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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 202
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 28 avril 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 202
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 28 avril 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le vérificateur général du Canada
Les comités de la Chambre
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première pétition traite d'un projet de loi qui est maintenant devant la Chambre, le projet de loi C-51.
Les pétitionnaires viennent de Saanich—Gulf Islands ainsi que Whitehorse et de Mississauga et ils exhortent la Chambre à rejeter le projet de loi C-51 parce qu'il est dangereux et qu'il ne respecte pas les droits garantis par la Constitution.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des résidants de Saanich—Gulf Islands qui ont des craintes quant à la proposition de construction de l'oléoduc Northern Gateway.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de faire en sorte que le soutien accordé à ce projet par le gouvernement conservateur soit retiré.
Monsieur le Président, j'interviens pour présenter une pétition au gouvernement du Canada au sujet du nouvel oléoduc que Kinder Morgan propose de construire d'Edmonton à Burnaby. Les signataires s'opposent à cet oléoduc, et ils demandent au gouvernement du Canada d'agir immédiatement pour empêcher qu'il traverse Burnaby.
Les motifs de leur opposition sont nombreux. Les pétitionnaires signalent notamment que l'oléoduc créerait seulement 50 emplois permanents à temps plein et qu'il serait probablement construit par des travailleurs étrangers temporaires. De plus, ils déplorent le fait que le pétrole transporté par ce nouvel oléoduc ne serait pas raffiné en Colombie-Britannique ou vendu à des consommateurs canadiens, mais qu'il serait plutôt expédié par pétrolier vers des marchés étrangers.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter des pétitions au nom des habitants de Scarborough—Rouge River, qui comprennent les difficultés associées aux embouteillages et l'importance de créer une stratégie nationale de transport en commun. Le Canada est le seul pays de l'OCDE qui n'a pas une telle stratégie, et on estime que, au cours des cinq prochaines années, le déficit au chapitre des besoins en infrastructures de transport s'élèvera à 18 milliards de dollars.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter une stratégie nationale de transport en commun visant à prévoir des investissements permanents pour appuyer le transport en commun; à établir des mécanismes fédéraux de financement en vue d'offrir des fonds stables, prévisibles, durables et suffisants aux services de transport en commun; et à veiller à ce que tous les ordres de gouvernement travaillent de concert.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
Il y en a deux qui portent sur l'avortement sexo-sélectif.
Les pétitionnaires réclament que les garçons et les filles soient traités de la même façon avant leur naissance et que l'on mette fin à la pratique consistant à avorter des foetus seulement parce qu'ils sont de sexe féminin.
Monsieur le Président, cette pétition porte sur les soins palliatifs.
Conscients que les soins palliatifs sont un élément essentiel des systèmes de santé nationaux, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de réclamer l'inclusion des soins palliatifs dans les objectifs de développement durable des Nations Unies.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition signée par des dizaines de résidants de la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique, plus précisément de Delta, de Richmond, de Surrey et de Burnaby.
Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé et à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-356, qui est parrainé par le député de Nickel Belt. Ce projet de loi vise à mettre en place une stratégie nationale sur la démence, qui comprendrait un plan national global portant sur tous les aspects de la maladie d'Alzheimer, ainsi que des objectifs nationaux afin de lutter contre ce que bien des gens considèrent comme étant l'un des problèmes les plus graves en matière de santé au pays.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Le budget]
[Traduction]
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 avril, de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je tiens à préciser d'entrée de jeu que je partagerai mon temps de parole avec ma collègue d'Hochelaga.
Je suis très heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui à propos de ce budget et de l'amendement proposé par le NPD. À la Chambre, il est très fréquent que le gouvernement présente des motions de clôture ou d'attribution de temps et, pour cette raison, je ne peux pas prendre la parole chaque fois que la Chambre est saisie d'une motion ou d'un projet de loi. Je suis donc très heureuse d'avoir l'occasion de le faire aujourd'hui.
À l'heure actuelle, les inégalités ne cessent de croître, et on dirait bien que les conservateurs veulent tout simplement accélérer le processus. Les électeurs disent au personnel de mon bureau de Scarborough qu'il faut des emplois, des transports en commun abordables et fiables et des politiques d'immigration plus justes, entre autres. Partout au Canada, les collectivités sont aux prises avec d'importantes pertes d'emplois.
La ville de Scarborough connaît une croissance rapide. En 2011, environ 616 000 personnes y habitaient. Le revenu familial moyen y est inférieur à la moyenne provinciale, et c'est la même chose pour le revenu par habitant. Dans notre collectivité, nombreux sont ceux qui ont du mal à joindre les deux bouts. Beaucoup de petites et moyennes entreprises sont de véritables créatrices d'emplois. Nous attendions un budget qui répondrait à nos besoins et à nos priorités, mais en toute franchise, ce budget n'est pas celui dont nous avons besoin.
L'économie du Canada n'est pas forte sans une classe moyenne forte. Scarborough compte de nombreux travailleurs de la classe moyenne. Je conclus de ce budget que soit les conservateurs ne comprennent pas la réalité des Canadiens de la classe moyenne, soit ils s'en fichent. Au lieu de prendre des mesures pour aider les Canadiens à progresser dans la vie, les conservateurs s'entêtent à aller de l'avant avec leurs plans qui n'aideraient que les 15 % des Canadiens les plus riches.
Les conservateurs ne comprennent tout simplement pas les priorités de Scarborough et de Toronto. Cette région a perdu des centaines de milliers de bons emplois dans le secteur manufacturier, pourtant les conservateurs ont offert une aide minimale au secteur manufacturier et n'ont pas réussi à bâtir une économie équilibrée. À elle seule, Toronto a perdu 24 600 emplois au cours des six derniers mois et près de 100 000 emplois dans le secteur manufacturier depuis l'arrivée au pouvoir de l'actuel premier ministre. Les conservateurs n'ont pas réussi à bâtir une économie équilibrée qui répond aux besoins de notre ville.
J'ai lu ce budget et il est clair qu'il ne remédie pas non plus à la crise imminente de logements abordables dans notre ville. Il ne renouvelle pas le financement du logement social. Les 150 millions de dollars prévus au budget ne permettent pas à nos villes de relever la multitude de défis auxquels elles sont confrontées. Actuellement, 167 022 personnes sont inscrites sur la liste d'attente de la Ville de Toronto pour les logements abordables. Notre ville est déterminée à prendre des mesures à l'égard des logements sociaux, mais elle a besoin d'aide fédérale pour répondre à ce besoin criant.
Le budget maintient plutôt le fractionnement du revenu, auquel l'ancien ministre des Finances, M. Flaherty, s'était vivement opposé. Les spécialistes des finances ont signalé que 85 % des Canadiens ne retireraient absolument rien de ce programme, que le gouvernement compte tout de même instaurer. Cette politique coûteuse et inéquitable des conservateurs prendrait des milliards de dollars aux gens de la classe moyenne, qui en ont le plus besoin, et les redonnerait à la tranche de 15 % de la population la plus riche. Il est complètement absurde qu'un Canadien sur deux ne fasse que survivre d'une paie à l'autre et que de nombreuses autres personnes vivent sous le seuil de la pauvreté malgré leur emploi à plein temps.
Au cours des 10 longues années de gouvernement conservateur, des milliards de dollars ont été donnés aux grandes entreprises sous forme d'allégements fiscaux et d'échappatoires fiscales concernant les salaires des PDG. L'augmentation du taux d'inflation et les nuages menaçants qui planent sur l'économie font que la plupart des Canadiens ne profiteraient pas du fractionnement du revenu, qui ne servirait qu'à quelques bien nantis, ni de la mesure fiscale qui doublerait le plafond des CELI, ni des échappatoires fiscales concernant le salaire des PDG. Ces mesures ne profiteraient pas à la plupart des Canadiens.
Quelles mesures le budget met-il en oeuvre pour aider les gens de la classe moyenne? Les gens auront grand besoin d'aide si ces fameux nuages menaçants finissent par éclater et si l'économie subit une autre récession.
L'élimination des échappatoires fiscales permettrait de financer les mesures d'élimination de la pauvreté chez les enfants et de respecter ainsi l'engagement que nous avons récemment pris. La motion sur l'élimination de la pauvreté chez les enfants, que j'ai présentée, a reçu l'appui presque unanime des députés, mais le budget ne prévoit pas vraiment de mesures allant dans ce sens.
Le budget ne met malheureusement pas un terme aux échappatoires de 700 millions de dollars qui permettent aux PDG d'éviter de payer de l'impôt sur les options d'achat d'actions. Ce sont donc les gens ordinaires qui doivent en faire les frais.
Nous pourrions aider les parents qui ont besoin de services de garde, rétablir l'âge de la retraite à 65 ans, au lieu de 67 ans, et instaurer un salaire minimum de 15 $ afin que les gens puissent avoir un meilleur salaire et obtenir l'aide dont ils ont besoin.
Je tiens à mentionner quelques points positifs du budget, puisqu'il y en a. Je me réjouis de voir que, comme on pouvait s'y attendre, les conservateurs ont intégré au budget certaines mesures proposées par le NPD, alors qu'ils les avaient rejetées lorsqu'elles ont été présentées à la Chambre. Je pense par exemple aux mesures qui visent à réduire l'impôt des petites entreprises, à prolonger la période pendant laquelle les travailleurs canadiens peuvent prendre soin de leurs proches malades, à stimuler les investissements dans le secteur manufacturier, et à fournir aux stagiaires des protections de base en milieu de travail. Je me réjouis aussi que le gouvernement ait, conformément à la proposition du NPD, prolongé la déduction pour amortissement accéléré pour les investissements destinés aux machines et au matériel de fabrication.
Fait remarquable, tous les éléments positifs de ce budget viennent, en fait, de propositions du NPD. Les Canadiens peuvent donc constater que nous sommes prêts à diriger le pays et à rédiger toutes les parties du prochain budget.
Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, le taux d'imposition des petites entreprises a été réduit de 1 %, passant de 12 % à 11 %, alors que celui des grandes entreprises a chuté de 7 %, passant de 22 % à 15 %, ce qui comprenait une surtaxe qui a été éliminée. Le budget de 2015 propose de réduire le taux d'imposition des petites entreprises de 2 % d'ici 2019, le faisant passer de 11 % à 9 %. Notons que les conservateurs avaient voté contre ce changement quand le NPD l'a proposé. On peut se réjouir de les voir adopter, en fin de compte, une autre proposition du NPD.
Nous croyons également qu'il faut appliquer aux stagiaires les protections de base prévues pour les autres travailleurs, et je félicite le gouvernement d'avoir appuyé cette autre initiative du NPD. Là encore, je me demande pourquoi le gouvernement a récemment rejeté les mêmes mesures qui se trouvaient dans le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue néo-démocrate, mais nous ne pouvons rien y changer.
Par ailleurs, les conservateurs ont présenté la proposition du NPD concernant les fonds enregistrés de revenu de retraite, ou FERR, et ils ont réduit le montant que les personnes âgées doivent retirer de leurs FERR afin de ne pas les forcer à épuiser dangereusement leurs économies.
Toutefois, les conservateurs n'ont pas tenu leur promesse à l'égard des personnes âgées qui vivent de leur pension, et ce budget ne montre aucun signe du contraire. Le gouvernement actuel prévoit faire passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, et les conservateurs ont bloqué la bonification des prestations du RPC et du RRQ.
Enfin, le budget accepte la proposition faite depuis longtemps par le NPD en vue de prolonger la durée des prestations de soignant de l'assurance-emploi en la faisant passer de six semaines à six mois, à compter de janvier 2016. Je me réjouis de voir qu'une autre initiative du NPD a été intégrée dans le budget.
Cela dit, je m'en voudrais de ne pas mentionner que l'accès à l'assurance-emploi n'a jamais été aussi bas à la suite des compressions faites par le gouvernement conservateur actuel, empêchant ainsi de nombreux chômeurs canadiens d'obtenir le soutien dont ils ont besoin. Malheureusement, ce budget ne fait rien pour améliorer cette situation.
J'estime aussi que le budget dénote un manque de vision au moment même où le Canada doit miser sur le long terme. Que léguerons-nous, que laisserons-nous aux générations futures?
Les conservateurs entendent doubler le plafond annuel de cotisation à un compte d'épargne libre d'impôt pour le porter à 10 000 $. Il s'agit d'une autre mesure inéquitable qui ne profite qu'aux riches. La plupart des Canadiens peuvent à peine s'imaginer un tel niveau d'épargne. Pire encore, la mesure coûtera 20 milliards de dollars aux contribuables au cours des 40 prochaines années. Le ministre des Finances s'est contenté de répliquer qu'il laisse le soin à nos petits-enfants de régler le problème; c'est inadmissible. Le gouvernement est irresponsable de faire porter ce fardeau de 20 milliards de dollars à nos petits-enfants juste parce qu'il veut donner un énième moyen à ses amis bien nantis de mettre encore plus d'argent de côté. J'aurais voulu que le ministre des Finances ait plutôt pensé à la vaste majorité des Torontois, qui ne peuvent tout simplement pas se permettre d'épargner 10 000 $ par année.
Selon un article sur les travailleurs pauvres, publié par la Fondation Metcalf, et rédigé par l'un des résidants de ma circonscription, John Stapleton, de 2006 à 2012, la proportion de travailleurs pauvres a augmenté dans 63 secteurs de recensement de Toronto et diminué dans seulement 14. Toujours selon ce rapport, en 2012, cette proportion s'est particulièrement accentuée dans les secteurs de recensement du Nord de la ville. La circonscription que je représente se situe tout juste au nord, à Scarborough, alors je vous assure que la situation nous préoccupe vivement, mes concitoyens et moi.
J'aurais aimé avoir plus de temps, notamment pour parler d'autres enjeux, comme les embouteillages et d'autres questions de pauvreté. J'espère donc que les députés me poseront des questions ou formuleront des observations à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue de Scarborough—Rouge River pour son discours, qui est toujours directement lié à sa communauté et qui soulève des enjeux très précis que nous déplorons dans ce budget, c'est-à-dire la déconnexion complète entre la réalité de la classe moyenne au Canada et les priorités de ce gouvernement.
Nous avons le sentiment que les idées de notre plateforme — en effet, nous sommes prêts à former le gouvernement — ont été volées, même s'il faut reconnaître que ces idées profiteront aux Canadiens. De plus, celles-ci nous apparaissent les seuls bons éléments dans ce budget.
Ma collègue pourrait-elle en dire davantage à ce sujet?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a raison. Toutes les bonnes initiatives que nous voyons dans le budget s'inspirent de propositions du NPD, dont nous parlons publiquement et auxquelles nous travaillons depuis de nombreuses années. Voilà une preuve de plus que, en tenant compte de tous les budgets, qu'ils soient fédéraux, provinciaux ou territoriaux, le NPD équilibre les budgets plus souvent que tout autre parti. Les conservateurs promettent maintenant une loi sur l'équilibre budgétaire, mais ce ne sont que de belles paroles. Comme d'habitude, ils promettent de faire mieux et nous demandent de les croire.
Notre pays mérite mieux. C'est ce que le NPD fait. Nous continuerons de défendre les Canadiens. La présentation de ce budget prouve que le NPD est le seul parti qui défend les Canadiens de la classe moyenne.
Les néo-démocrates sont prêts à former le gouvernement. Nous sommes prêts à rédiger le prochain budget.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue aurait aimé parler d'infrastructure et de transport en commun, mais elle n'a pas eu la chance de le faire. J'aimerais donc lui donner cette chance, car j'ai l'impression qu'elle est d'accord avec moi pour dire que le budget comporte de grandes lacunes en matière d'infrastructure et de transport en commun, surtout pour une ville comme Toronto.
[Traduction]
Monsieur le Président, la congestion routière coûte aux villes canadiennes des milliards de dollars par année. Plus tôt, j'ai présenté une pétition disant que le Canada est le seul pays de l'OCDE à ne pas avoir de stratégie nationale concernant les transports en commun. Nous savons qu'il y aura un manque à gagner de 18 milliards de dollars, au cours des cinq prochaines années, pour répondre aux besoins en infrastructures.
Le NPD propose un plan urbain audacieux prévoyant un financement permanent, stable et prévisible pour les transports en commun. Les conservateurs ont beau parler de la congestion routière, mais ils ne font pas grand-chose. Il y a tant d'obstacles administratifs dans leur programme que les municipalités ne pourront même pas mettre la main sur l'argent dont elles ont désespérément besoin pour nos villes, qui tombent en ruines.
À Toronto, les ponts et les routes s'effritent et tombent littéralement sur les toits des voitures qui passent en-dessous. À Scarborough, nous sommes très dépendant des autobus. À Scarborough—Rouge River et Scarborough-Nord, nous n'avons qu'un moyen de transport de surface, les autobus. À cause des conservateurs, les gens de Scarborough doivent encore attendre l'autobus dans la rue.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses propos, avec lesquels je suis presque entièrement d'accord.
Nous, libéraux, avons remarqué, entre autres, que le budget élude complètement quelque chose d'extrêmement important, la croissance économique. Comme nous le savons, notre économie a connu un recul en janvier. Nous avons entendu le gouverneur de la Banque du Canada parler d'un début d'année horrible. Selon la CIBC, la qualité des emplois au Canada est à son niveau le plus bas depuis un quart de siècle. Le taux de chômage demeure passablement élevé.
Je sais que le NPD considère la croissance comme un aspect important du budget. Qu'est ce qu'il proposerait à cet égard?
Monsieur le Président, nous savons que les prévisions en matière de croissance économique ont été rajustées à la baisse. L'équilibre budgétaire est atteint en 2015, mais la faiblesse continue de la croissance économique a sensiblement réduit les surplus auxquels on s'attendait.
Le ministre des Finances proclame qu'il y aura un surplus et qu'il l'investira dans les collectivités et l'aide aux aînés, mais ce n'est pas du tout ce qui se passe. Nous devons investir encore davantage dans les petites et moyennes entreprises. Or, le gouvernement continue d'accorder des allégements fiscaux et de fournir des échappatoires aux PDG et aux grosses sociétés déjà prospères au lieu de soutenir les petites et moyennes entreprises, qui constituent le moteur économique de nos collectivités, où elles créent réellement des emplois. Les conservateurs n'investissent pas vraiment dans les PME.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, je suis déçue par le budget qu'on nous présente.
En cette année électorale, je me disais que le gouvernement conservateur essaierait peut-être d'aller chercher des votes auprès des citoyens moins bien nantis en leur tendant quelques bonbons. Toutefois, à mon grand désarroi, le budget de 2015-2016 ne leur offre rien. En réalité, je ne suis pas si surprise; ce n'est pas son public cible.
Aujourd'hui encore, je vais parler de sujets qui me tiennent profondément à coeur et qui sont délaissés dans le budget: le logement et l'itinérance.
Réglons tout de suite mon intervention sur le dossier de la lutte contre l'itinérance. Le mot « itinérance » n'apparaît qu'à trois reprises dans le Plan d'action économique du Canada de 2015, et dans les trois cas, ce ne sont que des rappels de ce qui a déjà été annoncé. On annonce à nouveau de vieilles affaires qui datent de deux ans et qui n'étaient même pas bonnes il y a deux ans.
La première mention est pour rappeler qu'en 2013, on n'a que partiellement renouvelé le montant d'argent réservé à la lutte contre l'itinérance. Personnellement, si j'avais enlevé un montant déjà insuffisant il y a deux ans, j'aurais évité de le rappeler à tout le monde. Les deux autres fois où on mentionne le mot « itinérance » sont pour rappeler qu'on a unilatéralement changé l'approche de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance pour l'axer sur le Logement d'abord.
Depuis la mise en oeuvre de cette approche lors du dernier appel de projets, les graves conséquences de la concentration du financement sont devenues claires: plusieurs groupes offrant des services de première ligne constatent qu'ils n'auront dorénavant plus droit au financement dont ils bénéficiaient depuis plusieurs années.
De nombreux services essentiels à la population de sans-abri dans le cadre d'une diversité d'approches, incluant des moyens de prévention, tombent tout simplement à l'eau. Quel manque de vision de la part du gouvernement! Le ministre des Finances aurait mieux fait de se taire plutôt que de tourner le couteau dans la plaie.
Qu'on me permette maintenant de me tourner vers le logement, un sujet d'une grande importance pour le Nouveau Parti démocratique, mais qui, de toute évidence, est bien loin de la pensée conservatrice.
Par un exercice de gymnastique comptable et de manipulation de chiffres et de textes, le ministre des Finances a essayé de faire croire qu'il avait finalement donné suite à ce que le Nouveau Parti démocratique demandait depuis plusieurs années, et qu'il arrêterait de couper dans le logement social, à la suite de l'échéance des ententes à long terme intervenues entre les fournisseurs de logements sociaux et la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Remettons les pendules à l'heure: aucun nouveau financement n'a été annoncé pour le logement social au-delà de ce qui était déjà investi dans les années précédentes, et je suis même d'avis qu'il y a eu une compression budgétaire. J'y reviendrai un peu plus tard d'ailleurs.
Le texte du budget joue avec les mots et lance certains chiffres pour semer la confusion au sein des groupes en logement. Toutefois, certains de ces groupes commencent à réaliser l'étendue du subterfuge et à communiquer avec mes bureaux pour confirmer leur appréhension.
D'ailleurs, pas plus tard que vendredi dernier, le FRAPRU précisait par l'entremise des réseaux sociaux que contrairement à ce que la plupart des gens ont cru lire dans le budget fédéral déposé mardi, aucun nouvel investissement ne permet le maintien à long terme du 1,7 milliard de dollars qui permet de verser des subventions à 568 600 logements sociaux existant au Canada, dont 125 500 au Québec. De telles bassesses ne sont pas dignes d'un gouvernement canadien.
Les prévisions budgétaires soumises dans le tableau 4.2.1 du budget parlent d'elles-mêmes. Le seul nouveau montant inscrit, c'est 150 millions de dollars sur quatre ans en allégements, qui permettront aux coopératives d'habitation et aux fournisseurs de logements sociaux à but non lucratif, ayant contracté une hypothèque directement avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement — souvent à des taux d'intérêt qui frôlaient les 20 % à une certaine époque — d'effectuer un remboursement anticipé sans pénalité. Cela leur permettrait notamment de procéder aux rénovations dont ils ont besoin ou d'aider leurs locataires à plus faible revenu.
Encore là, c'est une décision ministérielle vieille d'au moins deux ans. J'avais appuyé cette demande de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada et talonner les ministres à ce sujet il y a quelques années. Finalement, les groupes avaient eu gain de cause.
Imaginons cela: quand un fournisseur de logement social voulait négocier une hypothèque avec une caisse populaire, par exemple, à un taux d'intérêt aussi avantageux que ce qui se trouve actuellement sur le marché, la SCHL leur imposait de payer, à titre de pénalité, la totalité des intérêts résiduaires, ce qui constituait des montants d'argent énormes.
Or les 150 millions de dollars affectés par le gouvernement pour permettre à des groupes de se sortir de leur hypothèque sans pénalité sont annoncés sous la guise d'un investissement, mais je suis d'avis qu'en fait, c'est une réduction.
Lorsque la décision a été prise par la ministre il y a quelques années, aucun maximum n'avait été établi.
Maintenant, on parle d'un maximum de 150 millions de dollars sur quatre ans, disponibles seulement dans un an et répartis ainsi: 50 millions de dollars en 2016-2017, 50 millions de dollars en 2017-2018, 25 millions de dollars en 2018-2019 et 25 millions de dollars en 2019-2020.
Qu'arrive-t-il si ce montant n'est pas suffisant pour permettre à tous les ensembles de logements sociaux désirant se soustraire à leur hypothèque avec la SCHL de bénéficier d'une annulation de leur pénalité? Comme je le disais, avant, il n'y avait pas de limite. Maintenant, il y aura un maximum de 50 millions de dollars pour les deux prochaines années et un maximum de 25 millions de dollars pour les deux années suivantes. Cela ressemble plus à des compressions qu'à des nouveaux fonds.
Les besoins en logement sont tellement grands, partout au pays. D'ici 25 ans, le financement de 1,7 milliard de dollars dédié au logement social aura complètement disparu. Ainsi, les 570 000 unités de logements sociaux et autant de familles qui reçoivent actuellement du financement fédéral pourraient se retrouver dans l'eau chaude. D'ailleurs, les chiffres les plus conservateurs estiment que plus de 300 000 unités de logements seraient en péril au Canada.
Je donnerai quelques exemples concrets des répercussions de l'inaction des conservateurs en matière de logement social. Dans ma circonscription d'Hochelaga, Mme Carole Parent, une résidente de la coopérative d'habitation l'Odyssée, où une entente à long terme prendra fin dans les prochains mois, verra le loyer qu'elle peut actuellement se permettre augmenter de 200 $ par mois. Mme Parent est inapte à occuper un emploi, dû à sa condition physique, et n'est pas en mesure de payer ce nouveau loyer. Que va-t-elle faire?
Qu'est-ce que les conservateurs ont à offrir à toutes les Mme Parent d'un peu partout au Canada, qui ne seront plus en mesure de payer leur loyer lorsque leur fournisseur de logement social ne pourra plus leur verser de subventions et devra augmenter le prix des loyers?
[Traduction]
J'ai un autre exemple, en Ontario cette fois-ci. En 2013, le directeur général de la Native People of Sudbury Development Corporation s'est adressé à moi pour témoigner d'une situation qui s'était produite dans sa collectivité. En octobre de cette année-là, deux familles de Sudbury ont dû quitter leur appartement parce que leur loyer était passé de moins de 400 $ par mois à plus de 900 $. Le fournisseur de logement a dû louer les appartements au prix du marché pour payer ses factures, ce qui a entraîné la perte de deux unités de logement social de plus.
Ce ne sont là que quelques exemples de ce qui se passe à l'heure actuelle, et le pire est encore à venir.
[Français]
Le gouvernement ne cesse de nous répéter les mêmes lignes prédigérées selon lesquelles leur budget est une bonne chose pour les moins nantis. Au lieu d'annoncer des mesures qui ne bénéficieront qu'à une petite partie de la population, les plus nantis au Canada, une façon facile pour le gouvernement fédéral d'aider les familles à revenu modeste et de rendre la vie plus abordable à la classe moyenne serait de s'assurer que le logement est véritablement abordable au pays.
Investir dans le logement social en réinjectant les sommes épargnées à la suite de l'échéance des ententes à long terme pour maintenir les subventions au loyer pour les familles dans le besoin, aider les fournisseurs de logements sociaux à payer leurs rénovations et contribuer à la construction de nouvelles unités serait à tout le moins un début qui ne changerait pas le budget actuel.
Lorsque nous, les néo-démocrates, formerons le gouvernement du Canada à la prochaine élection, nous travaillerons avec les provinces, les territoires, les municipalités, les Premières Nations, les fournisseurs de logements et les groupes de la société civile à cette fin. Il faut assurer à tous et à toutes un logement adéquat, abordable et durable.
Le logement est un déterminant important de la santé. L'argent dépensé dans le logement est un investissement économique et social. À moyen terme, il permettrait de réduire les dépenses gouvernementales en matière de santé, de sécurité publique et de justice. Un logement véritablement abordable où les locataires et les propriétaires n'auraient pas à affecter plus de 30 % de leur revenu à se loger leur permettrait d'investir dans d'autres secteurs de l'économie, en achetant de la nourriture de meilleure qualité, une carte de transport en commun pour aller travailler ou en investissant dans les études de leurs enfants.
Le Canada est signataire de traités internationaux reconnaissant que le logement est un droit. Il faut maintenant passer de la parole aux actes. Les villes et les communautés de partout au Canada ont besoin que le gouvernement fédéral soit un partenaire stable et à long terme en matière de logement.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. Elle s'est concentrée principalement sur le logement social, un enjeu extrêmement important, mais je sais que l'itinérance lui tient aussi beaucoup à coeur, comme à moi, d'ailleurs.
J'aimerais lui demander ce qu'elle pense de l'attitude du gouvernement vis-à-vis de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. Il ne semble pas réaliser que l'itinérance, tragiquement, va être avec nous pendant de nombreuses années. En fait, elle est même en croissance. De plus, les organismes qui oeuvrent dans ce domaine et qui pourraient aider nos itinérants ont besoin de financement prévisible et à long terme, plutôt que d'être alimentés au compte-gouttes et à la dernière minute. Bien sûr, cela exige de bonnes relations entre les provinces et le fédéral. Ils doivent se parler.
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue sur l'itinérance et sur le financement à long terme pour combattre l'itinérance.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question dont le sujet me tient en effet beaucoup à coeur.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, dans le budget de 2013, les conservateurs avaient renouvelé le budget de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, mais ils l'avaient diminué. C'était un budget qui n'avait pas été indexé depuis sa mise en oeuvre. C'était donc une compression, suivie d'une vraie réduction en 2013. Ainsi, il n'y a pas assez d'argent.
Ensuite, les conservateurs sont arrivés avec la nouvelle approche du Logement d'abord. Je suis parfaitement d'accord que nous avons besoin de plus de logements. Je l'ai mentionné. Toutefois, cette approche ne s'occupe que d'un groupe de personnes évidemment: les groupes qui en ont très besoin et qui sont en situation d'itinérance chronique ou épisodique. Toutefois, cela laisse de côté toute l'itinérance cachée et la prévention de l'itinérance. C'est une vision à court terme puisque leur budget a été renouvelé pour cinq ans et non pas pour une plus longue période.
De plus, en offrant de la nourriture à des gens qui ont à choisir entre payer leur loyer et payer leur nourriture, par exemple, nous pourrions prévenir qu'ils se retrouvent dans la rue. Il ne faut pas attendre que les gens soient dans la rue avant de les aider. C'est tout simplement montrer sa nature humaine que d'aider les gens à éviter la rue plutôt que de les aider uniquement lorsqu'ils y sont déjà.
Monsieur le Président, étant la voix des gens de Chicoutimi—Le Fjord à Ottawa, je vais citer Sonia Côté, la coordonnatrice de Loge m'entraide, un organisme représentant les personnes à faible revenu désirant avoir du logement abordable. À la suite du dépôt du budget fédéral, Mme Côté a dit:
C'est une autre baffe à la figure que viennent de recevoir du gouvernement [du premier ministre], les locataires appauvris qui perdront tout au long des prochaines années la subvention qui leur permette actuellement de payer 25 % de leur revenu pour se loger. C'est totalement inhumain de les oublier ainsi.
Compte tenu de toute son expertise dans le domaine des logements abordables, est-ce que ma collègue néo-démocrate trouve que ce que dit Mme Côté est véridique?
Monsieur le Président, Mme Côté, tout comme M. Saillant du FRAPRU, est très bien placée pour savoir ce qui se passe sur le terrain.
Chaque fois que je pose une question au sujet de la fin des ententes à la ministre d’État pour le Développement social, j'obtiens la même réponse. Elle me dit que les ententes sont terminées et que les groupes devraient donc être capables de financer par eux-mêmes les gens qui ont besoin d'aide pour ne pas dépenser plus de 25 % à 30 % de leur revenu en logement. Toutefois, cela ne reflète pas la réalité. Les dépenses ont augmenté plus rapidement que les revenus. Il y a plusieurs coopératives d'habitation, par exemple, qui se retrouvent dans une situation financière très difficile. Nous en sommes rendus à refiler cela dans la cour des provinces. Dans son dernier budget, le gouvernement québécois a, par exemple, offert de l'aide aux groupes dont le financement se termine mais seulement pour deux ans.
Est-ce cela que le gouvernement fédéral veut faire? Il est tellement mieux placé pour soutenir le logement que le sont les gouvernements provinciaux. Il ne faut absolument pas que le gouvernement fédéral délaisse son soutien au logement social.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler du budget, à savoir le Plan d'action économique de 2015. Avant de commencer, je tiens à signaler que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo, qui a eu la gentillesse de me laisser intervenir en premier pour que je puisse me rendre à une réunion de comité que je dois présider.
Chaque année, conformément à la tradition et à nos obligations, nous nous rassemblons à la Chambre pour reconnaître qu'il est important de planifier et de créer les conditions permettant à notre pays de demeurer le meilleur endroit au monde où vivre et travailler. Je peux garantir aux députés que notre pays est le meilleur endroit au monde où vivre et travailler.
Nous sommes souvent confrontés à des difficultés comme l'incertitude, le risque et le changement. Cette année, notre sécurité et notre mode de vie ont été menacés, ce qui représente une difficulté nouvelle, bien que tout aussi importante. Je suis fier de soutenir un gouvernement qui réagit toujours aux difficultés en faisant preuve d'un solide leadership.
Avec le budget de cette année, nous continuons de faire preuve du leadership que les Canadiens méritent en restant fidèles aux principes qui nous ont permis de former le gouvernement, c'est-à-dire en appuyant les familles de travailleurs canadiens, en aidant les petites entreprises, et en osant chercher constamment des façons novatrices de faire croître l'économie afin de faire du Canada un chef de file mondial. Aujourd'hui, je vais employer mon temps de parole pour parler de ces trois principes qui sont le fondement de ce budget et qui, ensemble, donnent un excellent aperçu de ce que notre grand pays peut devenir en 2015 et au cours des années à venir.
J'ai commencé mon parcours en tant que député en appuyant les familles de travailleurs canadiens, et c'est d'abord de cet aspect que je vais parler aujourd'hui. L'importance que j'accorde à la collectivité et à la famille fait partie de mes valeurs fondamentales. L'unité familiale canadienne incarne l'une des particularités de notre pays. Pour avoir une idée de ce qu'il faut faire pour élever une famille au Canada, pensons aux mères et aux pères qui travaillent tous deux avec acharnement pour payer les frais de garde, aider l'aîné de leurs enfants à terminer une autre année d'université, payer les frais pour les activités comme le hockey et la danse, et finir par rembourser l'hypothèque de leur première maison. Je sais qu'il faut travailler fort pour élever une famille, et je crois que, pour investir dans l'avenir du pays, il faut investir dans des mesures qui aident les familles canadiennes. Autrement dit, les mesures proposées dans le budget du gouvernement rendraient le coût de la vie plus abordable pour toutes les familles canadiennes ayant des enfants.
La bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, grâce à laquelle les familles canadiennes obtiendront un montant supplémentaire de 720 $ par enfant âgé de moins de 18 ans, et l'allégement fiscal pour les familles font partie des nombreuses mesures que nous avons mises en place pour appuyer les parents qui élèvent leur famille au Canada. Grosso modo, le budget fera en sorte qu'une famille moyenne de quatre personnes obtiendra un montant se chiffrant en moyenne à plus de 6 600 $ par année. Il est important de souligner que toutes les familles canadiennes recevront ces prestations.
Si je suis si fier d'appuyer le Plan d'action économique de 2015 devant la Chambre aujourd'hui, c'est en partie parce qu'on y reconnaît que les familles ont toutes des besoins différents. Conscient de cette réalité, le gouvernement s'est acquitté de sa tâche avec diligence et a présenté dans le budget de 2015 des programmes et des politiques qui seront utiles à toutes les familles et qui laisseront les décisions les plus importantes à ceux qui s'y connaissent le mieux, c'est-à-dire les parents. Pensons par exemple au crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants et le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, qui font valoir l'importance des arts et de l'activité physique pour les enfants et que le gouvernement continue d'appuyer en accordant des crédits d'impôt pouvant atteindre 500 $ et 1 000 $ respectivement.
D'autres programmes, comme le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation, le régime élargi d'accession à la propriété et le crédit d'impôt pour le transport en commun, aideraient les familles canadiennes à acheter ou à construire leur première habitation. Où qu'en soient les familles dans leur évolution, et quels que soient les projets avec lesquels elles ont le plus besoin d'aide, le gouvernement leur a clairement fait savoir qu'il sera là pour les parents canadiens et leurs enfants.
S'appuyant sur les solides fondations de la famille, le gouvernement a consacré beaucoup de ressources dans son nouveau plan d'action pour donner aux localités de l'ensemble du Canada les infrastructures et le soutien dont elles ont besoin pour que leurs habitants puissent continuer de jouir de la qualité de vie à laquelle ils devraient s'attendre.
Le Nouveau Fonds Chantiers Canada est un parfait exemple d'investissement dans la collectivité: 5,35 millions de dollars par année sont affectés aux infrastructures provinciales, territoriales et municipales. Il y a également la création du nouveau fonds pour le transport en commun qui atteindra la somme de 1 milliard de dollars par année et qui servira à réduire la congestion urbaine et les embouteillages dans les plus grandes de nos dynamiques villes canadiennes. C'est un exemple parmi tant d'autres qui me vient à l'esprit. Le Fonds Chantiers Canada de 33 milliards de dollars établi en 2007 nous a permis de financer plus de 12 000 projets d'infrastructure dans l'ensemble du pays, et il nous permettra de continuer d'appuyer les projets qui font de nos localités d'excellents endroits où élever une famille.
En ce qui me concerne, la fierté que je tire de la force et de la résilience de nos collectivités est intimement liée à la fierté que j'éprouve à l'égard des entreprises qui y sont profondément enracinées. Représentant plus de 90 % des entreprises canadiennes et employant les deux tiers de tous les Canadiens, les petites entreprises font partie intégrante de la raison pour laquelle les collectivités canadiennes sont si fantastiques et inégalées. Nos collectivités prennent de l'ampleur; c'est justement ce que je constate dans ma propre circonscription depuis mon élection en 2004.
Le gouvernement actuel croit en la petite entreprise. Il veut donc que les petites entreprises prospèrent et connaissent de brillants succès. Depuis que nous formons le gouvernement, nous avons donc réduit de presque 50 % leur fardeau fiscal et nous continuons, dans ce budget, à miser sur les propriétaires de petites entreprises du pays.
Le coup de pouce que nous donnons aux petites entreprises consiste entre autres à réduire leurs cotisations d'assurance-emploi par l'entremise du crédit pour l'emploi, qui serait en vigueur pour deux ans à compter de 2015 et qui serait offert aux employeurs versant 15 000 $ ou moins par année en cotisations d'assurance-emploi, c'est-à-dire une masse salariale cotisable totale d'environ 570 000 $ au Canada. L'application de ce crédit aurait comme résultat net une réduction de 15 % des cotisations d'assurance-emploi versées par les petites entreprises au cours des deux prochaines années et des économies totales d'approximativement 0,5 milliard de dollars pour elles, dans les taxes sur la masse salariale.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante fait l'éloge des mesures de ce genre, qui facilitent l'embauche de travailleurs ou la formation additionnelle de ceux-ci, de manière à aider les entrepreneurs canadiens à faire croître leur entreprise.
Les réactions favorables comme celle de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante incitent le gouvernement à redoubler d'ardeur pour aider autant que possible les petites entreprises. Dans le budget de cette année, nous persistons dans nos engagements en appliquant les mesures suivantes: nous réduisons le taux d'imposition des petites entreprises, qui est de 11 %, en le faisant passer à 9 % d'ici 2019, ce qui leur permettra de faire ce qu'elles font le mieux, soit investir et créer des emplois; nous améliorons l'accès au financement pour les petites entreprises canadiennes grâce au Programme de financement des petites entreprises du Canada, qui, depuis 2006, a consenti plus de 50 000 prêts à de nouvelles entreprises pour les aider à démarrer et à se développer; nous avons amélioré l'accès au capital de risque pour aider les entreprises novatrices à fort potentiel de croissance à réaliser ce potentiel et à créer des emplois.
Parallèlement à ces mesures, le budget de cette année établit officiellement comme politique l'idée clairement énoncée par la Commission sur la réduction de la paperasse, à savoir que les tracasseries administratives inutiles nuisent à la création d'emplois et à la croissance des petites entreprises. La réduction du fardeau administratif par l'élimination de plus de 800 000 versements de retenues à la source à l'Agence du revenu du Canada effectués chaque année par plus de 50 000 petites entreprises marque une étape dans la création d'emplois et la croissance pour les propriétaires de petite entreprise. Le jumelage de cette politique avec le gel des cotisations d'assurance-emploi constitue l'exemple parfait d'une stratégie gagnante pour les petites entreprises et d'un environnement où elles disposent des assurances et de la souplesse dont elles ont besoin pour continuer d'être des acteurs clés de la réussite économique du Canada.
Les mesures de ce genre permettent aux petites entreprises d'obtenir des appuis, de demeurer concurrentielles, de se développer et de prospérer. Éviter aux petites entreprises canadiennes les complications administratives qui les freinent dans leur développement et les aider à obtenir le capital dont elles ont besoin pour croître: voilà des ingrédients importants pour bien les lancer sur le chemin de la réussite.
Il faut aussi, et surtout, investir dans l'avenir des entrepreneurs canadiens. Nous sommes pleinement conscients qu'il est à notre avantage de miser sur les propriétaires de petites entreprises les plus brillants et les plus prometteurs en leur affectant des ressources substantielles.
Afin de favoriser l'entrepreneuriat, le Plan d'action économique de 2015 consacrera des ressources substantielles aux stages dans les petites entreprises et offrira son appui aux chefs de file dans le domaine de la promotion de l'entrepreneuriat, comme la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs.
En investissant 15 millions de dollars pour que jusqu'à un millier de diplômés de niveau postsecondaire puissent faire un stage dans une PME du Canada et en fournissant en outre 49 millions de dollars à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, le budget créera les mécanismes de soutien nécessaires pour que les entrepreneurs du pays contribuent au succès éclatant qui caractérise notre pays depuis la fin de la récession.
Indissociable de l'entrepreneuriat, la vision de la recherche-développement que définit le budget constitue probablement l'élément le plus important de celui-ci. En octroyant plus de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans afin de faire progresser la stratégie renouvelée du gouvernement en matière de sciences, de technologie et d'innovation, le budget investira des sommes considérables dans les projets de recherche et d'innovation de premier ordre.
Derrière cet investissement, il y a la conviction que, pour garantir la prospérité à venir du Canada, il faut prendre les moyens pour que le Canada devienne une plaque tournante de la recherche et de l'innovation de pointe. Nous sommes déjà au premier rang du G7 pour le soutien offert aux projets scientifiques de recherche-développement dans les collèges, universités et autres établissements du même genre, mais pourquoi nous arrêter là?
En incitant les établissements d'enseignement de niveau postsecondaire, et plus particulièrement de niveau supérieur, à faire preuve d'innovation, nous montrons que nous avons à coeur d'aider les plus brillants d'entre nous à faire valoir les idées, les recherches et les technologies typiquement canadiennes.
La génération actuelle recevra le soutien dont elle a besoin pour connaître le succès, comme en font foi les engagements suivants, que l'on trouve dans le budget: augmentation du soutien financier offert à la Fondation canadienne pour l'innovation afin de mieux soutenir l'infrastructure de recherche de pointe dans les universités et les collèges; et investissement historique de 1,5 milliard de dollars sur 10 ans dans l'enseignement postsecondaire grâce à la création du premier fonds canadien dédié à l'excellence en recherche.
Ensemble, ces initiatives créeront des résultats pour tous les Canadiens. Sans jamais déroger aux principes grâce auxquels nous nous sommes fait élire, nous avons créé, net, 1,2 million d'emplois depuis le creux de la récession et ramené le fardeau fiscal fédéral à son plus bas en plus de 50 ans.
Aider les familles de travailleurs canadiens, soutenir les petites entreprises et toujours innover et trouver des moyens de faire croître l'économie de manière à faire du Canada un chef de fil mondial: voilà ce qui nous aura permis d'en arriver là, même si, sans leadership, rien de tout cela n'aurait été possible.
Car ce qui distingue le simple plan ou projet du véritable leadership, c'est la volonté d'innover et d'aller au-delà du statu quo — et les moyens d'y parvenir.
En présentant un budget du calibre du Plan d'action économique, nous donnons aux Canadiens l'occasion de faire ce qu'ils savent faire de mieux. Nous maintenons surtout l'engagement que nous avons pris de faire de notre pays le meilleur qui soit, en 2015 et pour les années à venir.
[Français]
Monsieur le Président, tout le problème de ce budget est qu'il fait partie d'une longue suite de budgets. Depuis M. Paul Martin, ancien ministre libéral des Finances — je m'excuse de l'avoir nommé par son nom —, depuis 20 ans, on voit un néolibéralisme dont la seule politique consiste à réduire massivement les impôts pour les plus riches, dans l'espoir de les voir un jour investir, qu'un jour ils deviennent la locomotive de l'économie canadienne. Or, après 20 ans de cette politique, après avoir vu l'ancien ministre des Finances, dans les derniers mois de sa vie, supplier les plus riches d'arrêter d'accumuler la richesse et de retourner l'ascenseur — ce qu'ils n'ont toujours pas fait —, il serait peut-être temps de commencer à se poser des questions sur la pertinence de toujours continuer à diminuer les taxes pour les plus riches et d'envoyer la facture à l'ensemble des Canadiens pour un aussi maigre résultat sur le plan des investissements.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela résume assez bien la différence entre le NPD et le Parti conservateur. Nous croyons que les familles de travailleurs méritent d'avoir plus d'argent dans leurs poches et de pouvoir le dépenser à leur guise.
Les libéraux ont fait beaucoup de chemin pour résorber les déficits structurels accumulés sous le gouvernement Martin, mais malheureusement au détriment de l'éducation et des soins de santé au pays.
L'une des mesures que nous voulions prendre, et nous savons que la ligne est mince, c'est de mettre en place des incitatifs pour les créateurs d'emplois. Comment pouvons-nous instaurer un climat propice aux investissements au pays? Pourquoi le NPD ne comprend-il pas qu'il y a sans cesse des mouvements de capitaux dans le monde entier et que l'argent peut être investi là où les gens et les entreprises veulent l'investir? Les entreprises vont investir là où les perspectives et les occasions sont les meilleures, et où la culture et le climat sont les plus propices.
Nous croyons fermement que les familles devraient avoir plus d'argent dans leurs poches. Il n'y a pas de doute là-dessus. Nous nous excuserons jamais de penser, cela car nous estimons que c'est très important. Nous continuerons d'instaurer un climat qui favorisera la création d'emplois, l'innovation et la créativité dans notre grand pays.
Monsieur le Président, les budgets sont une question de priorités. Par exemple, 18 pompiers et 7 policiers meurent en moyenne chaque année dans l'exercice de leurs fonctions. Il y a le fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique. Le coût annuel de cette indemnisation aux familles des 25 premiers répondants qui perdent la vie chaque année est d'environ 7 millions de dollars. C'est en fait la moitié du montant que le gouvernement dépensera pour promouvoir son budget.
Le député ne convient-il pas que les budgets sont une question de priorités? Lorsque nous pensons aux millions de dollars de deniers publics qui sont utilisés pour promouvoir le budget, ne serait-il pas préférable de faire ce que le chef du Parti libéral a dit hier et dépenser cet argent pour financer le fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique en versant 300 000 $ aux familles de ceux qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions?
Monsieur le Président, je sais que tous les partis représentés à la Chambre, y compris celui du député, appuient l'excellent travail de nos premiers intervenants. Ils jouent un rôle important dans l'économie et dans la société.
Je rappelle que c'est le gouvernement conservateur qui a instauré le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires dans les budgets précédents. Même si je comprends qu'il s'agit d'une mesure très importante, nous savons aussi que les familles subissent des pressions de plus en plus insoutenables. C'est pourquoi nous avons fait en sorte qu'aucune famille ne soit laissée pour compte. Chaque famille aura l'occasion de profiter des mesures que nous proposons. Voilà pourquoi nous nous sommes démenés pour que les familles aient les ressources et les outils nécessaires. Voilà pourquoi nous avons envisagé d'offrir des crédits d'impôt aux familles.
Cet aspect est important lorsqu'il est question d'activités artistiques et sportives. Mes parents m'avaient inscrit à des sports et, malheureusement, à des cours de piano. Ma mère voulait s'assurer que je m'initie aux arts et mon père tenait à ce que je fasse du sport. Ces crédits d'impôt permettent aux familles d'atteindre un bon équilibre en profitant de ce que le gouvernement leur offre.
Monsieur le Président, il y a environ une semaine, le ministre des Finances a pris la parole à la Chambre pour présenter le Plan d'action économique de 2015. Nous avons tous eu à peu près une semaine pour réfléchir à ce qui s'y trouve. J'ai lu le document un peu plus en profondeur, et je me rends compte à quel point ce budget correspond à bon nombre des propositions que j'ai entendues lors de notre table ronde, dans le cadre des consultations prébudgétaires tenues dans de nombreuses régions. Je suis très heureuse de parler de ce budget et d'expliquer ce qu'il signifie pour les gens de Kamloops—Thompson—Cariboo. Je parlerai brièvement de quelques grands thèmes, mais je veux surtout m'attarder sur les avantages qui en résultent pour les familles et les citoyens.
Je siégeais à la Chambre quand nous avons dû faire face à la récession économique mondiale. Je me souviens que le ministre des Finances de l'époque avait dit que nous aurions des mesures de relance temporaires et que nous rétablirions l'équilibre budgétaire, car nous ne voulions pas laisser une dette à nos enfants. Promesse faite, promesse tenue, et ce budget en est la preuve.
Le budget favorise aussi la création d'emplois et la croissance. Une bonne partie des mesures que les gens de la circonscription de Kamloops—Thompson—Cariboo jugeaient importantes se retrouvent finalement dans le budget. Mentionnons le crédit d'impôt pour exploration minière, le Programme d'innovation forestière, les mesures favorables à la technologie et l'exploitation responsable des ressources et, plus particulièrement, les mesures touchant le gaz naturel liquéfié. C'est surtout la déduction pour amortissement accéléré qui permettra de consolider le secteur du gaz naturel liquéfié en Colombie-Britannique, un secteur qui sera très profitable. Ces mesures ne sont pas aussi directes que celles qui sont prises dans le Nord, mais ces énormes possibilités nous seront très profitables.
La sécurité des Canadiens est évidemment la principale responsabilité qui incombe au gouvernement. Le budget prévoit d'importantes mesures à cet égard.
Je tiens surtout à parler des mesures qui favoriseront la prospérité des familles et de la population. En voici quelques exemples. Il faut que les néo-démocrates sachent que ces mesures ne sont pas destinées aux familles riches, mais plutôt aux gens ordinaires qui travaillent fort et qui essaient d'améliorer leur situation.
J'aimerais d'abord donner l'exemple d'une jeune femme prénommée Ali. Elle a terminé ses études universitaires il y a deux ans et demi. Même lorsqu'elle était toute jeune, son père lui disait qu'elle devrait mettre de côté 10 % de tout ce qu'elle gagnait, y compris l'argent gagné en gardant des enfants, l'argent gagné dans le cadre du premier emploi décroché à la fin de ses études et l'argent gagné dès le début de sa carrière. Aujourd'hui, Ali a 25 ans et elle a 10 000 $ dans son compte d'épargne libre d'impôt. C'est une réussite remarquable: elle a choisi d'investir dans son propre avenir avant d'acheter les choses qu'elle voulait. Cette année, son employeur lui a remis une prime pour souligner le travail qu'elle a accompli, et cela lui a permis de mettre plus d'argent de côté que ce qu'elle avait prévu. Cette prime sera versée directement dans son compte d'épargne libre d'impôt: elle n'aura pas à payer d'impôt sur cette somme. Nous savons tous qu'il est très difficile de faire fructifier nos économies en raison des taux d'intérêt actuels. Nous parlons tous de l'importance, pour les Canadiens, d'économiser davantage, mais nous constatons aussi que les taux d'intérêt font en sorte qu'il est difficile de faire croître notre épargne. C'est encore plus difficile quand une partie des fruits de notre épargne doit être versée au gouvernement. L'exemple que j'ai donné est celui d'une personne qui n'est pas riche et qui ne gagne pas énormément d'argent, mais qui dépassera le plafond de cotisation de 5 000 $ cette année parce qu'elle a fait des économies en investissant dans son propre avenir.
L'exemple suivant est celui de résidants de ma circonscription. Peter est dans la quarantaine et il est marié. Sa femme et lui ont trois enfants âgés de plus de cinq ans. Dans cette famille, la mère travaille à temps plein pour subvenir aux besoins de tous et le père reste à la maison et enseigne aux enfants. La famille habite en campagne. Le père enseigne à ses enfants et il exploite aussi une petite entreprise agricole.
Nous pouvons nous imaginer que, pour une famille qui compte trois enfants débordant d'énergie et vit essentiellement d'un seul revenu, il est un peu difficile de joindre les deux bouts. Pour cette famille, où la femme travaille et l'homme ne gagne pas tellement, la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui s'applique maintenant aussi aux enfants de 5 à 18 ans, sera d'une aide considérable. L'allégement fiscal pour les familles le sera également. Les modifications apportées à la déduction pour frais de garde ne changeront rien pour elle. En fait, l'argent de ses impôts ne sera pas utilisé pour payer des services qu'elle ne recevra pas, comme un programme bureaucratique auquel très peu de gens ont accès. Je le répète, il s'agit de laisser de l'argent dans les poches des contribuables.
Dans le cas qui nous intéresse, il y a autre chose qu'il importe de mentionner. On nous demande souvent qui a les moyens de mettre 10 000 $ dans un compte d'épargne et on allègue que seuls les bien nantis peuvent se le permettre. La famille en question a reçu une petite somme en héritage. Comme elle n'a pas vraiment pu économiser pour l'avenir, vu sa situation, elle a choisi de placer de l'argent dans un compte d'épargne libre d'impôt. Même si elle ne peut peut-être pas y déposer 10 000 $ chaque année, elle pourrait profiter de ses droits de cotisation inutilisés pour y mettre les 40 000 $ dont elle a hérité, ce qui sera très avantageux. Il ne s'agit pas d'une famille riche, mais d'une famille très prudente, qui travaille très fort
Mon dernier exemple porte sur un couple de personnes âgées qui ont près de 80 ans. Tout au long de leur vie active, ils ont possédé et exploité une petite entreprise. Ils ne bénéficiaient d'aucun régime de retraite. Ils sont prestataires de la Sécurité de la vieillesse et ont épargné de l'argent au cours de leurs années de travail afin de pouvoir jouir d'un certain coussin financier à la retraite. Pendant la récession, ils ont traversé une période extrêmement difficile parce qu'ils ont été obligés d'encaisser des sommes relativement élevés de leurs fonds enregistrés de revenu de retraite, les FERR. Ils se sont alors demandé comment ils parviendraient à subvenir à leurs besoins au cours des prochaines années. Pour des gens comme eux, le budget prévoit des changements aux FERR. De nombreuses personnes se sont présentées à mon bureau pour me dire qu'elles souhaiteraient pouvoir profiter d'une plus grande souplesse à l'égard de leurs FERR. Je suis très heureuse de constater que c'est ce que prévoit le budget.
Le budget contient une autre mesure qui sera extrêmement avantageuse. Un des deux époux commence à éprouver des problèmes graves en matière de mobilité. Ils ont dû adapter leur salle de bain. Ils pourront profiter d'une mesure importante à cet égard, soit le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire.
Tout d'abord, ces trois exemples nous montrent que les Canadiens ordinaires, ceux qui travaillent dur et qui font des économies, vont pouvoir profiter énormément des changements que nous avons apportés à notre politique en gardant les taxes et les impôts bas et en permettant aux contribuables de garder plus d'argent dans leurs poches. Au bout du compte, les mesures prévues dans le budget pour aider les Canadiens à rester chez eux pourraient permettre à notre système de réaliser des économies supplémentaires.
La prestation de compassion est une autre mesure prévue dans le budget qui est très importante pour les résidants de ma circonscription. Grâce à cette mesure, les membres d'une famille pourront prendre soin d'un être cher pendant six mois, au lieu de seulement six semaines, comme c'était le cas auparavant.
Je pourrais parler encore très longtemps du budget et des mesures qui, selon moi, seront tout particulièrement efficaces pour appuyer les gens de ma circonscription, Kamloops—Thompson—Cariboo. Ce budget est avant tout avantageux pour les collectivités et nos concitoyens. Ceux-ci ne roulent pas sur l'or, mais ils ont la chance de vivre dans l'un des plus grands pays du monde, qui leur offre un large éventail de possibilités.
Je suis très satisfaite de ce budget et j'espère que tous les partis vont l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de poser une question à ma collègue.
Elle a évoqué quelques exemples de familles types pouvant potentiellement profiter de son budget. J'aimerais qu'elle revienne sur l'augmentation du plafond du compte d'épargne libre d'impôt. Ce plafond est actuellement à 5 000 $ et on propose de le doubler. Plusieurs experts, fiscalistes et économistes ont mentionné que cela ne profiterait qu'aux gens les mieux nantis.
J'aimerais qu'elle nous dise quelle famille type de sa circonscription va profiter de ces 5 000 $ supplémentaires. Quel famille type de la classe moyenne a l'argent nécessaire profiter de cette mesure permettant de mettre 5 000 $ de plus dans un compte d'épargne libre d'impôt?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que la majorité des titulaires d'un compte d'épargne libre d'impôt, dont 60 % auraient apparemment un revenu faible ou moyen, y investissent le maximum autorisé. J'en ai donné deux exemples très importants. Pensons à la famille de la classe moyenne qui est incapable de cotiser tous les ans, mais qui pourra profiter de ces cotisations inutilisées au moment de toucher un modeste héritage. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres où le CELI représente un énorme avantage. Cette famille pourra éventuellement y investir 40 000 $ en un an.
J'ai aussi donné un autre exemple, celui d'une célibataire de la classe moyenne qui s'est engagée à mettre 10 % de ses revenus de côté. Étant donné qu'elle gagne déjà 50 000 $ par année, lorsqu'elle touchera une petite augmentation, elle aura un peu plus de marge de manoeuvre. Je répète que c'est important que les Canadiens agissent ainsi. Nous parlons souvent de la nécessité que les Canadiens épargnent suffisamment, alors le CELI représente un avantage énorme lorsqu'ils sont en mesure de mettre de côté l'argent qu'ils ont durement gagné.
À l'instar de nombreux députés, monsieur le Président, j'ai assisté ce matin à la causerie « Voir grand » de la Fédération des sciences humaines, tenue sur la Colline du Parlement. Nous avons été affligés d'apprendre de la bouche de la professeure que le Canada se classe aujourd'hui au 14e rang des 15 pays membres de l'OCDE au chapitre de la prestation de services et de tout ce dont les Canadiens ont besoin, alors qu'il était troisième avant l'accession des conservateurs au pouvoir, en 2006. Au lieu de servir d'exemple, le Canada fait aujourd'hui figure de cancre.
Que pense la secrétaire parlementaire du fait que le Canada n'est plus qu'en 14e position sur 15 pays?
Monsieur le Président, pas plus tard que la semaine dernière, si je ne m'abuse, est parue une étude nommant le Canada comme l'un des meilleurs endroits où vivre dans le monde. Malgré ce que dit faussement l'opposition, beaucoup de débouchés s'offrent aux personnes à revenu moyen, grâce à de nombreuses mesures prises au cours des 30 dernières années. Nous avons prévu une mesure extrêmement avantageuse pour aider les Canadiens ayant des problèmes de mobilité. De plus, les étudiants peuvent maintenant suivre des programmes d'études de 32 semaines. Une mère seule pourrait suivre un cours de 32 semaines et devenir assistante dentaire, par exemple.
Par rapport aux autres pays, le Canada a vraiment un très bon bilan en matière de mobilité, d'aide à la classe moyenne et de qualité de vie.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Trinity—Spadina.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir parler du « budget de 2017 ». Je l'appelle ainsi parce qu'une grande partie des mesures qui y sont prévues ne seront pas mises en oeuvre avant cette année-là. Cela dépend évidemment beaucoup de ce qui se passera lors des prochaines élections.
À titre de représentante des habitants d'York-Ouest, je souhaite exprimer ma déception et parler du sentiment de trahison ressenti par la population et les collectivités de ma circonscription. Elles ont beaucoup critiqué l'absence dans le budget de nombreuses mesures qu'elles auraient aimé y voir.
Le budget de 2015-2017 ne porte pas sur ce que nous avons accompli, mais plutôt sur ce que le gouvernement actuel n'a pas encore attaqué, notamment la sécurité de nos petits-enfants. À titre d'exemple, durant le discours sur le budget, le ministre des Finances a déclaré d'un ton suffisant que « les vents de la prospérité gonflent de nouveau nos voiles ». C'est peut-être l'une des déclarations les plus honteuses et les plus déconnectées de la réalité à avoir jamais franchi les lèvres d'un ministre fédéral des Finances, et elle montre à quel point le gouvernement conservateur est déphasé.
Pour commencer, lorsque le gouvernement prétend équilibrer ses comptes en vendant des biens publics et en engloutissant les réserves pour les mauvais jours, question de faire bonne figure à l'approche des élections, c'est à la fois décevant et dangereux pour l'avenir du pays. N'empêche, le présent gouvernement fait exactement cela et pire encore.
Après qu'ils ont hérité d'un énorme excédent de 14 milliards de dollars des libéraux, il y a seulement neuf ans, voyons ce qui arrive maintenant. Les conservateurs ont mal géré les finances du Canada, creusant un immense goufre, et le budget de 2015 prouve qu'ils n'ont rien envisagé pour arrêter de s'enfoncer encore davantage.
Le budget de 2015 ne contient rien qui changerait quoi que ce soit pour les familles, les étudiants et les personnes âgées de ma circonscription, car il ne contient pas de mesures essentielles, notamment pour créer des emplois. Ce budget ne tient pas compte des requêtes des étudiants de l'Université York et des collèges Humber et Seneca. Il ne fait rien pour élargir les programmes locaux, si importants, qui sont offerts par des groupes comme le Centre Elspeth Heyworth, Ephraim's Place, Youth Now On Track et d'autres, et il fait fi des difficultés auxquelles sont confrontés ceux qui vivent à des endroits comme le 35 Shoreham et le 7-11 Arleta.
Ce sont des gens bien qui travaillent beaucoup et qui méritent mieux. Ils méritent un coup de pouce de leur gouvernement, mais ils ont été complètement oubliés par le premier ministre actuel.
Or, une fois de plus, le ministre prouve que les conservateurs se soucient davantage de la prospérité des gens d'affaires que de celle des simples citoyens. Pour moi, et pour les électeurs que je représente ici, il semble évident que ce budget accordera encore plus d'avantages à ceux qui sont déjà extrêmement privilégiés, au lieu d'aider ceux qui ont le plus besoin d'aide.
Même les députés conservateurs d'arrière-ban savent que le gouvernement en poste n'a pas réussi à gérer les finances publiques comme il se doit. Ils ont été consternés d'entendre le ministre reconnaître que le premier ministre et lui refileront une facture élevée à nos petits-enfants, car ils tentent de combler les lacunes de plus en plus importantes de la stratégie financière des conservateurs.
J'ai écouté le discours du budget attentivement, et j'ai aussi lu soigneusement les observations du ministre. Je suis abasourdie de constater qu'il prétend que « les vents de la prospérité gonflent de nouveau nos voiles ». De toute évidence, le ministre n'a jamais travaillé à la West Finch Bakery ou à Globe Meats. Manifestement, il n'a jamais passé la nuit au 15, promenade Tobermory ou encore au 3001, avenue Finch. S'il l'avait fait, il comprendrait pourquoi des gens s'inquiètent de ne pas pouvoir payer leur loyer, leur épicerie ou leurs frais médicaux le mois suivant.
