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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 111
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 21 novembre 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 111
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 21 novembre 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Mois du patrimoine allemand
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d'origine allemande ont apportées à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture allemandes ainsi que l'importance de sensibiliser la population et de faire honneur au patrimoine allemand pour les générations à venir, et que la région de Waterloo est le siège de l’Oktoberfest le plus grand en dehors de l’Allemagne, en déclarant chaque année le mois d’octobre comme étant le Mois du patrimoine allemand, et les neuf jours commençant le vendredi précédant le jour de l’Action de grâce, chaque année, Oktoberfest.
— Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui le privilège de présenter une motion qui, je l'espère, recevra l'appui de la Chambre. Cette motion a été appuyée conjointement par des députés de tous les partis reconnus à la Chambre. Je remercie à cet égard les députés de Carlton Trail—Eagle Creek, Kitchener—Conestoga, Saskatoon Grasswood, Saskatoon—University et Longueuil—Saint-Hubert, de même que mes collègues du caucus libéral, les députés de Cambridge, d'Hamilton-Est—Stoney Creek, de Kitchener-Centre, de London-Centre-Nord, de Mississauga—Lakeshore et de St. Catharines.
Je me penche brièvement sur la migration et sur les principales raisons qui incitent des personnes et des familles à quitter leur collectivité et leur pays d'origine. Les motifs qui sous-tendent la migration peuvent être classés dans quatre catégories.
La migration économique est celle qui pousse des personnes et des familles, à l'instar de la plupart de nos ancêtres, à quitter leur pays pour chercher ailleurs de meilleures possibilités économiques, notamment au chapitre de l'emploi et des perspectives de carrière. Une amélioration de la situation professionnelle aide les familles à occuper une meilleure place dans la société et à jouir d'un plus grand potentiel.
La deuxième catégorie est la migration politique. Quand l'instabilité et les conflits politiques gâchent la vie des gens, ceux-ci fuient leur pays pour aller dans des régions où règne la stabilité politique. De nombreux immigrants qui craignaient pour leur vie ont cherché refuge au Canada, où ils ont été accueillis à bras ouverts.
La troisième est la migration sociale. Les gens s'installent dans un pays où la qualité de vie est bien supérieure à celle de leur pays d'origine et où ils ont accès, notamment, à des services sociaux, à des soins de santé et à l'éducation.
La quatrième est l'environnement. Des catastrophes naturelles ont provoqué le déplacement de millions de personnes et dévasté des collectivités.
En outre, les immigrants prennent en considération certains facteurs avant de décider de quitter leur pays d'origine. Parmi ceux qui les incitent à partir se trouvent le taux de criminalité élevé, les ravages de la guerre, l'absence de services ainsi que l'insécurité et l'appauvrissement du pays. Parmi ceux qui les attirent ailleurs se trouvent les meilleures possibilités d'emploi, la qualité supérieure des services, la plus grande sécurité des collectivités, le taux de criminalité moins élevé et la stabilité politique. Somme toute, bien des familles immigrent pour avoir de meilleures perspectives et assurer à leurs membres un avenir meilleur.
Au Canada, nous chérissons la diversité, car il s'agit d'un de nos points forts. Nous reconnaissons que les membres des groupes ethniques peuvent s'intégrer à nos systèmes économique, culturel et politique nationaux communs, tout en préservant les cultures, les langues et les traditions qui leur sont propres. En fait, il se produit aussi un phénomène d'osmose inverse par lequel la culture commune absorbe des aspects des cultures ethniques qui composent le pays. Nous célébrons tout autant nos similitudes que nos différences.
Il s'agit peut-être d'un exemple banal, mais la version en ligne de l'Encyclopédie canadienne contient un article intitulé « Tout le monde est irlandais à la Saint-Patrick ». Les Canadiens savent ce que cela signifie. Organisé depuis près de 195 ans, le défilé de la Saint-Patrick de Montréal est le plus ancien événement du genre en Amérique du Nord. Les millions de Canadiens d'origine irlandaise sont on ne peut plus Canadiens, mais ils entretiennent aussi un sentiment de parenté et de patrimoine commun les uns avec les autres. Nous soulignons avec eux l'importance de la présence des Irlandais et de leur contribution à la culture et à l'histoire canadiennes.
Dans la société, les particuliers et les groupes prospèrent et s'épanouissent lorsqu'ils obtiennent la reconnaissance et le respect qu'ils méritent. La motion que je propose aujourd'hui vise à reconnaître et à souligner la contribution, la culture, la langue et l'histoire de l'un des groupes ethniques les plus importants du Canada. En effet, le pays compte bien au-delà de 3 millions de citoyens d'origine ethnique allemande, soit environ 10 % de la population totale.
J'ai la chance de représenter la circonscription de Kitchener-Sud—Hespeler, où j'habite depuis l'âge de 4 ans. Le berceau de la région de Waterloo se trouve dans ma circonscription. En 1800, à l'endroit qui se nomme aujourd'hui Kitchener-Sud, dans ma circonscription, des pionniers mennonites, les familles Schoerg et Betzner, ont fondé la première colonie permanente dans le Haut-Canada continental et se sont lancés en agriculture.
En 1801, la famille Schoerg accueille le premier bébé allochtone à naître dans ce qui deviendrait le canton de Waterloo. La famille Schneider et d'autres familles dont le nom apparaît toujours dans des noms d'entreprises et d'organisations locales, comme les Bechtel, les Eby, les Erb, les Weber, les Cressman et les Brubacher, ont suivi peu après. En 1857, le quartier Hespeler de ma circonscription a été nommé en l'honneur de Jacob Hespeler, originaire du Wurtemberg en Allemagne. Il était un entrepreneur immigrant qui a établi des industries florissantes à Hespeler et a servi la population de manière exemplaire.
Vingt pour cent des habitants de ma circonscription, c'est-à-dire une personne sur cinq, sont d'origine allemande. L'entrepreneuriat, l'assiduité, les compétences et le sens des affaires des Germano-Canadiens ont joué et continuent de jouer un rôle important dans le succès économique de la région de Waterloo.
Les associations, les organisations et les clubs sociaux allemands font depuis longtemps partie de l'infrastructure sociale et institutionnelle de la région de Waterloo, dont 23 % de la population est d'origine ethnique allemande. La division ontarienne du Congrès germano-canadien; la German-Canadian Remembrance Society de la région de Waterloo; le comité du Christkindl Market de Kitchener; et les présidents des clubs germano-canadiens de la région de Waterloo, incluant le Cooperative Council of German Canadian Clubs of the Waterloo Region, appuient cette motion.
Les Canadiens d'origine allemande sont l'un des plus grands groupes ethniques du pays, comptant plus de 3 millions de personnes, soit près d'un Canadien sur 10. Ils composent 28 % de la population de la Saskatchewan et 19 % de celle de l'Alberta et du Yukon. Près d'un quart de million de personnes à Toronto, 200 000 personnes à Vancouver, plus de 100 000 habitants des régions de Winnipeg et de Waterloo respectivement et près de 100 000 personnes à Montréal sont d'origine ethnique allemande.
Faisant partie intégrante de l'histoire du Canada, les Allemands immigrent en Nouvelle-Écosse autour de 1751. La Société allemande de Montréal, fondée en avril 1835 par des immigrants et des Canadiens d'origine allemande, est encore active 181 ans plus tard.
Suite à la Révolution américaine, des groupes d'Allemands quittent les États-Unis et s'installent au sud-ouest de Montréal et au sud de la ville de Québec, mais le groupe le plus important, les mennonites de la Pennsylvanie, s'installe autour de Berlin en Ontario, qui porte maintenant le nom de Kitchener-Waterloo. Cette colonie attire de nouveaux immigrants d'Allemagne, favorisant l'arrivée de quelque 50 000 personnes dans la région au cours des décennies suivantes, une situation qui se poursuit bien après 1850.
À partir de 1896, l'Ouest canadien attire un nombre considérable d'immigrants allemands, la plupart provenant de l'Europe de l'Est et de la Russie et, plus tard, des États-Unis, vers les nouvelles communautés agricoles des Prairies. Au cours des années qui ont suivi 1945, il y a eu environ 400 000 immigrants germanophones au Canada. Déclarer chaque année le mois d'octobre comme étant le Mois du patrimoine allemand sera l'occasion de se souvenir, de célébrer et de sensibiliser les générations futures au rôle marquant que les Canadiens d'origine allemande ont joué et qu'ils continuent à jouer partout au pays.
Aux États-Unis, le patrimoine germano-américain est célébré depuis la première promulgation de l'ancien président Reagan en 1983. Le mois d'octobre est le Mois du patrimoine germano-américain.
Ma motion comporte deux parties, ou requêtes. Je demande d'abord que le gouvernement reconnaisse les contributions que les Canadiens d'origine allemande ont apportées à la société canadienne en déclarant le mois d'octobre de chaque année Mois du patrimoine allemand.
La seconde partie de la motion demande au gouvernement de déclarer Oktoberfest les neuf jours commençant le vendredi précédant le jour de l'Action de grâce de chaque année. La seconde partie de la motion permet de ne pas assimiler la culture allemande et le patrimoine allemand au festival bavarois des moissons. C'est relié, mais ce n'est pas la même chose.
L'Oktoberfest de Kitchener-Waterloo, qui en est maintenant à sa 48e année, est la plus grande fête du genre à l'extérieur de l'Allemagne et dure neuf jours à partir du vendredi précédant le jour de l'Action de grâce. On y fête le patrimoine allemand, avec sa nourriture, sa musique et ses traditions festives. Plus de 40 organismes sans but lucratif y contribuent. L'organisation du festival fait appel à huit employés à plein temps, plus de 500 bénévoles et 1 300 bénévoles d'associations philanthropiques et communautaires. Ils organisent le festival de neuf jours tous les ans en octobre, créant une expérience unique de la culture allemande.
Ce festival international a des retombées économiques locales et permet à l'organisme sans but lucratif associé à l'Oktoberfest de Kitchener-Walerloo, un des trois festivals les plus reconnus au Canada, de recueillir plus de 1,5 million de dollars chaque année.
Cette motion a l'aval d'Oktoberfest Inc. de Kitchener-Waterloo, de ses dirigeants, des membres de son conseil d'administration, de son personnel, de ses bénévoles, des clubs partenaires de même que celui des salles de fêtes, des commanditaires et des entreprises associées. Je demande à mes collègues de tous les partis de l'appuyer.
Elle n'entraîne aucun coût et les avantages sont évidents. En montrant du respect pour un très grand groupe de Canadiens, et un grand groupe d'électeurs, nous améliorons la qualité de vie de leur pays et de leur collectivité. C'est ce que fait la motion M-73. Elle remplit ce critère. Rien ne justifie que cette motion ne soit pas adoptée à l'unanimité lorsqu'elle sera mise aux voix à la Chambre.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la contribution de la communauté allemande de Sarnia—Lambton a été importante. Un de mes meilleurs amis est Allemand; je suis donc tout à fait en faveur de souligner l'événement.
Je suis toutefois préoccupée par le fait qu'octobre est également le Mois de l'histoire des femmes. La Chambre a également été récemment saisie d'une motion sur la Semaine de l'égalité des sexes, qui tomberait en octobre. Il ne faut pas non plus oublier la Journée de l'affaire « personne », qui a aussi lieu en octobre.
Le député pourrait-il expliquer comment il serait possible de consacrer tout le mois d'octobre au patrimoine allemand sans rien enlever à la reconnaissance des femmes?
Monsieur le Président, si nous adoptons la motion, nous pourrons en discuter au comité. Il pourrait s'agir de deux semaines en octobre au lieu du mois au complet. Je suis prêt à discuter en comité de la façon dont nous pourrions organiser le tout.
Monsieur le Président, le Canada est un pays qui a été bâti sur la diversité. Toutes les cultures qui sont venues s'établir et s'épanouir ici ont formé une magnifique mosaïque qui nous amène à mieux les apprécier, les comprendre et les réunir dans un respect mutuel.
Je suis très heureuse qu'on ait présenté cette motion, mais j'ai une réserve.
Voici ce que dit le libellé de la motion: « [...] que la Région de Waterloo est le siège de l’Oktoberfest le plus grand en dehors de l’Allemagne, en déclarant chaque année le mois d’octobre comme étant le Mois du patrimoine allemand, et les neuf jours commençant le vendredi précédant le jour de l’Action de grâce, chaque année, Oktoberfest. »
La mention précise bien la région de Waterloo. Des gens ont communiqué avec nous à ce sujet. Par conséquent, afin de bien mettre les choses au clair, s'agira-t-il d'un mois qui ne sera célébré que dans la circonscription du député, ou y aura-t-il des célébrations partout au pays?
Monsieur le Président, la chose peut être célébrée partout au Canada. J'ai pensé à ma circonscription et j'ai voulu m'exprimer au nom de ses habitants et stimuler le tourisme. La proposition favoriserait le tourisme et donnerait un coup de main aux organisateurs, aux collectivités et aux entreprises de la circonscription.
Nous visons donc un accroissement du tourisme dans notre région et partout au pays. Je sais qu'Ottawa célèbre Oktoberfest et je suis pas mal certain que beaucoup d'autres villes canadiennes le font également.
Monsieur le Président, je félicite le député d'avoir présenté cette motion pleine de mérite. Nous sommes tous très fiers du patrimoine germano-canadien.
Dans Winnipeg-Nord, la collectivité est ce qu'elle est en grande partie grâce à la communauté d'origine allemande, notamment le Congrès germano-canadien, qui a eu une incidence positive et marquée sur notre tissu social et économique, pour notre plus grand bien. J'en veux pour exemple le fantastique pavillon allemand au festival Folklorama, à Winnipeg, qui est toujours très fréquenté, car les gens goûtent sincèrement la culture allemande.
Le premier ministre dit souvent que la diversité constitue l'une des plus grandes forces du Canada. Je me demande si le député a une observation à faire à ce sujet. Notre diversité a de quoi nous inspirer une grande fierté. La communauté d'origine allemande compte parmi celles qui font le plus d'efforts pour encourager la valorisation de la diversité.
Tout à fait, monsieur le Président. J'ai grandi dans une circonscription très multiculturelle où je me suis fait plein d'amis allemands et portugais. J'ai beaucoup appris au sujet de leur culture. Ces personnes ont apporté une partie de leur tissu social, de leur culture, ici au Canada. Nous travaillons ensemble et nous bâtissons ensemble le tissu merveilleux et la culture merveilleuse du Canada. Il faut reconnaître les contributions de la communauté allemande dans ma région et partout au Canada.
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui à l'appui de la motion M-73, présentée par mon collègue le député de Kitchener-Sud—Hespeler.
J'ai eu l'honneur de représenter une bonne portion de la circonscription que mon collègue représente actuellement, mais, en raison du redécoupage des circonscriptions électorales, j'ai maintenant l'honneur de représenter la circonscription voisine de celle du député.
Je vais lire la motion M-73:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d'origine allemande ont apportées à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture allemandes ainsi que l'importance de sensibiliser la population et de faire honneur au patrimoine allemand pour les générations à venir, et que la Région de Waterloo est le siège de l’Oktoberfest le plus grand en dehors de l’Allemagne, en déclarant chaque année le mois d’octobre comme étant le Mois du patrimoine allemand, et les neuf jours commençant le vendredi précédant le jour de l’Action de grâce, chaque année, Oktoberfest.
Je vais principalement concentrer mes observations sur la première partie de la motion.
Je suis honoré d'appuyer la motion en raison de son contenu et aussi parce que je suis fier de mes propres racines allemandes. Mes ancêtres sont arrivés au Canada aux alentours de 1850.
En 2011, selon les résultats du recensement, 28 490 citoyens de ma circonscription ont indiqué être d'origine ethnique allemande, ce qui représente environ 31 % de la population de ma circonscription.
Près d'un tiers des habitants de ma circonscription est, tout comme moi, d'origine allemande, et c'est quelque chose qui a beaucoup contribué à faire de la circonscription de Kitchener—Conestoga la meilleure circonscription au Canada.
Les Allemands qui se disent exclusivement ou en partie d'origine allemande, ou se disent d'ascendance allemande, représentent l'un des plus grands groupes ethniques d'origine européenne au Canada. En 2006, plus de trois millions de personnes au Canada ont déclaré être d'origine allemande, et, en 2011, 430 000 personnes au Canada ont déclaré que l'allemand était leur langue maternelle.
Il y a des Canadiens d'origine allemande qui viennent d'à peu près chaque pays de l'Europe de l'Est, de la Russie asiatique, des États-Unis et de l'Amérique latine.
Des colons allemands migrent vers l'Europe de l'Est depuis le Moyen-Âge et vers l'Amérique coloniale depuis 1683.
La plupart des immigrants d'origine allemande qui ont immigré au Canada sont venus de la Russie, plus particulièrement de la région de la Volga, de la région côtière de la mer Noire et de la région de Volhynie. On trouve chez ce groupe d'immigrants différentes allégeances religieuses. Il y a donc des mennonites, des huttériens, des luthériens, des catholiques, des baptistes, des frères moraves et des juifs. On constate également différentes langues maternelles, dont l'allemand, le bas-allemand, le néerlandais de la Pennsylvanie, ainsi que de nombreux dialectes régionaux.
Je me rappelle bien avoir entendu mes parents parler ensemble en néerlandais de la Pennsylvanie. Je me souviens d'avoir entendu des conversations en néerlandais entre mes parents, mes oncles, mes tantes et mes voisins, qui venaient à notre ferme pour participer aux travaux. Ils battaient le grain ensemble. Les femmes se rencontraient à notre domicile pour confectionner des courtepointes. Les voisins se réunissaient aussi à divers endroits dans la collectivité lorsqu'il fallait reconstruire des granges détruites par le feu. Bien que je ne comprenais pas chaque mot qui était prononcé, je savais, en raison des sourires et des rires, que les gens aimaient travailler ensemble en tant que communauté.
Deux éléments caractérisent les personnes d'origine allemande. Ce sont le travail assidu et le travail d'équipe. Il s'agit de caractéristiques qui définissent les immigrants d'origine allemande qui sont venus au Canada, notamment dans la région de Waterloo. Ces valeurs sont toujours aussi fortes. Le gouverneur général, lorsqu'il était président de l'Université de Waterloo, faisait souvent référence à l'esprit d'entraide qui règne dans la région de Waterloo. Cet esprit d'entraide est en grande partie attribuable à nos ancêtres allemands qui se sont établis dans notre région.
Je veux mettre un peu l'accent sur l'histoire des communautés mennonites allemandes ayant émigré de la Pennsylvanie. Ces pacifiques agriculteurs anabaptistes fuyaient la ferveur nationaliste américaine et ils cherchaient des terres pour leur population grandissante. Partisans d'établissements homogènes, ils firent l'acquisition d'un immense lopin de terre dans le comté de Waterloo. Ils y transplantèrent progressivement leur famille et la culture germanique de Pennsylvanie. Leur colonie du comté de Waterloo, dont le noyau se nommait Berlin, devint une région à forte concentration d'Allemands. De là, les colons allemands gagnèrent les comtés de Perth, de Huron, de Bruce et de Grey.
En 1916, durant la Première Guerre mondiale, Berlin fut rebaptisée Kitchener quand les habitants, et surtout les propriétaires d'entreprise, voulurent combattre la perception selon laquelle ils étaient déloyaux en raison de leur vaste population de langue allemande. Durant la Seconde Guerre mondiale, Kitchener fut le site d'un camp d'entraînement pour le Service féminin de l'Armée canadienne.
Après la Seconde Guerre mondiale, les résidants de Kitchener ont été les premiers au pays à accueillir des réfugiés allemands qui s'étaient enfuis ou qui avaient été expulsés de l'Europe de l'Est — Roumanie, Yougoslavie, Pologne — et de l'Union soviétique. La région est demeurée, en partie grâce à son économie locale dynamique, l'un des centres au Canada les plus susceptibles d'accueillir des réfugiés. Je tiens à ajouter qu'il a été encourageant de constater, lors de la réinstallation des réfugiés syriens au cours de la dernière année, que les habitants de la région de Waterloo font preuve d'autant de générosité qu'il y a plus de 70 ans.
Je vais rapporter à la Chambre l’histoire de quelques organismes et municipalités qui composent la région de Waterloo. Leur nom et leurs caractéristiques témoignent d’un solide patrimoine allemand.
Comme je l’ai dit, par loyauté envers le Canada, Berlin a pris le nom de Kitchener après la Première Guerre mondiale.
Merryhill, petite ville de la circonscription que je représente, s’appelait autrefois New Germany. Il y a aussi les villes de Heidelberg, New Hamburg, St. Jacobs, Schindelstettel ou Shingletown, Schmidtsville, renommée Wellesley, Baden, en l'honneur de la ville de Baden-Baden, en Allemagne. On a récemment installé à Baden la première statue de l’ancien premier ministre sir John A. Macdonald, et les 28 premiers ministres précédents auront leur statue érigée dans la ville de Baden à Castle Kilbride, qui est le bureau de comté de Wilmot Township, dans ma circonscription. Je suis fier de ce nouvel emblème qui se trouvera dans la circonscription que je représente et qui sera certainement une destination touristique. D’autres villages portent le nom de Strasburg et Mannheim. On peut donc constater le solide héritage allemand par les noms que portent ces villes de ma circonscription et de la région de Waterloo.
Entre autres entreprises de la région, mentionnons Ontario Drive and Gear, qui a été lancée par un immigrant allemand et qui travaille aujourd’hui sur des produits tels que le véhicule d’exploration lunaire destiné à la NASA et à l’Agence spatiale canadienne. Par ailleurs, les viandes Schneiders sont depuis des années un symbole de la communauté, et le fondateur de la société ATS est d’origine allemande.
La German-Canadian Remembrance Society et de nombreux autres clubs allemands de la région font beaucoup pour préserver notre héritage allemand. À titre d’exemple, mentionnons l'Association germano-canadienne des gens d'affaires et des professionnels, le club alpin, le club de chasse et pêche germano-canadien à Mannheim, le club Transylvania, le club Schwaben et le club Concordia. Chaque année, la Journée des pionniers allemands permet de célébrer les gens d’origine allemande qui ont beaucoup contribué à l’économie de la région de Waterloo. Comme mon collègue l’a mentionné, nous avons chaque année à Noël le Christkindl Market, que nous attendons donc bientôt.
J'aimerais maintenant revenir un moment aux villes que j'ai mentionnées plus tôt. La ville de New Hamburg, un nom d'origine allemande, est populaire et renommée pour plusieurs raisons. Cependant, l'une des raisons qui me rendent le plus fier de représenter New Hamburg, c'est qu'il s'agit du lieu d'origine de Howie Meeker, une ancienne étoile de la LNH qui a joué pour les Maple Leafs de Toronto pendant neuf saisons. Il a également assumé les fonctions de député ici même, au Parlement, en tant que représentant de Waterloo-Sud, l'ancienne circonscription qui correspondait à celle que je représente actuellement. J'ai eu l'honneur d'être présent lorsque le gouverneur général a décerné l'Ordre du Canada à M. Meeker.
New Hamburg est également la ville de l'entreprise Ontario Drive and Gear, qui fabrique des véhicules tout-terrain, y compris l'ARGO, et qui collabore également avec la NASA pour la conception d'un astromobile lunaire. C'est également dans cette ville que l'on trouve l'entreprise Oak Grove Cheese. Les gens n'ont peut-être pas entendu parler du fromage Limburger, mais l'entreprise Oak Grove Cheese Company est l'une des rares fromageries en Amérique du Nord qui en fabriquent encore. Mon père l'aimait énormément, mais je n'ai jamais développé mon goût pour ce fromage, probablement en partie parce qu'il ne sent pas très bon; c'est le moins qu'on puisse dire.
La municipalité de St. Jacobs, dans ma circonscription, est elle aussi réputée pour son marché fermier. Les touristes y accourent. Walter Hachborn, dont les ancêtres sont allemands, a fondé là-bas les quincailleries Home Hardware en 1963, créant une association de détaillants indépendants. Aujourd'hui, le réseau Home Hardware compte plus de 1 100 magasins au Canada. Son siège social et son centre de distribution sont encore à St. Jacobs.
Quant à la petite municipalité de Schmidtsville, qui s'appelle aujourd'hui Wellesley, je vais lire ce que j'ai trouvé sur Internet. Avant le XXe siècle, l'endroit était habité par des médecins, des forgerons et des marchands. On y trouvait une tannerie, des hôtels et des églises. Au début du XXe siècle, le constructeur de voitures et de chariots du village de Wellesley, George Diefenbaker, qui préférait épeler son nom avec un « c » en plus, recevait son petit-fils, John Diefenbaker, qui passait l'été au village.
Punkeydoodles Corners est une autre petite municipalité dont les gens n'ont jamais entendu parler. Situé à l'extrémité ouest de ma circonscription, ce hameau porte un nom qui étonne beaucoup plus que sa population minuscule. Il se trouve à la jonction des comptés d'Oxford, de Perth et de Waterloo et était traversé par la route Huron à la fin du XIXe siècle. On y trouvait une boutique de forgeron et une taverne dont le propriétaire, d'origine allemande, avait l'habitude de chanter sa version à lui de Yankee Doodle. Dans sa bouche, les paroles ressemblaient à « punky doodle », et c'est de là que vient le nom du hameau.
J'encourage mes collègues à appuyer la motion. Nous pouvons être fiers de nos ancêtres allemands et de l'immense apport de la communauté allemande au Canada.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre pour appuyer la motion M-73 portant sur le Mois du patrimoine allemand. Ma famille du côté maternel est d'origine allemande; j'ai toujours été fière du courage de mes ancêtres qui ont immigré au Canada afin d'offrir une vie meilleure à notre famille.
Le Canada jouit d'un riche patrimoine allemand. Ce dernier a contribué à la mosaïque culturelle qui forme notre grand pays. Les apports culturels et sociaux importants de ces communautés sont évidents partout au Canada. L'Oktoberfest en est un exemple.
Selon Historica Canada, les Moraves allemands ont été au service des Inuits jusque dans les années 1960 à titre d'enseignants, de commerçants, de médecins, de professeurs de musique et de lexicographes. En aidant à créer un alphabet inuktitut et à établir un dictionnaire, ils ont contribué à préserver la langue et l'identité culturelle des Inuits, une partie précieuse de leur patrimoine.
La première vague d'immigrants allemands a participé aux balbutiements de l'agriculture dans l'Ouest. Puis, dans les années 1950, ils ont également joué un rôle appréciable dans la vie urbaine de collectivités telles que Montréal, Toronto, Hamilton, Kitchener, Winnipeg, Calgary, Edmonton, Victoria et Vancouver en tant qu'entrepreneurs, professionnels, artistes et commerçants, entre autres.
En Colombie-Britannique, la présence allemande date de la ruée vers l'or du Cariboo des années 1860. En effet, les Allemands sont arrivés dans la vallée du Fraser avec les premiers chercheurs d'or de Californie et avec les vagues subséquentes de travailleurs miniers. Entre 1953 et 1963, les Allemands nouvellement arrivés comptaient pour 19 % de la main-d'oeuvre immigrante qualifiée au Canada. La liste est longue.
Dans ma carrière en tant que directrice générale du centre d'accueil des immigrants, nous avons accueilli des nouveaux arrivants de plus de 70 pays dans notre région. Les immigrants allemands venaient souvent s'installer dans notre région. J'étais toujours impressionnée par leur attachement à la beauté de la nature environnante et au chaleureux accueil des Canadiens.
Dans ma circonscription, la communauté de mennonites allemands, installée depuis longtemps dans la petite collectivité de Black Creek, est toujours aussi dynamique. Dans les années 1930, nombre d'entre eux sont venus dans notre région pour offrir à leur famille de meilleures possibilités. Ils s'y sont installés et continuent depuis à y prospérer. Ils sont connus pour leurs contributions importantes à la scène musicale et à la vie universitaire de la vallée de Comox.
La diversité du Canada continue d'être une force qui nous unit. Selon les projections démographiques de Statistique Canada, la diversité ethnoculturelle de la population canadienne va augmenter considérablement d'ici 2031. L'accroissement de la diversité favorise les idées novatrices, un solide engagement à l'égard de la collectivité et une riche histoire culturelle pour tous les Canadiens.
Même si le NPD appuiera volontiers la motion, je dois exprimer certaines inquiétudes dont m'ont fait part des organisations de partout au Canada. L'accent particulier mis sur la région de Kitchener-Waterloo laisse planer quelques questions. Le Congrès germano-canadien a notamment déclaré être tout à fait d'accord avec la motion, mais se demander si celle-ci ne touche que la région de Kitchener-Waterloo.
D'un bout à l'autre de notre grand pays, des collectivités de toute taille font l'expérience de la riche culture allemande, et il est important de ne pas mettre en valeur une région au détriment d'une autre. Bien qu'il soit merveilleux que les festivités liées à l'Oktoberfest aient gagné en popularité dans la région de Waterloo et partout au Canada, le patrimoine culturel allemand ne doit pas être réduit à cette seule célébration symbolique. De nombreuses autres fêtes, comme la Saint-Nicolas, la Saint-Martin, ou fête des lanternes, le Maifest et le carnaval, aussi appelé Fasching, sont également des occasions importantes pour bon nombre de Canadiens d'origine allemande. De plus, le football — ce que nous appelons le soccer — rassemble aussi de nombreux partisans souhaitant manifester leur solidarité et leur amour du jeu.
Enfin, grâce à la présence de l'Institut Goethe au Canada, l'apprentissage de la langue et de la culture allemandes est maintenant à la portée de nombreuses personnes. L'importance de ce fait ne doit pas être sous-estimée lorsqu'il s'agit de célébrer le patrimoine allemand.
Récemment, un électeur m'a fait part de son inquiétude concernant tous les jours et les mois que nous dédions aux différentes cultures. J'ai bien examiné la question. Cette personne a proposé que nous désignions un seul mois comme étant le mois du multiculturalisme, et que nous consacrions ce mois à la promotion de tous les patrimoines culturels au Canada. Je ne suis pas d'accord avec cette idée. La riche diversité de notre pays est ce qui donne lieu à tant de célébrations de la culture et du patrimoine. Je suis fière de notre diversité culturelle et je continuerai de faire la promotion de tous les patrimoines culturels afin que le Canada demeure une terre de possibilités pour tous les gens qui y vivent.
Cet été, j'ai eu l'honneur d'être accompagnée durant toute une journée par un étudiant de la région. Sa famille a des origines canadiennes et allemandes, et il espère pouvoir un jour profiter de sa double nationalité pour aller faire des études postsecondaires en Allemagne. Il m'a expliqué la force du lien qu'il perçoit entre nos deux pays et la fierté qu'il ressent à savoir qu'il est citoyen des deux.
Je suis moi aussi particulièrement fière que de nombreuses cultures se soient jointes à la nôtre et aient fini par prendre une teinte typiquement canadienne. Voilà pourquoi nous devons continuer à inciter les gens à comprendre et à apprécier la richesse de la diversité à la canadienne et pourquoi autant de groupes culturels ont contribué à façonner l'histoire de notre pays aux côtés des peuples autochtones, qui sont ici depuis des temps immémoriaux. Je suis impatiente de continuer à observer l'expansion de la diversité culturelle du Canada et de voir les Premières Nations du pays reconnues à leur juste valeur et de mieux en mieux soutenues.
Espérons que nous saurons toujours prendre le temps de célébrer la richesse unique que le Canada a à offrir. J'appuierai cette motion avec grand plaisir.
Monsieur le Président, je parlerai aujourd'hui de la motion M-73, qui nous a été présentée par mon collègue et ami, le député de Kitchener-Sud—Hespeler. Elle ferait en sorte que la Chambre reconnaisse la contribution de la communauté allemande du Canada; elle désignerait en outre le mois d'octobre Mois du patrimoine allemand et déclarerait qu'Oktoberfest est célébré durant les neuf jours commençant le vendredi précédant le jour de l'Action de grâce, chaque année.
[Le député s'exprime en allemand.]
[Traduction]
Le gouvernement est favorable à cette motion, et je suis quant à moi très fier de pouvoir reconnaître aujourd'hui la contribution de la communauté allemande du Canada. Le Mois du patrimoine allemand fournira à l'ensemble des Canadiens une excellente occasion de célébrer leurs concitoyens d'origine allemande et leur contribution exceptionnelle à la diversité et à la richesse de notre patrimoine national.
Selon l'Enquête auprès des ménages de 2011, au Canada, près de 3,2 millions de personnes ont des racines allemandes, dont près de 120 000 dans la ville d'où je viens, Edmonton. Plus de 500 000 personnes ont également déclaré que l'allemand est la langue, autre qu'une des deux langues officielles, qu'elles parlent à la maison, ce qui en fait l'une des 10 principales langues du pays en dehors de l'anglais et du français.
La diversité fait partie intégrante de l'identité canadienne. L'immigration a directement contribué au développement de notre pays, et c'est vrai encore aujourd'hui. Nous sommes véritablement un pays d'immigrants, et c'est précisément ce qui a fait du Canada la riche mosaïque multiculturelle qu'il est aujourd'hui.
[Français]
Des colonies allemandes se sont installées d'un océan à l'autre et à l'autre, dont celle de Lunenburg, en Nouvelle-Écosse, qui était l'une des toutes premières d'entre elles. Elle a été nommée en l'honneur du roi George II, qui a vu le jour en Allemagne et qui portait aussi le titre de duc de Brunswick-Lunebourg.
La ville de York, aujourd'hui Toronto, a été cofondée en 1794 par l'immigrant allemand Johann Albrecht Ulrich Moll, mieux connu sous le nom William Berczy. Ce dernier a lancé une vaste entreprise de colonisation dans la circonscription de Markham, et on lui attribue le défrichage même de la forêt où a été construite la route qui est devenue la célèbre rue Yonge à Toronto.
Encore aujourd'hui, le Canada compte une communauté vivante et dynamique de Canadiens d'origine allemande. Malgré les origines diverses des descendants allemands, la communauté s'unit de nombreuses façons: associations bénévoles, réseaux d'affaires et de professionnels, célébrations du patrimoine allemand, notamment l'Oktoberfest et autres occasions.
La diversité culturelle de la mosaïque germano-canadienne se reflète aussi dans son riche héritage. Depuis le début du XIXe siècle, des artistes canadiens d'origine allemande, comme William Berczy, mentionné précédemment, et Otto R. Jacobi ont enrichi la culture canadienne. Dans le domaine de la littérature, l'auteur Robert Kroetsch s'est vu décerner le Prix du Gouverneur général, tandis que dans le domaine des sciences, Claus Wagner-Bartak s'est distingué à l'échelle internationale en tant qu'ingénieur spécialiste des techniques spatiales.
[Traduction]
Je suis ravi de souligner les étroits liens d'amitié qui unissent l'Allemagne et le Canada. Bon nombre de villes canadiennes ont une ville jumelle en Allemagne. Par exemple, Cobourg, en Ontario, est jumelée à Coburg, en Bavière, et Leduc, en Alberta, juste au sud de ma ville, est jumelée à Grimma, en Saxe, tandis que Kitchener est jumelée à Diedorf, également en Bavière.
L'Association germano-canadienne, fondée en 1951, appuie les solides liens culturels et sociaux qui existent entre nos deux pays. Le forum Canada meets Germany est une autre initiative qui contribue à la vigueur de nos liens. Ce programme permet à de jeunes Allemands et à de jeunes Canadiens provenant d'horizons divers, notamment le milieu des affaires, la politique, l'enseignement supérieur et la culture, de se rencontrer et d'échanger des idées. La langue et la culture révèlent l'âme d'un peuple.
Quand j'avais 25 ans et que j'étudiais à Oxford, je souhaitais comprendre l'Allemagne, son peuple et ses traditions. J'ai choisi d'étudier l'allemand comme première langue étrangère hors du contexte canadien. Je suivais trois cours d'allemand par semaine et chaque...
[Le député s'exprime en allemand.]
[Traduction]
À l'Institut Goethe, nous étions 30 étudiants dans la classe et nous représentions 17 pays, y compris la Jordanie, les États-Unis, l'Australie, le Japon et le Danemark, pour n'en mentionner que quelques-uns. Quand je me suis rendu compte à quel point la République allemande était devenue une plaque tournante, j'ai voulu en savoir encore davantage sur son peuple, sa culture et sa langue.
Le Canada a adopté un large éventail de traditions, d'institutions et d'influences allemandes. Bon nombre d'entre elles sont désormais tellement courantes qu'on ne se souvient plus de leur origine ethnique, comme le calendrier de l'avent et le sapin de Noël. Les maternelles et les systèmes de sécurité sociale sont fondés sur des modèles d'origine allemande. Le mot utilisé en anglais pour désigner la maternelle est « kindergarten », ce qui veut littéralement dire l'endroit où on garde les enfants, le jardin d'enfants. Ce mot est maintenant utilisé couramment en anglais.
Le premier ministre a souligné que notre société inclusive enviable n'est pas le fruit du hasard et qu'il faudra déployer des efforts pour la conserver. L'effort requis de notre part est modeste. Il s'agit d'appuyer la motion à l'étude aujourd'hui afin de reconnaître la contribution des Canadiens d'origine allemande à notre pays et d'accepter qu'on déclare octobre comme étant le Mois du patrimoine allemand et les neuf jours commençant le vendredi précédant le jour de l'Action de grâce comme étant Oktoberfest.
Au nom du ministère du Patrimoine canadien, je trouve qu'il est important de souligner que, depuis des siècles, l'Allemagne perfectionne l'art de raconter des histoires par la musique, l'opéra et le théâtre. Que serait notre société moderne sans Jean-Sébastien Bach? Que serait-elle sans Wagner? Que serait-elle sans les grands artistes allemands? L'opéra moderne tire son origine de la tradition allemande.
La désignation du Mois du patrimoine allemand est tout à fait appropriée, non seulement pour souligner l'orientation de notre pays, mais aussi pour rendre hommage à notre passé et à toutes les personnes du monde entier — en l'occurrence, les Allemands — qui ont bâti notre pays.
Lorsque nous faisons connaître aux autres nos cultures, nos traditions et notre histoire, nous tissons des liens avec des personnes avec lesquelles, dans d'autres circonstances, nous ne serions pas nécessairement entrés en contact. Le Mois du patrimoine allemand nous donnerait l'occasion de souligner notre diversité et permettrait à la communauté allemande de faire connaître sa culture, ses traditions et son histoire à tous les Canadiens.
En terminant, je tiens à remercier la communauté allemande de sa contribution au Canada.
[Français]
Nous aimerions remercier du fond du coeur le peuple allemand, au Canada depuis des siècles, qui a bâti un pays fort, diversifié et pluraliste.
[Traduction]
J'invite tous les députés à voter pour la motion à l'étude. Je suis impatient de célébrer le Mois du patrimoine allemand et de prendre part à la tradition de l'Oktoberfest.
[Le député s'exprime en allemand.]
Monsieur le Président, j'interviens pour prendre part au débat sur la motion M-73 visant à instituer le Mois du patrimoine allemand. En tant que porte-parole adjoint de notre parti en matière de patrimoine, j'appuie entièrement la motion.
Une grande partie de la population de la Saskatchewan descend de divers groupes ethniques allemands qui se sont installés dans la province il y a plus de 100 ans. Dans Saskatoon—Grasswood, 31 % des habitants se disent d'origine allemande. En fait, ce groupe ethnique est le quatrième en importance dans la province.
Dans la circonscription de Saskatoon—Grasswood, il y a un centre culturel allemand qui fait la fierté des habitants. Le centre organise de nombreux événements tout au long de l'année. On y trouve deux salles de réception et une très grande salle à manger où l'on sert des mets allemands traditionnels. J'y étais justement hier et j'ai pu constater que le menu offre des mets bavarois comme des saucisses bratwurst, du goulasch au boeuf, du rotkohl, de la choucroute, des escalopes — les schnitzel —, des sandwichs reuben, des strudels, des spätzle et j'en passe.
Le festival Folkfest est une tradition dans ma ville. Tous les ans, au mois d'août, la communauté allemande y fait connaître son héritage et ses traditions. Le pavillon allemand est l'un des plus populaires au cours de cet événement de trois jours. En plus des présentations de musique et de danse, on y sert à manger et à boire, notamment des bières traditionnelles allemandes reconnues dans le monde entier pour leur qualité et la richesse de leur goût. Les spectacles présentés incluent la fanfare Concordia, une chorale allemande, des danses folkloriques, et cetera.
Soulignons que la plus grande population de citoyens d'origine allemande dans la province se trouve en fait dans la circonscription de Sentier Carlton—Eagle Creek, laquelle entoure la ville de Saskatoon.
Je suis né à Saskatoon, mais j'ai vécu 11 ans dans une ville nommée Humboldt, qui était à son origine l'un des quatre hameaux qu'ont fondés les colons allemands catholiques en Saskatchewan. Il y avait aussi quelques villages d'Allemands de foi protestante, la plupart de l'Église luthérienne. Les gens d'origine allemande forment maintenant le plus gros groupe ethnique de la Saskatchewan et représentent près de 30 % de la population de la province.
La ville de Humboldt a été nommée ainsi en l'honneur du baron Alexander von Humboldt, scientifique allemand de renommée mondiale. L'histoire de Humboldt a été influencée par l'établissement de la colonie St. Peter's. Un homme d'affaires a formé la German American Land Company en 1903 et fait l'acquisition de 100 000 acres de terres desservies par le chemin de fer dans le district. La société a incité des catholiques allemands vivant aux États-Unis à venir s'établir au sein de la colonie. L'abbaye St. Peter's a vu le jour en 1903, à l'arrivée de sept moines bénédictins de Collegeville, au Minnesota.
De nombreux immigrants germanophones de confession catholique romaine s'étaient alors établis dans la région. En 1903, plus de 700 lots étaient colonisés. En 1910, la colonie a accueilli plus de 8 000 arrivants. En 1930, elle comptait 18 000 habitants de confession catholique romaine.
Même aujourd'hui, plusieurs bâtiments commerciaux le long de la rue principale de Humboldt montrent encore des traits bavarois. Les gens d'origine allemande sont fiers de leur patrimoine et de leur culture.
La famille de mon épouse s'est établie au nord de Humboldt, dans un secteur appelé Marysburg. Les parents de mon épouse, Ray et Caroline Albers, avaient une petite exploitation agricole à environ trois miles au nord de Marysburg. La famille comprenait deux fils, Jerry et Ed, et trois filles, Lois, Ellen et Ann.
À l'époque, toute la nourriture était produite sur place. L'été, l'énorme jardin produisait des légumes frais, et la famille en mettait une partie en conserve, notamment des carottes, des betteraves et des cornichons, pour pouvoir les manger l'hiver.
Les fraises, les framboises et les amélanches poussaient en abondance et on en faisait des confitures et des gelées. Le pain et les petits pains maison étaient une tradition, et parfois, on faisait frire la pâte à pain et on la roulait dans un mélange de sucre, de cannelle ou de miel, une gâterie spéciale allemande qu'on appelait jadis, et qu'on appelle toujours dans notre culture aujourd'hui, le spitzbuben.
Le poulet et les autres viandes d'élevage étaient coupés et emballés à la maison, puis entreposés dans le village de Humboldt. Il n'y avait pas d'électricité, ni d'eau courante. Toutefois, l'éthique de travail de cette famille et sa culture sont de renommée mondiale.
Jerry et Ed ont fini par quitter la Saskatchewan pour l'Alberta et, plus tard, la Colombie-Britannique, mais l'éthique professionnelle de ces deux hommes — et c'est tout à l'honneur de leurs parents — en a fait d'excellents entrepreneurs. Les trois filles ont toutes réussi dans l'enseignement, Ellen ayant déménagé en Alberta pour poursuivre sa carrière d'enseignante avec son époux, Rick, aussi un enseignant. Lois est restée dans la région, vivant à Lake Lenore. Elle était mariée à Frank Yeager et ils ont élevé une bonne famille d'entrepreneurs. Ann est devenue ma femme et est venue vivre à Saskatoon, où nous avons élevé deux enfants. Nos enfants ont suivi les traces de leur mère et sont aussi devenus enseignants.
Ce qui est intéressant dans la famille Albers, c'est que les enfants n'ont que des ancêtres allemands, ce qui est plutôt unique pour une famille qui est en Amérique du Nord depuis les années 1800 et au Canada depuis le tournant du siècle.
Un grand nombre de cultures européennes et, plus tard, les pionniers de l'Amérique du Nord, avaient des traditions et des valeurs en commun. D'après mon expérience, les Allemands accordent de l'importance à l'intellect, d'où leur éducation. C'est certainement le cas dans cette famille, dont trois filles se sont orientées vers le domaine de l'éducation. Les Allemands accordent une grande valeur à la discipline, à l'effort et au travail bien fait. Lorsqu'on regarde le paysage de la Saskatchewan, surtout autour d'Humboldt, on comprend aisément la raison pour laquelle on surnomme la région le triangle de fer puisqu'un grand nombre d'entreprises de fabrication de machinerie agricole y ont vu le jour.
Ce que ce groupe d'Allemands au grand sens de l'éthique faisait le mieux, c'est vivre de la terre, produisant du grain, des animaux laitiers et de boucherie, élevant leurs propres boeufs, porcs, poulets et, oui, parfois une oie ou même un canard. Il y avait aussi de la viande de gibier.
Les Allemands sont célèbres pour leurs saucisses, et c’est la raison pour laquelle ils préparent beaucoup de plats avec des saucisses bratwurst. À chaque repas, il y avait bien sûr des pommes de terre, qui sont une autre tradition allemande. L’une des meilleures saucisses allemandes au monde est fabriquée ici même, dans ma province. Les « schnitzel » sont des escalopes panées. Ce sont de fines tranches de veau — wiener schnitzel — ou de porc — wiener art schnitzel —, enrobées de chapelure.
Les familles fabriquaient souvent leur beurre, leur fromage cottage, et leur strudel aux pommes, qui est un dessert très populaire. C’est une pâtisserie au beurre fourrée aux pommes, avec du sucre, de la cannelle, des raisins secs et de la chapelure. Cette délicieuse pâtisserie feuilletée est faite à partir d’une pâte pétrie et étalée plusieurs fois jusqu’à ce qu’elle soit extrêmement fine. Il faut du talent pour la réussir, mais c’est l’un des meilleurs desserts au monde.
Les femmes travaillaient sans relâche, non seulement pour préparer les repas et s’occuper des enfants, mais aussi pour confectionner des vêtements pour la famille, comme des manteaux, des chaussettes, des mitaines et des tuques.
L’église était le centre de la communauté pour ce qui a trait à la vie sociale et religieuse. Même en période de vaches maigres, les paroissiens faisaient don à l’église de sommes très importantes. Bon nombre des églises de notre région de la Saskatchewan abritent des œuvres d’art extraordinaires, notamment des peintures originales sur les murs et sur les plafonds. C'est sans compter les autels en marbre. Chaque automne, les paroisses de la Saskatchewan organisaient un pique-nique à l'église auquel tout le monde participait. Les familles, qui comptaient beaucoup d’enfants, se rendaient souvent visite. Les jeux de cartes comme le schmear étaient très populaires.
Oktoberfest, comme chacun sait, est la fête foraine la plus importante au monde. De nombreuses localités de ma province célèbrent cette ancienne tradition. Oktoberfest est une fête importante de la culture bavaroise, qui est célébrée dans le monde entier depuis 1810. Au Canada, elle s’inspire de la manifestation originale de Munich.
Je me réjouis d’avoir l’occasion aujourd’hui de saluer la richesse de la culture et du patrimoine allemands, qui sont un atout pour notre pays depuis plus de 149 ans.
Avant de reprendre le débat avec le député de Mississauga—Lakeshore, j’informe le député qu’il ne reste plus que sept minutes sur le temps attribué aux initiatives parlementaires. Il pourra utiliser ce qu’il reste de ses 10 minutes lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
Le député de Mississauga—Lakeshore a la parole.
Guten Morgen und danke schön, monsieur le Président.
C’est avec plaisir et fierté que je prends la parole aujourd’hui pour appuyer la motion M-73, qui a été présentée par mon collègue le député de Kitchener-Sud—Hespeler. Il propose de faire du mois d’octobre le Mois du patrimoine allemand et de désigner par Oktoberfest les neuf jours commençant le vendredi précédant l’Action de grâces.
Je félicite le député de servir la communauté allemande de Kitchener, à l'instar de tous les résidants de Kitchener-Sud—Hespeler, avec autant d’énergie, de passion et de dévouement, et je me réjouis d’avoir l’occasion d’exprimer ici mon appui à sa motion.
Les Canadiens d’origine allemande ont joué un rôle déterminant dans le développement de notre société. Le recensement de 2006 indique que plus de 3 millions de Canadiens revendiquent des ancêtres allemands.
Les immigrants allemands font partie de notre histoire depuis des siècles. Les premiers sont arrivés entre 1750 et 1750, pour s’installer définitivement à Lunenburg, en Nouvelle-Écosse. C’étaient pour la plupart des agriculteurs et des commerçants, mais ils sont rapidement devenus d’excellents pêcheurs, navigateurs et constructeurs de bateaux.
Par la suite, les Allemands ont formé le sous-ensemble de loyalistes non britanniques le plus important à quitter les États-Unis pendant la révolution américaine. En 1786, ils représentaient entre 10 et 20 % des réfugiés qui sont venus s’établir au Canada.
Au début du XIXe siècle, les mennonites allemands ont quitté la Pennsylvanie pour aller s’installer dans la région de Waterloo-Kitchener, et le succès de leur établissement a contribué à attirer, entre 1830 et les années 1850, quelque 50 000 immigrants allemands de plus.
Entre le début de la Confédération et la Première Guerre mondiale, des milliers d'Allemands ont immigré au Canada, particulièrement dans les Prairies et dans l'Ouest canadien. Il s'est avéré que les riches terres agricoles et les ressources naturelles abondantes du Canada convenaient parfaitement aux nouveaux arrivants. Ils ont travaillé fort pour rendre l'Ouest accessible au centre du Canada et aux Maritimes.
Entre les deux guerres mondiales, l'incertitude politique, sociale et économique en Europe a mené des dizaines de milliers d'Allemands à immigrer au Canada. Ici, ils ont pu élever leur famille en sécurité, préserver leur culture et leur tradition religieuse et contribuer à la croissance et au développement du Canada en tant que nation.
Après la Deuxième Guerre mondiale et pendant les années 1960, des centaines de milliers d'Allemands ont fui leur pays divisé et dévasté par la guerre et ont immigré au Canada. Au fil des ans, les immigrants allemands se sont démarqués dans les métiers, dans le domaine de l'agriculture et dans le monde des affaires et ils sont devenus des leaders dans nos communautés.
Bref, les Canadiens d'origine allemande ont contribué à bâtir un Canada moderne qui prise la diversité et les différences chez ses citoyens.
À la fin août 1981, mes parents, mes soeurs et moi sommes arrivés au Canada pour nous joindre à ceux qui avaient quitté l'Allemagne avant nous. C'était de loin le moment le plus marquant, déterminant et inspirant que j'aurais pu imaginer en tant qu'adolescent. Ce moment m'a ouvert de nouvelles portes dès le début; il a déclenché des événements, m'a permis de former des amitiés et a créé des possibilités qui ont eu et continuent d'avoir un effet marquant sur la personne que je suis aujourd'hui.
Ma famille paternelle est très attachée à Berlin, la capitale de l'Allemagne. Mon père, une de mes soeurs, mon grand-père et moi y sommes nés. Mon arrière-arrière-grand-père, Johann Anton Wilhelm von Carstenn-Lichterfelde, a bâti une partie de la ville connue aujourd'hui sous le nom de Berlin-Lichterfelde. Dans le cadre de cette entreprise, il a construit en 1881 la première ligne de tramway électrique au monde, exactement 100 ans avant que ma famille et moi arrivions au Canada.
En 1963, au plus fort de la guerre froide, le président américain de l'époque, John F. Kennedy, a déclaré, dans la ville encore divisée: « Tous les hommes libres, quel que soit l’endroit où ils vivent, sont des citoyens de Berlin. » Je suis convaincu qu'avec un petit peu d'encouragement, il aurait également inclus les femmes.
Cinquante ans plus tard, en 2013, le président Obama s'est rendu à Berlin et, dans le discours qu'il a prononcé devant le symbole le plus célèbre de la ville, la porte de Brandebourg, il a dit ceci des paroles de Kennedy:
[...] ses paroles sont intemporelles car elles nous demandent de porter notre regard toujours par-delà notre confort personnel, par-delà notre propre ville, par-delà notre propre pays. Elles nous demandent de nous saisir de la tâche commune à toute l'humanité.
Je suis né à Berlin et, en tant que député, je travaille maintenant tous les jours à défendre les valeurs fondamentales que sont la liberté, la démocratie et l'inclusion. C'est donc avec une grande fierté que je reprends à mon compte les paroles du président Kennedy: « Ich bin ein Berliner. »
Je suis fier d'ajouter mon nom à ceux de sept autres députés nés en Allemagne, une femme et six hommes. Le premier a été Hugo Kranz, élu en 1878 dans la circonscription de Waterloo-Nord.
J'ai aujourd'hui l'honneur de représenter la circonscription de Mississauga—Lakeshore. Je suis fier d'être, de toute l'histoire du Parlement jusqu'ici, le seul député libéral né en Allemagne. J'espère qu'il y en aura d'autres après moi.
En attendant, j’aimerais profiter de l’occasion pour saluer un établissement remarquable qui est situé dans ma circonscription. La Friedrich Schiller Schule est une école de langue allemande qui dispense de la formation linguistique depuis 1972. Elle porte le nom du célèbre poète allemand Schiller, et a été fondée par feue Christa Guschewski. L’école accueille des élèves de la maternelle à l’école secondaire. En 1999, Christa Guschewski a reçu la Croix fédérale du Mérite, ou Bundesverdienstkreuz, du gouvernement allemand, pour son dévouement et son engagement à l’égard du patrimoine, de la langue et de la culture de ce pays. Aujourd’hui, l’école est administrée avec brio par sa fille, Christina Guschewski.
Les liens économiques et culturels qui existent entre le Canada et l’Allemagne sont multiples, et le partenariat qui unit nos deux pays a des racines profondes. Il concerne le commerce, la recherche fondamentale et appliquée, les exercices et les échanges militaires dans le cadre de l’OTAN, les universités et les échanges d’étudiants, ainsi que le tourisme.
L’Allemagne fait l’envie des autres pays pour ses investissements pérennes dans la science, la technologie et le génie, et pour les relations constructives qu’elle a su établir entre le monde patronal, les milieux syndicaux et l’État. C’est la raison pour laquelle de nombreux produits et services allemands sont très recherchés de par le monde pour leur qualité, leur style et leur efficacité. Parmi les entreprises allemandes solidement implantées au Canada, on peut citer BASF, Bayer, Carl Zeiss, Hapag-Lloyd, Miele et DB Schenker, pour n’en nommer que quelques-unes. Siemens, dont le fondateur il y a 100 ans a mis au point et fabriqué les tramways électriques que mon arrière-arrière-grand-père a installés dans Berlin-Lichterfelde, a son siège social canadien à Oakville, la circonscription qui jouxte la mienne, à l’ouest.
Sur le plan du commerce, l’Allemagne, qui tracte toute l’économie de l’Union européenne, a été l’un des principaux moteurs du nouvel accord de libre-échange entre le Canada et l’Europe. Je profite de l’occasion pour féliciter notre infatigable ministre du Commerce international, la députée d'University—Rosedale, ainsi que toute son équipe, d’avoir réussi à franchir cette étape importante, ce qui ne manquera pas de rapprocher encore davantage le Canada et l'Allemagne.
