propose que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un heureux hasard que le débat commence après la discussion entourant la motion du député, qui traitait de la célébration du lien étroit et historique entre le Canada et l'Allemagne. Comme on vient tout juste de l'entendre, l'Allemagne est sans contredit l'une des chevilles ouvrières de la signature de cet accord historique.
Je suis ravie de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, ou AECG.
C'est un moment historique pour tout le monde, et je sais que de très nombreux députés de la Chambre ont travaillé très fort pour y parvenir. L'AECG est l'accord commercial le plus progressiste jamais négocié. Il contribuera à redéfinir la nature même des échanges. L'Accord nous permettra d'augmenter la prospérité des deux côtés de l'Atlantique et de créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne, ce dont je parlerai plus en détail dans un instant.
Le gouvernement croit fermement en une économie mondiale ouverte et il continuera de défendre le principe de l'ouverture des sociétés et du commerce mondial. On ne peut toutefois pas faire fi du fait que l'environnement actuel est le plus protectionniste que j'ai jamais vu. Il s'agit probablement de l'environnement le plus protectionniste depuis la Deuxième Guerre mondiale.
Il y a une raison à cela. Bien des gens estiment que le capitalisme mondial du XXIe siècle ne leur apporte rien. Cette anxiété se traduit notamment par une réaction très négative à l'égard de la mondialisation. Pour ceux d'entre nous qui sont favorables à une société ouverte — et j'ose espérer que c'est le cas de tous les députés —, il est extrêmement important de ne pas nier l'ampleur de ce sentiment qui balaie une si grande partie du monde industrialisé occidental.
Tout cela est bien réel. Il est tentant de se dire que si nous pouvions simplement expliquer aux gens à quel point la société ouverte est positive, à quel point le commerce est utile, à quel point le protectionnisme coûte cher, que si seulement nous pouvions trouver les mots pour convaincre, tout rentrerait dans l'ordre. Ce ne sera toutefois pas suffisant. Il nous faut creuser davantage et comprendre que cette puissante vague antimondialisation populiste est fondée sur l'expérience bien réelle et bien tangible d'un grand nombre de personnes dans les pays occidentaux industrialisés, dont le Canada. La solution réside dans plus que des accords commerciaux, car cette anxiété ne découle pas seulement des accords commerciaux. Elle découle des répercussions du capitalisme mondial du XXIe siècle.
Les préoccupations des gens, leurs préoccupations économiques, leurs préoccupations au sujet de leur avenir, de leur retraite et de leurs enfants sont bien réelles, et il faut y répondre. Voilà pourquoi le gouvernement est très fier d'avoir réduit les impôts de la classe moyenne. Nous sommes fiers d'avoir augmenté les impôts des contribuables qui peuvent se le permettre, ceux qui constituent les 1 % des plus riches. Nous sommes très fiers d'avoir créé l'Allocation canadienne pour enfants pour les familles qui en ont le plus besoin et d'avoir bonifié le RPC pour les aînés.
Nous faisons quotidiennement des investissements essentiels qui renforcent et qui appuient la classe moyenne au Canada. Nous sommes convaincus que c'est la raison pour laquelle nous pouvons toujours affirmer fièrement que, au Canada, la société ouverte et la mondialisation jouissent toujours d'un vaste appui du public.
C'est aussi ce qui rend l'AECG plus important que jamais. Avec cet accord, le Canada place la barre un cran plus haut, car il rehausse les normes que devront respecter les économies du monde pour fonctionner au XXIe siècle en les rendant plus inclusives. L'accord dont nous débattons aujourd'hui consacre à jamais le droit inaliénable des gouvernements démocratiquement élus de prendre des règlements dans l'intérêt de leurs citoyens, que ce soit dans le domaine de l'environnement, des normes de travail, de la défense ou du secteur public.
Nous sommes fiers des modifications que nous avons apportées au texte de l'AECG depuis que nous sommes en poste. Nous allons continuer de faire des politiques audacieuses notre fer de lance. Comme le disait le à propos de l'Accord:
Le leadership dont le Canada et l'Europe ont réussi à faire montre ne servira pas seulement à rassurer nos citoyens; il prouvera aussi au reste du monde qu'il est possible de conclure des accords commerciaux qui voient véritablement aux intérêts de tout un chacun.
Je suis revenue à cinq heures ce matin du sommet commercial des pays de l'APEC, qui a eu lieu à Lima, au Pérou, et je peux assurer aux députés qu'il y a abondamment été question de l'AECG. Les gens y voient la preuve qu'il est possible, même en 2016, de conclure des accords commerciaux progressistes.
Le plus important peut-être réside dans le fait que l’AECG profitera aux Canadiens. Il profitera aux consommateurs canadiens parce qu’il se traduira par une réduction des prix et une multiplication des choix; il profitera aux travailleurs en offrant des emplois de meilleure qualité parce que, comme nous le savons tous, les emplois créés dans les secteurs exportateurs sont 50 % plus rémunérateurs que les autres et il profitera aux petites et moyennes entreprises parce que les barrières tarifaires imposées à leurs produits seront abolies.
L’AECG établit de nouvelles normes en matière de commerce de biens et de services, d’élimination des obstacles non tarifaires, d’investissement et de marchés publics, en plus d’instaurer des normes très élevées en matière de travail et d’environnement.
L’AECG offre au Canada, aux Canadiens et aux entreprises canadiennes un accès privilégié à un marché dynamique de plus de 500 millions de personnes, le deuxième marché de biens du monde. En fait, la valeur des seules importations annuelles de l’Union européenne est supérieure au PIB du Canada.
Dès l’entrée en vigueur de l’AECG, environ 98 % des plus de 9 000 lignes tarifaires de l’Union européenne cesseront de s’appliquer aux biens en provenance du Canada et celles qui resteront seront éliminées lorsque l’Accord sera pleinement en vigueur. Ceci se traduira par de meilleures perspectives commerciales pour les entreprises canadiennes de tous les secteurs, de toutes les régions du pays et de toutes les tailles et par la création de nouveaux emplois.
Je veux citer l’exemple de l’entreprise Linamar de Guelph, une entreprise canadienne florissante qui vend en Europe et qui sera dorénavant encore plus concurrentielle sur les marchés de l’Union européenne parce que les barrières tarifaires sur ses produits comme les platesformes élévatrices SkyJack seront abolies. Je veux parler aussi de Northland Power dont les projets d’énergie propre deviendront plus concurrentiels sur le marché européen, ou encore, l’une des mes préférées, l’entreprise Mukluk du Manitoba, une entreprise fondée par les Métis et dont les bottes mukluk et les mocassins sont actuellement assujettis à un tarif de 17 % en Europe. Ce tarif sera aboli lors de l’entrée en vigueur de l’AECG.
Qu’ils œuvrent dans les secteurs de la technologie et du logiciel, de l’aérospatiale, des télécommunications, des technologies propres, des sciences de la vie, de l’agriculture ou des infrastructures, les travailleurs canadiens de partout au pays profiteront de cet accord. C’est une excellente nouvelle pour notre classe moyenne et pour ceux qui travaillent fort pour s’y intégrer.
Mes collègues savent pertinemment qu’aujourd’hui, le commerce ne se limite pas seulement aux biens tangibles. Il comprend également les services. Le secteur des services représente une bonne partie des économies du Canada et de l’Union européenne, près de 70 % dans un cas comme dans l’autre. L’AECG est une référence absolue, un accord moderne qui reconnaît l’importance croissante que joue le secteur des services dans le commerce mondial et de ce fait, il suscitera une profusion de nouvelles perspectives commerciales pour les entreprises canadiennes de services.
[Français]
L'AECG offre aux entreprises canadiennes des débouchés dans le secteur des marchés publics de l'Union européenne, dont la valeur est estimée à 3,3 billions de dollars. En plus d'offrir un accès accru aux marchés, l'AECG comporte de nombreux autres avantages importants.
En effet, l'AECG est le premier accord commercial bilatéral dans lequel le Canada a inclus un chapitre entier sur la coopération en matière de réglementation. Il comprend un protocole d'évaluation de la conformité, qui permettra aux entreprises canadiennes de certains secteurs de vendre leurs produits testés ou certifiés au Canada sans que des essais ou des certifications par l'Union européenne ne soient nécessaires.
L'AECG comprend également un cadre détaillé aux fins de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, un élément essentiel pour la mobilité de la main-d'oeuvre.
L'AECG est un accord commercial progressiste et moderne qui intègre pleinement les droits en matière de travail et d'environnement. Il met en valeur le rôle que jouent les services publics et le droit des États d'adopter des règlements.
Notre objectif commun est de veiller à une mondialisation positive en nous fondant sur nos valeurs communes et sur de grandes aspirations. Voilà la raison d'être et l'importance de cet accord.
J'aborderai maintenant certains des éléments progressistes de l'AECG. Le préambule de l'AECG reconnaît que les dispositions de l'accord protègent le droit des parties d'adopter des règlements sur leur territoire respectif pour réaliser les objectifs légitimes de leurs politiques, tels que la sécurité, la protection de la santé publique, de l'environnement et des bonnes moeurs, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle.
L'article 8.9 du chapitre sur l'investissement réaffirme et clarifie le droit des parties d'adopter des règlements en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de politique.
Des modifications ont été apportées aux dispositions portant sur le règlement des différends en matière d'investissement afin d'inclure des engagements plus détaillés relatifs à l'indépendance et à l'éthique des membres des tribunaux, ainsi que d'établir un processus révisé de sélection des membres des tribunaux et un mécanisme d'appel.
Aucune disposition de l'AECG n'empêche les gouvernements d'adopter des règlements dans l'intérêt public, y compris en octroyant un traitement préférentiel aux peuples autochtones ou en adoptant des mesures visant à protéger ou à promouvoir la culture canadienne.
De plus, l'AECG ne mènera pas à une privatisation forcée des services publics. Le Canada a une longue expérience en ce qui concerne l'approche fondée sur l'établissement des listes négatives. Il est persuadé que l'AECG permettra de garantir une marge de manoeuvre complète à l'égard des politiques.