Peut-être que le ministre parlait de ses amis, les banquiers de Bay Street, qui font partie des 10 % de Canadiens ayant les revenus les plus élevés. Il ne parlait certainement pas des parents seuls, des cols bleus, des aînés à faible revenu, des étudiants qui en arrachent ou encore des travailleurs au chômage le long du corridor Jane-Finch. Cela dit, il y a déjà très longtemps que le gouvernement actuel est à la recherche de la prospérité. Les groupes communautaires et les organismes offrant des services dans ma circonscription, ainsi que dans les autres circonscriptions partout au pays, craignent de faire l'objet de compressions draconiennes depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir.
Non, les grands dommages sociaux à long terme causés par la philosophie à courte vue et autocratique du gouvernement actuel ont commencé bien avant le budget de 2015.
Les membres des North Islington Seniors et du Giovanni Caboti Silver Age Club se souviennent très bien du moment où le premier ministre a annoncé au monde entier qu'il repoussait l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse pour les aînés à faible revenu. Il a déclaré qu'il était nécessaire de procéder ainsi, car les aînés devaient se serrer la ceinture.
Ensuite, les conservateurs se sont empressés de voter contre une motion libérale visant à abolir une pension annuelle spéciale de 90 000 $ allouée au premier ministre. Le premier ministre prône l'austérité, tant qu'il n'est pas touché.
Les aînés du centre communautaire de Northwood ont été tout aussi consternés lorsque le premier ministre a violé sa promesse électorale — une de plus — de ne pas imposer les fiducies de revenu. Les aînés ont encore une fois subi de plein fouet les compressions conservatrices que le premier ministre a jugées nécessaires. Les aînés savent exactement comment le premier ministre finance le soi-disant programme de prospérité dont se vante le ministre des Finances.
Les aînés ne sont toutefois pas les seuls menacés. Bien sûr, les conservateurs n'oseraient pas nier s'être attaqués aux néo-Canadiens en décimant les agences d'établissement en 2011. C'est juste un rappel. Le gouvernement a annoncé la compression de 10 % dans le financement quelques jours avant Noël. C'est l'Ontario qui a subi le gros des compressions. En effet, au moins 10 agences de Toronto ont perdu la totalité de leur financement et le gouvernement a sabré le budget de 35 autres agences de l'Ontario. Je serais heureuse de donner le numéro de téléphone de l'administrateur du centre Elspeth Heyworth au premier ministre s'il a le courage de discuter des répercussions que le programme de prospérité des conservateurs a eues sur les gens dans des régions comme la mienne.
La réalité, c'est que le budget de 2015 est le plus récent coup de hache d'une série de compressions conservatrices qui démantèlent et détruisent les programmes sociaux vitaux mis en place sur plusieurs générations et mis en oeuvre par plusieurs centaines de bénévoles partout au Canada. Depuis leur arrivée au pouvoir il y a neuf ans, les conservateurs ont rogné des programmes qui ont contribué à définir le Canada compatissant et bienveillant bâti par nos grands-parents. Nous savons tous, grâce au ministre des Finances, quel héritage les conservateurs ont l'intention de laisser à nos petits-enfants.
Sur le terrain et dans ma circonscription, des groupes comme le centre de santé communautaire Black Creek et celui de Northwood, l'organisme Doorsteps, l'organisme Youth Now On Track, les services juridiques communautaires Jane Finch, le centre pour les femmes Elspeth Heyworth et le centre communautaire et familial Jane Finch ont tous subi les compressions de prospérité du gouvernement.
Ces groupes et agences ne sont pas les seuls touchés. Beaucoup d'organismes autochtones et de groupes environnementaux — parmi lesquels le centre de recherche de la région des lacs expérimentaux et le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses — ont été durement touchés. Tout organisme oeuvrant dans un domaine qui n'intéresse pas le premier ministre risque de subir des coupes. Des groupes qui se consacrent à la garde d'enfants, à la promotion des droits, aux recherches sur la santé, au soutien des immigrants et à la condition féminine, y compris l'Association nationale de la femme et du droit et le Réseau pancanadien sur la santé des femmes et le milieu, reçoivent moins de soutien du gouvernement fédéral qu'ils n'en recevaient à l'époque du gouvernement libéral, lequel savait offrir du soutien et des allégements fiscaux tout en accumulant le surplus le plus important de l'histoire du pays. Il est vraiment dommage que les conservateurs ne nous aient pas demandé conseil. Je suis certaine que nous aurions pu les aider.
En réalité, ce budget est semblable à tous les budgets conservateurs élaborés sous le regard mesquin et paternaliste du premier ministre. Ce budget offre un allégement fiscal de 2 milliards de dollars aux Canadiens les plus riches, qui représentent 13% de la population, tout en sabrant dans le soutien offert aux autres Canadiens, soit 87 % de la population, qui ne verront jamais la couleur de cet argent. Le budget ne contient pas l'ombre d'un plan de création d'emplois, alors que le chômage est maintenant plus élevé qu'il ne l'était avant la récession.
Le ministre a l'impression que le vent de la prospérité gonfle à nouveau nos voiles, mais les gens de ma circonscription et de nombreuses circonscriptions au pays sont malheureusement immobilisés par l'ancre qu'a créée Stephen Harper.
J'ai clairement décrit...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée siège à la Chambre depuis longtemps. Elle sait qu'on ne doit pas utiliser le nom des députés ou du premier ministre à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un peu bizarre d'écouter le discours de ma distinguée collègue libérale, parce qu'elle critique un budget qui pourrait être la copie conforme d'un budget libéral.
C'est Paul Martin, sous le régime libéral, qui a fait des compressions inimaginables dans les services publics, notamment dans le système de santé et dans l'aide sociale. Le déficit zéro s'est fait au détriment des provinces et des services publics. Les conservateurs, eux, le font au détriment des générations futures. Ce sont nos petits-enfants qui devront payer cette facture, car nous balayons nos problèmes vers l'arrière.
Le problème, c'est que ma collègue critique les amis conservateurs de Bay Street et les compagnies pétrolières, alors qu'elle est membre du Parti libéral. Il faudrait peut-être lui rappeler que Bay Street est de son côté, pas du côté des Canadiens.
Nous aimerions bien entendre la position du Parti libéral sur Postes Canada, Radio-Canada et les fiducies étrangères, par exemple, plutôt que d'entendre ma collègue clamer qu'elle est différente des conservateurs, alors qu'elle en est la copie exacte.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est clair qu'une partie de l'histoire a déjà été oubliée. Quand les libéraux sont arrivés au pouvoir en 1993, le déficit s'élevait à plus de 43 milliards de dollars. Le Canada était au bord de la faillite.
Les compressions nécessaires ont été effectuées. Des réinvestissements ont aussi été réalisés dans les années qui ont suivi, au point où le gouvernement libéral a pu laisser un excédent de 13 milliards de dollars que le gouvernement actuel a dilapidé au cours de ses trois premières années au pouvoir avant de commencer à enregistrer un déficit.
Pour en arriver au soi-disant budget équilibré qu'ils nous présentent aujourd'hui, les conservateurs ont dû puiser dans le fonds de réserve et partout où ils ont pu le faire afin de dire qu'ils équilibraient finalement le budget après neuf ans.
Monsieur le Président, j'entends sans cesse des questions venant d'un parti qui parle de coalition, mais dont les députés se mettent en colère contre nous chaque fois que nous prenons la parole parce que nous avons une opinion. C'est une curieuse façon de faire fonctionner une coalition.
Moi aussi, j'ai connu la période des années 1990 pendant laquelle le gouvernement libéral était au pouvoir. Je travaillais dans une société d'État à l'époque, et j'ai été témoin des compressions. Cependant, j'ai aussi constaté qu'une fois que le budget a été équilibré, le remboursement de la dette et la reconstruction des programmes sociaux étaient bien amorcés.
Je me souviens de deux programmes en particulier. Le premier était la nouvelle entente nationale sur les garderies — qui aurait créé concrètement des places en garderie partout au pays — qui avait finalement été conclue avec le consentement et la coopération des provinces et qui, chose importante, tenait compte de la compétence des provinces. Le deuxième portait sur le logement. Le dernier budget présenté à la Chambre par le Parti libéral prévoyait 2,7 milliards de dollars pour le logement social. Malheureusement, quand le gouvernement est tombé, la somme de 2,7 milliards de dollars qui aurait été dépensée cette année-là a disparu avec lui.
Est-ce que la députée critique le budget entre autres parce rien n'y est prévu au chapitre des garderies et du logement? Est-ce pour cela que la députée se préoccupe tellement du fait que le budget ne répond pas aux besoins des Canadiens?
Monsieur le Président, bon nombre des mères seules que je rencontre au quotidien dans ma circonscription veulent soit travailler, soit retourner à l'école. Or, elles ne peuvent faire ni l'un ni l'autre parce qu'elles n'ont pas accès à des services de garde. Nombreuses sont les personnes qui attendent une place en garderie subventionnée. Si nous voulons vraiment donner un coup de pouce aux gens et leur permettre de travailler, nous devons offrir des services de garde.
Je crois que personne ne veut rester à la maison et vivre de l'aide sociale. Je pense que les gens veulent travailler, mais ils doivent obtenir deux choses essentielles: un logement et des services de garde. Il faut offrir ces choses essentielles pour que les femmes puissent commencer à travailler dès aujourd'hui afin de pouvoir, comme tout le monde, réaliser les rêves qu'elles ont depuis longtemps.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de souligner trois aspects du budget qui me préoccupent beaucoup puisqu'ils ont trait à la ville où je vis et aux dossiers dont je m'occupe en tant que porte-parole du Parti libéral en matière de logement et d'affaires urbaines.
En réalité, ce budget devrait s'appeler le budget de 2017, parce que l'argent prévu pour les villes ne sera pas versé avant deux ans. Les promesses sont faites maintenant, mais les obligations et les possibilités sont remises à plus tard. Je puis assurer à la Chambre que le gouvernement fera face à ces problèmes en 2017, mais il le fera en temps opportun plutôt qu'en adoptant un système de paiement différé qui, bien franchement, n'est pas efficace pour les villes et les citoyens qui ont des besoins auxquels il faut répondre maintenant.
Le premier problème, et celui qui me tient le plus à coeur, c'est le logement. Il y a une mesure dans le budget qui concerne le logement. L'approche du gouvernement consiste à pénaliser les coopératives et les fournisseurs de logements abordables, qui doivent faire face à des taux d'intérêts extraordinairement élevés. Si ceux qui fournissent ces logements devaient renouveler leur financement, le gouvernement conservateur les pénaliserait tout en réalisant un profit pour le Trésor, mais en portant gravement atteinte à son obligation envers les fournisseurs de logements.
Le gouvernement a mis fin à son programme de sanction punitive et pourrait ainsi dégager des sommes d'argent pour remédier aux problèmes de détérioration des immeubles, dont l'ampleur est énorme au pays. C'est qu'il n'existe aucun programme ni aucune enveloppe budgétaire de remise en état qui soient à la mesure des problèmes actuels, non seulement dans les habitations des Autochtones, mais également dans la quasi-totalité du parc canadien de logements sociaux. C'est un actif public qui a été négligé, un déficit dans les infrastructures dont le gouvernement ne s'occupe pas et qui rend la vie pénible aux personnes obligées de vivre dans des habitations insalubres. Toutefois, lorsque les conservateurs ont mis cette politique à l'ordre du jour et que nous avons posé la question à la SCHL, ou même hier, lorsque j'ai demandé à un député ministériel de nous expliquer en détail la mécanique prévue, lui et les autres n'en avaient aucune idée.
Par exemple, si quelqu'un fait un remboursement anticipé d'une hypothèque détenue auprès de la SCHL, est-ce que la subvention cessera d'être versée, puisque les ententes de subvention sont souvent liées aux hypothèques? Lorsqu'une entente expire, l'hypothèque et la subvention expirent. Le gouvernement dit de ne pas utiliser l'argent pour refinancer le solde impayé ou pour effectuer des travaux de réparation, mais plutôt pour maintenir les subventions, de telle sorte qu'on se subventionne entre voisins. C'est complètement irrationnel comme façon de fournir des logements sociaux, mais c'est la position idéologique du gouvernement.
Lorsque nous posons la question, personne ne nous répond, ni au Conseil du Trésor, ni à la SCHL, ni aux Communes, parce que personne ne connaît la réponse. Pourtant, c'est une question d'une importance vitale parce que de l'argent est censé rendre les logements sociaux abordables. Mais si cet argent n'y est plus, les logements en question ne sont plus abordables. Il en coûtera davantage aux fournisseurs de logements que ce que les loyers leur rapportent si la politique de remboursement anticipé est appliquée. Il nous faut une réponse.
Nous ne savons pas non plus qui serait admissible ou qui pourrait faire une demande parce qu'aucun programme n'a été défini au-delà de la simple promesse contenue dans le budget. Or, c'est important. Le fournisseur de logements sociaux de Toronto, l'organisme Toronto Community Housing, pourrait utiliser toute la somme de 140 millions de dollars en un an, ce qui signifie qu'aucun autre fournisseur du pays ne pourrait en bénéficier. Et si l'argent n'est pas disponible pour l'organisme Toronto Community Housing, celui-ci n'aurait pas l'argent pour réparer son parc de logements. Par conséquent, beaucoup de détails ne sont pas connus. Comment l'argent sera-t-il distribué? Qui pourra faire une demande? L'enveloppe sera-t-elle répartie par région ou par projet? Quelle sera la pénalité? Combien de temps pourra-t-il rester avant l'échéance d'une hypothèque? Voilà pourquoi ce budget, qui est très inéquitable pour les particuliers, est inutile pour la société civile dès qu'elle essaie de s'en servir concrètement.
Ce n'est pas un budget, mais bien une série de promesses nébuleuses qui ne prendront forme qu'au fil des ans. Les conservateurs ont pris plus de temps que d'habitude pour rédiger leur budget, et voilà maintenant qu'ils ont besoin de plus de temps pour nous en expliquer la teneur. Bref, que du vide au chapitre du logement.
Le véritable enjeu c'est que les conservateurs continuent de se vanter de maintenir le statu quo alors que le pays est dans une situation terrible. Il n'y a pas une ville qui n'a pas de liste d'attente pour les logements abordables. Rien qu'à Toronto, on parle de 92 000 ménages représentant près de 200 000 personnes. Or, les ententes de financement dont les conservateurs se vantent tant vont permettre de construire tout au plus 60 unités par année au cours des 5 prochaines années. Si on fait le calcul, ça veut dire que les Torontois sur la liste d'attente y sont pour encore 1 500 ans. Et les conservateurs se félicitent d'avoir accordé 140 millions de dollars pour permettre le remboursement anticipé, sans pénalité, des emprunts hypothécaires. Quelle mesure inutile. Cet argent ne servira pas à construire de nouveaux logements, alors que c'est précisément ce dont nous avons besoin. Le budget ne prévoit aucun programme d'envergure nationale alors qu'il nous en faudrait un sans plus tarder.
Parlons maintenant d'un autre problème, celui des transports en commun. La Fédération canadienne des municipalités remercie le gouvernement parce que, dans deux ans, 250 millions de dollars deviendront progressivement disponibles pour financer des projets dans ce domaine. Mais il y a un mais. L'argent nécessaire à la réalisation des projets en question devra être emprunté auprès du secteur privé et être dépensé sur une période de 30 ans. Et c'est sans compter que les projets seront choisis au mérite. Or, personne ne peut dire en quoi consiste précisément le mérite. La dernière fois qu'il a voulu obtenir des conseils sur la manière d'investir dans les transports en commun, le gouvernement a appelé un certain Rob Ford. Si c'est le type de processus auquel on peut s'attendre, que Dieu nous vienne en aide.
Il faut de l'argent maintenant, le voilà le véritable problème. Les grandes villes du pays, comme Montréal, Toronto et Vancouver, ne manquent pas de projets, mais leurs infrastructures actuelles sont dans un état pitoyable. Cet argent, ce capital, pourrait être débloqué dès maintenant afin d'aider sans plus tarder les villes à faire les réparations nécessaires et à mettre en branle leurs projets de transports en commun. Hélas, le gouvernement n'a pas de politique digne de ce nom en la matière, l'essentiel de ses mesures consistant à couper des rubans et à mettre en place des panneaux-réclame.
La politique du transport en commun doit aller bien au-delà des nouveaux projets. Elle doit inclure le maintien en bon état de l'infrastructure. Or, dans ce dossier, l'argent ne sera pas versé avant deux ans, et il n'y a aucun engagement en ce qui concerne le maintien en bon état. De plus, lorsqu'on regarde le montant du financement, on constate qu'il est insuffisant pour les grands centres urbains mais trop élevé pour les petites villes car elles n'ont pas la capacité financière de s'associer avec le gouvernement fédéral, et encore moins avec le secteur privé, pour offrir bon nombre de ces programmes.
Nous craignons que cette initiative ne fonctionne que dans quelques banlieues et ne débouche pas sur une stratégie nationale de transport en commun efficace.
La dernière question concerne l'eau, qui est la préoccupation la plus urgente pour les conseils municipaux partout au pays. Il y a deux dynamiques très différentes. D'une part, nous constatons les effets des changements climatiques et leurs conséquences si nous ne faisons rien pour nous y préparer. Je songe aux inondations survenues à Calgary et aux centaines de millions de dollars, voire aux milliards de dollars, que la ville risque de devoir payer parce qu'elle n'avait pas l'argent pour se doter de l'infrastructure de protection nécessaire.
Le budget ne prévoit pas de financement pour les changements climatiques, pour les mesures d'adaptation et pour permettre aux villes de réagir à ces tempêtes soudaines qui causent des ravages partout au pays, dans les grandes comme dans les petites localités.
À défaut d'avoir la capacité de gérer ces catastrophes au cours du siècle prochain, ce sera l'enfer pour les municipalités car elles ne pourront pas réagir aux tempêtes du siècle, qui surviennent maintenant tous les deux ou trois ans. Voilà un énorme problème. Le budget ne prévoit pas de fonds pour de nouvelles infrastructures permettant de faire face à de telles éventualités.
Les conservateurs parlent du Fonds Chantiers Canada, mais presque aucune ville au pays n'a obtenu des fonds l'an dernier au titre de cette initiative. Vancouver, Toronto et Montréal n'ont rien reçu et il en a été de même de Winnipeg, Regina, Calgary, Halifax et Québec. Il en a été ainsi parce que le fonds prévu dans le budget n'était assorti d'aucun programme et d'aucun détail. Il a fallu presque huit mois au gouvernement pour créer un bureau pour répondre aux demandes de renseignements et pour traiter les demandes de financement.
Encore une fois, parce que le gouvernement a retardé la présentation du budget, il a raté une autre année, un autre cycle de construction. Il faudra deux ans avant même que les gens puissent faire une demande de financement. Par surcroît, le vrai problème, c'est qu'ils ne recevront pas l'argent avant 10 ans.
Ainsi, le budget ne prévoit aucun financement pour aider les municipalités à prendre immédiatement des mesures d'adaptation aux changements climatiques.
L'eau propre à boire constitue la dernière pièce du puzzle. Dans ce dossier, le gouvernement fédéral a rejeté le fardeau sur les municipalités, les petites villes en particulier, sans prévoir un sou en financement prévisible et stable qui aurait permis aux petites villes de bâtir les usines de traitement d'eau qu'il leur faut pour respecter les nouveaux règlements fédéraux et remplacer les infrastructures vieillissantes.
Dans des endroits comme la municipalité régionale de Cap-Breton et à Sydney, pour qui une facture d'eau de 625 millions de dollars se pointe à l'horizon, le financement en matière d'infrastructures est si peu élevé que les gens de l'endroit envisagent de mettre fin à toutes les activités gouvernementales, dont le budget annuel — ironie du sort — s'élève à 625 millions de dollars pour la région. Ils se demandent s'il faut mettre la clé dans la porte juste pour financer la mise en oeuvre du nouveau règlement fédéral et si Ottawa leur accordera une aide quelconque.
Ces nouvelles obligations imposées par le gouvernement fédéral ont sur les petites villes, les villages et les localités du Nord des répercussions d'une ampleur telle que les budgets municipaux s'en voient touchés. On se demande pourquoi le gouvernement n'a pas plutôt conçu un programme d'infrastructure pour répondre à ces exigences.
Le gouvernement reste muet sur la question. La seule mesure concrète prévue se concrétisera dans 10 ans. Nous ne pouvons attendre 10 ans pour de l'eau propre. Nous en avons besoin dès maintenant.
Sur le plan du logement, de l'eau et du transport, le budget de 2015 est en fait un budget de 2017 — et encore. En effet, la faiblesse des montants prévus pour cette année-là en fait un budget inutile et inéquitable, surtout pour les habitants des régions urbaines.
[Français]
Monsieur le Président, je suis bien heureux de pouvoir poser une question à mon collègue. Nous partageons certaines inquiétudes et interrogations.
Je veux lui poser une question plus précisément sur le taux d'imposition des petites et moyennes entreprises. Ce n'est pas encore clair pour moi où il se situe sur cette question. Lorsque le budget a été déposé, le chef de son parti ne s'est pas clairement prononcé sur la question. Il a dit une chose, puis il a changé de position. J'aimerais donc que le député clarifie la position de sa formation en ce qui a trait à la baisse du taux d'imposition de 11 à 9 % pour les petites et moyennes entreprises au Canada.
Plusieurs entreprises de chez nous, que ce soit mon nettoyeur à sec ou le dépanneur au coin de ma rue, sont bien satisfaites que nous ayons proposé cette mesure et que les conservateurs l'aient reprise de notre cahier.
J'aimerais donc savoir ce que mon collègue pense de la réduction du taux d'Imposition de 11 à 9 %, qui va favoriser les petites et moyennes entreprises partout au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, notre chef s'est déjà clairement prononcé à ce sujet, mais je vais tenter d'aider le député à mieux comprendre.
Nous favorisons les réductions d'impôt pour les petites entreprises, mais nous pensons qu'il convient de préciser davantage comment elles seront mises en oeuvre. Il y a différents types de petites entreprises. Il est possible pour un particulier de se constituer en personne morale. Prenons l'exemple d'un diplômé en droit qui s'embauche soi-même en tant qu'expert-conseil; une telle personne est capable de très bien gagner sa vie, de générer un revenu de centaines de milliers de dollars, mais il demeure qu'elle n'a aucun autre employé et s'est constituée en personne morale aux seules fins de l'impôt. Ce n'est pas quelqu'un qui a lancé sa propre petite entreprise.
Puis, il y a les petites entreprises, nombreuses dans ma circonscription, qui emploient des gens: un dépanneur, une jeune entreprise dans le domaine de la haute technologie, ou bien un nouveau cabinet d'avocats. Il y a des petites entreprises qui comptent des employés. Selon nous, les réductions d'impôt devraient bénéficier à ces entreprises qui emploient des gens. Nous voulons offrir des réductions d'impôt afin de stimuler l'emploi, et pas seulement comme moyen d'évitement fiscal.
Il est trop facile de faire une déclaration générale concernant l'utilité des réductions d'impôt pour les petites entreprises. Il s'agit de savoir comment cibler ces réductions de manière à stimuler l'emploi et renforcer les collectivités. Voilà la distinction que faisait le chef du Parti libéral lorsqu'il a exprimé des réserves quant au fait d'offrir des réductions d'impôt dans le seul but de réduire les impôts.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de ses observations. J'aimerais revenir à ce qu'il a dit au sujet des changements climatiques et de la nécessité de faire preuve de résilience pour s'adapter à la nouvelle réalité qui entoure ce phénomène.
Le député a fait allusion à l'approvisionnement en eau. En Californie, il faut maintenant forer le sol jusqu'à 600 mètres de profondeur pour tenter de trouver de l'eau à des fins d'agriculture et d'irrigation. Dans cet État, on a tellement asséché l'aquifère, qui est peu profond, que la masse terrestre s'est affaissée. C'est pourquoi, à titre d'exemple, on construit massivement des usines de dessalement sur la côte californienne.
Le budget ne comprend aucune mesure pour répondre aux besoins en matière d'innovation et de jeunes entreprises spécialisées dans les technologies nouvelles et propres. Il ne reconnaît pas que nous devons nous préparer à faire preuve de résilience et à nous adapter aux changements climatiques.
Je saurais gré au député de parler de ces préoccupations liées à l'ampleur du défi qui nous attend, mais aussi de parler, comme nous aimons le faire au Parti libéral, de l'importance des possibilités sur le plan économique et en matière d'emplois, qui nous permettraient de créer de la richesse et de nous distinguer, tant au pays qu'à l'étranger. Par exemple, il pourrait nous parler de l'eau et des technologies dans ce domaine.
Monsieur le Président, la façon dont les centres urbains géreront l'eau sera l'un des enjeux déterminants du siècle prochain. J'ai une série d'exemples qui illustrent bien le caractère crucial de la gestion de l'eau. L'eau potable du centre-ville de Toronto vient d'un lac, qui est alimenté par des rivières. Les rivières qui traversent la région de Toronto, qui se déversent dans le lac où nous puisons notre eau potable, sont extrêmement polluées. Il est donc essentiel de nettoyer la rivière Don, à titre d'exemple, pour protéger la source d'eau potable des habitants de Toronto et de toute la région du Grand Toronto.
Nous avons élaboré un projet à cet égard qui nécessite un financement de 325 millions de dollars de la part du gouvernement fédéral. Ce projet de 1 milliard de dollars vise à mettre en place des mesures de protection contre les inondations dans les basses terres de la rivière Don ainsi qu'un système de filtration des eaux qui se jettent dans le lac Ontario. Nous avions entendu dire que l'argent dont nous avons besoin nous serait accordé dans le budget de cette année, mais ce n'est pas le cas. Si le gouvernement n'investit pas, il laisse la pollution atteindre le lac. Il est alors plus difficile de nettoyer l'eau afin de la rendre potable, sans compter qu'en n'accordant pas le financement, le gouvernement nous empêche de profiter de l'expansion du marché de l'immobilier au centre-ville de Toronto, alors que cela pourrait rapporter des milliards de dollars.
Nous nous retrouvons donc avec la pire des situations: nous ne pouvons pas investir dans la protection de l'eau; nous ne pouvons pas faire les économies que ce projet nous permettrait de réaliser; et nous ne protégeons pas la ville contre les inondations. Au lieu, la ville est exposée à des risques sur tous ces plans.
Monsieur le Président, c’est un honneur de parler une fois de plus d’un budget à la Chambre. En fait, je prononce aujourd’hui mon 18e discours sur un budget, et 11 de ces discours ont porté sur des budgets conservateurs.
Avant de parler du budget, je veux prendre le temps de réfléchir à la tragédie épouvantable qui s’est abattue sur le Népal, à la suite d'un séisme.
En janvier, je suis allé au Népal pour célébrer le 50e anniversaire des relations canado-népalaises. Nous entretenons depuis longtemps une bonne relation avec ce pays, et ma visite a été un succès. J’ai pu constater les problèmes de développement auxquels le Népal doit faire face à cause de la rébellion maoïste qui a duré longtemps. Le pays entrevoyait un meilleur avenir, mais la tragédie a frappé. Le Népal est pauvre, les Népalais sont pauvres et ils doivent lutter pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles.
Le gouvernement a réagi de diverses façons. Je veux aujourd’hui lancer un appel aux Canadiens pour qu’ils fassent des dons aux organismes d’aide qui sont sur le terrain. Le gouvernement versera des contributions équivalentes à leurs dons. S’il vous plaît, aidez les gens du Népal en ces temps difficiles.
Pour ce qui est du budget, je partagerai mon temps de parole avec le député de Mississauga Est—Cooksville.
Il serait bien étonnant de voir le NPD et le Parti libéral appuyer réellement le budget. Comme par le passé, ils ont indiqué qu’ils ne l’appuieraient pas sans l’avoir regardé, et ils ont ensuite cherché des raisons pour ne pas l’appuyer.
Je viens de Calgary, une province productrice de pétrole. Personne ici ne parle de l'effondrement des prix du pétrole, comme si cela n'avait aucune incidence sur le budget ou sur l’économie, faisant fi du fait que tous les Canadiens profitent du secteur pétrolier, y compris l’Est du pays. Tout le monde dit vouloir de l’argent; on reproche au gouvernement de ne pas avoir fait telle chose et d’avoir pigé dans la réserve pour équilibrer le budget. Mais de quoi parlons-nous au juste? Il y a eu un manque à gagner énorme.
Ma famille travaille dans le secteur pétrolier. Ma fille, mon fils et mon gendre sont confrontés aujourd’hui à un avenir incertain. Il y a des mises à pied massives. Cela a des conséquences pour l’ensemble du Canada, et il est donc temps d’exercer une saine gestion de l’économie et c’est ce que le budget permettrait de faire.
Le budget porte sur la croissance, les emplois et la sécurité. En octobre dernier, le Parlement a été victime d’un attentat. La situation préoccupe les Canadiens. Lorsque j’ai fait du porte-à-porte la fin de semaine dernière pour mes collègues du Parti conservateur en Alberta, les gens nous en ont parlé. Toutefois, le NPD et le Parti libéral parlent ici de tel ou tel investissement qui n’a pas été fait. Il est temps pour eux de s'arrêter et de dire qu’il faut effectuer une saine gestion de l’économie.
Lorsque le prix du pétrole remontera et que l’économie progressera, il y aura des choix à faire sur les investissements possibles, mais actuellement, ce que les Canadiens veulent, c’est conserver leurs emplois. Voilà le problème auquel nous sommes confrontés. Voilà ce sur quoi porte le budget. Voilà pourquoi le budget est axé sur l’avenir.
Il est renversant que le député libéral ait dit que le budget ne sera mis en œuvre qu’en 2017. Le prix du pétrole est bas aujourd’hui; les revenus sont donc compromis et, même à cela, nous avons réussi à présenter un budget équilibré sans augmenter les impôts. À quoi la réserve sert-elle donc? Nous vivons de mauvais jours. Les membres de l’opposition ne savent pas ce que ce sont de mauvais jours, à entendre la députée libérale. Lorsque le prix du baril de pétrole, qui était de 100 $, passe à près 50 $, n’est-ce pas là un signe que nous vivons de mauvais jours? Sinon, quand peut-on parler de mauvais jours?
Quoi qu'il en soit, le gouvernement a pris des décisions éclairées en matière d'investissements pour que les gens aient confiance que l'économie canadienne se porte bien.
Je suis secrétaire parlementaire. Quand je rencontre des gens dans le cadre de mes visites à l'étranger, ils ont tous des questions à me poser. Comment avons-vous réussi à échapper à la récession de 2008? Nos banques ne font-elles pas faillite? Comment le Canada arrive-t-il à assurer une stabilité économique si solide, alors que d'autres pays se heurtent à divers défis?
Au fond, qui sommes-nous? Nous sommes un pays producteur de pétrole. Le Canada n'est pas un pays consommateur de pétrole qui profite de la chute de prix.
Là où je veux en venir, c'est qu'à un moment où la chute des prix du pétrole pose des défis, il est temps de faire preuve de bon jugement. Le NPD s'est opposé au projet d'oléoduc qui aurait permis d'exporter notre pétrole. Tout le pays en aurait bénéficié, mais hélas. Le NPD cherche sans cesse la petite bête noire.
Quant aux libéraux, voici ce que j'ai à leur dire. Comme je l'ai mentionné, c'est la 18e fois que j'assiste à la présentation d'un budget. De ce nombre, 11 étaient des budgets conservateurs et 7, des budgets libéraux. Les députés auraient dû voir les grands discours prononcés par le Parti libéral. Aujourd'hui, le dernier intervenant libéral vient d'insulter le ministre des Finances. C'est tout ce que les libéraux se plaisent à faire. Ils aiment insulter les gens. Ils n'ont aucune bonne idée. Ils se contentent de lancer des insultes. C'est honteux. Je siège au Parlement depuis un certain temps. Les Canadiens n'aiment pas que d'autres les insultent. Si les libéraux veulent parler, qu'ils expliquent donc ce qu'ils défendent vraiment.
C'est pourquoi il y a maintenant une certaine confusion. Le NPD a demandé aux libéraux ce qu'ils prônent. C'est la confusion totale.
J'étais ici, au Parlement, à l'époque où les libéraux présentaient leurs budgets. Ont-ils trouvé des solutions? Aujourd'hui, ils blâment les conservateurs d'avoir agi, surtout durant la récession mondiale de 2008. Nous avons réussi à traverser cette période et, contrairement à d'autres pays, aucune banque canadienne n'a fait faillite. À qui devons-nous cela? Aux libéraux? Absolument pas.
Aujourd'hui, malgré la chute des prix du pétrole, nous nous en tirons tout de même bien. Le pays s'en sort toujours bien en raison de saines pratiques de gestion. Devons-nous cela aux libéraux? Absolument pas.
Évidemment, le NPD veut hausser les impôts. C'est ce que ferait un gouvernement néo-démocrate. Je ne sais pas du tout où ils iraient chercher l'argent dont ils parlent pour dépenser, sinon en haussant les impôts. Ces jours-ci, il devient passablement difficile de distinguer le Parti libéral du NPD. Ils ont des noms différents, mais ils semblent parler le même langage. L'inspiration leur vient peut-être de l'idée de former une coalition pour les prochaines élections fédérales. Compte tenu de la présentation du budget et des réactions qu'il a suscitées, je peux dire à la Chambre que nous sommes sur des assises solides et que nous allons le rester.
Sous la direction du premier ministre, le gouvernement a piloté de main de maître les dossiers de l'économie et de la sécurité. Parlons une minute de la sécurité. Les Canadiens s'inquiètent de la sécurité. Nous les entendons le dire constamment. Les organismes de sécurité viennent de nous dire que les Canadiens sont effectivement menacés, et les djihadistes ne cachent aucunement leur intention d'attaquer le Canada. Ne serait-il pas prudent de consacrer des sommes d'argent pour assurer notre sécurité? Ne serait-ce pas une décision prudente?
Mon adversaire du Parti libéral est allé dire dans sa page Facebook que nous ne devrions pas être en Irak et que nous devrions en sortir. Ses propos lui ont attiré des remontrances si sévères qu'il a dû supprimer ce qu'il avait écrit.
Monsieur le Président, vous m'avez signalé qu'il me restait une minute. Alors, je voudrais dire que le budget prévoit la sécurité des emplois et la sécurité nationale pour le peuple canadien, et je suis très heureux de l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, si le député conservateur se plaint actuellement du prix du baril de pétrole et de la mauvaise situation économique, les conservateurs n'ont qu'eux-mêmes à blâmer.
Ils ont mis tous les oeufs dans le même panier. Ils ont eu sept budgets déficitaires. Ils ont augmenté la dette nationale de 100 milliards de dollars. Ils ont accordé des subventions aux grandes entreprises et aux banques sans qu'elles ne réinvestissent dans notre société. Ils pigent dans le fonds de réserve et dans la caisse d'assurance-emploi, il vendent des actions et ils tentent de nous faire croire qu'ils sont de bons gestionnaires.
Le seul tournant vers l'avenir que font les conservateurs actuellement est d'accumuler des dettes pour les générations futures.
Par conséquent, que pense le député de la mauvaise gestion du gouvernement actuellement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député dit que je m'inquiète des cours du pétrole. Il devrait s'inquiéter des cours du pétrole, lui aussi, parce que ceux-ci ont des effets sur le pays en entier.
Je suis renversé, comme je l'ai dit dans mon discours, que le Canada n'ait pas eu à sauver les banques de la faillite, comme d'autres pays ont dû le faire. Alors, je ne sais pas du tout ce dont il parle lorsqu'il dit que nous avons subventionné les banques. En fait, nous avions d'excellentes règles qui ont empêché les banques de prendre des risques. Il devrait être fier de certaines choses qui se sont produites au lieu de nous servir la rhétorique du NPD, comme il le fait toujours, rhétorique qui consiste à préconiser un taux élevé d'imposition pour les sociétés et à dénoncer l'aide apportée aux banques, qui n'a jamais existé.
Je tiens à le lui rappeler très clairement: le Canada n'a pas renfloué les banques lors de la récession mondiale de 2008.
Monsieur le Président, il s'agit probablement de la plus belle lecture révisionniste de l'histoire qu'il m'a été donné d'entendre en 11 ans.
Le député en est peut-être à son 18e budget, mais on dirait qu'il a dormi tout ce temps. J'aimerais revenir sur quelques-uns des faits auxquels il a fait allusion.
Premièrement, les libéraux ont présenté 11 budgets équilibrés d'affilée avant que les conservateurs n'arrivent au pouvoir. Deuxièmement, même si les conservateurs ont hérité d'un excédent de 14 milliards de dollars, ils ont fait entrer l'économie et le pays en récession avant même que n'éclate la crise qui a secoué la planète, en 2008. Tout le monde le sait. Tous les économistes le savent. Voilà pour le numéro deux.
Troisièmement, le député n'arrête pas de dire qu'il parcourt le monde et que, partout, les gens lui parle du secteur bancaire canadien. Il a parfaitement raison quand il dit que les banques du Canada ont résisté à l'effondrement des institutions américaines et qu'elles font figure de modèle pour le reste de la planète, mais j'aimerais toutefois lui rappeler, à lui, aux Canadiens et aux autres députés, que son chef, qui était chef de l'opposition officielle à l'époque, attaquait le gouvernement libéral et l'ancien premier ministre, Jean Chrétien, réclamant à cor et à cri que les banques canadiennes deviennent la propriété de leurs consoeurs américaines afin qu'elles puissent fusionner et joindre les rangs des ultra vulnérables institutions internationales. C'est son chef qui s'est le plus battu pour fragiliser le secteur bancaire canadien.
Je trouve donc que le député ne manque pas de culot pour remanier ainsi l'histoire récente. Sa crédibilité est en jeu. Peut-être devrait-il se contenter de défendre les mérites du budget dont il parlait tout à l'heure au lieu de fabuler.
Monsieur le Président, il faut donner cela au député: au moins il ne fait pas comme les autres députés avant lui et ne sombre pas dans les insultes personnelles.
Je lui répondrai une seule chose. Comment les libéraux s'y sont-ils pris pour équilibrer le budget? Ils ont sabré dans les transferts aux provinces. Le gouvernement libéral dont il parle a coupé massivement dans les transferts aux provinces pour réussir à équilibrer le budget. Il devrait avoir honte. Son gouvernement s'est délesté de tout ce qu'il pouvait avant de prendre tout le mérite, laissant les provinces se débrouiller comme elles le pouvaient. Ce sont les conservateurs qui ont rétabli l'équilibre une fois au pouvoir. Depuis 2006, les transferts n'ont pas cessé de croître afin que les provinces puissent offrir aux Canadiens les services de première ligne dont elles sont responsables. Nous avons rétabli les transferts dans lesquels son gouvernement avait mis la hache en se délestant de ses responsabilités.
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir intervenir dans le but d'appuyer et de commenter le Plan d'action économique de 2015, qui nous permettra de toute évidence de poursuivre la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour que le pays garde le cap sur l'orientation ciblée qui fait de lui l'envie des pays du G7.
Comme toujours, le gouvernement ne ménage aucun effort et il maintient résolument son engagement à l'égard des priorités des Canadiens, c'est-à-dire l'emploi, la stabilité économique, la croissance et la prospérité durable. Clairement axé sur la création d'emplois, la croissance et la sécurité, le Plan d'action économique de 2015 répond aux attentes des électeurs de Mississauga-Est—Cooksville et de tous les autres Canadiens.
En janvier dernier, à l'instar de beaucoup de députés, j'ai tenu des consultations prébudgétaires auprès de représentants communautaires et de gens d'affaires de ma circonscription afin de prendre connaissance de leurs idées et de leurs suggestions. De nombreux domaines névralgiques y étaient représentés, comme la santé, l'industrie de la fabrication, les métiers spécialisés, les services sociaux, le milieu des affaires et les services communautaires. Ayant fait suivre cette précieuse rétroaction au ministre des Finances, je suis absolument ravi de constater que certaines mesures figurent dans le budget, le Plan d'action économique de 2015.
Une main-d'oeuvre hautement compétente et très scolarisée constitue la clé de la réussite au sein de l'économie mondialisée, mais il faut néanmoins donner une chance égale à tout le monde. Je suis donc très heureux d'annoncer que, dans le cadre du Fonds d'intégration, une enveloppe de plus de 238 000 $ est réservée au projet du Centre for Education and Training destiné à aider les personnes handicapées à surmonter les obstacles à l'emploi.
Au cours de mes consultations prébudgétaires, j'ai rencontré un monsieur du nom de Mike Di Donato, doyen du Skilled Trades College of Canada, un établissement de ma circonscription. Il s'est joint au débat sur le rôle des gens de métier et de la formation préapprentissage. Lorsque nous avons discuté, il a exprimé des inquiétudes sur l'avenir de la formation des gens de métier et le budget fédéral à venir. Même s'il y aura toujours du travail pour les gens de métier, le budget renferme des mesures déterminantes pour l'avenir des métiers spécialisés. C'est quelque chose qui tient à coeur à M. Di Donato.
Le gouvernement prend des mesures pour harmoniser les exigences de formation et de certification pour les apprentis dans des métiers désignés Sceau rouge ciblés. Le budget propose également de réaffecter jusqu'à 35 millions de dollars, sur cinq ans, pour faire du projet pilote de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers un projet permanent, afin d'aider les travailleurs formés à l'étranger. C'est une importante nouvelle pour un grand nombre d'électeurs de ma circonscription, où un grand nombre de néo-Canadiens viennent s'établir et veulent mettre à contribution leurs compétences et leur savoir-faire.
Le gouvernement doit faire ce qu'il peut pour favoriser les conditions dans lesquelles les entreprises prospèrent, créent des emplois et font progresser l'économie, autrement dit aider les petites entreprises et les entrepreneurs à créer des emplois. Je suis heureux de dire que le budget propose de faire passer le taux d'imposition des petites entreprises à 9 % d'ici 2019.
Il est important de soutenir nos collectivités, ce que nous faisons au moyen de plusieurs engagements, notamment au chapitre du financement avec la taxe sur l'essence. Pour la ville de Mississauga, cela veut dire des millions de dollars par année qui permettent à la municipalité et à la région de Peel de faire des investissements prioritaires dans les transports et l'infrastructure afin de faciliter les déplacements des citoyens.
Le budget propose aussi plusieurs mesures pour aider les familles. Le but de l'équilibre budgétaire, au fond, est de nous permettre de maintenir les impôts bas pour aider les familles et les Canadiens qui travaillent fort. En fait, le fardeau fiscal fédéral global n'a pas été aussi faible depuis plus de 50 ans.
Il y a deux semaines, j'ai été l'hôte d'Expo 50+, un salon pour les gens de plus de 50 ans. C'était un événement très intéressant à l'intention des gens de la région qui en sont à un point dans leur vie où les questions importantes que sont la planification de la retraite, la sécurité financière et la sécurité personnelle deviennent une réalité. J'ai entendu plusieurs visiteurs dire qu'ils veulent rester autonomes et ne pas avoir à dépendre des autres à l'approche de leurs vieux jours.
Je voudrais mentionner quelques-unes des mesures du budget pour aider les personnes âgées et les personnes handicapées. Le budget propose un crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire, afin d'aider les aînés et les personnes handicapées à payer des rénovations pour rendre leur demeure plus facile d'accès de sorte qu'ils puissent rester chez eux et être autonomes.
Les changements que nous apportons au fonds enregistré de revenu de retraite aideront les personnes âgées en leur permettant de retirer moins d'argent de leur régime d'épargne à impôt différé. Nous faisons aussi passer le plafond annuel de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt de 5 000 $ à 10 000 $. Les députés d'en face critiquent vivement cette mesure, mais elle est excellente, et les gens de ma circonscription en disent beaucoup de bien.
Nous soutiendrons toujours les anciens combattants, nos héros. Tout récemment, j'ai eu l'honneur de recevoir la visite de l'un d'eux, M. Donald Somerville, qui, en compagnie d'autres anciens combattants, ira en fin de semaine aux Pays-Bas pour souligner le 70e anniversaire de la libération de ce pays.
Nous sommes reconnaissants envers les anciens combattants. Il faut veiller à ce qu'ils ne manquent de rien et qu'ils aient tout ce dont ils ont besoin, surtout dans les dernières étapes de leur vie. Il faut que les anciens combattants sachent que nous soutiendrons les services dont ils ont besoin. Le budget offre plus de services personnalisés aux anciens combattants ayant besoin de soins réguliers en réduisant le ratio d'anciens combattants par gestionnaire de cas. Nous créons aussi une nouvelle allocation de sécurité du revenu de retraite pour les anciens combattants grandement handicapés.
Je tiens enfin à parler de la sécurité des Canadiens en général. C'est très important. Les Canadiens veulent être en sécurité chez eux et ils veulent que le gouvernement soutienne les services de sécurité qui nous protègent.
Je conclus en disant que le budget est équilibré. Nous l'avons promis et nous tenons notre promesse. Je demande donc, en terminant, à tous les députés d'appuyer le budget, qui fait ce que souhaitent les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de poser une question à mon collègue, qui a terminé son discours en parlant de la promesse des conservateurs d'équilibrer le budget, alors que ceux-ci ont présenté sept budgets non équilibrés consécutifs aux Canadiens.
Aujourd'hui, les conservateurs se découvrent une nouvelle passion pour les budgets équilibrés. De plus, ils vont proposer un projet de loi pour contraindre les futurs gouvernements à faire des budgets équilibrés, alors qu'ils n'ont même pas respecté cela durant les cinq dernières années. C'est assez surprenant, et pour le moins hypocrite, qu'un gouvernement se prétende passionné par les budgets équilibrés, alors qu'au cours des cinq dernières années, il ne les a pas équilibrés. Il n'a même pas respecté sa propre loi, qu'il va proposer aux Canadiens.
Mon collègue pourrait-il expliquer en quoi cette nouvelle passion est sincère chez les conservateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a dit plus tôt, je suis étonné que les députés d'en face se contentent de tout critiquer sans rien proposer. Il est toujours facile de critiquer.
Pour revenir aux propos du député, je crois qu'il devrait retourner se renseigner sur ce qui s'est déroulé par le passé. Cela l'aiderait probablement à comprendre l'absence d'investissements pendant les temps économiques difficiles et l'ampleur de la réussite du Canada au cours des dernières années. Notre réussite est telle qu'elle fait l'envie d'autres pays développés. Le gouvernement a pour rôle d'intervenir lorsque c'est nécessaire, d'agir dans l'intérêt du pays et des Canadiens, et de passer à l'action lorsque la situation le demande.
Nous avons réussi à équilibrer le budget cette année sans hausser les impôts. Nous les réduisons, en fait: ils sont à leur niveau le plus bas en 50 ans. Le député devrait s'en réjouir, comme le font les Canadiens.
Monsieur le Président, cette question devrait peut-être s'adresser au ministre des Finances, mais je n'ai pas encore eu l'occasion de lui poser une question.
Nous aurions pu équilibrer le budget l'an dernier si le ministre des Finances avait été prêt à utiliser le fonds de réserve. Le budget est équilibré cette année parce que le ministre a utilisé le fonds de réserve. En termes de planification financière, je ne comprends vraiment pas pourquoi on a choisi d'avoir recours au fonds de réserve cette année mais pas l'an dernier, si ce n'est que le gouvernement avait fait des promesses politiques et promis de mettre en place le fractionnement du revenu et d'autres mesures lorsque le budget serait équilibré.
Autrement dit, je crois que ce budget repose sur des machinations politiques et non sur une planification financière judicieuse. Le député pourrait peut-être expliquer pourquoi on n'a pas utilisé le fonds de réserve pour équilibrer le budget l'an dernier.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit en réponse à la première question, la tâche du gouvernement consiste à faire ce qu'il y a de mieux pour le pays et pour les Canadiens. Les mesures prévues dans ce budget équilibré correspondent à ce que veulent les Canadiens. Nous aidons les Canadiens, les entreprises et les familles. Nous aidons ceux qui font face à des difficultés. C'est cela qui est important.
C'est ce que veulent les Canadiens. Ils veulent que l'économie soit bien gérée et que l'avenir soit prometteur pour eux et pour leur famille.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Victoria.
C'est un honneur d'intervenir aujourd'hui pour réagir au budget présenté à la Chambre la semaine dernière par le gouvernement. Comme député, j'ai acquis une certitude au cours des quatre dernières années: les conservateurs et le premier ministre sont loin d'être les gestionnaires de l'économie qu'ils pensent être. Effectivement, le gouvernement fait souvent des choix qui sont exactement l'inverse de la bonne gestion. Les conservateurs nous ont montré, à nous et aux Canadiens, à quel point ils sont des gestionnaires incompétents de l'économie. Le gouvernement a failli à la tâche dans de très nombreux dossiers extrêmement importants. Il suffit de penser aux F-35.
Les conservateurs doivent avoir une bonne réserve de poudre de perlimpinpin à répandre sur les Canadiens sans méfiance s'ils croient pouvoir faire passer ce budget pour de la planification économique rigoureuse. Bien entendu, le plan s'appuie sur un budget de publicité d'au moins 13 millions de dollars tiré à même l'argent des Canadiens, que les conservateurs vont dépenser pour se propulser dans les élections.
La semaine dernière, je n'ai pas pu m'empêcher de rire quand le député de Skeena—Bulkley Valley a dit ce qui suit en réaction au budget:
Ils ont dépensé l'excédent avant même de l'avoir. Ensuite, ils ont paniqué [...] Ils ne savaient pas quoi faire, car l'économie n'allait plus aussi bien qu'ils l'avaient espéré. On pourrait penser que c'est la planification, et non la prière qui guiderait le ministère des Finances, mais ce n'est pas le cas sous la direction [des conservateurs].
Mon estimé collègue n'aurait pu mieux dire.
De quelle autre façon pourrions-nous expliquer un budget qui est fondé sur un ensemble de priorités aussi superficielles, sans même avoir procédé à un examen approfondi? Comment peut-on expliquer l'utilisation du fonds de réserve pour donner l'impression à court terme que nous ne sommes pas en situation de déficit? Bien entendu, faire passer le fonds de 3 milliards à 1 milliard de dollars signifierait que tout événement imprévu ferait replonger le gouvernement dans le rouge. Il suffit de regarder certains des événements survenus au cours de la dernière année. Il y a eu une tempête de verglas à Toronto et d'énormes inondations en Alberta et à Toronto. D'autres phénomènes météorologiques ont occasionné des coûts de plusieurs milliards de dollars, certainement pour les provinces et le gouvernement fédéral. Le fonds de réserve existe pour une bonne raison: nous protéger contre les imprévus.
Nous avons également été témoins de la vente à rabais des intérêts du gouvernement dans la société General Motors. Nous savons tous que le gouvernement n'était pas censé garder ces actions pour toujours. Toutefois, l'une des règles de base lorsqu'on investit dans des actions, c'est de les acheter lorsque leur prix est bas et de les vendre lorsqu'il est élevé. En vendant les actions maintenant, le gouvernement perd 3,5 milliards de dollars. Il accuse une perte nette de 3,5 milliards de dollars. C'est comme si tous les Canadiens au pays sortaient un billet de 100 $ de leurs poches et le faisait brûler. Pour chaque Canadien, le gouvernement a gaspillé 100 $ pour pouvoir dire qu'il a un budget équilibré.
Ces décisions sont très discutables, et ce n'est pas seulement mon avis, mais aussi celui des économistes des deux côtés de l'échiquier politique.
Je veux parler d'une décision encore plus importante, à savoir les changements du gouvernement aux comptes d'épargne libres d'impôt. Ces changements montrent vraiment à quel point le gouvernement peut être cynique et vil et à quel point sa politique économique est superficielle et à courte vue. Les conservateurs vont faire passer à 10 000 $ le plafond des cotisations admissibles à un CELI. Qui cela aide-t-il? Le gouvernement nous a dit que des millions de Canadiens ont un CELI.
M. Andrew Saxton: Onze millions.
M. Dan Harris: Oui, monsieur le Président, 11 millions de Canadiens. Toutefois, seulement 11 % d'entre eux ont déposé le montant d'argent maximum l'an dernier. Ainsi, le gouvernement veut doubler la limite de cotisation, même si 90 % des gens qui se prévalent du CELI n'ont pas les fonds suffisants pour déposer le montant maximum. Pourquoi? Parce que les conservateurs souhaitent aider leurs amis bien nantis. Les électeurs de ma circonscription, Scarborough-Sud-Ouest, dont la majorité fait partie de la classe ouvrière et de la classe moyenne, ne profiteront pas de cette mesure. Ces gens-là n'ont pas le luxe de se demander que faire des 10 000 $ qui leur brûlent les doigts à la fin de l'année. J'aimerais pouvoir dire le contraire; Scarborough a déjà été une banlieue prospère, où les revenus dépassaient la moyenne nationale. Il s'y trouvait des dizaines de milliers d'emplois manufacturiers bien rémunérés grâce auxquels les travailleurs accédaient à la classe moyenne. Toutefois, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé de même que la conclusion de l'accord de libre-échange puis de l'ALENA ont fait disparaître l'industrie et tous ces emplois bien rémunérés.
Dans ma circonscription, il y avait autrefois une usine General Motors de fabrication de fourgonnettes. Elle a fermé ses portes au début des années 1990. La région qu'on appelait le Golden Mile a déjà compté des dizaines de milliers d'emplois bien rémunérés. Après la Seconde Guerre mondiale, de nombreuses collectivités ont pris le Golden Mile comme modèle, parce que les gens qui y vivaient et qui y travaillaient étaient proches et gagnaient de bons salaires. Tout cela a disparu; nous avons maintenant des emplois à temps partiel, précaires et pour la plupart du secteur de la vente au détail, de même que des centres commerciaux qui ne sont pas vraiment accessibles au moyen des transports en commun. La planification dans ces régions n'est pas des plus judicieuses. Pour qui apportons-nous ces changements? Je le répète: pour une minorité de bien nantis.
C'est tout comme le plan de fractionnement du revenu, ce gaspillage de 2,5 milliards de dollars qui pourraient être dépensés à bien meilleur escient, que ce soit pour équilibrer le budget sans avoir à puiser dans le fonds de réserve ou pour offrir des programmes comme des services de garderie à prix abordable.
L'ensemble des mesures et le plan pour les familles de l'actuel gouvernement donneraient jusqu'à 1 960 $ par enfant et par année aux familles, ce qui correspond au montant mensuel des frais de garde à Toronto, lesquels s'élèvent à entre 1 000 $ et 2 000 $ par mois et par enfant. Quelle solution les conservateurs proposent-ils aux familles torontoises pour les 10 ou 11 autres mois de l'année? Le gouvernement donnerait 1 960 $ par an, mais les familles paient entre 10 000 $ et 20 000 $ en frais de garde par an. Les familles sont-elles plus avancées au bout du compte? Non. À Toronto, elles finissent par devoir faire un choix très difficile: perdre ou non un revenu et faire rester un parent à la maison, ce qui met les familles à rude épreuve et complique le paiement de l'hypothèque. Et je ne vous dis pas si, par malheur, les parents essaient également d'aider un enfant qui fait des études universitaires ou collégiales à payer les frais de scolarité qui ne cessent d'augmenter en flèche. Les conservateurs veulent donner 1 960 $, mais laissent les parents payer de 15 000 $ à 20 000 $ en frais de garde par an.
Le NPD a un plan de rechange fixant à 15 $ par jour les frais de garde. Cette solution serait abordable pour les familles et leur permettrait de faire les choix qui leur conviennent. Elles auraient le choix: un des parents pourrait rester à la maison ou les deux parents pourraient travailler. Nous mettrions en place un système de garderies de qualité. J'ai commencé ma carrière dans une garderie. J'ai travaillé à la garderie Not Your Average Daycare à Scarborough pendant cinq ans et j'ai vu de mes propres yeux à quel point l'éducation et l'apprentissage préscolaires sont importants.
Ce n'est pas la fin de l'histoire. Il y a pire. Au début, le plan des conservateurs coûterait quelques centaines de millions de dollars et, bien sûr, les principaux bénéficiaires seraient les Canadiens les plus riches. Ce qui est incroyable, c'est que le coût augmenterait chaque année. En quelques années seulement, il en coûterait 20 milliards de dollars aux Canadiens. J'ai entendu l'une des secrétaires parlementaires dire que les conservateurs ne veulent pas léguer de dette à la prochaine génération, à nos enfants. Les conservateurs font cependant quelque chose de bien pire. Ils la lèguent aux enfants de nos enfants, à nos petits-enfants. Aucun parent, grand-parent ou gouvernement responsable ne devrait refiler la facture aux enfants de la prochaine génération.
Évidemment, nous avons vu le gouvernement adopter cette approche à l'égard des changements climatiques, un problème qui n'a même pas été mentionné une seule fois dans le budget. Nous voyons que les conservateurs s'en moquent. Ils n'en ont pas fait une priorité. Ils ont dit qu'ils allaient réglementer secteur par secteur. Ensuite, le premier ministre a indiqué que le gouvernement ne fera rien en ce qui concerne le principal pollueur, c'est-à-dire le secteur gazier et pétrolier.
L'approche du gouvernement actuel repose entièrement sur le prix élevé du pétrole, une marchandise dont le prix connaît des hauts et des bas. J'ai travaillé à Fort McMurray, dans le secteur des sables bitumineux. J'ai dû faire face à ce genre de fluctuations. Là-bas, les gens savent que c'est cyclique. Le casino de Fort McMurray s'appelle le Boomtown Casino, parce que les gens savent que le prix du pétrole et des marchandises peut soit connaître un boom, soit s'effondrer. Cependant, les conservateurs s'attendaient à ce que le boom dure éternellement. Il est tout à fait absurde qu'ils mettent tous leurs oeufs dans le même panier.
Nous savons tous que nous sommes censés diversifier l'économie. Nous sommes censés investir dans différents secteurs de l'économie afin de pouvoir traverser ces crises. Or, les conservateurs ne l'ont jamais fait, et maintenant, ce sont les Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui en font les frais.
Ce budget devrait aider les gens, mais il n'aide que les quelques bien nantis tandis que les autres sont laissés à eux-mêmes.
Monsieur le Président, ce sont les éléments qui ne figurent pas dans le budget qui le rendent extraordinaire.
Je tiens à mentionner quelque chose pour la gouverne des Canadiens, car je continue d'être sidérée par ce que les budgets de ces dernières années passent sous silence. Ils ne contiennent plus ce que je considérais comme étant les éléments fondamentaux de tout budget. Figuraient auparavant à la fin du budget des tableaux indiquant les sommes que chaque ministère allait pouvoir dépenser cette année-là. On y trouvait également une comparaison avec l'année précédente ainsi qu'une présentation ventilée des sommes prévues pour les prochaines années. Cette information ne figure pas dans ce budget-ci, tout comme elle ne figurait pas dans celui de l'année dernière.
Par exemple, impossible de trouver le ministère responsable de l'aide au développement international, autre sujet qui n'est pas mentionné dans le budget. Ce ministère a été intégré au ministère des Affaires étrangères, c'est vrai, mais il n'est pas non plus possible de trouver le budget des affaires étrangères dans le budget. On ne peut y trouver les budgets d'Environnement Canada ou de Parcs Canada.
Il n'y a aucune information sur les sommes que chaque ministère pourra dépenser comparativement aux autres années. Pour cela, il faudra attendre le budget principal et les budgets supplémentaires des dépenses.
Je me demandais si mon collègue avait quelque chose à dire à ce sujet.
Monsieur le Président, tout d'abord, je demanderais ce qui est advenu du gouvernement ouvert et transparent.
En éliminant les tableaux, en éliminant de l'information, les conservateurs ont rendu la tâche plus difficile non seulement aux députés, mais aussi aux Canadiens qui souhaitent en apprendre davantage sur les sommes dépensées ou non. C'est plus insidieux encore, car les sommes dépensées par le gouvernement sont occultées. Ainsi, les ministres et certains ministères peuvent délibérément dépenser moins d'argent que prévu. Il suffit de voir ce qui se passe au ministère des Anciens Combattants depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir. Au lieu de dépenser toutes les sommes affectées à l'amélioration de la vie des anciens combattants, il a fini par retourner des milliards de dollars au Trésor; c'est une honte.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
J'ai beaucoup aimé le passage où il nous racontait qu'il connaissait bien le milieu de garde la d'enfants. Encore une fois, cela démontre bien à quel point, de notre côté, nous sommes prêts. Nous avons un plan, alors que de l'autre côté de la Chambre, ils ont clairement de mauvais plans, et ils favorisent uniquement leurs petits amis.
Comme tous les Québécois, j'ai déploré l'absence de mesures dans le domaine de la culture et de l'environnement, par exemple. Il est pathétique qu'il n'y ait rien à cet égard.
De toute évidence, il arrive un moment où c'est non seulement décevant, mais aussi inquiétant de constater qu'il n'y a rien — et je pense que c'est le sujet de l'heure — en matière de sécurité du transport ferroviaire.
Mon collègue voudrait-il commenter cette dernière question?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Personnellement, j'adore prendre le train. Quand j'étais jeune, je prenais toujours le train entre Toronto et Montréal pour rendre visite à ma famille. De plus, j'ai passé plusieurs étés à Lac-Mégantic, là d'où vient ma famille. En effet, ma grand-mère y est née, et ma mère est née à Sherbrooke.
Je ne saurais donc exprimer quel effet la vue de la destruction de cette ville a eu sur moi, personnellement, destruction survenue parce que le gouvernement a coupé les coins ronds. Cinquante personnes sont décédées, et nous ne devons plus jamais laisser un tel événement survenir.
Nous devons certainement mettre la sécurité de nos voies ferrées, de nos oléoducs, de nos avions et de nos routes au centre de nos priorités pour éviter que de tels désastres surviennent dans l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue d'en face me dise pourquoi il s'oppose tant aux comptes d'épargne libres d'impôt. Pourquoi s'oppose-t-il à ce que l'on permette aux Canadiens d'économiser pour leur avenir, leur retraite et les études de leurs enfants? Grâce à ces comptes, nous pouvons donner aux Canadiens la possibilité de faire des économies. À ce jour, 11 millions de comptes ont été ouverts.
Ma prochaine question porte sur son programme de garderie bureaucratique et coûteux. Comment a-t-il l'intention de financer ce programme? En instaurant une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars?
Monsieur le Président, peut-être que le député n'écoutait pas lorsque j'ai dit que même si 11 millions de comptes ont été ouverts, seulement 11 % des Canadiens y versent en ce moment le montant maximal.