En conclusion, j’aimerais rendre un hommage particulier à la communauté allemande de Kitchener—Waterloo et à la contribution qu’elle a apportée au fil des ans au patrimoine canadien. J’ai eu l’honneur d’accompagner le premier ministre à Kitchener cet automne, pour célébrer l'Oktoberfest, et j’ai eu l’occasion de rencontrer un grand nombre de bénévoles extraordinaires et de responsables énergiques des clubs allemands de la région. La chaleur de leur accueil et de leur hospitalité est une illustration parfaite du mot gemütlichkeit.
La motion M-73 rend très justement hommage au patrimoine allemand et à sa contribution à la société canadienne. Je me réjouis d’avoir eu l’occasion de prendre la parole aujourd’hui et tiens à féliciter le député de Kitchener-Sud—Hespeler d’avoir présenté cette motion importante.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
propose que le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un heureux hasard que le débat commence après la discussion entourant la motion du député, qui traitait de la célébration du lien étroit et historique entre le Canada et l'Allemagne. Comme on vient tout juste de l'entendre, l'Allemagne est sans contredit l'une des chevilles ouvrières de la signature de cet accord historique.
Je suis ravie de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, ou AECG.
C'est un moment historique pour tout le monde, et je sais que de très nombreux députés de la Chambre ont travaillé très fort pour y parvenir. L'AECG est l'accord commercial le plus progressiste jamais négocié. Il contribuera à redéfinir la nature même des échanges. L'Accord nous permettra d'augmenter la prospérité des deux côtés de l'Atlantique et de créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne, ce dont je parlerai plus en détail dans un instant.
Le gouvernement croit fermement en une économie mondiale ouverte et il continuera de défendre le principe de l'ouverture des sociétés et du commerce mondial. On ne peut toutefois pas faire fi du fait que l'environnement actuel est le plus protectionniste que j'ai jamais vu. Il s'agit probablement de l'environnement le plus protectionniste depuis la Deuxième Guerre mondiale.
Il y a une raison à cela. Bien des gens estiment que le capitalisme mondial du XXIe siècle ne leur apporte rien. Cette anxiété se traduit notamment par une réaction très négative à l'égard de la mondialisation. Pour ceux d'entre nous qui sont favorables à une société ouverte — et j'ose espérer que c'est le cas de tous les députés —, il est extrêmement important de ne pas nier l'ampleur de ce sentiment qui balaie une si grande partie du monde industrialisé occidental.
Tout cela est bien réel. Il est tentant de se dire que si nous pouvions simplement expliquer aux gens à quel point la société ouverte est positive, à quel point le commerce est utile, à quel point le protectionnisme coûte cher, que si seulement nous pouvions trouver les mots pour convaincre, tout rentrerait dans l'ordre. Ce ne sera toutefois pas suffisant. Il nous faut creuser davantage et comprendre que cette puissante vague antimondialisation populiste est fondée sur l'expérience bien réelle et bien tangible d'un grand nombre de personnes dans les pays occidentaux industrialisés, dont le Canada. La solution réside dans plus que des accords commerciaux, car cette anxiété ne découle pas seulement des accords commerciaux. Elle découle des répercussions du capitalisme mondial du XXIe siècle.
Les préoccupations des gens, leurs préoccupations économiques, leurs préoccupations au sujet de leur avenir, de leur retraite et de leurs enfants sont bien réelles, et il faut y répondre. Voilà pourquoi le gouvernement est très fier d'avoir réduit les impôts de la classe moyenne. Nous sommes fiers d'avoir augmenté les impôts des contribuables qui peuvent se le permettre, ceux qui constituent les 1 % des plus riches. Nous sommes très fiers d'avoir créé l'Allocation canadienne pour enfants pour les familles qui en ont le plus besoin et d'avoir bonifié le RPC pour les aînés.
Nous faisons quotidiennement des investissements essentiels qui renforcent et qui appuient la classe moyenne au Canada. Nous sommes convaincus que c'est la raison pour laquelle nous pouvons toujours affirmer fièrement que, au Canada, la société ouverte et la mondialisation jouissent toujours d'un vaste appui du public.
C'est aussi ce qui rend l'AECG plus important que jamais. Avec cet accord, le Canada place la barre un cran plus haut, car il rehausse les normes que devront respecter les économies du monde pour fonctionner au XXIe siècle en les rendant plus inclusives. L'accord dont nous débattons aujourd'hui consacre à jamais le droit inaliénable des gouvernements démocratiquement élus de prendre des règlements dans l'intérêt de leurs citoyens, que ce soit dans le domaine de l'environnement, des normes de travail, de la défense ou du secteur public.
Nous sommes fiers des modifications que nous avons apportées au texte de l'AECG depuis que nous sommes en poste. Nous allons continuer de faire des politiques audacieuses notre fer de lance. Comme le disait le premier ministre à propos de l'Accord:
Le leadership dont le Canada et l'Europe ont réussi à faire montre ne servira pas seulement à rassurer nos citoyens; il prouvera aussi au reste du monde qu'il est possible de conclure des accords commerciaux qui voient véritablement aux intérêts de tout un chacun.
Je suis revenue à cinq heures ce matin du sommet commercial des pays de l'APEC, qui a eu lieu à Lima, au Pérou, et je peux assurer aux députés qu'il y a abondamment été question de l'AECG. Les gens y voient la preuve qu'il est possible, même en 2016, de conclure des accords commerciaux progressistes.
Le plus important peut-être réside dans le fait que l’AECG profitera aux Canadiens. Il profitera aux consommateurs canadiens parce qu’il se traduira par une réduction des prix et une multiplication des choix; il profitera aux travailleurs en offrant des emplois de meilleure qualité parce que, comme nous le savons tous, les emplois créés dans les secteurs exportateurs sont 50 % plus rémunérateurs que les autres et il profitera aux petites et moyennes entreprises parce que les barrières tarifaires imposées à leurs produits seront abolies.
L’AECG établit de nouvelles normes en matière de commerce de biens et de services, d’élimination des obstacles non tarifaires, d’investissement et de marchés publics, en plus d’instaurer des normes très élevées en matière de travail et d’environnement.
L’AECG offre au Canada, aux Canadiens et aux entreprises canadiennes un accès privilégié à un marché dynamique de plus de 500 millions de personnes, le deuxième marché de biens du monde. En fait, la valeur des seules importations annuelles de l’Union européenne est supérieure au PIB du Canada.
Dès l’entrée en vigueur de l’AECG, environ 98 % des plus de 9 000 lignes tarifaires de l’Union européenne cesseront de s’appliquer aux biens en provenance du Canada et celles qui resteront seront éliminées lorsque l’Accord sera pleinement en vigueur. Ceci se traduira par de meilleures perspectives commerciales pour les entreprises canadiennes de tous les secteurs, de toutes les régions du pays et de toutes les tailles et par la création de nouveaux emplois.
Je veux citer l’exemple de l’entreprise Linamar de Guelph, une entreprise canadienne florissante qui vend en Europe et qui sera dorénavant encore plus concurrentielle sur les marchés de l’Union européenne parce que les barrières tarifaires sur ses produits comme les platesformes élévatrices SkyJack seront abolies. Je veux parler aussi de Northland Power dont les projets d’énergie propre deviendront plus concurrentiels sur le marché européen, ou encore, l’une des mes préférées, l’entreprise Mukluk du Manitoba, une entreprise fondée par les Métis et dont les bottes mukluk et les mocassins sont actuellement assujettis à un tarif de 17 % en Europe. Ce tarif sera aboli lors de l’entrée en vigueur de l’AECG.
Qu’ils œuvrent dans les secteurs de la technologie et du logiciel, de l’aérospatiale, des télécommunications, des technologies propres, des sciences de la vie, de l’agriculture ou des infrastructures, les travailleurs canadiens de partout au pays profiteront de cet accord. C’est une excellente nouvelle pour notre classe moyenne et pour ceux qui travaillent fort pour s’y intégrer.
Mes collègues savent pertinemment qu’aujourd’hui, le commerce ne se limite pas seulement aux biens tangibles. Il comprend également les services. Le secteur des services représente une bonne partie des économies du Canada et de l’Union européenne, près de 70 % dans un cas comme dans l’autre. L’AECG est une référence absolue, un accord moderne qui reconnaît l’importance croissante que joue le secteur des services dans le commerce mondial et de ce fait, il suscitera une profusion de nouvelles perspectives commerciales pour les entreprises canadiennes de services.
[Français]
L'AECG offre aux entreprises canadiennes des débouchés dans le secteur des marchés publics de l'Union européenne, dont la valeur est estimée à 3,3 billions de dollars. En plus d'offrir un accès accru aux marchés, l'AECG comporte de nombreux autres avantages importants.
En effet, l'AECG est le premier accord commercial bilatéral dans lequel le Canada a inclus un chapitre entier sur la coopération en matière de réglementation. Il comprend un protocole d'évaluation de la conformité, qui permettra aux entreprises canadiennes de certains secteurs de vendre leurs produits testés ou certifiés au Canada sans que des essais ou des certifications par l'Union européenne ne soient nécessaires.
L'AECG comprend également un cadre détaillé aux fins de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, un élément essentiel pour la mobilité de la main-d'oeuvre.
L'AECG est un accord commercial progressiste et moderne qui intègre pleinement les droits en matière de travail et d'environnement. Il met en valeur le rôle que jouent les services publics et le droit des États d'adopter des règlements.
Notre objectif commun est de veiller à une mondialisation positive en nous fondant sur nos valeurs communes et sur de grandes aspirations. Voilà la raison d'être et l'importance de cet accord.
J'aborderai maintenant certains des éléments progressistes de l'AECG. Le préambule de l'AECG reconnaît que les dispositions de l'accord protègent le droit des parties d'adopter des règlements sur leur territoire respectif pour réaliser les objectifs légitimes de leurs politiques, tels que la sécurité, la protection de la santé publique, de l'environnement et des bonnes moeurs, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle.
L'article 8.9 du chapitre sur l'investissement réaffirme et clarifie le droit des parties d'adopter des règlements en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de politique.
Des modifications ont été apportées aux dispositions portant sur le règlement des différends en matière d'investissement afin d'inclure des engagements plus détaillés relatifs à l'indépendance et à l'éthique des membres des tribunaux, ainsi que d'établir un processus révisé de sélection des membres des tribunaux et un mécanisme d'appel.
Aucune disposition de l'AECG n'empêche les gouvernements d'adopter des règlements dans l'intérêt public, y compris en octroyant un traitement préférentiel aux peuples autochtones ou en adoptant des mesures visant à protéger ou à promouvoir la culture canadienne.
De plus, l'AECG ne mènera pas à une privatisation forcée des services publics. Le Canada a une longue expérience en ce qui concerne l'approche fondée sur l'établissement des listes négatives. Il est persuadé que l'AECG permettra de garantir une marge de manoeuvre complète à l'égard des politiques.
En ce qui concerne les droits du travail dans le chapitre sur le commerce et le travail, les articles 23.2 et 23.4 reconnaissent la capacité du Canada et de l'Union européenne d'établir leurs propres priorités et niveaux de protection en matière de travail et stipulent qu'il est inapproprié de stimuler le commerce ou l'investissement par l'affaiblissement ou la réduction des niveaux de protection prévus par leur droit ou leurs normes en matière de travail.
Dans le chapitre de l'AECG sur le commerce et l'environnement, le Canada et l'Union européenne réaffirment également que les normes environnementales ne peuvent être réduites pour favoriser le commerce ou attirer des investissements. Ce sont deux points très importants pour nous et pour l'Union européenne.
L'AECG reconnaît également le droit de l'Union européenne et du Canada de définir leurs propres priorités en matière d'environnement et leurs niveaux de protection environnementale, ainsi que d'adopter ou de modifier leurs propres lois ou politiques en conséquence.
De plus, l'AECG comprend un engagement à coopérer sur des enjeux environnementaux liés au commerce et d'intérêt commun tels que les évaluations des répercussions, les changements climatiques et la conservation et l'utilisation durable des ressources naturelles.
[Traduction]
Depuis qu’il a été élu, notre gouvernement n’a ménagé aucun effort et a tout mis en œuvre pour faire adopter cet accord. Je souhaite maintenant rendre hommage à quelques-unes des personnes qui ont travaillé le plus en vue de la réalisation de cet accord historique.
Je veux commencer par remercier le premier ministre, dont les efforts incessants en public comme en privé, les interventions directes auprès des chefs de file de l’Europe et le travail au pays et à l’étranger ont été essentiels pour en arriver là où nous en sommes aujourd'hui. Je le remercie pour son leadership à l'égard de l’AECG et de façon plus générale, pour ses plaidoyers au Canada et à l’étranger pour une société ouverte.
Plusieurs membres du cabinet, de même que mon inestimable secrétaire parlementaire n’ont ménagé aucun effort tant au Canada qu’en Europe pour faire aboutir cet accord. Leur participation a été décisive. D'ailleurs, mon secrétaire parlementaire et notre envoyé pour l’AECG ont déployé énormément d’énergie au cours des dernières semaines et des derniers mois au Canada, mais surtout auprès de nos partenaires européens.
Les députés de la Chambre, et tout particulièrement le caucus du Québec, se sont dépensés sans compter au cours des journées qui ont précédé la signature de l’AECG, en dialoguant directement avec nos partenaires européens, les législateurs des assemblées nationales et infranationales d’Europe, pour expliquer l’importance de cet accord et pour rappeler les valeurs que partagent le Canada et l’Europe, dont notre adhésion commune à La Francophonie.
[Français]
Ce travail était absolument essentiel, et je tiens à remercier chaleureusement mes collègues.
[Traduction]
Nos partenaires des territoires et des provinces se sont engagés sans réserve pour l’AECG. Je suis fière de rapporter que lorsque nous nous sommes rendus en Europe il y a quelques semaines, les Européens ont cité le Canada en exemple de fédéralisme efficace, de fédéralisme vraiment fonctionnel. Les provinces et le gouvernement fédéral ont fait la démonstration d’une collaboration exceptionnelle en vue de l’aboutissement de cet accord essentiel et je remercie de tout cœur les ministres du Commerce des provinces et des territoires canadiens, ainsi que leurs négociateurs principaux, pour l’excellence de leur travail.
Je tiens à souligner le rôle particulier qu’a joué le Québec au cours des négociations sur cet accord. Le leadership du Québec, ainsi que ses plaidoyers en faveur de l’AECG en Europe ont joué un très grand rôle, en particulier pour mobiliser le soutien de l’Europe francophone en faveur de l’accord.
[Français]
Je remercie mes collègues de la belle province.
[Traduction]
Je tiens à souligner et reconnaître chaleureusement le travail exceptionnel de la fonction publique. Nous, Canadiens, sommes particulièrement privilégiés d’avoir une fonction publique aussi dévouée et, à titre de ministre du Commerce, j’affirme que nos négociateurs commerciaux représentent la crème de la crème. Ils ont négocié pour nous un Accord économique et commercial global incomparable.
Je souhaite remercier personnellement Steve Verheul, notre négociateur principal pour l’AECG. Je tiens à le remercier pour ses années de dévouement pour faire en sorte que notre pays puisse mener à terme les négociations sur cet accord progressiste, un modèle d'excellence. En plus d’apporter d’innombrables avantages concrets et spécifiques pour les travailleurs canadiens et pour les entreprises canadiennes, cet accord deviendra une norme internationale.
Je tiens également à souligner le travail incessant du gouvernement précédent en vue de la réalisation de cet accord. La force du Canada réside dans sa capacité à mobiliser ses forces vives sans partisanerie aucune, à passer le flambeau d’un gouvernement à l’autre pour réaliser nos objectifs. Je veux rendre personnellement hommage au rôle de chef de file qu’a endossé l’ancien premier ministre sur cet enjeu, monsieur Stephen Harper.
L’AECG servira de norme pour la négociation des prochains accords commerciaux. Il constituera également la pierre angulaire du programme commercial progressiste de notre gouvernement. Ce programme s’articule autour des grands axes de l’action de notre gouvernement au pays pour réduire les inégalités de revenu et relancer une croissance inclusive au profit de tous les Canadiens. Nous sommes à un tournant crucial et l’AECG envoie un message clair au monde entier sur la foi du Canada envers une société ouverte. Nous croyons à une société accueillante pour les immigrants et accueillante pour les investissements parce que nous croyons qu’ils constituent des facteurs de croissance et de création d’emplois. Après tout, nous sommes une nation commerçante et un pays d’immigrants, et nous en sommes fiers.
L’AECG envoie au monde le message que le Canada et l’Europe rejettent le protectionnisme et plaident pour une économie mondiale plus libre et plus ouverte. À une époque où certains pays rejettent le commerce et l’économie mondiale, je suis fière que nous puissions proclamer au nom du Canada et à la lumière de l’AECG que nous sommes résolument pour.
Nous envoyons un message retentissant au reste du monde voulant que même en période d’instabilité, le Canada croie qu’il est préférable de construire des ponts plutôt que d’ériger des murs. Il est impératif que nous établissions des partenariats plus solides avec nos amis du monde entier. Il est impératif que nous nous mettions en quête d’une plus grande prospérité et d’une meilleure croissance économique, fondées sur un programme commercial progressiste qui favorisera le renforcement de notre classe moyenne.
Je me réjouis de la tenue de ce débat sur l’AECG cette semaine et j’espère que tous les députés appuieront cet accord important.
Monsieur le Président, je conviens que nous sommes un pays commerçant et que le commerce avec l’Europe est trop important pour qu’on puisse se tromper.
J’ai entendu la ministre parler de l’insécurité ressentie par tous les Canadiens. C’est tellement vrai. Elle a également mentionné son obligation de réglementer dans l’intérêt des Canadiens. Vingt-cinq pour cent des modifications législatives qui vont être apportées à la Loi sur les brevets pour la prolongation des brevets pharmaceutiques et les changements liés aux brevets coûteront plus cher à tous les Canadiens. Elle a parlé de ne ménager aucun effort. Mais on a ménagé l’effort de parler aux Canadiens. L’Accord économique et commercial global va faire augmenter le prix des médicaments sur ordonnance pour les Canadiens.
Quand les libéraux étaient dans l’opposition, ils ont convenu avec les néo-démocrates de la nécessité de faire une analyse plus poussée, et également d'offrir une compensation aux provinces. Or, le gouvernement n’a pas fourni d’analyse de ce que cela allait coûter exactement aux provinces, et il n’a pas offert de compensation non plus.
La ministre se sent-elle à l’aise que nous signions l’AECG sans analyser plus profondément comment cette augmentation des coûts des médicaments sur ordonnance touchera les Canadiens et les gens de sa propre circonscription?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et pour tout le travail qu’elle fait dans ce dossier. Je suis parfaitement à l’aise, et vraiment très fière, de défendre l’Accord économique et commercial global. Je suis tout à fait convaincue que cet accord sera très avantageux pour les Canadiens. Il créera de l’emploi et favorisera la croissance. Selon une étude réalisée conjointement par le Canada et l’Union européenne il y a quelques années, l’AECG générerait une croissance de 0,7 % du PIB pour l’économie canadienne. À la lumière de la situation actuelle de l’économie, considérant tous les efforts que nous déployons pour la faire croître ne serait-ce que de 0,1 %, je suis extrêmement fière d’être en mesure de signer et de ratifier bientôt un accord qui fera augmenter notre PIB de presque 1 %.
Comme la députée le sait, notre parti a manifesté très clairement, lorsque j’étais porte-parole en matière de commerce, quand nous étions dans l’opposition, son appui ferme envers l’Accord économique et commercial global. Nous restons fidèles à ce que nous disions alors en l’appuyant maintenant et en lui faisant franchir la ligne d’arrivée. Évidemment, cette entente commerciale, comme toutes les ententes commerciales, aura des répercussions variables dans différents secteurs. Notre gouvernement examine le dossier et mène des consultations, et je travaille en étroite collaboration à cet égard avec mes collègues du Cabinet qui sont concernés.
Monsieur le Président, c’est une situation assez spéciale lorsque la course à relais est terminée, et que la ministre peut monter sur la marche centrale du podium, alors je suis heureux d'intervenir sur cette question aujourd’hui. Cela dit, elle a parlé d’une société ouverte, et je suis tout à fait d’accord. Ce genre de choses suscite beaucoup plus de couverture médiatique, plus de couverture des médias sociaux, et les renseignements factuels se font parfois rares.
Mais qu'est-ce qui paie pour une société ouverte? J’aimerais connaître le point de vue de la ministre à ce sujet. Le commerce est l’un des grands moteurs économiques de notre beau pays, représentant un emploi sur huit dans certains secteurs, et un emploi sur cinq dans d’autres secteurs, et nous comptons sur le commerce et l’ouverture du commerce pour rendre le tout possible. La ministre a souvent fait valoir que c’est le modèle d’excellence des accords commerciaux, et je suis tout à fait d’accord, ayant participé à son élaboration. Ce sont les chapitres sur les normes du travail, les normes environnementales et la coopération en matière de réglementation qui facilitent l’essor économique, et celui-ci créera la société ouverte et paiera pour elle.
Monsieur le Président, je crois que le député de Battlefords—Lloydminster et moi sommes tout à fait d’accord. Je crois fermement, tout comme notre gouvernement, que le commerce est un moteur de la croissance économique ouvrant des accords commerciaux avec le reste du monde. Cet accord historique avec l’Europe va accroître la croissance de l’économie canadienne. Nous allons créer plus d’emplois pour les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Je conviens tout à fait avec le député d’en face que c’est la croissance économique qui nous permet de soutenir notre société ouverte et d’en assurer la viabilité. Le député a parlé des normes environnementales et du travail inscrits dans l’AECG. Elles sont extrêmement importantes pour notre gouvernement, et nous sommes fiers du travail que nous avons fait pour les renforcer davantage. Il a également fait allusion à la coopération en matière de réglementation, qui est un aspect important de l’Accord économique et commercial global, mais nous devrons en reparler plus tard.
[Français]
Monsieur le Président, dans son discours, la ministre se targue d'être défenseure des ententes commerciales progressistes, et les libéraux se targuent d'être progressistes depuis le début.
Le gouvernement a quand même voté en bloc contre la motion M-42, de mon collègue de Joliette, sur le paradis fiscal qu'est la Barbade, le même qui a permis au très déshonorable Paul Martin d'épargner 100 millions de dollars en impôts. Le problème, c'est que le gouvernement dit faire de belles ententes progressistes, c'est génial, et il fait de belles photos avec cela. Toutefois, le problème de compensation concernant les producteurs fromagers n'est pas encore réglé ni celui du lait diafiltré.
Le gouvernement va-t-il arrêter de nous prendre pour des valises?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de sa question, ou plutôt, d'avoir posé beaucoup de questions dans une question.
L'honorable député a parlé du caractère progressiste de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne ou l'AECG. Je veux souligner que cet accord est vraiment l'accord international commercial le plus progressiste qui existe. En effet, cet accord reçoit l'appui de tous les partis socialistes membres d'une coalition gouvernementale.
Je veux aussi souligner que les changements que notre gouvernement a apportés au chapitre des investissements sont très importants et très progressistes, et je suis certaine qu'ils seront un modèle pour d'autres accords commerciaux internationaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole aujourd’hui et de féliciter notre ministre du Commerce international, qui a fait un travail incroyable. Elle a parlé de tous ceux qui y ont contribué, mais je crois qu’ils seraient d’accord pour dire qu’elle est probablement l’une des parlementaires qui travaillent le plus fort. Elle a élargi la place du Canada en s’assurant de multiplier nos relations commerciales. Je ne saurais être plus fier de prendre la parole aujourd’hui au nom de tous mes collègues pour la féliciter. Elle est une figure extraordinaire, reconnue non seulement chez nous, mais dans le monde entier.
J’aimerais demander à la ministre ce que cet accord va faire. Comme nous le savons, notre gouvernement est là pour les familles canadiennes, la classe moyenne et les emplois. Qu’est-ce que cet accord va faire pour tous les intéressés de notre pays? Je sais que, lorsque la ministre négocie, elle a la classe moyenne et les emplois canadiens à l’esprit.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de ses paroles trop aimables.
À titre de membre du caucus du Québec, mon collègue a joué un rôle très important dans nos efforts de collaboration intensifs, particulièrement lors des journées précédant la signature de l'AECG. Il a veillé à la bonne communication avec les parlementaires européens, plus précisément avec ceux de langue française.
Dans mes observations, j'ai tenu à nommer trois entreprises canadiennes qui bénéficieront de la réduction des barrières tarifaires, laquelle s'appliquera dès l'entrée en vigueur de l'AECG. Nous observerons cette réduction d'ici quelques semaines ou mois, et non dans un avenir lointain.
J'aimerais également souligner que l'AECG a déjà un effet positif sur la perception du Canada chez les entreprises étrangères: elles voient notre pays comme une destination attrayante pour les investissements.
Au cours des derniers jours, je me suis rendue en Amérique latine et du Sud en compagnie du premier ministre, où nous avons rencontré des représentants de nombreuses entreprises. Ils s'intéressaient beaucoup à la position unique du Canada qui, grâce à l'AECG, offre aux investisseurs l'accès aux marchés nord-américains et européens. Voilà une excellente nouvelle pour l'emploi au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la ministre de son discours à la Chambre.
Toutefois, je dois souligner que la filière agroalimentaire québécoise se retrouve du côté des perdants dans le cadre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Les producteurs se sentent délaissés par le gouvernement libéral en ce qui concerne la défense de notre système de gestion de l'offre, que ce soit par rapport à l'AECG ou au Partenariat transpacifique. Par ailleurs, cela fait un an que ce gouvernement est au pouvoir, et il n'a toujours pas réglé le dossier du lait diafiltré.
En outre, le plan d'aide à la transition n'offre que 350 millions de dollars. Ce sont des pinottes. L'industrie croit que l'aide à la transition devrait se chiffrer entre 750 millions et 1 milliard de dollars.
Puisque les producteurs de chez nous sont inquiets et se sentent délaissés par le gouvernement libéral, la ministre peut-elle nous donner un peu plus d'information?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et de son travail. J'aimerais aussi remercier mon collègue le ministre de l'Agriculture. Comme l'a dit ma collègue, celui-ci a annoncé, il y a quelques jours, notre robuste programme visant à soutenir les producteurs laitiers dans leur important travail de transition et de modernisation. Je sais que l'honorable ministre de l'Agriculture a travaillé très fort et qu'il a beaucoup consulté les producteurs laitiers.
Toutes les provinces canadiennes, le Québec en particulier, appuient fortement cet accord commercial. J'étais très fière de travailler avec mes collègues de la province du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre à propos du projet de loi C-30, l'aboutissement de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, maintenant bien connu comme l'AECG.
Comme la ministre l'a expliqué, cet accord commercial progressiste et historique est le produit de plusieurs années de travail acharné de 2009 à 2014, année où nous avons signé l'entente de principe. Je suis heureux de pouvoir appuyer, ici aujourd'hui, l'entrée en vigueur de l'entente que nous avions conclue.
Je félicite l'actuelle ministre du Commerce international d'avoir fait avancer cette entente, mais j'aimerais bien qu'elle fasse de même pour le PTP. Ce dernier est tout aussi progressif, sinon plus, que l'AECG. Nous espérons le voir bientôt à l'ordre du jour.
La ministre du Commerce international dit être revenue de Lima à cinq heures ce matin. Je suis revenu de Russie juste un peu avant, alors j'ai pu dormir peut-être une heure de plus qu'elle. J'aimerais bien pouvoir lui dire que les choses vont devenir plus faciles, que le temps passé loin de la famille et les autres sacrifices seront compensés par les accords que nous concluons et le travail que nous accomplissons pour les Canadiens. Mais ce n'est pas le cas. Alors que nous formons l'opposition aux Communes, nous devons quand même nous acquitter de certaines fonctions à l'étranger afin de continuer notre travail pour les Canadiens et d'assurer un avenir prometteur au pays.
Je m'en voudrais de ne pas souligner le travail du secrétaire parlementaire de la ministre, cet homme d'une infinie patience. Le comité peut compter sur lui comme personne-ressource extraordinaire. Il accomplit un travail formidable au sein de ce groupe. Il est stable, calme et serein. Bien qu'il ne participe pas beaucoup aux activités courantes, il est présent comme personne-ressource lorsque nous siégeons à huis clos, par exemple. À plusieurs reprises, j'ai eu l'occasion de faire partie avec lui d'un groupe d'invités des médias. C'est un gentleman. Ayant enseigné le commerce international pendant des années, il comprend l'importance du commerce international pour la prospérité économique du Canada.
À l’époque, l’AECG était un accord commercial avant-gardiste, le plus ambitieux des accords que nous ayons jamais vus. C’est la raison pour laquelle les libéraux ont commencé à le qualifier de « modèle d’excellence », ce qui est vrai également d’autres accords que nous avons négociés, comme le Partenariat transpacifique.
Sous le gouvernement précédent, sous la direction du très honorable Stephen Harper, mon collègue le ministre et député d’Abbotsford et moi-même avons réussi à négocier, avec l’aide de nos collègues du Cabinet et de fonctionnaires de ce qu’on appelle aujourd’hui Affaires mondiales Canada, des ententes commerciales avec 46 pays différents. C’était une première dans l’histoire de notre pays. Je suis fier d’avoir contribué à ces succès, et je me félicite également du rôle joué par mes collaborateurs.
Rien de cela n’aurait été possible sans la contribution de tous ceux qui travaillent avec nous et pour nous, aux premiers rangs, à l’arrière-ban, sur les côtés, bref, des gens de tous horizons. Je m’en voudrais de ne pas mentionner quelqu’un comme Steve Verheul. J’ai fait sa connaissance il y a une dizaine d’années, alors qu’il était notre représentant assidu à l’OMC et qu’il devait défendre le programme commercial schizophrène que nous avions à l’époque, protégeant certains secteurs et les incluant dans des ententes commerciales. Steve a fait un boulot fantastique. C’est un homme discret et tranquille, qui est toujours à l’affût de ce qui est en train de se tramer.
Je me souviens d'un certain nombre d'occasions à Genève, à l’OMC, où les dirigeants de l’époque réunissaient les cinq pays principaux, à peu près les mêmes que ceux qui ont un droit de veto à l’ONU, dans une petite salle sombre à minuit pour essayer de les faire accoucher d’une entente que nous, les autres pays, serions ensuite obligés d’accepter. Cela n’a jamais marché.
C’était fabuleux d’être avec Steve pendant ces réunions clandestines que le directeur général se plaisait à convoquer à cette époque. Son BlackBerry clignotait constamment avec des messages du genre « La Chine a dit ceci », « La Russie a dit cela » ou encore « Les États-Unis ont déclaré ceci, que dois-je faire? » Steve connaissait toujours la réponse. S’il y a quelqu’un qui a su jouer le rôle d’arbitre ou de médiateur pour maintenir en vie l’OMC pendant de nombreuses années, c’est bien Steve Verheul, toujours présent à la manœuvre. Nous ne saluerons jamais assez les réalisations de Steve. C’est un homme de calibre international. Je ne sais pas ce qu’il compte faire après l’AECG. Il y a consacré beaucoup d’énergie et une bonne partie de sa vie personnelle. Comme je l’ai dit, je suis sûr qu'il saura relever les défis qui se présentent à lui et qu'il continuera de se faire respecter tout autant qu’aujourd’hui.
Même lorsqu'une tâche est terminée, il reste toujours du travail à faire. Nous l'avons constaté au cours de la dernière année, car, contre l'avis de tous, la ministre a tergiversé dans ce dossier. Notre chambre de commerce lui a dit de ne pas renégocier. Je sais que des fonctionnaires du ministère des Affaires mondiales lui ont dit de ne pas le faire; je ne vais pas les nommer parce qu'ils pourraient se faire renvoyer. Par ailleurs, les conseils de chefs d'entreprise européens que je continue de consulter ont dit que la ministre ne devrait pas renégocier.
Nous avons abordé tous ces points litigieux lorsque nous avons conclu l'entente de principe, il y a environ deux ans. À l'époque, toutes ces questions n'ont pas été balayées sous le tapis; nous les avons examinées et tranchées. Or, c'est la décision de la ministre d'ouvrir la boîte de Pandore qui a donné lieu à la crise en Wallonie. Au bout du compte, l'accord s'en est tiré plus ou moins indemne. Je dirais que l'accord correspond à 99,9 % à l'entente de principe que nous avons conclue il y a plus de deux ans.
Depuis ce temps, l'accord n'était pas au point mort, comme les libéraux se plaisent à le dire; le processus suivait son cours. Il fallait peaufiner le texte juridique et traduire une multitude de textes en une foule de langues. Les députés savent à quel point c'est important.
Nous en sommes témoins ici même. Lorsque nous examinons notre réglementation, il arrive souvent qu'un mot en français ne corresponde pas au mot employé en anglais. Il faut alors modifier un libellé qui était inapproprié depuis des années. Le peaufinage du texte juridique prend beaucoup de temps en raison des nombreuses langues et des différents systèmes juridiques que l'on trouve dans l'Union européenne, ce qui n'est pas sans rappeler le travail que nous devons faire au Canada afin de concilier le droit civil avec la common law. L'Union européenne doit également tenir compte d'une multitude de dispositions juridiques.
Il est primordial de négocier un bon accord, et c'est ce qui avait été fait. Parmi les dispositions prévues, 99,9 % font encore partie de l'AECG. Il y a bien un vide en ce qui concerne le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, et je ne doute absolument pas qu'il y aura de tels désaccords. Les néo-démocrates et leurs partisans qui ont témoigné devant le comité, principalement au sujet du Partenariat transpacifique, aiment bien dire que le Canada est le pays faisant l'objet du plus grand nombre de poursuites au monde. Bien que cela soit vrai en principe, la réalité, c'est que nous avons dû payer 170 millions de dollars en frais juridiques, une somme infime par rapport aux billions de dollars qu'ont généré nos activités économiques. Par ailleurs, plus des deux tiers de ces frais juridiques sont attribuables à une légère erreur de l'ancien premier ministre Danny Williams, qui a exproprié une entreprise américaine parce qu'il n'était pas d'accord ses décisions et en a nationalisé les actifs. Conformément à l'ALENA et aux normes de l'OMC, notamment, nous avons été tenus de verser la somme de 130 millions de dollars. Le Canada fait l'objet de poursuites comme n'importe quel autre pays, mais très peu de ces poursuites se concrétisent et donnent lieu au versement d'une indemnité. Comme je l'ai mentionné, nos activités économiques ont généré plusieurs billions de dollars. L'AECG est un peu différent, puisque nous disposons de lignes directrices écrites.
Les droits de douane sur quelque 94 % des lignes tarifaires agricoles seront abolis, et cela nous permettra d'accéder à une économie de 20 billions de dollars et ainsi exporter nos produits.
L' Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne représente un marché établi, contrairement au Partenariat transpacifique, qui vise un marché émergent. Nous avons besoin des deux. J'appelle souvent l'AECG « l'accord commercial de réunification des familles » parce que beaucoup de régions au Canada ont été colonisées par les Européens il y a près d'un siècle.
Je vois mon collègue, le président du comité, hocher la tête. Sa famille est venue au Canada et a profité de ce que notre pays avait à offrir. L'AECG nous permettra de travailler avec nos cousins d'outre-mer afin de faciliter l'importation au Canada de divers produits. Je suis sûr que nous serons en mesure d'obtenir beaucoup plus de produits écossais, irlandais et britanniques, toutes les belles et bonnes choses auxquelles la famille de mon collègue était habituée. Nous attendons avec impatience ce moment.
Nous avons mis en oeuvre un programme économique. La ministre a exprimé son appui à cet égard il y a quelques années. Le programme a montré que l'AECG rapporterait environ 1 000 $ à chaque famille de la classe moyenne et créerait 80 000 emplois. Cela compense presque ce que les libéraux ont perdu au cours de la dernière année. Plus tôt nous concluons cet accord, plus tôt nous pourrons revenir à la case départ, aller de l'avant avec le Partenariat transpacifique, commencer à récupérer ce que nous avons perdu et tirer parti de ce qui s'offre à nous.
Il s'agit d'un investissement et d'une occasion uniques. En effet, même si l'Union européenne a conclu des accords commerciaux avec un certain nombre de pays dans le monde, l'AECG est le premier qui aborde des sous-ensembles des normes du travail et de l'environnement. Il donne à l'Union européenne un moyen approprié de négocier un nouvel accès à certains de nos produits génétiquement modifiés. Il s'agit de mesures réglementaires qui permettront aux producteurs canadiens de boeuf et de porc d'exporter leurs produits et d'utiliser différents types d'installations de lavage, entre autres. Il y a encore quelques détails à régler, mais au moins il y a des lignes directrices qui nous permettront de conclure l'accord avec l'Union européenne sans que les choses traînent pendant des mois et des années.
Nous pourrons voir des résultats immédiats une fois que l'AECG sera entré en vigueur. Le processus que nous avons adopté ici est un peu plus complexe que celui adopté par certains pays européens. Des négociations devront avoir lieu avec chacun des 28 États membres, tout comme nous devrons négocier avec toutes les provinces. La ministre a également souligné que, lors des négociations de cet accord, mon ami et cher collègue d'Abbotsford, et bien sûr, Steve Verheul, se sont assis chaque fois qu'il le fallait avec les provinces et les territoires présents, ainsi que les représentants de l'industrie, qui avaient signé des ententes de non-divulgation. Nous avions les plus gros fan-clubs. Le nombre de fan-clubs que nous avions pour l'AECG se compare presque au nombre de personnes que les libéraux amènent avec eux quand il s'agit de négocier des accords environnementaux. Ces gens étaient là pour faire le travail et veiller à ce que nous nous occupions des provinces. Je ne vois aucune résistance. Certaines négociations se poursuivent, notamment avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador concernant les paiements qui seront requis. Cette province a exigé qu'un certain volume de poissons pêchés dans nos eaux soit transformé au Canada. Des changements seront apportés à ce sujet.
Kathy Dunderdale, qui était la première ministre de la province à ce moment-là, a affirmé que les 250 millions de dollars appartiennent à sa province, ce qui a toujours été faux. Cet argent a été donné au Canada atlantique dans son ensemble afin d'augmenter l'efficacité du système de transformation du poisson. Les libéraux ont encore à régler ce problème avant que la province de Terre-Neuve-et-Labrador se rallie à eux, mais tout cela est en cours.
Il est important que nous considérions le commerce dans son ensemble. Nous sommes entièrement pour l'AECG. À notre avis, nous ne pourrions pas avoir fait mieux. Quelques-unes des dernières étapes nous ont fait craindre le pire, mais en fin de compte tout est réglé, à l'exception près du vide dont nous allons être témoins dans l'arbitrage des différends entre investisseurs et États. Il reste du travail à faire à cet égard.
L’élément essentiel de tous ces accords commerciaux est qu’ils nous permettent de ne pas mettre tous nos oeufs dans le panier américain. Nos échanges globaux dépendent à 75 % des Américains; 98 % dans le cas des produits énergétiques. En fonction de l’enjeu, nous dépendons énormément de leur économie. Alors que les États-Unis ferment la porte au Partenariat transpacifique, il n’y a aucune raison de penser que nous ne pouvons pas nous joindre aux six autres pays qui sont résolus à s’y associer. De concert avec eux, nous pouvons reformuler ce partenariat sans les Américains. Il n’y a pas à hésiter.
Pourquoi attendre que le président Obama décide si son héritage est valable ou non? Son administration chancelante n’en a plus pour longtemps. Il faut donc aller de l’avant et se joindre au Mexique, au Japon, au Chili, à la Nouvelle-Zélande et à l’Australie pour conclure ce partenariat. Tous ces pays en ont saisi leur parlement. Il faut envisager le commerce dans son ensemble. Il nous faut cette diversité pour sortir de l’emprise du marché américain.
Il est clair qu'il faut le faire quand on voit les Américains proposer de façon arbitraire des mesures telles que l’étiquetage du pays d’origine. Des rumeurs circulent aux États-Unis selon lesquelles ils vont remettre ce principe au goût du jour. Ils ne peuvent pas le faire. Nous avons gagné ce combat à l’Organisation mondiale du commerce. Ils auraient à refondre totalement le concept pour faire renaître la politique d’achat aux États-Unis ou l’étiquetage du pays d’origine. Même s’il y a des signaux d’alerte, ils ne sont pas encore dangereux, car nous avons gagné cette lutte et nous la reprendrions certainement au besoin. L’opposition le ferait en tous cas, je peux le garantir.
La lutte a valu le coup finalement, mais cela a pris du temps et nui au commerce. Il faut donc que les accords tels que l’Accord économique et commercial global et le Partenariat transpacifique comportent des mesures réglementaires qui tuent ces velléités dans l’oeuf, et nous ferons en sorte qu’elles s’y trouvent.
Grâce à l'AECG et au PTP, nous aurions accès à 80 % du PIB mondial, soit près d'un milliard de consommateurs. La différence entre les deux accords, c'est que l'AECG représente un marché établi. Ce marché existe depuis longtemps. Il offre au Canada des débouchés d'une valeur de plusieurs billions de dollars. Pour réaliser des gains énormes, il suffirait de doubler ou de tripler notre rendement dans des secteurs où nous disposons déjà de la capacité nécessaire.
Le PTP, quant à lui, vise un marché émergent. Ce marché contient des classes moyennes en pleine croissance, dont les goûts changent et qui demandent de plus en plus de mets occidentaux. Dans certains cas, je leur souhaite bonne chance, alors que, dans d'autres cas, la demande favorisera nos exportations. Nous allons envoyer à ces gens tous les hamburgers et toute la bière qu'ils pourront ingurgiter et nous en retirerons des profits.
Il est dans notre intérêt de diversifier ainsi notre portefeuille commercial et d'inclure à la fois des marchés établis, qui importent certaines coupes de boeuf, et des nouveaux marchés qui importent d'autres coupes. Par exemple, en matière de bétail, de produits céréaliers et de produits du porc, certains pays du Pacifique feront usage d'une grande partie de ces produits que nous n'utilisons pas, ce qui donne une valeur ajoutée aux produits de ces catégories ici au Canada. Pour répondre à cette demande, nous devons modifier un peu notre processus de transformation des aliments. Nous devons apprendre à offrir ce que ces pays souhaitent importer plutôt que simplement ce que nous avons, mais il s'agit là d'un processus éducatif dont se chargera le marché.
C'est une question de cohérence. Le Canada participe à des échanges commerciaux depuis l'époque de la traite des peaux de castors. Nous avons une longue histoire dans le domaine. Cela dit, le commerce reste une question de devises et ce qui fait rouler l'économie. La petite discussion que j'ai eue avec la ministre portait sur les façons de faire avancer le commerce et d'établir la norme, ainsi que sur l'aspect social du commerce, au sujet duquel nous devons sensibiliser les gens. On constate beaucoup d'inquiétude sur les sites Web de médias et les autres sites du genre en ce qui a trait aux dangers potentiels, mais très peu de personnes parlent des bienfaits de ces types d'accords pour faire avancer notre programme économique.
Au cours des derniers jours, nous avons vu le premier ministre s'incliner et dire « bien sûr, nous allons renégocier l’ALENA, pourquoi pas? » Or, nous ne devons pas renoncer dès le départ à avoir une certaine influence positive dans le dossier. Il est vrai que l’ALENA date d’une vingtaine d’années et que certains aspects doivent être modernisés. Certaines nouveautés qui n’étaient même pas envisagées il y a 20 ans, comme l’ère numérique, doivent être prises en compte.
Oui, nous devons revoir certains points et nous attaquer à certains dossiers. Si nous pouvions inclure certains irritants, comme l’accord sur le bois d’œuvre, dans un nouvel ALENA amélioré et durable, tout le monde en ressortirait gagnant. Nous ne serions pas aux prises avec des litiges juridiques qui coûtent des milliards de dollars et causent du tort à notre industrie dans son ensemble.
Avant que le premier ministre ne mette notre activité économique sur la touche en disant que nous accepterons ce que voudront bien nous offrir les États-Unis, nous devrions nous placer dans une position de force pour négocier. Nous avons des ressources que les Américains envient et dont ils ont besoin. Le projet Keystone XL en est un exemple. Le président actuel a exercé son droit de veto non pas pour des motifs scientifiques ou économiques — le projet satisfait toutes les normes —, mais bien parce que les principaux donateurs de son parti étaient contre.
J’espère qu’avec le nouveau président — qui n’a pas vraiment besoin de ces donateurs — nous verrons des avancées dans ce dossier. Il a déjà manifesté un grand intérêt à cet égard. Toutefois, si les Américains choisissent ce secteur de notre énergie et de nos ressources, ils devront prendre l’ensemble de nos secteurs de l’énergie et des ressources. Il sera très important, lors des négociations de l’ALENA, d’établir les normes minimales pour nos exigences plutôt que de se contenter de dire qu'on pourrait faire telle ou telle chose, sans imposer de limite.
Beaucoup de pays du PTP se demandent quel lapin les Américains sortiront de leur chapeau dans le dossier du commerce et lorsqu’ils parlent de renégocier l’ALENA. C’est une chose de le faire pendant un cycle politique, lorsque la campagne bat son plein. À une époque, le premier ministre Jean Chrétien et l’aspirant président Bill Clinton avaient tous deux dénoncé l’ALENA. Ils avaient dit qu’ils n’allaient jamais le signer, qu’ils le déchireraient, que l’accord ne serait jamais dans leur intérêt. En l’espace de quelques mois, les deux l’ont signé sans jamais regarder en arrière. Ils s'en sont toutefois attribué le mérite en disant qu'ils avaient accompli des choses formidables.
L’ALENA a été négocié par le gouvernement conservateur de l’époque qui a dû affronter la colère des Canadiens aux élections. Ce fut d’ailleurs l’un des nombreux enjeux qui ont contribué à sa chute. Cependant, pour être progressistes et avoir une société ouverte, nous devons miser sur ce que nous faisons le mieux. Nous sommes doués pour le commerce. Nous sommes doués pour produire un tas de choses. Un aspect que nous ne sommes jamais parvenus à régler est le fait d’ajouter de la valeur à ces choses avant de les expédier en dehors du pays, de signer un accord parallèle sur les normes du travail, et ainsi de suite.
Nous avons déjà constaté des changements majeurs dans le secteur canadien de l'automobile. Quand j’étais encore un néophyte en politique, je me rappelle que, durant les discussions sur l'ALENA, je me suis dit que l'industrie vinicole canadienne serait anéantie avant même d’avoir pris son essor et, pourtant, elle est un modèle de réussite sur le marché international. On ne peut aller nulle part dans le monde sans voir des vins canadiens. Le Canada remporte chaque année des prix internationaux pour la grande qualité des produits qu'il exporte. Par conséquent, le commerce propulse l'efficacité et l'innovation, ce qui rend le Canada encore plus fort et meilleur. Bien entendu, des périodes de transition sont nécessaires. Nous l’avons vu pour l'industrie laitière canadienne et le programme de dédommagement qui a été offert pour les 17 000 tonnes de fromage qui arriveront chaque année. Cependant, ce chiffre n’augmentera pas. C'est un chiffre statique. Parallèlement, nous jouirons d'un accès illimité au marché européen une fois que les entreprises canadiennes trouveront comment s'en prévaloir, avec une structure de fixation des prix en fonction des coûts adaptée au marché mondial. Elles l'ont fait ici, au Canada, pour les trousses à pizza, alors nous avons l'assurance qu'elles pourront le faire encore.
Lors de la dernière Foire de Paris sur laquelle j'ai travaillé, une trentaine de groupes canadiens y ont commercialisé leurs produits. La Foire a ouvert d'excellentes perspectives. Le sirop d'érable est déjà bien connu, mais beaucoup d'entreprises ont été récompensées pour leurs fromages. Par conséquent, nous savons que les produits canadiens sont de calibre mondial. Nous savons que nous pouvons aller plus loin et fournir tout ce dont le monde peut avoir besoin. Nous savons que nous pouvons accroître nos activités commerciales. Cependant, il faut un gouvernement qui soit prêt, qui soit désireux et capable de faire le nécessaire. Nous en sommes à la dernière étape, comme si nous montions sur le podium pour accepter la médaille après une course à relais. J'ai été heureux de prendre part à cette course à relais. Néanmoins, il reste encore beaucoup de mesures commerciales à étudier et à faire avancer rapidement, y compris le Partenariat transpacifique. Nous espérons que les choses bougeront bientôt, comme c'est le cas pour l'AECG, pour le Partenariat transpacifique.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue, qui a été ministre pendant longtemps et qui connaît bien les dossiers comme celui-ci. Comme il le sait, l'ALENA a été actualisé à maintes reprises depuis son adoption, il y a 20 ans. Il a dû y avoir 11 mises à jour. Par conséquent, je crois que le premier ministre n’a pas tort de dire que nous sommes prêts à prendre connaissance des réserves et à en discuter. Il n'y a rien de mal à cela.
Je veux également ajouter ceci. Le député a parlé du castor utilisé comme monnaie d’échange. Or, nous avons vendu les peaux, mais sans dire que la viande du castor est très savoureuse.
En ce qui concerne l'AECG, tous les pays d'Europe l’ont accepté. Il est extraordinairement difficile de convaincre l'ensemble des pays d'Europe de se mettre d’accord sur quoi que ce soit. Je me demande si le député peut parler de l'importance de ce fait et de ce que cela signifie vraiment pour l'Accord.
Monsieur le Président, ce que je retiens de cette intervention, c'est que nous devrions manger plus de castor. Il devrait apparaître sur les menus des restaurants du monde entier. Nous en voyons beaucoup au pays, mais je n’ai jamais eu l’occasion d’en jouir de cette façon. Nous ne manquons jamais de bœuf ou de porc, alors je n’ai pas eu l’occasion de goûter au castor, mais bien des gens s'en régalent encore aujourd'hui, et c’est une bonne chose.
Je suis tout à fait d'accord: l’AECG est un modèle d’excellence. C'est difficile. C’est pourquoi nous avons commencé à négocier un accord avec les 28 pays membres de l’Union européenne.
Il y a plusieurs années, avant que j’entre en politique, je travaillais dans une industrie qui essayait d’exporter en Union européenne. Je vais vous expliquer cela dans le contexte de la machinerie agricole. Nous nous entendions avec l’Allemagne pour exporter des machines x, puis la France, la Pologne et d’autres pays voulaient aussi ces machines, alors il fallait tout recommencer. L’avantage d’un accord économique et commercial global, c'est de n’imposer qu’un ensemble de règlements. Une fois que les machines x franchissent les obstacles à l'exportation dans un pays donné, elles sont acceptées par les autres pays de l’Union européenne. Il y a aussi une seule devise, mais aussi d’autres avantages.
Un événement a mis un peu la pagaille dans l’avenir de tout cela: le Brexit. Comment les choses vont-elles se dérouler? Comment nous y adapter? Nous n’avons pas vraiment de contrôle là dessus. Il reviendra aux Britanniques et à l’Union européenne de décider de la date fatidique, s’ils vont vraiment de l'avant. Par ailleurs, si le divorce devient irrévocable, quels articles de l’AECG intéresseront les Britanniques? Faudra-t-il tout renégocier, ou font-ils encore partie du Marché commun?
Alors nous sommes loin d’avoir fini. Nous n’avons franchi que les premières étapes de l’AECG. C’est un bon accord, un accord de calibre mondial, un accord progressif. Nous nous entendons sur tout cela. Cependant, le travail ne se terminera jamais. Il occupera les gens comme Steve Verheul pendant encore quelques années.
Monsieur le Président, je conclus de cette conversation que les libéraux ne voient rien de bon dans l’AECG, alors ils veulent discuter d’autres activités commerciales.
Mon collègue et moi siégeons tous les deux au comité du commerce. Nous ne nous entendons pas toujours, et je suis sûre que cela n'étonne personne ici à la Chambre. Néanmoins, je le respecte beaucoup et j’admire le travail qu’il accomplit au comité.
Le gouvernement précédent avait lancé un programme de dédommagement des pertes que subiraient les usines de transformation du poisson à Terre-Neuve-et-Labrador. Je ne comprends pas pourquoi les libéraux de Terre-Neuve-et-Labrador n'expliquent pas aux Canadiens et aux gens de leur province où se trouve l’argent pour les dédommager des pertes réelles qu’ils subiraient si cet accord entrait en vigueur. L'AECG est très, très loin d’être parfait. Il pose de graves problèmes divers secteurs au Canada.
Ma question est la suivante: mon collègue s’inquiète-t-il du fait que le gouvernement libéral n’a pas encore expliqué de quelle manière il dédommagera Terre-Neuve-et-Labrador — s’il décide de le faire — des pertes que subira l’industrie de la transformation du poisson?
Monsieur le Président, c’est effectivement un cheveu dans la soupe que de ne pas savoir cela. La députée et moi siégions au comité du commerce lors de son voyage au Canada atlantique. Il faut bien comprendre que les gens ne sont pas contre l’accord commercial, mais ils veulent savoir à quoi s'en tenir au sujet du programme d’indemnisation. Nous n’étions pas présents lors des négociations de l’AECG, mais nous y étions pour celles du PTP, où le programme d’indemnisation avait aussi fait l’objet de débats. D'aucuns semblent se mordre les doigts d'avoir laissé carte blanche à 32 libéraux, sans aucun encadrement. Tous les gouvernements provinciaux sont rentrés dans les rangs parce que, s'ils font un pas de côté, ils peuvent dire adieu à l’argent des infrastructures et aux fonds pour l’atténuation des inondations. Tout ça, ce n’est qu’une magouille politique, du chantage au cas où ils voudraient s'aventurer en ce sens. Il est certain qu’ils doivent savoir en quoi consiste le programme d’indemnisation et préciser la transformation nécessaire pour l'avenir. Comme l’Union européenne est un gros acheteur de poisson, l’industrie envisagera une augmentation, et non une diminution, de sa capacité d’approvisionnement de ce marché.
L’autre question sur le tapis est la distribution du fromage dans le marché, et je suis sûr que la collègue du député aura quelque chose à dire à ce sujet. On peut toujours parler d’indemniser les producteurs laitiers, mais là où il y a de l’argent à aller chercher, c’est dans la distribution du fromage importé. L’accord prévoyait que 30 % des 17 000 tonnes de fromage seraient distribués par de nouveaux entrants sur le marché. Ainsi, les petites fromageries des Maritimes et du Québec pourraient distribuer des fromages apparentés aux leurs pour segmenter elles-mêmes le marché en jouant sur la comparaison.
Il reste encore bien des points à peaufiner; pas assez pour dire « Holà » à l’accord, mais juste assez pour rappeler que ces petits accrocs ne sont toujours pas réglés.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du discours qu'il a prononcé aujourd'hui à la Chambre.
Mon collègue a brièvement parlé des effets négatifs de cette entente sur l'industrie laitière et les transformateurs des fromages fins.
À l'époque, le gouvernement conservateur avait annoncé un plan d'aide à la transition de 4,3 milliards de dollars. Le gouvernement libéral a annoncé récemment, un an après son arrivée au pouvoir, un plan de 350 millions de dollars. C'est vraiment des pinottes.
L'industrie laitière et les producteurs que je représente sont vraiment inquiets, parce qu'ils voient que le gouvernement libéral ne défend pas suffisamment notre système de gestion de l'offre.
J'aimerais que mon collègue me parle de l'importance d'avoir un plan d'aide à la transition et de protéger nos frontières. Les libéraux sont au pouvoir depuis un an, et nous avons encore des problèmes liés au dossier du lait diafiltré.
