondément horrifiés que le système n'ait pas su régler cette question.
Les modifications proposées uniformiseraient les sanctions imposées aux agresseurs sexuels d'enfants qui ne respectent pas une ordonnance d'interdiction, à l'article 161, ou une ordonnance de probation, à l'article 733.1, et aux individus susceptibles de commettre une infraction d'ordre sexuel contre un enfant qui ne respectent pas un engagement de ne pas troubler l'ordre public, à l'article 811.
Dans tous les cas, les délinquants seraient passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de quatre ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation et d'une peine d'emprisonnement de 18 mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Le projet de loi imposerait la même peine en cas de non-respect de l'ordonnance d'interdiction — article 162.2 — instaurée par le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, qui peut être imposée aux personnes reconnues coupables de la nouvelle infraction de distribution non consensuelle d'images intimes. Le projet de loi C-13 est entré en vigueur le 10 mars 2015.
De plus, en vertu du projet de loi C-26, les tribunaux devraient considérer comme une circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que le délinquant ait commis une infraction alors qu'il bénéficiait d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte ou qu'il faisait l’objet d’une ordonnance de sursis.
Les modifications proposées feraient aussi en sorte que le tribunal puisse tenir compte de tous les témoignages pertinents dans les affaires de pornographie juvénile.
Règle générale, le conjoint d'une personne accusée de la plupart des infractions ne peut pas témoigner pour la poursuite, et ce, même s'il le souhaite. Les exceptions à cette règle permettent le témoignage des conjoints pour la plupart des infractions d'ordre sexuel contre des enfants et des infractions de violence faite aux jeunes, mais il est important de signaler qu'elles n'incluent pas les infractions de pornographie juvénile.
Pour ce qui est de la pornographie juvénile, les preuves fournies par le conjoint de la personne accusée sont souvent nécessaires pour prouver la culpabilité de l'accusé. Par exemple, le déni de responsabilité du conjoint à l'égard de la pornographie juvénile qui se trouve sur un ordinateur personnel partagé pourrait être nécessaire pour prouver la culpabilité de l'accusé hors de tout doute raisonnable.
Le projet de loi C-26 propose de modifier la Loi sur la preuve du Canada afin d'ajouter la pornographie juvénile à la liste des exceptions et, par conséquent, habiliter et contraindre le conjoint à témoigner pour la poursuite.
Les réformes proposées dans le projet de loi C-26 s'appuient sur des mesures existantes pour mieux protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, au Canada et à l'étranger, par des délinquants sexuels reconnus coupables. Le projet de loi propose de créer une banque de données nationale accessible au public concernant les délinquants à risque élevé ayant été condamnés pour des infractions sexuelles contre des enfants.
À l'heure actuelle, toutes les provinces et tous les territoires ont le pouvoir d'informer le public de la libération des délinquants présentant un risque élevé de récidive. Ces avis sont émis à la discrétion des services de police et comprennent des renseignements sur le délinquant et sur la nature des infractions commises.
Cependant, ces avis sont diffusés uniquement dans la province qui les communique. Le projet de loi vise à permettre la diffusion à l'échelle nationale de ces avis locaux car les gens sont libres de circuler partout au Canada. L'établissement d'une telle base de données serait un exemple formidable d'effort coordonné visant à protéger la population contre les personnes considérées par la justice comme des délinquants sexuels à haut risque, puisque les avis seraient regroupés en un seul endroit accessible au public.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants ne saurait être complète ou exhaustive sans un effort coordonné comprenant des programmes, des services et des partenariats avec les principaux intervenants, y compris les autorités fédérales, provinciales et territoriales, les organismes d'application de la loi et la société civile. Ainsi, depuis 2010, le gouvernement a affecté 10,25 millions de dollars à la création de centres d'appui aux enfants et à l'amélioration des centres existants, dans le but de répondre aux besoins des enfants et des adolescents victimes de crime.
Évidemment, il existe déjà des dispositions dans nos lois qui interdisent d'infliger des sévices sexuels à des enfants. Cependant, étant donné que le nombre de ces actes a augmenté à un rythme effarant au cours des dernières années, comme l'a indiqué tout à l'heure mon collègue d'en face, et puisque 55 % des infractions sexuelles signalées à la police ont comme victimes des enfants, alors que ceux-ci ne constituent que 20 % de la population canadienne, les faits nous rappellent cruellement qu'il reste encore beaucoup à faire.
Nous devons mettre fin à ces crimes haineux. C'est pourquoi j'exhorte les députés à appuyer unanimement le projet de loi C-26.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier notre collègue de son discours. Je trouve très touchant qu'elle nous fasse part des expériences qu'elle a elle-même vécues dans sa carrière antérieure. Je pense qu'elle a très bien compris l'importance de protéger ces gens-là qui ont vécu des crimes aussi terribles.
J'aimerais savoir si elle est d'accord sur le principe de base. Nous sommes parfaitement d'accord sur le durcissement des peines pour des crimes aussi horribles. Toutefois, à la base, pour chaque crime, il y a une victime, et je crois que nous pouvons en faire davantage pour éviter que ces enfants-là vivent ces crimes horribles.
Est-ce que ce ne serait pas possible de s'engager à faire plus de prévention et à travailler plus fort pour que ces crimes ne soient pas commis en premier lieu? Je remercie ma collègue encore une fois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais souligner l'importance de ce que la députée d'en face vient de dire.
La prévention est absolument essentielle. Comme elle le sait, le projet de loi actuel est une mesure de justice pénale. J'ai mentionné brièvement la somme importante, en l'occurrence 10,25 millions de dollars, que nous avons affectée à la création de centres d'appui aux enfants et à l'amélioration des centres existants. Et surtout, il importe de dire que c'est en partenariat avec les provinces et avec les autres intervenants que nous oeuvrons dans le domaine de la prévention.
Je pense qu'il est important de souligner encore une fois que nous sommes en train d'étudier un projet de loi concernant le système de justice, qui ne va aucunement à l'encontre de notre volonté manifeste, à bien des égards, de prévenir ces crimes horribles et odieux.
Monsieur le Président, bien qu'on ait dû attendre neuf ans avant la présentation de ce projet de loi, je dois dire que je suis d'accord avec ma collègue conservatrice d'en face. Il faut s'attaquer au problème de façon globale en misant non seulement sur la législation, mais aussi sur la prévention et la réadaptation. Il y a également un autre aspect important, c'est-à-dire la lutte contre contre la cyberexploitation sexuelle et l'exploitation sexuelle en général.
Nous savons que la GRC a l'habitude de sous-utiliser son budget de lutte contre la cyberexploitation sexuelle à hauteur de quelque 2 millions de dollars. Compte tenu de l'importance de ce problème, j'aimerais que ma collègue explique la raison de cette sous-utilisation du budget.
Monsieur le Président, le problème de la cyberintimidation et de la pornographie juvénile en ligne est évidemment très important. Le gouvernement est déterminé à consacrer un budget important à cet égard.
J'ai parlé un peu de mon expérience personnelle, et des cas horribles auxquels nous avons dû faire face. Je ne peux qu'imaginer les difficultés énormes auxquelles les gens qui occupent ces postes doivent faire face. Il faut des gens pour faire ce travail, mais les députés ne devraient jamais sous-estimer à quel point ce travail est éprouvant.
Monsieur le Président, j'aimerais que la secrétaire parlementaire nous dise à quel point il est important d'adopter des mesures législatives de ce type au Canada, car elles ont un effet dissuasif. Elle a raconté que les personnes les plus proches des contrevenants ne parviennent pas à déceler ce qui se passe. Il est donc très difficile de faire de la prévention si les proches ne sont pas en mesure de reconnaître cette maladie et le penchant criminel des personnes qui commettent des infractions de ce type. Une mesure législative comme celle-ci aura un effet dissuasif, et elle garantira également que les contrevenants auront beaucoup plus de difficulté à récidiver.
Monsieur le Président, d'abord, l'augmentation des peines minimales obligatoires et des peines maximales permettrait de garder ces contrevenants en détention pendant une plus longue période, ce qui nous donnerait l'occasion non seulement de leur offrir des programmes de réadaptation au sein du système carcéral, mais aussi de les garder à l'écart et de veiller à ce qu'ils ne puissent pas récidiver.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet des mesures décisives que le gouvernement veut prendre pour garantir la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Je suis fier de souligner que nous cherchons surtout à protéger les personnes les plus vulnérables de la société, c'est-à-dire nos chers enfants.
Depuis 2006, nous avons pris diverses mesures à cet égard. Par exemple, nous avons prévu de nouvelles peines minimales obligatoires et augmenté les peines existantes en ce qui concerne les infractions sexuelles visant des enfants, et nous avons aussi interdit à quiconque de fournir du matériel sexuellement explicite à un enfant en vue de faciliter la perpétration d'une infraction sexuelle contre cet enfant.
Comme les députés le savent, récemment, nous avons aussi pris des mesures pour lutter contre la cyberintimidation. Cet aspect a déjà été mentionné dans les interventions. Nous avons tous été bouleversés d'entendre parler de certaines situations tragiques, qui sont survenues un peu partout au pays et en Amérique du Nord. En effet, des jeunes sont décédés des suites de leurs souffrances émotives causées par la cyberintimidation. C'est pour cette raison que l'an dernier, nous avons adopté une mesure législative qui offre de nouveaux outils aux policiers et aux procureurs et leur permet de s'attaquer plus efficacement à la cyberintimidation.
Bien que le gouvernement ait déjà réalisé des avancées importantes au chapitre de la protection des enfants, il reste beaucoup à faire. Nous en sommes conscients. D'autres menaces planent malheureusement sur nos enfants, la plus troublante provenant probablement des agresseurs sexuels d'enfants, un problème qui semble gagner en ampleur tant au Canada qu'à l'étranger. Seulement au Canada, quelque 4 200 infractions sexuelles à l'égard d'enfants ont été signalées à la police en 2013. C'est sans compter tous les autres cas qui sont sans doute survenus mais n'ont jamais été signalés, pour une raison ou une autre.
L'exploitation sexuelle d'enfants est un crime horrible et odieux. Bien que la plupart d'entre nous ne puissent pas imaginer les conséquences dévastatrices de ces abus, nous savons que les victimes en ressentent les effets très longtemps. C'est pourquoi nous sommes résolus à faire tout en notre pouvoir pour protéger nos enfants. C'est ce qui amène le gouvernement à proposer la mesure législative globale dont nous sommes saisis aujourd'hui.
La Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants nous aiderait à traiter plus adéquatement ces crimes graves et à sévir contre les délinquants reconnus coupables d'abus sexuels contre des enfants. Elle propose une variété de mesures conçues pour protéger les enfants. J'aimerais prendre quelques instants pour donner un aperçu des modifications proposées, notamment au Code criminel.
La première vise à faire en sorte que les contrevenants déclarés coupables d’infractions liées à la pornographie juvénile et d’infractions d’ordre sexuel contre des enfants purgent leurs peines l'une après l'autre, consécutivement, au lieu que celles-ci soient réduites, comme on le fait dans les cas où de multiples peines s'accumulent et l'on raccourcit la période d'emprisonnement. Cette modification vise notamment les délinquants qui ont agressé plusieurs enfants. Par ailleurs, le projet de loi augmenterait les peines minimales et maximales liées à certaines infractions d'ordre sexuel contre des enfants et alourdirait les peines découlant d’une violation des conditions d’une ordonnance de surveillance. Enfin, le conjoint d'une personne accusée d'infractions liées à la pornographie juvénile pourrait être tenu de témoigner en cour. Voilà qui est important, car c'est souvent le conjoint qui est en mesure de livrer le témoignage nécessaire pour obtenir une condamnation dans ce genre d'affaires.
Maintenant, j'aimerais attirer votre attention sur certaines modifications importantes proposées à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
Avant de présenter ces modifications, je tiens à souligner que cette loi en vigueur depuis 2004 a permis la création d'une base de données sur les délinquants sexuels reconnus coupables partout au Canada, soit le Registre national des délinquants sexuels. Administré par la GRC, ce registre est employé par les services de police du pays, qui s'en servent pour prévenir les crimes de nature sexuelle et enquêter à leur sujet. Environ 37 000 délinquants sexuels sont actuellement inscrits au registre, dont 25 000 ont été reconnus coupables d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant.
Le système prévoit déjà des mécanismes importants de reddition de comptes, je ne dis pas le contraire. Par exemple, les délinquants doivent se rapporter chaque année et signaler tout changement d'adresse ou de nom légal. De plus, tous les délinquants inscrits doivent prévenir les autorités quand ils s'absentent sept jours ou plus de leur domicile, qu'ils sortent du Canada ou non.
Le registre et la Banque nationale de données génétiques ont en outre fait l'objet de réformes importantes en 2011. Ainsi, les délinquants sexuels reconnus comme tels par la justice sont maintenant automatiquement inscrits au registre, et on leur prélève systématiquement un échantillon d'ADN. La police peut également utiliser proactivement le registre afin de prévenir les délits, et ce dernier contient désormais le nom des délinquants reconnus coupables par un tribunal étranger. Diverses autres modifications ont aussi été apportées afin que ces réformes s'appliquent également aux personnes reconnues coupables d'une infraction de nature sexuelle par un tribunal militaire.
Quoi qu'il en soit, d'aucuns doutent encore, avec raison, qu'il soit véritablement possible de savoir avec certitude où se trouvent les délinquants sexuels, surtout que rien ne les empêche de se rendre à l'étranger.
Sur l'ensemble de la planète, chaque année, environ un million d'enfants sont exploités par des touristes sexuels et des criminels s'adonnant au trafic sexuel. Le gouvernement s'est engagé à tout faire pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, quel que soit l'endroit du monde où elle se produit.
En fait, les modifications proposées à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels nous permettraient justement de mieux protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, ici comme à l'étranger, en donnant aux policiers les moyens de mieux connaître les intentions de voyage des délinquants sexuels. Le projet de loi à l'étude obligera notamment ces derniers à signaler avec plus de précision leurs futurs déplacements à l'étranger.
Je disais il y a un instant que tous les délinquants sexuels inscrits sont déjà tenus de prévenir les autorités lorsqu'ils s'absentent sept jours ou plus de leur domicile, qu'ils quittent le Canada ou non. Or, à l'heure où on se parle, ils ne doivent divulguer leur destination et l'adresse où ils logeront que s'ils demeurent à l'intérieur des frontières canadiennes.
Nous proposons plutôt que les délinquants sexuels dont les crimes visaient des enfants soient tenus de prévenir les autorités dès qu'ils quittent le pays, peu importe pour combien de temps, et qu'ils soient toujours tenus de préciser leurs dates de départ et de retour ainsi que l'endroit où ils se rendent. Les délinquants sexuels inscrits qui sortent du Canada devront faire la liste de l'ensemble des adresses ou endroits où ils prévoient loger lorsqu'ils s'absenteront durant sept jours ou plus et préciser leurs dates exactes de départ et de retour.
Cela m'amène à parler de la prochaine modification proposée, qui permettrait l'échange de renseignements entre des fonctionnaires ayant accès au Registre national des délinquants sexuels et des agents des services frontaliers du Canada. Cela pourrait en surprendre certains, mais il n'existe actuellement aucun mécanisme d'échange de renseignements sur les délinquants sexuels entre ces deux organisations. Cela nous empêche évidemment d'être bien renseignés sur ce que font les délinquants sexuels quand ils voyagent.
Pour corriger cette lacune, le projet de loi propose d'autoriser les responsables du registre à divulguer aux agents des services frontaliers du Canada des renseignements sur certains délinquants sexuels inscrits, en particulier dans le cas des délinquants considérés à risque élevé ayant commis des infractions sexuelles visant des enfants, afin que ces renseignements soient intégrés à leur système de surveillance. L'Agence des services frontaliers serait également autorisée à recueillir des renseignements sur les délinquants sexuels à leur retour de tout séjour à l'étranger, de même qu'à communiquer ces renseignements aux responsables du Registre national des délinquants sexuels.
Finalement, le projet de loi comprend des dispositions qui autoriseraient la GRC à établir et à administrer une banque de données nationale accessible au public concernant les délinquants sexuels à risque élevé. Il s'agirait essentiellement d'une banque de données distincte qui centraliserait l'accès public à certains renseignements sur les délinquants sexuels à risque élevé ayant agressé des enfants qui ont déjà fait l'objet d'un avis public dans une province ou un territoire.
En conclusion, ces modifications nous permettraient de respecter d’autres de ces engagements valables que nous avons pris envers les Canadiens, soit de faire en sorte que ceux qui enfreignent la loi soient punis, que les peines correspondent à la gravité de leur crime, et que les droits des victimes passent avant ceux des criminels. Par-dessus tout, ces modifications nous permettraient de mieux protéger les enfants, au Canada et à l’étranger, contre ce crime horrible de l’exploitation sexuelle.
Par conséquent, je demande aux députés de tous les partis d’appuyer cette mesure très valable.
Monsieur le Président, j’aimerais donner suite à la question soulevée par mon collègue de Mont-Royal concernant le financement de la GRC.
C’est très bien d’avoir une mesure législative, mais nous surveillons par ailleurs ce que fait le gouvernement de l’argent alloué. Le budget prévoit des sommes pour contrer l’exploitation des enfants, et particulièrement sur Internet. La GRC a régulièrement sous-utilisé son budget à cet égard. Ce sont 2 millions de dollars par année qu’elle ne dépense pas, ce qui fera 10 millions de dollars sur cinq ans. Si le gouvernement a tellement à cœur d’empêcher l’exploitation sexuelle des enfants, il doit s’attaquer au problème sur Internet, puisque c'est cet outil qui est responsable de la plus grande partie de la croissance du phénomène.
Voici ma question au député: d’après lui, pourquoi la GRC ne dépense-t-elle pas tout son budget?
Monsieur le Président, le député a posé une très bonne question. Bien sûr, le commissaire de la GRC est probablement mieux placé pour y répondre. J'espère qu'il est à l'écoute aujourd'hui et que ces fonds seront dépensés pour poursuivre ceux qui utilisent Internet à ces fins abjectes.
La GRC devrait utiliser ces fonds efficacement pour s'attaquer à la racine de ce problème. Souvent, ces prédateurs sévissent sur Internet. Nous espérons que la GRC dépense suffisamment pour exercer une surveillance sur Internet et s'attaquer à ce problème criant.
Monsieur le Président, je demanderais à mon collègue de revenir sur la teneur des discours prononcés par l'opposition concernant la nécessité absolue de faire de la prévention.
De toute évidence, nous n'élaborons pas ce genre de projet de loi en vase clos. Nous faisons déjà des investissements, mettons déjà en oeuvre des programmes et offrons déjà des services au chapitre de la prévention. Bien sûr, la prévention comprend également la dissuasion et la capacité du système judiciaire canadien d'imposer des peines raisonnables aux délinquants afin de réduire au maximum les risques de récidive. En outre, cette mesure législative montre aux victimes canadiennes que le gouvernement et le pays prend les crimes de cette nature très au sérieux.
J'aimerais entendre ce que le député pense de mon point de vue.
Monsieur le Président, il va sans dire qu'il n'y a pas obligation ou exigence plus importante pour un gouvernement que de protéger ses citoyens de diverses manières. Le député de Yukon fait très bien valoir que c'est notre devoir. Nous devons veiller à ce que les citoyens soient protégés et nous prenons le genre de mesures qui envoient un message très clair pour inciter ou encourager les autres — disons-le comme cela — à éviter ces comportements. Toutefois, comme il l'a également mentionné, il ne fait aucun doute que nous devons faire notre possible en matière de prévention.
Le gouvernement tente d'agir sur ces deux fronts. N'importe quel gouvernement responsable se penchera sur les aspects liés à la prévention, sur ce qu'il peut faire pour empêcher les gens de se mettre dans ces situations. C'est une toute autre paire de manches. Internet est une grosse pièce du casse-tête et nous devons, avec la collaboration des fournisseurs, faire cesser certaines activités.
Comme l'explique clairement mon collègue, nous devons inclure dans le Code criminel ce genre de mesures qui, à la fois, punissent et envoient un message. Nous le faisons avec ce projet de loi volumineux et d'autres aussi. Je remercie le député du bon travail qu'il fait dans sa circonscription et du soutien qu'il apporte à ce genre de mesures. Je sais qu'il les a beaucoup défendues et je l'en remercie.
Monsieur le Président, c'est un privilège d'intervenir à la Chambre au sujet des questions importantes pour les Canadiens. Il y a certaines questions de politique sociale qui sont d'actualité depuis un certain nombre d'années Hier, nous avons passé beaucoup de temps à parler de l'EIIL, par exemple. Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un projet de loi important qui propose une approche constructive au problème de l'exploitation des enfants. Je répète: la Chambre est saisie d'une question d'importance critique. Les Canadiens attendent de leur gouvernement qu'il fasse tout en son pouvoir pour faire des progrès à l'égard d'une question sociale si importante.
J'aimerais adopter une nouvelle perspective dans le débat au sujet du projet de loi C-26. J'aimerais tout d'abord clairement préciser que le Parti libéral du Canada appuie le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants. C'est, selon nous, un pas dans la bonne direction. Cela dit, il n'y a pas lieu de se contenter de présenter des mesures législatives.
On dit que c'est au fruit qu'on juge l'arbre et que les gestes sont plus éloquents que les paroles. Nous avons assez souvent l'impression que les mesures du gouvernement ne suffisent pas à répondre aux questions importantes auxquelles les Canadiens veulent que nous nous attaquions.
On entend beaucoup parler de l'exploitation sexuelle des enfants. Ce phénomène prend énormément d'ampleur sur Internet, cela ne fait aucun doute. J'espère avoir le temps de revenir là-dessus vers la fin de mon intervention.
Pour l'instant, j'aimerais me concentrer sur le conditionnement social qui se produit dans nos collectivités. Cela fait de nombreuses années que l'exploitation est un problème, qui prend de plus en plus d'ampleur au fur et à mesure que l'Internet évolue. La technologie facilite l'accès à des vidéos mettant en scène des enfants exploités. Cela est absolument et totalement inacceptable, et va à l'encontre de toutes les valeurs canadiennes.
Hier, nous avons parlé de nos héros, ces hommes et ces femmes des Forces canadiennes qui nous défendent en territoire étranger et accomplissent un travail très important aux yeux des législateurs et de la société canadienne. Ce sont de véritables héros. Le Canada compte aussi d'autres genres de héros, comme les agents de la Gendarmerie royale du Canada, qui font un travail admirable. D'autres organismes d'application de la loi comptent également des héros dans leurs rangs, et j'aimerais souligner le travail d'un groupe spécial d'agents d'application de la loi. Jour après jour, ces agents travaillent sur le terrain afin de lutter contre l'exploitation des enfants, et plus particulièrement contre l'exploitation sexuelle.
J'ai eu l'occasion de rencontrer un certain nombre d'agents de police et d'agents d'application de la loi qui ont eu à faire face à ce problème. Un agent en particulier m'a dit qu'il était malheureusement chargé de regarder pendant des heures et des heures des photos et des vidéos absolument horribles. Au Canada, des agents d'application de la loi doivent assumer ces fonctions épouvantables afin que la justice soit rendue dans la société, en particulier pour les victimes. Ils doivent aussi faire en sorte que les auteurs de ces crimes dégoûtants soient traduits en justice.
Je reconnais les efforts déployés par ces agents d'application de la loi et les autres responsables, qui sont chargés de protéger certaines des personnes les plus vulnérables de notre société. Je crois qu'ils devraient être félicités et traités en héros. Comme je l'ai dit, ils font un travail très difficile. D'autres députés ont fait allusion à cette profession et aux responsabilités qui y sont rattachées.
J'aimerais maintenant parler de la question du conditionnement social et de ce qui se passe dans nos circonscriptions. Je vais citer l'exemple d'un organisme, qui, selon moi, est extrêmement efficace. Implanté dans la circonscription de Winnipeg-Nord, mais présent au Manitoba depuis une centaine d'années, l'organisme Marymound reconnaît qu'il y a différentes formes d'exploitation et que ce problème existe depuis de nombreuses années.
À quelques reprises, au fil des ans, j'ai eu l'occasion de visiter Marymound. J'ai fait le tour des installations et participé à quelques discussions sur les services offerts par l'organisme. Je tiens à souligner à quel point c'est extraordinaire de pouvoir compter sur un groupe de personnes aussi dévouées, qui contribuent à améliorer la vie de plusieurs jeunes.
Je vais donner aux députés une idée du genre de responsabilités dont s'acquitte l'organisme Marymound. Il y a toutes sortes de familles, parfois dysfonctionnelles, où les enfants ne sont pas du tout encadrés. Souvent, ils se retrouvent alors dans la rue, où ils finissent par se faire exploiter. Certaines personnes ont beaucoup de mal à se conformer à ce que la plupart des Canadiens considèrent comme un comportement acceptable. L'organisme Marymound est un foyer qui propose une solution de rechange à court terme à bon nombre de jeunes filles en difficulté qui cherchent ainsi à reprendre leur vie en main.
Au cours d'une visite des installations qui m'a profondément interpellé, la travailleuse sociale qui m'accompagnait m'a présenté une jeune femme. Elle m'a expliqué que le personnel était très fier d'elle, car il était alors 13 heures et qu'elle n'avait encore frappé personne. Imaginez dans quelles conditions cette jeune femme a dû grandir. Elle devait avoir 18 ans environ. Si nous apprenions à connaître la clientèle de l'organisme Marymound, je crois que nous découvririons toutes sortes d'histoires d'horreur sur l'exploitation de toute sorte qui sévit actuellement aux quatre coins du pays.
Parlons de prostitution juvénile. Parlons de la drogue qui circule dans nos milieux. Si les enfants sont incités à se droguer, ce n'est pas pour rien: c'est beaucoup à cause de l'exploitation sexuelle. Parlons des victimes d'exploitation par Internet.
Pourquoi est-ce que je parle de Marymound? Il existe beaucoup d'excellents organismes, dont certains ont été fondés il y a 100 ans, comme Marymound. D'autres ont été fondés il y a 5 ou 10 ans. D'autres encore veulent établir des fondations ou des groupes de soutien pour les victimes d'exploitation afin de les aider à se rétablir et à pouvoir un jour réussir dans la vie.
