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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 112
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 22 novembre 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 112
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 22 novembre 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation au colloque de ParlAmericas sur les changements climatiques. Le colloque de cette année, qui s'est tenu dans la ville de Panama, au Panama, du 3 au 5 août 2016, avait pour thème les Mesures parlementaires pour freiner les changements climatiques.
Pétitions
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition sur la réforme électorale, signée par 144 personnes qui demandent à la Chambre des communes d'adopter une motion reconnaissant la nécessité de tenir un référendum national sur tout changement proposé au mode de scrutin fédéral actuel, avant que ce changement n'ait force de loi.
Monsieur le Président, je comptais présenter cette pétition concernant les aînés jeudi dernier, mais le gouvernement a profité de sa majorité pour modifier le cours des affaires courantes. Quoi qu'il en soit, je suis ravi de pouvoir présenter cette pétition aujourd'hui. Je signale que, à l'heure actuelle, un Canadien sur six fait partie du groupe des aînés. Les pétitionnaires, en l'occurrence des Canadiens de partout au Canada, demandent au Parlement de nommer un ministre pour les aînés et d'élaborer une stratégie nationale pour les aînés.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me demande si nous pourrions revenir à la présentation des pétitions. Pourrais-je obtenir le consentement de la Chambre pour ce faire?
Pétitions
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis heureux de présenter à la Chambre des communes une pétition concernant mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-233, qui propose d'élaborer des stratégies pour les patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'une autre forme de démence et leur famille. Elle a été certifiée par le greffier des pétitions. Je suis fier de présenter cette pétition.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, ayant écoulé trois minutes de mon temps de parole hier, je vais poursuivre mon discours aujourd'hui. Je tiens à souligner que le NPD présentera des arguments réfléchis et progressistes dont nous pourrons discuter dans le cadre du débat sur le projet de loi portant mise en oeuvre de l'AECG.
Comme je le disais hier dans mon discours sur le projet de loi, je ne comprends toujours pas pourquoi le gouvernement tente de faire adopter cette mesure législative à toute vapeur, sans laisser aux parlementaires la possibilité d'effectuer les travaux de recherche et d'examen qui s'imposent. J'aimerais renvoyer les députés au document du premier ministre intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable », dans lequel on dit que les ministres doivent traiter le Parlement de façon respectueuse et communiquer aux parlementaires les renseignements dont ils ont besoin pour faire leur travail. Voici un extrait de ce document:
L’obligation des ministres de rendre compte de façon claire au Parlement est un élément fondamental du gouvernement responsable. Elle exige des ministres de fournir au Parlement les renseignements dont ce dernier a besoin pour s’acquitter de son rôle en matière de législation, approuver l’affectation des fonds et tenir le gouvernement responsable de ses actes.
Le premier ministre s'attend à ce que les ministres fassent preuve de respect à l'égard du processus parlementaire et à ce qu'ils soutiennent celui-ci. Cependant, examinons les faits entourant la présentation du projet de loi. Le 30 octobre dernier, le premier ministre a signé l'AECG dans le cadre du sommet des chefs d'État de l'Union européenne et du Canada. À peine deux jours plus tard, le gouvernement a présenté au Parlement le projet de loi portant mise en oeuvre de l'AECG, le projet de loi C-30.
Ce processus précipité a enfreint la propre politique du gouvernement concernant le dépôt de traités au Parlement. Selon cette politique, le gouvernement doit déposer une copie du traité, accompagnée d'une note explicative en décrivant les principaux éléments, au moins 21 jours de séance avant qu'on débatte du traité. Cela n'a pas été respecté, et je crois que, en faisant fi de ce processus, on n'a manifestement pas respecté cette approche de gouvernement ouvert et responsable.
En outre, nous savons que le comité du commerce international a déjà adopté une motion qui limitera le nombre de mémoires aux seuls témoins retenus pour comparaître devant lui. Que ce soit bien clair: les Canadiens qui ne témoigneront pas devant le comité ne seront pas autorisés à présenter de mémoire; seuls ceux qui ont le temps et les moyens de se rendre à Ottawa seront autorisés à le faire. Nous muselons ceux-là mêmes que nous devrions entendre.
Ce processus est vraiment à des années-lumière de celui concernant le Partenariat transpacifique: le comité avait entendu plus de 400 témoins et reçu des mémoires d'environ 60 000 Canadiens.
Ce que je veux dire, c'est que le gouvernement demande essentiellement au Parlement de lui signer un chèque en blanc dans le cadre de ce projet de loi de mise en oeuvre, et ce, malgré le fait que chacun des 28 États membres de l'Union européenne devra ratifier l'AECG avant que toutes ses dispositions puissent entrer en vigueur, un processus qui devrait durer de deux à cinq ans.
La question s'impose toujours: où est l'urgence? Pourquoi le gouvernement cherche-t-il à faire adopter le projet de loi à toute vapeur? Pourquoi ne donne-t-il pas aux parlementaires le temps de bien l'examiner, puisque, de toute évidence, il y a suffisamment de temps pour le faire?
Le prochain élément sur lequel j'aimerais me pencher, c'est le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États. Les néo-démocrates appuient les accords commerciaux qui réduisent les droits de douane et qui stimulent les exportations, mais ils ne cesseront jamais de maintenir fermement que des éléments comme les dispositions investisseur-État, qui menacent la souveraineté du Canada, n'ont pas leur place dans les accords commerciaux.
Le nouveau système de règlement des différends permet encore aux investisseurs étrangers de demander une indemnisation à n'importe quel ordre de gouvernement pour les décisions stratégiques qui, selon eux, ont des incidences sur leur rentabilité. En outre, les libéraux n'ont toujours pas expliqué comment ils mettront la réglementation en matière d'environnement et de santé et sécurité à l'abri de contestations étrangères. Même la déclaration interprétative au sujet du mécanisme de règlement des différends échappe à la portée du texte du traité et, par conséquent, n'a pas une pleine valeur juridique.
L'Association canadienne du droit de l'environnement a déclaré que l'AECG aura des répercussions considérables sur la protection de l'environnement et le développement durable au Canada, et c'est sans compter l'inclusion d'un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États. Elle a ajouté que l'Accord aura des répercussions considérables sur le pouvoir des gouvernements fédéral et provinciaux de protéger l'environnement, de favoriser la conservation des ressources ou de recourir à un programme d'approvisionnement écologique comme moyen de faire progresser les politiques et les objectifs en matière d'environnement.
L'autre élément que je souhaite aborder revêt une importance toute particulière à mes yeux, et ce, autant en tant que porte-parole néo-démocrate pour les aînés que député de Cowichan—Malahat—Langford. Il s'agit de l'incidence qu'aura cet accord sur le prix des produits pharmaceutiques. Il s'agit d'un problème que je prends très au sérieux parce que j'ai aidé assez d'aînés depuis huit ans pour savoir que le prix élevé des médicaments peut avoir des répercussions bien réelles sur leur qualité de vie.
Le chapitre sur les droits de propriété intellectuelle va bien au-delà des obligations que le Canada doit présentement respecter. Les protections accrues qui seront accordées aux brevets portant sur les produits pharmaceutiques de marque retardera la mise en marché des produits génériques — moins chers — et obligera les Canadiens à payer leurs médicaments sur ordonnance beaucoup plus cher: de 850 millions à 2,8 milliards de dollars de dollars de plus par année.
Cette augmentation, je ne crois pas que les aînés ont les moyens de l'absorber. J'ai également l'impression qu'elle risquera de compromettre la mise sur pied d'une stratégie fédérale sur les produits pharmaceutiques ou les efforts que déploient les provinces pour composer avec la hausse déjà vertigineuse des coûts des soins de santé.
Voici ce que le président de l'Association canadienne du médicament générique, Jim Keon, avait à dire sur le sujet:
D'après une étude effectuée pour l'association par deux économistes canadiens de renom, spécialistes du domaine de la santé, au début de 2011, les propositions, si elles étaient adoptées, retarderaient l'introduction de nouveaux médicaments génériques au Canada de trois ans et demi en moyenne. Le coût estimé de ce retard pour les acheteurs de médicaments était de 2,8 milliards de dollars [...]
Cette estimation est donc étayée par des experts et par des recherches sur le sujet. Je crois donc qu'il s'agit d'un problème bien réel, dont nous devons parler.
Je conclurai en rappelant que nous sommes favorables à l'établissement de liens commerciaux avec l'Europe. Comme je le disais plus tôt, l'Europe et le Canada — des démocraties parmi les plus progressistes du monde — ont beaucoup de choses en commun sur le plan historique et culturel. Nous en avons cependant contre certaines dispositions bien particulières de l'AECG tel qu'il a été négocié, et c'est notre travail, à nous autres députés de ce côté-ci de la Chambre, de voir à ce que le processus en cours ne néglige pas les intérêts des Canadiens.
Les libéraux ont raté d'excellentes occasions de corriger les lacunes de l'AECG, mais son adoption n'est pas un fait accompli. Nous continuerons de les exhorter à les corriger. En outre, si les députés libéraux ne sont pas prêts à défendre les intérêts progressistes de leurs concitoyens, les députés néo-démocrates, quant à eux, sont toujours disposés à assumer cette tâche, et nous le ferons avec fierté.
Madame la Présidente, je peux assurer au député que les députés libéraux sont tout à fait disposés à se battre pour que tous les accords commerciaux soient progressistes.
Je suis un peu surpris. À mon avis, le NPD tente de justifier sa décision de voter contre un énième accord commercial. Il semble que les néo-démocrates jugent que tous les accords commerciaux sont mauvais; on dirait que c'est dans leur ADN. Les députés de ce parti répètent souvent qu'ils ont appuyé un accord commercial. Je crois qu'il s'agit de celui avec la Corée. Cependant, je ne pense pas qu'ils aient jamais voté en faveur d'un accord commercial.
L'AECG est un accord que le Parti libéral appuie pratiquement depuis le début. Tout au long des élections, les Canadiens savaient que le Parti libéral y était favorable.
Le député peut-il expliquer à la Chambre pourquoi les députés néo-démocrates estiment qu'ils peuvent appuyer l'accord avec la Corée, mais pas l'AECG?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans mon discours, si les libéraux et les conservateurs refusent de défendre les intérêts des Canadiens et de soulever les préoccupations telles que le coût élevé des produits pharmaceutiques, l'incidence du mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États ou la capacité des municipalités et des provinces de prendre des lois et des règlements dans l'intérêt public, alors nous le ferons.
Comme je l'ai dit, nous appuyons l'intention globale, qui consiste à faciliter les échanges commerciaux avec l'Europe. Toutefois, tant que l'accord commercial contiendra ces dispositions problématiques, nous exprimerons ces préoccupations. De plus, l'empressement du gouvernement à ratifier l'accord sans égard à la procédure établie amène un questionnement légitime.
Le député ministériel sait pertinemment que le gouvernement n'a pas suivi sa propre politique à cet égard. Le gouvernement tente de faire adopter le projet de loi à toute vitesse et de limiter le nombre de témoins dans l'espoir de limiter les mauvaises nouvelles qui lui parviendront à cet égard. Par conséquent, je dirai au député qu'il devrait laisser le Parlement faire son travail et non accélérer le processus, de manière à ce que les préoccupations légitimes des Canadiens puissent être entendues à la Chambre, car la discussion n'est pas à sens unique. De nombreux Canadiens ont des préoccupations légitimes. Je vais continuer de défendre fièrement leurs intérêts et de donner voix à ces préoccupations.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Je reviens sur la transparence et la façon dont le débat a lieu, parce que je veux vraiment l'expliquer aux gens qui nous écoutent à la maison. Le fait d'empêcher des témoins, et même des experts, de soumettre des témoignages par écrit au comité est vraiment une décision sans précédent. C'est très troublant.
Quand nous en sommes à l'étape des travaux en comité parlementaire, nous manquons souvent de temps pour entendre des témoins à cause de l'horaire des comités ou des différents projets de loi qui sont devant nous. Suivant la pratique courante, le président dit aux membres du comité que nous allons demander de soumettre leur témoignage par écrit à certains experts qui ne peuvent peut-être pas se déplacer, qui ne sont pas disponibles ou que nous n'avons pas le temps d'entendre. Cela permet aux comités d'avoir un aperçu de toutes les opinions.
On ne parle pas ici de personnes radicales qui vont nous envoyer des breffages problématiques ou insensés. On parle d'experts tels que des professeurs d'université, des avocats ou des pharmaciens, par exemple, qui vont nous expliquer l'impact du l'entente sur le prix des médicaments.
Mon collègue pourrait-il nous expliquer de quelle façon les libéraux sont en train d'étouffer ce débat avec ce genre de mesure, et qu'ils le font même davantage que ce qu'on voyait sous les conservateurs?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir soulevé cette question puisque j'ai devant moi une copie du procès-verbal de la réunion no 42 du Comité permanent du commerce international qui a eu lieu le 1er novembre. Le paragraphe b) de la motion adoptée à cette réunion à huis clos prévoit que le comité « tienne uniquement compte des témoignages et des mémoires des témoins comparaissant devant lui ». J'en conclus que le comité veut restreindre les témoignages aux organisations qui ont les moyens de comparaître. Le comité essaie vraiment de réduire l'envergure de la conversation afin qu'il puisse sembler jouir du soutien unanime des Canadiens lorsqu'il présentera son rapport au Parlement à l'étape du rapport du projet de loi, mais rien ne sera plus faux.
C'est un autre bel exemple des restrictions imposées par les libéraux sur un débat concernant une question importante sur laquelle tous les Canadiens méritent d'avoir leur mot à dire.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Davenport.
C'est avec plaisir que je prends la parole au sujet de l'agriculture et de l'agroalimentaire du Canada. Le secteur de l'agriculture profitera grandement de l'AECG. On parle d'un secteur qui contribue pour plus de 100 milliards de dollars au PIB du pays. Il génère plus de 60 milliards de dollars en échanges commerciaux et il crée un emploi sur huit. Pour mettre les discussions entourant l'AECG dans le contexte de l'agriculture, les agriculteurs canadiens dépendent des échanges commerciaux pour gagner leur vie. En moyenne, environ la moitié de la valeur de la production agricole est exportée, soit les trois quarts des récoltes de blé, les deux tiers de la production de porc, 80 % du canola et des produits du canola et 90 % des légumineuses.
L'Union européenne est le quatrième marché d'exportation en importance du Canada. Les échanges commerciaux contribuent à la création d'emplois stables et à la croissance. Ils offrent des débouchés aux agriculteurs et à leur famille et de vastes choix alimentaires aux consommateurs de toute la planète. C'est pourquoi le gouvernement s'efforce d'ouvrir de nouveaux marchés autour du globe pour les producteurs exportateurs du pays.
L'AECG contribuera à générer des exportations supplémentaires de l'ordre de 1,5 milliard de dollars, dont 600 millions de dollars provenant du boeuf, 400 millions de dollars provenant du porc, 100 millions de dollars provenant des céréales et des oléagineux ainsi que 300 millions de dollars provenant d'aliments transformés, de fruits et de légumes.
La signature de l'accord est saluée par de nombreux groupes agricoles, dont le Conseil canadien du porc, la Canadian Cattlemen's Association et le Conseil canadien du canola.
L'Union européenne fait partie des plus grands marchés du monde en matière d'alimentation. De nouveaux marchés seront créés dans l'Union européenne grâce à l'AECG au profit des producteurs agricoles, des usines de transformation des produits agricoles et des exportateurs agricoles partout au pays.
Un meilleur accès au marché européen pour le boeuf et le porc canadiens, de renommée mondiale, compte parmi les nombreux avantages que l'Accord procurerait à l'agriculture d'ici. De plus, les droits de douane de l'Union européenne seraient éliminés pour diverses céréales, notamment le blé, l'orge, le seigle et l'avoine; les huiles, dont celles de canola et de soya; les légumes frais et congelés; le sirop d'érable; les produits transformés, comme les canneberges séchées sucrées, les frites et les aliments pour animaux de compagnie. Ils seraient également supprimés pour les confiseries, dont font partie les produits de boulangerie, les friandises et grignotines ainsi que les boissons.
L'AECG donnerait chaque année accès au marché européen en franchise de droits à plus de 80 000 tonnes de porc, de 50 000 tonnes de boeuf et de veau et de 3 000 tonnes de bison. C'est un progrès remarquable.
Avec l'entrée en vigueur de l'Accord, le Canada serait l'un des seuls pays du monde développé à avoir un accès préférentiel aux deux plus grandes économies du monde, l'Union européenne et les États-Unis, pour fournir de la nourriture à un milliard de personnes. C'est pourquoi il importe au plus haut point pour le gouvernement de mettre l'AECG en oeuvre sans tarder.
Par ailleurs, nous savons que certains secteurs de l'agriculture seraient touchés par l'AECG. C'est le cas, en particulier, des producteurs laitiers assujettis à la gestion de l'offre, qui verraient augmenter les importations de fromages européens.
Le gouvernement appuie sans réserve le système de gestion de l'offre. Il en est très fier. Nous reconnaissons que le secteur soumis à la gestion de l'offre au Canada contribue grandement à assurer la force de l'économie rurale, générant des retombées économiques globales de plus de 34 milliards de dollars.
Nous avons toujours dit que le gouvernement doit aider les producteurs et les transformateurs de l'industrie laitière à opérer la transition quand l'AECG entrera en vigueur, et c'est exactement ce que nous faisons. J'ai annoncé récemment l'affectation de 350 millions de dollars à deux nouveaux programmes visant à renforcer la compétitivité du secteur laitier en prévision de l'entrée en vigueur de l'AECG. L'un de ces programmes, le Programme d'investissement dans les fermes laitières, qui dispose d'une enveloppe de 250 millions de dollars sur cinq ans, fournira une aide ciblée aux producteurs laitiers canadiens afin qu'ils puissent adapter leurs technologies et leurs systèmes et accroître leur productivité en modernisant leur équipement.
L'autre nouveau programme est le Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers, qui prévoit un investissement de plus de 100 millions de dollars sur quatre ans afin d'aider l’industrie de la transformation laitière à moderniser ses activités de manière à accroître son efficience et sa productivité ainsi qu'à diversifier ses gammes de produits pour profiter de nouveaux débouchés commerciaux.
Selon les producteurs laitiers, il s'agit de programmes importants qui tiennent compte de la contribution des agriculteurs et des transformateurs au sein de l'économie canadienne. L'investissement à long terme consacré à la modernisation de l'industrie laitière permet d'assurer une croissance forte, stable et durable de l'industrie et de l'économie. J'ai hâte de poursuivre ma consultation auprès des intervenants de la production et de la transformation laitières afin de connaître leur avis sur la façon dont les programmes devraient être conçus.
Nous allons également consulter le secteur de la gestion de l'offre afin de répondre aux préoccupations concernant la prévisibilité des importations et l'efficacité des contrôles frontaliers applicables aux produits sous gestion de l'offre, tout en nous assurant que les transformateurs canadiens de produits laitiers et avicoles peuvent demeurer compétitifs sur les marchés d'exportation.
L'AECG n'est qu'un exemple des efforts que le gouvernement déploie afin d'ouvrir de nouveaux marchés aux agriculteurs et aux transformateurs d'aliments du Canada.
Après sa récente mission en Chine, le premier ministre a annoncé un accord avec la Chine visant à élargir l’accès au marché de la viande bovine non désossée congelée provenant de bovins de moins de 30 mois, à assurer un accès stable et prévisible pour les exportations canadiennes de canola vers la Chine sans interruption des échanges commerciaux jusqu’au début de 2020, et à favoriser le commerce du porc, du matériel génétique bovin et de certains aliments transformés en provenance du Canada. Nous nous sommes fixé comme objectif de doubler les échanges commerciaux entre nos deux pays d'ici 2025.
Je suis récemment revenu d'une mission commerciale en Chine où les produits agricoles et agroalimentaires, les poissons et les fruits de mer du Canada ont été mis en valeur. J'ai été heureux de promouvoir nos produits, qui figurent parmi les meilleurs au monde, et de contribuer aux ventes sur place, qui se sont chiffrées à 37 millions de dollars, ainsi qu'aux ventes prévues, qu'on estime à 230 millions de dollars au cours de la prochaine année. Tout cela est de très bon augure pour le Canada et son secteur agricole.
Nous tentons de percer d'autres marchés asiatiques également. En effet, l'Asie est un grand marché pour les produits agricoles et alimentaires canadiens, surtout les protéines animales. En misant sur notre réussite en Chine, nous avons pu rétablir l'accès du boeuf canadien aux marchés de la Corée du Sud et de Taiwan.
Pour ce qui est des marchés à l'extérieur de l'Asie, je rappelle que le Mexique a rétabli récemment le plein accès à son marché pour le boeuf canadien. L'industrie s'attend à ce que les ventes de boeuf au Mexique augmentent jusqu'à dépasser les 200 millions de dollars par an. Par ailleurs, soulignons que les producteurs de porc canadiens ont percé le marché de l'Inde et que l'exportation de porcins sur pied a repris en Russie et en Ukraine. En outre, nous avons obtenu gain de cause dans le dossier de la règle américaine concernant la mention du pays d’origine sur les étiquettes, ce qui égalise les chances pour les producteurs canadiens de porc et de boeuf qui exportent leurs produits aux États-Unis.
Pour étendre nos marchés, il nous faut d'abord et avant tout un produit de calibre mondial, ce qui est le cas. Toutefois, des investissements et des ressources sont également nécessaires, et c'est sur ce plan que nous pouvons jouer un rôle, en ouvrant des portes pour les exportateurs canadiens du secteur agroalimentaire.
L’innovation est essentielle pour que notre secteur reste à la fine pointe de la technologie et pour que nous puissions tirer profit des débouchés que présentent les marchés mondiaux.
L’Accord économique et commercial global renforcerait le partenariat déjà étroit que le Canada a forgé avec l’Union européenne. Son entrée en vigueur permettrait aux exportateurs de produits agricoles et agroalimentaires de tirer profit des possibilités d’accès au marché qu’il offre. Parallèlement, nous investirons dans le secteur laitier pour l’aider à rester fort et concurrentiel.
J’envisage avec optimisme l’avenir de nos entreprises du secteur de l’alimentation. La réputation du Canada comme fournisseur de produits agricoles et agroalimentaires innovateurs, durables et de grande qualité donnera au secteur un avantage concurrentiel sur les marchés mondiaux.
Nous avons les meilleurs agriculteurs et éleveurs du monde et nous devons nous assurer d’exporter leur production. Nous sommes déterminés à offrir croissance et débouchés aux agriculteurs canadiens et à leur famille, à renforcer la classe moyenne et à faire en sorte que le secteur canadien de l'agriculture soit un chef de file mondial au XXIe siècle.
Nous devons ouvrir les portes et nous assurer que nos excellents agriculteurs et éleveurs puissent exporter leurs produits.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le ministre de son appui inébranlable à l’excellent travail accompli par le gouvernement conservateur sous la direction de Stephen Harper et, bien sûr, par nos extraordinaires ministres de l’Agriculture et du Commerce. Cela montre que si nous travaillons dur et ensemble, des choses fantastiques peuvent se passer.
J’ai eu l’occasion de prendre part à Londres à une mission commerciale en compagnie d’exportateurs canadiens. Nous nous sommes entretenus avec des distributeurs européens afin de trouver d’autres moyens d’aider nos exportateurs.
Pourrait-il passer en revue les plans que le gouvernement actuel a élaborés pour aider nos exportateurs en prévision de l’avenir?
Madame la Présidente, j'apprécie le travail effectué et celui qui reste à accomplir. À mon avis, nous devons prendre des mesures pour ouvrir les marchés.
Depuis un peu plus d'un an, j'occupe les fonctions de ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. À ce titre, j'ai visité un certain nombre de pays d'Asie. Nous avons d'abord découvert qu'une relation de gouvernement à gouvernement devait être établie. Je pense que nous y sommes arrivés dans d'autres régions du monde, dont la Chine et le Mexique.
Il faut également veiller à ce que les gouvernements et les entrepreneurs des pays étrangers connaissent la qualité de nos produits.
Nous devons aussi nous assurer, lorsque cela est possible, que les pays ont un système de réglementation fondé sur des données scientifiques. Il est très difficile d'exporter vers un pays qui n'utilise pas un tel système. Au Canada, le gouvernement actuel et celui qui l'a précédé ont toujours veillé à ce que nous utilisions une réglementation fondée sur des données scientifiques. Ce type d'approche ne peut être remise en question.
Il est important de, premièrement, disposer d'une réglementation appropriée et, deuxièmement, de veiller à établir une relation avec le pays et à informer les gens sur la qualité des produits canadiens.
Madame la Présidente, nous parlons des producteurs laitiers. Le ministre en a parlé dans son discours. Dans ma circonscription, Essex, il y a des producteurs laitiers. Il s'agit de petites fermes familiales qui sont installées là depuis longtemps.
Le ministre a également parlé d'accès aux marchés et d'entrepreneuriat. L'AECG va nuire aux fermes familiales. Nous allons perdre des fermes familiales canadiennes. Nous allons perdre des fermes laitières canadiennes.
Les Producteurs laitiers du Canada ont dit que l'AECG créera un climat d'incertitude et d'imprévisibilité au sein du secteur laitier canadien, soit le résultat contraire du résultat voulu en instaurant le système de gestion de l'offre. Ils estiment qu'il y aura une perte de revenus agricoles de près de 150 millions de dollars par année. Il est évident que le montant de l'indemnisation que propose le gouvernement — qu'il qualifie d'investissement plutôt que d'indemnisation — est largement insuffisant. Ce n'est qu'une goutte dans l'océan. Des fermes familiales de ma circonscription et du reste du Canada vont disparaître.
Le gouvernement parle de l'accès sans entrave dont profiteront nos producteurs laitiers, y compris nos producteurs fromagers. Cela n'existe pas pour les producteurs canadiens. Les Producteurs laitiers du Canada ont été très claire: cet accès ne les aidera d'aucune manière à gérer les pertes qui seront engendrées par l'AECG.
Comment le ministre peut-il prendre la parole à la Chambre, parler de la gestion de l'offre et de la protection de la gestion de l'offre, puis signer des accords qui nuiront aux fermes familiales du Canada?
Madame la Présidente, je comprends les inquiétudes de ma collègue députée.
Ayant été un producteur laitier toute ma vie, jusqu'au jour où j'ai été élu député, je comprends bien le secteur laitier.
Je voudrais informer la Chambre que nous avons discuté de cette question. Nous avons rencontré des producteurs laitiers. Nous avons rencontré des entreprises de transformation un peu partout au pays. C'est ainsi qu'a vu le jour le programme que nous avons mis en oeuvre. Il vient des producteurs laitiers et des entreprises de transformation du pays.
Je rappelle à ma collègue d'en face que j'ai rencontré de jeunes agriculteurs de sa province. Ils s'inquiètent de la prochaine génération d'agriculteurs. Ils veulent que notre pays conserve un système de gestion de l'offre solide et stable.
C'est notre parti politique qui a établi le système de gestion de l'offre, et je peux donner l'assurance aux députés que notre parti veillera à ce que ce système reste solide pendant les générations à venir.
Madame la Présidente, en tant que députée de Davenport, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-30, qui vise à permettre au Parlement du Canada de ratifier l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.
Je sais que les gens de ma circonscription, Davenport, sont enthousiastes lorsqu'ils songent à l'entrée en vigueur de cet accord et de ce projet de loi. La population de ma circonscription se caractérise par une magnifique diversité. La plupart des familles viennent de pays européens comme le Portugal, l'Italie, l'Espagne et même la Grèce ainsi que la France.
Je souligne que, dans ma circonscription, les gens ne voient pas tous les accords commerciaux du même oeil. Le Partenariat transpacifique les inquiète, mais ils se réjouissent grandement de l'Accord économique et commercial global, ou AECG. L'idée de resserrer les liens économiques avec leur pays d'origine leur plaît beaucoup de même que la chance d'aider les entreprises de là-bas à réussir, sans compter les nombreux avantages que cet accord aura pour les Canadiens.
Les habitants de la circonscription de Davenport savent que l'Union européenne est le deuxième marché du monde en importance pour les Canadiens. L'Accord économique et commercial global signifie plus de croissance, plus d'emplois, une économie plus robuste et un avenir économique plus prometteur pour l'ensemble des Canadiens. Grâce à cet accord, le gouvernement nous prouve qu'il est déterminé à faire croître l'économie du pays et à renforcer la classe moyenne par le développement des échanges commerciaux du Canada.
Étant une économie d'envergure moyenne devant livrer concurrence sur le marché mondial, le Canada reconnaît depuis longtemps qu'un commerce libre et ouvert est essentiel à sa prospérité économique. L'AECG ouvrira de nouveaux débouchés d'exportation pour les produits canadiens et permettra d'atteindre de nouveaux consommateurs. Il existe une forte demande mondiale pour les produits, les compétences et les services que le Canada a à offrir. Des gens du monde entier veulent faire affaire avec les Canadiens, car nous avons la réputation d'être fiables et d'être déterminés à fournir des produits et des services de qualité.
L'Union européenne et ses 28 États membres représentent un marché important pour le Canada, et l'AECG continuera d'accroître les possibilités pour les entreprises canadiennes dans ce marché. En 2015, nos échanges commerciaux bilatéraux de marchandises avec l'Union européenne ont totalisé 99 milliards de dollars, et le commerce des services s'est élevé à 38 milliards de dollars, ce qui fait de l'Union européenne notre deuxième partenaire commercial en importance.
Le commerce est depuis longtemps un puissant moteur pour l'économie canadienne. Les emplois et la prospérité au Canada sont largement tributaires des flux commerciaux avec les autres pays. En effet, au Canada, un emploi sur six est lié aux exportations, et les exportations canadiennes comptent pour plus de 30 % du PIB du pays. Le commerce est essentiel à l'économie canadienne, et c'est pourquoi le gouvernement a pris des mesures pour promouvoir un programme commercial progressiste.
Le concept d'accord progressiste nous a aidés à conclure l'AECG avec nos partenaires de l'Union européenne. J'aimerais prendre un instant pour dire à quel point j'ai été ravie de constater que, lors du sommet Union européenne-Canada, au cours duquel l'AECG a été signé par le président du Conseil européen, le président de la Commission européenne et notre premier ministre, on a publié une déclaration commune décrivant nos valeurs et intérêts communs, qui vont bien au-delà du commerce.
Ils ont signé une déclaration qui comprenait une entente sur nos valeurs et objectifs communs, comme la paix et la démocratie, la prospérité, la protection des droits de la personne, la primauté du droit, l'environnement, ainsi que l'inclusion et la diversité culturelle. L'engagement à l'égard de ces valeurs et objectifs ainsi que la promotion de ceux-ci sont importants pour moi, et je sais qu'ils sont aussi importants pour les résidants de Davenport.
Le Canada a signé l'AECG parce que nous croyons que cet accord améliorera le sort de tous les Canadiens. Nous croyons qu'il ouvrira de nouveaux marchés et qu'il est susceptible d'augmenter considérablement la richesse des Canadiens. Les PME, en particulier, s'attendent à ce que le gouvernement ouvre de nouveaux marchés d'exportation. Le gouvernement s'est engagé à atteindre cet objectif.
Nous avons entendu le témoignage d'entreprises canadiennes, dont bon nombre se trouvent dans des communautés ethniques, comme les communautés portugaises, italiennes et espagnoles, qui sont réparties dans diverses circonscriptions du pays, y compris Davenport. Ces entreprises nous ont demandé d'en faire plus pour les aider à croître. Elles souhaitent que nous les aidions à accroître leurs ventes et leurs profits, à réduire les risques, à diminuer les coûts et à aller au-delà des marchés intérieurs, qui sont déjà saturés.
L'AECG aidera à multiplier les débouchés pour le commerce des biens en éliminant presque tous les droits de douane et en établissant des mécanismes visant à supprimer les barrières non tarifaires, ce qui permettra de créer des conditions commerciales plus prévisibles. Voilà certains des souhaits exprimés par les entreprises, et nous allons contribuer à l'atteinte de ces objectifs en dénonçant l'idéologie protectionniste qui, hélas, se manifeste de plus en plus dans le monde.
Des intéressés de tout le pays, dans de nombreux secteurs économiques variés, n'ont de cesse de nous dire à quel point le commerce a des effets bénéfiques sur leur entreprise. Grâce à l'engagement soutenu du gouvernement dans le domaine du commerce, nous maintiendrons cette tendance.
L'AECG donnerait également aux entreprises canadiennes l'avantage du premier venu par rapport à leurs compétiteurs provenant de marchés, comme les États-Unis, qui n'ont pas conclu un accord commercial avec l'Union européenne. Il permettrait au Canada de nouer des relations et de créer des réseaux avec des clients et d'être le premier à se joindre aux projets. L'AECG offrirait au Canada la possibilité de faire partie d'une chaîne d'approvisionnement mondiale élargie, ayant des assises solides dans l'Union européenne. Ouvrir de nouveaux marchés pour nos produits fabriqués et transformés signifie que notre pays serait mieux placé pour exporter plus d'automobiles, de dispositifs médicaux, de produits agricoles et agroalimentaires, de machines, de poisson et de toutes sortes d'autres produits. L'ouverture de nouveaux marchés pour nos produits agricoles et agroalimentaires se traduirait par un nombre accru de possibilités pour de délicieux produits que nous produisons en abondance: les bleuets de la Nouvelle-Écosse, les pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard, les produits transformés et la nourriture pour animaux de compagnie de l'Ontario, les céréales des Prairies, les cidres, les canneberges et le sirop d'érable du Québec ainsi que le meilleur porc et le meilleur boeuf du monde, pour n'en nommer que quelques-uns.
L'accès privilégié à l'Union européenne dans le cadre de l'AECG signifie que presque tous les produits canadiens seraient exemptés des droits de douane européens. Dans certains cas, ces droits représentent plus de la moitié du prix du produit. C'est le cas, actuellement, pour l'avoine canadienne.
J'ai mentionné quelques-uns de nos secteurs dynamiques. L'Accord économique et commercial global sera profitable aux exportateurs de beaucoup d'autres secteurs. Autre avantage important de l'Accord pour les exportateurs canadiens de biens et de services: l'accès au marché public de l'Union européenne, lequel se chiffre à 3,3 billions de dollars. Ainsi, bien des exportateurs auront accès pour la première fois à n'importe quel partenaire commercial. Grâce à l'AECG, les entreprises canadiennes ont un nouvel accès aux appels d'offres de tous les ordres de gouvernement. Les fabricants canadiens de hautes technologies en particulier profiteront de ce changement, car ils auront dorénavant un accès garanti aux services publics européens de traitement des eaux, d'électricité, de gaz et de chauffage, et aux entités européennes chargées du transport en commun.
Les députés remarqueront que, lorsque je parle d'approvisionnement, il est question des exportateurs non seulement de marchandises, mais aussi de services. Le marché des services de l'Union européenne se chiffre à 12 billions de dollars, un montant renversant. L'Union européenne est la plus grande importatrice de services au monde, représentant 20 % du total des importations à l'échelle mondiale. L'Accord offrira aux fournisseurs de services canadiens le meilleur accès jamais conféré par l’Union européenne à un partenaire de libre-échange. Grâce aux dispositions relatives au traitement national, au traitement de la nation la plus favorisée et au mécanisme du cliquet, l’accès du Canada au marché européen des services ne cessera de s’améliorer. Cela signifie non seulement que l'Accord ouvrira de nouveaux marchés aux exportateurs de services canadiens dès son entrée en vigueur, mais aussi qu'il garantit que l'accès du Canada à ces marchés se bonifiera avec le temps.
En conclusion, je crois qu'il est maintenant évident que l'AECG est une grosse affaire pour les entreprises canadiennes et les Canadiens, y compris les entreprises et les citoyens de ma circonscription, Davenport. Nous honorons notre promesse de créer des occasions pour les PME, de créer des emplois et de générer une croissance économique qui bénéficiera à tous les Canadiens. Cet accord éliminerait des barrières et créerait un pont transatlantique pour les exportateurs canadiens de biens et de services. Grâce à l'AECG, le Canada aurait un accès sans précédent à l'Union européenne et à ses 28 États membres. En ratifiant l'AECG, le Canada enverrait au monde un message clair comme quoi non seulement il appuie le commerce progressiste pour son propre bien-être économique, mais il est un chef de file lorsqu'il s'agit d'aller à l'encontre des sentiments protectionnistes de plus en plus forts en Europe et au sud de la frontière. La ratification de l'AECG serait perçue comme la preuve que notre nation n'abandonne jamais l'appui de notre bien-être économique et continue de montrer l'exemple en recherchant la prospérité de ses citoyens.
J'appuie le projet de loi et tous les avantages qu'il amènerait aux Canadiens et aux citoyens de l'Union européenne. J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi. Je suis heureuse d'avoir eu l'occasion de m'exprimer aujourd'hui.
Madame la Présidente, j'aimerais poser deux questions à la députée.
Premièrement, à l'étape de l'étude en comité, les Canadiens ne pourront pas soumettre de mémoires écrits au comité. La députée approuve-t-elle cela? Pourquoi enlever aux Canadiens cette occasion d'exprimer leur point de vue à l'égard de cet important accord commercial?
Deuxièmement, l'AECG aura de graves répercussions sur le coût de nos régimes d'assurance-médicaments en raison des dispositions concernant les brevets. Cela aura une énorme incidence pour nous. Déjà, au chapitre des coûts en santé, nous sommes aux prises avec des compressions de 36 milliards de dollars héritées de l'administration Harper, que le gouvernement actuel a reportées. Comment absorberions-nous l'incidence qu'auront sur les coûts en santé, partout au pays, les dispositions relatives aux brevets sur les produits pharmaceutiques?
Madame la Présidente, on attendait l'AECG depuis longtemps. Les négociations ont duré de nombreuses années. Il y a eu bien des consultations. Cet accord a fait l'objet de mûres réflexions.
L'AECG permettra au Canada d'avoir accès à l'Union européenne, un marché de 500 millions de consommateurs. Les travailleurs canadiens vont grandement bénéficier de cet accès accru à un marché composé de 28 pays qui génère chaque année 20 billions de dollars d'activité économique.
En ce qui concerne le régime d'assurance-médicaments, la hausse du coût des médicaments préoccupe grandement les habitants de ma circonscription, ainsi que la ministre de la Santé. Ce dossier fait partie des discussions et des négociations qu'elle mène actuellement avec ses homologues du reste du pays. Je suis persuadée que nous trouverons de bonnes solutions pour le faire avancer.
Madame la Présidente, j'apprécie l'intervention de ma collègue au sujet des mémoires au comité. C'est probablement une première qu'un comité financé par le gouvernement ou, plus précisément, par les contribuables, ne puisse recevoir de l'information. Je n'ai jamais entendu une telle chose auparavant. Cela nécessite une procédure spéciale. Cela signifierait qu'on ne souhaite pas connaître l'avis des électeurs.
J'ai déjà fait partie de ce comité.
La Grande-Bretagne est le troisième partenaire commercial du Canada et l'un des piliers de cet accord en ce qui nous concerne, et ce pays a choisi de quitter l'Union européenne. Il va donc y avoir une grande différence entre ce qui a été conclu dans le cadre de cet accord et cette nouvelle réalité.
Pourquoi ne pas vouloir entendre ce que les Canadiens et les entreprises de notre pays ont à dire au sujet de l'approche à adopter face à cette nouvelle réalité?
Madame la Présidente, l'AECG bénéficie d'un vaste appui partout au pays. Il bénéficie d'un vaste appui dans ma circonscription.
Le projet de loi de mise en oeuvre de l'AECG devra franchir toutes les étapes du processus législatif. Je suis persuadée qu'on pourra traiter de toutes les questions en suspens dans le cadre de ce processus. J'ai hâte qu'il soit adopté, car des gens comptent sur nous pour officialiser l'AECG et le mettre en oeuvre.
Madame la Présidente, est-ce que mon collègue peut nous dire en quoi le commerce aidera la classe moyenne canadienne? Une classe moyenne en santé est la preuve d’une économie en bonne forme, dont nous pouvons tous profiter.
Madame la Présidente, non seulement l’AECG aidera la classe moyenne partout au Canada, mais il contribuera aussi à améliorer la situation de tous les Canadiens. Le Canada est une nation commerçante. Nous sommes une petite nation. Le fait d’augmenter notre volume d’échanges commerciaux dans le monde nous aidera à créer plus d’emplois et plus de richesse pour la classe moyenne et pour tous les Canadiens, d’un océan à l’autre.
Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui afin d’indiquer mon appui pour l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.
Je vais partager mon temps avec la députée de Richmond Centre. Je crois qu’elle se joindra à moi pour féliciter le gouvernement précédent, et plus particulièrement deux députés, le député d’Abbotsford et le député de Battlefords—Lloydminster. Ils ont travaillé très fort avec le gouvernement précédent pour faire avancer ce projet. Sur ce, je tiens aussi à féliciter le gouvernement libéral d’avoir poursuivi le travail acharné de l’ancien gouvernement conservateur dans ce dossier.