Nous ne nous opposons pas aux comptes d'épargne libres d'impôt. Nous n'allons pas les éliminer. Nous ne sommes tout simplement pas d'accord avec l'augmentation que les conservateurs ont proposée. D'autres possibilités d'investissement sont offertes aux Canadiens. Il y a les régimes enregistrés d'épargne-études pour ceux qui veulent faire des économies pour des études. Il y a aussi les régimes enregistrés d'épargne-retraite pour ceux qui veulent faire des économies en vue de leur retraite ou pour l'achat de leur première maison. Si les Canadiens disposent de sommes supplémentaires, ils peuvent investir leur argent autrement pour diminuer leurs impôts.
L'avantage précis dont il parle s'adresserait surtout aux Canadiens riches, qui n'éprouvent pas de difficultés. Pourquoi les conservateurs n'éliminent-ils pas les échappatoires en ce qui concerne les options d'achat d'actions des dirigeants d'entreprise, qui coûtent 750 millions de dollars au Trésor public? Cet argent pourrait être utilisé pour payer une partie du programme de garderie. Pourquoi n'annulent-ils pas le fractionnement du revenu? Ils dégageraient ainsi une somme de 2,5 milliards de dollars pour la garde d'enfants. Pourquoi n'augmentent-ils pas l'impôt des sociétés pour que celles-ci paient leur juste part? Nous pourrions ainsi investir dans les routes, le transport en commun et les garderies.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour discuter du budget dont la Chambre est saisie. Je ne dispose que de quelques minutes. Je diviserai donc mon intervention en trois parties. Je formulerai d'abord des observations générales sur les aînés. Puis, comme je suis le porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé, je me pencherai sur ce dossier dans le budget. Finalement, je mettrai l'accent sur la Colombie-Britannique et sur la ville de Victoria, que je représente.
Nous avons déjà beaucoup entendu parler ce matin du système de fractionnement du revenu prévu dans le budget et de l'augmentation du plafond du CELI, qui passe de 5 500 $ à 10 000 $ par année. Outre la nouvelle dette fédérale de 4 400 $ que le gouvernement refile à tous les nouveau-nés, la dette de nos petits-enfants s'alourdira de 15 à 20 millions de dollars à cause du CELI. Le fait de doubler — ou de pratiquement doubler — le plafond des cotisations à un CELI est peut-être une initiative louable, mais elle aidera principalement les Canadiens fortunés.
Cela a fait beaucoup jaser, et pas seulement parmi les politiciens de l'opposition. Les Canadiens doivent savoir que c'est le directeur parlementaire du budget qui, il y a seulement un jour ou deux, a attiré l'attention sur la disparité. Mon collègue de Skeena—Bulkley Valley a indiqué hier que ces cadeaux coûteront des dizaines de milliards de dollars par année et que le doublement de la limite de cotisation au CELI sera deux fois plus avantageux pour la tranche de 20 % de la population qui est la plus riche que pour toutes les autres tranches de la population combinées.
Le Globe and Mail a bien compris l'objet du budget. Comme il l'a précisé dans son éditorial du 21 avril, le budget est conçu pour garantir une victoire électorale. C'est vraiment là son objectif. C'est un document qui donne des cadeaux aux amis et aux donateurs les plus riches des conservateurs dans l'espoir qu'entre-temps, les autres Canadiens ne remarqueront pas ce qui est en train d'advenir à notre pays.
À un certain moment, les conservateurs ont dit qu'il fallait simplifier et éclaircir le code fiscal. Bien entendu, ils n'ont rien fait en ce sens. Il est rare que j'intervienne à la Chambre pour dire que je suis d'accord avec l'Institut Fraser. Toutefois, dans un rapport publié cette semaine, l'institut a souligné que le code fiscal était de plus en plus volumineux et de plus en plus complexe. Je suis persuadé qu'il procure beaucoup de travail aux comptables et aux avocats, mais, pour de nombreux Canadiens, il est tout simplement incompréhensible. Cette situation ne changera pas avec les petites mesures d'allégement fiscal et les crédits d'impôt, qu'on appelle les crédits d'impôt à la carte, que le gouvernement a saupoudrés çà et là dans le budget.
Par ailleurs, mes collègues ont parlé du fait que les conservateurs avaient pillé le fonds de prévoyance, qui est passé de 3 à 1 milliard de dollars, afin qu'ils puissent équilibrer le budget. Nous avons tous entendu parler de la vente à rabais des actions de GM. Le gouvernement s'est servi de cet argent pour équilibrer le budget, le Saint-Graal de sa réélection.
On a pu lire ce qui suit dans le Globe and Mail:
[...] une catégorie d'impôt est toujours beaucoup plus élevée qu'elle le devrait, soit celle des cotisations à l'assurance-emploi. Ces cotisations représentent essentiellement une taxe sur l'emploi. Depuis des années, Ottawa puise discrètement dans la caisse d'assurance-emploi plusieurs milliards de dollars de plus qu'il en verse. Le budget promet l'adoption d'un plan à long terme pour abaisser les cotisations [...]
Devinez quoi? Ce plan et bien d'autres mesures prévues dans le budget ne verront pas le jour avant 2017, 2018 ou 2019. C'est le cas des mesures liées au transport en commun et à bien d'autres dossiers. C'est une mauvaise politique gouvernementale. Il s'agit simplement d'un cadeau consenti par le gouvernement conservateur dans l'espoir de se faire réélire, et je suis persuadé que les Canadiens ne seront pas dupes.
Il y a un jour ou deux, la Canadian Alliance of United Seniors, qui réunit des dizaines de groupes d'aînés, a parlé du budget en termes très défavorables. Elle a souligné que la sécurité du revenu devrait être renforcée, notamment en ramenant à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. C'est à Davos, en Suisse, que le premier ministre a annoncé que le gouvernement allait faire passer à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Cette décision m'apparaît plutôt injuste pour les personnes qui ont le malheur d'être nées après 1958 et qui ne bénéficieront d'aucun changement au Régime de pensions du Canada. Il s'agit en quelque sorte d'une taxe sur la masse salariale — même si ce n'est pas du tout une taxe —, et c'est pourquoi nous ne pouvons pas réparer les injustices pour les générations futures. Rien dans le budget ne permettra de faire cela. Évidemment, il est acceptable de puiser dans la caisse d'assurance-emploi, mais il n'est pas possible d'améliorer le Régime de pensions du Canada.
La réforme des soins de santé est la deuxième chose dont la Canadian Alliance of United Seniors a parlé. L’organisation a demandé qu’on augmente le financement pour les soins à domicile et l’assurance-médicaments. L’Association médicale canadienne, groupe radical bien connu, a réclamé une stratégie pour les soins et les soins de santé des aînés, ce à quoi l’opposition officielle, naturellement, est très favorable. Le gouvernement n’a toutefois rien prévu dans le budget à cet effet.
L'alliance a ensuite demandé une stratégie nationale pour le logement, une stratégie qui permettrait aux personnes âgées de demeurer chez elles ou de déménager dans un logement adapté abordable. Or, le budget contient très peu de choses sur le logement abordable, comme l’ont révélé tant de personnes qui se sont prononcées sur le sujet.
Il y a également très peu de mesures pour lutter contre les inégalités et permettre à tous les citoyens, y compris les personnes âgées, de sortir de la pauvreté. Cette question est quelque peu passée sous silence dans le budget.
Hier, M. Ian McGugan a écrit dans le Globe and Mail que la disparité s’accentue entre les aînés fortunés et ceux qui le sont moins. Ainsi, une élite chanceuse peut profiter du CELI et des autres mesures semblables, mais les autres retraités, de plus en plus nombreux, doivent composer eux-mêmes leur filet de sécurité. Leur prospérité ou leur non-prospérité dépend de la somme qu’ils ont pu mettre dans leur REER, leur CELI et les régimes de retraite à cotisation déterminée. S’ils ont eu le malheur d’appartenir au mauvais secteur d’activité et d’avoir vécu de longues périodes de chômage, leur coussin de retraite en souffre sans que cela ne soit de leur faute.
Il y a deux classes de citoyens âgés dans notre société. Il ne fait pas de doute que le budget avantage les aînés fortunés. Il suffit de demander au directeur parlementaire du budget. Or, la grande majorité des aînés qui luttent pour joindre les deux bouts, les taux d’intérêts étant bas et ainsi de suite, vivent dans un tout autre monde.
Le Collège des médecins de famille du Canada s’est dit d’avis que le budget est une occasion manquée de faire avancer les soins de santé, et c’est vraiment le cas. Comme l’opposition, cette organisation se réjouit de l’engagement pris par le gouvernement de créer un Centre d’innovation canadien sur la santé du cerveau et le vieillissement, mais elle estime que le gouvernement doit exercer un leadership de haut niveau dans tous les aspects des soins de santé, et non se limiter à un ensemble disparate de programmes individuels, contrairement à ce que le budget prévoit.
Il y a beaucoup de petits bonbons ici et là, des crédits d’impôt ciblés par-ci, des annonces par-là, un centre d’innovation à cet endroit, mais, dans l’ensemble, le gouvernement fait montre d’un manque flagrant et constant de leadership sur de nombreux fronts.
En ce qui concerne les transferts en santé, les conservateurs disent sans cesse combien d’argent ils transfèrent, et beaucoup d’argent est transféré, mais beaucoup moins que cela aurait été le cas s’ils n’avaient pas mis fin au Conseil de la santé il y a quelques années. Le gouvernement ne voit aucun intérêt à faire quoi que ce soit qui l’amènerait à exercer un leadership et à travailler avec les provinces pour obtenir de meilleurs résultats pour notre population.
Il y a bien d'autres points à mentionner relativement à la santé dans ce contexte. Il n'y a pas seulement le fait que les conservateurs s'en tiennent à la formule unilatérale pour les transferts en santé, qu'ils suppriment le Conseil de la santé et qu'ils ne font pas preuve de leadership dans le domaine de la santé publique au Canada. Cela dit, la bonne nouvelle, c'est que le mandat de la Commission de la santé mentale du Canada a été renouvelé. Le gouvernement doit manifester un leadership beaucoup plus fort dans ce domaine. Je le félicite relativement à cet aspect du dossier de la santé, mais c'est le financement qui compte vraiment.
J'ai promis de parler de la Colombie-Britannique. Les intervenants ont répété à maintes reprises que les changements climatiques sont une notion étrangère dans le budget, que c'est une expression que les conservateurs n'osent pas employer. Ceux-ci ne semblent pas croire aux changements climatiques. Le mot « Victoria » n'a pas été mentionné, et notre province, elle, n'a pas grand-chose à se mettre sous la dent. Les Britanno-Colombiens se souviendront du débat que nous avons tenu il y a quelques semaines au sujet du fait que le gouvernement, dans son empressement à économiser 700 000 $, a jugé bon de fermer le poste de la garde côtière de Kitsilano. Les gens devraient comparer ce montant de 700 000 $ aux 7,5 millions de dollars que les conservateurs vont dépenser en publicité sur le budget.
Les budgets sont une question de priorités. Gouverner signifie faire des choix. Or, le gouvernement a choisi de mettre notre littoral en péril pour faire une petite économie. Nous voyons les résultats d'une telle décision. Remercions le ciel qu'il n'ait pas fait pire encore, mais le fait est qu'il va dépenser 7,5 millions de dollars en messages publicitaires lénifiants.
Qu'est-ce qui ne se trouve pas dans le budget? Il y a de l'argent pour le transport en commun, mais seulement dans un avenir éloigné. Il n'y a rien pour les routes et les ponts locaux, rien pour le terminal de la rue Belleville dans ma circonscription. Tous conviennent que c'est l'infrastructure la plus importante, mais le gouvernement n'a même pas laissé entendre que quelque chose pourrait être fait dans l'avenir. Il n'y a pas non plus d'argent pour la prévention de la violence commise par les gangs, et ainsi de suite.
Ce budget convient parfaitement aux nantis. Il ne prévoit pas le genre d'investissements à long terme en santé qui seront nécessaires dans l'avenir. Les aînés ont compris que le budget aide uniquement un petit nombre d'entre eux. Dans le cas de la Colombie-Britannique, le budget reflète des priorités qui ne sont tout simplement pas celles des Britanno-Colombiens.
Monsieur le Président, le député a fait allusion aux cotisations d'assurance-emploi et il a dit que celles-ci étaient trop élevées. Lorsque nous avons instauré le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, qui accorde une réduction importante des cotisations d'assurance-emploi aux petites entreprises — en fait 700 000 petites entreprises au Canada vont bénéficier de cette mesure —, pourquoi le député et son parti ont-ils voté contre cette réduction?
Monsieur le Président, le gouvernement a l'habitude d'offrir des cadeaux empoisonnés. Il s'agit de l'une de ses stratégies les plus célèbres et les Canadiens ne sont pas dupes.
Le gouvernement rassemble dans un budget un grand nombre de mesures que nous pourrions appuyer, puis il ajoute des cadeaux empoisonnés qu'aucun parti de l'opposition digne de ce nom ne pourrait appuyer. La mesure dont il parle est peut-être un bon exemple de cette stratégie, mais je n'en sais rien.
Il ne faut pas oublier que mes commentaires au sujet du fonds de l'assurance-emploi étaient tirés du Globe and Mail, qui a affirmé que le gouvernement puise discrètement « plusieurs milliards de dollars de plus qu'il en verse ».
Ce n'est que l'une des méthodes abusives utilisées par le gouvernement pour créer ce fameux budget équilibré. Pour y arriver, il a vidé un fonds de réserve, puisé allègrement dans les coffres de l'assurance-emploi et vendu les actions de GM juste à temps pour créer cette illusion parfaite. Je crois que les Canadiens comprennent ce qui se passe.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le dernier commentaire du député parce qu'il a tout à fait raison.
Quand on examine la situation de près, on constate que le gouvernement est passé d'un budget excédentaire à un budget déficitaire bien des années avant la récession. Cela faisait longtemps que le gouvernement présentait des budgets déficitaires.
Jusqu'à ce que, pendant une année électorale, les conservateurs brandissent une baguette magique et dépensent beaucoup d'argent pour annoncer aux Canadiens que le gouvernement a maintenant des excédents budgétaires. Ces excédents ont été créés par la vente massive des actions de GM et par l'utilisation d'un fonds de réserve. D'ailleurs, ils pourraient bien s'évaporer selon les fluctuations du prix du pétrole.
Le député peut-il nous dire à quel point ce budget soi-disant équilibré, présenté juste avant les élections, vise à donner aux Canadiens la fausse impression que les finances publiques se portent bien?
Monsieur le Président, je ne saurais mieux dire que ne l'a fait le titre de l'éditorial du Globe and Mail que j'ai mentionné: « Le budget est conçu pour garantir une victoire électorale ». Je pense que le député de Winnipeg-Nord et moi comprenons ce qu'on entend par là.
Imaginons: à l'approche d'une campagne électorale, un gouvernement qui croupit depuis 10 ans dans un déficit abyssal annonce soudainement un excédent budgétaire, sauf qu'il s'avère par la suite que, pour le dégager, il doit faire main basse sur un fonds de prévoyance, vendre des actions et piger dans la caisse de l'assurance-emploi.
Je pense que les Canadiens ne sont pas dupes de cet électoralisme. La plupart des mesures positives attendues, des mesures positives qui sont essentielles à des villes comme Toronto, Vancouver, Montréal ou même chez moi, à Victoria, notamment à l'égard du transport en commun, se concrétiseront dans plusieurs années seulement.
Il y a toutes sortes de belles promesses, sauf que toutes les mesures positives sont concentrées en fin de période, mais — alléluia! — le gouvernement a rétabli l'équilibre budgétaire. Je suis convaincu que les Canadiens voient clair dans son jeu.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue développe l'opinion qu'il a sur l'investissement proposé en transport en commun et annoncé dans le budget de 2015. Il s'agit d'une somme de 250 millions de dollars seulement, qui commencera à être donnée en 2017. Ensuite, cela augmentera tranquillement.
Que pense le député de cette initiative, de ces nouveaux fonds qui arriveront seulement en 2017 et de l'importance de cet investissement, comparativement à l'ampleur du problème du transport en commun dans nos villes canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, la plupart des Canadiens ont conscience que les grandes villes canadiennes sont en crise. Les infrastructures tombent en ruine et, surtout, les services de transport en commun laissent à désirer.
Pour le ministre des Finances de l'Ontario, le budget consacre des miettes au transport en commun. Sachant qu'il faut de l'aide dès maintenant, le gouvernement, dans sa volonté d'équilibrer le budget à tout prix, a néanmoins décidé que ce financement commencerait après les élections et l'enveloppe d'un milliard de dollars, deux ans plus tard. Tout d'un coup, il faudrait qu'on se réjouisse. De surcroît, n'oublions pas qu'il faut composer avec des partenariats public-privé, qui coûtent souvent plus cher tout en récompensant les amis du gouvernement.
Le budget est un bouquet de mesures qui plaît à tout le monde sauf aux personnes qui ont besoin dès maintenant de services de transport en commun.
Monsieur le Président, je compte partager le temps dont je dispose avec le député de York-Centre.
Je suis heureux d’avoir l’occasion aujourd’hui de parler d’un budget dont tous les Canadiens peuvent être fiers. C’est un budget équilibré et, en soi, c’est un exploit. Ce n’est pas par hasard que le Canada se trouve dans cette situation aujourd’hui. Le budget ne s’est pas équilibré tout seul. C’est grâce au travail acharné, à la planification financière minutieuse et à la gestion budgétaire prudente de notre solide équipe gouvernementale que nous pouvons aujourd’hui être fiers d’avoir un budget équilibré.
Nous sommes passés d’un déficit de 55,6 milliards de dollars, au plus fort de la récession mondiale, à un excédent prévu de 1,4 milliard de dollars pour 2015-2016. Le Canada suscite l’envie de bien des pays du monde entier. Depuis le creux de la récession, nous avons créé, net, plus de 1,2 million d’emplois. En dépit de ce que l’opposition voudrait faire croire aux Canadiens, plus de 80 % de ces emplois étaient des emplois à plein temps, près de 80 % ont été créés dans le secteur privé, et plus de la moitié ont été créés dans des secteurs très rémunérateurs.
L’économie du Canada a affiché ces dernières années l’une des meilleures performances de tous les pays du G7, aussi bien pendant la récession que pendant la reprise. Je suis moi-même entrepreneur et je me réjouis que le Canada ait obtenu les meilleurs investissements commerciaux de tout le G7. Nous sommes passés du sixième au deuxième rang du palmarès Bloomberg des pays les plus attrayants pour les investissements. Pour la septième année consécutive, le Forum économique mondial estime que le système bancaire canadien est le plus solide au monde. Sans compter que nous sommes l’un des deux seuls pays du G7 à conserver une solide cote triple A.
Je pourrais donner bien d’autres exemples des grandes réalisations de notre gouvernement.
La plupart des Canadiens savent ce que signifient un budget équilibré et une bonne cote de crédit, et c’est d’ailleurs ce qu’ils recherchent pour eux-mêmes. Ils sont parfaitement conscients des avantages que cela représente pour le gouvernement fédéral. Enregistrer un excédent, disposer d’un solide système bancaire et avoir une cote triple A sont des atouts extraordinaires qui permettent à notre pays d’attirer les investisseurs et de stimuler la croissance.
Enregistrer un excédent signifie aussi que nous pourrons accorder d’autres allégements fiscaux aux Canadiens qui en ont le plus besoin et qui le méritent le plus. L’opposition continue d'affirmer que nos allégements fiscaux profitent aux plus riches, mais c’est absolument faux. Les familles canadiennes de toutes les régions du pays qui ont des enfants de 17 ans ou moins apprécieront directement la bonification de la prestation universelle pour la garde d’enfants quand elles commenceront à la toucher en juillet prochain.
Le Canada abrite une population très diverse, dans des environnements extrêmement variés. Nous comptons en effet un grand nombre de groupes ethniques, de cultures et de religions. Nous avons des gens qui habitent dans des coins reculés du Grand Nord, alors que d’autres vivent en plein centre-ville dans nos grandes métropoles. La prestation universelle pour la garde d’enfants s’adresse à tous les Canadiens et tient compte de la diversité canadienne. Nous n’exigeons pas que les enfants soient placés dans des garderies gérées par l’État. Les familles peuvent toucher la prestation et garder en même temps la liberté de choisir la façon dont elles veulent élever leurs enfants, que ce soit en les confiant à l’un des parents qui reste à la maison, à une garderie, ou encore à un ami ou à un membre de la famille.
Autrement dit, nous laissons les familles libres de choisir ce qui leur convient le mieux, car nous estimons que c’est le père et la mère qui sont les mieux placés pour prendre cette décision.
L’opposition continue aussi de prétendre que les comptes d’épargne libres d’impôt profitent aux plus riches. Encore une fois, c’est absolument faux. Les personnes ayant un revenu de moins de 80 000 $ représentent plus de 80 % des détenteurs de CELI, et environ la moitié des détenteurs de CELI ont un revenu annuel inférieur à 42 000 $. À la fin de 2013, environ 1,9 million de Canadiens avaient versé le montant maximum dans leur CELI. Parmi ceux qui avaient contribué, 45 % étaient des personnes âgées et plus de 70 % avaient 55 ans et plus.
Je me réjouis que le plan d’action économique 2015 propose de faire passer à 10 000 $ le plafond de la contribution au CELI. Notre gouvernement sait combien il est important d’encourager l’épargne et la sécurité financière.
Le CELI est particulièrement attractif pour les revenus faibles et les revenus moyens parce qu’en plus d’être défiscalisé, ni les intérêts accumulés dans le CELI ni les retraits qui en sont faits n’influent sur l’admissibilité des familles aux prestations et avantages fédéraux subordonnés au revenu comme la prestation fiscale pour enfants ou la Sécurité de la vieillesse.
L’autre volet du Plan d’action économique de 2015 que j’aimerais faire valoir et dont je suis particulièrement fier est la prolongation de la durée des prestations de compassion. Le budget alloue jusqu’à 37 millions de dollars par an pour financer la prolongation de six semaines à six mois des prestations de compassion de l’assurance-emploi. Je pense déjà à des électeurs de ma circonscription qui vont pouvoir profiter de cette prolongation.
Ceux qui se sont occupés d’un proche gravement malade savent combien c’est exigeant, sur les plans à la fois mental, physique et psychologique. Ils savent aussi que, lorsqu’il s’agit d’un membre de la famille, surtout s’il est en fin de vie, c’est une responsabilité qu’ils ne veulent pas confier à une autre personne. Malheureusement, je connais des gens qui ont dû quitter leur emploi pour s’occuper d’un proche, ce qui ajoutait des difficultés financières à leur situation déjà pénible. En bonifiant cette prestation, le gouvernement s’assure que le programme d’assurance-emploi continuera à aider les Canadiens quand ils en ont le plus besoin. Personne ne devrait être obligé de choisir entre la famille et la sécurité financière.
Je constate avec plaisir que de nombreuses personnes de ma circonscription profiteront de ce budget axé sur les familles. Comme ma circonscription est en bonne partie agricole, je suis aussi content de voir que le budget aura une incidence positive sur le fondement même de notre région, c'est-à-dire les agriculteurs. Le Plan d'action économique de 2015 propose d’augmenter à 1 million de dollars l’exonération cumulative des gains en capital s’appliquant aux biens agricoles et aux biens de pêche admissibles.
Cette exonération représente un incitatif à l’investissement dans le développement d’exploitations agricoles ou d’entreprises de pêche productives et aide leurs propriétaires à accumuler un capital pour la retraite. On estime que cette mesure réduira l’impôt sur les gains en capital des propriétaires d’exploitations agricoles et d’entreprises de pêche d’environ 50 millions de dollars au cours de la période allant de 2015-2016 à 2019-2020. Bien des agriculteurs de ma circonscription profiteront directement de cette exonération.
Le gouvernement est aussi résolu à faire la promotion des produits canadiens. Les produits agricoles et agroalimentaires canadiens font partie des produits les plus salubres et de la plus grande qualité au monde. C'est pourquoi le Plan d’action économique de 2015 propose d’affecter 12 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2016, à l'élargissement du Programme Agri-marketing d’Agriculture et Agroalimentaire Canada afin de promouvoir les produits canadiens et de favoriser leur différenciation dans un marché mondial et national hautement compétitif. En effet, la promotion des produits canadiens, ici et à l'étranger, aura une incidence positive sur les agriculteurs et les entreprises de transformation des aliments.
Comme le Canada ne cesse de croître, il faut continuer d'entretenir l'infrastructure essentielle qui permet à notre société de bien fonctionner. Il semble donc pertinent, à la veille du 150e anniversaire de la Confédération, de soutenir la rénovation, l’expansion et l’amélioration de l’infrastructure communautaire existante. Le Plan d’action économique de 2015 propose de créer à cet effet un nouveau fonds consacré à l’infrastructure, en vue des célébrations du 150e anniversaire du Canada. Ces nouveaux investissements, dont les coûts seront partagés avec les municipalités, les organisations communautaires et les entités à but non lucratif, permettront de soutenir la mise en oeuvre de projets qui célèbrent notre patrimoine commun, qui créent des emplois et qui améliorent la qualité de vie des Canadiens d’un océan à l’autre.
En terminant, je félicite le gouvernement d'être à l'écoute de la population. En tant que membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, j'ai assisté à toutes les séances où on a étudié avec rigueur le projet de loi C-51, la Loi antiterroriste. Nous avons écouté attentivement les témoignages d'experts et avons proposé des amendements en conséquence. Nous avons maintes fois entendu dire qu'il fallait accroître la surveillance de l'organisme chargé de surveiller le Service canadien du renseignement de sécurité. Je me réjouis que le gouvernement ait écouté ces préoccupations et y ait donné suite. Dans le Plan d'action économique de 2015, il prévoit allouer un financement supplémentaire pouvant aller jusqu'à 12,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter du présent exercice, et de 2,5 millions de dollars pour les exercices ultérieurs au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour qu'il puisse améliorer sa surveillance du SCRS.
Tout en veillant à ce que les organismes chargés de la sécurité nationale aient les outils voulus pour protéger la population de la menace terroriste, nous nous assurerons également qu'ils travaillent dans un cadre efficace et transparent, de façon à protéger les droits et libertés des Canadiens.
Je suis heureux d'avoir pu m'exprimer au sujet du budget.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa déclaration.
Le problème, c'est qu'il déclare que ce budget est pour tous les Canadiens. Puis-je rappeler que les déductions maximales pour le REER, c'est 21 000 $, pour le CELI, c'est maintenant 10 000 $, pour les régimes d'épargne-étude, c'est 5 000 $, pour les sports et les arts, c'est 2 000 $. Cela fait en tout 38 000 $. Or 90 % des Canadiens n'ont pas 38 000 $ de revenu net. Pour obtenir des déductions d'impôt de l'ordre de 38 000 $ tout en espérant avoir les moyens de payer son loyer et son épicerie — ce qui peut être pratique des fois —, il faut gagner au delà de 150 000 $. De 2 à 3 % des Canadiens gagnent ce montant. Quand on vote des déductions aussi massives, on ne favorise que 2 à 3 % des Canadiens. Comme le fractionnement des revenus, cela n'est pas fait pour l'immense majorité des Canadiens.
J'aimerais que mon confrère m'explique pourquoi on doit se priver maintenant de cet argent pour envoyer plus tard des factures de l'ordre de 140 milliards de dollars à nos petits-enfants. Où se trouve l'équité fiscale de ce gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce sont les personnes âgées qui utilisent le plus le CELI. Elles ont trouvé le programme extrêmement utile et ont grandement profité de la possibilité de mettre à l'abri du fisc, dans des comptes d'épargne libres d'impôt, une partie du revenu si nécessaire à la retraite. On a demandé une telle mesure, et je suis convaincu que les aînés l'apprécient, parce que c'est surtout à eux qu'elle sert.
Monsieur le Président, le budget fédéral suscite beaucoup de préoccupations. Comment dirais-je? Je trouve qu'il s'agit d'un budget très injuste.
Ce budget ne ferait rien pour appuyer la classe moyenne du Canada ou les gens qui aspirent à en faire partie. Il n'y aurait aucun investissement tangible dans l'infrastructure, alors que nous savons très bien que pratiquement toutes les municipalités au pays ont besoin de fonds pour développer leurs infrastructures dès cet été — non pas d'ici deux ans, après les élections, mais bien cette année. N'oublions pas non plus que le gouvernement a failli à la tâche les années précédentes.
Ma question pour le député porte sur l'observation faite par le ministre des Finances lorsqu'il a dit que nous devrions laisser la petite-fille du premier ministre régler le problème. Le député ne croit-il pas que le gouvernement du Canada a la responsabilité de gouverner dans l'immédiat, au lieu de refiler des problèmes à nos petits-enfants?
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a dit aujourd'hui que nos petits-enfants n'auraient pas à assumer cette responsabilité. Je crois que ces mots ont été pris hors contexte, et le directeur parlementaire du budget a ajouté aujourd'hui des précisions à cet égard.
En ce qui concerne la question du député au sujet de la classe moyenne, ce budget serait très avantageux pour ce segment de la population. Je songe à la prestation universelle pour la garde d'enfants. Les principaux bénéficiaires seraient les familles à faible ou à moyen revenu. Chaque famille toucherait annuellement 2 000 $ par enfant de moins de 6 ans et 720 $ par enfant âgé de 6 à 17 ans. En pourcentage du revenu, ce sont les membres de la classe moyenne et les personnes à faible revenu qui bénéficieraient le plus de ce programme.
Par ailleurs, nous ne disons pas que les gens doivent envoyer leurs enfants à la garderie pour pouvoir toucher cet argent. C'est une mesure très juste, car les parents peuvent choisir d'investir cet argent dans une garderie financée par l'État ou de l'utiliser pour payer un ami ou un membre de la famille qui est disposé à s'occuper de leurs enfants pendant qu'ils cherchent un emploi ou encore, de s'en servir pour compléter leur budget familial si l'un des parents reste à la maison. Il s'agit d'une des mesures fiscales les plus équitables et les plus appropriées pour les familles à faible ou à moyen revenu, et c'est ce qu'on trouve dans ce budget.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de notre budget, qui s'intitule « Un leadership fort: un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l'emploi, la croissance et la sécurité ».
Nous vivons dans le meilleur pays du monde, le Canada. Des gens des quatre coins du monde viennent ici pour diverses raisons, mais surtout, ils viennent au Canada parce que notre pays leur offre de l'espoir et des perspectives d'avenir. Oui, ils veulent eux-mêmes profiter de l'espoir et des possibilités que notre pays leur offre, mais ils veulent aussi que leurs enfants en profitent.
La circonscription que j'ai l'immense privilège de représenter, York-Centre, est très ethnoculturelle. Je me rends un peu partout dans ma circonscription, et chaque fois, ce que j'y vois me rappelle mon enfance, lorsque mon père, un immigrant, est venu au Canada. Il a travaillé très fort, et c'est aussi ce que font les immigrants au Canada. Lorsque je serre la main de certains de ces hommes, je constate qu'elles sont calleuses. J'y vois des cloques. Ces mains calleuses sont le signe que ces gens travaillent d'arrache-pied pour que leurs enfants profitent de l'espoir et des perspectives que le Canada leur offre.
Nous constatons que leurs efforts portent leurs fruits. Lorsque j'assiste aux cérémonies de remise des diplômes des écoles secondaires — ce que je fais chaque année, en juin, dans la circonscription d'York-Centre —, je vois des enfants dont les parents sont arrivés au Canada à peine quelques années plus tôt, et ce sont eux qui obtiennent les bourses décernées par les collèges et les universités. Ce sont ces jeunes qui seront les médecins, les avocats, les professionnels et les gens de métier de demain.
Je me souviens que lorsque j'étais jeune, j'attendais mon père, qui rentrait tard à la maison. Il possédait un magasin de chaussures, et je me souviens que je regardais par la fenêtre et que j'attendais qu'il arrive à la maison. Lorsque je le voyais arriver dans l'entrée et sortir de la voiture, j'étais très excité. Je sais que c'est la même chose pour les enfants de ces immigrants. Même si mon père était très fatigué, il prenait le temps de jouer avec moi ou de m'aider à faire mes devoirs, et c'est la même chose aujourd'hui pour ces enfants de la circonscription d'York-Centre, dont les parents viennent d'un autre pays. C'est ça, la réalité canadienne.
C'est pour cette raison que nous avons présenté ici aujourd'hui — et que nous présentons depuis 2006 — un plan visant à garantir la prospérité économique au Canada. C'est pour que les immigrants puissent profiter des perspectives offertes au pays et aspirer à un avenir meilleur pour leurs enfants.
Le plan que nous avons présenté à la Chambre et dont nous débattons aujourd'hui est axé sur des impôts bas, le commerce et l'équilibre budgétaire. Pourquoi est-il important d'équilibrer le budget? Les partis de l'opposition ne croient pas que c'est important. Nous ne pouvons pas vraiment en vouloir aux néo-démocrates. Ils sont aveuglés par leur idéologie, qui consiste à dépenser sans arrêt, comme si nous en avions les moyens. Quelle est l'idéologie des libéraux? Il la cherche encore, mais ils ont des principes, et si ces derniers ne nous plaisent pas, ils en ont d'autres à nous proposer.
J'aimerais parler brièvement de notre plan pour favoriser l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme. Celui-ci a permis de créer, net, 1,2 million d'emplois depuis le creux de la récession, en juillet 2009. Pour la septième année d'affilée, le Forum économique mondial a désigné le secteur financier du Canada comme le plus solide du monde. Nous n'avons pas baissé les impôts 50 fois, 100 fois, ni même 150 fois. Nous avons offert 180 allégements fiscaux différents. Nous avons rayé plus d'un million de personnes du rôle d'imposition. Nous avons permis aux aînés de fractionner leur revenu de pension afin qu'ils paient moins d'impôt qu'auparavant.
Maintenant, nous voyons que les libéraux et les néo-démocrates sont contre les mesures que nous proposons dans ce budget afin laisser plus d'argent dans les poches des familles de travailleurs canadiens. Ils semblent croire que les coffres de l'État seront moins bien garnis. Nous savons ce que cela signifie. Ils doivent d'abord comprendre que cet argent n'appartient pas à l'État. Cet argent appartient à ceux qui l'ont durement gagné, que ce soit mon père ou les pères et les mères de ma circonscription, York-Centre. Ils l'ont mérité. Les députés d'en face disent que cet argent n'ira plus dans les coffres de l'État.
Les contribuables auraient plus d'argent à dépenser comme bon leur semble. N'oublions pas que lorsque le gouvernement conservateur a instauré la prestation universelle pour la garde d'enfants, les libéraux ont dit que les gens allaient utiliser cet argent pour acheter de la bière et du maïs soufflé. Quel affront! Les Canadiens se servent de cet argent pour payer l'éducation de leurs enfants et, s'ils le jugent à-propos, pour payer leurs frais de garderie. Ils ont le choix. Nous voulons que les enfants soient avec des spécialistes, c'est-à-dire avec les personnes qui savent comment les élever. Or, ce ne sont ni le gouvernement, ni les libéraux, ni les néo-démocrates qui ont cette compétence, mais plutôt les mamans et les papas. Ce sont eux les experts lorsqu'il s'agit d'élever des enfants.
Notre plan budgétaire est solide. Il est logique et il fonctionne. Nous ne connaissons pas le plan budgétaire de l'opposition. Nous savons seulement que le plan des libéraux consiste à fumer de la marijuana et que celui des néo-démocrates consiste à augmenter les impôts et à dépenser sans compter. Ces deux programmes ne satisfont pas au critère premier en matière de responsabilité financière, puisque les chiffres ne concordent tout simplement pas. Les néo-démocrates veulent augmenter les impôts et dépenser parce qu'ils croient que nous disposons de ressources financières inépuisables. Hélas, l'oiseau a déjà été plumé et il ne reste plus rien. Il n'y a qu'un contribuable et il a déjà donné tout ce qu'il pouvait. C'est pour cette raison que nous réduisons les impôts et que les gens dépensent davantage.
Nous avons réduit l'impôt des sociétés. Les néo-démocrates semblent croire qu'il faut augmenter l'impôt des sociétés. Ce n'est pas notre avis. Les néo-démocrates ne comprennent pas que les sociétés, les personnes morales, ne paient pas d'impôt, car elles le refilent aux consommateurs. Par conséquent, les Canadiens de la classe moyenne paient des prix plus élevés lorsque l'impôt des sociétés est plus élevé. C'est pourquoi nous avons baissé cet impôt. Or, nous constatons maintenant que les investissements commerciaux sont nettement en hausse. L'impôt des sociétés est très élevé, ce qui favorise la création d'emplois. C'est ce qu'on appelle faire notre travail.
Les Canadiens nous ont élus en 2006, en 2008 et en 2011 pour prendre les mesures qui s'imposaient, et c'est ce que nous faisons. Nous avons promis aux Canadiens de créer des emplois, de favoriser la croissance et d'assurer la prospérité à long terme, et c'est ce que nous faisons. Nous serons le premier gouvernement du G7 à équilibrer son budget. En fait, nous allons non seulement équilibrer notre budget, mais aussi enregistrer un surplus de 1,4 milliard de dollars.
Les partis de l'opposition sont très prompts à critiquer ce que nous faisons et ils proposent des mesures loufoques, comme des taxes sur le carbone et des services de garderie identiques pour tout le monde, n'offrant aucun choix. Ils ne comprennent pas la réalité et, lorsque nous essayons de la leur expliquer, tout ce qu'ils font, c'est renchérir sur ce qu'ils savent, ou devrait savoir, être une mauvaise idée. C'est la raison pour laquelle il nous incombe de le faire, à nous, au gouvernement, au Parti conservateur, qui sait que les Canadiens méritent de garder une plus grande part de leur argent durement gagné et de pouvoir décider comment le dépenser. Notre but n'est pas de créer de lourdes bureaucraties pour dépenser et taxer à tout-va sans songer à l'avenir.
La réussite n'est pas une question de hasard, mais de choix, et nous faisons les bons choix depuis 2006. C'est ce qui explique que nous ne sommes pas embourbés dans la récession, comme d'autres pays. Si ce n'était que de l'opposition, elle nous mènerait directement au bord du gouffre, comme en Grèce.
L'hon. Wayne Easter: Grâce à Paul Martin.
M. Mark Adler: Monsieur le Président, nous n'avons pas équilibré de budgets aux dépens des plus vulnérables, comme le Parti des libéraux et de Martin l'a fait dans les années 1990. En dépit de la prospérité économique à l'époque, ils n'arrivaient jamais à faire descendre le taux de chômage sous les 7 %. Il est aujourd'hui plus bas, même si notre économie demeure fragile.
Nous avons fait les bons choix, au gouvernement. Les Canadiens nous ont élus. Nous nous sommes engagés envers eux, lors de trois élections successives, à équilibrer le budget, à créer des emplois et à réduire les impôts. C'est exactement ce que nous avons fait et nous serons fiers de soumettre ce programme aux Canadiens en octobre.
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre le député affirmer que le NPD n'a rien à proposer. Pourtant, toutes les mesures budgétaires dont il vante les mérites ont été présentées par les néo-démocrates et rejetées par les conservateurs toutes les fois où elles ont fait l'objet d'un vote. Et voilà que les conservateurs prétendent que ce sont eux qui ont eu ces brillantes idées.
Ma question porte justement sur une brillante idée des néo-démocrates, soit un régime universel pour la garde d'enfants, grâce auquel les parents ne paieraient tout au plus que 15 $ par jour pour des services de garde. Selon un calcul rapide, à raison de 20 jours par mois, les familles n'auraient à débourser mensuellement que 300 $ pour des services de garde.
D'après les statistiques actuelles, les familles de Toronto paient en moyenne 1 676 $ par mois pour des services de garde. La mesure proposée par le NPD leur ferait économiser 1 376 $. Le député et son parti, quant à eux, ne leur offrent que 100 $. Selon le NPD, elles économiseraient...
Monsieur le Président, je veux répondre à ces affirmations.
La simple logique voudrait que si ces idées avaient été proposées par le passé, nous en aurions fait une politique à l'heure qu'il est. J'ignore sur quoi la députée se base pour soutenir que nous adoptons des politiques que le NPD a initialement proposées. Je mets toutefois les néo-démocrates en garde. C'est de leur parti dont il faut se méfier. Autrefois, on disait des néo-démocrates qu'ils étaient des libéraux pressés. Il faut les garder à l'oeil. Personne ne devrait s'inquiéter de nous voir voler leurs politiques.
Nous offrons aux Canadiens l'occasion de choisir. Nous ne les empêchons pas d'envoyer leurs enfants en garderie; nous donnons aux parents la liberté de choix. Ils peuvent utiliser l'argent pour payer des services de garderie ou opter pour élever eux-mêmes leurs enfants. Les néo-démocrates devraient songer à un concept unique: celui de ne pas faire élever leurs enfants par le gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec étonnement les observations de mon collègue du Parti conservateur.
Tout d'abord, si le gouvernement conservateur a retardé le dépôt du budget et attendu que la nouvelle année financière soit bien entamée, c'est parce qu'il devait vendre les actions de GM et comptabiliser ces recettes de 2,2 milliards de dollars pour créer l'illusion d'un surplus de 1,4 milliard de dollars à l'approche des élections.
Les prévisions budgétaires des conservateurs supposent que le prix du pétrole augmentera de 50 %. Il n'a pas chuté de 50 % mais, dans ses prévisions financières, le gouvernement suppose que le prix du pétrole augmentera de 50 %.
Le directeur parlementaire du budget et la Banque du Canada utilisent des chiffres beaucoup moins élevés quand ils prévoient l'évolution du prix du pétrole. Par conséquent, selon les prévisions du directeur parlementaire du budget, le budget fédéral sera déficitaire en 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.
Le député croit-il vraiment que les prévisions optimistes et la pensée magique peuvent remplacer de solides pratiques budgétaires? Pourquoi le gouvernement fait-il...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps prévu pour cette période de questions et observations est écoulé. Le député d'York-Centre a la parole.
Monsieur le Président, il faut vraiment du culot, ce qu'on appellerait de la chutzpah en yiddish, pour poser une pareille question.
Les députés savent-ils que le gouvernement libéral a déposé un budget à la Chambre le 16 février 1999, mais qu'il n'en a présenté aucun en 2000-2001? L'année suivante, deux ans et demi après le budget du 16 février 1999, les libéraux ont enfin déposé un nouveau budget. Il s'était écoulé deux ans et demi.
[Français]
Monsieur le Président, j'indique que je partagerai mon temps de parole avec le député de Rivière-du-Nord.
Alors que le gouvernement conservateur avait promis un budget équilibré qui bénéficierait à l'ensemble des Canadiens, on se retrouve devant un budget de bonbons électoraux. Depuis quatre ans, nous sommes habitués, de ce côté-ci de la Chambre, de voir des projets de loi propagandistes. Toutefois, le fait de présenter un budget complètement populiste pour servir seulement à gagner des voix pour les élections de cet automne est tout simplement effarant.
Ce budget est équilibré, car ils ont raclé les fonds des tiroirs en puisant dans la réserve d'urgence qu'ils ont diminuée et en vendant des actifs. De la même façon qu'ils prennent leurs statistiques sur Kijiji, ils cherchent les cents en s'inspirant de House of Cards.
Ils promettent des mesures qui ne commenceront que bien plus tard. Par contre, le fractionnement du revenu, lui, est applicable dès maintenant. Ce gouvernement est malhonnête. Il faut me croire quand je dis que les Canadiens et les Canadiennes ne sont pas dupes. Ils ont compris que les promesses des conservateurs valent autant que des pâquerettes. En effet, c'est le printemps, même tardif, comme ce budget d'ailleurs.
J'ai été élue pour défendre les intérêts des citoyens de Saint-Bruno—Saint-Hubert. Je suis obligée de leur dire que ce budget les laisse tomber. Il laisse tomber les Québécois.
Parlons de santé. Cette année encore, la santé en prend un coup. Le gouvernement n'a toujours pas compris l'importance d'investir en santé. Il ne comprend pas que des milliers de Québécois ne pourront pas payer leurs frais de santé, tout comme il ne comprend pas qu'investir en santé, c'est investir dans l'avenir économique de notre pays.
Soigner une personne âgée de plus de 65 ans coûte cinq fois plus cher que soigner une personne âgée entre 15 ans et 65 ans. Ce gouvernement laisse tomber nos aînés, les gens de la classe moyenne et les plus démunis, qui ne pourront pas avoir accès à des soins de santé adéquats.
Nous rions jaune au Québec, car le Canada doit respecter la Loi canadienne sur la santé, qui prévoit des soins de santé universels. Cela signifie que tous les Canadiens ont droit à des services de santé publics et gratuits. Or comment les provinces peuvent-elles appliquer ces principes, si elles subissent des compressions?
Ce gouvernement conservateur nie les besoins criants des provinces. Il refuse de calculer le montant de transferts en santé en tenant compte du vieillissement accéléré de la population du Québec. Les transferts en santé ne vont plus augmenter de 6 % par année. En effet, ils vont être plafonnés à 3 %. Cela signifie un fardeau plus lourd pour les provinces. Les conservateurs privent ainsi les provinces de milliers de dollars. Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un bon système de santé.
C'est vraiment ne rien comprendre à la santé que de lancer quelques programmes dérisoires, puis de s'attendre à ce que la population soit satisfaite, alors qu'il manque de préposés, d'infirmières, de médecins et que les gens ne reçoivent pas les soins dont ils ont besoin au moment opportun.
Des cliniques médicales ferment. Trois cliniques ont déjà fermé dans mon comté, Saint-Bruno—Saint-Hubert, et une autre va fermer cette année. C'est inacceptable. Le gouvernement fédéral doit respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé. Si ce gouvernement conservateur n'est pas capable de maintenir une formule permettant aux provinces et aux territoires de financer l'accès universel à des services de qualité, qu'il nous laisse la place. De ce côté-ci de la Chambre, nous écouterons et nous nous assiérons avec les provinces pour trouver des solutions adaptées.
Le NPD a un plan pour renforcer notre système de santé, car nous méritons tous d'avoir accès à des soins de santé, peu importe où nous vivons. En 2013, j'ai déposé le projet de loi C-523 demandant la divulgation obligatoire des pénuries de médicaments. Ce gouvernement conservateur a voté contre ce projet de loi, puis, en février dernier, il a annoncé qu'il obligerait les compagnies pharmaceutiques à déclarer à l'avance les pénuries de médicaments.
J'étais ravie de voir que le gouvernement avait enfin entendu raison sur un enjeu aussi important. Toutefois, j'ai été très déçue de ne retrouver aucune trace de cette annonce concernant les pénuries de médicaments dans le budget. Il n'y a aucune disposition à cet égard et, surtout, aucun investissement. Ce gouvernement est tout simplement malhonnête. Il fait de grandes annonces, mais c'est tout ce qu'il sait faire. Au bout d'un moment, il va falloir arrêter de faire des promesses et il va falloir sortir le chéquier.
Parlons d'infrastructure. Dans Saint-Bruno—Saint-Hubert, des trains de marchandise et des wagons de pétrole circulent. Moi et le député de Brossard—La Prairie avons consulté nos concitoyens, qui nous ont tous dit qu'ils étaient très inquiets du manque d'investissement dans la sécurité ferroviaire. La ministre des Transports a promis que le gouvernement ferait des investissements pour renforcer la sécurité, mais où est cet investissement dans le budget 2015? Où sont les promesses de mesures concrètes pour assurer la sécurité du transport des matières dangereuses? Où est l'augmentation du nombre d'inspecteurs? Malheureusement, je ne vois rien du tout.
Il n'y a rien non plus sur la question du pont Champlain. Nous n'avons pas de précisions quant aux coûts de péage ni sur la façon dont ce péage affectera les autres ponts. Nous avons recueilli plus de 1 000 signatures, rien que dans Saint-Bruno—Saint-Hubert, dénonçant cette mesure arbitraire. Ce sont plus de 1 000 Montarvillois et Hubertins qui se sont prononcés contre le péage, et des milliers d'autre citoyens, si on compte la Rive-Sud, que le gouvernement ne juge pas assez importants pour les écouter et qu'il laisse tomber. Mes collègues de la Rive-Sud et moi allons devoir expliquer à nos concitoyens pourquoi ils ne sont pas assez importants pour que le gouvernement daigne les écouter.
Parlons de transport en commun. Le gouvernement se targue d'avoir mis de bonnes idées dans le budget à ce sujet. Les mesures proposées par les conservateurs en matière de transport en commun sont limitées, et les dispositions sont tellement compliquées qu'elles empêcheront les fonds de se rendre aux municipalités. Le budget ne répond pas aux demandes des maires de la Rive-Sud, selon lesquels la bonification du transport en commun, le système léger sur rail et la prolongation du métro vers Longueuil sont des priorités pour l'économie locale et pour le virage vers le développement durable. De plus, l'argent pour le transport en commun ne sera disponible que dans deux ans, sous condition d'une participation du privé.
Les Canadiens s'attendent à un budget centré sur leurs priorités. Ils s'attendent à un budget qui offre à leurs enfants le meilleur départ possible dans la vie et qui crée de bons emplois. La glace est très mince sous les pieds du gouvernement conservateur. Ce sont les Québécois et les travailleurs de la classe moyenne qui écopent.
Deux mots me viennent à l'esprit à la lecture de ce budget: « malhonnêteté » et « improvisation ».
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a soulevé une question qui me tient très à coeur: les soins de santé. Quand je songe aux questions sociales qui comptent beaucoup aux yeux non seulement des électeurs de ma circonscription, mais bien de tous les Canadiens, ce sont les soins de santé qui me viennent à l'esprit. Nous croyons tous ardemment en notre système de soins de santé. Les Canadiens y tiennent énormément et ont été très déçus par l'incapacité du gouvernement fédéral de mettre au point un accord sur les soins de santé, que ce soit en organisant une conférence des premiers ministres ou une conférence des ministres de la Santé.
Les gens étaient très satisfaits de l'accord sur la santé en vigueur à l'ère de Paul Martin. De concert avec les provinces, Ottawa reconnaissait l'importance capitale de cette question sociale qui enflamme la passion des Canadiens.
La députée aurait-elle quelque chose à dire à propos de l'incapacité du gouvernement de reconnaître l'importance des soins de santé pour les Canadiens, illustrée par son refus de conclure un nouvel accord sur la santé et de travailler avec les provinces dans ce dossier des plus importants?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue libéral de sa question pertinente.
Effectivement, les accords demandaient déjà au gouvernement conservateur de s'asseoir et d'écouter les provinces et les territoires parler de leurs besoins et de leurs priorités. Nous lui avons demandé à maintes reprises de ne pas imposer de mesures de façon arbitraire.
Or nous constatons que rien n'a été fait. Nous n'a pas pu observer la moindre petite volonté politique d'écouter ces provinces et territoires par rapport à l'enjeu des transferts en santé.
J'aime bien employer la métaphore suivante: notre système public gratuit en matière de santé semble se trouver dans un centre de soins palliatifs. C'est comme si on était en train de gaver un mort-vivant.
Le gouvernement conservateur ne comprend pas que la population a tendance à vieillir, et qu'au bout du compte, avoir des soins de santé de qualité et au moment opportun sera un lourd fardeau à porter pour les provinces.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours enflammé au sujet des soins de santé et aussi du transport en commun. J'aimerais lui parler du transport en commun et de la nécessité d'investir davantage dans l'infrastructure du transport en commun.
Il est bien connu que, dans les cinq prochaines années, le Canada se sera creusé un gouffre en matière d'infrastructure de 18 milliards de dollars touchant tout particulièrement les besoins en matière de transport en commun des collectivités. Je pense surtout à Toronto, où les ponts et les routes commencent littéralement à s'effondrer sous nos yeux. Je suis certaine que la situation est semblable dans la région de Montréal. La députée aurait-elle quelque chose à dire au sujet des propositions du NPD pour améliorer l'infrastructure, ou plus précisément pour financer le transport en commun?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, le gouvernement fait semblant d'investir dans les infrastructures. Malheureusement, ces fonds ne seront pas accessibles cette année, mais seulement dans quelques années.
J'ai aussi dit que les infrastructures étaient importantes. D'ailleurs, chez nous, sur la Rive-Sud, dans l'agglomération de Longueuil, Saint-Bruno et Saint-Hubert, tous les maires disent que nous avons besoin d'argent pour nos infrastructures.
Comment nos provinces et nos municipalités pourront-elles fonctionner avec des infrastructures vieillissantes? C'est important d'agir maintenant, et c'est ce que nous voulons faire de ce côté de la Chambre, au NPD.
Monsieur le Président, nous voilà rendus aux derniers milles du gouvernement conservateur. Je suis convaincu que le gouvernement aurait aimé finir son mandat avec un feu d'artifice, mais on se retrouve avec pétard mouillé.
Un petit peu partout, les conservateurs nous présentent comme un exploit fantastique le fait qu'ils ont équilibré le budget. Malheureusement, ce n'est pas un exploit. Comment ont-ils fait pour équilibrer leur budget? Ils sont encore une fois allés chercher de l'argent dans la caisse d'assurance-emploi. Ce ne sont pas les premiers. Les libéraux avaient fait la même chose. Je me souviens du temps où le tandem Martin-Chrétien avait fait la lutte contre le déficit. Ces gens avaient pris le déficit au fédéral et l'avaient envoyé aux provinces et les provinces l'avaient envoyé au système de santé. Depuis ce temps-là, notre système de santé est en déficit. Le déficit a seulement changé de place. Il n'est plus dans les colonnes du gouvernement fédéral, mais il est quelque part. Là, on nous présente cela comme un exploit fantastique.
Il ne faut pas oublier que derrière tout cela, ce qui met le gouvernement dans un position précaire, c'est que depuis 2006, les conservateurs ont fait passer les impôts des grandes sociétés de 21 % à 15 %. Cet argent s'est accumulé dans les coffres des grandes sociétés en nous privant de ressources. C'était une recette fiscale importante. Malheureusement pour la stratégie conservatrice, cela n'a pas fonctionné. Cet argent s'est accumulé dans les liquidités des grandes sociétés, ce qui fait en sorte que présentement, il y aurait entre 600 et 700 milliards de dollars non réinvestis. On peut examiner la situation de notre système de production manufacturière. Les entreprises n'ont pas réinvesti cet argent pour améliorer leur productivité, pour la robotique ou pour l'informatique. Non, elles ont attendu. Pourquoi? Parce que la situation économique était flottante. Par conséquent, ces baisses d'impôt n'ont pas profité à la relance économique du Canada. C'est tout un exploit!
Gouverner, c'est faire un choix. Je vais tenter de démontrer, dans les quelques minutes qui me sont imparties, que le choix que le gouvernement a fait est d'aider les mieux nantis.
Je prendrai l'exemple du fractionnement du revenu, si cher à nos amis conservateurs. Cette mesure ne profitera pas à 86 % de la population. J'ai fait un petit calcul. Une famille qui gagne 120 000 $ — une personne gagne 100 000 $, l'autre 20 000 $ —, aura une baisse d'impôt de 1 807 $. Par contre, pour une famille qui fait 50 000 $ — une personne gagne 35 000 $, l'autre 15 000 $ —, combien cela donnera en baisse d'impôt? La réponse est zéro. On voit très bien que ces mesures sont essentiellement orientées vers les mieux nantis. Gouverner, c'est faire des choix. Le gouvernement a fait ce choix.
Parallèlement à cela, ce 1,5 milliard de dollars que cela nous coûtera en termes de dépenses fiscales, c'est le montant que représenterait la capacité de sortir de l'extrême pauvreté les personnes âgées dans une telle situation. Présentement, au Canada, nous avons des gens âgés qui, avec le Supplément de revenu garanti et leur petite pension, sont obligés d'aller dans des banques alimentaires pour se nourrir parce que l'argent n'est pas suffisant. On voit bien que le gouvernement aurait pu prendre ce 1 milliard de dollars et l'investir pour aider nos personnes âgées à sortir de la pauvreté. Mais non, il préfère aider une infime portion de la population déjà bien nantie et qui n'a pas besoin de cette mesure pour assurer sa pérennité.
Le gouvernement a fait un autre choix concernant l'assurance-emploi. On pige encore dans la caisse d'assurance-emploi. Dans son rapport, le directeur parlementaire du budget disait qu'avec cet argent, on aurait pu augmenter le taux de remplacement de l'assurance-emploi de 55 % à 68 %. En moyenne, les gens ont 440 $ pour survivre avec les prestations d'assurance-emploi.
On aurait pu aussi instaurer une autre mesure, et celle-ci m'intéresse personnellement, parce que je connais quelqu'un, très près de moi, qui souffre d'un cancer. Cette personne a eu 15 semaines d'assurance-emploi et, présentement, elle vit sur ses petites liquidités parce qu'elle n'a pas accès à l'aide de dernier recours. On aurait pu faire en sorte que cette personne bénéficie de l'assurance-emploi tout au long de son traitement. Et bien non, ce n'est pas cela qu'on a fait. On a pigé dans la caisse d'assurance-emploi et on équilibre le budget avec cet argent.
Toutefois, ils ne sont pas les premiers à faire cela. Quand le tandem Martin-Chrétien est arrivé au pouvoir, 60 % des chômeurs avaient accès à l'assurance-emploi. Nous payons des primes, et les employeurs aussi, dans le but d'aider les chômeurs, pendant la période de chômage, à avoir le temps nécessaire pour se trouver un autre emploi. Or 60 % de ces gens avaient accès à l'assurance-emploi.
Quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ce taux était de 46 %. Les libéraux avaient déjà grugé cette marge de manoeuvre, parce qu'ils avaient pigé 50 milliards de dollars dans le surplus accumulé de la caisse de l'assurance-emploi. Il ne faut pas l'oublier. Nous aurons bientôt des élections.
Le comique, à l'autre bout, nous parle de la classe moyenne. Que connaît-il à la classe moyenne? Quand a-t-il perdu sa job et a-t-il attendu un mois avant de recevoir son premier chèque d'assurance-emploi, sans être capable de payer sa facture d'électricité ou son loyer? Il ne connaît rien à cela. Les seuls qui ont vécu ces situations sont les gens autour de moi, ceux qui font partie du seul parti qui est là pour les gens ordinaires qui ont vécu les problèmes réels du monde ordinaire.
À l'heure actuelle, quel est le pourcentage de gens qui ont accès à l'assurance-emploi? C'est baissé à 38 % sous nos merveilleux conservateurs, qui, eux aussi, équilibrent leur budget avec cet argent. L'autre chose qu'ils vont faire pour équilibrer leur budget, c'est aller chercher l'argent des congés de maladie des employés de l'État. Il me semble que, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, les employés de l'État y ont goûté amplement. Il y a eu 19 000 postes coupés. Les gens travaillent partout et il y a du surmenage professionnel partout. Que fait-on maintenant? On leur enlève les congés de maladie. Ce n'est pas un exploit.
Ce qui serait un exploit, ce serait faire un budget qui tienne compte des gens ordinaires et qui les aide à vivre, à arriver d'une semaine à l'autre et à avoir suffisamment d'argent pour payer leurs dépenses. Ce serait faire un budget qui aurait prévu des mesures pour faire en sorte que les gens s'endettent moins. Présentement, les gens s'endettent à cause de l'abus des grandes banques et des taux d'intérêt trop élevés. Il faut trouver une façon de sortir de cette spirale d'endettement, qui n'apporte rien.
En cette fin de discours emporté, je suis disponible pour répondre aux questions.
[Traduction]
J'ai quelques questions à poser au député, monsieur le Président.
C'est le présent gouvernement conservateur qui a porté les transferts aux provinces au chapitre de la santé et des programmes sociaux à des niveaux sans précédent, et ce, tout en équilibrant son budget. Contrairement aux libéraux, nous n'avons pas rétabli l'équilibre budgétaire en sabrant les transferts.
Étant donné que les députés néo-démocrates prétendent se soucier des soins de santé, appuieront-ils le budget de 2015? Mais surtout, étant donné qu'ils prétendent se soucier des personnes âgées, appuieront-ils les mesures prévues dans le budget, comme les prestations pour aidants naturels et les modifications aux FERR?
[Français]
Monsieur le Président, contrairement à ce que mon collègue d'en face prétend, les transferts en santé pour les 10 prochaines années seront réduits de 36 milliards de dollars. Le pourcentage d'augmentation des transferts en santé ne correspond pas au pourcentage d'augmentation des coûts du système de santé. Les provinces s'en vont vraiment vers un mur.
Il faudra un gouvernement qui tienne compte de cette situation. Au NPD, nous nous sommes engagés à maintenir les transferts en santé à 6 %, soit au niveau qui permet aux systèmes de santé des provinces de survivre à la situation.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais poser une question dans la même veine que celle que vient de poser le député conservateur.
Je ne parviens pas à comprendre comment il a pu demander à mon collègue si le NPD appuierait les FERR, ainsi que la prolongation de la période de versement des prestations de compassion au titre de l’assurance-emploi, qui passera de six semaines à six mois, alors que ces deux propositions venaient de notre parti. Nous avons présenté ces propositions, et les conservateurs ont voté contre elles. Maintenant, ils les ont incluses dans le budget, parmi une foule d'autres mesures. Ce sont deux des bons éléments du budget, et c'est le NPD qui en est à l'origine.
J'aimerais que mon collègue parle de quelques-unes des autres bonnes mesures prévues dans le budget qui ont été proposées par le NPD.
[Français]
Monsieur le Président, j'oserais dire que les seules bonnes mesures dans ce budget viennent du NPD.
Ce matin, en comité, nous rencontrions le directeur parlementaire du budget et nous nous interrogions sur les CELI. Y a-t-il une augmentation de l'épargne au Canada depuis l'arrivée des CELI? Il n'y a pas eu d'augmentation de l'épargne. Il y a eu une augmentation de l'épargne à l'abri de l'impôt, faite majoritairement par les 15 % de la population qui se rendent au maximum. Toutefois, il n'y a pas d'augmentation de l'épargne. Il y a un transfert d'épargne: les épargnes qui étaient placées dans d'autres genres de fonds sont redirigées vers les CELI. Cependant, il n'y a pas de gain net en matière d'épargne. Au contraire, ce que disait le directeur de la Banque du Canada, c'est que présentement, le ratio d'endettement des ménages augmente et va continuer à augmenter.
Nous le voyons bien, cette mesure en est une électoraliste qui ne dupe personne. Ce que nous voulons, c'est un budget qui aide les personnes qui en ont besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais répondre aux observations du député. Cependant, mon collègue lui a posé une question sur les dépenses en santé, et j'ai de la difficulté à comprendre les conclusions du NPD à ce sujet. Je voudrais comprendre comment l'augmentation des transferts en matière de santé, que le gouvernement prévoit poursuivre chaque année dans un avenir prévisible, pourrait être interprétée par le NPD comme une baisse de ces transferts. Les députés néo-démocrates doivent laisser de côté les discours préfabriqués de leur parti et s'en tenir aux chiffres. Cela semble difficile pour eux parce qu'ils ne se rendent pas compte qu'il y a eu une hausse des transferts en matière de santé.