Le gouvernement devrait tenir compte de ces groupes et associations et leur affecter des ressources afin d'aider ces jeunes filles. Il s'agit surtout de filles, mais bien des garçons sont aussi exploités, que ce soit sur Internet ou dans la rue, dans bien des villes du Canada.
Le gouvernement devrait aborder ces sujets de façon plus progressiste. Nous sommes déçus que cette question n'ait pas été considérée et n'ait pas vraiment fait l'objet d'un débat. Rien n'a été fait pour améliorer la coopération entre les différents ordres de gouvernement de manière à obtenir les résultats souhaités par les Canadiens.
Parlons de l'exploitation. Pour la gouverne du gouvernement, Internet figure parmi les endroits où l'exploitation des enfants croît le plus rapidement. Je crois même que c'est là qu'elle connaît la progression la plus rapide. Il n'y a aucun doute là-dessus. Ces dernières années, le nombre de cas d'exploitation a augmenté de 6 %. L'âge des filles et des garçons exploités varie de 4 ans — et peut-être encore moins, malheureusement — à 17 ou 19 ans.
J'ai déjà parlé de héros canadiens, les policiers. Le gouvernement du Canada s'est doté d'une espèce d'unité de lutte contre l'exploitation. Cette unité est soutenue par la GRC et surveille ce qui se passe sur Internet. Elle pourchasse les auteurs de ces crimes et cherche à faire fermer les sites Internet qui tendent à promouvoir l'exploitation des enfants. Elle agit sur le terrain et cherche à découvrir l'identité des pédophiles qui causent autant de mal aux jeunes dans toutes les régions du Canada.
Une enveloppe budgétaire a été allouée à cette unité spéciale, mais la GRC s'est vue constamment incitée à ne pas utiliser tout l'argent. En parlant à certaines personnes, comme je l'ai fait, on apprend que les ministres et leur ministère sont fortement encouragés à ne pas dépenser tout leur budget. Nous savons très bien que le gouvernement continue d'allouer certaines sommes pour pouvoir se vanter de son engagement à combattre x ou y. Il brandit comme preuve les sommes en question. Mais, en réalité, le gouvernement ne dépense jamais tout l'argent prévu. Cette tendance ne souffre aucune exception, pas même lorsqu'il s'agit de combattre l'exploitation sexuelle en ligne que l'on observe aujourd'hui et qui constitue une industrie en pleine croissance au Canada.
La GRC a sous-utilisé son budget et a laissé dans les coffres environ 2 millions de dollars par année. Donc, plus de 10 millions de dollars, au total, auraient pu être dépensés mais ne l'ont pas été afin de fermer les sites qui causent des problèmes et de traduire devant la justice, comme il serait primordial de le faire, les individus qui orchestrent l'exploitation des jeunes enfants et en profitent.
Le Parti libéral a soulevé ces questions autant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Chambre. Ce comportement est complètement inacceptable. Le gouvernement doit savoir qu'il s'agit d'une question importante à laquelle les Canadiens s'intéressent vivement. Ils veulent que le gouvernement déploie tous les moyens à sa disposition.
On ne peut que se réjouir du projet de loi qui nous est présentement soumis, qui aura un bon effet, quoique limité. Nous appuyons ce projet de loi. Toutefois, nous voulons que le gouvernement ne se contente pas de simplement adopter des projets de loi. Nous sommes en pleine année électorale, et je suis d'avis que c'est ce qui motive le gouvernement à vouloir faire adopter certains projets de loi qu'il a déposés au cours des derniers mois.
À l'instar d'autres députés, j'ai cité le cas problématique de la GRC, mais ce n'est pas le seul. Lors des travaux du comité, nous avons pu bénéficier d'explications lumineuses concernant les compressions dans le programme des cercles de soutien et de responsabilité. Le gouvernement fédéral a réduit un programme qui donnait d'excellents résultats. Des professionnels sont venus témoigner de ces résultats devant le comité.
Une étude effectuée par le gouvernement montre que 240 crimes sexuels ont été évités grâce à ce programme. Le gouvernement dit combattre ce type d'exploitation, mais les projets de loi ne devraient être qu'un volet de ce combat.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Des voeux d'anniversaire
Monsieur le Président, le samedi 21 mars, j'ai eu l'honneur de prendre la parole au rassemblement annuel de la filiale 149 de la Légion royale canadienne, à Wildwood, dans ma circonscription, Yellowhead. J'ai alors eu le plaisir de rencontrer une jeune dame charmante du nom de Ruby Huddleston, membre de la légion et bénévole de longue date. Ruby m'a informé qu'elle fêterait son 90e anniversaire le 26 mars et elle m'a invité à sa fête d'anniversaire, qui sera donnée à la salle communautaire locale de Wildwood.
J'aimerais lui transmettre mes voeux les plus sincères à l'occasion d'un 90e anniversaire bien spécial pour elle. Je la salue et je salue tous les bénévoles de la Légion pour tout le travail qu'ils font, et qu'ils feront, pour les anciens combattants.
Que Dieu vous bénisse et joyeux anniversaire.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, nous avons appris hier que Radio-Canada va devoir couper une autre centaine de postes francophones en raison de la décision de ce gouvernement de sabrer son budget. Cela fait maintenant 535 postes abolis au service français en moins d'un an. Je crois bien qu'il est difficile de dire que la société vit bien avec les importantes coupes budgétaires malgré ce que la ministre aime se faire croire.
Les citoyens de ma circonscription se joignent aux milliers de Québécois et de Canadiens français qui tiennent à ce que notre diffuseur public demeure un fleuron culturel et continue à s'épanouir dans un monde culturel de plus en plus numérisé.
Le Théâtre du Vieux-Terrebonne a même adopté une résolution pour dénoncer ces coupes conservatrices à la SRC. Le message est clair: « Radio-Canada, on y tient! »
Il faut lui garantir un financement pluriannuel stable et prévisible, et c'est ce que nous ferons lorsque nous formerons le premier gouvernement néo-démocrate le 19 octobre prochain.
[Traduction]
Des Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, je tiens à prendre quelques minutes aujourd'hui pour rendre hommage à nos médias locaux. Travailler souvent avec des budgets très restreints et couvrir une grande diversité de sujets dans un vaste territoire représente un défi, un défi qu'ils réussissent à relever puisque les médias sont un monde composé d'échéances.
Dorothy Brotherton est l'une des journalistes de la région d'Okanagan—Coquihalla. Pendant plus de deux décennies, elle a relaté avec dévouement et professionnalisme les faits concernant la région de l'Okanagan et a maintenu les citoyens à jour et informés. Cependant, Dorothy, l'une des plus anciennes journalistes de notre région, a décidé d'accepter une nouvelle affectation, celle de grand-mère à temps plein.
J'espère que la Chambre se joindra à moi pour féliciter Dorothy Brotherton de ses longs états de service comme journaliste dans sa collectivité et pour lui offrir nos meilleurs voeux pour sa retraite.
Le Vaisakhi
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole pour offrir mes meilleurs voeux à ceux qui se préparent à célébrer le Vaisakhi au Canada et partout dans le monde. Le Vaisakhi est célébré chaque année par les hindous et les bouddhistes pour plusieurs raisons. C'est notamment une occasion de se recueillir et pour songer à la prospérité et à la nouveauté qu'apportera l'année à venir. Le Vaisakhi est également une célébration importante pour nos concitoyens de la communauté sikhe, car elle rappelle la fondation de la communauté sikhe du Khalsa en 1699.
Le Vaisakhi est essentiellement une journée de célébration familiale et communautaire. C'est une occasion de se rassembler dans les gurdwaras afin de prier, de lire les écritures sacrées, et de rendre grâce au moment présent tout en envisageant l'avenir avec confiance et espoir. Aux fidèles — y compris bon nombre de députés ici présents — qui souligneront cette occasion spéciale en organisant des défilés hauts en couleur et autres processions, j'offre mes meilleurs voeux pour l'année à venir au nom du caucus libéral.
Le Gala des Coeurs d'or
Monsieur le Président, le huitième Gala des Cœurs d’or aura lieu le 20 mai prochain à la Légion royale canadienne d’Orléans, la plus sympathique des filiales de la Légion royale canadienne de la région, pour rendre hommage aux bénévoles les plus méritoires d’Ottawa–Orléans.
[Français]
Ce gala est l'occasion de célébrer les bénévoles d'Orléans qui se dévouent avec énergie et imagination afin de faire de notre communauté le meilleur endroit où vivre.
[Traduction]
Lors des sept dernières présentations, 484 bénévoles dévoués ont été honorés lors de cette soirée. Parmi eux, neuf ont reçu la médaille du jubilé de diamant de Sa Majesté la reine. Ottawa–Orléans compte sur 300 organismes dont la matière première est le bénévolat.
[Français]
Ainsi, nous sommes en pleine période de mise en candidature. Les gens voulant nommer un bénévole qui s'est distingué au cours de la dernière année de par son entraide et son dévouement ont jusqu'au 20 avril pour le faire.
[Traduction]
Les gens peuvent me téléphoner au 955-1800. Si je suis là, je répondrai moi-même au téléphone et aux questions.
[Français]
Châteauguay—Saint-Constant
Monsieur le Président, j'aimerais souligner un beau geste de solidarité effectué par un citoyen de ma circonscription, qui a entrepris l'ambitieux projet d'offrir une maison à la famille Corbeil-Clément, qui a eu le malheur de voir sa propriété dévastée par un incendie, le 15 décembre dernier. Sans assurances et lourdement hypothéquée, cette famille était destinée à vivre le pire Noël que l'on puisse imaginer.
Touché par cet horrible drame, M. Michel Énault, entrepreneur électricien, s'est donné comme mission de reconstruire la maison incendiée. Il a réussi, avec l'aide de bénévoles, à amasser plus de 170 000 $ de dons en argent, en main-d'oeuvre et en matériaux de construction.
Une semaine après le drame, M. Énault a dévoilé, lors d'une soirée bénéfice, la somme amassée pour la reconstruction de la maison. Ayant sollicité à peu près tous les entrepreneurs et commerçants du Grand Châteauguay, l'équipe de M. Énault a pu ainsi remettre également aux enfants et à la famille de nombreux cadeaux, un voyage et un ameublement complet pour meubler la maison neuve, dont les travaux devraient se terminer vers la mi-avril.
Mille mercis à M. Énault et à toute son équipe pour avoir ainsi remué ciel et terre afin de transformer ce qui était un cauchemar en un véritable conte de fées.
[Traduction]
Les Championnats mondiaux de curling Ford
Monsieur le Président, les Canadiens seront captivés par le Championnat mondial de curling masculin Ford 2015, qui commencera samedi et se poursuivra pendant neuf jours. Je sais que Pat Simmons, qui est originaire de Moose Jaw, de même que John Morris, Carter Rycroft et Nolan Thiessen, représenteront fièrement le Canada. La performance de cette équipe a été éblouissante lors de la finale du Brier, qui a eu lieu il y a à peine quelques semaines.
Douze pays seront représentés lors de ce 56e championnat, qui aura lieu à Halifax. Outre le Canada, les États-Unis, la Suisse, la Suède, l'Écosse, la Russie, la Norvège, le Japon, l'Italie, la Finlande, la Chine et la République tchèque participeront aussi à ce championnat.
Je demande à mes collègues de se joindre à moi pour souhaiter bonne chance à l'équipe canadienne, qui arborera fièrement la feuille d'érable, visera le bouton et tentera de remporter le titre mondial.
Allez, Canada, allez!
Le festival du sirop d'érable d'Elmira
Demain, monsieur le Président, des dizaines de milliers de personnes viendront à Elmira pour célébrer son 51e festival annuel du sirop d'érable. Il s'agit du plus important festival du monde en son genre. Plus de 2 000 bénévoles consacreront des centaines d'heures à faire de cette journée un succès monstre.
Tous les profits seront redistribués à des organismes de charité. Je suis extrêmement fier de ce festival et de tout ce qu'il permet de redonner à la collectivité. L'école prématernelle d'Elmira, Epilepsy Waterloo Wellington, le centre pour enfants-témoins, le conseil de la prévention du suicide de la région de Waterloo, le centre de crise pour femmes de la région de Waterloo, le centre de consultation de Woolwich; ce ne sont que quelques exemples d'organismes qui ont profité des retombées de ce festival incomparable.
Les députés sont tous invités à venir faire un tour à Elmira demain. Ils pourront visiter des cabanes à sucre, assister au concours de la personne la plus habile à faire sauter des crêpes, visiter le célèbre centre commercial extérieur, où exposent de nombreux antiquaires et artisans, et — il va sans dire — déguster des litres de sirop d'érable canadien tout frais. Il y a 50 ans, le premier festival avait attiré 10 000 personnes; l'an dernier, plus de 64 000 personnes y assistaient. Tous ensemble, faisons de l'année 2015 une année record.
Je remercie et salue chaleureusement tous ceux qui font du festival du sirop d'érable d'Elmira le plus gros et le plus réussi du monde.
Neil Young
Monsieur le Président, un homme merveilleux, ancien député de Beaches et de Beaches—Woodbine, s'est éteint le 7 mars.
Neil Young a siégé ici, à la Chambre des communes, de 1980 à 1993, mais il a vraiment vécu au coeur du quartier Beach, et il continuera de vivre dans le coeur de nombreux résidants de Beaches—East York. Neil illustrait toutes les qualités auxquelles nous devrions aspirer en tant qu'êtres humains et que politiciens: modeste, déterminé, ambitieux au nom des gens qu'il représentait mais pas pour lui-même, attentionné envers ceux qui avaient besoin de soutien, affectueux envers ses êtres chers, et joyeux devant l'adversité, une qualité que j'aimais par-dessus tout chez lui.
Une épitaphe composée par Robbie Burns lui convient parfaitement:
Ci-git en repos un aussi honnête homme,
Qu'aucun de ceux que Dieu a gratifiés de son image:
Ami de l'homme, ami de la vérité,
Ami de la vieillesse et guide du jeune âge;
Peu de cœurs brûlèrent comme le sien pour la vertu,
Peu de têtes continrent autant de savoir:
S'il y a un autre monde, il vit dans la béatitude;
S'il n'y en a pas, il a tiré le meilleur parti possible de celui-ci.
Je te remercie, Neil. Repose en paix.
La tournée du trophée de la Coupe du monde féminine de la FIFA
Monsieur le Président, les meilleures joueuses de soccer du monde seront bientôt ici, au Canada. J'ai hâte au lancement la semaine prochaine de la toute première tournée Coca-Cola du trophée de la Coupe du monde féminine de la FIFA, qui s'arrêtera dans 12 villes canadiennes.
Les visiteurs de l'installation Fan Experience auront droit à des jeux et à des divertissements, en plus de pouvoir se faire prendre en photo avec le véritable trophée de la FIFA. Je suis convaincue qu'un tel événement saura inspirer les Canadiens à bouger et à inclure l'activité physique et le sport dans leur vie. Et bien sûr, la tournée suscitera l'enthousiasme des amateurs avant la tenue du tournoi.
Je tiens à remercier Coca-Cola Canada et son président d'appuyer des événements tels que celui-ci. Il s'agit d'un merveilleux exemple de soutien aux collectivités et de leadership exercé par le milieu des affaires. J'espère bien sûr que la tournée connaîtra beaucoup de succès. J'invite tous les Canadiens à visiter l'installation Fan Experience dans leur localité. Enfin, je souhaite la meilleure des chances à l'équipe nationale féminine durant le tournoi.
[Français]
Le 50e anniversaire de Laval
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre, aujourd'hui, pour souligner le 50e anniversaire de la Ville de Laval, ville dans laquelle je suis né, dans laquelle j'ai grandi et travaillé et que j'ai la chance de représenter aujourd'hui à la Chambre des communes. Laval a aussi vu grandir le prochain premier ministre du Canada, l'honorable député d'Outremont et chef de l'opposition officielle.
Cet été, Laval sera plus que jamais un endroit incontournable. Par ses habitants, par sa diversité artistique et culturelle, par ses artisans et par ses commerçants locaux, Laval a su faire sa marque d'hier à aujourd'hui et devenir un exemple à suivre. Solidaires, engagés, déterminés et accueillants, les Lavallois et Lavalloises ont su bâtir, au cours des 50 dernières années, une ville prospère où il fait bon vivre.
C'est avec une extrême fierté que je représente mes concitoyens et concitoyennes au Parlement canadien. C'est avec cette même fierté que j'invite les députés de la Chambre à participer aux festivités qui auront lieu tout au long de l'année à Laval et à se joindre à moi pour lui dire: « Bon 50e! L'avenir est à Laval ».
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les membres des Premières Nations, à l'instar des autres Canadiens, veulent et méritent que leurs gouvernements fassent preuve de transparence et de responsabilité.
Il y a deux ans aujourd'hui, le ministre des Affaires autochtones et moi avons eu le grand plaisir d'annoncer que la Loi sur la transparence financière des Premières Nations avait reçu la sanction royale. L'adoption de ce projet de loi important marque un tournant pour les membres des Premières Nations qui réclament une reddition de comptes et une transparence accrues. Cette loi contribue à rendre les gouvernements plus efficaces, plus transparents et plus responsables, ce qui permettra aux collectivités de devenir plus fortes, autonomes et prospères. Je suis heureuse de signaler que plus de 96 % des bandes se sont conformées à la loi.
Les Canadiens, y compris les membres des Premières Nations, veulent que leurs dirigeants fassent preuve d'une plus grande transparence. Il est honteux que le chef du Parti libéral ait affirmé qu'il abolirait une loi qui permet aux membres des Premières Nations de consulter des renseignements de base sur les finances de leur collectivité. De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons à défendre fermement la nécessité de faire preuve de transparence et de responsabilité envers tous les Canadiens.
Le Komagata Maru
Cette semaine, monsieur le Président, l'Assemblée Pendjab a adopté à l'unanimité une résolution demandant au Parlement du Canada de présenter des excuses pour le refoulement du Komagata Maru. L'année dernière, nous avons commémoré le centenaire de ce triste événement. Cependant, le gouvernement du Canada n'a pas encore présenté des excuses officielles à la Chambre.
L'incident du Komagata Maru est un épisode sombre de l'histoire du Canada. En 1914, les 352 passagers à bord du navire à vapeur se sont vus refuser l'entrée au Canada en vertu d'une politique d'immigration discriminatoire. Le bateau a été obligé de retourner en Inde, et en conséquence, 19 passagers ont été tués. En 2008, le Parti libéral a présenté une motion adoptée à l'unanimité à la Chambre des communes demandant au gouvernement du Canada de présenter des excuses officielles.
Le 7 mai 2014, j'ai dit ce qui suit au sujet du Komagata Maru: « À l'occasion du centenaire de ce tragique événement, je demanderais au premier ministre de présenter des excuses officielles à la Chambre des communes ce mois-ci. » Le premier ministre n'a pas répondu. Étant donné la visite imminente de Narendra Modi, premier ministre de l'Inde, le mois prochain, le moment est bien choisi pour le gouvernement du Canada de présenter des excuses officielles à la Chambre des communes. S'il décide de ne pas le faire, notre chef a dit qu'il présenterait des excuses officielles si le Parti libéral est élu cette année.
La fiscalité
Monsieur le Président, les mères et les pères devraient être capables de prendre les décisions importantes au sujet de leurs enfants. C'est pourquoi notre nouvel allégement fiscal pour les familles et la bonification de la prestation universelle pour la garde d’enfants donneront annuellement 1 100 $ de plus, en moyenne, à toutes les familles ayant des enfants. Les familles pourront choisir de dépenser cet argent selon leurs priorités. La majorité de ces avantages bénéficient à des familles à revenu faible ou moyen. Notre gouvernement fait confiance aux parents pour qu’ils investissent dans leurs enfants.
La comparaison est simple. Les libéraux croient que la bureaucratie est mieux placée pour savoir de quoi les familles canadiennes ont besoin. Tant les libéraux que les néo-démocrates veulent que cet argent revienne aux bureaucrates. Or, les parents n’ont pas besoin de se faire dire comment dépenser l’argent qu'ils consacrent à leurs enfants.
Le groupe État islamique
Monsieur le Président, lorsque le chef de l'opposition officielle a pris la parole à la Chambre pour poser des questions pointues et importantes sur les justifications légales de l'intervention planifiée du Canada en Syrie, le premier ministre a eu l'audace et l'immaturité de rejeter cette question sérieuse et de la tourner en ridicule. Respecter le droit international lors de l'envoi de nos soldats dans les zones de conflit n'a rien de drôle.
Jusqu'à présent, le gouvernement a fourni plusieurs justifications légales divergentes et toutes étaient, au mieux, douteuses. Les conservateurs adoptent la même approche cavalière à l'égard du projet de loi C-51. Ils rejettent les préoccupations au sujet des libertés personnelles et laissent entendre que l'application de la Charte canadienne des droits et libertés est laissée à sa discrétion.
Les Canadiens en ont assez de cette façon de faire. Ils veulent un gouvernement qui respecte le droit international et protège leurs droits et libertés, exactement comme le ferait un gouvernement néo-démocrate.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, les familles canadiennes reconnaissent que le gouvernement conservateur est le seul parti à comprendre les besoins des parents.
C'est la raison pour laquelle nous avons introduit la baisse d'impôt pour les familles et que nous avons bonifié la Prestation universelle pour la garde d'enfants, ce qui donnera un appui important à 4 millions de familles qui ont des enfants.
[Traduction]
En fait, il s'agit des plus importants allégements fiscaux pour les familles canadiennes de l'histoire moderne du Canada. Ce sont surtout les familles à faible ou à moyen revenu qui en bénéficieront.
Malheureusement, les néo-démocrates et les libéraux n'ont pas appuyé notre initiative visant à permettre aux familles canadiennes de choisir le type de service de garde qui leur convient le mieux. Les néo-démocrates ont plutôt promis de faire échec à notre initiative et d'imposer une solution bureaucratique universelle qui exclurait 90 % des familles. Quant aux libéraux, c'est simple, ils priveraient les familles de cet argent. C'est une honte. Les néo-démocrates et les libéraux doivent arrêter d'écouter les élites et commencer à écouter les parents canadiens.
Le gouvernement actuel est le seul qui aide les parents à prendre les meilleures décisions pour leur famille.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, même si les conservateurs ont restreint le nombre de témoins et coupé court aux débats en comité, nous avons pu entendre de nombreux témoignages d'experts de partout au pays, qui ont quasiment tous confirmé ce que nous disons depuis le début: les conservateurs font fausse route en refusant d'écouter les critiques sur le projet de loi C-51.
Pourquoi le gouvernement conservateur s'entête-t-il à faire adopter un tel projet de loi, alors que même leurs propres témoins demandent des changements majeurs à la loi?
Monsieur le Président, nous avons présenté ce projet de loi dans le but de protéger les Canadiens et notre pays. Il y a un processus en comité et nous l'avons respecté. Il est nécessaire de continuer à écouter les témoins.
[Traduction]
Monsieur le Président, si les députés ne veulent pas s'en remettre à nous, ils devraient tenir compte du fait que 90 % des témoins conservateurs ont dit qu'il fallait apporter des changements.
Le projet de loi C-51 est tellement mal ficelé que même l'ancien directeur du SCRS a déclaré qu'il était nécessaire d'ajouter des mesures de surveillance. Contrairement au ministre, il comprend que si l'on donne de nouveaux pouvoirs étendus au SCRS, il faudra accroître les mesures de surveillance et d'examen en conséquence. C'est un principe très simple.
Le ministre va-t-il accepter nos amendements et accroître la surveillance, conformément aux recommandations de 95 % de l'ensemble des témoins et de 90 % des témoins conservateurs?
Monsieur le Président, jetons un coup d'oeil à ce que certains témoins ont vraiment dit. La présidente du Council for Muslims Facing Tomorrow, Mme Raheel Raza, a affirmé que cette mesure législative était un moyen important pour lutter contre la radicalisation et qu'il faut de meilleurs outils pour retrouver les djihadistes qui sont partis à l'étranger.
Revenons maintenant sur ce que M. Ray Boisvert, ancien directeur adjoint du SCRS, avait à dire au sujet du projet loi C-51:
[...] ce sera un outil très efficace qui permettra de retirer la propagande qui se trouve sur Internet.
Ces experts estiment que le projet de loi C-51 constitue une mesure importante qui permettra au gouvernement de continuer à assurer la protection des Canadiens.
Monsieur le Président, presque tous les témoins ont dit qu'il fallait renforcer les mécanismes de surveillance. Les conservateurs font tout simplement la sourde oreille. Plus les Canadiens entendent parler du projet de loi, plus ils le trouvent boiteux.
Les conservateurs devraient vraiment écouter les témoins, y compris ceux qui représentent les Premières Nations. Tous ces témoins, du chef national Perry Bellegarde aux membres des conseils tribaux et aux militants, ont dit clairement que le projet de loi C-51 risque de nuire à la capacité des Premières Nations de défendre leurs droits et leurs titres.
Pourquoi le ministre refuse-t-il de reconnaître que le projet de loi C-51 menace les droits des Premières Nations et pourquoi manque-t-il tant de respect envers les Premières Nations?
Monsieur le Président, c'est tout à fait absurde, tout comme d'ailleurs la plupart des propos tenus par les députés d'en face.
Le projet de loi ne vise aucunement à nuire aux manifestations pacifiques ou aux personnes qui pourraient être en désaccord avec le gouvernement. Il vise à donner à nos organismes de sécurité les outils, les dispositions législatives et les ressources dont ils ont besoin pour poursuivre les individus qui souhaitent s'en prendre directement au Canada. Ces individus sont des terroristes. Il s'agit d'individus qui ont déjà présenté une menace directe pour la sécurité des Canadiens, tant au pays qu'à l'étranger, ou qui pourraient constituer une telle menace à l'avenir. C'est pourquoi nous avons présenté ce projet de loi. Et c'est aussi pourquoi nous participons à une importante mission internationale.
[Français]
Monsieur le Président, plus l'étude du projet de loi C-51 avance en comité, plus on se rend compte que les conservateurs n'ont pas fait leurs devoirs.