En ce qui concerne les droits du travail dans le chapitre sur le commerce et le travail, les articles 23.2 et 23.4 reconnaissent la capacité du Canada et de l'Union européenne d'établir leurs propres priorités et niveaux de protection en matière de travail et stipulent qu'il est inapproprié de stimuler le commerce ou l'investissement par l'affaiblissement ou la réduction des niveaux de protection prévus par leur droit ou leurs normes en matière de travail.
Dans le chapitre de l'AECG sur le commerce et l'environnement, le Canada et l'Union européenne réaffirment également que les normes environnementales ne peuvent être réduites pour favoriser le commerce ou attirer des investissements. Ce sont deux points très importants pour nous et pour l'Union européenne.
L'AECG reconnaît également le droit de l'Union européenne et du Canada de définir leurs propres priorités en matière d'environnement et leurs niveaux de protection environnementale, ainsi que d'adopter ou de modifier leurs propres lois ou politiques en conséquence.
De plus, l'AECG comprend un engagement à coopérer sur des enjeux environnementaux liés au commerce et d'intérêt commun tels que les évaluations des répercussions, les changements climatiques et la conservation et l'utilisation durable des ressources naturelles.
[Traduction]
Depuis qu’il a été élu, notre gouvernement n’a ménagé aucun effort et a tout mis en œuvre pour faire adopter cet accord. Je souhaite maintenant rendre hommage à quelques-unes des personnes qui ont travaillé le plus en vue de la réalisation de cet accord historique.
Je veux commencer par remercier le , dont les efforts incessants en public comme en privé, les interventions directes auprès des chefs de file de l’Europe et le travail au pays et à l’étranger ont été essentiels pour en arriver là où nous en sommes aujourd'hui. Je le remercie pour son leadership à l'égard de l’AECG et de façon plus générale, pour ses plaidoyers au Canada et à l’étranger pour une société ouverte.
Plusieurs membres du cabinet, de même que mon inestimable secrétaire parlementaire n’ont ménagé aucun effort tant au Canada qu’en Europe pour faire aboutir cet accord. Leur participation a été décisive. D'ailleurs, mon secrétaire parlementaire et notre envoyé pour l’AECG ont déployé énormément d’énergie au cours des dernières semaines et des derniers mois au Canada, mais surtout auprès de nos partenaires européens.
Les députés de la Chambre, et tout particulièrement le caucus du Québec, se sont dépensés sans compter au cours des journées qui ont précédé la signature de l’AECG, en dialoguant directement avec nos partenaires européens, les législateurs des assemblées nationales et infranationales d’Europe, pour expliquer l’importance de cet accord et pour rappeler les valeurs que partagent le Canada et l’Europe, dont notre adhésion commune à La Francophonie.
[Français]
Ce travail était absolument essentiel, et je tiens à remercier chaleureusement mes collègues.
[Traduction]
Nos partenaires des territoires et des provinces se sont engagés sans réserve pour l’AECG. Je suis fière de rapporter que lorsque nous nous sommes rendus en Europe il y a quelques semaines, les Européens ont cité le Canada en exemple de fédéralisme efficace, de fédéralisme vraiment fonctionnel. Les provinces et le gouvernement fédéral ont fait la démonstration d’une collaboration exceptionnelle en vue de l’aboutissement de cet accord essentiel et je remercie de tout cœur les ministres du Commerce des provinces et des territoires canadiens, ainsi que leurs négociateurs principaux, pour l’excellence de leur travail.
Je tiens à souligner le rôle particulier qu’a joué le Québec au cours des négociations sur cet accord. Le leadership du Québec, ainsi que ses plaidoyers en faveur de l’AECG en Europe ont joué un très grand rôle, en particulier pour mobiliser le soutien de l’Europe francophone en faveur de l’accord.
[Français]
Je remercie mes collègues de la belle province.
[Traduction]
Je tiens à souligner et reconnaître chaleureusement le travail exceptionnel de la fonction publique. Nous, Canadiens, sommes particulièrement privilégiés d’avoir une fonction publique aussi dévouée et, à titre de ministre du Commerce, j’affirme que nos négociateurs commerciaux représentent la crème de la crème. Ils ont négocié pour nous un Accord économique et commercial global incomparable.
Je souhaite remercier personnellement Steve Verheul, notre négociateur principal pour l’AECG. Je tiens à le remercier pour ses années de dévouement pour faire en sorte que notre pays puisse mener à terme les négociations sur cet accord progressiste, un modèle d'excellence. En plus d’apporter d’innombrables avantages concrets et spécifiques pour les travailleurs canadiens et pour les entreprises canadiennes, cet accord deviendra une norme internationale.
Je tiens également à souligner le travail incessant du gouvernement précédent en vue de la réalisation de cet accord. La force du Canada réside dans sa capacité à mobiliser ses forces vives sans partisanerie aucune, à passer le flambeau d’un gouvernement à l’autre pour réaliser nos objectifs. Je veux rendre personnellement hommage au rôle de chef de file qu’a endossé l’ancien premier ministre sur cet enjeu, monsieur Stephen Harper.
L’AECG servira de norme pour la négociation des prochains accords commerciaux. Il constituera également la pierre angulaire du programme commercial progressiste de notre gouvernement. Ce programme s’articule autour des grands axes de l’action de notre gouvernement au pays pour réduire les inégalités de revenu et relancer une croissance inclusive au profit de tous les Canadiens. Nous sommes à un tournant crucial et l’AECG envoie un message clair au monde entier sur la foi du Canada envers une société ouverte. Nous croyons à une société accueillante pour les immigrants et accueillante pour les investissements parce que nous croyons qu’ils constituent des facteurs de croissance et de création d’emplois. Après tout, nous sommes une nation commerçante et un pays d’immigrants, et nous en sommes fiers.
L’AECG envoie au monde le message que le Canada et l’Europe rejettent le protectionnisme et plaident pour une économie mondiale plus libre et plus ouverte. À une époque où certains pays rejettent le commerce et l’économie mondiale, je suis fière que nous puissions proclamer au nom du Canada et à la lumière de l’AECG que nous sommes résolument pour.
Nous envoyons un message retentissant au reste du monde voulant que même en période d’instabilité, le Canada croie qu’il est préférable de construire des ponts plutôt que d’ériger des murs. Il est impératif que nous établissions des partenariats plus solides avec nos amis du monde entier. Il est impératif que nous nous mettions en quête d’une plus grande prospérité et d’une meilleure croissance économique, fondées sur un programme commercial progressiste qui favorisera le renforcement de notre classe moyenne.
Je me réjouis de la tenue de ce débat sur l’AECG cette semaine et j’espère que tous les députés appuieront cet accord important.
:
Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre à propos du projet de loi , l'aboutissement de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, maintenant bien connu comme l'AECG.
Comme la ministre l'a expliqué, cet accord commercial progressiste et historique est le produit de plusieurs années de travail acharné de 2009 à 2014, année où nous avons signé l'entente de principe. Je suis heureux de pouvoir appuyer, ici aujourd'hui, l'entrée en vigueur de l'entente que nous avions conclue.
Je félicite l'actuelle d'avoir fait avancer cette entente, mais j'aimerais bien qu'elle fasse de même pour le PTP. Ce dernier est tout aussi progressif, sinon plus, que l'AECG. Nous espérons le voir bientôt à l'ordre du jour.
La dit être revenue de Lima à cinq heures ce matin. Je suis revenu de Russie juste un peu avant, alors j'ai pu dormir peut-être une heure de plus qu'elle. J'aimerais bien pouvoir lui dire que les choses vont devenir plus faciles, que le temps passé loin de la famille et les autres sacrifices seront compensés par les accords que nous concluons et le travail que nous accomplissons pour les Canadiens. Mais ce n'est pas le cas. Alors que nous formons l'opposition aux Communes, nous devons quand même nous acquitter de certaines fonctions à l'étranger afin de continuer notre travail pour les Canadiens et d'assurer un avenir prometteur au pays.
Je m'en voudrais de ne pas souligner le travail du de la ministre, cet homme d'une infinie patience. Le comité peut compter sur lui comme personne-ressource extraordinaire. Il accomplit un travail formidable au sein de ce groupe. Il est stable, calme et serein. Bien qu'il ne participe pas beaucoup aux activités courantes, il est présent comme personne-ressource lorsque nous siégeons à huis clos, par exemple. À plusieurs reprises, j'ai eu l'occasion de faire partie avec lui d'un groupe d'invités des médias. C'est un gentleman. Ayant enseigné le commerce international pendant des années, il comprend l'importance du commerce international pour la prospérité économique du Canada.
À l’époque, l’AECG était un accord commercial avant-gardiste, le plus ambitieux des accords que nous ayons jamais vus. C’est la raison pour laquelle les libéraux ont commencé à le qualifier de « modèle d’excellence », ce qui est vrai également d’autres accords que nous avons négociés, comme le Partenariat transpacifique.
Sous le gouvernement précédent, sous la direction du très honorable Stephen Harper, mon collègue le ministre et député d’ et moi-même avons réussi à négocier, avec l’aide de nos collègues du Cabinet et de fonctionnaires de ce qu’on appelle aujourd’hui Affaires mondiales Canada, des ententes commerciales avec 46 pays différents. C’était une première dans l’histoire de notre pays. Je suis fier d’avoir contribué à ces succès, et je me félicite également du rôle joué par mes collaborateurs.
Rien de cela n’aurait été possible sans la contribution de tous ceux qui travaillent avec nous et pour nous, aux premiers rangs, à l’arrière-ban, sur les côtés, bref, des gens de tous horizons. Je m’en voudrais de ne pas mentionner quelqu’un comme Steve Verheul. J’ai fait sa connaissance il y a une dizaine d’années, alors qu’il était notre représentant assidu à l’OMC et qu’il devait défendre le programme commercial schizophrène que nous avions à l’époque, protégeant certains secteurs et les incluant dans des ententes commerciales. Steve a fait un boulot fantastique. C’est un homme discret et tranquille, qui est toujours à l’affût de ce qui est en train de se tramer.