C’est agréable de voir que deux gouvernements différents partagent la même vision quand vient le temps de bâtir un Canada plus fort. Nous savons tous que c’est assez rare chez nous.
J’aimerais mentionner certaines des raisons qui expliquent mon appui à l’AECG.
Dans Central Okanagan—Similkameen—Nicola, nous avons une perspective assez unique sur les accords de libre-échange. Les résidants de la région de l’Okanagan se souviendront des années 1980 quand l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis se profilait à l’horizon. Comme c’est souvent le cas lorsqu’un accord commercial est imminent, les agents de la peur s’étaient mis de la partie.
En fait, plusieurs vignerons étaient tellement convaincus qu’ils ne seraient pas en mesure de concurrencer les gros vignobles et les vins peu coûteux de la Californie, et de survivre, qu’ils menaçaient de détruire leurs vignobles. Puis, il y a eu revirement inattendu. Quelques vignobles renommés ont tourné le dos au défaitisme. Ils y ont plutôt vu une possibilité.
Ne nous méprenons pas. Il a fallu beaucoup de travail ardu et, à l’époque, le gouvernement au pouvoir a fourni une aide transitoire. Nous savons que les viticulteurs de l’Okanagan et du reste de la Colombie-Britannique produisent aujourd'hui parmi les meilleurs vins au monde. J’irais jusqu’à dire que les viticulteurs de l’Okanagan ont non seulement survécu, mais qu’ils ont prospéré.
Pensons aussi à ceci. Bien que 7 bouteilles de vin sur 10 vendues au Canada proviennent de l’extérieur du Canada, un viticulteur de la Colombie-Britannique ne peut toujours pas vendre son produit directement à un client ontarien à cause des politiques protectionnistes du gouvernement libéral de madame Wynne.
Nous savons aussi que le gouvernement fédéral a, encore une fois, laissé tomber les viticulteurs, les brasseurs et les distillateurs canadiens lors de la dernière ronde de négociations sur le commerce intérieur. En fait, il s’agit du même gouvernement libéral qui a si peur du commerce intérieur qu’il a refusé de porter la décision Comeau devant la Cour suprême afin que celle-ci précise l’interprétation qui doit être faite d’un des articles de la Constitution.
J’ai du mal avec cela. Voici que le gouvernement libéral va imposer aux provinces une taxe nationale sur le carbone, mais il n’imposera pas un véritable régime de commerce intérieur, qui pourrait bien être un droit constitutionnel. On ne peut que supposer que l’augmentation de 142 % des activités de lobbying sous l’actuel gouvernement libéral fait partie du problème, car de grandes sociétés cherchent à protéger leur monopole provincial.
Qu’advient-il des viticulteurs de ma circonscription? Nombreux sont ceux qui vendent maintenant leur vin directement à des clients à l’extérieur du Canada, parce qu’ils ne peuvent pas faire la même chose légalement en Ontario. Cela n’a aucun sens, sauf au Parti libéral du Canada.
On comprendra pourquoi j’appuierai des accords commerciaux comme l’AECG, car pour de nombreux viticulteurs de l’Okanagan et de la Colombie-Britannique, c’est là que les perspectives d’affaires se trouvent. Lorsque les États membres de l’AECG auront la chance de goûter directement à certains vins de la Colombie-Britannique, je prévois qu’ils seront très impressionnés par le talent des viticulteurs canadiens.
[Français]
Bien sûr, il n'y a pas que du vin dans ma circonscription. Nous avons aussi de nombreux producteurs de fruits et déjà certains de ces producteurs, qui se sont aventurés hors du modèle des coopératives pour devenir indépendants, ont découvert que les marchés étrangers leur offrent de nouvelles possibilités très lucratives.
Grâce au bon travail réalisé à notre station de recherche fédérale de Summerland, dans ma circonscription, des nouvelles technologie permettent de prolonger la durée de conservation des fruits et des autres produits périssables, comme les fleurs. Je trouve cela formidable parce que, avec les durées d'expédition plus longues, les producteurs peuvent utiliser des méthodes plus abordables et plus écologiques. Par exemple, ils peuvent utiliser l'expédition maritime au lieu du transport aérien, ou le transport ferroviaire ou lieu des camions.
Ce sont tous des points positifs qui montrent les nouvelles possibilités considérables que l'AECG va offrir aux producteurs de fruits.
Bien sûr, en plus des producteurs et des agriculteurs, nous avons des entreprises manufacturières et des ressources dans ma circonscription. Aujourd'hui, certains des employeurs privés versant les meilleurs salaires dépendent des nouveaux marchés pour leurs exportations et leurs ventes.
Il ne faut pas oublier que, à la lumière de la récente élection aux États-Unis, nous ne savons pas quel impact la nouvelle administration américaine aura sur les exportations canadiennes aux États-Unis. C'est pourquoi la diversification de nos marchés avec de nouveaux partenaires est si importante.
Je crois qu'il faut aussi souligner que, dans pratiquement toutes les initiatives, les Canadiens peuvent faire concurrence aux meilleurs du monde, et ils le font.
J'ai toutefois quelques préoccupation dont j'aimerais faire part à la Chambre. Ma plus grande préoccupation vient du fait que les pays membres de l'AECG n'ont pas — et je répète qu'ils n'ont pas — les mêmes obstacles au commerce intérieur que le Canada. Il pourrait donc arriver qu'un producteur des pays membres de l'AECG ait un meilleur accès à certaines provinces canadiennes que nos propres producteurs.
Ce n'est pas la faute de l'AECG, mais plutôt notre propre échec collectif, surtout ici, à la Chambre, alors que nous avions la possibilité de renvoyer l'affaire Comeau en Cour suprême. Même si les conservateurs, les néo-démocrates et le Parti vert soutenaient tous la motion, les libéraux ont forcé le vote et dit non au libre-échange intérieur. Nous devons donc reconnaître que l'AECG peut donner un accès préférentiel à certains secteurs au détriment des producteurs canadiens en raison de nos obstacles au commerce intérieur.
Mon autre préoccupation est plutôt d'ordre administratif. J'espère que ce gouvernement libéral offrira les ressources techniques pour que les petits agriculteurs et les propriétaires de petites entreprises puissent tirer profit de l'AECG. Nombre de petites entreprises n'ont pas les ressources ni la capacité interne d'engager l'expertise technique requise pour naviguer sur les marchés internationaux.
Ma dernière préoccupation est plutôt un rappel. L'un des mauvais côtés des accords commerciaux est que les territoires où les coûts sont moins élevés se retrouvent parfois avec un excédent commercial en leur faveur par rapport à ceux où les coûts sont plus élevés.
Nous savons que ces préoccupations ont été un véritable enjeu lors des récentes élections américaines, en particulier dans le Midwest. Il est donc important que nous — et par « nous » j'entends tous les paliers du gouvernement — sachions que pour, qu'un territoire soit concurrentiel, il faut que le coût des affaires soit bas.
La politique verte de l'Ontario crée une pauvreté énergétique et chasse les secteurs manufacturiers. Nous devons aussi reconnaître que les États-Unis n'ont pas une telle taxe sur le carbone. Récemment, l'État de Washington a voté contre une taxe sur le carbone.
Ne nous leurrons pas; nous avons depuis un certain temps déjà une taxe d'accise significative et une TPS sur les produits comme l'essence. Nous devons donc faire attention à ne pas continuer à augmenter le coût des affaires seulement pour les entreprises canadiennes, en oubliant leurs concurrents d'autres territoires.
Au-delà de ces préoccupations sur l'équilibre, je suis ravi des possibilités que l'AECG va offrir dans ma circonscription. Je vais soutenir ce projet de loi et continuer à défendre les façons dont nous pouvons pleinement en tirer profit.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a fait référence au commerce interprovincial. Nous reconnaissons que le gouvernement doit s’occuper de commerce interprovincial et tenter de travailler avec les provinces dans le but d’améliorer les conditions qui permettraient, à terme, plus de commerce interprovincial et un accès accru aux marchés étrangers — particulièrement si l’on songe à la tendance vers la mondialisation et le commerce.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi le gouvernement précédent de Stephen Harper ne s’est pas occupé des enjeux de commerce interprovincial, ou peut-être même donner quelques exemples qui, à son avis, illustreraient le succès du gouvernement conservateur en ce qui a trait au commerce interprovincial?
Madame la Présidente, je suis heureux de répondre à cette question.
Pour dire les choses simplement, mon projet de loi, le projet de loi C-311, a ouvert le libre accès commercial au vin entre les provinces canadiennes au niveau fédéral. Le gouvernement fédéral suivant, dans son budget de 2014, a appuyé le même traitement pour les bières et les spiritueux canadiens. Le gouvernement précédent a fait un grand bond dans ce domaine, ce qui a aidé non seulement ce secteur à valeur ajoutée, mais aussi nos agriculteurs, qui tirent parti des intrants dans ce secteur.
Encore une fois, l’ancien ministre de l’Industrie, M. James Moore, a lancé une initiative pour laquelle les libéraux aiment s’attribuer totalement le mérite, celle d’avoir un nouvel accord sur le commerce intérieur. Nous savons que les accords tels l’AECG, qui étaient appuyés par chaque province et territoire au terme de vastes consultations menées par le gouvernement précédent, ont donné lieu à un bon processus, dont on voit les fruits aujourd’hui.
Malheureusement, le même gouvernement n’a pas suscité la collaboration avec les provinces au point de permettre la libre circulation des bières, des spiritueux et de l’alcool. Nous aurions pu, en portant l’affaire Comeau du Nouveau-Brunswick jusqu’en Cour suprême, obtenir cette précision de nature constitutionnelle. Le député a voté contre.
De ce côté de la Chambre, nous proposons toujours des idées autour desquelles nous pouvons obtenir un accord et un consensus pancanadien. Le député et son parti ont voté contre cette initiative et voilà qu’ils sont maintenant en faveur d'une taxe carbone, ce qui est encore une fois contradictoire. Les libéraux affirment qu'ils veulent travailler avec les provinces, mais ils imposent des taxes sur le carbone qui rendent nos entreprises canadiennes moins concurrentielles à l'échelle internationale.
Madame la Présidente, il a été intéressant de suivre le débat sur les échanges commerciaux et de voir ce que nous y avons apporté. Il est incroyable de constater tout le temps que la Chambre des communes a consacré au sujet des échanges commerciaux et le peu de temps qu’elle a passé sur des stratégies économiques concernant, par exemple, le secteur manufacturier.
Voici une liste, certes incomplète, de pays avec qui nous avons signé ces dernières années des accords commerciaux, des accords sur la promotion des investissements et des accords sur la protection. On parle du Pérou, du Panama, de la Roumanie, du Sénégal, du Nigeria, de la République slovaque, de la Corée, du Koweït, de la Tanzanie, du Liechtenstein, du Mali, de la Jordanie, de la Lettonie, du Bénin, du Burkina, de la Colombie, du Ghana, de Hong Kong, et de l'Ukraine.
Des voix: Oh, oh!
M. Brian Masse: J'entends bien des acclamations, madame la Présidente. Puisque le parti du député a indiqué que les libéraux n'ont absolument pas créé d'emplois dans la dernière année, pourquoi alors, considérant toutes les louanges envers ces accords signés, ne voyons-nous pas une augmentation du nombre d’emplois reliés à ces accords commerciaux? Le député peut-il me le dire? Il s'agit d'un simple système de mesure auquel il faut s'arrêter, et j'aimerais une réponse précise. Nous pourrions prendre la Lettonie à titre d'exemple. Où sont les emplois canadiens qui découlent de l'accord commercial avec la Lettonie?
Madame la Présidente, j'apprécie certainement les inquiétudes du député, encore une fois parce que, comme je l'ai mentionné, chaque fois qu'un nouvel accord commercial ou un nouvel accord d'investissements est proposé, il y en a qui portent leur attention sur les secteurs qu’ils connaissent le moins. J'estime que nous devons faire preuve de logique.
Nous signons des accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers, des APIE, qui permettent de protéger et de promouvoir les investisseurs dans les échanges entre les deux pays. Au Canada, nous traitons tout le monde de la même façon. En fait, je dis parfois à la blague qu'au Canada, nous traitons tout le monde d'une manière équitablement inéquitable, et que c'est ainsi que nous traitons tout le monde de la même façon. Ceux qui investissent au Canada ne reçoivent pas plus de considération que les autres. Ils sont traités de façon entièrement équitable et bénéficient d'un accès complet aux tribunaux. Quand des Canadiens investissent à l'étranger, ils ne bénéficient pas toujours de ces conditions. Il est donc très important que des accords commerciaux visant à protéger les entreprises canadiennes et les investisseurs canadiens soient en place.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, ou AECG.
Je tiens d’abord à remercier mes collègues conservateurs, le très honorable Steven Harper, le député d’Abbotsford et le député de Battlefords—Lloydminster. Grâce à leur dévouement et à leur travail acharné au cours des dernières années, cet accord est aujourd’hui possible.
L’Accord offrira aux entreprises canadiennes de nouveaux débouchés garantis pour fournir tant des biens que des services à l’ensemble des 28 États membres de l’Union européenne. Même si cet accord commercial comporte bien des aspects différents qui offrent tous des possibilités immenses pour l’économie canadienne, mon intervention portera sur ses répercussions pour les entreprises et le secteur privé au Canada.
D’après une étude de cette entente faite à l’étape des négociations par le gouvernement précédent, un accord commercial avec l’Union européenne permettrait vraisemblablement de créer près de 80 000 emplois pour les Canadiens. C’est exactement ce dont l’économie canadienne a besoin aujourd’hui, des emplois. L’entente visant à éliminer pratiquement tous les tarifs sur le commerce des biens et services canadiens est un aspect de l’Accord qui revient souvent. Il est prévu que 99 % des lignes tarifaires vers l’Union européenne seront exemptes de droits de douane une fois l’Accord totalement mis en oeuvre. En abolissant ce genre d’obstacle commercial, les producteurs canadiens pourront plus facilement accéder au marché de l’Union européenne et auront un avantage concurrentiel par rapport aux autres producteurs mondiaux qui n’ont pas le même genre d’accord commercial.
En tant que porte-parole en matière de petite entreprise, j’entends souvent cette conversation. Les propriétaires d’entreprises veulent accéder plus facilement aux marchés mondiaux. Cet accord exaucera leur souhait. Il faut maintenant que le gouvernement fasse savoir aux petites et moyennes entreprises comment elles peuvent devenir d’importantes partenaires dans la chaîne d’approvisionnement.
Pour garantir que les entreprises canadiennes seront en mesure d’exercer efficacement leurs activités sur le marché de l’Union européenne, l’Accord comporte aussi un volet de coopération en matière de réglementation. La tribune de coopération en matière de réglementation apportera de l’information aux organismes de réglementation du Canada et de l’Union européenne pour veiller à ce que les mesures de réglementation des deux marchés soient compatibles et d’intérêt mutuel. Ainsi, les obstacles auxquels se heurtent souvent les entreprises qui entrent sur un nouveau marché seront considérablement atténués.
Outre les produits fabriqués au Canada, les entreprises de services — notamment de gestion, de finances et d’ingénierie — auront davantage accès aux marchés de l’Union européenne. Une fois l’AECG totalement mis en oeuvre, les exportateurs de services canadiens auront le même niveau d’accès et seront assujettis aux mêmes règlements que les fournisseurs de ces services dans l’Union européenne.
Les dispositions sur les investissements sont l’un des aspects les plus importants de l’AECG. Les investissements sont un mécanisme essentiel pour participer à l’économie mondiale et stimuler la croissance économique et la création d’emplois. Cet accord permettra aux investisseurs du Canada et de l’Union européenne de miser sur les nouveaux débouchés, d’une part, et de garantir la stabilité et la transparence du marché comme moyen de protéger leurs investissements, d’autre part. Les raisons pour lesquelles le marché de l’Union européenne voudrait investir au Canada sont nombreuses et l’AECG favorisera ces investissements.
Même s’il y a beaucoup de points positifs et stimulants dans cette entente, il manque aussi certains morceaux. Il y a eu plusieurs déclarations unilatérales faites entre États membres qui n’ont été approuvées ni par le Canada ni par l’Union européenne.
En outre, même si le chapitre sur les investissements de cet accord est positif à bien des égards, une certaine incertitude subsiste. Les dispositions de l’AECG concernant les protections et le règlement des différends en matière d’investissement qui seront mises en œuvre et celles qui seront supprimées se précisent et j’exhorte le gouvernement à être franc à propos de ces décisions. Il importe que les répercussions que ces déclarations peuvent avoir sur nos industries soient expliquées aux exportateurs canadiens et que les intérêts du Canada soient protégés.
À titre de députée de la Colombie-Britannique, je tiens aussi à faire quelques brèves remarques sur les nombreuses possibilités que l’AECG aura dans la province que je représente. Les entreprises offrant des services qui sont essentiels à la Colombie-Britannique, par exemple, les services environnementaux, les services des technologies de communication et les services énergétiques, auront accès comme jamais auparavant aux marchés et à l’économie de l’Union européenne.
La semaine dernière, justement, j’ai rencontré un représentant commercial de l’industrie aérospatiale et il m’a expliqué en quoi l’AECG pourra contribuer à la croissance dans son secteur d'activité. Les entreprises de la Colombie-Britannique comprennent à quel point cette entente est importante et j’ai hâte de connaître le succès qu’elles remporteront dans le marché de l’Union européenne. Étant donné que tout le secteur des services est un volet essentiel du PIB de la Colombie-Britannique et qu’il donne de l’emploi à la majorité des Britanno-Colombiens, ce genre d’avantage concurrentiel sera très profitable pour la province et pour ma circonscription, Richmond-Centre.
La Colombie-Britannique représente aussi divers produits agricoles et agroalimentaires, des produits de la mer aux denrées, et ses normes élevées de salubrité alimentaire sont reconnues. Le fait d’ouvrir le marché à ces producteurs stimulera la croissance et l’excellence de calibre mondial.
Je suis très heureuse que, grâce au travail acharné de beaucoup d'intervenants au cours des dernières années, un accord soit intervenu. Même si j’ai fait part de quelques-unes de mes préoccupations au sujet de l’Accord économique et commercial global, j’anticipe avec joie les nombreux avantages qu'il aura pour les entreprises canadiennes et notre pays. Le Canada est l’un des rares pays à avoir été en mesure de garantir un accès du genre aux deux plus puissantes économies du monde, les États-Unis et l’Union européenne, et nous pouvons en être extrêmement fiers.
La prochaine question que je tiens à poser à l’actuel gouvernement porte sur ce que nous allons faire à l’égard du Partenariat transpacifique, maintenant que le président désigné des États-Unis a ouvertement déclaré qu’il s’en retirerait. Il y a longtemps, j’ai eu l’occasion de me rendre en Asie avec l’ancien premier ministre, le ministre du Commerce et le ministre de l’Agriculture pour explorer les débouchés commerciaux. J’espère que, même sans les États-Unis, le gouvernement canadien ira de l’avant avec le Partenariat transpacifique et ouvrira un marché encore plus grand pour l’ensemble des Canadiens.
Madame la Présidente, l’AECG a pris plusieurs années à négocier. Au cours de la dernière année, il a été une grande priorité du gouvernement. La ministre responsable a visité l’Europe à maintes reprises, avec le secrétaire parlementaire et d’autres composantes du gouvernement, pour obtenir le meilleur accord qui soit pour les Canadiens. Nous croyons que l’accord visé par le projet de loi est effectivement le meilleur qui soit pour les Canadiens. Il aiderait en définitive la classe moyenne du Canada et ceux qui aspirent à en faire partie, et, comme l’a dit un de mes collègues, tous les Canadiens profiteraient de cet accord particulier.
L’Accord économique et commercial global est généralement perçu comme une bonne chose pour le Canada. Il a été négocié pendant des années, dans le cadre de discussions ouvertes et dans un esprit de transparence et de reddition de comptes. Il a été un enjeu de responsabilité pendant la campagne électorale. Les provinces sont pour ainsi dire toutes en faveur de l'Accord. La députée ne reconnaît-elle pas que, dans le cas du Partenariat transpacifique, auquel les conservateurs tiennent beaucoup, il y a un processus? Le premier ministre a pris l'engagement électoral de se pencher sur cette entente parce que nous avons de graves réserves, que les Canadiens partagent.
Madame la Présidente, c’est exactement ce que je demande: un engagement du gouvernement actuel d’ouvrir encore plus de marchés commerciaux. Par contre, pendant les négociations, nous devons être conscients de certains obstacles qui pourraient surgir. C’est pourquoi j’ai mentionné quelques lacunes que le gouvernement actuel n’a pas su régler. Il reste du travail à faire.
Je dois féliciter le gouvernement de son travail acharné et reconnaître le mérite de toute l’équipe qui a consacré de nombreuses années au succès de l’exercice. À l’heure actuelle, nous défendons les intérêts du Canada et de tous les Canadiens. C’est exactement pourquoi, quel que soit le parti politique, notre but ultime est d’obtenir la création d’emplois et de protéger nos intérêts.
Madame la Présidente, ma circonscription, Saskatoon-Ouest, partage certains des mêmes indicateurs économiques que celle de la députée. C’est-à-dire qu’elle compte un grand secteur des services, qui regroupe de nombreux emplois. S’il y a une chose que je voudrais obtenir dans le débat d’aujourd’hui, c’est qu'on aille au-delà des simples slogans sur le commerce comme « de nouveaux emplois, une nouvelle prospérité ». Nous n’avons pas énormément d'indications sur le genre de retombées que produira l’Accord, en particulier sur les emplois.
Ma collègue a parlé de la création d’environ 80 000 emplois. Pourrait-elle me dire dans quel domaine ces emplois seront créés, quand cela arrivera, et si ce sera dans le secteur des services? Elle doit expliquer comment cela se produira. Pour tirer parti des accords commerciaux, les petites et moyennes entreprises ont besoin d’aide pour devenir assez grosses pour y participer. Je saurais gré à la députée de nous faire part ses commentaires.
Madame la Présidente, c’est justement pour cela que j’ai dit que le gouvernement devrait inciter les PME à préparer leur entrée sur ce grand marché. En même temps, nous voudrions aussi être sûrs que toutes les barrières seront tombées, parce que certains accords sur la main d’oeuvre permettront aux Canadiens de fournir leurs services non seulement au Canada, mais aussi sur le marché européen. Habituellement, ces services ne sont pas facilement accessibles si nous n’avons pas un bon accord.
C’est exactement pourquoi je félicite le gouvernement d’avoir fait du bon boulot. Il lui reste à faire les suivis. Pour les PME, c’est une étape très importante. Dans ma circonscription, les ingénieurs, les comptables et les autres conseillers financiers auront de bonnes perspectives d’expansion en Europe.
[Français]
Madame la Présidente, je profite avec plaisir de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui de fournir des renseignements sur des enjeux culturels dans le contexte de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.
Avant d'entrer dans les détails de l'Accord, j'aimerais prendre une minute pour rappeler que le Canada, à titre de nation, a su développer un secteur culturel dynamique. Nous le savons, nous avons établi, au cours des années, de nombreuses institutions culturelles dynamiques, un secteur diversifié de l'édition, une industrie musicale de talent, un secteur des médias numériques stimulant et des industries cinématographiques et télévisuelles de renommée.
Les secteurs de la culture et de la créativité sont des moteurs de développement et de diversité, de création d'emplois — nous en avons parlé tout à l'heure — et d'amélioration de la qualité de vie de l'ensemble des Canadiens. Le secteur culturel constitue une part croissante de l'économie canadienne et représente 3 % de notre PIB, c'est-à-dire 54,6 milliards de dollars d'activités économiques. Plus de 630 000 emplois au pays dépendent de ce secteur, soit 3,5 % de l'ensemble des emplois au Canada. Quand on y pense, l'industrie créative est plus grande que les secteurs agricole, forestier et de la pêche tous combinés ensemble.
Afin d'entretenir une culture canadienne dynamique, le gouvernement a employé au cours des années des incitatifs financiers, des exigences relatives au contenu canadien, des mesures fiscales et divers outils et politiques touchant les investissements étrangers et la propriété intellectuelle. La politique culturelle du gouvernement du Canada vise essentiellement à favoriser un environnement dans lequel les produits culturels canadiens sont créés, produits, commercialisés, préservés et partagés avec le public au pays et à l'étranger, contribuant ainsi à la croissance économique sociale et culturelle du Canada.
L'écosystème culturel du Canada s'est révélé très efficace et a connu de nombreux succès mondiaux. Voici quelques exemples. Non seulement le Canada est le troisième exportateur d'artistes musicaux en importance au monde, mais après une année record pour les artistes canadiens dans le Billboard en 2015, le succès se poursuit avec huit artistes canadiens dont les singles se sont classés parmi les 100 meilleurs aux États-Unis, en 2016. On peut également penser aux 21 nominations canadiennes aux Oscar, de Denis Villeneuve à Rachel McAdams, en passant par la coproduction Canada-Irlande Room. En 2014-2015, la valeur de la production télévisuelle et de films au Canada a dépassé 7 milliards de dollars.
Afin de créer les conditions propices à de tels succès et d'atteindre les objectifs de sa politique culturelle, le Canada doit conserver la marge de manoeuvre nécessaire pour élaborer des politiques et des programmes. Par conséquence, l'approche du Canada dans le cadre des accords commerciaux internationaux comme l'AECG a toujours été d'y soustraire les mesures touchant les industries culturelles.
Bien que les accords commerciaux internationaux varient dans la façon dont ils traitent les politiques et les programmes culturels, les objectifs du Canada dans ces négociations demeurent les mêmes: conserver la marge de manoeuvre nécessaire en matière de politiques pour atteindre nos objectifs culturels de manière à favoriser la création, l'échange et l'expérience du contenu culturel canadien; promouvoir la diversité culturelle au Canada et à l'étranger; et offrir de nouveaux marchés d'exportation et de nouvelles possibilités aux artistes et aux professionnels du milieu de la culture.
L'AECG n'est pas différent. Cependant, nous avons actualisé notre manière de préserver notre marge de manoeuvre en matière de politiques culturelles. Depuis la conclusion de l'Accord de libre-échange canado-américain, en 1987, le Canada a inclus une importante exemption générale pour les industries culturelles dans ses accords de libre-échange. Dans le cas de l'AECG, le Canada a adopté une approche mieux ciblée en prévoyant des exemptions aux mesures touchant le secteur culturel dans certains chapitres pouvant avoir une incidence sur les politiques et les programmes culturels. Les deux parties ont convenu que cette approche novatrice assurerait au Canada et à ses partenaires commerciaux une plus grande clarté et une meilleure transparence à l'égard des interventions politiques futures en matière de culture.
La nouvelle approche chapitre par chapitre fournit un niveau de protection considérablement plus élevé que l'exemption générale prévue dans les accords de libre-échange antérieurs. De plus, elle permet au Canada de maintenir ses politiques culturelles en vigueur ainsi que d'élaborer de nouvelles politiques sans contrevenir aux règles commerciales.
Les exemptions aux mesures touchant les industries culturelles figurent dans les chapitres de l'AECG portant sur le commerce transfrontalier des services, la réglementation intérieure, l'investissement, les marchés publics et les subventions. Ces chapitres reconnaissent expressément la spécificité du secteur culturel.
Dans l'AECG, comme dans tous les accords de libre-échange du Canada, la définition de l'industrie culturelle englobe les livres, les revues, les périodiques, la musique, les vidéos, les films et la télédiffusion. Par conséquent, l'AECG est la nouvelle référence en matière culturelle pour les accords commerciaux.
L'AECG protège non seulement l'ensemble des politiques culturelles canadiennes, mais il permet aussi de promouvoir de manière novatrice nos industries culturelles de façon à attirer de nouveaux publics dans un marché international en croissance rapide. À cette fin, l'Europe représente le plus important marché du monde et compte au-delà de 500 millions d'habitants dans 28 pays, dont le PIB combiné s'élève à 20 billions de dollars.
Le préambule de l'AECG reconnaît la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. En tant que partenaires de longue date conscients du rôle particulier que joue la culture dans l'économie et la société, le Canada et l'Union européenne adhèrent entièrement au principe enchâssé dans cette convention. Ces principes sont les suivants: le maintien de la marge de manoeuvre nécessaire pour élaborer des politiques culturelles, l'ouverture au contenu étranger et la coopération internationale pour favoriser la diversité des expressions culturelles.
La convention de l'UNESCO rappelle également aux pays qu'ils doivent réfléchir aux effets que les engagements pris dans les accords commerciaux peuvent avoir sur leur capacité d'atteindre leurs objectifs dans le secteur culturel.
Tout au long des négociations concernant l'AECG, le gouvernement du Canada a consulté étroitement les provinces, les territoires et les intervenants d'un vaste éventail de secteurs culturels, comme ceux des livres, des films, de la télévision, de la musique et des arts de la scène et visuels. Ces derniers ont tous accueilli favorablement la nouvelle approche.
Avant de conclure mon discours, j'aimerais répéter que notre gouvernement se fait un devoir de promouvoir les intérêts culturels du Canada dans le cadre des négociations de ses accords économiques, ainsi que de protéger et de préserver la marge de manoeuvre nécessaire en matière de culture.
De plus, il est très important pour notre gouvernement de permettre aux créateurs et aux artistes canadiens de saisir les possibilités qu'offrent les marchés internationaux et les publics étrangers. À cet égard, et comme il a été mentionné précédemment, l'AECG est un accord de grande qualité qui offre l'accès au plus important marché au monde, soit plus de 500 millions de personnes dans 28 pays représentant un PIB combiné de 20 billions de dollars.
La ministre du Patrimoine canadien consulte actuellement les principaux partenaires et intervenants culturels en vue de définir la meilleure façon de profiter de l'ouverture de nouveaux marchés comme celui de l'Europe et d'appuyer les exportateurs culturels canadiens. Voilà pourquoi le budget de 2016 prévoyait un investissement de 35 millions de dollars sur deux ans pour soutenir la promotion des artistes canadiens et des industries culturelles canadiennes à l'étranger.
Il s'agit seulement d'une première partie, une étape importante du processus de rétablissement et de renforcement de la présence culturelle canadienne sur la scène internationale, en vue d'assurer le succès planétaire et durable de nos industries culturelles.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai une question à poser au député au sujet des retombées sur l’industrie laitière.
J’ai pris le temps de rester en contact avec le secteur laitier, qui s’inquiète vivement des conséquences de l’accord. L’industrie craint fort que le gouvernement offre beaucoup moins d’argent qu’il n’en a promis lors des élections. Elle est reconnaissante du financement qu’elle recevra, mais il s’agira d’un financement de contrepartie. Elle a deux questions, et je vais les poser au député.
Premièrement, pour ces 350 millions de dollars, l’argent nécessaire à l’administration du programme à frais partagés viendra-t-il de ce fonds ou s’y ajoutera-t-il? L’industrie craint qu’il n’y aura pas assez d’argent pour les producteurs et les transformateurs laitiers.
Deuxièmement, l’industrie veut savoir à quel rythme cet argent arrivera, pour pouvoir s’ajuster aux nouvelles conditions du marché.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Il est évident qu'il y a plusieurs aspects à l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne compte tenu de tout ce qui a été négocié, que ce soit dans le domaine de l'aérospatiale et de l'agriculture ou dans le secteur alimentaire.
Toutefois, mon discours porte aujourd'hui essentiellement sur la culture, un secteur dans lequel nous nous sommes engagés à fournir 35 millions de dollars sur deux ans pour soutenir la promotion des artistes canadiens et des industries culturelles canadiennes à l'étranger. Nous avons pris cet engagement, et c'est ce que nous allons faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais reprendre une question que j’ai posée à un député libéral hier sans vraiment obtenir de réponse.
Certes, nous appuyons cet accord commercial. Nous le jugeons important. Par contre, je m’inquiète des forces globales du protectionnisme qui s’exercent manifestement. Selon moi, il est important que le Canada y réagisse et fasse valoir de solides arguments sur les bienfaits de la libéralisation du commerce.
J’ai été déçu de voir le premier ministre, tout de suite après les élections du nouveau président, essentiellement jeter l’ALENA aux poubelles et se dire prêt à le renégocier complètement. L’ALENA a donné d’excellents résultats pour le Canada. Si le gouvernement, dans le contexte de cet accord commercial, comprend et apprécie la valeur d’un commerce libre, alors pourquoi le premier ministre et le gouvernement ne sont-ils pas disposés à prendre fermement position pour l’ALENA, l’accord commercial qui est en vigueur depuis si longtemps et qui a si bien servi nos deux pays?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question qui est par contre un peu hors contexte par rapport à mon discours. Il concernait l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, et aujourd'hui, nous avons mis l'accent sur la culture.
Je peux comprendre que des questions se posent sur les ententes avec les États-Unis. Cependant, aujourd'hui, nous faisons la promotion de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne en ce qui concerne les artistes canadiens. De plus, des artistes de la circonscription du député pourront possiblement en bénéficier. Cette bonne entente, qui touche plusieurs domaines, est créatrice d'emplois et va profiter du PIB de l'Union européenne, de sorte que chacun des Canadiens du domaine de la culture pourront en profiter dans l'avenir.
[Traduction]
Madame la Présidente, tout d’abord, j’aimerais dire que je partage le point de vue du député concernant le soutien de la culture. Je reconnais les avantages liés au commerce international, non seulement les avantages économiques d’un partage profitant à toutes les parties, mais aussi les échanges culturels qui se situent au cœur de ce partage économique. Toutefois, je crois qu’il est juste de s’interroger, dans le contexte de la discussion concernant le commerce international, sur l’orientation adoptée par le gouvernement actuel en ce qui a trait à la politique commerciale.
Il y a des accords commerciaux en place qui se poursuivent. Il y a cette inertie, pour ainsi dire, du gouvernement précédent. Toutefois, dès qu’un nouveau président des États-Unis se montre critique à l’égard de l’ALENA, le premier ministre du Canada s’empresse de dire qu’il est prêt à le renégocier. J’aimerais que le député m’éclaire sur ce que cela révèle au sujet des grands principes du gouvernement qui, d’une part, appuie cet accord commercial avec l’Union européenne, ce que nous approuvons évidemment, mais qui, d’autre part, est prêt à sacrifier un accord commercial qui sert très bien les intérêts du Canada depuis longtemps.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa deuxième question.
Évidemment, l'objectif d'aujourd'hui est de se concentrer sur l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Je peux comprendre que les questions du député concernent les États-Unis.
Toutefois, aujourd'hui, j'aimerais tout simplement répondre aux questions relatives aux principes que nous avons établis avec l'Union européenne, qui visent à maintenir la marge de manoeuvre, à garder l'ouverture du contenu à l'étranger et surtout à préserver un soutien à la coopération internationale. Cela inclut aussi les États-Unis.
Nous avons des échanges avec les États-Unis. Cependant, nous avons mis l'accent sur l'Union européenne aujourd'hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous savons que les dispositions portant sur la protection des investissements du chapitre sur l’investissement, dans le contexte du règlement des différends avec les investisseurs, ne seraient pas appliquées provisoirement par la Commission européenne et les États membres au moment de l’entrée en vigueur de l’AECG. C’est donc dire que la seule modification apportée par le gouvernement libéral à l’AECG, pour lui donner un caractère plus progressif, serait rejetée dès le départ.
Le député libéral finira-t-il par admettre que l’accord convenu entre le Canada et l’Union européenne est essentiellement le même que celui conclu en 2014 par le précédent gouvernement conservateur?
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
Évidemment, l'AECG concerne plusieurs secteurs. Le député d'en face nous parle certainement de différentes ententes bilatérales conclues qui touchent différents domaines. Aujourd'hui, je peux parler de tout ce qui est bénéfique pour le Canada. Nos artistes pourront profiter de nos échanges avec les États-Unis. Ce domaine nous permet de profiter d'un PIB et d'investissements très élevés, et cet accord permettra aux Canadiens d'avoir accès à 500 millions d'habitants. Nous avons l'occasion d'établir un partenariat avec l'Europe, et c'est ce que nous allons faire avec cette entente.
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui a trait à l’AECG, le nouveau système de règlement des différends pour les investisseurs continuerait de permettre aux investisseurs étrangers de demander une compensation à tout ordre de gouvernement concernant des décisions de politique ayant à leur avis des répercussions sur leur rentabilité, et les entreprises étrangères auraient accès à des tribunaux spéciaux, pour contester les lois canadiennes, sans devoir recourir à leurs propres tribunaux.
Le Canada compte déjà parmi les pays du monde qui font l’objet du plus grand nombre de poursuites en vertu des dispositions de règlement des différends entre investisseurs et États. Les entreprises canadiennes n’ont eu gain de cause que dans trois des 39 poursuites les opposant à des gouvernements étrangers, et le gouvernement du Canada a perdu de nombreuses causes dans le cadre de l’ALENA et fait encore l’objet de plaintes continues réclamant des milliards de dollars de dommages-intérêts. Les mesures existantes liées au système de règlement des différends entre investisseurs et États ont entraîné un refroidissement de la réglementation, et le gouvernement évite, dans l’intérêt public, de prendre des mesures par crainte de déclencher une poursuite d’un investisseur.
Étant donné que c’est le cas, le gouvernement nous demande maintenant de signer un chèque en blanc en disant « faites-nous confiance, tout ira bien ». Le ministre signerait-il un chèque en blanc dans toute autre situation? Je ne crois pas. Alors, pourquoi nous demande-t-il d’appuyer cela?
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de sa question.
Cette entente va permettre de créer des emplois dans les divers domaines de l'édition, dans ceux de la musique, des médias numériques et dans d'autres domaines connexes à la culture et au talent. Je ne vois donc pas pourquoi nous ferions l'objet de poursuites, puisqu'il s'agit d'une bonne entente avec des industries créatrices d'emplois directs et indirects.
En effet, quand on déplace une équipe pour créer un spectacle en Europe, par exemple, il y a des emplois directs, soit les artistes, ainsi que des emplois indirects, soit l'équipe de soutien qui les accompagne. On peut penser à tous les fabricants, à la technologie et à toutes les entreprises liées de près ou de loin à l'art et à la culture. Tout cela fait en sorte que cet accord sera bénéfique pour le Canada.
[Traduction]
Les cinq premières heures de débat sur cette question sont écoulées, ce qui fait qu’à partir de maintenant, les interventions seront de 10 minutes, avec cinq minutes de questions et d’observations.
Nous reprenons le débat. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, c’est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi. Je suis certain que tous mes collègues seront déçus que je doive me limiter à une intervention de 10 minutes, particulièrement celui de Winnipeg—Nord.
J’aimerais d’abord parler de l’Accord proprement dit, puis soumettre quelques observations générales concernant le contexte plus large du commerce international. Je vais aussi réfuter certains propos.
En ce qui a trait à l’Accord proprement dit, le Parti conservateur est heureux d’appuyer l’Accord soumis à la Chambre par les libéraux, qui est le fruit de travaux entrepris bien avant que ceux-ci arrivent au pouvoir. L'Accord avait été conclu initialement par le précédent gouvernement conservateur. Il a failli achopper au cours des derniers mois, mais nous sommes heureux de voir où il en est.
Je citerai quelques chiffres qui, j'en suis certain, ont déjà été mentionnés à la Chambre. Les études ont démontré que cet accord pourrait entraîner une augmentation de 20 % des échanges bilatéraux et une croissance annuelle de 12 milliards de dollars de l’économie canadienne. Cela représenterait l’équivalent de l’ajout de 1 000 $ au revenu d’une famille canadienne moyenne, ou de près de 80 000 nouveaux emplois dans l’économie canadienne. Voilà quelques-uns des chiffres évoqués, montrant les avantages économiques du commerce.
J’ai déjà abordé cette question auparavant, mais j’aimerais expliquer clairement pourquoi notre pays bénéficie des échanges commerciaux. Lorsque nous concluons des accords de libre-échange, nous créons des occasions d’échanges mutuellement avantageux entre des citoyens et des entreprises de différents pays. Cela améliore l’efficience et permet non seulement à des gens de se spécialiser dans des activités où ils peuvent être plus efficaces sur les marchés internationaux, mais aussi, possiblement, à des entreprises d’accroître leur efficience, en se spécialisant dans des domaines correspondant à leurs intérêts et à leur expertise. En retour, cela crée des circonstances favorables au bien-être général et économique. C’est pourquoi notre gouvernement conservateur a agi avec confiance lorsqu’est venu le temps de conclure des accords sur le marché international et de faire progresser différentes négociations.
Mon collègue de Windsor—Ouest a dressé la liste des ententes commerciales que notre précédent gouvernement avait signées, en laissant entendre, selon moi, qu’elles étaient mauvaises. Les nombreuses ententes commerciales dont il a dressé la liste et auxquelles nous avons donné suite sont des ententes dont nous sommes fiers de ce côté-ci de la Chambre.