J'aimerais que mon collègue me fasse part de ses commentaires sur ces deux questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. En ce qui concerne le commerce et la situation à la ferme, ce sont la stabilité et la prévisibilité qui permettent aux gens de faire des investissements et de poursuivre leurs activités. Les producteurs laitiers doivent savoir exactement à quoi s’en tenir par rapport au programme d’indemnisation. C’est une chose que d’offrir 250 millions de dollars aux producteurs laitiers et 100 millions aux industries de transformation. C’est tout beau, tout bon, mais au bout du compte, quelles seront les modalités de distribution du fromage? Entrera-t-il au pays de façon tellement précipitée que le marché ne saura plus qu’en faire? Certains fromages fins et coûteux vont-ils inonder le marché tous en même temps, pendant la période de Noël? D’autre part, il est clair que nos propres producteurs laitiers n’arrivent pas à combler la demande. Toute l’année, il y a eu des contingents d’importation supplémentaires sur le beurre. Le premier visait 4 000 tonnes, et nous savons que le beurre est une denrée précieuse. Un quart des importations prévues par l’AECG est lié au fait que nos producteurs laitiers ne peuvent pas suivre le rythme du marché.
Il y a du travail à faire des deux côtés. Les producteurs et les transformateurs laitiers doivent décider entre eux ce qu’ils doivent faire pour préserver le marché canadien et en même temps tenir compte des fromages qui seront importés au pays. Au bout du compte, la progression du contenu canadien ou de la consommation de fromage canadien fera plus que compenser les importations de fromage européen, puisque celui-ci doit franchir toutes les étapes du système et qu'il lui faudra un certain temps pour arriver. Nous avons examiné tous ces points avant de décider d’ouvrir nos frontières à un certain tonnage.
Bien entendu, au début des négociations, les Européens réclamaient 60 000 tonnes, si je me souviens bien. Il s’agissait d’un chiffre astronomique. En Europe, on parle constamment d’excédents laitiers et de surplus de beurre à cause des subventions en place. Nous n’avons jamais atteint ce niveau. Les Européens voulaient principalement nous léguer leurs problèmes et leurs surplus. Nous avons répondu qu’il n’en était pas du tout question. Nous avons été en mesure de négocier un accord qui nous donne accès aux marchés du bœuf et du porc tout en permettant la distribution au Canada de petites quantités de fromage.
Comme je l’ai dit, il y a certains obstacles et d’autres axes sur lesquels les libéraux doivent continuer à travailler pour garantir que l'application graduelle de l'Accord s’effectue sans heurts et sans nuire aux industries canadiennes.
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat sur le projet de loi C-30, Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.
Cet accord, l'AECG, est effectivement global. Il comprend 33 chapitres, qui traitent de sujets typiques, comme les recours commerciaux, les tarifs douaniers et la facilitation des échanges, tout autant que de domaines moins courants, comme les mécanismes de règlement des différends avec les investisseurs, la propriété intellectuelle, les services financiers et les marchés publics.
Je discuterai en premier lieu de l’Accord et de la façon dont le Canada y est arrivé. Ensuite, je parlerai des réserves qu'il suscite encore, auxquelles les libéraux font la sourde oreille. Finalement, je conclurai en parlant de la position du NPD quant à la façon dont le gouvernement devrait agir.
La route est longue encore avant la pleine ratification de l’AECG, et il y aura sans doute bien des occasions de l'améliorer. Les échanges commerciaux avec l’Europe sont d’une importance capitale pour la prospérité du Canada. En répondant aux préoccupations soulevées par cet accord global, le Canada pourra approfondir ses relations commerciales avec ses amis de l’Union européenne tout en protégeant ses intérêts et sa souveraineté.
Le Canada et l’Union européenne ont entamé les négociations en 2009 sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper. En 2010, le Canada a fait savoir que les négociations étaient sur le point de prendre fin, mais qu'il persistait toujours des points d’achoppement. En 2013, le Canada et l’UE ont annoncé un accord de principe, et le premier ministre de l'époque, Stephen Harper, s’est envolé pour Bruxelles pour la cérémonie de signature. En 2014, une deuxième cérémonie de signature a eu lieu, cette fois à Ottawa.
Mais ce faste cérémonial n’a pas réussi à dissiper les préoccupations concernant le controversé mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, le RDIE, ni au Canada ni en Europe. Les dispositions relatives à ce mécanisme de règlement des différends autorisent des entreprises à poursuivre des gouvernements qui adoptent des politiques dans l’intérêt public. Le Canada est le pays qui fait l’objet du plus grand nombre de poursuites en vertu des dispositions du chapitre 11 de l’ALENA.
Les détracteurs font observer que le Canada et l’UE disposent de systèmes judiciaires sophistiqués dotés de tous les instruments nécessaires pour traiter les plaintes déposées par des entreprises. Il n’est donc pas nécessaire de conférer à des entreprises étrangères des privilèges spéciaux dont la portée dépasse ceux dont jouissent les entreprises nationales. Malgré l’opposition persistante au mécanisme de RDIE, le Canada a insisté pour qu’il soit inclus dans l’AECG.
Comme la phase de mise au point juridique de l’AECG s’est poursuivie jusqu’en 2016, le nouveau gouvernement libéral a annoncé que le mécanisme controversé de règlement des différends entre investisseurs et États serait amélioré et transformé en un système d’arbitrage en matière d’investissement. Les détracteurs du RDIE, notamment le Centre canadien de politiques alternatives, le Conseil des Canadiens et les syndicats canadiens, ont clairement indiqué que le remplacement du mécanisme de RDIE par un nouveau système judiciaire ne dissipait pas leurs préoccupations.
En octobre, d’autres modifications ont été apportées à l’AECG, mais pas au texte en soi. Le Canada et l’UE ont signé une déclaration commune d’interprétation, aujourd’hui appelée instrument interprétatif commun, dont l’objectif était de dissiper les craintes que les dispositions relatives au tribunal en matière d’investissement autorisent les entreprises étrangères à poursuivre un gouvernement pour avoir légiféré dans l’intérêt public. Comme la déclaration ne fait pas partie de l’AECG, elle n'a pas une pleine valeur juridique.
Le Réseau canadien pour le commerce juste a signifié son ferme rejet de la déclaration en affirmant: « Outre un affichage d’une arrogante condescendance, la déclaration a tout simplement réitéré et clarifié ce qui était déjà écrit dans l’entente, comme si les diverses préoccupations légitimes à l’appui de la réponse étaient dénuées de fondements et de consistance. »
Plus tard en octobre, le gouvernement régional belge de la Wallonie a empêché la Belgique et, partant, l’UE de signer l’AECG. La Wallonie a finalement accepté de signer le traité, à la condition de pouvoir maintenir son droit de refuser de donner son consentement à la Belgique de ratifier l’AECG, sauf si les dispositions controversées relatives au mécanisme de RDIE sont modifiées en profondeur ou supprimées de l’accord, ce que de nombreux Canadiens réclament également.
Le 30 octobre, le premier ministre a signé l’AECG dans le cadre d’un sommet de chefs d’État UE-Canada. Deux jours plus tôt, le gouvernement libéral avait inscrit au Feuilleton un projet de loi portant mise en oeuvre de l’accord, le projet de loi C-30, qu’il a présenté le 31 octobre.
Ce processus précipité est contraire à la propre politique du gouvernement sur le dépôt de traités au Parlement, selon laquelle le gouvernement doit déposer un exemplaire du traité accompagné d’une note explicative en exposant les principaux éléments au moins 21 jours avant le dépôt de la mesure législative. Les libéraux ont également omis de déposer un rapport de l’évaluation environnementale finale de l’accord de libre-échange, conformément à la directive du Cabinet de 1999 sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.
Où est l’engagement à l'égard de la protection de l’environnement?
J’ai soulevé une question de privilège pour reprocher au gouvernement de ne pas respecter ses propres politiques. J’ai remis en question la nécessité que le gouvernement se soustraie à l’obligation de présenter une note explicative, étant donné que la signature de l’AECG remonte à 2013. Entre eux, les libéraux et les conservateurs ont eu trois ans pour rédiger cette note destinée à aider les parlementaires à analyser le traité.
Par ailleurs, étant donné les grandes répercussions environnementales possibles de l’AECG, le gouvernement doit respecter son obligation de procéder à une évaluation environnementale finale.
L’AECG n’est pas encore un marché conclu. Le Parlement devrait prendre tout son temps pour décortiquer le projet de loi dont nous sommes saisis. Nous savons que le Canada et l’Union européenne ont l’intention d’appliquer provisoirement environ 98 % du traité au début de 2017. Le Conseil européen a décidé que l’application provisoire ne comprendrait pas le règlement des différends entre les investisseurs et les États, l’investissement de portefeuille et les sanctions pénales pour les crimes contre la propriété intellectuelle. Ce sont là les domaines de compétence des États membres.
Avant la ratification de l’AECG, chacun des 28 États membres de l’Union européenne devra voter sur celui-ci dans son assemblée législative. Le processus pourrait prendre de deux à cinq ans. Si un seul des 28 pays de l’Union européenne vote contre la ratification de l’AECG, comme nous l’avons vu en Belgique le mois dernier, tout l’accord pourrait s’effondrer.
Le projet de loi C-30 permettrait au gouvernement de ratifier l’ensemble de l’AECG, y compris les dispositions concernant le règlement des différends entre investisseurs et États, que la Wallonie a déjà dit qu’elle rejettera. Le projet de loi C-30 préparerait le terrain pour un système de règlement des différends entre investisseurs et États, mais exclurait des éléments essentiels d’information, comme les détails du mécanisme d’appel et le mode de sélection des membres des groupes spéciaux.
Dans la liste des dispositions relatives à la propriété intellectuelle, nous voyons qu’une bonne part des changements à la Loi sur les brevets s’effectueraient par voie de règlement. Ces changements seraient lourds de conséquences sur la disponibilité des médicaments génériques pour les Canadiens et, par conséquent, sur le coût global des médicaments sur ordonnance.
Il faut un meilleur contrôle parlementaire. Le gouvernement libéral demande essentiellement aux parlementaires de lui signer un chèque en blanc, qu’il remplira plus tard.
Au cours de la dernière année, nous avons vu une série de mesures destinées à apaiser les préoccupations des Européens à l’égard de l’AECG. Chaque fois, à titre de porte-parole des néo-démocrates pour le commerce international, j'ai invité le gouvernement à véritablement améliorer cet accord. Pourtant, chaque fois, le gouvernement a rejeté du revers de la main les préoccupations des Canadiens et s’est attaché à mettre l’AECG au goût des Européens.
J’aimerais discuter maintenant plus en détail des préoccupations que les Canadiens ont encore au sujet de l’AECG.
Nous avons discuté du système de règlement des différends. Les changements aux dispositions du système de règlement des différends entre investisseurs et États étaient censés accroître la transparence et renforcer les mesures pour combattre les conflits d’intérêts des arbitres. Or, le nouveau système permet toujours aux investisseurs étrangers de demander une compensation à n'importe quel ordre de gouvernement pour les décisions de politique qui, selon eux, ont des incidences sur leur rentabilité.
En définitive, les sociétés étrangères devront passer par un système de tribunaux spéciaux pour contester les lois canadiennes, sans passer par les tribunaux nationaux.
Comme je l’ai mentionné, le Canada compte déjà parmi les pays du monde qui sont le plus poursuivis dans le contexte du système de règlement des différends entre investisseurs et États. Les sociétés canadiennes ont eu gain de cause dans seulement trois des 39 causes intentées contre des gouvernements étrangers. Le gouvernement canadien a perdu de nombreuses causes dans le cadre de l’ALENA, et fait encore l’objet de plaintes continues lui réclamant des milliards de dollars de dommages-intérêts.
Les mesures existantes liées au système de règlement des différends entre investisseurs et États ont aussi contribué à un refroidissement de la réglementation qui fait que les gouvernements s’abstiennent, dans l’intérêt public, de prendre des mesures qui pourraient, craignent-ils, déclencher une poursuite d’un investisseur.
Les libéraux n’ont pas expliqué comment leur réglementation en matière d’environnement et de santé et sécurité serait à l’abri des contestations étrangères. Il est clair aujourd’hui que l’accord ne passera pas en Europe sans le retrait ou la révision importante des dispositions concernant le règlement des différends entre investisseurs et États.
Les accords commerciaux font toujours des gagnants et des perdants. Avec l’AECG, il ne fait aucun doute que certains secteurs canadiens seront les victimes, en particulier les secteurs soumis à la gestion de l’offre et les transformateurs de poissons de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le gouvernement conservateur avait reconnu que l’AECG et le PTP entraîneraient des pertes considérables pour les producteurs laitiers. Ils avaient promis des indemnisations de l'ordre de 4,3 milliards de dollars pour compenser les pertes perpétuelles à long terme.
Pendant un an, le gouvernement libéral a refusé de dire s’il y aurait une indemnisation pour les producteurs laitiers. Il aura fallu un niveau extraordinaire de patience des producteurs laitiers canadiens. Dans le cas du lait diafiltré, le gouvernement continue d’atermoyer. Il promet une solution, mais sans donner la moindre indication de son échéancier. Le comité du commerce a entendu le témoignage du ministre de l’Agriculture dans ce dossier. La nonchalance de celui-ci était incroyablement frustrante.
Les producteurs laitiers sont aussi frustrés par l’inaction du gouvernement sur le resserrement du programme de report des droits. Il s’agit d’un grave problème commercial auquel le gouvernement doit s’attaquer.
Dans ce contexte, parlons de la récente annonce par le gouvernement de son intention d’injecter des fonds dans les fermes laitières et les producteurs laitiers. Le gouvernement soutient que ces fonds ne sont pas une indemnisation, mais plutôt un investissement. Il a annoncé un train de mesures de 350 millions de dollars pour le secteur laitier du Canada, ce qui est certainement un investissement fort bienvenu. Par contre, le secteur prévoit que l’AECG lui coûtera 116 millions de dollars par an en rentabilité perdue perpétuelle. L’annonce de financement des libéraux est de 350 millions de dollars sur cinq ans. Cela ne suffit pas pour compenser les pertes que l’AECG infligera aux producteurs laitiers.
Les libéraux n’ont pas expliqué non plus s’il y aura une compensation pour Terre-Neuve-et-Labrador — ni quelle forme cette compensation prendra — pour la perte de ses exigences de transformation minimale. En 2013, les conservateurs avaient inclus un fonds de renouvellement des pêches de 400 millions de dollars, dont la contribution fédérale était de 280 millions de dollars et celle de la province, de 120 millions de dollars. Toutefois, en 2014, Terre-Neuve-et-Labrador croyait que le gouvernement conservateur annonçait son intention de laisser tomber l’accord. Le chef du Parti libéral s’est engagé clairement à aller de l’avant avec la compensation pour Terre-Neuve-et-Labrador. Comment le gouvernement peut-il considérer que l’AECG est un marché conclu, alors qu’il n’a pas donné suite à son engagement envers Terre-Neuve-et-Labrador?
Je me préoccupe aussi beaucoup des changements apportés, dans le cadre de l’AECG, aux règles en matière de propriété intellectuelle concernant les produits pharmaceutiques, puisqu’ils entraîneront une hausse annuelle des prix des médicaments de plus de 850 millions de dollars. La Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et infirmiers a également indiqué que l’AECG pourrait rendre plus difficile la diminution des prix au moyen d’un régime national d’assurance-médicaments.
Je trouve cela très inquiétant. Le Canada est l’un des pays de l’OCDE où les médicaments sont les plus chers. Les dispositions relatives aux brevets dans l’AECG ne préoccupent pas l’Union européenne, qui accorde déjà aux fabricants de médicaments de marque une plus longue protection des brevets, mais les Européens paient beaucoup moins cher que les Canadiens leurs médicaments sur ordonnance.
Dans ma circonscription, Essex, les gens ont déjà du mal avec le coût élevé des médicaments vendus sur ordonnance. Pourtant, le gouvernement libéral réduit les transferts aux provinces en matière de soins de santé et il n’a pas mentionné qu’il prendrait des mesures pour mettre en œuvre un régime national d’assurance-médicaments.
En vertu de l’AECG, le coût des médicaments pour les Canadiens sera même bien plus élevé, mais le gouvernement fédéral ne s’inquiète pas de cette réalité et ne semble même pas en prendre acte. Quand les libéraux étaient dans l’opposition, ils ont exigé que les conservateurs présentent une étude sur les répercussions financières sur les systèmes de soins de santé et le coût des médicaments d’ordonnance des provinces et territoires. Le gouvernement, d’une part, dit aux provinces qu’il réduira les transferts en matière de soins de santé et, d’autre part, il cherche à conclure un accord qui risque d’augmenter le coût des médicaments pour les provinces.
Il semble que, chaque fois qu’il en a eu l’occasion, le gouvernement libéral a refusé de fournir une analyse plus détaillée de l’AECG. En juin, le monde entier avait les yeux fixés sur le Royaume-Uni au moment où la population devait décider par référendum si elle quittait l’Union européenne. Cela a soulevé immédiatement des préoccupations au sujet de l’effet du Brexit sur l’AECG. En réalité, la Grande-Bretagne est le plus important partenaire commercial du Canada dans l’Union européenne. Au total, 42 % des exportations canadiennes vers l’Union européenne sont destinées à ce pays. Les concessions canadiennes dans le cadre de l’AECG étaient fondées sur la prémisse que la Grande-Bretagne ferait partie de l’AECG. Pourtant le gouvernement libéral n’a fourni, une fois de plus, aucune analyse visant à réévaluer les avantages nets de l’AECG sans la Grande-Bretagne.
Au cours de ses consultations avec les peuples autochtones, le gouvernement s’est clairement engagé à établir des relations de nation à nation, ce qui comprend l’engagement de consulter à propos d’accords commerciaux internationaux. Les libéraux n’ont jamais démontré qu’ils ont rempli leur devoir de consulter. Nous savons qu’ils n’ont pas consulté les peuples autochtones au sujet du PTP.
Dans l’AECG, il y a aussi des dispositions selon lesquelles au-delà d’un certain seuil, les politiques de contenu local minimum seront interdites, même dans les marchés publics des provinces et des municipalités. Nous voyons aussi des dispositions accordant aux sociétés une capacité accrue d’embaucher des travailleurs temporaires sans déposer d'étude sur les effets que cela aurait sur les Canadiens.
J’ai également entendu parler de sérieuses préoccupations à propos de la capacité de tous les ordres de gouvernement au Canada de protéger les services publics. Ce sont toutes des questions d’importance qui justifient une étude plus approfondie que ce que le gouvernement a proposé jusqu’à maintenant.
Un grand nombre des préoccupations que nous évoquons aujourd’hui ont été soulevées systématiquement dans deux études menées par le Comité permanent du commerce international. Ces études, entreprises en 2012 et 2014, étaient considérées par les libéraux et les néo-démocrates comme des études provisoires ou préliminaires, puisqu’elles ont été effectuées avant que le texte définitif de l’AECG ait été mis à la disposition des parlementaires.
Dans leur rapport dissident de 2012, les libéraux avaient réclamé d’autres consultations avec les Canadiens concernant l’AECG. Ils avaient souligné que même si les travaux du Comité constituaient un bon point de départ, d’autres consultations étaient nécessaires. Toutefois, maintenant que les libéraux sont au pouvoir, ils ont complètement changé leur discours. Ils ne se préoccupent plus du manque de consultation, de l’inclusion de dispositions investisseur-État ou des répercussions de l’augmentation des prix des médicaments pour les Canadiens.
Aujourd’hui, le Comité, à majorité libérale, a indiqué clairement qu’il souhaite uniquement entendre des groupes qui profiteront de l’AECG. Il a fait l’impossible pour restreindre les interventions des Canadiens dans le cadre de sa brève étude de l’AECG en adoptant une motion qui limite les mémoires pouvant être soumis au comité à la poignée de témoins qui ont été sélectionnés pour comparaître.
Par ailleurs, le Comité a tenu des dizaines de réunions sur le PTP, se rendant dans chaque province au Canada et tenant des vidéoconférences avec des témoins des territoires. Nous avons entendu plus de 400 témoins et reçu des mémoires d’environ 60 000 Canadiens. Étant donné que 95 % des mémoires étaient critiques à l’endroit du PTP, il n’est pas étonnant que le gouvernement ne souhaite pas entendre le point de vue des Canadiens au sujet de l’AECG. Après avoir dépensé un demi-million de dollars pour cette étude, sans parler du temps et de l’argent que la ministre et son secrétaire parlementaire ont consacrés à leurs propres consultations, le gouvernement libéral n’a toujours pas pris position sur le PTP.
En tant que nouvelle députée, je trouve le mépris les libéraux à l’égard de la procédure à suivre au sujet de l’AECG profondément troublant. Cela m’amène à me demander ce qu’ils tentent de cacher en faisant adopter cet accord exhaustif sans mémoire, consultation, compensation ou analyse appropriés. Je me reporte aux deux études précédentes du comité. Dans les deux cas, le NPD a exprimé clairement ses préoccupations, mais il a aussi indiqué souhaiter qu’elles soient prises en compte et que la situation se règle pour l’AECG. Le NPD défend depuis longtemps l’établissement de meilleures relations commerciales avec l’Europe. Cela nous permettra de diversifier nos marchés, plus particulièrement dans le contexte des incertitudes que soulève l’élection de M. Trump.
Toutefois, le Canada ne devrait pas ratifier l’accord commercial le plus important depuis l’ALENA dans une perspective réactionnaire ou symbolique. Comme je l’ai mentionné, pour de nombreux Canadiens, des préoccupations importantes se posent et des questions demeurent sans réponse concernant l’accord proposé. Les échanges commerciaux avec l’Europe sont trop importants pour que l’on se trompe. Le gouvernement devrait corriger les problèmes relatifs à l’accord actuel plutôt que de se contenter d’une entente imparfaite.
Les néo-démocrates appuient les accords commerciaux qui réduisent les droits de douane et stimulent les exportations, mais excluent fermement les éléments qui menacent la souveraineté, comme les dispositions relatives aux différends investisseur-État. Selon nous, il incombe au gouvernement de conclure de meilleures ententes commerciales, notamment au chapitre des droits de la personne et des normes du travail, ainsi que de la protection de l'environnement et des emplois canadiens. J'entretiens de sérieuses réserves à l'égard du soi-disant programme commercial progressiste du gouvernement libéral. Je rappelle que le Parti libéral a soutenu un accord de libre-échange avec le Honduras et le controversé Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, ou APIE, avec la Chine.
Un accord commercial doit en définitive être évalué en fonction des coûts et des avantages nets qu'il représente. Nous, néo-démocrates, nous sommes toujours opposés très clairement dans le passé aux accords susceptibles d'avoir une incidence négative nette sur les Canadiens, notamment l'accord avec le Honduras et l'APIE avec la Chine. Je me permets d'ajouter que de meilleurs accords reposent également sur un meilleur processus. Les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont beaucoup trop souvent négocié derrière des portes closes et tenu les Canadiens à l'écart du processus. C'est notamment ce qui s'est produit lors des négociations du PTP. Je signale que les Canadiens ont rejeté cette façon de faire.
En 2014, la ministre du Commerce international a fait à la Chambre la déclaration que voici:
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'AECG, comme nous sommes des adultes au Parti libéral, nous comprenons bien que la négociation d'un accord commercial doit se faire à huis clos.
Les libéraux ont promis une plus grande transparence, mais compte tenu de l'attitude de la ministre, ils n'ont clairement pas l'intention de respecter cette promesse. Les néo-démocrates refusent d'accepter cette position. Nous continuerons de préconiser une plus grande transparence dans les négociations commerciales, ainsi que des discussions sérieuses et honnêtes avec les Canadiens sur l'ensemble des répercussions possibles de tout accord commercial.
L'Europe est un partenaire commercial idéal et les néo-démocrates ont toujours appuyé le renforcement des relations commerciales avec l'Union européenne. L'accord dont nous sommes saisis aujourd'hui renferme des mesures très préoccupantes. En tant qu'opposition progressiste, il revient aux néo-démocrates de défendre les intérêts du Canada dans le cadre de ce processus.
Les libéraux ont raté d'excellentes occasions de corriger les lacunes de l'AECG, mais l'adoption de l'accord n'est pas un fait accompli. Il fait face à un long processus de ratification complexe dans l'Union européenne. La Wallonie a déclaré qu'elle n'acceptera aucune disposition dans l'AECG qui autorise les investisseurs à faire des contestations judiciaires. J'exhorte le gouvernement libéral à retirer ces dispositions de l'AECG et du présent projet de loi, à tenir compte de l'augmentation du coût des médicaments et à permettre l'étude en bonne et due forme du projet de loi C-30 à l'étape du comité.
Sans ces éléments clés, je ne peux pas, en toute conscience, conseiller à mes collègues du caucus d'appuyer cet accord. Les néo-démocrates voteront contre le projet de loi C-30 et nous continuerons d'exhorter le gouvernement à adopter un accord qui procure un meilleur avantage net à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, il est évident que la députée a consacré beaucoup de temps à préparer sa présentation, qui contenait bien des points mûrement réfléchis.
J'aimerais toutefois revenir sur les dispositions de protection des investisseurs. Supposons que je me rende dans une région pour y investir, y construire une usine et y embaucher des employés et que, soudainement, les autorités changent les règles après que j'ai pris un engagement. La députée ne convient-elle pas qu'il devrait y avoir des dispositions pour me protéger, ainsi que mon argent, que j'aurais pu investir ailleurs dans le monde, au cas où les règles du jeu changeraient soudainement? Si la députée en convient, quel genre de mécanisme préférerait-elle en lieu et place du mécanisme existant?
Monsieur le Président, voilà une question importante. L'ALENA est le tout premier accord entre pays développés prévoyant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Dans l'AECG, il est question de l'Union européenne, qui a mis en place des systèmes judiciaires progressistes semblables à celui du Canada.
Je mets le député au défi de me dire que le système judiciaire canadien n'est pas parfaitement en mesure de répondre à tous les besoins qu'un investisseur pourrait avoir s'il se sentait lésé. Pourquoi n'entend-on pas de telles causes dans les tribunaux du pays? C'est précisément la raison pour laquelle la Wallonie est intervenue. C'est précisément la raison pour laquelle les pays d'Europe soutiennent qu'ils ont leurs propres systèmes judiciaires progressistes et qu'il existe, dans une résolution d'État à État, un mécanisme de règlement des différends. Nous n'avons pas besoin d'un système judiciaire distinct.
Je veux qu'il soit bien clair que, dans l'AECG, on nous demande de signer un chèque en blanc et d'accepter un système judiciaire qui n'a été ni défini ni expliqué. La Chambre ne sera pas saisie d'une mesure législative précisant à quoi ressemblerait le système judiciaire pour les investisseurs. Dans l'AECG, on nous demande de donner notre aval à quelque chose qui est présenté en quelques lignes seulement. C'est inacceptable pour les Canadiens. Il existe au Canada un système judiciaire progressiste. Si les investisseurs estiment devoir y recourir, ils peuvent le faire.
Je crois fermement que nous ne devrions jamais prévoir de mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans les accords commerciaux que nous concluons avec d'autres pays. L'Inde a refusé de conclure des accords commerciaux qui incluaient de telles dispositions. Dans le monde, de nombreuses discussions ont lieu sur ces dispositions et sur les préjudices qu'elles causent aux pays.
Le chapitre 11 de l'ALENA contient exactement les dispositions dont nous parlons. Nous sommes le pays au monde qui a fait l'objet du plus grand nombre de poursuites en vertu de ces dispositions. Ce genre de mécanisme n'a pas donné de bons résultats dans notre cas. Nous avons été condamnés à payer 190 millions de dollars, et les conséquences ne s'arrêtent pas là. En plus de perdre de l'argent, nous avons subi une diminution de notre capacité à adopter des lois et des règlements dans l'intérêt général, pour protéger la sécurité publique, la santé publique et l'environnement dans notre pays. Le gouvernement ne saurait se passer de ces outils pour remplir ses promesses envers les Canadiens.
Nous nous exposerions au risque d'être poursuivis dans ce système de tribunal auquel absolument aucune définition n'a été rattachée. Nous ne savons même pas encore par quel mécanisme il sera possible de porter les décisions en appel. Nous ne savons pas non plus qui sera nommé au tribunal.
Monsieur le Président, l'un des points qui m'ont particulièrement frappé dans le discours de ma collègue est le délai de ratification par les assemblées législatives européennes, qui sera de deux à cinq ans. Le premier ministre, lui, a signé l'accord le 30 octobre, et le projet de loi était déposé au Parlement du Canada dès le 31 octobre, ce qui viole le protocole d'entente prévoyant un délai de 21 jours de séance avant le dépôt du projet de loi aux Communes. En outre, nous avons appris que le comité du commerce international entendra uniquement les témoins qui lui soumettent un mémoire.
À voir le gouvernement précipiter l'étude du projet de loi sans respecter la période de préavis et à le voir limiter les témoignages et les mémoires présentés au comité, on a l'impression que le gouvernement essaie de nous faire avaler ce projet de loi sans examen adéquat.
Je voudrais que ma collègue nous dise s'il y a une raison d'étudier le projet de loi à la hâte alors qu'en Europe, les assemblées législatives prendront de deux à cinq ans. Pourquoi le Canada donnerait-il carte blanche au gouvernement sans prendre le temps de bien examiner la question?
Monsieur le Président, je me suis moi-même posé cette question. Nous avons assurément assez de temps. Comme dans l'Union européenne, l'Accord économique et commercial global sera provisoirement appliqué au Canada.
Ce qui m'inquiète, c'est qu'on ne prend pas le temps nécessaire ici, au Canada. Cette année, la ministre a passé beaucoup de temps en Europe pour essayer de faire accepter l'accord aux États membres de l'Union européenne qui ont des réticences à propos du mécanisme judiciaire de règlement des différends, et des craintes concernant leur secteur agricole. Ce type de problème ne s'est pas produit ici. Il n'y a pas eu de consultations. Plus de 400 témoins ont été entendus au comité au sujet du Partenariat transpacifique. Or, on risque de voir moins de 20 témoins pour l'Accord économique et commercial global. C'est le plus important accord qui sera signé depuis l'ALENA. Il est primordial qu'il soit négocié adéquatement.
Le commerce avec l'Europe est crucial pour le pays. L'Europe est le deuxième partenaire commercial en importance du Canada. Je le répète, personne ne parle de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et de ce qui en découlera. Je ne suis pas certaine de comprendre pourquoi le gouvernement précipite l'adoption du projet de loi, si ce n'est pour passer à l'histoire grâce à un quelconque succès.
Toutefois, ce succès aura un prix, et ce sont les Canadiens qui devront le payer. Ce sont effectivement eux qui devront payer leurs médicaments plus cher dès la première journée où la Chambre aura ratifié cet accord. Je mets les députés au défi de venir me dire qu'ils ont discuté de cet aspect-là avec les habitants de leur circonscription et qu'ils ne sont pas déjà débordés par les appels quotidiens de gens qui n'ont pas les moyens d'acheter les médicaments dont ils ont besoin. Nous voilà pourtant sur le point d'approuver un accord dont une des dispositions fera augmenter le prix des médicaments au Canada. Il faut bien faire les choses. Les dispositions contenues dans cet accord doivent à tout prix protéger les Canadiens. Or, de nombreuses personnes de ma circonscription et du pays en pâtiront si le prix des produits pharmaceutiques augmente. Je pense entre autres aux aînés, qui sont les grands oubliés du programme législatif du gouvernement jusqu'ici.
Je presse les députés — tous autant qu'ils sont — de prendre leur temps. C'est dommage qu'il n'y ait pas...
Monsieur le Président, chaque fois qu'il est question de commerce, ô surprise, il y a toujours un parti — le même —, parfois un deuxième, qui s'insurge et cherche à nuire aux échanges commerciaux, aux emplois ainsi qu'à l'ouverture de débouchés et de nouveaux marchés où les producteurs et les entreprises du Canada pourraient vendre leurs produits et créer de l'emploi.
Le Canada est un pays commerçant. Un emploi sur cinq est lié au commerce, et ce n'est nulle part aussi vrai que dans la circonscription de la députée, à qui les accords commerciaux signés par l'ancien gouvernement ont probablement bénéficié massivement et qui bénéficierait aussi de ce qu'apporterait l'AECG au Canada. Pourquoi s'oppose-t-elle aussi férocement aux échanges commerciaux?
Monsieur le Président, pendant un instant, j'ai pensé que mon collègue allait dire que nous, au Nouveau Parti démocratique, nous battons pour les Canadiens, que nous voulons que le commerce soit avantageux pour les Canadiens, que nous voulons un commerce qui profitera aux Canadiens dans leur quotidien.
Cet accord commercial, avec ces dispositions particulières, peut être corrigé. Il peut devenir un accord commercial acceptable pour les Européens et pour les Canadiens, mais, malheureusement, nous n'allons pas prendre le temps nécessaire ici, à la Chambre, pour que ce soit le cas.
Le commerce est d'une importance capitale dans ma circonscription et tout le monde y est pour le commerce. Les néo-démocrates sont en faveur du commerce. Toutefois, nous devons favoriser le commerce d'une façon qui profite à tous les Canadiens. L'augmentation du prix des médicaments ne devrait jamais faire partie d'un accord commercial. Or, cela représente le quart des modifications législatives proposées dans ce projet de loi de mise en oeuvre. C'est inacceptable. Les Canadiens sont contre. Encore une fois, je mets au défi ces députés, et le député de Cariboo—Prince George, d'aller demander à des citoyens de leur circonscription s'ils seraient en faveur d'une augmentation du prix des médicaments au Canada.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député d'Oakville.
Je vais d'abord parler du libre-échange en général, puis je parlerai plus particulièrement de l'Accord économique et commercial global.
Dans toutes les économies bien gérées, les régimes de libre-échange rendent toutes les parties plus prospères. C'est un principe et une réalité économiques incontestables. Cette prospérité accrue des parties repose sur une spécialisation économique efficace; chaque partenaire se concentre sur ce qu'il fait de mieux, ce qui améliore la productivité des partenaires économiques. La productivité accrue donne lieu à une hausse nette de la production de richesse par les parties au régime de libre-échange. Les régimes de libre-échange bien conçus donnent lieu à une augmentation nette du nombre d'emplois et à une baisse des prix pour les consommateurs. La création d'emplois, jumelée à une baisse des prix, génère plus de richesse dans les sociétés qui participent au libre-échange.
Ce projet de loi permettrait de mettre en oeuvre un tel accord de libre-échange progressiste et bien conçu.
Toutefois, le libre-échange a suscité dernièrement un certain scepticisme dans le monde. Pourquoi le libre-échange soulève-t-il des préoccupations légitimes dans le monde entier? C'est parce que les gouvernements n'ont pas toujours bien tenu compte de toutes les conséquences du libre-échange. Or, c'est ce que le gouvernement actuel fera avec cet accord juste et équitable.
Quelles répercussions du libre-échange sont souvent passées sous silence? Voici une réponse en deux volets. Les gouvernements n'ont pas toujours reconnu comme il se doit le fait que le libre-échange nuit à certains citoyens, malgré la croissance générale de la prospérité. Les gouvernements n'ont pas toujours aidé de façon suffisante les personnes ayant subi les contrecoups du libre-échange. Une aide appropriée pourrait inclure le recyclage professionnel, une aide pour se tourner vers de nouveaux secteurs, marchés ou produits, ou encore des mesures pour remédier au chômage et aux perturbations économiques. Le gouvernement actuel prendra les mesures nécessaires pour venir en aide aux personnes sur lesquelles l'accord pourrait avoir une incidence négative.
Une autre préoccupation légitime, c'est que les gouvernements n'ont pas toujours eu la sagesse ou la volonté de faire en sorte que la prospérité générale découlant du libre-échange soit partagée de façon équitable entre les membres de la société. De nombreux gouvernements se sont contentés de regarder les retombées économiques profiter de façon démesurée à quelques privilégiés seulement. Le gouvernement actuel prendra des mesures pour faire en sorte que toute augmentation générale de la prospérité, y compris une prospérité découlant d'une augmentation du libre-échange, soit partagée de façon inclusive, notamment par la classe moyenne et ceux qui s'efforcent d'en faire partie.
Nous avons consulté et écouté les Canadiens, et nous allons maintenant nous pencher sur ces deux éléments, tout en tenant compte de nos principes. Nous voulons conclure un accord de libre-échange de façon juste et responsable. Notre accord de libre-échange réduira les inégalités et favorisera la croissance inclusive.
Il y a d'autres raisons moins valables de s'opposer au libre-échange. C'est parfois la xénophobie ou la crainte de traiter avec des étrangers qui donne lieu à l'opposition. Lorsque des gens éprouvent des difficultés économiques, ils peuvent devenir craintifs et prôner des mesures protectionnistes. Le monde a pu constater ce phénomène au cours des années qui ont précédé la Seconde Guerre mondiale. Ce repli sur soi-même a contribué à déclencher cet horrible conflit.
Nous réprouvons la xénophobie. Nous allons faire en sorte que le Canada demeure ouvert et actif dans le monde.
C'est la chose à faire. Il s'agit également de la meilleure façon d'assurer une prospérité inclusive au Canada.
L'histoire renferme des leçons utiles. Quelle a été la réaction du monde à la Grande Crise des années 1930? Les économies du monde ont pour la plupart eu un réflexe protectionniste. Les pays ont érigé des barrières commerciales et ont délaissé le libre-échange. Ces réactions de peur ont-elles servi ces pays et le monde? La réponse est non. En fait, ce genre de mesures a empiré la situation, car il a prolongé la Grande Crise et aggravé les perturbations économiques.
Ces leçons économiques ont été tellement claires que la communauté internationale a signé l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce après la Seconde Guerre mondiale, en 1947. L'Accord, qui est à l'origine de l'Organisation mondiale du commerce, a été conclu précisément pour lutter contre le protectionnisme commercial nuisible. Le libre-échange qui s'est ensuivi est tenu comme largement responsable de la prospérité soutenue et sans précédent de la période d'après-guerre.
Comment devrions-nous réagir à la grande récession de 2008, laquelle pèse toujours sur l'économie? Sommes-nous condamnés à répéter les erreurs commises dans les années 1930? Devrions-nous bouder le libre-échange et devenir plus protectionnistes? Devenir moins ouverts au commerce international nous aidera-t-il? Bien sûr que non.
J'aimerais maintenant parler de l'accord de libre-échange dont nous discutons aujourd'hui, en l'occurrence l'Accord économique et commercial global, ou l'AECG. Cet accord complète à merveille nos ententes actuelles avec le plus important marché du monde que représentent les États-Unis et le Mexique, nos partenaires de l'Accord de libre-échange nord-américain, ou l'ALENA.
Nous avons conclu cette entente seulement après avoir tenu de vastes consultations avec les intervenants et après avoir écouté les Canadiens intéressés par la question. Grâce à l'AECG, nous disposerons dorénavant d'un partenariat avec le deuxième marché en importance dans le monde, l'Union européenne. Le fait de reconnaître les effets depuis longtemps bénéfiques pour toutes les parties à l'ALENA ne nous empêche pas de répéter l'expérience avec d'autres pays. Nous pouvons maintenant créer une relation de libre-échange prometteuse avec l'Europe.
Les Canadiens ne peuvent que tirer profit de la diversification de nos marchés commerciaux et de nos sources d'approvisionnement dans le plus grand nombre de pays possible. Les accords de libre-échange nous permettent de nous associer avec une grande variété de pays, font croître l'économie et nous mettent à l'abri des inévitables fluctuations des cycles politiques et économiques à l'étranger.
Outre les avantages que nous procure la taille des marchés européens, l'Europe et le Canada ont beaucoup d'éléments historiques et culturels en commun. Il y a une affinité naturelle entre l'Europe et le Canada.
Le libre-échange ne requiert pas le partage de points de vue, mais les similitudes simplifient les relations, notamment les relations économiques.
Nous avons énormément de choses en commun avec l'Europe. Nous avons la même approche en matière de primauté du droit, de démocratie, de droits des travailleurs, d'investissements, de recherche et même de réglementation gouvernementale. Tous ces liens faciliteront à bien des égards nos échanges avec l'Europe. En ce qui concerne l'AECG, par exemple, nous partageons le même point de vue à l'égard des dispositions relatives à la protection et aux priorités des travailleurs. De plus, chaque partie a le droit d'établir ses propres priorités environnementales.
De nombreux Canadiens peuvent retracer leurs origines jusqu'en Europe. Nombre d'entre eux ont toujours un lien avec l'Europe. Le Canada et l'Europe peuvent se servir de ces liens dans leur intérêt mutuel.
Les Canadiens d'origine hollandaise nous aideront à vendre nos produits aux Pays-Bas. Les Canadiens d'origine portugaise peuvent nous aider à investir au Portugal. Les Canadiens d'origine polonaise, eux, pourront nous aider à bâtir des liens économiques avec la Pologne.
Penchons-nous sur certains des effets qu'aura l'AECG. Bombardier pourra renforcer et accroître sa part du marché européen, nous permettant de garder de bons emplois ici en Ontario et au Québec. L'entreprise Clearwater Seafoods, établie au Canada atlantique, est bien placée pour profiter de cet accord commercial et renforcer les exportations du Canada tout en fournissant davantage d'emplois aux gens des provinces de l'Atlantique.
L'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire félicite le gouvernement d'avoir signé l'AECG. Ses membres, parmi lesquels on compte notamment de nombreux producteurs de boeuf, de soya et de canola des provinces des Prairies, ont bien hâte que cet accord entre en vigueur, car il leur permettra de vendre une plus grande part de leur production sur les marchés européens tout en rapatriant les profits et en gardant les emplois au Canada.
L'AECG permettra aussi aux forestières canadiennes de vendre davantage de leur production en Europe. Le Canada se situe actuellement au 11e rang des fournisseurs de ce type de produits à l'Europe. Les droits de douane sur les produits forestiers passeront de 10 % à 2 %, puis à 0 %. Il en résultera plus d'emplois en Colombie-Britannique et ailleurs au Canada et partant, une prospérité accrue.
Voilà pourquoi le milieu des affaires appuie massivement cet accord. Les entreprises voient les possibilités qu'il représente. L'AECG aura des retombées positives directes pour les Canadiens, qui bénéficieront temporairement d'un meilleur accès aux marchés européens en vertu des dispositions pour le secteur de plus en plus important des services. Non seulement les entreprises exporteront des idées et des façons de faire canadiennes en Europe, mais elles rapporteront aussi des idées et des approches européennes au Canada. Ces échanges accroîtront fortement la capacité des entreprises canadiennes à affronter la concurrence, à innover et à prospérer partout dans le monde.
L'Accord économique et commercial global est une occasion en or pour le Canada d'honorer ses principes progressistes et, avec ses partenaires européens, de profiter des généreuses retombées économiques et de voir la prospérité générale augmenter. Il nous permet de promouvoir nos idéaux d'ouverture et d'engagement tout en favorisant une prospérité inclusive et durable pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je me réjouis de voir le gouvernement libéral non seulement favoriser les échanges commerciaux, mais aussi le faire d'une manière qui avantagera tous les Canadiens.
Je suis simplement curieux. Nous avons eu des témoignages différents sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, le RDIE, et les dispositions s'y rapportant. Le député pourrait-il dire à la Chambre ce que contient l'accord et comment il entrera en vigueur?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son travail au sein du comité du commerce international, ainsi que du travail qu'il fait depuis de nombreuses années dans le dossier de l'AECG. Je sais qu'il appuie pleinement l'accord et qu'il est conscient des avantages qui en découleront.
Je sais que le secrétaire parlementaire et la ministre ont informé le député qu'ils continuaient à se pencher sur la question de la protection des investisseurs et qu'ils veilleraient à protéger leurs intérêts. En revanche, ils comprennent aussi la souveraineté des autres pays participant à l'accord, et l'importance de garantir que la protection de l'environnement et des travailleurs est abordée. Il s'agit d'un accord bien équilibré et progressiste qui repose sur le type de normes que nous voulons atteindre à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais savoir ce que pense mon collègue, qui vante l'AECG, du fait que le gouvernement met en avant à toute vapeur avec un projet de loi qui, selon le NPD, comporte de nombreuses lacunes tant sur le plan du processus que sur celui du contenu.
Plusieurs industries vont en faire les frais, dont l'industrie laitière, au Québec et dans ma circonscription. À l'époque, les conservateurs avaient consenti une compensation de 4,3 milliards de dollars sur 10 ans, alors que les libéraux ont offert 250 millions de dollars sur cinq ans. C'est une perte immense de 116 millions de dollars par année pour les producteurs laitiers de ma circonscription. Or ce secteur crée un emploi sur huit au Canada.
Je vais citer les producteurs laitiers, qui se sentent floués:
L’AECG entraînera l’expropriation de jusqu’à 2 % de la production laitière canadienne. Cela représente 17 700 tonnes de fromage qui ne seront plus produites au Canada. C’est l’équivalent de la production laitière annuelle totale de la Nouvelle-Écosse, ce qui coûtera aux producteurs laitiers canadiens jusqu’à 116 millions de dollars par année en pertes de revenus perpétuelles.
Qu'a à dire mon collègue en réponse à ces inquiétudes des producteurs laitiers du Canada?
Peut-il aussi nous rassurer? Il semble que les gens n'aient pas la permission de déposer des rapports au comité, mis à part ceux qui y assistent physiquement en tant que témoins? Cela manque vraiment de transparence...
À l'ordre.
Malheureusement, il ne reste que cinq minutes pour la période des questions et commentaires.
L'honorable député de Mississauga-Est—Cooksville a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que la députée confond les deux accords, le Partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global. Ce dernier a fait l’objet de consultations intensives, surtout auprès du secteur agricole. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire travaille fort sur la phase de transition et fait son travail comme il faut. Il a fallu sept ans pour en arriver là et pour que les efforts portent fruit, en obtenant l’adhésion des provinces, dont le Québec — qui s’est fait d'ailleurs le champion de l’accord —, des municipalités et des parties prenantes. Je voterai en faveur de cet accord parce que je sais qu’il est bon pour les Canadiens d’un océan à l’autre.
Monsieur le Président, le député a parlé de l’importance de faire preuve d’audace dans le climat de protectionnisme actuel. Peut-être pourrait-il nous dire en quoi c’est l’occasion pour le Canada d’être un chef de file mondial dans le domaine du commerce, ce qui avait été amorcé sous le gouvernement précédent. Malheureusement, les pourparlers étaient au point mort et nous les avons relancés jusqu'à leur aboutissement. Nous avons désormais un accord global qui devrait témoigner de l’excellent partenaire commercial que nous sommes dans le monde. Il pourrait peut-être nous en parler.
Monsieur le Président, je souhaite remercier le député, qui parle souvent de nos accords commerciaux partout dans le monde, et le premier ministre, pour le leadership dont il a fait preuve au sommet de l'APEC dès le départ. Le Canada est un pays commerçant. Nous sommes ouverts sur le monde et c'est dans l'intérêt de tous de faire des échanges commerciaux entre nous.
Dans mes propos, j'ai fait état de la Grande Dépression et de la grande récession ainsi que du sentiment de protectionnisme présent à ces époques. En rétrospective, on constate que ce protectionnisme a produit de piètres résultats. Nous avons besoin d'accords commerciaux ouverts et progressifs comme l'AECG pour aller de l'avant.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui en faveur du projet de loi C-30 et de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.
Le Canada est un pays commerçant. Un accord commercial avec l'Union européenne représente une bonne affaire pour le Canada. Le marché de l'Union européenne ouvre des possibilités incroyables aux entreprises canadiennes. L'Union européenne est la deuxième économie du monde et le partenaire commercial le plus important du Canada après les États-Unis. De plus, elle représente le deuxième marché importateur de biens en importance dans monde.
L'AECG est un accord commercial global qui toucherait à pratiquement tous les secteurs et aspects du commerce entre le Canada et l'Union européenne. Dès son entrée en vigueur, environ 98 % des lignes tarifaires de l'Union européenne sur les marchandises canadiennes seront exemptes de droits de douane.
Les fournisseurs de services canadiens bénéficieraient d'un meilleur accès à l'Union européenne, le plus grand importateur de services du monde.
De plus, l'AECG offrirait aux investisseurs une stabilité, une transparence et une protection accrues pour leurs investissements dans l'Union européenne et augmenterait considérablement l'accès des entreprises canadiennes aux marchés publics de l'Union européenne.
Pour présenter plus concrètement les avantages de l'AECG, je vais en parler dans le contexte de ma circonscription, Oakville. Oakville compte de nombreuses entreprises manufacturières de pointe. Celles-ci forment un groupe dynamique d'entreprises qui appuient l'innovation et la croissance. On trouve parmi celles qui se distinguent Ford du Canada, UTC Aerospace Systems, GE Water & Process Technologies et Dana Incorporated, un fabricant de pièces d'automobile.
Dans le cas de l'industrie aérospatiale, l'AECG permettra d'éliminer les droits de douane, d'ouvrir les marchés publics et d'assurer la coopération au chapitre de la réglementation.
Pour ce qui est des pièces automobiles, compte tenu de la nature intégrée de la chaîne d'approvisionnement de l'industrie canadienne de l'automobile, il est important d'édicter des règles d'origine qui favorisent un degré important de valeur ajoutée étrangère. L'AECG autoriserait des véhicules de tourisme canadiens qui répondent à un pourcentage minimal de contenu national pour être admissibles aux critères régissant les échanges de biens exempts de droits de douane.
L'Union européenne représente un marché sans précédent pour des entreprises oeuvrant dans d'autres secteurs de fabrication. L'Union européenne constitue le marché intégré le plus important du monde, avec, avant le Brexit, une économie de l'ordre de 22 billions de dollars et plus de 500 millions de consommateurs. Selon une étude réalisée en 2008 pour quantifier la valeur possible de l'accès à l'Union européenne, l'AECG pourrait entraîner une hausse de 12 milliards de dollars du PIB canadien et une augmentation de plus de 20 % des échanges commerciaux bilatéraux.
Un nombre croissant d'entreprises financières et de services professionnels tirent profit de la capacité de la main-d'oeuvre d'Oakville de stimuler l'innovation et de renforcer le leadership dans le secteur. Oakville compte 13 000 travailleurs du savoir hautement qualifiés et expérimentés. Cette ville abrite aussi le Collège Sheridan, un des chefs de file mondiaux dans le secteur de l'animation.
Oakville dispose des ressources humaines, des partenaires et des connaissances commerciales nécessaires pour mettre au point de nouvelles technologies. Pour les travailleurs, les professionnels et les entreprises des technologies de l'information et des communications, l'AECG permettra d'éliminer les droits de douane, d'assurer la coopération sur le plan réglementaire, de délivrer des permis d'entrée temporaires et d'ouvrir l'accès aux marchés publics.
L'AECG contient aussi des dispositions qui reconnaissent des certifications professionnelles, y compris des désignations dans les secteurs juridique, comptable et architectural.
La société Ford du Canada, qui est établie dans ma circonscription, Oakville, est très en faveur de l'AECG. L'Union européenne représente un marché mondial important pour les véhicules. En 2015, 15,5 millions de véhicules ont été vendus dans les pays de l'Union européenne, ce qui fait de celle-ci le troisième marché en importance au monde à ce chapitre, derrière la Chine, qui vient au premier rang avec plus de 24 millions de véhicules vendus, et les États-Unis, qui occupent le deuxième rang avec plus de 17 millions d'unités vendues.
L'accès à ce nouveau et vaste marché pour les véhicules construits au Canada favorisera la diversité et la croissance des exportations canadiennes de véhicules et de pièces d'auto. La présidente-directrice générale de la société Ford du Canada, Dianne Craig, affirme que « Ford est une entreprise d'envergure mondiale fondée sur le libre-échange. [...] Elle a appuyé les accords commerciaux qui fournissent des occasions d'accroître les échanges bilatéraux. » C'est ce que fait l'AECG.
En 2016, la société Ford du Canada a commencé à exporter la Ford Edge, construite à Oakville, vers l'Union européenne. On a donc construit au Canada pour ce marché des véhicules à conduite à droite et à moteur diésel. La décision du Canada de signer l'AECG a influé sur celle de Ford d'élargir la production de la Ford Edge à Oakville en vue de l'exportation vers le marché de l'Union européenne.
Caroline Hughes, directrice des relations avec le gouvernement à la société Ford, déclare: « [...] nous appuyons une stratégie commerciale axée sur la fabrication qui s'appuie sur la conviction que le secteur canadien de la fabrication compte vraiment et qu'il peut rivaliser à armes égales avec les meilleurs compétiteurs du monde entier. »
La Chambre de commerce du Canada s'est dite clairement en faveur de cet accord.
Localement, la Chambre de commerce d'Oakville appuie la ratification de l'AECG. John Sawyer, président de la Chambre de commerce d'Oakville a dit:
L'AECG est un accord important qui serait avantageux pour les entreprises d'Oakville en abaissant les barrières commerciales dans la plus grande économie du monde. Il offrira des débouchés supplémentaires aux exportateurs et fera baisser les prix pour les consommateurs.
Je dois dire que plusieurs personnes et groupes d'Oakville m'ont confié leurs craintes. Ils disent que, dans certains des accords commerciaux récemment conclus, nous avons cédé la capacité de l'État à réglementer et à prendre des mesures dans l'intérêt public au profit des intérêts de sociétés multinationales. C'est le résultat de processus complexes de règlement des différends investisseur-État.
Je tiens à rassurer les résidants d'Oakville: l'AECG marque une rupture avec le passé et ce, à deux niveaux.
Premièrement, il mentionnerait expressément le droit des gouvernements de réglementer dans l'intérêt public. L'AECG dit clairement dès le début que l'Union européenne et le Canada conservent leur droit de réglementer et de se fixer des objectifs légitimes en matière de politiques touchant, par exemple, à la santé publique, la sécurité, l'environnement, les bonnes moeurs, la protection sociale et la protection des consommateurs ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle.
Des instructions claires sont données au tribunal pour interpréter les dispositions sur les investissements.
Deuxièmement, l’AECG propose un système judiciaire indépendant, composé d’un tribunal permanent. Les audiences relatives au règlement des différends se feraient de façon transparente et impartiale.
Contrairement aux mécanismes de règlement des différends prévus dans d’autres accords, le tribunal serait composé de 15 membres nommés par l’Union européenne et le Canada, et non par des arbitres nommés par l’investisseur et l’État défendeur.
Il est également explicitement prévu que les gouvernements pourraient modifier leur législation, même si cela a un impact sur les profits escomptés par les investisseurs. L’application de la loi modifiée ne constituerait pas une violation des normes sur la protection des investissements.
Je ne saurai trop répéter que l’AECG garantit explicitement la protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement, et que rien dans cet accord n’empêcherait les gouvernements d’accorder des préférences aux peuples autochtones ou d’adopter des mesures pour protéger ou promouvoir la culture canadienne.
En qualité de vice-président de l’Association parlementaire Canada-Europe, j’ai eu l’occasion récemment de parler des avantages de l’AECG à nos homologues parlementaires européens, lors de réunions au Canada et en Europe.
Tout le monde s’entendait pour dire que cet accord présentait des avantages pour les pays européens ainsi que des avantages pour le Canada.
J’ai fait partie d'un groupe consultatif qui a rencontré des entrepreneurs de Bratislava, en Slovaquie, qui étaient très enthousiastes face aux débouchés que leur offrait cet accord avec le Canada.
J’ai également eu l’occasion de visiter des usines de fabrication de pièces automobiles, en Europe, ainsi qu’une usine Volkswagen où l’on assemblait des Touareg, des Porsche Cayenne et d’autres VUS haut de gamme, dont un grand nombre sont destinés à Oakville. Déjà aujourd’hui, Oakville exporte la Ford Edge en Europe, et nous, nous importons des automobiles européennes au Canada. Ce commerce existe déjà. L’AECG va contribuer à simplifier les règles et à rendre les prix des produits plus abordables pour les consommateurs des deux parties.