Je me souviens d'un certain nombre d'occasions à Genève, à l’OMC, où les dirigeants de l’époque réunissaient les cinq pays principaux, à peu près les mêmes que ceux qui ont un droit de veto à l’ONU, dans une petite salle sombre à minuit pour essayer de les faire accoucher d’une entente que nous, les autres pays, serions ensuite obligés d’accepter. Cela n’a jamais marché.
C’était fabuleux d’être avec Steve pendant ces réunions clandestines que le directeur général se plaisait à convoquer à cette époque. Son BlackBerry clignotait constamment avec des messages du genre « La Chine a dit ceci », « La Russie a dit cela » ou encore « Les États-Unis ont déclaré ceci, que dois-je faire? » Steve connaissait toujours la réponse. S’il y a quelqu’un qui a su jouer le rôle d’arbitre ou de médiateur pour maintenir en vie l’OMC pendant de nombreuses années, c’est bien Steve Verheul, toujours présent à la manœuvre. Nous ne saluerons jamais assez les réalisations de Steve. C’est un homme de calibre international. Je ne sais pas ce qu’il compte faire après l’AECG. Il y a consacré beaucoup d’énergie et une bonne partie de sa vie personnelle. Comme je l’ai dit, je suis sûr qu'il saura relever les défis qui se présentent à lui et qu'il continuera de se faire respecter tout autant qu’aujourd’hui.
Même lorsqu'une tâche est terminée, il reste toujours du travail à faire. Nous l'avons constaté au cours de la dernière année, car, contre l'avis de tous, la ministre a tergiversé dans ce dossier. Notre chambre de commerce lui a dit de ne pas renégocier. Je sais que des fonctionnaires du ministère des Affaires mondiales lui ont dit de ne pas le faire; je ne vais pas les nommer parce qu'ils pourraient se faire renvoyer. Par ailleurs, les conseils de chefs d'entreprise européens que je continue de consulter ont dit que la ministre ne devrait pas renégocier.
Nous avons abordé tous ces points litigieux lorsque nous avons conclu l'entente de principe, il y a environ deux ans. À l'époque, toutes ces questions n'ont pas été balayées sous le tapis; nous les avons examinées et tranchées. Or, c'est la décision de la ministre d'ouvrir la boîte de Pandore qui a donné lieu à la crise en Wallonie. Au bout du compte, l'accord s'en est tiré plus ou moins indemne. Je dirais que l'accord correspond à 99,9 % à l'entente de principe que nous avons conclue il y a plus de deux ans.
Depuis ce temps, l'accord n'était pas au point mort, comme les libéraux se plaisent à le dire; le processus suivait son cours. Il fallait peaufiner le texte juridique et traduire une multitude de textes en une foule de langues. Les députés savent à quel point c'est important.
Nous en sommes témoins ici même. Lorsque nous examinons notre réglementation, il arrive souvent qu'un mot en français ne corresponde pas au mot employé en anglais. Il faut alors modifier un libellé qui était inapproprié depuis des années. Le peaufinage du texte juridique prend beaucoup de temps en raison des nombreuses langues et des différents systèmes juridiques que l'on trouve dans l'Union européenne, ce qui n'est pas sans rappeler le travail que nous devons faire au Canada afin de concilier le droit civil avec la common law. L'Union européenne doit également tenir compte d'une multitude de dispositions juridiques.
Il est primordial de négocier un bon accord, et c'est ce qui avait été fait. Parmi les dispositions prévues, 99,9 % font encore partie de l'AECG. Il y a bien un vide en ce qui concerne le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, et je ne doute absolument pas qu'il y aura de tels désaccords. Les néo-démocrates et leurs partisans qui ont témoigné devant le comité, principalement au sujet du Partenariat transpacifique, aiment bien dire que le Canada est le pays faisant l'objet du plus grand nombre de poursuites au monde. Bien que cela soit vrai en principe, la réalité, c'est que nous avons dû payer 170 millions de dollars en frais juridiques, une somme infime par rapport aux billions de dollars qu'ont généré nos activités économiques. Par ailleurs, plus des deux tiers de ces frais juridiques sont attribuables à une légère erreur de l'ancien premier ministre Danny Williams, qui a exproprié une entreprise américaine parce qu'il n'était pas d'accord ses décisions et en a nationalisé les actifs. Conformément à l'ALENA et aux normes de l'OMC, notamment, nous avons été tenus de verser la somme de 130 millions de dollars. Le Canada fait l'objet de poursuites comme n'importe quel autre pays, mais très peu de ces poursuites se concrétisent et donnent lieu au versement d'une indemnité. Comme je l'ai mentionné, nos activités économiques ont généré plusieurs billions de dollars. L'AECG est un peu différent, puisque nous disposons de lignes directrices écrites.
Les droits de douane sur quelque 94 % des lignes tarifaires agricoles seront abolis, et cela nous permettra d'accéder à une économie de 20 billions de dollars et ainsi exporter nos produits.
L' Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne représente un marché établi, contrairement au Partenariat transpacifique, qui vise un marché émergent. Nous avons besoin des deux. J'appelle souvent l'AECG « l'accord commercial de réunification des familles » parce que beaucoup de régions au Canada ont été colonisées par les Européens il y a près d'un siècle.
Je vois mon collègue, le président du comité, hocher la tête. Sa famille est venue au Canada et a profité de ce que notre pays avait à offrir. L'AECG nous permettra de travailler avec nos cousins d'outre-mer afin de faciliter l'importation au Canada de divers produits. Je suis sûr que nous serons en mesure d'obtenir beaucoup plus de produits écossais, irlandais et britanniques, toutes les belles et bonnes choses auxquelles la famille de mon collègue était habituée. Nous attendons avec impatience ce moment.
Nous avons mis en oeuvre un programme économique. La ministre a exprimé son appui à cet égard il y a quelques années. Le programme a montré que l'AECG rapporterait environ 1 000 $ à chaque famille de la classe moyenne et créerait 80 000 emplois. Cela compense presque ce que les libéraux ont perdu au cours de la dernière année. Plus tôt nous concluons cet accord, plus tôt nous pourrons revenir à la case départ, aller de l'avant avec le Partenariat transpacifique, commencer à récupérer ce que nous avons perdu et tirer parti de ce qui s'offre à nous.
Il s'agit d'un investissement et d'une occasion uniques. En effet, même si l'Union européenne a conclu des accords commerciaux avec un certain nombre de pays dans le monde, l'AECG est le premier qui aborde des sous-ensembles des normes du travail et de l'environnement. Il donne à l'Union européenne un moyen approprié de négocier un nouvel accès à certains de nos produits génétiquement modifiés. Il s'agit de mesures réglementaires qui permettront aux producteurs canadiens de boeuf et de porc d'exporter leurs produits et d'utiliser différents types d'installations de lavage, entre autres. Il y a encore quelques détails à régler, mais au moins il y a des lignes directrices qui nous permettront de conclure l'accord avec l'Union européenne sans que les choses traînent pendant des mois et des années.
Nous pourrons voir des résultats immédiats une fois que l'AECG sera entré en vigueur. Le processus que nous avons adopté ici est un peu plus complexe que celui adopté par certains pays européens. Des négociations devront avoir lieu avec chacun des 28 États membres, tout comme nous devrons négocier avec toutes les provinces. La ministre a également souligné que, lors des négociations de cet accord, mon ami et cher collègue d', et bien sûr, Steve Verheul, se sont assis chaque fois qu'il le fallait avec les provinces et les territoires présents, ainsi que les représentants de l'industrie, qui avaient signé des ententes de non-divulgation. Nous avions les plus gros fan-clubs. Le nombre de fan-clubs que nous avions pour l'AECG se compare presque au nombre de personnes que les libéraux amènent avec eux quand il s'agit de négocier des accords environnementaux. Ces gens étaient là pour faire le travail et veiller à ce que nous nous occupions des provinces. Je ne vois aucune résistance. Certaines négociations se poursuivent, notamment avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador concernant les paiements qui seront requis. Cette province a exigé qu'un certain volume de poissons pêchés dans nos eaux soit transformé au Canada. Des changements seront apportés à ce sujet.
Kathy Dunderdale, qui était la première ministre de la province à ce moment-là, a affirmé que les 250 millions de dollars appartiennent à sa province, ce qui a toujours été faux. Cet argent a été donné au Canada atlantique dans son ensemble afin d'augmenter l'efficacité du système de transformation du poisson. Les libéraux ont encore à régler ce problème avant que la province de Terre-Neuve-et-Labrador se rallie à eux, mais tout cela est en cours.
Il est important que nous considérions le commerce dans son ensemble. Nous sommes entièrement pour l'AECG. À notre avis, nous ne pourrions pas avoir fait mieux. Quelques-unes des dernières étapes nous ont fait craindre le pire, mais en fin de compte tout est réglé, à l'exception près du vide dont nous allons être témoins dans l'arbitrage des différends entre investisseurs et États. Il reste du travail à faire à cet égard.
L’élément essentiel de tous ces accords commerciaux est qu’ils nous permettent de ne pas mettre tous nos oeufs dans le panier américain. Nos échanges globaux dépendent à 75 % des Américains; 98 % dans le cas des produits énergétiques. En fonction de l’enjeu, nous dépendons énormément de leur économie. Alors que les États-Unis ferment la porte au Partenariat transpacifique, il n’y a aucune raison de penser que nous ne pouvons pas nous joindre aux six autres pays qui sont résolus à s’y associer. De concert avec eux, nous pouvons reformuler ce partenariat sans les Américains. Il n’y a pas à hésiter.
Pourquoi attendre que le président Obama décide si son héritage est valable ou non? Son administration chancelante n’en a plus pour longtemps. Il faut donc aller de l’avant et se joindre au Mexique, au Japon, au Chili, à la Nouvelle-Zélande et à l’Australie pour conclure ce partenariat. Tous ces pays en ont saisi leur parlement. Il faut envisager le commerce dans son ensemble. Il nous faut cette diversité pour sortir de l’emprise du marché américain.