Le gouvernement a parlé des consultations qui se sont tenues relativement à cet accord. Il est important de dire que la forme de consultations menées sur cet accord s’apparente à celles utilisées dans le cadre d’autres accords commerciaux. Il est un peu étrange d’entendre les libéraux parler des excellentes consultations qui se sont tenues au sujet de l’AECG, puis critiquer le prétendu manque de consultations dans les négociations sur le Partenariat transpacifique. Le processus adopté par le gouvernement pour la consultation et la participation des intervenants est très similaire et, à un moment donné, le gouvernement devra peut-être revoir son opinion à ce sujet. Néanmoins, même si les députés du gouvernement ont fait montre d’une certaine inconstance, c’est avec plaisir que nous appuyons cet important accord commercial, en souhaitant que les travaux se poursuivent ici.
Cela dit, il est très pertinent dans le cadre de notre discussion d’aujourd’hui de parler plus généralement du contexte mondial et de la façon dont le Canada se positionne dans le débat sur le commerce international.
La signature de cet accord traduit une certaine inertie, dans la mesure où le gouvernement libéral poursuit le travail entamé par le gouvernement conservateur qu’il remplace. Ce dont nous avons besoin de la part du gouvernement, ce n’est pas de l’inertie, ni la poursuite du travail entamé par le précédent gouvernement, mais une accélération du processus. Il faut que le gouvernement s’adapte aux nouvelles réalités à la lumière des discussions sur le commerce international. Il faut que le gouvernement soit capable de réagir clairement et énergiquement en vue d’accélérer et d’intensifier nos processus et de lancer des initiatives originales qui soient adaptées aux défis uniques et particuliers qui surgissent aujourd’hui.
Cela veux dire préparer l’argumentation que nous seront appelés à présenter. Cela veut dire travailler avec les législateurs, avec les gouvernements élus, avec des gens de partout dans le monde pour démontrer les avantages du commerce à l’aide d’arguments constructifs et positifs. Voilà ce que le gouvernement devrait faire pour passer de l’inertie à l’accélération et pour que le commerce international apporte des retombées bénéfiques au Canada, économiquement et socialement.
Comment y parvenir dans un contexte international où les forces protectionnistes bouillonnent? Je crois que les choses ne vont pas aussi mal que certains le laissent croire.
Ce bouillonnement du protectionnisme a débuté, en fait, avec le vote en faveur du Brexit, au Royaume-Uni. Il y a des arguments pour et contre la sortie de l’Union européenne, et c’est aux Britanniques qu’il revient de trancher la question, bien entendu, et pas à nous.
Il importe cependant de rappeler que beaucoup des partisans du Brexit étaient eux-mêmes des libre-échangistes. Ils s’inquiétaient de différents aspects du régime commercial européen et, surtout, de la façon dont certains pouvoirs législatifs avaient été transférés à une sorte d’administration centrale européenne.
Parmi les partisans de la sortie, qui l’ont finalement emporté, beaucoup évoquaient l’importance que le Royaume-Uni maintienne de nombreuses relations commerciales; ils soutenaient même que le pays serait mieux placé pour signer des accords commerciaux sans les contraintes que leur impose le traité sur l’Union européenne. Je le répète: ce n’est pas à moi de décider s’ils ont tort ou s’ils ont raison; tout ce que je dis, c’est que je crois incorrect de conclure que le vote en faveur du Brexit était un vote contre le commerce international. Ce n’était pas le cas. C’était le reflet d’une vision différente du commerce international.
L’évolution du processus de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne suscitera certains problèmes et certaines interrogations sur les relations entre le Royaume-Uni et le Canada, du fait que nous sommes actuellement sur le point de conclure un accord économique et commercial global liant nos deux pays. Je crois que le Royaume-Uni souhaitera vivement conclure un accord global de libre-échange, même un accord de coopération encore plus complet avec le Canada, tout comme il souhaitera certainement maintenir d’étroites relations commerciales avec l’Union européenne.
J’espère que la situation évoluera dans ce sens puisque, comme la campagne du Brexit l’a révélé, les deux parties sont tout aussi convaincues l’une que l’autre de l’importance du commerce international.
Il va de soi que la conjoncture est légèrement différente dans le cas des États-Unis. Malgré les sondages qui tendent à indiquer que, sur le plan individuel, les Américains et de nombreux législateurs des États-Unis demeurent acquis au libre-échange, le président désigné a émis de fortes réserves sur certains volets du commerce avec certains pays. À mon avis, il est évident que ces critiques ont contribué à sa victoire électorale.
Nous devons examiner de façon réaliste les défis que posent ces arguments critiques à l'égard du commerce — à tout le moins, critiques à l’endroit de certains accords commerciaux. Quelle doit être la réaction du Canada? Nous devons énoncer clairement et avec toute la vigueur requise les avantages d’une économie ouverte.
Je conviens que notre premier ministre est tout disposé à faire valoir l’importance et les avantages d’une société ouverte, d’une société accueillante pour les personnes de diverses origines, sur toutes les tribunes internationales. Cela reflète les valeurs canadiennes universelles et pas seulement le point de vue d'un seul parti politique. Nous sommes tous en faveur d’une société ouverte et tolérante.
Selon moi, l'engagement envers une économie ouverte est lié très étroitement à l'engagement envers une société ouverte. Si nous sommes convaincus que les habitants d’un État-nation donné peuvent collaborer, travailler ensemble, partager des valeurs communes malgré leur diversité, il ira de soi que ces personnes seront capables de s’adonner à des échanges économiques en dépit des différences culturelles ou même nationales. La confiance dans le commerce et dans une économie ouverte est le corollaire du même ensemble de principes.
Alors que nous discutons des avantages d’une société ouverte, de la collaboration dans la diversité, je souhaite demander au premier ministre s’il serait également disposé à faire valoir les bienfaits d’une économie ouverte, de ces bienfaits que nous avons constatés ici même, au Canada, et de ceux de l’on observe, à mon avis, dans le reste du monde.
Nous pouvons communiquer clairement ces arguments à la population américaine et nous pouvons également collaborer avec ses législateurs. Il est déplorable que notre gouvernement actuel qui ne soit toujours pas disposé à le faire et qui se contente de faire preuve d'inertie. Oui, il lui arrive d’aller de l’avant, de temps à autre, comme dans le cas des accords commerciaux qui ont été négociés et signés par le gouvernement précédent, mais il se traîne les pieds quand vient le temps proclamer publiquement, d’une manière claire et ferme, les bienfaits du commerce international.
C’est ce qui doit être fait tout de suite, à cause de ces forces externes, à cause des débats internationaux en cours. Le Canada, un pays qui a tant profité des bienfaits du commerce international, peut jouer un rôle de promoteur de ces avantages.
J’espère que nous entendrons un nouveau son de cloche de la part du gouvernement, qu’il accélérera le mouvement. Cela ne m’empêche pas entretemps de déclarer fièrement que j’appuierai la ratification du présent accord commercial.
Madame la Présidente, dans la même optique, je suis convaincu que le député d’en face admettra que depuis un an, le gouvernement a mené l’ensemble du dossier sur le commerce d'une manière progressiste et vigoureuse.
Nous pouvons citer le dossier des Prairies et du canola, ceux du boeuf et du porc, que ce soit par rapport aux négociations avec la Chine ou avec d’autres pays. Nous pourrions citer le dossier de la formalisation de l’accord commercial avec l’Ukraine. Nous pourrions encore citer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, qui est le fruit de nombreuses années de travail et dont l’aboutissement a constitué depuis un an la principale priorité de la ministre. Nous croyons donc que nous avons bien travaillé, pour le bien de tous les Canadiens.
Je souhaite demander au député d’en face si, oui ou non, nous avons bien compris que le commerce est, à terme, une question de création d’emplois de qualité. Est-ce que le député peut convenir que les accords commerciaux dont nous discutons aujourd’hui et dont nous avons discuté hier, comme celui avec l’Ukraine ou ceux que je viens tout juste de rappeler, sont bons pour tous les Canadiens de toutes les régions de notre pays? Est-ce qu’il en convient?
Madame la Présidente, j’en conviens et j’ajouterai que cet accord commercial, ainsi que l’accord Canada-Ukraine, sont des exemples de ce que je qualifie d’inertie positive, puisque le gouvernement poursuit le travail entrepris par le gouvernement précédent. Nous sommes très heureux de constater qu’il poursuit le travail que nous avons entrepris dans ces dossiers.
Je veux seulement préciser que l’entente sur le canola avec la Chine n’est que temporaire. Soyons clairs: la question est bien loin d’être réglée une fois pour toutes.
À mon avis, la déclaration sur l’ALENA et l’approche adoptée relativement au Partenariat transpacifique sont les exemples les plus frappants de la mollesse des prises de position du gouvernement par rapport à l’ouverture économique.
J’estime que nous devons poursuivre l’expansion du commerce avec l’Asie. Cette expansion prendra de toute évidence une forme nouvelle, du fait des nouvelles positions de l’administration des États-Unis. Il n’en demeure pas moins important que nous cherchions à conclure des accords de libre-échange avec les pays d’Asie qui ont des vues similaires aux nôtres — le Japon, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, par exemple.
Nous pourrions décrire avec plus de conviction les avantages de l’ALENA pour l’Amérique du Nord. Je réprouve la manière adoptée à ce jour par le premier ministre pour défendre l’ALENA. Notre message doit véhiculer clairement les avantages de l’ALENA pour tous les pays de l’Amérique du Nord.
Madame la Présidente, j’aimerais remercier mon collègue de l’Alberta de son discours.
Entre autres désappointements que j’ai éprouvés depuis 10 ans au regard de la présentation des accords commerciaux, il y a ces marches arrière concernant certains engagements et possibilités aux termes de l’accord auxiliaire sur l'environnement de l’ALENA. Le député a parlé de l’ALENA.
Pense-t-il que l’accord pourrait être renforcé s’il contenait des dispositions semblables à celles de l’ALENA, dont l’article 2 interdisait à ses signataires d’édulcorer des lois environnementales en échange d’un avantage économique?
Madame la Présidente, c’est une question importante, évidemment: comment protéger l’environnement dans le cadre des accords commerciaux en vigueur.
Les accords commerciaux s’élaborent toujours autour de discussions, en particulier sur les protections environnementales et la collaboration en ce qui a trait à la meilleure façon d’équilibrer collectivement la préservation de l’environnement et la protection de l’économie.
Personnellement, je suis satisfait de l’équilibre qu’on retrouve dans cet accord. Je crois qu’on peut poursuivre le débat sur la façon exacte de procéder.
Je sais que des députés du NPD ont critiqué, sans doute sincèrement, quelques-uns des mécanismes de règlement des différends à cet égard. Je dirai cependant ceci. Nous devons posséder — et c’est le cas des États-nations, mais aussi de tout accord commercial — des mécanismes de résolution des différends qui permettent de trancher entre des revendications concurrentes des États, des acteurs commerciaux, pour essayer de résoudre les divergences en vertu du texte de l’accord.
Nous avons toujours reconnu l’importance de l’environnement, reconnu l’importance d’assurer un équilibre. Comme je l’ai dit, je vais voter en faveur de cet accord. J’en suis satisfait à cet égard.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet de cet accord historique. Je m’attarderai aujourd’hui sur le volet des règles de protection des investisseurs de l’AECG. Mais avant de commencer, je dois souligner l’importance, à mon avis, de cet accord dans le contexte mondial actuel.
Premièrement, à titre de président du Groupe interparlementaire Canada-Italie et de citoyen à la fois européen et canadien, je dois féliciter ceux qui ont travaillé sur l’accord et saluer leurs efforts judicieux et diligents pour parvenir à sa conclusion. Auguri. Congratulations. Bravo à notre ministre du Commerce international et à tous les membres de son équipe. Le Canada a une petite économie ouverte, et nous sommes tributaires du commerce. Le commerce génère la croissance et de bons emplois pour la classe moyenne, et c’est ce que cette entente ferait.
En cette période de l’histoire mondiale où les murs semblent se dresser autour de nous au lieu de s’écrouler, et alors que la rhétorique populiste se fait porteuse de faux espoirs, je suis conscient de l’importance de l’AECG. Cette perspective se dessine des deux côtés de l’Atlantique.
L’Accord économique et commercial global est un accord commercial progressiste qui procurerait des résultats positifs et des débouchés aux citoyens de l’Union européenne et du Canada. Dans ma province, l’Ontario, il stimulerait la croissance économique et créerait des emplois stables et bien rémunérés pour les générations à venir. L’Union européenne est déjà la deuxième destination des exportations et le deuxième partenaire commercial en importance de l'Ontario. Une fois en vigueur, l’AECG éliminerait les droits de douane sur presque toutes les exportations de l’Ontario et il ouvrirait des débouchés dans l’Union européenne.
Voici quelques faits. L’Union européenne est le deuxième partenaire commercial en importance du Canada, après les États-Unis, et elle représente près de 10 % de son commerce extérieur. La valeur des échanges de marchandises entre l’Union européenne et le Canada s’élève à près de 60 milliards d’euros, soit environ 80 ou 90 milliards de dollars canadiens par an. En 2013, les investissements européens au Canada ont été estimés à 225 milliards d’euros, alors que les investissements canadiens directs dans l’Union européenne ont totalisé plus de 117 milliards d’euros.
Avant l’entrée en vigueur de l’AECG, seulement 25 % des lignes tarifaires de l’Union européenne sur les marchandises canadiennes sont exemptes de droits. À l’entrée en vigueur de l’Accord, l’Union européenne supprimera approximativement 98 % de ses lignes tarifaires. Lorsque l’AECG sera pleinement mis en oeuvre, ce sera 99 % de toutes ses lignes tarifaires qui seront supprimées.
Nous devrions être fiers de l’Accord économique et commercial global. C’est l’accord commercial le plus progressiste jamais négocié. Il aidera à redéfinir ce que le commerce peut et devrait être. Il permettra d’augmenter la prospérité ici au Canada, il créera des emplois bien rémunérés et il aidera à consolider la classe moyenne. C’est aussi un accord novateur, car il ouvrira davantage de débouchés aux entreprises sur le marché européen. L’AECG établit de nouvelles normes en matière de commerce de biens et de services, d’élimination des obstacles non tarifaires, d’investissement et de marchés publics, ainsi que dans d’autres secteurs, notamment en matière de main-d'oeuvre et de protection de l’environnement.
Tout aussi important, l’Accord faciliterait l’investissement, un facteur crucial pour réaliser la prospérité et la création d’emplois. Les investissements étrangers directs sont un moteur important de la croissance économique, et les nouveaux investissements des entreprises étrangères ont la capacité de stimuler le revenu national et de créer de bons emplois de classe moyenne pour les Canadiens. Les investissements étrangers au Canada et les investissements des entreprises canadiennes dans l’Union européenne peuvent également favoriser le commerce en facilitant l'établissement de liens d'un bout à l'autre de la chaîne de valeur et en améliorant l’accès aux nouvelles technologies. Non seulement l’Accord économique et commercial global faciliterait les investissements étrangers, mais il resserrerait les règles en matière de protection des investissements.
L’une des choses les plus importantes que notre gouvernement a faites tout de suite après son entrée en fonction a été d’écouter les critiques constructives formulées par les opposants à l’AECG, tant au Canada qu’en Europe, pour comprendre certaines des craintes légitimes éprouvées par des particuliers, des organismes et des gouvernements. Beaucoup s’inquiétaient des dispositions relatives à la protection des investissements comprises dans l’Accord; nous avons donc travaillé avec les Canadiens, y compris des représentants de l’industrie et de la société civile, et avec nos partenaires de l’Union européenne pour rassurer ces personnes et leur démontrer que l’Accord permet la mise en place d’une politique commerciale progressive. Le gouvernement a profité pleinement de l’occasion ainsi offerte et il a élaboré de meilleures dispositions pour la protection des investissements.
Le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État a été amélioré, ce qui constitue une innovation importante apportée à l’AECG. En fait, c’est la première fois qu’un accord commercial international comprend la mise en place d’un tribunal permanent chargé d’entendre les revendications des investisseurs qui allèguent que les États ne se sont pas acquittés de leurs obligations relatives aux investissements. Je le répète, il s’agit d’un tribunal permanent. Ce tribunal compterait 15 membres nommés par le Canada et l’Union européenne. Le processus de nomination de ces personnes satisferait à des normes éthiques élevées; ainsi, les membres du tribunal ne seraient pas autorisés à agir comme conseillers ou témoins experts dans un différend relatif à un investissement survenant dans le cadre d’un accord d’investissement international. Les membres seraient nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois.
Les cas individuels seront entendus par une division du tribunal composée de trois membres, qui seront choisis par rotation, ce qui permettra de composer une division de façon aléatoire.
Ces mesures novatrices répondront aux préoccupations de ceux qui percevaient un manque d’indépendance pour l’arbitrage et elles donneront davantage de légitimité aux processus de règlement des différends. De plus, étant donné que les membres d’une division chargée d’entendre une cause pourront consulter les autres membres du tribunal, on s’attend à ce que les décisions qui seront prises soient très cohérentes.
Outre le tribunal de première instance, un tribunal d’appel sera mis sur pied en vertu de l’AECG, ce qui créera un autre précédent dans le droit international relatif aux investissements. Le fonctionnement du tribunal d’appel sera semblable à celui du tribunal de première instance. Il aura pour tâche de revoir les décisions rendues par le tribunal de première instance qui seront contestées soit par l’investisseur étranger, soit par l’État défendeur. Avec le temps, le tribunal de première instance et le tribunal d’appel créeront un recueil de décisions qui constitueront une jurisprudence efficace. Les investisseurs étrangers et les gouvernements profiteront ainsi d’une meilleure certitude juridique, ce qui est très important.
Les mesures novatrices apportées au mécanisme de règlement des différends sont certes importantes, et notre gouvernement en est fier, mais d’autres améliorations ont également été apportées aux dispositions relatives aux investissements de l’AECG.
Nous avons fermé la porte au magasinage des dispositions en énonçant clairement que les investisseurs ne peuvent pas chercher à importer des dispositions d’autres accords commerciaux canadiens ou européens au moyen de l’article sur le traitement de la nation la plus favorisée de l’AECG. L’accord privilégie le recours aux tribunaux nationaux en permettant la suspension des délais prescrits pour la présentation de revendications pendant qu’une solution est recherchée au niveau national.
Nous avons ajouté un article sur la médiation pour encourager le règlement des différends à un stade précoce, sans qu’il soit nécessaire de recourir au tribunal de l’AECG. Nous avons également inclus dans l’accord un mécanisme pour éliminer rapidement les revendications injustifiées. Nous avons pensé aux petites et moyennes entreprises et ajouté des dispositions pour faciliter leur accès au mécanisme de règlement des différends. Nous avons inclus une obligation de transparence qui exige de l’investisseur qui présente une revendication, mais qui profite d’un financement fourni par une tierce partie à divulguer l’identité de cette tierce partie. Fait important, nous avons établi un comité qui servira de tribune pour les responsables de l’AECG qui voudront mener des consultations sur les difficultés qui pourront se présenter dans la mise en œuvre d’un chapitre ou des améliorations à apporter à un chapitre, à la lumière tout particulièrement des expériences acquises et des éléments nouveaux qui se feront jour dans d’autres forums internationaux.
Le Canada cherche également depuis longtemps à éviter que ce que des sociétés écrans profitent des accords commerciaux canadiens. Le même principe s’applique pour l’AECG. Afin d’être considérée comme un investisseur en vertu de l’Accord, une entreprise de l’Union européenne appartenant à des intérêts d’une tierce partie doit avoir des activités commerciales importantes sur le territoire de l’Union européenne. Il n’est pas possible de créer simplement une société écran dans l’Union européenne avec pour seul objectif d’avoir accès au mécanisme de règlement des différends de l’AECG.
Enfin, l’AECG témoigne du leadership constant joué par le Canada pour favoriser la transparence dans le processus de règlement des différends. Toutes les audiences seront ouvertes à la population, et tous les documents présentés au tribunal ou émanant du tribunal seront mis à la disposition de la population.
Les changements que nous avons apportés à l’Accord pour donner suite aux points importants soulevés tant par des Canadiens que par des Européens constituent un point de départ pour l’élaboration d’un grand programme commercial progressiste par un Canada progressiste et une Union européenne progressiste. C’est un grand programme qui cadre avec les objectifs de la politique nationale du gouvernement de réduction des inégalités et d’amélioration de la croissance pour tous au moyen de mesures comme des investissements dans l’infrastructure et une augmentation de l’allocation pour enfants. Il s’agit d’amener la politique commerciale à contribuer davantage à la réalisation de ce grand programme et de veiller à ce que les échanges commerciaux profitent réellement aux Canadiens et à nos partenaires.
Le Canada continuera de chercher des façons d’enrichir ses relations économiques avec ses précieux partenaires dans le but d’assurer la prospérité de tous les Canadiens. Toutefois, il est très important pour notre gouvernement de voir à ce que les choses se fassent d’une façon inclusive et responsable, et c’est ce que permet l’AECG.
C’est donc avec une grande fierté que je parle de cet accord, qui est porteur de changements. C’est un accord dont nous avons grand besoin, étant donné le contexte dans lequel nous vivons aujourd’hui.
Monsieur le Président, je suis contente que mon distingué collègue ait mis l’accent sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Lorsque j’aurai l’occasion de parler longuement à la Chambre, je me concentrerai sur ces dispositions.
La transparence a été améliorée quelque peu dans les dispositions investisseurs-État, c’est clair, mais je fais observer à mon ami que nous n’avons pas prévu de dispositions pour assurer l’équité ou l’indépendance des arbitres. En fait, c’est très bizarre, mais c’est ainsi. Dans le cadre de l’accord, les arbitres, qu'on appelle aussi les juges, pourront, à d’autres moments, défendre des intérêts particuliers. Selon le professeur Gus Van Harten, de l’Osgoode Hall Law School, l’expert en cette matière au Canada:
Sur cette question, le texte révisé [...] a pavé la voie pour que le même club d’arbitres favorables aux investisseurs puisse dominer le processus de règlement des différends investisseurs-État dans le cadre de l’AECG.
Essentiellement, nous aurons un tribunal plus transparent mais qui n’en demeurera pas moins un tribunal fantoche.
Monsieur le Président, dans le site Web de l’Union européenne, on traite en détail du système de protection des investissements. On y trouve notamment les règles qui s'appliqueront aux membres qui siégeront au tribunal. Le cumul de fonctions, au moyen duquel un membre du tribunal travaillerait également en parallèle comme expert-conseil à l'égard d’autres différends concernant des investissements, est en fait interdit dans l’accord, pour toute la durée du mandat du membre. Cette pratique est interdite dans l’AECG.
L’accord comprend des mesures de protection pour assurer l’indépendance du système de règlement des différends. Les membres du tribunal seront assujettis à des règles. Les procédures devront être totalement transparentes et les revendications infondées seront interdites. C’est, à mon avis, une composante très importante de l’entente commerciale, que nous devons applaudir et faire valoir.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral mène depuis un certain temps des discussions avec les provinces de l’Atlantique concernant le Fonds d’investissement dans les pêches de l’AECG. Le gouvernement s’acquittera-t-il de l’engagement qu’il a pris d’aider les provinces de l’Atlantique à s’adapter aux changements qu'apporte cette entente dans les exigences relatives à la transformation?
Monsieur le Président, il faut examiner la situation des industries qui peuvent être touchées par les ententes commerciales. Nous savons que ces ententes sont profitables. Nous l’avons vu avec l’ALENA et d’autres accords internationaux auxquels nous sommes partie. Nous savons que les accords commerciaux créent des emplois bien rémunérés, notamment dans les services et le secteur manufacturier. Pour ce qui est de la situation des diverses industries, le gouvernement assume ses responsabilités et consulter l’industrie laitière. Je présume qu’il ferait la même chose auprès des autres industries susceptibles d'être touchées, dans ce cas, l’industrie des pêches de la côte atlantique.
J’ai grandi dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. L’industrie des pêches y était très florissante, mais elle est en quelque sorte disparue maintenant, malheureusement. Nous devons examiner la situation de ceux qui sont perdants dans les échanges commerciaux. Nous devons éviter de ne tenir compte que des gagnants. Nous devons porter notre attention sur les industries et les groupes qui peuvent être désavantagés et mettre en place des programmes pour les aider.
Monsieur le Président, c’est pour moi un grand privilège de parler d’un projet de loi très important qui contribue grandement à réaliser le programme du gouvernement libéral en matière de commerce international.
Le Canada est un pays de commerce. Nous dépendons du commerce international. Si nous comparions notre population à celle d’autres pays, je soupçonne que nous constaterions que notre pays est plus dépendant du commerce que la plupart des autres pays, tout particulièrement dans le monde développé.
Au cours des prochaines années, il sera de la plus grande importance que notre gouvernement accorde une attention spéciale au commerce. Le commerce est ce qui permet de générer des centaines de milliers d’emplois, de bons emplois pour la classe moyenne. Nous aimerions créer le plus possible d’emplois pour l’avenir, qui contribueront à la croissance et à la prospérité du Canada au cours des prochaines années.
Depuis que nous formons le gouvernement, le premier ministre, le Cabinet et mes collègues du caucus ont fait un travail phénoménal dans le dossier du commerce. Je félicite la ministre actuelle et le secrétaire parlementaire, qui ont passé tant de temps pour que nous ayons le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Cela n’a pas été chose facile.
Le Canada et l'Union européenne ont commencé à négocier l'AECG en 2009. Le 5 août 2014, les parties ont annoncé un accord de principe sur le texte négocié. En février 2016, les parties ont annoncé que l'examen juridique du texte anglais de l'AECG était terminé. Des changements progressifs ont été nécessaires et apportés au chapitre des investissements de l'Accord lors de l'examen juridique du texte.
Les Canadiens savent très bien que ce n'était pas gagné d’avance. Lorsque nous avons pris les rênes du pouvoir il y a un peu plus d'un an, beaucoup de travail a été fait pour maintenir le cap. Nous devons beaucoup à nos négociateurs et à la ministre responsable, qui ont fait en sorte qu’il ne manque aucun point sur les i pour que nous puissions débattre du projet de loi.
Je ne cherche pas à minimiser les efforts déployés par l'ancien gouvernement conservateur. Nous reconnaissons ces efforts. Je pense qu’il est de bon augure que le gouvernement ait changé et que nous ayons réussi à prendre le relais. Je pense que c'est positif pour tous les Canadiens.
Le Canada et l'Union européenne ont officiellement signé l'Accord lors d'un sommet le 30 octobre, rapprochant ainsi cet accord historique de son entrée en vigueur.
Le Canada et l'Union européenne doivent maintenant prendre des mesures pour mettre en œuvre l'Accord conformément à leurs procédures internes respectives. Ceci est l'une de ces procédures.
Le marché européen représente une opportunité sans précédent pour les entreprises canadiennes. L'Union européenne est la deuxième économie du monde et le deuxième partenaire commercial du Canada, après les États-Unis. C’est également le deuxième marché d'importation mondial de marchandises, avec des importations annuelles d’une valeur supérieure au PIB du Canada.
L'AECG est un accord commercial global qui touchera pratiquement tous les secteurs de notre pays. Une fois qu’il sera mis en œuvre, et c'est ce que je trouve tout à fait étonnant, environ 98 % des lignes tarifaires de l'Union européenne, soit plus de 9 000 au total, sur les marchandises canadiennes seront en franchise de droits dès son entrée en vigueur. Cela représente une hausse par rapport à 25 %. Un point de pourcentage additionnel sera éliminé sur une période de sept ans. C'est une bonne nouvelle pour les Canadiens, quelle que soit la région du pays où ils vivent.
Commerce égale croissance, et plus la croissance est forte, plus il y a d’emplois. Si nous voulons que l’économie du Canada se développe et se porte bien dans le futur, il faut examiner comment le commerce peut l'améliorer.
En tant que pays, le Canada se réjouit de la signature de cet accord commercial progressif avec nos partenaires européens. Cet accord entraînera une croissance tangible et créera des possibilités pour la classe moyenne et pour ceux qui aspirent à en faire partie. Comme une de mes collègues l’a souligné un peu plus tôt, cet accord touche les Canadiens du pays tout entier. Il fournit des bases solides sur lesquelles le Canada et l’UE exerceront leur leadership selon une approche inclusive et progressive au commerce international.
Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons adopté une approche très dynamique et très progressiste dans le dossier des échanges commerciaux. Pensons au projet de loi C-13 et à l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce, qui englobait 162 pays. Il s’agissait probablement de la mesure législative la plus importante depuis la création de l’Organisation mondiale du commerce. Nous avons réussi à le présenter et à le faire adopter à l'étape de la deuxième lecture.
Mentionnons également une autre mesure législative présentée assez récemment, celle liée à la question du commerce avec l’Ukraine. Une fois de plus, nous nous trouvons dans une situation très particulière avec un partenaire très spécial. C’est un pays que beaucoup d’entre nous ont suivi de très près, en raison des changements qui se produisent en Ukraine depuis quatre ou cinq ans.
Je me souviens très bien du président de l’Ukraine prenant la parole à la Chambre. Il nous avait demandé — et mis au défi — de concevoir un accord commercial. Grâce aux efforts du gouvernement conservateur précédent et de l’administration du gouvernement actuel, nous avons été en mesure de signer cette entente. Nous avons hâte d’être saisis de ce projet de loi.
Nous pouvons légiférer sur ces trois mesures législatives, en particulier sur celle dont nous débattons aujourd’hui. Nous pouvons parler d’autres travaux qui ont été faits, comme les questions entourant les exportations de canola, sur lesquelles nous nous sommes penchés il y a quelques mois et qui représentent des centaines de millions de dollars. Notre ministre a travaillé en collaboration avec ses collègues de l'Agriculture et du Commerce international, de même qu’avec des secrétaires parlementaires et d’autres ministères. Nous avons fini par régler le problème du canola en recourant à la science et en présentant les garanties nécessaires en Russie, sauvant ainsi la situation de ce produit de base si important, en particulier pour les Prairies et pour ma province, le Manitoba.
Nous pouvons également discuter de la multiplication des débouchés découlant de la clarification du commerce du porc et du bétail, une question que le gouvernement, une fois de plus, a su régler en un an.
Au début de mon intervention, j’ai paré de l’importance que le gouvernement libéral accordait aux échanges commerciaux internationaux. Nous sommes un pays commerçant avant tout, et il est impératif que nous fassions tout en notre pouvoir pour nous assurer que la balance commerciale penche en faveur du Canada. Du temps de Jean Chrétien et de Paul Martin, nous avions de solides excédents commerciaux qui ont mené à la création de dizaines de milliers d’emplois. Aujourd’hui cependant, nous avons hérité d’un important déficit commercial.
Cela pourrait prendre du temps, mais nous sommes prêts à faire tout notre possible. Que l’on parle de produits manufacturés, de produits artistiques ou de services, nous sommes parmi les meilleurs au monde et nous devons éliminer les obstacles quand c'est possible. C’est ce que permettrait ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté mes collègues discuter du mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État, élément que nombre d'intéressés considèrent problématique.
Il serait tout à fait approprié que mon collègue nous explique ce qu’il comprend de ce mécanisme parce que, pour n'importe quel investissement et quel marché public à l’échelle locale, les gouvernements locaux se retrouveraient pieds et poings liés. Cela signifie que certaines des mesures que le parti au pouvoir a mises de l'avant pendant la campagne électorale, notamment la stimulation de l'économie grâce à l’investissement et à la création d'emplois, finiraient par lier ce même parti au mécanisme de règlement prévu dans l’AECG.
Certes, on souligne les aspects positifs de cet accord commercial, qui ne sont pas à nier, mais je m’inquiète de constater qu'on fait abstraction de ses lacunes. J'aimerais que le député nous fasse part de ses observations à cet égard, pour que nous ayons l'assurance…
Monsieur le Président, je suis un peu déçu, mais pas nécessairement surpris, que le NPD veuille voter contre l'AECG. Il semble inscrit dans la nature du NPD de s'opposer aux accords commerciaux. Je ne crois pas que ce soit la meilleure façon d'aborder le débat.
Plusieurs pays européens se sont penchés sur cette question, et ils semblent souscrire à ce mécanisme. Plusieurs provinces de diverses allégeances politiques, même des provinces dirigées par un gouvernement néo-démocrate, ont reconnu que cet accord est souhaitable. Nous devons aller de l'avant et surveiller en permanence le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État. S'il existe des façons de le modifier, nous voulons entendre les suggestions des députés lors de l'étude en comité.
Monsieur le Président, les dispositions investisseur-État ne constituent pas vraiment un mécanisme de règlement des différends dans le sens conventionnel où les Canadiens l'entendent. Il ne s'agit pas de régler des différends commerciaux au moyen d'un mécanisme approprié. On envisage ici de conférer plus de droits aux sociétés étrangères qu’aux entreprises privées canadiennes en cas de différend. Voilà pourquoi ces dispositions sont si controversées en Europe et pourquoi l'accord risque de ne pas être adopté. Il y a encore plusieurs obstacles à franchir en Europe.
Le gouvernement a-t-il envisagé d’éliminer complètement ces dispositions investisseur-État? Toutes les dispositions commerciales demeureraient inchangées. Le retrait des dispositions investisseur-État dissiperait l'opposition qui persiste en Europe. Rien ne justifie l'inclusion de telles dispositions dans cet accord commercial.
Monsieur le Président, à moins que la chef du Parti vert ne sache quelque chose que j'ignore, à ma connaissance, des 28 pays qui sont parties à cet accord, certains ont fortement insisté pour inclure ces dispositions dans l'accord final.
Qui dit accord commercial, dit nécessité de tenir compte des parties prenantes. Dans le cas qui nous intéresse, beaucoup d’acteurs sont concernés, notamment les provinces canadiennes et les nombreux pays membres de l'Union européenne. Voici l'accord que nous avons réussi à négocier et nous devons le mettre à l'essai. Nous risquerions de perdre beaucoup trop si le projet de loi n'était pas adopté.
Monsieur le Président, le processus a été qualifié de global dès le début parce que les provinces ont été consultées en tant que parties prenantes. Comme l'Accord touche en grande partie à leurs champs de compétence, elles ont participé aux discussions. Je félicite aussi l'opposition pour cette approche. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont joué un rôle important dans l'établissement de ponts avec les provinces, et nous avons poursuivi sur cette voie.
Il y a eu de belles réussites dans le passé, comme la conférence de Rio sur l'environnement. Les discussions au sujet de Kyoto ont été plus ardues, mais nous avons eu de bons échanges à propos de l'ALENA.
En suivant cette approche, nous avons créé une nouvelle façon d'établir un partenariat commercial qui prévoit la participation des provinces. Cette collaboration sera essentielle à partir de maintenant.
Monsieur le Président, mon collègue soulève un point intéressant. L'appui envers ce document s'étend bien au-delà du gouvernement national. Les provinces sont parties prenantes de l'entente, et ce pourrait bien être sans précédent. Je ne peux l'affirmer avec certitude.
Je sais cependant qu'il y a eu une grande collaboration de la part des différents intervenants, ce qui nous a permis d'établir une entente formidable qui créera de l'emploi, de meilleurs échanges commerciaux et des relations améliorées entre le Canada et l'Union européenne.
J'invite tous les députés à l'appuyer, et les verts et les néo-démocrates à revoir leur position. Cet accord commercial mérite d'être appuyé.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre sur l'AECG et le projet de loi C-30, la Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.
Le Canada est un pays exportateur. Entre les voyageurs, la Compagnie de la Baie d'Hudson et l'industrie de la morue de la côte Est, le Canada a toujours disposé d'abondantes ressources naturelles exploitées à des fins d'exportation.
En tant que vaste pays qui s'étend de l'Atlantique au Pacifique et uni par notre réseau ferroviaire national, l'identité canadienne a été largement influencée par notre économie d'exportation.
Qu'il s'agisse de peaux de castors, de morues, de céréales, de boeuf, de minéraux, de pétrole et de gaz, de voitures ou de camions, tous ces produits ont contribué à bâtir notre grand pays — et à en faire l'endroit prospère que nous habitons aujourd'hui.
Pour ceux qui hésitent à appuyer l'AECG, voici quelques faits démontrant l'importance des exportations au Canada, le pays que nous aimons tant et que nous sommes ici pour servir.
Le commerce international représente plus de 60 % du produit intérieur brut du Canada. Un emploi canadien sur cinq est lié à l'exportation. Cela veut dire qu'il y aurait trois millions d'emplois de moins s'il n'y avait pas de commerce international, ce qui est majeur. Ainsi, si nous mettions soudainement fin à toutes ces exportations, le taux de chômage du Canada dépasserait 25 %.
Manifestement, notre prospérité en tant que nation dépend grandement des possibilités d'acheminement de nos biens jusqu'aux marchés internationaux, d'où l'importance de conclure des accords de libre-échange.
C'est pour cette raison que l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne donnera au Canada un accès sans précédent à 500 millions de consommateurs de l'Union européenne. L'économie combinée de l'Union européenne se chiffre à 18 billions de dollars et les entreprises du Canada y auront maintenant libre accès. L'Union européenne représente le marché importateur de biens le plus important du monde, la valeur de ses importations annuelles étant supérieure au PIB total du Canada. L'Union européenne est déjà le marché d'exportation le plus important de l'industrie agricole de l'Alberta après les États-Unis, la Chine et le Japon.
Selon une étude réalisée conjointement par le Canada et l'Union européenne, qui appuyait l'amorce des négociations, un accord commercial avec l'Union européenne pourrait produire une augmentation de 20 % des échanges bilatéraux et faire croître l'économie canadienne de 12 milliards de dollars par année. Sur le plan économique, cela équivaut à une augmentation de 1 000 $ du revenu de chaque famille ou à la création de près de 80 000 nouveaux emplois.
L'AECG représente effectivement de bonnes nouvelles pour notre pays.
Une fois que cet accord commercial sera entièrement mis en oeuvre, l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire estime qu'il pourrait générer de nouvelles exportations de produits agroalimentaires vers l'Union européenne d'une valeur de 1,5 milliard de dollars. À son entrée en vigueur, 98 % des tarifs de l'Union européenne sur les marchandises canadiennes seront entièrement éliminés.
Chaque région du Canada bénéficiera des perspectives que recèle cet accord. Bien sûr, je m'intéresse de très près à ma circonscription, Lethbridge.
Lethbridge est une plaque tournante des exportations agricoles, des céréales et des oléagineux à la volaille et au boeuf. Les terres fertiles du Sud de l'Alberta offrent une abondance de produits qu'on peut vendre partout dans le monde. En discutant avec de nombreux responsables d'usines de transformation des produits agricoles de la région, j'ai constaté leur optimisme débordant et leur appui envers l'AECG. Traditionnellement, les droits de douane de l'Union européenne sur les produits agricoles et les produits alimentaires transformés sont très élevés, surtout pour les produits comme le boeuf, le porc et le blé.
Le Canada s'est aussi heurté à beaucoup de barrières non tarifaires dans le marché européen. C'est pourquoi l'élimination des droits de douane et des barrières non tarifaires crée de formidables débouchés pour les producteurs agricoles canadiens, ce qui, je le répète, touche particulièrement ma circonscription.
L'accord établit un comité mixte qui s'assurera que les mesures sanitaires et phytosanitaires, qui protègent la vie des personnes, des animaux et des végétaux, ne nuisent pas inutilement aux échanges commerciaux. Ce point est crucial. Ce comité déterminera quelles sont les certifications et les normes qui devraient être considérées comme équivalentes. Les barrières non tarifaires ont été les principaux obstacles aux exportations agricoles canadiennes par le passé.
Le caucus conservateur portera une attention particulière aux barrières non tarifaires et demandera des comptes au gouvernement actuel concernant la défense des intérêts des producteurs canadiens.
Pour les producteurs de céréales et d'oléagineux de Lethbridge, cet accord ouvrirait complètement un marché auparavant inaccessible à cause des droits de douane très élevés. Voici quelques exemples de droits de douane imposés dans l'Union européenne que les producteurs de céréales et d'oléagineux n'auront plus à payer lorsque l'accord sera complètement mis en oeuvre: les droits de 114 $ la tonne pour les céréales, y compris l'avoine; les droits de 122 $ la tonne pour le blé commun de qualité inférieure à moyenne, un produit dont le prix de vente actuel est de seulement 225 $ la tonne dans l'Union européenne; les droits de 120 $ la tonne pour l'orge et le seigle; les droits pouvant atteindre 190 $ la tonne pour le blé dur; et les droits de 9,6 % pour les huiles, y compris l’huile de canola, un produit qui se vend actuellement 540 $ la tonne dans l'Union européenne. L'AECG éliminerait tous ces droits de douane. Selon Alberta Barley, la ratification de l'AECG permettrait d'accroître la valeur des exportations de céréales et d'oléagineux de 100 millions de dollars par année.