On apprenait hier soir que tous les changements à la liste d'interdiction de vol ont été élaborés sans avoir consulté les compagnies d'aviation, les gens qui vont être chargés de les appliquer. On n'appelle pas cela de la rigueur.
Pourquoi les conservateurs ont-ils rédigé ce projet de loi en tournant les coins ronds?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée devrait savoir que nous avons procédé à de vastes consultations, mais nous ne devons pas perdre de vue l'urgence de la situation. N'oublions pas que ce qui s'est produit ici en octobre et ce qui est arrivé dans d'autres pays sont des actes terroristes qui menacent directement la sûreté et la sécurité des Canadiens.
De même, les mesures que nous prenons relativement à la mission à l'étranger sont conformes au passé et à l'histoire des Canadiens, dont elles défendent et protègent les intérêts, ici et à l'étranger.
[Français]
Monsieur le Président, après deux semaines d'étude, c'est problème sur problème en ce qui concerne le projet de loi C-51. Clairement, nous avons affaire à un projet de loi bâclé. Tout gouvernement le moindrement sérieux retournerait à la planche à dessin.
Pourquoi est-ce que les conservateurs s'entêtent à faire adopter un projet de loi qui met nos libertés en péril et qui, en fin de compte, nefonctionnera tout simplement pas?
Monsieur le Président, ce n'est pas bâclé. La députée n'évalue pas correctement ce projet de loi.
[Traduction]
Le projet de loi C-51 comprend des mesures globales très importantes qui servent directement à protéger les Canadiens. Le projet de loi dont le Parlement est saisi est important et complet, qu'on parle d'accroître la capacité des forces de sécurité à promouvoir et à protéger les intérêts des Canadiens en prévenant certains de ces actes ou de modifier la loi en ajoutant des dispositions au Code criminel pour mieux prévenir la radicalisation et le recrutement en ligne.
En ce moment, le comité procède à un examen rigoureux du projet de loi. J'invite la députée à prendre le temps de le lire et d'approfondir un peu le sujet.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, l'un des rôles les plus importants du gouvernement est d'inspirer la confiance dans l'économie.
Toutefois, nous voyons bien aujourd'hui que la confiance des entreprises et des consommateurs est fragile. Le problème est que non seulement les conservateurs manquent à leur devoir, mais ils refusent carrément de parler d'économie. Ils ont reporté la présentation du budget, parce qu'ils n'ont aucun plan. Le ministre des Finances, introuvable, a tout simplement arrêté de répondre aux questions sur l'économie depuis deux mois.
Alors, pour quand est ce budget?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a un plan de réduction des impôts pour stimuler l'emploi et la croissance économique au Canada, et ce plan fonctionne très bien. Grâce à celui-ci, l'équilibre budgétaire sera rétabli cette année au pays. Le ministre a dit très clairement que nous ne présenterons pas de budget avant avril, au moins.
Le député peut être convaincu que ce budget, lorsqu'il sera déposé à la Chambre, sera le prolongement de ce plan pour la réduction des impôts, la création d'emplois et le rétablissement de l'équilibre budgétaire. Comparons cela à l'opposition, un parti qui préconise l'augmentation de la dette et des dépenses, et qui croit aussi que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes.
Monsieur le Président, ce fameux plan fait manifestement chou blanc.
Après tout, la croissance de l'emploi n'a jamais été aussi faible, hors d'une période de récession, qu'au cours des 15 derniers mois. De plus, la Banque TD soutient que l'horizon de l'emploi ne s'éclaircira pas vraiment avant deux ans. De surcroît, selon la CIBC, la qualité des emplois créés est la pire en une génération.
L'économie a besoin d'assurances, pas d'un silence assourdissant. Où est le budget fédéral et pourquoi le ministre des Finances refuse-t-il, depuis deux mois maintenant, de répondre aux questions à la Chambre?
Monsieur le Président, c'est justement ce que nous disons depuis le début: la reprise mondiale est encore fragile. Le gouvernement conservateur se concentre sur ce qui tient le plus à coeur aux Canadiens. Le Plan d'action économique stimule la création d'emplois, laisse davantage d'argent dans les poches des Canadiens et allège le fardeau fiscal de tous les Canadiens.
Nous savons que l'opposition entend éliminer des allégements fiscaux. Elle entend éliminer le fractionnement du revenu de pension. Elle entend éliminer la prestation universelle pour la garde d'enfants. Elle entend dépenser davantage et hausser les impôts, ce qui engendrera des pertes d'emploi. L'économie n'a pas besoin de ça.
Les Canadiens savent qu'ils s'en sortent mieux avec le gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, l'une des principales fonctions du gouvernement consiste à donner un sentiment de confiance envers l'économie. Or ce n'est manifestement pas ce qu'il fait actuellement. Au contraire, les conservateurs refusent carrément de parler économie. Ils reportent indéfiniment le dépôt du budget parce qu'ils n'ont pas de plan. Le ministre des Finances a d'ailleurs cessé tout simplement de répondre à la moindre question il y a deux mois.
Pourtant, la situation budgétaire des gouvernements de l'Alberta et du Québec ne les a pas empêchés de prendre des décisions difficiles afin de présenter leur budget respectif conformément au calendrier prévu. Pourquoi le gouvernement fédéral fuit-il ses responsabilités?
Monsieur le Président, contrairement à ce qu’affirme le député, nous parlons d’économie. Nous parlons du fait que le Plan d'action économique du Canada a créé, net, 1,2 million d’emplois depuis le creux de la récession.
Nous parlons d’économie quand nous disons que nous allons garder les impôts bas. Nous allons laisser davantage d’argent dans les poches des Canadiens. Nous allons permettre aux familles canadiennes de disposer de plus d'argent. Nous allons faire de même pour les retraités et les personnes âgées.
Nous savons que le parti du député supprimerait tout cela. Il préférerait taxer et dépenser. C'est pourquoi les députés de ce parti ont hâte que nous présentions un budget. Ils croient qu’un budget est une occasion pour le gouvernement de prendre l’argent des Canadiens.
La sécurité publique
Monsieur le Président, après deux semaines de témoignages, une chose ressort clairement: le mauvais travail accompli par les conservateurs dans la conception du projet de loi C-51.
Tous les témoins, les uns après les autres, viennent expliquer à quel point ce projet de loi est bourré de défauts. Nous avons appris au comité que les conservateurs n’avaient même pas consulté les compagnies aériennes canadiennes concernant les changements à la liste d’interdiction de vol. Voici ce que nous avons entendu au comité: les modifications proposées dans le projet de loi C-51 sont probablement inapplicables et pourraient coûter des millions de dollars aux compagnies aériennes et aux voyageurs sans améliorer la sécurité.
Comment le ministre a-t-il pu négliger des éléments aussi essentiels dans la rédaction du projet de loi?
Monsieur le Président, comme pour toute mesure législative, le ministère de la Justice et d’autres ministères ont bien sûr la responsabilité de contribuer à la conception de ce projet de loi.
Ne nous trompons pas sur l’intention de cette mesure. Il s’agit de permettre la communication d’information entre ministères. Il s’agit de faire en sorte que nos organismes responsables de la sécurité puissent suivre les terroristes à la trace, anticiper leurs actions, les arrêter et empêcher la commission d’actes terroristes en sol canadien, ce qui permet d’améliorer le niveau de sécurité pour les Canadiens.
Les députés de l’opposition peuvent bien formuler toutes sortes d’allégations et tenter de faire peur aux Canadiens en les amenant à penser que ce projet de loi pourrait violer leurs droits, mais il existe un système de surveillance judiciaire rigoureux et efficace, et le projet de loi C-51 est une bonne mesure pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, hier, nous avons tout juste terminé un véritable marathon, en comité, afin d'écouter des témoignages extrêmement importants sur le projet de loi C-51.
Quarante-cinq des 48 témoins entendus nous ont demandé soit d'amender le projet de loi, soit de carrément retourner à la table à dessin. Il est grand temps de se montrer responsable face au problème du terrorisme et de la radicalisation.
Le ministre va-t-il écouter les préoccupations des experts à propos du projet de loi C-51 et appliquer les changements majeurs nécessaires à son projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée et les membres du comité qui ont pris part à cette étude très complète du projet de loi. Nous avons entendu ce que les experts avaient à dire à propos de ce projet de loi qui comporte de nombreuses dispositions extrêmement importantes.
Je remercie la députée et les membres du comité qui ont participé à cette étude vraiment intensive du projet de loi. De nombreux témoins importants ont comparu. Nous suivons maintenant la procédure habituelle associée à l'examen de projets de loi de cette nature.
Nous croyons sincèrement que cette mesure législative permettra de mieux protéger les Canadiens. C'est pourquoi le Parlement en est maintenant saisi. C'est pourquoi nous l'avons présentée de cette façon. J'invite les députés d'en face à appuyer ce projet de loi important.
Monsieur le Président, nous sommes déjà passés par là.
Les conservateurs ont encore une fois présenté un projet de loi mal rédigé qui contrevient à la Charte, et ils vont encore une fois se faire traîner devant les tribunaux. L'Association du Barreau canadien a très bien résumé la situation quand elle a dit que le projet de loi C-51 était clairement inconstitutionnel.
Pourquoi le ministre de la Justice et procureur général du Canada a-t-il donné son appui à une mesure législative aussi imparfaite et dangereuse alors qu'il lui incombe de faire respecter la Constitution?
Monsieur le Président, le ministère de la Justice et moi, en ma qualité de ministre de la Justice et de procureur général, avons jugé que ce projet de loi respecte la Constitution et la Charte.
Je veux revenir sur les remarques de la députée concernant l'Association du Barreau canadien. Dans son témoignage, l'Association a laissé entendre que le projet de loi mettra, pour une raison ou une autre, les juges dans une position délicate. Je lui rappelle — et c'est quelque chose qu'elle saura à titre d'avocate en exercice — qu'on demande tous les jours aux juges d'évaluer les éléments de preuve qu'on leur soumet pour obtenir un mandat.
C'est tout à fait conforme à la tradition judiciaire. La députée et l'Association du Barreau canadien devraient être très soulagés et se réjouir que le système judiciaire joue un rôle si actif dans le processus.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, faut-il se réjouir que les juges soient contraints d'accepter de faire certaines choses illégalement?
[Français]
Dans un autre registre, ce matin, dans une décision partagée de cinq contre quatre, la Cour suprême a statué que le gouvernement fédéral pouvait détruire les données du registre des armes à feu. Les juges sont unanimes pour dire que cette destruction est une décision politique.
Pour les juges de la minorité, le gouvernement fédéral, dans sa volonté de détruire les données, voulait sciemment nuire aux provinces. Je n'en serais pas fière. Le Québec a été clair, les données sont importantes pour la sécurité publique.
Le gouvernement conservateur va-t-il remettre les données du registre au Québec, et faire preuve d'un fédéralisme d'ouverture...
À l'ordre.
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, la Cour suprême du Canada a été très claire dans sa décision. Nous sommes heureux qu'elle ait maintenu la décision de la Cour d'appel du Québec dans cette affaire.
J'aimerais rappeler à la députée d'en face que nous avons un bon système de contrôle des armes à feu au Canada et que notre gouvernement a rendu les lois et les peines plus sévères pour ceux qui commettent un crime avec une arme à feu.
Nous continuerons à veiller à ce que les mesures législatives sur les armes à feu soient sécuritaires et rationnelles.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, c'est en janvier de cette année que le gouvernement canadien a annoncé son engagement à accueillir 10 000 réfugiés syriens supplémentaires au cours des trois prochaines années.
Pourtant, comme le gouvernement vient tout juste d'atteindre ses objectifs de 2013 qui étaient de seulement 1 000 réfugiés, avec deux ans de retard, nous avons des raisons de nous inquiéter. Par exemple, nous ne savons toujours pas quand arriveront ces réfugiés ni combien de réfugiés seront pris en charge par l'État.
Le ministre va-t-il alors mettre sur pied un plan crédible pour respecter ses promesses et s'assurer que ces 10 000 réfugiés arrivent en terre canadienne d'ici les trois prochaines années?
[Traduction]
Monsieur le Président, le 10 mars, nous avions respecté notre engagement à permettre à 1 300 réfugiés de la Syrie de se réinstaller. Ils ont tous obtenu la résidence permanente. Voilà donc une promesse faite et tenue.
Le Canada a toujours été parmi les principaux pays à fournir du soutien aux Syriens et aux Irakiens touchés par le conflit. Nous allons maintenant plus loin dans notre engagement à aider les réfugiés syriens en acceptant la réinstallation de 10 000 autres d'entre eux au cours des trois prochaines années, ce qui porte à 11 300 le nombre total de réfugiés syriens que le Canada s'est engagé à aider.
L'économie
Monsieur le Président, le ministre des Finances dit qu'il ne peut pas faire son travail et déposer un budget à cause de la chute du prix du pétrole. Pourtant, l'Alberta, qui mise beaucoup plus sur le pétrole, a tout de même déposé un budget hier.
Il y a quelque chose qui cloche, et ce n'est pas seulement l'intention des conservateurs d'enlever des millions de dollars à la classe moyenne pour les donner à quelques biens nantis.
Le ministre des Finances ne peut s'attendre sérieusement à ce que les Canadiens acceptent ses excuses éculées. Quand le ministre cessera-t-il de se cacher et présentera-t-il un budget qui aide les Canadiens?
Monsieur le Président, nous savons très bien que l'économie mondiale est fragile. Évidemment, notre pays a été gravement touché par la chute spectaculaire du prix du pétrole. C'est une raison de plus pour nous en tenir au plan d'action du Canada et au plan de réduction des impôts du gouvernement qui ont permis une création nette de 1,2 million d'emplois depuis la fin de la récession.
C'est grâce à de telles mesures que le fardeau fiscal fédéral est à son plus bas niveau depuis 50 ans. En revanche, l'opposition croit qu'une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars serait la solution idéale pour l'économie. Or, nous savons qu'elle nous coûterait des emplois.
Les députés d'en face veulent augmenter les impôts...
La députée d'Halifax a la parole.
Monsieur le Président, c'est curieux. On dirait bien que ce n'est pas le ministre des Finances qui a répondu. En fait, il y a déjà plusieurs semaines que le ministre des Finances ne répond pas aux questions; pour tout dire, en un an, on ne compte que quatre jours où il a daigné répondre à des questions.
Personne n'est dupe: nous savons très bien que ce n'est pas parce qu'il est trop occupé à préparer le budget. Au fait, qu'est-ce qu'il utilise? Un abaque? Une plume et un encrier? Il fait glisser les billes d'un côté à l'autre en essayant de ne pas tout barbouiller? Voyons donc!
Est-ce que quelqu'un de ce côté-là comprend que les Canadiens veulent des réponses et souhaitent que le gouvernement fasse quelque chose à propos du budget?
Monsieur le Président, je le répète, le gouvernement a élaboré un plan de réduction des impôts qui est avantageux pour tous les Canadiens. Il favorise la croissance économique, en plus d'aider tous les secteurs de l'économie canadienne. Ce plan donne des résultats; en effet, le Canada rétablira l'équilibre budgétaire cette année. Nous allons présenter un budget; le ministre a dit que ce ne serait pas avant avril.
Cela dit, nous rejetons les plans de l'opposition, qui veut augmenter les impôts. L'opposition a hâte que nous présentions un budget, car elle perçoit celui-ci comme une occasion de soutirer de l'argent aux Canadiens. L'opposition estime que sa taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars favorisera la croissance économique. Nous savons qu'elle donnera lieu à des pertes d'emplois. Nous allons maintenir le cap. Les Canadiens...
[Français]
Monsieur le Président, pendant que le ministre d'État vit dans son monde imaginaire, nous vivons dans la réalité, une réalité où les provinces sont capables de déposer des budgets. Il semble que le gouvernement conservateur, quant à lui, n'en soit pas capable.
Voilà des semaines que le gouvernement temporise et remet à plus tard des investissements importants dont a besoin la classe moyenne maintenant, par exemple, des réductions d'impôt pour les petites entreprises ou des mesures qui aideraient les manufacturiers à créer des emplois.
Combien de semaines la classe moyenne devra-t-elle encore attendre avant d'avoir un plan qui va faire avancer les priorités des familles?
Monsieur le Président, nous faisons avancer les intérêts de la classe moyenne en réduisant ses impôts et en lui donnant des prestations pour la garde d'enfants.
Nous avons introduit un plan qui réduit les impôts pour les familles grâce au fractionnement du revenu, qui vise à donner jusqu'à 2 000 $ à chaque famille. Nous avons bonifié cette prestation afin de leur remettre 2 000 $ pour chaque enfant de moins de six ans et 720 $ par enfant de 6 à 17 ans.
Les néo-démocrates et les libéraux veulent augmenter les impôts et retirer ces bénéfices, mais nous n'allons pas leur permettre de le faire.
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, hier, la direction de Radio-Canada a annoncé la suppression de 244 nouveaux postes, dont 100 au service francophone.
Au Québec et partout au Canada, les régions sont les victimes des compressions aveugles de ce gouvernement conservateur. Dans la panique générale, la direction se départit maintenant de sa relève, celle-là même qui est la plus apte à faire de Radio-Canada et de CBC des chefs de file de notre identité sur les nouvelles plates-formes.
Les Québécois tiennent à Radio-Canada, que ce soit à Rimouski, à Rouyn-Noranda, à Trois-Rivières, à Sherbrooke, à Roberval ou à Sept-Îles.
La ministre du Patrimoine canadien n'a-t-elle pas honte de forcer notre diffuseur public à s'amputer de telle manière?
[Traduction]
Monsieur le Président, ils peuvent poser encore et encore la même question, la réponse demeurera la même.
CBC/Radio-Canada est responsable de ses propres activités. Il lui incombe donc de diffuser des émissions que les Canadiens vont vouloir regarder ou écouter, dans les deux langues officielles. Le gouvernement accorde chaque année un financement considérable à CBC/Radio-Canada.
Si le député, qui siège avec moi au comité, comprenait la situation et y repensait, il saurait que ces changements s'inscrivent dans le plan stratégique que CBC/Radio-Canada a élaboré en 2014 et qui commence à être mis en oeuvre.
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, même si le Fonds de fabrication de pointe a été annoncé en mars 2013, pas un sou n'a été dépensé jusqu'ici, et ce, même si le secteur manufacturier du Sud-Ouest de l'Ontario continue de souffrir des années de négligence conservatrice. C'est seulement parce que les libéraux les ont rappelés à l'ordre que les conservateurs ont organisé en quatrième vitesse l'annonce d'aujourd'hui. Après s'être traîné les pieds durant 750 jours, les conservateurs vont-ils au moins expliquer pourquoi ils vont obliger ces entreprises à payer de l'impôt fédéral sur les prêts qui leur seront consentis, comme s'il s'agissait de revenus?
Monsieur le Président, la question de la députée me donne l'occasion d'informer la Chambre que le gouvernement a annoncé aujourd'hui qu'il investira dans le secteur manufacturier d'Hamilton dans le cadre du Fonds de fabrication de pointe. L'argent ainsi investi permettra de soutenir près de 80 emplois et d'en créer une multitude d'autres ailleurs dans la chaîne d'approvisionnement.
Le gouvernement va continuer de favoriser les politiques qui créent des emplois et font croître l'économie.
Quel contraste avec le chef libéral, selon qui le Sud de l'Ontario devrait « abandonner peu à peu les emplois du secteur manufacturier comme vecteur économique ».
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, aucun autre gouvernement que celui de l'Alberta n'est touché par le prix du pétrole. Pourtant, hier, l'Alberta a déposé son budget, tout comme le Québec. Ici, les conservateurs utilisent toujours ce prétexte pour reporter le budget. Ce sont des excuses.
C'est évident qu'ils n'ont aucun plan pour l'économie. Il faut créer de bons emplois, il faut investir dans les infrastructures et il faut un leadership fédéral. Où est le ministre des Finances, où est le budget de 2015?
Monsieur le Président, la raison pour laquelle les libéraux veulent un budget, c'est qu'ils veulent augmenter les impôts et les taxes pour les familles canadiennes. Les Canadiens ne veulent pas des augmentations d'impôts et de taxes du Parti libéral.
Le chef libéral croit que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes. Cela ne fonctionne pas ainsi. Nous avons équilibré notre budget, et maintenant nous aidons les familles à équilibre le leur. Nous avons réduit les impôts pour les familles et nous avons augmenté la Prestation universelle pour la garde d'enfants, cette prestation conservatrice que nous avions introduite. Nous la bonifions maintenant et nous allons continuer de mettre l'argent directement dans les poches des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, les budgets conservateurs sont si terribles que nous sommes peut-être mieux de nous en passer, finalement.
Les Villes canadiennes n'ont cependant pas la même liberté. Elles doivent présenter leur budget à date fixe, ce qu'elles font. Et que constate-t-on? Qu'à la différence des budgets conservateurs, les budgets des Villes sont équilibrés. Ces dernières ne jouent pas à la cachette comme le ministre des Finances.
Il y a autre chose que les Villes attendent encore que le gouvernement actuel leur remette: l'argent pour les infrastructures. Comme aucun budget n'a encore été présenté, les villes n'ont pas obtenu d'argent cette année, et n'en ont pas eu davantage l'année dernière. Rien pour Vancouver, Calgary, Winnipeg, Toronto, Montréal ou Halifax. C'est la deuxième année qu'elles n'obtiennent pas un sou.
Alors, prêt, pas prêt, le ministre des Finances pourrait-il sortir de sa cachette? Pourrait-il...
Monsieur le Président, voici quelques faits qui intéresseront peut-être le député. Cette année, la Ville de Toronto recevra 150 millions de dollars du Fonds de la taxe sur l'essence. Le député voudra peut-être savoir que, depuis notre arrivée au pouvoir en 2006, le Canada se situe en tête de peloton des pays membres du G7 en ce qui a trait aux investissements dans les infrastructures exprimés en pourcentage du PIB. L'investissement moyen que nous consentons annuellement aux infrastructures est trois fois plus élevé qu'à l'époque du gouvernement libéral précédent.
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, en imposant sans cesse des compressions à CBC/Radio-Canada, les conservateurs s'en prennent à la trame culturelle du Canada. Hier, la haute direction de CBC/Radio-Canada a annoncé 244 mises à pied, qui viennent s'ajouter aux 400 postes abolis en octobre. Cette dernière ronde de mises à pied touche directement les services de nouvelles locales.
Notre télédiffuseur public est important pour les Canadiens. C'est pourquoi un gouvernement néo-démocrate annulerait les compressions imposées par les conservateurs et défendrait les intérêts de CBC/Radio-Canada. Pourquoi les conservateurs refusent-ils de souscrire à ce point de vue?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question à trois reprises.
Voici quelque chose qui touchera directement non pas les médias, mais les Canadiens, les familles et les enfants de partout au pays. Les néo-démocrates déclarent qu'ils dépenseront des tonnes d'argent pour les sociétés de la Couronne, dont ils comptent se mêler du fonctionnement quotidien. Où trouveront-ils l'argent nécessaire pour ce faire? Ils mettront fin au fractionnement du revenu. Ils annuleront le fractionnement du revenu de pension et la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui est versée à toutes les familles du pays.
Nous ne ferons rien de tel. Les familles sont notre priorité. Laissons les néo-démocrates se soucier de questions concernant ceux qui se moquent de la façon dont ils gouverneraient et dont se fichent les familles.
Monsieur le Président, les mises à pied annoncées hier par CBC/Radio-Canada auront d'importantes répercussions sur l'Ouest du pays. La Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba perdront encore 76 emplois. Les coupes des conservateurs détruisent carrément le radiodiffuseur public. Des gens me le disent chaque jour.
Les Canadiens savent combien il est important de pouvoir compter sur des nouvelles locales de qualité et une société CBC/Radio-Canada bien solide. Un gouvernement néo-démocrate annulerait les coupes dévastatrices de 115 millions de dollars que les conservateurs ont fait subir à CBC/Radio-Canada. Il se battrait pour notre radiodiffuseur public.
Quand les conservateurs cesseront-ils de s'en prendre à CBC/Radio-Canada?
Monsieur le Président, le seul parti de la Chambre qui laisse CBC/Radio-Canada faire son travail sans s'ingérer dans ses activités quotidiennes se trouve de ce côté-ci de la Chambre, du côté du gouvernement.
CBC/Radio-Canada est une société fière, mais elle doit composer avec plusieurs difficultés. Il lui revient de décider comment s'adapter aux changements technologiques et démographiques, aux préférences changeantes du public et aux nouvelles façons d'accéder au contenu. Nous laisserons CBC/Radio-Canada mettre son plan en oeuvre, comme elle l'a déjà fait en 2014. Laissons cette société d'État faire son travail sans ingérence politique.
De ce côté-ci de la Chambre, nous choisissons de ne pas nous ingérer dans le travail de CBC/Radio-Canada. Nous savons que les députés d'en face voudraient procéder autrement.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur continue la saignée à Radio-Canada. L'annonce d'hier va faire extrêmement mal dans les régions.
À Radio-Canada Acadie, 10 postes seront amputés. Les francophones de l'Atlantique se battent depuis des siècles pour leur culture. Ils ont besoin d'un diffuseur public fort pour les épauler.
La ministre comprend-elle que nos communautés francophones feront les frais de son manque de vision?
[Traduction]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons parfaitement le rôle de CBC/Radio-Canada, une société d'État indépendante qui offre un service à l'ensemble des Canadiens. Nous comprenons le rôle qu'elle joue dans les collectivités éloignées et les communautés linguistiques minoritaires. C'est pour cette raison qu'elle se voit attribuer une quantité importante de deniers publics chaque année.
Laissons-la faire son travail. Ses employés sont des professionnels; ils savent ce qu'ils font. Ils savent comment offrir le service assuré par le radiodiffuseur public. Ce n'est pas facile dans la conjoncture actuelle. Laissons CBC/Radio-Canada faire son travail.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ne comprennent rien. Pour les gens de mon coin, dans le Nord de l'Ontario, la suppression de 244 postes veut dire l'élimination de quart des emplois. C'est 25 % des postes qui sont abolis.