En fait, en Alberta, les transferts du gouvernement fédéral au gouvernement provincial ont augmenté de 145 %, ou de deux fois et demie, depuis notre arrivée au pouvoir en 2006. Peu importe l'interprétation qu'on fait de cette statistique, on ne peut nier qu'elle représente une augmentation, et cette augmentation se poursuivra annuellement.
J'aimerais comprendre le raisonnement du NPD quand il affirme que le gouvernement fédéral a réduit ou réduira les transferts aux provinces en matière de santé, parce que ce n'est pas vrai.
[Français]
Monsieur le Président, en fonction des engagements antérieurs de maintenir le transfert à 6 % d'augmentation et en fonction de l'idée des conservateurs de le réduire à 3 %, au net, il y aura 36 milliards de dollars de moins dans les coffres des provinces. C'est facile à comprendre.
Ce n'est pas compliqué, nous en transférerons proportionnellement moins que nous en transférons en ce moment. C'est aussi simple que cela. Une petite leçon sur la règle de trois ferait du bien à tout le monde ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai l’intention de partager le temps dont je dispose avec la députée de Whitby—Oshawa.
Je dédie les dix minutes qui me sont imparties aujourd’hui à mon ami Darrel Wong, qui est décédé pendant le week-end alors qu’il était encore bien trop jeune. Darrel fut pendant très longtemps le président de l’important chapitre de Courtenay, Colombie Britannique, du Syndicat international des travailleurs unis du bois, avant de devenir celui du chapitre du Syndicat des métallurgistes unis, après la fusion des deux syndicats.
Nous avons travaillé ensemble sur un grand nombre de dossiers. Nous avions le même objectif : représenter nos électeurs. Il n’a jamais cessé de défendre les intérêts de ses membres. Son plus grand exploit a sans doute été la négociation du Coast Sustainability Trust, une fiducie de 35 millions de dollars ayant pour mandat d’aider les membres et non-membres du syndicat, leur famille et leur collectivité, y compris les communautés des Premières Nations établies le long de la côte.
Des souvenirs de notre collaboration me reviennent en mémoire à l’approche de l’anniversaire de la signature de l’accord sur le bois d’œuvre, en octobre, il y a 10 ans. Nous avions organisé une série de conférences de presse conjointes, en Colombie Britannique et à Ottawa, pour plaider en faveur de la signature d’un accord de libre-échange pour le bois d’œuvre avec les États-Unis. On sait que les deux tiers de notre production sont exportés, et qu’ils sont exportés aux États-Unis. C’était donc une initiative très importante.
Darrel n’était pas affilié à un parti politique parce qu’il voulait servir au mieux les intérêts du plus grand nombre, et il y est arrivé. C’est précisément pour cette raison qu’il a été réélu maintes et maintes fois par les membres.
Je me réjouis que le budget propose de prolonger de deux ans le Programme d’innovation forestière et le Programme de développement des marchés pour le secteur forestier, dont la contribution au PIB canadien est de l’ordre de 21 milliards de dollars.
Le budget est très intéressant mais, comme il s'agit d'un document énorme, j’ai à peine le temps d’en aborder quelques aspects au cours du temps qui m’est imparti. Nous savons tous que, pendant les semaines qui précèdent sa présentation, les spéculations vont bon train. Cette année, il s’agissait surtout de prises de position préélectorales. On ne parlait pas de nouveaux impôts ou de nouvelles sources de revenus, autrement dit d’augmentations d’impôts, comme l'ont fait les gouvernements fédéraux précédents et, au niveau provincial, tout récemment, l'Alberta et l'Ontario. Or, dans bien des provinces et territoires, les gouvernements continuent de faire exactement ce qui a causé des difficultés à leurs prédécesseurs. Je suis très fier de faire partie d’un gouvernement qui est cohérent et fiable, qui a du respect pour le contribuable, et qui dirige le Canada d’une façon responsable, qui fait de plus en plus l’envie de la plupart des autres pays.
Le plan d’action économique du Canada donne des résultats. Depuis le creux de la récession, nous sommes, parmi les membres du G7, le pays qui a créé le plus d’emplois. L’ensemble du fardeau fiscal fédéral est à son niveau le plus faible depuis plus de 50 ans. La dette nette du Canada par rapport au PIB est inférieure à la moitié de la moyenne des pays du G7. Depuis 2006, nous avons réduit les émissions de gaz à effet de serre de près de 6 %, tout en enregistrant une croissance économique de 11 %.
L’ancien ministre des Finances, Jim Flaherty, a présenté d’excellents budgets avant, pendant et après la récession mondiale. Son objectif était de présenter un budget équilibré à la fin de la récession, et il a failli y parvenir l’an dernier. Avant la récession, il a réussi à rembourser 37 milliards de dollars de la dette. L’actuel ministre des Finances a présenté le 21 avril dernier un budget excédentaire et a promis des excédents plus importants au fil des années, tout en renforçant la sécurité de notre pays et en offrant de l'aide aux entreprises créatrices d’emplois et aux collectivités soucieuses d’offrir un cadre de vie sûr et sain ainsi qu'aux familles, aux personnes âgées et aux anciens combattants.
J’aimerais dire quelques mots sur le passage à 10 000 $ du plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt. Comme je suis député de l’Île de Vancouver–Nord et que mon frère réside et paie des impôts aux États Unis, je me suis intéressé aux comptes de retraite individuels Roth à impôts prépayés que les États-Unis ont mis sur pied en 1998.
En 2004, j’ai présenté une motion d’initiative parlementaire pour inciter le gouvernement de l’époque à instaurer au Canada un régime d’épargne à impôt prépayé. J’avais entendu dire que Paul Martin y songeait. En 2005, au congrès national conservateur qui s’est tenu à Montréal, j’ai présenté une motion d’initiative parlementaire sous la forme d’une résolution appuyée par la circonscription de l’Île de Vancouver–Nord, et le parti l’a adoptée. C’est à partir de là queJim Flaherty en a fait l’épine dorsale de son budget de 2008.
Aujourd’hui, 11 millions de Canadiens possèdent un compte d’épargne libre d’impôt, et 60 % de ceux qui cotisent au maximum à leur CELI gagnent moins de 60 000 $ par an. Plus de la moitié de ceux qui ont un CELI gagnent moins de 42 000 $ par an. Je suis fier d’avoir été l’un des instigateurs de cette initiative. Je ne comprends pas pourquoi l’opposition prétend que les comptes d’épargne libre d’impôt ne profitent qu’aux riches.
Depuis la présentation du budget, le compte d'épargne libre d'impôt, le CELI, a fait l'objet de toutes sortes d'hypothèses. J'aimerais citer un article publié dans le Globe and Mail:
La hausse du plafond de cotisation a permis aux retraités de mieux comprendre l'utilité du CELI en tant qu'outil de planification fiscale.
Nous disposons d'un autre instrument de plus en plus utile sur le plan de la croissance libre d'impôt. Après avoir fait les calculs, on se rend compte qu'il n'est pas nécessaire d'attendre d'avoir plus de 70 ans. En effet, on devrait retirer de petites sommes plus tôt qu'avant, et ce, à un taux d'imposition inférieur, puis déposer cet argent dans un CELI.
Nous conseillons aux jeunes dans la vingtaine ou au début de la trentaine, qui souhaitent s'acheter une première maison ou un condo et qui se trouvent dans une tranche d'imposition inférieure, de ne pas cotiser à un REER, car ils risquent de se trouver dans une tranche d'imposition supérieure au moment où ils devront retirer cet argent.
Qui plus est, les clients bénéficient d'un plan de remboursement souple [...] tous les montants qu'ils retirent de leur CELI s'ajouteront à la somme des cotisations qu'ils pourront faire l'année suivante (contrairement au régime d'accession à la propriété, qui oblige les investisseurs à commencer à rembourser les fonds deux ans après le retrait).
Cette mesure a permis d'améliorer bien des choses.
Je pense qu'il me reste une ou deux minutes. Les perceptions changent au sujet du rôle du gouvernement fédéral dans le financement de la santé. Je cite un article de Paul Wells paru dans le magazine Maclean's du 29 avril, à propos des transferts en santé aux provinces:
[...] depuis qu'ils sont au pouvoir, les conservateurs augmentent les transferts aux provinces de 6 % par année, mais, à compter de 2017, ce taux se situera entre 3 et 6 %, dépendamment de la vigueur de l'économie.
Cependant, quelque chose d'étrange s'est produit entretemps: les dépenses en santé ont beaucoup ralenti, car des provinces dirigées par des gouvernements très différents ont décidé d'elles-mêmes de juguler cette hémorragie budgétaire. En effet, en 2011-2012, les dépenses en santé ont augmenté de 6,2 % en Colombie-Britannique, de 6 % en Alberta et de 4,4 % en Ontario. Cette année, l'augmentation sera de 2,9 % en Ontario et de 1,8 % en Colombie-Britannique. L'Alberta réduira quant à elle le budget de la santé chaque année au cours des trois prochaines années, puis le laissera de nouveau augmenter à raison de moins de 3 % annuellement.
De toute évidence, les transferts fédéraux sont supérieurs aux besoins budgétaires actuels des provinces. Par conséquent, l'enveloppe fédérale laisse les provinces moins libres de leurs dépenses en santé. Quiconque fait les calculs arrive au même constat.
Mon temps de parole est écoulé. Le budget de 2015 nous fait avancer dans la bonne direction.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai noté l'intérêt de mon collègue pour les baisses d'impôt. Un de ses collègues avait indiqué qu'il était fier d'un gouvernement qui baisse les impôts pour plus de 2 millions de Canadiens.
Toutefois, j'insiste sur le fait que le Canada a une population de 35 millions de gens. Alors, c'est bien beau de baisser les impôts pour 2 millions de personnes, mais qu'arrive-t-il aux autres 33 millions de personnes?
Ils ont des infrastructures qui ne sont pas modernisées, des routes défoncées, des ponts qui tombent, des moyens de transport en commun déficients et des services d'hospitalisation de plus en plus difficiles à obtenir.
Mon collègue peut-il donc me dire en quoi son budget aide l'immense majorité des Canadiens?
Il a beau parler des populations qui profiteront de son budget, mais à ce que je sache, nous sommes le gouvernement de tous les Canadiens, pas seulement du 5 % les plus riches.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai un discours beaucoup plus long pour parler du budget du point de vue des citoyens de ma circonscription. J’ai un discours de 40 minutes sur le budget que je peux prononcer à tout moment. Beaucoup de ce dont je parlais concerne exactement ce que nous faisons dans le budget pour les aînés, les familles, les entreprises et les collectivités, de ce que nous faisons pour faire croître l’économie et fournir des emplois.
Une chose retient vraiment beaucoup l’attention — particulièrement des administrations municipales, celles qui sont le plus près des gens —, c’est ce que notre gouvernement a toujours fait pour les infrastructures. Les investissements que nous faisons dans les infrastructures sont trois fois plus élevés que ce qu’ils étaient sous l’administration libérale précédente.
Monsieur le Président, lorsqu’on rencontre quelqu’un dans une entrevue pour un emploi, on demande souvent à cette personne si elle a fait le travail auparavant. Si cette personne n’a pas beaucoup d’expérience directe du travail à accomplir, on peut lui demander si elle a déjà fait quelque chose de comparable qui pourrait nous convaincre qu’elle serait capable de faire le travail prévu.
Le gouvernement nous dit qu’il aura un budget équilibré, qu’il aura un excédent, etc., mais sur quoi repose cette prétention? Un gouvernement conservateur a-t-il déjà fait cela? Je ne crois pas. Peut-être une fois, du temps de R. B. Bennett, pendant la Grande Dépression. Il n’y a donc pas grand-chose dans les réalisations de ce parti pour nous inspirer confiance à ce sujet.
Comme exemple plus récent, j’aimerais parler du gouvernement Mulroney. Sous le gouvernement Trudeau, le déficit moyen annuel s’est établi à 2,9 % du PIB entre 1969 et 1980. Sous le gouvernement Mulroney, le déficit annuel a été de 6,7 % du PIB, et le fardeau de la dette a augmenté de façon radicale sous le gouvernement conservateur d’alors, passant de 37,5 % du PIB en 1983-1984 à 66,6 % en 1994-1995.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire que le gouvernement pourra équilibrer le budget et dégager un excédent quand il ne l’a pas fait depuis très longtemps?
Monsieur le Président, nous avons eu l’avantage de n’avoir que deux ministres des Finances depuis 2006. Notre premier ministre des Finances a remboursé 37 milliards de dollars de la dette nationale. On ne peut faire cela sans avoir un budget équilibré; il est donc évident que la personne qui a posé la question n’a pas fait ses devoirs et ne sait pas que nous avons dégagé des excédents avant la récession.
Contrairement à ce qu’a dit le député, pendant les 14 années où il a été au pouvoir, le gouvernement Trudeau a augmenté les dépenses en moyenne de 14 % par année, de façon totalement inacceptable. Ce gouvernement a changé la taille de l’État; de petit et efficace, l’État est devenu hypertrophié et inefficace. Nous essayons depuis lors de revenir à un État décent et responsable.
Nous allons reprendre le débat, mais je veux d'abord informer la députée de Whitby—Oshawa que les déclarations des députés vont commencer dans quelques minutes. Par conséquent, la députée disposera d'environ trois minutes pour débuter son exposé de 10 minutes. Elle pourra évidemment utiliser le reste de son temps de parole lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Nous reprenons le débat. La députée de Whitby—Oshawa a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le whip en chef du gouvernement, d'avoir formulé ses observations et de partager son temps de parole avec moi.
C'est un honneur et un privilège de prendre la parole ici pour parler du Plan d'action économique de 2015. Ce budget prévoit un plan de réduction des impôts et il va continuer de favoriser la création d'emplois, la croissance et la sécurité pour l'ensemble des Canadiens.
Les Canadiens d'un océan à l'autre sont à même de constater que, sous la direction de notre premier ministre, il s'est créé, net, plus de 1,2 million d'emplois à temps plein rémunérateurs dans le secteur privé depuis le creux de la grande récession. Depuis que le gouvernement s'est vu confier le mandat clair de dépenser de façon responsable, de créer des emplois et de réduire les impôts en 2006, il a tenu l'engagement pris de rendre la vie plus abordable pour tous les Canadiens. Le Plan d'action économique de 2015 s'appuie sur ce mandat et fait en sorte que les Canadiens soient les bénéficiaires directs de mesures économiques judicieuses qui les aideront à économiser et à améliorer leur qualité de vie.
Le budget soutient aussi la croissance et le développement d'entreprises créatrices d'emplois. Je suis heureuse d'utiliser mon temps de parole aujourd'hui pour mentionner quelques-unes des nombreuses mesures judicieuses et efficaces qui sont proposées et qui vont profiter aux Canadiens et aux entreprises, tout en respectant notre engagement de présenter un budget équilibré.
Le budget de cette année s'inscrit dans la foulée de nos réductions d'impôt, puisque le gouvernement propose des mesures comme le nouvel allégement fiscal pour les familles. Cette réduction d'impôt prend la forme d'un crédit d'impôt fédéral non remboursable pouvant atteindre 2 000 $ à l'intention des couples ayant des enfants de moins de 18 ans. Le budget prévoit aussi la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants en proposant une prestation accrue de 160 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans, et une nouvelle prestation de 60 $ par mois par enfant âgé de six à 17 ans. En fait, lorsque nous tenons compte de toutes ces mesures permettant de faire des économies, une famille de quatre personnes ayant deux revenus économiserait approximativement 6 600 $ en impôt cette année. Cette économie de 6 600 $ resterait dans les poches des familles canadiennes, qui pourraient ainsi consacrer leur argent durement gagné à ce qui compte le plus pour elles.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les installations portuaires de l'Est du Québec
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé par simple communiqué de presse, vendredi soir dernier, qu'il va se départir de 25 ports de l'Est du Québec. Dans bien des cas, il s'agit d'infrastructures fondamentales qui sont au coeur de l'histoire et de l'activité économique des communautés qu'ils desservent.
Les maires de ma région, qui déplorent la manière de faire en catimini du fédéral, s'inquiètent de ne pas avoir tous les détails pour se préparer adéquatement. Surtout, ils se demandent comment les municipalités pourront défrayer ces dépenses si même le fédéral dit ne plus en avoir les moyens. Le spectre de la privatisation ou de l'abandon pur et simple de ces installations portuaires est aussi bien présent.
La demande des maires est simple: le gouvernement doit faire la mise à niveau de ces ports et offrir aux collectivités le soutien financier nécessaire pour qu'elles puissent les acquérir et les opérer plutôt que de chercher à leur refiler la facture pour des infrastructures qui ont été négligées par le fédéral.
[Traduction]
La Semaine de la sécurité ferroviaire
Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine de la sécurité ferroviaire. Chaque année, au Canada, il se produit environ 300 collisions à des passages à niveau et elles pourraient presque toutes être évitées. La Semaine de la sécurité ferroviaire vise à sensibiliser les Canadiens afin d'éviter les collisions entre les trains et les véhicules à moteur.
La sécurité ferroviaire est primordiale pour moi. Je défends avec passion la protection de nos familles et de nos collectivités. En fait, mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire pour la sécurité des personnes et des biens, qui a récemment été adopté à l'étape du comité, vise à accorder des pouvoirs supplémentaires au ministre des Transports et aux inspecteurs de la sécurité ferroviaire afin qu'ils puissent intervenir au besoin pour mieux assurer la sécurité des citoyens, des biens et des collectivités.
Je suis convaincue que le projet de loi apportera un changement positif, et j'encourage tous les Canadiens à participer et à promouvoir la sécurité ferroviaire. Chaque blessure ou décès est de trop.
La sécurité ferroviaire
Monsieur le Président, les gens de ma circonscription, York-Sud—Weston, s'inquiètent toujours au sujet de la sécurité ferroviaire. Depuis la tragédie de Lac-Mégantic en 2013, peu de choses ont changé, alors que le volume de pétrole brut explosif qui transite dans les quartiers Weston, Mount Dennis et The Junction continue d'augmenter.
Le vérificateur général et le Bureau de la sécurité des transports ont tous deux critiqué Transports Canada pour son manque d'attention à la sécurité ferroviaire, alors que le gouvernement réduit son budget.
Les accidents de train transportant du pétrole qui sont survenus cet hiver dans le Nord de l'Ontario allongent la liste des accidents ferroviaires en Amérique du Nord. Des boules de feu s'échappaient de wagons-citernes CPC-1232, qui sont plus récents et qui sont censés être plus sûrs. Ils circulaient à des vitesses beaucoup plus lentes que la nouvelle limitée fixée par la ministre, mais ont tout de même pris feu.
L'attitude du gouvernement, qui croit que nous devrions nous contenter de prier pour que ces accidents ferroviaires ne surviennent pas dans une région habitée, n'apaise pas les craintes des résidants de York-Sud—Weston ou d'ailleurs.
Un groupe de bénévoles dévoués de Toronto du nom de Safe Rail Communities a épousé la cause et témoignera devant le comité des transports cet après-midi. Il est à espérer que le gouvernement écoutera ces gens.
La Semaine mondiale de la vaccination
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai eu l'honneur de recevoir le ministre des Anciens Combattants dans ma superbe circonscription, Kelowna—Lake Country.
Comme nous sommes membres du Club Rotary, le ministre et moi avons commencé la journée au Club Rotary de Kelowna Sunrise, l'un des nombreux clubs du Canada qui travaillent en collaboration avec le gouvernement pour améliorer la vie des gens à l'échelle locale et à l'échelle mondiale. Le gouvernement canadien a toujours été un partenaire indéfectible du Rotary International et un chef de file mondial en ce qui concerne l'Initiative mondiale pour l'éradication de la poliomyélite.
La Semaine mondiale de la vaccination se déroule du 24 au 30 avril, et Rotary International invite tous les pays à combler les lacunes en matière de vaccination.
Il faut moins d'un dollar pour vacciner un enfant contre la poliomyélite. Même si le monde a parcouru 99 % du chemin, il y a encore un enfant sur cinq qui échappe aux efforts de vaccination. En 2013, on estimait que 21,8 millions de nourrissons n'avaient pas reçu les vaccins qui pourraient leur sauver la vie.
Nous avons une petite chance de combler les lacunes en matière de vaccination. J'invite donc tous les députés et tous les Canadiens à appuyer le Club Rotary de leur localité ainsi que Rotary International afin d'éradiquer la poliomyélite dès maintenant.
Christine Stewart
Monsieur le Président, je rends hommage aujourd'hui à une personne qui a toujours été au service des autres. Christine Stewart nous a quittés dimanche dernier. Infirmière, commissaire scolaire et bénévole infatigable pour des organismes de bienfaisance, de développement international et du domaine des arts, elle a consacré sa vie à sa famille et aux autres. Elle a aussi été cofondatrice de deux ONG dont le nom témoigne de sa propre vie: l'organisme Horizons d'amitié et la banque alimentaire Fare Share de Northumberland.
Elle s'est aussi complètement investie à titre de députée libérale de la circonscription de Northumberland, qu'elle a fièrement représentée de 1988 à 2000.
Dans ses fonctions de secrétaire d'État, Christine Stewart a accru la participation du Canada en Amérique latine et en Afrique. En tant que ministre de l'Environnement, elle a négocié et signé le Protocole de Kyoto et amélioré la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les espèces en péril et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Après avoir quitté la politique, Christine n'a jamais cessé d'être au service des autres. Elle nous manquera beaucoup.
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur croit que les parents savent ce qui convient le mieux à leurs enfants. C'est la raison pour laquelle nous portons la déduction pour frais de garde d'enfants à 8 000 $ et la prestation universelle pour la garde d'enfants à 1 920 $ par année pour les enfants de moins de six ans et à 720 $ par année pour les enfants de six à 17 ans.
Une politique, c'est plus que des chiffres sur du papier. Une bonne politique comporte une dimension humaine importante, comme je l'ai appris d'une électrice de ma circonscription. Mme Mackenzie Danard, de Swan River, au Manitoba, m'a écrit pour dire: « Cette mesure aide beaucoup les parents seuls. Merci de nous aider à élever nos enfants. »
Le gouvernement verse du soutien directement aux familles comme celle de Mackenzie. Les libéraux et les néo-démocrates veulent priver Mackenzie et les familles comme la sienne de cet argent. C'est honteux.
[Français]
La Journée d'appréciation de la Force aérienne
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée d'appréciation de la Force aérienne. La base militaire de Bagotville étant dans ma circonscription, c'est une journée qui me tient particulièrement à coeur. J'ai constamment la chance de voir l'immense contribution des membres de la Force aérienne et de leurs familles dans nos communautés partout au Canada.
Au cours de mon mandat, j'ai eu le plaisir de tisser des liens solides avec les hauts dirigeants de la Force aérienne, tout comme avec les officiers à Bagotville, les membres de la force et le personnel civil appuyant le travail que font nos militaires.
Je tiens d'abord à remercier le commandant de l'Aviation royale canadienne, le lieutenant-général Yvan Blondin. En plus d'avoir fait un travail remarquable dans chaque poste qu'il a occupé, il a joué un rôle crucial afin que les enjeux de santé mentale au sein de nos forces ne soient plus aussi tabous que dans le passé.
Ce fut aussi un honneur de côtoyer régulièrement les colonels Paul Prévost, Sylvain Ménard et Érick Simoneau et de constater à quel point ils sont là pour épauler les membres des forces traversant des moments difficiles de même que leur famille, en plus d'être au service de la communauté les ayant accueillis.
Enfin, j'apprécie trop d'officiers et de membres de la Force aérienne à Bagotville pour que je puisse les remercier individuellement. Toutefois, sachez que je suis fier de votre travail et fier de vous représenter à Ottawa.
[Traduction]
La Journée de reconnaissance de la Force aérienne
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée de reconnaissance de la Force aérienne sur la Colline du Parlement, et je suis heureux de rendre hommage à un de mes concitoyens, l’adjudant-chef à la retraite Reginald Daws.
Reg s'est joint à l'Aviation royale du Canada en 1955 et, tout au long de sa carrière de 36 ans, il a servi le pays avec distinction dans différentes affectations partout au Canada, notamment à l'École du génie militaire des Forces canadiennes, à Chilliwack. Il est membre de l'Association de l'ARC, depuis plus de 20 ans. Reg assiste à toute les cérémonies de notre monument commémoratif local, et il a contribué de manière déterminante à préserver la mémoire de ceux qui sont tombés au combat, particulièrement auprès de nos jeunes.
Son leadership, son entregent et son dévouement lui ont valu, en 2013, le Prix de reconnaissance pour services exceptionnels. Aujourd'hui, Reg recevra le prix Len Baldock, qui récompense ceux qui manifestent des compétences, un enthousiasme, une vision et un leadership hors du commun dans le cadre d'activités au sein de l'association.
J'invite donc tous les députés à se joindre à moi pour féliciter Reginald Daws et pour remercier tous les membres de la Force aérienne du Canada, d'hier et d'aujourd'hui, des services exceptionnels qu'ils rendent au Canada.
La fiscalité
Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription, Red Deer, savent que le gouvernement conservateur est le seul qui réduira les impôts de la classe moyenne.
Les familles de la classe moyenne de ma circonscription ont hâte de bénéficier de la baisse d'impôt pour les familles et de la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants. Grâce à ces avantages, toutes les familles canadiennes qui ont des enfants garderont plus d'argent dans leurs poches.
Les libéraux et les néo-démocrates élimineraient ces mesures et augmenteraient les impôts des familles, des personnes âgées et des consommateurs de la classe moyenne. Voilà ce qu'il réserve à la classe moyenne.
Le plan du gouvernement consiste à réduire les impôts de la classe moyenne.
Le Jour de deuil national
Monsieur le Président, aujourd'hui, à Hamilton et partout au pays, les travailleurs soulignent le Jour de deuil national pour les travailleurs qui ont été blessés, qui sont morts ou qui sont devenus malades en raison de leur travail.
Le Jour de deuil national est non seulement un jour de réflexion et de commémoration, mais également un jour où nous réaffirmons notre volonté de faire en sorte que les travailleurs soient en sécurité au travail. Quatre travailleurs meurent au travail chaque jour, et un million se blessent chaque année. Ces statistiques sont, bien sûr, inacceptables, mais il est tout aussi renversant d'apprendre qu'un jeune travailleur sur sept se blesse au travail. Ce sont nos fils, nos filles, nos frères et nos soeurs.
Au Canada, il y a des travailleurs qui perdent la vie parce la sécurité au travail est sacrifiée au profit de la rentabilité. Il arrive trop souvent qu'un travailleur meure parce qu'il a subi des pressions pour faire un travail non sécuritaire.
Pour conclure, j'aimerais citer l'un des slogans les plus importants du mouvement syndical: un tort fait à l'un est un tort fait à tous.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription et de l'ensemble de la Colombie-Britannique s'inquiètent du fait que la criminalité prend des proportions épidémiques à Surrey. C'est pour cette raison que le gouvernement conservateur a pris d'importantes mesures pour accroître le nombre d'agents de première ligne de la GRC dans nos collectivités. Nous avons adopté plus de 30 nouvelles mesures de lutte contre la criminalité, et nous avons rendu permanent le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes.
Malheureusement, les libéraux et les néo-démocrates ont entravé l'adoption de ces mesures et s'y sont opposés chaque fois qu'ils en ont eu l'occasion. Pour lutter contre les guerres de gangs, qui découlent de la drogue, les libéraux proposent de faciliter la possession et la consommation de marijuana pour tous les enfants.
Les gens de la Colombie-Britannique savent que seuls le premier ministre et le gouvernement conservateur peuvent les protéger contre les crimes violents.
La sécurité au travail
Monsieur le Président, je prends la parole dans un geste de solidarité avec les travailleurs canadiens qui se rassemblent à Kapuskasing, à Elliot Lake, dans la Première Nation Aundeck Omni Kaning et ailleurs, pour rappeler que personne ne devrait mourir au travail, un sort que connaissent quatre Canadiens par jour, en moyenne.
Ces travailleurs meurent en raison de blessures professionnelles graves, de maladies professionnelles ou même de violence en milieu de travail. C'est sans compter les personnes qui meurent de maladies et de problèmes de santé liés à leur travail mais passés sous silence.
Alors que le nombre de décès liés au travail a augmenté au Canada, il a diminué dans d'autres pays de l'OCDE. Les lois canadiennes prévoient une responsabilité criminelle dans le cas de certains décès liés au travail, mais ces dispositions sont si rarement appliquées qu'elles n'incitent pas les employeurs à éliminer les conditions de travail dangereuses. On sacrifie la sécurité des lieux de travail pour accroître les bénéfices. Mais quand une famille perd un être cher, aucune somme ne peut la réconforter.
Alors que de nombreux travailleurs meurent inutilement chaque année, une question s'impose: combien d'hommes, de femmes et d'adolescents devront encore mourir avant que les gouvernements se décident à agir?
La fiscalité
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Finances a déposé un budget équilibré à la Chambre. Maintenant que nous avons atteint l'équilibre budgétaire, nous aiderons les familles de travailleurs canadiens à équilibrer leurs propres finances grâce à notre nouvel allégement fiscal pour les familles et à la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants. Ces mesures profiteront à toutes les familles avec enfants, en leur permettant de garder davantage d'argent dans leurs poches, afin de le consacrer à leurs propres priorités.
Malheureusement, les libéraux et les néo-démocrates ont un plan différent. Il est très simple: ils veulent hausser les impôts de la classe moyenne — familles, aînés et consommateurs — dans le but d'étendre leur contrôle sur les finances des familles canadiennes. Selon leur philosophie, le gouvernement est mieux placé pour gérer les finances des familles canadiennes que les Canadiens eux-mêmes.
Ce n'est pas le bon plan pour les familles de travailleurs canadiens. C'est pourquoi le gouvernement conservateur réduit l'impôt de la classe moyenne.
L'économie
Monsieur le Président, la grande priorité du gouvernement est de favoriser l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme. Notre plan fonctionne.
Depuis le creux du ralentissement économique mondial, il s'est créé, net, plus de 1,2 million d'emplois qui, pour la vaste majorité, sont bien rémunérés, à temps plein et dans le secteur privé. En effet, le Canada affiche l'un des meilleurs bilans des pays du G7 en matière de création d'emplois depuis la reprise.
Le Plan d'action économique de 2015 poursuit la réalisation du plan du gouvernement pour la croissance et l'emploi, à savoir appuyer le secteur de la fabrication, aider les petites entreprises et les entrepreneurs, former une main-d'oeuvre hautement qualifiée, investir dans l'infrastructure, intensifier le commerce, élargir l'accès aux marchés, et j'en passe.
Mes concitoyens de Richmond Hill et tous les Canadiens savent que le gouvernement conservateur est le seul à qui ils peuvent faire confiance pour alléger leur fardeau fiscal et leur permettre de garder plus d'argent dans leurs poches. Ils ne peuvent pas se permettre le plan des libéraux et des néo-démocrates qui alourdirait le fardeau fiscal des familles, des aînés et des consommateurs de la classe moyenne, de même que celui des petites entreprises.
Le Jour de deuil national
Monsieur le Président, au nom du caucus libéral, je tiens à transmettre mes plus sincères condoléances à tous ceux et celles dont un proche a été tué au travail. Le sacrifice de ceux qui ont ainsi perdu la vie et de leurs proches doit nous servir de leçon à tous.
Le Jour de deuil national a lieu chaque année le 28 avril. C'est l'occasion pour nous de nous souvenir de ceux qui ont souffert et sont morts dans l'exercice de leurs fonctions et de renouveler nos efforts afin que tous les lieux de travail soient sans danger. En plus de la peine qui nous habite aujourd'hui, nous ressentons de la frustration parce que des travailleurs continuent de se blesser ou de mourir inutilement en raison de lois inadéquates ou mal appliquées.
Sur les monuments consacrés au Jour de deuil national sont souvent inscrits les mots suivants: « Luttons pour ceux qui sont encore là; pleurons ceux qui nous ont quittés ». Aujourd'hui, nous pleurons ceux qui nous ont quittés, mais nous prenons aussi conscience que les parlementaires que nous sommes ont l'obligation de rendre les milieux de travail plus sécuritaires en adoptant des lois qui préviennent les éventuels décès, maladies et blessures, et en les faisant appliquer.
[Français]
Le Jour de deuil national
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous commémorons le Jour de deuil national.
Selon les statistiques, aujourd'hui, trois personnes iront au travail, des pères et des mères, et ne reviendront jamais à la maison. En 2013, 902 personnes sont décédées sur leur lieu de travail, des milliers d'autres ont subi des accidents et plus encore développent des maladies professionnelles. Ces données sont alarmantes et cruelles. Des vies et des familles sont brisées.
C'est pourquoi, à l'occasion du Jour de deuil national, nous honorons ces travailleurs et ces travailleuses et nous réitérons notre engagement envers la protection de tous et chacun. Le NPD est déterminé à améliorer la sécurité en milieu de travail et à réduire le nombre d'accidents.
Aujourd'hui, en cette journée de commémoration, mais aussi tous les jours, nous nous battons pour que chaque travailleur et travailleuse ait droit à des conditions de travail sécuritaires. Ne les oublions pas. Personne ne devrait perdre la vie en essayant de la gagner.
[Traduction]
Le Jour de deuil national
Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour souligner le Jour de deuil national et rendre hommage à ceux qui ont été tués ou blessés au travail ou souffrent d'une maladie professionnelle.
L'une des meilleures façons de rendre hommage aux personnes touchées par de tels événements est de faire tout en notre pouvoir pour protéger les Canadiens contre les dangers présents dans leur milieu de travail et prévenir d'autres accidents, maladies et décès. Bien que le nombre de décès ait chuté comparativement à l'année précédente, même un seul décès est un décès de trop.
Le gouvernement travaille fort avec ses partenaires et divers intéressés pour sensibiliser les employés à leurs droits en matière de santé et de sécurité, à leurs responsabilités et aux mesures préventives. De concert avec les employeurs et les travailleurs, nous mettons au point et partageons des outils et pratiques exemplaires pour les aider à prendre des décisions éclairées sur la meilleure façon de veiller à la sécurité au travail.
Tous les Canadiens méritent de rentrer chez eux sains et saufs à la fin de la journée.
Le Jour de deuil national
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, j'invite maintenant les députés à observer un moment de silence pour souligner le Jour de deuil national et honorer la mémoire des travailleurs tués ou blessés au travail.
[Français]
J'invite les honorables députés à se lever.
[On observe un moment de silence.]
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, le vérificateur général confirme aujourd'hui que les conservateurs sont de très mauvais gestionnaires. En fait, le ministre des Finances ne ferait même pas une évaluation des mesures fiscales qu'il met en place. C'est du bonbon électoral pour leur base, un point c'est tout; aucune idée des coûts, aucune analyse des résultats. Le ministre des Finances a dit encore cette semaine qu'il ne sait même pas si les mesures créent de l'emploi ou non.
Pourquoi le premier ministre s'entête-t-il à donner des cadeaux aux plus riches quand le vérificateur général prouve, encore une fois, que les conservateurs ne savent même pas ce qu'ils font?
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que le vérificateur général a dit. Il a dit avoir conclu que le ministère des Finances du Canada parvenait efficacement à analyser les nouvelles mesures fiscales et à assurer le contrôle des mesures existantes.
[Traduction]
Le vérificateur général a demandé que les données relatives à deux années supplémentaires soient publiées en plus de celles des deux années que nous avons déjà publiées. Nous acceptons de donner suite à cette recommandation.
Par contre, nous n'acceptons pas le postulat du NPD selon lequel on priverait les Canadiens de quelque chose en leur permettant de garder une plus grande part de leur argent. C'est leur argent. Nous voulons qu'il reste dans leurs poches et qu'il favorise ainsi la création d'emplois et la croissance économique.
Monsieur le Président, le hic, c'est que 85 % des Canadiens n'en profitent pas. Le premier ministre prend de l'argent aux pauvres qu'il redonne aux riches.
Le vérificateur général vient de fustiger les conservateurs pour avoir manqué de transparence relativement aux milliards de dollars de cadeaux fiscaux qu'ils ont accordés. Les conservateurs ont créé des dizaines d'échappatoires fiscales et de crédits d'impôt ultraciblés qui n'aident que quelques personnes très riches, mais ils refusent de dire précisément à qui profitent ces allégements fiscaux et combien ils coûtent.
Le premier ministre croit-il vraiment qu'il peut dissimuler le coût des cadeaux qu'il accorde à une minorité de bien nantis? Qui croit-il être? Paul Martin?
Monsieur le Président, je ne suis évidemment pas Paul Martin. Si je l'étais, le NPD m'appuierait.
En fait, le vérificateur général a dit que le ministère des Finances analysait bien les nouvelles mesures fiscales et exerçait une bonne surveillance de celles qui sont déjà en vigueur. Il a demandé que les données relatives à deux années supplémentaires soient publiées, en plus de celles des années que nous publions déjà. Le ministère des Finances a évidemment accepté de donner suite à cette recommandation.
Par contre, nous n'acceptons pas que les néo-démocrates souhaitent abolir le compte d'épargne libre d'impôt et la prestation universelle pour la garde d'enfants. Tous les Canadiens peuvent profiter de ces mesures.
L'éthique
Monsieur le Président, il a raison. Paul Martin aurait le même programme que lui. Alors, force est de constater qu'après 150 ans d'incompétence conservatrice et libérale, les Canadiens méritent du vrai changement.
Lors de notre dernière présence aux Communes, le premier ministre a prétendu qu'avant qu'il nomme Mike Duffy sénateur, celui-ci avait signé une déclaration où il jurait être un résidant de l'Île-du-Prince-Édouard. Mais il n'y a rien de tel dans cette déclaration. Alors, voici le problème qui se pose: le premier ministre dit que M. Duffy a signé la déclaration avant sa nomination, et ce n'est pas vrai. Le premier ministre aurait-il l'obligeance de dire aux Canadiens de quelle déclaration il parlait et à quel moment exactement Mike Duffy l'a signée?
Monsieur le Président, je voudrais simplement répliquer aux propos tenus par le chef du NPD il y a un instant. Je sais que les CELI qu'utilisent 11 millions de Canadiens, l'augmentation du Supplément de revenu garanti, la prestation universelle pour la garde d'enfants, le fractionnement du revenu pour les personnes âgées et les familles ainsi que la diminution de deux points de pourcentage de la TPS sont des mesures que le NPD veut abolir, mais ce n'est pas le genre de changement que recherchent les Canadiens.
Monsieur le Président, Mike qui? Mike Duffy. Mike Duffy n'est pas le seul résidant d'Ottawa de longue date que le premier ministre a nommé pour représenter la région de l'Atlantique. En plus d'habiter à Ottawa, Carolyn Stewart Olsen travaillait aux côtés du premier ministre tous les jours en tant qu'attachée de presse. C'était sa directrice des communications et, bien franchement, sa confidente politique la plus proche. Alors, comment le premier ministre a-t-il pu s'imaginer que Carolyn Stewart Olsen habitait au Nouveau-Brunswick si elle travaillait tous les jours avec lui, à Ottawa?
Monsieur le Président, je n'accepte aucunement la prémisse de cette question. Ce que j'ai à dire est très clair. Un tribunal se penche actuellement sur les actes posés par M. Duffy. Le gouvernement a aidé la GRC dans son enquête et a aidé le procureur de la Couronne à présenter le dossier, qui est actuellement devant le tribunal. Nous allons laisser la justice suivre son cours.
[Français]
Monsieur le Président, les sénateurs libéraux et conservateurs essaient de bloquer le rapport de vérification interne quant à leurs lieux de résidence.
Les sénateurs ne veulent pas que les Canadiens sachent ce qu'ils ont eux-même découvert à propos de leurs propres collègues. Ils se protègent entre eux et le premier ministre joue le jeu. Il y a une majorité conservatrice au Sénat.
Où est le rapport de vérification interne?
[Traduction]
Le premier ministre exigera-t-il de ses sénateurs conservateurs, qui font partie du même caucus que lui, qu'ils publient ce rapport?
[Français]
Monsieur le Président, le chef de l'opposition sait très bien que la réalité est que c'est une affaire de l'autre Chambre. Ce n'est ni une affaire de cette Chambre ni une affaire du gouvernement. L'affaire de M. Duffy est maintenant devant les tribunaux et nous allons les laisser faire leur travail.
[Traduction]
Les publicités gouvernementales
Monsieur le Président, les Canadiens qui regardent les séries éliminatoires de hockey sont bombardés de publicités gouvernementales partisanes et inutiles qui coûtent des millions de dollars aux contribuables canadiens. Comme nous l'avons vu à maintes reprises, les priorités du gouvernement conservateur sont à la mauvaise place. Ces publicités en sont un autre exemple.
Pourquoi le premier ministre dépense-t-il plus de deux fois plus pour les publicités vantant le budget que pour les jeunes entrepreneurs?
Monsieur le Président, j'ai été ravi de voir que Futurpreneur Canada appuie le budget. J'exhorte le chef du Parti libéral à écouter cet organisme.
La réalité, bien sûr, c'est que les mesures que nous prenons pour les Canadiens, comme les avantages fiscaux pour les aînés et les familles, sont très bonnes pour tous les Canadiens. Nous voulons être certains que nos mesures profitent à tous les Canadiens.
Je sais que le Parti libéral s'oppose à ces mesures et veut les abolir, mais le fait est que ces prestations sont destinées aux Canadiens et nous voulons nous assurer qu'ils les touchent.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur s'apprête à gaspiller à nouveau l'argent des contribuables en dépensant des millions de dollars en publicité pour vanter son dernier budget. Les fonds publics doivent servir l'intérêt commun, pas l'intérêt du Parti conservateur.
Est-ce que le premier ministre peut nous expliquer pourquoi il dépense 17 millions de dollars de notre argent en publicité partisane, alors qu'il aurait pu créer 5 000 emplois de plus cet été pour nos jeunes?
Monsieur le Président, le Plan d'action économique du Canada comporte beaucoup d'avantages pour les familles, les aînés, les femmes et les consommateurs de la classe moyenne, ainsi que pour les petites et moyennes entreprises.
Je sais très bien que le Parti libéral déteste les avantages et les baisses d'impôt pour la classe moyenne, mais ces avantages sont disponibles et nous voulons nous assurer que la population y a accès.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est le genre de réponse que donne un gouvernement déconnecté de la réalité qui gouverne depuis une décennie. Je doute que le premier ministre aurait appuyé ces mesures en 2006. Il a changé.
Pourquoi dépense-t-il 17 millions de dollars pour les publicités vantant le budget cette année? Pourquoi n'investit-il pas cette somme dans le programme Emplois d'été Canada et ne donne-t-il pas du travail à 5 000 jeunes cet été qui ne demandent qu'à travailler?
Monsieur le Président, le Parti libéral s'est opposé aux comptes d'épargne libre d'impôt pour les Canadiens ordinaires. Le Parti libéral s'est opposé à la bonification du Supplément du revenu garanti pour les Canadiens. Ce parti s'est opposé à la prestation universelle pour la garde d'enfants, au fractionnement du revenu pour les aînés et les familles et à d'autres crédits d'impôt pour les familles canadiennes. Nous savons qui est déconnecté de la réalité.
De ce côté-ci de la Chambre, nous aidons les familles, les aînés et la classe moyenne. Les libéraux peuvent continuer à voter contre ces mesures à leur guise.
[Français]
Le Népal
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de désarroi que nous regardons s'alourdir d'heure en heure le bilan au Népal. Tous les gens ont besoin d'une aide urgente, incluant nos concitoyens qui sont pris sur le terrain.
Toutefois, nous apprenons que les Canadiens sur place obtiennent de meilleurs services de la part du gouvernement américain ou du gouvernement français que du nôtre.
Pourquoi est-ce que le Canada ne travaille pas avec ces pays et avec nos autres partenaires pour coordonner l'aide aux Canadiens qui sont au Népal?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est absolument pas le cas. Tout d'abord, il n'y a jamais eu d'ambassade canadienne au Népal. Cela étant dit, nous avons déjà huit employés qui sont arrivés sur place hier et six autres sont en chemin. Nous collaborons avec nos alliés et avec d'autres pays.
Je peux garantir à la députée que nous déploierons tous les efforts nécessaires pour aider les Canadiens qui se trouvent dans cette partie du monde.
Monsieur le Président, nous offrons évidemment nos plus sincères condoléances aux gens du Népal qui doivent composer avec les conséquences dévastatrices de ce tremblement de terre, mais les Canadiens qui sont coincés au Népal ont eux aussi besoin d'aide. Ils veulent rentrer au Canada. On leur a dit que l'avion de transport canadien les conduirait seulement à New Delhi. Ensuite, ils seront laissés à eux-mêmes pour trouver des vols afin de rentrer au pays.
Le gouvernement fournira-t-il aux Canadiens transportés dans les pays voisins une aide consulaire d'urgence supplémentaire jusqu'à ce qu'ils puissent rentrer au Canada?
Monsieur le Président, nous avons déjà déployé un C-17 Globemaster qui servira à évacuer les Canadiens qui se trouvent à Katmandou. C'est notre priorité absolue.
Je peux assurer au député qu'un deuxième C-17 sera aussi déployé au cours des prochains jours et permettra d'évacuer les Canadiens qui se trouvent au Népal.
Cela étant dit, des services consulaires sont offerts à l'American Club, au coeur de Katmandou, et les employés qui y travaillent feront tout le nécessaire pour aider les Canadiens.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les Premières Nations sont en moins bonne santé que les autres Canadiens, mais le gouvernement conservateur semble s'en ficher complètement.
Le vérificateur général révélait ce matin que, pour obtenir des soins de santé, les membres des Premières Nations qui vivent en région éloignée doivent s'adresser à des cliniques qui ne répondent pas aux normes sanitaires en vigueur et dont le personnel n'est pas formé adéquatement. Le gouvernement n'essaie même pas de répartir ses services en fonction des besoins ni d'offrir aux Premières Nations les mêmes soins que les autres Canadiens.
Pourquoi le gouvernement conservateur trouve-t-il acceptable de traiter les Premières Nations comme des citoyens de second ordre?
Monsieur le Président, je remercie le vérificateur général de son travail, même si ce n'est pas ce qu'il a dit. J'ai eu la chance de le rencontrer afin de lui expliquer la réponse exhaustive que nous avons donnée à sa vérification.
Les Canadiens doivent savoir que, dans le domaine de la santé, nous avons augmenté le financement destiné aux Premières Nations de 31 % et que notre priorité numéro un consiste à faire le nécessaire pour que les Autochtones du pays aient accès à des fournisseurs de soins de santé. Les infirmières qui travaillent dans les réserves ont fait de longues études, sont tout à fait compétentes et font partie intégrante des communautés où elles oeuvrent. Nous augmentons nos efforts afin qu'elles répondent aux normes en vigueur dans la fonction publique, mais nous comptons aussi sur le programme d’exonération de remboursement du prêt d’études pour les médecins de famille et le personnel infirmier pour convaincre un plus grand nombre d'entre eux d'aller travailler dans les réserves éloignées. Nous avons aussi lancé une stratégie de recrutement et de maintien en poste pour les infirmières, et je suis ravie de dire que nous avons reçu plus de 250 candidatures depuis février. Nous sommes sur la bonne voie et pourrons certainement régler tous les problèmes que le vérificateur général...
La députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, le bilan de ce gouvernement est tout simplement indéfendable.
Le vérificateur général est clair: les Premières Nations des collectivités éloignées sont forcées de se faire soigner dans des cliniques qui ne respectent pas les normes et par des infirmières qui manquent de formation.
Dans une de ces communautés, il n'y a pas eu de visite de spécialiste de la santé pendant deux ans en raison d'un problème de fosse septique qui n'a jamais été réparée. Deux ans! Cela n'a pas de sens.
Pourquoi les conservateurs laissent-ils tomber les communautés éloignées?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi d'expliquer à la députée comment fonctionne l'accès aux fournisseurs de soins de santé dans les réserves éloignées.
Premièrement, le Canada compte plus de 734 établissements de santé destinés aux Autochtones. Nous investissons plus de 30 millions de dollars pour entretenir ces locaux, et nous collaborons sans cesse avec les Premières Nations pour nous assurer que les travaux nécessaires sont réalisés. En fait, nous avons bâti cinq établissements tout neufs au cours des trois dernières années. Les Premières Nations ont aussi accès à Télésanté. Si une personne autochtone est incapable d'avoir accès aux soins de santé dont elle a besoin, il y a toujours moyen de l'évacuer d'urgence, ce que nous sommes tout à fait disposés à faire sans facturer quoi que ce soit à la Première Nation concernée.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, on apprend une autre chose dans le rapport du vérificateur général: l'an dernier, 1 500 délinquants ont été directement libérés au Canada, sans réhabilitation. Or non seulement ils y ont droit, mais on connaît très bien les effets bénéfiques de la réinsertion sociale sur notre sécurité publique.
Le ministre va-t-il écouter les recommandations répétées du vérificateur général et de l'enquêteur correctionnel et donner la priorité à une réintégration sécuritaire et efficace des délinquants dans notre société?
Monsieur le Président, je tiens à dire que nous accueillons favorablement les recommandations du vérificateur général et que nous partageons également son point de vue.
Ainsi, notre gouvernement a établi une adéquation entre la peine et le crime, ce qui fait en sorte que les détenus purgent leur peine derrière les barreaux, et cela assure la sécurité du public. Pendant qu'ils purgent leur peine, ils ont accès à des programmes de réhabilitation dont le nombre a été augmenté. En effet, près de 95 % des détenus y ont accès.
Nous allons continuer à faire une priorité de la sécurité de nos communautés.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le vérificateur général a publié aujourd'hui un rapport très troublant sur le Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale. Le rapport révèle des cas graves de mauvaise gestion et de manquement à l'éthique au sein du bureau. Selon le vérificateur général, le ministère de la Défense était au courant de bon nombre de ces problèmes, mais il n'a pas mené d'enquête complète.
Le bureau de l'ombudsman est une ressource vitale pour les soldats et leurs familles qui essaient d'obtenir réparation. Le ministre de la Défense nationale peut-il expliquer pourquoi son ministère a permis un tel environnement de travail toxique? S'engagera-t-il à assurer une surveillance appropriée du bureau de l'ombudsman pour que ce genre de situation ne se reproduise pas?
Monsieur le Président, tous les organismes de surveillance, y compris les ombudsmans, fonctionnent de façon presque indépendante, mais je tiens à remercier le vérificateur général d'avoir fait la lumière sur cette gestion abusive des fonctionnaires et des fonds publics, ce qui est tout à fait inadmissible. Nous acceptons sans réserve les recommandations du vérificateur général. D'ailleurs, des mesures concrètes ont déjà été prises, notamment l'élaboration d'une nouvelle entente pour mieux gérer les employés et les processus en vue d'une meilleure responsabilité financière.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, un nouveau rapport confirme une fois de plus que de moins en moins de chômeurs reçoivent de l'assurance-emploi quand ils en ont besoin.
Or le budget conservateur pige des milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi, qui, rappelons-le, est financée par les employés et les employeurs seulement. Pourquoi cette pige? C'est pour offrir le fractionnement du revenu aux plus riches et leur permettre de mettre plus d'argent à l'abri de l'impôt dans leur CELI.
La véritable question est celle-ci. Pourquoi les conservateurs utilisent-ils les cotisations d'assurance-emploi pour engraisser les portefeuilles des plus riches, au lieu d'aider les 1,3 million de Canadiens sans emploi?
Monsieur le Président, les faits contenus dans la question qu'il pose sont absolument faux.
Notre politique, comme elle est décrite dans le budget, vise à équilibrer le compte de l'assurance-emploi à moyen terme: il y a eu un déficit dans le compte pendant la récession, et maintenant, on rembourse ce déficit. Par ailleurs, dans deux ans, nous allons réduire les cotisations de 21 %, ce qui va créer des emplois pour les employés et laisser davantage d'argent dans leurs poches.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens qui perdent leur emploi, pour des raisons indépendantes de leur volonté, s'attendent à ce que le régime d'assurance-emploi leur vienne en aide, parce que c'est ce qu'il est censé faire. Or, malgré le nombre élevé de Canadiens au chômage — 1,3 million, selon les dernières données connues —, l'accès aux prestations d'assurance-emploi n'a jamais été aussi bas. Les deux tiers des chômeurs canadiens se voient refuser l'aide demandée.
Lorsque tant de personnes ont du mal à joindre les deux bouts, comment les conservateurs peuvent-ils justifier les cadeaux qu'ils font à quelques biens nantis, au lieu d'aider ceux qui en ont vraiment besoin?
Monsieur le Président, la déclaration de la députée est absolument fausse.
La politique énoncée dans le budget vise à équilibrer le compte d'assurance-emploi à moyen terme. Cette somme est maintenant remboursée. En 2017, nous allons réduire de 21 % les cotisations versées par les employés et les employeurs à l'assurance-emploi. Cette mesure créera des emplois, car l'embauche de nouveaux employés coûtera moins cher, et les employés auront plus d'argent dans leurs poches.
Les néo-démocrates et les libéraux veulent dépenser des milliards de dollars pour instaurer une année de travail de 45 jours, de sorte que les gens n'ayant travaillé que 45 jours puissent toucher des prestations d'assurance-emploi durant le reste de l'année. Cela coûterait des milliards de dollars et ferait disparaître des emplois. Voilà pourquoi nous rejetons cette proposition.
Les finances
Monsieur le Président, parlant d'année de travail de 45 jours, ça me fait penser au ministre des Finances.
Le premier ministre a déjà fait la leçon à l'ONU en disant qu'on ne peut pas gérer ce qu'on ne peut pas mesurer.
Or ces mots auraient pu servir de titre au rapport du vérificateur général, qui donne une mauvaise note aux conservateurs relativement à l'innocuité des médicaments, une mauvaise note par rapport aux soins de santé aux Premières Nations et une mauvaise note même pour leur incapacité de calculer combien leurs milliards de dollars en cadeaux fiscaux coûtent aux contribuables.
Maintenant je comprends pourquoi, après une semaine pénible, le ministre des Finances se retrouve cloué au banc. Quelqu'un en face finira-t-il par assumer la responsabilité du gâchis des conservateurs ou est-ce qu'ils préfèrent laisser le soin aux générations futures de le réparer?
Monsieur le Président, je me permets de rappeler au député ce qu'a dit le vérificateur général:
Nous avons constaté que Finances Canada fait un bon travail pour analyser les nouvelles mesures fiscales et surveiller celles qui sont en place.
Je lui rappelle aussi que ces mesures fiscales englobent notamment le fractionnement du revenu pour les familles et le fractionnement du revenu de retraite pour les personnes âgées. Voilà des mesures qui laissent davantage d'argent dans les poches des Canadiens.
C'est bien connu, le Nouveau Parti démocratique entend alourdir le fardeau fiscal de la classe moyenne canadienne. Il entend alourdir le fardeau fiscal des personnes âgées. Nous ne le laisserons pas faire. Les Canadiens savent qu'ils sont bien mieux servis par le gouvernement conservateur.
Le tourisme
Monsieur le Président, le gouvernement a consacré près de trois quarts de milliard de dollars à de la publicité partisane. Or le budget présenté la semaine dernière ne prévoit pas d'argent neuf pour promouvoir le Canada comme destination touristique aux États-Unis. Au lieu de cela, après des années de compressions et de négligence, le budget ne contient qu'un vague engagement à consulter les intervenants importants.
Des centaines de milliers de Canadiens de la classe moyenne dépendent de l'industrie du tourisme. Or le gouvernement n'a rien prévu. Le ministre pourrait-il dire à la Chambre combien d'argent il a réservé à la promotion du Canada aux États-Unis, ou le Plan d'action du Canada ne prévoit-il que de la publicité partisane?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'en face de poser cette question et lui souhaiter un bon retour à la Chambre.
Comme il vient tout juste de revenir, j'aimerais porter certaines choses à son attention et à celle des députés d'en face.
Le gouvernement est extrêmement fier des mesures concrètes qu'il prend pour aider l'industrie touristique du Canada. En fait, le député trouvera peut-être intéressant de savoir que les investissements que nous faisons dans la Commission canadienne du tourisme rapportent. Depuis janvier 2014, les voyages de plus de 24 heures au Canada ont augmenté de 10,8 %. D'où viennent ces visiteurs? Des États-Unis. Le budget de 2015 propose une aide accrue à la Commission canadienne du tourisme afin qu’elle lance une nouvelle campagne de marketing aux États-Unis, en collaboration avec l’industrie du tourisme.
Les pensions
Monsieur le Président, le ministre n'a pas de quoi être fier. En fait, il devrait plutôt avoir honte. Disons-le franchement, nous avons consacré des centaines de millions de dollars de fonds publics à des publicités partisanes, pour un total de trois quarts de milliard de dollars. Voilà ce que le premier ministre doit s'efforcer de comprendre. Il s'agit d'une somme colossale.
J'aimerais poser la question suivante au premier ministre: combien de publicités ont été présentées pour renseigner les Canadiens sur le fait que le gouvernement conservateur a fait passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans? C'est une décision qui aura des répercussions sur des millions de Canadiens.
Monsieur le Président, après le scandale des commandites, les libéraux n'ont aucune crédibilité lorsqu'ils parlent de la publicité gouvernementale.
Nous renseignons les Canadiens au sujet de l'allégement fiscal pour les familles, qui leur permettra d'économiser jusqu'à 2 000 $ grâce au fractionnement du revenu. Nous faisons aussi la promotion de la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui a été annoncée par le premier ministre; une somme de près de 2 000 $ sera accordée pour les enfants de six ans et moins, alors que 720 $ seront accordés pour les enfants de 6 à 17 ans.
Voilà la différence: les libéraux utilisent la publicité gouvernementale pour remplir leurs poches; nous, nous l'utilisons pour remettre de l'argent aux contribuables canadiens.
Les finances
Monsieur le Président, d'après la Banque du Canada, les maisons sont surévaluées et cette surévaluation peut atteindre 30 %. La banque souligne qu'il existe un risque accru de correction des prix en Alberta, à Toronto et à Vancouver. Elle ajoute que, « si des corrections dans plusieurs marchés locaux importants survenaient simultanément, les retombées sur le reste de l’économie pourraient être notables ». Il s'agit de risques sérieux, qui pourraient avoir des répercussions sur l'économie et le marché immobilier. C'est pourquoi on a conseillé au gouvernement d'augmenter le fonds de réserve.
Dans ce contexte, pourquoi les conservateurs ont-ils choisi de faire fi de ces conseils et de piger dans le fonds de réserve? Voulaient-ils seulement créer l'illusion d'un surplus à l'approche des élections?
Monsieur le Président, au cours des dernières années, le gouvernement a pris des mesures pour assurer la stabilité à long terme du marché de l'habitation et minimiser les risques financiers des contribuables. C'est en partie grâce à ces mesures que le marché canadien de l'habitation demeure relativement solide. Nous continuerons de surveiller de près l'évolution de ce marché.
Notre gouvernement réduit le fardeau fiscal des contribuables. Nous versons des prestations directement aux familles. Nous créons de l'emploi pour que les familles puissent joindre les deux bouts. Nous faisons tout en notre pouvoir pour laisser plus d'argent dans les poches des Canadiens. Comme on le sait, le parti d'en face souhaiterait priver les Canadiens de tout cela.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, il y a un laxisme inquiétant au gouvernement, en matière de sécurité aérienne.
Le rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada dévoilé hier est sans équivoque: la méthode actuelle de surveillance est insuffisante pour corriger les pratiques et les conditions non sécuritaires. Si Transport Canada n'adopte pas une approche combinant vérifications et inspections, les risques d'accidents peuvent augmenter.
Or le gouvernement a coupé le budget de sécurité du transport de plus de 20 %. Quand va-t-il prendre au sérieux la sécurité de la population?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous tenons d'abord à remercier le Bureau de la sécurité des transports de son rapport, dans lequel il a conclu que la compagnie aérienne Buffalo Airways n'a pas suivi les règles. Nous trouvons que c'est tout à fait inacceptable.
Partout dans le monde, le système de gestion de la sécurité est considéré comme le modèle à suivre. C'est ce que nous utilisons au Canada. En 2012, Transports Canada a élaboré un plan d'action pour l'aviation civile afin que ses normes en matière de surveillance soient aussi strictes que l'exige son mandat. Nous allons continuer de suivre la mise en oeuvre des changements proposés par Transports Canada, et nous n'hésiterons pas à prendre toutes les mesures à notre disposition pour que ce ministère s'acquitte de son mandat.
Monsieur le Président, c'est un autre rapport du Bureau de la sécurité des transports qui témoigne de l'inefficacité du gouvernement en matière de sécurité aérienne. Le rapport dit clairement que l'approche actuelle en matière de surveillance risque de ne pas permettre de corriger les pratiques et les conditions non sécuritaires, et que les risques d'accidents pourraient augmenter si Transports Canada n'adopte pas une approche équilibrée qui combine les inspections et les vérifications.
Quand la ministre mettra-t-elle fin aux compressions en matière de sécurité des transports, et quand commencera-t-elle à assurer la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans ma réponse précédente, en 2002, le ministère a créé un plan d'action pour l'aviation civile afin de donner suite aux critiques que la vérificatrice générale avait formulées dans son rapport au printemps de la même année.
Nous surveillons la mise en oeuvre de ce plan d'action. Le comité parlementaire exerce également une surveillance. Comme je l'ai déjà dit, nous prendrons toutes les mesures à notre disposition pour que Transports Canada s'acquitte de son mandat de surveillance à l'égard de l'aviation civile.
L'éthique
Monsieur le Président, l'homme que le premier ministre a choisi comme secrétaire parlementaire et porte-parole en matière d'éthique risque une peine d'emprisonnement pour avoir violé la Loi électorale du Canada. Pourtant, à chaque occasion, en dépit de tous les soupçons, les accusations et les conclusions de l'enquête, le premier ministre persiste à le défendre fermement.
Pourquoi le premier ministre soutient-il que Del Mastro est innocent? S'agit-il de la pratique habituelle des conservateurs, qui consiste à tout nier...
À l'ordre s'il vous plaît. Je crois que nous nous écartons des affaires gouvernementales avec cette question.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, bien gouverner, cela commence par respecter les lois. C'est pourquoi cette question est pertinente.
La fraude électorale est une attaque frontale envers notre démocratie car elle prive les gens de leur choix de gouvernement. Malheureusement, cette fraude est au coeur même de l'administration de ce premier ministre.
Aujourd'hui, l'ancien secrétaire parlementaire du premier ministre fait face à de lourdes accusations. Après le scandale des « in-and-out », après les robocalls, après les dépenses d'un autre ministre conservateur, les conservateurs vont-ils finir par respecter les citoyens et...
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens ne peuvent pas se payer les plans irresponsables des néo-démocrates et des libéraux. Ceux-ci comptent hausser les impôts des familles de la classe moyenne, des consommateurs de la classe moyenne et des entreprises de la classe moyenne. À toutes les étapes de leur vie, les Canadiens ont de nombreuses raisons d'épargner leur argent, que ce soit pour acheter une maison ou une voiture, lancer une entreprise ou préparer leur retraite. Le ministre d’État aux Finances pourrait-il faire le point sur les mesures que prend le gouvernement conservateur pour aider les Canadiens à épargner de l'argent pour leurs propres priorités?