Dans Lethbridge, il y a aussi une industrie de la betterave sucrière, et la raffinerie Rogers Sugar se trouve tout près. Selon l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, cet accord permettrait d'accroître la valeur des exportations de produits composés de sucre, y compris la betterave sucrière, de 100 millions de dollars par année. C'est une autre excellente nouvelle pour les producteurs de ma circonscription.
Le Canada est un grand exportateur de viande, et celle-ci est produite et transformée en grande partie dans le Sud de l'Alberta. Selon le Conseil des viandes du Canada, notre pays exporte actuellement pour 1,3 milliard de dollars de boeuf, 3,2 milliards de dollars de porc et 5,7 millions de dollars de bison. Soixante-cinq mille Canadiens ont un emploi grâce à cette industrie.
Les producteurs agricoles de ma circonscription verront 94 % de leur production exemptée de droits de douane une fois que l'Accord économique et commercial global aura été ratifié par toutes les parties.
La circonscription de Lethbridge est un pôle d'activité important pour l'abattoir des Aliments Maple Leaf, où une grande quantité de porcs sont abattus. Le Conseil canadien du porc prévoit que, pour certaines coupes de porc, cet accord commercial pourrait engendrer des ventes supplémentaires de 400 millions de dollars par année. C'est une excellente nouvelle pour les producteurs de porc de Lethbridge.
On trouve également, dans la circonscription de Lethbridge, l'une des plus grandes concentrations de producteurs de boeuf au Canada. On nous surnomme d'ailleurs le couloir des parcs d'engraissement.
Le stock génétique des bovins canadiens est l'un des meilleurs au monde, et nos races bovines ont la réputation de donner une viande d'excellente qualité. Le Canada s'est doté d'un système de salubrité alimentaire de calibre mondial qui permet la traçabilité intégrale de chaque animal.
Une fois que l'AECG sera entré pleinement en vigueur, d'ici trois à sept ans, les producteurs pourront vendre 65 000 tonnes de boeuf sur le marché européen sans avoir à payer de droits de douane, ce qui représente plus de 600 millions de dollars de nouvelles exportations.
Cela dit, parvenir à une entente sur l'équivalence des mesures phytosanitaires est absolument crucial pour que cet accord avantage les producteurs de ma circonscription et de l'ensemble du pays. Les termes « mesures phytosanitaires » sont simplement une façon élégante de définir les « mesures visant à protéger la santé des humains et des animaux dans le cadre du processus agricole ». En raison de leurs climats différents et de la taille différente de leur industrie respective, le Canada et l'Union européenne n'utilisent pas les mêmes méthodes pour assurer la salubrité de la viande. Ces méthodes s'appuient sur les plus récentes données scientifiques et les technologies de pointe. Le défi que devra relever le gouvernement dans la négociation de cet accord sera de garantir que des équivalences fondées sur les données scientifiques sont négociées avant que l'accord entre pleinement en vigueur.
En résumé, cet accord commercial est excellent pour les exportateurs canadiens. Il créerait des emplois, il favoriserait la croissance de l'économie nationale et il élèverait la position du Canada sur la scène internationale.
Je suis reconnaissante envers l'ancien premier ministre Harper et les députés d'Abbotsford et de Battlefords—Lloydminster de tout le travail qu'ils ont fait lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir afin de négocier cet accord et de s'assurer qu'il était prêt à être signé.
Les agriculteurs, les entreprises agricoles et les exportateurs de ma circonscription, Lethbridge, bénéficieraient d'un avenir plus prospère grâce à l'Accord économique et commercial global.
Monsieur le Président, je siège ici depuis un certain temps et j'examine l'AECG depuis un bon moment également, soit depuis l'époque où j'étais un député de l'opposition, membre du troisième parti.
J'ai toujours su qu'il offrait d'énormes avantages à l'industrie agricole. J'aimerais donc remercier la députée de son intervention, car je n'avais pas pleinement saisi l'étendue des retombées de l'Accord et je n'étais pas au courant des chiffres, notamment en ce qui a trait au canola, au seigle, à l'orge, aux céréales et aux oléagineux. Je crois que deux exemples tout particulièrement ont retenu mon attention: les betteraves à sucre, 100 millions de dollars par année, et le porc, 400 millions de dollars par année à lui seul. L'Accord pourrait donner lieu à une augmentation considérable de la croissance.
Je viens d'une région où l'on produit des fruits de mer, et les chiffres sont assez semblables. Ils ne sont probablement pas aussi élevés que pour le porc, mais ils sont tout de même assez semblables.
De quoi les producteurs de l'Ouest canadien ont-ils besoin à l'heure actuelle pour effectuer la transition vers un marché beaucoup plus grand? Y a-t-il même une transition à effectuer pour eux?
J'essaie seulement de comprendre certaines des difficultés auxquelles ils pourraient se heurter au moment d'acheminer cette quantité de produits en Europe, notamment en ce qui concerne le transport à partir de l'Alberta?
Monsieur le Président, nous devons demander ce dont les producteurs ont besoin pour acheminer leurs produits vers les marchés. Les producteurs dans ma circonscription font preuve d'une grande résilience et d'innovation. Ils ont lancé leurs entreprises à partir de rien, les ont fait croître et ont connu un grand succès. Plus que toute autre chose, ils ont besoin que le gouvernement signe cet accord et qu'il leur laisse le champ libre.
Monsieur le Président, j'ai écouté hier un des collègues de la députée, le député de Battlefords—Lloydminster, et j'ai aussi écouté plus tôt aujourd'hui notre collègue de Richmond Cove. Ces deux députés ont su réfléchir non seulement aux aspects positifs de l'accord commercial, mais aussi aux risques d'exploitation qui s'y rattachent. Le Canada a des normes élevées, et l'accès aux nouveaux marchés mondiaux ne favorise pas celles-ci. Je me demande si la députée comprend bien cela.
Hier, son collègue a déclaré que nous devions uniformiser toutes les normes et les règles en matière de travail. J'aimerais savoir ce que la députée pense de cela. Croit-elle que nous devrions abaisser nos normes, ou que ce sont les autres pays qui devraient rehausser les leurs pour les faire correspondre aux nôtres, dans des marchés qui se retrouveraient ainsi menacés, d'où la nécessité de prévoir des indemnisations?
Monsieur le Président, les producteurs de ma circonscription ont exprimé leur inquiétude en ce qui concerne les normes définies dans l'accord. Ils veulent s'assurer que celles-ci sont équivalentes dans le pays d'origine et dans le pays vers lequel sont exportés leurs produits.
Le gouvernement se doit de bien négocier pour veiller à ce que les dispositions nécessaires relatives aux normes soient incluses dans l'accord. Il doit s'assurer que l'accord ne désavantage pas les producteurs canadiens. L'ancien gouvernement a travaillé fort et était en voie d'inclure ces dispositions dans l'accord. J'espère que le gouvernement au pouvoir sera aussi capable de le faire pour les producteurs ici au pays.
Monsieur le Président, je suis heureuse de cette occasion qui m'est offerte de parler du projet de loi C-30, Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada.
J’ai l’intention de me pencher tout particulièrement sur les dispositions investisseur-État de l'AECG. Je veux que le compte rendu indique que le Parti vert partage l’opinion de bien des gens qui craignent que ces dispositions ne fassent monter le prix des médicaments. Nous avons vraiment besoin d’une assurance-médicaments et nous n’avons pas à donner aux entreprises pharmaceutiques plus d’avantages qu’elles n’en ont déjà en matière de protection des brevets. Il nous faut protéger le droit des administrations municipales de soumissionner et ne pas leur enlever la possibilité de s’approvisionner localement. L’AECG a sur divers secteurs de l’économie, dont l’industrie laitière, des conséquences qu’il faut examiner plus attentivement.
Je veux me pencher sur les raisons pour lesquelles l’Accord est tellement controversé qu’il n’est toujours pas considéré comme chose faite en Europe. Je crois que les Canadiens se sont laissés embobiner.
Il va sans dire que les conservateurs veulent donner l'impression d'avoir négocié un accord impeccable, que les libéraux n'ont plus qu'à signer. Or, ce n'est pas du tout le cas. Pourquoi l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne est-il encore si controversé à ce jour? Parce qu'il s'agit d'un premier projet d'accord dans le cadre duquel l'Union européenne souscrira à une disposition investisseur-État. Voilà pourquoi l'AECG demeure controversé. D'ailleurs la Cour européenne de justice doit encore se prononcer à cet égard. Les dispositions investisseur-État sont les seules dispositions de l'AECG que de nombreux parlementaires européens jugent inadmissibles. C'est pour cette raison que la Cour européenne de justice doit se prononcer sur cet enjeu. Si la Cour statue que l'Union européenne outrepasse ses pouvoirs en privant de leurs droits les États parties à l'accord pour privilégier les sociétés étrangères, l'AECG sera sérieusement compromis.
Il en sera de même lorsque le Parlement européen votera sur cet accord commercial, vraisemblablement entre décembre et février. S'il est adopté par le Parlement européen, il sera ensuite renvoyé à chacun des Parlements des États membres de l'union. En pratique, comme 38 gouvernements nationaux et régionaux devront encore se prononcer sur cet accord, le processus d'approbation pourrait durer entre deux à cinq ans.
La première question que je me pose est celle-ci: pourquoi le gouvernement est-il si pressé de faire adopter le projet de loi C-30? Pourquoi ne pas tenir des consultations appropriées partout au Canada pour entendre des témoins, comme le gouvernement le fait dans le cas du PTP? On précipite les choses alors que l'Accord n'a pas encore été ratifié en Europe. Soit, les commissaires européens ont accepté l'Accord, mais il n'a pas encore été ratifié parce que l'Europe souhaite maintenant conclure un accord commercial avec les États-Unis. Si les députés pensent que, en Europe, les gouvernements locaux et nationaux ont du mal à accepter l'idée que des entreprises canadiennes puissent les poursuivre devant des tribunaux bidon, ils peuvent être sûrs que ces gouvernementaux craignent encore plus que des entreprises américaines soient en mesure de faire de même.
Par conséquent, la principale raison pour laquelle cet accord fait l'objet d'une controverse en Europe, c'est parce qu'il renferme des dispositions investisseur-État. J'aimerais expliquer en quoi consistent ces dispositions.
Les députés les ont souvent confondues, aujourd'hui, avec les mécanismes de résolution des différends. Je n'ai besoin d'expliquer à personne que, quand deux ou trois pays concluent un accord commercial — dans le cas qui nous intéresse, avec une vaste zone commerciale comme l'Union européenne —, il arrive que des différends surgissent concernant tel ou tel enjeu commercial. Il y en a assez eu entre le Canada et les États-Unis au sujet du bois d'oeuvre pour que l'on saisisse bien à quoi renvoie la notion de mécanisme de résolution des différends portant sur l'aspect commercial d'un accord. Ce n'est toutefois pas de cela qu'il s'agit ici. Ces fameuses dispositions ne servent pas à résoudre les différends d'ordre commercial.
À quoi, dans ce cas-là, peuvent bien servir les dispositions investisseur-État d'un accord commercial? Il s'agit d'une excellente question. En fait, elles ne devraient même pas exister. Ces dispositions se sont comme qui dirait immiscées en douce dans le paysage commercial. Jamais, tout au long du débat qui a eu lieu d'un océan à l'autre, les Canadiens n'ont mentionné le chapitre 11 de l'ALENA lorsqu'ils ont exprimé leurs inquiétudes. Il était pour ainsi dire caché. J'ai pu discuter avec les personnes qui ont négocié l'ALENA. Même elles ignoraient comment ces dispositions seraient utilisées. Selon elles, le chapitre 11 de l'ALENA précisait simplement que, si un gouvernement étranger expropriait une société — comme lorsque Fidel Castro et le gouvernement de Cuba ont nationalisé la totalité des actifs américains —, il devrait la dédommager en conséquence. C'est ce que tout le monde avait compris. C'est ainsi que les choses se font partout dans le monde. Or, le chapitre 11 contenait aussi quelques mots en apparence anodins qui se révélèrent en fin de compte catastrophiques pour la gouvernance intérieure: « une mesure équivalant [...] à l'expropriation ».
Le chapitre 11 de l'ALENA a donc été accepté sans susciter de controverse, et des avocats très astucieux s'en sont ensuite emparés. Ceci a créé un noyau d'avocats peu scrupuleux qui incitent des entreprises à entamer des poursuites.
Lorsque le gouvernement canadien a adopté la règle interdisant l'utilisation d'un additif pour essence toxique, les avocats d'une entreprise ont pensé pouvoir monter un dossier contre le gouvernement en invoquant les dispositions investisseur-État. Le Canada s'est donc fait poursuivre aux termes du chapitre 11 de l'ALENA pour avoir aboli l'utilisation d'un additif pour essence. Nous avons aussi été poursuivis par l'Ethyl Corporation aux termes du chapitre 11 pour avoir interdit l'exportation de déchets contaminés aux BPC. AbitibiBowater est une autre entreprise qui a poursuivi le Canada. Cependant, la pire poursuite et la plus récente à être lancée contre notre pays a été intentée par Bilcon. C'est une société américaine qui a décidé de ne pas demander réparation aux tribunaux canadiens, mais plutôt de se présenter devant un tribunal secret prévu au chapitre 11 pour obtenir un jugement contre le Canada afin de faire annuler une évaluation très forte, solide, justifiable et raisonnable.
Soit dit en passant, aucune de ces poursuites ne comporte un aspect commercial. Ce ne sont pas des différends commerciaux. Ces poursuites ont été intentées par des sociétés étrangères parce qu'une décision nationale prise par un gouvernement démocratique leur a coûté de l'argent et a réduit les profits qu'elles pouvaient s'attendre à réaliser.
Le chapitre 11 de l’ALENA a fait proliférer les traités bilatéraux d’investissement. En général, la puissance économique la plus importante fait des affaires dans un petit pays en développement — pensons à une société minière canadienne installée à l’étranger —, mais le collectif international des traités d’investissement engendre de véritables difficultés pour les petits pays en développement. Le scénario est connu et il a été dévoilé et documenté par un groupe de réflexion européen qui a réalisé une étude intitulée « Les profiteurs de l’injustice ». Une tendance se dessine: la puissance économique la plus importante va gagner.
Le processus d’arbitrage, en d’autres mots, n’est ni neutre ni juste. Partout dans le monde, des avocats peu scrupuleux spécialisés en droit international se font payer 1 000 $ l’heure pour être arbitres ou avocats pour le compte d’une société étrangère qui poursuit un État. La puissance économique la plus importante va gagner. Donc, lorsque le Canada est poursuivi par les États-Unis, il perd.
Le pire de tous ces accords, c'est sans contredit le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, que Harper a présenté, puis imposé au moyen d'un vote au sein du Cabinet. Il n’a jamais été débattu à la Chambre et il n’y a jamais été mis aux voix; pourtant, il liera les gouvernements canadiens jusqu’en 2045, dans le secret le plus complet.
Place aux tribunaux secrets du chapitre 11 de l'ALENA et à ceux prévus dans l'accord entre le Canada et la Chine. Comparons ces ententes commerciales régressives et antidémocratiques aux efforts de l’Union européenne et du Canada, en l'occurrence, en vue de créer un tribunal des investissements: on prend tous les moyens pour essayer de maquiller un système fondamentalement antidémocratique qui permet aux sociétés d'imposer leur volonté aux États en lui donnant une allure plus démocratique, sauf que cela ne fonctionne pas. L'idée qu'une société étrangère ait le droit de poursuivre un État pour des décisions qui ne reposent sur aucun motif commercial, mais plutôt sur la volonté de protéger la santé, la sécurité et l’environnement à l’intérieur d’un pays demeure une notion fondamentalement antidémocratique.
Pourquoi faudrait-il le moindrement être d’accord avec cela?
Plus tôt dans le débat, j’ai dit que l’Accord économique et commercial global crée un tribunal des investissements. Il regroupe des arbitres qui sont semi-permanents. En d’autres mots, ils ne sont pas payés pour une cause pour ensuite, du jour au lendemain, se porter à la défense d'intérêts particuliers dans le processus de l’AECG. Le député qui avait la parole lorsque j'en ai parlé a fait valoir ce point. Or, je n’ai pas pu revenir à la charge et expliquer que la même personne peut être à la fois un juge au tribunal des investissements dans l’Union européenne et un avocat incitant des entreprises à entamer des poursuites au titre de l’ALENA ou du traité sur les investissements entre le Canada et la Chine. Ces gens peuvent en réalité être de connivence avec quiconque a retenu leurs services, puisqu'il existe des avocats corrompus qui travaillent pour des sociétés comme Bilcon. Ces avocats peuvent être de connivence avec une société du genre et siéger ensuite à titre d’arbitres au sein du tribunal des investissements de l’Union européenne et du Canada, sans avoir à divulguer qu’ils travaillent déjà comme avocats pour l’entreprise même à propos de laquelle ils doivent rendre une décision pour le tribunal des investissements dans l’Union européenne.
Ces dispositions sont toxiques. Comme l’a dit un spécialiste canadien du droit commercial, Steven Schreibman, les dispositions investisseur-État sont « fondamentalement nuisibles à la démocratie ». Elles n’ont rien à voir avec le commerce.
Si le Canada veut faire approuver cette entente en Europe et si les libéraux veulent l’appui du Parti vert à la Chambre, il faut supprimer les dispositions investisseur-État.
Monsieur le Président, depuis des décennies, nous entendons le Parti vert de gauche s'élever contre le commerce et, disons-le, ergoter constamment sur des vétilles. Ce qui importe, c'est la création de la richesse pour le monde. Je vous lis une citation:
Selon une étude réalisée par la Banque mondiale, au cours des trois décennies entre 1981 et 2010, le taux de pauvreté extrême dans le monde en développement [...] a diminué, passant de plus de une personne sur deux à une sur cinq environ, alors que la population y a augmenté de 59 %.
La prochaine phrase est d'une grande importance:
Cette réduction de la pauvreté extrême représente la plus forte diminution du dénuement matériel des êtres humains de toute l'histoire.
Voilà ce que fait le libre-échange pour les pauvres du monde. Mes collègues du Parti vert, de gauche, déclarent se soucier des pauvres. Il n'en est rien. Ce sont les personnes qui favorisent le commerce libre et ouvert et le développement économique qui se préoccupent réellement des pauvres et qui amènent des résultats tangibles pour eux.
Pourquoi ma collègue veut-elle que le tiers-monde et la plus grande partie du monde restent éternellement dans la pauvreté?
Monsieur le Président, mon collègue de Dauphin—Swan River—Neepawa vient de poser une question tout à fait absurde. Je ne crois pas que le tiers-monde ait le moindre rôle à jouer dans l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne, mais il peut me corriger si je me trompe.
Je n'ai jamais dit dans mon allocution que j'étais contre les dispositions commerciales. Je me suis concentrée sur les dispositions investisseur-État, qui n'ont rien à voir avec le commerce. J'espère sincèrement qu'on aura un jour, dans cette enceinte, un vrai débat sur les raisons qui ont amené le Canada à adhérer aux dispositions du chapitre 11 de l'ALENA, sur les effets négatifs que cette décision a eus sur le Canada et sur le refroidissement de la réglementation qui en a résulté, les ministres redoutant de mettre en place des règlements par crainte de poursuites de la part d'entreprises américaines. Les répercussions sur les pays en développement et les pauvres ont été encore pires.
Monsieur le Président, il ressort clairement des observations de la députée, lesquelles ont été très utiles dans le cadre de ce débat, que les ententes commerciales entraînent des conséquences imprévues. C’est un élément très pertinent qui ne s’applique pas uniquement à ma collectivité, mais à l’ensemble du pays. La ratification de l’ALENA a notamment donné lieu à une contestation par le Japon du Pacte de l’automobile conclu entre le Canada et les États-Unis. Or, le Pacte de l'automobile a entraîné la création de dizaines de milliers d’emplois au Canada. Nous occupions le deuxième rang mondial pour l’assemblage automobile et la production de produits automobiles. Depuis, nous sommes tombés au dixième rang. Cette dégringolade est notamment attribuable au fait que le Japon a contesté l’ALENA, soit l'entente commerciale que nous venions de conclure entre autres avec les États-Unis. Nous avons porté notre cause devant l’OMC, mais nous avons perdu. Le Canada s'est retiré du Pacte de l’automobile et en subit les conséquences depuis lors.
Les dispositions concernant le règlement des différends entre un investisseur et la Partie contractante d’accueil sont très importantes et j’aimerais que ma collègue élabore à ce sujet en ce qui concerne nos ressources hydrauliques. À titre de porte-parole de mon parti en matière d'industrie, la qualité de l’eau est l'une de mes grandes préoccupations notamment dans les Grands Lacs. Que peut nous dire la députée au sujet de la qualité de l’eau et de notre souveraineté à l'égard de cette ressource?
Monsieur le Président, parmi les poursuites intentées en vertu du chapitre 11, jusqu’à présent, aucune n’était directement liée à la qualité de l’eau. Si le Parlement adoptait une loi interdisant certains contaminants en particulier, les sociétés utilisant les microbilles pourraient décider d’intenter une poursuite contre le Canada, en vertu du chapitre 11, pour avoir tenté de réglementer l’utilisation de ce produit. Nous pourrions également prendre des mesures visant d’autres contaminants toxiques présents dans les Grands Lacs.
L’eutrophisation de l’eau causée par les déchets agricoles présents dans les eaux de ruissellement des mégaporcheries, comme dans le cas du lac Winnipeg, constitue l'un des principaux enjeux auquel le Canada est actuellement confronté au chapitre de la qualité de l’eau. Si une réglementation entre en vigueur et qu’une de ces porcheries est la propriété d’une compagnie canadienne, cette dernière ne peut pas intenter de poursuites. Cependant, si l’une de ces porcheries est la propriété d’une compagnie étrangère, en vertu des dispositions investisseur-État, cette dernière a le droit d'intenter des poursuites. Cela peut se faire à huis clos, sans que le Canada ait le droit de se présenter devant le tribunal pour invoquer la qualité de l’eau à titre de défense.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'extrême plaisir de me lever à la Chambre pour parler de ce pas important qui risque d'être fait par ce Parlement et par ce gouvernement, concernant un accord commercial avec nos partenaires européens.
Je vais commencer mon discours en faisant un exercice de sémantique. Depuis l'élection du gouvernement libéral, nous avons assisté à plusieurs reprises à un revirement complet des positions du Parti libéral par rapport aux décisions qui avaient été prises par le précédent gouvernement, soit le gouvernement conservateur.
Cet exercice de sémantique est assez simple. Il suffit de prendre un accord qui a été négocié, rédigé et accepté par les conservateurs et d'en faire un accord progressiste. Comment fait-on cela? C'est merveilleux et magique. Il suffit de dire que c'est l'accord de libre-échange le plus progressiste qui existe dans le monde, alors que c'est du copier-coller et que c'est exactement ce qui avait été négocié et accepté par les conservateurs. Par une entourloupette qui consiste à accoler le mot « progressiste » au mot « accord », il n'y a soudainement plus de problème, puis on défend ce qu'on critiquait hier encore, soit le processus, le contenu et l'obscurité autour de tout ce qui se passait dans les négociations.
Cependant, aujourd'hui, il n'y a plus de problème. La ministre du Commerce international peut se péter les bretelles en disant que c'est l'accord commercial le plus progressiste qui existe, alors que c'est exactement l'accord conservateur que les libéraux dénonçaient quand ces derniers étaient dans l'opposition. Il semble que ce ne soit pas la seule chose qui ait changé depuis que les libéraux sont passés de l'opposition au gouvernement.
Que l'on me comprenne bien: au NPD, nous sommes d'accord pour dire que le Canada est un pays d'exportation. Notre marché intérieur n'est généralement pas suffisant pour soutenir une demande sur certains produits, services ou certaines innovations, et c'est important pour nous d'aller vendre, partout dans le monde, des produits de grande qualité que les artisans, entreprises ou producteurs canadiens sont capables de faire. Encore faut-il le faire correctement.
Nous sommes aussi d'accord pour dire qu'il faut diversifier les exportations canadiennes. Le Canada a une très grande dépendance envers ses voisins du Sud, soit les États-Unis, ce qui fait en sorte que, selon cette expression française que l'on connaît peut-être, quand les États-Unis éternuent, le Canada attrape une pneumonie. Il faut permettre aux entreprises et aux exportateurs canadiens d'avoir une facilité d'accès à différents marchés.
Quand on observe l'Europe, on se dit qu'il est un partenaire naturel avec qui le Canada partage non seulement des valeurs démocratiques, mais également des valeurs proches de nous en ce qui concerne les lois du travail, la protection de l'environnement et certaines règles sociales et environnementales. Ces valeurs font en sorte que nous voulons faire du commerce avec ces 28 pays de l'Union européenne. Il y a moins de chances que ces pays fassent du dumping social et que nos règles environnementales soient menacées. Les Européens ont généralement de bons salaires, des avantages sociaux et des régimes de retraite qui peuvent s'apparenter à ce que nous connaissons ici, au Québec et au Canada.
Nous disons oui à un accord commercial avec l'Europe. C'est un partenaire idéal. Mais attention, il y a des problèmes. Nous ne voulons pas signer un chèque en blanc. Tout d'abord, le gouvernement libéral nous demande en ce moment de signer un chèque qu'il va remplir lui-même au cours des prochaines années avec nous ne savons pas trop quoi. De plus, à nos yeux et aux yeux de beaucoup de nos partenaires européens, le mécanisme de règlement des différends inclus dans l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne est un obstacle majeur.
Un mécanisme de règlement des différends, c'est la possibilité pour une compagnie de poursuivre un État ou un ordre de gouvernement, parce que ce dernier a adopté une règle ou une loi qui pourrait un jour ou l'autre mettre à mal les futurs profits de cette entreprise. Or ce n'est pas théorique. C'est déjà arrivé. C'est le chapitre 11 de l'ALENA. Il y a eu des dizaines de poursuites dans le cadre de l'ALENA contre des décisions prises ici, chez nous, démocratiquement, au Canada.
Nous disons donc oui, à l'Europe. Cependant, nous ne signerons pas un chèque en blanc. Nous ne voulons pas donner ce pouvoir aux compagnies de poursuivre nos gouvernements, parce que ces derniers prennent des décisions et des mesures dans le but de nous protéger. Nous sommes également inquiets du prix des médicaments qui va augmenter en vertu de cet Accord, et nous sommes inquiets que nos producteurs de fromage soient vraiment mis à mal en subissant une nouvelle concurrence. Encore une fois, le gouvernement libéral rompt sa promesse de venir en aide à nos producteurs laitiers.
L'accord contient donc plusieurs éléments extrêmement problématiques, sans parler du processus de négociation qui a commencé en 2009 et qui s'est poursuivi au cours des dernières années.
Le gouvernement libéral essaie de nous enfoncer dans la gorge un accord commercial avec l'Europe le plus vite possible. On ne comprend pas cette hâte du gouvernement libéral. Celui-ci n'a même pas respecté ses propres règles, puisque le document n'a pas été déposé à la Chambre 21 jours avant, mais plutôt le lendemain. En effet, les libéraux ont déposé le projet de loi à la Chambre avant d'aller faire un show de boucane en Europe, où le premier ministre est allé pour signer l'accord. C'est une violation inacceptable de nos privilèges parlementaires.
De plus, on essaie d'accélérer le processus le plus possible. Il n'y aura que cinq rencontres en comité pour étudier les 1 600 pages d'un accord économique extrêmement complexe. Le gouvernement a décidé d'accueillir seulement huit témoins, alors que, dans le cas du Partenariat transpacifique, des dizaines de réunions avaient été consacrées à l'étude du projet de loi et des dizaines de témoins avaient été entendus. Cette fois-ci, il n'y aura que huit témoins, et ce sont les seules personnes qui pourront envoyer une soumission écrite au comité. C'est du jamais vu.
Par la suite, on essaie de nous faire croire qu'on mènera un exercice intelligent, raisonnable et raisonné afin d'évaluer les avantages et les inconvénients de l'accord de libre-échange avec l'Europe. Cela ne tient pas debout.
Pourquoi cette hâte extrême, alors que, de toute façon, de l'autre côté de l'Atlantique, cela prendra de deux à cinq ans pour que le processus de ratification de l'accord fasse le tour des 28 Parlements des États membres de l'Union européenne? Je ne comprends pas la précipitation du gouvernement libéral. À mon avis, il essaie de nous en passer une petite vite et de briser ses promesses les unes après les autres.
Revenons sur la question du coût des médicaments, qui est extrêmement inquiétante pour les patients des hôpitaux et pour l'ensemble des provinces qui gèrent nos systèmes de santé. Les estimations actuelles parlent d'une augmentation du prix des médicaments de 850 millions à 2,8 milliards de dollars par année. L'accord de libre-échange avec l'Europe ralentira l'entrée sur le marché des médicaments génériques, qui permettent d'exercer un contrôle ou une baisse du coût des médicaments, qui constituent une partie importante des dépenses en matière de soins de santé au pays, et ce, tant pour les gouvernements que pour les individus.
Une augmentation du coût des médicaments de 2,8 milliards de dollars par année représente une facture de 80 $ par personne au pays. Alors, à cause de cet accord de libre-échange, il y a un risque réel que cela coûte à chacun d'entre nous 80 $ de plus par année pour prendre des médicaments. D'ailleurs, ce n'est qu'une moyenne. Rappelons que cela ne coûtera pas plus cher à ceux qui ne prennent pas de médicaments. Toutefois, ceux qui sont malades devraient s'inquiéter de la forte possibilité d'une hausse majeure du coût des médicaments.
Lorsque les libéraux faisaient partie de l'opposition, ils parlaient d'un plan de compensation pour les provinces à la suite de la hausse du coût des médicaments que permettra l'accord de libre-échange avec l'Europe. Où est cette promesse de dédommagement ou de compensation pour les provinces concernant ce poids supplémentaire pour les systèmes de santé? Elle est complètement absente.
Il y a des exemples réels de différends. Lone Pine Resources poursuit présentement le Canada parce que le Québec a refusé qu'elle continue de faire de l'exploration d'hydrocarbures dans le fleuve Saint-Laurent. Alors qu'en tant que société, on a pris des mesures pour protéger nos écosystèmes et limiter la pollution, une compagnie américaine poursuit le Canada pour 250 millions de dollars.
Par l'entremise de l'accord de libre-échange avec l'Europe, les libéraux viennent de dire que c'est correct de donner aux compagnies le pouvoir de poursuivre nos gouvernements. C'est une vision du commerce complètement antidémocratique, puisqu'on a des assemblées où des gens élus prennent des décisions pour protéger la population.
Pour le NPD, le fait de donner des privilèges aussi éhontés à des compagnies privées qui pourraient poursuivre nos gouvernements constitue une barrière majeure à l'acceptation de tout accord commercial. C'est pour cette raison que nous nous tenons debout et que nous nous objectons à la ratification de cet accord de libre-échange.
[Traduction]
Monsieur le Président, les provinces ont pris part au processus, des provinces dirigées par différents partis politiques, y compris le Nouveau Parti démocratique. L’AECG est-il un accord parfait? À mon avis, c’est le meilleur qu’on puisse obtenir pour le moment. J'ajoute que des millions de Canadiens en profiteront directement et que tous les Canadiens en profiteront indirectement.
Je suis un peu étonné de l’attitude du NPD à l'égard de l’Union européenne et de cette entente commerciale. Étant donné que 28 pays européens, l'ensemble des provinces canadiennes et nombre d’autres parties prenantes estiment que nous devrions aller de l’avant, pourquoi le NPD offre-t-il une telle résistance? Tous les autres intéressés affirment que cet accord servira l'intérêt du Canada. Même des gouvernements néo-démocrates l’affirment. Ont-ils tous tort?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Plusieurs personnes s'opposent férocement à cet accord. Je pense aux producteurs de fromage, qui reçoivent des pinottes en compensations financières alors que 17 700 tonnes de fromage européen vont débarquer chez nous. Cela inclut16 000 tonnes de fromage fin par année. Cela risque de faire extrêmement mal aux petits producteurs de fromage du Québec. Ce n'est pas le saupoudrage de petites compensations de la part des libéraux qui pourra les aider. Cela risque de faire fermer des entreprises du terroir de chez nous. Nous sommes inquiets, et nous allons porter la voix de ces gens et parler de leurs préoccupations, ici à la Chambre des communes.
C'est sûr que, dans un accord commercial, il y a des gagnants et des perdants, mais l'ensemble des perdants comprend non seulement nos producteurs des fromages mais également les patients et les malades dans les hôpitaux. De plus, cela compromet l'ensemble de nos possibilités d'instaurer des règles, de protéger nos marchés publics et d'établir des règles environnementales claires et fermes. Au NPD, nous avons donc de très bonnes raisons de nous tenir là où nous sommes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
J'aimerais revenir sur le dernier point qu'il a mentionné en réponse à la question de notre collègue, celle des producteurs de fromage de chez nous, que cet accord inquiète grandement. Cela soulève un point intéressant. C'est bien beau d'être en faveur du libre-échange, mais dans une négociation, il faut en prendre et en laisser, comme mon collègue l'a si bien dit. Inévitablement, il y aura des gagnants et des perdants. Toutefois, quand l'écart est trop grand, c'est un problème. Il faut quand même respecter ce qui se fait chez nous quand on négocie au nom des gens de chez nous.
Par exemple, en France, les fabricants de fromage sont les plus subventionnés au monde, et nous allons laisser leurs produits venir chez nous et donner des pinottes aux producteurs de chez nous, comme mon collègue l'a si bien dit.
D'après mon collègue, pourquoi le gouvernement croit-il que c'est équitable et que c'est une bonne entente pour les producteurs de chez nous, quand on fait autant de sacrifices avec très peu en retour?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de Beloeil—Chambly de cette question très pertinente.
Évidemment, il n'y a pas beaucoup de producteurs de fromage dans ma circonscription. Par contre, il y en a énormément et de plus en plus au Québec. Nous en sommes très fiers et nous voulons les aider. Non seulement, ils n'ont pas de compensations adéquates et non seulement ils seront envahis par une quantité phénoménale de fromages fins venant d'Europe, mais les Européens, comme ils sont malins, ont réussi à protéger certaines marques au moyen des appellations contrôlées. Les noms de 145 produits sont protégés par des appellations contrôlées. Cela est dans l'accord qui a été négocié par les conservateurs et accepté par les libéraux.
Sait-on combien de fromages de producteurs de chez nous sont protégés par une appellation contrôlée dans l'accord de libre-échange? C'est zéro, il n'y en a pas un. C'est donc 145 à 0 pour l'Europe en ce qui concerne les fromages fins.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement estime que l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne contribuera à un accroissement de la prospérité au pays, à la création d'emplois bien rémunérés et au renforcement de la classe moyenne. Surtout, le tout sera fait de manière équitable et responsable.
Selon moi, on s'entend pour dire que l'ouverture de nouveaux marchés a le potentiel d'augmenter la richesse du Canada. Les petites et moyennes entreprises, qui constituent la majorité des exportateurs du Canada, espèrent que le gouvernement ouvre de nouveaux marchés, et le gouvernement est déterminé à le faire.
Les PME emploient quelque 10 millions de Canadiens, soit presque 90 % de la main-d'oeuvre totale du secteur privé. C'est à elles que profite le plus l'accès accru aux marchés mondiaux, obtenu grâce aux accords de libre-échange. Divers intervenants, un peu partout au pays et dans un grand nombre de secteurs économiques, continuent de nous demander de les aider à croître. Les nouvelles ventes à l'exportation accroissent les économies d'échelle, ce qui réduit ainsi le risque et les coûts tout en augmentant les profits.
Dans ma circonscription, Fundy Royal, au Nouveau-Brunswick, les PME profiteront considérablement de l'AECG. L'Union européenne est déjà la deuxième destination pour les exportations et le quatrième partenaire commercial en importance du Nouveau-Brunswick . Cet accord éliminerait les droits de douane sur la quasi-totalité des principales exportations du Nouveau-Brunswick en plus de créer des débouchés vers de nouveaux marchés.
Le secteur du poisson et des fruits de mer du Nouveau-Brunswick est une industrie dynamique et diversifiée. L'élimination des tarifs sur les produits à valeur ajoutée, comme les crevettes décortiquées et cuites, les filets de morue surgelés ainsi que le crabe et le homard transformés, rendra ces produits encore plus concurrentiels dans l'Union européenne, permettant aux entreprises de transformation du Nouveau-Brunswick de vendre plus de leurs produits et de créer des emplois. En ouvrant de nouveaux marchés et en améliorant l'accès à celui de l'Union européenne, l'AECG donnerait un avantage concurrentiel au secteur canadien du poisson et des fruits de mers de calibre mondial et profiterait aux travailleurs de ce secteur d'un océan à l'autre, y compris l'industrie poissonnière exceptionnelle du Nouveau-Brunswick.
Sur les 9 000 lignes tarifaires, et même plus, de l'Union européenne, environ 98 % seront à droit nul pour les produits canadiens lorsque l'AECG entrera en vigueur. Presque toutes les autres lignes tarifaires seront éliminées lorsque l'accord sera entièrement appliqué. Cela se traduira par une augmentation des profits et des débouchés pour les entreprises canadiennes de toutes tailles, dans tous les secteurs et dans toutes les régions du pays.
L'AECG donnera aux entreprises canadiennes l'avantage du premier venu sur le marché de l'Union européenne par rapport à leurs compétiteurs provenant de marchés, comme les États-Unis, qui n'ont pas conclu un accord commercial avec l'Union européenne. Il permettra aux entreprises canadiennes de nouer des relations et de créer des réseaux avec des clients et d'être les premières à se joindre aux projets. L'AECG offre également aux PME canadiennes la possibilité de faire partie d'une chaîne d'approvisionnement mondiale élargie, solidement basée dans l'Union européenne.
Une des mesures complémentaires les plus importantes pour créer ces conditions avantageuses pour les petites et moyennes entreprises consiste à les inciter à saisir énergiquement les nouvelles occasions d'affaires qui s'offrent à elles. Le gouvernement est déterminé à élaborer des plans de mise en oeuvre des accords commerciaux pour aider les entreprises canadiennes à se prévaloir des possibilités de ces ententes. Comme le gouvernement s'est rendu compte que certaines entreprises canadiennes n'ont pas conscience du potentiel qu'offre l'AECG, il a élaboré des plans visant à promouvoir, particulièrement auprès des PME, les accords commerciaux récemment conclus. En tant que propriétaire de petite entreprise, je suis bien placée pour savoir que les PME manquent souvent de temps et de ressources pour se tenir au courant des développements commerciaux qui changent la donne à l'échelle internationale, notamment les accords de libre-échange. Par conséquent, les PME risquent de ne pas tirer profit de ces accords.
La promotion de nouveaux accords de libre-échange s'effectue selon une approche standard à trois volets. Premièrement, nous publions l'information pertinente en ligne et, en collaboration avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et du secteur privé, et nous organisons des séances d'information à l'intention des gens d'affaires. Nous avons récemment lancé une nouvelle page Web sur l'AECG destinée aux entreprises canadiennes. On y trouve une mine de renseignements, notamment sur les possibilités d'exportation par secteur et par État membre; une explication détaillé du fonctionnement des marchés publics au sein de l'Union européenne; un guide détaillé sur les activités commerciales en Europe; des renseignements sur des événements intéressants et des témoignages d'entreprises qui ont réussi à se tailler une place sur le marché européen, de même qu'un guide des tarifs douaniers qui s'appliquent aux produits canadiens. Bientôt, nous y ajouterons un outil de recherche sur les tarifs douaniers pratiqués dans tous les États parties à un accord de libre-échange avec le Canada.
De plus, en collaboration avec nos partenaires provinciaux de même qu'avec Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada, nous mettons en oeuvre des initiatives proactives de sensibilisation des entreprises canadiennes à l'échelle du pays et de nos délégations commerciales au sein de l'Union européenne.
Nous lançons une série d'activités de sensibilisation pour les entreprises dans le cadre desquelles des experts de l'AECG donneront aux entreprises participantes des conseils détaillés sur les dispositions de l'AECG et sur l'amélioration de l'accès aux marchés.
Deuxièmement, nous veillons à former notre équipe responsable du soutien au développement international des entreprises — qu'il s'agisse des délégués commerciaux au Canada ou à l'étranger, des organismes ou ministères fédéraux ou de nos partenaires provinciaux et territoriaux — pour faire en sorte qu'elle connaisse très bien les accords commerciaux et soit en mesure de renseigner les clients concernant les débouchés qu'ils offrent.
Le Service des délégués commerciaux du Canada a 26 points de service répartis dans les missions diplomatiques canadiennes en Europe. On y appuie les entreprises qui souhaitent percer les marchés européens en leur fournissant conseils et renseignements sur ces derniers. Plus tôt en 2016, nous avons offert des séances de formation aux délégués commerciaux en vue de renforcer leurs capacités à informer leur clientèle sur l'AECG.