Les francophones de l'Ontario ont besoin de leurs services de télévision et de radio en français.
La ministre va-t-elle cesser son saccage de notre diffuseur public et enfin réinvestir dans Radio-Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement s'attend à ce que CBC/Radio-Canada s'acquitte de son mandat d'offrir des émissions de qualité aux communautés linguistiques minoritaires conformément à la Loi sur les langues officielles et la Loi sur la radiodiffusion. Le CRTC a l'autorisation expresse de veiller à ce que la société s'acquitte de son mandat en vertu de la loi.
De ce côté-ci de la Chambre, nous la laisserons s'acquitter de son mandat. Nous ne nous ingérerons pas dans ses activités quotidiennes.
De toute évidence, le parti de l'autre côté souhaite le faire. Nous n'avons cependant pas le mandat de le faire.
Les télécommunications
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur continue de défendre les travailleurs canadiens. Nous avons toujours été d'avis que les consommateurs canadiens devraient avoir plus de choix dans la sélection des chaînes de télévision et qu'ils devraient payer uniquement pour les chaînes qu'ils veulent regarder. La semaine dernière, nous avons respecté notre engagement.
Le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien pourrait-il en dire plus à la Chambre au sujet de cette bonne nouvelle?
Monsieur le Président, c'est un problème qui préoccupe les Canadiens depuis des années et nous y avons remédié la semaine passée. Le gouvernement a dit que les Canadiens devraient pouvoir s'abonner aux chaînes de leur choix sans devoir payer pour des chaînes qu'ils ne veulent pas avoir.
Dans le discours du Trône, nous avions promis de donner plus de choix aux consommateurs. C'est exactement ce que nous avons fait. Non seulement les consommateurs canadiens auront plus de choix, mais ils pourront mieux décider comment dépenser leur argent.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Affaires autochtones a choqué et profondément blessé les chefs des Premières Nations albertaines en alléguant que des données non divulguées de la GRC révélaient que des hommes autochtones sont responsables de 70 % des cas de disparition et d'assassinat de femmes autochtones. La GRC a contredit directement le ministre à ce sujet.
Je peux témoigner des efforts inlassables déployés par les chefs des Premières Nations albertaines, des hommes et des femmes qui souhaitent que justice soit faite pour les membres de leur famille disparus ou assassinés. Par ailleurs, ils demandent sans cesse au gouvernement d'ordonner la tenue d'une enquête judiciaire sur la disparition et l'assassinat de femmes autochtones.
Le ministre va-t-il s'excuser d'avoir insulté honteusement et gratuitement les Premières Nations albertaines?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, la violence faite aux femmes et aux jeunes filles est tout simplement inacceptable. Le gouvernement a présenté un plan d'action à la Chambre en septembre 2014.
Contrairement à l'opposition, qui refuse d'agir pour aider ces femmes et leurs familles, pour assurer leur protection, pour ouvrir des refuges et pour appuyer les droits aux biens matrimoniaux, le gouvernement prend des mesures pour lutter contre ces crimes odieux. L'opposition se contente de faire l'autruche.
[Français]
Le développement du Nord
Monsieur le Président, si un autre dossier fait les frais de l'incompétence des conservateurs, c'est bien celui de Nutrition Nord Canada.
De récentes statistiques démontrent que le nombre de ménages qui ne peuvent pas se permettre des aliments sains dans le Nord a augmenté au cours de la première année du programme Nutrition Nord Canada. Ce n'est pas nous qui le disons, c'est Statistique Canada, dans son plus récent rapport.
Au lieu de continuer de vanter les mérites de Nutrition Nord Canada, les conservateurs vont-ils enfin reconnaître leur échec?
Monsieur le Président, si le député et son parti sont vraiment préoccupés par le prix des aliments sains dans le Nord, ils devraient abandonner leur projet d'adopter une taxe sur le carbone, qui va justement augmenter le prix de la nourriture dans le Nord.
Les résultats sont clairs. Je vais le répéter: grâce à Nutrition Nord Canada, le volume moyen annuel d'aliments sains expédiés a augmenté de quelque 25 %, et le coût du panier d'épicerie d'une famille a baissé de 137 $ par mois. C'est significatif et nous allons poursuivre dans la même direction avec les gens du Nord.
Le pont Champlain
Monsieur le Président, voici un autre exemple de l'incompétence des conservateurs sur la question du pont Champlain.
On apprend que les travaux pour le remplacement du pont menacent l'eau potable de Montréal. Cela va coûter plusieurs millions de dollars afin de protéger le canal de l'aqueduc qui fournit près de la moitié de l'eau potable de Montréal. La Ville demande de l'aide au gouvernement.
Le ministre va-t-il s'asseoir — on sait qu'il a du mal à le faire — avec les élus de la région de Montréal pour trouver une solution au manque de planification et protéger l'eau potable des citoyens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à assurer au député que le gouvernement du Canada collabore très étroitement avec la Ville de Montréal et le gouvernement du Québec pour veiller à ce que des mécanismes de protection appropriés soient en place. Nous nous attendons à ce que cet important projet continue de progresser.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le Monument national aux victimes du communisme proposé n'obtient pas la note de passage au chapitre de la conception, des coûts et surtout de l'emplacement. L'Institut royal d'architecture du Canada, l'Ordre des architectes de l'Ontario, l'Association des architectes paysagistes du Canada, d'anciens directeurs de la planification de Toronto et de Vancouver, l'Association du Barreau canadien, la Commission de la capitale nationale, le juge en chef de la Cour suprême et la majorité des Ottaviens s'y opposent.
Pourquoi les conservateurs ignorent-ils toutes ces voix et la voix démocratique des Ottaviens?
Monsieur le Président, ce monument honorera les plus de 100 millions de personnes qui ont perdu la vie sous des régimes communistes. Il rendra hommage aux idéaux canadiens que sont la liberté, la démocratie et les droits de la personne. Au Canada, plus de huit millions de personnes sont originaires de pays qui ont souffert sous les régimes communistes.
Dans le discours du Trône, le gouvernement avait pris l'engagement d'honorer les victimes du communisme et nous avons hâte de le respecter.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement veut, au fond, prendre l'argent alloué à des programmes essentiels pour accorder des allégements fiscaux aux riches. Cela me dépasse. Entre autres, il a fait des compressions à la GRC. Le commissaire Paulson nous a informés que la GRC a dû transférer 300 membres, affectés à des enquêtes criminelles, à la lutte contre le terrorisme. Les agents subalternes de la GRC réclament plus de formation et un meilleur équipement, mais le ministre a imposé des compressions budgétaires de 290 millions de dollars depuis 2012.
Pourquoi le gouvernement sacrifie-t-il la GRC pour pouvoir accorder un allégement fiscal aux riches?
Monsieur le Président, c'est totalement faux. Nous avons en fait augmenté les ressources allouées à nos organismes de sécurité nationale.
Le fait est que le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à nos alliés en raison des valeurs que nous partageons. Aux nouvelles de 18 heures ou dans les journaux on fait régulièrement état des attaques perpétrées dans le monde ou de gens qui quittent des pays comme le Canada pour se joindre à l'EIIL.
Cette semaine, au comité, nous avons entendu des témoignages crédibles confirmant que la menace est réelle, qu'elle a évolué et qu'elle croît. La sécurité de ses citoyens est la principale priorité de tout gouvernement responsable. Voilà pourquoi le gouvernement conservateur adoptera cette mesure législative et pourquoi la GRC l'appuie.
Monsieur le Président, nous savons que la menace est réelle, mais le gouvernement a tout de même réduit de 290 millions de dollars le budget de la GRC depuis 2012. C'est inacceptable, et le gouvernement a imposé ces compressions pour alléger le fardeau fiscal des riches.
De surcroît, les membres subalternes de la GRC s'expriment maintenant sur la place publique. Ils sont en colère et ils ont l'impression d'avoir été trahis. Ils ne reçoivent pas suffisamment de formation et ils ont besoin d'équipement. Le gouvernement n'a pas respecté les engagements pris à la suite des recommandations faites dans l'affaire Mayerthorpe, qui a coûté la vie à des membres de la GRC. C'est ce que démontre le rapport relatif aux événements qui se sont déroulés à Moncton.
Pourquoi le ministre met-il en péril les vies des Canadiens et des agents de la GRC en imposant de telles compressions?
Monsieur le Président, voilà qui ressemble au discours qu'on nous a servi au comité la semaine dernière.
J'aimerais parler de l'un des témoins ayant comparu devant le comité, soit de l'inspecteur Irwin, qui a plus de 30 années d'expérience dans le domaine de l'application de la loi et du renseignement de sécurité. Qu'a dit ce témoin crédible au sujet du projet de loi C-51? Il a dit que les lois existantes étaient trop restrictives et qu'il était essentiel que l'on adopte les nouvelles mesures contenues dans le projet. Il a aussi ajouté que la communication d'information était des plus cruciales. Contrairement à ce que les partis d'opposition veulent laisser entendre, ce témoin a dit que, dans l'ensemble, le projet de loi mettait en place les mesures de protection adéquates.
Pendant cette même réunion, des témoins de l'opposition ont dit que le projet de loi n'avait absolument rien à voir avec...
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, la Ville de Terrebonne demande un moratoire sur l'installation des boîtes postales communautaires. Les citoyens sont outrés par le manque de consultation de la population.
Postes Canada ne prend aucunement en considération la diversité des réalités municipales. Plus de 200 Villes sont choquées par l'attitude de Postes Canada.
Le gouvernement va-t-il respecter la demande de la Ville de Terrebonne ou continuera-t-il de forcer l'installation des boîtes communautaires sans obtenir l'accord des Villes?
Monsieur le Président, en 2014, Postes Canada livrait environ 1,4 milliard de lettres de moins qu'en 2006. Les deux tiers des Canadiens ne reçoivent pas leur courrier à domicile.
Postes Canada doit équilibrer ses finances sans imposer de fardeau aux contribuables canadiens, et nous n'en attendons pas moins de sa part.
Monsieur le Président, il n'y a pas que le courrier que les conservateurs n'arrivent pas à livrer: comprendre les livres comptables semble également difficile pour eux.
Les citoyens de ma circonscription, Marc-Aurèle-Fortin, rejettent la décision des conservateurs de mettre fin à la livraison du courrier à domicile, alors que Postes Canada n'a jamais été aussi rentable.
En effet, on apprend que Postes Canada a fait un profit de 194 millions de dollars cette année. Malgré cette rentabilité, on met fin à la distribution porte-à-porte du courrier. Il faut le faire!
Les conservateurs vont-ils enfin comprendre les gens et livrer le courrier?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député qu'en 2014, Postes Canada a livré près de 1,4 milliard de lettres de moins qu'en 2006. Ce domaine est en déclin constant.
Postes Canada estime qu'elle doit continuer de prendre des mesures. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'elle a adopté un plan d'action en cinq points. La situation du tiers des Canadiens qui ne reçoivent pas encore leur courrier dans une boîte postale changera. Ils recevront bientôt leur courrier quotidien selon les mêmes modalités que les deux autres tiers des Canadiens qui utilisent déjà les boîtes postales communautaires.
L'industrie manifacturière
Monsieur le Président, le gouvernement garde le cap sur la création et la préservation d'emplois dans ce secteur névralgique en Ontario qu'est l'industrie de la fabrication. Dans cette optique, le gouvernement a annoncé ce matin une aide supplémentaire pour les fabricants.
La ministre régionale responsable du Sud-Ouest de l'Ontario ferait-elle le point sur cette annonce de premier plan?
Monsieur le Président, le gouvernement est ravi d'avoir annoncé aujourd'hui l'octroi à FibreCast Inc. d'une aide financière remboursable de 10 millions de dollars puisée à même le Fonds pour la fabrication de pointe, un investissement qui aidera les fabricants de l'Ontario à créer des emplois de qualité et bien rémunérés tout en soutenant la concurrence mondiale.
Alors que nous la défendons les intérêts du secteur de la fabrication, le chef libéral affirme, lui, que le Canada doit « abandonner peu à peu les emplois du secteur manufacturier comme vecteur économique », ce qui prouve une fois de plus que le chef libéral est un novice en matière d'économie et qu'il serait incapable de gérer l'économie canadienne.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien et le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill ont soutenu qu'ils rendraient publiques les statistiques de la GRC confirmant leur affirmation selon laquelle 70 % des dossiers de femmes autochtones disparues ou assassinées seraient le fait d'hommes autochtones. Or, aujourd'hui, la GRC a signifié son refus de le faire.
Pourquoi prendre un tel engagement et citer ces données dans des réunions privées si c'est pour se faire rabrouer publiquement par la GRC? Le ministre entend-il respecter cet engagement?
Comme je l'ai dit plus tôt cette semaine, monsieur le Président, à l'occasion de ma tournée des Prairies, j'ai rencontré la semaine dernière des chefs, des membres de conseils et des intervenants en matière d'affaires autochtones pour discuter de sujets variés. Sans fournir de détails sur ces réunions à huis clos, j'assure aux députés que nous avons eu des échanges fructueux et que le gouvernement poursuivra sa collaboration avec les Premières Nations pour régler les problèmes abordés.
La fiscalité
Monsieur le Président, bien des gens disent que la circonscription de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country est le plus bel endroit sur Terre. Les familles qui y vivent nous demandent ce qui peut être fait pour alléger leur fardeau fiscal et les aider directement. Chose certaine, il faut éviter le gaspillage et la création de nouvelles formalités administratives.
Le ministre de l’Emploi et du Développement social pourrait-il nous dire ce que fait le gouvernement pour aider les familles, notamment celles de la circonscription de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question difficile, mais judicieuse.
Nous avons équilibré le budget et nous aidons maintenant les familles à équilibrer le leur. Le plan de réduction des impôts que nous proposons permettra aux parents de fractionner leurs revenus afin de récupérer directement une somme pouvant atteindre 2 000 $. Nous avons aussi bonifié la prestation universelle conservatrice pour la garde d'enfants en la faisant passer à près de 2 000 $ pour chaque enfant de moins de 6 ans et à 720 $ pour chaque enfant de 6 à 17 ans. Nous versons donc directement de l'argent aux familles.
Les néo-démocrates et les libéraux priveraient les familles de cet argent et augmenteraient les impôts pour financer le traitement de nouvelles formalités administratives. Nous nous y opposons. Nous donnons plutôt de l'argent aux 8 millions et plus de Canadiens qui sont de véritables experts de la garde d'enfants et qu'on appelle maman et papa.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, par une seule voix de majorité, la Cour suprême vient de donner son accord aux conservateurs pour qu'ils détruisent les données québécoises du registre des armes à feu.
Au-delà de l'aspect légal, il y a le bon sens. Le fédéral a la chance de prouver qu'il peut collaborer avec le gouvernement du Québec en transférant les données plutôt que d'appuyer sur la touche « supprimer ».
Pourquoi faire payer les Québécois deux fois pour quelque chose qui existe déjà?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, la Cour suprême du Canada s'est clairement prononcée sur cette question, et le gouvernement est ravi de la décision qui a été rendue.
Comme je l'ai dit, le système canadien de contrôle des armes à feu est rigoureux, et le gouvernement a resserré les lois et les sanctions imposées aux criminels.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, dans le dossier du pipeline Énergie Est, nous voyons les priorités de TransCanada. Tout d'abord, la compagnie refuse de faire preuve de transparence et ne fournit pas aux citoyens de ma région ses documents en français. Ensuite, elle dénigre une étude indépendante commandée par les élus de la MRC de D'Autray qui veulent pourtant connaître la vérité sur les risques.
Qu'attend le gouvernement pour intervenir afin que les citoyens aient toute l'information sur les risques du pipeline?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Office national de l'énergie remplit ses obligations conformément à la Loi sur les langues officielles. Tous les documents produits par l'office doivent être publiés dans les deux langues officielles. Les questions se rapportant aux documents fournis par un demandeur doivent être adressées au promoteur du projet.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, la semaine passée nous avons appris que le gouvernement, avant de faire marche arrière, voulait couper 50 emplois dans un centre de tri fédéral, 50 emplois réservés à des personnes souffrant de déficiences intellectuelles. Ces emplois appréciés et utiles pour ces personnes sont par contre beaucoup plus symboliques que de véritables gagne-pains. Le salaire est de 1,15 $ l'heure.
Plusieurs personnes ont la même inquiétude et se questionnent sur ce fait. Le gouvernement trouve-t-il normal que des personnes capables et vaillantes soient rémunérées 1,15 $ l'heure?
Monsieur le Président, il n'y a rien de plus inspirant que les gens qui veulent travailler, peu importe les défis que la vie a mis devant eux. C'est le cas des 50 travailleurs extraordinaires qui servent le gouvernement et tous les Canadiens depuis plus de 35 ans.
Leur contrat avec le gouvernement arrivant à terme, je suis heureux d'annoncer que nous allons le prolonger pendant encore trois ans. Nous donnons l'argent directement à l'organisme qui gère leur salaire pour éviter que leurs prestations provinciales leur soient retirés.
Monsieur le Président, en fin de compte, moi, je parlais du fait que ces gens étaient payés 1,15 $ l'heure.
Cela dit, est-ce qu'il y a maintenant une politique de travail adaptée aux besoins de cette clientèle? Ce n'est pas impossible, il suffit d'avoir de la bonne volonté.
Le gouvernement peut-il, ce matin, s'engager à proposer un plan en matière de travail qui prévoie un salaire convenable pour les personnes ayant une déficience intellectuelle?
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y a rien de plus inspirant que des gens qui veulent travailler en dépit des obstacles que la vie dresse sur leur parcours. C'est le cas d'une cinquantaine d'excellents travailleurs au service du gouvernement et de la population canadienne qui, depuis plus de trois décennies, trient, recyclent et déchiquettent des documents confidentiels au pré Tunney.
Leur contrat a expiré. Nous avons accepté de le prolonger de trois ans. Les salaires sont fixés par l'association des personnes handicapées de manière à éviter que leurs prestations provinciales leur soient retirées. Mais, nous continuerons de travailler à créer des emplois pour les personnes handicapées.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur la réforme de la libération d'office
L'hon. Diane Finley (au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
™ demande à présenter le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant une modification corrélative à la Loi sur le tranfèrement international des délinquants.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur le soutien aux familles
Pétitions
Les aliments génétiquement modifiés
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de plus de 100 Canadiens qui habitent pour la plupart dans la magnifique province de l'Ontario et qui sont préoccupés par les pommes. En fait, ils craignent que l'Agence canadienne d'inspection des aliments n'approuve une variété de pommes génétiquement modifiée. Les pétitionnaires estiment que cette approbation ne devrait pas être accordée.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter une pétition signée par des habitants d'Edmonton qui veulent attirer l'attention du gouvernement du Canada sur le fait que les anciens membres de la GRC et des Forces armées canadiennes, ainsi que leur famille, méritent notre plus profonde gratitude et les meilleurs soins. Nombre d'anciens combattants et leur famille n'arrivent pas à obtenir des soins de santé adéquats, une pension ou d'autres services essentiels. Les signataires s'inquiètent de la fermeture de nombreux bureaux de services de première ligne aux anciens combattants.
Les pétitionnaires veulent demander au gouvernement d'appuyer et de mettre en oeuvre le plan du NPD pour mettre fin à la récupération touchant les pensions, rouvrir les bureaux de services aux anciens combattants qui ont été fermés, et améliorer l'accès à des soins de qualité, qu'il s'agisse de soins à domicile, de soins prolongés ou de soins de santé mentale.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition concernant le droit de conserver des semences. Ces citoyens canadiens reconnaissent le droit fondamental des agriculteurs, droit issu de traditions millénaires, de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de ne modifier ni la Loi sur les semences ni la Loi sur la protection des obtentions végétales au moyen du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, qui limiterait encore plus les droits des agriculteurs et augmenterait les coûts qu'ils doivent assumer.
En outre, les pétitionnaires demandent au Parlement d'inscrire dans la loi le droit inaliénable des agriculteurs et des Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.
Monsieur le Président, hier, le Bangladesh a célébré le 44e anniversaire de son indépendance. Le Canada a été l'un des premiers pays à reconnaître l'existence et l'indépendance de la République populaire du Bangladesh, et depuis, nous entretenons de solides liens d'amitié avec ce pays. Au fil des ans, les Canadiens originaires du Bangladesh ont apporté une très grande contribution à la société canadienne.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire du 26 mars la Journée du Bangladesh au Canada, pour souligner le partenariat entre nos deux pays et l'amitié qui les unit.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par des centaines de mes concitoyens. Ils demandent au gouvernement d'adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petits agriculteurs pour qu'ils puissent conserver et utiliser librement leurs semences.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne Transports Canada et la société d’État Marine Atlantique: a) quels sont les protocoles de sécurité en place pour l’inspection des véhicules commerciaux et récréatifs ainsi que des remorques sans tracteur et des traversiers de passagers; b) quels sont les protocoles de sécurité en place pour l’inspection des employés de Marine Atlantique et de leurs véhicules?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC): Monsieur le Président, MARSEC fait référence à la Sécurité maritime. Les niveaux MARSEC permettent de communiquer facilement les mesures prévues en présence de niveaux accrus de menace. Le niveau MARSEC 1 est la mesure de sécurité appropriée dans des conditions normales d’exploitation.
Les protocoles en place pour le niveau MARSEC 1 stipulent qu’un pourcentage de toutes les personnes, ce qui comprend les passagers, les employés et les visiteurs, et un pourcentage de tous les véhicules sont vérifiés à l'entrée et sur la propriété de Marine Atlantique. Les remorques sans tracteur doivent être scellées et demeurer scellées pendant qu’elles se trouvent sur la propriété. Les manifestes des remorques sans tracteur sont vérifiés et le scellement des remorques est régulièrement vérifié pendant qu’elles se trouvent sur la propriété.
La fréquence et le niveau de vérification augmentent en même temps que le niveau MARSEC.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 1038 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada depuis le 4 juin 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
[Traduction]
[Français]
La contribution militaire à la lutte contre le groupe État islamique
[Article 57 du Règlement]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir terminer maintenant mon allocution sur le projet de loi C-26. Comme je l'ai indiqué, le Parti libéral appuie le projet de loi et pense qu'il aurait des effets bénéfiques pour la population du pays.
Nous sommes toutefois d'avis que le problème de l'exploitation sexuelle ne peut être résolu simplement avec des projets de loi. À la vue de l'ampleur de ce problème, nous estimons que le gouvernement devrait être prêt à allouer les ressources nécessaires pour oeuvrer avec les autres pouvoirs publics et pour aider les nombreux organismes sans but lucratif ou organisations d'un autre type qui, à l'échelle locale ou dans l'ensemble du pays, luttent contre l'exploitation des enfants.
Je voudrais terminer mon allocution en disant quelques mots très brièvement sur l'utilisation de la technologie pour perpétrer des actes aussi odieux et inacceptables aux yeux de la vaste majorité des Canadiens, que l'exploitation sexuelle des enfants. Ce problème est de plus en plus inquiétant. Je sais qu'au cours des deux dernières années, l'exploitation sexuelle des enfants au moyen d'Internet a augmenté de 6 %. En dépit de cette statistique, je serais même porté à croire l'augmentation réelle est encore plus importante.
Le gouvernement pourrait et devrait en faire beaucoup plus pour résoudre un problème qui a une incidence profonde et très néfaste sur les enfants de toutes les régions de notre pays, dans toutes les couches économiques de la société. En raison de la situation dans laquelle ils se trouvent, certains enfants sont plus vulnérables que d'autres, et nous devons...
Monsieur le Président, j'ai été impressionné par le discours de mon collègue. Je suis sûr que l'institution dont il a parlé fait du bon travail, mais j'ai trouvé inquiétant qu'elle s'inspire des valeurs des Sœurs du Bon-Pasteur. L'histoire nous révèle que cet ordre religieux a administré quatre blanchisseries de la Madeleine en Irlande. L'histoire nous apprend que, au Canada, les ordres confessionnels qui se sont occupés de ces problèmes ont administré des maisons maternelles qui obligeaient les femmes à donner leur enfant en adoption, bien que ce ne soit pas le cas de l'organisme dont le député a parlé.
Je sais que le député de Winnipeg-Nord est un homme de foi. Il a voté en faveur de la motion M-312. Le Parti libéral compte-t-il accroître le financement des organismes confessionnels pour s'attaquer au problème de l'exploitation sexuelle des enfants?
Monsieur le Président, je puis assurer au député que Marymound a amélioré la vie de centaines d'enfants au cours des 100 dernières années
J'ai été député à l'Assemblée législative du Manitoba pendant un peu moins de 20 ans. À ce que je sache, Marymound a obtenu l'appui de presque tous les députés de la province, non seulement pendant les 20 années où j'ai été député à l'assemblée législative, mais aussi avant cela.
Cet organisme s'est employé d'abord et avant tout à assurer le bien-être des enfants vulnérables. La contribution des intervenants au fil des années transcende toutes les confessions. Le député devrait peut-être en apprendre davantage à ce sujet.
J'essayais d'expliquer qu'il y a de nombreux organismes sans but lucratif et d'autres organisations qui s'occupent des gens très vulnérables qui sont susceptibles d'être victimes d'exploitation. Il y a de nombreux organismes qui s'occupent des victimes et qui tentent de leur offrir de meilleurs possibilités. Je crois que nous devons chercher des façons de soutenir ces organismes, qu'ils soient ou non de nature confessionnelle. Elles ont toutes un rôle à jouer dans notre société.
Monsieur le Président, c'est bien beau de faire adopter des lois et ainsi de suite pour jeter les gens en prison et les punir.
Mais que peut-on faire pour éviter que ces crimes soient commis? Des enfants vivent des expériences horribles à cause des prédateurs sexuels, du harcèlement et de tout ce qui se passe sur Internet. Jeter des gens en prison pour 50 ans nous donne peut-être bonne conscience, mais cela n'aide aucunement à prévenir ces crimes.
J'aimerais que mon collègue nous parle davantage des mesures que nous pourrions prendre. J'anime un forum consacré à la protection des enfants sur Internet. Le député pourrait-il nous dire comment nous pourrions prévenir plus efficacement les problèmes?