Il est clair qu'il faut le faire quand on voit les Américains proposer de façon arbitraire des mesures telles que l’étiquetage du pays d’origine. Des rumeurs circulent aux États-Unis selon lesquelles ils vont remettre ce principe au goût du jour. Ils ne peuvent pas le faire. Nous avons gagné ce combat à l’Organisation mondiale du commerce. Ils auraient à refondre totalement le concept pour faire renaître la politique d’achat aux États-Unis ou l’étiquetage du pays d’origine. Même s’il y a des signaux d’alerte, ils ne sont pas encore dangereux, car nous avons gagné cette lutte et nous la reprendrions certainement au besoin. L’opposition le ferait en tous cas, je peux le garantir.
La lutte a valu le coup finalement, mais cela a pris du temps et nui au commerce. Il faut donc que les accords tels que l’Accord économique et commercial global et le Partenariat transpacifique comportent des mesures réglementaires qui tuent ces velléités dans l’oeuf, et nous ferons en sorte qu’elles s’y trouvent.
Grâce à l'AECG et au PTP, nous aurions accès à 80 % du PIB mondial, soit près d'un milliard de consommateurs. La différence entre les deux accords, c'est que l'AECG représente un marché établi. Ce marché existe depuis longtemps. Il offre au Canada des débouchés d'une valeur de plusieurs billions de dollars. Pour réaliser des gains énormes, il suffirait de doubler ou de tripler notre rendement dans des secteurs où nous disposons déjà de la capacité nécessaire.
Le PTP, quant à lui, vise un marché émergent. Ce marché contient des classes moyennes en pleine croissance, dont les goûts changent et qui demandent de plus en plus de mets occidentaux. Dans certains cas, je leur souhaite bonne chance, alors que, dans d'autres cas, la demande favorisera nos exportations. Nous allons envoyer à ces gens tous les hamburgers et toute la bière qu'ils pourront ingurgiter et nous en retirerons des profits.
Il est dans notre intérêt de diversifier ainsi notre portefeuille commercial et d'inclure à la fois des marchés établis, qui importent certaines coupes de boeuf, et des nouveaux marchés qui importent d'autres coupes. Par exemple, en matière de bétail, de produits céréaliers et de produits du porc, certains pays du Pacifique feront usage d'une grande partie de ces produits que nous n'utilisons pas, ce qui donne une valeur ajoutée aux produits de ces catégories ici au Canada. Pour répondre à cette demande, nous devons modifier un peu notre processus de transformation des aliments. Nous devons apprendre à offrir ce que ces pays souhaitent importer plutôt que simplement ce que nous avons, mais il s'agit là d'un processus éducatif dont se chargera le marché.
C'est une question de cohérence. Le Canada participe à des échanges commerciaux depuis l'époque de la traite des peaux de castors. Nous avons une longue histoire dans le domaine. Cela dit, le commerce reste une question de devises et ce qui fait rouler l'économie. La petite discussion que j'ai eue avec la ministre portait sur les façons de faire avancer le commerce et d'établir la norme, ainsi que sur l'aspect social du commerce, au sujet duquel nous devons sensibiliser les gens. On constate beaucoup d'inquiétude sur les sites Web de médias et les autres sites du genre en ce qui a trait aux dangers potentiels, mais très peu de personnes parlent des bienfaits de ces types d'accords pour faire avancer notre programme économique.
Au cours des derniers jours, nous avons vu le s'incliner et dire « bien sûr, nous allons renégocier l’ALENA, pourquoi pas? » Or, nous ne devons pas renoncer dès le départ à avoir une certaine influence positive dans le dossier. Il est vrai que l’ALENA date d’une vingtaine d’années et que certains aspects doivent être modernisés. Certaines nouveautés qui n’étaient même pas envisagées il y a 20 ans, comme l’ère numérique, doivent être prises en compte.
Oui, nous devons revoir certains points et nous attaquer à certains dossiers. Si nous pouvions inclure certains irritants, comme l’accord sur le bois d’œuvre, dans un nouvel ALENA amélioré et durable, tout le monde en ressortirait gagnant. Nous ne serions pas aux prises avec des litiges juridiques qui coûtent des milliards de dollars et causent du tort à notre industrie dans son ensemble.
Avant que le ne mette notre activité économique sur la touche en disant que nous accepterons ce que voudront bien nous offrir les États-Unis, nous devrions nous placer dans une position de force pour négocier. Nous avons des ressources que les Américains envient et dont ils ont besoin. Le projet Keystone XL en est un exemple. Le président actuel a exercé son droit de veto non pas pour des motifs scientifiques ou économiques — le projet satisfait toutes les normes —, mais bien parce que les principaux donateurs de son parti étaient contre.
J’espère qu’avec le nouveau président — qui n’a pas vraiment besoin de ces donateurs — nous verrons des avancées dans ce dossier. Il a déjà manifesté un grand intérêt à cet égard. Toutefois, si les Américains choisissent ce secteur de notre énergie et de nos ressources, ils devront prendre l’ensemble de nos secteurs de l’énergie et des ressources. Il sera très important, lors des négociations de l’ALENA, d’établir les normes minimales pour nos exigences plutôt que de se contenter de dire qu'on pourrait faire telle ou telle chose, sans imposer de limite.
Beaucoup de pays du PTP se demandent quel lapin les Américains sortiront de leur chapeau dans le dossier du commerce et lorsqu’ils parlent de renégocier l’ALENA. C’est une chose de le faire pendant un cycle politique, lorsque la campagne bat son plein. À une époque, le premier ministre Jean Chrétien et l’aspirant président Bill Clinton avaient tous deux dénoncé l’ALENA. Ils avaient dit qu’ils n’allaient jamais le signer, qu’ils le déchireraient, que l’accord ne serait jamais dans leur intérêt. En l’espace de quelques mois, les deux l’ont signé sans jamais regarder en arrière. Ils s'en sont toutefois attribué le mérite en disant qu'ils avaient accompli des choses formidables.
L’ALENA a été négocié par le gouvernement conservateur de l’époque qui a dû affronter la colère des Canadiens aux élections. Ce fut d’ailleurs l’un des nombreux enjeux qui ont contribué à sa chute. Cependant, pour être progressistes et avoir une société ouverte, nous devons miser sur ce que nous faisons le mieux. Nous sommes doués pour le commerce. Nous sommes doués pour produire un tas de choses. Un aspect que nous ne sommes jamais parvenus à régler est le fait d’ajouter de la valeur à ces choses avant de les expédier en dehors du pays, de signer un accord parallèle sur les normes du travail, et ainsi de suite.
Nous avons déjà constaté des changements majeurs dans le secteur canadien de l'automobile. Quand j’étais encore un néophyte en politique, je me rappelle que, durant les discussions sur l'ALENA, je me suis dit que l'industrie vinicole canadienne serait anéantie avant même d’avoir pris son essor et, pourtant, elle est un modèle de réussite sur le marché international. On ne peut aller nulle part dans le monde sans voir des vins canadiens. Le Canada remporte chaque année des prix internationaux pour la grande qualité des produits qu'il exporte. Par conséquent, le commerce propulse l'efficacité et l'innovation, ce qui rend le Canada encore plus fort et meilleur. Bien entendu, des périodes de transition sont nécessaires. Nous l’avons vu pour l'industrie laitière canadienne et le programme de dédommagement qui a été offert pour les 17 000 tonnes de fromage qui arriveront chaque année. Cependant, ce chiffre n’augmentera pas. C'est un chiffre statique. Parallèlement, nous jouirons d'un accès illimité au marché européen une fois que les entreprises canadiennes trouveront comment s'en prévaloir, avec une structure de fixation des prix en fonction des coûts adaptée au marché mondial. Elles l'ont fait ici, au Canada, pour les trousses à pizza, alors nous avons l'assurance qu'elles pourront le faire encore.
Lors de la dernière Foire de Paris sur laquelle j'ai travaillé, une trentaine de groupes canadiens y ont commercialisé leurs produits. La Foire a ouvert d'excellentes perspectives. Le sirop d'érable est déjà bien connu, mais beaucoup d'entreprises ont été récompensées pour leurs fromages. Par conséquent, nous savons que les produits canadiens sont de calibre mondial. Nous savons que nous pouvons aller plus loin et fournir tout ce dont le monde peut avoir besoin. Nous savons que nous pouvons accroître nos activités commerciales. Cependant, il faut un gouvernement qui soit prêt, qui soit désireux et capable de faire le nécessaire. Nous en sommes à la dernière étape, comme si nous montions sur le podium pour accepter la médaille après une course à relais. J'ai été heureux de prendre part à cette course à relais. Néanmoins, il reste encore beaucoup de mesures commerciales à étudier et à faire avancer rapidement, y compris le Partenariat transpacifique. Nous espérons que les choses bougeront bientôt, comme c'est le cas pour l'AECG, pour le Partenariat transpacifique.
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Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat sur le projet de loi , Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.
Cet accord, l'AECG, est effectivement global. Il comprend 33 chapitres, qui traitent de sujets typiques, comme les recours commerciaux, les tarifs douaniers et la facilitation des échanges, tout autant que de domaines moins courants, comme les mécanismes de règlement des différends avec les investisseurs, la propriété intellectuelle, les services financiers et les marchés publics.
Je discuterai en premier lieu de l’Accord et de la façon dont le Canada y est arrivé. Ensuite, je parlerai des réserves qu'il suscite encore, auxquelles les libéraux font la sourde oreille. Finalement, je conclurai en parlant de la position du NPD quant à la façon dont le gouvernement devrait agir.
La route est longue encore avant la pleine ratification de l’AECG, et il y aura sans doute bien des occasions de l'améliorer. Les échanges commerciaux avec l’Europe sont d’une importance capitale pour la prospérité du Canada. En répondant aux préoccupations soulevées par cet accord global, le Canada pourra approfondir ses relations commerciales avec ses amis de l’Union européenne tout en protégeant ses intérêts et sa souveraineté.
Le Canada et l’Union européenne ont entamé les négociations en 2009 sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper. En 2010, le Canada a fait savoir que les négociations étaient sur le point de prendre fin, mais qu'il persistait toujours des points d’achoppement. En 2013, le Canada et l’UE ont annoncé un accord de principe, et le premier ministre de l'époque, Stephen Harper, s’est envolé pour Bruxelles pour la cérémonie de signature. En 2014, une deuxième cérémonie de signature a eu lieu, cette fois à Ottawa.