Troisièmement, à la suite d'une évaluation approfondie, nous allons collaborer avec des associations sectorielles spécialisées pour désigner les secteurs où il faut intervenir en priorité afin d'éveiller l'intérêt des exportateurs et les renseigner. Cette démarche ciblée et concrète devrait susciter un accroissement des exportations dans des domaines à fort potentiel.
Nous avons mené des consultations auprès de quelques associations sectorielles, afin d'envisager l'élaboration de stratégies sectorielles déterminant les activités que le privé doit prendre pour stimuler l'exportation. Cela s'ajoute à l'appui fourni par tous les niveaux aux missions et aux foires commerciales, aux renseignements commerciaux offerts par le réseau des délégués commerciaux et aux programmes des autres organismes gouvernementaux axés sur la mise au point de produits ou l'expansion des marchés.
Cet engagement plus soutenu envers les entreprises pour les aider à profiter pleinement des accords de libre-échange est ce que nous appelons le suivi lié aux accords de libre-échange. Nous poursuivons les consultations auprès du secteur privé et nous ciblerons un petit nombre de secteurs d'activité pour mettre au point un modèle d’approche.
Le gouvernement juge prioritaire la promotion des avantages de l’AECG auprès des entreprises canadiennes, en raison de la vaste gamme de possibilités qu’offrent l’Union européenne et son marché de plus de 500 millions de consommateurs. Malgré la taille du marché de l’Union européenne et le fait que l’AECG améliore considérablement l'accès à celui-ci, nous estimons que les exportateurs, en particulier les petites et moyennes entreprises qui se lancent dans l'exportation, ont besoin d’une très bonne préparation.
L’AECG est en effet l’accord commercial le plus moderne jamais négocié. Il permettra d’accroître la prospérité des deux côtés de l’océan Atlantique et de créer des emplois bien rémunérés et contribuera au renforcement de la classe moyenne. Cet accord non seulement nous apporte les avantages que recherchent nos industries désireuses d'étendre leurs activités sur la scène internationale, mais il le fait d’une façon équitable et responsable qui sera bénéfique pour l’ensemble de la société canadienne. C’est la raison pour laquelle le Canada doit ratifier l’AECG le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, je désire féliciter ma collègue pour ses observations sur l’importance du commerce, en particulier pour le secteur de l’agriculture. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous sommes toujours battus pour le secteur agricole, que ce soit pour les producteurs de bœuf, de porc, de céréales ou d’oléagineux.
L’une de mes préoccupations porte sur le fait que, tout en multipliant les perspectives commerciales, le précédent gouvernement conservateur s’était clairement engagé à soutenir les secteurs de la production laitière et des pêches par des investissements ciblés visant à assurer leur protection.
Je me demande si ma collègue pourrait nous dire si les libéraux sont pleinement disposés à continuer d’assurer le soutien promis au secteur de la production laitière et à maintenir le Fonds d’investissement dans les pêches visant à aider les pêcheurs de Terre-Neuve et du Labrador.
Monsieur le Président, je remercie le député d’en face pour sa question et pour son attachement à défendre l’industrie laitière.
J’estime que notre gouvernement a clairement dit qu’il s’investissait totalement dans la prospérité de l’industrie laitière. J’ai récemment eu l’occasion de rencontrer des producteurs laitiers de ma circonscription, Fundy Royal, pour discuter de leurs perspectives d’avenir. J’ai été heureuse de constater leur motivation à assurer l’avenir de l’industrie et d’apprendre qu’ils examinent des mesures qui permettraient de la renforcer.
En fait, ils sont très contents des investissements de 250 millions de dollars pour les producteurs et de 100 millions de dollars pour les transformateurs que notre gouvernement s’est engagé à faire. Ce sont précisément les mesures qui permettront d’améliorer la situation de l’industrie laitière dans la région de l'Atlantique, raison pour laquelle je suis fière des dispositions que nous avons prises.
Monsieur le Président, la députée vient de mentionner les producteurs laitiers. Moi aussi, j’ai parlé à des producteurs laitiers de l’Alberta. Ils sont heureux de recevoir une certaine compensation. Malheureusement, c’est beaucoup moins que ce qui avait été promis au cours de la campagne électorale.
Ils avaient aussi deux questions à poser. Premièrement, est-ce que ce montant de 300 millions de dollars comprend l’administration du fonds aux fins du partage des coûts? Si oui, ils y sont opposés. Le montant est déjà faible. Ils croient qu’il devrait entièrement servir à l’avancement du secteur.
Deuxièmement, à quel moment exact cet argent sera-t-il versé pour que les producteurs laitiers soient prêts avant l’entrée en vigueur de l’accord?
Monsieur le Président, je remercie la députée de l’intérêt qu’elle porte au secteur laitier. Comme les députés le savent probablement, Fundy Royal est considéré comme le centre laitier des Maritimes. C’est évidemment un secteur auquel je m’intéresse énormément.
Comme je l’ai dit, les producteurs sont extrêmement heureux du niveau d’engagement qui existe à l’égard du secteur laitier et de son progrès futur. Les détails n’ont pas encore été annoncés, mais il est évident qu’il y a de la bonne volonté. Ces derniers mois, le ministre s’est entretenu avec beaucoup d’intervenants du secteur laitier, qui sont heureux de constater que les responsables les écoutent et se soucient de leurs problèmes.
Monsieur le Président, je voudrais profiter de l’occasion pour remercier ma collègue de Fundy Royal pour son excellent discours.
[Français]
J'aimerais aussi prendre quelques instants pour remercier la ministre du Commerce international, ainsi que son personnel, pour le beau travail qu'ils ont fait durant ces quelques mois et qu'ils continuent de faire.
[Traduction]
Est-ce que ma collègue de Fundy Royal peut nous donner plus de détails sur les avantages que cela rapportera à sa circonscription et, plus généralement, à la région de l’Atlantique?
Monsieur le Président, dans mon discours, j’ai parlé en particulier des répercussions que l’AECG aurait sur le secteur des pêches. Il ouvrira également des perspectives dans les domaines des forêts, des produits du bois, des produits agricoles et agroalimentaires et des services professionnels. Il est aussi important de penser au processus d’approvisionnement de l’UE. Nous avons au Canada atlantique des professionnels très forts qui ont des services à offrir. Je nourris de grands espoirs pour eux et pour les occasions que l’accord créera.
Monsieur le Président, lorsque notre collègue de Kitchener—Conestoga a posé une question précise au sujet des répercussions de l’accord sur le secteur laitier et le secteur de la pêche et a demandé si le gouvernement avait l’intention de tenir sa promesse d’aider ces secteurs à faire la transition pour tirer parti de l’AECG, notre collègue d’en face a complètement fait abstraction de la pêche dans sa réponse. Je vais donc poser la question une autre fois.
Le gouvernement libéral a eu des discussions avec les provinces de l’Atlantique au sujet d’un fonds d’investissement lié à l’AECG pour les collectivités de pêcheurs du Canada atlantique. Le gouvernement a-t-il intention de s’acquitter de son engagement envers les provinces de l’Atlantique compte tenu des changements qu’il a apportés aux exigences de transformation?
Monsieur le Président, je n’ai certainement pas fait exprès de ne pas parler du secteur de la pêche dans ma réponse. En réalité, la plus grande partie de mon discours était consacrée aux pêches. Je voulais en fait insister sur les perspectives que l’accord ouvrira, surtout dans les domaines à valeur ajoutée. J’ai parlé de la crevette et de la morue surgelées et transformées ainsi que du homard. Ce sont là de très importantes occasions de marché que nous ne pouvons pas négliger.
Monsieur le Président, j’appuie cet accord sans réserve. Le Canada est une nation marchande et l’a toujours été. Je manquerais à mon devoir si je ne parlais pas des raisons pour lesquelles il en est ainsi.
Si on examine les réalisations des différents gouvernements dans le domaine des accords commerciaux, on constate que notre gouvernement conservateur a signé plus de 50 accords de libre-échange tandis que le régime libéral précédent n’en avait même pas signé cinq. Ce sont les conservateurs qui ont vu le potentiel du Canada en tant que nation marchande et qui ont donc négocié ces accords. Je tiens à remercier quelques-uns de mes collègues à la Chambre, et notamment notre ancien ministre du Commerce, notre ancien ministre de l’Agriculture et notre ancien premier ministre Stephen Harper pour la perspicacité dont il a fait preuve à l’égard de cet accord. L’AECG est essentiellement le résultat du dur labeur de nos négociateurs commerciaux avec lesquels notre gouvernement avait bien travaillé. Je salue la fonction publique du Canada qui a su travailler avec notre direction politique dans ce dossier. Cet accord était déjà entièrement négocié et il ne restait aux libéraux qu'à le signer. Je tiens à rendre à César ce qui est à César dans ce cas particulier.
J’aimerais expliquer pourquoi le libre-échange est important, surtout en ce moment. Je suis très inquiète de la tendance actuelle au protectionnisme et au nationalisme qui se manifeste à l’échelle internationale. Cette tendance ne profite vraiment à personne. L’économie mondiale est telle que tous les pays y sont intégrés. Elle comporte en effet une chaîne d’approvisionnement intégrée dans beaucoup de secteurs différents. C’est une illusion de croire qu’en fermant la porte au libre-échange, on arrivera à renforcer une industrie dans un pays donné sans répercussions sur les consommateurs du pays. Je dis cela pour mettre en garde les politiciens du monde qui envisagent de mettre en œuvre des politiques protectionnistes sans penser aux répercussions que cela aurait sur l’économie mondiale en 2016. De telles politiques ne sont pas particulièrement productives.
J’encourage fortement le gouvernement à appuyer énergiquement les échanges commerciaux, lorsqu’il entame des négociations ou des discussions ou établit des relations diplomatiques avec différents pays. À la Chambre, certains n'appuient pas le commerce, mais beaucoup d’autres le font. Pourquoi est-ce important? J’ai déjà brièvement abordé certaines des raisons.
Il y a un aspect dont on n’a pas beaucoup parlé. Il s’agit de l'incidence de cet accord sur les consommateurs canadiens. La suppression des droits de douane et des tarifs frappant différents produits — il s’agit surtout de droits de douane dans ce cas —, augmenterait sensiblement le pouvoir d’achat des consommateurs. Compte tenu des ralentissements économiques et de la capacité des familles canadiennes de joindre les deux bouts, il est vraiment important d’avoir des accords de libre-échange parce que l’élimination des droits et des pénalités peut se traduire, dans un environnement adéquat, par des économies pour les familles. Les gens disposeraient également d’un plus grand choix de marchandises. Le pouvoir d’achat des consommateurs peut parfois augmenter par simple substitution d’un produit faisant l’objet d’un monopole. Cela découle de l’introduction d’un produit de remplacement grâce à un accord de libre-échange. Cet aspect peut aussi permettre aux consommateurs de dépenser davantage, ce qui est vraiment très avantageux.
Toutefois, le plus intéressant, dans le cas de cet accord, ce sont les possibilités de création d’emplois.
Si j’ai le temps, j’essaierai d’aborder certains des avantages particuliers de l’accord pour l’Alberta parce que cette province connaît de grandes difficultés à cause de la crise qui y sévit. Je voudrais d’abord parler de ce dont nous avons besoin pour tirer pleinement parti de l’AECG.
Je commencerai par dire que l’ouverture de nouveaux marchés pour nos produits constitue une forme de diversification économique. Prenons l’exemple des produits énergétiques de l’Alberta. De toute évidence, des problèmes d’infrastructure y sont liés. Les gens parlent souvent de valeur ajoutée et des moyens de tirer davantage de valeur ajoutée de l’industrie extractive de l’Alberta au moyen de produits pétroliers et gaziers similaires.
Chaque fois que cette question est abordée, les gens mentionnent le raffinage et l’augmentation de la capacité des raffineries du Canada. J’ai lu quelques articles économiques intéressants montrant comment il suffirait d’ouvrir l’accès du Canada aux marchés de ces produits pour être en mesure d’en tirer de plus grands profits. Voilà une perspective très intéressante. En appliquant ce concept à l’accès que nous assure cet accord à un marché de plus de 500 millions de consommateurs, on se rend compte que c’est une chose extraordinaire pour la quasi-totalité des secteurs de l’économie canadienne.
De quoi avons-nous besoin pour saisir ces occasions? Nous avons besoin de diversification économique. Lorsque j’étais ministre d’État à la Diversification économique de l’Ouest, l’une des principales priorités que j’ai établies pour le ministère était de veiller à ce que les sociétés de l’Ouest, petites et moyennes entreprises entre autres, soient soutenues afin d’être toujours au courant des possibilités offertes par des accords tels que l’AECG et de pouvoir se positionner pour réussir dans la chaîne d’approvisionnement mondiale. Qu’est-ce que cela signifie? Dans le cas des marchés de l’État, et particulièrement des achats de matériel militaire, il est certain que l’AECG nous ouvrira des marchés et nous permettra d’essayer de décrocher ce type de contrats partout dans le monde.
Comment les petites entreprises canadiennes peuvent-elles se faire agréer pour que les fabricants d’équipement d’origine envisagent de retenir leurs services dans le cadre de grands projets d’approvisionnement? Maintenant que le gouvernement s’est attribué une grande partie du mérite en signant cet accord, nous saurons à quoi nous en tenir sur sa capacité d’établir ce genre de services de soutien.
Je n’ai pas entendu grand-chose de la part de la ministre du Commerce et du ministre de l’Industrie quant aux mesures concrètes que le gouvernement a l’intention de prendre pour développer des chaînes d’approvisionnement. Je n’ai pas non plus entendu grand-chose au sujet du rôle des agences de développement économique à cet égard. Je crois que le gouvernement dispose déjà d’infrastructures dont il peut se servir pour mettre en place de tels services. Évidemment, il devra veiller à ne pas choisir des gagnants et des perdants et à utiliser à bon escient l’argent des contribuables lorsqu’il financera des initiatives de promotion du commerce.
Je tiens à mentionner à cet égard le Saskatchewan Trade and Export Partnership, ou STEP, organisation parfaite avec laquelle nous collaborions afin de brancher les petits producteurs de l’Ouest sur les grandes possibilités de commerce et d’investissement partout dans le monde. Si nous pouvions ouvrir des débouchés pour nos produits, nous aurons au Canada une économie plus productive et plus vigoureuse. C’est exactement l’objet des accords commerciaux.
Je voudrais aussi aborder brièvement le concept de la productivité au Canada. Pour que les entreprises canadiennes soient plus productives après la conclusion de l’AECG, nous devons concentrer nos efforts sur les programmes et les politiques pouvant augmenter leur productivité.
Nous devons aussi éviter de réduire l’avantage concurrentiel du Canada en rendant notre système réglementaire plus complexe. Je m’inquiète beaucoup de voir le gouvernement transmettre des messages comme ceux qu’il a destinés au secteur énergétique. Ce faisant, il a imposé énormément d’incertitude aux gens qui envisageaient d’investir dans ce secteur en annonçant, pour la sixième fois jusqu’à dimanche dernier, qu’il modifierait le processus d’examen environnemental, sans dire comment ni quand. Il fait différentes déclarations relativement à l’interdiction du charbon et change les règles du jeu.
Changer les règles sans consulter et sans comprendre toutes les ramifications économiques revient à empêcher notre économie de bénéficier d’accords commerciaux tels que l’AECG. Tout en vantant l’accord, même s’il n’a vraiment rien fait pour le conclure, le gouvernement met en place un grand cadre de politiques macroéconomiques qui entravera les efforts du Canada. Par conséquent, j’encourage fortement le gouvernement à cesser de marginaliser des segments de notre économie au moyen de politiques très punitives et très mal conçues, comme celles que la ministre de l’Environnement a annoncées aujourd’hui.
Même si c’est un excellent accord et même si je l’appuie sans réserve, il y a encore beaucoup de travail à faire. J’espère que tous les députés, indépendamment de leur affiliation politique, prendront la défense du Canada contre les tendances nationalistes et protectionnistes qui se manifestent dans d’autres régions du monde. C'est très important. Nous devons rejeter l’illusion qu’en fermant nos frontières au commerce, nous récupérerons instantanément les emplois perdus dans le secteur manufacturier. Nous savons que ce n’est pas vrai.
Nous savons que nous devons examiner des questions comme la fidélisation et la formation des travailleurs qualifiés, en veillant à avoir une économie novatrice qui conserve la propriété intellectuelle développée au Canada ainsi qu’un cadre de gestion de la propriété intellectuelle dynamique et rigoureux; il nous faut également attirer des capitaux de risque au moyen d’une réglementation solide et d’autres politiques positives.
Monsieur le Président, je désire revenir à certaines observations préliminaires formulées par la députée. Elle a parlé de Noël et du fait que cet accord constituait un cadeau pour le gouvernement libéral.
J’ai déclaré plus tôt que ces négociations, cela ne fait aucun doute, ont commencé il y a un certain nombre d’années. Je crois qu’elles ont commencé en 2009. Le gouvernement conservateur a pu accomplir une grande partie du travail.
Toutefois, il est tout simplement faux de laisser entendre aux Canadiens que l’accord était conclu et signé. Au cours de la dernière année, le gouvernement a beaucoup fait progresser ce dossier. En fait, c’est l’un des domaines auxquels le gouvernement a consacré beaucoup de temps.
Nous reconnaissons que les conservateurs ont joué un rôle dans cet accord. Je me demande si la députée pourrait réfléchir au fait qu’il restait beaucoup de détails à régler avant d’avoir l’accord qui est devant nous aujourd’hui et avant que le premier ministre puisse en fait signer le document.
Monsieur le Président, puisque mon collègue a soulevé la question, je dirai que c’est un grand miracle que cet accord n’ait pas été bousillé par l’incompétence du gouvernement, étant donné ses réalisations précédentes en matière de commerce, soit cinq accords pendant tout le temps où les libéraux ont formé le gouvernement, comparativement aux plus de 50 accords que nous avons conclus. C’est au fruit qu’on juge l’arbre.
Les entreprises et les sociétés canadiennes s’attendent à ce que le gouvernement mette en place une politique qui permettra au Canada de profiter pleinement des avantages apportés par l’AECG.
Je tiens à le répéter, je suis très inquiète de l’énergie que déploie le gouvernement pour affaiblir notre processus réglementaire dans divers domaines. Je suis inquiète du fait que le gouvernement accroît notre fardeau de la dette au point où il devient ingérable. Je suis inquiète de toutes ces choses qui font comprendre froidement au reste du monde que même s’il signe un accord, le gouvernement aimerait fermer le Canada aux activités commerciales.
Le gouvernement devrait se concentrer là-dessus.
Monsieur le Président, j'ai été un peu surpris d'entendre la députée dire que les conservateurs ont conclu quelque 50 accords commerciaux. C'est tout simplement faux. De ce nombre, 28 accords sont visés par le débat d'aujourd'hui. Les 28 pays dont la députée vient de parler sont visés par le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. En principe, c'est l'actuel premier ministre qui a conclu les accords avec 28 des quelque 50 pays visés par les accords que la députée vient d'essayer d'attribuer à son parti.
J'aimerais que la députée admette que les conservateurs n'ont pas fait leur travail; c'est ce que nous avons constaté au cours de la dernière année. La ministre du Commerce international et d'autres fonctionnaires sont allés à l'étranger pour tenter de combler les lacunes laissées par les conservateurs. Voilà ce que les conservateurs devraient retenir.
Les conservateurs devraient cesser de dire que quelque 50 accords ont été conclus sous le gouvernement Harper, car c'est tout simplement faux.
Monsieur le Président, même si on parlait de 28 accords et qu'on en soustrayait cinq, on obtiendrait quand même un nombre d'accords plus élevé que ceux conclus par les libéraux.
Pour ce qui est de ne pas faire son travail, ce sont exactement les mots qu'a employés la ministre du Commerce en pleurnichant après une rencontre il y a plusieurs semaines. Si j'étais à la place du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, je ferais très attention avant d'employer de tels mots à la Chambre.
Monsieur le Président, depuis que je siège ici, plusieurs accords commerciaux ont été signés, ou plusieurs accords sur la promotion et la protection des investissements, qui en sont en quelque sorte les prédécesseurs.
Voici certains des pays concernés: Pérou, Panama, Roumanie, Sénégal, Slovaquie, Nigeria, Corée, Koweït, Tanzanie, Liechtenstein, Mali, Jordanie, Lettonie, Bénin, Burkina Faso, Colombie, Guyane, Hong Kong et Ukraine. Selon les conservateurs, le gouvernement actuel n'aurait créé aucun emploi. Si c'est le cas, pourquoi avons-nous conclu tous ces accords commerciaux? Où se trouvent les emplois précis? Par exemple, quels emplois ont été créés à la suite de l'accord commercial avec le Liechtenstein?
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas savoir quand nous aurons besoin du Liechtenstein. Je suis très heureuse que nous ayons conclu un accord commercial avec ce pays. Conclure ce genre d'accord envoie un message au monde entier. On fait ainsi savoir aux capitaux mondiaux que le Canada est prêt à faire des affaires, qu'on peut y investir, qu'on peut y créer des emplois et faire affaire avec nous.
Lorsqu'on y réfléchit bien, notamment dans le contexte de l'accord, le Canada se trouve dans une position particulière, compte tenu de sa capacité à attirer des entreprises. Il faut aussi prendre en compte les discours des États-Unis à l'heure actuelle, qui semblent vouloir fermer leurs frontières au commerce.
De nouveau, je vais mettre l'accent sur un élément et je vais terminer mon intervention ainsi. Le gouvernement précédent a tout livré sur un plateau d'argent, et le gouvernement libéral n'a eu qu'à signer l'accord et s'en attribuer le mérite. C'est merveilleux. Je suis heureuse que nous ayons atteint notre objectif.
Ce dont il est question, en ce moment, c'est la façon dont le gouvernement prépare le Canada en vue de profiter de l'accord. Une dette élevée, des impôts élevés, l'incertitude du système réglementaire et aucun engagement pour ce qui est de recycler des travailleurs qualifiés sont autant d'éléments négatifs qui vont ralentir les effets de l'accord. Voilà ce sur quoi nous devrions nous concentrer.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de parler de l'exceptionnel Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, aussi appelé l'AECG.
Cette initiative historique accroîtra la prospérité des gens de tous les horizons d'une façon qui respecte d'importantes valeurs de la société. Il s'agit de l'accord le plus progressiste jamais négocié entre le Canada et l'Union européenne. C'est aussi un accord innovateur qui offre aux entreprises canadiennes un accès accru au marché européen. L'AECG établit de nouvelles normes en matière de commerce des biens et services, de barrières non tarifaires, d'investissements, de marchés publics et d'aspects comme la main-d'oeuvre et l'environnement.
Les avantages économiques seront importants tant pour le Canada que pour l'Union européenne. Selon les experts, le commerce bilatéral des produits et services augmentera de plus de 22 % lorsque l'AECG sera mis en oeuvre, ce qui favorisera la croissance et l'emploi des deux côtés de l'Atlantique.
L'entente contribuera également à faciliter les investissements de part et d'autre des frontières. Voilà qui est tout aussi important pour l'accroissement de la prospérité et la création d'emploi. Les investissements directs étrangers représentent un important moteur de croissance économique. De nouveaux investissements provenant d'entreprises étrangères pourront stimuler la hausse du revenu national et créer des emplois pour les Canadiens. Les investissements directs étrangers peuvent également promouvoir le commerce en favorisant l'établissement de liens entre les chaînes de valeur et en améliorant l'accès aux nouvelles technologies.
Siemens AG, la plus importante société d'ingénierie et le plus grand fabricant d'équipement de diagnostic médical de l'Europe, est un brillant exemple des avantages que les investissements européens ont apportés au Canada. Le conglomérat allemand de l'ingénierie et de l'électronique est actif au Canada depuis plus d'un siècle. Siemens Canada, dont le siège social se trouve à Oakville, en Ontario, compte plus de 60 installations partout au pays. Elle emploie plus de 4 800 personnes qui offrent des solutions dans des industries du savoir, comme l'énergie durable, l’infrastructure intelligente, les soins de santé et l'avenir du secteur manufacturier.
Cela inclut des investissements comme le Centre de compétence sur les réseaux électriques intelligents, qui a ouvert ses portes à Fredericton en janvier 2013. Il a été établi dans le cadre d'un partenariat pluriannuel en vue d'aider la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick à moderniser son réseau électrique.
En février 2014, Siemens est devenue une partenaire fondatrice du Centre de l'énergie avancée dans le District de la découverte MaRS, à Toronto. La mission du Centre consiste à favoriser l'adoption de technologies énergétiques innovantes en Ontario et au Canada, ainsi qu'à se servir de ces réussites et de ces expériences pour se tailler une place sur les marchés internationaux.
Ces exemples montrent comment les investissements de l'Union européenne, qui seront facilités davantage par l'AECG, maximiseront le potentiel de la main-d'oeuvre hautement scolarisée du Canada et favoriseront son développement continu, tout en contribuant à l'amélioration des sociétés canadienne et mondiale grâce aux technologies.
Je vais donner un exemple. L'année dernière, les investissements directs du Canada dans l'Union européenne se chiffraient à 210 milliards de dollars, alors que les investissements européens au Canada s'élevaient, quant à eux, à 242 milliards de dollars. L'AECG comprend des dispositions qui visent à faciliter l'augmentation des investissements, de même qu'à faire preuve d'une ouverture et transparence accrues envers les investisseurs, à leur procurer une plus grande stabilité et à mieux protéger leurs investissements.
Si l’Accord facilite les investissements européens au Canada, il procure également des avantages et des protections aux entreprises canadiennes soucieuses d’élargir leur empreinte dans la deuxième économie mondiale. L’AECG comprend des dispositions qui facilitent l’investissement, en protégeant les investisseurs de pratiques telles que les traitements discriminatoires, l’expropriation sans indemnisation et les conduites arbitraires ou abusives, et en garantissant la possibilité d’opérer librement des transferts de capitaux.
Les obligations à assumer en vertu de l’AECG sont appuyées par un mécanisme de règlement des différends relatifs aux investissements, dont un tribunal de première instance et un tribunal d’appel. Lorsqu’un investisseur présente une réclamation, les tribunaux permanents et indépendants déterminent si la mesure gouvernementale en cause va à l’encontre des obligations à assumer en matière d’investissement aux termes de l'Accord et si l’investisseur a conséquemment subi une perte.
L’une des mesures les plus importantes prises par le gouvernement après son entrée en fonction a été d’écouter les critiques dont l’AECG faisait l’objet, tant au Canada qu’en Europe, et de reconnaître le bien-fondé de certaines inquiétudes.
Nous avons été informés des nombreuses inquiétudes que suscite l’investissement aux termes de l’AECG. Nous avons collaboré avec les Canadiens de l’industrie et de la société civile, ainsi qu’avec nos partenaires de l’Union européenne afin de réagir à ces inquiétudes et de prouver qu’une politique commerciale progressiste, comme celle que propose l’Accord, est nécessaire et possible au Canada.
Le gouvernement a apporté des changements au mécanisme de règlement des différends relatifs aux investissements. Nous avons créé un tribunal permanent et un tribunal d’appel dont les membres sont choisis par le Canada et par l’Union européenne pour un mandat de durée fixe. Nous avons en outre adopté des obligations éthiques plus détaillées qui s’appliquent aux membres de ces tribunaux.
Les négociations entourant l’AECG ont été une excellente occasion d’innover, occasion qu’a saisie le gouvernement en élaborant une nouvelle approche améliorée qui étayera les chapitres des ententes de libre-échange du Canada consacrés aux investissements.
L’AECG a été modifié pour tenir compte des questions importantes soulevées tant par les Canadiens que par les citoyens de l’Union européenne. Les changements apportés constituent le point de départ du programme progressiste du gouvernement en matière de commerce. Lié à la politique nationale du gouvernement, le programme s’attache à réduire les inégalités et à susciter une croissance inclusive grâce à des mécanismes tels que l’investissement dans les infrastructures et l’augmentation de l’allocation pour enfants. Il s’agit de faire en sorte que la politique commerciale contribue de façon plus significative au programme global et que le commerce se fasse de façon efficace aux yeux des Canadiens.
Le Canada continuera de chercher et de mettre en œuvre des moyens innovateurs d’enrichir nos relations économiques avec nos précieux partenaires tout en maintenant l'objectif d’assurer la prospérité pour tous. Toutefois, notre gouvernement trouve qu’il est important que nous le fassions de façon inclusive et responsable. C’est ce qui se concrétise sous nos yeux avec l’AECG. C’est un excellent premier pas
Monsieur le Président, la députée a mentionné l’innovation et tout plein de bonnes choses — ou du moins des choses qui pourraient se réaliser ou non à long terme —, mais elle n’a rien dit au sujet de la productivité. Pourrait-elle expliquer clairement les effets qu’aura cet accord sur la productivité, et nous dire comment il permettra au Canada d’être dans une position concurrentielle adéquate par rapport aux pays avec lesquels nous ferons du commerce?
Monsieur le Président, mon collègue pose une excellente question. La productivité est au coeur de cet accord. Le Canada et les entreprises ont énormément à gagner. L'Union européenne est l'un des plus grands exportateurs et notre deuxième plus grand partenaire commercial en ce moment.
Par exemple, rien qu'en ce qui concerne le secteur automobile de la ville de Brampton, il y a une usine Chrysler, dont la production et la productivité profiteront grandement de cet accord. En ce moment, elle exporte environ 14 000 voitures vers l'Union européenne, mais l'AECG nous permettra d'augmenter notre productivité dans les secteurs manufacturiers, puisqu'il permettra notamment au Canada d'exporter jusqu'à 100 000 voitures par année sans droits de douane. Ce n'est pas pareil pour les États-Unis, qui ont des droits de douane fixés à 10 %. Cela augmentera la productivité de nos petites, moyennes et grandes entreprises, et ce sera un excellent investissement pour les entreprises canadiennes.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, avec qui je copréside le caucus multipartite des entrepreneurs.
Nous avons entendu les conservateurs parler de la cinquantaine d'accords commerciaux qu'ils ont conclus au cours des 10 dernières années. Durant cette période, dans ma circonscription, Courtenay—Alberni, et dans la région côtière de la Colombie-Britannique, les exportations de grumes n'ont pas seulement doublé ou triplé, mais bien décuplé, ce qui a fait perdre des milliers d'emplois dans le secteur forestier. Sur la côte nord, des fabriques de conserves ont aussi fermé leurs portes, et 400 emplois ont été perdus. Les poissons sont maintenant envoyés en Chine pour y être filetés avant de se retrouver sur nos tablettes d'épiceries. Plus de 80 % des emplois perdus étaient occupés par des autochtones.
Nous avons vu les libéraux favoriser le commerce à tout prix. Ils ont notamment supprimé un obstacle tarifaire de 25 % pour la construction de traversiers en Colombie-Britannique. Conséquence: les emplois connexes sont plutôt allés en Pologne et en Turquie.
Je demande donc à la députée: qu'est-ce que cet accord commercial fera de plus qu'envoyer des emplois à l'étranger? Instaurera-t-il un commerce équitable et protégera-t-il les emplois au Canada? Je pose la question, car ce n'est pas ce que nous constatons. Bien des gens de la région côtière de la Colombie-Britannique se posent beaucoup de questions sur ce que l'accord fera pour eux.
En fait, il fera exactement le contraire, monsieur le Président.
À mes yeux, il s'agit d'un des accords commerciaux les plus extraordinaires jamais conclus par le Canada. Comme je le disais plus tôt, l'Union européenne figure parmi les plus gros importateurs du monde. Les 28 pays qui la composent importent tous énormément de marchandises, notamment du Canada. Nous avons donc tout à gagner avec cet accord, qui fera augmenter nos échanges commerciaux bilatéraux de 20 % par année, et les revenus du Canada de 12 milliards de dollars par année.
Les retombées économiques de l'AECG sont telles que ce serait comme créer 80 000 emplois et augmenter le revenu du ménage canadien moyen de 1 000 $. Nous en entendrons longtemps parler, et toujours en bien.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord revenir sur ce que disait mon collègue néo-démocrate au sujet des exportations de grumes de la Colombie-Britannique. Si les localités côtières n'avaient pas eu cette possibilité, les emplois dont il parle n'auraient jamais existé. Les exportations de grumes contribuent à faire vivre les localités côtières, qui ont été les plus durement éprouvées par le ralentissement du secteur forestier. Les emplois et les exportations de grumes servent donc à quelque chose.
Revenons toutefois à l'AECG, puisque c'est de cela qu'il est question. Le gouvernement libéral a fait miroiter la création d'un fonds d'investissement expressément pour les provinces atlantiques, qui devront ajuster certaines de leurs techniques de transformation.
La députée peut-elle nous garantir que le gouvernement honorera ses obligations envers les provinces de l'Atlantique et les pêcheurs qui subiront les contrecoups de cet accord?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, essentiellement, l'AECG comprend des dispositions visant à faciliter l'établissement d'investissements et à protéger les investisseurs contre les pratiques discriminatoires. Les provinces qui, à l'origine, étaient un peu hésitantes ont toutes été consultées par notre ministre et ont tenu des discussions. C'est d'ailleurs pour cette raison que ces dispositions ont été incluses dans la nouvelle version améliorée de l'accord. C'est à cette fin que nous avons créé ces tribunaux pour régler ces questions.
Je ne peux m'empêcher de répéter que l'Union européenne est un marché de 500 millions de consommateurs vers lequel les Canadiens peuvent exporter leurs produits et services. Il s'agit d'une grande victoire pour les entreprises canadiennes, et il faut le voir ainsi.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je prends aujourd'hui la parole à la Chambre concernant le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures.
Ayant la chance unique de siéger au Comité permanent du commerce international depuis maintenant près d'un an, je peux affirmer que plusieurs dossiers furent prioritaires pour nous, notamment celui de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, ou l'AECG.
Personnellement, je considère que la mise en place de l'AECG, plus connue sous son acronyme anglais CETA, et du projet de loi C-30 est une réelle réussite canadienne. À la suite de la crise économique mondiale de 2008, plusieurs économies ont reçu de durs coups et, encore au moment où nous nous parlons, certaines nations ont des difficultés systémiques et socioéconomiques.
Heureusement, le Canada s'est relevé, de même que la province qui m'a vue naître, le Québec. Lors de la crise économique, nos politiques furent saluées, et aujourd'hui, nous sommes reconnaissants de la chance que nous avons, chacun d'entre nous, d'être Canadiennes et Canadiens.
Je me souviens, alors que j'étais députée de la circonscription de Groulx à l'Assemblée nationale de 2007 à 2008, d'avoir eu plusieurs discussions de couloirs ayant comme objet la possibilité de mettre en oeuvre un traité commercial ambitieux et exclusif entre le Canada et l'Union européenne.
À l'époque, il s'agissait d'une idée où le Canada aurait, à la suite de l'entrée en vigueur de l'AECG, accès aux deux plus grands marchés économiques mondiaux, soit notre allié naturel, les États-Unis, et les grandes économies de l'Europe. À ce moment-là, la mise en oeuvre d'une entente commerciale de cette envergure avait pour but de diversifier notre économie.
Aujourd'hui, cette idée est devenue réalité, et je me sens particulièrement choyée de participer aux débats entourant le projet de loi C-30 en tant que députée de Rivière-des-Mille-Îles. Cependant, il ne faut pas se leurrer, et nous avons tous été témoins de l'année 2008. Lorsque l'économie de notre voisin du Sud a été ébranlée, le Canada et ses provinces et territoires l'ont ressenti.
L'objectif premier de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne est donc de diversifier notre économie, car non, nous ne gagnons jamais à mettre tous nos oeufs dans le même panier. L'ouverture sur l'Europe est donc naturelle de par nos valeurs qui se ressemblent, mais également de par notre désir de tisser de forts liens avec nos alliés.
D'ailleurs, je suis particulièrement fière de faire partie du gouvernement qui aura, dans l'histoire, tissé des liens plus importants avec le continent européen. Nos valeurs inclusives, notre foi en l'innovation, notre philosophie progressiste et notre professionnalisme ont non seulement charmé l'Europe, mais également assuré la mise en oeuvre d'un traité commercial de qualité duquel le Canada tirera plusieurs bénéfices. Le commerce représente la croissance, et la croissance représente plus d'emplois ici, au Canada et dans nos communautés.
Ce fut un plaisir pour moi de voir le gouvernement signer officiellement l'AECG lors du sommet Canada-Union européenne, le 30 octobre dernier. Cette signature historique a permis à l'AECG de franchir une étape de plus vers son entrée en vigueur. Il va sans dire que, derrière ce traité, des femmes et des hommes ont défendu nos intérêts canadiens les plus profonds à la table des négociations, et ce, depuis 2009. Il est essentiel de souligner leur travail important et leur passion pour la mise en oeuvre d'un accord qui va démontrer le leadership du Canada et de l'Europe dans une approche inclusive et progressiste du commerce international.
Cet accord engendrera, j'en suis certaine, la croissance et des occasions concrètes pour renforcer la classe moyenne. Le marché de l'Union européenne représente une occasion sans précédent pour les entreprises canadiennes, alors que l'Union européenne occupe le rang de deuxième économie mondiale.
Dans ma circonscription, plusieurs entreprises verront un impact sans précédent à la suite de la mise en oeuvre de l'AECG. Je n'ai qu'à penser au secteur de l'aérospatiale, à l'industrie de l'usinage de pièces, ou encore, aux industries de technologies innovantes de Rivière-des-Mille-Îles, qui pourront augmenter leur production en raison de l'ouverture vers les marchés européens.
Grâce à cet accord, il y aura plus de Canadiens au travail, la chaîne d'innovation prendra de l'ampleur et il y aura de l'effervescence au sein des petites et moyennes entreprises dans tous les secteurs d'activités, et ce, d'un océan à l'autre.
Cet accord contient plusieurs chapitres qui doivent être soulignés à la Chambre.
Tout d'abord, l'AECG permettra un accès privilégié non seulement aux marchandises et produits transformés, mais également au secteur de services européens qui est l'un des plus développés au monde. À l'inverse, c'est notre secteur de services qui profitera le plus de cet accord, alors que l'Union européenne représente le plus important importateur de services au monde.
De plus, l'AECG comprend un chapitre important au sujet de l'environnement et du développement durable qui sont des valeurs chères pour notre gouvernement, mais également chéries par les gouvernements européens. Le Canada continue, par cette entente commerciale, à démontrer son leadership en environnement sur la scène internationale, puisque l'Union européenne, tout comme nous, comprend que pour léguer une terre en santé à nos enfants et aux générations futures, il faut entreprendre des actions dès maintenant.
En outre, le Canada saura saisir une occasion importante dans le cadre de l'AECG avec l'implantation d'un cadre détaillé de reconnaissance mutuelle des titres professionnels. Il s'agit d'une disposition importante pour garantir la mobilité de la main-d'oeuvre, de même que la mobilité des cerveaux entre le Canada et l'Europe. Par cette mesure, ce n'est pas seulement la main-d'oeuvre qui peut se déplacer, mais également les idées et les bonnes pratiques. Absolument tout le monde en ressortira gagnant.
Finalement, en tant membre du Comité permanent du commerce international, j'aimerais réitérer mon appui au projet de loi C-30, ainsi qu'aux dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre d'un des traités commerciaux les plus progressistes jamais mis sur la table à dessin. L'AECG aura plusieurs avantages concrets pour le Canada, et il permettra aux entreprises et PME canadiennes de saisir de nouvelles occasions d'affaires et ainsi diversifier l'Europe.
Le Canada est un pays hautement éduqué. Notre main-d'oeuvre est extrêmement qualifiée et l'économie du savoir représente l'économie de demain. Nous pouvons tous être fiers d'avoir conclu un accord et d'avoir ouvert nos marchés avec l'Europe dans le cadre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.
L'honorable députée de Rivière-des-Mille-Îles aura cinq autres minutes pour des questions et commentaires, lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette motion.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, j'arrive de Marrakech, où j'ai eu l'honneur de représenter le Bloc québécois à la COP22.
Comme à Paris, le Canada y a livré de bien beaux discours.
J'ai vu la ministre de l'Environnement et du Changement climatique parler et discuter avec des Autochtones qui, tous, sont inquiets face au développement des hydrocarbures. Ils ont salué les belles paroles, mais ils ont tous souligné qu'il fallait maintenant passer à l'action.
J'ai entendu la ministre dévoiler de nouvelles cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre: 80 % d'ici 2050. Pourquoi pas 100 %? Pourquoi pas 110% tant qu'à tirer un nombre du chapeau? Pourquoi? C'est parce qu'à peine débarqués de l'avion de retour, tout ce dont nous entendons parlé ici, c'est de Kinder Morgan, de TransCanada, d'expansion des sables bitumineux et des milliards de dollars en subventions aux énergies fossiles.
Malheureusement, une fois le rideau tombé sur ces grandes conférences internationales, les masques tombent et ce sont les gestes qui comptent, ceux que l'on pose, comme ceux que l'on refuse de poser.