Monsieur le Président, c'est la raison pour laquelle le gouvernement conservateur a créé le compte d'épargne libre d'impôt, une mesure dont près de 11 millions de Canadiens se sont prévalus. Parmi ceux qui ont maximalisé leurs cotisations, 60 % gagnent un revenu inférieur à 60 000 $. Le budget de 2015 offre aux Canadiens de plus amples occasions d'épargner en franchise d'impôt. Les libéraux et les néo-démocrates comptent abolir ces possibilités et hausser les impôts. Nous ne laisserons pas une telle chose se produire.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, c'est devenu une habitude chez les conservateurs. Volontairement, ils refusent de tenir leurs promesses.
Dans le cas des victimes de la thalidomide, on n'a pas le droit de créer de faux espoirs. À la suite d'une motion du NPD, la Chambre a pourtant voté à l'unanimité une compensation financière, mais rien n'est spécifié dans le budget, même après cinq mois. Non seulement Santé Canada ne rend-il pas public son plan d'aide, mais il refuse même d'en donner les détails aux victimes de la thalidomide.
Quand la ministre va-t-elle enfin traiter ces victimes avec dignité?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous travaillons en étroite collaboration avec l'Association canadienne des victimes de la thalidomide. Nous avons toujours cru, après avoir annoncé une aide sans précédent pour répondre aux besoins des survivants, que nous travaillerions avec l'association pour régler les détails concernant l'aide financière annuelle non imposable et permanente. Comme l'association l'a indiqué, nous avons déjà remis un chèque de 125 000 $ à tous les membres de l'association afin qu'ils puissent répondre immédiatement à toute urgence.
Monsieur le Président, le comportement du gouvernement est tout simplement inexcusable. Cinq mois se sont écoulés depuis que la Chambre a voté à l'unanimité en faveur d'une motion visant à apporter un soutien complet aux survivants de la thalidomide, mais les conservateurs ne leur ont rien offert d'autre que des demi-mesures et des promesses non tenues. Ce dont les survivants ont besoin maintenant, c'est de stabilité financière. Ils méritent de savoir que leurs besoins seront comblés, mais le gouvernement refuse catégoriquement de répondre à leurs questions, et il n'y a aucun signe de l'indemnisation annuelle qu'il avait promise.
Pourquoi les conservateurs ne respectent-ils pas leur promesse? La ministre annoncera-t-elle aujourd'hui qu'elle mettra pleinement en oeuvre le programme approuvé par nous tous à la Chambre?
Monsieur le Président, nous avons annoncé une aide sans précédent pour répondre aux besoins des survivants. Au total, une somme pouvant atteindre 180 millions de dollars sera répartie entre les survivants, jusqu'à ce qu'on ait pris soin de chacun d'entre eux. Nous avons déjà donné à chaque survivant une somme non imposable de 125 000 $ afin de les aider à s'en sortir durant l'année qui vient. Nous avons également prévu une aide non imposable de 168 millions de dollars pour offrir un soutien continu aux victimes. Cette aide vient s'ajouter au régime d'aide médicale extraordinaire.
À l'heure actuelle, Santé Canada tente de régler les enjeux soulevés par la nomination d'un administrateur indépendant et de mettre au point les détails concernant l'indemnisation annuelle.
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement parle beaucoup, mais n'agit pas.
Le déversement de pétrole survenu à Vancouver a été un réveil brutal, et il n'y a pas que les Canadiens qui tirent la sonnette d'alarme. Des documents publiés récemment montrent que les autorités américaines sont inquiètes. Une note d'information à l'intention du gouverneur de l'État de Washington a indiqué que le système d'intervention du Canada en cas de déversement d'hydrocarbures a probablement quelques décennies de retard sur le système en place dans l'État de Washington et que nos normes moins rigoureuses pourraient coûter à Washington des milliards de dollars en dommages.
Les conservateurs vont-ils cesser de chercher des excuses et commenceront-ils à protéger nos côtes?
Monsieur le Président, comme le député le sait, nous pilotons le programme commercial le plus ambitieux de l'histoire du Canada. Toutefois, nous tenons très sérieusement à être prêts pour la hausse du trafic afin d'acheminer nos produits au reste du monde. C'est pourquoi nous avons entrepris de mettre en place un système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes. Nous avons fait d'importants investissements. Nous avons collaboré avec de nombreux partenaires en Colombie-Britannique pour respecter ces promesses.
Ce sont des mesures que nous prenons, des mesures concrètes, soit tout le contraire de l'approche du parti d'en face, qui fait de vaines promesses qu'il ne pourra jamais respecter.
Monsieur le Président, le gouvernement a fermé le poste de Garde côtière de Kitsilano. De quoi la ministre parle-t-elle lorsqu'elle nous dit que le gouvernement a fait des investissements?
Le gouvernement dit que nous avons un système d'intervention de classe mondiale en cas de déversement de pétrole. Il a oublié de dire qu'il remonte à 1970. Essayons de mettre en place un système qui reflète la réalité en 2015.
Monsieur le Président, je comprends les vives réactions des députés d'en face. Toutefois, la réalité, c'est que nous avons augmenté de 27 % le financement de la Garde côtière. C'est l'une des mesures que le gouvernement a prises.
J'ajoute que nous veillons à ce que les fonds soient suffisants pour appliquer le principe du pollueur-payeur afin de pouvoir gérer les déversements efficacement.
Nous avons élargi le Programme national de surveillance aérienne de 55 % pour surveiller de près les pétroliers qui circulent dans les eaux canadiennes. Nous sommes en train d'adopter des plans d'intervention par secteur. Ce sont là des mesures concrètes, et non pas les élucubrations fantaisistes du NPD.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui, le vérificateur général a souligné l'échec complet du gouvernement à offrir aux Premières Nations l'accès à des soins de santé de qualité. Selon le vérificateur général, les postes de soins infirmiers situés dans les communautés des Premières Nations sont en mauvais état, et leurs effectifs sont toujours insuffisants. Les travailleurs de la santé ne reçoivent pas la formation exigée par Santé Canada pour pouvoir exercer leurs fonctions dans ces communautés. Le gouvernement est au courant de bon nombre de ces problèmes depuis 2010, mais il n'a rien fait pour les régler. Pourquoi?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de rencontrer le vérificateur général et de lui assurer que nous travaillons sur chacune des questions qu'il a soulevées dans son rapport. Notre priorité absolue est de faire en sorte que les Autochtones qui vivent dans les communautés des Premières Nations aient accès à des fournisseurs de soins de santé. C'est là qu'interviennent les infirmières. Les infirmières qui travaillent au sein des Premières Nations sont très instruites et hautement qualifiées, et elles constituent un élément très important des communautés. Nous travaillons pour faire en sorte qu'elles obtiennent tous les titres de compétence supplémentaires dont elles pourraient avoir besoin pour exercer les fonctions prévues dans leur champ d'activité.
En outre, nous devons encourager plus de personnes à aller travailler au sein des Premières Nations. Pour ce faire, nous disposons du programme d'exonération de remboursement des prêts d'études et d'une nouvelle stratégie de recrutement du personnel infirmier.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, le vérificateur général a révélé aujourd'hui que les conservateurs relâchent des centaines de prisonniers directement dans la collectivité, avant même qu'ils n'aient complété les programmes de réadaptation et de réinsertion sécuritaire. Le vérificateur général a déclaré que, l'année dernière, 1 500 délinquants ont été libérés de prisons à sécurité moyenne et maximale directement dans la collectivité, et ce, sans avoir pleinement profité d'un programme de réinsertion graduelle dans la société ni d'une surveillance adéquate.
Voici la question que je pose aux conservateurs: pourquoi sabrent-ils dans les programmes destinés à assurer la sécurité des collectivités canadiennes?
Monsieur le Président, cette question vient d'un parti qui ne voulait pas couper les prestations de la sécurité de la vieillesse aux prisonniers.
Je me permets de rassurer la députée en lui disant que nous sommes d'accord avec le vérificateur général pour dire que les criminels doivent purger leur peine. Je suis ravi que le vérificateur général ait constaté que nos mesures sur l'adéquation de la peine fonctionnent, car un plus grand nombre de prisonniers demeurent derrière les barreaux pendant une plus grande partie de leur peine. S'ils sont en prison, ils profitent de programmes de réadaptation et nous sommes certains que nos collectivités sont plus sûres.
Nous veillerons à ce que le Service correctionnel du Canada accepte la recommandation du vérificateur général et s'efforce de régler certains des problèmes qu'il a soulevés. Cependant, il est certain que nous renforcerons la sécurité de nos collectivités.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, ils se sont encore mis les pieds dans les plats. La ministre chargée de l'Agence du revenu du Canada a trouvé le moyen d'échouer dans l'une des fonctions les plus élémentaires du gouvernement. Cette fois-ci, l'ARC a réussi à semer la confusion générale au sujet de la date limite de présentation des déclarations de revenus, si bien qu'elle a dû reporter cette date pour une deuxième année d'affilée.
La ministre nous expliquerait-elle ce qui s'est passé et prendrait-elle une part de responsabilité pour la situation déplorable à l'ARC?
Monsieur le Président, à cause d'une erreur commise à l'ARC, un avis incorrect indiquant que la date limite pour présenter sa déclaration de revenus était le 5 mai a été envoyé vendredi aux spécialistes en déclarations de revenus.
Le gouvernement a clairement fait savoir qu'une telle erreur était inacceptable. J'ai donc demandé à mes fonctionnaires de faire en sorte que personne ne soit pénalisé pour l'erreur de l'ARC. Ceux qui produiront leur déclaration de revenus avant le 5 mai ne seront pas pénalisés.
Le gouvernement a à coeur d'assurer un régime fiscal équitable pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens ne savent plus sur quel pied danser avec cette agence.
L'Agence du revenu du Canada cafouille tellement qu'on devrait lui donner le Prix Louis de Funès. Après la perte de données personnelles et l'envoi d'enveloppes pleines à craquer de renseignements personnels aux mauvaises personnes, cette fois, c'est un communiqué qui a semé la confusion totale chez les contribuables, en accordant par erreur un délai supplémentaire pour les déclarations d'impôts.
Ma question est simple: y a-t-il un pilote dans l'avion?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, nous voulons avant tout que personne ne subisse de préjudice parce que l'ARC a commis l'erreur inexcusable d'indiquer une date incorrecte dans l'avis qu'elle a envoyé. J'ai donc donné des instructions à mes fonctionnaires pour que les Canadiens aient jusqu'au 5 mai pour produire leur déclaration de revenus. C'est ce à quoi la population s'attend.
Le gouvernement ne tolérera pas que les Canadiens paient pour une erreur commise par l'ARC. C'est pourquoi ces mesures ont été prises, par souci d'équité envers tous les contribuables.
Le Népal
Monsieur le Président, les pertes de vie subies au Népal et dans les environs sont dévastatrices. Le gouvernement a agi rapidement, déployant des employés consulaires supplémentaires et prenant l'engagement de verser 5 millions de dollars en aide humanitaire.
Le ministre de la Défense nationale peut-il informer la Chambre des ressources supplémentaires qui ont été affectées en réponse à cette catastrophe?
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'annonce à la Chambre que, dimanche dernier, les Forces armées canadiennes ont dépêché un C-17 Globemaster transportant quelque 40 membres et une grande quantité d'équipement, dont une ambulance, du matériel de sauvetage, du matériel humanitaire, des tentes et autres à Katmandou. Il devrait arriver demain, heure du Canada.
Plus tôt dans la journée, nous avons dépêché un deuxième C-17 de l'Aviation royale du Canada à destination du Népal. Ces deux avions seront disponibles pour aider les Canadiens à quitter le Népal et les ramener à New Delhi.
Les Canadiens interviennent, et je tiens à remercier les hommes et femmes des Forces armées canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, de nombreux Canadiens sont coincés au Népal où ils sont exposés à des risques considérables.
Denis Prud'homme, un touriste canadien à Katmandou, a déclaré ce qui suit: « L'ambassade américaine fait un excellent travail, mais on n'a aucune nouvelle de notre cher gouvernement [...] On fait bien piètre figure du point de vue international, concernant l'aide aux ressortissants dans les situations de désastre
Le ministre peut dire ce qu'il veut, mais soyons francs, le gouvernement a été lent à réagir.
Où est le plan pour rapatrier nos concitoyens?
[Traduction]
C'est complètement faux, monsieur le Président, et très injuste à l'égard des efforts du Canada dans cette partie du monde.
Mon collègue, le ministre de la Défense nationale, vient tout juste de faire une intervention. En plus, nous envoyons des centaines de documents de voyage d'urgence pour aider les Canadiens qui en auraient besoin. Des services consulaires sont offerts à partir de l'American Club à Katmandou. J'encourage les Canadiens et leur famille à contacter le Centre de surveillance et d'intervention d'urgence pour de plus amples renseignements.
Ces gens font de l'excellent travail et méritent l'appui des libéraux.
[Français]
La Garde côtière canadienne
Monsieur le Président, revenons à la Garde côtière canadienne. Un ancien avocat en droit maritime a affirmé que si la garde côtière américaine obtenait une note de 8 ou 9 sur 10, à l'échelle mondiale, le Canada obtiendrait une note de 1 ou 2, ce qui est loin de la note de passage.
C'est particulièrement critique pour ma circonscription, alors que nous apprenons qu'un bateau de pêche aux crabes, le Frédérike.C. II, est actuellement en flammes au large de Rimouski. Il a fallu plus de trois heures pour que la Garde côtière canadienne intervienne au moyen du navire Cap-Percé, basé à Tadoussac. On imagine ce que cela aurait été si le centre de recherche et de sauvetage de Québec avait été fermé, comme le planifiaient les conservateurs.
Qu'attend ce gouvernement pour agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons amélioré notre capacité d'intervention lors de tels événements. Nous avons prévu de nouvelles sommes d'argent et de nouveaux outils. Nous nous sommes assurés que ce soient les entreprises responsables qui paient. Depuis que notre parti est au pouvoir, l'enveloppe budgétaire de la Garde côtière canadienne a augmenté de 27 %. Soit dit en passant, l'opposition a voté contre cette mesure.
La Garde côtière surveille l'évolution de la situation dont parle le député, au Québec.
Le budget
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Finances a déposé un budget équilibré aux Communes. Maintenant que nous avons atteint cet équilibre, nous allons aider les familles de la classe moyenne à équilibrer leur propre budget grâce à de nouvelles mesures, comme l'allégement fiscal amélioré pour les familles, le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire et la prestation universelle pour la garde d'enfants, dont pourront bénéficier toutes les familles ayant des enfants.
La ministre d’État au Développement social pourrait-elle indiquer à la Chambre ce que les Canadiens ordinaires pensent de nos nouvelles mesures pour les aider?
Monsieur le Président, j'ai rencontré Emmanuel récemment. Il prépare des déclarations de revenus pour des familles canadiennes ordinaires. Il dit qu'au cours des dernières semaines, la partie de son travail qu'il a le mieux aimée, ce sont les mines réjouies des Canadiens de la classe moyenne à la vue du remboursement d'impôt qu'ils touchent grâce à l'allégement fiscal pour les familles et aux autres avantages accrus que nous avons consentis.
Contrairement aux néo-démocrates et aux libéraux, le gouvernement pense que cet argent appartient aux Canadiens. Les libéraux et les néo-démocrates pensent que l'argent doit rester dans les coffres de l'État et que ce sont des revenus qui nous appartiennent. Non, c'est l'argent des Canadiens, et nous croyons qu'il devrait rester dans leurs poches.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, malgré les shows de boucane de ce gouvernement sur la lutte contre le terrorisme et les grenailles données aux forces de l'ordre, nous constatons qu'il n'y a absolument rien dans ce budget pour la prévention de l'extrémisme violent, ni pour la recherche ni pour la lutte contre la radicalisation en communauté dans les pénitenciers.
Au contraire, nous apprenons que le projet Kanishka ne sera pas renouvelé. Alors que plusieurs pays du monde n'hésitent pas à investir dans ces champs, le Canada est encore à la traîne.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile va-t-il réellement agir, et je dis bien « réellement agir », et mettre en avant une véritable politique de lutte contre l'extrémisme violent?
Monsieur le Président, bien au contraire, notre gouvernement investit depuis longtemps dans la prévention. Je pense à notre stratégie de lutte contre le terrorisme à laquelle, malheureusement, les néo-démocrates se sont opposés.
Si ma collègue considère que 300 millions de dollars sont des grenailles, je trouve que cette somme est essentielle pour nos services policiers, nos services de renseignement et nos services frontaliers.
De plus, j'invite ma collègue à étudier le budget, lequel va améliorer la sécurité sur la Colline. De plus, nous continuons à investir en prévention au moyen de notre programme de prévention et de lutte contre la criminalité.
Soyons sérieux au sujet de la lutte contre le terrorisme et appuyons donc la mise en place de mesures pour protéger la population.
L'économie
Monsieur le Président, le prix du pétrole ne fait que chuter dernièrement. Au Canada, on connaît l'importance de l'industrie pétrolière et l'effet que le prix du pétrole peut avoir sur nos finances, compte tenu du fait que chaque dollar en moins coûte 150 millions de dollars au gouvernement.
Dans le budget de 2015, le ministre des Finances prévoit que le prix du baril passera de 54 $ en 2015 à 78 $ en 2019. Pourtant, dans le budget de 2014, il n'y avait aucune mention que le prix du pétrole chuterait en 2015.
Comment le ministre peut-il prédire cette hausse, alors que la situation mondiale est particulièrement instable? Est-ce en manipulant les prévisions que le ministre équilibre son budget?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme toujours depuis le milieu des années 1990, les perspectives économiques du budget de 2015 se fondent sur la moyenne de différentes prévisions du secteur privé. Cette année ne fait pas exception à la règle. Les économistes du secteur privé conviennent que les prévisions économique sont prudentes.
Grâce entre autres à la réduction, à 9 %, du taux d'imposition des petites entreprises, notre plan de réduction des impôts et d'équilibre budgétaire créera des emplois pour les Canadiens et favorisera la croissance économique. Comme nous le savons, les partis de l'opposition aboliraient ces mesures.
Les Canadiens savent qu'ils sont mieux servis par le gouvernement conservateur.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je reviens sur la question posée par la députée d'Hamilton Mountain et sur les observations du député de Rosemont—La Petite-Patrie.
Comme vous le savez, monsieur le Président, le premier ministre représente le pouvoir exécutif du gouvernement. Lui seul peut répondre de la valeur des nominations, qu'il s'agisse des membres du Cabinet ou des secrétaires parlementaires. Les Canadiens ont absolument droit à des réponses lorsque l'opposition demande au premier ministre de leur rendre compte de la valeur de ces nominations.
Je tiens à souligner que les Canadiens ont droit à des réponses, mais le gouvernement conservateur refuse de les leur donner. Je vous demande donc d'étudier l'affaire que je vous soumets et d'autoriser les questions qui lui sont posées.
Je remercie le député d'avoir soulevé ce point. Comme il le sait, j'ai déjà rendu une décision à ce sujet.
Les questions que j'ai entendues ne concernaient pas l'exécutif ou l'administration du gouvernement, mais un particulier et ancien député. Le député est peut-être intéressé et veut peut-être poser les questions, mais il doit le faire en dehors de la période des questions qui, comme il le sait, sert à demander des comptes au gouvernement au sujet des mesures qu'il prend, des ministères et des dépenses, entre autres.
J'ai rendu plusieurs décisions à ce sujet, notamment une décision très complète en janvier ou février 2014. Je peux vérifier et je serais heureux de la lui faire parvenir.
Les députés ont beaucoup de latitude pour poser leurs questions et je suis convaincu que lui et son équipe trouveront le moyen de poser des questions durant le temps qui leur est alloué pour demander des comptes au gouvernement au sujet des mesures qu'il prend, mais ils ne peuvent pas demander au gouvernement de rendre des comptes au sujet de particuliers ou de choses qui ne relèvent pas de lui.
Initiatives ministérielles
[Le budget]
[Traduction]
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, le Plan d’action économique de 2015 propose de porter à 10 000 $ la limite de la contribution annuelle au compte d’épargne libre d’impôt. Qu’il s’agisse d’épargner pour la retraite, pour acheter une maison ou pour lancer une entreprise, les Canadiens peuvent grandement bénéficier d’un large éventail de possibilités de placements que le CELI leur offre. Je suis heureuse de dire qu’il y a maintenant 11 millions de Canadiens qui ont ouvert un CELI pour atteindre des objectifs qui sont importants à leurs yeux.
Le meilleur complément du soutien aux Canadiens et à leur famille, ce sont des mesures intelligentes comme des allégements fiscaux pour les entreprises créatrices d'emplois.
Pour commencer, nous ne devons pas oublier que les petites entreprises sont le pilier de notre économie et qu’elles apportent des contributions économiques d’une valeur inestimable. C’est avec fierté que le gouvernement honore sa promesse d’offrir des mesures qui favorisent la création d’emplois dans les petites entreprises, dont la main-d’œuvre représente 50 % de tout l’effectif du secteur privé. Voilà pourquoi le Plan d’action économique de 2015 propose de ramener le taux d’imposition des petites entreprises à 9 % d’ici 2019, ce qui constitue la réduction d’impôt la plus importante pour les petites entreprises en plus de 25 ans. Cette mesure fera baisser la charge fiscale des petites entreprises et de leurs propriétaires d’un montant estimé à 2,7 milliards de dollars entre les exercices 2015-2016 et 2019-2020.
De plus, le Plan d’action économique appuie des milliers d’emplois dans le secteur manufacturier dans tout l’Ontario, dont, par exemple, les nombreux emplois de cette nature dans ma circonscription, celle de Whitby—Oshawa. Le gouvernement a proposé des fonds aux fabricants grâce au nouveau Programme d’innovation pour les fournisseurs du secteur de l’automobile, qui offre 100 millions de dollars sur cinq ans pour aider ces fournisseurs à acquérir un avantage concurrentiel par de nouveaux produits et procédés innovateurs. De ce montant, 50 millions de dollars sur trois ans seront réaffectés à partir du Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile, et des ressources nouvelles de 50 millions de dollars seront fournies sur une période de deux ans à compter de 2018-2019.
Le Programme d’innovation pour les fournisseurs du secteur de l’automobile sera complémentaire des initiatives existantes, comme le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile, en créant un environnement favorable à la recherche-développement dans le secteur automobile et en donnant aux entreprises des occasions de s’inscrire dans des chaînes d’approvisionnement mondiales.
Pour conclure, je dirai que le Plan d’action économique de 2015 est un plan raisonnable qui équilibrera le budget et apportera des avantages directs à tous les Canadiens. Il s’appuie sur les choix disciplinés que le premier ministre et l’ancien ministre des Finances, l’honorable Jim Flaherty, ont dû faire lorsqu’ils ont affronté l’incertitude économique. Et ce plan continue aujourd’hui de mettre l’accent sur l’emploi, la croissance et la sécurité pour tous.
Il n’est pas étonnant que tant d’entrepreneurs, d’économistes, de groupes communautaires et d’experts, comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la Fédération canadienne des municipalités et l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières, aient appuyé les mesures que le budget propose. Je suis très fière du gouvernement parce qu’il a proposé un budget équilibré pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Whitby—Oshawa de son discours. Je la remercie aussi d'avoir avoué implicitement que la mesure que défend depuis des années le NPD, soit la baisse du taux d'imposition pour les petites entreprises, était une bonne idée. Nous saluons l'introduction de cette mesure dans le budget conservateur, bien que ce soit avec beaucoup d'années de retard.
Cela dit, je veux revenir à la motion que mon très estimé collègue a déposée, que j'ai eu le plaisir d'appuyer et qui vise à amender le budget par substitution. Alors que nous en sommes au troisième jour de débat sur le budget, je suis grandement troublé par la disparition des termes « fractionnement du revenu », qui sont absent à la fois du texte du budget et des discours de mes collègues conservateurs.
J'aimerais que ma collègue de Whitby—Oshawa explique à la Chambre pourquoi les termes « fractionnement du revenu » sont devenus des mots interdits. Est-ce une consigne du bureau du premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, il me semble plutôt présomptueux de prétendre que cette expression est désormais interdite. Nous sommes très fiers du fractionnement du revenu. Le gouvernement a proposé le fractionnement du revenu pour les aînés, ce qui les a aidés à rester chez eux et à vivre en toute autonomie. Cette mesure permet aux familles de vivre chez elles comme elles le veulent sans avoir tous les fardeaux financiers que, autrement, elles auraient dû assumer.
Le gouvernement est très fier du fractionnement du revenu, et il a raison de l’être.
Monsieur le Président, la question sur le fractionnement du revenu n’est pas sans fondement, car il est tout à fait évident que le dernier budget est injuste. Il ne propose rien de vraiment concret pour la classe moyenne au Canada. Or, c’est elle qui sera le moteur de notre économie à l’avenir. C’est grâce à elle qu’on produit de la richesse. Nous devons investir dans la classe moyenne. Si la classe moyenne est solide et en bonne santé, le Canada aura une économie vigoureuse et en bonne santé.
À propos de l’équité en fiscalité, je rappelle que Jim Flaherty, celui-là même que la députée a cité dans son intervention, a dit que le fractionnement du revenu n’était pas envisagé, que ce n’était pas bon pour le Canada parce que cette mesure ne serait avantageuse que pour quelques-uns. Moins de 15 % des Canadiens en profiteront.
C’est la classe moyenne qui sera le plus durement frappée, bien entendu, car c’est elle qui devra assumer les coûts de cette mesure.
La députée croit-elle que Jim Flaherty avait tort, lorsqu’il était ministre des Finances?
Monsieur le Président, je pense que le programme de fractionnement du revenu dont nous sommes maintenant saisis est différent du programme dont parlait le ministre Flaherty à l'époque. Je pense qu'il y a des différences de taille. À mon avis, compte tenu des chiffres dont il disposait, le ministre Flaherty a fait le bon choix. À la lumière des renseignements dont nous disposons aujourd'hui, je crois que le ministre des Finances et le gouvernement actuels font également le bon choix.
Monsieur le Président, le ministre précédent, le grand Jim Flaherty, a instauré beaucoup de mesures budgétaires novatrices à l'intention des personnes handicapées.
Je me demande si la députée deWhitby—Oshawa accepterait de parler, par exemple, du prolongement de la durée des prestations d'assurance-emploi, qui est passée de six semaines à six mois, du crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire, du REEI, du Fonds pour l'accessibilité ou de toute autre mesure qui aide les Canadiens à réaliser leur plein potentiel?
Monsieur le Président, le Plan d'action économique propose un nouveau crédit d'impôt non remboursable permanent de 15 % aux aînés et aux personnes handicapées qui ont besoin d'améliorer la sécurité, l'accès et la fonctionnalité de leur domicile. Cette réduction d'impôt s'appliquerait aux dépenses pour rénovation domiciliaire admissibles, jusqu'à concurrence de 10 000 $ par année, et elle offrirait un allégement fiscal pouvant atteindre 1 500 $.
Ces améliorations aideraient les aînés et les personnes handicapées à mener une vie saine et indépendante, dans le confort de leur résidence familiale. Ces améliorations à la sécurité pourraient englober, notamment, des rampes d'accès pour fauteuil roulant, des baignoires avec porte, des douches accessibles aux fauteuils roulants et des barres d'appui. Toutes ces mesure sont là, prêtes à être financées, pour aider toutes les personnes aux prises avec un handicap.
Monsieur le Président, c’est un grand honneur pour moi de parler du Plan d’action économique 2015, qui est le principal outil du gouvernement conservateur pour assurer la croissance à long terme de notre économie.
Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, notre gouvernement met un point d’honneur à s’assurer que tous les Canadiens profitent également de la prospérité économique. Cela exige des politiques très ciblées sur cet objectif.
Entre 2006 et 2008, notre gouvernement s’est employé à rembourser la dette du Canada. Pendant cette période, nous avons ainsi remboursé des milliards et des milliards de dollars, parce que nous sommes bien conscients que nous devons avoir des budgets équilibrés et que nous devons réduire notre dette si nous voulons assurer la prospérité économique des Canadiens pour les prochaines générations.
Mais lorsque nous avons connu un ralentissement économique en 2008, nous nous sommes rendu compte que ce ralentissement avec un lien évident avec le fardeau de notre dette. Nous savions que, si nous voulions adopter des mesures pour stimuler l’économie et la confiance des consommateurs et assurer la prospérité à long terme du Canada, nous devions prendre des mesures efficaces à court terme pour revitaliser notre infrastructure économique.
C’est la raison pour laquelle nous avons mis en œuvre des programmes comme celui de l’infrastructure du savoir, qui a suscité des projets dans des universités partout au pays.
J’ai l’intention, monsieur le Président, de partager mon temps de parole avec le député de Prince Edward—Hastings, dont la région abrite d’excellents producteurs de vin.
Au fil des ans, ces programmes ont doté le pays d’infrastructures économiques qui ont ouvert la voie à la prospérité à long terme du Canada. Pour autant, ces programmes ne se sont pas traduits par une bureaucratie gouvernementale tentaculaire bien ancrée, si bien qu’une fois la récession passée, nous avons pu observer les premiers signes de la reprise dès 2009, le gouvernement maintenant toujours le cap sur le retour à l’équilibre budgétaire.
Les députés de notre parti savent que les budgets ne s’équilibrent pas tout seuls, et qu’il faut faire preuve de détermination en adoptant un plan précis, pour ce qui est à la fois de faire des gains d'efficiences et de limiter les dépenses. Notre gouvernement doit en effet s’assurer que les services qu’il offre aux Canadiens sont organisés de la façon la plus efficace et la plus efficiente possible, qu’il est un bon gestionnaire des deniers publics et que, parallèlement, il réussit à stimuler la croissance.
Depuis 2009, nous n’avons ménagé aucun effort pour conclure des accords commerciaux. Lorsque nous avons accédé au pouvoir en 2006, le Canada était signataire de cinq accords de libre-échange. Aujourd’hui, nous en avons signé plus de 40, notamment celui qui nous donne accès à l’immense marché européen, qui représente plus de 500 millions de nouveaux consommateurs de biens et services canadiens, et celui qui nous donne accès à la chaîne d’approvisionnement asiatique, l’accord de libre-échange Canada-Corée.
Grâce aux traités commerciaux qu’il a signés avec d’autres pays, le Canada n’a jamais été aussi bien positionné pour attirer les investissements étrangers directs et participer au commerce international.
Notre gouvernement s’est employé à développer un bassin de main-d’œuvre très qualifiée, avec des programmes comme la subvention canadienne pour l’emploi et nos programmes d’apprentissage.
La pierre angulaire de ce budget est l’allégement considérable du fardeau fiscal à la fois pour les familles et pour les entreprises créatrices d’emplois.
Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir en 2006, une famille canadienne composée de quatre personnes se retrouve aujourd’hui avec 6 600 $ de plus dans les poches qu’avant. Quand j’entends les députés d’en face, et notamment le chef de l’opposition,, prétendre que seuls les riches en profiteront, je vous défie de trouver une famille qui vous dira: « Attendez, moi je suis riche, et ça, ça ne m’aide pas! » Ça serait vraiment le comble.
Quand les députés de l’opposition vont se lancer dans la campagne électorale l’automne prochain et qu’ils vont essayer de faire croire cela aux Canadiens, ils vont avoir de belles surprises.
Nous sommes en faveur d’une diminution radicale du rôle de l’État, qui doit toutefois continuer de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et stimuler la croissance économique, sans pour autant chercher à alourdir la structure bureaucratique et à accaparer tous les pouvoirs.
Le budget propose un certain nombre de mesures, comme la réduction des impôts pour les petites entreprises. Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir en 2006, les petites entreprises paient 44 % de moins d’impôts qu’avant. C’est un progrès incroyable. Cela signifie que les petites entreprises peuvent recruter davantage d’employés, qu’elles peuvent innover, qu’elles peuvent investir davantage dans la mise au point de nouveaux produits et services, qu’elles peuvent accroître leur productivité et qu’elles peuvent faire face aux périodes de vaches maigres parce qu’elles ont suffisamment de liquidités.
Quant aux familles canadiennes, elles peuvent choisir comment elles veulent élever leurs enfants.
Dans sa dernière question, mon collègue d’en face a parlé de mots interdits. Je ne pense pas qu’il soit interdit de parler des Canadiens qui se retrouvent avec plus d’argent dans leurs poches. Je ne pense pas que ce soit une mauvaise chose. Je ne pense pas non plus que les gouvernements soient mieux placés pour dire comment les Canadiens doivent dépenser leur argent. Voilà ce qui différencie les députés de mon parti et les députés de l’opposition.
Des voix: Oh, oh !
Monsieur le Président, je signale à tous ceux qui nous regardent que nous entendons les députés d’en face grommeler parce que, évidemment, ils savent que nous avons raison. Ils savent que le Canadien moyen comprend ce principe. Il ne s’agit pas de déterminer, de façon ésotérique, s’il convient ou non d’augmenter la taille de l’État. Nous parlons de mesures destinées à aider les gens à joindre les deux bouts et notre gouvernement est le seul qui comprend que, pour joindre les deux bouts, il faut que le Canadien moyen ait plus d’argent dans ses poches.
Je suis la ministre d’État à la diversification de l’économie de l’Ouest et je m’occupe de la diversification et de la croissance à long terme de l’économie du Canada. Nous avons fixé cinq priorités après mon entrée au Cabinet en 2013 pour notre portefeuille. Il s'agissait de favoriser les technologies novatrices et les services qui peuvent aider l’économie canadienne dans l’Ouest; de donner des possibilités économiques accrues aux Premières nations et aux Autochtones dans le contexte de l’économie de l’Ouest; de veiller à ce que les petites et moyennes entreprises de l’Ouest soient bien positionnées pour tirer profit du programme des retombées industrielles et technologiques, qui concerne les acquisitions par le gouvernement; de veiller à ce que les PME de l’Ouest soient bien positionnées pour profiter à la fois des possibilités commerciales et des possibilités d’investissement créées au moyen de notre programme de libre-échange; de veiller à ce qu’elles puissent attirer dans l’Ouest les investissements étrangers directs, et, naturellement, de nous doter d’une main-d’œuvre hautement qualifiée.
Le présent budget, le plan d’action économique 2015, influerait de façon très importante sur les entreprises et les familles de l’Ouest. Voici quelques faits saillants à ce sujet.
Je suis très enthousiaste de voir que mon ministère d’État jouera un rôle dans la gestion du Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, qui, comme cela a été mentionné dans le budget, donnera lieu à des projets de rénovation et d’agrandissement de l’infrastructure communautaire, en lien avec le 150e anniversaire du Canada, dans le cadre de notre programme d’innovation.
Le financement destiné aux partenaires des trois conseils pour la recherche a été augmenté, ce qui est fantastique. Je suis totalement favorable à une économie du savoir forte au Canada. Nous comprenons que la recherche fondamentale joue un rôle important à cet égard. Nous sommes l’un des rares pays au monde à avoir non seulement maintenu mais également augmenté le budget de recherche pendant une période de ralentissement économique, et ce, avec un budget équilibré. Je salue l’un de mes organismes gouvernementaux favoris, la Fondation canadienne pour l’innovation, qui fait un excellent travail en fournissant une infrastructure de recherche fondamentale.
Je salue également mes collègues du Conseil canadien de la propriété intellectuelle, le CCPI, qui a milité pour certaines mesures contenues dans le budget concernant le secret professionnel. Pendant longtemps, les agents de propriété intellectuelle canadiens ont demandé d’avoir les mêmes droits en matière de secret professionnel que les avocats, parce que cela contribuerait à mieux protéger la propriété intellectuelle au Canada. C’est maintenant prévu dans le budget.
J’aimerais porter à votre attention que certains de mes collègues au NPD pourraient en fait être en désaccord avec leur chef. Ils envoient des bulletins parlementaires, j’en ai un ici, envoyé par le député d’Ottawa-Centre dans lequel il donne les grandes lignes de toutes nos réductions d’impôt. Le bulletin contient des conseils aux ménages sur les économies d’impôt dont ils peuvent se prévaloir en 2015. Le député y affirme que la prestation fiscale canadienne pour enfants, notamment le supplément de la prestation nationale pour la garde d’enfants, avantage les familles à faible et à moyen revenu et que ce supplément devrait être fourni par eux. Il y précise que les gens qui ont un conjoint légal ou de fait devraient également demander la prestation à chaque année.
Ma question est la suivante. Elle s’adresse à tous mes collègues d’en face qui clament que cette mesure ne profiterait pas aux Canadiens: pourquoi ont-ils dépensé de l’argent des contribuables pour envoyer de l’information, marquée au logo de leur parti, vantant les avantages de cette mesure en particulier? Je ne comprends pas très bien.
Toutefois, j’espère certainement que les Canadiens comprendront, eux, lorsqu’ils iront aux urnes l’automne prochain, que notre gouvernement veut que les familles canadiennes aient plus d’argent pour elles, et que c’est que nous ferons avec le Plan d’action économique de 2015.
Monsieur le Président, j'ai quelques questions au sujet des subventions accordées dans le cadre du 150e anniversaire du Canada. Je connais un certain nombre d'endroits dans l'Ouest du Canada, plus précisément dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, qui sont à l'affût de telles occasions.
J'ai remarqué que le budget ne parlait pas suffisamment des enjeux qui concernent l'Ouest du Canada en particulier. Comme la députée est ministre d'État chargée de la diversification de l'économie de l'Ouest, je crois que cette question lui tient à coeur. Je sais que le gouvernement va financer un télescope à Hawaï, et c'est très bien, mais il semble tout de même qu'on ait oublié l'Ouest du Canada — un peu comme si le gouvernement tenait cette région pour acquise. J'imagine que la ministre a quelques réponses à me donner et qu'elle pourra m'éclairer sur les éléments relatifs à l'Ouest du Canada qui m'ont échappé à la lecture de ce document de 500 pages.
En outre, d'après ce document, la famille canadienne type a changé. Je ne sais pas si les députés l'ont remarqué, mais dans chacun des budgets présentés par les conservateurs, on présente la famille canadienne type, qui est habituellement formée de deux parents — un homme et une femme — et de deux enfants. Dans des budgets des années précédentes, la femme gagnait plus que l'homme, mais leurs salaires étaient très semblables. Dans le budget de 2015, la femme a subi une importante baisse de revenu. Je ne sais pas si d'autres personnes l'ont remarqué, mais son salaire a diminué de 50 000 $ — ce qui lui permet de présenter une demande de fractionnement du revenu.
Est-ce la vision qu'ont les conservateurs de la famille type? Est-ce aux femmes de subir une baisse de revenu pour que leur famille puisse tirer avantage de mesures comme le fractionnement du revenu? Ce n'est pas ce que veulent les Canadiens. Ils veulent un gouvernement représentatif...
Monsieur le Président, je vais répondre très rapidement.
En réponse à la première question de mon collègue au sujet du Programme d'infrastructure de Canada 150, je peux dire que j'ai hâte de travailler avec lui et tous mes collègues de l'Ouest canadien, quelle que soit leur allégeance politique, à la mise en oeuvre d'un excellent programme qui profitera à tous les Canadiens des provinces de l'Ouest. Les députés devraient rester à l'affût puisque les détails seront annoncés plus tard. Nous ne ménageons pas les efforts. Félicitations à mon personnel du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest, les fonctionnaires dévoués qui travaillent à ce programme.
Ce qui est intéressant dans la dernière partie de la question du député, c'est qu'elle renforce un principe social. Je n'ai rien vu dans le budget disant que les femmes gagnaient moins d'argent. En affirmant que les femmes devraient accepter une baisse de salaire, il dit que les pères qui peuvent rester à la maison ne devraient pas y avoir droit. Le fractionnement du revenu ne permet pas...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que la ministre d'État est en train de répondre à la question, mais, pour être franc, avec tout ce bruit à la Chambre, j'ai moi-même peine à entendre la réponse. Nous allons donc faire silence. Nous laisserons la ministre d'État finir de répondre, puis nous passerons à une deuxième question ou à un deuxième commentaire.
La ministre d'État a la parole.
Monsieur le Président, l'essentiel, c'est que nos réductions d'impôt pour les familles profitent à toutes les familles canadiennes, indépendamment du sexe, de l'origine ethnique ou de la tranche d'âge. Les graphiques dans le budget montrent qu'elles profitent beaucoup plus aux Canadiens à faible revenu. Nous en sommes très fiers.
J'espère sincèrement que mon collègue d'en face, pour qui j'ai beaucoup d'estime lorsqu'il débat, appuiera le budget comme son collègue d'Ottawa-Centre l'a fait dans son bulletin parlementaire.
Monsieur le Président, les questions se sont accumulées dans ma tête pendant que la députée parlait. Je vais donc les formuler et lui demander d'y répondre.
Ma première observation est que le budget et la ministre n'ont pas tenu compte des effets de l'inflation. Par exemple, le budget prévu pour les trois conseils est d'environ 33 milliards de dollars, ce qui signifie qu'avec un taux d'inflation se situant à entre 1 % et 2 % — comme c'est le cas depuis quelques années —, il s'ensuit une perte de 30 à 60 millions de dollars du pouvoir d'achat. La ministre a fait allusion aux fonds annoncés dans le budget. Premièrement, nous allons devoir attendre ces fonds une année supplémentaire et ceux-ci ne compensent même pas l'inflation.
La ministre a aussi parlé d'un budget équilibré, mais elle n'a rien dit sur le fait que 2 milliards de dollars ont été pris dans la réserve. Ce montant de 2 milliards de dollars est ce que les programmeurs appellent un chiffre magique, c'est-à-dire un chiffre sorti de nulle part, sans véritable justification. Si un autre chiffre avait été choisi, aurions-nous un surplus budgétaire?
J'en arrive maintenant à ma troisième question à la ministre. Le budget suppose un prix du pétrole dans l'avenir qui ne correspond pas au prix réel du marché. Si nous croyons à un système régi par les forces du marché, si nous croyons que nous ne sommes pas plus intelligents que le marché — ce qui serait une bonne chose —, nous devrions utiliser un prix futur beaucoup plus bas pour le pétrole.
Monsieur le Président, j'invite le député d'en face à se tourner vers son chef pour ce qui est de la définition de « chiffres magiques », compte tenu qu'il a dit que les budgets s'équilibreraient d'eux-mêmes. Telle est la vraie définition de l'expression « chiffres magiques ».
Lorsque les Canadiens entendent le Parti libéral dire qu'il annulerait certaines réductions d'impôt proposées dans le budget, ils se demandent probablement si le chef du Parti libéral — qui a profité d'un fonds en fiducie durant de nombreuses années — pense qu'ils sont riches. C'est un peu fort. Lorsque nous parlons de chiffres magiques, de dénouement magique ou de substances magiques, ces considérations sont probablement plus étroitement liées au chef du Parti libéral qu'à n'importe quel économiste, dirigeant, chef d'entreprise ou personne qui écoute les Canadiens moyens. Or, ce sont ces derniers que le budget appuie.
Monsieur le Président, c'est un très grand honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui au sujet de notre budget, le Plan d'action économique de 2015.
Dans les moments les plus sombres de la dépression, le gouvernement a fait une promesse très importante aux Canadiens. C'était une promesse simple: une fois la crise passée, le gouvernement s'engageait à mettre le cap sur l'équilibre budgétaire. Il a dit qu'il n'augmenterait pas les impôts pour y arriver, qu'il contrôlerait les dépenses et qu'il limiterait la hausse des coûts. Le Plan d'action économique de 2015 nous permettra de tenir notre promesse.
Les Canadiens peuvent avoir l’assurance que les finances publiques du pays sont en ordre. Nous avons équilibré le budget, comme les familles doivent le faire tous les jours, et nous y sommes parvenus tout en diminuant les taxes et les impôts. Le fardeau fiscal global n'a jamais été aussi bas en 50 ans. Nous avons équilibré le budget tout en augmentant les paiements de transfert, ce qui permettra de protéger nos investissements dans les systèmes d'éducation et de santé, qui sont extrêmement importants aux yeux des Canadiens.
C'est tout un exploit. Il a fallu adopter un plan, travailler d'arrache-pied et faire des choix difficiles. Après tout, contrairement à ce que pense l'opposition, les budgets ne s'équilibrent pas tout seuls. Nous avons entendu ce faux raisonnement à maintes reprises.
Le Canada s'engage maintenant sur une nouvelle voie. Grâce à l'équilibre budgétaire, le gouvernement permettra aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches et il continuera de mettre l'accent sur la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Dans ce contexte, il pourra baisser encore plus les taxes et les impôts des familles de travailleurs. Il pourra prendre des mesures pour aider les entreprises à prospérer, à innover et à élargir leurs marchés. Il pourra investir de manière innovatrice dans les infrastructures qui sont essentielles pour les Canadiens, ainsi que dans la formation d'une main-d'oeuvre hautement qualifiée, qui pourra répondre aux besoins des employeurs en constante évolution. Le gouvernement pourra aussi investir dans la responsabilité la plus sacrée du Canada, celle qui consiste à protéger les Canadiens et à assurer la sécurité du pays.
Je le répète: ce qui est très important pour le gouvernement et, bien entendu, pour moi, c'est que ce budget nous permettra de faire ce que nous avions promis de faire. Les Canadiens doivent savoir que le gouvernement remplit toujours ses engagements. On a dit à maintes reprises que les promesses ne suffisent pas à payer les factures. Il s'agit malheureusement d'une leçon que l'opposition n'a pas encore apprise.
Il importe de souligner que le déficit a été ramené de 55,6 milliards de dollars, à l'apogée de la grande récession, à un excédent projeté de 1,4 milliard de dollars en 2015-2016. C'est ce qui s'impose, parce que nous, conservateurs, reconnaissons que nous ne pouvons pas accumuler des déficits. Très simplement, je crois, à l'instar de la plupart de mes collègues, sinon de la totalité, que les déficits d'aujourd'hui sont les taxes et les impôts de demain. Nous devons montrer à nos jeunes que nous ne leur laisserons pas l'obligation d'assumer nos responsabilités.
Plus important encore, nous avons pris ces mesures sans cesser d'investir dans les familles, les personnes âgées, les militaires, la sécurité, les anciens combattants, la création d'emplois, les transferts aux provinces et l'infrastructure, tout en réduisant les impôts et le gaspillage. Nous avons prouvé que nous pouvons créer une économie plus prospère, qui entraînera des recettes plus élevées.
Je vais signaler brièvement certains des éléments positifs du budget, mais j'aborderai seulement quelques-uns d'entre eux, car je n'ai pas le temps de m'étendre sur le sujet.
Nous appuyons la création d'emploi et la croissance. Ce volet porte sur les réductions d'impôt, la formation et les métiers. Nous prévoyons réduire le taux d'imposition des petites entreprises pour l'établir à 9 % d'ici 2019, ce qui permettra aux entrepreneurs créateurs d'emplois d'économiser 2,3 milliards de dollars d'ici 2020. Nous portons à 1 million de dollars l’exonération cumulative des gains en capital pour les propriétaires d’exploitations agricoles et d’entreprises de pêche
Nous améliorons l'accès au financement pour les petites entreprises canadiennes grâce au Programme de financement des petites entreprises du Canada. Nous élargissons la gamme de services offerts par la Banque de développement du Canada pour aider les petites et moyennes entreprises. Nous accordons un investissement de 14 millions de dollars, sur deux ans, à Futurpreneur Canada pour appuyer nos jeunes entrepreneurs. Nous investissons dans le Plan d'action pour les entrepreneures afin d'aider les femmes propriétaires d'entreprise à réussir.
Nous favorisons la croissance et l'embauche chez les entreprises novatrices grâce au Plan d'action sur le capital de risque. Nous prenons des mesures pour harmoniser les exigences de formation et de certification des apprentis dans certains métiers désignés Sceau rouge.
Nous investissons dans la recherche et l'innovation de calibre mondial en accordant un financement de 1,5 milliard de dollars, sur cinq ans, afin de faire avancer la stratégie renouvelée du gouvernement en matière de sciences, de technologie et d'innovation. Nous continuons d'accorder 5,3 milliards de dollars par année en moyenne pour l'infrastructure provinciale, territoriale et municipale aux termes du Nouveau Plan Chantiers Canada, et ce montant ira en augmentant.
De plus, nous allons investir 750 millions de dollars de plus sur deux ans à compter de 2017-2018, et 1 milliard de dollars de plus les années suivantes, dans le nouveau Fonds pour le transport en commun, afin de réduire la congestion du réseau routier et les embouteillages dans nos grandes villes.
Nous aidons les familles et les collectivités à prospérer. Comme cela a été dit à maintes reprises — et je sais que c'est une mesure très bien accueillie —, nous prévoyons hausser le plafond de cotisation annuel à un CELI pour le fixer à 10 000 $ à partir de 2015. Environ 60 % des personnes qui versent le montant maximal dans leur CELI ont un revenu inférieur à 60 000 $. Ce sont en grande partie des personnes âgées qui prennent de l'argent dans leur REER et le versent dans leur CELI pour assurer leur retraite.
Nous aidons les familles avec des allégements fiscaux qui permettront à 100 % des ménages avec des enfants d'avoir plus d'argent dans les poches. C'est crucial. La famille moyenne de quatre personnes se retrouve avec 6 000 $ de plus grâce aux allégements fiscaux pour les familles et à la hausse de la prestation universelle pour la garde d'enfants. Nous croyons que les mamans et les papas sont beaucoup mieux placés pour agir dans l'intérêt de leurs enfants que les bureaucrates de l'État.
Nous venons en aide aux personnes âgées grâce à des changements concernant les fonds enregistrés de revenu de retraite. Le montant minimal à retirer de leurs économies à imposition différée serait moins élevé. Nous aidons les personnes âgées et les personnes handicapées en créant le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire, qui réduira le coût des rénovations domiciliaires nécessaires pour que ces personnes demeurent autonomes et continuent de vivre chez elles.
Nous facilitons l'accès aux études postsecondaires en élargissant l'admissibilité aux bourses canadiennes, pour les étudiants à revenu faible ou moyen, de manière à inclure les programmes de courte durée.
Nous prolongeons la mesure temporaire qui permet à un membre de la famille admissible de devenir le titulaire d'un régime enregistré d'épargne-invalidité.
Nous aidons les plus vulnérables de la société en ajoutant 50 millions de dollars dès 2016-2017 à la somme déjà accordée au logement social afin de permettre aux fournisseurs de logements sociaux d'effectuer sans pénalité un remboursement anticipé des hypothèques à long terme non renouvelables.
Par ailleurs, nous améliorons l'accès aux documents imprimés pour les déficients visuels.
Nous créons une allocation de sécurité du revenu de retraite pour les anciens combattants gravement handicapés. Nous augmentons le niveau de soins personnalisés offerts aux anciens combattants qui ont besoin d'un soutien régulier en améliorant le ratio des anciens combattants par rapport aux gestionnaires de cas. Nous élargissons le Programme pour l'autonomie des anciens combattants.
Tout aussi important, nous veillons à la sécurité des Canadiens. De quelle façon? Nous haussons le budget de la Défense nationale en injectant 12 milliards de dollars de plus dans les Forces armées canadiennes, ce qui permettra au Canada de demeurer une puissance militaire apte au combat et prête à intervenir ici ou à l'étranger.
Nous soutenons le déploiement des Forces armées canadiennes dans le but de lutter contre l'État islamique en Irak et en Syrie. Pour contrer la violence extrémiste et le terrorisme, nous fournissons des ressources additionnelles à la Gendarmerie royale du Canada, au Service canadien du renseignement de sécurité et à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Nous améliorons la capacité du Canada à recueillir des renseignements à l'étranger. Nous préservons l'intégrité des frontières du pays en élargissant les contrôles biométriques de manière à rehausser le niveau de sécurité et l'intégrité du système d'immigration canadien ainsi qu'à faciliter les déplacements légitimes au Canada des voyageurs à faible risque qui sont originaires de certains pays pour lesquels un visa est exigé.
J'ai seulement eu le temps de faire ressortir quelques-unes des nombreuses mesures d'importance que renferme le Plan d'action économique du Canada. Par conséquent, j'exhorte les auditeurs à consulter le site Web du ministère des Finances, qui présente l'intégralité du plan budgétaire, ainsi que le site Mes avantages, qui met en vedette des particuliers comme tous ceux qui nous écoutent aujourd'hui afin de montrer en quoi le budget les avantagera.
Le gouvernement est tout à fait déterminé à stimuler l'emploi et l'économie. C'est l'objectif qui sous-tend le Plan d'action économique depuis sa création, en 2009. La mise en oeuvre de politiques axées sur la réalisation du potentiel économique du Canada et la création d'emplois stables et bien rémunérés demeurera comme toujours la grande priorité du Canada.
Le Plan d'action économique de 2015 propose de nouvelles mesures destinées à concrétiser ces objectifs, y compris le rétablissement de l'équilibre budgétaire, tel que promis.
Réaffirmer ces priorités est le meilleur moyen de préparer le Canada à surmonter toute éventuelle tempête économique. Garder le cap et appliquer notre Plan d'action économique éprouvé nous conduira manifestement à un avenir plus radieux.
Je remercie les nombreux groupes et particuliers de ma circonscription, Prince Edward—Hastings, de leurs sages conseils. Je sais qu'ils se réjouissent de constater que leurs observations se reflètent dans le budget, un budget conçu non seulement pour aujourd'hui, mais surtout pour demain.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Prince Edward—Hastings de son discours sur le budget de 2015 des conservateurs. Nous siégeons ensemble au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Avant toute chose, je dois mentionner qu'il fait un excellent travail comme président du comité. Je l'apprécie énormément. Cela m'amène à ma question qui est reliée au domaine de la sécurité publique.
Un des enjeux principaux sur lequel tous les députés à la Chambre aimeraient travailler, c'est celui de la radicalisation et du terrorisme, même si on a tous des opinions différentes. Les différentes forces de l'ordre de partout au pays nous mentionne le même problème, soit celui de leur financement. Comme le ministre de la Sécurité publique l'a indiqué à la période des questions, il y a dans le budget conservateur une enveloppe de 300 millions de dollars qui est octroyée à l'Agence des services frontaliers du Canada, à la GRC et au Service canadien du renseignement de sécurité pour contrer le terrorisme partout au pays. Il y a deux problèmes avec cela. Premièrement, une enveloppe de 300 millions de dollars, c'est très peu pour nos agences et nos forces de l'ordre afin de mettre en place un plan visant à contrer le terrorisme partout au pays. Deuxièmement, la majorité de cet argent ne sera pas accessible avant 2017. Moins de 20 millions dollars seront accessibles d'ici là. C'est extrêmement peu, compte tenu de tout l'impact que cela a sur nos communautés et nos sociétés en général.
J'aimerais demander à mon collègue de nous dire si le gouvernement conservateur n'aurait pas dû présenter un plan afin de mieux investir dans nos services de force de l'ordre pour contrer le grave problème du terrorisme et de la radicalisation, non seulement chez nos jeunes mais dans nos collectivités en général.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de son apport. C'est un plaisir de travailler à ses côtés au comité. Le ton courtois qui est d'usage au comité contribue sans doute à la valeur de ses membres et à la qualité de leur travail. Lorsqu'elles sont amplifiées par les médias nationaux, nos différences peuvent paraître énormes, mais, à vrai dire, nous avons beaucoup de valeurs communes à partir desquelles nous arrivons, dans la plupart des cas, à trouver une solution. Je la remercie donc de sa collaboration et de son apport aux travaux.
Il est indéniable qu'il est toujours utile d'augmenter le financement des forces de l'ordre, qu'il s'agisse du SCRS, de la GRC, de l'ESN ou des services de police. Les fonds qu'ils reçoivent sont-ils suffisants? Ils ne le sont jamais, surtout lorsqu'on considère la conjoncture actuelle. Mais l'étude du projet de loi C-51 au comité nous fait prendre conscience de l'ampleur du défi que le Canada doit relever. Je ne veux pas être excessivement dramatique, mais il s'agit d'un problème épineux qui, en plus de nécessiter beaucoup de fonds, exige que nous nous en occupions sérieusement en ayant recours à tous les outils de prévention qui sont à notre disposition.
Nous avons consulté ces organismes, et je suis convaincu que nous pourrons répondre à leurs besoins et leur donner les moyens de mieux protéger le Canada.
Monsieur le Président, je veux moi aussi remercier le député de Prince Edward—Hastings de sa contribution au débat sur le budget de 2015.
J'aimerais savoir si son parti va appuyer — ou non — la motion de l'opposition que notre parti a présentée cette semaine au sujet des dépenses publicitaires du gouvernement. Le député a beaucoup parlé de la nécessité de protéger l'argent des contribuables et de respecter ces derniers, mais il semblerait que les conservateurs ne sont pas prêts à appuyer la motion de notre parti, qui propose qu'un commissaire indépendant examine les publicités qui sont censées faire la promotion de la position adoptée par le gouvernement en ce qui concerne diverses initiatives. Pourquoi en est-il ainsi?
Ma deuxième question porte sur l'emploi et la croissance. Encore une fois, le député a beaucoup parlé du fait que ce plan d'action économique favorisera la création d'emplois et la croissance, mais le ministre des Finances ne peut pas nous dire combien d'emplois seront créés grâce à ce budget.
Le député pourrait-il nous en dire plus à ce sujet?
Monsieur le Président, à mon avis, il est presque étrange que le député ne souhaite pas se prononcer sur le budget. Il veut changer de sujet. Je pense que c'est très révélateur, pour une raison bien simple d'ailleurs, que je vais expliquer en parlant de ma propre expérience dans un domaine en particulier. J'ai travaillé dans l'industrie de l'accueil pendant de nombreuses années, ce qui m'a permis d'apprendre à décoder le langage corporel. J'étais ici, à la Chambre, quand le budget a été présenté, et je comprends pourquoi les députés de l'opposition ne veulent pas en parler. J'ai pu constater qu'ils ont été pris au dépourvu lorsqu'ils ont constaté que le budget s'adresse véritablement à tous les Canadiens et qu'il aura des répercussions positives sur ces derniers.
Je peux certes comprendre que le député souhaite changer de sujet. Cela dit, je lui souhaite un bon retour à la Chambre. Nous sommes heureux de constater qu'il se rétablit et qu'il participe aux travaux de la Chambre. Comme je l'ai mentionné, que nous soyons d'accord ou non, il n'en demeure pas moins que nous sommes tous de fiers Canadiens. En ce qui concerne les données sur l'emploi, le nombre d'emplois augmente alors que le taux de chômage, lui, diminue. N'est-ce pas là une bonne indication que notre pays se porte bien sous la direction du gouvernement actuel?
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Random—Burin—St. George's.
Je voudrais parler du budget de 2015 en détail en ce qui concerne la science et la technologie, la recherche et le développement expérimental. Disons d’abord ce qui fait l’importance de ce secteur d’activité. Il est important parce que nous devons investir dans l’avenir. Si nous voulons que nos petits-enfants aient des emplois bien rémunérés, ils ont besoin de savoir-faire, d’outils, de matériel, d’infrastructures et d’un milieu favorable pour être productifs. S’ils sont productifs, ils seront bien payés. Pour cela, il nous faut rester à la fine pointe de la technologie.
Si nous voulons que nos petits-enfants aient des emplois où ils ont un avantage concurrentiel, s’ils travaillent dans des domaines où les concurrents du Canada ont du mal à s’implanter, alors la science, la technologie et l’innovation sont un facteur de la première importance si nous voulons garantir cet avantage concurrentiel. Si nous voulons que les bons emplois restent au Canada pour nos petits-enfants, nous devons créer de nouvelles industries. Pas seulement de nouvelles entreprises, mais de nouvelles industries. Cela veut dire des entreprises qui exploitent des technologies émergentes, mais aussi la chaîne d’approvisionnement, les partenaires, le réservoir de main-d’œuvre spécialisée, les finances et toute l’infrastructure. Voilà ce qui permettrait de créer de bons emplois pour nos petits-enfants.
À la lumière de ce qu’a dit le ministre des Finances, soit que la petite-fille du premier ministre pourrait régler tous les problèmes qui se trouvent peut-être dans le budget, je dirai que nous devons donner à nos petits-enfants, pour les aider, les ressources nécessaires pour régler les problèmes, des ressources permettant de créer de la richesse. Ils en auront besoin, car il semble que nos petits-enfants seront lourdement imposés à cause du fardeau que leur léguera un gouvernement conservateur à courte vue, fermé, qui ne sait pas compter et se complaît dans l’idéologie.
Je vais maintenant entrer dans les détails du budget. D’abord, voyons les dépenses fédérales en sciences, en technologie et en recherche-développement en dollars constants de 2007. J’utilise ici des données recueillies par Statistique Canada. Il s’agit des dépenses gouvernementales en sciences et en technologie, en dollars indexés. En 2005-2006, ces dépenses, dans l’ensemble du gouvernement fédéral, s’élevaient à 10 milliards de dollars. C’était juste avant l’arrivée des conservateurs au pouvoir. Au cours de l’exercice qui vient de se terminer, 2014-2015, ce montant s’est élevé, d’après Statistique Canada, à 9,1 milliards de dollars indexés pour tenir compte de l’inflation. Par conséquent, les dépenses du gouvernement fédéral ont diminué de 900 millions de dollars par année, avant même que nous arrivions aux mesures annoncées dans le budget.
N’oublions pas qu’il y a eu des coupes dans le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental annoncées en 2012 et dont il n’est pas tenu compte, puisque Statistique Canada ne prend en compte que les contrats, les subventions et contributions, et les bourses de recherche. Les coupes dans ce crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental dans le secteur privé ont donc commencé à s’appliquer l’an dernier et cette année. En 2014-2015, les coupes ont été de 315 millions de dollars. Cette année, elles se sont élevées à 480 millions de dollars. L’an prochain, elles seront de 500 millions de dollars. Voilà autant d’argent dont sont privées les entreprises qui font de la recherche-développement au Canada.
Je vais maintenant déconstruire la réponse que le gouvernement donnerait. Le gouvernement a dit que, depuis 2006, il avait injecté 11 milliards en nouveaux investissements en science, technologie et innovation. J’ai fait inscrire une question au Feuilleton. Elle porte le no 950 et j’y demande une ventilation de ces 11 milliards de dollars. Il ressort de la réponse que, lorsque des fonds sont virés d’un poste à l’autre, on estime qu’il s’agit de nouvelles dépenses. Hormis des mesures de stimulation d’environ 3 milliards de dollars après la récession, il n’y a eu aucune nouvelle dépense, en fait. Lorsque le gouvernement parle de ces 11 milliards de dollars, il ne tient compte d’aucune coupe, notamment à l’intérieur du gouvernement fédéral, comme à l’Environnement, à Pêches et Océans, à Statistique Canada, et il ne tient pas compte de l’inflation non plus.