Mais ce faste cérémonial n’a pas réussi à dissiper les préoccupations concernant le controversé mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, le RDIE, ni au Canada ni en Europe. Les dispositions relatives à ce mécanisme de règlement des différends autorisent des entreprises à poursuivre des gouvernements qui adoptent des politiques dans l’intérêt public. Le Canada est le pays qui fait l’objet du plus grand nombre de poursuites en vertu des dispositions du chapitre 11 de l’ALENA.
Les détracteurs font observer que le Canada et l’UE disposent de systèmes judiciaires sophistiqués dotés de tous les instruments nécessaires pour traiter les plaintes déposées par des entreprises. Il n’est donc pas nécessaire de conférer à des entreprises étrangères des privilèges spéciaux dont la portée dépasse ceux dont jouissent les entreprises nationales. Malgré l’opposition persistante au mécanisme de RDIE, le Canada a insisté pour qu’il soit inclus dans l’AECG.
Comme la phase de mise au point juridique de l’AECG s’est poursuivie jusqu’en 2016, le nouveau gouvernement libéral a annoncé que le mécanisme controversé de règlement des différends entre investisseurs et États serait amélioré et transformé en un système d’arbitrage en matière d’investissement. Les détracteurs du RDIE, notamment le Centre canadien de politiques alternatives, le Conseil des Canadiens et les syndicats canadiens, ont clairement indiqué que le remplacement du mécanisme de RDIE par un nouveau système judiciaire ne dissipait pas leurs préoccupations.
En octobre, d’autres modifications ont été apportées à l’AECG, mais pas au texte en soi. Le Canada et l’UE ont signé une déclaration commune d’interprétation, aujourd’hui appelée instrument interprétatif commun, dont l’objectif était de dissiper les craintes que les dispositions relatives au tribunal en matière d’investissement autorisent les entreprises étrangères à poursuivre un gouvernement pour avoir légiféré dans l’intérêt public. Comme la déclaration ne fait pas partie de l’AECG, elle n'a pas une pleine valeur juridique.
Le Réseau canadien pour le commerce juste a signifié son ferme rejet de la déclaration en affirmant: « Outre un affichage d’une arrogante condescendance, la déclaration a tout simplement réitéré et clarifié ce qui était déjà écrit dans l’entente, comme si les diverses préoccupations légitimes à l’appui de la réponse étaient dénuées de fondements et de consistance. »
Plus tard en octobre, le gouvernement régional belge de la Wallonie a empêché la Belgique et, partant, l’UE de signer l’AECG. La Wallonie a finalement accepté de signer le traité, à la condition de pouvoir maintenir son droit de refuser de donner son consentement à la Belgique de ratifier l’AECG, sauf si les dispositions controversées relatives au mécanisme de RDIE sont modifiées en profondeur ou supprimées de l’accord, ce que de nombreux Canadiens réclament également.
Le 30 octobre, le a signé l’AECG dans le cadre d’un sommet de chefs d’État UE-Canada. Deux jours plus tôt, le gouvernement libéral avait inscrit au Feuilleton un projet de loi portant mise en oeuvre de l’accord, le projet de loi , qu’il a présenté le 31 octobre.
Ce processus précipité est contraire à la propre politique du gouvernement sur le dépôt de traités au Parlement, selon laquelle le gouvernement doit déposer un exemplaire du traité accompagné d’une note explicative en exposant les principaux éléments au moins 21 jours avant le dépôt de la mesure législative. Les libéraux ont également omis de déposer un rapport de l’évaluation environnementale finale de l’accord de libre-échange, conformément à la directive du Cabinet de 1999 sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.
Où est l’engagement à l'égard de la protection de l’environnement?
J’ai soulevé une question de privilège pour reprocher au gouvernement de ne pas respecter ses propres politiques. J’ai remis en question la nécessité que le gouvernement se soustraie à l’obligation de présenter une note explicative, étant donné que la signature de l’AECG remonte à 2013. Entre eux, les libéraux et les conservateurs ont eu trois ans pour rédiger cette note destinée à aider les parlementaires à analyser le traité.
Par ailleurs, étant donné les grandes répercussions environnementales possibles de l’AECG, le gouvernement doit respecter son obligation de procéder à une évaluation environnementale finale.
L’AECG n’est pas encore un marché conclu. Le Parlement devrait prendre tout son temps pour décortiquer le projet de loi dont nous sommes saisis. Nous savons que le Canada et l’Union européenne ont l’intention d’appliquer provisoirement environ 98 % du traité au début de 2017. Le Conseil européen a décidé que l’application provisoire ne comprendrait pas le règlement des différends entre les investisseurs et les États, l’investissement de portefeuille et les sanctions pénales pour les crimes contre la propriété intellectuelle. Ce sont là les domaines de compétence des États membres.
Avant la ratification de l’AECG, chacun des 28 États membres de l’Union européenne devra voter sur celui-ci dans son assemblée législative. Le processus pourrait prendre de deux à cinq ans. Si un seul des 28 pays de l’Union européenne vote contre la ratification de l’AECG, comme nous l’avons vu en Belgique le mois dernier, tout l’accord pourrait s’effondrer.
Le projet de loi permettrait au gouvernement de ratifier l’ensemble de l’AECG, y compris les dispositions concernant le règlement des différends entre investisseurs et États, que la Wallonie a déjà dit qu’elle rejettera. Le projet de loi C-30 préparerait le terrain pour un système de règlement des différends entre investisseurs et États, mais exclurait des éléments essentiels d’information, comme les détails du mécanisme d’appel et le mode de sélection des membres des groupes spéciaux.
Dans la liste des dispositions relatives à la propriété intellectuelle, nous voyons qu’une bonne part des changements à la Loi sur les brevets s’effectueraient par voie de règlement. Ces changements seraient lourds de conséquences sur la disponibilité des médicaments génériques pour les Canadiens et, par conséquent, sur le coût global des médicaments sur ordonnance.
Il faut un meilleur contrôle parlementaire. Le gouvernement libéral demande essentiellement aux parlementaires de lui signer un chèque en blanc, qu’il remplira plus tard.
Au cours de la dernière année, nous avons vu une série de mesures destinées à apaiser les préoccupations des Européens à l’égard de l’AECG. Chaque fois, à titre de porte-parole des néo-démocrates pour le commerce international, j'ai invité le gouvernement à véritablement améliorer cet accord. Pourtant, chaque fois, le gouvernement a rejeté du revers de la main les préoccupations des Canadiens et s’est attaché à mettre l’AECG au goût des Européens.
J’aimerais discuter maintenant plus en détail des préoccupations que les Canadiens ont encore au sujet de l’AECG.
Nous avons discuté du système de règlement des différends. Les changements aux dispositions du système de règlement des différends entre investisseurs et États étaient censés accroître la transparence et renforcer les mesures pour combattre les conflits d’intérêts des arbitres. Or, le nouveau système permet toujours aux investisseurs étrangers de demander une compensation à n'importe quel ordre de gouvernement pour les décisions de politique qui, selon eux, ont des incidences sur leur rentabilité.
En définitive, les sociétés étrangères devront passer par un système de tribunaux spéciaux pour contester les lois canadiennes, sans passer par les tribunaux nationaux.
Comme je l’ai mentionné, le Canada compte déjà parmi les pays du monde qui sont le plus poursuivis dans le contexte du système de règlement des différends entre investisseurs et États. Les sociétés canadiennes ont eu gain de cause dans seulement trois des 39 causes intentées contre des gouvernements étrangers. Le gouvernement canadien a perdu de nombreuses causes dans le cadre de l’ALENA, et fait encore l’objet de plaintes continues lui réclamant des milliards de dollars de dommages-intérêts.
Les mesures existantes liées au système de règlement des différends entre investisseurs et États ont aussi contribué à un refroidissement de la réglementation qui fait que les gouvernements s’abstiennent, dans l’intérêt public, de prendre des mesures qui pourraient, craignent-ils, déclencher une poursuite d’un investisseur.
Les libéraux n’ont pas expliqué comment leur réglementation en matière d’environnement et de santé et sécurité serait à l’abri des contestations étrangères. Il est clair aujourd’hui que l’accord ne passera pas en Europe sans le retrait ou la révision importante des dispositions concernant le règlement des différends entre investisseurs et États.
Les accords commerciaux font toujours des gagnants et des perdants. Avec l’AECG, il ne fait aucun doute que certains secteurs canadiens seront les victimes, en particulier les secteurs soumis à la gestion de l’offre et les transformateurs de poissons de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le gouvernement conservateur avait reconnu que l’AECG et le PTP entraîneraient des pertes considérables pour les producteurs laitiers. Ils avaient promis des indemnisations de l'ordre de 4,3 milliards de dollars pour compenser les pertes perpétuelles à long terme.
Pendant un an, le gouvernement libéral a refusé de dire s’il y aurait une indemnisation pour les producteurs laitiers. Il aura fallu un niveau extraordinaire de patience des producteurs laitiers canadiens. Dans le cas du lait diafiltré, le gouvernement continue d’atermoyer. Il promet une solution, mais sans donner la moindre indication de son échéancier. Le comité du commerce a entendu le témoignage du dans ce dossier. La nonchalance de celui-ci était incroyablement frustrante.
Les producteurs laitiers sont aussi frustrés par l’inaction du gouvernement sur le resserrement du programme de report des droits. Il s’agit d’un grave problème commercial auquel le gouvernement doit s’attaquer.
Dans ce contexte, parlons de la récente annonce par le gouvernement de son intention d’injecter des fonds dans les fermes laitières et les producteurs laitiers. Le gouvernement soutient que ces fonds ne sont pas une indemnisation, mais plutôt un investissement. Il a annoncé un train de mesures de 350 millions de dollars pour le secteur laitier du Canada, ce qui est certainement un investissement fort bienvenu. Par contre, le secteur prévoit que l’AECG lui coûtera 116 millions de dollars par an en rentabilité perdue perpétuelle. L’annonce de financement des libéraux est de 350 millions de dollars sur cinq ans. Cela ne suffit pas pour compenser les pertes que l’AECG infligera aux producteurs laitiers.