[Traduction]
Ruth Spence
Monsieur le Président, le 16 octobre, Ruth Spence, une citoyenne du Nord, bénévole, défenseure des droits des femmes et des enfants et politicienne municipale de longue date est décédée, juste avant son 90e anniversaire.
J'ai eu la chance de rencontrer Ruth Spence à plusieurs reprises au fil des ans et je sais à quel point elle a laissé une marque indélébile sur la ville de Yellowknife. Ruth était une bénévole infatigable qui a joué un rôle essentiel dans la mise sur pied de l'association de circonscription libérale, où elle a été une force constante pendant des décennies. Elle a également ouvert le YMCA de Yellowknife et en a été la première directrice générale. Je me sens honoré d'avoir connu Mme Spence et d'avoir reçu ses conseils.
Nos pensées continuent d'accompagner les membres de sa famille, qui pleurent la perte d'une mère, d'une grand-mère et d'une arrière-grand-mère.
Le Pomegranate Film Festival
Monsieur le Président, chaque année, la communauté arménienne de la région du Grand Toronto et de Markham organise le Pomegranate Film Festival. Ce festival, qui en est à sa 11e année, a présenté avec succès 35 films exceptionnels d'inspiration arménienne produits avec la participation de réalisateurs et d'acteurs de renommée internationale.
J'ai eu l'honneur d'assister à la première d'un documentaire intitulé Women of 1915, du cinéaste Bared Maronian, lauréat de quatre prix Emmy. Ce documentaire raconte le triste sort des Arméniennes pendant le génocide de 1915, et comment des Américaines, des Canadiennes et des Scandinaves sont accourues dans ces champs de la mort pour sauver des milliers d'Arméniennes et leurs enfants.
Le Pomegranate Film Festival est entièrement l'oeuvre de bénévoles. J'aimerais féliciter cet important groupe de bénévoles vraiment dévoués, le président du comité, M. Sevag Yeghoyan, ainsi que la communauté arménienne.
L'innovation
Monsieur le Président, pour avoir travaillé au sein d'une entreprise de haute technologie du domaine de la défense, dans le secteur secondaire, j'ai été témoin de l'excellent financement fédéral pour l'innovation, la recherche et le développement, grâce à des mesures comme le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental, le Programme d'aide à la recherche industrielle ainsi que l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense. En revanche, j'ai aussi pu constater le manque de financement pour le démarrage d'entreprise dans le secteur secondaire en général, et plus particulièrement pour la commercialisation.
Le gouverneur général, David Johnston, a déclaré que le Canada était un pays d'innovateurs et que nous avions besoin de la culture de l'innovation.
Or, selon moi, le cycle de l'innovation n'est pas complet sans commercialisation. Nous excellons dans l'appui à l'innovation, la recherche et le développement, mais nous devons admettre nos lacunes dans l'appui à la commercialisation. Nous devons prendre des mesures concrètes et ciblées pour remédier à ce problème. Sans commercialisation, les efforts que nous consacrons à l'innovation seront vains. Nous devons être bien conscients...
Le logement
Monsieur le Président, récemment, j'ai rencontré des défenseurs du droit au logement pour discuter de recommandations concernant le contenu d'une stratégie nationale de logement. La construction de logements sûrs, abordables et adéquats peut contribuer à la lutte contre la pauvreté et améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens.
Dans le budget déposé en mars, le gouvernement fédéral s'est engagé à investir 253 millions de dollars dans la construction de logements sociaux abordables, une somme que les provinces et les territoires sont censés égaler. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pourraient offrir au pays un merveilleux cadeau à l'occasion de la Journée nationale de l'habitation s'ils décidaient d'allouer le financement qu'ils ont promis il y a huit mois, et ce, même si ce montant ne représente que le quart des fonds nécessaires chaque année pour atténuer la crise du logement abordable.
Le Canada a besoin d'un plan global, à long terme et entièrement financé en matière de logement. Il n'est pas possible de concrétiser cette vision alors que 13 % des Canadiens ne jouissent pas d'un logement décent et que près de 20 % des Autochtones sont mal logés.
Un toit, c'est un droit. Soulignons la Journée nationale de l'habitation en nous engageant véritablement à accorder la priorité aux besoins des Canadiens vulnérables et à faible revenu.
[Français]
La Journée mondiale de l'enfance
Monsieur le Président, le 20 novembre, nous avons célébré la Journée mondiale de l'enfance. C'était l'occasion pour nous de promouvoir les droits des enfants, dans le but de créer un avenir meilleur pour tous nos enfants.
Dans ma propre circonscription, Pierrefonds—Dollard, beaucoup d'organismes de bienfaisance se consacrent au bien-être des enfants.
[Traduction]
Ces organismes viennent en aide aux enfants handicapés, contribuent à l'intégration des enfants réfugiés et tendent la main aux jeunes Autochtones. Par exemple, WIAIH travaille en vue d'appuyer les enfants par l'entremise du Centre Kizmet. Ce centre sera un endroit où de jeunes enfants pourront grandir dans un milieu attentionné, ce qui leur procurera des avantages pour toute la vie.
Nous avons le devoir moral d'appuyer les enfants, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. Nous devrions être fiers de remplir cette obligation.
La fiscalité
Monsieur le Président, dans un nouvel élan de générosité pour sauver le monde, le gouvernement libéral met notre économie encore plus à mal en décidant arbitrairement de fermer les centrales au charbon du Canada. Or, cette mesure ne réduira pratiquement pas les émissions de carbone.
Qu'en est-il de l'analyse coûts-avantages et des consultations avec les provinces, les intéressés et les Canadiens? Les libéraux semblent avoir oublié qu'au cours des cinq premiers mois de 2016, la Chine a mis en service 25 nouvelles centrales au charbon, et qu'elle envisage d'en ouvrir de nombreuses autres.
Pour ce qui est de la mise en oeuvre d'accords commerciaux susceptibles d'accroître le PIB, les libéraux retardent l'adoption des mesures législatives pertinentes en prolongeant les consultations. Pourtant, ils n'hésitent pas à imposer une taxe sur le carbone dont les Canadiens feront les frais. Par surcroît, ils font abstraction des conséquences économiques de cette mesure. Peu leur importe d'alourdir la dette de 130 milliards de dollars. Ils se disent sûrement que nos petits-enfants pourront en assumer le fardeau.
L'Australie fait actuellement marche arrière après avoir fait l'expérience peu concluante d'une taxe sur le carbone. La France, où a été signé l'accord de Paris, refuse pour sa part de recourir à la tarification du carbone, à l'instar des États-Unis, sous la direction du président désigné Trump.
Je partage le point de vue du premier ministre de ma province, Brad Wall, qui soutien qu'une taxe sur le carbone nuira à l'économie canadienne, particulièrement à l'Ouest du Canada. Quand il n'y aura plus d'argent pour les paiements de transfert aux provinces de l'Est du Canada, les libéraux seront-ils finalement prêts à entendre raison?
Les troubles de l'alimentation
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à parler de la National Initiative for Eating Disorders, ou la NIED. La NIED est une coalition de familles sans but lucratif dont des êtres chers souffrent de troubles de l'alimentation. La coalition souhaite apporter des améliorations quant à la disponibilité et à la qualité des traitements offerts aux gens souffrant de troubles de l'alimentation.
Les troubles de l'alimentation touchent plus de 900 000 Canadiens et ceux-ci ont 12 fois plus de risques de mourir que s'ils souffraient de toute autre maladie mentale. Les troubles alimentaires sont donc les plus mortels et les plus complexes de tous les problèmes de santé mentale. En dépit du nombre important de personnes atteintes, il y a un grave manque d'options en matière de traitements couverts par l'assurance-maladie.
La NIED s'efforce de sensibiliser les Canadiens à propos des difficultés et des changements nécessaires relativement à la compréhension et au traitement des troubles alimentaires au pays. Je remercie la coalition pour leurs efforts.
[Français]
Le Liban
Monsieur le Président, je suis heureuse et fière d'être avec vous et de porter à l'attention de la Chambre le fait qu'aujourd'hui, c'est la journée de l'indépendance du Liban, qui souligne la fin joug colonial dans ce pays.
À l'instar des habitants des autres pays, en ce jour, la population du Liban et les fiers expatriés d'origine libanaise du monde entier célèbrent la souveraineté et l'autonomie de cette nation.
Le groupe parlementaire d'amitié Canada-Liban, pour lequel j'ai l'honneur d'agir à titre de vice-présidente, a organisé hier, pour la première fois, une célébration historique. Ensemble, nous avons placé le drapeau canadien sur la Colline du Parlement.
[Traduction]
En tant que Canadienne d'origine libanaise, je souhaite que tous les députés se joignent à moi pour souhaiter à tous les Libanais du monde une joyeuse 73e journée de l'indépendance du Liban.
La route Coquihalla
Monsieur le Président, la circonscription que je représente, Chilliwack—Hope, est un coin du paradis sur terre, mais on y trouve aussi la route de l'enfer.
La route Coquihalla et la chaîne des Cascades, qu'elle traverse, offrent un paysage à couper le souffle. Quand il fait mauvais, cependant, ce lien routier vital peut devenir l'une des grandes routes les plus dangereuses au monde.
Jamie Davis possède à Hope, en Colombie-Britannique, une entreprise spécialisée dans le sauvetage de véhicules lourds. Son équipe et lui risquent régulièrement leur vie pour aller à la rescousse de chauffeurs en détresse et nettoyer les scènes d'accident dans toutes les conditions possibles afin de maintenir la route ouverte, parce que sa fermeture n'est pas une option.
Avec le soutien du Fonds des médias du Canada, Thunderbird Entertainment a créé La route de l'enfer, une série de documentaires sur la lutte continue pour garder les routes comme la route Coquihalla ouvertes. Cette série à succès est maintenant présentée au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Norvège, en Nouvelle-Zélande et en France. Voilà une belle réussite canadienne.
Jamie Davis et l'un des créateurs de la série, Mark Miller, sont à Ottawa aujourd'hui. Ils seront présents à la soirée du Fonds des médias du Canada, à l'édifice Sir John A. Macdonald. J'invite tous mes collègues à venir rencontrer ces véritables guerriers de la route.
Le leader du Tibet
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du leader tibétain, Lobsang Sangay. Sa Sainteté le dalaï-lama a renoncé à son rôle de chef politique de la communauté tibétaine en 2011, et M. Sangay a été la première personne élue au poste de Sikyong, ou chef du gouvernement, la même année. Né dans un village de réfugiés tibétains en Inde, M. Sangay est un boursier Fulbright et le premier Tibétain à avoir reçu un doctorat en science juridique de l'Université Harvard.
Des milliers de Tibétains dans ma circonscription, Parkdale-High Park, et dans le monde voient M. Sangay comme un vigoureux défenseur de ce que l'on appelle « la Voie du Milieu », une approche qui ne vise rien de plus qu'une autonomie accrue pour le Tibet au sein de la Chine. Cette approche permettrait de régler pacifiquement la question du Tibet, elle apporterait la stabilité et elle se traduirait par une coexistence fondée sur l'égalité et la coopération.
Je salue M. Sangay, ainsi que Penpa Tsering, représentant officiel de Sa Sainteté le dalaï-lama, pour leur travail important dans le but de faire connaître l'approche de la Voie du Milieu.
Pour leurs efforts si nécessaires, je dis Tashi Delek.
Le diabète
Monsieur le Président, selon l'Association canadienne du diabète, 30 % des diabétiques souffrent de dépression, et le nombre d'entre elles qui sont atteintes de troubles bipolaires est trois fois supérieur.
Cette semaine, des membres de la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile se joindront à nous sur la Colline pour la Journée des enfants pour la guérison. Vingt-cinq enfants aux prises avec le diabète de type 1 vont venir à Ottawa pour expliquer comment le diabète de type 1 les touche et en quoi la recherche sur cette maladie a changé des vies. La question du diabète de type 1 me tient particulièrement à coeur. Le fils de ma meilleure amie a grandi avec cette maladie. Lorsque j'étais aumônière, j'ai cherché à recueillir des fonds pour financer la recherche sur cette maladie.
Le gouvernement a amélioré la vie de nombreux jeunes Canadiens en finançant la recherche sur le diabète de type 1, et nous pouvons en faire encore plus.
Le Liban
Monsieur le Président, aujourd'hui est une journée importante sur la scène internationale: le Liban célèbre le 73e anniversaire de son indépendance. Près de 200 000 Canadiens, dont moi, sont d'ascendance libanaise.
Les premiers immigrants libanais sont arrivés au Canada en 1882, il y a 134 ans. Les Libanais sont des gens fiers qui ont des racines bien ancrées, mais l'esprit d'aventure. Nous sommes présents dans tous les pays du monde et, où que nous allions, nous apportons une contribution positive.
Bien que nous devenions souvent des citoyens d'autres pays, où nous nouons des relations profondes, nous n'oublions jamais nos origines. Nous avons un foyer, mais aussi une patrie. C'est pour cette raison que nous célébrons l'indépendance du Liban. Nous sommes incroyablement fiers de notre patrimoine. Nous nous efforçons de maintenir des liens étroits avec notre patrie, tout en demeurant de fiers Canadiens.
J'invite tout le monde à célébrer avec nous.
Emma Pearson
Monsieur le Président, une famille de ma circonscription fait preuve d'un grand courage et de beaucoup de force de caractère depuis l'affligeante perte de leur fille, Emma, morte en juillet 2015 dans un tragique accident routier où l'alcool était en cause.
Emma était un rayon de soleil non seulement dans la vie des membres de sa famille, mais aussi dans celle de toutes les personnes qu'elle rencontrait, y compris mes enfants, qui parlent souvent d'elle et qui se souviennent affectueusement des moments passés avec elle chez nous.
Elle adorait ses pyjamas confortables, particulièrement ceux d'une seule pièce. Il y a un an, ses fiers parents, Kim et Brent Pearson, ont lancé une campagne à la mémoire d'Emma. Leur mission: répandre l'amour qu'ils avaient pour Emma, un pyjama à la fois. Les pyjamas sont envoyés dans des refuges pour les femmes et leurs enfants, à des organismes bénévoles d'aide aux familles, à des banques alimentaires et à des hôpitaux, en mémoire d'Emma.
Au moment où s'installe l'esprit des Fêtes, j'invite les députés à répandre l'amour avec le mot-clic #SpreadLoveAround. Ils peuvent contribuer à la deuxième campagne annuelle en visitant la page Facebook « Emma's Pjs 2nd Annual Pajama Drive » ou faire un don localement au nom d'Emma.
Ce que nous sommes en fin de compte et la marque que nous laissons dans la vie des autres constituent l'héritage que nous laissons après notre départ. Je crois qu'Emma Pearson serait très fière de l'héritage qu'elle a laissé derrière elle.
[Français]
La Campagne de la bougie pour la paix de Caritas Estrie
Monsieur le Président, je voudrais souligner aujourd'hui le lancement de la 34e Campagne de la bougie pour la paix de Caritas Estrie. Par cette campagne, l'organisme à but non lucratif de Sherbrooke sensibilise la population sherbrookoise et estrienne à la paix et fait appel au partage dans le but ultime de lutter contre la pauvreté.
Les fonds amassés seront distribués à plusieurs organismes de la région, tels que Sercovie, les scouts de l'Estrie, le Journal de rue de Sherbrooke, la Maison des grands-parents, les Résidences Monchénou, l'ACEF Estrie, la Maison de la famille, Estrie Aide et j'en passe. Ces organismes rendront d'ailleurs leurs services directement dans leurs communautés afin d'aider et de soutenir nos concitoyens les plus démunis de Sherbrooke et de partout en Estrie.
Je suis très fier, en tant que président d'honneur de cette campagne de 2016, de pouvoir me lever à la Chambre aujourd'hui, afin de féliciter toutes les personnes qui travaillent de près ou de loin à cette campagne, mais surtout pour inviter les Sherbrookois et les Estriens à donner généreusement lorsqu'ils seront sollicités pour acheter une bougie pour la paix de Caritas Estrie.
[Traduction]
Le Venezuela
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre s'est rendu en Amérique du Sud et a choisi de faire un arrêt à Cuba, mais n'est pas allé au Venezuela.
Les dirigeants de l'opposition vénézuélienne sont injustement emprisonnés par le régime chaviste de Maduro, qui reçoit beaucoup d'aide des Castro de Cuba.
Un taux de criminalité faramineux, de la corruption généralisée, des pénuries alimentaires chroniques et une spirale inflationniste vertigineuse sont en train de pousser le Venezuela au bord du précipice. C'est un pays magnifique, mais il est en lambeaux à cause des politiques économiques socialistes ruineuses et d'une ingénierie sociale à grande échelle.
Le premier ministre n'affiche aucun intérêt pour la promotion des droits de la personne sur la scène internationale. On se demande alors s'il a saisi l'occasion, lors de sa rencontre avec le président de Cuba, de plaider pour la libération des dirigeants de l'opposition au Venezuela. Il n'a même pas prononcé une seule fois le mot « démocratie » dans ses déclarations publiques, pendant sa visite à Cuba. Il n'a pas non plus parlé d'élections multipartites ni demandé à Cuba de cesser de harceler les militants prodémocratie et les dirigeants politiques de l'opposition.
Nous ne saurons jamais si ce voyage était motivé par la nostalgie familiale ou si c'était un moyen de soutirer le vote de Cuba pour que le Canada obtienne un siège au Conseil de sécurité.
Le Canada vient de rater une belle occasion de faire entendre sa voix pour la défense des droits de la personne dans le monde.
La Journée nationale de l'habitation
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée nationale de l'habitation. Je suis fier de dire à la Chambre que, pour la première fois depuis une décennie, nous sommes prêts à mettre en oeuvre une stratégie nationale en matière de logement afin que les Canadiens, en particulier les moins nantis, puissent avoir accès à un logement sécuritaire et abordable partout au pays.
Dans son premier budget, le gouvernement a prévu d'investir 2,3 milliards de dollars de plus dans les programmes de logement du Canada, signalant ainsi la ferme intention du gouvernement fédéral de s'engager de nouveau à améliorer la situation du logement.
Au cours de la dernière année, le gouvernement a consulté des intervenants de partout au pays. Aujourd'hui, nous avons publié le compte rendu de ce que nous avons entendu lors de cette consultation.
Le rapport intitulé « Parlons logement » rend compte de nos discussions avec des gens de l'ensemble du pays, y compris des gens qui ont vécu dans la rue et dans des logements précaires, des intervenants du secteur coopératif, des membres des Premières Nations, des intervenants du milieu municipal, nos homologues provinciaux et territoriaux et, bien sûr, des constructeurs de logements.
L'objectif n'est pas seulement de construire des logements, mais aussi de bâtir de meilleurs quartiers pour améliorer les conditions de vie dans les collectivités, et par le fait même dans l'ensemble du pays.
Mettons-nous au travail.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter la bienvenue au premier ministre, qui est de retour à la Chambre pour la première fois depuis le 2 novembre dernier. Nous savons tous que le premier ministre aime...
L'honorable chef de l'opposition sait bien que les députés ne doivent pas souligner la présence ou l'absence d'autres députés à la Chambre.
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter la bienvenue au premier ministre à la Chambre.
Nous savons tous que le premier ministre préfère fréquenter des milliardaires plutôt que répondre à des questions au Parlement. Lorsqu'il n'est pas en train de passer du temps avec eux à Sun Valley ou à Davos, il les sollicite, de retour chez lui, afin qu'ils fassent des dons au Parti libéral. En mai, des milliardaires chinois ont versé 1 500 $ pour obtenir un accès exclusif au premier ministre lors d'une activité tenue dans une somptueuse résidence à Toronto.
Côtoyer des millionnaires lors d'activités de financement donnant un accès privilégié, cela sent mauvais, et le premier ministre le sait très bien. Pourquoi continue-t-il de participer à de telles activités?
Monsieur le Président, les Canadiens ont vécu sous le gouvernement précédent 10 années de croissance économique inutilement faible. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à échanger de façon positive avec le monde entier afin d'attirer des investisseurs. Je suis heureux du résultat des interventions que nous avons faites à Davos et ailleurs pour démontrer que le Canada est un bon endroit où investir.
Il n'y a qu'à penser à des investissements comme ceux de Bell Helicopter à Mirabel, qui vont permettre de créer 1 000 nouveaux emplois, ceux pour le nouveau centre de recherche de la GM à Markham ou ceux pour l'usine de GE dans la région de Niagara, pour savoir que le fait d'attirer des investissements mondiaux constitue une excellente façon de favoriser la croissance économique et de créer des emplois.
Monsieur le Président, il n'est pas étonnant que les milliardaires que rencontre le premier ministre lui réclament quelque chose. L'un des invités de l'événement à la résidence en mai souhaitait obtenir l'approbation du gouvernement pour établir une banque au Canada. Donc, la personne a payé 1 500 $ pour un accès privilégié au premier ministre et a obtenu quelques mois plus tard l'approbation définitive pour l'ouverture d'une banque.
L'affaire paraît louche et, qui plus est, va à l'encontre des propres règles d'éthique du premier ministre.Celui-ci pourrait y mettre fin dès maintenant. Qu'est-ce qui l'en empêche?
Monsieur le Président, que les Canadiens se rassurent: les règles du gouvernement fédéral en matière de financement des partis politiques sont plus strictes que celles de tous les autres ordres de gouvernement au pays. Nous avons toujours respecté ces règles, de même que les principes qui les sous-tendent.
Il nous semble plutôt curieux que les députés de l'opposition tentent de politiser l'affaire, car c'est leur ministre des Finances qui a approuvé la banque en question avant qu'ils ne soient foutus à la porte.
La défense nationale
Quelle classe, monsieur le Président!
Le premier ministre prend une décision politique sur les avions de chasse à acheter pour nos pilotes. Pour autant que je sache, il n'est pas un expert des avions de chasse. Il ne les pilotera pas et ne mettra pas sa vie en jeu.
Plutôt que d'imposer à nos pilotes de chasse les avions autorisés, pourquoi ne les laisse-t-il pas prendre la décision?
Monsieur le Président, après 10 années de processus d'acquisition complètement bâclé, je suis heureux d'annoncer aujourd'hui que nous lancerons un appel d'offres ouvert pour remplacer la flotte vieillissante d'avions de chasse du Canada.
Parce que les conservateurs ont bâclé ce processus d'acquisition, nous avons en ce moment un déficit de capacité. Nous ne pouvons nous acquitter de nos obligations envers le NORAD et l'OTAN. Les Canadiens savent que nous devons y arriver, et c'est pourquoi nous allons de l'avant avec un processus intérimaire pour fournir aux Forces canadiennes l'équipement qu'elles méritent.
Monsieur le Président, le seul déficit que nous avons est un déficit de crédibilité.
Un premier ministre qui ne pense même pas que nous devrions utiliser nos avions de chasse pour bombarder le groupe État islamique n'est pas la personne qui devrait prendre cette décision pour les pilotes canadiens. Notre force aérienne mérite d'avoir le meilleur équipement et de pouvoir prendre cette décision sans ingérence de la part des politiciens.
Le premier ministre renoncera-t-il à ce plan et cessera-t-il d'intervenir dans un dossier qu'il ne connaît pas du tout?
Monsieur le Président, c'est le comble du paradoxe d'entendre de tels propos de la part des députés d'en face, qui ont démontré qu'ils n'avaient aucune idée de la façon d'obtenir les avions de remplacement dont les pilotes de chasse canadiens ont besoin.
J'écouterai les experts. J'écouterai aussi le chef d'état-major de la Défense, qui affirme que nous avons un grand déficit de capacité. Nous réparerons et nous moderniserons nos avions de chasse grâce à un appel d'offres ouvert, mais nous avons besoin, entretemps, d'un processus intérimaire pour garantir que le Canada peut remplir ses obligations quant à la protection de notre souveraineté et au soutien de nos alliés.
La justice
Monsieur le Président, hier, une juge de l'Ontario a invalidé la peine obligatoire d'emprisonnement d'un an que devait purger un homme de 50 ans reconnu coupable d'avoir agressé sexuellement une jeune fille de 15 ans. Selon elle, c'était trop demander que cet homme passe un an derrière les barreaux.
Le premier ministre a déjà dit qu'il entendait annuler les peines d'emprisonnement obligatoires pour toutes sortes de crimes. Peut-il garantir aux Canadiens que les agressions sexuelles contre des enfants équivaudront encore et toujours à un emprisonnement systématique?
Monsieur le Président, au lieu d'utiliser les crimes de tout un chacun pour se faire du capital politique, comme le font les députés d'en face, je préfère confirmer que nous appuierons toujours les juges du pays qui prennent des décisions responsables et raisonnables dans les affaires dont ils sont saisis.
Je conçois mal qu'on veuille transporter une question comme celle-ci dans l'arène politique.
L'éthique
Monsieur le Président, il semblerait que les riches hommes d'affaires de ce monde peuvent avoir accès non seulement au ministre des Finances, mais au premier ministre lui-même.
En mai dernier, 30 milliardaires ont payé 1 500 $ pour un accès direct au premier ministre à l'occasion d'une activité de financement libérale. Nous savons aussi que, peu de temps après, certaines des personnes présentes ont fait un don substantiel à la fondation Trudeau.
Les libéraux vont-ils continuer à se cacher derrière la loi adoptée par les conservateurs, ou le premier ministre va-t-il plutôt commencer à respecter et à appliquer ses propres règles?
Monsieur le Président, les Canadiens doivent savoir qu'ils n'ont rien à craindre, que les règles que nous suivons concernant le financement politique figurent parmi les plus strictes du pays et que nous les suivons scrupuleusement.
À vrai dire, la transparence et la reddition de comptes doivent continuer d'occuper la place qu'elles ont toujours occupée dans nos actions, et c'est ce que nous avons l'intention de faire.
[Français]
Monsieur le Président, est-ce que mes collègues se rappellent la publicité qui disait: « Il y a certaines choses qui ne s'achètent pas, mais pour tout le reste, il y a MasterCard »?
Eh bien, je les invite à sortir leur chéquier, parce qu'il semble que l'ensemble du Cabinet libéral est achetable, y compris le premier ministre. En mai dernier, une trentaine de puissants hommes d'affaires, des milliardaires, des banquiers et des promoteurs immobiliers, ont payé 1 500 $ pour passer une soirée privée avec le premier ministre.
J'aimerais lui demander aujourd'hui ce qu'est sa définition d'« apparence de conflit d'intérêts ».
Monsieur le Président, la réalité, c'est que nous avons des règles parmi les plus strictes au pays en matière de financement politique, et qu'elles sont toujours respectées.
Les individus ne peuvent pas donner plus de 1 500 $ par année à des partis politiques. Cela démontre que notre système bénéficie d'un niveau de confiance inégalé par rapport aux autres paliers de gouvernement ou aux autres gouvernements du monde. Les Canadiens peuvent être fiers de notre système ici, au Canada.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier, quand nous avons interrogé le gouvernement au sujet du demi-million de dollars qu’il continue de dépenser pour lutter devant les tribunaux contre Cindy Blackstock et les enfants des Premières Nations, il a répondu avec des phrases toutes faites qu’il accueillait favorablement la décision du Tribunal des droits de la personne.
Je souhaite que la ministre de la Justice se prononce sur cette question. En tant que procureure générale du Canada, comment peut-elle justifier son refus de respecter la décision du tribunal? Qu’a-t-elle à dire à Cindy Blackstock, qui est de retour devant les tribunaux aujourd’hui?
Monsieur le Président, le fait est qu'aucun autre gouvernement n'en a fait autant que nous pour rétablir les relations avec les peuples autochtones du Canada — en investissant notamment 8,4 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années dans les infrastructures, l'aide aux jeunes et le soutien aux communautés autochtones.
Le fait est que nous reconnaissons qu'il reste beaucoup de travail à faire, mais nous reconnaissons également qu'il doit être fait de concert avec les communautés autochtones et nos partenaires municipaux et provinciaux, et c'est exactement ce que nous faisons.
[Français]
Monsieur le Président, laissons de côté les belles paroles et parlons des faits.
Depuis le mois de janvier, ce gouvernement a reçu deux ordonnances de non-conformité de la part du Tribunal canadien des droits de la personne, et il a dépensé près de 500 000 $ en frais d'avocat contre Cindy Blackstock, et ce, après avoir voté à la Chambre pour reconnaître qu'il devait arrêter une fois pour toutes les batailles juridiques contre les enfants autochtones.
Comment la ministre de la Justice peut-elle justifier ce bilan digne des conservateurs?
Monsieur le Président, la réalité, c'est que nous continuons de travailler très fort pour nous assurer que tous les enfants de ce pays ont les mêmes chances de réussir. Cela veut dire que nous devons investir massivement dans les communautés autochtones et aider les jeunes des communautés autochtones à réussir.
Nous avons encore beaucoup de travail à faire, mais je souligne qu'en faisant un investissement de 8,4 milliards de dollars au cours des prochaines années, nous avons commencé à faire le bon travail qui a été trop longtemps négligé par bien des gouvernements ici, à la Chambre.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, il y a eu la ministre de la Justice à Toronto, le ministre des Finances dans les Maritimes et le ministre des Ressources naturelles et il y a maintenant le premier ministre.
Si les libéraux mettaient autant d'efforts à signer l'accord sur le bois d'oeuvre qu'ils en mettent à faire des collectes de fonds, le dossier avancerait pas mal plus vite. Des milliers de familles et 300 000 travailleurs dépendent de l'accord sur le bois d'oeuvre. Cependant, le financement semble plus important pour les libéraux que la réalisation de cette entente.
Les libéraux vont-ils enfin régler cette entente?
Monsieur le Président, l'accord sur le bois d'oeuvre a expiré sous l'ancien gouvernement.
Comme le premier ministre l'a dit, nous sommes impatients de travailler de très près avec la nouvelle administration. J'ai poursuivi les négociations avec Michael Froman cette fin de semaine, à Lima, et le premier ministre a soulevé cette question auprès du président Obama. Nous continuerons de collaborer étroitement avec les producteurs, les travailleurs, les provinces et les territoires.
La défense nationale
Monsieur le Président, les militaires sont très importants pour la population canadienne.
On se rappellera que les libéraux ont déjà envoyé les militaires canadiens dans une section très chaude du globe avec des habits d'hiver. Il ne faudrait pas qu'on répète la même erreur en ce qui concerne les avions de chasse.
Présentement, on entend un double message: on achète des avions, mais on va vers un appel d'offres ouvert et transparent. Or la transparence est plus facile dans les mots que dans les faits.
Qui a récemment gagné des compétitions internationales? Quels avions nos alliés ont-ils? Quel est le meilleur avion pour les Forces canadiennes? C'est ce que nous voulons entendre, et non protéger le premier ministre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très fier de pouvoir annoncer aujourd’hui que nous allons lancer un appel d'offres ouvert pour enfin remplacer notre flotte d’avions de chasse. Ce dossier a été mal géré au cours des 10 dernières années. De plus, nous ferons des investissements dans nos forces armées afin d’avoir une flotte temporaire qui permettra de combler le déficit de capacité.
Le gouvernement est déterminé à investir dans les Forces armées canadiennes, et c’est exactement ce qu’il fait.
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre récidive. Il organise une autre activité de financement donnant droit à un accès privilégié, cette fois à l’intention de milliardaires chinois. Il viole non seulement ses propres règles d’éthique, mais aussi les lignes directrices du Parti libéral interdisant quiconque ayant des intérêts commerciaux vis-à-vis du gouvernement à prendre part à une collecte de fonds. Le premier ministre va-t-il enfin faire preuve de leadership, appliquer son propre règlement et cesser de se servir de ses fonctions à des fins personnelles?
Monsieur le Président, comme je l’ai répété à maintes reprises ici, nos règles de financement sont parmi les plus strictes de tout le pays. En fait, le directeur général des élections a récemment affirmé que les lois de financement politique du Canada étaient « les plus avancées, les plus contraignantes et les plus transparentes » du monde.
[Français]
Monsieur le Président, on a tout vu de la part de ce gouvernement libéral: des conflits d'intérêts et des apparences de conflit d'intérêts.
Sur ce point, le premier ministre monte sur la première marche du podium: 1 million de dollars par un donateur milliardaire chinois pour la Fondation Pierre Elliott Trudeau! Qui dit mieux? Les libéraux sont depuis longtemps passés maîtres dans l'art de contourner les règles d'éthique.
Les libéraux veulent-ils que les Canadiens vivent dans un pays où l'argent achète l'attention du premier ministre?
Monsieur le Président, le député mélange les choses, et nous ne devons pas faire cela ici. Comme le député le sait, les règles qui régissent les collectes de fonds au pays sont les plus strictes.
En fait, le directeur général des élections a déclaré que « les lois canadiennes de financement politique sont les plus avancées, transparentes et contraignantes au monde ».
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que 32 personnes, dont des milliardaires chinois, ont déboursé 1 500 $ pour rencontrer le premier ministre lors d'une énième activité de financement donnant un accès privilégié. Parmi les participants, on comptait le fondateur de banque et promoteur immobilier milliardaire Ted Zhou, l'actrice et investisseuse immobilière Jenny Qi, le PDG de la firme Goldenmount Capital International et même un membre du Parti communiste chinois. Au cours de la dernière année, le premier ministre et les membres de son Cabinet ont organisé plus de 80 activités de financement exclusives donnant aux riches un accès privilégié. Absolument tout le monde se rend compte des conflits d'intérêts flagrants qui existent. Comment le premier ministre peut-il les ignorer?
Monsieur le Président, tous les Canadiens ont accès au gouvernement actuel, contrairement à ce qui se passait lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir. Le gouvernement s'est engagé à collaborer avec les Canadiens. Nous sommes déterminés à...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il incombe à l'opposition de poser des questions difficiles, mais les députés doivent suivre les règles et s'abstenir d'interrompre les réponses, sinon la période des questions risque d'être écourtée.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement a entrepris des consultations publiques sans précédent afin de s'assurer qu'il répond aux difficultés bien réelles auxquelles les Canadiens sont confrontés. Le député sait fort bien que nos règles en matière de financement sont parmi les plus strictes au pays. Nous continuerons à respecter les règles. Lorsque les règles sont respectées, il ne peut y avoir de conflit d'intérêts.
Monsieur le Président, le premier ministre était la vedette de cette activité de financement exclusive donnant un accès privilégié à des milliardaires chinois. Zhang Bin est un conseiller politique auprès du gouvernement chinois. Après avoir participé à l'activité, son partenaire, M. Gensheng, et lui ont donné 1 million de dollars à la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau, dont 50 000 $ pour fabriquer une statue de l'ancien premier ministre.
Nous savons tout l'amour que réserve le premier ministre pour la dictature chinoise, alors qu'a-t-il promis au juste à ces Chinois en échange de leur don de 1 million de dollars?
Monsieur le Président, le gouvernement travaille pour les Canadiens. Nous avons réduit l'impôt de la classe moyenne. Nous avons donné plus d'argent aux familles ayant des enfants qui en ont le plus besoin au moyen de l'Allocation canadienne pour enfants, qui est libre d'impôt.
Le gouvernement continuera de travailler avec les Canadiens. Il continuera de relever la barre en matière d'ouverture et de transparence. Nous sommes ici pour aider à faire croître l'économie et à créer les occasions dont les Canadiens ont besoin.
La santé
Monsieur le Président, les libéraux font adopter l'AECG à toute vapeur, sans tenir compte du fait que cet accord fera augmenter le prix des médicaments au Canada.
Santé Canada a reconnu qu'il y aurait une augmentation, mais la ministre du Commerce international continue de nier les faits les plus élémentaires. Les Canadiens pourraient être confrontés à une augmentation de coûts de l'ordre de 1,6 milliard de dollars par année, soit de 13 %. Je connais des gens dans ma circonscription, Essex, qui ont déjà du mal à acheter certains médicaments sur ordonnance coûteux.
La ministre n'est-telle pas préoccupée par le fait que des Canadiens seront forcés de payer davantage pour les médicaments sur ordonnance?
Monsieur le Président, j'ai été ravie de me pencher avec mes homologues provinciaux et territoriaux sur le prix des médicaments sur ordonnance. Nous nous sommes joints à l'Alliance pancanadienne pharmaceutique, ce qui nous permettra d'économiser jusqu'à 1 milliard de dollars par année grâce à des achats de masse.
Qui plus est, je collabore avec mes collègues pour modifier la réglementation liée au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, afin que les médicaments sur ordonnance soient abordables et que les Canadiens puissent se procurer les médicaments dont ils ont besoin.
[Français]
L'industrie laitière
Monsieur le Président, hier à la Chambre, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire s'est dit très fier de son plan de transition pour les producteurs laitiers parce que les producteurs de l'Ontario se sont dits satisfaits. Toutefois, que fait-on des producteurs laitiers du Québec? Ce sont eux qui vont souffrir à cause de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Si l'on se fie à la réponse des producteurs laitiers du Québec, le plan libéral de transition est complètement dans le champ.
Où sont les députés libéraux du caucus, de l'autre côté? On ne les entend jamais sur l'enjeu des productions laitières ou sur la défense de la gestion de l'offre. Sont-ils fiers quand leur ministre dit de telles niaiseries?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme ma collègue le sait bien, au cours des 10 derniers mois, j'ai rencontré des producteurs laitiers et des transformateurs de produits laitiers partout au Canada. La vérité, c'est que le programme a été mis en place conformément à ce qui nous a été dit dans l'ensemble du pays. Au Québec, les jeunes producteurs laitiers s'intéressent à l'avenir de l'industrie laitière.
Le gouvernement actuel s'est engagé à protéger la gestion de l'offre et à veiller à ce qu'elle soit maintenue pendant des générations...
La défense nationale
Monsieur le Président, les libéraux planifient toujours d'attribuer le contrat des CF-18 Super Hornet à un fournisseur unique. Pendant leur campagne, ils ont dit aux Canadiens qu'ils achèteraient les CF-18 au prix unitaire de 65 millions de dollars, mais le Koweït en a acheté 40 la semaine dernière au prix unitaire de 335 millions de dollars. Ce contrat gaspillera des milliards de dollars en fonds publics et refilera à notre force aérienne le mauvais avion.
Pourquoi le ministre de la Défense nationale prend-il cinq ans pour l'appel d'offres et reporte-t-il le problème après les prochaines élections?
Monsieur le Président, hier, le député d'en face nous a demandé de lancer un appel d'offres ouvert, et je suis très fier de dire aujourd'hui que nous avons lancé l'appel d'offres. Nous lancerons cet appel d'offres une fois que l'examen de la politique de défense sera terminé et nous enclencherons le processus.
Pendant ce temps, en raison du déficit de capacité et des 10 années pendant lesquelles ce dossier a été négligé, nous investissons dans les Forces armées canadiennes, veillant ainsi à combler ce déficit et à doter les Forces armées canadiennes du bon équipement.
Monsieur le Président, les libéraux propagent le plus grand canular de l'histoire de l'acquisition de matériel de défense au Canada. Il n'existe pas de déficit de capacité. Selon Recherche et développement pour la défense Canada, nous avons besoin de seulement 65 appareils pour remplir nos engagements envers le NORAD et l'OTAN. Le commandant de la force aérienne a déclaré que nos CF-18 pourraient voler jusqu'en 2025. Hier, des fonctionnaires du ministère de la Défense nationale ont confirmé que les 77 CF-18 pourraient tous voler jusqu'en 2025.
Le ministre de la Défense nationale va-t-il écouter ses fonctionnaires ou creuser encore plus le déficit de crédibilité des libéraux?
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, nous ne pouvons pas remplir nos engagements simultanément envers le NORAD et l'OTAN. J'ai suivi le conseil du chef d'état-major de la Défense. Nous avons un déficit de capacité, et la politique du gouvernement précédent consistait à gérer les risques qui y étaient associés.
La politique du gouvernement actuel est différente. Nous allons investir. Nous allons remplacer de façon permanente la flotte d'appareils par l'entremise d'un appel d'offres ouvert et transparent. D'ici là, nous allons aussi pouvoir compter sur une flotte provisoire pour combler le déficit de capacité.
[Français]
Monsieur le Président, le programme d'avions de combat interarmées a généré des centaines de millions de dollars d'investissements dans l'industrie aérospatiale canadienne. Il aurait créé des milliers d'emplois en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick.
Le gouvernement dit qu'il va tenir un processus ouvert et transparent après avoir octroyé un contrat exclusivement aux Super Hornet, aujourd'hui. Ce n'est pas très crédible comme approche.
Pourquoi acheter les CF-18 Super Hornet maintenant, alors que le manque de capacités est un concept inventé de toutes pièces?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous allons remplacer tous les appareils de la flotte au moyen d'un appel d'offres ouvert et transparent après l'examen de la politique de défense. Il existe un déficit de capacité, et nous allons faire l'acquisition d'une flotte provisoire. Nous allons aussi continuer de participer au Programme d'avions de combat interarmées.