Le plus énorme, c’est que le gouvernement m’a dit, dans la réponse à ma question inscrite au Feuilleton, qu’il a inclus dans ces 11 milliards de dollars un montant de 110 millions de dollars par année pour le PARI, le Programme d'aide à la recherche industrielle, et un montant ponctuel de 400 millions de dollars pour un fonds de capital de risque. Mais on sait, si on se rappelle le budget de 2012, que cette dépense devait être payée grâce à des coupes dans le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental dans le secteur privé. Cette coupe de 500 millions de dollars par année dans une mesure de soutien à la R-D du secteur privé est autrement plus importante que cette nouvelle dépense.
Je voudrais maintenant faire une mention spéciale: les coupes dans l’admissibilité des dépenses d’immobilisations aux fins des crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Un certain nombre de sociétés ont dit que ces dépenses n’auraient pas dû être éliminées. Certaines entreprises font appel à une main-d’œuvre abondante tandis que d’autres ont une forte intensité de capital, et il n’y a pas de raison de favoriser un groupe d’entreprises plutôt qu’un autre.
Je dois dire à la décharge du ministre de l’Industrie, qui n'était pas titulaire de ce portefeuille en 2012, que, lorsqu'un propriétaire d'entreprise de ma circonscription, Kingston et les Îles, l'a interrogé au sujet de l'exclusion des dépenses en capital, il a semblé ouvert à l'idée de corriger cette erreur. Espérons qu'il va y voir et qu'il va profiter du projet de loi d'exécution du budget pour modifier la politique du gouvernement.
J'aimerais maintenant parler de certains postes budgétaires bien précis. Je songe à celui qui porte sur CANARIE, qui est en quelque sorte l'ossature d'Internet au Canada. Le gouvernement dit qu'il va y consacrer 21 millions de dollars par année sur cinq ans. Le hic, c'est que ce montant correspond exactement au financement actuel, qui est de 20 millions de dollars par année, qu'on aurait ajusté en fonction de l'inflation. C'est merveilleux, et le ministre peut bien s'en féliciter sur Tweeter, sauf qu'il oublie de dire que le budget actuel de cet organisme s'élève déjà à 20 millions de dollars, et qu'il était de 30 millions avant que le gouvernement n'y mette la hache, en 2012.
Il est aussi question du financement de la Fondation canadienne pour l'innovation dans le budget de 2015. Celui-ci se chiffrera à 1,33 milliard de dollars sur six ans. Selon la personne qui travaille là-bas et à qui j'ai parlé, cela équivaut à maintenir le financement de l'organisme à son niveau actuel. Il n'y a donc rien de nouveau là-dedans.
Le Conseil national de recherches du Canada obtiendra 60 millions de dollars par année pour les deux prochaines années. Il y a deux ans, dans le budget de 2013, le gouvernement affirmait que, pour réorienter les activités du conseil, il devait ajouter 60 millions de dollars à son budget de l'époque, qui était alors de 900 millions de dollars. Impossible de dire si cet exercice de réorientation est terminé, si le financement annoncé pour les deux prochaines années servira à poursuivre un exercice qui s'avère beaucoup plus long que prévu ou si le conseil a trouvé une bonne façon d'utiliser une augmentation permanente de 60 millions de dollars de son budget, parce que le budget ne le précise pas.
Les stages offerts par Mitacs, qui permettent aux diplômés canadiens d'acquérir de l'expérience dans le secteur industriel, obtiennent 14 millions de dollars par année sur quatre ans. L'an dernier, lorsque le dernier coup de pouce à cet organisme a été annoncé, le budget de 2014 lui transférait la responsabilité des stages offerts aux boursiers postdoctoraux et annonçait que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pourrait utiliser les fonds ainsi dégagés à d'autres fins.
Cette année, le gouvernement a transféré un autre programme, le Programme de bourses d'études supérieures à incidence industrielle, à Mitacs pour que ce dernier offre des stages, mais il ne précise pas si des fonds seront débloqués en conséquence. Résultat, le conseil pourrait perdre de l'argent pour financer les fonctions nouvellement confiées à Mitacs. Le budget de cette année est loin de ressembler à celui de l'an dernier. Il est plus flou. J'ai cru comprendre, en tout cas, que le budget du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie serait amputé.
Puisque nous parlons des conseils de recherche, nous pourrions examiner leur budget. Le budget de 2015 annonce 46 millions de dollars pour les trois conseils subventionnaires de recherche, à partir non pas de cette année, mais de l'année prochaine. Soulignons qu'on saute une année. Le problème, c'est que les trois conseils de recherche ont un budget de 3 milliards de dollars, ce qui veut dire que nous perdons entre 30 et 60 millions de dollars par année juste avec l'inflation. Le gouvernement n'en parle pas. Une aide ponctuelle de 40 millions de dollars ne couvre même pas l'inflation, puisqu'il faut attendre un an de plus avant qu'elle soit versée. Dans l'ensemble du pays, les subventions de recherche essentielles seront réduites.
Parlons finalement des nouveaux programmes, puisqu'il y en a. Il y a de l'argent pour le laboratoire vancouvérois TRIUMF, pour le télescope de 30 mètres et pour le Fonds d'excellence en recherche Apogée Canada. Je suis sûr que ces programmes permettront d'obtenir de bons résultats dans le domaine scientifique grâce à l'excellence dont les scientifiques canadiens font preuve. J'aimerais cependant souligner que le financement destiné à ces nouveaux programmes est loin de compenser toutes les compressions effectuées jusqu'à présent.
J'aimerais seulement résumer la situation. Selon Statistique Canada, depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, les dépenses dans le domaine de la science, de la technologie, de la recherche et du développement ont diminué de 900 millions de dollars. Ajoutons à cela les compressions de 500 millions de dollars imposées chaque année au programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental dans le secteur privé. Ajoutons encore des compressions de 102 millions de dollars simplement parce que les conservateurs n'ont pas tenu compte des effets de l'inflation. Ces compressions dépassent le nouveau financement prévu dans le budget de 2015.
Nous allons entendre les députés conservateurs vanter les dépenses supplémentaires. Or, au bout du compte, lorsqu'on se penche sur le bilan des conservateurs en matière de science et de technologie, qu'on examine de près les chiffres des 10 dernières années en tenant compte de l'inflation, et qu'on examine les compressions effectuées ailleurs dans la fonction publique fédérale et dans le secteur privé en ce qui a trait à la recherche et au développement, on se rend compte que le discours des conservateurs ne tient pas la route.
En matière de science, de technologie, de recherche et de développement, le gouvernement conservateur affiche un piètre bilan et manque à ses obligations envers nos petits-enfants.
Monsieur le Président, je remercie le député pour ses observations à propos du budget. Il a mentionné les générations futures, un aspect extrêmement important.
Regardons par exemple l'éducation des Premières Nations. Le gouvernement indique dans son budget qu'il y consacrera 200 millions de dollars. Nous savons que ce sont les libéraux qui ont mis en place le plafond de financement de 2 %, mais j'inviterais le député à examiner le calcul que propose le gouvernement. Si on répartit ces 200 millions de dollars entre les 600 Premières Nations, qu'obtient-on? On obtient environ 67 000 $ pour chaque nation. Cette somme les aidera-t-elle vraiment, d'après le député?
J'espère que le député reconnaîtra que les libéraux ont eu tort d'imposer un plafond de financement de 2 %. J'espère qu'il reconnaîtra aussi qu'il faut prévoir des investissements considérables dans l'éducation des Premières Nations. Elles représentent l'avenir du pays, mais elles n'iront pas loin avec ces 67 000 $.
Monsieur le Président, j'aimerais souligner que la porte-parole libérale pour les affaires autochtones, la députée de St. Paul's, a parlé de cet enjeu pendant la période des questions. Je rappellerais aussi, même si je n'étais pas député à l'époque, que c'est le NPD qui a défait le gouvernement juste avant l'adoption de l'accord de Kelowna.
Quoi qu'il en soit, il est très important pour le Canada de voir à ce que les Autochtones puissent pleinement contribuer à bâtir le Canada de demain. L'éducation a un rôle clé à jouer à cet égard.
Quand je suis allé à Saskatoon dernièrement, j'ai parlé avec les gens de l'importance de l'éducation des Autochtones. Nous avons aussi parlé de la situation de la Saskatchewan. Ma conclusion: nous avons besoin d'un gouvernement libéral. Quand les libéraux seront de retour au pouvoir, ils amélioreront la situation de tous les Canadiens.
Les députés néo-démocrates rigolent et secouent la tête, mais rappelons qu'ils ont défait le gouvernement avant la mise en oeuvre de l'accord de Kelowna.
Monsieur le Président, la question précédente m'a quelque peu intrigué. La députée a pris la parole et n'a pas été tendre envers le Parti libéral quant à un engagement qui a été pris.
L'accord de Kelowna est l'oeuvre de Paul Martin. À l'époque, nous avons tenu des consultations dans tout le pays. Parmi les intéressés, bon nombre étaient des chefs de Premières Nations. Ce sont les néo-démocrates, de concert avec les conservateurs, qui ont tué l'accord de Kelowna. Ils n'ont aucune leçon à donner sur l'absence du gouvernement à un moment critique pour les Premières Nations.
Quoiqu'il en soit, ma question est très précise.
La députée pourrait-elle nous en dire plus sur les 14 millions de dollars que le gouvernement a décidé de dépenser pour promouvoir un budget qui constitue une véritable attaque contre la classe moyenne en raison de l'imposition à laquelle on les assujettirait pour financer le fractionnement du revenu, de l'ordre de 2 milliards de dollars par année?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la publicité gouvernementale lorsque celle-ci contient des renseignements véridiques et parle de programmes qui existent bel et bien. Toutefois, il semble que la pratique du jour soit de promouvoir des mesures publiques dont le Parlement n'a pas fini de débattre. Le problème ici, c'est que nous ne sommes pas censés nous servir des deniers publics pour influencer l'opinion de la population au sujet de mesures législatives ou de propositions gouvernementales qui sont encore débattues. Jusqu'à ce que le Parlement ait adopté une mesure législative, la population devrait former sa propre idée et ne devrait pas être influencée par une publicité financée à même les fonds publics. Ce n'est qu'une fois la mesure adoptée qu'on pourrait dire qu'il s'agit d'une politique gouvernementale. Nous devrions veiller à ce que ces publicités contiennent des renseignements véridiques.
Je demanderais au gouvernement de voter pour la motion libérale, qui propose que les publicités soient examinées par une tierce partie indépendante. Peut-être qu'un grand nombre de publicités gouvernementales obtiendront le feu vert à l'avenir. À mon avis, les conservateurs ne devraient pas avoir peur.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler des problèmes et des préoccupations dont mes concitoyens de Random—Burin—St. George's m'ont fait part au sujet des mesures contenues dans le budget dont nous débattons aujourd'hui.
C'est malheureusement un budget injuste qui ne favorise pas la croissance, contrairement à ce que les conservateurs voudraient nous faire croire. Il avantage principalement ceux qui en ont le moins besoin.
Mardi dernier, le gouvernement conservateur a mis fin à des semaines de procrastination et a enfin présenté le budget fédéral de 2015. À ma grande déception, le ministre des Finances a présenté un plan pour aider les Canadiens qui en ont le moins besoin plutôt qu'un plan pour aider la classe moyenne et ceux qui aspirent à y accéder. Au lieu de donner à tous les Canadiens des chances équitables de succès, le premier ministre accorde 2,2 milliards de dollars en allégements fiscaux aux Canadiens au moyen du fractionnement du revenu qui, soit dit en passant, n'aidera que 15 % des Canadiens, d'après le directeur parlementaire du budget.
De plus, pour payer la décision du premier ministre de faire passer de 65 à 67 ans l'âge de la retraite et de doubler le plafond des cotisations à un compte d'épargne libre d'impôt, on retire 32 000 $ à la Sécurité de la vieillesse pour les aînés, qui en ont le plus besoin.
Le ministre des Finances soutient que le budget est équilibré, ce qui est faux. Ne vous méprenez pas. On n'a pas équilibré le budget en stimulant l'économie et la croissance de l'emploi. En fait, la Banque du Canada a fait savoir la semaine dernière que l'économie canadienne a connu une croissance nulle au cours du premier trimestre de cette année. Selon une récente prévision du Fonds monétaire international, 139 pays devancent le Canada pour ce qui est de la croissance prévue en 2015, et cette prévision a été faite avant la récente baisse du prix du pétrole.
La CIBC a dit que la qualité des emplois n'a jamais été aussi faible en 25 ans et qu'elle continue de baisser. Selon une enquête de Statistique Canada rendue publique plus tôt ce mois-ci, 28 000 autres emplois à temps plein ont disparu. Un récent article du Globe and Mail affirme que le Canada traverse sa plus longue période de croissance anémique de l'emploi, hors récession, depuis 1976, soit depuis l'époque où Statistique Canada a commencé à compiler des bilans comparables.
Cette piètre croissance de l'emploi est une mauvaise nouvelle pour tous les Canadiens, mais surtout pour nos jeunes, qui ont besoin de trouver leur premier emploi. Pour les jeunes qui aspirent à entreprendre une carrière, la situation est de plus en plus difficile: l'économie stagne et les débouchés se font rares.
Des données sur l'emploi qui ont été publiées récemment dans la province que je représente, Terre-Neuve-et-Labrador, montrent que les taux de chômage augmentent sans cesse. Le taux de chômage en février 2015 était de 12,6 %, soit presque un point de pourcentage de plus qu'en février 2014. Pour la même période, le taux de chômage chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans était de 16,4 %.
Des enfants adultes retournent vivre avec leurs parents parce que bon nombre d'entre eux ne réussissent pas à trouver un premier emploi et, s'ils ont la chance d'en trouver un, il est à temps partiel, ce qui fait qu'il est difficile, voire impossible, pour eux de survivre par leurs propres moyens. Ce sont les conséquences qu'ont la faiblesse de l'économie sur les parents et leurs enfants.
Alors que le gouvernement donne des cadeaux fiscaux à ceux qui en ont le moins besoin, il y a des gens partout au pays qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts et qui doivent se serrer la ceinture pour subvenir aux besoins de leurs familles. L'endettement des ménages n'a jamais été aussi élevé. Les deux tiers des familles de la classe moyenne s'inquiètent de ne pas pouvoir payer les études postsecondaires de leurs enfants.
Non, le budget n'a pas été équilibré grâce à une saine gestion de l’économie. Il n'est même pas vraiment équilibré. En outre, au cours de la dernière décennie, le gouvernement conservateur a ajouté 150 milliards de dollars à la dette nationale, et le taux de chômage est supérieur à ce qu'il était avant la récession.
Les conservateurs ont rétabli l'équilibre budgétaire en vendant des biens comme les dernières actions de GMC qui restaient et en puisant 2 milliards de dollars dans le fonds de réserve. On ne peut pas vraiment parler de plan d'avenir. Ce fonds est censé servir dans des circonstances imprévues, en cas d'urgence.
Pourtant, en janvier dernier, le ministre de la Défense nationale avait affirmé: « Nous ne nous servirons pas dans le fonds de réserve. Ce dernier sert à pallier les circonstances imprévues, comme les catastrophes naturelles. »
Il a apparemment oublié de le dire au ministre des Finances.
De toute évidence, les conservateurs, au lieu de stimuler l'économie et d'aider les Canadiens dans le besoin, préfèrent bien paraître avant les élections. Il suffit de regarder où le gouvernement dépense l'argent pour connaître ses vraies priorités et savoir qui il a mis au rancart. Ce budget vise davantage à faire des gains politiques qu'à aider les gens.
Le budget ne prévoit pas de nouveaux fonds pour Marine Atlantique, qui a subi des compressions de 108,1 millions de dollars plus tôt cette année. Cette société est essentielle à l'économie de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle est également le prolongement de la Transcanadienne; elle relie la province au reste du pays. Le gouvernement est obsédé par la réduction des dépenses à tout prix et, à mon avis, demande à Marine Atlantique de recouvrer un pourcentage déraisonnable des coûts, raison pour laquelle la société d'État a jugé nécessaire d'augmenter ses prix de 11 % au cours des trois dernières années. La baisse du financement gouvernemental risque d'entraîner d'autres augmentations de prix.
Pour les entreprises qui fabriquent des biens qui sont vendus sur le continent, l'augmentation des frais d'expédition de Marine Atlantique rend les biens moins concurrentiels. Pour ceux qui expédient des produits vers notre province, le coût élevé s'ajoute au prix du produit et ce sont les consommateurs qui l'absorbent. En ce qui concerne l'industrie touristique, les prix élevés dissuadent les visiteurs. L'augmentation des prix a des répercussions sur tout le monde.
Autre lacune du budget: il ne répond pas aux besoins immédiats des Forces armées canadiennes. La mission en Irak a été élargie en dépit des compressions majeures que le financement des Forces armées canadiennes a subies ces dernières années. Or, le budget de 2015 reporte à l'an 2017 toutes les nouvelles dépenses en matière de défense. Faut-il s'étonner que le budget de 2015 soit appelé « le budget de 2017 »?
Les Canadiens sont las d'entendre le gouvernement conservateur se contenter de belles paroles en ce qui touche les militaires. Le fait qu'on ait reporté à 2017 le financement prévu pour les améliorations de l'équipement inquiète sans doute les principaux intéressés qui sont actuellement en mission dans une zone de conflit extrêmement dangereuse, ou qui le seront dans la prochaine année, de même que leur famille. Lorsque nous demandons aux membres des Forces armées canadiennes de mettre leur vie en danger, il nous faut à tout le moins leur manifester notre plein appui en les dotant de l'équipement nécessaire à leur sécurité. Il est irresponsable et irrespectueux d'agir autrement.
Encore une fois, voilà qui en dit long au sujet des priorités malavisées du gouvernement, qui se soucie davantage de feindre l'atteinte de l'équilibre budgétaire et d'offrir un allégement fiscal de 2 milliards de dollars à ceux qui en ont le moins besoin, plutôt que d'appuyer les militaires canadiens.
Cela ne devrait étonner personne. Au cours des 10 dernières années, l'insensibilité des conservateurs à l'égard des militaires en service et des anciens combattants nous est apparue à maintes reprises. Nous avons vu l'ancien ministre des Anciens Combattants faire la sourde oreille aux préoccupations exprimées par la conjointe d'un ancien combattant.
Les anciens combattants doivent prouver à répétition le fait qu'ils ont subi une amputation à la suite d'une blessure de guerre. Comme l'a dit Matt Edwards, un ancien combattant de Terre-Neuve, le gouvernement ne pourrait-il pas réaliser des économies et, du même coup, faciliter la vie des anciens combattants, en simplifiant le processus d'approbation médicale? Le gros bon sens est une chose qui semble échapper à l'actuel gouvernement.
Mes collègues libéraux et moi-même pensons que tous les Canadiens méritent d'avoir une chance de réussir et que les budgets s'équilibrent en faisant croître l'économie, pas en jetant de la poudre aux yeux et en employant des artifices comptables, comme le gouvernement conservateur a montré qu'il était capable de faire la semaine dernière.
Il faut abolir le plan injuste de fractionnement du revenu du premier ministre dont bénéficieront seulement 15 % des Canadiens. Il faut revenir sur la décision inconcevable obligeant les aînés à attendre deux années de plus avant de pouvoir toucher leur prestations de la sécurité de la vieillesse. C'était un geste des plus cruels à l'endroit des aînés qui n'auront plus aucune autre source de revenu à l'âge de 65 ans et qui devront compter sur l'aide sociale provinciale. Certains conservateurs ont affirmé qu'ils ont l'option de rester au travail, mais pas tout le monde peut continuer de travailler au-delà de 65 ans.
Les Canadiens se retrouvent avec un budget qui bénéficiera à ceux qui ont le moins besoin d'aide. Les besoins des plus vulnérables au Canada, dont les personnes âgées, les étudiants et les anciens combattants, sont passés sous silence par le gouvernement conservateur. Il est évident que le Canada a besoin d'une nouvelle approche quant à la gestion économique, assortie de mesures qui protégeraient les plus vulnérables ainsi que d'un plan pour aider la classe moyenne et stimuler l'économie.
Monsieur le Président, ma question pour la députée est très simple. Pourquoi les libéraux et les néo-démocrates continuent de s'opposer à toutes les mesures pour la classe moyenne présentées par le gouvernement? Quelque 600 000 aînés avec un faible revenu inférieur à 60 000 $ contribuent la somme maximale à leur CELI et bénéficieraient de la mesure. Quelque 11 millions de Canadiens ont un compte d'épargne libre d'impôt, la grande majorité d'entre eux touchant un faible ou moyen revenu. Pourquoi les libéraux et les néo-démocrates priveraient-ils la classe moyenne de ses épargnes-études, de ses économies de retraite et du crédit pour l'achat d'une première habitation? Pourquoi s'opposent-ils si farouchement à la prospérité de la classe moyenne?
Monsieur le Président, la réponse à la question de ma collègue crève les yeux. Le budget ne prévoit pratiquement aucune mesure pour aider la classe moyenne et ceux qui travaillent très fort pour en faire partie; aucune personne sensée ne pourrait l'appuyer. Les allégements fiscaux proposés dans ce budget visent ceux qui en ont le moins besoin.
Il est temps d'écouter ce que les Canadiens ont à dire et c'est ce que nous, les libéraux, avons fait. Nous avons écouté les Canadiens de l'ensemble du pays et nous savons quelles sont leurs priorités. Grâce à ce que les Canadiens nous ont dit, nous avons une meilleure idée de ce que nous aurons à faire en tant que gouvernement et de ce que le gouvernement conservateur actuel devrait faire, au lieu de ne pas tenir compte des priorités des Canadiens.
Ce qui compte, ce n'est pas le gouvernement conservateur. Ce qui compte, ce sont les Canadiens et leur argent, l'argent des contribuables que le gouvernement s'emploie à dépenser pour offrir des programmes et des allégements fiscaux qui n'ont aucune valeur. Le plan de fractionnement du revenu ne bénéficierait qu'à 15 % des Canadiens. Comment peut-on croire qu'il s'agit d'une décision éclairée?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Parlant du fractionnement du revenu, en défense de sa collègue qui avait fait un discours précédemment, la ministre d'État à la diversification de l'économie de l'Ouest canadien — à moins que j'ai raté quelque chose et peut-être que ma collègue peut me corriger là-dessus — a refusé de prononcer les mots « fractionnement du revenu ».
Je dois avouer que cette censure, visiblement, est un mystère vis-à-vis au moins des membres du Cabinet conservateur par rapport à l'utilisation des mots « fractionnement du revenu », qui sont d'ailleurs introuvables dans le texte du budget.
J'aimerais que ma collègue parle de cette consigne qui semble frapper certains membres du caucus conservateur ou, au moins, du Cabinet conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est assez évident que les Canadiens ne sont pas en faveur de ce plan de fractionnement du revenu. Ils ont entendu ce qui a été dit quant au nombre de Canadiens qui pourront en profiter, et les conservateurs ont compris que cette mesure ne devrait pas être incluse dans le budget. Comme le disait l'ancien ministre des Finances, Jim Flaherty, ce n'est tout simplement pas une bonne idée. En fait, il a parlé de cette question en long et en large et il a tenté de convaincre ses collègues que ce n'était pas un choix judicieux. Que s'est-il donc passé? Le premier ministre s'était engagé envers ceux qui le méritent le moins à proposer cet important allégement fiscal. C'est évidemment pour cela que les conservateurs ont proposé le fractionnement du revenu, au grand désarroi de la plupart des Canadiens, qui comprennent maintenant qu'ils n'en bénéficieront pas. Les Canadiens n'aiment pas le plan de fractionnement du revenu proposé dans le budget.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue de son discours sur le soi-disant budget équilibré. Voici ma question à son intention: pourquoi les conservateurs étaient-ils si pressés de présenter un soi-disant budget équilibré alors que pour y arriver ils ont dû brader des actions de GM, faisant ainsi perdre 100 millions de dollars à l'État, et puiser 2 milliards de dollars dans le fonds de prévoyance? Quelle était donc l'urgence d'agir ainsi, si ce n'est la volonté du premier ministre de présenter un soi-disant budget équilibré?
Monsieur le Président, tous ceux qui suivent ce débat et tous les députés — du moins ceux de l'opposition — savent que l'urgence, c'est que des élections fédérales auront lieu au mois d'octobre.
Ce budget est axé davantage sur des objectifs politiques que sur le bien-être de la population. Dans son budget, le gouvernement ne tient pas compte des personnes les plus vulnérables de notre société. Il n'y a pas d'urgence. L'ancien ministre de la Défense nationale a déclaré que le gouvernement n'utiliserait pas le fonds de prévoyance. Eh bien, devinez quoi? Le gouvernement a bel et bien utilisé le fonds de prévoyance. Selon le ministre, le fonds de prévoyance ne doit servir qu'en cas de catastrophes naturelles. Je me demande donc où se trouve la catastrophe naturelle, à part la possibilité que le gouvernement conservateur soit réélu.
Le député de Mississauga—Erindale souhaite invoquer le Règlement.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage de la Chambre, pendant le débat conformément à l'article 53.1 du Règlement, le mercredi 29 avril 2015, tout député qui se lèvera pour prendre la parole puisse indiquer au Président qu'il partagera son temps avec un autre député.
Le député de Mississauga—Erindale a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Avant la reprise du débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député d'Ottawa—Vanier, L'hymne national; la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, La Francophonie.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a la parole.
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Fleetwood—Port Kells.
C'est, pour moi, un honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet du Plan d'action économique de 2015, un budget équilibré et un plan axé sur un faible taux d'imposition pour favoriser l'emploi, la croissance et la sécurité. Notre budget s'appuie sur le bilan solide du gouvernement au chapitre de la création d'emplois, tout en maintenant les impôts à un bas niveau pour l'ensemble des Canadiens. Il s'agit d'un bilan dont je suis fier et dont tous les Canadiens devraient l'être. C'est aussi un record du point de vue des promesses faites et des promesses tenues.
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement conservateur a pour priorité absolue la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Il s'agit d'une priorité à laquelle souscrivent tous les Canadiens, y compris les citoyens de ma circonscription, Mississauga. Tous les emplois perdus durant la récession ont été récupérés. En outre, plus de 1,2 million d'emplois ont été créés, net, depuis le creux de la récession, mais nous devons faire encore plus pour créer d'autres emplois dans une conjoncture économique difficile à l'échelle mondiale. C'est exactement ce que propose le Plan d'action économique de 2015.
La province de l'Ontario recevra un niveau record de paiements de transfert pour appuyer les soins de santé, l'éducation et les programmes sociaux. Plus précisément, l'Ontario recevra 20,4 milliards de dollars en transferts fédéraux cette année. Il s'agit d'une hausse de 9,6 milliards de dollars, soit de 88 %, par rapport aux sommes versées à l'époque de l'ancien gouvernement libéral — donc, avant 2006. La part de l'Ontario représente maintenant 35 % de tous les transferts fédéraux aux autres paliers de gouvernement. Il s'agit d'une augmentation puisque cette part était de 30 % il y a 10 ans.
Les Canadiens veulent avoir l'assurance que le gouvernement dépense leur argent de façon judicieuse et responsable. Autrement dit, les Canadiens s'attendent à ce que nous dépensions selon nos moyens. Quelle meilleure façon de démontrer ce principe que de rétablir l'équilibre budgétaire. Les familles à Mississauga doivent équilibrer leur budget, et elles s'attendent que le gouvernement fasse de même. En plus d'être une manifestation de prudence financière, l'équilibre budgétaire entraîne plusieurs autres conséquences financières positives. En effet, un budget équilibré signifie que le gouvernement peut maintenir un faible taux d'imposition et s'assurer que l'argent des contribuables sert à appuyer les programmes dont les Canadiens dépendent, au lieu de payer des frais d'intérêt.
Le ratio de la dette fédérale par rapport au PIB devrait être ramené à 27,9 % en 2017-2018, soit un niveau inférieur à celui d'avant la récession. Grâce à l'atteinte de l'équilibre budgétaire, le fardeau de la dette nette de l'ensemble des administrations publiques du Canada est le plus faible de tous les pays du G7 et l'un des plus faibles des pays avancés du G20. Ce résultat tranche avec la mauvaise performance financière du gouvernement libéral de l'Ontario. Tandis que le ratio de la dette fédérale par rapport au PIB est revenu à sa valeur d'avant la récession et qu'il baisse encore, le ratio dette-PIB de l'Ontario atteint un niveau record de 40 %, et on prévoit qu'il augmentera davantage.
Je voudrais maintenant décrire certaines mesures du budget qui aideraient directement les gens de ma circonscription.
Le Plan d'action économique de 2015 donne suite aux promesses contenues dans notre plateforme électorale de 2011 puisqu'il contient des allégements fiscaux destinés à aider les familles à joindre les deux bouts. L'allégement fiscal pour les familles, ou fractionnement du revenu pour les familles, permet aux couples ayant des enfants de moins de 18 ans de toucher un crédit d'impôt maximal de 2 000 $. Ce crédit entre en vigueur dès l'année 2014, et les Canadiens ont encore quelques jours pour en profiter. Cette aide sera très utile pour les nombreuses et vaillantes jeunes familles de la région du Grand Toronto qui peinent à faire de gros versements hypothécaires et à qui il en coûte très cher d'élever des enfants. Je me réjouis grandement que le gouvernement puisse donner suite à sa promesse.
En outre, le montant de la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui aide grandement les familles ayant de jeunes enfants, sera augmenté et passera à 160 $ par mois par enfant de moins de six ans. Et à compter également du 1er janvier 2015, une nouvelle prestation de 60 $ par mois par enfant de six à dix-sept ans sera versée aux parents. Le gouvernement fait en sorte que les contribuables aient plus d'argent dans les poches pour qu'ils puissent l'utiliser selon les priorités de leur famille.
Le budget prévoit aussi une augmentation de 1 000 $ des montants maximaux pouvant être déduits pour les frais de garde d'enfants. Nous tenons de plus notre promesse de doubler la somme maximale que les Canadiens peuvent verser chaque année dans un compte d'épargne libre d'impôt en la faisant passer à 10 000 $. Ces comptes sont tellement populaires que 11 millions de Canadiens ou presque un tiers de la population en possèdent un.
Nous avons également doublé le montant maximal des dépenses donnant droit au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Ce montant sera de 1 000 $ à compter de 2014. Nous avons rendu ce crédit remboursable à partir de 2015.
Nous le savons tous, les petites entreprises sont le moteur de l'économie canadienne. Elles représentent 90 % des entreprises au pays et emploient la moitié des travailleuses et des travailleurs du secteur privé canadien. J'ai donc été ravi de constater que le Plan d'action économique propose de ramener le taux d'imposition des petites entreprises à 9 % d'ici à 2019. Le gouvernement l'avait déjà ramené à 11 % en 2008, mais il poussera les choses un peu plus loin. Lorsque le budget aura été mis en oeuvre dans son intégralité, le gouvernement aura allégé le fardeau fiscal des petites entreprises de presque 50 %. C'est autant de revenus que les petits entrepreneurs peuvent réinvestir dans leurs activités, ce qui créera des emplois.
À Mississauga comme partout ailleurs au Canada, un grand nombre de nouveaux arrivants exploitent une petite entreprise qu'ils ont fondée et ils se réjouissent de cet allégement fiscal. Beaucoup de résidants de Mississauga estiment qu'il faut absolument éliminer les obstacles à la reconnaissance des titres de compétence acquis à l'étranger afin de favoriser l'intégration de travailleurs hautement qualifiés au marché du travail. Voilà pourquoi le budget des conservateurs propose de réaffecter un maximum de 35 millions de dollars sur cinq ans dans le but de faire du projet pilote de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers un projet permanent, ce qui aidera les travailleurs formés à l'étranger dans leur démarche. Au cours des deux premières années d'existence du projet pilote, près de 1 500 prêts ont été consentis à la grandeur du pays, à raison de 6 000 $ en moyenne, pour un total de 9 millions de dollars. Je sais que de nombreux résidants de Mississauga ont profité de ce programme de prêt et que beaucoup d'autres seront heureux qu'il s'élargisse au cours des cinq prochaines années.
Le Plan d'action économique de 2015 montre que le gouvernement est toujours résolu à appuyer le secteur manufacturier. Afin d’appuyer l’investissement continu dans les machines et le matériel et en vue d’aider à rehausser la productivité, le Plan d’action économique de 2015 propose d’offrir aux fabricants une déduction pour amortissement accéléré à un taux de 50 %, selon la méthode de l’amortissement dégressif, au titre des actifs admissibles acquis après 2015 et avant 2026. Le fait d’accorder cette nouvelle mesure d’incitation sur une longue période permettra d’offrir aux entreprises une certitude dans la planification pour les grands projets dans lesquels l’investissement peut ne pas être achevé avant plusieurs années après la décision d’investir ainsi que pour les investissements à long terme qui comportent plusieurs étapes.
Mississauga est une ville en pleine croissance, dynamique et débordante de vitalité. Je suis donc ravi que le budget prévoie un financement supplémentaire qui permettra à notre ville d'entretenir et de moderniser ses infrastructures actuelles. Je me réjouis particulièrement que le budget accorde un nouveau financement de 750 millions de dollars sur deux ans et de 1 milliard par année par la suite à l’appui d’un nouveau fonds innovateur, le Fonds pour le transport en commun. Je précise qu'il s'agit d'argent frais et que ce nouvel investissement s'ajoutera aux sommes déjà prévues pour les projets d'infrastructures liées au transport en commun aux termes du Nouveau Plan Chantiers Canada, qui reçoit un solide investissement de 5,35 milliards de dollars par année. C'est le plan d'investissement dans les infrastructures le plus important et le plus long de toute l'histoire canadienne.
Pendant le temps qui m'était alloué, je n'ai pu présenter qu'un bref aperçu des avantages que le Plan d'action économique de 2015 procurerait aux résidants de Mississauga. Un fait est toutefois très clair: alors que nous mettons l'accent sur la création d'emplois et l'allégement du fardeau fiscal, les libéraux choisiraient plutôt leur habituel programme d'impôts et de dette élevés, qui risquerait de nuire à l'emploi et de faire régresser les travailleurs et leur famille.
Les gens n'ont pas à me croire sur parole. Deux gouvernements ont présenté un budget la semaine dernière, le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial de l'Ontario, dirigé par des libéraux. Les gens n'ont qu'à les comparer. Ils constateront que le budget fédéral est équilibré, alors que celui de l'Ontario prévoit un déficit considérable, qui hypothéquera l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants.
Le gouvernement conservateur est le seul auquel on peut se fier quand il s'agit de gérer l'économie canadienne et de maintenir les impôts à un niveau bas pour les gens de Mississauga et de partout au pays. J'encourage fortement tous les députés à appuyer le budget de 2015.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice de son discours.
Je vais l'amener sur le terrain du CELI. Comme on le sait et de toute évidence, les conservateurs ne savent pas où ils s'en vont avec cette autre mesure. La démonstration en a d'ailleurs été faite au Comité permanent des finances. Le directeur parlementaire adjoint du budget, M. Mostafa Askari a déclaré:
[Traduction]
[...] rien n'indique que les sommes qui ont été placées dans les CELI sont réellement de nouvelles économies. Il est fort probable que la plus grande partie de cet argent a été économisée grâce à d'autres instruments, puis transférée dans un CELI.
[Français]
M. Askari démontrait ainsi qu'en fin de compte octroyer une protection fiscale par le CELI n'était pas de la nouvelle épargne.
Pourquoi tolère-t-il que des milliards de dollars d'argent public soient ainsi versés en pure perte, puisqu'il n'y a pas de nouvelles épargnes par le biais de ce mécanisme?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans sa dernière intervention, le député a expliqué la différence entre le mode de pensée du gouvernement et le mode de pensée de l'opposition. Il a dit qu'il utilise l'argent du gouvernement, l'argent public. Ce n'est pas l'argent du gouvernement. C'est l'argent des contribuables.
L'opposition aime bien déplorer le fait que les Canadiens ont relativement peu d'épargnes et une dette personnelle élevée. Voilà un programme qui incite justement les gens à épargner.
Pas plus tard que la fin de semaine dernière, le député libéral de Markham—Unionville, qui est l'un des porte-parole libéraux en matière de finances, a déclaré que son parti appuie les comptes d'épargne libre d'impôt. Les libéraux estiment qu'il s'agit d'une bonne façon d'encourager les gens à épargner. Ils ne croient tout simplement pas que la limite actuelle devrait être augmentée.
Il semble y avoir une certaine confusion chez les députés de l'opposition à ce sujet: estiment-ils, oui ou non, qu'il s'agit d'une bonne idée? N'oublions pas que 11 millions de personnes en profitent, et que ce sont de nouvelles sommes qui permettent d'accumuler du capital, à l'abri de l'impôt. C'est une réserve de capitaux offerte aux entreprises canadiennes, qui peuvent l'utiliser pour investir dans la création d'emplois. Il s'agit d'une excellente mesure pour les Canadiens, et si ce n'était pas une bonne idée, je ne pense pas que 11 millions de personnes auraient ouvert un compte de ce type.
Monsieur le Président, j'ai trois choses à dire.
Premièrement, le secrétaire parlementaire a parlé des déficits provinciaux sous des gouvernements libéraux. Eh bien, le Parti conservateur à Terre-Neuve-et-Labrador a aussi un déficit, qui approche 1 milliard de dollars. Il convient de mettre le choses en perspective.
Mon deuxième commentaire concerne les CELI. Il a mentionné mon collègue de Markham—Unionville. L'idée, c'est que les conservateurs promettent une chose dont peu de gens peuvent profiter. Les CELI, comme véhicule d'épargne, sont utilisés par des gens qui gagnent dans les 60 000 $ par année.
Voici pourquoi cela pose problème. Moins de 20 % de ces gens ont profité du fait que le plafond est de 5 000 $ et voilà maintenant que les conservateurs le porteraient à 10 000 $, un plafond qu'encore moins de gens atteindront. Le problème, ce n'est pas le véhicule. C'est la somme que les gens peuvent placer qui a été augmentée et dont peu de gens pourront tirer parti.
Le problème, c'est que les conservateurs ont aussi augmenté l'âge de l'admissibilité de 65 à 67 ans. C'est là le problème. C'est un énorme problème. Il prive de 28 000 $ les personnes âgées vulnérables.
Voici ma question. Parlons d'un fonds de réserve. Voici une citation du ministre de la Défense nationale, qui est présent à la Chambre en ce moment même.
Nous ne nous servirons pas dans le fonds de réserve, car ce dernier sert à pallier les circonstances imprévues, comme les catastrophes naturelles.
Le ministre de la Défense nationale a dit cela le 18 janvier dernier. Le secrétaire parlementaire aimerait peut-être nous dire ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, je crois que cette question portait surtout sur le compte d'épargne libre d'impôt. J'aimerais en parler un moment.
Si, comme le disent les libéraux, la limite de cotisation de 5 000 $ est une bonne idée et une excellente façon d'encourager les gens à faire ce qu'ils devraient faire, c'est-à-dire économiser pour leur retraite, pour leur famille, pour l'éducation de leurs enfants et pour les temps difficiles, alors pourquoi ne serait-il pas judicieux de les encourager un peu plus?
J'ai connu bien des gens à revenu élevé dans ma vie. Je dirais que les gens à faible revenu sont parmi les gens les plus économes. Ils savent à quel point il est important d'économiser pour maintenir son mode de vie. Ils ne pourront pas compter sur un gros chèque de paye la semaine prochaine ou à la fin du mois, alors ils économisent. Ils mettent leurs sous de côté.
Cette mesure serait une excellente façon de les encourager à gagner un peu plus d'argent grâce aux gains en capital libres d'impôt générés par ces économies. Cela leur permettra d'assurer leur sécurité de retraite. Les aînés sont parmi ceux qui bénéficient le plus de cette mesure. Les aînés qui ont un revenu de 60 000 $ ou moins sont ceux qui déposent le plus d'argent dans ces comptes d'épargne libres d'impôt.
Avant que nous reprenions le débat, j'aimerais seulement faire une observation au sujet du débat de cet après-midi qui, à mon sens, s'applique également à l'ensemble du débat sur le budget. Je sais que les députés souhaitent ardemment participer à ces débats, qui sont évidemment très importants.
Normalement, la période de questions et observations ne dure que cinq minutes. Par conséquent, j'encourage les députés à être brefs dans leurs observations et leurs interventions; cela s'adresse à la fois à ceux qui formulent une observation ou une question et à ceux qui y répondent. Mes observations ne visent pas particulièrement le dernier tour. Il s'agit simplement d'une tendance générale que l'on observe depuis un jour ou deux.
En étant brefs dans leurs observations et leurs interventions, les intervenants permettront à un plus grand nombre de députés de participer au débat à la Chambre.
Nous reprenons le débat. La députée de Fleetwood—Port Kells a la parole.
Monsieur le Président, je suis fière de participer au débat sur le budget de 2015 au nom des électeurs de Fleetwood—Port Kells.
Le gouvernement répond aux besoins des électeurs de ma circonscription. Il aide les jeunes familles, les aînés, les anciens combattants et les propriétaires de petites entreprises. Nous laissons davantage d'argent dans les poches des Canadiens afin qu'ils puissent élever adéquatement leurs enfants et épargner en prévision de la retraite.
Grâce à nous, le Canada a créé, net, plus de 1,2 million d'emplois depuis la récession. Les temps n'en sont pas moins incertains pour autant, et l'économie mondiale demeure fragile. Voilà pourquoi le Plan d'action économique de 2015 continue de miser sur les priorités du gouvernement en créant des emplois et en stimulant l'économie de Surrey et de l'ensemble du Canada.
Il s'agit d'abord et avant tout d'un budget équilibré. Les familles et les particuliers canadiens verront ainsi leur fardeau fiscal s'alléger, et la dette que nous laisserons aux générations futures sera moins élevée. Nous pourrons utiliser les fonds publics pour financer les services sociaux dont nous avons tant besoin, comme la santé et l'éducation.
Le Plan d'action économique de 2015 comporte plusieurs mesures clés qui viendront en aide aux familles de Surrey et stimuleront l'économie de la Colombie-Britannique, notamment en réduisant le taux d'imposition des petites entreprises. Le Plan d'action économique de 2015 propose en effet de ramener ce taux à 9 % d'ici 2019. Si on additionne toutes les mesures prises depuis que nous avons accédé au pouvoir, le fardeau fiscal des petites entreprises a chuté de près de 50 %.
Le Plan d'action économique de 2015 propose de faire passer, dès l'année fiscale 2015, à 10 000 $ les cotisations maximales qu'une personne peut verser chaque année dans son compte d'épargne libre d'impôt. Au total, 11 millions de Canadiens ont déjà un tel compte, et parmi tous ceux qui ont atteint le plafond de cotisations autorisé, 60 % gagnent moins de 60 000 $ par année.
Pour venir en aide aux entreprises qui créent des emplois, le Plan d'action économique de 2015 propose d'alléger le fardeau fiscal de l'industrie du gaz naturel liquéfié et d'offrir de nouveaux mécanismes de financement au secteur forestier afin de leur permettre de diversifier leurs marchés et de percer dans les économies émergentes. Ces initiatives vont créer des emplois en Colombie-Britannique et y stimuler la croissance économique.
Au chapitre de la sécurité nationale, nous allons faire le nécessaire pour que nos forces armées continuent d'avoir tout ce dont elles ont besoin pour accomplir les tâches dangereuses que leur confient les Canadiens. Le Plan d'action économique de 2015 propose en effet d'accroître le budget de la Défense nationale de 11,8 milliards de dollars sur 10 ans. Nous allons aussi augmenter le financement servant à contrer l'extrémisme violent et le terrorisme.
La circonscription que je représente, Fleetwood—Port Kells, compte plus de 12 000 ménages ayant de jeunes enfants. Au total, ce sont plus de 25 000 enfants qui vivent dans mon coin de pays. Le Plan d'action économique profitera à la totalité de ces familles et enfants puisqu'il en allégera le fardeau fiscal et bonifiera les prestations auxquelles ils ont droit.
Nous avons récemment présenté de nouveaux allégements fiscaux et de nouvelles prestations afin de rendre la vie plus abordable pour les familles canadiennes. Entre autres, nous avons bonifié la prestation universelle pour la garde d'enfants. Pour chaque enfant âgé de moins de six ans, les parents toucheraient une prestation de 160 $ par mois contre 100 $ par mois actuellement. En outre, la prestation universelle pour la garde d'enfants serait étendue aux enfants de 6 à 17 ans. Pour ces derniers, les parents toucheraient une prestation de 60 $ par mois, soit 720 $ par an. Dans ma circonscription, 18 000 enfants y seraient admissibles.
En outre, nous instaurons l'allégement fiscal pour les familles, un crédit d'impôt fédéral qui permettrait au conjoint dont le revenu est le plus élevé de transférer jusqu'à concurrence de 50 000 $ de son revenu imposable à l'autre conjoint dont le revenu est situé dans une tranche d'imposition inférieure. Cette mesure se traduirait par un allégement fiscal maximal de 2 000 $.
Depuis 2006, le gouvernement a adopté plus de 180 mesures d'allégement fiscal, lesquelles, en 2015, procureront un allégement fiscal et des avantages pouvant atteindre 6 600 $ pour une famille typique de quatre personnes dont les deux parents travaillent.
En outre, ma circonscription compte près de 12 000 aînés. Le gouvernement reconnaît que les aînés du Canada ont bâti notre pays et ont contribué à sa grandeur. Voilà pourquoi, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons: accordé plus de 2,3 milliards de dollars en allégements fiscaux annuels aux aînés et aux retraités; rayé du rôle d'imposition plus de 85 000 aînés; instauré le fractionnement du revenu de pension; doublé le crédit pour revenu de pension en le portant à 2 000 $; augmenté de 2 000 $ le crédit en raison de l'âge et créé le fameux compte d'épargne libre d'impôt.
Le budget de 2015 fait fond sur ce bilan impressionnant de soutien aux aînés en réduisant l'exigence de retrait minimal applicable aux fonds enregistrés de revenu de retraite, en instaurant le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire pour aider les aînés à rénover leur résidence afin qu'ils puissent y rester et, comme je l'ai mentionné, en portant à 10 000 $ le plafond de cotisation annuel à un compte d'épargne libre d'impôt.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner l'infrastructure. Le Canada s'est hissé à la première place parmi les pays du G7 en matière d'augmentation de l'investissement public au cours de la dernière décennie. Les investissements sans précédent de notre gouvernement dans l'infrastructure, les plus importants de l'histoire de notre pays, ont déjà donné des résultats probants pour les travailleurs canadiens et leur famille. Ils ont assuré la résilience de notre économie et créé des emplois. Ces investissements stimuleront la croissance économique du Canada au cours des prochaines années.
Le budget de 2015 améliore ce bilan en continuant d'accorder 5,35 milliards de dollars en moyenne par année pour l'infrastructure provinciale, territoriale et municipale dans le cadre du Nouveau Plan Chantiers Canada, l'engagement en matière d'infrastructure le plus long du gouvernement fédéral de toute l'histoire du pays. Le budget prévoit également 750 millions de dollars supplémentaires sur deux ans à compter de 2017-2018, puis 1 milliard de dollars par année par la suite pour un nouveau fonds pour le transport en commun novateur visant à promouvoir l'investissement dans l'infrastructure du transport en commun afin de réaliser des projets abordables pour les contribuables et efficients pour les usagers. La capacité d'effectuer d'importants investissements ciblés dans l'infrastructure est le résultat direct des mesures responsables du gouvernement en vue de rééquilibrer le budget.
Des investissements sans précédent ont déjà été faits dans la vallée du bas Fraser et à Surrey en Colombie-Britannique sous le gouvernement conservateur actuel, ce qui a une incidence sur à peu près tous les aspects de la vie des familles qui travaillent dur. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons investi des milliards de dollars dans les collectivités de la Colombie-Britannique. Nous améliorons vraiment le quotidien des résidants de Surrey. Au total, le gouvernement a affecté 1,5 milliard de dollars à des projets locaux depuis 2006. Des fonds ont notamment été investis dans les nouveaux quartiers généraux de la GRC à Green Timbers, la route périphérique sur la rive sud du fleuve Fraser et la nouvelle bibliothèque de Surrey.
J'ai fait personnellement plus de 50 annonces de financement, d'une valeur totale de plus de 40 millions de dollars. La majorité de ces fonds ont été versés à Surrey et à Fleetwood—Port Kells. Ces investissements créent des emplois, des débouchés et des installations pour les résidants de Surrey.
Ces investissements visent avant tout à aider les familles qui gagnent durement leur vie, les chômeurs, les aînés et les jeunes de nos collectivités, ainsi qu'à créer des emplois et à stimuler l'économie.
Alors que les partis de l'opposition sont en faveur d'un plan d'augmentation des impôts et de la dette qui mettrait les emplois en péril et appauvrirait les travailleurs et leur famille, on peut compter sur le gouvernement conservateur pour bien gérer l'économie canadienne et maintenir un faible taux d'imposition pour les habitants de Surrey. La Colombie-Britannique va recevoir des paiements de transfert records pour la santé, l'éducation et les programmes sociaux. Pour être plus précise, elle recevra 6,1 milliards de dollars en transferts fédéraux cette année, soit 34 % de plus que sous les libéraux.
Le gouvernement agit de manière prudente et décisive afin de favoriser la création de bons emplois au Canada et de permettre aux familles canadiennes de conserver une qualité de vie élevée.
Nous sommes fiers de notre plan, qui réduit les impôts et profite directement aux familles de Surrey, qui peuvent ensuite réinvestir l'argent ainsi économisé dans l'économie canadienne. C'est un plan dont je serai heureuse de parler à mes concitoyens quand je cognerai à leur porte.
Dans le cadre du Plan d'action économique de 2015, le gouvernement se concentre d'abord et avant tout sur la grande priorité des Canadiens grâce à un plan axé sur l'avenir, visant à créer des emplois et à stimuler l'économie en Colombie-Britannique et partout au Canada. C'est un bon budget pour le Canada, la Colombie-Britannique et Surrey.
Monsieur le Président, de toute évidence, le gouvernement ne connaît pas les priorités des Canadiens, et encore moins celles des Ontariens.
Le budget prévoit très peu de mesures qui aideront vraiment le secteur manufacturier, surtout si l'on tient compte du fait que 277 000 emplois dans ce secteur ont été perdus à cause des conservateurs. Quant au Nord de l'Ontario, les conservateurs ne le mentionnent même pas dans le budget. C'est très problématique.
De plus en plus de gens ont besoin d'aide. Les conservateurs doivent prendre des mesures pour rendre la vie plus abordable. Pourquoi ont-ils choisi de privilégier les mieux nantis au lieu d'aider ceux qui en ont le plus besoin, à savoir ceux qui ont du mal à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, le Plan d'action économique du Canada profite à tous les Canadiens et pas seulement aux riches. Il profite à l'ensemble des Canadiens.
Par ailleurs, le Canada a enregistré l’une des meilleures performances économiques parmi les pays du G7 au cours de la reprise. On dénombre maintenant au-delà de 1,2 million de travailleurs canadiens de plus qu’à la fin de la récession. La plus grande partie de ces nouveaux emplois sont à temps plein, et non à temps partiel, dans des industries à rémunération élevée du secteur privé.
Le gouvernement actuel a réalisé beaucoup de choses dans le secteur manufacturier également.
Monsieur le Président, je veux revenir sur une expression que les conservateurs ne cessent de répéter: promesse faite, promesse tenue.
Voilà une déclaration qui pourrait passer pour une promesse. Elle a été prononcée par le ministre de la Défense nationale en janvier 2015. Je cite: « Nous ne nous servirons pas dans le fonds de réserve, car ce dernier sert à pallier les circonstances imprévues, comme les catastrophes naturelles. » Or, les conservateurs puisent 2 milliards de dollars dans ce fonds pour arriver à équilibrer le budget. Pourquoi les conservateurs ont-ils utilisé ce fonds s'ils pensaient sincèrement qu'il est préjudiciable de recourir à un tel expédient?
Monsieur le Président, je le répète, le Plan d'action économique de 2015 constitue un programme exhaustif qui vise à soutenir les avantages économiques à long terme du Canada et à favoriser la croissance de l’emploi. Il ne s'agit pas d'un plan pour les 12 prochains mois ou les trois prochaines années, mais bien d'un plan pour les générations futures. L'actuel gouvernement propose des mesures qui assureront la prospérité et la croissance à long terme, en plus de propulser le pays sur la voie du succès, à la fois maintenant et pour l'avenir.
Grâce au Plan d'action économique de 2015, nous nous emploierons à favoriser et à maintenir la croissance économique à long terme du Canada.
Monsieur le Président, la députée parle sans cesse du fait que le gouvernement a équilibré le budget. Il l'a équilibré sur le dos de ceux qui en écopent le plus, de ceux qui ne peuvent accéder aux services comme l'assurance-emploi, de ceux qui pourraient éventuellement avoir besoin du fonds de réserve. Prenons par exemple les inondations à Wawa il y a quelques années. Il y a également eu des inondations dans la région de Thessalon cette dernière année.
Comment le gouvernement aidera-t-il ces gens à joindre les deux bouts? Comment pourra-t-il intervenir en cas d'urgence s'il a déjà puisé dans le fonds de réserve? Les conservateurs n'ont pas équilibré le budget de la bonne façon, comme par exemple en recueillant les fonds nécessaires. Ils ont équilibré le budget en coupant les programmes comme celui à l'intention des victimes de l'exploitation sexuelle offert par la GRC, programmes pour ceux qui en ont le plus besoin. Ce n'est pas honteux, ça?
Monsieur le Président, le budget de 2015 réaffirme l'engagement du gouvernement à réduire les cotisations d'assurance-emploi de plus de 60 millions de Canadiens en 2017. En 2017, le gouvernement mettra en oeuvre le nouveau mécanisme de fixation des taux qui assurera l'équilibre de la caisse d'assurance-emploi sur une période de sept ans et veillera à ce que le régime d'assurance-emploi puisse un jour se passer entièrement de cotisations.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du budget. Je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député d'Edmonton—St. Albert.
J'aimerais soulever quelques éléments de ce budget qui m'ont particulièrement interpellée, surtout ceux qui concernent la sécurité publique et nationale. Tout d'abord, en matière de sécurité publique, le gouvernement n'a malheureusement rien investi en prévention. Le budget octroie 292,6 millions de dollars à la Gendarmerie royale, bien sûr, à l'Agence des services frontaliers et au SCRS. C'est un petit pas qu'on ne peut pas ignorer, mais lorsqu'on se penche sur la ventilation de ces chiffres, on constate que 18 millions de dollars seront alloués en 2015-2016 et que 92 millions de dollars seront alloués en 2019-2020.
Ce sont donc des grenailles, comme je le disais lors de la période des questions, puisque la plupart des ressources consacrées à la lutte contre le crime organisé et les gangs de rue ont été réattribuées à la sécurité publique et à la lutte contre le terrorisme, surtout celles de la GRC. L'ajout de cet argent permettra donc peut-être aux forces de respirer, mais on ne peut pas dire que c'est une grande avancée.
J'aimerais ouvrir une petite parenthèse. Le 20 avril dernier, au Comité permanent sénatorial de la sécurité nationale et de la défense, le SCRS a confirmé que, depuis quatre mois, environ 25 autres Canadiens sont allés rejoindre des groupes armés en Irak ou en Syrie, une augmentation de 50 % de ces cas. Il ne faut pas oublier qu'on en avait dénombré 145 en octobre 2014. On ne peut donc pas dire que la situation s'améliore. Au contraire, il y a une augmentation de ces cas.
Le budget ne prévoit aucun investissement en prévention, que ce soit auprès des familles ou des jeunes, et en recherche. Nous apprenons que le projet Kanishka ne sera pas renouvelé, ce qui est regrettable, et qu'il ne sera pas non plus remplacé par un autre programme de recherche. Ce budget conservateur ne prévoit rien de tel.
D'autre part, on ne prévoit rien non plus pour le désengagement, communément appelé la « déradicalisation ». Je m'interroge beaucoup sur nos pénitenciers. Je me demande si des programmes sont mis en place actuellement pour travailler sur le désengagement de détenus qui se seraient radicalisés en prison ou avant d'y entrer. C'est un autre problème qui n'est pas abordé.
Par ailleurs, ce budget octroie 2 millions de dollars au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Le projet de loi C-51 donne donc plus de pouvoirs au SCRS, mais on ne lui donne pas plus de devoirs. Cela est très inquiétant, dans une société libre et démocratique.
D'une part, le fonctionnement du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité devrait être révisé, notamment pour mettre fin aux nominations partisanes et baser plutôt celles-ci sur les compétences. D'autre part, 2 millions de dollars, cela vaut ce que cela vaut. La vraie question que nous devons nous poser, c'est si ce comité fait ce qu'il est censé faire, c'est-à-dire surveiller le SCRS. Je n'ai pas de réponse, je m'interroge.
Il est aussi question des fonds investis dans la défense nationale. Rien que pour la mission en Irak et en Syrie, le budget prévoit 360,3 millions de dollars. Si nous investissions plutôt ces 360 millions de dollars en prévention, imaginons le nombre de jeunes et de familles dont nous pourrions soulager la douleur et le nombre de jeunes radicalisés dont nous pourrions empêcher le départ vers l'Irak ou la Syrie .
Prenons un autre chiffre: 13 à 14 millions de dollars investis pour faire la publicité de ce budget. Imaginons tout le travail que nous pourrions faire en matière de prévention et de désengagement ici, au Canada, avec 13 ou 14 millions de dollars. Mais non, le gouvernement préfère investir cette somme dans la publicité et aller faire la guerre en Irak. Ce sont des points que je tenais à souligner.
Par ailleurs, pour ce qui est de la santé, nous constatons une perte majeure pour les provinces. En effet, dans ce budget, le transfert en santé est plafonné à 3 % par année. Il est clair que cela va mettre de la pression sur les provinces.
Or le gouvernement avait déjà fait des compressions de près de 30 milliards de dollars sur 10 ans dans les transferts en santé lors du dernier renouvellement de l'entente décennale 2014-2024, ce qui représente une perte approximative de 800 millions de dollars par année pour le Québec.
Au NPD, nous sommes les seuls à dire que nous rétablirons les anciens calculs pour les transferts en santé.
Concernant les gens qui ont 57 ans ou moins, le gouvernement conservateur refuse toujours toute tentative d'augmentation des prestations du Régime de pensions du Canada, et bien sûr de celui du Régime des rentes du Québec, mais cela, c'est autre chose. De plus, il maintient le cap pour repousser l'âge de la retraite de 65 à 67 ans.
Concrètement, cela veut dire que les personnes nées à partir d'avril 1958 verront leur droit à la retraite repoussé graduellement. Elles ne seront pas traitées comme tous les autres citoyens canadiens nés avant cette date, ce qui est totalement injuste, quant à moi.
Au NPD, nous sommes conscients qu'il faut annuler la décision de reporter l'âge de la retraite. Cet âge devrait être de 65 ans, non de 67 ans. Les gens ont travaillé assez dur dans leur vie. Il est plus que temps qu'ils puissent se reposer, faire ce qu'ils aiment et toucher l'argent qui leur revient.
L'autre point intéressant dans ce budget, et nous pouvons nous féliciter, au NPD, d'avoir contribué à cela, c'est que les conservateurs ont finalement répondu à la demande de limiter les seuils de retraits obligatoires du Fonds enregistré de revenu de retraite.
J'aurais pu parler encore longtemps. Cependant, je vais maintenant laisser la parole à mon cher collègue.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Ahuntsic de son discours qui a survolé une multiplicité de sujets très intéressants.
Toutefois, je ne peux m'empêcher de la ramener sur la question du CELI, car malheureusement, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice n'a pas du tout répondu à la question que j'avais posée.
Ce matin, au Comité permanent des finances, l'équipe du directeur parlementaire du budget a établi clairement qu'à la base, les CELI ne répondaient pas à l'objectif fixé, soit de susciter de l'épargne. Au contraire, le directeur parlementaire adjoint du budget, M. Mostafa Askari, a clairement indiqué qu'en gros, les CELI ne faisaient malheureusement que transférer de l'épargne d'un véhicule jusqu'à un CELI.
Par conséquent, les milliards de dollars en argent public versés pour faire épargner de l'impôt constituent une perte sèche, car ils ne suscitent pas d'épargne supplémentaire.
Ma collègue voudrait-elle commenter cette question d'argent public malheureusement mal utilisé par ce gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son commentaire. Oui, je comprends parfaitement, d'autant plus que ce n'est pas tout le monde qui peut épargner.
Le pouvoir d'achat de la classe moyenne est faible, voire de plus en plus diminué. Les prix augmentent partout et les gens peinent à rejoindre les deux bouts. Qui peut se permettre de mettre de l'argent dans un CELI, une somme pouvant maintenant atteindre 10 000 $?
Il est sûr que cela avantage les personnes favorisées et désavantage les personnes qui n'ont pas les moyens. On prévoit ne pas payer d'impôt par rapport à ces fonds investis. Ainsi, on échappe un peu à l'impôt.
Nous ne sommes pas contre le fait d'épargner. Cependant, il faudrait qu'il y ait quand même une certaine justice dans tout cela.
Je trouve dommage que ce budget favorise justement, encore une fois, les personnes ayant plus de moyens, que ce soit par le fractionnement du revenu ou le CELI.
Que dit-on, par exemple, des aînés qui n'ont malheureusement pas leur juste part ou même des personnes les plus démunies par rapport au logement abordable?
Nous ne voyons absolument rien à cet égard dans ce budget.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de participer au débat sur le budget de 2015. Ma position sur ce document est nuancée, contrairement à celles des partis officiels, qui sont fermes et sans équivoque. Évidemment, le gouvernement pense que le budget est la meilleure chose qui se soit produite depuis l'invention du fil à couper le beurre, tandis que l'opposition a une opinion tout à fait différente et insiste sur tous les aspects négatifs du budget. Mon approche est nuancée. Le budget de 2015 contient de bonnes mesures, tandis que d'autres dispositions sont loin de m'emballer.
Le budget contient très peu de surprises. J'aurais pu rédiger ce discours il y a plusieurs semaines. Les principales mesures prévues dans le budget ont toutes déjà été dévoilées d'une manière ou d'une autre. C'est malheureux. Le gouvernement doit divulguer le budget d'abord aux députés avant d'en communiquer le contenu à la population par l'entremise des médias, lors de séances de photos tape-à-l'oeil. En outre, le budget, qui s'intitule « Un leadership fort », ressemble fort peu à un budget.
Nous tenons tous un budget. Lorsque je fais les comptes de mon ménage, de mon bureau ou de ma prochaine campagne électorale, je n'ai qu'à estimer les revenus de diverses sources, puis à en déduire le montant estimé de mes dépenses en fonction de mes antécédents et de mes engagements financiers. C'est un état des revenus. C'est un bilan. Il y a soit un excédent, soit un déficit. Or, malgré ses tableaux et ses graphiques, le budget fédéral constitue plutôt une trame narrative. C'est un discours. C'est un document qui explique en quoi les mesures proposées devraient nous plaire. Voilà pourquoi je conclus que le budget de 2015 relève plus du document politique que de l'exposé économique.