À l’instar de nombreuses collectivités du Canada, Oakville dépend du libre-échange et de la libéralisation du commerce mondial pour maintenir un niveau de vie élevé. L'AECG est un accord moderne, qui est très positif pour l’économie canadienne, laquelle a besoin de débouchés et d'une libéralisation des échanges dans le monde entier.
J’ai de la famille en Allemagne, en Pologne et en Suède. Beaucoup de Canadiens ont, comme moi, de la famille et des amis qui habitent dans des pays de l’Union européenne. C’est un bon accord commercial pour la population, pour Oakville, pour les entreprises de ma circonscription et pour l’ensemble du Canada.
J’espère que tous les députés vont appuyer le projet de loi C-30.
Monsieur le Président, je suis heureuse d’entendre mon collègue d’en face dire qu’il se préoccupe de sa famille et de ses amis. Il en va de même pour moi, évidemment, dans ma circonscription, Essex.
Je suis profondément inquiète des répercussions qu’aura l’augmentation des coûts des médicaments sur ordonnance dans ma circonscription et dans celle du député d'Oakville. Je ne comprends pas comment le député d’en face expliquera cela aux nombreux habitants d’Oakville. J’ai beaucoup d’amis qui vivent et travaillent là-bas, et ils ne sont pas en faveur d’une hausse des coûts des médicaments dans le cadre d’un accord commercial comme l’AECG.
Comme 25 % de la loi de mise en œuvre de l’AECG représentent des modifications à la Loi sur les brevets, la hausse des coûts des médicaments pour les Canadiens et la modification de nos dispositions législatives en matière de brevets n’ont absolument pas leur place dans un accord commercial en 2016 et feraient du tort aux Canadiens. Dans une communauté de travailleurs comme Oakville, d’où vient le député d’en face, je ne vois pas comment il peut expliquer aux gens qu’il conclura une entente commerciale et leur imposera avec fierté et joie une augmentation des coûts des médicaments dès le moment où l’entente sera conclue et où il votera pour aller de l’avant.
J’aimerais qu’il m’explique comment il fera accepter l’augmentation des coûts des médicaments à la population de sa circonscription, Oakville.
Monsieur le Président, j’ai été très prudent dans mes observations et j’ai expliqué de façon très détaillée les avantages de l’AECG pour les gens d’affaires, les particuliers et les professionnels qui travaillent à Oakville.
L’AECG est un bon accord. La députée peut essayer de mettre l’accent sur un petit aspect seulement de cet accord. Je ne sais pas pourquoi le NPD n’approuve et n’appuie aucun accord commercial. Un emploi sur cinq au Canada dépend des échanges commerciaux.
Nous devons nous occuper des prix des médicaments au Canada. Nous devons aussi nous assurer que nos compagnies pharmaceutiques peuvent faire des bénéfices acceptables et obtenir une protection raisonnable pour les efforts qu’elles mettent dans la recherche et le développement.
Cet accord commercial est bon pour le Canada.
Monsieur le Président, il semble bien que le député comprenne l’importance des échanges commerciaux et de cet accord.
J’aimerais toutefois lui poser une question au sujet du commerce international. Je crois qu’il reconnaît que nous nous dirigeons vers une ère de visées protectionnistes à l’échelle internationale. Dans ce contexte, il est très important pour le Canada de prendre les devants et de défendre fermement l’importance du commerce international, et plus particulièrement les avantages de nos accords commerciaux historiques.
Pourquoi, alors, le premier ministre, tout de suite après les élections américaines, a-t-il jeté l’ALENA aux lions en disant qu’il était prêt à le renégocier? Pourquoi le gouvernement n’est-il pas prêt à prendre la défense de nos accords commerciaux historiques, qui fonctionnent et qui nous ont bien servis, nous tous ainsi que l’Amérique du Nord, en pleine négociation de ce nouvel accord commercial?
Monsieur le Président, le premier ministre s'est fait entendre haut et fort, et il rencontre personnellement à l'étranger des représentants de multinationales et des dirigeants d'autres pays pour promouvoir le commerce.
Dans une période où il semble y avoir une montée du protectionnisme dans certaines parties du globe, c'est formidable de voir le Canada au premier plan défendre le libre-échange et promouvoir le commerce. Tout le monde prospère quand il y a des échanges commerciaux.
Le gouvernement est ouvert et transparent, contrairement au précédent gouvernement qui a négocié le Partenariat transpacifique caché derrière des portes closes. Tout le processus actuel a été ouvert et transparent. Le présent gouvernement continue de promouvoir un dialogue commercial ouvert et transparent.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, je prends la parole pour discuter du millier d'anciens employés labradoriens et québécois de Wabush Mines, qui ont perdu entre 20 % et 24 % de leur fonds de pension durement gagné. Lorsque la Cliffs Natural Resources a abandonné sa mine de fer de Wabush, elle a aussi abandonné les obligations non capitalisées des régimes de retraite qu'elle devait aux employés.
La Cliffs Canada, sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, liquide ses actifs au profit de ses créanciers et on lui permet d'ignorer les pensions et les prestations de maladie des employés et les salaires différés déjà gagnés par les employés. Ils ont passé des décennies à construire la compagnie et la ville où ils habitent.
L'entreprise est peut-être devenue non rentable à cause du faible prix des produits de base au Canada, mais les ressources de l'entreprise aux États-Unis demeurent rentables. Je trouve inacceptable qu'on déplace des profits et des actifs de l'autre côté de la frontière pendant des années avant d'évaluer une compagnie. Pourtant, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies permet de remonter une seule année dans l'évaluation des activités d'une entreprise et elle n'offre aucun mécanisme pour protéger complètement les travailleurs.
Lorsque les gens travaillent pour une pension et des avantages sociaux, ils méritent d'en bénéficier...
Mike Landucci
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin d'honorer la mémoire de Mike Landucci, un voisin et un ami bien connu dans ma collectivité pour son engagement bénévole auprès des amateurs de hockey et de balle molle.
Avant son décès, survenu le printemps dernier après un bref combat contre le cancer, Mike, un résidant de Fort St. John, était un arbitre de hockey mineur et de balle molle dévoué et le représentant très estimé du district du Nord-Est de la Colombie-Britannique et du Yukon au sein du comité des arbitres. Par ailleurs, il a contribué de façon importante à la formation de la prochaine génération de jeunes arbitres dans la région de Peace River, en Colombie-Britannique.
Les Flyers, l'équipe de hockey de Fort St. John, ont récemment honoré sa mémoire lors d'un match pré-saison de la North Peace Hockey League contre les Jr. Canucks de Dawson Creek. Pour honorer la mémoire de Mike, les arbitres de cette ligue porteront cette année un écusson « ML » comme celui que je porte aujourd'hui.
Michael Joseph Landucci laisse dans le deuil sa fiancée, Faye; son fils, Chris; sa soeur, Kathy, l'époux de Kathy, Michael, ainsi que leurs enfants.
Mike nous manquera en tant que bénévole, voisin et bon ami pour tous ceux qui l'ont connu, sans oublier en tant que père Noël qui nous rendait visite à la maison la veille de Noël. Qu'il repose en paix.
[Français]
Les cyanobactéries
Monsieur le Président, comme vous le savez certainement, l'environnement est une priorité de notre gouvernement. Je le répète, la principale raison de mon retour en politique, c'est la qualité de l'eau des deux lacs transfrontaliers entre le Canada et les États-Unis de ma circonscription, le lac Champlain et le lac Memphrémagog.
Il y a un mois, j'ai provoqué une rencontre regroupant des représentants de la Commission mixte internationale d'Affaires mondiales Canada et du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec, ainsi que les maires représentant les environs du lac Champlain. Mon but était de les sensibiliser au problème des cyanobactéries. Les maires sont unanimes: la qualité de l'eau se détériore. Pour plusieurs milliers de personnes, il s'agit d'eau potable, de l'eau qu'ils boivent.
Il faut agir dans les plus brefs délais. C'est pourquoi il est impératif que le mandat de la Commission mixte internationale, qui s'occupe sur les eaux limitrophes, porte sur le problème des cyanobactéries, particulièrement dans le lac Champlain.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, l'année dernière, beaucoup de Canadiens ont voté pour le changement. Malheureusement, le changement qu'ils ont obtenu jusqu'à maintenant de la part du gouvernement n'est rien d'autre que du petit change. Sinon, comment expliquer l'erreur monumentale commise par les libéraux dans leur projet de loi de modification du Régime de pensions du Canada? Comment expliquer leur refus de répondre à une question toute simple: ont-ils l'intention de corriger ce mauvais projet de loi?
J'ai pris la parole dix fois, la semaine dernière, pour demander au gouvernement s'il allait corriger ce mauvais projet de loi. À dix reprises, le gouvernement m'a donné des pseudo-réponses. Sur les banquettes ministérielles, aucun député libéral ne veut assumer la responsabilité des erreurs commises par son propre parti. Pire encore, aucun député libéral n'a indiqué dans cette enceinte que les libéraux allaient apporter les correctifs nécessaires.
Le régime de pensions des libéraux serait particulièrement discriminatoire envers les femmes et les handicapés. Nous avons demandé au gouvernement de reconnaître son erreur et d'admettre qu'il y a un problème. Comme nous n'avons observé aucune réaction de la part des libéraux, nous proposons un amendement pour corriger nous-mêmes le problème. J'espère que tous les députés appuieront mon amendement lorsque le comité sera appelé à se prononcer. Le premier ministre, qui est supposément féministe, laisse tomber les femmes et les personnes handicapées. Il devrait avoir honte. Je lui demande de bien vouloir corriger le projet de loi.
Le service communautaire
Monsieur le Président, je veux remercier trois personnes qui excellent dans leur domaine respectif et inspirent l'admiration de tous.
Tout d'abord, je félicite Manny Bahia, l'un des jeunes entrepreneurs les plus influents de la Colombie-Britannique. Il a créé VancityBuzz et Daily Hive, deux des sites qui attirent le plus grand nombre de Canadiens. Son entreprise, qu'il a démarrée dans son sous-sol, emploie maintenant des dizaines de personnes et génère des revenus de millions de dollars.
Je veux aussi souligner la contribution de Kamal Masri, chargé de cours au campus de Surrey de l'Université Simon Fraser, qui a encouragé ses étudiants en commerce à recueillir des milliers de dollars pour la recherche sur le cancer.
Enfin, je veux saluer Charan Pal Singh Gill, un homme qui défend les droits des travailleurs. Il a pris part à la création de PICS, un organisme aidant les immigrants à s'établir et à s'intégrer à la société canadienne. Il a aussi participé à la construction de Guru Nanak Niwas, une résidence-services de 77 logements à Surrey.
Le Canada est un pays meilleur grâce à l'engagement de ces personnes dans les domaines de la recherche, de la technologie et de l'action caritative.
La condition féminine
Monsieur le Président, les rosiers sauvages poussent en grand nombre dans ma province. Leur beauté délicate cache leur capacité à refleurir hiver après hiver. Je ne peux imaginer une meilleure métaphore pour les femmes de l'Alberta. Cette année, celles-ci sont mises à rude épreuve, puisque leurs familles et elles sont sans travail, certaines depuis plus d'un an. Ces femmes doivent porter le fardeau de la perte de revenu et de la perte de fierté de leur famille. Elles portent ce fardeau tout en faisant les choix nécessaires pour garder un toit au-dessus de leur tête. Alors qu'elles sont aux prises avec leurs propres difficultés, elles doivent aussi réconforter d'autres personnes, des personnes qui ne veulent pas d'aumônes, mais simplement un travail.
Je remercie les femmes de l'Alberta pour leur force et leur dévouement. Elles sont à même de voir que le gouvernement ne tient pas compte des gens de notre province, qu'il affirme que le travail que nous faisons est sale, qu'il augmente nos impôts et qu'il accorde la priorité à tout, excepté nous.
Lorsqu'on tente de déraciner un rosier sauvage, il faut prendre garde aux épines. Les Albertaines ne resteront pas muettes. Elles veulent que des mesures soient prises et elles veulent que ces mesures soient prises maintenant. Nous ferons en sorte que l'Alberta soit forte, et, ce faisant, le Canada le sera aussi.
[Français]
La Moldavie
Monsieur le Président, en tant que présidente du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Moldavie, j'aimerais féliciter le peuple moldave pour les premières élections présidentielles tenues au suffrage universel depuis plus de 20 ans, en cette année du 25e anniversaire de l'indépendance de la république de Moldavie.
[Traduction]
Comme de nombreuses autres démocraties naissantes, la Moldavie a besoin de l'appui et de l'encouragement de démocraties mieux établies. Le Canada a beaucoup à offrir à ce pays qui cherche à atteindre ses objectifs ambitieux, soit une bonne gouvernance, la prospérité et des relations multilatérales.
[Français]
La position géopolitique de la Moldavie en fait une alliée importante pour le Canada en Europe de l'Est.
En outre, la Moldavie fait des efforts considérables pour joindre l'Union européenne.
[Traduction]
Il va sans dire que le succès d'un pays qui s'est engagé sur la voie de la réforme et de l'intégration avec l'Europe aura une incidence énorme et un effet mobilisateur sur d'autres pays.
Je tiens à féliciter le peuple de la Moldavie à l'occasion du 25e anniversaire de son indépendance.
L'Holodomor
Monsieur le Président, il y a 84 ans commençait l'horreur de l'Holodomor, le génocide de la population rurale de l'Ukraine. Staline avait décrété qu'il était illégal pour les fermiers ukrainiens de se nourrir. L'Armée rouge du Kremlin sillonnait le pays pour confisquer le grain et le bétail. Les fermiers qui étaient pris à cacher de la nourriture, même s'il ne s'agissait que de cinq tiges de blé, étaient abattus sur-le-champ. La campagne luxuriante de l'Urkraine a été transformée en une étendue dénudée à l'obscurité silencieuse alors que les gens mangeaient de l'herbe et tout ce qui vivait. L'étrange silence qui engouffrait les villages n'était brisé que par le son des wagons de la mort transportant les corps gonflés par la famine.
Songeons également au fait difficile à accepter qu'en Occident, à l'exception de quelques courageux journalistes et politiciens, la majorité ait choisi de détourner le regard. Quatre-vingt-quatre ans plus tard, nous sommes encore une fois confrontés à la pire des atrocités, le génocide. Tous ensemble à la Chambre ayons la conviction morale nécessaire pour respecter notre engagement solennel « Plus jamais ».
Vichna yim pamyat
Les défibrillateurs
Monsieur le Président, en 2013, l'actuel ministre de la Sécurité publique, qui était alors dans l'opposition, a présenté une motion d'initiative parlementaire, la M-446, dans laquelle il demandait que des défibrillateurs soient installés dans les 5 600 véhicules de patrouille de la GRC. Le coût estimé était alors — et il est toujours — de 10 millions de dollars.
Les statistiques concernant les autres corps policiers montrent que, chaque année, 1 vie est sauvée pour chaque groupe de 17 auto-patrouilles équipées d'un défibrillateur. Si les libéraux, lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, il y a un an, avaient donné suite à la motion M-446 et installé les 5 600 défibrillateurs réclamés, ce sont 320 vies qui auraient pu être sauvées. Un an s'est pourtant écoulé depuis l'entrée en fonction des libéraux, et même si le député qui est à l'origine de la motion M-446 est aujourd'hui le ministre de tutelle de la GRC, rien n'a encore bougé. Par conséquent, 320 Canadiens qui devraient être vivants aujourd'hui sont maintenant morts.
Pourquoi le ministre n'a-t-il pas donné suite à sa motion? Quel message envoie-t-il à la famille de tous les Canadiens dont la vie aurait pu être sauvée s'il avait écouté sa propre proposition?
Le bien-être des animaux
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui rendre hommage à un électeur extraordinaire de Dartmouth—Cole Harbour, Rodney Habib. M. Habib est le propriétaire de l'entreprise Planet Paws. C'est aussi un blogueur internationalement reconnu dans le domaine de la nutrition animale. En fait, sa vie a changé à jamais lorsque son chien a été touché par la crise de la nourriture pour animaux contenant de la mélamine. C'est à ce moment qu'il a décidé de consacrer sa vie entière à changer la manière dont nous nourrissons nos animaux domestiques.
Rodney continue de redonner à la collectivité en contribuant à l'aménagement du parc Shubie, à Dartmouth, et en donnant une portion des recettes de son entreprise aux écoles de la région. Dernièrement, il a atteint une étape extrêmement importante: il a franchi le cap des 1,3 million de mentions « J'aime » sur Facebook, ce qui fait de son entreprise l'une des marques canadiennes les plus suivies du réseau social. Ses travaux sur la nutrition animale sont connus et respectés de par le monde.
On dit que le chien est le meilleur ami de l'homme, mais en ce qui me concerne, le meilleur ami du chien, c'est Rodney. Au nom des propriétaires d'animaux domestiques de partout au Canada — et de mon chien Toby —, je félicite Rodney Habib et lui souhaite le meilleur pour la suite des choses.
L'usine de Bombardier
Monsieur le Président, la semaine dernière, j’ai visité l’usine de Bombardier située à Thunder Bay. Ce lieu a joué un rôle important dans l’histoire canadienne.
En effet, l’usine, qui a été établie par la société Canadian Car and Foundry en 1912, a d'abord été aménagée pour produire des wagons couverts. Pendant la Seconde Guerre mondiale, l’usine a commencé à construire les célèbres chasseurs Hawker Hurricane pour l’Aviation royale canadienne, sous la direction de l’ingénieure en chef Elsie MacGill, la toute première femme au Canada à avoir obtenu un diplôme en génie aéronautique.
Depuis que Bombardier a fait l’acquisition de l’usine, en 1992, celle-ci a produit divers wagons au design remarquable, qui sont distribués dans toute l’Amérique du Nord. Je pense notamment aux voitures de métro Toronto Rocket de la TTC et aux voitures à deux niveaux BiLevel du réseau GO Transit. Chaque jour, ces voitures transportent des centaines de Canadiens. Cela dit, cette usine ne peut être efficace que grâce à sa main-d’œuvre. Encore aujourd'hui, elle peut compter sur de vaillants travailleurs qualifiés, qui fabriquent des produits d’excellente qualité.
Je suis extrêmement fier que cette usine soit située dans ma circonscription, Thunder Bay—Rainy River, qui demeure une plaque tournante de l’innovation et...
Le Rouge et Noir d'Ottawa
Monsieur le Président, ce n'est pas un peu de neige qui aurait pu arrêter le Rouge et Noir d'Ottawa de remporter hier le titre d'équipe championne de la division Est de la LCF.
Le Rouge et Noir se sentait d'attaque, devant une foule de plus de 24 000 partisans loyaux. Lorsque le terrain est devenu enneigé, on l'a pelleté comme seuls les Canadiens savent le faire, et lorsque les pelles ont effacé les lignes, on les a repeintes à la main, encore une fois comme seuls les Canadiens savent le faire.
Après une marque finale de 35 à 23, atteinte grâce au leadership du quart-arrière Henry Burris, à l'excellente équipe d'entraîneurs et au personnel de soutien, le Rouge et Noir est en route pour affronter les Stampeders de Calgary au match de la Coupe Grey dimanche prochain.
Lorsqu'Ottawa accueillera la Coupe Grey l'an prochain, je suis convaincu que ce sera en tant qu'équipe championne en titre.
Allez le Rouge et Noir!
[Français]
La Journée mondiale de l'enfance
Monsieur le Président, le 20 novembre marque la Journée mondiale de l'enfance. Pour souligner cette journée, j'ai rendu visite aux élèves d'Alfred-Pellan, dans le cadre de l'initiative d'UNICEF Canada appelée « Invitez votre députée ou député à votre école ».
Cet événement a permis de discuter avec des jeunes des enjeux qui leur sont importants. En les écoutant, le Parlement sera plus inclusif et nous pourrons élaborer des politiques plus efficaces pour garantir le respect de leurs droits.
Hier, je me suis joint à la Maison de la famille de St-François, lors du grand rassemblement en appui à la Convention relative aux droits de l'enfant, pour exprimer collectivement l'importance de prendre soin des droits universels des enfants.
[Traduction]
Le gouvernement prend des mesures historiques pour lutter contre la pauvreté chez les enfants. Nous devons continuer de faire tout en notre pouvoir pour que tous les enfants aient les mêmes chances de réussir dans la vie.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, en novembre, les Canadiens se souviennent des hommes et des femmes en uniforme qui ont protégé tous les Canadiens. Aujourd'hui, je veux rendre un hommage spécial à l'un de ces hommes, Fred Gendron, un de mes concitoyens de Powell River.
Fred a été au service de notre pays en tant que soldat de 1942 à 1946. Il s'est battu en France et en Allemagne. Il faisait aussi partie de la force de libération en Hollande, ce qui lui a valu une médaille. Après la fin de la guerre, Fred est demeuré au service du Canada à titre de membre de la force d'occupation en Allemagne.
Au cours des 12 dernières années, Fred a déposé une couronne au nom de son député durant les cérémonies du jour du Souvenir. Or, cette année, Fred était trop malade, et son épouse Shirley et moi avons déposé la couronne en hommage à l'homme qu'elle aime tellement.
Je suis extrêmement reconnaissante du courage et de la dignité dont a fait preuve Fred, ainsi que des services qu'il a rendus au Canada, tout comme tant d'autres l'ont fait et continuent de le faire.
Je sais que mes collègues se joindront à moi pour exprimer notre gratitude à l'égard du très humble Fred Gendron, mon concitoyen et ami de Powell River.
La Coupe Grey de 2016
Monsieur le Président, le 104e match de la Coupe Grey aura lieu dimanche à Toronto.
Le football canadien reste un sport particulier — une partie unique du patrimoine canadien. Il se joue sur un plus grand terrain, avec un temps entre les séquences de jeu plus court, seulement trois essais et, bien sûr, davantage de verges.
Les Canadiens peuvent être fiers de savoir que notre sport est un sport excitant, qui se joue à un rythme rapide, dans le cadre duquel on peut marquer beaucoup de points — un sport digne de la célébration annuelle de la Coupe Grey. C’est un match qui sera suivi par des millions de Canadiens d’un bout à l’autre du pays.
La tradition lancée en 1948 de donner à Toronto un certain goût de l'hospitalité traditionnelle de l'Ouest se poursuit cette année. Il faudra donc veiller à ne pas mettre les pieds dans les pommes de route devant l'hôtel Royal York.
Nous nous attendons à un très bon match, et même si j'aime bien Ottawa, une chose est certaine, c'est l'équipe de Calgary, qui participera à son huitième match de la Coupe Grey, que j'encouragerai.
Au nom de tous les habitants de ma circonscription et de tous les partisans des Stampeders: go Stamps go!
Wilfrid Laurier
Monsieur le Président, Henri Charles Wilfrid Laurier est né dans un village qui s'appelle maintenant Saint-Lin—Laurentides, au Québec, il y a 175 ans hier. L'histoire du Canada s'en est trouvée changée à jamais.
Je joins aujourd'hui ma voix à celle de tous les Canadiens afin de rendre hommage à une icône et un homme d'État canadien. Sir Wilfrid Laurier a voulu faire du Canada le pays ouvert, tolérant et diversifié que nous connaissons aujourd'hui.
Depuis son élection à une charge fédérale, il y a 142 ans, et sa nomination à titre de premier ministre, il y a 120 ans, sir Wilfrid Laurier et ses voies ensoleillées continuent de trouver écho en ces murs à l'occasion, mais fort heureusement beaucoup plus souvent dans l'ensemble de notre pays. Bien des gens le considèrent comme le meilleur premier ministre du Canada. En ce qui me concerne, il s'agit de mon premier ministre préféré, à une exception près bien entendu.
Sa retentissante affirmation « Le Canada est libre, et la liberté est sa nationalité » demeure tout aussi vraie aujourd'hui que lorsque Laurier l'a prononcée la première fois.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, sans être sous la neige comme l'était le match de football hier à Ottawa, les libéraux ont failli échapper le ballon dans le dossier de l'accord de libre-échange avec l'Europe, et c'est sans parler de la dernière année où ils n'ont signé aucun accord de libre-échange avec nos partenaires.
Puisque le premier ministre se révèle être un négociateur malhabile, comment les Canadiens peuvent-ils lui faire confiance pour négocier de bons traités et créer des emplois ici, au Canada?
Monsieur le Président, l'AECG est clairement dans l'intérêt national. Il est temps que tous les députés de la Chambre fassent fi de la politique partisane et soutiennent cet accord. Nous avons appuyé l'AECG lorsque nous étions dans l'opposition. Je me serais attendue à ce que les conservateurs fassent de même maintenant qu'ils sont dans l'opposition.
L'AECG est un accord progressiste très important pour la classe moyenne, et nous sommes fiers de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà une très bonne réponse, mais à la mauvaise question.
Les libéraux ont presque échoué au sujet de l'AECG, dont les pourparlers avaient été entrepris lorsque nous formions le gouvernement. Puis, ils ont gaspillé un an sans signer d'accord commercial important avec quel que pays que ce soit.
Comme le premier ministre s'avère être un mauvais négociateur, comment les Canadiens peuvent-ils être certains qu'il négociera de bons traités et qu'il créera des emplois au Canada?
Monsieur le Président, j'ai peine à comprendre comment le député d'en face peut prétendre que le gouvernement actuel n'a pas été en mesure de signer des accords commerciaux. L'AECG est l'accord commercial le plus important signé par un gouvernement du Canada depuis l'ALENA. Je rappelle au député que cet accord a été signé par le premier ministre actuel et que cette signature n'a été rendue possible que grâce au dur labeur du présent gouvernement.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, nous nous rappelons tous la visite de M. Barroso. Nous ne reviendrons pas là-dessus, mais nous reviendrons sur le dossier du bois d'oeuvre.
Nous semblons nous diriger véritablement vers une dispute judiciaire avec nos partenaires américains. Comme 75 % des produits canadiens sont exportés vers les États-Unis, cela implique beaucoup de questions et nous cause beaucoup d'inquiétudes.
Comment ce gouvernement, comment cette ministre va-t-elle obtenir un accord sur le bois d'oeuvre qui va protéger les 300 000 emplois, ici, au Canada?
Monsieur le Président, je suis encore une fois étonnée que l'honorable député ait parlé de la visite de M. Barroso. Cette visite a été vraiment très coûteuse pour les Canadiens et elle a été faite avant la conclusion de l'accord. C'était un festival sans vraiment d'accord. Ce n'est pas ce que fait notre gouvernement. Nous croyons au travail et c'est pour cette raison que nous avons signé l'accord.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, les libéraux ont signé l'accord pour le faire passer à l'étape suivante, mais cela avait déjà été fait avant notre départ, en 2014.
L'année qui vient de s'écouler a essentiellement été une année perdue pour le Canada en ce qui concerne les échanges commerciaux. Au printemps dernier, j'ai demandé au gouvernement libéral de se préparer à aller de l'avant avec les pays progressistes signataires du Partenariat transpacifique dans l'éventualité que les Américains se défilent, ce qui s'est produit. Selon les nouvelles qui nous parviennent du sommet de l'APEC à Lima, au Pérou, six pays — le Mexique, le Japon, l'Australie, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande et Singapour — se sont engagés à conclure le Partenariat transpacifique, avec ou sans les États-Unis.
Que font le premier ministre et la ministre du Commerce international et pourquoi permettent-ils au Canada d'être exclu de cet accord important?
Monsieur le Président, comme le député d'en face a commencé son intervention en parlant de l'AECG, c'est le sujet par lequel je vais commencer.
Il est très important de signaler que l'achèvement de l'examen juridique de l'AECG a été retardé de près de deux ans en raison de l'incapacité du gouvernement précédent à apporter les changements progressistes nécessaires. Nous avons déterminé les mesures à prendre, et c'est ce qui nous a permis de conclure accord historique.
En ce qui concerne le Partenariat transpacifique, nous nous sommes engagés à consulter les Canadiens; c'est ce que nous faisons, et nous en sommes fiers.
Monsieur le Président, la période de deux ans a été prévue dans le budget dès le début pour peaufiner le texte juridique de l'Accord et le faire traduire. La ministre se trouve sur le podium alors qu'elle n'a même pas joué durant la partie, une position très peu enviable.
L'indécision affichée par les libéraux depuis un an dans le dossier du Partenariat transpacifique a désavantagé encore plus le Canada. Le premier ministre a mis de côté les intérêts économiques du Canada et a freiné sa prospérité future, tandis que six autres pays ont décidé d'aller de l'avant avec le PTP. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de travailler avec ces pays progressistes afin de mettre en oeuvre le Partenariat transpacifique?
Monsieur le Président, je trouve très triste de devoir souligner que le député est aussi mal informé dans le cas du Partenariat transpacifique qu'il l'est en ce qui concerne l'AECG. La réalité, c'est que l'AECG était au point mort quand nous sommes arrivés au pouvoir. Nous avons alors pu apporter les changements qui s'imposaient.
Pour ce qui est du PTP, comme le député doit le savoir — et il pourrait consulter un de ses collègues qui est bien au fait de la situation —, cet accord a été signé l'an dernier. Tous les pays signataires du Partenariat transpacifique disposent d'une période de deux ans pour mener des consultations à son sujet. C'est ce que...
Monsieur le Président, les libéraux essaient de faire adopter un projet de loi pour mettre en oeuvre l'AECG sans tenir compte des préoccupations qu'ont toujours les Canadiens à son sujet.
Lorsque les libéraux étaient dans l'opposition, ils convenaient avec les néo-démocrates que l'AECG nécessitait davantage de consultations et d'analyses. Cependant, la ministre a refusé de retirer les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État, elle a refusé de s'occuper de l'augmentation du coût des médicaments sur ordonnance et elle a omis de consulter les Canadiens.
Le commerce avec l'Europe est un enjeu trop important pour que nous manquions notre coup. Pourquoi la ministre préfère-t-elle faire adopter un accord boiteux plutôt que de prendre le temps nécessaire pour bien faire les choses?
Monsieur le Président, comme d'habitude, nous sommes dans une situation où les conservateurs et le NPD nous critiquent pour la même chose. C'est une situation dans laquelle nous aimons nous retrouver, car elle montre que nous travaillons d'arrache-pied pour les Canadiens.
Lorsqu'il est question de l'AECG, je suis extrêmement heureuse de m'affairer énergiquement à conclure cet accord commercial progressif. Cet accord jouit de l'appui de toutes les provinces, y compris le Québec. Il jouit de l'appui de tous les partis socialistes de l'Europe.
Existe-t-il des accords commerciaux que le NPD peut appuyer?
Monsieur le Président, comme d'habitude, les libéraux empestent l'hypocrisie, mais, dans le dossier de l'AECG, cette hypocrisie atteint des sommets inégalés.
Dans leur rapport complémentaire de 2014, au comité, même les libéraux exhortaient le gouvernement précédent à évaluer les répercussions des mesures de protection de la propriété intellectuelle inscrites dans l'AECG sur le coût des médicaments sur ordonnance au Canada. Les coûts que les Canadiens paient pour les médicaments sur ordonnance sont déjà parmi les plus élevés au monde. Or, aux termes de l'AECG, ces coûts pourraient augmenter de 850 millions de dollars par année.
Maintenant que les libéraux sont au pouvoir, ils refusent complètement de reconnaître cette réalité. Quand le gouvernement sera-t-il honnête avec les Canadiens concernant l'incidence de l'AECG sur le coût des médicaments sur ordonnance?
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit de l'Accord économique et commercial global, le gouvernement est absolument transparent et tout à fait conséquent avec les positions qu'il a adoptées quand il était dans l'opposition.
Dans l'opposition, j'étais la porte-parole du parti en matière de commerce. J'étais fière à l'époque d'appuyer cet accord progressiste. Or, les libéraux l'ont amélioré. Ce qui me renverse, c'est que le NPD, qui a appuyé un accord avec la Corée du Sud, refuse en 2016 d'appuyer l'accord commercial le plus progressiste du monde.
Nous vivons à une époque où...
La députée de Berthier—Maskinongé a la parole.
[Français]
L'industrie laitière
Monsieur le Président, le gouvernement dit avoir écouté les producteurs laitiers au sujet d'un plan pour des compensations quand on parle de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.
Pourtant, depuis cette annonce, l'insatisfaction de la part des producteurs se fait sentir partout. La semaine dernière, les producteurs laitiers du Québec ont demandé que les libéraux bonifient le montant prévu pour les producteurs de 750 millions de dollars et qu'ils prolongent de cinq ans le programme de 15 ans.
Le gouvernement va-t-il continuer de faire semblant d'écouter les producteurs ou va-t-il enfin leur donner l'heure juste?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et de sa préoccupation, mais je crois qu'elle sait pertinemment que le gouvernement soutient les producteurs laitiers et le système de gestion de l'offre.
L'Accord économique et commercial global est assurément déterminant pour les agriculteurs. Il permettra des exportations supplémentaires de l'ordre de 1,5 milliard de dollars. La députée sait très bien que le gouvernement a annoncé un investissement de 350 millions de dollars, soit 250 millions de dollars pour permettre aux producteurs laitiers d'innover et 100 millions de dollars pour s'assurer que les entreprises de transformation seront en mesure de fonctionner lorsque l'Accord économique et commercial global entrera en vigueur.
Grâce à ces mesures, le gouvernement en a fait plus pour le système de gestion de l'offre que ce qui s'était fait au cours des 10 dernières années.
[Français]
Monsieur le Président, c'est vraiment des pinottes.
Je comprends mal un gouvernement qui se dit fier d'un plan de transition de 250 millions de dollars sur cinq ans quand les pertes annuelles pour nos producteurs se chiffrent à environ 150 millions de dollars par année.
Comme l'a dit le président des Producteurs de lait du Québec, le plan libéral représenterait approximativement 5 000 $ par ferme, et pour y avoir accès, les producteurs devront investir leur propre argent. Une somme de 5 000 $ couvre à peine l'électricité d'un robot.
Le gouvernement va-t-il cesser de prétendre écouter les producteurs laitiers et...
À l'ordre, s'il vous plaît.
L'honorable ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue sait pertinemment qu'il y a eu des discussions avec les producteurs laitiers et les entreprises de transformation du lait au cours des derniers mois. C'est un programme fondé...
Les producteurs laitiers de l'Ontario sont très contents, monsieur le Président.
Nous protégerons le système de gestion de l'offre et veillerons à ce que les producteurs laitiers et les entreprises de transformation du lait puissent composer avec les effets de l'AECG lorsqu'il entrera en vigueur et demeurent concurrentiels pendant de nombreuses années encore.
C'est pourquoi le gouvernement a rencontré les producteurs laitiers et mis sur pied un programme d'innovation dans l'industrie laitière...
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, l'élection d'un nouveau président américain pourrait amener une augmentation des taux d'intérêt.
D'ailleurs, la présidente de la Réserve fédérale américaine, Janet Yellen, parle d'une hausse qui pourrait arriver dès décembre. C'est une très mauvaise nouvelle pour les contribuables canadiens, puisque cela coûte au budget annuel actuel 24,9 milliards de dollars, et ce, seulement en intérêts.
Pendant ce temps, que fait le ministre des Finances? Il continue à dépenser comme si de rien n'était et approuve des déficits pharaoniques.
Pour la 10e fois, je pose la question suivante au gouvernement: à quand le retour à...
À l'ordre, s'il vous plaît.
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Saint-Laurent.
Le gouvernement du Canada fait exactement ce que les Canadiens et les Canadiennes savent faire quand les taux d'intérêt sont bas: il investit. C'est exactement ce que les Canadiens et les Canadiennes comprennent.
Dans le budget de 2016, nous avons investi dans les familles, dans l'économie canadienne, dans nos jeunes et dans nos aînés. Nous avons réitéré notre plan dans l'Énoncé économique de l'automne 2016. Le plus malheureux, c'est que les députés de l'autre côté de la Chambre ont voté chaque fois contre la classe moyenne du pays.
Monsieur le Président, ce n'est pas parce que je n'aurai pas essayé. Cela fait 10 fois qu'ils refusent de nous dire quand aura lieu le retour à l'équilibre budgétaire.
Pendant ce temps, il n'y a pas de plan pour la croissance économique non plus. Le premier ministre a eu l'occasion, dernièrement, de rencontrer des décideurs économiques majeurs, mais il n'a pas parlé de l'accord sur le bois d'oeuvre, de l'oléoduc Keystone XL ou du Partenariat transpacifique.
C'est cela, le bilan de ce gouvernement-là: aucun plan de croissance économique et aucun plan de retour à l'équilibre budgétaire.
Y a-t-il un pilote dans l'avion, au sein de ce gouvernement-là?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a un plan très clair en ce qui concerne la croissance économique. Nous avons clairement indiqué que nous allions recourir à la politique budgétaire pour stimuler la croissance et investir dans l'économie. C'est pourquoi nous avons fait des investissements sans précédent — 180 milliards de dollars — dans l'infrastructure, ce qui créera des emplois partout au pays et mettra les entreprises canadiennes en mesure de devenir plus productives, plus concurrentielles et davantage axées sur l'exportation.
Nous avons un plan qui consiste à investir dans la classe moyenne en lui accordant un allégement fiscal. Le parti d'en face n'a pas appuyé nos efforts pour aider la classe moyenne et stimuler l'économie. C'est bien dommage.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les conservateurs ont présenté un budget équilibré, mené à bien plus de 7 200 projets d'infrastructure, créé plus de 1,2 million d'emplois et créé PPP Canada pour pouvoir mettre à contribution des investissements du secteur privé, formule qui a permis d'injecter plus de 6,6 milliards de dollars de plus dans les infrastructures. Les libéraux nous ont donné un déficit de 30 milliards de dollars, aucun nouvel emploi à plein temps et ils retirent 15 milliards de dollars aux collectivités pour leur banque.
Avec ce bilan, qu'est-ce qui leur permet de traiter les Canadiens de stupides et d'irresponsables de mettre en doute leurs méthodes?
Monsieur le Président, le gouvernement, avec le secteur privé, a créé un climat qui a mené à la création de 139 600 emplois depuis notre arrivée au pouvoir.
Pour illustrer ce point, nous avons aussi investi dans la petite entreprise, par exemple dans de l'équipement neuf pour améliorer les procédés de G-Pak Technology Inc., en Colombie-Britannique. C'est dans la province de la députée. Ce projet a créé 65 emplois dans Surrey-Sud—White Rock, une circonscription représentée par une conservatrice.
Nous faisons des investissements indépendamment de la circonscription, pour garantir de la croissance et des possibilités aux petites et aux grandes entreprises. Nous créons des emplois.
Il y a eu zéro nouvel emploi, monsieur le Président.
Plus de 99 % des projets d'infrastructures annoncés par les libéraux n'ont pas encore été mis en chantier. Aucun emploi à temps plein n'a encore été créé depuis qu'ils sont arrivés au pouvoir. Annoncer des projets locaux n'est pas la même chose que procéder à la première pelletée de terre, entreprendre une construction ou créer des emplois. C'est la mise en chantier des projets d'infrastructure qui créent des emplois.
Le ministre comprend-il qu'annoncer à répétition des projets d'infrastructure dans les circonscriptions ne crée aucun emploi?
Monsieur le Président, la priorité du gouvernement est de créer des emplois et de stimuler la croissance économique. C'est pourquoi, depuis que notre parti est au pouvoir, nous avons autorisé 980 projets d'une valeur totale de 12 milliards de dollars, dans l'ensemble du pays, ce qui inclut un projet déjà en chantier à Surrey, en Colombie-Britannique, dans la circonscription de la députée d'en face. Il est en chantier à l'instar de 70 % des autres projets. Lorsqu'elle était mairesse de cette ville, la députée demandait au gouvernement fédéral de financer les projets que nous sommes en train de financer maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, tout ce que l'on sait sur la création de cette nouvelle banque de l'infrastructure, c'est que les libéraux envisagent la vente et la privatisation des actifs canadiens, qu'ils veulent augmenter les frais et les tarifs et qu'ils vont prendre 15 milliards de dollars dédiés aux municipalités pour les dépenser dans cette banque de l'infrastructure, qui sera inaccessible aux petites et moyennes municipalités.
J'aimerais poser une question très simple au ministre de l'Infrastructure: est-il capable de me nommer une municipalité de moins de 50 000 habitants qui pourra avoir accès à cette banque?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons qu'il faut investir un peu partout au Canada, dans les collectivités de toutes les tailles, que ce soient de grands centres urbains, des villages ou des villes de taille moyenne. C'est le gouvernement libéral qui a pris l'engagement historique d'investir 2 milliards de dollars dans les petites collectivités. Nous l'avons fait dans la mise à jour économique de l'automne. Ce ne sont que 15 milliards de dollars, sur le total de 180 milliards, qui seront destinés aux projets nouveaux ou transformés, dans diverses collectivités du pays.
[Français]
Monsieur le Président, s'il est incapable de répondre à une question aussi simple, c'est tout simplement parce que cela n'arrivera pas. Il n'y a aucune municipalité de moins de 50 000 habitants qui pourra avoir des projets de plus de 100 millions de dollars.
On sait maintenant que les investisseurs rencontrés veulent un rendement minimum de 7 % à 9 %. Qu'envisagent le gouvernement libéral et les petits amis du parti? Ce sont des frais plus élevés dans les ports et aéroports canadiens et plus de péages sur les autoroutes.
Ce que je vois présentement, c'est encore des taxes libérales sans fin. Après un an, on n'a créé aucun emploi et il y a de nouvelles taxes pour les contribuables canadiens.
Est-ce que ce gouvernement réalise que les seules choses qu'il a réussi à créer au cours de la dernière année, ce sont des taxes?
[Traduction]
Monsieur le Président, tandis que nous nous employons à créer des emplois pour la classe moyenne et à stimuler l'économie pour les travailleurs canadiens, que font les députés de l'opposition? Ils s'opposent à une hausse du fardeau fiscal de la tranche de 1 % que forment les Canadiens les plus riches. Ils s'opposent à la bonification du RPC. Ils s'opposent aux allégements fiscaux pour la classe moyenne. Comme je l'ai dit plus tôt, la majeure partie des 180 milliards de dollars consacrés aux infrastructures sera versée à des municipalités de toutes les tailles, comme nous l'avons fait auparavant, ce qui créera des emplois...
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons appris que les libéraux ont embauché une société spécialisée dans l'achat d'infrastructures pour mener une étude sur les bienfaits de la privatisation des infrastructures. Je me demande quelles seront les conclusions de cette société. Cela survient après la publication d'un rapport du secteur privé qui recommande que la banque de l'infrastructure impose des péages et des frais d'utilisation afin de rembourser le secteur privé. Quelle est la prochaine étape? Va-t-on nommer des proches de l'industrie pétrolière à une commission d'examen de l'Office national de l'énergie? Ah, un instant, on l'a déjà fait. Le gouvernement s'est fait élire pour investir dans les infrastructures. Pourquoi est-il aussi déterminé à les vendre?
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que la députée et son parti proposent pour stimuler l'économie et investir dans les infrastructures. Nous proposons un investissement sans précédent de 180 milliards de dollars sur 12 ans qui permettra de stimuler l'économie, de créer des emplois pour la classe moyenne et d'aider les municipalités et les collectivités de toutes les tailles à favoriser l'inclusion sociale et à être plus respectueuses de l'environnement. Voilà l'engagement que nous avons pris auprès des Canadiens, et nous tenons promesse.
Monsieur le Président, l’engagement qui avait été pris envers les Canadiens consistait à pouvoir faire des investissements dans les infrastructures et non pas à les privatiser.
[Français]
Comme l'a déjà dit Michael Sabia, un conseiller du gouvernement, les investisseurs de cette banque de l'infrastructure vont vouloir un rendement de 7 % à 9 %. On parle de dépenses jusqu'à quatre fois plus élevées que celles engagées si le gouvernement investissait lui-même, selon les taux d'intérêt actuels.
Cette banque de l'infrastructure, c'est comme un projet ou une structure de PPP gonflée aux stéroïdes. La vérificatrice générale de l'Ontario a récemment conclu que les PPP avaient coûté près de 1 milliard de dollars de plus par année en infrastructures par rapport à ce que cela aurait coûté si l'Ontario avait elle-même investi.
Comprend-il que la définition de la folie, c'est de...
À l'ordre. Je donne la parole à l'honorable ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été élus notamment parce que nous avons promis de faire des investissements records dans les infrastructures et notamment de créer une banque de l’infrastructure, dont le rôle est de bâtir davantage d’infrastructures et non pas moins.
Cet investissement record de 180 milliards de dollars, qui suppose la mobilisation du secteur privé, aidera les municipalités canadiennes à mettre sur pied les transports au commun dont elles ont besoin, à construire les installations récréatives dont elles ont besoin, à renforcer l’économie, et à créer des emplois pour la classe moyenne et pour ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le décret pris par le ministre visant à fermer le Centre d’immigration de Vegreville pour le réinstaller dans une circonscription libérale, dans un centre-ville, n’est que le commencement. Des emplois et des familles sont menacés. Deux cent quatre-vingts emplois de Vegreville sont déplacés. C’est comme si on supprimait 55 000 emplois à Edmonton.
Au cours de la dernière année, le plan des libéraux n’a pas créé un seul nouvel emploi à temps plein dans tout le Canada et maintenant ceux-ci n’hésitent pas à supprimer 280 emplois dans une petite localité rurale.
Quand les libéraux vont-ils renverser ce décret et sauver des emplois dans les régions rurales?
Monsieur le Président, je comprends tout à fait que cela pose problème. Voilà pourquoi mes collaborateurs ont pris contact avec le maire de Vegreville à qui j’ai proposé de rencontrer la députée pour en discuter. Cependant, nous avons la responsabilité fondamentale d’améliorer les niveaux de service et de réduire les délais de traitement des dossiers d’immigration. En conséquence, il y aura un accroissement net de l’emploi en Alberta.
Tous ceux qui travaillent actuellement à Vegreville pourront garder leur emploi.
Monsieur le Président, les dégâts vont bien au-delà de 280 emplois directs. En effet, 250 emplois occupés par des conjoints seront touchés, des petites entreprises fermeront leurs portes et des familles d'agriculteurs qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts perdront leur seule source de revenu stable. Les écoles vont perdre le quart de leurs élèves et des enseignants par la suite.
La présumée analyse de rentabilisation des libéraux ne comprend ni analyse des coûts ni évaluation de l'incidence économique. Comment le ministre peut-il prétendre qu'il y aura gains d'emplois alors qu'il n'a en fait aucune idée de la pleine mesure des ravages qu'il est en train de causer?
Monsieur le Président, la députée parle d'emplois en Alberta, je saisis donc l'occasion pour souligner encore une fois les mesures prises par le gouvernement pour créer des emplois dans cette province et dans toutes les régions. Je suis honoré de travailler...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Même si les sujets à l'étude suscitent souvent de fortes réactions chez les députés, ceux-ci doivent écouter la question et la réponse.
Le ministre du Développement économique a la parole.
Monsieur le Président, mon collègue, le ministre de l'Immigration a répondu avec éloquence à la question de la députée. Je veux donc profiter de l'occasion pour parler de ce que nous faisons pour créer des emplois en Alberta.
Par exemple, nous investissons dans les nouvelles technologies et la commercialisation afin d'améliorer l'efficacité des activités chez Oral4D Systems, une entreprise albertaine qui créera 12 emplois. Je souligne que plusieurs petites entreprises bénéficieront de ces investissements. Autre exemple: Dakota Supplies, qui est à concevoir une ligne de produits pour l'industrie du transport aérien, créera neuf emplois. Voilà qui...
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, Noël approche à grands pas, et l'Agence du revenu du Canada a décidé de jouer au Grincheux avec ses employés.
Résultat d'un calcul typiquement libéral, l'ajout annoncé de 70 emplois au centre de traitement fiscal de Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard, obligera 182 personnes à choisir entre déménager ou perdre leur emploi.
Cette nouvelle attaque libérale contre les régions rurales causera toutes sortes de souffrances inutiles aux familles touchées. Pourquoi la ministre joue-t-elle ainsi avec la vie et le gagne-pain des gens?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement a stoppé le déclin de la main-d'oeuvre des centres fiscaux en région.
Nous avons réaménagé nos opérations pour assurer un service hors pair et des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne. Les Canadiens utilisent de plus en plus les services en ligne, et nous comprenons que cela implique que l'Agence du revenu du Canada doit moderniser la façon dont elle répond à leurs besoins.
Notre gouvernement s'est engagé à ce que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays aient accès aux meilleurs services qui soient lorsqu'ils s'adressent à l'Agence du revenu du Canada.
[Traduction]
C'est loin d'être suffisant, monsieur le Président. Il s'agit d'une attaque en règle contre la classe moyenne.
Le plan libéral de dévastation des régions rurales fait toujours plus de ravages. Des emplois bien réels sont maintenant en jeu parce que les libéraux tiennent le Canada atlantique pour acquis.
Les régions rurales ont besoin d'emplois comme ceux-là pour survivre. Quand les libéraux cesseront-ils de s'en prendre aux régions rurales et permettront-ils aux Canadiens de continuer à travailleur dans leur localité?
[Français]
Monsieur le Président, l'annonce d'aujourd'hui confirme que l'Agence du Revenu du Canada engagera plus de personnel, en plus d'assurer une présence forte en région, et ce, d'un océan à l'autre. Nous continuerons de collaborer avec les syndicats et les intervenants locaux, afin de les accompagner dans cette transition.
Les Canadiens s'attendent à ce que l'Agence prenne des décisions avisées et qu'elle fasse de bons investissements pour livrer des services de calibre mondial.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a deux semaines, le Parlement a ordonné au gouvernement de cesser de se battre en cour contre les enfants des Premières Nations et de respecter la décision du Tribunal des droits de la personne. Deux jours plus tard, le gouvernement était de nouveau devant les tribunaux à contester le traitement médical d'un enfant des Premières Nations, et demain, Cindy Blackstock sera de retour devant les tribunaux à cause de ces manoeuvres d'obstruction.
Pour le gouvernement, les promesses faites aux Premières Nations ne valent pas grand-chose, mais les honoraires de leurs avocats, eux, n'ont pas de prix. Nous avons appris que depuis le jugement, en janvier, le gouvernement actuel a dépensé plus d'un demi million de dollars en honoraires d'avocats à lutter contre Cindy Blackstock, et ce même si le tribunal lui a donné gain de cause.
J'ai une question toute simple: comment les libéraux peuvent-ils justifier cela?
Monsieur le Président, le gouvernement accepte la décision du Tribunal et a pris des mesures concrètes pour s'y conformer. En fait, nous nous sommes engagés à verser plus de 635 millions de dollars pour combler l'écart au chapitre de l'aide sociale destinée aux enfants au pays. Nous avons offert des services à plus de 900 enfants depuis juillet et investi 382 millions de dollars additionnels en lien avec le principe de Jordan, dont nous avons également détaillé et élargi la définition.
Le gouvernement préfère la réconciliation avec les peuples autochtones, et nous savons...
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, pourquoi alors le gouvernement se bat-il contre eux devant les tribunaux?
Un rorqual à bosse a été retrouvé mort, pris dans les mailles d'un filet vide d'une salmoniculture près de Campbell River. C'est la deuxième fois en trois mois qu'une baleine se retrouve prise dans le filet de cette salmoniculture. La dernière fois, c'était un jeune rorqual, et il a fallu effectuer une opération de sauvetage.
Il est évident que la salmoniculture en parcs à filet représente un risque pour les mammifères marins. Le gouvernement va-t-il remédier à ce problème en appuyant mon projet de loi, qui vise à assurer la transition vers des parcs clos et à protéger les mammifères marins?
Monsieur le Président, nous partageons les préoccupations de notre collègue en ce qui concerne la protection des mammifères marins.
Les incidents liés aux rorquals sont très préoccupants pour le gouvernement. C'est pourquoi, il y a deux semaines, le premier ministre a décidé d'investir une somme sans précédent, soit 1,5 milliard de dollars, afin de mettre en place une série de mesures scientifiques et pratiques visant à favoriser une meilleure protection des mammifères marins et à faire en sorte que ce genre d'incident terrible ne se reproduise pas.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les investissements dans l'infrastructure que nous effectuons aujourd'hui pourraient maintenir les émissions de gaz à effet de serre à un niveau élevé, dans bien des cas pendant des années. C'est pourquoi j'ai présenté à la Chambre la motion d'initiative parlementaire M-45. C'est parce que nous savons qu'il faut réduire maintenant les émissions de gaz à effet de serre liées à l'infrastructure afin de lutter contre les changements climatiques à long terme.
Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités peut-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour réduire l'empreinte des GES émis par l'infrastructure canadienne, maintenant et à l'avenir?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Halifax de défendre si ardemment la durabilité environnementale.
Nous respectons notre engagement historique de favoriser la croissance économique, d'accroître la productivité, d'atténuer les changements climatiques, de faciliter l'adaptation aux changements climatiques et de bâtir une société ouverte à tous.
Une fois adoptée, la motion M-45 s'inscrirait dans un processus d'approbation des projets d'infrastructure.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les membres des Premières Nations de partout au pays, en fait l'ensemble des Canadiens, méritent que leurs dirigeants fassent preuve de transparence financière. L'inaction du gouvernement actuel et les paroles creuses de la ministre des Affaires autochtones sont tout simplement inacceptables.
La ministre semble vouloir qu'il soit presque impossible, pour les membres des Premières Nations, d'avoir accès aux vérifications financières de leurs communautés. Elle n'applique pas la Loi sur la transparence financière des Premières Nations.
Pourquoi la ministre permet-elle aux dirigeants des Premières Nations d'enfreindre la loi?
Monsieur le Président, il est bien évident que, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne croyons pas aux approches autoritaires. Nous préconisons la collaboration avec les Premières Nations et tous les peuples autochtones de partout au pays.
Nous considérons la transparence, l'ouverture et la reddition de comptes comme des traits caractéristiques de notre approche. Cela dit, nous ne mettrons pas en place quelque chose que les conservateurs ont tenté d'enfoncer dans la gorge des peuples autochtones. Nous allons collaborer avec ces derniers pour établir un processus de transparence qui leur convient à tous.
Monsieur le Président, la Loi sur la transparence financière des Premières Nations a été mise en place parce que certaines Premières Nations, notamment la Tribu des Blood, ont demandé que leurs dirigeants élus fassent preuve de davantage de transparence à l'égard de leurs membres.
Conscients des avantages qu'offre cette mesure législative aux membres de la bande, certains conseils de bande continuent de présenter des rapports en vertu de la loi sur la transparence, en dépit du refus des libéraux de mettre cette loi en application.
La ministre fait du tort aux Premières Nations en refusant de faire respecter cette loi qui donnerait un accès facile à certains renseignements financiers. Quand la ministre se décidera-t-elle à faire appliquer la loi?
Monsieur le Président, le gouvernement et les dirigeants des Premières Nations souhaitent davantage de transparence. Par surcroît, ils veulent une meilleure reddition de comptes. Toutefois, ils ne demandent pas que le gouvernement leur impose des solutions élaborées par des fonctionnaires à Ottawa.
Je dirais au député d'en face que nous ne sommes pas disposés à imposer le processus réglementaire autoritaire que le gouvernement précédent avait mis en place. Nous préférons collaborer avec les Premières Nations pour assurer une transparence et une reddition de comptes complètes à l'égard du travail des conseils de bande. Entretemps, nous ne pénaliserons pas les Premières Nations.
Monsieur le Président, le processus que les libéraux ont amorcé constitue un modèle parfait d'approche autoritaire.
Les membres ordinaires des bandes demandent de l'information d'une importance cruciale, et la transparence constitue une approche positive pour leur permettre de s'engager vers l'avenir. Dans les faits, les membres de la bande de Semiahmoo ont demandé des renseignements financiers à des centaines de reprises sur une période de 18 ans.