Monsieur le Président, comme c'est son habitude, la députée d'York-Ouest sait aller droit au but et cibler l'enjeu qui retient l'attention des gens de nos circonscriptions.
Le meilleur exemple qui me vient à l'esprit, un exemple qu'on a déjà mentionné au gouvernement, serait celui des cercles de soutien et de responsabilité. Ce groupe a fait beaucoup de travail, mais il faut souligner que le gouvernement a sabré dans son financement. Dans une optique de prévention, pour revenir au sujet abordé par la députée, imaginons que 240 crimes sexuels ont pu être évités grâce aux cercles de soutien et de responsabilité, selon les données d'un rapport gouvernemental.
Nous pouvons faire davantage pour empêcher que des crimes de ce genre soient commis. La députée a mentionné le cyberespace et l'exploitation sur Internet. Il faut toutefois savoir que le gouvernement demande aux ministères d'économiser et de ne pas dépenser tous les fonds prévus dans leur budget. Ainsi, l'unité de la GRC responsable d'enquêter sur l'exploitation des enfants sur Internet n'a pas dépensé 2 millions de dollars de son budget pendant plusieurs années. Cette inaction laisse le champ libre à des activités d'exploitation d'enfants que la GRC aurait pu cibler si elle avait dépensé tout son budget. On parle d'environ 10 millions de dollars.
[Français]
Monsieur le Président, on en revient à la question des ressources attribuées. Tout projet de loi qui demande une surveillance beaucoup plus stricte des gens qui ont été accusés ou condamnés pour avoir commis des actes sexuels contre des enfants nécessite des ressources. Or, lorsqu'il dépose de tels projets de loi, le gouvernement donne rarement des ressources supplémentaires à nos corps policiers et à nos autorités.
Un autre élément important, c'est la question de la prévention. Une citoyenne de ma circonscription a commencé un mouvement visant à sensibiliser la population à la question de la pédophilie, entre autres. Malheureusement, cette question a toujours cours aujourd'hui, et la population devrait y être sensibilisée.
J'aimeras donc entendre les commentaires de mon collègue de Winnipeg-Nord sur les ressources qui devraient être mises à la disposition du gouvernement pour ne pas seulement durcir les peines, mais aussi empêcher la perpétration de ces actes en sensibilisant la population au fléau que constituent les agressions sexuelles envers les enfants.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a bien raison. Il ne s'agit pas seulement d'adopter le projet de loi. D'après ce que je comprends, le projet de loi C-26 jouit de l'appui de toute la Chambre. Selon moi, tous les députés reconnaissent l'importance de la question et comptent faire adopter le projet de loi.
Les deux côtés de la Chambre ont toutefois une vision bien différente du leadership exercé par le gouvernement dans ce dossier et des ressources que celui-ci y consacre. Plus précisément, il faut collaborer avec les différents intervenants et s'attaquer au problème de l'exploitation des enfants, sur Internet ou dans les collectivités, que ce soit en s'occupant des familles dysfonctionnelles ou des jeunes qui vivent des difficultés en raison des circonstances, parce qu'ils se sont trouvés au mauvais endroit, au mauvais moment.
Nous pourrions en faire tellement davantage. Je fais allusion au travail qui pourrait être accompli avec divers groupes, à but non lucratif ou autres, et avec les autorités provinciales et municipales, afin d'élaborer un plan exhaustif pour lutter contre le problème, qui est grave. Voilà ce que le chef libéral s'engage à faire et que notre caucus s'efforce d'accomplir — tout comme les autres caucus, je suppose. Les libéraux prennent la question au sérieux et exhortent le gouvernement à présenter un budget où seront abordés les problèmes de cette nature, parallèlement aux emplois de la classe moyenne.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles.
C'est un plaisir pour moi de parler du projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants. Grâce à lui, les délinquants sexuels dont les crimes visent des enfants seront tenus responsables des gestes innommables qu'ils ont posés contre les membres les plus vulnérables de la société canadienne, nos enfants.
[Français]
Ce projet de loi propose d'atteindre cet important objectif par un éventail de mesures différentes, notamment par des modifications au Code criminel et à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ainsi que par la création d'une banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé.
[Traduction]
Tous les parlementaires devraient souscrire à l'objet du projet de loi C-26. Pourtant, d'aucuns ont remis en cause le bien-fondé de certaines des modifications qu'il contient. Or, ces modifications sont hélas nécessaires, parce que les infractions de nature sexuelle contre des enfants continuent d'augmenter.
En 2013, les infractions de nature sexuelle contre des enfants qui ont été signalées à la police ont encore augmenté — de 6 % cette fois-là —, après avoir progressé de 3 % en 2011 et en 2012. Comme l'indique Statistique Canada: « [...] les infractions sexuelles contre les enfants ont été l’une des rares catégories d’infractions de violence à avoir augmenté en 2013 ». Ces chiffres ont de quoi inquiéter, et c'est pourquoi nous estimons avoir le devoir de sanctionner plus sévèrement ces horribles crimes.
Le projet de loi C-26 tient davantage compte de la gravité des infractions de nature sexuelle contre des enfants en augmentant les peines minimales obligatoires et les peines maximales associées à bon nombre d'entre elles. Je peux personnellement confirmer, pour avoir rencontré certains de ces enfants aux urgences, que ces crimes sont tout simplement épouvantables. Ces enfants sont marqués pour la vie, mentalement et physiquement, et je n'en reviens tout simplement pas que certains députés puissent refuser de leur offrir la protection la plus élémentaire et d'appuyer les mesures que nous proposons pour sanctionner ceux qui commettent de tels gestes contre des enfants.
En plus d’accroître les peines pour production et distribution de pornographie juvénile, le projet de loi C-26 propose que ces infractions donnent obligatoirement lieu à une procédure de mise en accusation, ce qui reflète la gravité du crime. Ce type d’infraction a des effets dévastateurs et durables pour les victimes, surtout si les images sont affichées sur Internet, car elles peuvent y rester durant toute la vie des victimes.
Le projet de loi établirait comme un facteur aggravant le fait qu’une telle infraction soit commise par un délinquant alors qu’il fait l’objet d’une ordonnance de sursis, ou bénéficie d’une libération conditionnelle ou d’office.
Pour éviter que des prédateurs d’enfants connus ou présumés commettent éventuellement d'autres crimes, le projet de loi C-26 propose des peines plus sévères pour ceux qui ont été reconnus coupables de n’avoir pas respecté leurs conditions de libération. Il nous incombe, une fois que ces délinquants sont libérés, de faire en sorte qu’ils respectent ces conditions imposées pour protéger les enfants, et qu'ils soient punis sévèrement dans le cas contraire.
Le projet de loi C-26 propose donc, à cette fin, une augmentation des peines maximales pour violation d’une ordonnance d’interdiction, d’une ordonnance de probation ou d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Ces ordonnances prévoient souvent des conditions destinées à protéger les enfants. La peine maximale pour violation de ces ordonnances serait portée de 6 à 18 mois si l’affaire est traitée par procédure sommaire, et de 2 à 4 ans en cas de procédure de mise en accusation.
Le gouvernement tient à mettre un terme aux peines à rabais pour les prédateurs d’enfants. C'est pourquoi le projet de loi C-26 exige que la cour ordonne, dans tous les cas, que les peines pour les infractions liées à la pornographie juvénile soient purgées consécutivement aux peines imposées pour toute autre infraction sexuelle contre un enfant. Le projet de loi garantirait aussi que les délinquants ayant agressé sexuellement plusieurs enfants ne bénéficient pas de peines à rabais juste parce qu'ils ont été reconnus coupables en même temps pour des crimes commis à l’endroit de différentes victimes.
Le projet de loi C-26 clarifierait aussi le paragraphe du Code criminel définissant les règles générales d’imposition de peines concurrentes ou consécutives. Le libellé actuel du code est un amalgame de règles qui remontent à une époque antérieure à la Confédération et qui devaient par conséquent être clarifiées et modernisées.
[Français]
Le projet de loi C-26 propose également de codifier certaines règles applicables à l'imposition de peines consécutives et concurrentes, comme l'imposition de peines concurrentes pour les infractions commises lors de la même affaire criminelle, aussi appelée règle de l'infraction basée sur les mêmes faits.
[Traduction]
Le projet de loi C-26 propose également de codifier certaines règles applicables à l'imposition de peines consécutives et concurrentes, comme l'imposition de peines concurrentes pour les infractions commises dans le cadre de la même opération criminelle, aussi appelée règle de l'infraction « basée sur les mêmes faits ».
Toutefois, les tribunaux ont aussi reconnu que des peines consécutives devraient être imposées dans certaines circonstances, même si les infractions en question découlaient des mêmes faits. Le projet de loi C-26 reconnaîtrait deux de ces circonstances. La peine infligée pour une infraction commise alors que le délinquant fuyait devant un agent de la paix serait purgée consécutivement à toute autre peine liée aux mêmes faits, et la peine imposée pour une infraction commise pendant que l'individu était en liberté sous caution serait purgée consécutivement à toute autre peine infligée.
Le projet de loi C-26 modifierait aussi la Loi sur la preuve au Canada afin de veiller à ce que les conjoints des personnes accusées d'infractions liées à la pornographie juvénile soient obligés de témoigner pour la Couronne. Dans certaines situations, le témoignage du conjoint de la personne accusée peut être nécessaire pour prouver la culpabilité de cette dernière hors de tout doute raisonnable, par exemple dans le cas où de la pornographie juvénile a été trouvée dans un ordinateur personnel.
Le gouvernement reconnaît que la législation pénale à elle seule ne peut régler entièrement le problème de l'exploitation sexuelle des enfants. Le traitement de ce problème par le système de justice pénale doit reposer sur une approche multidimensionnelle. Le projet de loi C-26 fait partie intégrante de cette approche. Je me réjouis tout particulièrement des plus de 10 millions de dollars que le gouvernement a alloués à la construction ou à l'amélioration de centres d'appui aux enfants afin d'aider les enfants et les jeunes victimes de crimes. Ces centres facilitent le rétablissement des victimes qui ont subi un terrible traumatisme.
Comme je l'ai constaté quand j'ai passé du temps avec ces enfants, les ressources maintenant mises à leur disposition par les centres d'appui de partout au pays sont nécessaires. Le gouvernement privilégie une approche multidimensionnelle en vertu de laquelle les lois sont appliquées de manière à ce que les auteurs de ces crimes soient tenus responsables et que leurs jeunes victimes reçoivent l'aide dont elles ont besoin pour se réadapter et s'épanouir.
J'espère qu'à l'étape de la troisième lecture tous les députés appuieront cet important projet de loi renforçant la protection des enfants.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours.
Du côté du Parti libéral, nous sommes tous d'accord avec ces mesures du projet de loi C-26. Effectivement, c'est important de prendre les mesures appropriées pour faire face à cette montée et à cette situation qu'on observe en ce qui concerne la pornographie juvénile et les abus envers ces jeunes. Il faut prendre ces mesures. Nous sommes également d'accord avec le fait de prévoir plus de pénalités dans ces situations.
On ne connaît malheureusement pas encore la date du dépôt du prochain budget, mais peut-on s'attendre à ce qu'il y ait des montants et des ressources octroyés pour faire face à cette situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne peux avancer d'hypothèses sur ce que contiendra le prochain budget, et je n'en avancerai pas. Nous le saurons tôt ou tard. Je me contenterai de demander au député de ne pas induire les Canadiens en erreur et de lui rappeler que le gouvernement a fait d'importants investissements dans le cadre de son approche multidimensionnelle pour protéger et aider les enfants.
Dans l'ensemble du pays, plus de 20 centres d'appui aux enfants leur offrent justement l'aide dont ils ont besoin. De plus, les investissements considérables effectués par le gouvernement depuis 2006 pour appuyer les victimes s'élèvent à plus de 120 millions de dollars. Les députés d'en face se sont opposés à bon nombre de ces mesures; si ce sujet leur tient à coeur et que nous décidons de mettre en oeuvre les initiatives que nous proposons, je les encouragerais à les appuyer toutes. Les victimes de ces crimes odieux méritent le soutien des députés d'en face qui, je l'espère, se résoudront à les appuyer.
Monsieur le Président, pendant que la ministre faisait son allocution, je suis allée consulter le site des centres de défense des intérêts des enfants pour trouver des statistiques sur le nombre de filles et de garçons qui ont été victimes d'agressions sexuelles avant l'âge de 18 ans. Les données sont stupéfiantes. J'ai été sidérée des statistiques que j'ai trouvées sur plusieurs sites.
Ma collègue pourrait-elle nous en dire davantage sur le rôle important que jouent les centres de défense des intérêts des enfants?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue, la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique. Elle fait de l'excellent travail, dans ce dossier, mais aussi dans d'autres, comme celui du projet de loi C-51.
Les centres de défense des intérêts des enfants jouent un rôle important. On y trouve des équipes de professionnels qui aident les enfants. Ces centres permettent aussi aux victimes de raconter les situations absolument traumatisantes qu'elles vivent. Le gouvernement soutient notamment le centre Sheldon Kennedy, de Calgary, qui veille à ce que les jeunes victimes de ces crimes horribles aient le soutien dont elles ont besoin.
Le gouvernement met aussi en oeuvre plusieurs initiatives de protection des enfants. J'invite les députés à aller consulter le site pensezcybersecurité.gc.ca et à le faire connaître. Il s'agit d'une initiative concrète qui permet de voir à la protection des jeunes dans leur milieu.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
De toute évidence, le NPD appuie ce projet de loi. Nous ne pouvons pas être contre la vertu. En fait, il n'y a rien de plus important que l'avenir de notre société, et ce sont nos jeunes; rien ne les détruit plus que l'atroce attitude de ces psychopathes bien présents en ligne, entre autres.
Je comprends l'agacement que ma collègue peut ressentir quand le parti qui n'a pas été plus actif que le sien demande plus de moyens. Par contre, je déplore l'attitude que les conservateurs ont eu en disant que nous ne savions pas ce qu'il y avait dans le budget et, surtout, que nous avions voté contre ce genre d'initiatives.
Au moment où on se parle, nous constatons toujours l'empressement des conservateur à faire ces annonces et à faire fi de ce que certains spécialistes nous ont dit en comité. Les témoins qui nous racontent leurs expériences disent qu'il ne s'agit pas d'un mauvais projet de loi, au contraire, et qu'ils sont en sa faveur, mais qu'il serait meilleur s'il y avait plus d'ouverture.
Pourquoi les conservateurs font-ils preuve de tant de détermination cyclopéenne à l'égard de leur objectif, plutôt que d'être plus consensuels sur un sujet qui, évidemment, est consensuel pour tous?
[Traduction]
Monsieur le Président, voici pourquoi nous insistons autant. Pour être honnête, nous ne cherchons pas à protéger les prédateurs, mais les enfants, et je pense que le député d'en face est du même avis.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui afin de parler du projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants.
Avant de commencer, j'aimerais remercier les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui ont examiné cet important projet de loi dans les meilleurs délais.
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a pris des mesures extraordinaires pour s'assurer de rendre les rues et les collectivités plus sûres, de façon à ce que les Canadiens puissent vivre, travailler et élever leur famille en toute sécurité. Nous avons travaillé sans relâche pour apporter ces changements, surtout ceux qui visaient à protéger les membres de notre société les plus précieux et les plus vulnérables: nos enfants.
En 2011, nous avons amélioré le Registre national des délinquants sexuels en adoptant la Loi protégeant les victimes de délinquants sexuels. Au titre de cette loi, toutes les personnes reconnues coupables d'une infraction sexuelle sont automatiquement inscrites au registre et doivent fournir un échantillon d'ADN à la Banque nationale de données génétiques. Cette loi comporte aussi de nouvelles dispositions visant l'inscription au Registre national des délinquants sexuels des personnes ayant été déclarées coupables d'infractions sexuelles à l'étranger et qui reviennent au Canada.
En plus de ces réformes clés, la Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels a réglé plusieurs problèmes opérationnels importants, notamment en prévoyant l'inclusion des renseignements sur les véhicules des délinquants sexuels inscrits dans le Registre national des délinquants sexuels et en permettant aux services correctionnels fédéraux et provinciaux d'aviser les responsables du registre lorsqu'un délinquant sexuel inscrit est placé en détention ou mis en liberté dans la collectivité, notamment dans le cadre de permissions de sortir de sept jours ou plus.
Au moyen de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, adoptée en 2012, nous avons renforcé les dispositions du Code criminel qui visent à lutter contre l'exploitation sexuelle en créant de nouvelles peines minimales obligatoires dans le cas d'infractions existantes liées à l'exploitation d'enfants et en alourdissant les peines minimales obligatoires dans le cas d'autres infractions existantes; en interdisant aux personnes reconnues coupables d'agression sexuelle contre des enfants d'avoir des contacts sans supervision avec un jeune âgé de moins de 16 ans ou d'utiliser Internet ou d'autres appareils numériques sans supervision; et en interdisant aux personnes reconnues coupables d'agression sexuelle contre des enfants de fréquenter des lieux publics où il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il se trouve des enfants, en exigeant que ces personnes restent dans des secteurs géographiques précis et en les obligeant à s'abstenir de consommer de la drogue et de l'alcool.
Nous avons aussi fait adopter des mesures législatives qui rendent illégal le fait de fournir du matériel sexuellement explicite à un enfant en vue de faciliter la perpétration d'une infraction contre cet enfant.
En outre, nous avons fait passer de 14 à 16 ans l'âge de protection, c'est-à-dire l'âge à partir duquel une jeune personne peut légalement consentir à des activités sexuelles.
Nous continuons par ailleurs à assurer la sécurité des Canadiens aux frontières en faisant appliquer aux employés de l'Agence des services frontaliers du Canada des politiques frontalières qui empêchent bel et bien les délinquants sexuels de mettre le pied en sol canadien. En 2014 seulement, les renvois effectués par l'agence étatsunienne des douanes et de la protection des frontières ont ainsi permis à l'Agence des services frontaliers du Canada de refuser l'accès au territoire canadien à 59 délinquants sexuels.
Nous avons accompli de grandes choses pour rendre les rues et les collectivités plus sûres pour tous les Canadiens, mais il reste encore beaucoup à faire.
Les Canadiens ont le droit de vivre leur vie sans crainte et surtout sans redouter que leur enfant subisse les affres d'une agression sexuelle.
En 2013, les policiers ont signalé environ 4 200 cas d'infractions sexuelles envers des enfants, une hausse de 6 % par rapport à 2012. Les députés conviendront unanimement, j'en suis convaincue, qu'une petite victime, c'est déjà une de trop.
Nous devons cibler une approche dosée qui protège les droits des victimes et des honnêtes citoyens, ce qui m'amène à l'objet de mon intervention. Grâce aux changements que propose le projet de loi C-26, dont nous sommes saisis, le gouvernement serait à même de renforcer les mesures destinées à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle.
Mentionnons d'abord un certain nombre de modifications au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada, notamment pour que ceux qui sont déclarés coupables d'avoir agressé sexuellement plusieurs enfants purgent leurs peines l'une après l'autre — afin de tenir compte de la gravité de l'infraction pour chaque victime —, pour que ceux qui sont reconnus coupables dans une affaire de pornographie juvénile et coupables d'avoir agressé sexuellement un enfant purgent leurs peines consécutivement, pour accroître les peines maximales et minimales pour les infractions sexuelles visant des enfants, pour accroître les peines pour violation des conditions d'une ordonnance de surveillance et pour permettre aux conjoints de fournir les témoignages souvent nécessaires pour obtenir une condamnation dans ces affaires importantes.
Cette mesure législative apporte également au Registre national des délinquants sexuels des changements essentiels qui feront en sorte que les forces de l'ordre soient davantage au courant des déplacements à l'étranger des délinquants sexuels inscrits. Par exemple, un délinquant sexuel inscrit serait tenu de communiquer à l'avance les dates de son déplacement et toute adresse et tout lieu où il entend séjourner, lorsqu'il s'absente pendant au moins sept jours pour se rendre à l'étranger. Ceux qui ont été reconnus coupables d'une infraction sexuelle visant un enfant seraient tenus de fournir ces renseignements pour tous leurs déplacements, indépendamment de la durée de l'absence.
Dans le cadre de cette mesure législative, nous améliorerions la communication des renseignements sur les délinquants sexuels à risque élevé entre les responsables du Registre national des délinquants sexuels et l'Agence des services frontaliers du Canada. À l'heure actuelle, les responsables du registre ne sont pas autorisés à transmettre à l'Agence des services frontaliers du Canada des renseignements sur les infractions commises par des délinquants sexuels inscrits.
Qui plus est, les agents des services frontaliers ne peuvent pas fournir de renseignements aux responsables du Registre national des délinquants sexuels pour confirmer la date du départ et du retour d'un délinquant sexuel et le lieu où il a séjourné à l'extérieur du Canada. Il est de la plus grande importance que nous donnions aux agents des services frontaliers le pouvoir et les renseignements dont ils ont besoin pour faire leur travail et assurer la sécurité des Canadiens.
Par conséquent, nous proposons que tous les délinquants sexuels inscrits soient tenus de signaler les numéros de tout permis de conduire et de tout passeport dont ils sont titulaires, ainsi que le nom du territoire qui a délivré ces documents. Cela permettrait aux responsables de communiquer ces renseignements à l'Agence des services frontaliers du Canada, en plus d'autres renseignements signalétiques sur les délinquants sexuels inscrits, en particulier dans le cas des délinquants considérés à risque élevé ayant commis des infractions sexuelles visant des enfants, et de s'assurer que cette information est intégrée dans le système de surveillance de l'agence.
Le dernier élément du projet de loi contribuerait à accroître encore plus la sécurité de nos collectivités en donnant à la population accès à une banque de données sur les délinquants considérés à risque élevé ayant commis des infractions sexuelles visant des enfants. La Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) autoriserait la GRC à établir et à administrer une banque de données nationale accessible au public contenant des renseignements sur les délinquants sexuels à risque élevé qui ont déjà fait l'objet d'un avis public dans une province ou un territoire. Les agents de la sécurité publique consultent leurs homologues provinciaux et territoriaux afin de discuter de la diffusion d'avis publics pour les délinquants à risque élevé et des critères à utiliser pour déterminer les délinquants sexuels à risque élevé ayant agressé des enfants qui devraient être inclus dans la banque de données.
Bref, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui veillerait à ce que les peines infligées pour les infractions d'ordre sexuel contre des enfants reflètent mieux la gravité de ces crimes. Nous croyons que tous les agresseurs sexuels d'enfants devraient être tenus pleinement responsables de leurs gestes.
Ces crimes odieux ont des effets dévastateurs inimaginables sur la vie des enfants qui en sont victimes et des membres de leur famille. C'est pourquoi le gouvernement doit tout faire en son pouvoir pour protéger les membres les plus vulnérables de notre société. Je suis très heureuse que tous les députés appuient cette mesure législative importante.
Monsieur le Président, la position du Parti libéral à propos de ce projet de loi est assez claire. Nous l'appuyons. Nous estimons que le gouvernement peut faire certaines choses pour améliorer les conditions de lutte contre l'exploitation des enfants. Ce projet de loi offrira la possibilité d'aider. C'est pourquoi les députés du caucus libéral voteront en sa faveur.
Dans mon discours et dans les discours d'autres députés, notamment celui du porte-parole du Parti libéral, il a été question de l'importance des ressources. Je me demande si la députée est disposée à nous faire part de ses réflexions sur les ressources qui devraient, ou pourraient, être prévues dans le budget, car je rappelle qu'une mesure législative ne suffit pas pour remédier à ce problème très grave.
Monsieur le Président, je n'émettrai pas d'hypothèses sur ce qui figurera dans le budget, mais je crois comprendre qu'aucun financement fédéral additionnel ne sera nécessaire. La GRC et l'ASFC seront en mesure d'appliquer la nouvelle mesure législative à même leurs ressources actuelles.
Nous savons que les services de police relèvent de nombreuses administrations dans tout le Canada et peut-être que les provinces et les territoires devront consacrer des ressources additionnelles à la mise en oeuvre des mesures prévues dans le projet de loi. En effet, c'est aux provinces et aux territoires qu'il incombe de mettre en oeuvre la LERDS, y compris les ordonnances d'exécution émises par les services de police, dans leurs territoires respectifs.
Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour mettre en application les mesures proposées dans ce projet de loi.
Monsieur le Président, si j'ai décidé de faire de la politique, c'est entre autres à cause de mes opinions bien arrêtées sur l'amélioration du système de justice pénale et sur l'aide aux victimes. Mais je dois dire qu'au sommet de ma liste de priorités figurent les membres les plus vulnérables de la société que sont nos enfants.
Je me souviens que, lorsque nous avons présenté ce projet de loi, j'ai écrit directement à mes électeurs et j'ai reçu de leur part un appui très solide à l'égard des mesures contenues dans ce projet de loi, y compris celles qui mettent fin aux peines uniques imposées aux prédateurs sexuels ayant commis des infractions sexuelles contre plusieurs enfants.
J'aimerais que la députée nous dise pourquoi ce projet de loi a une grande importance pour la protection des enfants.
Monsieur le Président, les changements contenus dans la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, et plus précisément les changements ayant trait aux infractions sexuelles contre les enfants, sont entrés en vigueur en août 2012. Ils augmentent certaines peines dont sont passibles les auteurs de ces infractions, mais nous devons en faire davantage pour protéger nos enfants.
Chaque jour, au Canada, des enfants vulnérables sont victimes de sévices sexuels. Comme nous l'avons entendu, plus de 3 900 infractions sexuelles contre des enfants ont été signalées à la police, au Canada, en 2012, soit une augmentation de 3 % par rapport à 2011. Une augmentation semblable a été observée en 2011, par rapport à 2010.
Par ailleurs, on s'inquiète de plus en plus de la mobilité croissante des délinquants sexuels. À l'échelle internationale, environ un million d'enfants sont exploités chaque année par des touristes sexuels et des individus qui font le commerce du sexe. Les nouvelles mesures prévues dans le projet de loi à l'étude nous aideraient à traquer les délinquants sexuels qui s'en prennent aux enfants afin de les obliger à subir pleinement les conséquences de leurs actes d'exploitation et de maltraitance sexuelles des enfants.