Les libéraux n’ont pas expliqué non plus s’il y aura une compensation pour Terre-Neuve-et-Labrador — ni quelle forme cette compensation prendra — pour la perte de ses exigences de transformation minimale. En 2013, les conservateurs avaient inclus un fonds de renouvellement des pêches de 400 millions de dollars, dont la contribution fédérale était de 280 millions de dollars et celle de la province, de 120 millions de dollars. Toutefois, en 2014, Terre-Neuve-et-Labrador croyait que le gouvernement conservateur annonçait son intention de laisser tomber l’accord. Le chef du Parti libéral s’est engagé clairement à aller de l’avant avec la compensation pour Terre-Neuve-et-Labrador. Comment le gouvernement peut-il considérer que l’AECG est un marché conclu, alors qu’il n’a pas donné suite à son engagement envers Terre-Neuve-et-Labrador?
Je me préoccupe aussi beaucoup des changements apportés, dans le cadre de l’AECG, aux règles en matière de propriété intellectuelle concernant les produits pharmaceutiques, puisqu’ils entraîneront une hausse annuelle des prix des médicaments de plus de 850 millions de dollars. La Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et infirmiers a également indiqué que l’AECG pourrait rendre plus difficile la diminution des prix au moyen d’un régime national d’assurance-médicaments.
Je trouve cela très inquiétant. Le Canada est l’un des pays de l’OCDE où les médicaments sont les plus chers. Les dispositions relatives aux brevets dans l’AECG ne préoccupent pas l’Union européenne, qui accorde déjà aux fabricants de médicaments de marque une plus longue protection des brevets, mais les Européens paient beaucoup moins cher que les Canadiens leurs médicaments sur ordonnance.
Dans ma circonscription, Essex, les gens ont déjà du mal avec le coût élevé des médicaments vendus sur ordonnance. Pourtant, le gouvernement libéral réduit les transferts aux provinces en matière de soins de santé et il n’a pas mentionné qu’il prendrait des mesures pour mettre en œuvre un régime national d’assurance-médicaments.
En vertu de l’AECG, le coût des médicaments pour les Canadiens sera même bien plus élevé, mais le gouvernement fédéral ne s’inquiète pas de cette réalité et ne semble même pas en prendre acte. Quand les libéraux étaient dans l’opposition, ils ont exigé que les conservateurs présentent une étude sur les répercussions financières sur les systèmes de soins de santé et le coût des médicaments d’ordonnance des provinces et territoires. Le gouvernement, d’une part, dit aux provinces qu’il réduira les transferts en matière de soins de santé et, d’autre part, il cherche à conclure un accord qui risque d’augmenter le coût des médicaments pour les provinces.
Il semble que, chaque fois qu’il en a eu l’occasion, le gouvernement libéral a refusé de fournir une analyse plus détaillée de l’AECG. En juin, le monde entier avait les yeux fixés sur le Royaume-Uni au moment où la population devait décider par référendum si elle quittait l’Union européenne. Cela a soulevé immédiatement des préoccupations au sujet de l’effet du Brexit sur l’AECG. En réalité, la Grande-Bretagne est le plus important partenaire commercial du Canada dans l’Union européenne. Au total, 42 % des exportations canadiennes vers l’Union européenne sont destinées à ce pays. Les concessions canadiennes dans le cadre de l’AECG étaient fondées sur la prémisse que la Grande-Bretagne ferait partie de l’AECG. Pourtant le gouvernement libéral n’a fourni, une fois de plus, aucune analyse visant à réévaluer les avantages nets de l’AECG sans la Grande-Bretagne.
Au cours de ses consultations avec les peuples autochtones, le gouvernement s’est clairement engagé à établir des relations de nation à nation, ce qui comprend l’engagement de consulter à propos d’accords commerciaux internationaux. Les libéraux n’ont jamais démontré qu’ils ont rempli leur devoir de consulter. Nous savons qu’ils n’ont pas consulté les peuples autochtones au sujet du PTP.
Dans l’AECG, il y a aussi des dispositions selon lesquelles au-delà d’un certain seuil, les politiques de contenu local minimum seront interdites, même dans les marchés publics des provinces et des municipalités. Nous voyons aussi des dispositions accordant aux sociétés une capacité accrue d’embaucher des travailleurs temporaires sans déposer d'étude sur les effets que cela aurait sur les Canadiens.
J’ai également entendu parler de sérieuses préoccupations à propos de la capacité de tous les ordres de gouvernement au Canada de protéger les services publics. Ce sont toutes des questions d’importance qui justifient une étude plus approfondie que ce que le gouvernement a proposé jusqu’à maintenant.
Un grand nombre des préoccupations que nous évoquons aujourd’hui ont été soulevées systématiquement dans deux études menées par le Comité permanent du commerce international. Ces études, entreprises en 2012 et 2014, étaient considérées par les libéraux et les néo-démocrates comme des études provisoires ou préliminaires, puisqu’elles ont été effectuées avant que le texte définitif de l’AECG ait été mis à la disposition des parlementaires.
Dans leur rapport dissident de 2012, les libéraux avaient réclamé d’autres consultations avec les Canadiens concernant l’AECG. Ils avaient souligné que même si les travaux du Comité constituaient un bon point de départ, d’autres consultations étaient nécessaires. Toutefois, maintenant que les libéraux sont au pouvoir, ils ont complètement changé leur discours. Ils ne se préoccupent plus du manque de consultation, de l’inclusion de dispositions investisseur-État ou des répercussions de l’augmentation des prix des médicaments pour les Canadiens.
Aujourd’hui, le Comité, à majorité libérale, a indiqué clairement qu’il souhaite uniquement entendre des groupes qui profiteront de l’AECG. Il a fait l’impossible pour restreindre les interventions des Canadiens dans le cadre de sa brève étude de l’AECG en adoptant une motion qui limite les mémoires pouvant être soumis au comité à la poignée de témoins qui ont été sélectionnés pour comparaître.
Par ailleurs, le Comité a tenu des dizaines de réunions sur le PTP, se rendant dans chaque province au Canada et tenant des vidéoconférences avec des témoins des territoires. Nous avons entendu plus de 400 témoins et reçu des mémoires d’environ 60 000 Canadiens. Étant donné que 95 % des mémoires étaient critiques à l’endroit du PTP, il n’est pas étonnant que le gouvernement ne souhaite pas entendre le point de vue des Canadiens au sujet de l’AECG. Après avoir dépensé un demi-million de dollars pour cette étude, sans parler du temps et de l’argent que la ministre et son secrétaire parlementaire ont consacrés à leurs propres consultations, le gouvernement libéral n’a toujours pas pris position sur le PTP.
En tant que nouvelle députée, je trouve le mépris les libéraux à l’égard de la procédure à suivre au sujet de l’AECG profondément troublant. Cela m’amène à me demander ce qu’ils tentent de cacher en faisant adopter cet accord exhaustif sans mémoire, consultation, compensation ou analyse appropriés. Je me reporte aux deux études précédentes du comité. Dans les deux cas, le NPD a exprimé clairement ses préoccupations, mais il a aussi indiqué souhaiter qu’elles soient prises en compte et que la situation se règle pour l’AECG. Le NPD défend depuis longtemps l’établissement de meilleures relations commerciales avec l’Europe. Cela nous permettra de diversifier nos marchés, plus particulièrement dans le contexte des incertitudes que soulève l’élection de M. Trump.
Toutefois, le Canada ne devrait pas ratifier l’accord commercial le plus important depuis l’ALENA dans une perspective réactionnaire ou symbolique. Comme je l’ai mentionné, pour de nombreux Canadiens, des préoccupations importantes se posent et des questions demeurent sans réponse concernant l’accord proposé. Les échanges commerciaux avec l’Europe sont trop importants pour que l’on se trompe. Le gouvernement devrait corriger les problèmes relatifs à l’accord actuel plutôt que de se contenter d’une entente imparfaite.
Les néo-démocrates appuient les accords commerciaux qui réduisent les droits de douane et stimulent les exportations, mais excluent fermement les éléments qui menacent la souveraineté, comme les dispositions relatives aux différends investisseur-État. Selon nous, il incombe au gouvernement de conclure de meilleures ententes commerciales, notamment au chapitre des droits de la personne et des normes du travail, ainsi que de la protection de l'environnement et des emplois canadiens. J'entretiens de sérieuses réserves à l'égard du soi-disant programme commercial progressiste du gouvernement libéral. Je rappelle que le Parti libéral a soutenu un accord de libre-échange avec le Honduras et le controversé Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, ou APIE, avec la Chine.
Un accord commercial doit en définitive être évalué en fonction des coûts et des avantages nets qu'il représente. Nous, néo-démocrates, nous sommes toujours opposés très clairement dans le passé aux accords susceptibles d'avoir une incidence négative nette sur les Canadiens, notamment l'accord avec le Honduras et l'APIE avec la Chine. Je me permets d'ajouter que de meilleurs accords reposent également sur un meilleur processus. Les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont beaucoup trop souvent négocié derrière des portes closes et tenu les Canadiens à l'écart du processus. C'est notamment ce qui s'est produit lors des négociations du PTP. Je signale que les Canadiens ont rejeté cette façon de faire.
En 2014, la a fait à la Chambre la déclaration que voici:
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'AECG, comme nous sommes des adultes au Parti libéral, nous comprenons bien que la négociation d'un accord commercial doit se faire à huis clos.
Les libéraux ont promis une plus grande transparence, mais compte tenu de l'attitude de la ministre, ils n'ont clairement pas l'intention de respecter cette promesse. Les néo-démocrates refusent d'accepter cette position. Nous continuerons de préconiser une plus grande transparence dans les négociations commerciales, ainsi que des discussions sérieuses et honnêtes avec les Canadiens sur l'ensemble des répercussions possibles de tout accord commercial.