Le conseil de bande n'a pas apprécié que la loi sur la transparence révèle certaines irrégularités. Dès lors, il a cessé de présenter des rapports et, à l'heure actuelle, il ne fournit plus cette information financière.
Comment la ministre justifie-t-elle que cette information ne soit pas mise à la disposition des membres de la bande?
Monsieur le Président, je tiens à être claire. La députée sait qu'il n'en est pas ainsi. Tous les dirigeants et les membres des Premières Nations peuvent obtenir cette information. Il leur suffit de suivre la procédure établie pour ce faire.
Cependant, la ministre a décidé, l'hiver dernier, qu'elle n'aurait pas recours à son pouvoir discrétionnaire pour punir injustement les membres des Premières Nations en retenant les fonds prévus pour les programmes, comme le gouvernement conservateur envisageait de le faire.
Monsieur le Président, la Loi sur la transparence financière des Premières Nations nous donne une bonne idée des pratiques réussies en ce qui concerne la gestion des bandes.
Le journal The Province a rapporté un très bon exemple, celui de la nation d'Osoyoos qui est la nation la plus habile en affaires au Canada. Il n'y a pas du tout de chômage. Le salaire du chef est gelé depuis deux ans à un niveau raisonnable.
Grâce à la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, d'autres bandes et d'autres gens peuvent consulter les états financiers, voir comment ils sont structurés et adopter certaines des pratiques exemplaires.
La ministre ne se rend-elle pas compte que le partage de l'information profite à tout le monde?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, il y a un processus en vertu duquel tous les membres peuvent avoir accès à l'information et à la transparence concernant nos budgets.
En tant que gouvernement, nous prenons très au sérieux toute allégation d'abus de fonds publics. Nous avons également effectué des vérifications judiciaires quand nous jugions que cela était nécessaire. Nous veillons à ce que les fonds accordés soient utilisés aux fins prévues.
Nous continuerons de travailler avec les Premières Nations pour instaurer un processus qui est équitable, responsable et transparent, duquel elles font partie et qui n'est pas imposé par l'ancien gouvernement.
La condition féminine
Monsieur le Président, le gouvernement a promis la parité hommes-femmes dans les postes supérieurs, ce qui veut dire 50-50. Or, seulement un quart des agences et des sociétés de la Couronne est dirigé par des femmes. Une sur quatre ne correspond pas à la parité hommes-femmes. On est loin du compte.
Selon le Conseil canadien pour la diversité administrative, l’approche du gouvernement est insuffisante et des « quotas pourraient s'avérer nécessaires pour obtenir les changements souhaités ».
Est-ce que le gouvernement va appuyer mon projet de loi qui permet d’assurer une égale représentation? La question est simple, oui ou non?
Monsieur le Président, nous savons que lorsque les femmes participent à toutes les sphères de la société démocratique, le Canada ne s’en porte que mieux globalement.
Voilà pourquoi nous nous attachons à faire en sorte que les femmes aient les mêmes possibilités de réussir sur le plan économique, d’occuper des postes de direction et de contribuer au pays. Je me réjouis à la perspective de poursuivre ce travail avec tous les députés.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, alors qu'elle a le champ libre pour apporter des changements profonds aux règles qui régissent notre distinction culturelle, la ministre du Patrimoine canadien a la responsabilité de montrer patte blanche pour ce qui est de ce qu'elle a expressément appelé ses « consultations publiques ».
À des fins de transparence, quand la ministre rendra-t-elle publics les mémoires déposés dans le cadre de ces consultations? Une chose est sûre, c'est qu'une question s'y retrouvera.
Notre écosystème peut-il compter sur la ministre pour monter au front pour ce que tout le monde considère comme la plus grande des évidences: demander aux entreprises étrangères, comme Google, Facebook et Netflix, de payer leur juste part?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de son importante question.
Je tiens à lui rappeler que, en effet, nous sommes dans un processus ouvert et transparent, et que nous allons rendre publics les mémoires des différentes parties prenantes. Je remercie le député. Je sais qu'il m'a spécifiquement fait une demande à ce sujet, et je suis d'accord avec lui. Voilà un exemple de belle collaboration.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le gouvernement libéral risquera bêtement des milliards de dollars des fonds publics en annonçant prochainement qu'il attribuera le contrat des avions de chasse Super Hornet à un fournisseur exclusif.
L'éminente professeure Elinor Sloan a déclaré:
Le projet du gouvernement [...] d'octroyer le contrat des avions de chasse Super Hornet à un fournisseur exclusif est une erreur. Il se peut que le Super Hornet soit le bon type d'avion pour le Canada, mais nous ne le saurons qu'au terme d'un véritable appel d'offres.
Pourquoi les libéraux ne lancent-ils pas un appel d'offres ouvert, équitable et transparent qui permettra d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix aux contribuables canadiens, les meilleurs emplois pour les Canadiens et le meilleur avion pour l'Aviation royale canadienne?
Monsieur le Président, je trouve ce discours assez paradoxal étant donné que le gouvernement précédent avait attribué le contrat pour l'acquisition des F-35 à un fournisseur exclusif. Il aurait dû se pencher sur ce problème et renouveler notre flotte d'avions vieillissante il y a longtemps.
Au cours de l'été, nous avons beaucoup travaillé avec nos collègues des autres ministères. Les fonctionnaires n'ont pas ménagé leurs efforts. Nous obtenons tous les renseignements nécessaires. Nous prendrons une décision qui répond aux besoins du Canada en ce qui concerne le remplacement des avions de chasse.
Monsieur le Président, il faut reprendre contact avec la réalité.
Le premier ministre et le ministre de la Défense affirment qu'il existe un déficit de capacité au regard des CF-18. Or, ce sont les libéraux qui ont un déficit de crédibilité dans ce dossier. Pas plus tard que la semaine dernière, lorsque le comité l'a interrogé au sujet du prétendu déficit de capacité, le chef d'état-major de la Défense a dit: « C'est un faux raisonnement. »
Le Bureau du premier ministre manipule le Cabinet libéral pour imposer de force un contrat à fournisseur unique. La seule solution pour nettoyer le gâchis du premier ministre, c'est de faire la bonne chose. Les libéraux lanceront-ils un appel d'offres ouvert et équitable afin d'obtenir le meilleur chasseur pour nos vaillants militaires?
Monsieur le Président, il y a bel et bien un déficit de capacité au regard des avions de chasse du Canada. Il y a également un déficit de capacité au regard de la marine. Si les conservateurs s'étaient penchés sur les besoins des forces canadiennes, nous aurions des navires de soutien interarmées en ce moment et n'aurions pas besoin de chercher des solutions provisoires. Ainsi, nous faisons du remplacement des avions de chasse une priorité. Nous prendrons bientôt une décision relativement au processus, car nous sommes résolus à remplacer les avions de chasse du Canada.
Monsieur le Président, le comité des anciens combattants a entendu le témoignage de vétérans qui ont parlé des effets secondaires de la méfloquine, un médicament antipaludique. De nombreux vétérans ont déclaré que, suite à l'utilisation de ce médicament, ils éprouvent des effets secondaires de longue durée qui affectent leur qualité de vie. En fait, après avoir entendu ces témoignages, les membres du comité des anciens combattants ont décidé à l'unanimité qu'une intervention s'imposait. Pourquoi le ministre de la Défense continue-t-il d'appuyer l'utilisation de la méfloquine, en dépit du fait que de plus en plus de données probantes font état des conséquences néfastes de ce produit?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué plus tôt, nous devons prendre toutes les mesures pour protéger les militaires canadiens déployés dans des régions où sévit la malaria. Nous examinons actuellement tous les aspects de la question. Ainsi, le chef d’état-major de la Défense a demandé au médecin général de se pencher sur le dossier. Nous prendrons les meilleures décisions pour que nos troupes soient bien suivies pendant les déploiements.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les secteurs soumis à la gestion de l'offre sont d'une importance vitale pour l'économie canadienne puisqu'ils entraînent des retombées économiques globales de 34 milliards de dollars.
[Français]
La gestion de l'offre assure un revenu équitable aux producteurs et à leur famille, une stabilité pour les transformateurs et des produits de grande qualité pour les consommateurs.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-il nous dire comment le gouvernement soutient nos industries en vertu de la gestion de l'offre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Glengarry—Prescott—Russell de son intérêt. Le gouvernement appuie sans réserve les secteurs soumis à la gestion de l'offre. Nous rencontrerons les représentants de l'industrie pour discuter de modifications éventuelles à l'exonération douanière afin d'améliorer la prévisibilité des importations. Nous examinons également diverses options pour ce qui est de la certification de la volaille de réforme. Nous continuerons de collaborer avec l'industrie pour assurer, pendant de nombreuses générations, la vigueur et la compétitivité des secteurs soumis à la gestion de l'offre.
Monsieur le Président, les familles d'éleveurs du Sud-Est de l'Alberta et de la Saskatchewan sont durement touchées par un seul cas de tuberculose bovine. Ces familles sont tenues dans l'ignorance et sont extrêmement stressées au sujet de leur situation financière. Elles ont vu l'ACIA mettre leurs troupeaux en quarantaine, se sont vu interdire de vendre des veaux et ont perdu leur seul chèque de paie annuel. Il faut des mois pour soumettre les troupeaux à des tests. Les éleveurs touchés ont besoin d'aide immédiatement. Les libéraux vont-ils mettre en oeuvre un programme de secours d'urgence pour les éleveurs dont les troupeaux ont été mis en quarantaine par l'ACIA?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et je comprends ses inquiétudes. Le gouvernement est résolu à protéger la santé humaine et animale et a lancé une enquête exhaustive sur le cas de maladie signalé.
Nous sommes conscients des difficultés éprouvées par certains éleveurs à la suite de ce cas de tuberculose bovine. C'est pourquoi nous veillerons à ce que l'ACIA mène son enquête le plus rapidement possible. Nous devrons aussi veiller à ce que cette maladie ait complètement disparu au sein de l'industrie.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, lors de la campagne électorale, le Parti libéral a promis de respecter la fonction publique fédérale. Or c'est sans la moindre consultation et sans la moindre transparence que le gouvernement a choisi de restructurer le centre de données fiscales de Shawinigan. Plusieurs employés, déjà aux prises avec le fiasco du système Phénix, craignent maintenant pour leur emploi. C'est une drôle de conception du respect.
La ministre peut-elle aujourd'hui rassurer les employés en leur disant que tous les emplois seront protégés?
Monsieur le Président, mon collègue d'en face sait très bien que les députés concernés ont été rencontrés. Je l'inviterais à parler à sa collègue la députée de Jonquière, qui nous félicite pour notre action.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription, Scarborough-Centre, travaillent plus fort que jamais, mais beaucoup d'entre eux craignent de ne pas avoir mis de côté suffisamment d'argent pour leur retraite. De moins en moins de Canadiens peuvent compter sur un régime de retraite offert par leur employeur, et parmi les familles qui approchent de la retraite, une sur quatre, c'est-à-dire 1,1 million de familles, risque de ne pas avoir épargné assez d'argent.
Le ministre pourrait-il informer la Chambre des mesures qu'adopte le gouvernement actuel pour veiller à ce que les Canadiens puissent prendre leur retraite dans la dignité?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de défendre les intérêts des aînés. Le gouvernement actuel est résolu à garantir aux travailleurs canadiens une retraite sûre et digne. Plus tôt cette année, nous avons conclu un accord historique avec neuf provinces visant à apporter des améliorations importantes au Régime de pensions du Canada.
[Français]
Une fois pleinement implantée, cette mesure augmentera les pensions des Canadiens d'un quart à un tiers de leur revenu. Elle réduira aussi de 24 % à 18 % le taux de vulnérabilité financière des aînés.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, des dizaines d'éleveurs albertains se sont fait dire de ne pas vendre leurs bêtes mises en quarantaine par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ils n'ont ni les installations, ni le fourrage, ni les ressources financières pour nourrir leurs animaux pendant l'hiver. Ils sont obligés de payer des milliers de dollars pour nourrir des animaux qu'ils auraient normalement vendus, à l'heure qu'il est, pour payer leurs factures.
Quand le gouvernement libéral se décidera-t-il à mettre en place un programme de secours d'urgence pour aider les éleveurs à payer la nourriture des animaux mis en quarantaine par l'ACIA?
Monsieur le Président, l'ACIA embauchera du personnel supplémentaire pour que les tests se fassent le plus rapidement possible. Elle versera un dédommagement pour tous les animaux atteints de tuberculose quand ils seront abattus. Nous examinons également les possibilités d'aider financièrement les producteurs.
[Français]
L'industrie laitière
Monsieur le Président, selon le très fédéraliste et très libéral premier ministre du Québec, le soi-disant plan d'aide aux producteurs de fromages serait versé de façon égale dans l'ensemble des 10 provinces.
Non seulement 100 millions de dollars sur quatre ans est une somme nettement insuffisante, mais en plus, le Québec en recevrait moins que le quart, alors que 60 % des fromages fins sont produits au Québec.
Est-ce que le ministre va bonifier son plan d'aide pour réellement répondre aux besoins des producteurs fromagers, et peut-il s'engager solennellement à travailler de façon équitable pour que les producteurs du Québec...
[Traduction]
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait pertinemment, nous avons consulté les représentants de l'industrie laitière et du secteur de la transformation. Le programme mis en place résulte de ces consultations. Nous affecterons 250 millions de dollars au secteur laitier pour lui permettre d'innover et de se préparer à l'entrée en vigueur de l'AECG. Nous accorderons 100 millions de dollars au secteur de la transformation pour qu'il se prépare, et je suis certain qu'il sera prêt.
[Français]
Monsieur le Président, dans le dossier des producteurs fromagers, dire que ce que le ministre a déposé est un plan d'aide, c'est clairement rire du monde. Ce plan est nettement insuffisant; aussi bien dire qu'Ottawa se fout du fromage fin du Québec. De plus, il n'est même pas ciblé dans ce mauvais plan. Les grandes entreprises qui fabriquent du cheddar, par exemple, sont aussi admissibles que les petits artisans.
Il y a 17 700 tonnes de fromage qui débarqueront dans nos épiceries, et Ottawa ne fait pratiquement rien.
Le ministre va-t-il bonifier son plan d'aide pour répondre aux besoins des producteurs fromagers, ou va-t-il encore nous réciter la même bullshit du gouvernement?
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, ce gouvernement semble être le valet des grandes banques.
Dans le projet de loi C-29, il permet aux banques de contourner les lois québécoises relatives à la protection des consommateurs et aux pratiques commerciales qui les visent. C'est un recul de 45 ans pour les consommateurs québécois. Les banques pourront facturer ce qu'elles voudront avec l'aval du gouvernement, ce même gouvernement qui a voté en faveur de leur recours aux paradis fiscaux.
Je m'adresse aux 40 députés libéraux québécois: pour qui travaillent-ils? Est-ce pour la population ou pour les grandes banques?
Monsieur le Président, poser la question c'est y répondre.
Les 40 députés de ce côté-ci de la Chambre travaillent pour les consommatrices et les consommateurs canadiens. C'est clair. C'est peut-être le seul député qui ne comprend pas cela.
Ce que je peux dire, c'est que nous allons continuer à travailler pour les consommatrices et les consommateurs canadiens. Depuis le début, nous avons examiné l'ensemble des lois fiscales au pays, les lois qui concernent les banques et nous agirons toujours dans l'intérêt supérieur des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, en répondant à ma question, le ministre a parlé de l'emploi au Canada. Juste pour être certain que tous les Canadiens ont les bons chiffres, j'aimerais déposer un document intitulé « Évaluation de la situation du marché du travail — 2016 » et produit par le Bureau du directeur parlementaire du budget...
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Avez-vous bien pris en note le fait que le député de Mirabel a retiré ses propos?
Non. Quand je lui ai demandé de retirer ses propos, il ne s'est pas levé et il a tourné la tête. S'il veut les retirer maintenant, je lui donnerai l'occasion de le faire.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte se rapportant au projet de loi C-32, Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel.
Les rapports ministériels sur le rendement
Monsieur le Président, au nom du président du Conseil du Trésor, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports ministériels sur le rendement de 83 ministères et organismes pour l'exercice 2015-2016.
La Commission de la fonction publique
Pétitions
Le 150e anniversaire de la Confédération
Monsieur le Président, partout au Canada, des sociétés d'histoire sont déçues de la guerre que livrent les libéraux à l'histoire. Elles demandent au gouvernement d'inclure la Confédération parmi les thèmes du 150e anniversaire de la Confédération, en 2017.
Aujourd'hui, je présente une pétition de membres de la société d'histoire de London et de Middlesex, fondée en 1901, il y a plus de 100 ans. À London se trouve l'École publique Sir John A. Macdonald. Cet établissement porte le nom de l'homme qui nous a donné la Confédération. À l'époque, le député de London était sir John Carling. Il a beaucoup contribué à faciliter les négociations pour la Confédération, y compris le partenariat unique temporaire entre George Brown et John A. Macdonald. Bien qu'il ne soit pas considéré comme l'un des Pères de la Confédération, pour le travail qu'il a fait, on le qualifie souvent d'oncle de la Confédération.
Suivant ses traces, les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de ne pas inclure la Confédération parmi les thèmes du 150e anniversaire de la Confédération et de plutôt faire preuve de respect à l'égard de l'histoire canadienne en faisant figurer cet événement lors des célébrations qui marqueront son anniversaire.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre pour présenter une autre pétition à l'appui de mon projet de loi visant à sauver les saumons sauvages.
Les pétitionnaires, pour la plupart de Chilliwack, en Colombie-Britannique, savent que les saumons sauvages de la côte Ouest sont menacés par le pou du poisson, la pollution et des maladies ayant pour origine les fermes d’élevage en parcs ouverts. Ils demandent au gouvernement d'appuyer mon projet de loi pour que le Canada puisse devenir un chef de file mondial de la technologie d'élevage en circuit fermé.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des milliers de résidants du Sud de l'Alberta, qui sont très préoccupés par la décision du gouvernement libéral de modifier un aspect fondamental de notre démocratie en imposant une réforme électorale sans tenir de référendum.
Les pétitionnaires demandent à ce que toute modification du système électoral soit soumise à un référendum afin que tous les Canadiens aient leur mot à dire sur la forme que prendra cette réforme.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par des résidants de Waterloo et de Wellington, en Ontario, qui font partie de la coalition de la communauté éthiopienne du Canada pour la justice sociale et les droits de la personne en Éthiopie.
Signée par des centaines de résidants de Waterloo et de Wellington, la pétition vise à attirer l'attention de la Chambre sur les morts, la violence et les graves violations des droits de la personne qui ébranlent l'Éthiopie dernièrement.
Monsieur le Président, le week-end dernier, des milliers de personnes opposées au projet d'oléoduc de Kinder Morgan ont défilé à Vancouver, et j'ai eu l'honneur de prendre la parole lors d'un rassemblement organisé à la fin de la manifestation.
Je suis ici aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des dizaines de Britanno-Colombiens qui s'opposent au projet d'expansion de l'oléoduc de Kinder Morgan. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à rejeter ce projet d'oléoduc.
J'exhorte pour ma part le gouvernement à examiner attentivement cette pétition avant de prendre une décision, prévue pour le 19 décembre prochain, au sujet de ce projet d'oléoduc.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter des pétitions signées par des Canadiens de l'ensemble du pays.
Les pétitionnaires s'inquiètent de l'accessibilité en ligne de contenu sexuellement explicite à la fois avilissant et violent et de ses conséquences sur la santé publique, en particulier sur le bien-être des femmes et des filles.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre d'adopter la motion M-47.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très fière de me lever à la Chambre pour déposer une pétition lancée par un citoyen de Saint-Cuthbert. Au total, 518 personnes ont signé cette pétition, qui demande au ministre des Transports un moratoire concernant la construction ou l'extension d'un aérodrome dans leur communauté.
Ils demandent aussi que des consultations soient effectuées par un tiers indépendant et neutre et que des mesures assurant des normes environnementales élevées soient respectées.
Cette pétition est très importante pour la confiance des citoyens et l'acceptabilité sociale d'un développement aéronautique d'envergure dans leur communauté.
J'espère bien que le ministre des Transports sera à leur écoute pour éviter un autre incident tel que ceux survenus à Neuville, à Mascouche ou à Terrebonne.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première vient de personnes de ma circonscription et de Montréal.
Malgré le nombre d'années écoulées depuis les élections de 2011, les pétitionnaires réclament une enquête complète sur l'utilisation des appels téléphoniques automatisés pour tenter de priver des électeurs de leur droit de vote.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient principalement de personnes de la municipalité de Témiscaming et des environs, près du lac Kipawa.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement actuel de protéger les richesses écologiques, culturelles et historiques exceptionnelles du lac Kipawa contre le projet de mine de terres rares de Matamec Explorations.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai deux séries de pétitions.
Premièrement, on se sert des ultrasons au Canada pour déterminer le sexe des enfants à naître de manière à ce que la mère puisse décider de mettre fin à la grossesse dans le cas où l'enfant est une fille.
Des sondages indiquent que, pour 92 % des Canadiens, mettre fin à une grossesse parce que les parents veulent choisir le sexe de leur enfant devrait être illégal.
Comme nous le savons, il manque environ 200 millions de filles dans le monde, et le gynocide a engendré un déséquilibre entre le nombre d'hommes et de femmes dans le monde ainsi que de la violence contre les jeunes filles et la traite des jeunes filles.
Les pétitionnaires demandent aux députés de condamner la discrimination qui s'exerce contre les filles au moyen de l'interruption de grossesse sexo-sélective.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, les Canadiens s'entendent pour dire que les lois actuelles sur la conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Les pétitionnaires veulent des lois plus sévères dans l'intérêt de la sécurité publique. Ils veulent de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort et réclament qu'on modifie le Code criminel du Canada de façon à ce que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Monsieur le Président, je souhaite présenter deux pétitions.
La première porte sur la conduite avec facultés affaiblies.
Families for Justice est un groupe de Canadiens dont l'un des proches a été tué par un conducteur aux facultés affaiblies. Ses membres estiment que les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Ils veulent que l'on appelle les choses par leur nom: cet acte criminel est un homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Il s'agit de la principale cause de décès attribuable à un acte criminel au Canada. Chaque année, plus de 1 200 Canadiens sont tués par des conducteurs en état d'ébriété.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur l'adoption de la loi sur le suicide assisté adoptée par le Parlement.
Les pétitionnaires affirment que des Canadiens sont forcés de participer à des suicides assistés, ou euthanasies, contre leur volonté, et que le Parlement doit veiller à les protéger et à clarifier la situation.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’audit mené pour la Nation Kainai (tribu des Blood) l’an dernier par KPMG, sur commande d’Affaires autochtones et du Nord Canada: a) quel est l’état d’avancement de cet audit; b) si la réponse en a) est que l’audit est terminé, (i) quand l’audit s’est-il terminé, (ii) quels sont les détails et les conclusions de l’audit, (iii) pourquoi les conclusions de l’audit n’ont-elles pas été rendues publiques après la fin de l’audit; c) quels sont les détails de toute note de service ou de toute documentation relatives à l’audit, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) le titre et le sujet, (v) le numéro de dossier ou de suivi interne; d) la ministre a-t-elle été informée des conclusions de l’audit et, dans l’affirmative, quand en a-t-elle été informée?
L'hon. Carolyn Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en juillet 2015, le ministère a reçu une lettre du chef Charles Weasel Head dans laquelle il indiquait que la nation des Blood ne collaborerait pas à l’audit de juricomptabilité proposé par le ministère. Les travaux liés à l’audit ont été interrompus à ce moment puisque l’on a déterminé qu’il était impossible de réaliser l’audit sans l’autorisation et la collaboration de la nation des Blood.
Par conséquent, un examen approfondi du dossier a été entrepris, et le ministère a reçu un avis juridique définitif en mars 2016. Nous avons déterminé ce qui suit: les fonds reçus par la nation des Blood et qui découlent des baux agricoles de cette nation ne sont pas des fonds des Indiens ni des fonds publics, par conséquent, le ministère n’a pas de pouvoir légal sur lequel il pourrait fonder une vérification des transactions ou de l’utilisation de l’argent versé à la nation des Blood; la gestion des terres de la bande, y compris la façon dont les terres sont attribuées aux membres de la bande, incombe à la nation des Blood et ne relève pas de la compétence de la Couronne.
La partie b) de la question est sans objet.
En ce qui concerne la partie c) de la question, voici un tableau à cet égard.
| (i) date | (ii) expéditeur | (iii) Destinataire | (iv) Titre et sujet | (v) Numéro de suivi interne |
| 2015-02-25 | Vérification et Évaluation | Sous-ministre | Nation Blood, Alberta | AE888 |
| 2015-06-12 | Vérification et Évaluation | Sous-ministre | Nation Blood, Alberta | AE927 |
| 2016-03-09 | Vérification et Évaluation | Sous-ministre | Nation Blood, Alberta | AE1027 |
| 2016-05-06 | Vérification et Évaluation | Ministre Bennett | Nation Blood, Alberta | AE1028 |
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, la ministre a été informée des raisons pour lesquelles la vérification ne pouvait pas être menée à bien en date du 6 mai, 2016.
En ce qui concerne Postes Canada, quelles sont les dernières statistiques disponibles sur le taux d’erreurs de livraison dans les cas: a) des adresses de courrier publicitaire; b) de courrier de première classe?
Mme Leona Alleslev (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): Monsieur le Président, les renseignements demandés sont sensibles et d’ordre commercial et ils ont toujours été traités de manière confidentielle.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 531, 533, 535 et 536 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs: a) quels sont les énoncés des besoins pour (i) les capacités air-air, (ii) les capacités air-sol, (iii) les capacités air-surface, (iv) le renseignement non traditionnel, (v) la surveillance et reconnaissance, (vi) l’interopérabilité avec les autres nations; b) combien d’employés des entités suivantes travaillent à ce projet (i) ministère de la Défense nationale, (ii) Services publics et Approvisionnement Canada, (iii) Innovation, Sciences et Développement économique Canada, (iv) autres ministères et organismes fédéraux, (v) organismes privés non gouvernementaux; c) combien d’employés ont signé des ententes de confidentialité, ventilés par employés (i) du ministère de la Défense nationale, (ii) de Services publics et Approvisionnement Canada, (iii) d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, (iv) de tous autres ministères et organismes fédéraux, (v) d’organismes privés non gouvernementaux; d) quelle est la durée de chaque entente de confidentialité signée par les employés du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les bureaux de ministres: quel est le budget approuvé pour chaque bureau, notamment le bureau du premier ministre, pour l’exercice 2016-2017, ventilé par ministre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les « trousses de consultation » préparées par le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère ou organisme: a) quels sont les coûts associés à la production, à l’élaboration ou à la promotion de ces trousses, par trousse ou projet; b) quels sont le titre et le sujet de chaque trousse; c) quels sont les détails des contrats associés à la production de ces trousses, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur initiale du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de dossier, (v) la valeur définitive du contrat?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le plan sur le prix du carbone annoncé par le premier ministre: a) quel est le revenu total que le gouvernement estime qu’un prix de 50 $ la tonne rapportera au gouvernement fédéral et aux provinces, par province; b) quel est le coût estimatif d’un prix de 50 $ la tonne pour une famille moyenne; c) combien un prix de 50 $ la tonne coûtera-t-il par litre d’essence; d) le gouvernement a-t-il produit des études d’impact économique sur l’impact d’un prix de 50 $ la tonne de carbone sur l’économie canadienne en général et, plus particulièrement, sur les secteurs suivants (i) agriculture, (ii) mines, (iii) pétrole et gaz, (iv) construction, (v) fabrication; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails de chaque étude, notamment (i) dates et durée de l’étude, (ii) numéro de dossier, (iii) auteur de l’étude, (iv) conclusions précises, (v) le demandeur de l’étude, (vi) les détails des coûts ou contrats associés à chaque étude?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
La Chambre reprend l'étude de la motion que le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet d'un accord commercial historique conclu entre le Canada et l'Union européenne. Je tiens tout d'abord à offrir mes félicitations, puisque la négociation d'accords commerciaux est difficile, même dans le meilleur des cas. Lorsqu'il s'agit d'un accord comme l'AECG, qui est si complexe, il est très difficile de franchir la ligne d'arrivée.
J'aimerais féliciter le premier ministre et la ministre du Commerce international d'avoir travaillé obstinément à faire avancer ce dossier. La ligne d'arrivée n'est pas encore franchie, mais elle est très proche.
Je veux également remercier l'ancien premier ministre, Stephen Harper, qui a fait preuve de perspicacité et de courage au moment de faire avancer les négociations, à une époque où de nombreux détracteurs affirmaient qu'il n'était pas possible de conclure un tel accord. En fait, je me souviens qu'à de nombreuses reprises pendant les négociations, que j'ai dirigées pendant quatre ans et demi, des gens ont déclaré qu'il était impossible que nous puissions régler un problème quelconque et que nous serions incapables d'ouvrir l'accès agricole à l'Union européenne.
Tout au long du processus, le premier ministre Stephen Harper a appuyé notre équipe afin qu'elle arrive à nos fins. Stephen Harper a accompli une chose remarquable et le pays lui doit une fière chandelle.
Je veux aussi remercier mes anciens collègues du Cabinet, qui ont appuyé avec enthousiasme toutes les étapes de négociations de l'accord et qui ont offert de précieux conseils selon leur domaine. Je veux féliciter et remercier en particulier le député de Battlefords—Lloydminster, qui a pris part aux négociations de l'accord à titre de ministre de l'Agriculture au sein du gouvernement conservateur précédent. Il a travaillé sur l'une des plus délicates dispositions de l'accord, soit celle qui concerne l'accès agricole à l'Union européenne, tout en tenant compte de certaines des préoccupations des parties concernées au Canada. Il a atteint son objectif de manière à obtenir le plein appui des intervenants canadiens.
Je me réjouis qu'il occupe maintenant la fonction de porte-parole de l'opposition officielle en matière de commerce et qu'il talonne le gouvernement libéral alors que celui-ci tente de défendre et de promouvoir les intérêts commerciaux du Canada dans le monde.
Je tiens également à remercier le négociateur en chef, Steve Verheul, et sa vaste équipe de négociateurs sectoriels pour leur excellent boulot. Ils figurent très certainement parmi les négociateurs les plus doués du Canada et ils représentent ce que le Canada a de mieux à offrir. Leurs conseils sont recherchés par les gouvernements non seulement du Canada, mais du monde, parce que le Canada est un partenaire de négociation plus posé et plus souple. Ce qui ne veut pas dire qu'il est moins ferme ou qu'il ne négocie pas avec détermination. Nous suivons une règle simple: jamais nous ne négocierons un accord commercial qui ne serait pas dans l'intérêt du Canada.
Je remercie également mon ami et ancien premier ministre du Québec, Jean Charest, car c'est lui qui, le premier, a compris ce qu'il serait possible de réaliser et qui nous a poussés à faire le premier pas vers l'élargissement de notre partenariat économique avec l'Union européenne. Car c'est exactement ce que nous avons obtenu: l'AECG bonifiera le partenariat économique qui nous lie à l'Union européenne d'une manière que très peu de gens auraient pu imaginer il y a 10 ans.
J'aimerais en faire un bref survol. Je commencerai par parler de l'accord lui-même: qu'a-t-il été convenu et qui en profitera? J'aborderai ensuite les possibilités qu'il offrira aux Canadiens ainsi que les obstacles qui se dressent encore sur le chemin de son entrée en vigueur.
L'AECG est le plus vaste accord commercial de l'histoire. Je le dis sans hésiter. Il s'intéresse à des domaines qui étaient jusqu'ici considérés comme étant exclus d'office des accords commerciaux.
L'AECG a souvent été comparé à l'Accord de libre-échange nord-américain, et je dois admettre que l'ALENA est encore l'accord de référence entre le Canada et ses deux partenaires nord-américains. Vu la portée et l'ampleur de cette relation, il porte également ombrage aux autres relations commerciales que le Canada entretient avec le reste du monde.
L'AECG est toutefois beaucoup plus vaste. Il s'agit d'un accord d'une grande complexité. C'est d'ailleurs ce qui explique pourquoi il a pris plus de temps à négocier, hormis le fait que nous tenions absolument à ce qu'il serve les intérêts nationaux du Canada.
Je me souviens de quelques occasions où l'équipe canadienne de négociateurs a été obligée de quitter la table des négociations. Nous devions dire que l'accord proposé n'était pas dans l'intérêt du Canada. Puis un ou deux mois plus tard, nous retournions à la table des négociations, nous recommencions à négocier et trouvions des solutions pour surmonter les obstacles auxquels nous étions confrontés — et nous les surmontions.
Il s'agit d'un accord complexe en raison de l'approche inédite et audacieuse que les deux parties ont décidé d'adopter. Par exemple, en négociant un accès élargi aux services, comme l'ingénierie, la technologie numérique et les technologies de l'information, nous devons veiller à ce que les Canadiens aient un accès accru aux marchés dans le monde pour vendre des services de haute qualité. Pour la toute première fois, le Canada et l'Union européenne ont accepté de se servir de l'approche de la liste négative lors de la négociation des services. Ainsi, si un service n'est pas inclus dans la liste des services approuvés pour un accès élargi à d'autres marchés, ou s'il ne fait pas expressément l'objet d'une mention contraire, tout futur service conçu dans ce marché mondial en rapide évolution serait couvert dans l'accord. Les portes de l'Union européenne et du Canada lui seraient grandes ouvertes. C'est ce qu'il y a d'unique dans cet accord.
Ce qui est également unique, c’est que, pour la première fois, le Canada a convié les provinces et les territoires aux négociations dans les dossiers où les champs de compétence leur sont exclusifs ou sont partagés. Cela nous a permis d’obtenir des résultats jamais atteints dans les accords commerciaux précédents. Je pense par exemple aux achats publics. Lorsqu’un gouvernement fait des appels d’offres pour des services, des immeubles ou des biens, il protège habituellement son marché. Nous avons réussi à élargir l’accès des entreprises canadiennes, qui pourront désormais soumissionner des projets de l’Union européenne, le plus grand marché de services au monde. Je le répète, nous avons pu obtenir un résultat hautement ambitieux dans le domaine des marchés publics.
Nous savons que le commerce, lorsqu’il se fait de la bonne manière, profite à tous les partenaires et peut hausser le niveau de vie et la prospérité dans le monde entier. Voilà pourquoi nous avons pris grand soin de négocier des objectifs dans des secteurs tels que le commerce des biens, le commerce des services, les barrières techniques au commerce, la mobilité de la main-d’œuvre, l’environnement — qui tient beaucoup à cœur aux Canadiens —, la propriété intellectuelle et la protection des innovateurs, les indications géographiques et, comme je l’ai déjà mentionné, les marchés publics.
Dans le commerce des biens, qui comprend par exemple les produits agricoles, les automobiles, le poisson et les fruits de mer, nous avons les meilleures qualités de poissons et de fruits de mer au monde. Nous avons par ailleurs ouvert le marché européen aux produits, équipements et machines du secteur forestier. Nous éliminerions 98 % de tous les droits de douane imposés aux exportateurs canadiens sur le marché européen, dont les 10 % qui frappent les voitures canadiennes. Voilà une bonne nouvelle pour l’industrie de l’automobile.
L’accord est en outre très particulier, car il offre au Canada un accès commercial unique à la fois à l’Union européenne et aux États-Unis. Nous avons déjà l’ALENA, l’accord de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique, mais nous sommes en outre la première grande économie du monde à avoir une entente de libre-échange avec l’Union européenne, qui représente un marché de plus de 500 millions de consommateurs. C’est un énorme avantage pour le Canada.
Nous avons également mené des négociations sur les services. Nous avons dû définir l'avantage comparatif du Canada. Quel est l'avantage de notre pays moderne et extrêmement novateur à la population très instruite? Ce n'est pas le travail manuel dans une chaîne de production pour assembler des gadgets. L'avenir du Canada se trouve ailleurs. Le pays doit plutôt se tourner vers l'économie du savoir. Voilà la source de prospérité pour l'avenir. Ce sont les domaines comme l'ingénierie, l'animation numérique, les jeux vidéo, les services de santé, l'éducation, la cybersécurité, les technologies de l'information et beaucoup d'autres qui offrent des emplois très rémunérateurs et qui représentent la voie de l'avenir.
Prenons l'exemple de l'ingénierie. Les députés savent-ils que le Canada est le troisième exportateur en importance de services d'ingénierie dans le monde? Notre pays compte seulement 35 millions d'habitants dans un marché mondial de 7 milliards de personnes; nous faisons concurrence à de véritables géants comme l'Allemagne, le Royaume-Uni, le Japon et les États-Unis, ce qui ne nous empêche pas d'atteindre le troisième rang. Le secteur offre des emplois très rémunérateurs. Les Canadiens s'y taillent une réputation grâce à leurs capacités en matière d'innovation et d'excellence et à la qualité de leurs services. L'accord commercial augmentera de façon marquée le potentiel d'exportation de ces services.
J'aimerais parler un peu des personnes qui profiteront de l'entente.
Il y a bien sûr les fabricants et les exportateurs qui cherchent à accéder au marché européen. Pendant de nombreuses années, ils ne pouvaient y arriver en raison de droits de douane élevés et de barrières non tarifaires très élevées, c'est-à-dire l'ensemble des règles, règlements et normes qui frustrent nos exportateurs et protègent les entreprises européennes. Nous remédions en grande partie à ces obstacles tarifaires et non tarifaires. C'est une excellente nouvelle pour les fabricants et les exportateurs.
L'accord accroîtra également la mobilité de la main-d'oeuvre chez nos fabricants. Il améliorera la capacité des professionnels et des membres de la haute direction de se déplacer sans difficulté de part et d'autre des frontières des deux partenaires commerciaux.
Les investisseurs seront très heureux parce que, si les mesures de règlement des différends entre investisseurs et États entraient en vigueur, ils bénéficieraient d'une plus grande protection contre la discrimination et l'expropriation sans indemnisation au sein de l'Union européenne.
J'ai déjà mentionné les fournisseurs de services canadiens et l'énorme marché qui leur serait maintenant accessible. Ils seront très heureux.
Puis, il y a les personnes qui sont parfois laissées pour compte. Je parle des consommateurs canadiens. Que se passe-t-il quand nous abolissons les barrières tarifaires en Europe? Nous avons accès au marché européen. Nous abolirions aussi les barrières tarifaires au Canada. Les consommateurs canadiens auraient ainsi accès à des meilleurs produits, à des prix plus abordables, ce qui améliorerait leur proposition de valeur. Voilà d'excellentes nouvelles pour les consommateurs canadiens, qui cherchent en avoir plus pour leur argent. C'est ce que nous leur permettrions de faire.
Certaines personnes ont affirmé qu'il y aurait des gagnants et des perdants. Il y aura certes beaucoup de gagnants grâce à cet accord. C'est ce que nous démontrent clairement les centaines d'intervenants de l'industrie et les propriétaires de milliers d'entreprises au Canada qui ont exprimé leur appui à cet accord commercial avec l'Union européenne. Cependant, nous vivons dans un monde qui évolue rapidement et où les bouleversements créatifs deviennent la norme. Les Canadiens doivent être prêts et disposés à s'adapter. Je sais que cet accord fera bien des gagnants, mais il y aura aussi des personnes qui devront s'adapter.
J'aimerais illustrer par un exemple pourquoi je pense que les Canadiens sont capables de relever ce défi. Il y a 25 ans, au moment de la négociation de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, les viticulteurs canadiens ont déclaré que le gouvernement ne pouvait pas ouvrir la frontière aux vins américains. Ils maintenaient que cela les mettrait en faillite, détruirait l'industrie et les laisserait sans rien. Le gouvernement de l'époque, qui était le gouvernement conservateur de Brian Mulroney, savait et comprenait toutefois ce dont les Canadiens sont capables. L'accord est entré en vigueur et les intervenants du secteur ont décidé de réinvestir dans leur industrie. Ils ont investi dans la technologie et le savoir-faire, et ont tout simplement décidé d'améliorer l'industrie viticole canadienne. Aujourd'hui, 25 ans plus tard, l'industrie viticole du Canada se classe parmi les meilleures au monde, et elle n'a pas acquis cette renommée grâce à des barrières artificielles mises en place pour la protéger; elle l'a acquise en étant bonne dans ce qu'elle fait. L'industrie viticole canadienne est parmi les meilleures dans le domaine et remporte des prix dans le monde entier. Aux Canadiens qui doivent s'adapter en raison de cet accord, je dis : « courage ». Nous sommes un peuple novateur. Nous pouvons nous adapter à l'évolution du marché mondial, et cet accord nous permettra assurément de le faire.
Je vais parler de la possibilité qui s'offre à nous.
Comme toute autre négociation commerciale, la négociation de l'AECG a été très difficile. D'ailleurs, cela a été l'une des négociations les plus difficiles que nous ayons effectuées, en raison de la hauteur des ambitions tant du côté de l'Union européenne que du côté du Canada. C'était une négociation fort complexe, où il a fallu faire appel à de nouvelles approches.
L'accord est maintenant presque en place, et cela place le Canada dans la position enviable, comme je l'ai dit plus tôt, d'avoir un accord de libre-échange à la fois avec l'Union européenne et avec les États-Unis. Pensons aux avantages que les entreprises canadiennes ont maintenant par rapport à celles des États-Unis, l'un de nos plus grands compétiteurs. Les États-Unis n'ont pas d'accord de libre-échange avec l'Union européenne. Ils ont amorcé des pourparlers, mais ceux-ci sont au point mort. Maintenant que le président désigné Donald Trump a été élu, nous nous attendons à ce qu'il y ait très peu de progrès, voire aucun, dans la négociation d'un accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne, un accord appelé Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, ou PTCI. Cela signifie que les entreprises canadiennes ont maintenant un avantage unique par rapport à leurs rivaux américains pour accéder au marché européen. Voilà pourquoi nous les encourageons à faire des démarches proactives et à commencer à sonder le marché européen.
C’est aussi une occasion en or, pour nous, d’attirer des investissements de régions du monde qui ne se sont guère intéressées au Canada jusqu’à présent, d’autant plus que nous avons maintenant un avantage concurrentiel indéniable, par rapport à d'autres pays, car nous avons accès à un marché qui, avec les États-Unis et l’Union européenne, représente 800 millions de consommateurs.
Y a-t-il encore des problèmes à surmonter? Bien sûr que oui. L’AECG n’a pas encore été adopté par le Parlement européen. Cela devrait se faire en décembre. J’espère qu’il sera adopté. Il est généralement reconnu que l’AECG que le gouvernement a négocié est un accord inférieur à ce que notre gouvernement conservateur avait négocié au départ. Pour des raisons que j’ignore, le gouvernement libéral a accepté de rouvrir les discussions. Je crains que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États ne soit finalement abandonné, car il ne fait plus partie du texte qui entrera en vigueur. Les gouvernements des pays européens vont maintenant avoir leur mot à dire au sujet de ce mécanisme. Je crains qu’il ne voie jamais le jour. J’estime que cet accord n’est pas aussi solide que celui que nous avions négocié.
J’observe également que l’Union européenne a accepté de donner à ses gouvernements régionaux des garanties agricoles pour les protéger contre de brusques augmentations des importations, ce que nous n’avions pas prévu. Nul ne sait quel sera l’impact de ces dispositions sur nos producteurs agricoles, y compris les exportateurs canadiens de bœuf et de porc. Il y a encore du travail à faire au sujet de certaines questions à l’intérieur des frontières, sur les normes sanitaires et phytosanitaires qui préoccupent nos producteurs.
J’observe également que le programme d’indemnisation que notre gouvernement avait annoncé pour les producteurs laitiers a été abandonné par le gouvernement libéral. Pour l’industrie laitière, c’est donc un accord qui est moins bon, et nous sommes très déçus.
Enfin, nous allons devoir encourager nos petites et moyennes entreprises à tirer parti de cet accord. Les Canadiens ont la réputation d’être extrêmement prudents lorsqu’il s’agit d’élargir leurs horizons commerciaux. J’encourage donc tout simplement les entreprises canadiennes qui veulent se renseigner sur les possibilités offertes à s’adresser à notre Service des délégués commerciaux. J’ai appris à connaître ces gens-là, et ce sont d’excellents professionnels, des spécialistes du commerce dans le monde. Ils sont au nombre de 1 000 répartis dans tout le Canada et dans 150 bureaux à l’étranger, et leur objectif est de promouvoir les intérêts des entreprises canadiennes partout dans le monde. Les entrepreneurs qui cherchent des débouchés ont intérêt à s’adresser au Service des délégués commerciaux.
Cet accord de libre-échange est porteur d’un nouvel avenir pour le Canada. Certes, pour faire du commerce, il ne faut pas avoir froid aux yeux. Il ne faut pas non plus être timide ou avoir peur de l’adversité, et encore moins sceptique ou sarcastique. Je sais que c’est le cas de certains députés à la Chambre, qui brandissent des épouvantails parce qu’ils ne comprennent pas qu’il faut savoir exploiter des débouchés commerciaux pour améliorer notre prospérité nationale.
Le commerce, c’est pour les braves. C’est pour les gens qui réfléchissent et prennent des risques calculés, qui osent défier le statu quo et le train-train. C’est pour les visionnaires qui savent saisir une occasion lorsqu’elle se présente, et obtenir des résultats extraordinaires pour les gens qu’ils servent, leur entreprise, leurs employés et leur pays.
Je me réjouis d’être entouré aujourd’hui par un grand nombre de mes collègues qui partagent la même vision que moi à propos du commerce, qui sont de véritables champions dans leur domaine, et qui sont prêts à déployer des efforts considérables pour que l’AECG conduise le Canada vers une prospérité sans pareille.
Mettons-nous au travail. C’est une occasion qui ne se représentera pas deux fois. Sachons la saisir.
Monsieur le Président, je constate que le député a bien étudié son dossier, et je l’en félicite. De notre côté, c’est avec un grand plaisir que nous avons repris le flambeau pour le mener à bon port.
J’aimerais faire appel à la grande expérience de mon collègue. Il a parlé de l’ALENA et de l’époque à laquelle il avait été négocié. J’ai du mal à croire que j’ai l’âge de m’en souvenir aussi bien que lui, mais il pourrait peut-être nous faire des suggestions sur la façon de mettre en œuvre l’AECG, pour que cela bénéficie à nos petites et moyennes entreprises.
Monsieur le Président, je remercie le député d’avoir travaillé d’arrache-pied pour que cet accord aboutisse.
J’ai parlé du Service des délégués commerciaux. Les associations représentatives des différents secteurs industriels du Canada ont participé activement aux négociations de cet accord de libre-échange. Un grand nombre d’entreprises canadiennes sont membres de ces associations, qu’il s’agisse de la Chambre de commerce du Canada, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante ou de l’Association canadienne des importateurs et exportateurs. Ce sont toutes des organisations qui ont contribué à faire comprendre aux petites et moyennes entreprises les débouchés que cet accord commercial pouvait leur offrir.
Puisque le député a parlé de l’ALENA, j’aimerais rappeler que, lorsque l’Accord de libre-échange nord-américain a été négocié, le Parti libéral du Canada était contre. Le Parti libéral du Canada s’est battu corps et âme contre la négociation de cet accord. Il disait que nous allions perdre notre système de santé et notre système de pensions de retraite. Et que notre économie allait en ressortir exsangue, de même que notre culture. Bien sûr, rien de tel ne s’est produit.
Il n’y a qu’un parti à la Chambre qui comprenne le commerce et les avantages que le Canada peut en retirer, et c’est le Parti conservateur.
Monsieur le Président, je fais fièrement partie des députés auxquels le député faisait allusion tout à l’heure, et je n’hésite donc pas à intervenir pour défendre les intérêts des Canadiens que tous ces accords commerciaux inquiètent. Nous ne sommes peut-être pas d’accord là-dessus, mais par respect pour ces Canadiens, nous devrions au moins tenir compte de leurs points de vue différents.
Quoi qu’il en soit, dans un esprit de collégialité, j’aimerais poser la question suivante au député. Il a acquis beaucoup d’expérience dans ce dossier. J’aimerais attirer son attention sur la situation d’un pays en particulier, le Royaume-Uni. Il n’ignore certainement pas que 42 % des exportations canadiennes vers l’Union européenne vont au Royaume-Uni, et qu’une grande partie des négociations de l’AECG étaient fondées sur l’hypothèse que le Royaume-Uni continuerait de faire partie de l’AECG. Le gouvernement libéral n’a pas vraiment analysé ce que serait l’accord sans le Royaume-Uni. Si celui-ci déclenche sa sortie de l’Union européenne et qu’il quitte l’AECG, mon collègue est-il à l’aise avec les concessions que le Canada a faites, étant donné que le Royaume-Uni représente près de la moitié des exportations du Canada vers l’Union européenne?
Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter le député de si bien comprendre ce que l’Accord économique et commercial global suppose et quelles pourraient être les conséquences du Brexit sur cet accord.
J’ai participé à diverses tribunes publiques où j’ai exprimé mon inquiétude à l’égard de ce que le Brexit va signifier pour l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne. En cas de sortie du Royaume-Uni, qu’arrive-t-il à l’accès aux marchés que nous avions prévu obtenir? Le Royaume-Uni est notre plus important marché d’exportation au sein de l’Union européenne. Étant donné que les relations commerciales du Canada avec le Royaume-Uni sont parmi ses relations commerciales les plus importantes, le Brexit nous entraîne en terrain inconnu. Cet accord a essentiellement été négocié avant le Brexit. Rares étaient ceux qui s’attendaient à ce que le Brexit se produise, mais c’est arrivé.
Le député me demande quelles seraient les répercussions si le Royaume-Uni quitte l’accord, et si je crois que le gouvernement libéral a fait preuve de diligence raisonnable pour saisir ce que cela signifie. Je ne sais pas. Je me demande si le gouvernement a fait ce travail. Quand nous discutions de la tarification du carbone et d’une taxe sur le carbone, le premier ministre a dit clairement que le gouvernement n’a pas fait d’analyse d’impact économique sur la question. Je soupçonne que l’abandon des centrales électriques au charbon ne reposait pas sur une analyse d’impact économique. Je soupçonne que le gouvernement libéral n’a pas bien saisi non plus les répercussions du Brexit sur les négociations commerciales avec l’Union européenne, alors j’ai les mêmes craintes que mon collègue.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour son excellent discours et ces renseignements très intéressants, et à le remercier aussi au nom des résidants du Sud de l’Alberta pour son travail acharné afin de réaliser cet accord.
Ma circonscription, Foothills, est au cœur du pays de l’élevage, elle est le royaume du bœuf de l’Alberta, de l’une des meilleures orges de brasserie du monde et de la production de charbon métallurgique. Les groupes intéressés de ma circonscription sont ravis de l’occasion qui leur est offerte d’explorer les nouveaux marchés que cet accord leur ouvrira.
Je réalise à quel point ils ont travaillé fort pour y parvenir, mais je comprends également à quel point c'est venu près d’échouer à cause des interventions, pourrait-on dire, du gouvernement libéral. Les résidants de ma circonscription étaient très inquiets d’être presque sur le point de perdre l’AECG, malgré tout le travail que nous avions fait pour l’amener près de la ligne d’arrivée. Il y a maintenant tout lieu de craindre que les libéraux refassent le même manège avec le Partenariat transpacifique. Les éleveurs, les agriculteurs, les mineurs et les travailleurs du secteur de l’énergie tiennent beaucoup à ce que cette entente se concrétise également.
Je demande à mon collègue s’il craint lui aussi de voir les interventions qui ont entouré l’AECG, qui a également fait l’objet d’une entente de principe, se reproduire avec le Partenariat transpacifique.
Monsieur le Président, contrairement au cas de l’Accord de libre-échange Canada-Europe, les libéraux ne se sont toujours pas déclarés en faveur du Partenariat transpacifique. Ce sera bien dommage pour nous si nous n’étions pas partie à cet accord lors de son éventuelle ratification.
Ce partenariat vise 12 pays, dont des partenaires commerciaux tournés vers l'avenir, comme l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Pourquoi ne souhaiterions-nous pas conclure un accord commercial avec eux? Le Japon est la troisième économie mondiale. Pourquoi ne voudrions-nous pas conclure un accord commercial avec le Japon, un accord qui ouvrirait de nouveaux marchés aux exportateurs canadiens, en particulier à nos producteurs agricoles? Malheureusement, les libéraux demeurent muets sur cette possibilité.
Parlant d’agriculture, il va de soi que l’AECG suscite quelques inquiétudes chez nos producteurs agricoles. Nous n’avons pas encore terminé les négociations sur certaines normes, certains règlements et certaines règles nationales, sur les questions sanitaires et phytosanitaires qui tourmentent nos exportateurs agricoles.
Malheureusement, comme je l’ai rappelé précédemment, lors de ces négociations, le gouvernement libéral a ouvert une porte à l’Union européenne qui pourrait prendre des mesures protectionnistes pour contrer un afflux d’importations. Nous ignorons quelles seraient les répercussions de ces mesures sur nos producteurs, comme les exportateurs de bœuf et de porc canadiens.
Nous continuons de chercher à comprendre quelles seront les conséquences. Il est décevant que cet accord ait concédé une telle latitude. Toutefois, il est important pour nous de nous concentrer sur le projet de loi proposé aujourd’hui. S’il est adopté et si l’accord est ratifié, il conférera de remarquables avantages aux Canadiens et favorisera notre prospérité à long terme.
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa contribution au débat d’aujourd’hui. Il s’est très bien exprimé. J’ai également eu le privilège de siéger au comité du commerce avec quelques-uns de ses collègues. Ils peuvent témoigner des félicitations que j’ai adressées au député pour son acharnement à faire aboutir l’accord dont nous discutons aujourd’hui, tout comme j’ai loué le travail de son collègue de Battlefords—Lloydminster.
Je remercie le député pour son intervention bienveillante d’aujourd’hui et je souhaite lui laisser l’occasion de s’exprimer sur certains opposants à l’AECG et peut-être sur tous ceux qui s’opposent au concept de libre-échange en général, sur l’absence de fondement de leurs craintes, sur les moyens que nous pouvons prendre ensemble pour calmer certaines de leurs appréhensions et les convaincre que cet accord profitera à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j’ai bien fait allusion à des députés détracteurs sceptiques et dédaigneux, et cela les dépeint exactement. Je ne présenterai pas du tout d'excuses pour avoir fait cette observation. Certains ne comprennent pas le rôle du commerce dans la prospérité nationale du Canada. Ils ne cessent d’affirmer que le Canada va perdre son identité culturelle, que nous allons perdre notre système de santé, que nous allons perdre notre régime de pensions, que notre économie va s’effondrer, que des millions d’emplois vont disparaître.
L’Accord de libre-échange nord-américain, l’ALENA, existe depuis plus de 25 ans et rien de cela ne s'est produit. L’histoire montre que, lorsque le commerce est fait de la bonne façon, il a la capacité d’améliorer la qualité de vie de millions et de millions de personnes, non seulement au Canada, mais dans le monde entier.
J’encourage les députés néo-démocrates, pour une fois, à s’asseoir et à proposer une politique commerciale cohérente. Ils ont appuyé les accords commerciaux avec la Jordanie et la Corée du Sud, mais avec l’un des partenaires commerciaux qui partagent le plus nos vues, l’Union européenne, ils disent maintenant non. Il n’y a rien à comprendre à leur politique commerciale. Je les invite à retourner à la planche à dessin pour voir s’ils peuvent arriver à faire les choses correctement.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui pour appuyer la mesure législative dont nous sommes saisis. Les députés savent que l’AECG est l’accord commercial le plus progressiste jamais négocié par le Canada. Il fera avancer notre économie, il créera des emplois bien rémunérés au Canada comme en Europe et il soutiendra nos efforts pour renforcer la classe moyenne, tout en assurant que les échanges profitent à tout le monde.