Rendons à César ce qui revient à César: après sept budgets déficitaires d'affilée, y compris le pire déficit de l'histoire canadienne — 56 milliards de dollars, en 2008 —, le budget de 2015 promet un excédent, du moins sur papier. J'en félicite d'ailleurs le gouvernement. Cependant, pour renouer avec l'équilibre, le gouvernement a été contraint de vendre des actifs, dont les actions de General Motors qui lui restaient, de puiser dans le fonds de réserve et de faire un emprunt à même la caisse d'assurance-emploi. Se départir d'actifs est un moyen d'équilibrer un budget dans l'immédiat, mais ce n'est pas une bonne politique fiscale à long terme, car viendra toujours un moment où il ne restera plus rien à vendre.
Cela fait un certain moment déjà que j'ai demandé au gouvernement d'adopter une loi sur l'équilibre budgétaire. On nous a assurés, lors d'une conférence de presse organisée par le ministre des Finances trois semaines avant le dépôt du budget ainsi que dans les documents du budget, qu'une loi sur l'équilibre budgétaire serait bientôt proposée. Je m'en réjouis à l'avance. J'ai hâte que nous débattions de cette question. Une loi sur l'équilibre budgétaire devrait être assortie de limites et créerait sans doute une certaine controverse, mais je crois qu'il s'agit d'un enjeu important. Les Canadiens doivent vivre selon leurs moyens et ils s'attendent à ce que le gouvernement fasse la même chose.
Le véritable objectif de ce budget équilibré était de permettre au gouvernement de mettre en place les allégements fiscaux ciblés qu'il a promis et annoncés à grand renfort de publicité. J'ai moi-même promis ces allégements quand je faisais partie du caucus conservateur, en 2011. Nous avions fait campagne sur cette idée que nous allions offrir des allégements fiscaux ciblés — le plus important étant le fractionnement du revenu — après avoir atteint l'équilibre budgétaire. Ainsi, je félicite le gouvernement, qui a atteint cet objectif et qui peut finalement offrir les allégements fiscaux promis. J'appuie ces mesures budgétaires parce que je suis, règle générale, en faveur des allégements fiscaux. À l'instar de nombreux conservateurs, je crois que les impôts sont trop élevés au Canada. Il me serait donc difficile de voter contre une disposition qui permettra de réduire le fardeau fiscal des Canadiens.
Cela étant dit, je m'interroge souvent sur la complexité croissante de notre régime fiscal. L'Institut Fraser — que les députés d'en face connaissent sans doute — a déposé un rapport la semaine dernière selon lequel le coût d'application des dispositions fiscales au pays s'élève à près de 6 milliards de dollars. Cette somme comprend les services de comptables et de fiscalistes et elle tient aussi compte du temps précieux que les Canadiens utilisent pour éplucher leurs documents et leurs reçus afin de récupérer les quelques centaines de dollars en crédits d'impôt auxquels ils ont droit.
Je me demande toujours pourquoi le gouvernement propose des crédits d'impôt ultraciblés, alors qu'il serait beaucoup plus facile de simplifier le régime fiscal en éliminant la plupart — si ce n'est la majorité ou la totalité — des crédits d'impôt ultraciblés et en diminuant simplement le taux d'imposition de tous les Canadiens. Cette façon de faire serait plus juste et elle réduirait presque à zéro la somme que les Canadiens consacrent à l'heure actuelle à des crédits d'impôt ultraciblés, qui totalise, estime-t-on, 6 milliards de dollars.
Nous savons pourquoi le gouvernement aime les crédits d'impôt ultraciblés, comme tous les autres gouvernements d'ailleurs. C'est parce qu'ils lui permettent de cibler précisément certains groupes démographiques et certaines parties de l'électorat, et ils espèrent ainsi s'attirer les faveurs de ces gens aux prochaines élections.
Comme certains de mes collègues le savent peut-être, il y aura bientôt des élections provinciales en Alberta, et la concurrence est soudainement féroce en raison de l'impopularité du budget que le gouvernement progressiste-conservateur de cette province a présenté il y a environ un mois. Ce budget montre que la province est aux prises avec un énorme déficit, et il prévoit des hausses d'impôt modestes, des annonces différées en ce qui concerne l'infrastructure ainsi que des compressions mineures dans les services de première ligne. Cela dit, ce budget est loin d'être nuisible sur le plan politique. En fait, il est plutôt ingénieux, car il montre un juste équilibre. Ainsi, il prévoit des crédits d'impôt ciblés pour certains groupes démographiques clés, comme les aînés, les petites entreprises et les familles qui ont des enfants, et il prévoit aussi des dépenses importantes qui s'adressent à d'autres groupes cibles, par exemple ceux qui s'intéressent de près au transport en commun et aux achats militaires. Cependant, ces engagements n'entreront pas en vigueur avant 2017.
C'est un document très ingénieux, et je félicite le gouvernement à cet égard, car ce budget lui permet d'atteindre l'équilibre budgétaire tout en prenant des engagements coûteux, en veillant à ce que cet argent ne soit pas dépensé avant deux ans. Par conséquent, cela ne l'empêchera pas de dégager un excédent en temps opportun, et il pourra équilibrer le budget tout en offrant des allégements fiscaux.
S'il me reste du temps, j'aimerais dire une dernière chose. Il y a encore beaucoup trop de subventions à l'industrie dans ce budget, comme les 100 millions de dollars destinés au Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile. Il comprend beaucoup trop de mesures d'allégement fiscal et de subventions ciblées. Il serait beaucoup plus simple et juste que le gouvernement diminue tout simplement le taux d'imposition de l'ensemble des Canadiens.
Comme le Président avant moi, je vais essayer de séparer le temps qui reste entre les deux derniers intervenants. Il n'y aura qu'une question pendant la période des questions et des observations.
Le député de Scarborough—Guildwood a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de votre générosité.
Je conviens avec le député qu'il s'agit d'un budget astucieux, dans la mesure toutefois où on peut considérer la poudre aux yeux comme un procédé astucieux. De ce point de vue, il est certes astucieux. Je suis d'accord pour dire qu'il s'agit de crédits d'impôt ultraciblés.
Je suis curieux de savoir si le député se soucie du déficit budgétaire structurel causé par la réduction de la TVH, qui a essentiellement obligé le gouvernement à nous jeter de la poudre aux yeux en présentant ce projet de loi faussement équilibré. En effet, pour prétendument équilibrer le budget, le gouvernement a dû puiser dans le fonds de réserve et vendre prématurément des actifs.
Monsieur le Président, la réponse est oui. Comme je l'ai dit dans mes observations, pour équilibrer ce budget, il a fallu quelques tours de passe-passe. L'excédent de la caisse d'assurance-emploi a été été réduit. La réserve a été diminuée. Des avoirs ont été vendus, notamment les actions de General Motors, ce qui a permis au gouvernement d'équilibrer son budget sur papier et, par conséquent, de mettre en place l'allégement fiscal qu'il promettait depuis longtemps, mais il ne peut s'agir d'une stratégie à moyen terme, et certainement pas à long terme, parce que nous en viendrons à manquer d'avoirs.
Oui, nous avons certainement des problèmes structurels. Nous avons eu des déficits les sept dernières années, depuis la récession de 2008. Le gouvernement devra trouver des sources de recettes pour remplacer celles perdues en raison de la réduction de deux points de la TPS ou d'autres allégements fiscaux ciblés qu'il offre dans le présent budget et qu'il a offerts dans les précédents.
Le député a bien raison. Oui, ce budget est équilibré, mais le prochain pourrait ne pas l'être, car il pourrait ne pas y avoir de fonds de réserve ou d'avoirs. Il n'y aura pas d'avoirs dans General Motors et il pourrait ne pas y avoir de biens comparables qui pourraient être vendus pour compenser les recettes autrement perdues.
À l'ordre. Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ l'amendement dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 380)
POUR
Députés
AdamsAllen (Welland)
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 124
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 152
PAIRÉS
AucunTravaux des subsides
Motion de l'opposition — Les publicités gouvernementales
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 avril, de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député d'Ottawa-Sud concernant les crédits.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 381)
POUR
Députés
AdamsAllen (Welland)
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 126
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 151
PAIRÉS
AucunLoi sur le vote des citoyens
Projet de loi C-50 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je dois vous aviser qu'un accord n'a pu être conclu aux termes des dispositions des paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
Conformément aux dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à une prochaine séance, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Des voix: C'est une honte.
Loi antiterroriste de 2015
Projet de loi C-51 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je dois vous aviser qu'un accord n'a pu être conclu aux termes des dispositions des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne les étapes du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Conformément aux dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis qu'à une prochaine séance, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes un certain nombre de jours ou d'heures.
Des voix: C'est honteux.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le plan d’action national contre la violence faite aux femmes
propose:
Motion no 444
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir, en collaboration avec les provinces, les territoires, la société civile et les Premières Nations, les Métis, les Inuits et leurs représentants, un plan d’action national contre la violence faite aux femmes qui comprendrait: a) des initiatives pour traiter des facteurs socio économiques qui contribuent à la violence faite aux femmes; b) des politiques pour prévenir la violence faite aux femmes et des politiques pour traiter les victimes de violence; c) des repères pour mesurer les progrès reposant sur les données recueillies, au fil des ans, sur les niveaux de violence faite aux femmes; d) des recherches indépendantes sur de nouvelles questions concernant la violence faite aux femmes; e) une enquête publique nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues et assassinées; f) des stratégies qui tiennent compte des besoins précis et des vulnérabilités des différentes communautés et qui portent une attention particulière aux femmes autochtones, aux femmes handicapées, aux femmes issues de groupes minoritaires et aux jeunes femmes; g) la participation d’organismes communautaires et d’autres organismes de la société civile, ainsi que le soutien à ces organismes pour qu’ils puissent participer à la mise en œuvre du plan d’action national; h) des ressources humaines et financières spécialement destinées à l’exécution du programme prévu dans le plan.
— Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour appuyer la motion M-444, qui propose l'établissement d'un plan d'action national contre la violence faite aux femmes.
[Français]
C'est un privilège de présenter une telle motion à la Chambre.
[Traduction]
C'est pour moi un grand honneur de parrainer cette motion, la seule mesure législative importante s'attaquant à la violence faite aux femmes à voir le jour au Canada depuis des décennies. Il est urgent que nous agissions. Partout au pays, les féministes qui défendent la lutte contre la violence nous montrent clairement la voie. Elles demandent la création d'un plan d'action global, concerté et national qui table sur un partenariat avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.
J'espère sincèrement que, grâce à cette motion, nous nous engagions, ensemble, à lancer le Canada sur la voie d'une égalité des sexes concrète et durable pour les femmes et les filles. Nous savons bien que, en demeurant sous l'emprise de la violence, les femmes n'obtiendront pas l'égalité et que, sans cette égalité, elles demeureront vulnérables à la violence.
J'aimerais commencer mon discours en remerciant les défenseurs, les travailleurs de première ligne, les survivantes et les membres des communautés qui se sont libérés de leur horaire et de leur vie extrêmement chargés pour venir me rencontrer au cours des trois dernières années, pendant que je me déplaçais d'une région à l'autre. Ces personnes remarquables consacrent leur vie entière à la lutte contre la violence faite aux femmes. Elles méritent la considération et la reconnaissance de la Chambre et de tous les Canadiens.
C'est grâce aux efforts remarquables déployés par les intervenants de ce secteur, qui souffre d'un manque chronique de financement et de ressources, que les femmes trouvent la sécurité, le soutien et la justice. Bien que les besoins des femmes varient grandement selon les régions et les collectivités, la majorité des gens que j'ai rencontrés avaient un message unique à transmettre au gouvernement fédéral: la violence contre les femmes a atteint un état de crise au Canada, et la situation empire au lieu de s'améliorer.
Cette crise est alimentée par la discrimination systémique fondée sur le sexe et par les inégalités à l'endroit des femmes. Aussi, le gouvernement doit suivre la voie de l'autonomisation des femmes pour mettre fin à ces inégalités. Ne rien faire ou faire trop peu revient à les perpétuer. Ne pas écouter les survivantes, les proches, les chercheurs qui fondent leur travail sur des données probantes, et les fournisseurs de services de première ligne qui savent ce que le Canada pourrait faire dès maintenant revient à négliger sciemment la sécurité des femmes dans notre pays.
De quelle façon un plan d'action national changerait-il la structure des services de lutte contre la violence destinés aux femmes? Ann Decter, directrice du plaidoyer et des politiques publiques pour YWCA Canada, a dit ceci:
Le Canada a besoin d'un plan d'action nationale sur la violence faite aux femmes qui établira des normes nationales pour la prévention, les services de soutien, les services juridiques, l'accès à la justice et les politiques sociales essentielles, comme l'accès à des logements sûrs et abordables. Une enquête nationale sur les femmes portées disparues doit faire partie de ce plan d'action. La motion M-444 prévoit toutes ces mesures et, par conséquent, nous l'appuyons sans réserve.
Le gouvernement fédéral n'a pas déployé suffisamment d'efforts pour reconnaître et prévenir la violence faite aux femmes, ainsi que pour y remédier. Pire encore, au cours des dernières décennies sous les libéraux et les conservateurs, les gouvernements ont adopté des politiques qui mettent encore plus en danger les femmes vulnérables.
Par exemple, à leur arrivée au pouvoir en 1993, les libéraux ont supprimé l'investissement fédéral dans de nouveaux projets de logements sociaux. En 1996, le gouvernement libéral a annoncé la fin du programme national de logement abordable. À la fin des années 1990, ses actions avaient mené à une importante pénurie de logement, qui a contribué directement à rendre plus vulnérables les femmes cherchant à s'échapper de situations de violence familiale. En effet, le manque de logements abordables est la principale raison pour laquelle les femmes ne peuvent fuir la violence dont elles sont victimes.
Il va sans dire que les conservateurs n'ont rien fait pour s'acquitter de leurs responsabilités à cet égard et régler les problèmes de logement, et ce sont les Canadiennes qui continuent à en payer le prix.
Quand le gouvernement libéral a refilé aux provinces ses responsabilités en matière d'aide juridique et qu'il a supprimé tous les fonds affectés à cette fin, cela a créé une situation où les femmes trouvent qu'il est presque impossible maintenant de demander justice et protection auprès des tribunaux.
Quand les conservateurs ont décidé d'interdire le financement de tous les travaux de recherche et de défense des droits, le Canada s'est retrouvé avec peu ou pas de données sur la violence faite aux femmes. Il s'agit là d'un très grave problème que seul un plan d'action national pourrait commencer à résoudre.
Voici ce qu'a écrit l'une des plus éminentes féministes du Canada, Kate MacInturff:
La difficulté que nous éprouvons à recueillir des données sur la violence contre les femmes constitue un obstacle dans la lutte contre cette forme de violence. Les données en notre possession nous apprennent cependant trois choses bien précises: il s'agit d'un problème répandu, il entraîne des coûts élevés, et les efforts que nous déployons pour y mettre fin ne donnent à peu près rien.
Ce sont les libéraux qui étaient à la barre lorsque les taux de pauvreté chez les Premières Nations ont commencé à grimper. À l'époque où ils étaient majoritaires, ils ont sabré dans le financement consacré à l'éducation des Premières Nations. Les conservateurs, de leur côté, n'ont rien fait pour combler cet écart. Selon le vérificateur général, les écoles des réserves reçoivent 30 % moins d'argent que les autres.
Nous constatons aujourd'hui que le taux de violence touchant les femmes autochtones est extrêmement élevé et que ce phénomène est directement attribuable au taux de pauvreté, lui aussi extrêmement élevé, aux pénuries de logement et au manque de débouchés économiques. Ne nous méprenons pas, le sous-financement systémique des Premières Nations, qui dure depuis trop longtemps, constitue bel et bien une forme de discrimination raciale.
La présidente par intérim de l'Association des femmes autochtones du Canada, Dawn Harvard, m'a écrit ceci:
Il faut absolument qu'un plan d'action national détermine les causes profondes de la violence contre les femmes si nous voulons y mettre un terme.
Les femmes Autochtones ne sont pas les seules à se faire tuer par quelqu'un de la même origine ethnique qu'elles, et on pourrait dire la même chose de la plupart des victimes d'homicide, quelle que soit leur bagage ethnique. On ne peut se servir de cet argument — comme quoi ce sont des Autochtones qui tuent d'autres Autochtones — pour affirmer que ce problème n'est pas du ressort des autorités fédérales et qu'il n'y a pas lieu de lancer une commission d'enquête ou pour se réfugier derrière les nombreux prétextes qu'on entend souvent.
Nous savons aussi qu'il y a encore des non-Autochtones qui sont extrêmement violents envers des femmes Autochtones, et que les formes de violence qui sont alors infligées à ces dernières sont plus graves que lorsque les victimes sont des femmes non autochtones. Les femmes Autochtones continuent donc de faire l'objet de haine raciale et de dénigrement, et il faut faire quelque chose.
Mme Harvard poursuit ainsi:
Un plan d'action national permettrait en outre de créer un mécanisme d'enquête touchant les cas de faute professionnelle et de discrimination qui ont lieu à l'intérieur même de l'appareil de justice pénale et des forces policières ainsi que les allégations de faute professionnelle ou de discrimination au sein des secteurs fédéraux, provinciaux et territoriaux de l'appareil de justice pénale et qui permettrait surtout d'obliger quiconque pose de tels gestes à répondre de ses actes.
La motion M-444 est très claire: un plan d’action national contre la violence faite aux femmes devrait comprendre une enquête publique nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues ou assassinées. Presque toutes les instances dirigeantes au Canada, avec l’Assemblée des Premières Nations, l’Association des femmes autochtones du Canada et de nombreux Autochtones sont d’accord pour dire qu’une enquête nationale exécutée correctement s’impose si on veut s’attaquer aux causes profondes de ce drame. Seuls les conservateurs ne sont pas d’accord. Eux seuls s’opposent à une action réelle et conséquente.
Entretemps, les femmes continuent de disparaître et de se faire tuer. Là d’où je viens, dans le Nord du Manitoba, toutes les collectivités ont été touchées par ce drame des femmes autochtones disparues ou assassinées. Les cas tragiques de femmes de notre circonscription, dont Lorna Blacksmith, Leah Anderson et Tina Fontaine, qui ont été tuées ces dernières années, ont amené beaucoup de Manitobains à prendre la parole et à s’organiser. L’histoire et le courage de Rinelle Harper ont été une source d’inspiration chez nous et dans tout le Canada. Pour moi et pour tous les habitants du Nord, cette lutte est une affaire personnelle, et nous ne nous arrêterons pas tant que n’auront pas cessé les disparitions et les assassinats de femmes autochtones dans notre pays.
Tout en rejetant la demande d’une enquête nationale et en s’opposant devant les tribunaux à ceux qui cherchent à faire disparaître la discrimination dont les enfants des Premières Nations sont victimes en matière de financement, le gouvernement conservateur ne tient aucun compte des appels que lui lancent l’ONU et d’autres organisations internationales des droits de la personne pour qu’il lutte contre la discrimination systémique, le racisme et la violence dont sont victimes les femmes autochtones et leurs familles.
Les relations entre le Canada et les Premières Nations, les Métis et les Inuits sont rendues au stade de la crise. Mes collègues du NPD, y compris notre chef, savent qu’il y a une autre façon de s’y prendre. Nous tenons à ce qu’il y ait une enquête nationale, un plan d'action national et une stratégie du logement qui tienne compte des collectivités autochtones à l’intérieur et à l’extérieur des réserves, et nous tenons à créer des relations de nation à nation qui nous permettront à tous d’aller de l’avant.
Pour moi, députée de Churchill et porte-parole néo-démocrate pour les affaires autochtones, il ne s’agit pas là d’un engagement théorique, mais des premières étapes vers la guérison et la réconciliation. À propos de la violence faite aux femmes, il est essentiel de comprendre l’intersectionnalité qui peut multiplier les risques de violence, et les défenseurs de la cause aux quatre coins du Canada savent que cela se vérifie tous les jours au Canada.
Bien que la violence touche toutes les femmes, peu importe leur classe sociale, leur race, leur sexualité ou leur identité sexuelle, il importe de reconnaître que l’inégalité sous toutes ses formes peut aggraver la violence dans la vie des femmes. Le moyen le plus efficace de mettre fin à la violence contre les femmes est de s’attaquer aux causes profondes de l’inégalité. Les Canadiennes gagnent 72 % de ce que gagnent les hommes et occupent le tiers des emplois rémunérés au salaire minimum. Nous devons nous attaquer à l’inégalité économique et au problème de la féminisation de la pauvreté que nous observons partout au Canada.
Les femmes racialisées sont souvent ciblées par la discrimination, les stéréotypes et le harcèlement. Nous devons nous attaquer au racisme au Canada.
Beaucoup d’immigrantes sont isolées et elles n’ont pas accès aux services de lutte contre la violence. Les femmes sont de plus en plus exposées aux mauvais traitements lorsque leur situation d’immigrante est liée à leur visa de travail ou à leur mariage. Nous devons nous attaquer à la violence faite aux immigrantes, aux réfugiées et aux travailleuses étrangères temporaires.
Nous devons lutter contre la transphobie. Aujourd’hui, sur les parterres de la Colline du Parlement, des personnes trans et des gens qui les appuient se sont rassemblés pour manifester leur indignation parce que le gouvernement va tolérer le torpillage du projet de loi C-279 par des sénateurs non élus. Les femmes transgenres sont victimes de taux de violence parmi les plus élevés au Canada. Parmi tous les groupes marginalisés, les personnes trans ont besoin tout de suite du droit explicite à vivre à l’abri de la discrimination.
Je suis fier du travail que nous, néo-démocrates, avons accompli. Nous avons maintes fois présenté ce projet de loi et nous continuerons de le faire jusqu’à ce que cette loi essentielle en matière de droits de la personne soit adoptée une fois pour toutes.
Les femmes handicapées sont aux prises avec des taux disproportionnés de violence. Les femmes queer et les lesbiennes aussi. Il est essentiel de comprendre cette intersectionnalité de la violence avec laquelle elles sont aux prises si nous voulons appliquer un plan d’action national.
Après avoir discuté de la motion à l’étude avec des centaines de femmes et de défenseurs de la cause, je peux dire que le point qui revient constamment, c’est que les services de lutte contre la violence ne peuvent continuer à faire leur travail sans ressources ou presque.
Le Réseau canadien des maisons d’hébergement pour femmes a publié récemment son sondage « Les maisons s’expriment » de 2015. Il a permis de constater que, en une seule journée, les maisons ont accueilli 122 nouvelles femmes et 81 enfants. Cette même journée, cependant, elles ont été et sont toujours obligées de refuser 302 femmes et 221 enfants venus chercher refuge, parce qu’elles manquent de ressources. Cela brise le cœur de ceux qui dispensent les services et cela les met en colère. J’ai entendu moi-même de sources multiples que la plupart des membres du personnel de première ligne subventionnent le gouvernement en travaillant gratuitement.
Il ne faut pas mâcher ses mots. C’est une question d’argent. Les gouvernements établissent des priorités dans la répartition des fonds, et le secteur qui s’occupe du problème de la violence faite aux femmes est sous-financé. Et il l’est depuis des dizaines d’années. Les gouvernements libéraux et conservateurs n’ont pas considéré ce secteur comme prioritaire. Pour notre part, nous faisons valoir qu’il faut un plan d’action national.
C’est là un enjeu qui est à la fois personnel et politique pour moi, mes collègues et ma collectivité. Nous avons vu des femmes, des féministes, partout au Canada, marquer l’histoire en attirant l’attention sur la violence faite aux femmes sur les campus, sur les réseaux sociaux, en milieu de travail et dans les rues. Le Parlement doit prêter attention au dialogue des femmes sur le terrain, dans les salles de classe, en ligne et partout ailleurs. Nous avons le droit, comme femmes, d’exiger une action concrète du gouvernement, et c’est la responsabilité des parlementaires de réagir et de prendre des mesures.
Monsieur le Président, j'ai entendu parler à maintes reprises des causes profondes de l'inégalité. Lors de l'étude en comité du projet de loi C-36, nous avons entendu de nombreux témoignages éloquents d'un vaste échantillon de personnes touchées par la prostitution et la traite de personnes, et tout particulièrement des femmes et des enfants autochtones. Il existe un lien clair entre, d'une part, les femmes autochtones disparues ou assassinées et, d'autre part, la prostitution et la traite de personnes.
Lors de son témoignage, la représentante de l'Association des femmes autochtones du Canada a dit clairement que l'association voulait que le Canada cible les acheteurs de services sexuels, c'est-à-dire les hommes qui achètent des services sexuels de femmes et de jeunes filles autochtones vulnérables. En fait, l'AFAC a dit qu'elle souhaitait que le projet de loi soit adopté afin qu'on puisse s'attaquer à la demande. Elle a ajouté que la criminalisation des proxénètes et des acheteurs serait un grand pas en avant.
Concernant les causes profondes de l'inégalité, s'attaquer à la demande liée à la prostitution et à la traite de personnes fait partie des mesures que nous devons prendre pour régler le dossier scandaleux des femmes disparues ou assassinées. Pourquoi les députés ont-ils voté contre le projet de loi à chacune des étapes du processus?
Monsieur le Président, je veux ramener le débat sur la nécessité d'adopter un plan d'action national. Un tel plan est nécessaire à cause de la réalité à laquelle sont confrontées un trop grand nombre de femmes au Canada, y compris les femmes autochtones. Il est consternant de voir que le gouvernement cherche à rendre les femmes canadiennes, y compris les travailleuses du sexe, plus vulnérables au moyen de cette mesure législative dangereuse.
Si le gouvernement voulait réellement agir afin de mettre fin à la violence faites aux femmes autochtones et à toutes les autres femmes, il commencerait par ordonner la tenue d'une enquête nationale, par investir dans le logement et par éliminer la pauvreté. Il commencerait aussi par établir des relations respectueuses avec les collectivités autochtones et avec ceux qui travaillent fort afin que les femmes puissent assumer leur destinée partout au pays.
Malheureusement, le gouvernement ne fait rien. Pendant ce temps, un nombre croissant de femmes canadiennes se retrouvent dans des situations de plus en plus difficiles et vulnérables. Il est temps d'agir.
Monsieur le Président, la violence faite aux femmes est un dossier très important qui, nous en convenons tous, mérite une attention beaucoup plus grande. Je suis un peu déçu par certaines remarques qui présentent les libéraux et les conservateurs comme des méchants et les néo-démocrates comme de preux chevaliers. La députée doit descendre de ses grands chevaux et réfléchir à la situation qui prévaut au Manitoba.
Si nous examinons les causes profondes, au prorata de la population, qui mènent à la violence faite aux femmes, aucun parti politique ou gouvernement n'est plus à blâmer que le gouvernement du Manitoba. À titre d'exemples, on peut mentionner les enfants qui sont emprisonnés inutilement et les dossiers liés aux services à l'enfance et à la famille.
Si nous voulons nous attaquer au dossier de la violence faite au femmes, nous avons besoin non seulement d'un gouvernement fédéral fort, mais aussi d'un gouvernement déterminé à collaborer avec les provinces et les autres intervenants afin de mettre en place ce plan d'action national. La députée ne convient-elle pas de l'importance de cet aspect?
Monsieur le Président, si le député avait écouté mon discours, il aurait compris qu'il s'agissait d'un compte rendu historique des mesures prises par les précédents gouvernements libéraux pour marginaliser les collectivités autochtones de notre pays.
J'invite le député à venir dans le Nord de notre province et à constater lui-même que certaines écoles sont infestées de moisissures, que certaines écoles n'ont pas assez de manuels et qu'il n'y a pas suffisamment d'enseignants spécialisés. Il devrait aller visiter les maisons dans lesquelles vivent jusqu'à 17 personnes. Ce problème ne date pas des cinq, six ou sept dernières années. La situation perdure depuis des décennies et ce sont les gouvernements libéraux qui ont négligé les Autochtones.
Revenons sur la violence. Nous savons que la pauvreté est l'un des principaux facteurs qui contribuent à la vulnérabilité des femmes. Les taux élevés de violence sont attribuables aux taux extrêmes de pauvreté et, en fait, aux conditions de vie dignes du tiers monde dans trop de Premières Nations, au Manitoba et partout au pays.
J'espère que le député et son parti tireront des leçons du leadership du NPD. Nous avons besoin d'un plan d'action national et d'investissements massifs. Nous devons également tirer des leçons de l'histoire, y compris celle des libéraux, qui nous a tous si mal servis.
Monsieur le Président, je suis très reconnaissante d'avoir l'occasion de prendre la parole, car j'ai d'excellentes nouvelles pour la députée d'en face.
Elle a dit à maintes reprises que nous avons besoin d'un plan d'action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones. Il se trouve que j'ai justement en main un plan d'action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones. C'est un excellent plan d'action. Il cible un grand nombre des problèmes qui ont été soulevés dans son discours, mais aussi dans d'autres discours prononcés au Parlement au cours de ce débat.
Lorsque nous parlons d'un plan d'action pour lutter contre la violence familiale, il faut tenir compte de nombreux facteurs. Je veux passer en revue quelques aspects du plan d'action que j'ai ici.
Tout ce que les députés d'en face doivent faire, c'est de soutenir les gens qui essaient de mettre en oeuvre le plan d'action. Il consiste en un plan d'action quinquennal pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones qui s'articule autour de trois piliers.
Le premier consiste à prévenir la violence en trouvant des solutions à l'échelle communautaire. Il y est question du logement, des écoles, de counselling à l'intention des victimes et de soutien offert aux victimes autochtones par la prestation de services appropriés. Il suggère d'augmenter les ressources destinées aux refuges pour les victimes de violence à l'échelle du pays. Protéger les femmes et les filles autochtones en investissant dans des refuges et en continuant d'améliorer l'application de la loi et le système de justice fait partie intégrante de ce plan d'action que la députée d'en face a réclamé. Tout ce qu'elle doit faire, c'est de le lire.
Ce plan d'action est la réponse du gouvernement du Canada aux recommandations du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones. Nous entendons constamment dire qu'il faut une enquête nationale. Moi aussi, j'ai visité de nombreuses réserves et communautés autochtones partout au pays. J'ai emporté avec moi un grand nombre des rapports qui avaient déjà été publiés. Il y a 40 rapports qui étudient la question des femmes autochtones disparues ou assassinées. De nombreuses études ont été effectuées. Nous savons quel est le problème. Dans le cadre de ce plan d'action, nous prenons des mesures destinées à améliorer la situation et à réduire la violence faite aux femmes, et particulièrement aux femmes autochtones.
De surcroît, il ne faut pas oublier la Loi sur la Charte des droits de victimes, qui est très importante. Souvent, une femme autochtone — ou n'importe quelle femme — qui devient une victime se retrouve devant un tribunal et elle n'obtient pas d'information. Elle n'est pas protégée. Elle n'est pas en mesure de participer au processus contre son agresseur et n'a pas droit au dédommagement. Tout cela a changé sous notre gouvernement. Les femmes ont maintenant le droit d'obtenir des renseignements sur le système de justice pénale ainsi que sur les services et les programmes disponibles. Elles ont le droit à la protection. Elles ont le droit à ce que leur sécurité et leur vie privée soient prises en considération à toutes les étapes du processus de justice pénale, et d'être protégées par des mesures raisonnables contre l'intimidation et les représailles.
J'ai entendu des victimes témoigner devant la cour, alors que leur agresseur les intimidait en les dévisageant froidement, en hochant la tête ou en faisant toutes sortes d'allusions. Les victimes ont le droit d'être protégées de ce genre de traitement. Elles ont un droit de participation. En effet, elles ont le droit d'émettre leur opinion sur les décisions que rendront les professionnels de la justice pénale et elles ont le droit qu'on en tienne compte aux diverses étapes du processus de justice pénale. Si les victimes ont droit à cela, c'est grâce à l'actuel gouvernement.
Les victimes ont droit au dédommagement. Elles ont droit à ce que le tribunal envisage la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement pour toutes les infractions ayant causé des pertes financières dont la valeur est facile à évaluer. Les pertes financières ne constituent qu'une petite partie des torts subits, qui sont surtout de l'ordre du senti, comme le stress post-traumatique et la peur.
Le gouvernement a couvert tous ces aspects de la question dans son plan d'action.
Il s'agit du plan d'action du Canada. Les députés d'en face peuvent l'appuyer et agir en conséquence. Ils peuvent se renseigner au sujet du Fonds d'aide aux victimes et des mesures prises pour protéger les jeunes filles autochtones et appuyer les refuges dans les réserves, et au sujet du répertoire de données génétiques sur les personnes disparues. Le plan d'action contient une multitude de choses sur à peu près toutes les questions, requêtes et demandes que j'ai entendues ce soir.
Le 20 février, pour donner suite à son engagement à défendre les victimes, le gouvernement a annoncé un investissement de 100 millions de dollars sur 10 ans pour prévenir, détecter et combattre la violence familiale et la violence à l'égard des enfants. Cela ne concerne pas seulement les députés, mais aussi les personnes comme Sheldon Kennedy, le fondateur du Centre d’appui aux enfants Sheldon Kennedy. Situé juste à côté de l'hôpital pour enfants, ce centre accueille les victimes, qui peuvent y rencontrer des policiers, des travailleurs sociaux et obtenir d'autres formes de soutien.
Tout enfant victime de mauvais traitements ou de la traite des personnes a droit aux services qu'on y offre, qu'il soit Autochtone, Polonais ou Français. C'est l'un des meilleurs centres que j'ai vus et je dirais même l'un des meilleurs au monde.
L'argent accordé par le gouvernement aiderait les victimes de violence grâce à une approche à plusieurs volets pour bien outiller les professionnels de la santé, qui doivent être adéquatement informés et avoir la formation qui les aidera à venir en aide aux victimes de violence familiale.
Aujourd'hui, une victime m'a rendu visite à mon bureau et m'a parlé de la triste expérience qu'elle a vécue lorsqu'elle s'est rendue à l'hôpital. Elle y a rencontré des professionnels de la santé mal informés et sans la formation qu'il aurait fallu. Cela ne sera plus le cas dorénavant, grâce au gouvernement. La santé et le bien-être des victimes de violence font partie de ce plan, qui prévoit notamment un meilleur accès aux services de consultation en santé mentale pour les victimes de violence.
Le trouble de stress post-traumatique fait partie des problèmes que l'on observe de plus en plus parmi les victimes de violence. Le gouvernement a prévu l'accès aux services de consultation en santé mentale pour les victimes de violence dans son plan d'action très spécial pour lutter contre la violence faite aux femmes, et c'est très important.
De l'aide et des améliorations des mesures existantes sont également prévues pour les organismes et les partenariats fournissant des services intégrés aux victimes de violence.
Le 1er avril, le gouvernement a commencé à mettre en oeuvre son plan d'action pour lutter contre la violence familiale. Ce plan d'action comprend des mesures immédiates et concrètes pour prévenir la violence, et non uniquement pour réagir à cette violence ou résoudre les problèmes qu'elle cause. Il aide les victimes et protège les femmes et les filles autochtones grâce à de nouveaux engagements permanents totalisant environ 200 millions de dollars sur cinq ans.
Quand j'entends parler de manque d'argent, je songe aux mesures colossales mises en oeuvre par le gouvernement pour faire cesser la traite des personnes et la violence contre les femmes et les enfants. Une nouvelle enveloppe de 25 millions de dollars est prévue sur une période de cinq ans à compter du 1er avril de cette année. C'est une mesure vraiment énergique. Un financement permanent de 158,7 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2015 est accordé pour les refuges et les activités de prévention de la violence familiale. C'est très important. C'est une mesure qui n'existait pas avant. Elle est écrite et mise en oeuvre dans la plus grande transparence.
Parlons de la sécurité économique des femmes. Une enveloppe dédiée de 5 millions de dollars est affectée, par l'intermédiaire de Condition féminine Canada, à l'amélioration de la sécurité économique des femmes autochtones et à la promotion de leur présence dans les postes de direction et parmi les décideurs.
C'est un plan d'action phénoménal. Les députés n'ont plus besoin de réclamer un plan d'action national puisque nous en avons un. Il est ici, et tous ses éléments peuvent être utilisés, adoptés et appuyés par les députés.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'intervenir en faveur de la motion présentée par la députée néo-démocrate de Churchill concernant la question cruciale de la violence à l'égard des femmes.
La motion demande l'élaboration d'un plan d'action national contre la violence faite aux femmes assorti de certains éléments clés. À entendre la députée de Kildonan—St. Paul, il est plutôt clair que le gouvernement conservateur n'a aucune idée de ce qu'un tel plan est censé comporter. Je remercie la députée néo-démocrate d'avoir pris la peine de préciser quels seraient les éléments d'un tel plan, comme par exemple les partenaires qui contribueraient à sa conception. Ce ne serait pas comme le plan d'action de lutte contre la traite de personnes, qui est un véritable objet de risée, et qui donne l'impression d'avoir été conçu par une seule personne déconnectée de cette réalité.
Cette question est particulièrement pertinente pour moi étant donné mon rôle de présidente du caucus des femmes du Parti libéral et de porte-parole du Parti libéral en matière d'affaires autochtones. Elle me touche également parce j'étais auparavant médecin de famille au Women's College Hospital, qui a mis sur pied le premier centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle et qui, chaque année le 6 décembre, rend hommages aux Ontariennes tuées par leur époux ou par un ancien époux.
Cet enjeu transcende les classes socio-économiques, les cultures et les religions. Les libéraux croient que nous devons tous travailler ensemble pour mettre un terme à la violence faite aux femmes. Je crois sincèrement que cet enjeu pourrait et devrait aller au-delà des lignes de parti, et je suis déçue de constater que la députée de Churchill continue d'essayer d'en faire une question partisane. C'est impensable.
En août 2013, lors d'une réunion de l'Association médicale canadienne, la ministre de la Santé a prononcé un discours dans lequel elle a annoncé qu'elle ferait de l'éradication de la violence en milieu familial l'un de ses thèmes phares. Elle a répété sensiblement la même chose lors d'une autre réunion de l'Association médicale canadienne, cette fois en avril 2014. La motion dont nous sommes saisis donne à la ministre et au gouvernement l'occasion de joindre le geste à la parole en prenant des mesures concrètes.
Chaque année, au Canada, la violence et les mauvais traitements poussent plus de 100 000 femmes et enfants à quitter leur foyer pour aller dans des refuges. En outre, ici même, dans notre pays, les femmes demeurent plus nombreuses que les hommes à être agressées par leur partenaire ou leur conjoint dans une proportion de neuf contre un. Par ailleurs, ce sont les filles de 12 à 15 ans qui risquent davantage d'être victimes d'agression sexuelle de la part d'un membre de la famille.
Ces statistiques sont révoltantes, mais le taux de violence familiale dont les femmes et les jeunes filles autochtones sont victimes l'est encore plus. Il faut absolument que le gouvernement comprenne que le taux de femmes autochtones tuées par leur conjoint ou un ancien conjoint est moindre que chez les non-Autochtones. Le message du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien m'a donc particulièrement révoltée, car c'est comme si les Autochtones disparues ou assassinées étaient moins importantes que les autres femmes.
Les femmes et les jeunes filles autochtones sont beaucoup plus susceptibles d'être victimes d'homicide ou d'être portées disparues. L'an dernier, la GRC mentionnait dans un rapport que près de 1 200 femmes ou jeunes filles autochtones ont disparu ou ont été assassinées depuis 1980. De plus, même si seulement 4 % des femmes au Canada sont d'origine autochtone, en 1984, les femmes autochtones représentaient 8 % du nombre total de femmes victimes d'homicide et, en 2012, elles en représentaient 23 %, ce qui est tout à fait renversant. La crise qui touche les femmes autochtones s'aggrave. De nos jours, près d'une femme victime d'homicide sur quatre est d'origine autochtone.
Moi qui suis porte-parole du Parti libéral pour les affaires autochtones et qui réclame depuis longtemps une commission d'enquête publique sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues ou assassinées, j'aimerais parler plus précisément d'une partie de la motion dont nous sommes saisis.
J'ai moi-même présenté une autre motion réclamant une commission d'enquête nationale. Elle fera l'objet d'un débat à la Chambre au cours des prochaines semaines, et j'espère que la députée de Churchill m'aidera un peu. Les propos indélicats que le premier ministre a tenus l'été dernier, à savoir qu'il ne faut pas voir cela comme un phénomène sociologique, et l'aveu stupéfiant qu'il a fait lors d'une entrevue accordée dans le cadre des rétrospectives de fin d'année, à savoir que les femmes et les jeunes filles autochtones disparues ou assassinées ne font pas vraiment partie de ses priorités, sont troublants et décevants et nous montrent ce qu'il pense de ce qui constitue pourtant une honte pour le pays.
En fait, il n'y a qu'une commission d'enquête nationale qui aurait la crédibilité, l'envergure et les ressources nécessaires pour se pencher sur les problèmes systémiques sous-jacents à ces actes de violence, qui fournirait les conditions de reddition de comptes permettant de mettre en oeuvre ses recommandations et qui pourrait rendre justice aux victimes et à leur famille et créer les conditions propices à la réconciliation.
Le refus entêté du premier ministre de demander la tenue d'une enquête publique nationale tranche nettement avec le consensus généralisé qu'une telle enquête est nécessaire. Les familles en deuil, les chefs autochtones, les défenseurs des victimes, les acteurs de la société civile, la communauté internationale et les premiers ministres de l'ensemble des provinces et des territoires ont tous exhorté le gouvernement à demander la tenue d'une enquête publique nationale. Le temps est venu de le faire.
Quelle a été la réponse du gouvernement conservateur à la violence qui perdure contre les femmes? Il n'a cessé de minimiser l'importance de la prévention, et il refuse d'examiner et de financer adéquatement les programmes en place pour résoudre cette situation tragique.
Le gouvernement conservateur claironne qu'il sévit contre la violence faite aux femmes et aux filles, citant en exemple ses mesures de répression de la criminalité comme l'élimination de la détention à domicile dans les cas d'agression sexuelle, l'alourdissement des peines imposées pour le trafic des drogues du viol ou, comme nous venons tout juste de l'entendre, la création d'une base de données génétiques recueillies après le décès de la victime. Ce que les femmes et les familles de ce pays veulent savoir, c'est comment nous entendons prévenir et contrer cette épidémie qui sévit dans les communautés autochtones et non autochtones. Si certaines de ces mesures sont constructives, elles ne remplacent pas toutefois un plan d'action global et elles font penser à du rafistolage en marge d'une crise nationale.
Ce qui est encore plus déplorable, c'est que, l'automne dernier, le gouvernement a tenté de cacher son inaction en regroupant toute une série de fonds et de programmes inadéquats dans un nouveau plan d'action — que la députée de Kildonan—St. Paul a qualifié de « très spécial » — pour lutter contre la violence familiale et les crimes violents commis contre des femmes et des jeunes filles autochtones.
Malheureusement, le gouvernement actuel refuse obstinément de collaborer avec ses partenaires, les provinces et les territoires, la société civile, ainsi que les dirigeants et les communautés autochtones pour élaborer et mettre en oeuvre un plan global de lutte contre la violence faite aux femmes.
En 2008, les Nations Unies ont publié un cadre d'action, qui visait à atteindre cinq buts principaux lors de la campagne devant se dérouler dans tous les pays du monde en 2015. Il est dommage que le gouvernement conservateur ait rejeté la recommandation des Nations Unies d'adopter et de mettre en oeuvre un plan d'action national multisectoriel, qui met l'accent sur la prévention et qui bénéficie de ressources suffisantes.
Contrairement au gouvernement fédéral du Canada, le gouvernement national de l'Australie a fait preuve de leadership en collaborant avec ses partenaires, les gouvernements d'État et les collectivités locales, dans le but d'élaborer un plan national global d'une durée de 12 ans pour réduire la violence faite aux femmes et à leurs enfants. Publiée en 2011, cette approche intergouvernementale détaillée se compose en fait de quatre plans d'action, qui représentent des phases distinctes devant se succéder sur une période de 12 ans. Ces phases sont conçues de façon à ce que le gouvernement et la société civile d'Australie puissent examiner ce qui a été réalisé et rediriger les plans d'action subséquents sur les mesures qui permettront le plus d'améliorer la situation.
Voilà le genre d'approche à long terme, bénéficiant de ressources suffisantes et axée sur la collaboration que nous devons adopter au Canada.
La motion à l'étude aujourd'hui donne l'occasion à tous les partis de la Chambre de se mobiliser et de convenir d'une voie à suivre raisonnable et efficace. Elle décrit clairement les éléments que doit contenir un plan d'action efficace pour mettre fin à la violence faite aux femmes au Canada.
[Français]
Ces éléments comprennent des initiatives pour traiter des facteurs socioéconomiques qui contribuent à la violence faite aux femmes; des politiques pour prévenir la violence faite aux femmes et pour traiter les victimes de la violence; des repères pour mesurer les progrès reposant sur les données recueillies au fil des ans sur les niveaux de violence faite aux femmes; des recherches indépendantes sur les nouvelles questions concernant la violence faite aux femmes; une enquête publique; des stratégies qui tiennent compte des besoins précis et des vulnérabilités des différentes communautés; la participation d'organismes communautaires et d'autre organismes; et des ressources humaines et financières spécialement destinées à l'exécution du programme prévu dans le plan.
[Traduction]
Il est temps que le gouvernement remplace ses beaux discours sur la lutte contre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles par un plan d'action efficace et détaillé à cet égard. Cette épidémie de violence doit prendre fin, et le gouvernement conservateur, qui prétend être sévère à l'endroit des criminels et défendre les victimes d'actes criminels, ne peut pas continuer de faire fi de la honte que constitue pour le pays la violence faite aux femmes.
J'exhorte tous les députés à appuyer la motion.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'appuyer la motion M-444 de ma collègue la députée de Churchill, afin d'établir un plan d'action national contre la violence faite aux femmes.
Je félicite la députée de Churchill pour son travail et le dévouement dont elle fait preuve pour contrer l'enjeu de la violence faite aux femmes. C'est un travail réellement inspirant qu'elle et que tant d'autres font pour s'attaquer à ce problème.
Le Réseau canadien des maisons d'hébergement pour femmes définit la violence faite aux femmes comme suit:
La violence faite aux femmes [...] est une forme de discrimination fondée sur le sexe [et est une] manifestation tangible de l’inégalité historique et systémique entre les hommes et les femmes [qui] constitue la violation des droits de la personne la plus répandue dans le monde. Elle désigne tout acte, intention ou menace de préjudice physique, sexuel ou psychologique qui résulte en une atteinte ou une souffrance infligée à des femmes et des filles, y compris des atteintes à leur liberté de mouvement, leur sécurité et leur pleine participation à la société. Elle est perpétrée par des partenaires intimes, des proches aidants, des parents, des gardiens, des étrangers, des collègues, des employeurs et des fournisseurs de services [...] Elle se produit à la maison, au travail, dans les établissements d’enseignement et dans nos communautés. La violence faite aux femmes [affecte tout le monde et] prend diverses formes en fonction des intersections multiples et variées entre les discriminations et les désavantages [injustes] basés notamment sur la race, l’ethnicité, la religion, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, le statut d’immigrante ou de réfugiée, l’âge et les situations de handicap.
Le refus de la ministre de ce gouvernement conservateur de contrer, voire même de reconnaître, la nature systématique de la violence contre les femmes ne fait que perpétuer cette situation. Les femmes continuent de souffrir des manifestations les plus violentes de l'inégalité simplement parce qu'elles sont femmes, pendant que le gouvernement fédéral pourrait les aider et ne le fait pas.
Le bilan des conservateurs au chapitre de la violence faite aux femmes est absolument atroce. L'inaction des conservateurs constitue de la négligence pure et simple, surtout dans le cas des taux de violence intolérable que connaissent les femmes autochtones.
Depuis qu'ils sont au pouvoir, les conservateurs se sont carrément attaqués à l'égalité des femmes au Canada: ils ont supprimé le programme de contestation judiciaire; ils ont réduit de 70 % le budget de Condition féminine Canada, où ils ont également supprimé le mot « égalité » du mandat, et ils ont interdit la recherche et la défense des droits dans les programmes qui y sont financés; ils ont déposé plusieurs projets de loi et motions contre l'avortement; ils ont adopté des mesures législatives régressives en matière d'équité salariale, voire même des mesures contraires aux recommandations des experts; ils refusent d'affecter des fonds suffisants à la lutte contre la violence faite aux femmes autochtones et de faire une enquête nationale publique, alors que toute la société la demande; ils bloquent le projet de loi néo-démocrate sur les droits des personnes trans; ils refusent d'affecter des fonds d'aide au développement ou aux services d'avortement et de planification familiale, même en cas de mariage forcé et de viol commis comme acte de guerre; ils réduisent constamment le financement des programmes sociaux, ce qui nuit surtout aux femmes; ils s'attaquent aux syndicats qui protègent les emplois bien rémunérés pour les femmes, et proposent des programmes comme le fractionnement du revenu, ce qui aura pour effet de réduire le nombre de femmes qui travaillent, au détriment d'un programme national de garde d'enfants qui assurerait la sécurité financière des femmes.
Cette érosion de l'égalité rend les femmes plus vulnérables à la violence. Cette violence demeure systémique et répandue au Canada. Il s'agit d'un phénomène sociologique. Le nombre de crimes violents diminue, mais le nombre de viols et d'agressions sexuelles demeure stable. Les femmes sont 10 fois plus susceptibles d'être victimes de crimes sexuels, et il est trois fois plus probable qu'elles soient victimes d'harcèlement criminel.
Que ce soit aux études, au travail ou à la maison, c'est une réalité que vivent toutes les femmes d'une manière ou d'une autre, simplement parce qu'elles sont femmes. C'est une violence oppressive et systématique, qui touche la moitié de notre population.
Bien que la violence porte préjudice à toutes les femmes, celles qui font face à des oppressions multiples doivent surmonter davantage d'obstacles, et les solutions envisagées doivent absolument reconnaître les mille et une formes d'oppression que prennent la discrimination et la marginalisation et en tenir compte.
Nous vivons à une époque où de nombreuses disciplines reconnaissent les effets de l'inégalité créée par différents problèmes systématiques. Plus les oppressions s'ajoutent, plus la vulnérabilité se multiplie.
Les femmes autochtones, les femmes de minorités visibles, les aînées, les femmes LGBTTQ et les femmes vivant avec un handicap sont plus touchées, à un point tel qu'on peut parler de populations les plus ciblées. L'oppression intersectionnelle est claire lorsqu'on parle de la violence faite aux femmes.
Parmi tous les Canadiens, 67 % affirment connaître personnellement au moins une femme qui a été victime d'une agression sexuelle ou physique, et au Canada, 50 % de toutes les femmes ont connu au moins un incident de violence physique ou sexuelle depuis l'âge de 16 ans.
Le Canada ne dispose d'aucun plan pour combattre la violence faite aux femmes. Il est clair que c'est un problème national, et il faut comprendre que la plupart des crimes ne sont même pas signalés. Un plan d'action national permettrait de consulter et de fournir un cadre pour consolider les systèmes qui préviennent et répondent à la violence faite aux femmes. Ce plan devra bénéficier d'un processus d'élaboration pour garantir son succès en consultant les personnes, organisations, communautés et chercheuses qui ont travaillé sans relâche pour mettre fin à la violence faite aux femmes. En effet, l'appel pour une stratégie ne vient pas juste du NPD, il vient aussi des organismes féministes de partout au pays, et même de l'ONU.
En l'absence d'une stratégie, les services sont divisés et manquent de coordination et de cohérence. Selon le Réseau canadien des maisons d'hébergement pour femmes, en l'absence d'un plan national, les réponses à la violence sont souvent fragmentées, inaccessibles et elles peuvent même servir à entraver plutôt qu'à améliorer la sécurité des femmes.
Nous devons nous attaquer aux problèmes à la base de l'inégalité qui perpétue cette violence. C'est pourquoi il nous faut un plan national de garderies, car la création de places en garderie accessibles et abordables, comme l'a fait le Québec, contribuerait à l'avènement de l'égalité entre les sexes au Canada,
Il nous faut un plan de logements abordables et des engagements constants visant à investir dans une stratégie nationale de logements pour que les femmes n'aient pas à choisir entre une relation de violence ou être sans abri.
Il faut réduire et éliminer l'écart salarial et prendre des mesures, comme rendre plus accessible l'assurance-emploi, augmenter le salaire minimum, créer une stratégie nationale pour réduire la pauvreté et restaurer l'âge d'accès au Supplément de revenu garanti de 67 ans à 65 ans. Tout cela touche directement et davantage les femmes.
Or les compressions budgétaires mises en oeuvre par les gouvernements successifs, libéraux et conservateurs, n'ont fait qu'empirer la situation des femmes au Canada. Alors qu'en 1999, le Canada se classait au 1er rang de l'indice d'inégalité de genre de l'ONU, il se retrouve maintenant au 23e rang.
Pendant ce temps, chaque soir, 4 600 femmes et leurs enfants sont forcés de dormir dans des maisons d'hébergement pour échapper à la violence. Plusieurs sont même refusées parce que les maisons sont déjà occupées à 100 %.
Presque 2 000 femmes autochtones, en fait 1 181 femmes autochtones, sont disparues ou ont été assassinées entre 1980 et 2012.
Il faut absolument une stratégie nationale pour s'attaquer à la violence faite aux femmes au Canada et vraiment la réduire et l'éliminer. Ce sujet est urgent depuis longtemps et il faut s'en occuper aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, à titre de députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, j'interviens à propos de la motion de l'opposition officielle sur les enfants autochtones disparus ou assassinés.
Ma circonscription se situe dans l'Est de l'Ontario, où vivent les Algonquins de Pikwakanagan. Je suis fière des rapports professionnels que j'ai su établir avec le chef Kirby Whiteduck et les conseillers de la bande, Jim Meness, Daniel Kohoko, Ronald Benard, Jerry Lavalley, Cliff Meness et Sherrylyn Sarazin. Nouer des relations positives, c'est important, surtout lorsqu'il est question de développement économique, de chômage et de prestation de services sociaux.
Les dossiers ruraux ne connaissent pas de frontière. Les résidants du comté de Renfrew comprennent toute l'importance de collaborer à l'atteinte des objectifs communs.
Heureusement pour la population autochtone de ma circonscription, beaucoup des problèmes que rencontrent les citadins, en particulier les femmes autochtones, ne sont pas les mêmes que vit l'Ontario rural, y compris, dans ma circonscription, le comté de Renfrew et le comté de South Algonquin du district de Nipissing.
Le gouvernement du Canada est gravement préoccupé par le taux élevé de violence envers les femmes autochtones et les conséquences de cette violence sur les familles et les communautés. En tant que membre du gouvernement du Canada, je suis moi aussi préoccupée par le grand nombre de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées.
Je suis certaine qu'il n'y a pas une personne ici aujourd'hui qui peut concevoir les pertes tragiques qu'un trop grand nombre de familles autochtones ont connues après un crime violent. Tous les parlementaires sont entièrement d'accord pour dire que les crimes violents commis contre des femmes et des filles autochtones doivent être vigoureusement dénoncés. Non seulement ils doivent être dénoncés, mais nous devons aussi prendre des mesures concrètes pour prévenir une telle violence. Nous devons protéger les femmes et les filles de la violence. Nous devons veiller à ce que des systèmes d'application de la loi et de justice efficaces soient en place pour aider les victimes et traduire en justice ceux qui commettent de tels actes.
Ces mesures sont conformes aux recommandations du Comité spécial de la Chambre des communes sur la violence faite aux femmes autochtones. Je suis heureuse de confirmer que c'est le gouvernement conservateur qui a créé le comité spécial sur les femmes autochtones disparues ou assassinées en 2013. Le comité a tenu des audiences sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées au Canada. Il avait pour mandat de proposer des solutions pour s'attaquer aux causes profondes de la violence envers les femmes et les filles autochtones. En mars 2014, le comité spécial a publié son rapport, intitulé « Femmes invisibles: Un appel à l'action ».
Je trouve encourageant de pouvoir dire que c'est précisément ce que nous faisons, comme en témoigne la sortie, en septembre 2014, du plan d'action du gouvernement conservateur pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones. Ce plan comporte un éventail de mesures assorties de près de 200 millions de dollars sur cinq ans pour remédier à la violence envers les femmes et les filles autochtones. Il repose sur de nombreux rapports et études sur cette question, qui ont enrichi notre connaissance et notre compréhension de la nature et des causes de ces crimes, y compris l'aperçu opérationnel national récent de la GRC.
Il y a déjà eu plus de 40 études sur les femmes autochtones disparues ou assassinées. Des organismes autochtones et des membres de la famille des victimes nous ont dit qu'il fallait maintenant agir. C'est ce que vise le Plan d'action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones. Il prévient la violence en soutenant les solutions communautaires, aide les victimes autochtones en leur offrant des services utiles et protège les femmes et les filles autochtones en investissant dans des refuges et en continuant d'améliorer les systèmes d'application de la loi et de justice du Canada. Dans le cadre de ce plan d'action, le gouvernement utilise les meilleurs outils à sa disposition pour prévenir la violence, aider les victimes et protéger les femmes et les filles autochtones.
Bien entendu, un simple plan ne nous permettra pas d'obtenir tous les résultats escomptés. Pour réduire la violence, il faut que tous ceux qui s'intéressent à cet enjeu unissent leurs efforts. Il n'y a pas que le gouvernement fédéral qui doit agir. Les divers intervenants doivent travailler en collaboration. Les corps policiers, le système de justice, les communautés autochtones et les organismes doivent faire preuve de leadership. De plus, les familles autochtones qui ont été détruites par cette violence doivent participer de façon constante.
En février 2015, dans le cadre de la table ronde nationale sur les femmes et jeunes filles autochtones disparues ou assassinées, des familles ont courageusement relaté leur histoire, et ce qu'elles ont raconté était à la fois tragique et révélateur. Elles ont souligné qu'il faut améliorer la coordination et les communications, de même que prendre des mesures concrètes et tangibles qui donneront lieu à des progrès et à des résultats. La table ronde a donc été très utile à cet égard. Tous les participants ont convenu que d'autres mesures devront être prises conjointement par les intervenants et qu'une deuxième table ronde serait organisée en 2016. Ensemble, les partenaires se sont engagés à améliorer la prévention, la sécurité, le maintien de l'ordre et les mesures judiciaires afin de lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones partout au Canada.
Le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord joue un rôle important, car il lutte contre la violence familiale dans les communautés, la prévient et protège ceux qui en sont victimes. Ainsi, le ministère finance divers programmes et services visant à améliorer les perspectives des femmes, des filles et des familles autochtones, notamment des activités de prévention de la violence familiale, des services destinés aux enfants et aux familles, des programmes de formation, de développement des compétences et de développement économique visant à garantir la sécurité économique et la prospérité, de même que des programmes de logement et d'éducation.
Le Programme pour la prévention de la violence familiale est un élément essentiel. Avec un budget annuel de 31,74 millions de dollars, le programme permet de maintenir les services que 41 refuges offrent quotidiennement aux femmes et à leurs enfants, et de soutenir les activités de prévention, qui visent à conscientiser les hommes et les garçons et à mobiliser les femmes et les filles. Les 41 refuges financés par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada desservent environ 329 communautés, soit 55 % des Premières Nations.
En 2013-2014, ces refuges ont offert leur services à plus de 2 330 enfants et 2 850 femmes vivant dans les réserves. Dans les régions où il n'y a pas de refuge à l'intérieur des réserves, les Premières Nations ont accès à des refuges provinciaux, à des lignes d'écoute téléphonique et à des services de transport vers les refuges des environs. De plus, le programme rembourse l'Alberta et le Yukon pour les services qui sont offerts par les refuges provinciaux aux femmes et aux enfants qui sont considérés comme des résidents habituels des réserves.
Depuis le 1er avril dernier, un montant supplémentaire de 1,34 million de dollars est disponible pour les activités de prévention de la violence familiale. Parmi les activités admissibles à un financement, notons les campagnes de sensibilisation du public, les conférences, les groupes de soutien et les évaluations des besoins des communautés. Plus de 300 projets communautaires ont été financés par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada en 2012-2013. Depuis 2006, le ministère a consacré 242,6 millions de dollars à la prévention de la violence familiale. Ces investissements ont permis aux refuges d'offrir leurs services à près de 22 000 enfants et à plus de 25 500 femmes.
C'est de l'argent bien dépensé. Le Programme pour la prévention de la violence familiale permet de mieux protéger les femmes, les enfants et les familles des réserves en offrant un refuge aux victimes de violence.
Je tiens à assurer à mes collègues que notre engagement s'étend aux femmes et aux filles qui vivent à l'extérieur des réserves. Le ministère offre un financement considérable dans le cadre de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain, mise en oeuvre en collaboration avec l'Association nationale des centres d'amitié.
Je suis heureuse d'avoir pu discuter des nombreuses mesures que nous prenons pour prévenir la violence contre les femmes et les enfants autochtones.
[Français]
La période prévue pour l'étude de cette affaire émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
[Traduction]
Conformément au paragraphe 30(7) du Règlement, la Chambre passe maintenant à l'étude du projet de loi C-642, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
propose que le projet de loi C-642, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquant notoire), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre ce soir pour lancer le débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-642, à l'étape de la deuxième lecture. Avant de commencer, je tiens à remercier ma collègue, la députée de Miramichi, d'appuyer mon projet de loi. Je lui en suis reconnaissant.
Je suis convaincu que mes collègues reconnaîtront le bien-fondé des changements proposés à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ce projet de loi d'initiative parlementaire modifierait la loi afin d'exiger du Service correctionnel du Canada qu'il communique certains renseignements clés concernant la libération d'office d'un délinquant notoire, en les publiant sur son site Web et en avisant la ou les victimes par écrit de la communication de ces renseignements. Le projet de loi prévoit également la tenue de consultations auprès de la collectivité au sujet de la libération proposée.
J'ai présenté le projet de loi pour tenir une promesse que j'ai faite aux citoyens de ma collectivité, Saint John, après qu'ils eurent été victimes, en 2013, de ce qu'ils ont qualifié de grave injustice. Cette injustice, c'est l'arrivée de trois délinquants notoires dans notre collectivité, sans préavis et sans que les gens comprennent à qui ils ont affaire, à quoi ils ressemblent, quelles restrictions leur sont imposées et quelles mesures ont été prises pour protéger les citoyens de notre région.
J'aimerais parler d'un article publié à l'époque qui décrivait l'un de ces délinquants reconnus coupables d'avoir violé huit femmes. Il avait été condamné à 37 ans d'emprisonnement. Il était admissible à la libération d'office, a été libéré de prison et a été transféré au Centre correctionnel communautaire de Parrtown après avoir purgé les deux tiers de sa peine de 37 ans. Les citoyens étaient inquiets parce qu'il était écrit dans l'article que, d'après une évaluation récente, le risque de récidive de ce délinquant et le risque qu'il commette une autre agression sexuelle étaient modérément élevés. Voilà pourquoi les membres de la collectivité étaient à cran.