Monsieur le Président, je voudrais demander à la secrétaire parlementaire de nous en dire davantage sur les peines associées à ces actes répréhensibles. J'aimerais aussi qu'elle nous donne une idée des mesures auxquelles ses électeurs seraient favorables dans cet important domaine. Il semble que beaucoup de Canadiens seraient surpris de constater que les lois ne sont pas déjà plus sévères.
Monsieur le Président, ces modifications augmenteraient les peines pour un bon nombre d’infractions d’ordre sexuel commises contre des enfants, afin qu’elles correspondent à la gravité du crime. Les modifications garantiraient aussi que les peines tiennent compte de chaque victime.
Actuellement, quand un délinquant est condamné pour plusieurs infractions distinctes, le tribunal peut décider que les peines seront purgées consécutivement, c'est-à-dire l’une après l’autre, ou concurremment, c'est-à-dire en même temps. La nouvelle loi exigerait que ces peines soient purgées consécutivement dans certains cas.
En tant que mère et grand-mère, je sais que c'est un projet de loi très important pour nos enfants, parce qu'on a réellement peur que nos enfants soient traumatisés si quoi que ce soit du genre se produisait. Je sais que les électeurs de ma circonscription pensent comme moi.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec le député de Châteauguay—Saint-Constant.
J’appuie le projet de loi C-26, qui modifierait plusieurs éléments du Code criminel en vue de contrer le fléau de l’exploitation sexuelle des enfants. Il modifierait aussi la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, et créerait une banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé. Je reviendrai au cours de mon intervention sur les modifications qu’il apporte au Code criminel.
Ce projet de loi est conforme à la politique de tolérance zéro préconisée par mon parti, le NPD, concernant les crimes d’ordre sexuel commis contre des enfants. Ce type de crime doit être traité le plus efficacement possible. Donc, la question qui se pose est de savoir si ce projet de loi atteindra l’objectif qu'il prétend viser, un objectif que nous approuvons pleinement. Les nouvelles peines minimales obligatoires et les dispositions prévoyant des peines consécutives permettront-elles d’atteindre l’objectif, ou est-ce qu’on pourrait tout aussi bien continuer comme on le fait maintenant, en laissant le pouvoir discrétionnaire aux juges?
Selon moi, le projet de loi est utile à certains égards, mais certaines de ses dispositions clés semblent ne pas tenir compte de la réalité, une réalité qui a été décrite au comité chargé de son étude. J’y reviendrai.
Le projet de loi augmenterait les peines minimales obligatoires et les peines maximales. Il modifierait la Loi sur la preuve au Canada afin que le conjoint d'une personne accusée soit considéré comme un témoin habile à témoigner et contraignable pour le poursuivant dans une affaire de pornographie juvénile.
De plus, il modifierait la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels en vue d’accroître les obligations des délinquants sexuels voyageant à l’étranger. On peut se demander si le projet de loi permettrait d'atteindre l'objectif louable sur lequel il repose. Il mettrait en place une banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé accessible au public et contenant des renseignements préalablement rendus accessibles au public par un service de police dans d'autres endroits. À ce que je sache, c'est déjà prévu dans la loi de ma province et d'autres provinces. Ce projet de loi viserait à permettre ce genre d'accessibilité à l'échelle du pays.
Comme je l'ai dit d'emblée, notre parti adopte depuis longtemps la politique de la tolérance zéro à l'égard des infractions de nature sexuelle envers les enfants. Par conséquent, nous nous demandons si le projet de loi permettra de protéger les enfants et les collectivités. Or, je n'en suis pas convaincu, pour les raisons que je vais énumérer. Comme l'ont souligné bon nombre d'experts dans leur témoignage, il serait inefficace de se contenter de proposer une approche plus sévère à l'égard de la criminalité, de bâtir plus de prisons et de prendre d'autres mesures de ce genre.
Il est question ici d'avoir les ressources nécessaires dans les collectivités pour effectuer ce travail, et d'avoir une mesure législative qui, en soi, est une mesure partielle. Cela dit, si nous offrons aux gens les outils dont ils ont besoin, mais qu'ils n'ont pas la capacité de les mettre en oeuvre parce qu'ils n'ont pas le budget nécessaire, nous décevrons les Canadiens. Donc, est-ce que les ressources nécessaires sont disponibles? Il semblerait bien que la réponse est non.
Nous avons proposé que les ressources nécessaires soient allouées au registre de la GRC et que des budgets soient accordés pour appuyer les victimes. Par exemple, le NPD s'est battu pour assurer la survie du programme des cercles de soutien et de responsabilité, pour ensuite apprendre que la maigre somme de 650 000 $ accordée par le Service correctionnel du Canada était le seul financement consenti et qu'il ne suffirait pas.
Les cercles de soutien et de responsabilité, dont je viens de parler, reçoivent des fonds du Centre national de prévention du crime. Ce financement prendra fin cet automne. Le programme coûte 2,2 millions de dollars par année, et il a été un franc succès, car il a permis à des gens de reprendre une vie normale. Des études ont démontré que le simple fait de rencontrer des gens autour d'un café et de discuter avec eux pour s'assurer que tout va bien a des répercussions positives et permet de changer les choses. Est-ce que des fonds seront accordés à des programmes de ce type? J'en doute, et c'est là l'un des principaux problèmes du projet de loi.
Si le gouvernement voulait vraiment réprimer la criminalité, comme il aime le répéter, il investirait en conséquence.
Regardons un peu ce que certains experts pensent des caractéristiques du projet de loi, et voyons si cette mesure est fondée sur les données scientifiques ou si elle a des visées populistes.
Rappelons tout d'abord que, peu importe nos allégeances politiques, nous avons tous à coeur de rendre nos collectivités plus sécuritaires pour les enfants. L'une des méthodes que prônent les conservateurs consiste toutefois à imposer des peines minimales obligatoires pour différentes infractions, dont ils ont dressé une longue liste.
Selon la loi, la peine doit toutefois être appropriée eu égard au délinquant et à l'infraction. C'est la Constitution qui l'exige. Malgré tout, les conservateurs proposent des peines minimales obligatoires pour toutes ces infractions. Selon M. Spratt, qui a témoigné au nom de la Criminal Lawyers' Association devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, cette approche ne fonctionnera pas. À la séance du 16 février, il a affirmé ceci:
C'est le message qu'on envoie, c'est-à-dire que les peines minimales et les peines plus lourdes contribuent à nous protéger davantage. Vous savez que ce n'est pas le cas. On vous l'a déjà dit. Je vous l'ai déjà dit et d'autres experts vous l'ont dit également. Les éléments de preuve indiquent tout le contraire — les peines minimales ne rendent pas nos collectivités plus sûres. Elles n'ont pas d'effet dissuasif et elles entravent la réadaptation. Elles sont coûteuses et elles peuvent être inconstitutionnelles.
Tout cela semble bien beau, mais cela ne fonctionne pas.
Selon M. Paul Calarco, un ancien procureur de la Couronne qui a témoigné au nom de l'Association du Barreau canadien, le projet de loi propose une hausse très importante des peines minimales obligatoires. Il a signalé ceci:
Je crois qu'il est maintenant beaucoup plus probable qu'on soulève des contestations constitutionnelles et qu'on juge que c'est extrêmement disproportionné, et cela signifie que l'ensemble du système de détermination de la peine doit être invalidé.
Est-ce là une bonne manière de protéger nos enfants?
Mais ce n'est pas tout. Anthony Doob, célèbre professeur à l'Université de Toronto, a dit au comité que « [...] les peines minimales de ce genre n'avaient pas d'effet dissuasif » et que « [...] Steve Sullivan a fait valoir que les peines minimales obligatoires sont non seulement inefficaces, mais elles contribuent aussi à empirer la situation. » Un grand nombre de témoins ont comparu, et ils ont tous fait valoir que les dispositions sont une perte de temps parce qu'elles seront probablement jugées inconstitutionnelles.
M. Calarco a dit ceci à propos du manque de preuves à l'appui de la création d'un registre des délinquants sexuels:
On n'a pas souvent réussi à démontrer que les registres des délinquants sexuels, tels qu'ils existent actuellement, contribuent à prévenir les agressions sexuelles. C'est ce que soulignent le rapport du vérificateur général de l'Ontario et celui de la John Howard Society [...].
Il n'y a rien dans le projet de loi qui pourrait contribuer à prévenir davantage l'exploitation sexuelle. Les exigences qu'il comporte en matière de rapports n'auront fort probablement pas un effet perceptible sur la sécurité du public ou elles ne pourront pas être appliquées dans des affaires qui concernent un autre pays. [...]
Il ajoute qu'une très forte proportion de victimes de ces crimes effroyables sont agressées par des membres de leur famille, et qu'un registre ne les aidera pas. Ce n'est pas un registre qui préviendra de tels abus. L'une des meilleures façons de bâtir une société sûre et juste est de réadapter les délinquants.
N'est-ce pas ce que nous voulons? Aider ces gens à se reprendre en main au lieu de ne parler de rien d'autre que du dégoût que ces crimes inspirent à la société?
Si les spécialistes et les données nous montrent que les mesures comme les peines minimales obligatoires ne donnent tout simplement rien, s'ils nous font comprendre qu'il faut plus d'argent pour parvenir à des résultats et s'ils disent que les registres ne sont pas particulièrement efficaces, nous devons savoir pourquoi, au comité, les conservateurs ont rejeté les amendements que le NPD avait proposés pour améliorer le projet de loi.
Les néo-démocrates ont par exemple proposé que l'information dans la nouvelle base de données ne puisse pas servir à identifier les victimes et qu'elle soit plus claire. Les conservateurs ont dit non. Nous avons proposé d'exiger du ministre qu'il fasse rapport annuellement au Parlement des résultats obtenus grâce au projet de loi. Les conservateurs n'ont pas voulu de cet amendement-là non plus. On ne sait pas exactement pourquoi ils s'opposent à une telle forme de reddition de comptes. Les conservateurs n'arrêtent pas de parler de reddition de comptes, mais quand vient le temps de passer de la parole aux gestes, ils se braquent.
Leur attitude nous place dans une position difficile. Nous appuierons bien évidemment le projet de loi, parce que nous n'avons aucune tolérance pour les crimes sexuels visant des enfants. Nous sommes cependant loin d'être convaincus qu'il produira les résultats escomptés. Nous aurions aimé qu'il repose sur des données plus tangibles, parce que, si on se fie aux documents et aux témoignages présentés au comité et aux parlementaires en général, certaines mesures ne donneront pas grand-chose.
Quoi qu'il en soit, nous appuyons le projet de loi, et nous continuons d'espérer que les conservateurs y ajouteront, comme ils l'ont fait pour d'autres mesures législatives, une disposition prévoyant la tenue d'un examen après un certain laps de temps afin que le Parlement puisse en évaluer l'efficacité.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-26.
Comme la plupart des députés de ce côté-ci de la Chambre, je suis un peu inquiet. Nous allons appuyer ce projet de loi en deuxième lecture, mais j'aimerais que mes collègues d'en face gardent l'esprit ouvert, afin que nous puissions étudier le projet de loi de façon sereine et s'assurer qu'il fait bien ce qu'il prétend faire.
Ce projet de loi s'intitule « Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé en matière d'infractions sexuelles visant les enfants et modifiant d'autres lois en conséquence ». Il est communément appelé par les conservateurs « Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants ».
Les conservateurs se donnent toujours le beau rôle en disant qu'ils sont contre les prédateurs sexuels d'enfants, tout en tentant de dépeindre les députés des autres partis comme les défenseurs des agresseurs. Or, à mon avis, tout le monde à la Chambre est contre les prédateurs d'enfants. C'est souvent sur la façon de s'y prendre qu'on ne s'entend pas.
Ce projet de loi a été présenté en grandes pompes, il y a déjà plus d'un an. Nous nous sommes rendu compte que les cas mentionnés dans les nombreuses conférences de presse du ministre de la Justice et du premier ministre dataient d'il y a plus de 10 ans. Le gouvernement utilise donc certains cas qui sont déjà du passé. Essentiellement, ce projet de loi va augmenter les peines minimales obligatoires déjà existantes. C'est donc un projet de loi de plus qui va dans ce sens. En effet, au cours des dernières années, le gouvernement a procédé à beaucoup de modifications de lois en ajoutant des peines minimales obligatoires.
Par ailleurs, le projet de loi C-26 augmente les peines maximales prévues pour la violation d'une ordonnance d'interdiction, d'une ordonnance de probation ou d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Il précise et codifie aussi les règles relatives à l'imposition de peines consécutives et concurrentes. Il faut noter qu'une cause chemine présentement devant la Cour suprême au sujet de la légalité des peines consécutives. À court ou à moyen terme, beaucoup de décisions prises d'ici là risqueront d'être vues sous un tout autre angle. C'est pourquoi il faut analyser ce projet de loi de façon sereine, afin de faire, au bout du compte, ce qu'on prétend vouloir faire, c'est-à-dire réduire le nombre de crimes perpétrés contre les enfants.
Le projet de loi veut exiger que, dans certains cas, les tribunaux imposent des peines consécutives aux délinquants ayant commis des infractions sexuelles contre des enfants; il prévoit que le tribunal qui inflige une peine à tout délinquant tiendra compte des éléments de preuve établissant le fait que l'infraction en cause a été perpétrée alors que celui-ci faisait l'objet d'une ordonnance de sursis ou qu'il bénéficiait d'une libération conditionnelle ou d'office, ou d'une permission de sortie sans escorte.
En outre, ce projet de loi modifie la Loi sur la preuve au Canada afin de veiller à ce que les conjoints des personnes accusées soient des témoins habiles à témoigner et contraignables pour les poursuivants dans les affaires en matière de pornographie juvénile. Il modifie également la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels en vue d'accroître les obligations des délinquants sexuels voyageant à l'étranger.
Ce qui est nouveau dans ce projet de loi, c'est qu'il édicte la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé en matière d'infractions sexuelles visant les enfants, qui porte création d'une banque de données accessible au public qui contient des renseignements préalablement obtenus ou rendus plutôt accessibles au public par un service de police ou tout autre autorité publique sur des personnes qui sont déclarées coupables d'infractions sexuelles visant des enfants et qui présentent un risque élevé de commettre des crimes de nature sexuelle. Il modifie également d'autres lois en conséquence.
Le NPD a toujours eu une politique de tolérance zéro dans les dossiers de crimes sexuels contre les enfants, malgré ce que veulent bien nous faire croire les conservateurs. Une de leurs tactiques utilisées pour faire cela, avec le projet de loi omnibus C-10, avait été de refuser de diviser le projet de loi, puisque nous étions en désaccord sur certaines dispositions. Comme nous allions voter contre ce projet de loi, les conservateurs ont dit que nous allions voter contre un projet de loi qui s'attaquait aux prédateurs sexuels. Ils ont ainsi voulu nous dépeindre comme les défenseurs de ceux-ci, ce qui est totalement absurde.
Il semblerait que cela n'ait pas fonctionné, puisque les dispositions du projet de loi C-10 mettant en oeuvre plusieurs peines minimales obligatoires ne semblent pas avoir donné l'effet escompté. J'ai hâte d'entendre le ministre nous expliquer, en comité, comment ces peines minimales obligatoires vont réussir cette fois-ci, puisqu'elles ont toujours échoué dans le passé.
Cela dit, il s'agit d'une de mes inquiétudes sérieuses par rapport à ce dossier. Plusieurs projets de loi des conservateurs ne font qu'augmenter les peines minimales obligatoires en prétendant régler le problème de la criminalité dans un domaine en particulier, ce qui n'a pas l'effet escompté.
Chaque fois que nous tenons un débat sur le sujet, nous demandons aux conservateurs sur quoi ils se basent pour appuyer leurs affirmations. Est-ce que c'est parce que les peines sont trop clémentes? S'il y a une hausse de la criminalité, cela est-il dû à la peine ou à tout ce qui entoure les services? Nous obtenons très peu de réponses claires à toutes ces questions.
Le Canada compte aujourd'hui 34 millions d'habitants. Regardons un peu les statistiques en ce qui concerne les crimes sexuels. En 2008, il y a eu 241 accusés de contacts sexuels; en 2009, il y en a eu 574; en 2010, il y en a eu 818; en 2011, il y en a eu 918; et en 2012, il y en a eu 916. Nous constatons une nette progression. Par contre, c'est probablement le crime sexuel le moins grave du Code criminel, comparativement à une agression sexuelle contre un enfant, par exemple.
Pour ce qui est de l'incitation à des contacts sexuels, il y a eu 56 cas en 2008, et cela a grimpé à 206 en 2012. En ce qui concerne l'exploitation sexuelle, il y a eu 17 cas en 2008, mais cela a augmenté à 49 cas. Puis, cela était assez stable de 2010 à 2012. Nous n'avons évidemment pas encore de statistiques sur le fait de rendre disponible du matériel sexuellement explicite à un enfant, puisque cette nouvelle infraction a été créée en 2012. Le leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur est passé de 54 cas en 2008 à 127 en 2012.
Il ne faut pas perdre de vue le fait que toutes ces statistiques datent d'années de gouvernance conservatrice. Pendant ces années, nous avons, à de nombreuses reprises, instauré des peines minimales obligatoires ou augmenté celles-ci. Ces statistiques nous permettent de constater que cela n'a aucun effet dissuasif pour un criminel.
Les scientifiques nous démontrent que les peines minimales obligatoires ne dissuadent pas les criminels de passer à l'acte. Je pense plutôt, tout comme les criminologues, que c'est la certitude de se faire pincer qui va dissuader quelqu'un de passer à l'acte, et non l'infime possibilité d'obtenir une peine de 10, 15 ou 20 ans. Cela n'a aucun effet dissuasif sur les criminels. Il est donc évident que les peines minimales obligatoires n'ont eu aucun effet dans ce cas-ci non plus.
Par ailleurs, les effectifs de la GRC ne cessent de diminuer. Récemment, le commissaire Paulson a mentionné en comité qu'il devait démanteler de grandes escouades qui luttent contre le crime organisé pour les assigner à d'autres postes. C'est complètement ridicule. Le gouvernement n'accorde pas non plus de ressources additionnelles à la GRC pour établir cette nouvelle banque de données qu'il veut créer. Cela n'a aucun sens. La GRC sera encore obligée de couper dans d'autres escouades pour y arriver.
Cela fait des années que nous soulevons le problème de la mise à jour des casiers judiciaires. Nous n'allons pas dans la bonne direction. Donnons à la GRC le pouvoir de remplir sa mission et arrêtons d'aller dans une direction qui n'a aucun effet dissuasif sur les criminels.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours.
Lorsqu'on parle d'un projet de loi tel que celui-ci, on doit parler de ressources. On doit également parler de la prévention. Mon collègue a mis le doigt sur un des problèmes majeurs de ce genre de projets de loi présentés par le gouvernement et qui consistent à resserrer les règles et à renforcer les punitions après coup. Cependant, on a en fait très peu de ressources, soit des ressources supplémentaires pour nos corps policiers pour l'exécution de cette loi ou encore des ressources pour la prévention afin de venir en aide aux groupes sociaux, aux groupes communautaires en particulier, qui voudraient faire de la sensibilisation sur le sujet.
J'aimerais avoir les commentaires de mon collègue sur l'importance de la prévention et sur le manque de ressources attribués par le gouvernement pour traiter de cette question.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de soulever ces importants points.
Effectivement, j'étais en train de les mentionner à la fin de mon discours, et puisque j'ai manqué de temps, je vais y revenir. On donne vraiment très peu de ressources aux agents de police. On alourdit les peines minimales, ce qui fait que la population carcérale augmente, mais on continue de diminuer les budgets. On envoie donc des criminels plus longtemps en prison. En outre, on coupe un peu dans les services, notamment dans les services de réhabilitation qui sont nécessaires pour éviter que les individus récidivent à leur sortie.
On envoie ces personnes en prison, sans trop avoir de ressources en milieu carcéral. On donne de plus en plus de tâches à la GRC, tout en coupant dans leur budget. Cela n'a carrément aucun sens et ce n'est pas la première fois que cela arrive. On a eu plusieurs projets de loi qui allaient en ce sens: on donnait plus de tâches à la GRC, tout en coupant dans les budgets ou, à tout le moins, sans lui accorder les budgets nécessaires pour qu'elle puisse mener à bien sa mission.
Dans ce cas-ci, on parle de la création d'un registre des délinquants sexuels, tout en ne donnant pas de crédit supplémentaire à la GRC. On ne va pas dans la bonne direction avec ce gouvernement. On coupe également dans les services de réhabilitation et dans les budgets accordés aux ressources communautaires pour qu'elles puissent faire de la prévention.
Avoir une approche équilibrée en ce sens serait beaucoup plus efficace que d'y aller avec des peines minimales obligatoires ou un resserrement des règles — dans certains cas, c'est bon —, mais sans donner de moyens aux services correctionnels ou à la GRC. On ne va nulle part avec cela.
Monsieur le Président, c'est tout le problème de l'application de la justice qui est présentement en cause. En théorie, punir c'est bien, mais il faut que la pratique suive.
Malheureusement, on a vu dernièrement une situation épouvantable au Québec. Les policiers avaient réussi à détruire une organisation criminelle qui s'appelle les Hells Angels. Tout allait bien. La totalité des membres avait été arrêtée. On avait malheureusement oublié le Parti conservateur. Grave erreur! Avec ses coupes systématiques, on n'avait pas assez de juges pour les juger. On a dépassé les délais. On a pris trop de temps et ils ont été libérés. Bravo les gars! C'est merveilleux. Ça, c'est être tough on crime.
Ma question est bien simple: à quoi cela sert-il d'avoir des lois qui punissent un individu pour 150 ans, si le gouvernement fait en sorte que cet individu ne sera jamais jugé, faute de juges?
Monsieur le Président, je remercie également mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin de cette précision et pour ses indications.
Comme je le mentionnais, il y a tout un problème dans l'administration de la justice. Il y a un manque flagrant de juges ainsi que de procureurs de la Couronne, alors cela ne donne rien. On ne va pas dans le bon sens. On met les criminels plus longtemps en prison et on coupe les budgets de tout ce beau monde. Cela n'a aucun sens. On ne va pas dans la bonne direction à bien des égards. En outre, on ne consulte pas les provinces. Avec le projet de loi C-10, les prisons débordent actuellement. La clientèle carcérale a augmenté de 10 % et on n'a pas le budget qui va avec cela. On laisse les provinces se débrouiller avec la facture.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Le Président: Le député d'Oxford invoque le Règlement.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La consultation citoyenne préalable au développement des ressources naturelles
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 novembre 2014, de la motion.
La députée d'Edmonton—Strathcona dispose de six minutes pour conclure ses observations.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de terminer mes observations, commencées il y a quelques mois, à l'appui de la motion de mon collègue de Manicouagan. Sa motion demande au gouvernement de soumettre les projets de développement des ressources naturelles à une consultation citoyenne élargie auprès des membres des Premières Nations ainsi que des citoyens touchés par de telles activités, et que la volonté citoyenne devrait être incluse comme mesure de l'intérêt public. Il demande une voix centrale pour les collectivités au chapitre de la prise de décisions, le respect des engagements pris à l'égard des Premières Nations et l'assurance que les profits découlant des projets d'exploitation des ressources seront versés aux collectivités touchées.
Fait intéressant, pas plus tard qu'hier, un groupe de travail conjoint des Premières Nations et du gouvernement fédéral a publié son rapport final, intitulé « Les Premières Nations et l'exploitation des ressources naturelles, Instaurer un changement positif et important ». Ce rapport exhorte le Canada à éliminer les disparités socioéconomiques en faisant du partage des recettes de l'exploitation des ressources avec les Premières Nations une priorité et à faire participer directement les Premières Nations aux processus réglementaires, y compris les examens de projet, la planification, la conception, la gestion, la prise en charge et la mise en valeur des projets.
Ce groupe de travail fait partie des promesses faites par le premier ministre il y a plus de deux ans, lorsqu'il a promis d'établir une relation de nation à nation. Je suis ravie de signaler que le chef régional de l'Alberta, Cameron Alexis, un leader autochtone très respecté en Alberta, a participé à ce groupe de travail.
Les recommandations qui figurent dans le rapport font écho à celles du conseiller spécial nommé par le gouvernement fédéral relativement aux projets énergétiques sur la côte Ouest, Douglas Eyford. En effet, le rapport de M. Eyford conclut que les retards dans les grands projets énergétiques sont attribuables, ne serait-ce qu'en partie, à ce que le gouvernement fédéral ne réussit pas à consulter et à accommoder adéquatement les Premières Nations. Les recommandations se rapprochent de décisions récentes de la Cour suprême du Canada, en particulier l'arrêt rendu en 2014 dans l'affaire Tsilhqot'in, qui confirme l'obligation fiduciaire de la Couronne de reconnaître et de respecter les titres ancestraux ainsi que de consulter et d'accommoder les Autochtones à l'égard de leurs droits et de leurs intérêts.
Au cours d'audiences publiques tenues récemment en Alberta, les représentants de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca n'ont pas pu consulter en temps opportun les rapports environnementaux concernant un éventuel pipeline pour le transport de bitume. Ils ont dû se résoudre à se retirer des audiences, car ils n'avaient pas disposé d'un accès raisonnable à ce document névralgique sur un pipeline susceptible de se répercuter sur leurs terres ancestrales ni d'un délai adéquat pour l'étudier. Le plus étonnant, c'est que le promoteur a soutenu qu'il n'était pas du tout tenu d'évaluer les répercussions du projet sur ces terres. Dans ce contexte, une question s'impose: où était donc le gouvernement fédéral, qui a, lui, l'obligation fiduciaire de veiller au respect des droits et des titres des Premières Nations?