Les grands liens d’amitié du Canada avec l’Union européenne remontent à de nombreuses années. En fait, c’est avec le Canada que l’Union européenne entretient ses relations officielles les plus anciennes avec un pays industrialisé, depuis la signature en 1959 de l’accord de coopération concernant les utilisations pacifiques de l’énergie atomique. Évidemment, il existe beaucoup de liens entre nos peuples et nos cultures depuis des siècles qui soulignent notre histoire commune et nos nombreux partenariats.
Nous avons toujours entretenu des partenariats étroits, non seulement parce que des millions de Canadiens, comme moi, ont des racines personnelles en Europe, mais également en raison de l’effervescence palpable qui existe au sein des communautés canadiennes d'origine européenne. J’étais à Toronto vendredi soir à une activité de la chambre de commerce italo-canadienne, dans une pièce remplie d’importateurs et d’exportateurs, des gens qui ont des liens d’affaires avec l’Europe. Ils étaient manifestement très positifs à l’égard des possibilités que cet accord présenterait.
Le Canada et l’Europe sont unis parce que nos sociétés, nos économies et nos systèmes de gouvernance reposent sur les mêmes valeurs d’égalité, de liberté et de respect de tous les membres de la société, sans parler de la démocratie. Le Canada et l’Union européenne coopèrent à l’égard de nombreux enjeux internationaux cruciaux, notamment les changements climatiques, la gouvernance démocratique et les droits de la personne, ainsi que la paix et la sécurité à l’échelle internationale. Avec le rééquilibrage sur la scène mondiale, les relations entre le Canada et l’Union européenne et nos efforts communs sont plus importants que jamais. C’est quelque chose dont j’ai beaucoup entendu parler en voyageant en Europe pour promouvoir l’Accord économique et commercial global.
L’Union européenne est également un partenaire économique très important, représentant la deuxième économie du monde, et le deuxième partenaire commercial du Canada après les États-Unis. C’est également le deuxième marché mondial d’importation de biens; la valeur de ses importations annuelles est supérieure au PIB du Canada.
L’Union européenne est de plus un marché clé pour les chaînes d’approvisionnement mondiales. Elle compte plus d’entreprises du palmarès Fortune 500 que n’importe quel pays du monde, y compris les États-Unis. Ce lien important avec les chaînes d’approvisionnement mondiales est une clé pour la réalisation des ambitions mondiales de nombreuses petites et moyennes entreprises canadiennes.
L’AECG facilitera l’accès au marché de l’Union européenne pour les entreprises canadiennes. Il contribuera au renforcement de nos relations de longue date avec l’Europe. Il stimulera notre croissance économique et notre marché du travail, ce dont nous avons grandement besoin, tout en assurant le maintien des normes élevées du Canada et de l’Europe en matière de salubrité des aliments, de protection de l’environnement et des droits des travailleurs, entre autres. En réduisant les coûts et en multipliant les choix, l’AECG profitera aux consommateurs, en stimulant la création d’emplois de qualité dans les secteurs exportateurs, il profitera aux travailleurs et en réduisant les coûts et les tarifs douaniers, il profitera aussi aux entreprises.
[Français]
Les experts prévoient que, une fois que l'AECG entrera en vigueur, le commerce bilatéral des biens et services augmentera de plus de 22 %, ce qui favorisera la croissance et l'emploi des deux côtés de l'Atlantique. De plus, les entreprises canadiennes auront l'avantage du premier venu par rapport à leurs compétiteurs provenant de marchés, comme les États-Unis, qui n'ont pas encore conclu un accord commercial avec l'Union européenne. De fait, la combinaison de l'AECG et de l'ALENA confère au Canada un accès préférentiel à près de la moitié du marché mondial.
Une fois mis en oeuvre, l'AECG couvrira presque tous les secteurs et aspects liés au commerce entre le Canada et l'Union européenne. Environ 98 % des lignes tarifaires de l'Union européenne sur les marchandises canadiennes seront exemptes de droits dès l'entrée en vigueur de l'accord, et 1 % de plus sera supprimé sur une période d'élimination progressive de sept ans.
L'élimination des droits dans le cadre de l'AECG crée de meilleurs débouchés pour de nombreuses exportations canadiennes vers l'Union européenne, où les droits demeurent élevés. Par exemple, à l'heure actuelle, les exportateurs canadiens de poissons et de fruits de mer se voient imposer des droits pouvant atteindre 25 %. Les droits de l'Union européenne imposés sur le bois s'élèvent à 8 %, tandis que ceux imposés sur les produits du bois et les technologies de l'information et des communications peuvent atteindre 14 %.
Les machines et l'équipement sont assujettis à des droits de l'Union européenne pouvant atteindre 8 %. Ces droits disparaîtront dans le cadre de l'AECG. De plus, les fournisseurs de services canadiens profiteront du plus vaste accès accordé par l'Union européenne, le plus grand importateur de services au monde, dans un accord commercial, ainsi que des engagements les plus ambitieux en matière d'entrée temporaire jamais contractés par l'Union européenne.
Le Canada compte parmi les plus grands exportateurs de services au monde, ayant exporté pour près de 16 milliards de dollars de services vers l'Union européenne en 2015. L'AECG permettra aux fournisseurs de services canadiens de rivaliser sur un pied d'égalité avec les fournisseurs de services de l'UE et d'obtenir un traitement préférentiel par rapport à la plupart des concurrents de pays qui ne font pas partie de l'Union européenne.
En plus d'un accès accru aux marchés, l'AECG comprend de nombreux autres points importants. Il s'agit du premier accord commercial bilatéral dans le Canada à inclure un chapitre distinct sur la coopération réglementaire, dont les dispositions sont tournées vers l'avenir et de nature à favoriser la coopération en amont.
Un protocole sur l'évaluation de la conformité permettra aux fabricants canadiens de certains secteurs de faire tester et certifier leurs produits au Canada pour la vente dans les pays de l'UE. Il s'agit d'une innovation importante qui permettra aux entreprises d'économiser temps et argent et qui sera particulièrement profitable pour les petites et moyennes entreprises.
L'AECG comprend également un cadre détaillé de reconnaissance mutuelle des titres professionnels, un aspect essentiel de la mobilité de la main-d'oeuvre. Ici, je salue les provinces qui ont participé aux négociations dans un de leurs domaines de compétences, et je salue aussi mon ex-professeur, M. Pierre Marc Johnson, qui était le négociateur en chef pour le Québec.
Les dispositions de l'AECG sur la mobilité de la main-d'oeuvre permettront aux entrepreneurs du Canada et de l'Union européenne de se déplacer vers l'étranger plus facilement. De plus, les gens d'affaires en visite de courte durée, les personnes mutées à l'intérieur d'une société, les investisseurs, les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants pourront mener leurs affaires au sein de l'UE avec plus de facilité.
En outre, l'AECG offrira aux entreprises canadiennes d'autres débouchés dans le secteur des marchés publics de l'Union européenne, qui est estimé à 3,3 billions de dollars, soit des trillions en anglais. Lorsque l'AECG entrera en vigueur, les entreprises canadiennes pourront fournir des biens et certains services à tous les ordres du gouvernement de l'UE, y compris aux 28 États membres de l'Union européenne et aux milliers d'entités gouvernementales, régionales et locales.
L'AECG établit un cadre grâce auquel le Canada et l'Union européenne pourront profiter de leurs liens déjà importants en matière d'investissements, lesquels constituent une partie importante de leur relation économique. En 2015, le stock connu d'investissements directs des entreprises canadiennes dans la zone de l'UE se chiffrait à 210 milliards de dollars, ce qui représentait plus de 21 % de l'ensemble des investissements directs connus du Canada à l'étranger.
La même année, le stock connu d'investissements directs d'entreprises européennes au Canada a atteint 282 milliards de dollars, soit plus de 31 % de l'investissement direct étranger connu total, au Canada.
Le chapitre de l'AECG portant sur l'investissement vise à donner aux investisseurs une certitude, une stabilité et une protection accrue à l'égard de leurs investissements, en plus d'assurer l'accès à leurs marchés respectifs.
L'AECG comprend des dispositions qui facilitent l'établissement d'investissements, afin de protéger les investisseurs contre des pratiques telles que le traitement discriminatoire, l'expropriation sans indemnisation et la conduite arbitraire et abusive, et d'assurer le libre transfert des capitaux.
Les obligations de l'AECG sont soutenues par un mécanisme de résolution des différends relatifs aux investissements qui comprend un tribunal d'appel. Ainsi, lorsqu'un investisseur soumet une plainte, le tribunal permanent et indépendant, ainsi que le tribunal d'appel, éventuellement, tranchera pour déterminer si une mesure gouvernementale va à l'encontre des obligations de l'AECG en matière d'investissement et si l'investisseur a subi une perte en conséquence.
[Traduction]
L’AECG ouvre de généreuses perspectives commerciales pour les entreprises des deux parties. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a travaillé d’arrache-pied pour assurer son entrée en vigueur le plus rapidement possible.
Depuis la conclusion des négociations en août 2014, le gouvernement a apporté certaines modifications à l’accord pour inclure ou renforcer des dispositions d’application progressive en matière de protection de l’environnement, des droits des travailleurs, de santé et de sécurité des consommateurs, ainsi que des dispositions sur le droit de réglementer des États.
Avant que nous apportions ces modifications, le soutien des partis de centre-gauche de l’Europe, essentiel pour la ratification de l’AECG par le Parlement européen et pour l’appui d'États membres comme l’Allemagne et la France, était mitigé. En fait, l’accord risquait de ne jamais voir le jour. Avec ces modifications, les dirigeants progressistes de ces pays, comme ceux du Canada, l’appuient sans réserve.
L’une des choses les plus importantes que notre gouvernement a entreprises dès son accès au pouvoir a consisté à écouter les critiques de l’AECG énoncées au Canada comme en Europe et à tenir compte de certaines des préoccupations légitimes de la population. Nous avons travaillé avec les Canadiens, avec notre industrie et avec notre société civile, ainsi qu’avec nos partenaires de l’Union européenne pour démontrer, grâce à l’AECG, qu’il était possible de mettre sur pied une politique commerciale progressiste.
L’AECG servira d’étalon pour la négociation des prochains accords commerciaux. Il constituera également la pierre angulaire du programme commercial progressiste de notre gouvernement. Ce programme s’articule autour des grands axes de l’action de notre gouvernement au pays pour réduire les inégalités de revenu et relancer une croissance inclusive au profit de tous les Canadiens. L’objectif est de veiller à ce que notre politique commerciale apporte une contribution plus significative à ce programme général et de veiller à ce que le commerce soit perçu comme bénéfique par les Canadiens.
Cet accord confère sans équivoque à nos entreprises les avantages qu’elles recherchent lorsqu’elles s’implantent à l’étranger, et il le fait d’une façon équitable et responsable pour le mieux-être de l’ensemble de la société canadienne. C’est la raison pour laquelle le Canada doit ratifier l’AECG le plus rapidement possible.
[Français]
Monsieur le Président, on a besoin de signer des accords dans l'intérêt de tous les Canadiens. Comme il s'agit d'un traité avec l'Union européenne, on ne peut pas se permettre de signer un accord bâclé.
Or le gouvernement nous demande de signer un chèque en blanc par rapport aux réclamations des investisseurs et des États. On ne sait pas encore sur quelles bases les tribunaux seront créés. On ne sait pas non plus de quoi aura l'air le système d'appel. Pourtant, on voudrait nous faire croire que c'est sécuritaire, que les intérêts des Canadiens seront pris en considération et qu'aucun tort ne sera fait aux services publics.
Alors, selon le député, comment peut-on rassurer les Canadiens en ce qui concerne la protection des emplois locaux? On sait que de tels accords font en sorte que les travailleurs étrangers passent avant les emplois locaux. C'est donc très inquiétant pour ceux et celles qui n'ont toujours pas d'emploi et qui ont recours à l'aide sociale ou à l'assurance-emploi.
Cela manque de transparence. Les Canadiens ne sont pas consultés à ce sujet, alors que cela fait depuis au moins 2012 qu'il y a des consultations au sujet de l'AECG. Celles-ci étaient menées par les conservateurs, mais les libéraux les ont cessées complètement.
On a besoin de plus de réponses et de détails, et présentement, on n'entend pas le même son de cloche de la part des libéraux.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
En ce qui a trait aux articles sur les emplois, le texte provisoire de l'accord a été rendu disponible en 2014, alors que le texte final a été rédigé et publié en février 2016. Le texte a donc été étudié par le comité lors de la dernière législature, et il y a eu beaucoup de clarifications à ce sujet.
Pour ce qui est du programme concernant les investisseurs, nous en sommes arrivés à un accord avec l'Union européenne sur l'encadrement, un processus transparent et indépendant. Nous travaillerons de bonne foi sur les détails dans un proche avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux poser une question très précise. Le secrétaire parlementaire sait que je m’oppose à l’AECG en général et à plusieurs de ses répercussions, notamment l’augmentation du prix des médicaments, le lieu de rattachement de la propriété intellectuelle et le traitement inéquitable de notre secteur automobile. Cependant, ma principale source d’inquiétude concerne le mécanisme de règlement des différents entre investisseurs et États. C’était la pomme de discorde avec la Wallonie.
Le député pourrait-il expliquer ce qui s’est passé? Il semble que, dans l’Union européenne, des pays, ou des provinces ou États à l’intérieur des pays, peuvent se soustraire à ce mécanisme; le Canada, lui, a décidé de s’y plier. Cela signifie que les entreprises étrangères pourront poursuivre le Canada en dommages-intérêts à cause de décisions prises ici, alors que les entreprises canadiennes n’auront pas la possibilité de poursuivre les États européens s’ils décident de s’y soustraire. L’accord était déjà très mauvais, mais là, il devient carrément désastreux.
Monsieur le Président, permettez-moi d’expliquer les choses. D’abord, en ce qui concerne le règlement des différends entre investisseurs et États, nous savons depuis le début de l’été qu’il relevait de la compétence des États européens. Dans le cas de la Belgique, cette compétence est dévolue aux provinces. Nous savons, depuis le début, qu’il faudra régler les modalités d’application de ce mécanisme avec les 28 États membres.
Nous avons aussi convenu avec nos partenaires européens que rien ne serait imposé sans réciprocité. Les modalités, qu’elles soient négociées ou non, s’appliqueront également à toutes les parties.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire pour son allocution. Je trouve curieux d’entendre, une fois de plus, qu’il existe en fait un moyen de modifier le contenu de l’accord, que la version que nous avons entre les mains n’est pas finale. Ce que vient de dire le secrétaire parlementaire, en clair, c’est que nous n’avons pas pu signer la disposition visant le mécanisme de règlement des différents. C’est exactement ce que le NPD et d’autres partis demandent. Je trouve curieux d’entendre ces mots sortir de la bouche du secrétaire parlementaire, et je suis impatiente de lui demander comment il donnera suite à cette déclaration.
Ma question concerne le prix des médicaments. Récemment, au comité de la santé, notre porte-parole a parlé à la sous-ministre adjointe de la Santé de l’effet que l’AECG aurait sur les prix. Celle-ci a admis que le prix des médicaments augmenterait. Les libéraux qui s’inquiétaient de cette augmentation pendant la dernière législature ont-ils étudié ce que coûtera cette augmentation à la population canadienne? Où est cette information? Qui aura l’honnêteté d’admettre que le coût des médicaments augmentera si nous signons l’AECG?
Monsieur le Président, la question de la députée me concerne, car j'ai donné des cours sur la propriété intellectuelle pendant 20 ans, dans les meilleures facultés de droit au Canada.
Un certain nombre de facteurs contribuent à l'établissement du coût des produits pharmaceutiques. Il est possible de prolonger la période de protection jusqu'à deux ans, en vertu de l'accord. Ce n'est pas automatique. Cela compense un régime de réglementation au Canada, un bon régime, qui retarde parfois l'entrée sur le marché de certains produits pharmaceutiques. En ce sens, oui, la période de protection sera plus longue et par conséquent, le prix des médicaments brevetés qui est supérieur au prix des médicaments génériques peut être prolongé de deux ans.
Toutefois, le Canada possède un mécanisme d'établissement des prix pour les médicaments brevetés. Nous avons la tarification provinciale. Ainsi, bien des facteurs différents, qui ne sont pas nécessairement liés à la période de protection des brevets, interviennent dans le prix des produits pharmaceutiques. L'Europe applique ces types de protection des brevets depuis longtemps et, pourtant, ses prix sont inférieurs. L’Europe a même un programme de remboursement du prix des médicaments. Il n'y a pas de lien direct obligatoire entre le prix des brevets et ces autres facteurs.
Monsieur le Président, je représente une circonscription de Niagara, une région que le secrétaire parlementaire connaît très bien. Le libre-échange suscite beaucoup d'appréhension en raison des accords antérieurs. On assiste au même phénomène dans plusieurs régions ouvrières de l'Ontario et au-delà. Le secrétaire parlementaire peut-il indiquer à la Chambre et à mes concitoyens les avantages qu'apportera l'AECG aux gens de Niagara?
Monsieur le Président, je remercie le député de St. Catharines. Comme je fais partie des députés capables d'épeler St. Catharines comme il faut, je suis heureux de pouvoir répondre à cette question.
Il y aura beaucoup d'avantages pour l'industrie manufacturière en Ontario. Je sais que le secteur de l'industrie automobile est à Niagara et, grâce à la réduction des droits de douane, cet accord devrait avantager l'industrie automobile. Je sais aussi qu'au moins un constructeur envisage déjà de produire des automobiles pour le marché européen. En ce qui concerne le reste, l’accord devrait aider l'agriculture et les producteurs de vin de Niagara à élargir encore plus leurs marchés.
Monsieur le Président, ma question s’adresse au secrétaire parlementaire. Après que l'AECG aura été approuvé par le Canada, à l’issue de tout ce processus, et après son approbation par l'Union européenne, quelle sera la prochaine étape? Je crois comprendre que l'approbation est provisoire. Comment les choses se passeront-elles ensuite, lorsque chaque pays d'Europe aura franchi le processus d'application de l'AECG à l'intérieur de ses frontières? En ce qui concerne le processus actuel, quelle est dès maintenant la réduction des droits de douane, et que se passe-t-il en attendant l'approbation de chacun des pays?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de sa contribution aux travaux du comité. Je parlerai du processus européen, puisque c’est celui auquel il fait allusion selon moi.
Après l’adoption au Parlement européen, qui devrait avoir lieu d’ici la fin de l’année civile en cours, et une fois que le Canada aura ratifié l’accord, 98 % de celui-ci sera provisoirement en vigueur, soit tout ce qui relève, sur le plan de la négociation, de la compétence du Parlement européen. C'est pratiquement la totalité de l’accord, à l’exception du mécanisme de règlement des différends investisseur-État, et de quelques autres dispositions qui ne représentent selon nous qu’un très petit pourcentage de l’accord. Ces dernières relèvent de la compétence des États membres européens, et dans chacun des cas, les États membres devront ratifier eux-mêmes ces parties de l’accord. Une fois que les 28 États l’auront ratifié, nous devrons nous asseoir de nouveau afin de ratifier l’accord d’une manière permanente.
Pour les 2 % qui restent, notre gouvernement est déterminé à travailler en collaboration avec les États membres européens dans les prochaines années afin de veiller à ce que l’accord soir ratifié.
Monsieur le Président, c’est formidable d’en arriver à cette étape à la Chambre au sujet de l’AECG, et de le voir se concrétiser à la Chambre, passer à l’étape du comité, y être adopté, et continuer d’avancer.
Les conservateurs appuieront ce projet de loi. Il est positif pour les Canadiens d’un bout à l’autre du pays. Qu’il s’agisse du secteur de l’agriculture, des petites et moyennes entreprises, des emplois syndiqués ou des emplois dans le secteur des services, l’accord est fantastique pour les Canadiens.
Je tiens à adresser mes compliments et à exprimer ma gratitude à des personnes comme Steve Verheul et son équipe, pour le travail qu’ils ont effectué dans l’ombre en faveur de cet accord, et pour les heures interminables de vols d’avion et de réunions qu’ils ont eu à endurer pour en arriver au niveau de détail que nous constatons aujourd’hui dans cet accord, qui est un bon accord pour tous les Canadiens.
Il est également encourageant de constater que le gouvernement libéral poursuit le travail qu’avait entamé le gouvernement précédent pour l’amener jusqu’à la ligne d’arrivée. C’est important pour tous les Canadiens, surtout si l’on examine nos différents secteurs ici au Canada. Nous sommes un pays exportateur. Notre pays construit et produit davantage qu’il ne peut consommer. Il est donc primordial que nous puissions exporter.
Je tiens à informer mes collègues que je partagerai le temps qui m’est alloué avec le député de Mégantic—L'Érable. Il a également beaucoup de choses très intéressantes à dire au sujet de l’accord.
L’Union européenne représente un marché de 500 millions de personnes. Elle génère une activité économique de 20 billions de dollars par année. Il s’agit de la première économie en importance dans le monde.
À l’époque où je travaillais chez Flexi-CoiI et Case New Holland, j’étais gestionnaire au marketing du matériel de semis en Europe. Nous utilisions des composants différents en Europe, puisque le matériel que nous produisions en Saskatchewan était évidemment trop gros pour être utilisé dans les pays de l’Union européenne. Je me rappelle toutefois du processus d’homologation et du processus des tarifs, d’avoir essayé de comprendre comment tout cela fonctionnait, et d’avoir ressenti beaucoup de frustration lorsque nous voulions vendre des produits et des composants en Europe.
La frustration découlait non seulement de l'application des droits de douane, mais aussi de l'application des règles et des barrières non tarifaires au commerce. Nous devions faire face à toutes ces difficultés. Dans bien des cas, les fabricants de produits européens n'avaient pas à composer avec les mêmes difficultés. Je trouvais très injuste et frustrant de constater qu'une usine de Saskatoon fabriquant du matériel à un coût plus faible que partout ailleurs dans le monde aurait pu commercialiser ses produits plus facilement si elle avait été établie en Europe. Il était donc très difficile de vendre sur le marché européen les produits que nous fabriquions à Saskatoon.
Par conséquent, il est extrêmement important que cet accord soit mis en oeuvre, car il renferme un mécanisme visant à éliminer les barrières non tarifaires au commerce, ce qui permettra à des entreprises canadiennes de vendre sans tracas en Europe des produits fabriqués au pays. Je pense que c'est très important. En vendant sur le marché européen des produits fabriqués au Canada, nous pourrons faire croître et renforcer nos PME. Nous allons aussi pouvoir nous diversifier sur d'autres marchés. Il est toujours bon de pouvoir compter sur deux ou trois clients plutôt que sur un seul client important.
Le commerce bilatéral augmenterait de 20 %, ou de 12 milliards de dollars par année, ce qui équivaut à une augmentation de 1 000 $ du revenu de la famille canadienne moyenne ou à la création de 80 000 nouveaux emplois. Cependant, l'avantage que présente l'accord peut disparaître. En effet, nous le perdrons si nous instaurons une taxe sur le carbone et augmentons les impôts des familles et des petites et moyennes entreprises. C'est pour cette raison que la perspective de taxes sur le carbone imposées ici aux entreprises canadiennes me préoccupe. Après tout le travail que nous avons accompli pour créer des marchés pour ces entreprises, nous perdrons l'avantage engendré par l'accord parce que nous aurons augmenté le coût de production des entreprises à un tel point qu'elles ne pourront pas soutenir la concurrence si elles fabriquent leurs produits au Canada.
Les députés de l'autre côté n'ont pas encore réalisé que lorsque le gouvernement perçoit une taxe, cela coûte de l'argent à quelqu'un et augmente nos coûts. Nous affrontons la concurrence d'autres pays sur le marché mondial; nous devons donc veiller à avoir le plus faible coût de production pour pouvoir livrer une juste concurrence sur ce marché.
J'aurais donc une mise en garde à faire à nos collègues d'en face. Ils doivent comprendre que ceux qui vont payer toutes ces taxes, toutes ces dépenses et tous ces déficits, ce sont les familles. Elles n'auront pas d'emplois, parce que les entreprises pour lesquelles elles veulent travailler ne peuvent pas fabriquer leurs produits à un coût assez faible pour rivaliser avec leurs concurrents sur le marché mondial en raison des taxes sur le carbone et d'autres mesures prises par les libéraux. Nous devons nous montrer prudents ici.
En Saskatchewan, l'AECG sera très important, que ce soit pour vendre des produits agricoles, des produits chimiques ou des plastiques. Le secteur des services représente 57 % du PIB de la Saskatchewan et emploie près de 390 000 personnes. C'est très important pour tous ces gens. J'ai examiné le cas de la production de légumineuses et des agriculteurs qui auraient accès à ce marché en Europe. C'est un marché très riche de gens qui veulent les produits que nous cultivons et que nous produisons. Il est tellement important d'avoir accès à ce marché, où les acheteurs ont les moyens d'acheter ces produits.
Pour en revenir à Flexi-Coil, il y avait des marchés où nous pouvions vendre nos produits, mais où nous n'étions jamais payés. Il y avait toujours un problème avec l'Europe de l'Est et certains autres pays. Nous avions le produit, et les gens là-bas en voulaient, mais ne pouvaient pas l'acheter faute de pouvoir payer.
En Europe, ce n'est pas un problème. Les Européens ont les moyens de payer. Ils ont de l'argent et sont capables d'obtenir du financement. Ils sont capables d'acheter les produits canadiens, mais lorsque ces produits sont frappés de tarifs et de restrictions, les Européens ne peuvent pas y avoir accès. L'accord ferait disparaître les restrictions et les tarifs, ce qui aurait pour effet, je crois, de permettre l'exportation en Europe de beaucoup de composants canadiens. Ce serait bon pour l'environnement.
Prenons le cas de la culture sans labour, par exemple. Nous avons un ouvreur de sillon qui remue très peu la terre et que l'on appelle « l'ouvreur de sillon Barton ». Si les députés connaissent un peu les habitudes de labourage de la terre, ils savent qu'en Europe les charrues retournent complètement la terre et en libèrent tout le carbone séquestré au cours de l'année. Les agriculteurs la retournent jusqu'à ce qu'elle soit noire, alors ils perdent les avantages qu'a le maintien, dans le sol, de la matière organique qui s'y est accumulée au cours de l'année. Nous avons apporté l'ouvreur de sillon Barton en Europe. C'est un ouvreur de sillon à disque, qui ne retourne pas la terre. Nous en avons fait la démonstration là-bas. Les agriculteurs n'ont eu qu'à semer directement dans le chaume comme nous le faisons au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta. Le carbone reste dans le sol, et la semence est mise en terre exactement au bon endroit pour que la plante croisse dans le chaume, où elle est protégée. Garder la matière organique dans le sol est bon pour l'environnement. Les Européens ont été convaincus de l'intérêt de cette technologie pour eux.
Un des problèmes était lié au fait que nous avions installé cette technologie sur des machines de 40, 50 et 60 pieds de largeur, alors que les Européens pensaient plutôt à des machines de trois, quatre et six mètres de largeur. Nous avons donc dû adapter les composants en fonction de ces dimensions. C'était possible. En fait, il nous était possible de nous conformer à leur exigence concernant des routes de trois mètres de largeur, et aussi de 12 mètres et au-delà. Comme les exploitations agricoles deviennent plus grandes en France et dans l'ex-Allemagne de l'Est, ils veulent de tels composants, mais doivent pouvoir franchir les routes et les petits villages. Nous pouvions le faire. Nous avions la technologie. Nous faisions tout le travail, puis ils imposaient des homologations et des barrières non tarifaires.
Ils inventaient des raisons pour nous empêcher de vendre nos produits en Europe. Dans les faits, si nous avions construit les mêmes produits en Europe, nous n'aurions pas eu tous ces problèmes. Maintenant, avec l'arrivée de l'AECG, nous pourrions construire ces produits au Canada et nos PME pourraient les vendre en Europe et tirer profit des composants pour lesquels elles ont tant investi en R-D. Dans le cas présent, ces composants permettront de réduire notre empreinte carbone à l'échelle mondiale. Encore une fois, nous contribuons à améliorer l'environnement en améliorant l'AECG.
Je crois qu'un aspect qu'il faut surveiller de très près est la diversification des marchés. C'est bien de constater qu'on mettra en oeuvre l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Il est crucial. Je suis très déçu par le premier ministre, qui a pratiquement offert l'ALENA sur un plateau d'argent. C'est vraiment une erreur monumentale. Le candidat à la présidence Rick Santorum a aussi dit qu'il s'agissait d'une erreur monumentale de la part du premier ministre du Canada. De le voir doubler la mise est encore pire. Le fait est que le marché américain est précieux. Il l'a toujours été et il continue de l'être. Jusqu'à ce qu'on voie ce qui se passe aux États-Unis, personne ne devrait réagir de manière excessive, selon moi. Il faut prendre du recul et attendre de voir ce qui va se passer.
Quelle que soit la personne au pouvoir aux États-Unis, il est prudent de diversifier nos marchés. C'est ce qu'a fait le dernier gouvernement conservateur en signant près de 35 accords commerciaux, partout dans le monde, afin que les entreprises canadiennes n'aient pas à se tourner uniquement vers nos voisins du Sud pour vendre leurs produits et leurs biens. C'est pourquoi le Partenariat transpacifique est primordial. Que les autres pays veuillent faire cavalier seul sans s'occuper des États-Unis et du Partenariat transpacifique et que le Canada reste sur la touche, c'est une erreur. Le Japon participe au Partenariat transpacifique et au groupe des six. C'est un client important pour les entreprises canadiennes. C'est la troisième économie en importance au monde. Nous avons maintenant l'AECG à l'Est, et si nous avions le Partenariat transpacifique à l'Ouest, imaginons ce que cela voudrait dire pour la position du Canada dans l'économie mondiale; pensons aux marchés auxquels nous aurions accès pour exporter les produits fabriqués chez nous. Personne d'autre au monde n'aurait un pareil avantage. Ce fut un excellent raisonnement, pour lequel je félicite l'ex-ministre du Commerce, l'ex-ministre de l'Agriculture et l'ex-premier ministre Harper.
Au Canada, les deux tiers du PIB ainsi qu'un emploi sur cinq sont liés au commerce. L'AECG est un très bon pas dans la bonne direction. Cependant, le premier ministre doit redoubler d'efforts dans ce dossier. Nous ne devons jamais nous placer dans une position désavantageuse ni dans une situation où nous dépendons d'un seul pays ou d'une seule région. Voilà pourquoi je m'efforce d'expliquer en quoi l'AECG et le PTP représentent un pas dans la bonne direction, tout comme les accords commerciaux que nous avons conclus avec d'autres pays.
Nos entreprises seront désormais en très bonne posture en ce qui concerne l'accès aux marchés et les barrières non tarifaires. Ne leur imposons pas une taxe sur le carbone et d'autres taxes qui les empêcheraient de fabriquer les produits qu'ils conçoivent ici même, au Canada. Il faut veiller à ce que nos produits puissent être fabriqués au Canada afin de créer des emplois au pays. Pour ce faire, assurons-nous d'offrir aux entreprises les conditions nécessaires.
Monsieur le Président, le député pourrait-il souligner quelques-unes des façons dont les résidants de sa circonscription pourraient bénéficier de l'AECG?
Monsieur le Président, je n'ai qu'à examiner le secteur de l'agriculture dans ma circonscription. On y cultive des pois, des lentilles et des légumineuses. En ce moment même, ces produits sont acheminés en Europe, libres de droits de douane. Quant aux producteurs de blé et de céréales, leurs produits sont acheminés en Europe, libres eux aussi de droits de douane. Le secteur forestier est très mal en point en ce moment. Il est touché par l'incertitude qui entoure ses débouchés sur son marché principal, qui est aux États-Unis. Il pourrait se tourner vers d'autres marchés, comme l'Asie, dans le cadre du Partenariat transpacifique, ou l'AECG. Cela lui donnerait la possibilité d'exporter ses produits, des 2 x 4, des 2 x 6 et des 2 x 8, dans d'autres régions du monde. Il ne dépendrait pas d'une seule région.
Par conséquent, lorsqu'on pense à l'AECG et au Partenariat transpacifique, ainsi qu'à d'autres accords commerciaux que nous pourrions conclure à l'avenir, même entre le Canada et l'Ukraine, c'est ce que nous faisons. Nous donnons aux petites et moyennes entreprises le plus de possibilités possible pour vendre leurs produits au plus grand nombre de gens possible, des gens qui veulent réellement des produits fabriqués au Canada.
Monsieur le Président, mon collègue a affirmé que nous ne voulons pas être pénalisés par le traité. Pourtant, celui-ci a été négocié par l'ancien gouvernement conservateur et l'actuel gouvernement libéral. Il reposait sur l'idée que le Royaume-Uni serait inclus dans le traité, comme membre de l'Union européenne. Avec le Brexit, il devient fort possible que ce ne soit pas le cas. Je me demande si le député s'inquiète du fait que le gouvernement ne semble pas avoir analysé les conséquences d'un tel scénario sur le traité.
Nous pensions signer un traité parce que près de la moitié de nos échanges commerciaux avec l'Europe se faisait avec le Royaume-Uni. Maintenant, celui-ci pourrait en être exclu. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il en pense et commenter le fait que le gouvernement ne semble pas avoir effectué cette analyse.
Monsieur le Président, quelle que soit l'analyse qu'on en fait, nous devons continuer d'avancer. Personne ne sait précisément quelle incidence la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne aura sur cet accord, et je trouve plutôt injuste qu'on puisse demander au gouvernement de le savoir. Personne ne le sait. Même les Britanniques ne savent pas exactement ce qui les attend. Les Européens non plus. Cette éventualité ne faisait pas partie des négociations. En fait, je crois qu'il n'a jamais été question, entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, de la tournure que prendrait la séparation ou de l'ampleur avec laquelle leur relation en serait modifiée. Les accords commerciaux en vigueur le demeureront-ils? Peut-être que oui, peut-être que non.
Cela étant dit, même s'il est souvent dangereux de faire de la politique en se fiant à des hypothèses, si on part du scénario voulant que, en sortant de l'Union européenne, le Royaume-Uni se retrouve soudainement sans plus aucun accord commercial avec le Canada, j'inviterais alors le gouvernement à prendre le taureau par les cornes et à en conclure un au plus vite avec les Britanniques. C'est extrêmement important. Le Royaume-Uni est un de nos plus gros clients. Il fait aussi partie du Commonwealth, comme chacun sait. Personnellement, je n'hésiterais pas un instant. Nous devrions déjà être en discussion avec les Britanniques afin de voir les options qui s'offriraient à nous si jamais le Royaume-Uni devait être exclu de l'AECG.
Toutefois, nous ne pouvons que faire des conjectures à ce stade-ci des choses. Cela ne veut pas dire qu'il faille retarder la création des emplois rendus possibles grâce à la signature de l'accord.
Monsieur le Président, tout d'abord, puisque c'est la première fois que j'ai l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi à l'étude, je tiens à souligner le formidable travail de la ministre, grâce à qui nous en sommes à l'étape où nous pouvons débattre en vue de la ratification l'accord, puisque celui-ci a été signé.
Je suis ravi de voir l'opposition officielle appuyer l'Accord économique et commercial global. Même à l'époque où nous formions le troisième parti, on semblait s'entendre sur le fait que l'Accord est dans l'intérêt du Canada. Toutefois, tous les partis à la Chambre ne sont pas de cet avis.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi, selon lui, il importe d'adopter le projet de loi rapidement, maintenant que l'accord est signé? À son avis, à quel point devrions-nous adopter rapidement l'accord?
Monsieur le Président, je rappelle aux députés la quantité de consultations effectuées par le gouvernement précédent. En fait, le comité a fait une étude dans l'ensemble du Canada. Le député néo-démocrate qui siégeait au comité à ce moment-là appuyait l'AECG. D'ailleurs, les syndicats à qui nous avions parlé estimaient qu'il s'agissait d'un bon accord et que nous devions l'appuyer. Voilà pourquoi je suis étonné de constater la position du NPD à la Chambre aujourd'hui.
Toutes les provinces, qu'elles soient dirigées par des libéraux, des conservateurs ou des néo-démocrates, approuvent l'accord et disent que nous devons en faire une réalité. Elles sont enthousiastes à cette idée. Elles voient les emplois et la croissance que cela pourrait générer. Pensons aux occasions qui seraient perdues si l'on écoutait le NPD. Nous serions essentiellement au point mort et ne ferions rien. La réalité, c'est que l'Union européenne va aller de l'avant avec l'accord. Un accord provisoire sera en place d'ici la nouvelle année. Nous devons également être prêts. Les emplois vont commencer à se concrétiser et à se créer. C'est très important dans le contexte canadien d'aujourd'hui. Compte tenu de l'insécurité en Amérique du Nord en ce moment en raison du changement à la présidence des États-Unis, il est bon de savoir que nous pourrions avoir le marché européen à notre disposition. Toutefois, nous devons mettre en place les choses dont les PME ont besoin pour tirer profit de ce marché. Par conséquent, je vais lancer au gouvernement libéral le défi de mettre ces choses en place pour que nous puissions profiter pleinement de cet accord commercial.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera ce soir à l'heure de l'ajournement, à savoir: l'honorable député de Sherbrooke, L'Agence du revenu du Canada; l'honorable députée de Salaberry—Suroît, Les services publics et l'approvisionnement; l'honorable députée d'Hochelaga, Les affaires autochtones.
Monsieur le Président, tout d'abord, permettez-moi de souligner l'excellent travail de mes collègues les députés d'Abbotsford et de Battlefords—Lloydminster. Dans leurs discours, aujourd'hui, ils ont su faire un bel historique de la raison pour laquelle nous sommes tous réunis aujourd'hui pour parler du projet de loi C-30, déposé à la Chambre par la ministre du Commerce international. Mes collègues ont présenté le travail effectué pour amener devant nous cet accord économique et commercial entre le Canada et l'Union européenne. Ils ont su parler des difficultés et du travail qui a été fait sous le leadership de notre précédent premier ministre, M. Stephen Harper. Celui-ci a su faire l'unanimité nécessaire au sein de ses troupes et les convaincre du fait qu'un accord avec nos voisins de l'Union européenne était essentiel. Ce gouvernement faisait preuve de vision. Cette vision s'est transmise à son équipe, et on en voit aujourd'hui les fruits grâce au dépôt du projet de loi C-30. Nous avons la ferme conviction que cette entente est bonne et qu'elle va profiter aux Canadiens et aux Canadiennes.
Je vais aborder deux sujets particulièrement intéressants. Je parlerai d'abord du travail qui a été fait et je dirai où nous en sommes et comment nous pourrons en profiter ou comment cela peut profiter à nos régions et à nos circonscriptions. Ensuite, je parlerai de petits oublis qui se produisent parfois quand on négocie et que l'on veut avoir à la fois le beurre et l'argent du beurre, comme semble avoir voulu le faire le gouvernement, notamment dans le cas des producteurs laitiers.
Par le dépôt de ce projet de loi, le gouvernement s'accorde beaucoup de crédit pour la concrétisation de cette entente avec l'Union européenne. Or cette entente, comme on le sait, était bien amorcée, voire pratiquement entérinée en 2014. N'eût été la volonté du gouvernement de rouvrir cette entente, nous aurions pu conclure cette entente bien avant et ce projet de loi aurait été soumis beaucoup plus tôt à la Chambre des communes. On a failli l'échapper, mais heureusement, les Européens ont su voir le danger qui les guettait et ont su se rallier finalement à une position qui, quoiqu'un peu diminuée par rapport à l'entente précédente, est maintenant acceptable et va ouvrir beaucoup de débouchés pour le Canada.
L'Accord économique commercial et global entre le Canada et l'Union européenne vise globalement, afin de faciliter le commerce, à réduire les droits de douane entre l'Union européenne et le Canada et à harmoniser les normes et les règlements, que les gouvernements et les entreprises appellent « les barrières non tarifaires ».
Le gouvernement conservateur précédent a travaillé à cet accord, qui va offrir un accès privilégié à un marché de 500 millions de consommateurs. Cet accord commercial va donner, aux fournisseurs de services canadiens qui emploient plus de 13,8 millions de Canadiens et représentent 70 % du PIB total du Canada, le meilleur accès au marché que l'Union européenne ait jamais accordé à ses partenaires de libre échange. Cet accord va établir une transparence accrue sur le marché des services de l'Union européenne, en permettant un accès amélioré plus sûr et plus prévisible.
C'est bon de mentionner qu'une étude a été menée conjointement par le Canada et l'Union européenne. Elle soutenait le lancement des négociations et concluait qu'un accord commercial entre l'Union européenne et le Canada pourrait stimuler et augmenter les échanges bilatéraux de 20 % et injecter 12 milliards de dollars par année dans l'économie canadienne. Économiquement, cela équivaut à ajouter 1 000 $ au revenu d'une famille canadienne moyenne ou à créer 80 000 nouveaux emplois dans l'économie canadienne.
De notre côté, nous, les conservateurs, sommes très fiers du fait que cette signature va peut-être contribuer à améliorer le bilan économique du gouvernement libéral. En effet, si on améliore le bilan économique du gouvernement libéral, on va améliorer le bilan économique des Canadiens et Canadiennes. Pour cela, je pense qu'ils ont besoin d'un petit coup de pouce, et cela nous fait extrêmement plaisir de contribuer à ce petit coup de pouce essentiel.
Puisqu'il est question d'efforts et d'échanges, je vais parler d'une entreprise de chez moi qui, le 21 mars dernier, a procédé à l'inauguration officielle d'un projet d'investissement de 35 millions de dollars. Elle s'appelle Fruit d'Or et est sous la direction du président Martin Le Moine. Nous avons inauguré, à Plessisville, une nouvelle entreprise de transformation de canneberges. Je vais citer un petit élément qui a été mentionné dans le journal La Tribune:
Nous produisons 20 % plus vite qu'avant et nous avons de plus beaux produits. Cet investissement devrait nous permettre de mieux nous positionner dans l'entente de libre-échange avec l'Europe et de maintenir notre position de leader dans le domaine de la canneberge biologique.
C'est cela un accord de libre-échange. C'est cela des entreprises qui ont une vision, qui ont cru dans le précédent gouvernement et qui ont cru également que le gouvernement allait poursuivre dans cette direction. Qu'est-ce que cela va donner? Cela va donner des emplois dans ma circonscription et au Canada, et des emplois dans cette industrie qui est super importante.
Pour avoir visité moi-même cette entreprise lors de l'inauguration, je peux dire que le président est d'un dynamisme absolument débordant. Il a une passion vraiment déterminante et débordante pour son entreprise. Je suis persuadé que tous les Canadiens vont bénéficier de cette nouvelle passion. Toutefois, il y aura du travail à faire. Comme Fruit d'Or, il faudra investir et ces investissements que ces gens vont faire aujourd'hui vont profiter à tous et à toutes demain.
Le maire de Plessisville, Mario Fortin, a mentionné que c'était le plus important investissement à Plessisville enregistré au cours des dernières années. C'est un résultat concret d'une entente qui n'était même pas encore signée, qui était en voie de l'être et pour laquelle on était vraiment confiants qu'elle le serait. Cela va produire des résultats. Pourquoi? Parce que les gens ont une vision.
J'ai des gens contents, mais j'ai aussi des gens insatisfaits dans ma circonscription, notamment des producteurs laitiers. Ils estiment que les libéraux s'approprient non seulement le beurre, mais l'argent du beurre, en ce sens que le programme de compensation qui a été annoncé, à la suite de la conclusion de l'entente avec l'Union européenne, est nettement insatisfaisant. C'est quand même ironique de voir que nos producteurs laitiers, qui sont à l'origine même de la fabrication du beurre, sont floués par les modifications apportées au programme de compensation que nous avions mis en place pour faire en sorte que ceux-ci puissent traverser sans problème la période difficile d'adaptation face à l'ouverture de ce grand marché qu'est l'Union européenne.
Je veux citer quelques propos d'un producteur laitier de ma circonscription, Michel Couture, qui était quand même assez inquiet. Il déplore la faible contribution de 250 millions de dollars pour les producteurs laitiers. Je vais raconter un peu son histoire pour qu'on comprenne la réalité d'un producteur laitier.
En 2014, il a fait à sa ferme des travaux de modernisation qui ont permis de simplifier ses méthodes de travail. Combien a-t-il investi? Il a dû débourser 1,4 million de dollars pour la moderniser et se mettre au goût du jour pour faire face à la concurrence de demain. Il a donc investi cette somme parce qu'il croit en l'avenir de son industrie. On lui dit donc aujourd'hui qu'il recevra 4 500 $ de compensation par année sur une période de cinq ans pour l'inciter à investir pour moderniser son équipement. Je vais lire ce qu'il a dit lui-même, car ses mots valent plus que les miens: « [...] mais tu vas où avec ce montant-là? ».
On parle d'un montant de 4 500 $ pour un investissement, en espérant que les agriculteurs, les producteurs laitiers vont investir des sommes de 1,4 million de dollars pour se moderniser et faire face aux nouveaux défis de l'accord de libre-échange. La vie des agriculteurs et des producteurs laitiers n'est pas facile. C'est beaucoup de travail. C'est un peu comme jouer à la loterie pour eux. Ils investissent beaucoup de leur argent, plusieurs milliers de dollars pour acheter de l'équipement, pour rester concurrentiels, sans être certains du résultat et d'un retour financier, sans avoir l'écoute de ce gouvernement qui n'a même pas été capable de régler le dossier du lait diafiltré après un an.
Donc, que peut-on faire pour redonner confiance à nos producteurs laitiers et leur donner vraiment le goût d'investir et de profiter de cette entente de libre-échange? La chose à faire serait de leur envoyer un signal clair qu'ils seront compensés adéquatement. J'invite le gouvernement à s'inspirer des programmes de compensation que nous avions mis en place pour les producteurs laitiers, de la même façon qu'ils se sont inspirés des négociations que nous avons faites pour conclure cet accord de libre-échange avec l'Union européenne.
En terminant, je dois dire que je suis vraiment très heureux du travail du gouvernement précédent qui a fait de cet accord une réalité. Je suis très heureux de savoir qu'aujourd'hui, les entreprises et les PME canadiennes auront accès à un marché de 500 millions de consommateurs d'un côté et de 300 millions de consommateurs de l'autre, plaçant le Canada dans une situation des plus enviables par rapport à l'ensemble des autres pays dans le monde.
Cependant, nous continuerons d'être très vigilants et de demander au gouvernement de rendre des comptes, et ce, afin de nous assurer que les Canadiens bénéficieront des avantages du libre-échange, non seulement dans le cadre de l'accord avec l'Union européenne, mais également dans le cadre des autres accords de libre-échange qui sont présentement en discussion, dont le fameux Partenariat transpacifique, qui est tout aussi important.
Monsieur le Président, j'apprécie l'appui du député de Mégantic—L'Érable concernant l'AECG.
Ce matin, on a parlé de l'importance d'obtenir l'accord de tous les pays d'Europe, qu'ils soient de gauche ou de droite, et du fait que nous l'avons obtenu.
La question que je veux lui poser concerne plus spécifiquement le dossier du lait diafiltré, dont il a parlé dans son discours. Nous nous entendons sur l'importance de cet enjeu. Les conservateurs disent appuyer la gestion de l'offre, mais je rappelle que ce sont eux qui ont démantelé la Commission canadienne du blé.
Monsieur le Président, je continuerai de parler des avantages de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne.
Le député de l'autre côté dit que les libéraux appuient notre position dans le dossier du lait diafiltré. Pourtant, il ne s'est absolument rien produit depuis un an à ce sujet; ils tentent de faire diversion en soulevant toutes sortes d'autres sujets qui n'ont rien à voir avec celui dont on parle aujourd'hui; ils sont incapables de régler le dossier du lait diafiltré et ils sont incapables d'accorder aux producteurs laitiers des compensations raisonnables et, surtout, ouvertes et transparentes. En fait, ils ont fait tout le contraire. Depuis le début, tout ce qu'ils disent aux producteurs laitiers, ils ne le font pas. Ils font le contraire.
Alors, je ne crois pas que ce député soit bien placé pour me donner quelque leçon que ce soit concernant les producteurs laitiers.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Nous ne sommes pas souvent d'accord sur les traités internationaux, mais le NPD déplore également que les libéraux n'aient pas compensé adéquatement les producteurs laitiers.
Dans mon comté, Salaberry—Suroît, Dieu sait que plusieurs producteurs laitiers comptent sur les compensations pour contrebalancer le fait qu'ils ont fait figure de monnaie d'échange dans le cadre de ce traité.
Il y a un autre élément crucial du traité que nous ne comprenons pas. Au comité, les libéraux ont récemment déposé, à huis clos, une motion pour interdire le dépôt de tout mémoire par des groupes d'intérêt ou des experts. Ils ont décidé de recevoir seulement les mémoires provenant de témoins qui comparaîtraient physiquement devant le comité. Il n'y a donc aucune transparence. Ainsi, une foule d'experts ne pourront pas présenter certaines informations. Cela est très inquiétant, puisque pour prendre des décisions éclairées, il faut avoir toutes les informations nécessaires.
Je me demande ce qu'en pense mon collègue.
Monsieur le Président, malheureusement, je ne siège pas à ce comité, mais certains de mes collègues ont l'occasion de me parler du déroulement de ses travaux, qui semblent exceptionnels.
Ce qui est certain, c'est que le gouvernement tient un double discours. Alors qu'il se drape de transparence depuis le début de son mandat, il impose maintenant des restrictions concernant les témoins qui peuvent nous faire part de leurs craintes et de leurs inquiétudes. C'est exactement le même double discours qu'il tient depuis un an concernant les producteurs laitiers, comme le disait la députée.
Il est là, le problème du gouvernement: il est carrément déconnecté des régions. Il ne comprend pas l'importance des producteurs laitiers et des producteurs agricoles de nos régions. Il est important de le mentionner. Chez nous, un producteur laitier, c'est plus qu'une personne qui fournit du lait. C'est une petite entreprise qui fait vivre le commerce, la station d'essence et le vendeur de tracteurs, par exemple. C'est cela, les PME. C'est cela, le Canada d'aujourd'hui. Ce n'est pas seulement le Canada des grands centres; c'est aussi le Canada des régions. C'est le Canada que j'aime et que je continuerai d'appuyer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour appuyer l'Accord économique et commercial global. Avant de commencer, je souhaite remercier la ministre du Commerce international d'avoir travaillé diligemment et sans relâche pour faire aboutir cet accord. Je félicite la ministre, son secrétaire parlementaire, son équipe et les innombrables autres personnes ayant travaillé sur ce dossier critique au Canada et de l'autre côté de l'Atlantique.
Monsieur le Président, avant de poursuivre, je vous informe que je partagerai mon temps de parole avec le député de Calgary Skyview.
Je remercie aussi l'ancien ministre du Commerce international, le député d'Abbotsford, de son travail acharné sur ce dossier.
La Chambre des communes est l'endroit des débats énergiques, où on échange des idées, on les défend et on les conteste. Cependant, une chose sur laquelle tous les députés, quelle que soit leur allégeance, peuvent s'entendre est l'importance du commerce comme moteur économique.
Le Canada est un pays commerçant. C'est en encourageant des relations commerciales solides et productives que nous ouvrons de nouveaux marchés, que nous faisons croître et que nous renforçons les entreprises canadiennes, et que nous créons des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne d'un bout à l'autre du pays.
La ministre a été très claire dans la négociation de l'AECG. L'objectif n'était pas d'obtenir n'importe quelle entente, mais bien d'obtenir une entente qui satisferait aux besoins du Canada et qui permettrait de stimuler la croissance économique et d'élargir les possibilités offertes aux entreprises canadiennes tout en offrant aux consommateurs canadiens davantage de choix, souvent à meilleur prix. Je suis ravie de voir que l'accord qui a été conclu atteint ces buts.
L'AECG établit la norme en matière d'accords commerciaux modernes et progressistes. Il respecte pleinement les valeurs et les priorités auxquelles les Canadiens s'attendent de nos accords internationaux. L'AECG a été négocié de façon à assurer la protection de l'environnement et à respecter le droit des signataires d'établir des normes de protection du public, notamment dans les domaines de la santé, de la sécurité et du travail. L'AECG favorise la bonne gouvernance, la protection des consommateurs et de l'environnement et les droits des travailleurs, tous des éléments qui constituent des valeurs fondamentales et des principes directeurs pour le Canada et les Canadiens.
Les Canadiens peuvent être heureux de cet accord. Ils peuvent aussi être fiers que cet accord serve maintenant de modèle à suivre pour les autres pays progressistes. L'AECG représente bien le Canada et est une occasion de donner l'exemple sur le plan international en faisant la promotion d'une approche inclusive et progressiste en matière de commerce international.
Je veux également parler de l'effet concret qu'aura cet accord sur le commerce du Canada avec l'Europe, des possibilités qu'il créera pour les entreprises canadiennes et de la manière dont il établira les conditions pour que le Canada devienne une destination de choix pour les investissements étrangers.
L'AECG donnera aux entreprises canadiennes un accès préférentiel à plus de 500 millions de consommateurs de l'Union européenne. Leur économie combinée génère une activité économique de plus de 20 trillions de dollars. Grâce à des liens commerciaux plus étroits avec l'Union européenne, les sociétés canadiennes auront accès à plus d'entreprises du palmarès Fortune 500 que n'importe où ailleurs dans le monde, y compris aux États-Unis. En somme, l'AECG offre aux entreprises canadiennes un avantage concurrentiel incomparable.
En ce moment, près de 25 % des lignes tarifaires de l'Union européenne sur la marchandise canadienne sont exemptées de droits. Dès l'entrée en vigueur de l'AECG, 98 % des produits canadiens seront exempts de droits de douane. Au cours des sept années suivantes, encore 1 % des droits disparaîtront. Ainsi, l'AECG offrira aux exportateurs canadiens un important avantage dans un marché européen hautement concurrentiel.
Je souhaiterais également parler de façon plus générale de l'approche de notre gouvernement en matière de commerce. Tirer le maximum du commerce international et veiller à ce que les entreprises canadiennes connaissent un grand succès sur les marchés mondiaux font partie de notre approche pangouvernementale. Nous savons que la négociation d'accords commerciaux ne suffit pas à elle seule à soutenir ou à accroître le commerce. Pour que les entreprises canadiennes réussissent à être compétitives et à maximiser leur croissance en vertu de cet accord, elles ont besoin d'un gouvernement qui travaillera avec elles pour les aider à réussir dans ces nouveaux marchés. C'est grâce à ce genre de partenariats que les accords comme l'AECG créent de la richesse et des emplois pour les Canadiens.
Le commerce va bien au-delà des importations et des exportations. Il suppose également d’attirer les compétences et l’investissement étranger qui permettront aux entreprises canadiennes d’exceller. Voilà pourquoi je suis ravie des annonces faites par le ministre des Finances dans son énoncé économique de l’automne.
Des entreprises du monde entier cherchent des endroits stables où investir et prospérer, et nous voulons que le Canada soit en tête de leur liste. L’organisme Investir au Canada annoncé ce mois-ci par le ministre à la Chambre réalisera cette ambition. Ce tout nouvel organisme fédéral emploiera une force de vente hautement efficace, spécialisée dans la promotion de l’investissement étranger direct au Canada. En partenariat avec d’autres organismes fédéraux et provinciaux chargés du commerce et des affaires internationales, il permettra au Canada d’attirer des investissements étrangers permanents et majeurs.