L'Europe est un partenaire commercial idéal et les néo-démocrates ont toujours appuyé le renforcement des relations commerciales avec l'Union européenne. L'accord dont nous sommes saisis aujourd'hui renferme des mesures très préoccupantes. En tant qu'opposition progressiste, il revient aux néo-démocrates de défendre les intérêts du Canada dans le cadre de ce processus.
Les libéraux ont raté d'excellentes occasions de corriger les lacunes de l'AECG, mais l'adoption de l'accord n'est pas un fait accompli. Il fait face à un long processus de ratification complexe dans l'Union européenne. La Wallonie a déclaré qu'elle n'acceptera aucune disposition dans l'AECG qui autorise les investisseurs à faire des contestations judiciaires. J'exhorte le gouvernement libéral à retirer ces dispositions de l'AECG et du présent projet de loi, à tenir compte de l'augmentation du coût des médicaments et à permettre l'étude en bonne et due forme du projet de loi à l'étape du comité.
Sans ces éléments clés, je ne peux pas, en toute conscience, conseiller à mes collègues du caucus d'appuyer cet accord. Les néo-démocrates voteront contre le projet de loi et nous continuerons d'exhorter le gouvernement à adopter un accord qui procure un meilleur avantage net à tous les Canadiens.
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Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député d'.
Je vais d'abord parler du libre-échange en général, puis je parlerai plus particulièrement de l'Accord économique et commercial global.
Dans toutes les économies bien gérées, les régimes de libre-échange rendent toutes les parties plus prospères. C'est un principe et une réalité économiques incontestables. Cette prospérité accrue des parties repose sur une spécialisation économique efficace; chaque partenaire se concentre sur ce qu'il fait de mieux, ce qui améliore la productivité des partenaires économiques. La productivité accrue donne lieu à une hausse nette de la production de richesse par les parties au régime de libre-échange. Les régimes de libre-échange bien conçus donnent lieu à une augmentation nette du nombre d'emplois et à une baisse des prix pour les consommateurs. La création d'emplois, jumelée à une baisse des prix, génère plus de richesse dans les sociétés qui participent au libre-échange.
Ce projet de loi permettrait de mettre en oeuvre un tel accord de libre-échange progressiste et bien conçu.
Toutefois, le libre-échange a suscité dernièrement un certain scepticisme dans le monde. Pourquoi le libre-échange soulève-t-il des préoccupations légitimes dans le monde entier? C'est parce que les gouvernements n'ont pas toujours bien tenu compte de toutes les conséquences du libre-échange. Or, c'est ce que le gouvernement actuel fera avec cet accord juste et équitable.
Quelles répercussions du libre-échange sont souvent passées sous silence? Voici une réponse en deux volets. Les gouvernements n'ont pas toujours reconnu comme il se doit le fait que le libre-échange nuit à certains citoyens, malgré la croissance générale de la prospérité. Les gouvernements n'ont pas toujours aidé de façon suffisante les personnes ayant subi les contrecoups du libre-échange. Une aide appropriée pourrait inclure le recyclage professionnel, une aide pour se tourner vers de nouveaux secteurs, marchés ou produits, ou encore des mesures pour remédier au chômage et aux perturbations économiques. Le gouvernement actuel prendra les mesures nécessaires pour venir en aide aux personnes sur lesquelles l'accord pourrait avoir une incidence négative.
Une autre préoccupation légitime, c'est que les gouvernements n'ont pas toujours eu la sagesse ou la volonté de faire en sorte que la prospérité générale découlant du libre-échange soit partagée de façon équitable entre les membres de la société. De nombreux gouvernements se sont contentés de regarder les retombées économiques profiter de façon démesurée à quelques privilégiés seulement. Le gouvernement actuel prendra des mesures pour faire en sorte que toute augmentation générale de la prospérité, y compris une prospérité découlant d'une augmentation du libre-échange, soit partagée de façon inclusive, notamment par la classe moyenne et ceux qui s'efforcent d'en faire partie.
Nous avons consulté et écouté les Canadiens, et nous allons maintenant nous pencher sur ces deux éléments, tout en tenant compte de nos principes. Nous voulons conclure un accord de libre-échange de façon juste et responsable. Notre accord de libre-échange réduira les inégalités et favorisera la croissance inclusive.
Il y a d'autres raisons moins valables de s'opposer au libre-échange. C'est parfois la xénophobie ou la crainte de traiter avec des étrangers qui donne lieu à l'opposition. Lorsque des gens éprouvent des difficultés économiques, ils peuvent devenir craintifs et prôner des mesures protectionnistes. Le monde a pu constater ce phénomène au cours des années qui ont précédé la Seconde Guerre mondiale. Ce repli sur soi-même a contribué à déclencher cet horrible conflit.
Nous réprouvons la xénophobie. Nous allons faire en sorte que le Canada demeure ouvert et actif dans le monde.
C'est la chose à faire. Il s'agit également de la meilleure façon d'assurer une prospérité inclusive au Canada.
L'histoire renferme des leçons utiles. Quelle a été la réaction du monde à la Grande Crise des années 1930? Les économies du monde ont pour la plupart eu un réflexe protectionniste. Les pays ont érigé des barrières commerciales et ont délaissé le libre-échange. Ces réactions de peur ont-elles servi ces pays et le monde? La réponse est non. En fait, ce genre de mesures a empiré la situation, car il a prolongé la Grande Crise et aggravé les perturbations économiques.
Ces leçons économiques ont été tellement claires que la communauté internationale a signé l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce après la Seconde Guerre mondiale, en 1947. L'Accord, qui est à l'origine de l'Organisation mondiale du commerce, a été conclu précisément pour lutter contre le protectionnisme commercial nuisible. Le libre-échange qui s'est ensuivi est tenu comme largement responsable de la prospérité soutenue et sans précédent de la période d'après-guerre.
Comment devrions-nous réagir à la grande récession de 2008, laquelle pèse toujours sur l'économie? Sommes-nous condamnés à répéter les erreurs commises dans les années 1930? Devrions-nous bouder le libre-échange et devenir plus protectionnistes? Devenir moins ouverts au commerce international nous aidera-t-il? Bien sûr que non.
J'aimerais maintenant parler de l'accord de libre-échange dont nous discutons aujourd'hui, en l'occurrence l'Accord économique et commercial global, ou l'AECG. Cet accord complète à merveille nos ententes actuelles avec le plus important marché du monde que représentent les États-Unis et le Mexique, nos partenaires de l'Accord de libre-échange nord-américain, ou l'ALENA.
Nous avons conclu cette entente seulement après avoir tenu de vastes consultations avec les intervenants et après avoir écouté les Canadiens intéressés par la question. Grâce à l'AECG, nous disposerons dorénavant d'un partenariat avec le deuxième marché en importance dans le monde, l'Union européenne. Le fait de reconnaître les effets depuis longtemps bénéfiques pour toutes les parties à l'ALENA ne nous empêche pas de répéter l'expérience avec d'autres pays. Nous pouvons maintenant créer une relation de libre-échange prometteuse avec l'Europe.
Les Canadiens ne peuvent que tirer profit de la diversification de nos marchés commerciaux et de nos sources d'approvisionnement dans le plus grand nombre de pays possible. Les accords de libre-échange nous permettent de nous associer avec une grande variété de pays, font croître l'économie et nous mettent à l'abri des inévitables fluctuations des cycles politiques et économiques à l'étranger.
Outre les avantages que nous procure la taille des marchés européens, l'Europe et le Canada ont beaucoup d'éléments historiques et culturels en commun. Il y a une affinité naturelle entre l'Europe et le Canada.
Le libre-échange ne requiert pas le partage de points de vue, mais les similitudes simplifient les relations, notamment les relations économiques.
Nous avons énormément de choses en commun avec l'Europe. Nous avons la même approche en matière de primauté du droit, de démocratie, de droits des travailleurs, d'investissements, de recherche et même de réglementation gouvernementale. Tous ces liens faciliteront à bien des égards nos échanges avec l'Europe. En ce qui concerne l'AECG, par exemple, nous partageons le même point de vue à l'égard des dispositions relatives à la protection et aux priorités des travailleurs. De plus, chaque partie a le droit d'établir ses propres priorités environnementales.
De nombreux Canadiens peuvent retracer leurs origines jusqu'en Europe. Nombre d'entre eux ont toujours un lien avec l'Europe. Le Canada et l'Europe peuvent se servir de ces liens dans leur intérêt mutuel.
Les Canadiens d'origine hollandaise nous aideront à vendre nos produits aux Pays-Bas. Les Canadiens d'origine portugaise peuvent nous aider à investir au Portugal. Les Canadiens d'origine polonaise, eux, pourront nous aider à bâtir des liens économiques avec la Pologne.
Penchons-nous sur certains des effets qu'aura l'AECG. Bombardier pourra renforcer et accroître sa part du marché européen, nous permettant de garder de bons emplois ici en Ontario et au Québec. L'entreprise Clearwater Seafoods, établie au Canada atlantique, est bien placée pour profiter de cet accord commercial et renforcer les exportations du Canada tout en fournissant davantage d'emplois aux gens des provinces de l'Atlantique.
L'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire félicite le gouvernement d'avoir signé l'AECG. Ses membres, parmi lesquels on compte notamment de nombreux producteurs de boeuf, de soya et de canola des provinces des Prairies, ont bien hâte que cet accord entre en vigueur, car il leur permettra de vendre une plus grande part de leur production sur les marchés européens tout en rapatriant les profits et en gardant les emplois au Canada.
L'AECG permettra aussi aux forestières canadiennes de vendre davantage de leur production en Europe. Le Canada se situe actuellement au 11e rang des fournisseurs de ce type de produits à l'Europe. Les droits de douane sur les produits forestiers passeront de 10 % à 2 %, puis à 0 %. Il en résultera plus d'emplois en Colombie-Britannique et ailleurs au Canada et partant, une prospérité accrue.
Voilà pourquoi le milieu des affaires appuie massivement cet accord. Les entreprises voient les possibilités qu'il représente. L'AECG aura des retombées positives directes pour les Canadiens, qui bénéficieront temporairement d'un meilleur accès aux marchés européens en vertu des dispositions pour le secteur de plus en plus important des services. Non seulement les entreprises exporteront des idées et des façons de faire canadiennes en Europe, mais elles rapporteront aussi des idées et des approches européennes au Canada. Ces échanges accroîtront fortement la capacité des entreprises canadiennes à affronter la concurrence, à innover et à prospérer partout dans le monde.