Monsieur le Président, il s'agit d'un appel d'offres ouvert qui durera cinq ans. La décision sera donc prise après les prochaines élections. Tous les Canadiens savent que c'est une blague.
[Français]
Le lieutenant-général Hood, ainsi que le chef d'état-major de la Défense, M. Vance, ont tous deux confirmé en comité, ici au Parlement, qu'il n'y avait pas de manque de capacités avec nos avions de chasse actuels. Ils voleront, même jusqu'en 2025.
Pourquoi ce gouvernement refuse-t-il de tenir un concours ouvert et transparent dès maintenant afin de dénicher le meilleur contrat pour nos Forces canadiennes et assurer des bons emplois, maintenant, à la première heure demain, au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement précédent n'a rien pu accomplir en 10 ans, alors qu'il aurait pu réussir. Nous ne devrions pas faire voler des avions qui ont 30 ans. Ces appareils auraient dû être remplacés il y a longtemps.
Nous allons lancer un appel d'offres ouvert et transparent une fois l'examen de la politique de défense terminé. Nous disposerons d'une flotte provisoire pour combler le manque d'appareils. Nous allons investir dans les Forces armées canadiennes afin qu'elles disposent des outils appropriés pour accomplir leurs missions.
La plupart des députés sont en mesure de franchir la période des questions sans réagir à ce qu'ils entendent, peu importe le parti. Je recommande au député de Durham et aux autres d'en faire autant.
Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, les conservateurs de Stephen Harper n'avaient jamais osé aller aussi loin. Les libéraux veulent privatiser les aéroports et demandent à Credit Suisse, qui est dans les affaires pour acheter des infrastructures, de les conseiller.
Les libéraux veulent aussi privatiser les ports et demandent à Morgan Stanley, qui est aussi dans les affaires pour acheter des infrastructures, de les conseiller.
Je pense qu'on peut déjà deviner les conclusions, et des infrastructures clés pour le développement économique du Canada seront laissées à la merci du privé.
Quand les libéraux avaient-ils parlé de privatiser les ports et les aéroports dans leur plateforme?
Monsieur le Président, nous n'avons pas pris de décision quant à nos ports et nos aéroports. Je peux garantir que toutes les décisions que nous allons prendre à l'avenir concernant les aéroports seront dans l'intérêt des voyageurs. C'est notre priorité. Dans le cas des ports, ce sera dans l'intérêt de notre économie canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, le plan de privatisation des infrastructures élaboré par les gens de Bay Street, bien que profitable pour les investisseurs milliardaires, sacrifie des emplois canadiens. Le port de Churchill est un exemple tragique de ce qui s'est produit la dernière fois que les libéraux ont privatisé de l'infrastructure stratégique. Ils ont pratiquement donné le port à un milliardaire étatsunien, qui l'a fermé depuis. Les gens ont perdu leur emploi, l'avenir de la ville est remis en question et on en paie tous le prix.
À quel moment les libéraux défendront-ils les emplois et arrêteront-ils de trahir le pays au profit de l'infrastructure privée?
Avant de répondre à la question, j'aimerais profiter de l'occasion pour vous souhaiter un joyeux anniversaire, monsieur le Président.
Les députés chantent Joyeux anniversaire.
Il est déjà assez difficile de rappeler la Chambre à l'ordre. Merci.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a la parole.
Monsieur le Président, j'espère que cela ne compte pas dans le temps qui m'est alloué.
Je profite de l'occasion pour souligner à nouveau l'initiative cruciale mise en oeuvre par les libéraux relativement à Churchill. Le gouvernement est conscient des difficultés des gens de là-bas. C'est pourquoi, grâce au développement économique, le gouvernement a investi 4,6 millions de dollars pour la création d'emplois avant la fin de l'année pour soutenir la communauté.
Les libéraux se soucient du développement économique et de l'emploi. Ils investissent et stimulent l'économie.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le Canada est l'un des plus grands exportateurs de porc au monde. Ses exportations de porc représentent 20 % du commerce international de ce produit.
Maintenir l'accès aux marchés pour le porc et lui trouver de nouveaux débouchés est essentiel pour l'industrie porcine canadienne, qui est un moteur de croissance économique dans de nombreuses régions rurales du pays.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pourrait-il nous informer de ce que le gouvernement a fait dernièrement pour l'industrie porcine canadienne?
Monsieur le Président, j'apprécie les préoccupations de mon collègue député.
Le gouvernement défend résolument les intérêts des producteurs de porc. Nous avons réussi à obtenir l'abandon de l'étiquetage du pays d'origine et nous avons signé l'Accord économique et commercial global, qui ouvrira des débouchés additionnels de 400 millions de dollars pour les producteurs de porc.
La semaine dernière, le premier ministre a fait un gain important en obtenant de l'Argentine qu'elle accepte le porc canadien sur son marché, ce qui augmente encore plus les retombées pour les producteurs de porc de notre pays.
Le gouvernement a la ferme intention de ne pas ménager ses efforts pour fournir des gains économiques à l'ensemble des Canadiens.
Le commerce international
Monsieur le Président, c'est le Partenariat transpacifique qui représenterait un gain véritable pour les producteurs de porc.
Hier, le président élu des États-Unis a déclaré que les États-Unis se retireraient du Partenariat transpacifique dès le jour de son entrée en fonction. Au Canada, le gouvernement libéral ne sait pas encore quoi faire au sujet du Partenariat transpacifique, après sa première année au pouvoir. La ministre du Commerce international adore répéter son mantra d'adepte du libre-échange, mais elle n'agit pas en conséquence.
Pourquoi le gouvernement libéral ne dépasse-t-il pas le stade des consultations pour libéraliser le commerce avec nos alliés restants dans la région Asie-Pacifique?
Monsieur le Président, notre volonté de favoriser le libre-échange n'est plus à démontrer puisque nous avons signé l'Accord économique et commercial global, ce que le gouvernement précédent n'avait pas fait.
En ce qui concerne le Partenariat transpacifique, je saisis l'occasion d'informer le député d'en face sur les détails techniques d'un accord conclu par le gouvernement dont il faisait partie. Les dispositions de l'accord négocié par les députés d'en face précisent que le Partenariat transpacifique ne peut entrer en vigueur que s'il est ratifié par les États-Unis. Quand bien même les 11 autres pays ratifieraient le Partenariat transpacifique, celui-ci n'entrerait pas en vigueur.
C'est complètement faux, monsieur le Président. Étant donné que les États-Unis reculent dans le dossier du Partenariat transpacifique, si les libéraux ne prennent pas l'initiative de remplir le vide, d'autres vont le faire, comme la Chine et la Russie.
Le Japon et la Nouvelle-Zélande ratifieront le PTP cette année, et ils seront suivis de près par l'Australie et le Mexique. Tous ces pays entendent aller de l'avant, même sans les États-Unis. Pourquoi ne faisons-nous pas de même?
La ministre du Commerce international prétend en outre que les États signataires du PTP ont deux ans pour agir. Ce n'est plus vrai. L'annonce du retrait des États-Unis est venue précipiter les choses. Quand, dans ce cas-là, la ministre finira-t-elle par faire son travail, promouvoir le PTP et mettre en oeuvre cet accord d'une importance capitale?
Monsieur le Président, au risque de plonger le député d'en face dans l'embarras, je signale que les détails techniques du PTP font en sorte que cet accord ne peut entrer en vigueur que s'il est ratifié par six pays totalisant 85 % du PIB de tous les États signataires. En pratique, cela signifie qu'il doit être ratifié par les États-Unis pour entrer en vigueur. Même si les 11 autres pays le ratifiaient, il n'y aurait pas de PTP.
Monsieur le Président, il est on ne peut plus évident que le programme commercial des libéraux est en plein chaos. Il n'y a toujours ni accord sur le bois d'oeuvre ni PTP, et les libéraux ont même affaibli les mesures de protection visant les investisseurs canadiens dans l'accord de libre-échange avec l'Union européenne.
Le gouvernement libéral ne se rend même pas compte des dégâts qu'il va causer à l'économie canadienne en imposant une lourde taxe sur le carbone et en augmentant le prix de l'électricité partout au Canada.
Pourquoi les libéraux ne s'emploient-ils pas à défendre le commerce, les travailleurs et les entreprises canadiennes, et à stimuler l'économie?
Monsieur le Président, j'éprouve le plus grand respect et même une grande amitié pour le député d'en face. Toutefois, contrairement à son gouvernement, nous avons systématiquement tenu nos promesses en matière de commerce.
Nous avons réussi à faire signer le PTP. Nous avons fait supprimer les mesures discriminatoires sur l'étiquetage du pays d'origine. Nous avons réussi à ouvrir les marchés du Mexique et de la Chine pour le boeuf canadien. De plus, en tant que fille d'agriculteur, je suis fière que le Canada ait réussi à vendre du colza à la Chine.
Monsieur le Président, toutes ces réalisations sont des réalisations des conservateurs.
Je pourrais parler pendant des heures de toutes les façons dont les libéraux manquent à leurs engagements envers les familles et les travailleurs du Canada. Pourquoi ont-ils rouvert la discussion avec les États-Unis au sujet de l'étiquetage du pays d'origine quand l'Organisation mondiale du commerce a récemment donné gain de cause au Canada dans cette bataille? Pourquoi le premier ministre a-t-il rompu sa promesse de régler le différend sur le bois d'oeuvre dans les 100 jours suivant sa rencontre avec le président Obama? Les libéraux se souviennent-ils de cette promesse? Ne se rendent-ils pas compte du nombre d'emplois qu'ils ont mis en péril au Canada et dans ma province, la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à corriger une affirmation erronée du député d'en face. Nous n'avons aucunement relancé le débat sur la question de l'étiquetage indiquant le pays d'origine. D'ailleurs, le droit de prendre des mesures de rétorsion concernant l'étiquetage indiquant le pays d'origine qui nous a été accordé par l'OMC demeure en vigueur et nous sommes prêts à l'utiliser.
En ce qui concerne les emplois, nous avons réussi de façon remarquable à convaincre les entreprises d'investir au Canada: Thomson Reuters a créé près de 1 500 emplois; GE a créé 200 emplois. La liste est...
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée nationale du logement.
Dans son résumé des consultations pour une stratégie en logement dévoilée ce matin, le ministre mentionne la possibilité de renouveler les accords d'exploitation qui arrivent à échéance avec les exploitants actuels. Toutefois, il ne parle pas des accords déjà expirés. D'ici la présentation d'une stratégie, en 2017, plus de 100 000 ménages auront perdu leur subvention au loyer et pourraient devoir payer 200 $, 300 $ ou 400 $ de plus par mois pour se loger.
Le ministre entend-il aussi renouveler le financement des ententes déjà échues?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de me donner l'occasion d'exprimer à quel point je me suis senti privilégié, au cours des derniers mois, de participer à un processus de consultation qui a donné lieu à des milliers d'échanges entre le gouvernement canadien, ses partenaires parmi les autres gouvernements ainsi que la communauté qui nous attend depuis de nombreuses années et qui attend le réengagement et le leadership du gouvernement fédéral au moment d'assister les besoins en logement de nos familles.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, de toute évidence, la promesse des libéraux quant à un appel d'offres ouvert pour remplacer les CF-18 ne vaut pas plus que le papier sur lequel elle est écrite. Ils vont plutôt avoir recours à la même approche qu'ont adoptée les conservateurs pour les F-35, mais ils vont faire cette fois-ci l'acquisition de Super Hornet sans appel d'offres. L'approche est la même, mais l'appareil est différent.
Tout le monde sait que le recours à un fournisseur unique est la meilleure façon d'obtenir le pire prix pour les contribuables. Les libéraux rompent à nouveau une importante promesse électorale. Le ministre croit-il réellement qu'il sera possible d'avoir recours dans cinq ans à un appel d'offres ouvert après avoir eu recours à un fournisseur unique pour l'acquisition de près d'un tiers de la flotte?
Monsieur le Président, je veux m'assurer que le député d'en face comprend bien comment se déroulera le processus. Une fois que la politique de défense sera diffusée, on entamera le processus pour le remplacement permanent de notre flotte. Entretemps, compte tenu du déficit de capacité et compte tenu du fait que nous devons investir dans les Forces armées canadiennes, nous ferons l'acquisition de 18 chasseurs pour pallier cette lacune.
Je suis d'avis qu'investir dans nos Forces armées canadiennes est la bonne chose à faire. C'est ce que le gouvernement a promis de faire, et c'est exactement ce que nous faisons.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en date de ce mois-ci, 88 % des communautés autochtones de la Colombie-Britannique ont divulgué leurs états financiers parce qu'elles reconnaissent qu'il faut donner du pouvoir à leurs membres et que cela signifie leur donner accès à l'information.
Depuis que les libéraux ont cessé d'appliquer la loi, les communautés autochtones sont beaucoup plus nombreuses à prendre énormément de retard dans la divulgation de leurs états financiers. C'est le cas, notamment, des bandes de Semiahmoo, de Popkum et de Skatin. Comment la ministre justifie-t-elle son mépris à l'égard des membres des bandes et pourquoi ne commence-t-elle pas à appliquer la loi et à donner du pouvoir aux membres des communautés?
Monsieur le Président, je rappelle encore une fois à la députée que l'Accord de Kelowna, axé sur la collaboration, a conduit à l'élaboration d'un cadre de responsabilité que le parti de la députée a mis en pièces. La transparence et la reddition de comptes ne s'amélioreront que si on travaille vraiment en partenariat avec les Premières Nations.
La députée ne comprend pas que les approches autoritaires ne fonctionnent pas. Pour dire vrai, depuis la mise en place de sa mesure législative, les communautés autochtones ont été plus nombreuses à s'opposer en principe à la reddition de comptes. L'approche descendante ne fonctionne pas. Par conséquent, nous devons conjuguer nos efforts pour donner aux membres des communautés dont elle parle la possibilité d'être...
La députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.
Monsieur le Président, si donner du pouvoir aux Premières Nations consiste à faire comme dans le cas du projet de loi S-3, pour lequel ils ne se sont même pas donné la peine de parler au chef et défendeur, c'est un piètre exemple. Les membres des bandes doivent traîner leurs dirigeants devant les tribunaux pour obtenir de l'information financière de base.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes du côté des gens comme Charmaine Stick, que la ministre force à aller en cour pour obtenir cette information. Les libéraux devraient avoir honte. Pourquoi la ministre oblige-t-elle Charmaine à s'adresser aux tribunaux plutôt que de faire preuve de leadership et de faire respecter la loi?
Monsieur le Président, je pense que la députée ne comprend pas que, s'agissant des affaires autochtones, certaines choses sont du ressort de mon ministère. Dans d'autres cas, il s'agit en fait des revenus autonomes de la bande.
Ce pour quoi cette membre de la communauté s'adresse aux tribunaux, c'est de l'information que notre ministère ne peut déterminer parce qu'il ne s'agit pas de son argent. C'est l'argent de la bande. La membre doit donc passer par les voies habituelles pour obtenir l'information.
Monsieur le Président, le problème, c'est que, chaque fois que les libéraux ont la chance de donner plus de pouvoir aux membres des communautés des Premières Nations, ils font le contraire en fermant les yeux sur les pratiques des chefs tout-puissants qui ne rendent de comptes à personne.
Les libéraux se sont opposés à ce que l'on garantisse aux femmes des réserves le droit de posséder leur propre maison après un divorce. Pourquoi? C'est parce que certains chefs n'aimaient pas cette idée. Maintenant, certains chefs empêchent les Premières Nations de pouvoir exiger des comptes sur les dépenses de leurs dirigeants parce qu'ils n'aiment pas cette idée.
Pourquoi les libéraux préfèrent-ils protéger les chefs au lieu de donner plus de pouvoir aux membres des communautés des Premières Nations?
Monsieur le Président, nous prenons toutes les allégations de fraude très au sérieux. Cependant, dans le cas particulier que la députée a soulevé, la vérification a pris fin en juillet 2015, lorsque le ministère a demandé un avis juridique sur un champ de compétence.
Comme je viens de l'expliquer, il a été établi que le ministère n'a pas la compétence pour faire enquête dans cette affaire. C'est pour cela que la vérification n'a jamais été complétée et qu'il n'y a pas de rapport.
Conformément aux pratiques habituelles du ministère, tous les plaignants ont été informés de cette situation.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est une journée spéciale, c'est la Journée nationale du logement. C'est un moment opportun pour parler de l'excellent travail que fait notre gouvernement, afin de donner un meilleur accès au logement abordable aux Canadiens.
Le ministre responsable peut-il informer la Chambre du développement de la Stratégie nationale du logement?
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de Laval—Les Îles de son excellent travail en appui au besoin en logement des familles de sa communauté.
Nous croyons que les Canadiens méritent un logement abordable qui réponde à leurs besoins. Dans le budget de 2016, notre gouvernement a investi 2,3 milliards de dollars sur deux ans dans le logement abordable, ce qui profitera à 200 000 familles. La Stratégie nationale du logement sera lancée en 2017 et assurera un financement stable et prévisible, dans le cadre d'un partenariat respectueux, inclusif et transparent avec l'ensemble de nos communautés.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, la ministre de la Justice trouve à redire aux peines d'emprisonnement obligatoires adoptées par le gouvernement conservateur précédent.
Le précédent gouvernement conservateur a instauré des peines d'emprisonnement obligatoires pour les prédateurs sexuels qui s'en prennent à des enfants. À la lumière des propos du premier ministre défendant la décision troublante d'un juge de la Cour supérieure de l'Ontario, qui a choisi d'annuler la peine d'emprisonnement obligatoire dans une affaire de contacts sexuels avec une victime d'âge mineur, la ministre de la Justice peut-elle assurer aux Canadiens que le gouvernement n'abolira pas les peines d'emprisonnement obligatoires...
Monsieur le Président, je comprends la question. Il va sans dire que les agressions sexuelles contre les enfants sont inadmissibles. L'actuel gouvernement fait tout en son pouvoir pour assurer la protection des enfants.
Comme je l'ai déclaré à maintes reprises, et comme la Chambre le sait, un vaste examen du système de justice pénale est en cours, ce qui comprend une réforme de la détermination de la peine et une étude exhaustive des peines minimales obligatoires.
Il importe au gouvernement que toutes les lois assurent la protection du public tout en étant efficaces et conformes à la Constitution canadienne.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, en plus des arrestations de professeurs, d'étudiants, de journalistes et de fonctionnaires, le gouvernement turc a arrêté de nombreux députés kurdes élus démocratiquement au Parlement national. Cela est une attaque directe contre le principe d'immunité parlementaire qui est au coeur de nos démocraties. J'espère que cette attaque interpelle plusieurs de mes collègues, ici à la Chambre.
Quelle mesure précise le ministre a-t-il prise pour dénoncer cette situation et pour défendre la démocratie et les droits de la personne en Turquie?
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue de sa question et lui assurer que ses inquiétudes sont partagées certainement par tous les députés de la Chambre et par le ministre que je suis.
J'en ai parlé à plusieurs reprises avec mon vis-à-vis, le ministre des Affaires étrangères de Turquie, encore récemment. Nous insistons pour que le peuple turc qui, courageusement, a refusé un coup d'État, soit protégé par l'État de droit et par la démocratie, les principes mêmes qui ont été défendus contre le coup d'État, et nous avons de fortes inquiétudes quant au comportement du gouvernement turc en ce moment.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, la Nouvelle-Écosse a toujours été un chef de file en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre et elle est fermement résolue à léguer un environnement plus propre aux générations futures.
La ministre de l'Environnement et du Changement climatique travaille très fort avec les provinces et les territoires pour assurer la réalisation des objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La ministre pourrait-elle faire le point sur l'appui accordé aux provinces comme la Nouvelle-Écosse dans leur lutte contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, je remercie le député de Dartmouth—Cole Harbour de son excellente question.
Hier, j'ai été très heureuse de me joindre au premier ministre de la Nouvelle-Écosse et au président du Conseil du Trésor pour annoncer que la Nouvelle-Écosse mettra en œuvre un système de plafonnement et d’échange qui s’harmonise avec l’approche pancanadienne de tarification de la pollution par le carbone du Canada. Nous saluons le leadership dont fait montre cette province dans la lutte contre les changements climatiques et la promotion d'une économie propre.
Nous nous réjouissons à l'idée de poursuivre notre travail avec toutes les provinces et les territoires en vue d'assurer ensemble une prospérité durable à nos enfants et petits-enfants.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, ce matin, les éleveurs du Sud de l'Alberta ont parlé de la tuberculose bovine au comité de l'agriculture.
La vie et le gagne-pain de ceux-ci sont en péril. Ils ont besoin d'aide. Il leur faut des fonds afin de couvrir les coûts supplémentaires pour l'alimentation des animaux, une conséquence des mises en quarantaine imposées par Agence canadienne d’inspection des aliments, l'ACIA. Cette dernière doit avoir recours à des vétérinaires de la région pour accélérer les tests. Le centre d'intervention de l'ACIA doit faire participer les producteurs de façon ouverte et directe. Toutefois, les libéraux nous ont empêchés d'inviter l'ACIA au comité ce matin.
De quoi les libéraux ont-ils peur? Pourquoi refusent-ils d'aborder ces questions?
Monsieur le Président, je comprends l'inquiétude de mon collègue.
J'ai demandé à mon ministère d'examiner les options pour venir en aide aux éleveurs visés par les mises en quarantaine. J'ai demandé à l'ACIA d'accélérer l'envoi des paiements pour les troupeaux de bêtes touchées qui doivent être abattus.
Nous avons également confirmé que l'ACIA dispose d'un personnel supplémentaire pour appuyer les enquêtes, y compris les analyses à la ferme. Nous devons absolument éradiquer cette maladie.
[Français]
Le Financement des partis politiques
Monsieur le Président, un chum libéral, c'est un chum libéral.
Un cocktail à 1 500 $ avec le premier ministre pour des banquiers chinois, un autre avec le ministre des Finances pour le gratin de Bay Street, c'est la vie des gens riches et célèbres. Ensuite, on se demande pourquoi le monde est cynique.
La solution, on la connaît. Tout le monde la connaît, et elle est simple. Il s'agit de rétablir le financement public des partis politiques en fonction du nombre de votes obtenus et de diminuer les plafonds des contributions.
Quand les libéraux vont-ils agir, à moins que la situation ne fasse leur affaire?
Monsieur le Président, comme le député le sait, et comme je l'ai mentionné plusieurs fois, les règles régissant les collectes de fonds sont parmi les plus strictes au pays pour tous les niveaux du gouvernement.
Enfin, le directeur général des élections a déclaré que les lois canadiennes de financement politique étaient les plus avancées, transparentes et contraignantes au monde.
Monsieur le Président, ce n'est pas parce que c'est légal que c'est moral.
Des accès privilégiés au ministre à 1 500 $ pour des amis du pouvoir libéral, c'est peut-être légal, mais ce n'est pas moral, et c'est cynique. Un cocktail privé avec le premier ministre pour des investisseurs chinois qui veulent faire avancer leurs dossiers, c'est peut-être légal, mais ce n'est pas moral, et c'est cynique.
Plutôt que d'encourager le cynisme des électeurs, la ministre des Institutions démocratiques va-t-elle rétablir le financement politique par vote reçu, oui ou non?
Monsieur le Président, plusieurs personnes vont répondre, parce que ce gouvernement travaille pour les Canadiens, et nous sommes fiers du travail que nous faisons.
Notre gouvernement s'est engagé à mener une quantité de consultations publiques sans précédent pour s'assurer de répondre aux véritables défis auxquels les Canadiens font face. C'est pourquoi nous avons adopté des mesures telles que la hausse de taxes pour le 1 % des gens les mieux nantis et la baisse pour la classe moyenne. Ce sont des mesures que les Canadiens voulaient.
[Traduction]
Présence à la tribune
Privilège
La Ministre du Commerce international — Décision de la présidence
[Privilège]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 3 novembre 2016 par la députée d'Essex concernant le dépôt des traités au Parlement.
[Français]
Je remercie la députée d'Essex d'avoir soulevé cette question, ainsi que la leader du gouvernement à la Chambre des communes et le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes de leurs observations.
[Traduction]
Dans son intervention, la députée d'Essex a fait valoir que le gouvernement avait contrevenu à sa propre politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, adoptée en 2008, lorsque, le 31 octobre 2016, la ministre du Commerce international a déposé à la Chambre des communes un exemplaire de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres sans mémoire explicatif et, immédiatement après, a présenté le projet de loi de mise en œuvre de ce traité, soit le projet de loi C-30, Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures.
En particulier, la députée a souligné que la politique du gouvernement à cet égard prévoit une période d’attente de 21 jours entre le dépôt du traité et la présentation de la mesure législative portant sa mise en œuvre et que les traités doivent être accompagnés d’un mémoire explicatif. Selon la députée, le fait que le gouvernement n’a pas respecté les obligations prévues par sa propre politique porte atteinte aux privilèges des députés, car ces derniers n’ont pas été en mesure d’examiner ce volumineux accord et la mesure législative portant sa mise en œuvre.
[Français]
La leader du gouvernement à la Chambre des communes a répondu que la procédure de dépôt des traités est en fait une politique du gouvernement et que, par conséquent, elle ne relève pas de la procédure parlementaire.
Pour sa part, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait valoir que les activités ministérielles ne relèvent ni de la Chambre ni du Président et que, de toute façon, en l'espèce, une exception à la période d'attente de 21 jours avait été accordée en vertu du point 6.3 de la politique du gouvernement.
[Traduction]
Les députés se souviendront que, comme l’a mentionné le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre, la présidence, lors de la dernière législature, a été appelée à statuer sur un recours au Règlement très semblable, lequel portait sur la même politique sur les traités. Dans sa réponse, mon prédécesseur a tiré la conclusion qui suit le 12 mai 2014, à la page 5220 des Débats, et je cite:
[Français]
Il m’apparaît clairement que la politique en question relève du gouvernement et non pas de la Chambre. Il est tout aussi clair que le Président n’a pas le pouvoir de se prononcer sur les politiques ou les processus établis par le gouvernement, ce qui comprend déterminer si le gouvernement se conforme ou non à ses propres politiques.
[Traduction]
Il a par la suite déclaré, et je cite:
[…] la distinction entre les procédures établies par le gouvernement et celles établies par la Chambre demeure bien réelle et il faut la respecter.
En fait, la députée a reconnu l’existence de cette distinction lorsqu’elle a affirmé, à la page 6557 des Débats, et je cite:
Je suis consciente que la politique de la ministre sur le dépôt des traités au Parlement n’est pas régie par le Règlement de la Chambre.
[Français]
Il vaut la peine de répéter l'explication de mon prédécesseur selon laquelle, bien que nombre de dispositions du Règlement ou de lois exigent le dépôt de certains documents à la Chambre, comme cela est expliqué aux pages 430 et 609 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, le Règlement ne prévoit aucune exigence précise visant le dépôt des traités ou des mémoires explicatifs ni aucun échéancier visant le dépôt des mesures législatives portant mise en oeuvre des traités.
[Traduction]
Il apparaît donc clairement à la présidence que, comme ce fut le cas en mai 2014, on ne peut considérer que la politique visée fait partie intégrante des règles qui régissent les procédures et les usages de la Chambre. Il est tout aussi manifeste que, lorsque les députés demandent réparation au titre de règles auxquelles la Chambre n’est pas assujettie, la présidence ne peut ni interpréter ni appliquer ces règles. Il est établi de longue date que le rôle du Président se limite à s’assurer que les règles et pratiques adoptées par la Chambre sont respectées et maintenues.
Par conséquent, la présidence n’a trouvé aucune preuve à l’appui de la prétention de la députée selon laquelle on l’aurait entravée dans l’exercice de ses fonctions parlementaires. Je ne peux donc pas conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il reste cinq minutes de questions et commentaires à la suite du discours de la députée de Rivière-des-Mille-Îles.
Le député de Sherbrooke a la parole.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours sur le projet de loi C-30 qu'elle énoncé avant la période des questions. Elle parle en bien des accords commerciaux de libre-échange sans donner d'exemples concrets où des accords économiques et commerciaux ont eu un effet direct sur la création d'emplois dans sa circonscription, au Québec ou au Canada.
La députée pourrait-elle donner un exemple? Peut-elle aussi montrer des preuves concrètes de création d'emplois grâce à cet accord économique et commercial avec l'Europe, et non pas seulement faire des spéculations? Dans le passé, y a-t-il eu réellement de la création d'emplois directes à la suite de la ratification d'accords commerciaux et de libre-échange?
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de Sherbrooke. Cela me fait plaisir de répondre à sa question.
C'est sûr et certain que des emplois seront créés grâce à cette entente quand tout le monde l'aura mise en oeuvre. Dans ma circonscription, Rivière-des-Mille-Îles, il y a de très belles entreprises liées à l'aérospatiale et la robotique, entre autres. C'est certain que cela ouvrira des marchés en Europe. Je suis certaine qu'il y aura une augmentation des emplois. J'aimerais bien pouvoir les chiffrer, mais selon les études qui ont été fournies, ce sera un emploi sur cinq au Canada,.
C'est certain qu'il s'agit d'un accord progressif et que tout le monde en bénéficiera, ici au Canada. Il y aura des occasions d'exportation, d'où l'augmentation des emplois ici, au Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poser une autre question à ma collègue.
Je comprends qu'elle voie l'accord commercial avec l'Europe comme étant la possibilité d'augmenter les exportations vers un marché de 500 millions de personnes. Toutefois, comprend-elle que les accords commerciaux se font dans les deux sens et que les entreprises qui sont en Europe ont elles aussi accès à notre marché qui, lui, est de 38 millions de consommateurs? La députée comprend-elle qu'il y a un danger de déséquilibre entre les deux et que les entreprises européennes puissent avoir les mêmes droits que les entreprises canadiennes en Europe et donc investir ici et créer des emplois en Europe, dans le but de combler le marché des consommateurs canadiens? Comprend-elle que les accords commerciaux fonctionnent dans les deux sens?
Monsieur le Président, tout à l'heure, j'ai dit qu'en 2008, nous n'avions principalement que l'ALENA, un accord avec les États-Unis. Nos oeufs étaient tous dans le même panier. Maintenant, nous voulons ouvrir les marchés, donc diversifier les lieux où nous pouvons exporter nos produits en enlevant les tarifs.
Cette entente commerciale est une occasion dont le Canada saura tirer profit. Elle donnera des nouvelles occasions à nos petites et moyennes entreprises, dont celles de ma circonscription. Le projet de loi C-30 assurera la mise en oeuvre de cet accord et il y aura justement une croissance pour notre classe moyenne. Je suis très heureuse que notre gouvernement l'ait signé le 30 octobre dernier.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question précise que j'aimerais poser à la députée. Je crois qu'elle sait que notre parti appuie l'accord commercial.
D'une part, le gouvernement présente cet accord, mais d'autre part, il dénonce ce qui constitue, selon lui, un manque de consultation entourant le Partenariat transpacifique. Or, à ce que je sache, le processus de consultation était le même pour ces deux accords commerciaux.
J'aimerais comprendre la position du gouvernement. La députée pourrait-elle nous expliquer la différence entre le processus de consultation suivi pour l'AECG et celui suivi pour l'élaboration du Partenariat transpacifique?
[Français]
Monsieur le Président, les consultations étaient déjà faites avant que j'arrive au gouvernement. Elles sont faites et nous sommes présentement en train de les faire avant de les étudier article par article, chose qui se fera très bientôt.
[Traduction]
Monsieur le Président, il était vraiment temps que l’on discute de l’Accord à la Chambre des communes. Cela s'imposait depuis longtemps. En fait, lorsque je suis devenu ministre du Commerce international en 2010, les négociations sur cet accord avaient déjà commencé, grâce au leadership du premier ministre Harper et de mon prédécesseur Stockwell Day.
Cet accord était attendu depuis longtemps, mais il faut reconnaître qu’à l’époque où que je suis devenu ministre, la Chine était très à la mode. Selon les rumeurs, elle pourrait l’être encore aujourd’hui. Ce qui m’a toutefois frappé à l’époque, ce sont, me semble-t-il, les nombreux déséquilibres qu’il y avait dans la relation commerciale avec la Chine. Notre déficit commercial avec ce pays était très lourd. Les investisseurs canadiens avaient de grandes difficultés à faire respecter leurs droits en Chine. Quoi qu'il en soit, j’ai estimé qu’il valait peut-être mieux prioriser la négociation d’un accord de libre-échange entre le Canada et l’Europe, pour reprendre le nom que je lui avais donné à l'époque.
Cette entente commerciale est alors devenu la priorité du Ministère et certainement la mienne, en ma qualité de ministre. J’y voyais l’occasion de regrouper des collectivités ayant des valeurs et des approches économiques semblables. Dans bien des cas, la langue et le système juridique étaient également semblables. Les possibilités étaient immenses et, comme nous l’avons vu, les négociations ont connu un succès retentissant.
Pourquoi était-ce si important? Nous avons commandé une étude pour déterminer s’il valait ou non la peine d’entreprendre des négociations. L’étude a révélé qu’un tel accord stimulerait l’économie canadienne à hauteur de 12 milliards de dollars par année, et c’était bien avant 2010. Quand nous entendons ce chiffre, et je l’ai entendu circuler pendant le débat, il est raisonnable d’estimer que ce chiffre, qui date maintenant de presque 10 ans, serait beaucoup plus élevé aujourd’hui à la lumière de la progression des économies et des débouchés. Je crois donc que nous pouvons parler maintenant d’un apport beaucoup plus élevé que 12 milliards de dollars pour l’économie canadienne. Nous en aurons certainement besoin. Cet apport sera le fruit d’un accord commercial comme celui-ci.
La façon de négocier cet accord a comporté des aspects très spéciaux qui l’ont distinguée de toutes les négociations du passé, notamment l’inclusion des provinces. La répartition des sphères de compétence au Canada est complexe, ce qui rend difficile la négociation d’accords commerciaux parce qu’une grande partie de ce qui est sur la table, une grande partie de ce que nous allons devoir mettre en place par l’entremise de mesures législatives ou de modifications réglementaires, est de compétence provinciale, en raison de notre Constitution. Par conséquent, nous avons établi un processus de négociation qui incluait la participation des provinces aux discussions pour la toute première fois. Je sais que des intellectuels influents aiment raconter aux médias que nous n’avons pas bénéficié d’une excellente coopération. Nous avons profité d’une meilleure coopération des provinces en matière de commerce que tout autre gouvernement de l’histoire. C’était novateur, et très important. C’était l’une des raisons qui nous ont permis de mener cette négociation complexe à bon port, sans parler des complexités inhérentes à la gamme des sphères de compétence au sein de l’Union européenne.
Nous avons aussi tenu des consultations sans précédent auprès des divers intervenants. Certaines étaient structurelles. Certaines étaient des séances d’information régulières. Je me souviens par exemple d’avoir rencontré des représentants de municipalités de l’ensemble du Canada, par exemple, pour les tenir au courant, parce que certains enjeux allaient les toucher. Tous les intervenants ont participé au processus.
L’une des chances extraordinaires que je voyais pour nous était la présence au Canada de populations importantes originaires de chacun des pays de l’Union européenne. Je pensais à nos possibilités formidables de tirer parti des liens qu'ont nos gens avec ces pays par la langue, la culture, l’ethnicité, la famille et les activités commerciales antérieures. Nous avons beaucoup de nouveaux immigrants ainsi liés à leur pays d’origine. Avec l’occasion qui nous est donnée d’accroître nos échanges, on peut imaginer tout ce que nous pourrions réaliser.
Le Canada a dû composer avec un défi commercial unique qui est également sa plus grande force. Nous sommes voisins des États-Unis d’Amérique, un pays aux valeurs semblables, aux langues semblables, avec un système judiciaire semblable, et des origines aux nôtres. Cette proximité a créé un vaste potentiel commercial dont les Canadiens et les entreprises canadiennes ont pu profiter. Nos liens commerciaux sont extrêmement solides. À titre de pays relativement petit, nous dépendons de notre capacité d’exporter, particulièrement vers l’énorme marché des États-Unis.
Cependant, le problème qui a fini par se poser, pour le Canada, est celui de la facilité. Je crois d'ailleurs que ce problème existe toujours. Il est tellement facile d’établir des relations commerciales avec des gens dont nous partageons la langue, dont nous connaissons intimement l’appareil judiciaire et l’administration. Avec eux, nous pouvons causer de la partie de football que nous avons suivie à la télévision ou des téléromans qui ont été diffusés sur les réseaux la semaine dernière. Ce n’est qu’un exemple de ces liens qui nous rapprochent.
La décision de chercher d’autres marchés d’exportation ailleurs dans le monde, d’apprivoiser ces nouveaux marchés, d’aborder ces nouveaux systèmes et ces nouveaux usages locaux est beaucoup plus difficile à prendre. Nous avons toutefois un atout: notre population.
L’une de mes tâches les plus exigeantes comme ministre du Commerce a consisté à entretenir des liens avec les nombreuses diasporas du Canada. Presque tous les pays avaient une chambre de commerce canadienne réunissant des gens de même origine et partageant les mêmes intérêts pour le Canada, que ce soit une chambre germano-canadienne, une chambre Belgique-Canada ou autre, et qui ne demandaient pas mieux que de faire des affaires avec nous. Je peux affirmer que tous, sans exception, étaient enthousiasmés, motivés et prêts à saisir les occasions qu’offrirait cet admirable accord commercial, des occasions de prospérer, d’exporter, de créer des emplois et le reste.
Il faut préciser que nous avions aussi quelques atouts additionnels dans notre manche. Je me souviens d’avoir reçu de nombreux investisseurs potentiels au Canada à l’époque. Ce qu’ils me vantaient tour à tour, c’était les nombreux atouts du Canada. Le gouvernement conservateur avait fixé le plus bas taux d’imposition de toutes les économies comparables pour les créateurs d’emploi. Nous disposions de la main-d’œuvre la plus compétente, notre population affichait la plus forte proportion de diplômés de niveau postsecondaire, et j'en passe. Ces investisseurs connaissaient notre ratio dette-PIB et savaient que nous étions déterminés à maintenir l’équilibre budgétaire, ce qui leur faisait dire qu’aussi longtemps que le gouvernement conservateur serait au pouvoir et qu’il maintiendrait des niveaux d’endettement aussi bas, ils pouvaient être certains que les chiffres qu’ils appliquaient à leurs déclarations fiscales types demeureraient des garants valables de la stabilité de leurs investissements pour un avenir prévisible. Ils constataient tout cela et nous invitaient à imaginer que si nous parvenions signer un accord de libre-échange avec l’Europe, nous serions le seul pays du monde, la seule grande économie développée, à avoir des accords de libre-échange avec les deux plus grandes économies du monde, les États-Unis grâce à l’ALENA, et l’Union européenne, si bien que pour ceux qui cherchent un endroit où investir, où créer des emplois et produire des marchandises destinées à ces deux marchés, il n’y aurait pas de meilleur endroit que le Canada.
Nous verrons si cela demeurera le cas. Le gouvernement pourra, il faut l'espérer, faire un assez bon boulot, bien qu’il ait déjà entrepris le désarmement unilatéral avec les Américains au sujet de l’ALENA. Toutefois, s’il peut tenir son bout dans ces négociations, nous conserverons cette position, cet accord livrera ses promesses au Canada et les choses demeureront ainsi. Compte tenu de l’orientation politique prise par les États-Unis, il semble maintenant improbable que ce pays consacrera beaucoup d’efforts à conclure un accord de libre-échange avec l’Europe. C’est donc l’occasion pour nous de devenir une destination pour investir. Cet accord est très prometteur pour la création d’emplois et les perspectives d’investissement au Canada; il offre un potentiel énorme.
Il y a toutefois des signes inquiétants. J’ai parlé du désarmement unilatéral du gouvernement libéral, alors qu’il s’est déjà porté volontaire pour renégocier l’ALENA. Voilà le problème. Peu importe les perceptions des gens, les Américains ne sont pas des négociateurs commerciaux idéologiques. Ils sont des négociateurs qui pensent beaucoup à leurs intérêts, qu’ils cherchent à maximiser. Si ce n’avait été du charme d’un Brian Mulroney et de son habileté à se lier avec Ronald Reagan, nous n’aurions jamais eu l’ALENA, un accord équitable et bénéfique pour les deux pays. En conséquence, je suis très inquiet à ce sujet.
Les libéraux ne sont pas des négociateurs commerciaux naturels. Au cours des 13 années où ils ont été au pouvoir, ils n’ont négocié que trois accords commerciaux. Certains ont parlé de deux accords plus tôt. Il y en a eu trois. C’était avec des puissances économiques gigantesques: le Costa Rica, le Chili et Israël. Ces accords étaient si modestes que lorsque j’ai été ministre du Commerce, nous les avons rouverts tous les trois pour les renforcer et obtenir plus d’avantages pour le Canada. J’ai le plaisir de dire que nous avons réussi à améliorer les trois accords. Alors, les libéraux sont-ils des négociateurs naturels? Je ne sais pas. Heureusement, ils ont hérité de cet accord de libre-échange Canada-Europe, et même s’ils ont trouvé le moyen de le retarder d’un an et de mettre beaucoup de choses en danger, j’espère qu’ils ont conservé 90 % de l’accord, comparativement à ce qu’il était lorsque notre gouvernement conservateur est arrivé à s’entendre avec les Européens, et qu’il y aura du potentiel dans cet accord.