Dans le même ordre d'idée, la stratégie en matière de compétences mondiales récemment annoncée permettra aux entreprises canadiennes d’attirer le talent nécessaire à leur réussite. L’initiative vise à réduire les formalités administratives qui empêchent les entreprises d’attirer les travailleurs hautement qualifiés dont elles ont besoin. Elle vise également à rendre le Canada plus intéressant pour les entreprises mondiales qui font d’importants investissements et qui envisagent de déménager au Canada, d’étendre leur production et de créer de nouveaux emplois au pays.
Les liens commerciaux les plus solides au monde ne favoriseront pas la croissance économique au Canada si nous ne disposons pas des infrastructures nécessaires pour favoriser l'acheminement des biens vers le marché. C'est pourquoi, au cours des 11 prochaines années, le gouvernement investira 10,1 milliards de dollars dans des projets liés au commerce et des projets de transport. Ces projets permettront de bâtir des routes efficientes vers les marchés internationaux et de réduire la congestion et les goulots d'étranglement le long des corridors essentiels.
Nous savons tous à quel point il est crucial que les entreprises canadiennes soient en mesure d'expédier leurs marchandises de manière efficiente vers les marchés, mais elles doivent aussi pouvoir le faire de façon sûre et durable. C'est pourquoi, au moyen de diverses initiatives, allant du Plan national de protection des océans aux efforts déployés par le ministre des Transports pour améliorer la sécurité ferroviaire, le gouvernement s'est engagé à améliorer les infrastructures commerciales du pays de manière à protéger les Canadiens, leurs collectivités et l'environnement.
Les annonces faites dans l'énoncé économique de l'automne reflètent l'approche pangouvernementale que nous avons adoptée en matière de commerce. Les investissements dans les infrastructures, le Programme d'innovation et l'engagement à l'égard de la formation professionnelle, par exemple, favoriseront le commerce et la croissance économique durable. Ensemble, ces initiatives contribueront à la vigueur et à la croissance de l'économie canadienne.
Nous accordons la priorité à la croissance inclusive à long terme de tous les secteurs de l'économie et de toutes les régions du pays. L'AECG fait partie des nombreuses initiatives stimulantes qui nous aideront à atteindre cet objectif. J'encourage tous les députés à en appuyer l'adoption à la Chambre.
L'an dernier, le gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre l'AECG dans les plus brefs délais. Je suis fière d'intervenir aujourd'hui alors que nous sommes sur le point de franchir une autre étape en vue de la mise en oeuvre de l'AECG. Encore une fois, je tiens à féliciter la ministre du Commerce international et son équipe de leur excellent travail à l'égard de cet accord.
Monsieur le Président, comme ma collègue et les députés ministériels le savent, le Parti vert s'est opposé à cet accord commercial pour des raisons précises, en particulier les dispositions investisseur-État. Il est temps de prendre du recul et d'examiner l'histoire, en commençant par le chapitre 11 de l'ALENA, et de faire ce que le pays n'a jamais eu pleinement l'occasion de faire, c'est-à-dire tenir des débats et des discussions afin de déterminer si les sociétés étrangères méritent d'avoir davantage le droit que les sociétés nationales de recourir à l'arbitrage contre d'autres pays. En ce qui concerne les poursuites intentées en vertu du chapitre 11 de l'ALENA, le Canada a fait l'objet de plus de poursuites que bien d'autres pays industrialisés et il en a perdu un certain nombre. L'Inde revoit sa position sur les accords investisseur-État et dit qu'elle n'en conclura pas de nouveaux. L'Australie tient les mêmes propos.
Ma collègue conviendrait-elle qu'il est temps d'entamer une discussion sur la question visant à savoir si nous aurions même dû participer à des accords investisseur-État et si nous ne devrions pas jeter un autre coup d'oeil aux dispositions investisseur-État qui se trouvent dans l'AECG?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon allocution, l'AECG est un modèle d'excellence, un accord que de nombreux pays progressistes voudront reproduire dans les années à venir.
Le Canada reçoit cet accord du gouvernement précédent. Il joue un rôle de chef de file en l'examinant et en y apportant des changements qui le rendront un peu plus progressiste et mieux adapté à nos besoins afin que les Canadiens et les entreprises canadiennes soient protégés tout en ayant accès à des marchés qui leur permettront d'être un peu plus concurrentiels, et que les entreprises de ma circonscription puissent être concurrentielles à l'échelle internationale grâce à la réduction de certains droits tarifaires existant avec nos marchés européens.
Monsieur le Président, j'aimerais que la députée nous parle un peu des consultations. En 2012, quand ils étaient dans l'opposition, les libéraux ont exprimé leur dissidence à l'égard d'un rapport selon lequel il fallait consulter davantage la population au sujet de l'AECG.
Faisons une comparaison avec les consultations tenues pour le Partenariat transpacifique. Pour ce partenariat, 400 témoins ont comparu devant le comité du commerce et quelque 60 000 personnes ont présenté des mémoires. Pour l'AECG, le projet de loi habilitant a été présenté au Parlement le lendemain de la signature de l'accord afin d'être adopté à toute vapeur. En outre, le comité du commerce, dominé par les libéraux, a refusé d'entendre d'autres personnes que les témoins qui ont comparu devant lui.
Je ne peux pas croire que les députés libéraux membres du comité du commerce ont fait cela sans subir de pressions de la part du Cabinet. Pourquoi donc le comité du commerce dominé par les libéraux impose-t-il l'adoption de ce projet de loi sans permettre à des Canadiens de tous les coins du pays de s'exprimer, comme ce devrait être le cas, au lieu d'entendre uniquement les témoins qui ont les moyens de se présenter devant lui?
Monsieur le Président, malheureusement, je ne suis pas membre du comité, donc je ne peux pas répondre directement à cette question. Cependant, je répète et j'insiste sur le fait que le gouvernement est très ouvert et transparent et qu'il consulte les Canadiens.
Le gouvernement saisit l'occasion de prêcher par l'exemple et il tient des discussions constructives avec la population de toutes les allégeances et dans tous les ministères. C'est crucial pour le parti libéral.
Je le répète, il s'agit du modèle d'excellence des accords commerciaux progressistes, et le ministre a fait de vastes consultations. L'État est ouvert et transparent. Les libéraux cherchent à établir les échanges commerciaux de manière juste et responsable. Nous voulons réduire les inégalités et instaurer une croissance économique inclusive. J'invite mes collègues à poursuivre le débat.
Monsieur le Président, il est difficile de dire à ma collègue à quel point l'appui est fort dans ma circonscription pour l'AECG, particulièrement en région rurale. Ma circonscription compte des zones urbaines et des zones rurales. Par contre, les répercussions de l'accord sur l'industrie agricole seront profondes. Je remercie le gouvernement d'aller de l'avant avec l'AECG.
Je désire seulement savoir si le gouvernement respectera l'engagement qu'il a pris envers l'industrie laitière et le secteur de la pêche concernant le fonds d'investissement des pêcheurs.
Monsieur le Président, comme l'a mentionné mon collègue, l'AECG ouvrira de nouveaux marchés aux secteurs agricole et agroalimentaire en Europe. Nous sommes bien décidés à veiller à ce que les entreprises canadiennes prospèrent et réussissent dans le cadre de cet accord.
Comme il le sait très bien, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a mentionné que le gouvernement fédéral a fourni 350 millions de dollars à nos producteurs laitiers: 250 millions pour les aider à innover et 100 millions pour que nos transformateurs soient mieux positionnés.
Nous écoutons et prenons note de ce que disent les producteurs laitiers et nous veillons à ce que le secteur agricole soit fort et prospère au Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler en faveur du projet de loi C-30 du gouvernement pour la mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, l'AECG, et du programme commercial progressiste du gouvernement.
Le Canada est un pays commerçant et le gouvernement est conscient de l'importance d'appuyer le commerce international libre et ouvert pour notre prospérité collective. Toutefois, dans de nombreux pays industrialisés du monde occidental, on assiste à une réaction populiste croissante contre l'immigration, le commerce international et la mondialisation en général.
Au-delà de ce que nous avons vu ces derniers mois lors des campagnes politiques aux États-Unis, le plus récent rapport de l'Organisation mondiale du commerce et d'autres institutions internationales sur les barrières commerciales, publié en juin, mentionne que les économies du G20 ont adopté 145 nouvelles mesures restreignant le commerce de la mi-octobre 2015 à la mi-mai 2016. Cela signifie 21 nouveaux obstacles par mois, et c'est la moyenne mensuelle la plus élevée depuis 2009.
C'est un problème d'intérêt mondial, mais c'est surtout inquiétant pour un pays qui dépend du commerce comme le Canada. Étant une économie d'envergure moyenne qui doit livrer concurrence sur le marché mondial, le Canada reconnaît depuis longtemps qu'un commerce libre et ouvert est essentiel à sa prospérité économique. C'est la raison pour laquelle l'AECG et le programme commercial progressiste du gouvernement sont si importants pour que le Canada reste un pays prospère.
Partout dans le monde, les gens se sentent impuissants et angoissés devant les changements incessants. La mondialisation et l'évolution technologique ont généré de la richesse et des débouchés pour de nombreuses personnes. Cependant, parmi les gens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, il y a des gens qui ont l'impression de tirer de l'arrière. Leurs inquiétudes ne sont pas dénuées de tout fondement.
Selon Credit Suisse, la tranche supérieure de 1 % des personnes les plus riches du monde possède 50 % de la richesse. Ensemble, les 50 % les moins riches possèdent moins de 1 % de la richesse. Les gens dont les avoirs ont une valeur nette de moins de 10 000 $ représentent 71 % de la population adulte mondiale.
Le commerce, l'immigration et l'ouverture aux étrangers sont de plus en plus blâmés pour les difficultés et les inégalités économiques. Or, le gouvernement croit que nous ne pouvons pas tourner le dos au commerce ni revenir à l'époque d'avant la mondialisation. Si on procède de la bonne façon, la hausse des échanges commerciaux peut améliorer les conditions de vie, créer plus d'emplois, accroître la prospérité et améliorer le sort de la classe moyenne. La fermeture de nos frontières ne peut mener qu'à un monde moins prospère qui encourage l'isolement, le repli sur soi et la peur. C'est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement propose de mettre en oeuvre une stratégie commerciale progressiste en collaboration avec ses partenaires mondiaux qui préconisent une approche semblable.
Le programme commercial progressiste hausse le niveau de vie et favorise une croissance économique durable bénéficiant à tous. Il met l'accent sur les approches transparentes et englobantes. Le gouvernement a pris l'engagement de consulter la population au sujet du commerce international, de manière à permettre à tous les secteurs de la société de faire leur contribution et d'être entendus. Il veillera à ce que les pouvoirs publics puissent continuer de poursuivre de grands objectifs sociétaux.
Le gouvernement croit fermement que les gouvernements doivent défendre les intérêts de leurs habitants, en particulier ceux des plus vulnérables. Il préconise le maintien du droit des pouvoirs publics de réglementer les secteurs d'activité. Il est pour l'établissement de solides règles de salubrité alimentaire, de protection des consommateurs et de préservation de l'environnement. Il préconise le financement public d'un système de santé de classe mondiale ainsi que d'autres services publics.
Dans le cadre de notre programme commercial, nous continuerons de faire activement la promotion des droits des travailleurs et de solides mesures de protection de l'environnement. Ce programme préconise aussi une approche plus progressiste de règlement des différends avec les investisseurs, approche qui est considérée comme équitable, ouverte et impartiale et qui comprend le recours à une démarche multilatérale.
Nous en sommes encore au stade initial de l'élaboration de la nouvelle approche commerciale du Canada, mais nous pouvons déjà en voir certains résultats concrets. Jusqu'ici, l'AECG est le meilleur exemple de mise en oeuvre du programme commercial progressiste. Cet accord élargira les perspectives économiques des Canadiens de partout au pays, et ce, d'une manière progressiste et conforme aux valeurs d'intégration sociale du Canada et de l'Union européenne.
Les dispositions progressistes de l'AECG comprennent des chapitres distincts sur la main-d'oeuvre, l'environnement et le développement durable, confirment clairement le droit des gouvernements de prendre des règlements dans l'intérêt public et prévoient un mécanisme plus indépendant et équitable de règlement des différends en matière d'investissement, ce qui permettra d'accroître la transparence.
En ce qui concerne le dernier point, le Canada et l'Union européenne ont vraiment innové en mettant en place le mécanisme de règlement des différends en matière d'investissement le plus progressiste à ce jour. Dans l'AECG, nous nous sommes éloignés de l'arbitrage ad hoc et avons établi des tribunaux permanents. L'AECG prévoit un nouveau processus pour la sélection des membres des tribunaux permanents, établit des engagements détaillés en matière d'éthique pour tous les membres des tribunaux et met en place un régime d'appel, ce qui témoigne du leadership dont fait preuve le Canada en vue de promouvoir des dispositions progressistes de protection des investissements dignes du XXIe siècle.
Outre ces dispositions progressistes, l'AECG procurera des avantages concrets aux Canadiens et favorisera la prospérité à long terme du Canada. L'AECG tient compte de toutes les conditions ayant une incidence sur le commerce international moderne, notamment les produits, les services, les investissements, la propriété intellectuelle, les marchés publics, les mesures non tarifaires et la coopération en matière de réglementation.
L'accord tient compte également de questions qui n'avaient jamais été abordées auparavant dans les accords commerciaux antérieurs du Canada, y compris l'ALENA. Par exemple, l'AECG est le premier à contenir un chapitre distinct sur la coopération en matière de réglementation. Une autre caractéristique particulière de l'AECG, c'est son protocole sur l'évaluation de la conformité, qui permettra aux producteurs canadiens dans certains secteurs de faire tester et homologuer directement au Canada leurs produits destinés au marché de l'Union européenne.
Dans bien des domaines, les dispositions négociées par le Canada et l'Union européenne concernant l'accès au marché et l'amélioration des conditions commerciales vont au-delà de ce qui est prévu dans l'ALENA. Prenons l'exemple des marchés publics: l'AECG est le premier à couvrir tous les ordres de gouvernement, au Canada comme en Europe. Une fois en vigueur, l'AECG ouvrira la voie à la conclusion d'accords commerciaux progressistes adaptés à la réalité du XXIe siècle. Le gouvernement est fier d'être celui qui l'a signé.
Dès le premier jour, le gouvernement a insisté pour mettre l'accent sur le soutien à la classe moyenne, la transparence et l'élargissement des consultations auxquelles les accords commerciaux doivent être soumis. Autrement dit, le Canada a compris dès le départ qu'il fallait changer les façons de faire, il a su prendre les devants et il a surtout réussi à conserver sa longueur d'avance.
Dorénavant, le caractère progressiste des accords commerciaux demeurera au coeur des initiatives du gouvernement, y compris pour ce qui est des accords bilatéraux et régionaux ou auprès de l'Organisation mondiale du commerce. Les pays qui voient les choses comme le Canada trouveront en lui un partenaire ouvert à la collaboration.
Nous écouterons avec plaisir le point de vue de tous les citoyens et de tous les parlementaires sur la manière dont le Canada pourra appliquer cette façon progressiste d'aborder les échanges commerciaux afin qu'ils contribuent à notre prospérité collective.
Monsieur le Président, j'ai posé une question tout à l'heure à la collègue du député, mais je n'ai pas l'impression d'avoir obtenu une réponse claire.
Je répète que je suis favorable à cet accord, notamment parce qu'il bénéficiera au secteur agricole, plus particulièrement aux producteurs de boeuf, de porc, de céréales et d'oléagineux. J'aimerais toutefois savoir si le gouvernement libéral a l'intention d'honorer l'engagement que le gouvernement conservateur avait pris de soutenir les producteurs laitiers et de fournir le financement nécessaire à la création du Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador.
Monsieur le Président, nous savons tous, puisque le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire l'a indiqué, que 350 millions de dollars ont été mis de côté pour le secteur agricole.
L'Accord économique et commercial global couvre pratiquement tout ce que nous tentons de faire. Grâce à lui, les agriculteurs et les pêcheurs canadiens passeront d'un marché de 38 millions à un marché d'environ 350 millions de consommateurs. Au total, 28 pays de plus sont accessibles à leurs produits. Nous perçons un grand marché. Je ne vois pas du tout pourquoi les agriculteurs et les pêcheurs canadiens ne sauraient pas soutenir la concurrence.
Après l'ALENA, nous savons que les échanges commerciaux créent des emplois. Lorsque j'ai déménagé à Calgary, la population était de 390 000 habitants, mais elle en compte maintenant 1,4 million. Sans le commerce, les économies de l'Alberta et du Canada ne connaîtraient pas de croissance.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son discours à la Chambre.
J'aimerais simplement ajourer d'autres commentaires par rapport à la réponse que l'on vient d'avoir.
Le secteur laitier et la production de fromages fins au Canada vont subir des pertes énormes à cause de l'accord économique Canada-Europe. Ce sont des pertes annuelles de 150 millions de dollars. Le plan qui a été annoncé par le gouvernement libéral n'est pas suffisant. Il est important d'écouter les producteurs, mais il ne faut pas seulement les écouter, il faut agir. Il faut avoir un plan d'aide à la transition qui va vraiment atténuer les effets négatifs et néfastes de l'accord commercial Canada-Europe.
Les producteurs laitiers du Québec ont demandé une aide supplémentaire de 750 millions de dollars. Le député de l'autre côté de la Chambre peut-il nous confirmer que cette aide à la transition sera au rendez-vous pour les producteurs laitiers et les transformateurs de fromages fins du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture s'est entretenu avec les agriculteurs et il a recueilli leurs points de vue. Les Canadiens ont l'habitude de s'entraider et, si c'est nécessaire, peut-être que le gouvernement envisagera d'accorder de l'aide en temps et lieu. Je pense que le montant de 150 millions de dollars accordé aux producteurs devrait toutefois suffire pour le moment.
Monsieur le Président, mon collègue a toujours défendu avec vigueur les intérêts de sa circonscription et des habitants de Calgary, et j'adhère aux nombreux points qu'il soulève. Selon lui, à quel point est-il important pour sa circonscription — et même pour le pays — que l'on reconnaisse l'apport du commerce à la création d'emplois pour la classe moyenne, des emplois cruciaux? Rappelons que si la classe moyenne se porte mieux, il en va de même pour l'économie.
Le député pourrait-il nous expliquer l'importance que revêtent les emplois de classe moyenne pour sa circonscription?
Monsieur le Président, le Canada est depuis toujours un pays commerçant. Je vis à Calgary depuis 1970 et j'ai vu l'arrivée de l'exploitation des sables bitumineux. Sans les échanges commerciaux, nous n'aurions pas d'aussi grands projets aujourd'hui. À l'époque, l'Alberta était un peu comme un pays en soi. Nous n'en étions pas encore au village planétaire actuel.
Grâce aux échanges commerciaux, la concurrence est plus forte, ce qui crée des emplois. Le commerce international avantage aussi le consommateur: si un mur se dressait autour du pays, il n'y aurait pas de concurrence, et tous les biens de consommation seraient chers. Le commerce est aussi avantageux pour les autres pays; pensons à l'ALENA, par exemple.
Lorsque j'étais député provincial, je répétais constamment qu'il fallait aller en Inde, et l'ancien premier ministre Trudeau disait qu'il fallait développer les échanges commerciaux avec les pays du Pacifique. Autrement dit, il ne faut pas mettre tous ses oeufs dans le même panier.
Grâce à la négociation de cet accord de libre-échange, je pense que nous accroîtrons la prospérité au pays, en Alberta et dans ma circonscription, Calgary Skyview.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir la chance de parler de l'AECG, dont nous avons discuté toute la journée. C'est tout un sujet de discussion.
Je tiens d'abord à féliciter les députés de Battlefords—Lloydminster et d'Abbotsford, qui ont chacun pris la parole. Quiconque a manqué ces discours doit vraiment les écouter.
Je mentionne aussi que je partagerai mon temps de parole avec le député de Cypress Hills—Grasslands.
Comment avons-nous réussi? Quelqu'un doit se poser la question. Comment un pays de la taille du Canada a-t-il pu faire cela? Les Canadiens savent tous que le Canada est le pays le plus extraordinaire qui soit, mais il est fort possible que le reste du monde n'en soit pas conscient. Nous sommes loin d'être le pays le plus peuplé. Nous n'avons pas le plus grand PIB. Comment sommes-nous parvenus à conclure ce genre d'accord?
Nous avons entendu ce qu'avaient à dire les deux députés que j'ai mentionnés précédemment. Nous avons une excellente équipe de négociation. Toutefois, je crois que l'une des principales raisons de notre succès, c'est la position dans laquelle le Canada se trouve. C'est le premier point dont je veux parler, à savoir la position dans laquelle le Canada s'est placé tandis qu'il allait de l'avant avec l'accord.
Je voudrais ramener les députés en 2008, à l'horrible crise économique mondiale. Le système bancaire était en désarroi et des pays partout dans le monde cherchaient désespérément des solutions. Je me souviens d'une conversation que j'ai eue avec le ministre des Finances, Jim Flaherty. Il a dit que nous étions si proches de l'effondrement total qu'il était extrêmement important pour les pays du monde d'unir leurs efforts et de faire la bonne chose. Le Canada a lui aussi pris part aux efforts collectifs.
L'un des engagements pris par ces pays était d'investir, d'injecter de l'argent dans l'économie. Comme les banques étaient sur le point de s'effondrer, que les pays et les entreprises l'étaient aussi, il était important pour tout le monde de participer à ces efforts. Le Canada y a participé, mais a adopté une approche différente. Nous n'avons pas suivi le même chemin, mais nous avions un objectif précis: de corriger la situation dans un certain délai. Cet objectif a été atteint en 2014, quand le Canada est passé d'une situation de déficit à une situation de surplus. Notre économie faisait l'envie des pays du G7.
Je dirais également qu'il est assez fantastique, pour un petit pays, de négocier un accord commercial avec une organisation telle que l'Union européenne, dont la population compte 500 millions d'habitants et qui représente la plus vaste économie. Je crois que les Canadiens ont de quoi être fiers. D'ailleurs, il a été dit dans de nombreux discours aujourd'hui que nous devons être fiers d'avoir été en mesure de conclure cette entente.
Cela dit, j'ai également une mise en garde. Nous devons maintenir notre position actuelle et poursuivre sur la même voie. Cette fin de semaine, nous avons vu le premier ministre parler d'accords commerciaux alors qu'il se trouvait en Argentine. J'aimerais prévenir le premier ministre que ce pays a une réputation qui laisse plutôt à désirer, étant connu pour ne pas avoir respecté certains de ses accords. Le Canada ne ferait jamais cela, et les autres pays le savent. Ainsi, les pays qui ont ce genre de réputation ne méritent pas d'être au premier plan et de conclure des accords comme celui que nous venons de conclure.
Mon message au gouvernement libéral serait de maintenir la trajectoire que l'ancien gouvernement conservateur lui a confiée en 2014 après l'avoir amorcée en 2008.
La deuxième chose dont je voudrais parler, c'est que nous sommes une porte d'entrée vers les États-Unis. Beaucoup d'acteurs au sein de l'Union européenne voient cela comme une excellente occasion de faire passer des produits par le Canada à destination des États-Unis. Ma circonscription, Chatham-Kent—Leamington, est située près de Detroit. Le gouvernement conservateur a été en mesure d'amorcer le processus, et le projet d'aménagement du pont international Gordie-Howe au point de passage le plus important et le plus achalandé en Amérique du Nord va bon train.
Il est non seulement important, mais essentiel d'assurer la réalisation de ce projet. J'encourage et j'exhorte le gouvernement libéral actuel à poursuivre les efforts en ce sens et à ne pas y mettre un frein.
C'est un travail ardu. Nous avons entendu parler les deux députés responsables de l'établissement et de la négociation de cet accord. L'ancien ministre de l'Agriculture et l'ancien ministre du Commerce ont parlé de tout le travail qui a été effectué. C'est probablement pour cette raison que peu d'autres pays entreprennent ce genre de réalisation. C'est un travail difficile. Il n'a pas non plus été facile d'entamer les négociations avec les Américains pour élargir le corridor vers Windsor et de conclure les accords nécessaires en vue de la construction du pont. Nous n'en sommes pas encore à cette étape. Certains ont laissé entendre que la progression du dossier pourrait être ralentie. Il est impératif que le gouvernement continue de faire en sorte que les travaux dans ce corridor soient menés à terme, comme il l'a fait pour l'accord qu'il a conclu avec l'Europe, et pour lequel nous le félicitons.
L’Union européenne est composée de 28 pays où l'on parle une myriade de langues. Nous avons de nombreuses cultures au Canada, et notamment dans la circonscription de Chatham-Kent—Leamington. Nous avons commencé la séance d’aujourd’hui par la motion tendant à désigner le mois d’octobre Mois du patrimoine allemand. Voilà une bonne idée. Au fil des ans, de nombreux immigrants allemands ont contribué à faire du Canada le grand pays qu’il est aujourd’hui, mais nombre d’entre nous sont aussi originaires d’Europe. Dans la circonscription que je représente, nous avons des Italiens, qui ont excellé dans l’industrie des cultures de serre. Les Hollandais ont aussi excellé dans ce secteur, ainsi que dans l’agriculture. Nous avons des Écossais. Nous avons des Portugais, qui s’y connaissent dans les pêches. Toutes ces industries seront importantes pour nos amis européens et il sera essentiel que leurs produits puissent emprunter ce corridor. Elles comptent sur nous et sur les diasporas de nos régions pour les aider en ce sens.
Cet accord est avantageux pour tout le Canada. Je vois aujourd'hui à la Chambre certains des membres du comité du commerce, qui a parcouru le Canada. Nous avons eu l'occasion de parler d'un autre accord commercial, mais nous savons que les mêmes principes s'appliquent à celui dont nous sommes actuellement saisis, que nous soyons en Colombie-Britannique, qui est riche en bois d'oeuvre et en minéraux; en Alberta; en Saskatchewan, qui est riche en pétrole et en produits miniers; ou au Manitoba. Notre ancien ministre de l'Agriculture a souligné l'importance d'élargir certaines de nos positions commerciales, de trouver d'autres débouchés, de ne pas mettre tous nos oeufs dans le même panier et de permettre aux agriculteurs et aux producteurs de porc d'avoir accès à d'autres marchés. Ceux-ci étaient emballés par cette possibilité aussi. En Ontario, nous avons perdu une base manufacturière, mais nous en avons toujours une dans beaucoup d'autres secteurs. On a mentionné un peu plus tôt Bombardier et les grandes industries de services. Au Québec, il y a l'industrie de l'exploitation minière et l'industrie des services. Dans les Maritimes et à Terre-Neuve, il y a l'industrie des produits de la mer.
L'accord offre énormément de possibilités et est très avantageux pour les Canadiens. Il créerait de la richesse. Cependant, le gouvernement a l'obligation de veiller non seulement à ce que l'accord porte des fruits, mais aussi à ce qu'il soit amélioré et à ce qu'il continue de favoriser la prospérité des Canadiens à l'avenir.
Puisque mon temps de parole tire à sa fin, je tiens à dire que malgré les progrès importants qui ont été réalisés, il reste encore beaucoup de travail à accomplir. Continuons d'être vigilants et de veiller, en tant que députés, à fournir les services nécessaires pour que cet accord rende notre pays encore meilleur.
Madame la Présidente, dans la circonscription que je représente, North Island—Powell River, il y a des propriétaires de petites entreprises qui travaillent fort chaque jour et qui commercent avec divers pays. Il y a aussi un grand nombre d'aînés qui viennent habiter dans ma circonscription et d'autres, dans certains cas, qui y vivent depuis leur naissance. L'une de mes préoccupations au sujet de l'accord est que le prix des médicaments augmentera substantiellement.
Il faut défendre les avantages des petites entreprises. Elles sont la pierre angulaire de notre économie. Elles créent de l'emploi surtout dans les plus petites villes du pays. Il faut les soutenir. J'ai hâte de voir les petites entreprises profiter de certains avantages de l'accord. Parallèlement, il faut s'assurer que certains groupes importants qui ont besoin de soutien ne sont pas pénalisés à cause des avantages d'autres groupes.
Quel est l'avis du député au sujet des produits pharmaceutiques? Que ferait-il pour s'assurer que les gens ont accès à des médicaments abordables au pays?
Madame la Présidente, cette question a été également posée partout au pays. Nous avons entendu la même chose d'ouest en est. Nous avons également passé beaucoup de temps là-dessus au comité.
Nous devons comprendre que nous sommes un petit pays. Ainsi, nous avons un plus petit groupe de consommateurs. En ce moment, nous sommes l'un des endroits où les coûts de produits pharmaceutiques sont les plus élevés. Je dirais — et nous l’avons entendu en comité — qu’un accord commercial peut faire baisser les coûts des médicaments plutôt que de les faire augmenter. Il s’agit de quelque chose que nous devons continuer de surveiller. Je sais que le gouvernement va le faire. Je sais que les gouvernements provinciaux vont aussi travailler en ce sens. Je pense également que de bonnes choses attendent les sociétés pharmaceutiques.
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours du député avec beaucoup intérêt et je l'ai entendu mentionner qu'on devait la stabilité du système bancaire au gouvernement conservateur. Le député sait toutefois fort bien bien que c'était Jim Flaherty, les conservateurs et les grandes banques qui prônaient la déréglementation massive du système bancaire avant 2008, ce qu'un gouvernement libéral a refusé de faire.
Je l'ai aussi entendu dire que le gouvernement ne devait pas revenir sur ses accords, même si le gouvernement précédent a renié une entente avec Terre-Neuve pour environ 289 millions de dollars en indemnités dans le cadre de la négociation. Autrement dit, les députés d'en face nous demandent de ne pas faire ce qu'ils ont fait. De plus, je note qu'ils ont dit qu'avant 2008, tandis qu'ils étaient déjà déficitaires, avant la crise économique, à l'époque où ils ont encaissé le surplus que le gouvernement libéral leur avait laissé, leur gouvernement avait déclaré qu'en période économique difficile, il était important d'investir massivement dans l'infrastructure. Étant donné que vous avez dû proroger le Parlement, voir votre budget précédent s'effondrer et faire ce que l'opposition a dit pour y parvenir, avez-vous d'autres conseils que vous refusiez de suivre à nous donner?
Je rappelle au secrétaire parlementaire qu'il doit adresser ses questions à la présidence.
Le député de Chatham—Kent—Leamington a la parole.
Madame la Présidente, le député a posé beaucoup de questions, et je me demande à laquelle je devrais répondre.
Je vous conseille de vérifier les faits.
Je rappelle au député que j'ai bel et bien vérifié les faits et le prierais de s'adresser à la présidence, et non à d'autres députés. Je sais que les deux députés siègent à la Chambre depuis assez longtemps pour savoir cela.
Je m'excuse, madame la Présidente.
Si je disposais de 20 minutes, je serais très heureux de répondre à toutes les questions du député, mais, comme il ne reste qu'une minute, je ne pourrai pas le faire. Toutefois, je serais ravi de débattre de cet excellent sujet avec le député à un moment donné.
Madame la Présidente, nous tenons un débat vif et intéressant aujourd'hui. Je me dois de féliciter mon collègue qui vient de prendre la parole. Il a incité les libéraux à passer à la vitesse supérieure dans ce dossier. Malheureusement, regarder les libéraux et leurs façons de faire me rappelle souvent des adolescents qui partent en balade en voiture. Ils ont les cheveux dans le vent, mais ne semblent avoir aucun objectif précis en tête. Nous nous demandons parfois s'il y a quelqu'un au volant. Ils foncent dans toutes les directions, mais personne ne semble avoir une vision précise.
Il ne s'agit certainement pas ici d'attirer l'attention. Il faut plutôt faire preuve de leadership au pays et proposer une orientation. Nous encourageons les députés d'en face à adopter ce comportement pour les Canadiens. Heureusement, les libéraux peuvent compter sur nous. Nous leur avons livré un accord commercial, lequel était pratiquement négocié et signé. Il ne restait plus qu'à le peaufiner et à le présenter. Les libéraux ont tout fait pour le chambouler en le modifiant. Par chance, ils n'ont pu le démolir, et nous sommes ici aujourd'hui pour l'appuyer en leur compagnie.
Nous sommes enchantés de voir les libéraux appuyer une bonne chose cette année. L'AECG est assurément une bonne chose. C'est un accord commercial qui nous donne un meilleur accès à la plus grande entité économique du monde. Il nous donne la possibilité d'améliorer nos relations commerciales avec l'Union européenne. Un pays qui obtient l'accès à un marché de 500 millions de personnes et de près de 30 pays ne peut pas laisser filer une telle occasion.
L'Union européenne est le plus vaste marché d'importation au monde. Je l'ignorais jusqu'ici, mais ses importations valent plus que tout le PIB du Canada. C'est un marché énorme auquel nous pouvons avoir accès. Nous nous réjouissons à la perspective de pouvoir le faire. L'Union européenne a une activité économique annuelle de 20 billions de dollars. Je suis certain que le Canada peut y trouver une place quelque part pour profiter de cet accord.
De ce côté-ci de la Chambre, il est clair que nous nous sommes constamment efforcés de négocier des accords commerciaux. Les conservateurs ont été des champions dans ce domaine au fil des années. On ne peut pas en dire autant de l'autre côté de la Chambre. Nous en parlerons peut-être un peu. L'ALENA, qui date des années 1980, s'est révélé probablement l'accord commercial le plus fructueux de tous les temps. Nous faisons des échanges commerciaux de près de 2 milliards de dollars par jour avec les États-Unis. Il s'agit d'une relation commerciale extrêmement efficace et rentable.
Des dizaines de milliers d'emplois dépendent du commerce bilatéral. On peut dire que c'est probablement le lien économique le plus fort dans le monde, même en tenant compte de l'Union européenne et de sa structure. C'est probablement la relation commerciale la plus dynamique du monde, et nous entendons la maintenir. Nous espérons que c'est un dossier dans lequel le gouvernement ne peut pas tout gâcher.
Je crois que nous avons été surpris lorsque le président élu des États-Unis a laissé entendre qu'il voulait entamer des pourparlers avec le Canada au sujet de l'ALENA, que le gouvernement mettrait un genou à terre en lui demandant s'il voudrait bien renégocier cet accord avec lui. Quelle étrange position à adopter. Or, le gouvernement a foncé droit devant. Je pense que c'était de la naïveté. Il était bien trop tôt pour faire de telles suggestions, mais le gouvernement l'a déjà fait. Nous espérons que cela n'aura pas de répercussions négatives sur l'ALENA.
Le gouvernement conservateur a aussi été à l'origine de 46 accords commerciaux. J'étais ici, au début des années 2000, lorsqu'on parlait beaucoup de Doha. C'était l'initiative commerciale de l'heure, celle vers laquelle tous les yeux semblaient tournés. Je me rappelle être allé à Genève, en 2003, comme représentant de notre parti, et d'y avoir assisté aux négociations en cours. Elles ont graduellement faibli. Le gouvernement n'a pas pu obtenir d'accord.
Moi et d'autres membres de notre caucus étions inquiets, à l'époque, de voir entre autres que le gouvernement libéral n'avait pas les moyens de négocier des accords commerciaux. Il ne cherchait pas à conclure d'autres accords commerciaux. Son bilan était nul sur ce plan. Je pense bien qu'au total, pendant tout le temps où les libéraux étaient au pouvoir, ils n'ont conclu que deux accords. Le commerce international n'était pas un enjeu important pour le gouvernement libéral.
Après avoir pris les rênes de l'État, nous avons mis environ deux ans à nous doter de la capacité de négocier des accords commerciaux. Il nous a fallu un certain temps avant de roder la machine et de pouvoir en disposer pour négocier. Au cours des sept ou huit années suivantes, nous avons pu conclure presque une cinquantaine d'accords commerciaux, ce qui est une réussite remarquable. Je ne sais pas s'il existe un autre pays dans le monde qui a un bilan aussi reluisant.
Nous voilà à débattre maintenant de l'Accord économique et commercial global, auquel le gouvernement est heureusement favorable. Espérons qu'il ne fera rien pour nuire à la ratification et que nous pourrons adopter le projet de loi aussi vite que possible.
Nous voulons également encourager le gouvernement à adhérer au Partenariat transpacifique, qui est une bonne idée. Nous espérons que le gouvernement l'appuiera avec enthousiasme. Je sais que la ministre du Commerce international a déclaré, il y a presque un an, qu'il ne lui incombait pas de faire la promotion de ce genre d'accords, et plus précisément du Partenariat transpacifique, mais nous espérons vivement qu'elle a changé d'attitude.
Au cours de la fin de semaine, nous avons vu six pays mener une initiative qui vise à élaborer un accord comme le PTP et à le mettre en oeuvre même sans la participation des États-Unis. Nous ne savons pas encore s'ils ont pris une décision à cet égard. Nous avons seulement entendu des discours à ce sujet. Un tel accord commercial international serait extraordinaire, que les États-Unis en fassent partie ou non. Il faut faciliter l'accès aux marchés de cette région du monde. Jusqu'à présent, les démarches liées au PTP et les négociations qui ont été menées ne concernent que le Canada. Nous espérons que le dossier du PTP avancera également. J'invite le gouvernement à accélérer le processus. Nous exhortons le gouvernement à prendre les mesures nécessaires dans ce dossier également.
Le commerce est essentiel dans ma région. J'en ai déjà parlé auparavant, mais je devrais probablement souligner de nouveau, au nom de la population que je représente, certains aspects qui sont essentiels à l'économie non seulement de ma circonscription, mais aussi de l'ensemble du pays.
L'agriculture y est un secteur important. On y cultive en sec des céréales et des oléagineux. Les légumineuses à grain et les lentilles de ma circonscription sont exportées partout dans le monde. En fait, la plus grande part des légumineuses produites dans l'Ouest du Canada sont maintenant exportées. Il nous faut un marché d'exportation pour continuer à développer ces industries agricoles.
Dans les accords commerciaux dont il est question, l'agriculture s'avère toujours la pire pomme de discorde et fait toujours l'objet des barrières commerciales les plus sévères. Nous invitons le gouvernement à se pencher sérieusement sur la question en vue d'abattre ces barrières et de permettre aux Canadiens d'exporter leurs produits partout dans le monde.
Notre région produit également du boeuf et du porc. L'exportation du boeuf se bute à de nombreuses barrières commerciales. Nous encourageons le gouvernement à adopter une position ferme. L'ancien ministre de l'Agriculture, qui est maintenant mon voisin de banquette, a joué un rôle de premier plan dans l'abrogation de la loi des États-Unis rendant obligatoire la mention du pays d'origine sur les étiquettes. Nous avons travaillé sur ce dossier pendant environ 10 ans. Nous avons réussi à régler le différend en notre faveur devant l'Organisation mondiale du commerce, pour finalement être en mesure d'exporter plus facilement le boeuf canadien aux États-Unis. Nous espérons que le problème ne resurgira pas prochainement, que ce soit en tout ou en partie.
Je ne crois pas avoir besoin de préciser que l'énergie est importante pour nous tous, mais surtout pour les députés qui ont des réserves de pétrole ou de gaz dans leur circonscription. Il nous faut des pipelines pour acheminer ces produits, qui doivent se rendre dans les marchés d'exportation, comme les États-Unis. Nous avons aussi besoin des marchés asiatiques et européens. Nous invitons le gouvernement à continuer de développer ces marchés d'exportation.
La potasse est très importante pour notre province. Nous l'extrayons, puis elle est exportée partout dans le monde. Elle aide des gens de partout sur la planète à cultiver leur nourriture. Là encore, il s'agit toutefois d'un produit qui dépend fortement des exportations.
Une bonne partie du secteur manufacturier, plus particulièrement dans l'industrie agricole, a besoin d'exporter ses produits ailleurs sur la planète. De nombreux marchés d'Europe gagneraient à être développés et à continuer de croître, mais il faut pour cela que nous y ayons accès. L'AECG jouera très certainement un grand rôle à cet égard.
L'histoire même de la naissance de l'AECG est intéressante. Les premières discussions ont eu lieu en 2007, c'est-à-dire un an après l'arrivée des conservateurs au pouvoir. Le Cabinet avait vite compris les avantages tangibles que comporterait un tel accord et vu les perspectives qu'il ouvrirait, alors il a lancé les pourparlers. Il a fallu quelques années avant que les négociations ne soient entamées. Elles ont commencé en 2009 et elles ont abouti cinq ans plus tard, soit en 2014, avec la conclusion d'un accord de principe. Deux ans ont ensuite été nécessaires pour régler les questions juridiques et faire traduire le texte, et nous voilà.
Il est intéressant d'entendre le gouvernement d'en face tenter de s'attribuer tout le mérite. Lorsque nous voyons la chronologie des événements, nous comprenons qui a vraiment fait le travail et obtenu des résultats.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, les libéraux ont insisté pour remanier l'Accord, qui leur a presque échappé. Heureusement, nous sommes sur le point de voir le commencement du processus de ratification en Europe. Nous espérons que la mise en oeuvre se fera bientôt. L'Accord doit entrer en vigueur assez rapidement.
Je veux parler un peu des retombées de cet accord pour l'économie canadienne. L'AECG pourrait augmenter de 20 % les échanges bilatéraux et injecter 12 milliards de dollars annuellement dans l'économie canadienne. Nous encourageons le gouvernement à s'en souvenir pendant les discussions et les négociations. Nous voulons mener l'Accord à terme le plus rapidement possible. Économiquement, la ratification de cet accord équivaut à ajouter 1 000 $ au revenu de la famille canadienne moyenne et jusqu'à 80 000 emplois à l'économie nationale.
Tous les députés doivent appuyer l'Accord économique et commercial global, se rendre compte qu'il est réellement bon pour l'avenir de notre pays et aller de l'avant avec lui.
Madame la Présidente, l'une des choses dont les conservateurs ont l'habitude lorsqu'ils prennent la parole, c'est de considérer qu'ils méritent une certaine reconnaissance dans le domaine du commerce.
Le Parti libéral a de tout temps défendu le commerce avec ardeur. Il y a longtemps que nous avions vu un premier ministre aussi déterminé dans ce dossier particulier.
Je veux bien reconnaître que les conservateurs ont, oui, effectué certains des travaux préparatoires, mais il ne faut pas se leurrer. N'eût été le premier ministre actuel et la ministre responsable du dossier, nous ne serions pas en train de débattre de ce projet de loi aujourd'hui. C'est la vérité.
Nous reconnaissons tous l'importance générale du commerce. Il n'y a que les néo-démocrates qui ne le valorisent pas. Cependant, je peux dire aux députés que nous en reconnaissons tous l'importance.
Il suffit d'examiner notre feuille de route. Nous avons enregistré des excédents commerciaux pendant des années et des années, alors que les conservateurs et le gouvernement Harper n'ont enregistré que des déficits commerciaux pendant des années. L'accord avec la Corée dont ils se vantent est un accord pour lequel ils ont traîné derrière tous les autres pays. Le Canada a été l'un des derniers pays à le signer, car les conservateurs s'y opposaient.
Le député reconnaîtra-t-il à tout le moins qu'il y a consensus parmi les conservateurs et les libéraux en ce qui concerne l'importance du commerce pour notre pays? C'est en grande partie ce qui fait rouler l'économie canadienne.
Madame la Présidente, je suis enchanté que le député soit du même avis que nous. De toute évidence, les libéraux se sont découvert un nouvel intérêt pour les accords commerciaux, ce qui est excellent. Ils peuvent se joindre à nous quand ils veulent. Il y a eu deux accords, et pendant longtemps on a accordé beaucoup d'attention au Cycle de Doha. Cela résume en quelque sorte leur bilan, mais c'est correct parce que, à tout le moins, ils s'y intéressaient à l'époque et ils tentaient de faire quelques petites choses ici et là.
Le fait demeure que nous avons signé 46 accords en moins de 10 ans. C'est nous qui, en 2007, en 2009 et en 2014, avons concocté l'AECG et l'avons amené au point où il était prêt à être signé. Il ne restait qu'à l'achever en le signant et en le ratifiant. Par ailleurs, l'établissement du Partenariat transpacifique et tout le chemin que nous avons fait à l'égard de cette relation font foi de l'engagement des conservateurs en matière de commerce.
Nous sommes ravis que les libéraux, en particulier le secrétaire parlementaire, se joignent à nous pour célébrer le commerce et l'histoire du commerce au Canada.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de son intervention et d’avoir fait le point sur le travail accompli par son parti dans ce dossier.
Mais avant de poser ma question, je demanderai au député de se joindre à moi pour saluer le gardien du phare de l’île Denman dont l’intervention a permis de sauver une vie ce week-end. Cela montre encore une fois l’importance des gardiens de phare de la côte Ouest.
En faisant du porte-à-porte pendant la campagne électorale, j’ai rencontré une femme qui avait à faire le choix difficile d’acheter soit des médicaments, soit de la nourriture. J’ai rencontré des retraités qui ont dû se remettre à travailler parce que leur revenu de retraite ne suffisait plus pour acheter les médicaments. Nous savons que l’explosion des prix des médicaments sur ordonnance se répercute vraiment sur les aînés et d’autres gens dans les collectivités.
En tant que néo-démocrates, nous comprenons l’importance du commerce. Nous voulons un commerce équitable, nous voulons de bons emplois, mais nous voulons aussi garantir des médicaments à prix abordable.
Le député ne craint-il pas que l’Accord économique et commercial global ne fasse augmenter le coût des médicaments sur ordonnance pour les Canadiens, étant donné que ces derniers paient déjà beaucoup plus pour ces médicaments que les citoyens de presque tous les autres pays de l’OCDE?
Madame la Présidente, je ne suis pas au courant de l'incident survenu sur l'île Denman le week-end dernier, mais je pense que nous devons tous reconnaître les sacrifices consentis par le personnel des services d'intervention d'urgence. Avant d'être élu député, j'ai eu la chance de travailler pendant sept ans comme ambulancier volontaire dans ma collectivité. Je suis donc conscient de l'engagement pris par ces gens.
Pendant la fin de semaine, j'ai eu la chance d'assister à l'ouverture d'un centre d'intervention d'urgence dans ma circonscription, qui est une petite collectivité. Les responsables du centre ont travaillé d'arrache-pied pour réaliser un projet visant à améliorer le bâtiment qui abrite les ambulances et les camions de pompiers. Nous avons souligné l'ouverture du nouveau bâtiment. Ces gens ne font pas cela pour l'argent. Peu importe l'argent, ils sont résolus à améliorer le sort de leur collectivité et à bien la servir.
Pour ce qui est de l'autre question, je dirai rapidement que l'AECG ne modifiera pas la durée des brevets pharmaceutiques au Canada. Je crois comprendre que l'accord prévoit un mécanisme de rétablissement de la durée des brevets si le retard sur le plan de la réglementation se produit lors de l'approbation du médicament. Il semble aussi que cette situation ne fera pas augmenter le prix des produits pharmaceutiques au Canada.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Laurentides—Labelle.
C'est avec fierté que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, ou AECG.
Pour situer mes propos, je rappellerai aux députés que le gouvernement s'est donné un programme ambitieux afin de renforcer la classe moyenne et d'aider les personnes qui cherchent à en faire partie. La création d'emplois pour les Canadiens dépend de nos politiques en matière de commerce intérieur et extérieur.
Le gouvernement a promis de revoir les accords commerciaux qui étaient en cours de négociation quand nous sommes arrivés au pouvoir il y a un an. Nous avons examiné les dispositions de l'AECG et, grâce au travail acharné du premier ministre et de la très compétente ministre du Commerce international, nous avons pu mener la tâche à bien.
D'après des données récentes, près de 1,7 million de Canadiens hautement qualifiés travaillent à plein temps dans le secteur de la fabrication. En éliminant les droits de douane sur les produits manufacturés et en créant un mécanisme pour supprimer les obstacles non tarifaires au commerce, cet accord ouvrira des possibilités aux entreprises canadiennes et permettra au gouvernement de respecter son engagement à stimuler l'économie et à renforcer la classe moyenne.
Le projet de loi C-30 couvrirait une foule de secteurs et d'aspects économiques. Aux termes de l'AECG, certains travailleurs qualifiés auront moins de difficulté à obtenir un emploi temporaire dans l'Union européenne. Cet aspect de l'AECG est le bienvenu dans ma circonscription, Don Valley-Est, où on trouve des travailleurs qualifiés de toutes les régions du monde. Pour ces gens, la possibilité de travailler dans l'Union européenne leur permettra non seulement de se perfectionner, mais également de vivre des expériences culturelles qui pourraient leur sembler inaccessibles.
Nous vivons dans un monde où tout est de plus en plus interrelié et où les personnes, les biens et services ainsi que les idées circulent rapidement. Les Canadiens ne peuvent pas progresser et accéder à de nouveaux débouchés sans chercher au-delà de nos frontières. En 2014, le Canada se classait au 12e rang des partenaires économiques des 28 États membres de l'Union européenne. L'Union européenne est le deuxième partenaire économique en importance du Canada, derrière les États-Unis.
De 2013 à 2015, la valeur des produits manufacturés que le Canada a exportés vers l'Union européenne a atteint en moyenne près de 33 milliards de dollars par année. En général, ces exportations sont actuellement soumises à des droits de douane allant de 4 % à 22 %.
Au titre de l'AECG, 99 % des produits manufacturés du Canada pourront entrer sur le marché de l'Union européenne sans droits de douane. D'ici sept ans, la totalité des produits manufacturés du Canada, y compris les automobiles, sera libre de droits de douane.
Le Canada a encore plus à gagner grâce aux investissements, à l'ouverture de nouveaux marchés pour nos biens et services ainsi qu'à la création d'un marché de l'emploi plus stable pour nos travailleurs. De plus, les travailleurs de l'industrie canadienne des produits chimiques et des plastiques, une industrie de plusieurs milliards de dollars, profiteront directement de l'AECG.
Les Canadiens sont des chefs de file mondiaux en matière de recherche, d'innovation et de fabrication dans des sous-secteurs de l'industrie manufacturière de pointe, y compris la fabrication d'instruments scientifiques, d'équipement de construction et d'équipement aérospatial, pour ne donner que quelques exemples. Ces marchandises sont très recherchées, y compris dans le secteur de la robotique. Dans ce domaine, la valeur des exportations canadiennes vers l'Union européenne a atteint 9,2 milliards de dollars. Les droits de douane actuels peuvent s'élever jusqu'à 22 %. L'AECG les éliminera.
Dans le secteur agricole, nous serons bien placés pour tirer profit de l'accès aux nouveaux marchés. L'industrie agricole canadienne sera gagnante sur toute la ligne.
Non seulement l'AECG ouvrira de nouveaux marchés aux entreprises et aux employés du Canada, mais ce sera également le premier accord commercial à comprendre une section distincte sur la coopération en matière de réglementation.
Cette disposition très importante favorisera l'adoption de bonnes pratiques de réglementation et l'uniformisation des règles du jeu. Le gouvernement est résolu à ouvrir des débouchés pour les entreprises et les citoyens canadiens. Nous voulons élargir les horizons et sortir des sentiers battus. Nous voulons éviter que l'immobilisme désavantage les Canadiens.
C'est l'esprit qui a guidé les négociateurs de l'Accord économique et commercial global lorsqu'ils ont inclus des dispositions qui rendront le règlement des différends plus ouvert, plus transparent et mieux encadré par une structure institutionnelle. Le gouvernement protégera toujours les intérêts des Canadiens et des entreprises canadiennes. Ma circonscription abrite des PME figurant parmi les plus novatrices et les plus avant-gardistes qui soient. Grâce à l'AECG, des sociétés comme Neuronic Works, Thales, Pearson Printing et Jansen auront accès aux marchés européens en toute équité. Les échanges de connaissances et la hausse des niveaux de vie ne peuvent qu'être bénéfiques pour les Européens et les Canadiens.
Dans le domaine de la sécurité et de la protection de l'environnement, l'AECG constitue une bonification des dispositions des accords commerciaux précédents, qui protégeaient explicitement la santé, la sécurité et l'environnement. Les garanties en question sont cruciales pour le gouvernement, et nous ne renoncerons pas à nos principes. L'AECG prévoit que tout producteur de l'Union européenne qui souhaite exporter des marchandises au Canada devra respecter la réglementation canadienne sur la protection de l'environnement.
Le secteur culturel canadien continuera de prospérer puisque l'AECG lui permettra d'exporter sur de nouveaux marchés. J'ai parlé à de nombreuses organisations artistiques et culturelles, et elles considèrent cet accord commercial comme une occasion de conquérir des marchés étrangers.
L'AECG est une solution progressiste pour le Canada et l'Union européenne. Cet accord commercial va créer un précédent quant à la façon dont les accords commerciaux sont négociés et conclus. Notre pays est riche sur les plans de la technologie et de l'innovation. Nous savons comment exploiter des entreprises, que ce soit dans les domaines pharmaceutique, agricole ou manufacturier. Les Canadiens ont toujours été tournés vers l'avenir. Dans un monde de plus en plus interrelié, nous ne pouvons pas nous permettre d'adopter une attitude insulaire. Cet accord commercial offrira des possibilités à tous les Canadiens et permettra de protéger l'environnement, les peuples autochtones et la diversité de nos cultures.
J'espère que tous les députés appuieront nos efforts collectifs pour faire du Canada un acteur mondial hautement compétitif pouvant offrir une croissance économique et des possibilités aux Canadiens.
Madame la Présidente, la députée a parlé du fait que le gouvernement affectionne la transparence. Nous savons tous que le gouvernement aime les consultations, mais j'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle pense du fait que le comité du commerce à majorité libérale a écarté toute possibilité pour des Canadiens préoccupés et avertis de lui présenter des mémoires écrits, sauf s'ils font partie des personnes devant déjà témoigner devant le comité, contrairement au Partenariat transpacifique, au sujet duquel le comité du commerce a reçu des milliers de mémoires. Est-ce parce que la plupart des mémoires contenaient des commentaires négatifs au sujet du Partenariat transpacifique? Les libéraux craignent-ils que cela se reproduise dans ce cas-ci également?
Madame la Présidente, je viens tout juste de terminer de consulter des Canadiens au sujet de Postes Canada. Je ne crois pas que personne craigne la négativité ou les commentaires. Les comités suivent les règles établies, et je crois comprendre que le comité du commerce n'a pas écarté la possibilité de recevoir des mémoires d'autres témoins. Je ne sais pas si le député a été mal renseigné, mais la transparence est importante, et c'est pourquoi nous avons fait preuve de la plus grande transparence au moment de recueillir les points de vue de tous.
[Français]
Madame la Présidente, à mon avis, c'est important de reconsidérer le plan de transition pour l'industrie laitière et les producteurs de fromages fins.
L'annonce de l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne entraînera des pertes énormes pour les industries sous gestion de l'offre. La semaine dernière, le gouvernement du Québec et plusieurs acteurs du secteur ont dit que la somme de 350 millions de dollars n'était pas suffisante. Ils ont besoin de plus d'aide en ce qui a trait à la transition et à l'atténuation des effets négatifs engendrés par l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne. Au Québec, l'industrie demande plus de 750 millions de dollars.
La députée peut-elle confirmer que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est non seulement à l'écoute, mais qu'il agira et qu'il viendra en aide à l'industrie laitière et aux producteurs de fromages fins du Québec?
[Traduction]
Madame la Présidente, la même question a été posée à la ministre du Commerce international, qui a tout fait, en collaboration avec le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, pour que cet accord commercial soit réellement avantageux pour les agriculteurs du pays. Quand on ouvre ses marchés et qu'on élargit la portée de ses partenariats commerciaux, on doit tenir compte de l'offre et de la demande. De plus, quand on réduit ses droits de douane, le prix des marchandises baisse et toutes sortes de nouveaux produits deviennent accessibles à différents segments de la population. Je suis convaincue que la ministre a mis beaucoup de soins à faire en sorte que les mesures de protection requises soient en place.