Je tiens à souligner que ce genre de situation pourrait se produire dans n'importe quelle collectivité canadienne qui accueille une maison de transition où sont hébergés des délinquants notoires avant leur libération totale.
Je tiens à dire d'entrée de jeu que, selon moi, la société est tenue de faire sa part pour réintégrer ces individus une fois qu'ils ont payé leur dette. Cependant, cela ne peut pas se faire sans tenir compte du bien-être mental et physique des citoyens respectueux des lois.
À l'époque où cette situation s'est produite à Saint John, j'ai déclaré qu'il devait y avoir des règles plus strictes pour fournir davantage de renseignements sur l'application des conditions destinées à protéger l'intérêt public lors de la libération de délinquants sexuels à risque élevé. Je ne suis pas différent des autres. Pour moi, Saint John est un endroit merveilleux où il fait bon vivre et de nombreux services de soutien sont offerts aux gens qui en ont besoin. J'estime que nous avons le devoir de protéger les personnes vulnérables contre les dangers potentiels. C'est un secteur de responsabilité que nous prenons tous très au sérieux, notamment à Saint John.
C'est à Saint John, au Nouveau-Brunswick, que se trouve le Centre correctionnel communautaire Parrtown, que la plupart des gens qualifient souvent de maison de transition. On y trouve aussi une section dynamique de la Société John Howard. Ensemble, ces deux entités font de l'excellent travail pour aider les prisonniers à réintégrer la collectivité. Cependant, leur travail ne consiste pas à protéger le public.
D'après ce que prévoient la Commission nationale des libérations conditionnelles et notre philosophie en matière de libération de détenus, c'est aux policiers et à nous, législateurs, de protéger la population. Nous devons fournir aux forces policières les outils dont elles ont besoin pour faire leur travail. À l'heure actuelle, il revient au service de police local de décider s'il informera la population lorsque des criminels dangereux sont libérés. Il doit donc trouver un juste équilibre entre les droits des détenus et le droit de la population d'être informée. Il n'est pas juste pour les policiers ni pour la population que cette responsabilité incombe aux forces policières.
Un autre article de 2013 parle d'une autre situation survenue dans ma circonscription. Un détenu, différent de celui que j'ai mentionné plus tôt, est sorti de prison après avoir purgé une peine de 12 ans pour séquestration et agression sexuelle.
Ces renseignements ont été diffusés par le service de police de Saint John, car il considérait qu'il y avait de fortes chances que cet ex-détenu commette des crimes sexuels ou violents contre des femmes ou d'autres personnes vulnérables. L'article indiquait que le service de police de Saint John diffusait ces renseignements à titre d'avertissement après avoir évalué avec soin tous les enjeux, y compris la protection des renseignements personnels, car il était d'avis que cette information servait les intérêts des membres de la collectivité. Il est vraiment rare de voir un article comme celui-là dans un journal local. Il a décidément éveillé les craintes de nombreux citoyens de Saint John.
Nous devons protéger les membres des collectivités où s'installent ces criminels dangereux lorsqu'ils réintègrent la société.
Comme je l'ai dit plus tôt, en 2013, la ville de Saint John a reçu trois ex-détenus considérés comme des délinquants dangereux à fort risque de récidive. Chacun d'entre eux avait été emprisonné pour avoir commis des crimes sexuels. Mes concitoyens étaient très inquiets quand ils ont appris qu'ils seraient libérés dans la région de Saint John. Nous n'avions aucune idée de leur apparence, ni du quartier où ils vivaient, ni des restrictions qui limitaient leurs déplacements, le cas échéant.
Nous avons seulement été informés de leur libération dans la collectivité après coup. Comme on peut probablement l'imaginer, des citoyens inquiets ont organisé des rassemblements, signé des pétitions et soulevé la question dans les médias. Ils l'ont aussi soulevée auprès du conseil municipal, des députés provinciaux et de moi, leur député fédéral.
À l'époque, je m'étais engagé à prendre les mesures qui s'imposaient pour empêcher qu'une telle situation se reproduise à Saint John ou dans n'importe quelle autre collectivité canadienne. J'estimais qu'il était important pour les collectivités d'obtenir à l'avance les renseignements dont elles avaient besoin afin de permettre à la police et aux citoyens d'être préparés, ainsi que de s'assurer que les victimes de ces criminels étaient mises au courant de la situation.
Le conseil municipal de Saint John a adopté des motions afin d'avoir accès à plus de renseignements sur les détenus libérés dans la collectivité. Je vais mentionner un autre article, qui a été publié au moment où le conseil municipal débattait de ces motions. Dans le cadre de l'une des motions, la mairesse adjointe, qui siégeait au conseil, a dit ceci:
Je crois qu'il est important de comprendre le processus régissant la libération de ce type de délinquants et la sélection du lieu de l'événement, ainsi que de connaître les mesures de soutien offertes par le gouvernement fédéral aux collectivités qui sont censées accepter ces individus.
Elle a ajouté:
La population s'inquiète, à juste titre. L'absence de bons renseignements ne fait qu'exacerber ces inquiétudes. J'aimerais disposer de données exactes qui me permettraient de déterminer les enjeux.
Je fais entièrement confiance aux responsables de l'application de la loi, mais je veux leur donner toute l'aide possible afin de veiller à ce qu'ils comprennent le processus et les mesures de soutien qui s'imposent et les ressources que l'on pourrait éventuellement réaffecter pour leur venir en aide.
La mairesse adjointe a très clairement affirmé qu'elle ne demandait pas que l'on divulgue les renseignements personnels des délinquants. Plus tard, elle a dit:
Je respecte le fait que les gens qui ont été condamnés pour une infraction ont purgé leur peine et qu'ils doivent pouvoir recommencer leur vie. Mais parallèlement, nous avons la responsabilité envers les habitants de veiller au maintien de la qualité de vie de nos citoyens.
Bien évidemment, en tant que politiciens, nous sommes appelés à intervenir dans de nombreuses situations, et je suis justement intervenu dans le cas dont il est question dans un autre article. Dans cet article, j'ai été cité en disant que le public doit pouvoir connaître les circonstances de la mise en liberté. Chaque délinquant mis en liberté est assujetti à des conditions, et le public devrait pouvoir savoir ce qu'elles sont. C'est ce que l'on pouvait lire dans l'article.
C'est essentiellement ce que j'essaye de dire aujourd'hui. En tant que législateurs, j'estime que nous avons l'obligation d'être à l'écoute des gens et d'agir dans l'intérêt de la majorité. En 2013, j'ai accepté la tâche de répondre aux besoins et aux préoccupations des habitants de ma circonscription. Ils ont exprimé leur préoccupation et attendaient de nous que nous leur donnions la protection et l'information dont ils avaient besoin pour se sentir à l'aise de se promener à pied dans leur localité.
Je veux être très clair. Le projet de loi C-642 n'empiète pas sur les droits des délinquants mis en liberté. Il ne change rien à leur libération. Il ne les prive pas de la protection que leur accorde le système de justice et correctionnel du Canada. Ce qu'il fait, c'est donner plus d'information aux citoyens de notre pays et aux victimes de la criminalité et leur donner l'impression d'être traités équitablement.
Il ferait en sorte que la libération de certains délinquants dangereux fasse partie du domaine public.
Il ne reviendra plus à la police locale de décider si certains renseignements devraient être rendus publics. Ainsi, le public et les victimes pourront être certains que les agresseurs ne pourront pas intégrer la collectivité discrètement, en secret, et peut-être commettre un autre crime avant que leur présence soit connue.
Je dois souligner un point très important. Ce changement ne s'appliquerait pas à tous les contrevenants libérés, mais seulement aux criminels les plus dangereux, aux termes de l'annexe 1 de la loi, et seulement si le commissaire estime que le crime a suscité, ou risque de susciter, une réaction de la part de la collectivité, soit l'attention du public ou des médias.
Il me tarde de voir les députés, ces législateurs et protecteurs de l'intérêt public, appuyer ce changement simple qui permettrait de transmettre à la population l'information qui lui est due lorsqu'on s'apprête à libérer un contrevenant dangereux dans la collectivité. En tant qu'élus, nous devons agir de façon responsable à l'égard des collectivités que nous représentons. Nous devons prendre les mesures nécessaires pour protéger les habitants de notre grand pays.
Je sais très bien que certains affirmeront qu'il s'agit d'une autre mesure législative sévère à l'endroit des criminels. Laissons-les dire ce qu'ils veulent. Cette mesure législative ne vise pas à sévir contre les criminels. Elle vise simplement à informer la population de ce qui se passe dans leur collectivité. La mesure législative permettrait de protéger ceux qui doivent l'être, d'informer les membres du public et de les consulter, parce que le processus de mise en liberté est un aspect fondamental de notre système judiciaire.
À l'ère des médias sociaux, alors que les budgets des services de police municipale sont au plus bas, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour informer la population et pour lui donner des renseignements précis sur ce qui se passe dans les différentes localités.
Je compte sur l'appui des députés pour faire adopter ce projet de loi et j'espère qu'ils auront à coeur la protection de leurs électeurs. Dans notre société moderne, l'information est cruciale. Les gens veulent savoir ce qui se passe et, en tant que représentants élus, nous avons le devoir de répondre à leurs attentes. Nous devons leur fournir des renseignements fiables et utiles de façon rapide en respectant les ententes établies.
J'espère avoir l'appui de mes collègues et je suis prêt à répondre à toutes leurs questions.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours.
Dans le cadre du dépôt de ce projet de loi, de notre côté, nous avons consulté plusieurs groupes d'experts sur le sujet, et plusieurs questions ont été soulevées par des groupes d'intérêt. Avant d'exprimer ma position sur ce projet de loi, ce que j'aurai la chance de faire dans mon discours un peu plus tard, j'aimerais rapporter les propos de Steve Sullivan, ancien ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, sur le projet de loi C-642.
En l'absence d'une évaluation des conséquences possibles de la divulgation d'information sur la réhabilitation et la sécurité publique, M. Sullivan se demande ce qui se passe si la victime a un lien de parenté avec le délinquant, si elle ne veut pas l'attention dont elle fait l'objet ou si elle a une interdiction de publication. Selon lui, cela pourrait également s'ingérer dans les lois provinciales gouvernant la divulgation d'information concernant les délinquants dangereux. Il ajoute que chaque province a des lois ou des politiques concernant la divulgation d'information, qui sont souvent mises en oeuvre par les services policiers, et que ce projet de loi pourrait empiéter sur leurs compétences.
Premièrement, que pense mon collègue de la position de l'ancien ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels? Deuxièmement, mon collègue a-t-il consulté celui-ci ou n'importe quel autre représentant des victimes d'actes criminels au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, je suis très sincère quand je dis que j'ai présenté ce projet de loi à la suite d'une situation qui s'est produite dans ma circonscription et qui a fait en sorte que les gens se sont sentis très vulnérables. Ils ont eu l'impression qu'ils étaient exclus du système. Ils avaient le sentiment de ne pas faire partie de leur communauté parce qu'on ne les a avisés qu'une fois le fait accompli. Le projet de loi vise à autoriser la communication d'information aux habitants de localités qui accueillent des délinquants qui finissent de purger leur peine et qui réintègrent la société sous certaines conditions.
Il n'y a rien de mal à ce que la population soit au courant. Cela ne change rien pour les détenus. Le projet de loi apporterait la paix d'esprit aux électeurs — comme ceux de ma circonscription et de celle de la députée — qui veulent être informés lorsque ce genre de situation se produit dans leur communauté.
Monsieur le Président, je me plais à croire que les députés ont certaines opinions en commun en matière de sécurité publique. Nous nous préoccupons tous des concitoyens que nous représentons et nous voulons tous qu'ils se sentent en sécurité dans leur milieu, qu'il s'agisse d'un village qui compte seulement quelques maisons ou d'une grande ville. Il y a sans aucun doute moyen d'appliquer des mesures qui régleraient une partie des problèmes qu'on nous soumet, que ce soit au restaurant, lorsque nous faisons du porte-à-porte ou, tout simplement, quand nous avons l'occasion de discuter de ce genre de choses.
Lorsqu'on envisage d'apporter un changement de cette nature, on s'attend — l'intervenante précédente y a d'ailleurs fait allusion — à ce que les ministères provinciaux de la Justice soient consultés.
Le député a-t-il eu l'occasion de collaborer avec les ministères provinciaux de la Justice et de recueillir leurs commentaires sur la manière dont, concrètement, ils voudraient que le projet de loi soit mis en oeuvre dans leur province?
Monsieur le Président, lorsque j'ai élaboré le projet de loi ou lorsque j'ai discuté avec des gens de la possibilité de le proposer, comme je l'ai dit un peu plus tôt, c'était en réaction à un problème qui est survenu dans ma circonscription. J'ai effectivement discuté avec beaucoup de gens dans ma circonscription, notamment le chef et le chef adjoint du service de police, le conseil municipal et les députés provinciaux des environs, dont certains étaient alors ministres. Ils ont tous exprimé les mêmes préoccupations que mes concitoyens et tous m'ont dit que les résidants leur avaient dit la même chose qu'à moi dans le cadre de leurs fonctions. De toute évidence, le projet de loi nous apparaît comme une nécessité. Il changera la perception des Canadiens à l'égard du système judiciaire. Grâce à lui, les Canadiens se sentiront plus en sécurité dans leur milieu.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-642, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour un délinquant notoire.
D'entrée de jeu, j'annonce que je vais m'opposer en deuxième lecture à ce projet de loi proposé par mon collègue conservateur, et je vais expliquer pourquoi dans ma présentation d'aujourd'hui.
Tout d'abord, ce projet de loi modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, afin d'exiger du Service correctionnel du Canada qu'il communique, dans certaines conditions, les détails de la libération d'office d'un délinquant notoire en publiant ceux-ci sur son site Web et en avisant la victime par écrit de la communication de ces renseignements. Des informations comme le nom ou une photographie récente du délinquant, des condamnations antérieures, la date de sa libération, sa destination et les conditions dont est assortie la libération d'office pourront être divulgués.
Mon collègue a beaucoup parlé du fait que les citoyens ont le droit de savoir ce qui se passe. C'est ce qui m'amène à ce que je vais présenter dans la deuxième partie. Je ne sais pas si le député de l'autre côté est au courant de l'existence de ces provisions, mais je vais quand même éclairer les gens qui nous écoutent en ce moment partout au pays, et qui suivent ce débat avec une certaine attention.
À l'heure actuelle, la communication de tels renseignements est gouvernée par l'article 25 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Cet article prévoit que le Service correctionnel du Canada donne préavis de la libération sous condition du délinquant à tous les services de police ayant juridiction dans le district où il doit se rendre. Les services policiers seront également mis au courant de tous les renseignements que détient le Service correctionnel du Canada à propos du délinquant. Si le Service correctionnel du Canada a des motifs raisonnables de croire que le délinquant constitue une menace pour une autre personne. Les services policiers pourront communiquer cette information au grand public. C'est déjà dans la loi actuelle. Cette décision est sujette à la discrétion des services policiers qui doivent déterminer la pertinence d'une telle communication. Actuellement, dans les lois qui existent, c'est déjà possible de le faire. Service correctionnel Canada transfère l'information aux services de police concernés. Ce sont ces derniers qui prennent la décision de divulguer ou non l'information, et ce, pour toutes sortes de raisons que j'évoquerai dans la suite de mon discours.
Malheureusement, le projet tel qu'il est présenté est surtout, de la part des conservateurs, une façon de faire de la politique partisane au lieu d'établir une bonne politique sur la sécurité publique, comme le Canada en a tant besoin. Nous avons plusieurs exemples de cela en matière de sécurité publique, qu'un projet de loi émane d'un député ou directement du gouvernement. Je pense, par exemple, au projet de loi C-42 que nous sommes en train d'étudier en comité, et qui traite de la classification d'armes à autorisation restreinte ou prohibées. Cette classification est maintenant entre les mains du Cabinet gouvernemental, au lieu d'être, comme ce devait l'être, entre les mains de la Gendarmerie royale du Canada.
Comme je l'ai mentionné, nos services de police possèdent déjà le pouvoir discrétionnaire de rendre publics, lorsqu'ils estiment que c'est nécessaire, les renseignements sur les délinquants auxquels le projet de loi C-642 fait référence. Cela m'amène à parler de la question à laquelle je n'ai malheureusement pas eu de réponse et qui concerne les groupes qui auraient dû être consultés. Il s'agit de groupes qui ont certaines questions sur le projet de loi C-642.
Je trouve que, pour étudier ce projet de loi, il aurait été pertinent de consulter les groupes qui font affaire avec les victimes partout au Canada.
Comme je l'ai mentionné, M. Steve Sullivan, un ancien ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels, a quand même beaucoup plus de questions que des réponses quant à ce projet de loi et à ce qu'il implique. Je me permets de le citer encore une fois pour le bien des gens qui suivent le débat. Il a dit qu'il n'y avait aucune évaluation des conséquences possibles de la divulgation d'informations sur la réhabilitation et la sécurité publique.
Par ailleurs, il se souciait des victimes d'actes criminels et se questionnait sur ce qui se passerait si la victime avait un lien de parenté avec le délinquant et qu'elle ne voulait pas être l'attention dont elle fait l'objet ou encore si elle avait une interdiction de publication.
Il signalait aussi que cela pourrait également s'intégrer dans les lois provinciales gouvernant la divulgation d'informations concernant les délinquants dangereux. Chaque province suit des lois ou des politiques concernant la divulgation d'informations souvent mises en oeuvre par des services policiers et ce projet de loi pourrait empiéter sur leurs compétences.
J'ai noté que mon collègue du troisième parti a posé une question au sujet des lois provinciales qui seraient touchées.
Encore une fois, je déplore le manque de réponse de la part de mon collègue conservateur.
Les études démontrent que les meilleurs résultats en matière de sécurité publique sont obtenus au moyen d'une réintégration graduelle et supervisée des délinquants dans la société.
L'effet pervers du projet de loi C-642 pourrait être d'amener certains délinquants à s'y soustraire pour éviter d'être couverts par le contenu du projet de loi, et c'est relativement grave.
Les programmes de réhabilitation sont la pierre angulaire non seulement de notre système correctionnel canadien, mais aussi de tout notre système politique en matière de sécurité publique et nationale.
Aujourd'hui, le rapport du vérificateur général est sorti, et ce dernier a soulevé un fait relativement grave qui se produit dans les institutions de Service correctionnel Canada. En effet, l'an dernier, 1 500 délinquants n'ont pas eu accès à la réinsertion sociale. Au terme de leur peine, ils sont donc sortis directement sans avoir eu accès à ce type de programme. C'est extrêmement grave.
On le sait, on le voit et tout le monde en parle, dont les services de police qui sont justement sur la Colline du Parlement aujourd'hui. Je salue d'ailleurs l'Association canadienne des policiers qui appuie toutes les mesures de réinsertion sociale.
Service correctionnel Canada travaille main dans la main avec plusieurs organismes de réinsertion. Je pense notamment au groupe ARCAD, dont le financement annuel de 70 000 $ a malheureusement été annulé par le gouvernement conservateur. Ce groupe faisait de petits miracles en matière de réinsertion sociale auprès de différents délinquants. De plus, ce groupe existait depuis plus de 50 ans. Il avait donc fait ses preuves depuis longtemps.
C'est commun de constater que les députés de l'autre côté de la Chambre ne prennent pas en considération ces beaux exemples et ces preuves que tout le monde veut travailler main dans la main afin de s'assurer que nos collectivités sont plus sécuritaires et que nous vivons le plus possible dans une certaine harmonie et dans un système sécuritaire. Ils ignorent l'importance de la réinsertion. Ce projet de loi pourrait avoir des répercussions assez notoires sur la sécurité en général.
Nous sommes déjà sur une pente descendante en ce qui concerne la réinsertion sociale et le faux débat qui entoure la délinquance. Il faudrait simplement faire un choix en tant que société, et le choix que sont en train de faire les conservateurs, c'est faire de la politique partisane avec des programmes aussi importants que ceux qu'essaient de mettre en place Service correctionnel Canada ainsi que les organismes qui travaillent avec eux.
Plusieurs intervenants avec lesquels nous avons eu la chance de discuter penchent plutôt de notre côté en ce qui concerne leur position face au projet de loi C-642. Je ne pourrai pas tous les nommer. Toutefois, j'aimerais en nommer quelques-uns.
Comme je l'ai déjà mentionné, il y a l'ancien ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels. Il y a aussi Howard Sapers, l'actuel enquêteur correctionnel du Canada. Nous aurions souhaité qu'il reste ici encore longtemps, car ses rapports sont extrêmement importants et intéressants.
Howard Sapers dit qu'il regrette cet allongement de la période que passe les détenus en prison, tout comme Marion Vacheret, professeure et criminologue à l'Université de Montréal, qui dit ne pas comprendre pourquoi le gouvernement veut voir les détenus « à tout prix en-dedans ».
Par ailleurs, un article très intéressant paru dans La Presse au début de l'année, en janvier 2015, allait comme suit:
[...] il a été prouvé par plusieurs études que les réinsertions sociales avaient un taux de réussite supérieur lorsque le détenu avait passé plus de temps sous surveillance dans la communauté avant la fin de sa peine, donc en libération conditionnelle.
Je déplore aussi le manque de consultation de mon collègue. Je ne sais pas pourquoi il n'a pas fait plus de consultation pour ce projet de loi.
Néanmoins, en déposant un tel projet de loi voulant modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, il faut considérer tous les effets qu'il aura en général sur la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Il me semble que davantage de consultation aurait été nécessaire, et c'est peut-être un point dont mon collègue a moins parlé, surtout que ce projet de loi se veut remplacer l'objectivité de la Commission des libérations conditionnelles du Canada par des consultations publiques. C'est un aspect sur lequel il aurait peut-être fallu avoir un débat plus important.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada fait un travail incroyable à tous les instants. Ces gens font un travail incroyable et subissent beaucoup de pression en veillant sur notre sécurité. À mon avis, il aurait été important que mon collègue fasse une plus vaste consultation.
Je veux ajouter que, encore une fois, je vais malheureusement être obligée de m'opposer à un projet de loi en deuxième lecture. J'aimerais qu'on retourne à la table à dessin et qu'on arrive à quelque chose qui encouragerait la réhabilitation sociale au lieu de la décourager, comme mon collègue le suggère.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que je suis tout à fait d'accord avec la députée d'Alfred-Pellan.
Je veux ensuite préciser la position de notre parti sur le projet de loi C-642. Nous nous y opposons, et ce, pour deux raisons: premièrement, parce qu'il est inutile et deuxièmement, parce qu'il est trop punitif.
Si le gouvernement doit retenir quelque chose aujourd'hui, ce sont les propos du vérificateur général. Celui-ci a déclaré que le soi-disant programme de répression de la criminalité que le gouvernement conservateur a progressivement fait adopter à la Chambre n'est pas vraiment un moyen judicieux de lutter contre la criminalité puisqu'il a rendu les rues canadiennes moins sûres. C'est ce que le vérificateur général a clairement indiqué.
Nous voyons des gens être libérés sans que des mesures de réadaptation appropriées soient prises. On se contente de les jeter dehors, sans préparation, ce qui les rend beaucoup plus susceptibles de récidiver que si le processus de libération conditionnelle avait été suivi correctement.
Le projet de loi dont nous sommes saisis modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d’exiger du Service correctionnel du Canada qu’il communique, dans certaines conditions, les détails de la libération d’office d’un délinquant notoire en publiant ceux-ci sur son site Web et en avisant la victime, par écrit, de la communication de ces renseignements. Il prévoit également la tenue de consultations auprès de la collectivité au sujet de la libération proposée.
Le projet de loi semble être une bonne mesure à première vue. Cependant, quand on l'examine de manière plus approfondie, on se rend compte qu'il n'a aucun sens. Un gouvernement responsable — ce que le gouvernement conservateur n'est certainement pas — doit aborder sérieusement les changements proposés à notre système de justice pénale. Il faut démontrer que ces modifications sont nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens.
Il est intéressant d'entendre les députés d'arrière-ban prendre la parole dans cette enceinte et parler du gouvernement comme s'ils en faisaient partie. En fait, le gouvernement, c'est le Cabinet. Les députés d'arrière-ban sont tout simplement des députés du Parti conservateur. Ils ne sont pas membres du gouvernement, mais ils font comme si c'était le cas. Pourtant, quand ils présentent un projet de loi d'initiative parlementaire, ils redeviennent tout à coup de simples députés, même si nous savons que ces projets de loi représentent des éléments puisés çà et là dans le programme du Parti conservateur. Mais en fin de compte, ces projets de loi singuliers conçus pour donner aux députés d'arrière-ban un peu de crédibilité dans leur circonscription mettent en péril le système de justice pénale. Je sais qu'ils ne veulent pas l'entendre, mais ce sont les faits.
Tout projet de loi portant sur la justice pénale, en particulier ceux qui proviennent des députés ministériels d'arrière-ban, devrait faire partie d'un train de mesures exhaustif. Mais qu'en est-il dans les faits? Je crois que nous en sommes à 16 projets de loi d'initiative parlementaire en matière de justice pénale. Certains seront contestés devant la Cour suprême. Certaines dispositions seront invalidées. Au bout du compte, ces projets de loi d'initiative parlementaire qui nous arrivent du parti formant le gouvernement vont mettre en péril le système de justice pénale et peut-être même rendre nos rues moins sûres.
Le projet de loi C-642 repose sur la prémisse que les personnes responsables de la remise en liberté des délinquants notoires sont mal préparées pour gérer ces remises en liberté, mais les faits démontrent que ce n'est pas du tout le cas. Ce n'est tout simplement pas vrai.
Le Service correctionnel du Canada dispose déjà d'une structure efficace et a déjà l'obligation d'informer les victimes de la libération des délinquants.
Qui plus est, ce projet de loi ne prévoit rien au sujet de la question principale, soit la façon d'empêcher les délinquants, qu'ils soient notoires ou non, de récidiver.
Tout d'abord, nous devons tenir compte des faits et des éléments de preuve, surtout lorsque vient le moment de modifier les lois qui touchent la sécurité des Canadiens. Cette mesure législative ne montre pas qu'il existe un besoin pressant d'agir ou que ces délinquants notoires constituent une menace directe à la sécurité publique.
De plus, le projet de loi est axé sur le châtiment plutôt que sur des mesures destinées à améliorer la sécurité des Canadiens et de leurs collectivités. Justement, dans son rapport publié aujourd'hui, le vérificateur général dit que l'effet cumulatif des projets de loi d'initiative ministérielle adoptés au cours des dernières années fait en sorte que les rues canadiennes sont moins sûres, plutôt que l'inverse, et que les Canadiens devront payer le prix d'une telle stratégie préconisée par le gouvernement actuel.
Ce projet de loi est un autre exemple des mesures législatives conservatrices qui visent à assurer l'isolement des délinquants qui, en vertu de la loi, doivent être libérés un jour. Au lieu de s'entêter à présenter des projets de loi punitifs, le gouvernement devrait d'occuper de certains des enjeux qui touchent concrètement nos établissements correctionnels.
Il est prouvé que la réadaptation, qui est le premier de ces enjeux, contribue à faire diminuer le taux de récidive. En fait, c'est là-dessus que porte le rapport du vérificateur général publié aujourd'hui.
La double occupation des cellules constitue le deuxième enjeu. Or, cette façon de faire crée encore plus de problèmes dans les établissements carcéraux, alimente les désillusions des détenus et compromet davantage la sécurité des employés des services correctionnels.
Enfin, le nombre croissant de détenus souffrant de problèmes de santé mentale représente le troisième enjeu. Ce dernier n'est aucunement pris en compte dans le projet de loi à l'étude, ni dans aucune autre des mesures législatives proposées par le gouvernement conservateur. Car ne nous y trompons pas, il ne s'agit pas vraiment d'un projet de loi d'initiative parlementaire, mais bien d'une stratégie employée par l'ensemble des ministériels. En fait, cette mesure législative nous arrive probablement tout droit du Cabinet du premier ministre.
Voilà quelles devraient être les priorités de tout gouvernement le moindrement responsable, mais qui ne sont pas celles du gouvernement actuel. Nous pouvons donc conclure qu'il n'est pas vraiment responsable.
Conformément à la directive « Communication de renseignements » émise par le commissaire et révisée le 24 juillet 2014, le Service correctionnel du Canada doit actuellement fournir les renseignements suivants concernant ceux qu'on appelle les « délinquants notoires »:
41. L’agent de libération conditionnelle s'assurera que l'indicateur de délinquant notoire est activé au dossier du délinquant dans le SGD.
42. L’indicateur de délinquant notoire sera désactivé uniquement après consultation du gestionnaire régional des Communications. La seule situation où il est justifié d'enlever l'indicateur de délinquant notoire est lorsque l'indicateur a été activé par erreur.
43. S’il est établi que la décision ou l’événement envisagé concernant un délinquant notoire suscitera probablement beaucoup d’attention de la part du public et aura une incidence sur la sécurité publique ou sur le retour en toute sécurité du délinquant dans la collectivité, le directeur de l'établissement/du district veillera à ce qu'une fois la décision prise, l'agent de libération conditionnelle transmette un courriel aux personnes qui figurent sur la liste régionale de distribution au sujet des délinquants notoires. Le courriel comprendra tout au moins les éléments suivants:
a. le nom et le numéro SED du délinquant
b. une indication de la décision ou de l’événement envisagé dans la gestion du cas, le lieu de l’événement ainsi que la date et la durée prévues de l'événement, si elles sont connues
c. tout intérêt public connu ou toute attention suscitée récemment dans la collectivité qui ont probablement de l'importance et qui pourraient avoir une incidence sur la sécurité publique ou sur le retour en toute sécurité du délinquant dans la collectivité.
44. Après avoir reçu l'avis de l'agent de libération conditionnelle, le gestionnaire régional des Communications fera savoir s'il y a d'autres préoccupations médiatiques et utilisera à cette fin la liste régionale de distribution au sujet des délinquants notoires.
Bref, il y a toute une série de conditions à respecter. Ce projet de loi est inutile. Il ne change rien à rien, il est axé sur les sanctions et ne fait absolument rien pour assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler du projet de loi d'initiative parlementaire C-642, que mon collègue, le député de Saint John, a présenté. Contrairement au député libéral de Malpeque, je tiens à remercier mon collègue d'avoir présenté une question qui touche particulièrement les gens de sa circonscription, d'avoir écouté ce qu'ils avaient à dire et d'avoir proposé des solutions à Ottawa. C'est ce que les députés devraient tous faire.
Depuis que le gouvernement a été porté au pouvoir en 2006, sa position est sans équivoque. Pendant trop longtemps, les droits des criminels ont passé avant les droits des victimes et des honnêtes citoyens. C'est pour cette raison que le gouvernement a fait adopter plus de 30 mesures législatives visant à sévir contre la criminalité. Son bilan à ce chapitre est enviable, et nous pouvons en constater les résultats. Contrairement à ce que croient les libéraux, le taux de criminalité a vraiment diminué, et les Canadiens se sentent plus en sécurité chez eux.
Le projet de loi dont nous sommes saisis a pour but de changer la façon dont les victimes et la population sont informées de la mise en liberté d'office de délinquants notoires dans leur milieu. Le gouvernement conservateur appuie avec plaisir cette mesure législative.
J'aimerais tout d'abord rappeler brièvement l'historique de la libération d'office.
Depuis la première Loi sur les pénitenciers de 1868, différents mécanismes ont été mis en place pour permettre la libération anticipée des criminels. Ils avaient pour but d'encourager les détenus à bien se conduire et à se réformer. Jusqu'à 1992, les mécanismes employés combinaient de différentes façons des éléments de libération d'office et de la réduction de peine méritée. La libération d'office a elle-même été instaurée en 1992, à l'entrée en vigueur de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Elle permet à certains délinquants à faible risque sous responsabilité fédérale de purger le dernier tiers de leur peine dans la collectivité, sous étroite supervision.
Je suis heureuse de signaler que cet élément serait modifié par la Loi sur la réforme de la libération d'office, proposée récemment par le gouvernement. Elle ferait en sorte que les délinquants dangereux, violents et récidivistes n'aient plus accès à cette libération anticipée. J'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi. Je constate toutefois à regret que le chef du NPD et le chef du Parti libéral s'opposent à ces changements tout à fait logiques qui protégeraient les Canadiens.
Pour en revenir au projet de loi à l'étude aujourd'hui, je souligne que, selon l'article 25 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Service correctionnel du Canada doit transmettre à la police toute information au sujet de la libération conditionnelle d'un délinquant, y compris en ce qui concerne la libération d'office. Il lui fournit également une trousse d'information sur les délinquants à risque élevé qui sont libérés dans la collectivité au terme de leur peine. S'il y a lieu, la police diffuse un avis public au sujet du délinquant à risque élevé, généralement au moment de sa libération, à la fin de sa peine.
Comme nous le savons, la libération d'un agresseur sexuel ou d'un délinquant violent peut causer tout un émoi dans la population. Le parrain du projet de loi nous en a d'ailleurs parlé aujourd'hui. J'imagine que la plupart des députés ont les mêmes préoccupations que le député de Saint John, qui a senti le besoin de présenter le projet de loi après que trois délinquants notoires aient été libérés et transférés dans une maison de transition située dans sa circonscription l'an dernier.
Le projet de loi à l'étude aiderait les collectivités à obtenir des renseignements importants au sujet de délinquants notoires avant le début de leur libération d'office. Il offrirait également aux représentants des collectivités un moyen de fournir des commentaires au Service correctionnel du Canada avant la libération du délinquant, qui seraient pris en compte durant l'élaboration de la stratégie de sa mise en liberté dans la collectivité.
J'aimerais maintenant aborder plus en détail les quatre dispositions de la mesure législative proposée.
La mesure législative commence par proposer une définition du terme « délinquant notoire » dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Il s'agit d'un délinquant qui a commis une infraction qui figure à l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et qui a suscité ou pourrait susciter un grand intérêt public ou médiatique. La première partie de cette définition est claire. On trouve à l'annexe I une vaste gamme d'infractions violentes et sexuelles, y compris des infractions plus graves, comme les voies de fait graves, la prise d'otage et le vol qualifié.
La deuxième partie de la définition indique que c'est le commissaire du Service correctionnel du Canada qui doit juger si l'infraction a suscité ou pourrait susciter, par sa dynamique, un grand intérêt public.
Pour donner aux députés une idée des chiffres dont il est question, au cours des dix dernières années, chaque année, on a libéré d'office environ 324 délinquants considérés comme des délinquants notoires.
Ensuite, le projet de loi propose que le Service correctionnel du Canada soit tenu de publier sur son site Web un éventail de renseignements au sujet d'un délinquant notoire avant sa libération d'office. Ces renseignements comprennent le nom et une photographie du délinquant notoire, ses condamnations antérieures, la date de sa libération, sa destination et les conditions rattachées à sa libération d'office.
Comme c'est souvent le cas avec le système de justice pénale, la communication de ces renseignements ferait l'objet d'exceptions lorsqu'elle entraînerait une incidence négative sur la sécurité du public.
La troisième disposition du projet de loi obligerait le Service correctionnel du Canada à aviser par écrit la victime de la libération imminente du délinquant notoire et à l'informer des détails de sa libération.
Notre gouvernement préconise depuis longtemps la réorientation du système de justice pénale. Nous avons cherché à permettre aux victimes de se faire entendre clairement dans l'ensemble du processus judiciaire et à mettre en place des mesures qui leur donnent un meilleur accès à l'information.
En effet, nous avons récemment présenté un projet de loi visant à créer une charte canadienne des droits des victimes. L'un de ces droits concerne le droit à l'information, qui garantirait aux victimes le droit de recevoir des renseignements relatifs à l'état d'avancement de l'enquête sur l'infraction, au moment et au lieu des procédures et leur issue ainsi que des renseignements sur les examens concernant la mise en liberté sous condition du délinquant et sur le moment de celle-ci.
Nous envisagerons d'apporter des amendements au projet de loi C-642 à l'étape de l'étude en comité afin d'éviter tout double emploi avec les dispositions de la Loi sur la Charte des droits des victimes et veiller à ce que le projet de loi soit le plus efficace possible.
La quatrième disposition du projet de loi exigerait du SCC qu'il donne avis de la libération proposée dans la collectivité et qu'il tienne des consultations publiques avec des représentants de la collectivité en question, y compris les autorités policières locales. Le SCC tiendrait compte des observations recueillies en préparation de la libération du délinquant.
C'est une étape de plus dans nos efforts visant à garder les victimes et tous les Canadiens au courant des allées et venues des délinquants notoires.
J'aimerais remercier le député de Saint John d'avoir présenté ce projet de loi important, d'avoir présenté à la Chambre un projet de loi qui reflète les préoccupations de ses électeurs. De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons ce genre de mesure. Bien que les néo-démocrates et les libéraux aient déclaré leur intention de s'y opposer, j'espère qu'ils reviendront à la raison et se décideront à appuyer comme nous le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, à l'écoute de mon discours, on comprendra rapidement non seulement mon intérêt, mais aussi mon anxiété et même mon ambiguïté à parler clairement du sujet qui préoccupe présentement les législateurs, c'est-à-dire le projet de loi C-642, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquant notoire).
En octobre 2009, ma cousine Natasha fut enlevée sauvagement par un récidiviste, un prédateur sexuel. Il a mis fin à ses jours dans les heures qui ont suivi l'attaque. Les autorités ont retrouvé son corps quelques jours plus tard. Ma vie, la vie de ses proches parents, et de sa mère surtout, fut bouleversée à jamais. Lorsque les policiers ont retrouvé ce criminel notoire, sa longue liste de méfaits avait déjà de quoi faire réfléchir notre société: prise d'otage, agressions sexuelles à répétition, violence conjugale à répétition — toutes des choses inscrites dans l'annexe 1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition —, mais aussi conduite en état d'ébriété, rage au volant, possession de stupéfiants, et j'en passe.
On se demande alors ce qu'il faisait en liberté. En réalité, ce soir, les véritables questions sont les suivantes: ce projet de loi aurait-il eu une incidence sur sa remise en liberté? Comment les citoyens concernés auraient-ils pu influencer cette décision? Je ne suis pas vraiment convaincu que cela aurait eu un effet.
Tout d'abord, c'est parce que cette modification à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition concernant les délinquants notoires est d'une insuffisance crasse, insignifiante et désolante quand on s'attarde à la portée de ses dispositions. Absolument rien n'est énuméré au sujet de leur réinsertion dans la société et, surtout, il n'y a rien pour donner des ressources aux victimes. Ce n'est sûrement pas en prenant en note les allées et venues d'un délinquant dans un quartier ou une communauté qu'on va diminuer le stress des victimes d'actes criminels et encore moins prévenir une récidive dans une communauté, peu importe où elle est par rapport à la résidence du délinquant.
En ce qui concerne les programmes de désintoxication, de suivi concernant les maladies mentales, de gestion de la violence ou de la colère, on repassera concernant les programmes disponibles et leur efficacité surtout.
Si on reprend l'intention du projet de loi, qui est d'exiger du Service correctionnel du Canada qu'il communique, dans certaines conditions, les détails de la libération d'office d'un délinquant notoire en publiant ceux-ci sur son site Web et en en avisant les victimes par écrit, le but n'est certes pas atteint. En effet, nos services de police possèdent déjà le pouvoir discrétionnaire leur permettant de rendre publics tous les renseignements pertinents sur les délinquants auxquels le projet de loi C-642 fait référence, lorsqu'ils l'estiment nécessaire. Dans le cas précis que je vous indique, cela aurait été infiniment nécessaire.
Par conséquent, cette intention, bien que notable, nous fait douter de la crédibilité de ce projet de loi, surtout lorsqu'on se fie aux résultats des consultations que ce gouvernement a fait depuis 2006 sur ce genre de problèmes. Jamais les conservateurs n'ont pris en considération quoi que ce soit d'important provenant des groupes de citoyens ou des acteurs concernés. Tout le temps, ce sont des consultations bidons dictées par le ministre et son gouvernement et auxquelles ils nous ont habitués, le tout afin de satisfaire leur soif de contrôle et de politique partisane, au détriment de bonnes politiques publiques et de bonne foi qui pourraient rendre nos rues et nos quartiers plus sécuritaires.
Dans ce cas-ci, même si en plus il y a eu maints témoignages en comité sur l'importance que la réinsertion ou la mise en liberté à la fin d'une peine soit accompagnée de programmes de prévention ou autre pour la personne qu'on veut relâcher dans la société, rien n'est inclus à ce sujet dans ce projet de loi.
Rappelons que, selon le Service correctionnel du Canada, la définition d'un délinquant notoire est un délinquant ayant commis une infraction qui, par ses activités et déplacements, suscite ou pourrait susciter une réaction dans la collectivité, c'est-à-dire être d'un intérêt public ou médiatique.
Lorsque le NPD avait voté en faveur du projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, qui, elle, prévoit un mécanisme de communication aux victimes d'informations concernant la mise en liberté sous conditions d'un délinquant, on croyait la chose réglée. Hélas, non, on fait encore une fois preuve de partisanerie! Les intérêts politico-pratiques d'une campagne de propagande à venir ont mené au dépôt d'un projet de loi sans intérêt juridique ou de sécurité publique réel.
Précisément, ce projet de loi touche les délinquants notoires ayant commis une infraction figurant à l'annexe 1, comme mes collègues l'ont mentionné précédemment. Parmi ces infractions, on retrouve le fait de causer intentionnellement des blessures, l'usage d'une arme à feu, l'incitation à des contacts sexuels, la pornographie juvénile, la corruption, le fait de causer la mort par négligence criminelle, le fait de causer des lésions corporelles, ainsi que la conduite dangereuse, le harcèlement, l'agression, le viol et les voies de fait graves. Une bonne partie de ces infractions faisaient partie des méfaits du criminel dont je parlais précédemment.
Ces infractions ont de quoi faire frémir la population canadienne. Personne ne veut voir les auteurs de tels crimes près de chez lui. Là-dessus, tout le monde est d'accord. Cependant, ces dispositions étaient déjà dans la charte des victimes. Celle-ci prenait déjà soin de divulguer les allées et venues et toutes les informations que les victimes veulent avoir.
Toutefois, les victimes ne veulent pas toujours avoir ces informations. Elles veulent seulement s'assurer que ces prédateurs sont loin d'elles. Malgré les mises en demeure, les criminels reviennent toujours. Cela cause un stress aux victimes, qui font parfois un burn-out.
Nous vivons de plus en plus dans un monde changeant dans lequel le citoyen veut évoluer et vivre librement en santé et en sécurité. C'est un des principes sur lesquels nous devrions baser tous les projets de loi afin qu'ils soient utiles et pragmatiques.
Il appert évident qu'affaiblir le tissu social en coupant dans les services de premiers recours, tels les banques alimentaires, l'éducation et la santé mentale, n'aide pas les âmes sensibles, les plus démunis, les familles en difficulté et les familles monoparentales.
Nous avons le devoir de ramener sur le droit chemin ceux que l'on peut récupérer. Certains sont récupérables, mais cela prend des programmes de réinsertion et de l'aide. Les ressources doivent être disponibles. Ce gouvernement met en place des dispositions dans divers projets de loi, mais il oublie tout le temps les ressources, que ce soit des ressources humaines ou financières.
En conclusion, quant à moi, ce projet de loi est futile et inutile. Il n'atteint pas l'objectif de rendre notre société plus sécuritaire, ce à quoi les Canadiens et Canadiennes s'attendent. Le NPD croit qu'il faut aider les victimes d'actes criminels à reprendre une vie normale en veillant à ce qu'elles puissent profiter de tous les services nécessaires, y compris toute la gamme de services juridiques et de santé. Nous voulons travailler avec des groupes d'aide aux victimes afin de trouver des solutions concrètes et pragmatiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que j'ai très peu de temps ce soir, mais je tiens à donner mon point de vue dans ce débat, car je pense, avec tout le respect que je dois aux intentions très honorables du député de Saint John, que ce n'est jamais une bonne idée de formuler une mesure législative à partir d'un seul incident. Comme la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l'a mentionné, c'est une question de logique. Comme nous le savons tous, la logique n'est pas la même pour tous et, bien souvent, elle donne une idée fausse de ce qui fonctionne dans le domaine de la justice pénale.
Malheureusement, nous avons un gouvernement qui, souvent, préfère exploiter la peur plutôt que de faire ce qui est le plus efficace. Nous savons ce qui fonctionne auprès des délinquants: une réinsertion graduelle et supervisée dans la collectivité. Malgré ses bonnes intentions, ce projet de loi contrecarre ce processus pour beaucoup trop de délinquants et, en fin de compte, ferait, sans qu'on le veuille, davantage de victimes.
La police a déjà le pouvoir de divulguer des renseignements sur les délinquants qui représentent une menace pour le public. C'est un critère très important que le projet de loi modifierait. En effet, ce dernier prévoit que c'est la crainte du public ou l'intérêt public qui déterminerait si les renseignements doivent être divulgués. Cependant, il faut savoir que la police dispose déjà de ce pouvoir quand il est question de sécurité publique, et c'est ce qu'elle fait quand la sécurité publique est menacée.
À mon avis, ce projet de loi est dangereux et inutile.
Nous savons quelles sont les mesures qui fonctionnent, et je veux seulement donner un bref exemple parce que le temps me manquera très bientôt.
Nous savons que le programme des cercles de soutien et de responsabilité fonctionne vraiment pour les délinquants sexuels qui sont remis en liberté. Le 31 mars, le gouvernement conservateur a coupé tout le financement accordé au programme des cercles dans tout le pays. Cela signifie que les cercles commencent lentement à cesser leurs activités. Grâce à ces cercles, les délinquants étaient entourés et soutenus par des gens, en grande partie des bénévoles de groupes confessionnels, qui surveillaient leur comportement dans la collectivité. Le taux de réussite est très élevé: entre 80 % et 100 %.
Ce programme, qui permettait d'éviter qu'il y ait d'autres victimes dans la collectivité, a été éliminé. On nous propose plutôt un projet de loi d'initiative ministérielle, le projet de loi C-56, et ce projet de loi d'initiative parlementaire qui, malheureusement, comme je l'ai dit, est inutile et nuirait à la réinsertion sociale des délinquants.
[Français]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord présenter mes excuses à un collègue. Au début d'avril, j'ai commandé un sondage au sujet du projet de modification de la version anglaise de l'Ô Canada. Dans un communiqué au sujet des résultats du sondage, et lors de la première heure du débat, nous avons bien désigné le député de Richmond Hill comme étant le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Cependant, lorsque nous avons envoyé une lettre d'opinion au National Newswatch, vendredi dernier, nous l'avons incorrectement désigné comme étant le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien. Je présente mes excuses à mon collègue, et je lui assure que cette erreur ne se reproduira plus.
J'aimerais maintenant parler de la réponse à la question que j'ai posée, la semaine dernière, à propos du fait que le gouvernement fonde sa position sur les résultats d'un sondage dans lequel les paroles de l'Ô Canada étaient mal citées. Malheureusement, le député de St. Catharines a évité le sujet dans sa réponse. Hier, lors de la deuxième heure du débat sur le projet de loi C-624, le député a dit que l'hymne national n'a pas changé depuis 100 ans. Il avait tort.
La version anglaise originale a été écrite en 1908 et comprenait le mot « us » dans le deuxième verset, lequel a été remplacé par « thy sons » en 1914. Puis cette version a été modifiée à nouveau en 1916, 1927 et, enfin, en 1980, lorsque la Chambre et le Sénat ont adopté les deux versions en un seul jour. Le but de cette adoption expéditive était d'inscrire ces paroles dans la loi à l'occasion du centenaire de la version française, chantée pour la première fois en 1880. Soit dit en passant, les paroles françaises n'ont jamais été modifiées, car elles ont toujours inclus tous les Canadiens.
En ce 27 juin 1980, le leader parlementaire de l'opposition officielle, le regretté Walter Baker, un progressiste-conservateur, et l'honorable Ed Broadbent, le chef néo-démocrate de l'époque, ont tous deux demandé que les paroles de la version anglaise soient révisées et le gouvernement s'est engagé à le faire au cours de la session suivante. Le Sénat a pris le même engagement plus tard le même jour, à la demande expresse de bon nombre de sénateurs, y compris la regrettée sénatrice Florence Bird qui préconisait l'inclusion du mot « femmes » dans notre hymne national. Malheureusement, la version anglaise n'a jamais été révisée et, demain, les parlementaires seront appelés à voter sur cette question pour la première fois depuis 1980.
Selon le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, les traditions nous interdiraient de modifier nos symboles. Je ne suis pas d'accord, car, en fait, il arrive régulièrement qu'un symbole soit modifié, et cela fait partie de l'évolution de la société. J'ai donné deux exemples de ce phénomène et je vais les répéter.
Premièrement, nos armoiries. En 1921, le roi George V leur a ajouté la feuille d'érable parce qu'au cours des décennies précédentes, elle était devenue un symbole auquel la plupart des Canadiens s'identifiaient.
Le deuxième exemple est l'adoption d'un nouveau drapeau par les Communes, en 1965, après un débat long et parfois acrimonieux. Ce drapeau est rapidement devenu un symbole dans lequel la plupart des Canadiens se reconnaissent.
Au siècle dernier, notre société a évolué. En 1914, il n'y avait pas de femmes soldates. Aujourd'hui, il y en a, et la première à mourir au combat a été tuée en Afghanistan. Elle avait pour nom Nichola Goddard, et sa mère appuie ce projet de loi.
Les femmes ont en outre acquis le droit de vote en 1921 et ont été légalement reconnues comme des personnes en 1929, ce qui a donné lieu à la nomination de la première femme à siéger au Sénat, Cairine Wilson. Puis, en 1982, la Charte canadienne des droits et libertés garantissait l'égalité des hommes et des femmes devant la loi.
Enfin, le secrétaire parlementaire a également affirmé que peu de pays oseraient changer leur hymne national. Ne sait-il pas que les parlementaires australiens l'ont fait en 2011? Ils ont ajouté le mot « filles » en anglais pour que les paroles soient plus inclusives. N'est-ce pas exactement ce que nous devrions faire?
J'espère que demain, les députés du Canada décideront d'inclure dans notre hymne national la proportion de 52 % de la population qui en est actuellement exclue parce que nous chantons « our sons » en anglais. À compter de maintenant, chantons « all of us » dans la version anglaise. C'est le choix à faire, et j'espère que nous le ferons pour tenir compte de l'évolution de notre société depuis un siècle.
Monsieur le Président, de toute évidence, le député a commis d'autres écrits au sujet de son projet de loi. S'il avait relu mon intervention ou l'avait écoutée plus attentivement, il aurait compris que je parlais d'un vers bien précis de l'hymne national, qui n'a pas changé depuis 100 ans, et non des éléments auxquels il fait allusion.
Je tiens à rectifier les faits, car il est dans l'erreur. En fait, non seulement il se trompe au sujet de la déclaration et de l'allocution que j'ai faites hier, mais il aborde aussi toute cette question de la mauvaise manière.
En 2010, le gouvernement a clairement fait connaître sa position. Les Canadiens aiment leur hymne national et ne veulent pas qu'on le modifie. Le gouvernement va se plier à la volonté des Canadiens et laisser l'hymne national tel qu'il est.
Je répète qu'il s'agit de la position que défend le gouvernement depuis 2010, c'est-à-dire depuis qu'il a lui-même lancé l'idée de modifier l'hymne national dans le discours du Trône de cette année-là et que les Canadiens lui ont alors fait clairement comprendre qu'il voulaient que l'Ô Canada demeure inchangé.
Monsieur le Président, vous étiez ici en 2010, parmi les ministériels, et vous n'avez sans doute pas oublié le nombre d'appels téléphoniques que vous avez reçus et de discussions que vous avez eues avec les électeurs de votre circonscription parce que nous avions proposé de modifier l'hymne national.
Le député d'Ottawa—Vanier affirme dans sa question que la position du gouvernement, arrêtée en 2010, repose sur un sondage mené en 2013. J'ignore si le député est capable de voyager dans le temps à sa guise, mais ce que je sais, c'est que le gouvernement et moi en sommes absolument incapables. C'est en fonction du discours du Trône de 2010 que nous avons décidé de ne pas modifier l'hymne national. Cela n'avait rien à voir avec un sondage mené en 2013. C'est tout à fait faux, et le député devrait faire preuve de plus de discernement.
En ce qui concerne le sondage qu'il se plaît à citer, les questions semblent avoir été élaborées de manière à inciter les gens à répondre par l'affirmative. J'en cite une:
La version anglaise originale de l'hymne utilise le mot US, alors que la version actuelle emploie l'expression THY SONS. Quelle version vous semble la plus adéquate?
De toute évidence, on amène le répondant à rapprocher la version que propose le député d'Ottawa—Vanier de celle de Robert Stanley Weir, l'auteur de la ligne « in all thy sons command ».
Dans le sondage, on pose des questions biaisées dans le but d'établir un rapprochement entre la nouvelle version de l'hymne que propose le projet de loi du député et le sens original de la version de Robert Stanley Weir. Je vois pourquoi. Après tout, les Canadiens sont des gens de tradition.
Si nous voulions obtenir une réponse positive, c'est exactement ainsi que nous poserions la question. Les résultats pourraient être différents si on demandait aux Canadiens de choisir entre les paroles centenaires de l'O Canada de Robert Stanley Weir et les paroles du député d'Ottawa—Vanier.
Tous les partis sont favorables à l'égalité des sexes, et le gouvernement souligne de différentes façons les nombreux apports des Canadiennes à la société, ce dont j'ai déjà parlé hier. Le Parlement ne devrait pas modifier les symboles nationaux du Canada sans l'appui d'une partie importante de la population. Dans ce cas-ci, cet appui est inexistant.
Monsieur le Président, voilà qui n'a aucun sens.
Cet appui existe bel et bien. Le sondage que j'ai commandé utilise les paroles exactes de notre hymne national. Les résultats sont clairs: 58 % des Canadiens y sont favorables et 19 % s'y opposent.
Ce que le député oublie, c'est que, durant la première heure de débat, le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui parlait au nom du gouvernement, faisait allusion au sondage de 2013 pour justifier l'opposition du gouvernement à ce sujet. Je reconnais que, en 2010, les conservateurs ont déclaré dans le discours du Trône qu'ils le feraient, et ils ont reçu beaucoup d'appels de la part de leurs partisans.
Si on réalise un sondage sur l'hymne national pour connaître l'avis des Canadiens mais qu'on en déforme les paroles, on peut s'attendre à être dans l'erreur. En revanche, si le sondage cite l'hymne national correctement, les réponses obtenues refléteront le véritable sentiment des Canadiens.
J'ose espérer que les parlementaires reconnaîtront ce fait et qu'ils feront le nécessaire demain.
Monsieur le Président, je crois que le député sait déjà ce qui se produira lors du vote de demain. Il essaie pour une dernière fois de faire couler un peu d'encre sur la question, d'avoir un peu de visibilité dans les médias et de faire ce qu'il estime nécessaire pour faire adopter son projet de loi.
Il y a beaucoup d'autres choses sur lesquelles nous devrions nous concentrer. Les Canadiens ne nous ont pas demandé de changer l'hymne national. Ils chantent l'hymne national tel qu'il est et ils ne veulent pas qu'on le modifie. Les Canadiens souhaitent que le gouvernement et les députés de l'opposition s'attaquent aux dossiers qui sont vraiment importants pour eux.
Les Canadiens aiment leur hymne national tel qu'il est. Ils aiment avoir la chance de se lever et de le chanter en français et anglais, et ils veulent que les choses restent ainsi. Les Canadiens ont foi en la tradition, en l'histoire et en notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, le mois passé, à la suite de la célébration de la Journée internationale de la Francophonie, j'ai fait part à ce gouvernement de plusieurs de mes inquiétudes concernant le recul de la langue française au pays.
Toutefois, au lieu qu'on m'entende et qu'on réponde à mes questions comme un gouvernement responsable se doit de le faire, le ministre du Développement international et de la Francophonie m'a donné une réponse qui n'avait aucun lien avec ma question.
Que l'on ne se méprenne pas, je suis satisfaite de la nomination de Mme Michaëlle Jean au poste de secrétaire générale de l'Organisation internationale de la Francophonie. J'ai écrit personnellement à Mme Jean pour lui souhaiter beaucoup de succès dans ses nouvelles fonctions, et j'ai d'ailleurs reçu une réponse. Ainsi, je me réjouis que quelques femmes soient en mesure d'accéder à des hauts postes de responsabilité dans les lieux décisionnels. Il y en a beaucoup trop peu.
Toutefois, je vois très mal le lien entre ma question et cette nomination. Est-ce que je dois comprendre que c'est à Mme Jean que je dois m'adresser pour lui parler de la situation alarmante des communautés francophones en situation minoritaire au Canada ou des abolitions de postes dans le service français de Radio-Canada? Cela comprend 10 postes supprimés en Acadie, 15 en Ontario, 16 dans les provinces de l'Ouest, 10 postes supprimés à ICI Musique et la réduction de 30 minutes du Téléjournal à Rimouski, à Rouyn-Noranda, au Saguenay et à Trois-Rivières? Est-ce également à Mme Jean que je dois m'adresser pour la question des programmes d'immigration francophone au Canada? Je sais que ce gouvernement se déresponsabilise de beaucoup de dossiers en les pelletant dans les provinces et dans les territoires, mais je ne croyais pas que Mme Jean était également un bouc émissaire.
Mes concitoyens et mes concitoyennes de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles et moi-même voyons la Francophonie canadienne comme quelque chose de très grand, de puissant et de très important. Ainsi le secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social et de la ministre du Travail m'a dit que « le gouvernement continue de fournir un soutien sans précédent et incontestable aux langues officielles du Canada ». Je me permets d'en douter.
En tant que membre du Comité permanent des langues officielles, j'ai entendu de nombreux témoignages faisant état du recul de la langue française au Canada. Plusieurs communautés en situation minoritaire sont très inquiètes puisqu'elles risquent de perdre de plus en plus de services en français offerts par les institutions fédérales.
Le gouvernement a également retiré un financement important aux communautés francophones qui se déplaçaient à l'extérieur du pays, pour aller à Paris, Bruxelles ou Tunis, par exemple, dans le cadre des salons de l'emploi de Destination Canada. Ils ne sont désormais plus capables d'aller recruter directement les immigrants qui étaient prêts à s'installer dans les communautés francophones. Des témoins nous ont dit que ces représentations dans les pays francophones étaient pourtant une excellente source de recrutement. De plus, plusieurs de ces témoins nous ont aussi fait part de l'absence de coordination entre les différents paliers de gouvernement, de l'absence d'un plan stratégique pangouvernemental et de l'absence de volonté politique pour faire renverser cette tendance.
Le gouvernement ne remplit ses obligations. Il ne prend pas de mesures positives pour encourager la francophonie, selon l'article 41 de la Loi sur les langues officielles. Il va dans le sens contraire en utilisant des mesures qui affectent négativement la vitalité du français au Canada.
Dois-je rappeler qu'il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en oeuvre l'engagement de favoriser l'épanouissement des minorités francophones au Canada, d'appuyer leur développement ainsi que de promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français dans la société canadienne?
J'invite le ministre de la Francophonie à examiner les différentes motions du NPD qui ont été déposées au Comité permanent des langues officielles et à encourager ses collègues à appuyer positivement nos projets d'étude, dont celui sur la capacité de Radio-Canada à remplir son mandat.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question.
Notre gouvernement contribue de multiples façons à l'essor de la francophonie au Canada. La Feuille de route pour les langues officielles du Canada de 2013-2018: Éducation, immigration et communautés illustre notre vision et nos priorités pour appuyer nos langues officielles.
En matière d'éducation, nous avons conclu des ententes avec toutes les provinces et les territoires pour appuyer l'enseignement en français dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et l'apprentissage du français, langue seconde. Ainsi, 150 000 élèves étudient en français à l'extérieur du Québec, et 1,7 million d'anglophones apprennent le français langue seconde à l'extérieur du Québec.
Le deuxième pilier de notre feuille de route, l'immigration, est aussi crucial pour nos communautés. Sous ce pilier, les efforts pour recruter des immigrants de langue française dans les communautés francophones en situation minoritaire sont intensifiés.
Enfin, le troisième pilier de la feuille de route est l'appui aux communautés. Nous avons une série d'ententes avec les provinces et territoires pour les services en français offerts aux citoyens. Chaque année, dans le cadre de la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne, l'ensemble des gouvernements collabore pour appuyer l'offre des services gouvernementaux provinciaux et territoriaux directs aux Canadiens en français
Notre appui va au delà de la Feuille de route. Partout au Canada, près de 4 000 bureaux fédéraux offrent des services directement aux Canadiens en français et en anglais.
Nous misons aussi sur la technologie pour servir tous les Canadiens partout, à tout heure du jour, dans la langue officielle de leur choix.
À l'étranger, toutes nos missions font place à nos deux langues officielles. Le premier ministre s'exprime en français et en anglais sur la scène internationale. Notre gouvernement soutient la création de pièces de théâtre, de livres, de périodiques, de films et d'émissions de télévision en français par des créateurs du Québec et d'ailleurs au pays.
En 2017, nous célébrerons le 150 e anniversaire de la Confédération qui est à l'origine du Canada d'aujourd'hui, un pays bilingue, libre et démocratique.
Notre gouvernement a mené des consultations partout au pays pour savoir comment les Canadiens veulent célébrer cet anniversaire. Nous voulons des célébrations qui reflètent le caractère bilingue du Canada.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa réponse.
La Feuille de route est bien existante, mais les budgets ne sont pas totalement dépensés et les communautés francophones en situation minoritaire appuient sur le signal d'alarme. Il faut les écouter.
J'aimerais qu'on réponde correctement, cette fois-ci, à ces questions: quand le ministre va-t-il enfin se rendre compte que les enjeux de la francophonie se passent également ici, maintenant, au pays? Quand ce gouvernement se rendra-t-il compte que les investissements récents n'ont pas été suffisants pour corriger le déséquilibre du poids démographique des francophones au Canada? Quand le gouvernement va-t-il avoir assez de volonté politique pour élaborer un plan stratégique national qui inclut le fédéral, les provinces, les territoires, les municipalités et les communautés francophones en situation minoritaire, comme le réclame la loi?
Monsieur le Président, la nouvelle Feuille de route pour les langues officielles est l'investissement le plus complet de l'histoire du Canada. Avec un financement de 1,1 milliard de dollars, c'est incontestable.
La nouvelle Feuille de route met l'accent sur trois grands piliers: l'éducation, l'immigration et les communautés.
Pour continuer à favoriser la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada, notre gouvernement va continuer de soutenir les deux langues officielles au Canada, contrairement au NPD qui n'a malheureusement pas appuyé notre investissement de 1,1 milliard de dollars dans nos deux langues officielles.
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