L'Accord économique et commercial global est une occasion en or pour le Canada d'honorer ses principes progressistes et, avec ses partenaires européens, de profiter des généreuses retombées économiques et de voir la prospérité générale augmenter. Il nous permet de promouvoir nos idéaux d'ouverture et d'engagement tout en favorisant une prospérité inclusive et durable pour tous les Canadiens.
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Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui en faveur du projet de loi et de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.
Le Canada est un pays commerçant. Un accord commercial avec l'Union européenne représente une bonne affaire pour le Canada. Le marché de l'Union européenne ouvre des possibilités incroyables aux entreprises canadiennes. L'Union européenne est la deuxième économie du monde et le partenaire commercial le plus important du Canada après les États-Unis. De plus, elle représente le deuxième marché importateur de biens en importance dans monde.
L'AECG est un accord commercial global qui toucherait à pratiquement tous les secteurs et aspects du commerce entre le Canada et l'Union européenne. Dès son entrée en vigueur, environ 98 % des lignes tarifaires de l'Union européenne sur les marchandises canadiennes seront exemptes de droits de douane.
Les fournisseurs de services canadiens bénéficieraient d'un meilleur accès à l'Union européenne, le plus grand importateur de services du monde.
De plus, l'AECG offrirait aux investisseurs une stabilité, une transparence et une protection accrues pour leurs investissements dans l'Union européenne et augmenterait considérablement l'accès des entreprises canadiennes aux marchés publics de l'Union européenne.
Pour présenter plus concrètement les avantages de l'AECG, je vais en parler dans le contexte de ma circonscription, Oakville. Oakville compte de nombreuses entreprises manufacturières de pointe. Celles-ci forment un groupe dynamique d'entreprises qui appuient l'innovation et la croissance. On trouve parmi celles qui se distinguent Ford du Canada, UTC Aerospace Systems, GE Water & Process Technologies et Dana Incorporated, un fabricant de pièces d'automobile.
Dans le cas de l'industrie aérospatiale, l'AECG permettra d'éliminer les droits de douane, d'ouvrir les marchés publics et d'assurer la coopération au chapitre de la réglementation.
Pour ce qui est des pièces automobiles, compte tenu de la nature intégrée de la chaîne d'approvisionnement de l'industrie canadienne de l'automobile, il est important d'édicter des règles d'origine qui favorisent un degré important de valeur ajoutée étrangère. L'AECG autoriserait des véhicules de tourisme canadiens qui répondent à un pourcentage minimal de contenu national pour être admissibles aux critères régissant les échanges de biens exempts de droits de douane.
L'Union européenne représente un marché sans précédent pour des entreprises oeuvrant dans d'autres secteurs de fabrication. L'Union européenne constitue le marché intégré le plus important du monde, avec, avant le Brexit, une économie de l'ordre de 22 billions de dollars et plus de 500 millions de consommateurs. Selon une étude réalisée en 2008 pour quantifier la valeur possible de l'accès à l'Union européenne, l'AECG pourrait entraîner une hausse de 12 milliards de dollars du PIB canadien et une augmentation de plus de 20 % des échanges commerciaux bilatéraux.
Un nombre croissant d'entreprises financières et de services professionnels tirent profit de la capacité de la main-d'oeuvre d'Oakville de stimuler l'innovation et de renforcer le leadership dans le secteur. Oakville compte 13 000 travailleurs du savoir hautement qualifiés et expérimentés. Cette ville abrite aussi le Collège Sheridan, un des chefs de file mondiaux dans le secteur de l'animation.
Oakville dispose des ressources humaines, des partenaires et des connaissances commerciales nécessaires pour mettre au point de nouvelles technologies. Pour les travailleurs, les professionnels et les entreprises des technologies de l'information et des communications, l'AECG permettra d'éliminer les droits de douane, d'assurer la coopération sur le plan réglementaire, de délivrer des permis d'entrée temporaires et d'ouvrir l'accès aux marchés publics.
L'AECG contient aussi des dispositions qui reconnaissent des certifications professionnelles, y compris des désignations dans les secteurs juridique, comptable et architectural.
La société Ford du Canada, qui est établie dans ma circonscription, Oakville, est très en faveur de l'AECG. L'Union européenne représente un marché mondial important pour les véhicules. En 2015, 15,5 millions de véhicules ont été vendus dans les pays de l'Union européenne, ce qui fait de celle-ci le troisième marché en importance au monde à ce chapitre, derrière la Chine, qui vient au premier rang avec plus de 24 millions de véhicules vendus, et les États-Unis, qui occupent le deuxième rang avec plus de 17 millions d'unités vendues.
L'accès à ce nouveau et vaste marché pour les véhicules construits au Canada favorisera la diversité et la croissance des exportations canadiennes de véhicules et de pièces d'auto. La présidente-directrice générale de la société Ford du Canada, Dianne Craig, affirme que « Ford est une entreprise d'envergure mondiale fondée sur le libre-échange. [...] Elle a appuyé les accords commerciaux qui fournissent des occasions d'accroître les échanges bilatéraux. » C'est ce que fait l'AECG.
En 2016, la société Ford du Canada a commencé à exporter la Ford Edge, construite à Oakville, vers l'Union européenne. On a donc construit au Canada pour ce marché des véhicules à conduite à droite et à moteur diésel. La décision du Canada de signer l'AECG a influé sur celle de Ford d'élargir la production de la Ford Edge à Oakville en vue de l'exportation vers le marché de l'Union européenne.
Caroline Hughes, directrice des relations avec le gouvernement à la société Ford, déclare: « [...] nous appuyons une stratégie commerciale axée sur la fabrication qui s'appuie sur la conviction que le secteur canadien de la fabrication compte vraiment et qu'il peut rivaliser à armes égales avec les meilleurs compétiteurs du monde entier. »
La Chambre de commerce du Canada s'est dite clairement en faveur de cet accord.
Localement, la Chambre de commerce d'Oakville appuie la ratification de l'AECG. John Sawyer, président de la Chambre de commerce d'Oakville a dit:
L'AECG est un accord important qui serait avantageux pour les entreprises d'Oakville en abaissant les barrières commerciales dans la plus grande économie du monde. Il offrira des débouchés supplémentaires aux exportateurs et fera baisser les prix pour les consommateurs.
Je dois dire que plusieurs personnes et groupes d'Oakville m'ont confié leurs craintes. Ils disent que, dans certains des accords commerciaux récemment conclus, nous avons cédé la capacité de l'État à réglementer et à prendre des mesures dans l'intérêt public au profit des intérêts de sociétés multinationales. C'est le résultat de processus complexes de règlement des différends investisseur-État.
Je tiens à rassurer les résidants d'Oakville: l'AECG marque une rupture avec le passé et ce, à deux niveaux.
Premièrement, il mentionnerait expressément le droit des gouvernements de réglementer dans l'intérêt public. L'AECG dit clairement dès le début que l'Union européenne et le Canada conservent leur droit de réglementer et de se fixer des objectifs légitimes en matière de politiques touchant, par exemple, à la santé publique, la sécurité, l'environnement, les bonnes moeurs, la protection sociale et la protection des consommateurs ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle.
Des instructions claires sont données au tribunal pour interpréter les dispositions sur les investissements.
Deuxièmement, l’AECG propose un système judiciaire indépendant, composé d’un tribunal permanent. Les audiences relatives au règlement des différends se feraient de façon transparente et impartiale.
Contrairement aux mécanismes de règlement des différends prévus dans d’autres accords, le tribunal serait composé de 15 membres nommés par l’Union européenne et le Canada, et non par des arbitres nommés par l’investisseur et l’État défendeur.
Il est également explicitement prévu que les gouvernements pourraient modifier leur législation, même si cela a un impact sur les profits escomptés par les investisseurs. L’application de la loi modifiée ne constituerait pas une violation des normes sur la protection des investissements.
Je ne saurai trop répéter que l’AECG garantit explicitement la protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement, et que rien dans cet accord n’empêcherait les gouvernements d’accorder des préférences aux peuples autochtones ou d’adopter des mesures pour protéger ou promouvoir la culture canadienne.
En qualité de vice-président de l’Association parlementaire Canada-Europe, j’ai eu l’occasion récemment de parler des avantages de l’AECG à nos homologues parlementaires européens, lors de réunions au Canada et en Europe.
Tout le monde s’entendait pour dire que cet accord présentait des avantages pour les pays européens ainsi que des avantages pour le Canada.
J’ai fait partie d'un groupe consultatif qui a rencontré des entrepreneurs de Bratislava, en Slovaquie, qui étaient très enthousiastes face aux débouchés que leur offrait cet accord avec le Canada.
J’ai également eu l’occasion de visiter des usines de fabrication de pièces automobiles, en Europe, ainsi qu’une usine Volkswagen où l’on assemblait des Touareg, des Porsche Cayenne et d’autres VUS haut de gamme, dont un grand nombre sont destinés à Oakville. Déjà aujourd’hui, exporte la Ford Edge en Europe, et nous, nous importons des automobiles européennes au Canada. Ce commerce existe déjà. L’AECG va contribuer à simplifier les règles et à rendre les prix des produits plus abordables pour les consommateurs des deux parties.
À l’instar de nombreuses collectivités du Canada, dépend du libre-échange et de la libéralisation du commerce mondial pour maintenir un niveau de vie élevé. L'AECG est un accord moderne, qui est très positif pour l’économie canadienne, laquelle a besoin de débouchés et d'une libéralisation des échanges dans le monde entier.
J’ai de la famille en Allemagne, en Pologne et en Suède. Beaucoup de Canadiens ont, comme moi, de la famille et des amis qui habitent dans des pays de l’Union européenne. C’est un bon accord commercial pour la population, pour , pour les entreprises de ma circonscription et pour l’ensemble du Canada.
J’espère que tous les députés vont appuyer le projet de loi .