Le gouvernement fédéral a diminué les exigences d'évaluation de ses processus d'examen et a affaibli la portée de ses lois environnementales. Ainsi, on ne tient plus compte des répercussions des projets sur l'environnement, les Premières Nations, leur santé, leurs terres et leurs eaux. Cependant, il n'y a pas que les processus d'examen fédéraux qui ont subi de tels changements: on a aussi laissé tomber de nombreux facteurs dans les processus d'examen provinciaux, qui ne sont aucunement influencés par le gouvernement fédéral.
La balle est maintenant dans le camp du gouvernement, qui doit prendre des mesures afin de modifier ses politiques, processus et procédures à la lumière des recommandations judicieuses qui ont été formulées. Les tribunaux, la Constitution, la loi canadienne et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones signalent tous, sans exception, que les populations autochtones et les autres citoyens canadiens doivent avoir leur mot à dire sur les décisions relatives aux ressources qui pourraient avoir une incidence sur leur santé, leur environnement, leurs terres, leurs eaux ou leurs pratiques culturelles — cela fait partie de leurs droits. Malheureusement, comme je l'ai dit, cela fait 10 ans que le gouvernement s'efforce délibérément de bafouer ces droits en limitant les occasions des Premières Nations et des autres Canadiens de participer à l'examen ou à la conception des projets relatifs aux ressources.
Le fonds spécial du Bureau de gestion des grands projets, qui vise à financer les consultations auprès des autochtones, sera éliminé cette année. Ce fonds avait été créé à la suite des recommandations formulées dans le rapport de M. Eyford — rapport que le gouvernement avait lui-même commandé. On ne renouvellera même pas les fonds qui avaient été mis de côté il y a deux ans, alors que le gouvernement avait fait la belle promesse de mobiliser les Premières Nations et de soutenir la participation constructive de celles-ci. Impossible de savoir ce que l'avenir nous réserve, puisqu'on attend toujours le dépôt du prochain budget fédéral.
La recommandation présentée au ministre des Finances est claire. Il ne reste plus qu'à espérer que les conservateurs renouvelleront ce fonds spécial et qu'ils l'augmenteront de façon substantielle, comme le recommandent M. Eyford et le propre groupe de travail du gouvernement.
L'an dernier, lors d'un sommet sur les minéraux et les Autochtones, le ministre des Ressources naturelles s'est apparemment engagé à mobiliser davantage les Premières Nations. Or, nous avons appris cette semaine qu'il n'avait rien fait, sauf se rendre dans l'Ouest canadien, où il a insulté les chefs et les conseils des Premières Nations. Cela n'augure rien de bon pour la création d'une relation de nation à nation nouvelle, positive et constructive. Nous ne pouvons qu'espérer que les choses vont s'améliorer.
Étant donné les initiatives et les rapports récents, nous pouvons nous attendre à ce que cette motion soit adoptée à l'unanimité et espérer que le gouvernement prendra des mesures concrètes.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet de cette motion et de réitérer certains des arguments avancés de façon très convaincante par certains de mes collègues.
Le Canada dispose déjà d'un processus d'examen solide, indépendant et fondé sur des principes scientifiques dans le cas des projets d'exploitation des ressources naturelles. En fait, le processus d'examen actuel prévoit certaines des consultations publiques les plus vastes que le Canada ait connues, lesquelles englobent notamment une mobilisation sans précédent des communautés autochtones.
Le gouvernement comprend et convient parfaitement que l'exploitation responsable de nos ressources naturelles est tributaire d'un dialogue ouvert et soutenu avec l'ensemble de la population canadienne. Nous avons pris des mesures concrètes pour établir des partenariats avec les communautés autochtones, notamment en créant le Bureau de gestion des grands projets – Ouest, qui permet aux dirigeants autochtones de participer aux projets d'exploitation des ressources énergétiques sur la côte Ouest.
Par exemple, ce bureau a tenu une série d'ateliers avec des communautés autochtones. Les participants à ces ateliers ont discuté de la façon dont les communautés peuvent jouer un rôle accru dans nos systèmes de sécurité maritime et de sécurité des pipelines, ainsi que de la formation et des ressources nécessaires à cet égard.
Tous les jours, nous nous employons à bâtir la confiance et à favoriser l'inclusion dans le processus d'examen des grands projets. Nous sommes résolus à améliorer la communication et à intensifier le dialogue.
Malheureusement, la motion ne permettrait absolument pas d'améliorer les efforts qui sont faits. En fait, elle court-circuiterait le processus d'évaluation qui est justement conçu pour favoriser un véritable dialogue avec la population et la pleine participation de cette dernière. Elle pourrait empêcher de déterminer globalement si un projet sert les intérêts généraux du Canada. Bref, la motion remplacerait le processus décisionnel fondé sur les données scientifiques par un processus reposant sur de simples perceptions.
Les Canadiens méritent mieux que cela. C'est pourquoi le gouvernement a mis en oeuvre un plan global d'exploitation responsable des ressources. Dans le cadre de ce plan, nous avons créé un processus inclusif qui favorise la participation du public et qui, avant de permettre la réalisation d'un projet, tient compte de ses répercussions environnementales, économiques et sociales. Le gouvernement l'a clairement dit à maintes reprises: les projets ne seront pas autorisés tant qu'il ne sera pas prouvé qu'ils sont sans danger pour les Canadiens et pour l'environnement.
L'exploitation responsable des ressources renforce la protection environnementale et accroît la participation des Autochtones à tous les aspects de l'exploitation des ressources. En effet, l'approche globale des conservateurs a permis de considérablement améliorer, ces deux dernières années, la sécurité maritime et ferroviaire et la sûreté des pipelines.
Nous sommes convaincus de créer l'une des systèmes de transport de l'énergie les plus sûrs du monde. Nous faisons d'abord tout ce qui est en notre pouvoir pour prévenir les incidents.
Le gouvernement a récemment présenté la Loi sur la sûreté des pipelines, qui améliorera le régime de sûreté des pipelines du Canada, qui est déjà de premier ordre, en l'axant sur la prévention des incidents, la préparation aux situations d'urgence et les mesures d'intervention ainsi que sur la responsabilité et l'indemnisation. La Loi sur la sûreté des pipelines inscrira le principe du pollueur-payeur dans la loi. Elle fera en sorte que, pour être en mesure d'intervenir dans le cas peu probable d'un incident majeur, les sociétés de pipelines devront disposer de la plus grande réserve financière minimale du monde.
Le gouvernement accroît aussi les pouvoirs de l'Office national de l'énergie en matière d'observation des règles. Pour améliorer encore plus la sécurité, nous demanderons aussi à l'office de donner des conseils sur les meilleures technologies à utiliser en ce qui concerne les matériaux et la construction des pipelines assujettis à la réglementation fédérale.
En matière de sécurité maritime et de sûreté des pipelines, nous avons grandement amélioré les inspections et les vérifications de sécurité, de même que les pouvoirs d'application de la loi.
Dans le cas de la sécurité maritime, nous améliorons le système de sécurité de calibre mondial du Canada pour les navires-citernes en investissant dans la technologie de pointe et en modernisant les systèmes de navigation.
Par toutes ces mesures, nous cherchons à susciter une plus grande confiance de la population dans la capacité de notre pays à exploiter ses ressources de manière responsable. Nous savons que gagner la confiance de la population pour les grands projets d'exploitation de ressources requiert une approche complète.
Pour ce qui est de la consultation des Autochtones, cela signifie des progrès dans la réconciliation et dans les négociations de traités. C'est la raison pour laquelle les nouvelles mesures annoncées l'été dernier par le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien sont si importantes. Ces efforts font avancer les négociations de traités et la réconciliation de plusieurs façons et clarifient l'approche du gouvernement du Canada dans le règlement des différends entourant les territoires communs dans le contexte de l'exploitation de ressources.
L'objectif de notre gouvernement est de travailler en partenariat de manière à favoriser la prospérité locale et le développement économique dans l'intérêt de tous les Canadiens. L'impact des grands projets d'exploitation de ressources s'étend bien au-delà d'une région donnée. Pendant que le NPD s'oppose à toute forme d'exploitation de ressources, notre gouvernement adopte une approche équilibrée en la matière.
Le secteur des ressources naturelles pèse lourd dans l'économie canadienne, représentant près de 20 % de notre PIB et assurant 1,8 million d'emplois. Ses activités génèrent des redevances et des recettes qui permettent aux gouvernements d'offrir d'importants programmes sociaux, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation et des pensions, à tous les Canadiens, d'un océan à l'autre.
La motion dont nous sommes saisis part peut-être de bonnes intentions, mais elle est mal définie et elle minerait simplement le processus exhaustif que nous avons déjà mis en place pour l'examen des projets. Comme je l'ai mentionné, le Canada est déjà doté d'un régime de réglementation extrêmement rigoureux pour étudier les grands projets d'exploitation de ressources.
N'oublions pas non plus que toutes les recommandations visant des projets sont faites par des organismes de réglementation indépendants à la lumière de l'ensemble de la preuve recueillie. Il est tout bonnement illogique de tronquer un processus aussi complet et de ne pas tenir compte des faits scientifiques. Le Canada mérite mieux et les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur notre gouvernement pour leur donner ce qu'ils méritent.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer la motion du député, qui aurait dû être adoptée il y a longtemps.
La vraie question qui se pose est de savoir pourquoi nous sommes obligés d'adopter une telle motion. Il serait normal de s'attendre à ce que, vu la décision de la Cour suprême, le gouvernement comprenne que consulter les Premières Nations n'est pas qu'une affaire de courtoisie ou un choix souhaitable, mais bien une obligation en vertu des traités. À maintes reprises, nous avons eu la preuve que consulter les Premières Nations n'est pas seulement une bonne idée, mais également un bon moyen de faire avancer les projets plus rapidement. Quant on sait jusqu'à quel point le gouvernement souhaite extraire les ressources et les vendre sur les marchés, on se dit que l'opposition ne devrait pas être obligée de lui pousser dans le dos pour qu'il cherche à adopter de meilleures pratiques. Le gouvernement aurait dû simplement faire sienne l'idée, sans autre formalité. Il n'avait qu'à écouter la Cour suprême, puis aller de l'avant.
J'ai écouté la députée qui est intervenue avant moi parler de l'étude exhaustive des demandes qui sont faites. Pourtant, il n'y a pas d'études. Elles n'existent plus. Ils s'en sont débarrassés. Les évaluations environnementales fédérales, en particulier, ont été comprimées et raccourcies au point où elles sont devenues un objet de dérision pour les municipalités, les Premières Nations et les écologistes. Les promoteurs eux-mêmes se moquent des évaluations parce qu'elles constituent un obstacle très simple à contourner. Voilà pourquoi les projets en question sont souvent contestés devant les tribunaux.
Actuellement, un projet qui n'est pas un projet minier, mais qui émane plutôt d'un organisme fédéral à Toronto fait l'objet d'une évaluation environnementale. On demande simplement aux promoteurs s'ils croient que leur projet est une bonne idée. Dès qu'ils auront répondu oui, l'évaluation sera terminée. Le projet en question doit être réalisé sur les terres des Mississaugas de New Credit. Ont-ils déjà été consultés à ce sujet? Non, jamais. Ils sont opposés au projet et attendent que l'évaluation environnementale soit terminée. Dès que ce sera le cas, ils s'adresseront à la justice et diront au juge que les promoteurs du projet ont oublié de les consulter.
Dans un contexte économique moderne, il est essentiel d'aller de l'avant de concert avec nos partenaires. N'importe quel maire canadien digne de ce nom sait que, lorsque les partenaires municipaux ne participent pas à la planification du développement de l'économie ou de l'infrastructure, ou des programmes fédéraux, et que les conseils municipaux et les maires ne sont pas mis à contribution, les programmes finissent effectivement par être mal conçus, ne pas donner les résultats souhaités ou ne pas fonctionner dans les villes choisies. Au bout du compte, les concepteurs des programmes se retrouvent à la conférence fédérale annuelle de la Fédération canadienne des municipalités et se font invectiver par des centaines de maires de tout le pays
Le Canada est une confédération. Notre Constitution prévoit et récompense la collaboration. Notre économie progresse plus rapidement quand les intervenants travaillent ensemble. Au lieu de cela, nous avons un gouvernement qui, quand il ne peut pas rejeter la collaboration et agir unilatéralement, refuse de rencontrer les autres ordres de gouvernement, y compris les Premières Nations, ainsi que les provinces et les municipalités. Par conséquent, il faut des projets de loi d'initiative parlementaire pour obliger le gouvernement à établir un dialogue. À notre époque, c'est ridicule.
Je serais impressionné si les ministériels d'en face voulaient collaborer avec les députés qui sont devant eux, et s'ils faisaient preuve d'initiative en mettant en oeuvre ce que propose ce projet de loi d'initiative parlementaire. Ainsi, le gouvernement pourrait respecter les décisions rendues par la Cour suprême ainsi que les traités que nos ancêtres à tous ont signés et auxquels nous sommes tous assujettis. Le gouvernement pourrait ainsi collaborer avec les provinces et certaines municipalités afin de commencer à construire un pays plutôt que de simples arguments.
Le gouvernement cherche constamment un champ de bataille plutôt qu'un terrain d'entente. Il dit être en faveur de la nouvelle économie. Or, je ne connais aucune entreprise privée qui fasse avancer l'économie moderne en semant la zizanie. D'ailleurs, les entreprises privées font de la consultation même si le gouvernement fédéral leur dit qu'elles n'ont pas à le faire, car même le secteur privé comprend que la collaboration coûte beaucoup moins cher que d'avoir affaire aux tribunaux et aux organismes de réglementation.
Nous nous attendrions à ce que le gouvernement prenne exemple sur les mesures législatives qui sont proposées à la Chambre, à ce qu'il cesse de rejeter ce qui est proposé sans réfléchir, et à ce qu'il commence à songer aux avantages que l'on peut tirer de la collaboration avec les Canadiens, qu'il s'agisse des Premières Nations, des municipalités, des provinces ou des autres partis politiques. Personne n'a le monopole des bonnes idées dans notre pays. La solution au problème ne peut pas se fonder seulement sur une idéologie.
Les ministériels et les parlementaires doivent apprendre à travailler ensemble. Ce projet de loi offre une excellente occasion d'admettre au pays que nous avons fait fausse route au cours des 10 dernières années et que nous ferons mieux à partir de maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, réglons tout de suite certains problèmes.
L'industrie minière offre de bons emplois, comme l'industrie pétrolière. Ce ne sont pas des emplois à 15 $ ou 12 $ de l'heure, mais des emplois à 30 $, 35 $ et parfois 40 $ de l'heure. Il y a des gens qui aiment avoir de bons emplois.
Évidemment, l'installation d'une mine ou d'une raffinerie a des avantages. Toutefois, qu'on le croie ou non, les Canadiens sont bizarres: ils savent qu'une médaille a deux côtés! Même s'ils trouvent un côté de la médaille bien joli, ils aimeraient en voir l'autre côté, et ce, au complet. C'est là d'où vient le problème.
Présentement, au Canada, il y a 350 000 emplois reliés à l'exploitation de nos ressources naturelles. Cela rapporte beaucoup de bienfaits auxquels nous n'avons pas le goût de renoncer. Toutefois, comme nous sommes responsables, nous aimerions nous assurer que les nouvelles installations d'exploitation qu'on veut mettre en place ne poseront pas de problèmes. C'est cela dont il s'agit.
Au lieu de solutionner le problème, le gouvernement l'a accentué en voulant enfoncer des choses dans la gorge des gens. C'est incroyable. Aujourd'hui, chaque fois qu'on veut construire une mine ou une raffinerie, il y a immédiatement des recours juridiques. Auparavant, à une époque moins conservatrice et plus favorable au développement éclairé, on discutait des projets et on y apportait des modifications, ce qui prenait quelques années.
Toutefois, le gouvernement conservateur veut plutôt le faire en un an, un an et demi ou deux ans, au maximum. En voici les résultats: le Cercle de feu dans le Nord de l'Ontario est rejeté; les pipelines dans le Nord de la Colombie-Britannique sont rejetés; les pipelines qui traversent le Québec sont rejetés; et les mines d'uranium sont rejetées — j'espère qu'elles le seront toujours.
Cela ne prend pas deux ou trois ans. Avant, cela prenait quatre ou cinq ans. Maintenant, cela prend 10 ans, à cause des recours juridiques. Tout le principe du Cercle de feu dans le Nord de l'Ontario est gelé, grâce à ce bon gouvernement! Cela démontre que, lorsqu'on fait mal les choses, cela ne produit pas nécessairement les résultats espérés.
Lorsqu'on implante quelque chose d'aussi important et invasif qu'une mine, une raffinerie ou une grosse installation industrielle, les gens doivent être consultés et pouvoir participer durablement à la décision. Ma collègue qui a parlé tout à l'heure nous indiquait que le gouvernement avait pris toutes les mesures pour assurer la sûreté de ces projets. J'aimerais la voir reprendre ce discours devant les gens de Lac-Mégantic.
Dans le Nord de l'Ontario, il y a eu trois déraillements en moins de deux mois. C'est ce qu'on appelle de la sécurité! On dit qu'on va tenir les compagnies responsables. On a vu cela! En Alaska, un pétrolier s'était échoué, l'Exxon Valdez. C'était à l'époque où Ronald Reagan était président. Les gens ont été lourdement pénalisés par cette marée noire. Alors, ils ont demandé des indemnités. Eh bien, ils les attendent encore! Quant à elles, les compagnies qui ont foutu le bordel dans le golfe de Guinée, dans le golfe du Mexique et dans le golfe d'Alaska sont les mêmes compagnies qu'on retrouve au Canada.
Le gouvernement vient maintenant nous dire que, pour ces compagnies qui se sont mal conduites partout ailleurs, nous allons nous entendre pour qu'elles respectent bien l'environnement et les populations du Canada. Je suis sceptique, car nous avons de petits problèmes parfois, comme nous l'avons vu à Lac-Mégantic.
Il est extraordinaire que la première personne que nous voyons apparaître après un désastre, ce n'est pas un responsable de la compagnie qui arrive un chèque à la main, et qui dit que la compagnie paie tout et répare tout. Non, non! Nous voyons plutôt apparaître son avocat qui vient nous dire qu'avant que la compagnie paie, il faut prouver hors de tout doute raisonnable que cette dernière est coupable. Alors, ils demandent de l'aide, ils demandent aux gens d'être compréhensifs et ils voudraient surtout ne pas payer et ne prendre leurs responsabilités. Cette pratique doit cesser.
Certains projets doivent impérativement avoir une acceptation sociale. Quand un projet n'a pas d'acceptation sociale, le projet tombe dans des méandres juridiques où il ne se produit rigoureusement rien. Quelquefois, certains projets merveilleux et créateurs d'emplois inciteront les gens à dire qu'il y a du progrès dans ces projets, mais faute d'acceptation sociale, ils ne passent pas. Je pense, entre autres, à une mine d'uranium.
Les gens ont peur, et ils continuent d'avoir peur même si on leur donne les plus beaux arguments du monde. Il faudra peut-être accepter un jour que les gens n'en veulent pas.
Par ailleurs, les conservateurs nous présentent un projet de pipeline. Il y aura des craintes, parce que je garantis à la Chambre que se trouver dans le fleuve Saint-Laurent avec quatre pouces de pétrole partout, cela n'intéresse personne au Québec.
Néanmoins, on peut construire des raffineries et sécuriser l'approvisionnement énergétique, car certains éléments sont favorables à cela. Les gens sont bien prêts à écouter les conservateurs, surtout si ces derniers leur disent que tel projet rapportera quelques milliards de dollars à la province et créera énormément d'emplois. Les gens écouteront avec attention, mais ils vont aussi examiner l'autre côté de la médaille, et ils vont se prononcer.
Quant aux gens qui doivent subir une implantation industrielle, minière ou d'exploitation pétrolière massive dans leur région, ils ont non seulement le droit de se prononcer, mais aussi d'être écoutés et de participer à la prise de décision. Si nous les écartons du revers de la main, il est évident que cela ne passera pas, et c'est effectivement ce que nous avons à l'heure actuelle.
Un très grand nombre de projets ne sont pas acceptés, que ce soit l'exploitation du gaz de schiste dans bien des municipalités ou l'exploitation pétrolière dans certains parcs nationaux. C'est regrettable, parce que certains de ces projets méritaient d'être mieux défendus.
Ce n'est pas vrai que les gens sont bornés. Ce n'est pas vrai que le NPD est automatiquement contre tout projet minier, et que tout le monde l'est aussi; et que les Premières Nations partent en guerre civile. Non, non! Ils sont intéressés à discuter, à écouter et à entendre, surtout si on leur fait une offre intéressante.
Si toutefois l'offre n'est pas intéressante et si tous les profits vont d'un côté, alors que tous les risques vont vers la population, il n'y a que les conservateurs pour être surpris de découvrir que les gens n'aimeront pas ce genre de deal où ils seront toujours perdants, alors que ce sont toujours les petits amis du pouvoir qui seront gagnants.
À cet égard, il est essentiel qu'un jour ce gouvernement décide enfin d'être Canadien pour une journée. Est-ce si épouvantable de lui demander d'être Canadien de temps en temps? Hélas, nous ne sommes pas souvent écoutés. Toutefois, il ne faut pas trop s'en faire.
Des élections s'en viennent bientôt, et le bon peuple canadien va peut-être se décider un jour de foutre à la porte des gens qui défendent systématiquement des intérêts qui ne sont pas ceux des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est difficile d'intervenir après mon collègue, mais je ferai de mon mieux.
La motion M-533 fait des demandes très précises. Entre autres, elle demande que le gouvernement fédéral, en exerçant ses compétences, soumette les projets de développement des ressources naturelles à une consultation citoyenne élargie auprès des membres des Premières nations ainsi que des citoyens des agglomérations touchées. Voilà la portée de la proposition. La motion fait à la Chambre une demande succincte mais de vaste portée.
Dans le cadre du débat sur la motion, j'aimerais parler de la nature de la participation publique, des processus d'évaluation environnementale, des questions autochtones connexes, et des projets en Colombie-Britannique dont nous sommes saisis aujourd'hui, à savoir les oléoducs Northern Gateway d'Enbridge et Kinder Morgan. Ce faisant, j'espère pouvoir passer en revue l'échec d'un processus de participation publique crédible, non seulement pour les Premières Nations, comme le dit la motion, mais aussi pour les citoyens dans les diverses collectivités canadiennes.
Dans l'édition de septembre-octobre dernier du magazine Options politiques, le chef de l'opposition a proposé une vision en ce qui concerne un nouvel avenir énergétique. C'est très intéressant, car dans cet article, il commence par mentionner que nous sommes à la croisée des chemins en ce qui concerne la participation des Autochtones au développement. Il a parlé de la Cour suprême du Canada et de la décision qu'elle a rendue concernant le territoire des Tsilhqot’in. Cette décision marque un tournant décisif, car elle a fait comprendre aux gens qu'il ne peut pas y avoir de développement des ressources si les Premières Nations ne sont pas consultées comme il se doit et si aucun accommodement approprié ne leur est proposé.
J'insiste sur le mot « approprié », car la participation de la population n'est pas une chose « souhaitable », comme le gouvernement le pense. Il s'agit d'un exercice obligatoire en vertu de la Constitution. Lorsqu'on parle d'une consultation, il ne s'agit pas de compter des cases et de les cocher les unes après les autres pour confirmer que oui, nous avons discuté avec les intéressés. Il est plutôt question de véritables consultations menées de bonne foi avec les Premières Nations lorsque le développement des ressources a une incidence sur leurs droits ou encore sur un titre autochtone. Lorsque j'utilise le mot « titre », bien sûr, je parle du fardeau de la preuve dans l'affaire de la protection du territoire des Tsilhqot’in, qui a marqué un grand tournant ici, dans notre partie du monde, et partout au Canada.
Rappelons-nous que dans la décision qu'elle a rendue dans l'affaire Haida, la Cour suprême du Canada a déclaré ce qui suit:
Avant que l’existence du titre soit établie, la Couronne est tenue de consulter de bonne foi les groupes autochtones qui revendiquent le titre sur des terres au sujet de ses projets d’utilisation des terres et, s’il y a lieu, de trouver des accommodements aux intérêts de ces groupes.
Comparativement, la cour a été beaucoup plus claire dans l'arrêt Tsilhqot’in: une fois qu'un titre est établi, le consentement doit être obtenu par défaut. Voici l'extrait visé:
Une fois l’existence du titre ancestral sur des terres établie par un jugement déclaratoire ou une entente, le gouvernement doit demander le consentement du groupe autochtone titulaire du titre [...]
Comment le gouvernement a-t-il réagi? Qu'a-t-il fait pour donner suite à l'excellent rapport de celui qu'il avait lui-même choisi, M. Douglas Eyford, rapport dans lequel ce dernier se demande si ce n'est pas parce que l'industrie doit voir elle-même au processus de consultation et d'accommodement que les projets se concluent par des échecs? Il n'a rien fait. Il a laissé un grand vide. Il a laissé en plan une série de projets qui sont peut-être — ou pas — dans l'intérêt public, mais qui ne verront jamais le jour parce qu'il a refusé d'accorder aux Premières Nations les droits constitutionnels qui sont les leurs.
Le gouvernement a d'abord cherché à se débarrasser de cette responsabilité sur le dos de l'industrie, qui s'est rebiffée et a répliqué que, n'étant pas la Couronne, on ne pouvait pas lui demander de défendre l'honneur de la Couronne. Les choses en sont là, dans cette quasi-impasse, et de nombreux projets qui sont peut-être dans l'intérêt public sont ainsi bloqués. Honteux, voilà le mot.
En Colombie-Britannique, le processus appelé « processus de négociation des traités » constitue la forme de consultation par excellence. Cette semaine, on a appris que le gouvernement de la province va ni plus ni moins se retirer de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, car il est incapable de trouver une personne à qui confier ce dossier.
Le gouvernement du Canada a-t-il crié sur les toits qu'il allait s'engager dans ce processus, qu'il allait dépenser des milliards de dollars pour inciter les Premières Nations à discuter des terres non cédées et qu'il allait miser sur ce processus reposant sur les négociations de bonne foi pour régler leurs revendications territoriales? Non. Je n'ai pas entendu le gouvernement dire ne serait-ce qu'un mot au sujet de la crise qui secoue la Commission des traités de la Colombie-Britannique. La chef Sophie Pierre et le représentant fédéral auprès de la commission, Jerry Lampert, y ont fait allusion, mais jamais le premier ministre ou un quelconque parlementaire n'a mentionné cette crise.