Madame la Présidente, il est aujourd'hui question de l'AECG, mais c'est aussi une excellente occasion de faire remarquer que le gouvernement a adopté une attitude franchement combative dans le dossier des relations commerciales, comme on a pu le voir avec le canola des Prairies qui est exporté en Chine ou l'accord commercial qui a été conclu avec l'Ukraine. La ministre du Commerce international ne ménage aucun effort pour que le dossier des échanges commerciaux reçoive toute l'attention qu'il mérite, parce qu'au bout du compte, c'est ainsi que l'on créera des emplois pour les Canadiens de la classe moyenne.
Madame la Présidente, nous vivons dans un monde interconnecté. Si nous voulons grossir les rangs de la classe moyenne, il faut tirer parti des échanges commerciaux. Je remercie le premier ministre de s'être rendu en Amérique du Sud pour resserrer les liens que nous entretenons avec les pays de cette partie du globe et pour conclure de meilleurs traités, car il vaut toujours mieux chercher à ouvrir de nouveaux marchés que de s'en tenir sans cesse à un seul et même pays.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie d'abord mes collègues de leur participation à cet important débat.
Je me réjouis de prendre la parole à la Chambre, aujourd'hui, pour parler des protections et des garanties offertes par l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, l'AECG, ainsi que de la façon dont cet accord protégera nos gains durement acquis sur le plan social et garantira la prospérité de l'ensemble des Canadiennes et Canadiens.
Lorsque notre gouvernement est arrivé au pouvoir, le chemin vers la mise en oeuvre de l'AECG était parsemé d'embûches. L'appui à l'AECG dans les partis de centre-gauche en Europe, essentiel à la ratification de l'AECG au Parlement européen, ainsi que dans des pays comme l'Allemagne et la France, était incertain. Par conséquent, l'une des plus importantes mesures prises par notre gouvernement, dès le début de son mandat, a été d'écouter les critiques, tant au Canada qu'en Europe, afin de s'assurer que l'accord donne suite à leurs préoccupations légitimes.
Nous avons travaillé avec l'industrie et la société civile pour faire en sorte que les gains économiques ne se fassent pas au détriment du progrès social indispensable et pour traiter les enjeux importants qui sont chers aux Canadiens et aux Européens, comme la protection de l'environnement, les droits des travailleurs, la santé et la sécurité des consommateurs, ainsi que le droit de réglementer du gouvernement.
En collaboration avec nos homologues européens, notre gouvernement a apporté des améliorations à l'accord en vue de le renforcer et d'en faire l'accord commercial le plus progressiste négocié par le Canada et l'Union européenne. Maintenant que ces changements ont été apportés, des pays comme l'Allemagne et la France l'appuient fermement.
Faire en sorte que le commerce et la main-d'oeuvre se soutiennent mutuellement est une priorité pour notre gouvernement. Les dispositions de l'AECG portant sur les travailleurs renforcent ce principe, puisqu'elles prévoient des engagements visant à faciliter la saine gouvernance de la main-d'oeuvre.
Dans l'AECG, le Canada et l'Union européenne se sont engagés à garantir l'ajout de leurs obligations respectives concernant les normes internationales du travail dans leurs lois sur le travail. Plus particulièrement, les parties s'engagent à ce que les lois et les politiques nationales protègent les principes et les droits fondamentaux au travail, y compris le droit à la liberté d'association et le droit de négocier collectivement, ainsi que l'abolition du travail des enfants, du travail forcé ou obligatoire et l'élimination de la discrimination.
Le Canada et l'Union européenne se sont en outre engagés à assurer un niveau élevé de protection des travailleurs, à appliquer les lois sur le travail et à ne pas les assouplir ni à y déroger dans le but de promouvoir le commerce ou d'attirer des investissements. L'AECG prévoit l'établissement de groupes consultatifs de la société civile chargés de fournir leurs points de vue et des conseils sur toutes les questions liées aux dispositions de l'accord sur la main-d'oeuvre, ainsi que la création d'un mécanisme permettant au public de faire part de ses préoccupations au sujet des enjeux liés au travail dans ces dispositions. De plus, l'AECG encourage la collaboration dans les dossiers liés au travail, notamment grâce à l'échange de renseignements sur les pratiques exemplaires et la coopération au sein des forums internationaux.
L'environnement est un autre domaine prioritaire tant pour les Canadiens que pour les Européens.
Dans le chapitre sur le commerce et l'environnement de l'AECG, le Canada et l'Union européenne ont réaffirmé leur engagement mutuel à garantir le respect de normes environnementales rigoureuses dans le cadre de la libéralisation des échanges.
L'AECG maintient le droit du Canada et de l'UE de fixer leurs propres priorités en matière d'environnement et d'adopter ou de modifier leurs lois et politiques connexes en conséquence. De même, le Canada et l'UE s'engagent à assurer des niveaux élevés de protection de l'environnement, à appliquer efficacement leurs lois environnementales nationales, ainsi qu'à ne pas assouplir ces lois ni à en déroger dans le but de favoriser le commerce ou d'attirer des investissements.
De même, l'AECG comporte un engagement visant la collaboration sur des enjeux environnementaux d'intérêt commun. Il pourrait s'agir d'enjeux comme les changements climatiques, la conservation et l'utilisation durable des ressources naturelles.
Dans l'AECG, la protection de l'environnement et la croissance économique vont de pair. Par exemple, le chapitre sur le commerce et l'environnement prévoit un engagement visant à faciliter et à promouvoir le commerce de produits et de services associés à la protection de l'environnement. Cela consiste notamment à porter une attention spéciale aux produits et services pouvant contribuer à atténuer les changements climatiques et à stimuler la production d'énergie renouvelable. Les technologies propres représentent un élément clé de l'approche du gouvernement pour favoriser une croissance économique durable et elles joueront un rôle déterminant dans le respect de nos engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris dans l'atteinte de nos objectifs énoncés dans l'Accord de Paris.
Le préambule de l'AECG reconnaît que les dispositions de l'accord n'éliminent pas le droit des parties d'adopter des règlements sur leur territoire pour réaliser les objectifs légitimes de leur politique, tels que la sécurité, la protection de la santé publique, de l'environnement et des bonnes moeurs, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle.
Le chapitre sur l'investissement fournit d'autres précisions sur le droit d'adopter des règlements et réaffirme ce droit pour réaliser des objectifs légitimes en matière de politique.
Aucune disposition de l'accord n'empêche les gouvernements d'adopter des règlements dans l'intérêt public dans les domaines de l'environnement, de la culture, de la sécurité, de la santé et de la conservation, d'octroyer des préférences aux peuples autochtones ou d'adopter des mesures visant à protéger ou à promouvoir la culture canadienne.
Les investisseurs, tant canadiens qu'étrangers, doivent respecter les lois et règlements du Canada ayant trait à l'environnement, aux normes du travail, aux soins de santé ainsi qu'aux codes du bâtiment et de sécurité. Aucune disposition de l'AECG ne permet à une personne vendant un bien, fournissant un service ou effectuant un investissement au Canada d'être exemptée de l'application des lois et règlements du Canada.
Dans tous les accords commerciaux, y compris l'AECG, le Canada protège explicitement l'environnement, la sécurité et les services sociaux, notamment les soins de santé et l'éducation.
Dans l'AECG, les obligations relatives aux services et investissements sont remplies au moyen de l'approche dite des listes négatives. L'adoption de cette approche dans l'AECG ne menace pas la capacité des gouvernements de fournir des services publics. En fait, l'approche des listes négatives offre au Canada et aux États membres une façon plus transparente de cibler les secteurs ou mesures, comme ceux liés à la santé publique, à l'éducation et aux services sociaux, dans lesquels les parties souhaitent garder la pleine maîtrise des politiques.
Le Canada utilise depuis très longtemps l'approche des listes négatives et est convaincu que l'AECG continuera d'accorder toute la latitude requise sur le plan politique pour protéger les services publics. De plus, aucune disposition de l'AECG n'oblige les gouvernements à privatiser, à sous-traiter ou à déréglementer leurs services publics. Les décisions relatives à la prestation des services du secteur public sont guidées uniquement par des décisions de politique intérieure.
De même, l'AECG ne compromettra pas les normes relatives à la qualité de l'eau ni les règlements relatifs aux réseaux d'alimentation en eau du Canada. Aucune disposition des accords de libre-échange auxquels le Canada est partie n'empêche le gouvernement d'établir des normes pour garantir que les Canadiens ont accès à de l'eau potable sûre.
Aucune disposition des accords de libre-échange, y compris l'AECG, auxquels le Canada est partie n'impose à un gouvernement de privatiser, de recourir à la sous-traitance ou de déréglementer ses services liés à l'eau. Toutes les entreprises qui exercent des activités au Canada, qu'elles soient canadiennes ou étrangères, doivent respecter les lois et les règlements en vigueur au Canada.
Il faut que nos dissipions un mythe important au sujet de l'AECG. J'aimerais rétablir les faits. Aucun des accords de libre-échange, y compris l'AECG, auxquels le Canada est partie ne considère l'eau à l'état naturel, c'est-à-dire l'eau dans les bassins naturels comme les rivières, les lacs et les ruisseaux, comme étant un bien ou un produit pouvant être exporté.
Le gouvernement fédéral a adopté des lois et des règlements pour interdire le prélèvement massif des eaux limitrophes de leurs bassins naturels, et ce, quelle que soit la raison invoquée, y compris l'exportation. Les accords de libre-échange auxquels le Canada est partie, y compris l'AECG, ne compromettent aucunement les mesures mises en oeuvre par les provinces canadiennes pour protéger les eaux relevant de leur compétence.
Notre gouvernement a écouté les membres de l'industrie et la société civile, et a travaillé avec eux pour garantir que les gains économiques ne nuisent pas au progrès social si essentiel. Grâce à une collaboration étroite avec nos homologues de l'Union européenne et à un engagement commun à faire de l'AECG un accord progressiste, nous avons traité des dossiers si chers aux Canadiens et aux Européens se rapportant à l'environnement, aux droits des travailleurs, à la santé et à la sécurité des consommateurs et au droit du gouvernement d'adopter des règlements.
Pour résumer, les engagements figurant dans l'AECG que je viens de décrire cadrent parfaitement avec notre programme commercial progressiste actuel et garantissent que des gains économiques ne sont pas réalisés au détriment de l'environnement, des travailleurs ou de l'intérêt public, y compris la santé et la culture.
J'appuie ce projet de loi et tous les avantages qu'il apporterait aux Canadiennes et Canadiens ainsi qu'aux citoyens de l'Union européenne et de ses 28 États membres.
Je demande à tous les honorables députés d'appuyer ce projet de loi, afin de permettre au Canada de contribuer à la mise en vigueur de cet accord et de continuer à promouvoir un programme commercial progressiste.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de son discours à la Chambre.
Il est important de parler encore une fois des pertes, parce qu'elles seront énormes pour l'industrie laitière et les transformateurs et producteurs de fromages fins au Québec. Le plan proposé par l'ancien gouvernement conservateur était un plan ambitieux de 4,3 milliards de dollars, alors que celui tout récemment annoncé par le gouvernement libéral est un plan conservateur. C'est un plan de 250 millions de dollars pour les producteurs et de 100 millions de dollars pour les transformateurs.
La semaine dernière, le président des Producteurs de lait du Québec a dit aux producteurs laitiers, réunis en assemblée générale, que ce plan pour venir en aide à nos producteurs et transformateurs n'était pas suffisant. Il y a aussi plusieurs préoccupations du côté des producteurs de fromages fins. Les 100 millions de dollars seront-ils donnés aux plus grandes entreprises? Est-ce que ce sont Agropur et Saputo qui vont y avoir accès? Je pense qu'un producteur de taille moyenne recevra à peu près 5 000 $ à titre de compensation. Quand les pertes subies sont de 150 millions de dollars par année, mon collègue trouve-t-il que c'est suffisant?
Madame la Présidente, dans la circonscription de Laurentides—Labelle, je pense avoir 37 producteurs laitiers. C'est donc un enjeu très important pour nous, car il importe de prendre soin de nos producteurs laitiers.
Selon moi, le programme est un bon départ. Il nous faut quelque chose qui puisse assurer notre compétitivité à l'avenir et notre capacité de vendre dans les marchés étrangers où nous nous ne sommes pas assez présents actuellement. Nous avons beaucoup à faire. Dans un accord parfait, on dirait qu'on échange tout dans les deux sens, mais rien ne protégerait nos industries, notre gestion de l'offre et notre culture. Je crois que notre programme établit un bon équilibre dans tout cela, mais il y a toujours beaucoup plus à faire.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Laurentides—Labelle de son excellent discours.
Je pense qu'il a parlé d'enjeux très importants pour sa circonscription. Je sais qu'il y a beaucoup de producteurs laitiers dans cette dernière. La collègue de l'autre côté de la Chambre a posé ces questions au sujet des producteurs, mais j'ai de la difficulté à comprendre le fait que le NPD pose maintenant la question, en disant qu'il appuie les 750 millions de dollars.
Puisqu'il avait fait la promesse d'équilibrer le budget s'il avait été élu, il n'aurait jamais été capable d'offrir une compensation de cette envergure. Je pense qu'il joue un peu de la politique. Quand le NPD dit qu'il appuie la demande des producteurs, il devrait leur dire en même temps que pour équilibrer le budget, il devrait faire des coupes dans les compensations pour le bois d'oeuvre, par exemple. Je demande donc à mon collègue ce qu'il pense de ces commentaires sur le NPD qui jouerait de la politique avec les producteurs laitiers.
Madame la Présidente, je pense qu'il y aurait un autre enjeu ici. Si le NPD avait pris le pouvoir, il n'aurait pas accepté l'AECG. La question ne se serait pas posée. Comme ils ont promis de faire des budgets équilibrés, ils n'auraient pas fait cet accord. Ce ne serait pas pertinent à ce débat.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'exposé de mon collègue et ses observations sur le formidable accord commercial sont excellents.
Quand il s'agit d'investir à l'étranger, les investisseurs recherchent la stabilité et la prévisibilité. Les pays veulent quant à eux contrôler les politiques gouvernementales en matière d'environnement, de main d'oeuvre et d'autres facteurs. Par le passé, les pays avaient tendance à résoudre les différends dans un forum très difficile où les arbitres avaient pouvoir de décision.
L'accord commercial est très progressiste à cet égard et prévoit un tout nouveau tribunal. Mon collègue pourrait-il nous livrer ses observations sur les dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États? Selon lui, quels sont les avantages de cet accord commercial à cet égard?
Madame la Présidente, je comprends les préoccupations qui ont été soulevées concernant les dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États qui sont proposées.
Comme le député de Fleetwood—Port Kells l'a dit plus tôt, il est très important de mettre en place un mécanisme à cet effet. La situation serait intenable si les investisseurs risquaient de voir les règles changer en cours de route, sans possibilité de continuer. Il est important de prévoir des dispositions. Celles qui ont été incluses comptent parmi les plus progressistes que j'ai vues dans ce genre d'accord.
À la lecture du texte de l'Accord économique et commercial global, on constate qu'on y préconise le compromis, la médiation et la recherche de solutions avant de recourir au tribunal. C'est un bon modèle à suivre.
[Français]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Cowichan—Malahat—Langford.
Tout d'abord, j'aimerais remercier la députée d'Essex, notre porte-parole en matière de commerce international. À mon avis, son équipe et elle font un travail extraordinaire. Elle a fait preuve d'une grande force, aujourd'hui, pendant le débat. Je tiens à saluer le travail qu'elle accomplit en comité, et je la félicite pour son dévouement.
Aujourd'hui, j'ai le plaisir de parler du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures. Je suis aussi contente de prendre la parole pour représenter les électeurs de Berthier—Maskinongé.
Il est important pour moi de mentionner à la Chambre que le NPD est en faveur des ententes commerciales internationales, tant et aussi longtemps qu'elles sont équitables. Le mot « équitables » est important. Il ne s'agit pas seulement de faire du libre-échange. Il faut s'assurer qu'il s'agit de commerce équitable. Le problème du gouvernement actuel et du gouvernement précédent, c'est qu'ils s'empressent de signer n'importe quel type d'entente afin de pouvoir se vanter d'avoir signé des ententes de libre-échange.
On a eu un bel exemple de ce phénomène, à l'automne 2013. Lors de la période des questions à la Chambre, le chef du deuxième parti de l'opposition, soit l'actuel premier ministre, a félicité le gouvernement conservateur d'avoir conclu une entente de principe avec l'Union européenne, et ce, sans avoir pris connaissance du texte, qui n'était pas encore disponible. C'est cela, le Parti libéral.
Maintenant qu'il forme le gouvernement, c'est à peu près la même chose. Les libéraux ont eu plusieurs belles occasions d'apporter des améliorations à l'entente, mais ils ont préféré signer quelque chose d'inéquitable pour les Canadiens. De plus, ils sont tellement pressés de voir l'AECG entrer en vigueur qu'ils ont magané leur propre processus. Ils nous demandent à nous, les députés de la Chambre, de leur signer un chèque en blanc en votant un document imparfait qui fera l'objet d'une modification, notamment concernant des dispositions liées aux investisseurs d'État. Selon moi, c'est illogique que les députés ne votent pas le texte final.
Cette entente et le commerce avec l'Union européenne sont trop importants pour que l'on prenne cela à la légère ou qu'on le fasse à toute vitesse.
Plusieurs problèmes devraient être corrigés avant d'aller de l'avant. Premièrement, pour les citoyens de Berthier—Maskinongé, les changements apportés aux règlements sur la propriété intellectuelle feront grimper énormément le coût des médicaments. À cause de la population vieillissante et du revenu des ménages qui se situe sous la moyenne canadienne, l'augmentation du coût des médicaments me fait craindre sincèrement le pire pour mes concitoyens. Le gouvernement devrait régler la situation avant d'aller de l'avant.
Deuxièmement, plusieurs problèmes sont liés au secteur agricole et agroalimentaire. Tout d'abord, il faut rappeler que le gouvernement a concédé 17 700 tonnes de fromage supplémentaires à l'Europe, qui avait déjà le droit d'en exporter 13 500 tonnes. Au total, l'Europe pourra désormais exporter 31 200 tonnes de fromage au Canada, des fromages fins pour la plupart.
Cette brèche fait passer de 4 % à 9 % le pourcentage des importations de produits laitiers. Cela occasionnera aux producteurs laitiers des pertes qui se situent entre 116 millions de dollars et 150 millions de dollars. Il ne faut pas oublier les transformateurs de fromages fins qui, eux, vont aussi payer la note. Des 17 700 tonnes supplémentaires de fromage, 16 000 tonnes seront des fromages fins. C'est au Québec que les répercussions se feront le plus sentir, parce que c'est cette province qui produit 60 % des fromages fins. Selon plusieurs fromagers, cette entrée de fromages fins causera tout simplement des fermetures d'entreprises.
Nos normes de fabrication et les riches subventions des producteurs européens font en sorte qu'il est presque impossible que nos fromagers soient concurrentiels.
Cela fait depuis plusieurs années que les producteurs laitiers et fromagers investissent et travaillent à faire croître le marché des fromages fins. Toutefois, à cause de cette brèche, ce seront les Européens qui récolteront le fruit de leurs efforts.
Voici un exemple d'une conséquence qu'aura l'accord sur un producteur de fromages fins de ma circonscription, la fromagerie Domaine féodal. Vendredi dernier, j'ai eu l'honneur de participer à une dégustation de vins et fromages pour célébrer les 15 ans de cette entreprise. Les propriétaires, Guy et Lise, viennent tout juste d'investir plus de 1 million de dollars dans la modernisation de leurs installations, et ce, sans subvention canadienne. Je dois également souligner qu'ils ont reçu, la semaine dernière, la médaille d'argent pour leur fromage le Cendré des prés. On doit remercier toute l'équipe qui a travaillé avec Guy et Lise et toute la famille: Charles, Pierrette, Chantale, Annie, Mélanie, Justine et Marie.
Toutefois, l'arrivée des fromages fins européens viendrait tout simplement gruger les gains qu'ils auraient tirés de leurs investissements. Pour cette fromagerie de la région de Lanaudière, l'AECG sera un gros coup qu'elle sera capable d'absorber, mais ce n'est pas le cas pour toutes les fromageries du Québec. Selon eux, une bonne partie des fromageries artisanales du Québec fermeront leurs portes. Il est très difficile pour nos fromagers de concurrencer les fromagers européens, qui sont hautement subventionnés et qui ont des normes de salubrité bien moins élevées que les nôtres. Ce seront encore nos communautés rurales qui feront les frais de cet accord commercial imparfait.
En ce qui a trait aux problèmes de l'accord liés à l'industrie laitière, le gouvernement se défendra d'y avoir remédié en annonçant un plan de transition. Le gouvernement a promis aux transformateurs laitiers un fonds d'investissement de 100 millions de dollars sur quatre ans, ce qui les aidera à moderniser leurs opérations et, du coup, à accroître leur productivité et leur efficacité, ainsi qu'à diversifier leur gamme de produits en vue de profiter de nouveaux débouchés européens.
Il est clair que ce programme sera réservé aux plus grands transformateurs et que nos fromagers artisanaux seront exclus. De plus, le montant prévu pour les transformateurs est loin d'être suffisant, puisqu'il ne couvre même pas les pertes annuelles de 150 millions de dollars que subiront les producteurs de fromages fins.
Pour ce qui est du fonds d'investissement pour les producteurs laitiers, la situation est encore plus aberrante. Une somme de 250 millions de dollars sur cinq ans, par rapport à des pertes annuelles récurrentes pouvant atteindre 150 millions de dollars, ce n'est pas seulement insuffisant, c'est complètement irrespectueux envers nos producteurs laitiers, qui travaillent avec acharnement pour produire du lait de très grande qualité.
Tout comme les fromagers artisanaux, plusieurs producteurs ne verront jamais la couleur de cet argent, parce qu'ils ont déjà investi dans la modernisation de leurs installations. Toutefois, avant tout, il est tout simplement illogique que nos producteurs doivent payer pour avoir accès à cet argent. Il est tout à fait déplorable que les libéraux veuillent aller de l'avant avec cet accord avant de se pencher sur les conséquences qu'aura l'AECG sur l'industrie laitière. Il y a trop d'incertitude pour les producteurs.
L'AECG ne comporte pas seulement des problèmes par rapport au secteur laitier, il a également des lacunes en ce qui concerne le secteur du porc et du boeuf. Le précédent gouvernement et le gouvernement actuel n'ont pas arrêté de se vanter des parts du marché européen du boeuf et du porc qu'ils ont gagnées. Toutefois, il reste beaucoup de choses à régler afin que les producteurs puissent réellement profiter de ces parts de marché. En fait, à l'heure actuelle, en raison des barrières réglementaires européennes, aucun de nos producteurs de boeuf ou de porc ne pourra en profiter.
Je comprends mal la volonté du gouvernement d'aller de l'avant sans régler ces problèmes. Ailleurs dans les secteurs agricole et agroalimentaire, il arrive que des intervenants accueillent favorablement les possibilités d'exportation offertes par cet accord. Cependant, il y a toujours un gros « mais » ou un « peut-être ». Comparativement aux Européens et à d'autres pays industrialisés, le Canada subventionne très peu ses secteurs agricole et agroalimentaire. Il en est de même pour le soutien technique et le financement en recherche et innovation.
Je le répète: je comprends que le gouvernement veut aller de l'avant avec cet accord. Cependant, il faut s'assurer que des programmes sont en place. De plus, afin d'éviter une concurrence déloyale, il faut se tenir debout pour les producteurs et s'assurer que cet accord est le meilleur pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, plus tôt aujourd'hui, durant le débat, plusieurs députés néo-démocrates ont mentionné une chose qui s'était produite au comité du commerce international.
Je vais citer la députée d'Essex, qui a dit: « Aujourd’hui, le Comité, à majorité libérale, a indiqué clairement qu’il souhaite uniquement entendre des groupes qui profiteront de l’AECG. Il a fait l’impossible pour restreindre les interventions des Canadiens dans le cadre de sa brève étude de l’AECG en adoptant une motion qui limite les mémoires pouvant être soumis au Comité à la poignée de témoins qui ont été sélectionnés pour comparaître. »
Il y a plusieurs choses qui clochent dans cette affirmation.
La première est que le comité ne s'est pas réuni aujourd'hui.
La deuxième est que la motion en question a été présentée par la députée d'Essex et non par un libéral.
De plus, la députée de Salaberry—Suroît a fait le commentaire suivant:
[Français]
En comité, les libéraux ont récemment déposé une motion, à huis clos [...]
[Traduction]
Si nous en discutions, ce serait dans le cadre d'une question de privilège, car nous parlerions d'une chose dont il a été question à huis clos.
Je me demande donc si la députée sait de quoi diable ses collègues parlent dans ce dossier.
Madame la Présidente, je ne siège pas au comité du commerce, mais j’ai la chance de siéger à celui de l’agriculture. J’aimerais remercier ma collègue d’Essex qui a travaillé très fort sur l’Accord économique et commercial global, ainsi que sur le Partenariat transpacifique, pour lequel nous n’avons aucune idée de ce qui va se passer.
Quoi qu'il en soit, ce qui est extrêmement important pour nous, c’est que les Canadiens soient consultés. Je sais que le gouvernement affirme avoir à coeur de consulter, mais je pense qu'il cherche surtout à entendre les avis qui lui plaisent.
En ce qui concerne l’AECG, nous avons le sentiment, comme beaucoup de Canadiens d’ailleurs, de ne pas être suffisamment consultés et d'être face à un gouvernement qui ne veut pas entendre notre opinion si elle diverge de la sienne.
Je ne peux pas parler de ce qui s’est passé exactement au comité du commerce parce que je n’y étais pas. Je crois toutefois qu’il est important que les Canadiens se sentent inclus dans le débat. Je crois que les Canadiens doivent avoir le droit de participer et de témoigner au comité et que, s’ils ne peuvent pas y comparaître, ils doivent avoir le droit de soumettre des recommandations.
Madame la Présidente, je tiens à signaler que je comprends vraiment les problèmes auxquels font face les producteurs laitiers. Dans la circonscription de North Island—Powell River, que je représente, nous avons aussi des producteurs laitiers qui ont très bien fait valoir leurs préoccupations. Ils se demandent quelle sera la prochaine étape. Ce que je veux dire en particulier, c’est que, dans les petites collectivités où sont installés des producteurs laitiers, ce sont eux qui offrent des emplois, des emplois intéressants et dont on a désespérément besoin.
La députée pourrait-elle nous dire quelles seront les conséquences à long terme sur ces emplois et sur les collectivités?
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de sa question.
Il est important d'avoir la stabilité. Les producteurs laitiers et les producteurs de fromages fins au Québec et un peu partout au Canada sont des entrepreneurs. Or les récents accords commerciaux, dont l'Accord économique et commercial entre le Canada et l'Union européenne ou l'AECG, ou le Partenariat transpacifique ont montré qu'il y avait des brèches dans notre système de gestion de l'offre. Cela va donc entraîner des pertes majeures pour notre industrie.
Le gouvernement conservateur a dit avoir un plan et maintenant le gouvernement libéral nous dit qu'il a un plan, qu'il a une solution et qu'il ne faut pas que les producteurs s'inquiètent, car on les écoute et on va leur proposer quelque chose. Le plan d'aide à la transition visant à atténuer les effets négatifs de l'AECG est nettement insuffisant. En fait, je trouve qu'il est irrespectueux de la part du gouvernement libéral d'aller de l'avant avec un plan de 350 millions de dollars. Ce n'est pas suffisant.
La semaine dernière, le président des Producteurs de lait du Québec suggérait d'augmenter le plan visant à atténuer les dommages de 750 millions de dollars et d'établir un programme pour 15 ans et non pour 5 ans.
Les libéraux sont au pouvoir depuis un an, et je trouve qu'ils auraient pu faire mieux. J'espère qu'ils vont corriger le tir et améliorer le programme pour vraiment venir en aide à l'industrie, parce que c'est important pour les régions. Il s'agit de l'occupation du terroir et d'emplois chez nous. Les producteurs de fromage au Québec sont des fleurons dont on est fiers. On mange des fromages du Québec; on les adore. Il est donc important de soutenir ces producteurs.
Il est aussi vraiment décevant de constater qu'après une année au pouvoir, les libéraux ne sont même pas capables de régler le problème du lait diafiltré au Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, je constate que je suis l'un de ces chanceux qui voient leur discours interrompu, puisqu'il sera bientôt 18 h 30 et que je n'aurai qu'environ quatre minutes à ma disposition.
Je tiens d'abord à remercier ma collègue, la députée d'Essex, de son travail incroyable en vue de soulever les préoccupations relatives à ce dossier.
Cela me désole d'entendre le ton condescendant des libéraux. Je voudrais être là lorsque les gens de leur circonscription soulèvent des questions et leur demandent où ils étaient lorsque nous, nous avons parlé d'indemnisation pour les producteurs laitiers, ou du coût élevé des produits pharmaceutiques, ou de la protection de la souveraineté, ou de la capacité des municipalités et des gouvernements provinciaux de prendre des règlements et des lois pour leurs propres citoyens sans qu'une entité supranationale les invalide. J'aimerais beaucoup être là lorsque les gens de leur circonscription leur demandent où ils étaient lorsque nous avons soulevé ces préoccupations véritables relativement à cet accord.
Je n'ai pas honte de prendre la parole à la Chambre et d'exprimer ces préoccupations, car c'est le travail d'une opposition progressiste de signaler que nous sommes pour le commerce, mais que l'accord dépasse largement le domaine des simples échanges commerciaux. Nous devons présenter ces points importants.
Le commerce avec l'Europe est un enjeu trop important pour que nous manquions notre coup. Nous appuyons le renforcement des relations commerciales du Canada avec l'Union européenne. Nous avons des liens historiques et culturels profonds avec ses pays membres. Nous avons accueilli de nombreuses vagues d'immigrants de pays européens, qui font partie des démocraties les plus progressistes du monde. Toutefois, cet accord est si crucial que nous devons veiller à ce qu'il demeure, sur tous les plans, dans l'intérêt du Canada.
Les libéraux demandent essentiellement au Parlement d'approuver l'AECG, même si les États européens ont indiqué clairement qu'ils ne le ratifieraient pas tant que les dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États n'auraient pas été supprimées.
Je tiens à signaler la vitesse à laquelle le gouvernement tente de faire adopter ce projet de loi.
Le 30 octobre dernier, le premier ministre a signé l'AECG dans le cadre d’un sommet de chefs d’État de l'Union européenne et du Canada. Deux jours plus tard, le gouvernement a présenté le projet de loi portant mise en oeuvre de l'Accord, le projet de loi C-30. Ce processus est contraire à la propre politique du gouvernement sur le dépôt de traités au Parlement, selon laquelle le gouvernement doit déposer un exemplaire du traité, accompagné d’une note explicative en exposant les principaux éléments, au moins 21 jours de séance avant le dépôt de la mesure législative. Les libéraux ont également omis de déposer un rapport d’évaluation environnementale obligatoire relativement à l’accord de libre-échange, conformément à la directive du Cabinet de 1999 sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.
Puisqu'il me reste peu de temps, je poursuivrai mon intervention demain. J'examinerai certaines des dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et les États et, en tant que porte-parole pour les aînés, les effets que l'Accord aura sur le prix de certains médicaments. J'ai hâte de poursuivre cette discussion demain.
Le député disposera de sept minutes pour terminer son discours lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député de Cowichan—Malahat—Langford a soulevé un point intéressant quand il a mentionné le partage de son temps de parole. Les horloges de la Chambre sont de plus en plus décalées. Je me demande si la présidence pourrait les faire remettre à l'heure juste. Il y a maintenant un décalage de plus de deux minutes.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le grand plaisir et le grand honneur de prendre la parole à la Chambre.
J'aimerais revenir sur une question que j'ai posée à la Chambre le 22 septembre 2016. Il y a deux mois, je suis intervenu lors de la période des questions, pour questionner la ministre du Revenu national à la suite d'une nouvelle fuite d'information dans l'actualité. En septembre dernier, tout le monde entendait parler des Bahamas Leaks, peu de temps après les Panama Papers, qui sont plus familiers aux Canadiens. Il s'agit d'une fuite d'information très similaire.
Entre 1990 et 2016, 175 000 entreprises ont été enregistrées aux Bahamas. Les informations ont été obtenues par le quotidien allemand Süddeutsche Zeitung, avant d'être données à un consortium de journalistes, dont font partie ceux de Radio-Canada et du Toronto Star. Trois banques canadiennes ont été impliquées dans la fuite d'information, soit la RBC, la CIBC et la Banque Scotia.
Cette fuite d'information est survenue après les Panama Papers, qui ont vraiment éveillé le monde à l'évasion fiscale. D'ailleurs, l'évasion fiscale est une question hautement importante qui prend de l'ampleur au fil du temps. Comme chacun le sait, la mondialisation et l'arrivée des technologies permettent de plus en plus aux entreprises d'user de stratagèmes. Les entreprises préparent leurs affaires fiscales en ayant comme but de payer le moins d'impôt possible. C'est une tendance qui a cours partout dans le monde, et le Canada n'y fait pas exception. C'est pour cette raison que le Canada doit en faire davantage et qu'il doit faire preuve de leadership en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Malheureusement, ce n'est pas ce que l'on voit de la part du gouvernement. Quelques investissements supplémentaires ont été applaudis. Toutefois, sur la scène internationale, la lutte doit être féroce, concertée et menée par des leaders qui ont ce sujet à coeur. Malheureusement, pour l'instant, le Canada fait pâle figure sur la scène internationale en ce qui a trait à cette question.
J'avais donc demandé à la ministre quelle était la réponse du gouvernement à cette nouvelle fuite d'information, surtout par rapport au fait que le Canada a un accord d'échange de renseignements avec les Bahamas. En effet, l'accord, signé par les deux pays, permet à ces derniers d'échanger des renseignements fiscaux. Malgré cela et malgré d'autres accords avec d'autres pays, l'évasion fiscale continue. L'évasion fiscale aux Bahamas a été montrée au grand jour grâce à cette fuite d'information. Malgré ces accords, c'est encore par les journalistes que nous sommes informés. Les fuites d'information permettent au gouvernement d'avoir cela entre les mains, de mener des enquêtes et de procéder à des vérifications.
J'aimerais poser des questions fondamentales au secrétaire parlementaire. Le gouvernement a-t-il mis la main sur les informations contenues dans la fuite d'information des Bahamas? Comment et de quelle source a-t-il obtenu cette information? Est-ce par l'entremise du consortium de journalistes, par l'entremise d'un gouvernement ou par une toute autre source? Qu'a fait le Canada des données qu'il a en main au sujet des Bahamas Leaks? Que fait-il, présentement, à propos de tous les dossiers de Canadiens impliqués dans cette fuite d'information? Où en sont rendus les dossiers des contribuables canadiens impliqués dans cette fuite d'information? Peut-on s'attendre à un verdict, à des poursuites et à des condamnations pour les contribuables qui ont tenté de frauder notre système fiscal?
Madame la Présidente, je suis content de prendre la parole cet après-midi pour répondre à mon collègue de Sherbrooke, qui me donne la possibilité de lui dire tout ce que l'Agence du revenu du Canada fait pour combattre ce phénomène d'évasion fiscale et d'évitement fiscal à l'étranger.
Le gouvernement s'est engagé à maintenir un régime fiscal ouvert et juste pour tous les Canadiens. L'Agence a un plan pour renforcer son travail d'observation grâce à l'investissement sans précédent de 444 millions de dollars annoncé en avril 2016. Ces fonds supplémentaires, sur cinq ans, seront d'abord utilisés afin de doter l'Agence de plus de ressources et d'outils pour sévir contre les fraudeurs et renforcer l'observation. Ensuite, une partie de ce financement supplémentaire permettra à l'Agence d'engager plus de fiscalistes en vue de détecter plus de cas d'évasion fiscale et d'évitement fiscal.
Passons maintenant à d'autres mesures. L'Agence mettra en place de nouvelles équipes pour mener des vérifications auprès des sociétés multinationales, des personnes fortunées et à haut risque et des entités qui leur sont liées. Ces nouvelles équipes seront composées de vérificateurs, d'avocats, d'économistes et d'experts, ce qui va faire en sorte que l'Agence va être encore mieux outillée pour combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.
Depuis janvier 2015, l'Agence a recueilli des renseignements sur tous les transferts de fonds internationaux de plus de 10 000 $, y compris ceux en provenance du Panama, et elle sélectionne les particuliers qui présentent les risques les plus élevés aux fins d'examen ou de vérification.
L'Agence examine actuellement plus de 2 671 dossiers liés aux Panama Papers, et jusqu'à présent, elle a identifié 85 contribuables à risque élevé qui feront l'objet d'une vérification plus approfondie.
Je continue avec plusieurs mesures prises par l'Agence du revenu du Canada qui, dernièrement, a obtenu une ordonnance du tribunal pour obliger une banque à lui transmettre des renseignements supplémentaires.
De multiples enquêtes criminelles sont en cours et des mandats de perquisition ont été exécutés récemment. De même, l'Agence gérera les renseignements présentés récemment par le consortium de journalistes à propos des Bahamas. En ce qui concerne l'évasion fiscale et l'évitement fiscal à l'étranger, l'Agence possède un plan en quatre points pour aborder les enjeux liés à l'inobservation, y compris un meilleur accès à l'information, un accent plus ciblé sur l'inobservation à l'étranger, des ressources supplémentaires pour renforcer notre capacité et de la coopération internationale.
En ce qui concerne la coopération internationale, l'Agence bénéficie de plusieurs éléments qui lui permettent de barrer la route à toutes ces personnes qui utilisent des stratagèmes d'évitement fiscal ou d'évasion fiscale sur la scène internationale ou qui veulent s'y rendre.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention et de ses quelques éléments de réponse concernant ma question.
J'aimerais maintenant faire un suivi sur les accords d'échange de renseignements fiscaux qui ont été signés avec de nombreux pays, incluant les Bahamas. Un des éléments qui avaient été relevés lors de la fuite d'informations des Bahamas, c'est la question de la capacité de ces accords d'échange de renseignements à nous donner les renseignements que nous souhaitons avoir.
En effet, ces renseignements doivent être disponibles et partagés dans les deux sens, et ce qui pose problème, c'est que ces accords ne sont pas dans les deux sens. Nous donnons beaucoup d'informations. Cependant, il semble que dans certains pays, les normes en matière d'échange de renseignements ne soient pas les mêmes, ce qui fait qu'on reçoit moins d'informations ou de l'information de moindre qualité par rapport à ce que nous donnons.
Le député pense-t-il que l'accord d'échange de renseignements fiscaux des Bahamas est efficace, compte tenu de la fuite d'informations et le fait qu'on doit avoir ces informations par les journalistes?
Madame la Présidente, je remercie aussi mon collègue de son intérêt pour cette question.
Je veux lui dire que l'Agence du revenu du Canada a beaucoup d'ententes d'échange de renseignements avec plusieurs pays, ententes qui fonctionnent depuis bien longtemps. L'Agence utilise ces renseignements pour mener à bien ses vérifications, et cela nous aide énormément à barrer la route aux gens qui veulent ou qui font usage de ce genre de stratagèmes.
Le député a parlé effectivement des renseignements qui ont été obtenus par des journalistes d'enquête. Ces informations aident aussi l'Agence du revenu du Canada dans le travail qu'elle mène.
Je veux aussi rappeler au député que l'Agence est résolue à gérer les renseignements provenant de la fuite d'informations sur les Bahamas de la même manière qu'elle a géré ceux des Panama Papers. La collaboration avec les partenaires internationaux du Canada et l'échange de données entre les pays permettent de lutter efficacement contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.
En terminant, avec le financement additionnel consenti lors du dernier budget à l'Agence du revenu du Canada, l'Agence a les ressources nécessaires pour mener à bien ses vérifications et pour obtenir des outils afin de lutter efficacement contre l'évasion fiscale.
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, je dois revenir sur une question que j'ai posée le 26 octobre dernier concernant les jeunes étudiants qui ont travaillé au sein de différents ministères fédéraux au cours de l'été, dans le cadre du programme Emplois d'été Canada. À cause du système Phénix, en date du 26 octobre, ils n'avaient toujours pas été payés. J'ai demandé à la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement quand elle prévoyait pouvoir les payer et, en fait, combien de jeunes étaient toujours sans rémunération. Je n'ai pas obtenu de réponse à ma question, à part me faire dire que les libéraux allaient essayer de respecter la date butoir du 31 octobre. Finalement, on a su qu'il y avait encore du retard.
Je dois rappeler aux libéraux que de ne pas avoir droit à un salaire régulier, c'est une violation inacceptable d'un droit en vertu du Code canadien du travail. La ministre s'était engagée à régler le retard du système de paie Phénix avant le 31 octobre, ce qui n'est clairement pas encore le cas.
Le centre de paiement de Miramichi avait émis de fortes inquiétudes quant au système Phénix, mais cela a été complètement ignoré. Mercredi dernier, il restait encore 18 000 cas non réglés. Sur tous ces cas, il y a encore des retards sur 200 000 cas de remboursements de frais. On parle d'hébergement, de repas et de frais de déplacement. Cela équivaut à deux mois de travail de retard. C'est énorme.
La ministre des Services publics et de l'Approvisionnement devait se présenter devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, mais à la dernière minute, elle a changé d'idée. Donc, on espère qu'elle va pouvoir se présenter devant le comité pour témoigner et donner l'information pertinente pour que les employés du gouvernement puissent faire la lumière sur la situation et qu'elle puisse donner les réponses concrètes sur le progrès lié à la gestion de ce problème.
Les gens veulent surtout savoir quand cela sera réglé. Quel est l'échéancier de la ministre pour faire en sorte que tous les employés du gouvernement, y compris les étudiants, soient justement rémunérés?
Les étudiants sont confrontés chaque jour à plusieurs problèmes. En fait, depuis 1990, la moyenne nationale des frais de scolarité a été ajustée selon le taux moyen et elle a augmenté de plus de 155 %. En Ontario, les frais de scolarité ont augmenté de plus de 180 %. La dette moyenne d'un finissant est de 28 000 $.
Selon un sondage mené par l'organisme de bienfaisance Meal Exchange, auprès de 4 500 étudiants universitaires, il a été démontré que près de 40 % des étudiants vivent une forme d'insécurité alimentaire. Aussi, juste pour continuer à définir la situation précaire des étudiants, depuis 2012, de plus en plus d'entre eux doivent recourir aux banques alimentaires.
C'est vraiment inquiétant. Le gouvernement libéral dit prendre au sérieux la situation des jeunes, que la jeunesse est notre avenir, qu'on doit vraiment mettre toutes les conditions gagnantes pour que les jeunes puissent s'épanouir, mais le gouvernement lui-même est incapable de donner l'exemple et de rémunérer de façon adéquate les jeunes.
Je veux savoir quand la ministre prévoit régler la situation et combien de jeunes sont encore sans rémunération de la part du gouvernement actuellement?
[Traduction]
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je tiens à dire très clairement que les problèmes actuels touchant la rémunération des fonctionnaires sont totalement inacceptables. Je tiens aussi à assurer à la Chambre que le gouvernement est plus résolu que jamais à veiller à ce que les fonctionnaires soient rémunérés pour le travail qu'ils accomplissent.
À chaque période de paie, près de 300 000 fonctionnaires de 101 ministères et organismes reçoivent plus de 500 millions de dollars en paiements par l'entremise du système de paie Phénix. Des représentants de notre ministère travaillent sans relâche pour garantir que tous les employés reçoivent les sommes qui leur sont dues.
[Français]
Les représentants de mon ministère travaillent sans relâche pour garantir que tous les employés reçoivent les sommes qui leur sont dues. Des bureaux de paie satellites temporaires ont été mis sur pied cet été pour favoriser la résolution des problèmes de paie, tout en permettant le traitement continu des mouvements courants. Des améliorations sont apportées au système et des efforts sont déployés afin de rationaliser le processus et d'accroître l'efficience.
[Traduction]
Voici certaines des mesures prises par le gouvernement pour réduire l'arriéré de cas et pour améliorer le système.
[Français]
Par exemple, nous avons été en mesure de traiter environ 100 000 mouvements par mois, en septembre et en octobre, comparativement aux 40 000 cas traités en mai, lorsque les employés s'adaptaient au nouveau système.
Le personnel de la rémunération travaille jour et nuit, sept jours sur sept, pour éliminer l'arriéré et faire en sorte que tous les employés du gouvernement du Canada soient payés avec exactitude.
[Traduction]
Il y a deux semaines, la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement s'est rendue à Miramichi pour remercier les employés de leur travail acharné. Elle en a profité pour leur dire que nous allions continuer de les appuyer et garder tous les bureaux satellites ouverts aussi longtemps qu'il le faudra.
[Français]
Jusqu'à présent, nous avons réglé des cas touchant 64 000 employés. Actuellement, environ 18 000 employés ont des mouvements de paie qui n'ont pas encore été traités.
[Traduction]
La plupart des nouvelles demandes de rémunération devraient être traitées dans un délai de 20 jours, mais nous ne respectons les normes de service que de 20 à 30 % du temps. En raison du ralentissement du rythme de traitement, le nombre de transactions a augmenté dans le système, de sorte que nous avons aujourd'hui plus de deux mois de travail supplémentaire représentant 200 000 transactions. Nous comptons revenir progressivement à un rythme normal de traitement au cours des prochains mois.
[Français]
En outre, le gouvernement du Canada a établi un processus de remboursement qui garantira un traitement équitable aux employés qui ont reçu des versements en trop en raison des problèmes de paie. De multiples options de remboursement leur seront offertes pour tenir compte de leurs besoins et réduire au minimum le fardeau financier connexe.
Ce qu'il faut retenir, c'est que nous avons à coeur d'aider chacun des employés qui éprouvent un problème de paie. Il s'agit d'une priorité que nous prenons très au sérieux.
Madame la Présidente, j'apprécie les quelques points d'information que la secrétaire parlementaire vient d'apporter. Cependant, elle n'a pas parlé précisément de la situation des jeunes étudiants qui ont travaillé durant l'été au sein des différents ministères.
Peut-elle nous fournir des chiffres exacts sur le nombre de jeunes qui n'ont pas encore été payés par le système Phénix du gouvernement?
Il est très difficile de faire un suivi pour les personnes qui ne travaillent plus l'administration fédérale, dont les étudiants. Comment le gouvernement fait-il le suivi pour ces jeunes?
La secrétaire parlementaire a parlé des employés actuels, mais les employés étudiants, c'est un autre aspect du problème. Pourrait-elle axer sa réponse sur les jeunes étudiants qui ont travaillé cet été dans les différents ministères?
Madame la Présidente, il va sans dire que les problèmes liés à la paie de la fonction publique sont inacceptables.
Notre priorité demeure de nous assurer que les employés sont payés pour le travail qu'ils ont accompli. Nous travaillons tous avec acharnement pour régler les problèmes et traiter les mouvements liés à la paie des employés le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner la possibilité de m'exprimer plus longuement sur une question que j'ai posée le 26 septembre dernier sur le logement dans les collectivités des Premières Nations.
Au cours de la dernière législature et dans le cadre d'une tournée pancanadienne organisée, en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de logement j'ai visité plusieurs communautés autochtones. À mon grand désarroi, j'ai pu constater l'ampleur de la crise du logement qui y sévit et les conditions inacceptables dans lesquelles vivent les membres de ces communautés.
J'ai vu de mes yeux des logements surpeuplés, tapissés de moisissures, construits à la va-vite avec des matériaux inadaptés aux conditions climatiques et bâtis sans prendre en considération les modes de vie traditionnels des Premières Nations et des Inuits.
Le NPD considère le logement comme un droit fondamental. En 1976, le Canada a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui prévoit que les États doivent assurer le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence.
Malheureusement, le droit au logement n'a jamais été intégré en droit canadien. Au printemps, j'ai déposé le projet de loi C-264, visant à intégrer le droit au logement dans la Déclaration canadienne des droits, pour assurer la dignité et la sécurité de chaque personne. J'espère bien pouvoir en débattre avec mes collègues à la Chambre.
La reconnaissance du droit au logement comporte aussi l'obligation de prendre les moyens raisonnables afin d'éliminer les obstacles au logement et en permettre le plein exercice. Le gouvernement fédéral est le seul responsable du financement des logements dans les réserves autochtones.
Il y a quelques semaines, en réponse à une demande de renseignements au gouvernement de mon collègue de Timmins—Baie James, Affaires autochtones et du Nord Canada s'exprimait en ces termes quant à l'état du logement:
Selon une étude sur l'évaluation des besoins qui repose sur l'Enquête nationale auprès des ménages de 2006, la pénurie de logements dans les réserves devrait atteindre 115 000 unités d'ici 2031. Les données de l'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières Nations de 2009-2011 indiquent qu'il faudrait 20 000 unités dans les réserves afin de réduire à 4 le nombre moyen de personnes par ménage (moyenne dans les réserves) et que 81 000 maisons seront nécessaires pour atteindre la moyenne canadienne de 2,5. De plus, en date de 2011, presque 41 % des ménages dans les réserves vivaient dans des logements ayant besoin de réparations majeures. On signalait la présence de moisissures dans 51 % des unités.
Malgré cela, le gouvernement a quand même décidé de ne financer que la construction de 300 nouvelles unités par année, en 2016 et 2017, alors qu'il en faudrait 20 000 pour répondre à la crise, soit à peine 3 % de ce qui est nécessaire.
Lorsque la ministre répond à nos questions en disant qu'elle considère que cette situation est inacceptable, je suis d'accord. Toutefois, elle passe aussi son temps à nous dire qu'ils font des investissements historiques pour les Premières Nations. Si on prend en considération les données de son propre ministère, il faudra que la ministre en fasse beaucoup plus pour que je sois convaincue de sa volonté de régler ce désastre.
Tant et aussi longtemps qu'on n'allongera pas les sommes nécessaires pour répondre à cette situation inacceptable, j'aurai de la difficulté à considérer cela comme « historique ».
On n'en fait déjà pas assez pour rendre le logement abordable au Canada, et on en fait encore moins pour le logement autochtone. Les membres des Premières Nations et les Inuits ne sont pas des citoyens de deuxième classe.
Quand la ministre fera-t-elle ce qu'il faut pour régler la situation?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureuse de pouvoir répondre à la question de ma collègue. Je sais qu'à l'instar de beaucoup d'autres députés fédéraux, elle se rend compte que les populations autochtones sont nettement désavantagées en matière de logement. Nous savons, nous aussi, que c'est totalement inacceptable.
Le logement et les infrastructures jouent un rôle fondamental quand vient le temps de répondre aux besoins des Autochtones, comme c'est d'ailleurs le cas de n'importe quel groupe de la société canadienne. Nous savons que ce sont des facteurs essentiels pour bâtir des collectivités saines et viables et pour appliquer le cadre social dont nous parlons toujours dans cette enceinte et qui vise à sortir les gens de la pauvreté et à leur permettre de vivre dans un milieu où ils sont en sécurité.
J'ai des origines autochtones et je représente une circonscription où vivent beaucoup d'Autochtones. J'ai travaillé avec des Autochtones toute ma vie un peu partout au Canada. Par conséquent, je sais que permettre à une population de bien se loger est une nécessité absolue pour en assurer la santé et la sécurité.
Il s'agit d'un facteur majeur de développement d'une solide plateforme économique dans de nombreuses régions du Canada où les populations amérindiennes, inuites et métisses sont particulièrement présentes.
Le gouvernement tend une oreille très attentive aux populations autochtones, et nous comprenons leurs problèmes. Nous poursuivons la discussion avec elles et, à mesure que nous parvenons à trouver des solutions, nous les mettons en oeuvre.
Nous avons annoncé, dans le budget de 2016, que nous investirons 8,4 milliards de dollars sur cinq ans pour créer les changements transformationnels dont les Autochtones ont besoin.
Nous savons bien que les problèmes systémiques dont sont victimes les Autochtones du Canada ne se sont pas déclarés du jour au lendemain. Ils sont plutôt le résultat d'années d'expériences traumatisantes et de colonialisme. Nous sommes aussi conscients qu'ils ne se régleront pas non plus du jour au lendemain; nous sommes cependant déterminés à leur accorder notre attention pleine et entière.
Nous avons affecté plus de 554 millions de dollars sur deux ans afin de répondre aux besoins les plus urgents des réserves en matière de logement. Nous n'avons pas constaté de conditions aussi déplorables parmi les Premières Nations qui vivent dans une réserve du Canada que ce que nous avons pu observer aujourd'hui.
Nous avons déjà affecté 268 millions de dollars à la construction, à l'entretien et à la rénovation de plus de 3 000 logements situés dans des réserves. Cette somme fait partie des 829 millions de dollars de financement ciblé destiné aux infrastructures communautaires des Premières Nations.
De son côté, la Société canadienne d'hypothèques et de logement a déjà consacré 64 millions de dollars cette année à la rénovation et à la remise à neuf de plus de 2 800 maisons et elle affectera 3,7 millions de dollars au perfectionnement des compétences et des habiletés des habitants de 324 communautés autochtones.
Pour réaliser les progrès que nous voulons réaliser, en collaboration avec les peuples autochtones du Canada, il faudra plus que des engagements et de la planification. Il faudra des investissements colossaux historiques, et c'est ce que nous avons entrepris de faire.
Nous n'avons pas investi des sommes records seulement dans le logement des Premières Nations, puisque nous avons fait de même pour les Inuits grâce au toute premier programme de logement pour les Inuits.
[Français]
Madame la Présidente, je comprends que c'est un sujet important pour la secrétaire parlementaire, mais j'ai quand même une autre question pour elle. Lorsque j'ai posé ma question en septembre, on m'a répondu ceci:
Le budget de 2016 prévoit un investissement de plus de 554 millions de dollars sur deux ans [c'est ce qu'elle vient de dire], afin de répondre à la construction, à l'entretien ou à la rénovation de 2 007 logements. Des accords sont déjà en place pour les deux tiers du financement. De plus, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la SCHL, investit aussi dans la rénovation et la réparation de 2 500 logements.
Mettons un peu d'ordre dans tout cela. Selon le ministère, cela prend 20 000 nouveaux logements, seulement pour répondre à la crise, sans compter les besoins de rénovation majeurs. On budgétise la construction, la rénovation ou l'entretien de seulement 2 007 logements sur deux ans, et on en construit seulement 300 nouveaux par année. Ce n'est pas très sérieux ni historique.
La ministre peut-elle s'engager à faire construire les 20 000 unités nécessaires pour répondre à la crise, oui ou non?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous réalisons déjà des progrès dans la résolution de ce problème complexe.
J'ai mentionné des montants tout à l'heure et j'ai omis de dire que 4,6 milliards de dollars du programme sont réservés au logement et aux infrastructures dans les communautés autochtones du pays, ce qui comprend les nouveaux projets de construction domiciliaire qui sont prévus dans beaucoup d'entre elles. Les négociations concernant les ententes de financement sont déjà en cours.
Nous allons également veiller à ce qu'il y ait une entente quinquennale concernant l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées dans les réserves, pour faire en sorte que ces communautés aient accès à ce genre de services.
Je fais remarquer à la députée qu'au cours des 10 dernières années, il n'y a eu aucune augmentation des investissements dans le logement et les infrastructures ni de hausses des autres financements nécessaires et cruciaux pour les Premières Nations. Ces programmes n'ont jamais existé en principe pour les communautés inuites.
C'est un bon départ et nous allons poursuivre nos efforts.
[Français]
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