Il s'agit d'une crise non seulement en raison des milliards de dollars dépensés, mais aussi parce que c'est ainsi qu'on pourrait établir un véritable dialogue avec les Premières Nations afin d'arriver à un développement des ressources respectueux, qui servirait à la fois les intérêts des Premières Nations et ceux de la population canadienne. Il est scandaleux que les conservateurs aient laissé ce processus dépérir.
Douglas Eyford, qui a été nommé par le gouvernement après la débâcle du processus entourant le projet Enbridge, a recommandé un fonds spécial destiné aux consultations auprès des Premières Nations. Cette initiative prend fin cette année. Comme le gouvernement ne se décide pas à déposer son budget, nous ne savons pas si le fonds sera maintenu et, si oui, dans quelle mesure. Cet exemple montre, encore une fois, que les conservateurs n'ont pas vraiment à coeur de mener auprès des Premières Nations des consultations de nation à nation, pour reprendre l'expression utilisée par les tribunaux.
Il n'est pas étonnant qu'on ait proposé une motion exigeant la tenue de consultations. Il est dans l'intérêt tant des Premières Nations que de tous les Canadiens qu'on mène finalement à bien le processus de réconciliation, comme l'a exigé la Cour suprême du Canada. Cela n'a pas encore été fait.
Je pourrais parler encore longuement des Premières Nations, mais j'aimerais maintenant aborder le processus d'évaluation environnementale.
Tout le monde sait que le projet de loi C-38 a vidé de sa substance la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Nous l'avons clairement constaté lors du simulacre de consultation qui a été tenu pour le projet d'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge. Plus de 130 Premières Nations en Colombie-Britannique ont exprimé leur opposition à celui-ci. Près de 10 000 Canadiens ont fait savoir à la commission d'examen conjoint qu'ils étaient contre le projet, tout comme des villes et des municipalités de partout au pays. La collectivité de Kitimat a déclaré au peuple canadien, par le biais d'un référendum, qu'elle ne voulait pas du projet. A-t-il été approuvé? Oui. Le gouvernement du Canada a semblé faire bien peu de cas des opinions exprimées. Pour la consultation, on repassera. Le cynisme que les conservateurs ont suscité chez les gens de ma province est presque palpable.
Lorsque nous parlons aux jeunes Canadiens de leur participation au processus, ils répondent « Pour quoi faire? » Les conservateurs mettent sur pied leurs processus dérisoires pour les ignorer par la suite. Le nombre de personnes qui se font entendre importe peu, puisque rien ne ressort de leur participation.
Selon le grand chef Stewart Philip, s'il se faisait arrêter lors d'une manifestation au mont Burnaby, par exemple, son geste de défense, de protestation et de dissidence serait considéré comme illégal aux termes de la nouvelle loi améliorée en matière de sécurité nationale, parce qu'il fait l'objet d'une injonction. Le chef se retrouverait donc sur la liste des terroristes. Et tant pis pour la participation citoyenne au projet.
Ce que les conservateurs ne semblent pas comprendre, c'est qu’ils ne peuvent procéder à l'exploitation de ressources, même si le projet est dans l’intérêt de tous, s’ils n’ont pas l’assentiment social. Les gens de ma province n’ont aucun de ces projets, parce qu’ils se rendent compte que le processus d’examen n'inclut pas la consultation.
C’est pourquoi j’étais si fier d’appuyer à la Chambre le projet de loi C-628, qui a été présenté par mon collègue le député de Skeena—Bulkley Valley. Entre autres choses, ce projet de loi améliorerait effectivement le niveau des consultations requises dans la motion dont nous sommes saisis. Il exigerait notamment qu’un rapport soit soumis à un comité d’examen mixte ou à l’Office national de l'énergie, selon le cas. Ce rapport devrait présenter un sommaire des positions prises par les municipalités, les Premières Nations et les particuliers, et préciser en quoi l’office a tenu compte de chaque position avant de décider de délivrer un certificat pour pipeline. Quand on parle de responsabilisation, c'est de cela qu’il s’agit. Il faut veiller à ce que les opinions des gens comptent vraiment. C'est pourquoi le gouvernement serait incapable de faire fi de l’opposition manifestée par 10 000 personnes au pipeline Northern Gateway d’Enbridge — alors que, dans les circonstances actuelles, il a l’audace d’aller de l’avant en disant qu’il n’y a pas de problèmes.
Plus près de chez nous, dans ma collectivité, un autre projet est envisagé, le fameux pipeline Trans Mountain, de Kinder Morgan. Cette société voudrait doubler son pipeline, ce qui entraînerait une augmentation radicale du nombre de pétroliers longeant nos côtes. Comment l’entrepreneur pourrait-il un jour obtenir l’assentiment social nécessaire quand tellement de gens se plaignent que le processus de consultation ne fonctionne pas?
L’ancien dirigeant de BC Hydro avait, dans une lettre cinglante, qualifié toute l’affaire de farce et signifié le retrait de sa participation. Il y affirmait que la parole était réservée à ceux qui étaient directement touchés et que cela réduisait le nombre et la diversité des intervenants, la participation de beaucoup d’intéressés se limitant à une simple lettre. Cette affaire fait bien sûr l’objet de poursuites en vertu de la Charte, au motif de la violation de la liberté d’expression.
Voilà un autre exemple montrant que cette motion est terriblement nécessaire, pour que le gouvernement commence à prendre les consultations au sérieux de manière à améliorer la vie des Premières Nations et de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour exprimer mon appui à la motion M-533. En tant que porte-parole du caucus néo-démocrate en matière d'affaires urbaines, je m'intéresse spécialement à cette motion et je tiens à féliciter chaudement le député d'avoir présenté une motion qui prévoit l'inclusion des agglomérations touchées par l'implantation d'un projet de développement des ressources naturelles.
Le gouvernement établit trop souvent de fausses dichotomies, nous offrant ainsi de faux choix. Le fait que les gens perçoivent la vie dans les régions rurales et éloignées comme étant distincte et séparée de la vie dans les régions urbaines peut s'expliquer en partie par la nature très différente de ces vies. Les expériences des habitants de ces deux types de régions sont très différentes. Les choses qu'ils observent tous les jours sont elles aussi très différentes.
Les gens me demandent pourquoi je parle d'une stratégie pour les régions urbaines, mais pas pour les régions rurales et éloignées du Canada. Je ne nie pas que les régions rurales et éloignées du Canada ont des préoccupations distinctes. Les régions urbaines en ont elles aussi. C'est pourquoi notre parti a réclamé que le gouvernement se penche sur les considérations propres aux villes canadiennes et, à titre de porte-parole en matière d'affaires urbaines, j'ai élaboré et rendu publique une politique urbaine nationale que j'invite tous les Canadiens à lire et à examiner.
Or, en élaborant cette politique, nous avons tenu compte du fait que les villes canadiennes s'inscrivent dans un plus grand contexte, qu'elles font partie d'un écosystème plus large. Cela a grandement façonné notre vision des villes et de la vie urbaine. Notre eau vient habituellement d'ailleurs que de nos villes. La majorité de nos aliments viennent eux aussi de l'extérieur des villes. Cette réalité se traduit dans une phrase que nous voyons couramment sur les pare-chocs: « les agriculteurs nourrissent les villes ».
Les villes sont influencées par le paysage avoisinant, et vice versa. Toutes les villes influencent aussi le paysage avoisinant. C'est le cas de la ville que j'ai visitée en Saskatchewan. L'industrie extractive y était en plein essor, et la chambre de commerce m'a dit que les projets d'exploitation des ressources prévus à l'extérieur des limites de la ville devaient être soumis à une évaluation de l'impact sur la communauté en plus d'une évaluation environnementale. Ce qu'on réclame, c'est que tout projet d'envergure fasse l'objet d'une évaluation préalable afin de déterminer, entre autre, si la ville sera capable de soutenir la circulation accrue découlant du projet et s'il y aura suffisamment de logements pour les travailleurs qui arriveront en grand nombre.
Dans une autre ville en Saskatchewan, un grand organisme d'aide sociale m'a dit que c'est seulement lorsque l'industrie extractive a commencé à connaître une expansion phénoménale dans les régions rurales et éloignées de la province que les véritables difficultés liées à l'itinérance en ville ont commencé à se manifester. Comme dans tout écosystème, tout changement a un impact sur les autres éléments du système.
J'aimerais parler d'un projet d'exploitation des ressources naturelles dans la région de Toronto. Il s'agit de la mégacarrière dans le canton de Melancthon.
Le canton de Melancthon est situé à 80 kilomètres au nord de Toronto. Il est composé de terres agricoles de classe 1 d'où provient la moitié des pommes de terre consommées tous les ans par les habitants de Toronto. On appelle ces terres les eaux d'amont, car elles sont situées au-dessus du bassin hydrographique qui alimente en eau douce 1 million d'Ontariens des régions urbaines.
Des milliers d'acres de ces eaux d'amont et terres agricoles de classe 1 ont été rachetées il y a quelques années par un fonds spéculatif qui était considéré à l'époque que le dixième en importance dans le monde. L'idée était de construire une mégacarrière sur les terres agricoles. Cette carrière aurait eu une superficie de 2 300 acres et une profondeur de 200 pieds, et on devait y extraire du granulat qui aurait servi à l'expansion de l'étalement urbain de Toronto et des municipalités avoisinantes.
Sauf que, 2 300 acres, c'est environ la moitié de la superficie de ma circonscription, Beaches—East York. Il était donc manifestement utile d'expliquer aux gens à quoi ce projet ressemblerait. C'était comme si la moitié de ma circonscription descendait de 20 étages. Un des aspects intéressants du projet, c'est que puisque l'eau d'amont se trouvait tout juste sous la surface, à environ 20 pieds de profondeur, il allait falloir pomper cette eau indéfiniment pour pouvoir exploiter les granulats.
Des efforts ont été déployés à maintes reprises pour mettre en branle le processus d'évaluation environnementale, mais celui-ci a été détérioré et affaibli à un point tel qu'il n'y avait vraiment rien à faire.
Des milliers d'habitants de Toronto ont compris que ce problème était le leur et que l'aménagement d'une mégacarrière sur des terres agricoles de classe 1 à 80 kilomètres de Toronto était en fait un problème urbain.
À un moment donné, pendant une fin de semaine, des milliers de Torontois se sont dirigés vers le nord, dans les champs et dans les bois pour assister à un concours de cuisine à base d'aliments locaux organisé par des chefs cuisiniers professionnels. À une autre occasion, j'ai organisé une visite en autocar pour des électeurs de ma circonscription et de la circonscription d'un autre député néo-démocrate de Toronto, afin d'aller rencontrer, au nord de la ville, des agriculteurs qui résistaient au fonds spéculatif et qui s'accrochaient à leurs terres agricoles.
Enfin, on a organisé une « journée de la soupe » pour soutenir la lutte contre la mégacarrière. Cette activité s'est déroulée dans un parc de ma circonscription; 40 000 Torontois sont venus non seulement acheter de la soupe mais, plus important encore, appuyer les agriculteurs et les autres résidants du canton de Melancthon et des environs, qui s'inquiètent du projet d'aménagement de cette mégacarrière.
Les Torontois participent aussi à d'autres activités tenues à l'extérieur de la ville. Si certaines se concentrent sur le développement des ressources naturelles, d'autres portent sur des sujets complètement opposés. Je pense par exemple à un territoire appartenant au fédéral dans la région de Durham. Le gouvernement actuel et d'autres gouvernements depuis les années 1970 ont proposé d'utiliser des terres agricoles de classe 1 de cette région, de les paver en fait, pour construire un aéroport et favoriser l'essor continu de la ville.
Les Torontois considèrent ce projet et celui de la mégacarrière comme des enjeux urbains. En effet, les terres agricoles situées près de la ville contribuent grandement à la sécurité alimentaire de la ville; elles nous permettent d'avoir facilement accès à des aliments frais à proximité du centre urbain.
Comme dans le cas de la mégacarrière, il a été facile de remplir un autobus d'électeurs désireux d'aller visiter ces terres agricoles et d'appuyer les agriculteurs qui vivent sur ces terres de bail en bail.
Il est clair que là où il existe un écosystème, dans les territoires où sont installées les villes, il existe aussi un écosystème social. Nous sommes liés. Les Premières Nations qui vivent à l'intérieur et à l'extérieur des villes, à qui appartiennent les terres, de même que les agriculteurs qui possèdent des terres et les résidents urbains, comprennent que nous sommes liés.
Voilà ce qui a suscité et maintenu mon intérêt quant aux possibilités que renferme le projet de loi C-40. Malheureusement, nous avons raté une belle occasion. Nous avions espéré créer le premier parc urbain national du Canada, et cru en la préservation de l'intégrité écologique de nos villes et en la possibilité d'un Canada urbain plus autonome sur les plans énergétique et alimentaire. Nous pouvons commencer à bâtir et à modeler les villes de sorte que la vie urbaine puisse exister dans un tel milieu.
Je conclus en applaudissant la motion à l'étude. Plus précisément, je salue le fait qu'elle inclue la notion des communautés urbaines et, partant, le genre de processus décisionnel commun et intégré qui découlera de son adoption.
[Français]
Monsieur le Président, j'utiliserai ce droit de réplique à bon escient et m'attarderai aux éléments soulevés par mes collègues lors de leurs interventions s'inscrivant dans les débats propres à la motion portant sur la volonté citoyenne associée à l'exploitation des ressources naturelles.
Je tiens à dissiper certains doutes et hésitations qui ont été exprimés par des députés à la Chambre concernant le concept de volonté citoyenne associée à un droit de veto.
Ce n'est pas le cas; il faut remettre le tout en contexte. Lorsque je parle de la prise en compte de la volonté citoyenne, celle-ci s'inscrit à titre de critère menant à l'émission d'un permis. Il y a donc d'autres critères, qui semblent plus importants aux yeux de certains, dont l'économie, l'emploi, le maintien des écosystèmes et la santé. L'expression de la volonté citoyenne s'inscrirait dans ces critères qui seraient déjà pris en compte, par la force des choses, avant de procéder à l'émission d'un permis pour l'exploitation d'une mine ou pour l'extraction d'une ressource naturelle.
La secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, lors de son allocution, a insisté sur la nécessité pour les citoyens d'appuyer leurs positions sur des faits relatifs à une initiative d'extraction des ressources naturelles données: « People's views need to be substantiated with evidence. »
J'abonde dans le même sens, et c'est la raison pour laquelle il faut que les informations ayant trait à une initiative d'extraction des ressources ou à une initiative minière soient fournies à la population. Il faut qu'ils aient accès à l'ensemble de l'information, pas seulement lorsque l'affaire est close et que tout est déjà signé, mais bien au stade de la prise de position, au stade préliminaire, lorsque les citoyens sont appelés à former leur pensée et à prendre position. Il est essentiel que tout le monde ait l'information.
La mise à disposition de toutes les informations relatives à un projet donné est inhérente à la notion d'expression de la volonté citoyenne, qui est au coeur de la motion soumise à l'examen de la Chambre.
La secrétaire parlementaire insistait sur la nécessité d'appuyer une position sur des faits et sur la science. Je vais donc saluer ici la prise de position éclairée de nombreux citoyens, notamment de Sept-Îles. Je pense à M. Bouchard et à Mme Gagnon, des gens qui se sont basés sur des données scientifique. C'était un travail colossal, surtout si nous considérons que tous les moyens financiers n'étaient pas nécessairement à leur disposition. Ils ont pris tous les chemins et tous les moyens qui s'imposaient et ont retenu l'information essentielle. Aujourd'hui, ils sont presque des experts en la matière. Je parle ici, bien entendu, du cas de la Mine Arnaud, mine d'apatite projetée à Sept-Îles. Ce sont des citoyens qui se sont formés au cours des années et qui ont développé une expertise par la force des choses.
Comme je l'indiquais, j'insiste sur la nécessité de la mise à la disposition du public de la totalité des informations liées à un projet. C'est là que le bat blesse dans le cas de la Mine Arnaud. Au bout du compte, les informations restent dans les mains des employeurs et de la grande industrie. Il n'y a pas de transfert d'information qui s'opère et c'est ce qui provoque une levée de boucliers au sein de la population septilienne, entre autres.
Le fait que la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles ait démontré une ouverture à la prise de position citoyenne en affirmant à la Chambre que les prétentions exprimées se doivent d'être appuyées par des preuves m'amène à penser qu'une mise en commun des efforts de tous les parlementaires est possible afin de réduire l'incidence délétère des soulèvements citoyens à l'encontre d'initiatives économiques au pays. J'ai déjà abordé l'incidence délétère à plusieurs reprises dans mes interventions à la Chambre. Lorsqu'il y a une levée de boucliers, si je peux me permettre l'expression, celle-ci a une incidence directe sur la valeur en bourse. En fait, nous pouvons en témoigner en regardant la valeur en bourse. Pour les entités corporatives qui font un appel public à l'épargne et qui sont cotées en bourse, à tout le moins, nous pouvons voir que lorsque les citoyens s'affirment et qu'il y a des manifestations, leur valeur en bourse est en chute libre.
Je vais également aborder ma rencontre avec la secrétaire parlementaire du ministre à son bureau, simplement pour démontrer la volonté inclusive qui est à la base de cette motion. J'ai indiqué à la secrétaire parlementaire que j'étais ouvert aux amendements et que je voulais travailler de façon inclusive et collaborative avec les conservateurs, les libéraux et mes collègues. Cela demeure, encore ici, l'élément central de cette motion. Cela apaiserait les tensions un peu partout au pays et éviterait cette levée de boucliers.
Les conservateurs en ont grandement besoin, parce que les élections arrivent en octobre et que c'est assez mauvais pour la marque de commerce.
Sur ce, je vous soumets le tout humblement.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 1er avril 2015, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 14 h 15, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 15.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
Mme Stella Ambler
L'hon. John Duncan
L'hon. Dominic LeBlanc
M. Philip Toone
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et consulaires | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Ind. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social et de la ministre du Travail | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Barlow, John | Macleod | Alberta | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | Ind. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Québec | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eglinski, Jim | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Falk, Ted | Provencher | Manitoba | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, Ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | FD |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | Ind. |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PV |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l’agriculture, de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | FD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre des Affaires étrangères | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, L’hon. Erin, ministre des Anciens Combattants | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Ind. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perkins, Pat | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Ontario | Lib. |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | |
| VACANCE | Peterborough | Ontario | |
| VACANCE | Sudbury | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Barlow, John | Macleod | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Eglinski, Jim | Yellowhead | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Peace River | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Falk, Ted | Provencher | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social et de la ministre du Travail | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l’agriculture, de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (103) |
||
| Adams, Eve | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, Ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | PV |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre des Affaires étrangères | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, L’hon. Erin, ministre des Anciens Combattants | Durham | PCC |
| Perkins, Pat | Whitby—Oshawa | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Ottawa-Ouest—Nepean | |
| VACANCE | Peterborough | |
| VACANCE | Sudbury | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Ind. |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Lib. |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | FD |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | FD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Ind. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et consulaires | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Ind. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 27 mars 2015 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Scott Simms |
|
Charlie Angus Charmaine Borg Ray Boughen Paul Calandra Larry Maguire Tilly O'Neill Gordon Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Blake Richards |
|
Vice-présidents: Niki Ashton Carolyn Bennett |
|
John Barlow Rob Clarke Earl Dreeshen Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Marc Garneau |
|
Lois Brown Peter Goldring Laurie Hawn Hélène Laverdière Romeo Saganash Gary Schellenberger Bernard Trottier Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Ève Péclet Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Tyrone Benskin Nina Grewal Jim Hillyer David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Bev Shipley |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Mark Eyking |
|
Ruth Ellen Brosseau Earl Dreeshen Gerald Keddy Larry Maguire LaVar Payne Francine Raynault Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Linda Duncan Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Royal Galipeau |
|
Vice-présidents: Peter Stoffer Frank Valeriote |
|
Sylvain Chicoine Laurie Hawn Bryan Hayes Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ted Opitz John Rafferty Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon LaVar Payne Pat Perkins Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Lysane Blanchette-Lamothe John McCallum |
|
Jay Aspin Jim Eglinski Chungsen Leung Irene Mathyssen Costas Menegakis Jasbir Sandhu Devinder Shory Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Randy Hoback |
|
Vice-présidents: Don Davies Chrystia Freeland |
|
Mike Allen Ron Cannan Parm Gill Nina Grewal Laurin Liu Marc-André Morin Devinder Shory Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: John Carmichael Yvonne Jones |
|
Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin Ted Falk Alain Giguère Bryan Hayes Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Jim Eglinski Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hélène LeBlanc |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Tilly O'Neill Gordon |
|
John Barlow Joyce Bateman Joan Crockatt Mylène Freeman Pat Perkins Djaouida Sellah Susan Truppe Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Annick Papillon LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Peter Kent |
|
Vice-présidents: Jack Harris Joyce Murray |
|
James Bezan Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Élaine Michaud Rick Norlock John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: Megan Leslie John McKay |
|
Stella Ambler Dennis Bevington Colin Carrie François Choquette Robert Sopuck Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Nathan Cullen |
|
Mark Adler Joyce Bateman Ron Cannan Raymond Côté Pierre Dionne Labelle Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Emmanuel Dubourg Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Hoang Mai Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston Scott Reid Blake Richards Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Peggy Nash Judy Sgro |
|
John Carmichael Joe Daniel Cheryl Gallant Mike Lake Brian Masse Annick Papillon Mark Warawa Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Sean Casey |
|
Blaine Calkins Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Ève Péclet Kyle Seeback David Wilks Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Jamie Nicholls Lise St-Denis |
|
Corneliu Chisu Joe Daniel Anne-Marie Day Jacques Gourde Claude Gravelle Chungsen Leung John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Stéphane Dion Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Marie-Claude Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Harold Albrecht Leon Benoit Gordon Brown Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Royal Galipeau Richard Harris Randy Hoback Peter Kent Daryl Kramp Hélène LeBlanc Ben Lobb Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston James Rajotte Blake Richards Bev Shipley David Sweet David Tilson Mike Wallace Rodney Weston Total: (26) |
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Membres associés Niki Ashton Mauril Bélanger Carolyn Bennett Lysane Blanchette-Lamothe Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne John Carmichael Guy Caron Sean Casey Robert Chisholm Nathan Cullen Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Paul Dewar Stéphane Dion Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Chrystia Freeland Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Jack Harris Carol Hughes Yvonne Jones Greg Kerr Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum David McGuinty John McKay Joyce Murray Pierre Nantel Peggy Nash Jamie Nicholls Tilly O'Neill Gordon Murray Rankin Geoff Regan Judy Sgro Scott Simms Jinny Jogindera Sims Lise St-Denis Peter Stoffer Frank Valeriote |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
David Christopherson Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston Total: (6) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Greg Kerr |
|
Mark Adler Tarik Brahmi Brad Butt Guy Lauzon Mathieu Ravignat Chris Warkentin Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Denis Blanchette Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Pierre Nantel |
|
Rick Dykstra Jim Hillyer Rathika Sitsabaiesan Kennedy Stewart John Weston Terence Young David Yurdiga Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Ryan Cleary Patricia Davidson Randy Kamp François Lapointe Ryan Leef Robert Sopuck John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Fin Donnelly Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
|
David Christopherson Tom Lukiwski Dave MacKenzie Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Kirsty Duncan Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon LaVar Payne Pat Perkins James Rajotte Murray Rankin Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Sous-comité sur un code de conduite pour les députés |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-président: |
|
Carolyn Bennett Kelly Block Joan Crockatt Jean Crowder Mylène Freeman Chris Warkentin Total: (7) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Phil McColeman |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Jinny Jogindera Sims |
|
Scott Armstrong Ray Boughen Brad Butt Jim Eglinski Sadia Groguhé Colin Mayes Marie-Claude Morin Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Guy Caron Geoff Regan |
|
Kelly Block Chris Charlton Joan Crockatt Linda Duncan Ryan Leef Pat Perkins Brad Trost Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Carol Hughes Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Ben Lobb |
|
Vice-présidents: Hedy Fry Murray Rankin |
|
Matthew Kellway Wladyslaw Lizon James Lunney Cathy McLeod Christine Moore David Wilks Terence Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Daryl Kramp |
|
Vice-présidents: Wayne Easter Randall Garrison |
|
Diane Ablonczy Rosane Doré Lefebvre Ted Falk Roxanne James Rick Norlock LaVar Payne Jean Rousseau Total: (10) |
|
Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Pat Perkins François Pilon Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Hoang Mai David McGuinty |
|
Peter Braid Ed Komarnicki Isabelle Morin Mike Sullivan Jeff Watson Wai Young David Yurdiga Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Richard Harris |
|
Vice-coprésidents: Carol Hughes Scott Simms |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursAnne C. Cools Nicole Eaton Suzanne Fortin-Duplessis Terry M. Mercer |
|
Représentant la Chambre des communes:Stella Ambler Tyrone Benskin Rod Bruinooge Rob Clarke Réjean Genest Guy Lauzon José Nunez-Melo Lawrence Toet Dave Van Kesteren Total: (17) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Denise Batters Chris Charlton |
|
Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Garry Breitkreuz |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursCéline Hervieux-Payette Thomas Johnson McInnis Don Meredith Wilfred P. Moore Bob Runciman David P. Smith |
|
Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Jim Hillyer François Pilon Anne Minh-Thu Quach Brian Storseth Maurice Vellacott Total: (19) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
M. Bryan Hayes
Mme Hélène Laverdière
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Blake Richards
M. Brian Storseth
M. Dave Van Kesteren
M. Bob Zimmer
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L’hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | Ministre associé de la Défense nationale | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Finances | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. K. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | |
| L’hon. Erin O'Toole | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L’hon. Ed Holder | ministre d’État (Sciences et Technologie) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères et consulaires | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social et de la ministre du Travail | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Parm Gill | du ministre du Commerce international | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Gerald Keddy | du ministre de l’agriculture, de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre de la Santé et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Chris Warkentin | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports |
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