Je suis enchanté de voir que cet accord est enfin devant nous à la Chambre des communes et qu’une partie de son potentiel peut être mis à profit. Ces choses prennent beaucoup plus de temps qu’elles le devraient à cause de la complexité que représente le nombre très grand de gouvernements en présence, non seulement ici au Canada, mais, ce qui est plus important, dans l’Union européenne.
En définitive, avec le libre-échange, il y a moins d’interventions du gouvernement, des impôts moins élevés, plus de possibilités d’affaires, plus d’emplois, plus de croissance économique et plus de développement économique. Voilà pourquoi le Parti conservateur a été associé à toutes les grandes avancées du libre-échange depuis environ un siècle au Canada. Je suis très fier d’avoir joué un très petit rôle à ce sujet, avec mes collègues.
Monsieur le Président, le député parle de la réouverture de l’ALENA, mais l’accord a déjà été modifié à peu près 11 fois. Il n’y a rien de mal là-dedans; la mise à jour de l’accord fait partie du processus.
Il y a un chapitre de l’ALENA, appelé le chapitre 22, qui permet à un pays de s’en retirer purement et simplement. Si un pays veut discuter, c’est probablement une bonne idée de prendre le temps d’écouter ce qu’il a à dire. Il n’y a rien de mal à cela.
Ce que je trouve vraiment intéressant avec l’AECG, c’est que nous avons réuni 28 pays, nous avons réuni les libéraux et les conservateurs et nous avons réuni 10 provinces. Certains pays et certaines provinces sont très à gauche, très à droite ou au centre. Tous les horizons, toutes les couches de la société y sont représentés.
Le député ne pourrait-il pas songer à la difficulté que cela représente d’amener tant de gens à s’entendre sur un sujet comme celui-ci?
Monsieur le Président, il y a quelqu’un d’autre à qui je n’ai pas eu la chance de rendre hommage ici, qui est peut-être le vrai parrain de l’accord de libre-échange Canada-Union européenne et dont je n’ai pas beaucoup entendu le nom: Jean Charest. Lorsqu’il était premier ministre du Québec, cet ancien chef du Parti progressiste-conservateur du Canada a pris l’initiative de lancer le projet. Il mérite qu’on lui accorde le vrai crédit pour cela. Je crois que c’est une des raisons pour lesquelles les provinces, y compris le Québec, qu’il est parfois un peu difficile de faire adhérer à ce genre d’accords, ont été parmi les plus grands défenseurs de l’accord.
Il n'y a pas vraiment eu de problèmes. Habituellement, ils viennent des partenaires. Nous avons eu de la chance. Nous avions des partenaires fantastiques. Mes voyages partout en Europe, et tout spécialement en Europe de l’Est, m’ont appris que les gens qui ont fait l’expérience du socialisme, qui savent à quel point cela peut être épouvantable lorsqu’un gouvernement tente de contrôler tous les aspects de la vie des gens et prélève des impôts inhumains, désiraient désespérément un accord qui les ancrerait dans un modèle de libre marché où les impôts sont peu élevés comme ici, au Canada. C’est ce qu’ils désiraient fortement. Même là, nous avions une bonne occasion.
Cela dit, c’est un autre volet de la question du député qui me préoccupe, à savoir que le gouvernement peut renégocier l’ALENA avec les Américains n’importe quand. On voit bien que le député n’a jamais négocié avec les Américains. Ce n’est pas une question de position philosophique ou idéologique face au libre-échange ni de taille de l'État. Aujourd’hui, voici comment les Américains voient les choses. Ils déterminent quels sont leurs intérêts, comment ils vont pouvoir aider leurs entrepreneurs, comment ils peuvent exploiter l’avantage qu’ils ont en étant le plus grand marché au monde, avec la puissance et l’effet de levier que cela représente, dans le but ultime d’obtenir ce qu’ils veulent.
Le premier accord de libre-échange canado-américain n’aurait jamais vu le jour si Brian Mulroney et Ronald Reagan n'avaient pas vu au-delà de leurs intérêts pour trouver une solution adéquate et équitable pour les deux parties. Je n’aime pas du tout cette idée de désarmement unilatéral, lorsque des gens arrivent à la table de négociation en disant: « Salut tout le monde, qu’est-ce que vous voulez nous prendre aujourd’hui? » C’est exactement ce que le gouvernement libéral est en train de faire.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de York—Simcoe pour son discours. Il ne fait aucun doute qu'il connaît la chanson en ce qui concerne les échanges et de tels traités de commerce international.
Dans ma circonscription, il y a l'Union des producteurs agricoles. Les producteurs laitiers, bien évidemment, sont parmi les plus inquiets par rapport à cette entente.
Mon collègue, qui a probablement tricoté certains paragraphes de cette entente, ne trouve-t-il pas déplorable que le gouvernement ne cherche même pas à dédommager l'industrie laitière d'au moins la moitié de ses pertes annuelles, qui sont d'environ 116 millions de dollars?
Au Québec, cela fait grincer des dents bien des gens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dirai tout simplement que lorsque notre gouvernement a préparé l’accord de libre-échange Canada-Europe, il a aussi pris des dispositions pour assurer la préservation du système de gestion de l'offre, dans l’intérêt de ces producteurs agricoles, tout en donnant d’autres possibilités à d’autres producteurs agricoles.
Je ne suis pas sûr que le secteur assujetti à la gestion de l’offre soit convaincu qu’il est aussi bien protégé avec l’actuel gouvernement qu’il l’était avec l’ancien gouvernement, mais attendons de voir; on peut toujours espérer.
J’aimerais faire une observation générale au sujet de l’agriculture et de la gestion de l'offre. Au cours de toutes mes discussions avec des ministres du Commerce de plus de 50 pays, j'ai pu constater que, à l’exception d’un seul qui était un ancien négociateur commercial, ils ne se préoccupaient pas de l'agriculture. L'agriculture est un secteur particulièrement délicat pour tous les pays, à l’exception de Singapour. Chacun revendique un secteur agricole avec ses propres spécificités et ses propres particularités. Bien sûr, s’il y a un secteur très visible qui exprime des préoccupations, les négociateurs commerciaux s'emparent du dossier en moins de deux.
La gestion de l’offre est quelque chose qui préoccupe les négociateurs, mais pas les politiciens. C’est la raison pour laquelle nous étions convaincus de pouvoir préserver le système de gestion de l’offre. Nous nous sommes assurés que c’était bien le cas dans le texte de l’accord, que les dispositions compensatoires pour la très faible augmentation des exportations de produits canadiens assujettis à la gestion de l’offre étaient adéquates. Je sais que notre gouvernement avait le total soutien du secteur pour ce qui est du texte que nous avions négocié. Je ne suis pas sûr que le secteur peut faire autant confiance au gouvernement actuel.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre afin de participer au débat sur le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures.
Je dois admettre qu'en premier lieu, j'étais inquiet pour certains secteurs de l'économie de ma circonscription, notamment celui de la production laitière. Je veux féliciter la ministre du Commerce international et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour leur travail. Ce travail a répondu aux inquiétudes liées à cet accord. Ce n'est qu'un début, et j'y reviendrai un peu plus tard dans mon discours.
[Traduction]
Au cours des 12 derniers mois, j’ai rencontré de nombreux représentants du secteur agricole, et entendu des points de vue différents. Ce qui revenait toujours, c’est que la production alimentaire doit augmenter d’au moins 50 % d’ici à 2050. Le Canada est particulièrement bien placé pour servir de fournisseur privilégié en vue de répondre à la demande mondiale. Mais pour ce faire, nous devons donner à nos agriculteurs, à nos transformateurs et à la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire un avantage concurrentiel. C’est là que l’AECG joue son rôle. Même s’il n’est pas parfait, il donnera à nos agriculteurs et au secteur agroalimentaire la possibilité de se positionner comme des acteurs clés sur le marché européen. L’Union européenne est l’un des plus grands marchés de la planète pour ce qui est des produits alimentaires. La suppression des barrières tarifaires pour notre secteur agricole fait partie de cet accord.
Voici quelques chiffres importants qu’il ne faut pas perdre de vue: près de la moitié de la valeur de la production agricole canadienne est exportée; les deux tiers de la production de porc, 80 % du canola et des produits du canola, et 90 % des légumineuses sont exportés.
[Français]
Alors, considérons ceci: en ce moment, la moyenne des barrières tarifaires se situe à approximativement 14 %. Cela signifie que nos entreprises agricoles canadiennes sont désavantagées sur le plan de la concurrence par rapport à celles de l'Union européenne. L'AECG va leur donner l'occasion d'être aussi compétitives que les entreprises agricoles européennes. Lorsque l'entente entrera en vigueur, près de 94 % des barrières tarifaires seront éliminées. Ce sont de bonnes nouvelles.
Cependant, j'invite mes collègues à ne pas se fier à moi, mais plutôt aux experts de Cereals Canada, qui inclut les Producteurs de grains du Québec et Grain Farmers of Ontario, de la Canadian Cattlemen's Association et du Conseil canadien du porc, pour en nommer quelques-uns. Ils appuient tous cet accord. Ce sont de bonnes nouvelles pour notre secteur agricole.
Toutefois, nous ne lèverons pas le pied de l'accélérateur. Nous allons continuer à nous battre pour que notre secteur agricole canadien soit florissant et pour que le système de la gestion de l'offre soit maintenu. Il est vrai que l'entente n'est pas parfaite, mais le premier ministre, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, mes collègues et moi-même avons travaillé d'arrache-pied pour nous assurer que notre secteur laitier continue d'être prospère.
Plusieurs rencontres ont eu lieu avec les producteurs laitiers du Canada, les transformateurs, les associations provinciales et plusieurs jeunes producteurs. Les discussions ont porté sur la meilleure façon de renforcer le secteur afin qu'il puisse relever les défis nationaux et internationaux, ainsi que sur l'aide à la transition en vue d'un nouvel accès au marché en vertu de l'AECG.
Notre gouvernement a été clair depuis le début sur la nécessité d'aider les producteurs laitiers et les transformateurs à faire la transition en ce qui concerne l'AECG. C'est pourquoi nous avons annoncé un investissement de 350 millions de dollars dans deux nouveaux programmes visant à renforcer la compétitivité de l'industrie laitière en prévision de l'entrée en vigueur de l'AECG. Le gouvernement tient à préserver la vigueur de l'industrie laitière en contribuant à permettre aux producteurs et aux transformateurs de l'industrie de continuer d'innover et d'améliorer leur productivité.
Le premier programme est le Programme d'investissement dans les fermes laitières. Ce programme de 250 millions de dollars sur cinq ans versera des contributions ciblées aux producteurs laitiers canadiens afin de les aider à adapter leurs technologies et systèmes à la ferme, de même qu'à accroître leur productivité en modernisant leur équipement.
Le deuxième programme est le Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers. Ce programme de 100 millions de dollars sur quatre ans vise à aider les transformateurs de produits laitiers à moderniser leurs opérations et, du coup, à accroître leur productivité et leur efficience, ainsi qu'à diversifier leur gamme de produits en vue de profiter de nouveaux débouchés commerciaux.
[Traduction]
Ces programmes serviront de complément aux investissements consentis par l’industrie laitière et contribueront à assurer la rentabilité à long terme des générations actuelles et futures de producteurs et de transformateurs laitiers et à leur fournir la capacité de soutenir la concurrence, dans le cadre d’un bon système de gestion de l’offre.
Nous avons déjà observé des retombées positives de cette annonce. En effet, la société Gay Lea Foods de l'Ontario a annoncé un investissement de 140 millions de dollars dans la construction d’une usine de fabrication d’ingrédients.
Mais ce n’est pas tout. Nous avons longuement entendu parler des difficultés qui se posent dans les secteurs assujettis à la gestion de l’offre, notamment dans le cas des producteurs laitiers et des éleveurs de volaille. Nous devons trouver une solution en ce qui concerne le Programme d'exonération des droits et la volaille de réforme. Des consultations seront menées auprès des représentants de l’industrie concernant les changements que nous pourrions apporter au Programme d'exonération des droits et au Programme d’importation pour réexportation.
Nous examinons diverses mesures au sujet des rapports d’inventaire, afin de rendre ces importations plus prévisibles. Le gouvernement examinera également différentes options pour ce qui est des certifications requises pour l’importation de la volaille de réforme, tout en s’assurant que ces exigences seront entièrement conformes aux obligations contractées par le Canada en matière de commerce international. Ce sont des préoccupations très importantes pour l’industrie canadienne qui est assujettie à la gestion de l’offre, et le gouvernement prend les mesures nécessaires pour y répondre.
S’agissant des contingents tarifaires pour le fromage prévus dans l’AECG, le gouvernement examine actuellement les résultats de la consultation publique qui s’est terminée à la fin du mois d’août. La ministre du Commerce international tiendra compte des avis et intérêts exprimés par les intervenants pour déterminer comment allouer les nouveaux contingents. La politique régissant l'allocation des contingents tarifaires sera finalisée après l’adoption de la loi portant mise en oeuvre de l’AECG et avant l’entrée en vigueur de cet accord.
[Français]
C'est cela un gouvernement engagé envers les gens qu'il représente. Certains diront que nous prenons trop de temps, mais comme le disait ma mère: « mieux tard que jamais ». Il vaut mieux prendre la bonne décision que la mauvaise.
Bien qu'il y ait des défis, le secteur laitier canadien demeure un secteur progressiste et innovateur. Les producteurs laitiers canadiens font un excellent travail pour répondre aux besoins des consommateurs, qu'il s'agisse de la qualité de la nourriture, du bien-être animal, de l'environnement ou de bons produits ayant une haute valeur nutritive.
Les consommateurs aiment les produits laitiers canadiens. La production continue de croître chaque année. La consommation de beurre a augmenté de 10 % au cours de la dernière décennie. De plus, la consommation de yogourt a augmenté de plus de 60 % au cours de la même période, et elle devrait continuer à croître.
Les producteurs laitiers canadiens comptent parmi les leaders mondiaux de l'industrie en matière d'environnement.
L'industrie laitière du Canada à une empreinte écologique plus faible pour le carbone, l'eau et la terre que la plupart des autres grands producteurs laitiers du monde entier. Voilà de bonnes nouvelles.
Aujourd'hui, les producteurs laitiers sont capables de produire 14 % plus de lait qu'il y a 20 ans, et ce, grâce à une meilleure génétique, une meilleure nutrition et de meilleures pratiques agricoles. Ils sont capables d'accomplir cela avec 24 % moins de vaches, tout en produisant 20 % moins de gaz à effet de serre. Il y a de quoi être fiers de nos producteurs laitiers.
L'annonce du 10 novembre contribue au succès de l'industrie en continuant à moderniser davantage notre secteur laitier. Beaucoup de progrès ont été réalisés, mais nous devons toujours continuer à innover.
Le premier ministre et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ont entendu haut et fort nos producteurs laitiers, et ils continueront d'être à l'écoute de ces derniers, alors que le gouvernement continuera de consulter l'industrie laitière pour obtenir son avis, afin d'orienter la conception du programme et d'aider à faire en sorte que les programmes répondent concrètement aux besoins des producteurs et des transformateurs.
Je m'engage à faire de même, en continuant à travailler en étroite collaboration avec les producteurs et les transformateurs de Glengarry—Prescott—Russell, la circonscription que je représente.
La gestion de l'offre est un système qui fonctionne, et c'est par l'entremise de la collaboration que nous assurerons sa pérennité. Quand j'étais petit, on me disait « Jamais sans mon lait ». Je n'oublierai jamais ceux qui produisent ce lait.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue n’a pas parlé des médicaments sur ordonnance, alors que 25 % de cet accord concerne les médicaments sur ordonnance. Je sais que l'une des choses qui nous préoccupent tous les deux, c’est lorsque les gens et, surtout les personnes âgées, n’ont pas les moyens de s’acheter des médicaments, et qu’ils sont obligés de faire un choix très difficile entre se soigner ou se nourrir. Des retraités sont obligés de recommencer à travailler pour pouvoir payer leurs médicaments. C’est ce que je constate dans ma circonscription, et je suis sûr qu’il le constate aussi dans la sienne. Avec l’AECG, le coût des médicaments augmentera d’environ 1,6 milliard de dollars pour les Canadiens.
Lorsque les libéraux étaient dans l’opposition, ils étaient d’accord avec le NPD pour dire qu’il fallait analyser davantage la question et indemniser les provinces. Jusqu’à présent, le gouvernement n’a rien analysé et n’a fourni aucune donnée sur ce qu’il allait en coûter aux provinces, et il n’a pas proposé d’indemnisation.
Le député d’en face se sent-il à l'aise d'approuver cet accord sans que l’impact que l’augmentation du prix des médicaments aura sur les habitants de nos circonscriptions fasse l'objet d'une analyse plus détaillée? Ce sont les gens que nous voulons tout particulièrement aider qui vont en pâtir.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses questions, mais ce qui préoccupe les gens de ma circonscription, c’est l’agriculture. L’AECG offre la possibilité d’augmenter considérablement nos exportations : 600 millions de dollars pour la viande de bœuf, 400 millions de dollars pour la viande de porc, 100 millions de dollars pour les céréales et les oléagineux, et 300 millions de dollars pour les aliments transformés, les fruits et légumes.
Les producteurs laitiers de ma circonscription sont ravis des annonces qui ont été faites le 10 novembre. Je comprends les préoccupations de mon collègue, mais pour ma circonscription, l’AECG est un accord extrêmement important.
Monsieur le Président, c’est avec beaucoup d’intérêt que j’ai écouté le député. Bien sûr, il a beaucoup parlé d’agriculture, qui est une industrie très importante. L’ancien gouvernement conservateur avait d’ailleurs beaucoup fait pour ce secteur. Nous voulons rester compétitifs et nous assurer que l’entrée en vigueur de ces accords commerciaux ne suscitera pas d’obstacles.
Je me demande vraiment comment l’imposition d’une taxe punitive sur le carbone va aider les agriculteurs à être plus compétitifs, d’autant plus que notre principal partenaire commercial n’a nullement l’intention de participer à cette initiative mal ficelée et destructrice d’emplois.
Monsieur le Président, l’Union européenne et le Canada sont tous les deux préoccupés par le changement climatique.
Je sais que mes collègues d’en face se plaisent à citer Kathleen Wynne. Puisqu’ils aiment citer le gouvernement provincial, je voudrais leur rappeler que Patrick Brown, le chef de l’opposition à Queen's Park, est en faveur de la tarification du carbone.
Puisque le député veut parler de la tarification du carbone et de son importance pour l’agriculture, je vais lui donner l’exemple de la collaboration qui s’est instaurée entre des éleveurs de bovins et Ducks Unlimited, où les éleveurs peuvent faire paître leurs troupeaux sur les terres humides. On sait que les terres humides sont propices à la séquestration du carbone. Je ne pense donc pas que le carbone et les agriculteurs soient des ennemis irréconciliables. Je suis convaincu qu’ils peuvent trouver un terrain d’entente et jouer un rôle important pour l’environnement.
Monsieur le Président, je suis choquée que le député d’en face refuse de reconnaître que cet accord va augmenter le coût des médicaments. Ne se préoccupe-t-il pas de la santé des gens qu’il représente, des hôpitaux, de ceux qui doivent trouver les moyens de se soigner? Je trouve cela choquant.
Pour en revenir à l’agriculture, il a parlé des producteurs laitiers et de l’accès au marché. J’aimerais citer ce qu’ont dit les Producteurs laitiers du Canada à propos du système de gestion de l’offre dont parlait le député, à savoir que l’imprévisibilité créée par l’accord « provoquera de l'instabilité dans le secteur laitier canadien, ce qui est contraire à ce pourquoi la gestion de l’œuvre a été créée ». C’est ce qu’ont dit les Producteurs laitiers du Canada à propos de l’AECG.
Les pertes, pour le secteur agricole, risquent de représenter près de 150 millions de dollars par an. Comment le député peut-il affirmer ici qu’il protège le système de gestion de l’offre alors qu’il signe un accord commercial qui va nuire aux producteurs agricoles?
Monsieur le Président, ces derniers jours, nous avons entendu des députés néo-démocrates annoncer qu’ils appuient tout à coup les 750 millions de dollars dont il a récemment été question dans le journal. Cependant, ce qu’ils ne disent pas aux producteurs laitiers et à certaines de ces associations, c’est qu’ils auraient équilibré le budget. Je me demande si cela faisait partie de leur programme électoral. Ô surprise, nous ne pouvons pas consulter leur programme: ils l’ont enlevé de leur site Web. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons été ouverts et transparents. Notre programme électoral se trouve toujours sur notre site Web; ils peuvent donc vérifier si nous disons la vérité.
Au bout du compte, je crois que les jeunes agriculteurs de ma circonscription auront, grâce au programme de 250 millions de dollars, auront la possibilité de moderniser leur exploitation agricole.
Monsieur le Président, je prends aujourd’hui la parole en tant que député de la circonscription de Surrey—Newton et membre du Comité permanent du commerce international pour appuyer le projet de loi C-30. L’Accord économique et commercial global signé entre le Canada et les États membres de l’Union européenne représente un nouveau modèle pour le monde, illustrant ce qu'il est possible d'accomplir grâce à de vastes relations commerciales bien pensées.
Quand on y pense, le potentiel que cet accord recèle pour le Canada est extraordinaire. Les chiffres ne mentent pas: 28 États membres de l’Union; plus de 500 millions d’habitants; un PIB de plus de 19 billions de dollars. C’est le plus gros marché unique au monde et, selon un rapport conjoint publié par le Canada et l’Union européenne, on estime qu’un tel partenariat augmentera de 22,9 % la valeur des échanges commerciaux bilatéraux et ajoutera quelque 13 milliards de dollars à la croissance annuelle de notre PIB. En fait, l’AECG ferait du Canada le seul pays du G8 et un des seuls pays au monde à avoir un accès privilégié aux deux plus grands marchés du monde: les États-Unis et l’Union européenne.
On lance souvent des chiffres sans les mettre en contexte. S’il est vrai qu’ils sont très impressionnants, ils ne disent pas l’effet qu’ils auront sur des collectivités comme ma circonscription, Surrey—Newton. Je veux consacrer quelques minutes à cet aspect précis de ce projet de loi historique, car, en fin de compte, il n’est qu’un élément parmi d’autres de l’intention du gouvernement de renforcer la classe moyenne canadienne et de donner davantage de possibilités à ceux qui voudraient en faire partie. La suppression des barrières commerciales est synonyme de prix plus bas sur toutes les importations d’Europe, des aliments aux voitures. Toutefois, cela ne s’arrête pas là. Pour Surrey—Newton comme pour d’autres collectivités d’un bout à l’autre de la Colombie-Britannique, le nouvel accès privilégié au marché de l’Union représenterait d’immenses possibilités.
L’Union européenne est déjà le cinquième plus important marché d’exportation de la Colombie-Britannique et son quatrième partenaire commercial. La suppression des droits de douane que je viens de mentionner s’appliquerait à presque toutes les exportations actuelles de la province et donnerait à la Colombie-Britannique un avantage concurrentiel sur certains de ses principaux concurrents qui ne bénéficieraient pas d’un tel accord. Pour nos produits forestiers, nos métaux, nos ressources minérales, nos produits aquacoles, nos technologies de l’information et des communications, les possibilités de croissance sont infinies. Pour les fournisseurs de services de la Colombie-Britannique, qui représentent 76 % du PIB total de la province et qui forment un secteur qui occupe 1,7 million de Britanno-Colombiens, les nouveaux débouchés offerts par l’AECG présenteraient une sécurité et une prévisibilité accrues.
Pour les petites et moyennes entreprises, les marchés de l’Union européenne seraient maintenant accessibles et représenteraient une nouvelle possibilité de fournir des biens et des services à des institutions à l’échelon de l’UE comme la Commission européenne et le Parlement européen, mais aussi aux gouvernements des États membres et à des milliers d’administrations locales et régionales. Ce marché est estimé à quelque 3,3 milliards de dollars par an, un chiffre prodigieux.
Je ne veux pas me contenter de vanter les avantages de l’AECG sans m’arrêter au travail qui nous attend pour que l’accord devienne réalité.
C’est ce dont il est question dans le projet de loi C-30. En plus d’approuver officiellement l’accord et d’établir les coûts administratifs et de fonctionnement récurrents à la charge du Canada, il modifie plusieurs lois pour faire en sorte que notre pays soit à même de respecter les obligations que nous avons contractées. Les nombreux changements nécessaires aux lois qui régissent l’importation et l’exportation, les brevets et l’investissement, tant depuis que vers le Canada, sont des modifications législatives pour garantir que les Canadiens et les entreprises canadiennes puissent tirer parti au maximum des avantages de cet accord.
Ces changements constituent également une occasion pour les opposants à l’AECG et les opposants à tous les accords commerciaux multilatéraux de pratiquer la désinformation et de semer la peur et la confusion.
Le fait est qu’il a fallu plus de sept ans pour parvenir à un accord qui garantit la protection des services publics pour les Canadiens; qui garantit que le gouvernement continue à contrôler et à réglementer les normes environnementales, de travail, de soins de santé et de sécurité; qui garantit que notre système public de soins de santé et la qualité des soins qu’attendent les Canadiens ne sont pas menacés; que nos ressources en eau et les normes auxquelles elles doivent satisfaire sont protégées et maintenues; que des investisseurs étrangers ou des entreprises ne peuvent pas exiger la modification des lois et des règlements canadiens; et surtout, que les Canadiens continuent à avoir accès à l’information et bénéficient d’une transparence totale quant aux modalités de l’accord.
Tels sont les points que les négociateurs canadiens ont âprement défendus pour qu’il n’y ait pas de renoncement à la souveraineté canadienne.
Au cours de l’année, j’ai écouté le témoignage de nombreuses organisations qui ont présenté leurs observations et leurs inquiétudes. J’atteste ici aujourd’hui que la ministre du Commerce international et tous les membres du Comité permanent du commerce international ont considéré avec soin chaque témoignage.
L’AECG ne menace pas l’intérêt public. En fait, c’est toujours dans l’intérêt supérieur des Canadiens que le gouvernement a participé à des négociations au cours de la dernière année. Autrement dit, les compromis ont toujours comporté des avantages. Une fois encore, les pouvoirs du gouvernement canadien ainsi que ceux des gouvernements provinciaux et des administrations municipales ne sont pas menacés.
Je voudrais conclure en disant que notre souveraineté vaut plus qu’un volume d’échanges, aussi élevé soit-il, et que l’AECG ne la menace pas, contrairement à ce que beaucoup d’alarmistes voudraient faire croire aux Canadiens. Le Canada reste aussi fort que jamais et, à la suite de cet accord, nous nous apprêtons à entrer dans une ère nouvelle de prospérité et de possibilités qui aura des avantages pour tous les Britanno-Colombiens et tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Cependant, il y a un point important qui n'a pas été mentionné, que je n'ai pas entendu dans le débat aujourd'hui, mais qui pourrait peut-être lui permettre d'enlever ses lunettes roses qu'il semble avoir porté tout au long de son discours.
Le fait est que 42 % des exportations canadiennes vers l'Union européenne vont au Royaume-Uni. Considérant que le Royaume-Uni est présentement dans un processus de retrait de l'Union européenne, le Canada n'a toujours pas réévalué ses retombées économiques nettes dans le cadre de cet accord de libre-échange avec l'Europe.
Mon collègue serait-il prêt à nous donner les nouveaux chiffres de l'évaluation des retombées économiques pour le Canada, étant donné que le Royaume-Uni ne fera plus partie de l'accord économique avec l'Europe à la suite du processus de retrait enclenché?
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais remercier le député de Sherbrooke de souligner combien tout cela va être positif pour les Canadiens.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, c’est une occasion en or pour les Canadiens d’avoir accès à 28 pays européens qui abritent une population de plus de 500 millions d’habitants et qui représentent un PIB de plus de 19 billions de dollars.
J’ai dit et je répète que cet accord va augmenter notre PIB annuel d’environ 13 milliards de dollars. Je suis sûr que cela va être positif pour les habitants de la Colombie-Britannique, du Québec et de l’ensemble du Canada.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue non seulement pour son discours, mais aussi pour tout ce qu’il fait au comité du commerce international.
Ma question est la suivante. Puisque les États-Unis ne sont pas signataires de l’AECG, quels en seront les avantages pour le Canada en tant que passerelle entre l’Union européenne et les États-Unis?
Monsieur le Président, je remercie tout d’abord la députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest de sa contribution et de sa participation au comité du commerce international, où elle sait nous faire profiter de son expérience puisqu’elle a été professeure de commerce international.
Comme l’a fort bien dit la députée, les États-Unis ne sont pas signataires de l’AECG. En fait, si l’on y regarde bien, le Canada est le seul des pays du G8 qui aura l’avantage d’avoir un accord commercial à la fois avec les États-Unis et avec l’Union européenne. Nous serons donc le seul pays à avoir accès au plus vaste marché imaginable.
[Français]
Monsieur le Président, je sais que mon collègue d'en face n'était pas là à l'époque, mais je peux dire que beaucoup de gens ici, ou de ceux qui regardent les débats, se rappellent de la position que les libéraux avaient adoptée. Ils étaient totalement préoccupés par le côté secret de ces négociations et par la teneur de cet accord.
Comment, aujourd'hui, peut-on laisser passer l'accord de libre-échange, surtout quand on se rappelle le discours de M. Magnette en Wallonie? J'invite mon collègue à visionner ce discours. Ces gens-là ont veillé à s'assurer que les intérêts de leurs concitoyens étaient bien servis par leurs positions.
J'aimerais savoir ce que le député pense de la position des libéraux alors qu'ils étaient dans l'opposition.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais être très clair. Les libéraux ont toujours été favorables au libre-échange parce que le libre-échange multiplie les débouchés commerciaux, crée des emplois et améliore la vie des Canadiens.
S’agissant de transparence, tout ce que je peux dire, c’est que le gouvernement et le premier ministre se sont toujours montrés ouverts et transparents au cours des 12 derniers mois. Au comité du commerce international, nous consultons de nombreuses organisations afin de nous assurer que nous restons ouverts et transparents.
Monsieur le Président, au risque de répéter ce qui a déjà été dit à maintes reprises à la Chambre aujourd'hui, les néo-démocrates appuient les accords commerciaux qui réduisent les droits de douane et qui stimulent les exportations. Toutefois, nous sommes convaincus que des dispositions comme celles sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État, qui menacent la souveraineté du Canada, n'ont pas leur place dans les accords commerciaux.
À notre avis, le gouvernement doit entretenir de meilleurs échanges commerciaux, c'est-à-dire ceux qui défendent les droits de la personne, qui respectent les normes du travail, qui protègent l'environnement et qui protègent, surtout, les emplois canadiens. Un accord commercial final doit être évalué en fonction de ses coûts et de ses avantages nets. Nous avons toujours été clairs à ce sujet, et c'est pourquoi, par le passé, nous nous sommes opposés à des accords commerciaux qui auraient eu un effet négatif net sur les emplois canadiens et l'environnement.
Pour répéter ce que mes collègues ont déjà dit, en particulier la députée d'Essex, qui fait un travail remarquable dans ce dossier, le commerce avec l'Europe est trop important pour que nous manquions notre coup. Le NPD est favorable au resserrement des liens commerciaux entre le Canada et l'Union européenne pour que nous puissions diversifier nos marchés. Toutefois, il reste encore des inquiétudes importantes et des questions sans réponse au sujet de l'AECG.
Premièrement, les changements que propose l'AECG feront augmenter le coût des médicaments pour les consommateurs. Deuxièmement, des intervenants, en particulier les administrations locales, ont des réserves quant à l'approvisionnement à l'échelle locale. Troisièmement, les dispositions investisseur-État devront être retirées avant la ratification de l'Accord et, quatrièmement, les libéraux n'ont pas suffisamment indemnisé les producteurs laitiers pour la perte de parts de marché qu'ils encaisseront à cause de l'AECG.
En ce qui concerne le premier point, la hausse du coût des médicaments constitue un désavantage connu et considérable de l'AECG. Pourtant, les libéraux n'ont pas tenu leur promesse d'indemniser les provinces et les territoires pour la hausse du coût des médicaments sur ordonnance imposée aux contribuables et aux consommateurs provinciaux. Les modifications aux droits de propriété intellectuelle associés aux produits pharmaceutiques, dans le cadre de l'AECG, devraient faire augmenter le coût des médicaments de plus de 850 millions de dollars par année.
Je cite les propos de Jim Keon, président de l'Association canadienne du médicament générique:
D'après une étude effectuée pour l'[Association canadienne du médicament générique] par deux économistes canadiens de renom, spécialistes du domaine de la santé, au début de 2011, les propositions, si elles étaient adoptées, retarderaient l'introduction de nouveaux médicaments génériques au Canada de trois ans et demi en moyenne. Le coût estimé de ce retard pour les acheteurs de médicaments était de 2,8 milliards de dollars par année, d'après le prix des médicaments génériques en 2010.
La Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et d'infirmiers a également souligné qu'il pourrait être plus difficile de réduire le prix des médicaments au moyen d'un programme national d'assurance-médicaments si l'AECG entre en jeu.
Lorsqu'ils siégeaient dans l'opposition, les libéraux ont demandé aux conservateurs de présenter une étude sur les répercussions financières de l'Accord sur les provinces et les territoires, c'est-à-dire sur leur système de soins de santé et le coût des médicaments sur ordonnance. Maintenant qu'ils sont au pouvoir, ils disent aux provinces qu'ils sabreront les transferts en matière de santé, tout en cherchant à conclure des accords qui risquent de faire augmenter le coût des médicaments pour les provinces.
Selon la Coalition canadienne de la santé, l'arrivée tardive de médicaments génériques à prix inférieur fera augmenter de 850 millions à 2,8 milliards de dollars par année le coût des médicaments sur ordonnance pour les Canadiens.
L'AECG est le premier accord de libre-échange bilatéral du Canada depuis l'ALENA à inclure un chapitre sur les droits de propriété intellectuelle. Il va bien au-delà des obligations actuelles du Canada. Les protections accrues des brevets accordés aux produits pharmaceutiques de marque étaient une priorité de l'Union européenne, mais elles ne sont pas une priorité pour le Canada. Nous avons entendu cela à répétition pendant la campagne électorale. Lorsque nous avons fait du porte-à-porte, dans toutes sortes de quartiers, des Canadiens nous ont raconté qu'ils divisaient leurs pilules, sautaient des ordonnances, ne prenaient pas entièrement leurs médicaments sur ordonnance chaque jour ou devaient faire le choix atroce entre acheter de la nourriture ou les médicaments prescrits par leur médecin. C'est une situation terrible. Il est impensable que le gouvernement actuel risque d'aggraver ce problème pour les consommateurs. Cela va certainement à l'encontre de ses promesses électorales.
La deuxième chose qui me préoccupe, c'est l'approvisionnement local. Lorsque j'ai été élue au sein de l'administration municipale, on a proposé l'Accord sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d’œuvre, ou ACIMMO, qui était très controversé en Colombie-Britannique.
De nos jours, on encourage les administrations municipales à dépenser autant que possible dans la collectivité locale l'impôt foncier qu'elles perçoivent. Par exemple, si elles doivent faire appel à un fournisseur pour la création d'un site Web ou pour les services de traiteur à une réunion municipale ou publique, il se peut qu'elles favorisent les fournisseurs locaux, voire qu'elles paient une prime. Cela se fait de plus en plus. Or, les restrictions de l'approvisionnement local menacent et intimident de plus en plus les municipalités, les faisant renoncer à ces pratiques fantastiques qui sont pourtant bonnes pour les affaires et l'économie locales.
Il semblerait qu'au-delà d'un certain seuil, les politiques de contenu local minimum seront interdites, même pour les approvisionnements municipaux et provinciaux. Les entreprises pourront même faire davantage appel à des travailleurs étrangers temporaires, sans la réalisation d'une étude préalable des répercussions sur les Canadiens.
La troisième chose qui me préoccupe, ce sont les dispositions investisseur-État. Il s'agit de mécanismes qui permettent aux entreprises étrangères de poursuivre le gouvernement du Canada si elles estiment que nos règlements nuisent à leur capacité à générer des profits. On en sait quelque chose ici. Le Canada est déjà l'un des pays les plus poursuivis du monde en vertu des mécanismes de règlement des différends investisseur-État. Les entreprises canadiennes ont eu gain de cause dans seulement 3 des 39 poursuites les opposant à des gouvernements étrangers, et notre gouvernement fait encore l'objet de nouvelles plaintes dans lesquelles on réclame des milliards de dollars de dommages-intérêts.
Par exemple, une des causes actuellement devant les tribunaux est celle de la Lone Pine Resources, un promoteur pétrolier et gazier qui avait obtenu un permis de prospection pour chercher du gaz de schiste sous le fleuve Saint-Laurent. Le gouvernement du Québec, plein d'audace, a révoqué le permis à la suite des préoccupations soulevées par les citoyens au sujet de la fracturation. Or, la Lone Pine poursuit le gouvernement du Canada par l'entremise de sa filiale étatsunienne en vertu du chapitre 11 de l'ALENA, et elle réclame 250 millions de dollars en dédommagement.
Quelle autre province aura, comme le Québec, le courage de dire non à la fracturation si cette perspective peu réjouissante leur pend au bout du nez? C'est un vrai problème. Les dispositions investisseur-État existantes ont aussi causé un refroidissement du côté de la réglementation, puisqu'elles ont convaincu des gouvernements de ne rien faire pour défendre l'intérêt public de crainte d'être poursuivis par tel ou tel investisseur.
Voici ce qu'a déclaré l'Association canadienne du droit de l'environnement:
[L'AECG] aura d'énormes répercussions sur la protection de l'environnement et le développement durable au Canada. Plus particulièrement, l'inclusion d'un mécanisme de résolution des différends entre les investisseurs et les États, la libéralisation des échanges commerciaux dans le domaine des services et la déréglementation des marchés publics affaibliront le pouvoir des gouvernement fédéral et provinciaux de protéger l'environnement, de favoriser la préservation des ressources ou de se servir de méthodes d'approvisionnement écologiques pour faire valoir les politiques et les objectifs environnementaux.
Chaque mot de cette déclaration me donne le frisson.
En février 2016, pendant la phase de peaufinage juridique de l'Accord, la ministre a annoncé des modifications aux dispositions investisseur-État censées favoriser la transparence et renforcer les mesures visant à éviter les conflits d'intérêts chez les arbitres. Or, la nouvelle façon de faire, qui s'appuie sur les tribunaux, permet toujours aux investisseurs étrangers de réclamer un dédommagement à n'importe quel ordre de gouvernement dès lorsqu'ils estiment qu'une décision risque de nuire à leur rentabilité.
Les libéraux ne nous ont pas encore expliqué comment ils s'y prendront pour soustraire les règlements sur l'environnement, la santé et la sécurité aux contestations par des sociétés étrangères.
Quatrièmement, les libéraux n'ont pas indemnisé adéquatement les producteurs laitiers pour les parts de marché que l'AECG leur fera perdre. Dans les propres mots des Producteurs laitiers du Canada:
L'AECG entraînera l'expropriation de jusqu'à 2 % de la production laitière canadienne. Cela représente 17 700 tonnes de fromage qui ne seront plus produites au Canada. C'est l'équivalent de la production laitière annuelle totale de la Nouvelle-Écosse, ce qui coûtera aux producteurs laitiers canadiens jusqu'à 116 millions de dollars par année en pertes de revenus perpétuelles.
Nous ne pouvons nous permettre de diminuer la production et la transformation de nos propres aliments. Nous ne pouvons pas laisser cela affecter les producteurs laitiers, qui sont les piliers sur lesquels a reposé la croissance du pays et des économies rurales. Nous ne pouvons pas laisser faire cela.
Les libéraux n'ont pas non plus précisé si, ni comment, ils dédommageraient Terre-Neuve-et-Labrador des pertes subies par le secteur de la transformation du poisson. Je le répète, c'est le temps d'ajouter de la valeur à nos ressources naturelles, pas de les sacrifier.
Compte tenu de toutes ces préoccupations et de tous les problèmes non résolus, je vais citer Maude Barlow, du Conseil des Canadiens:
Étant donné que le processus pourrait prendre jusqu’à cinq ans en Europe, le fait de vouloir précipiter les choses ici n’est qu’un exercice de relations publiques. Il faut lancer un processus de consultation publique à grande échelle sur l’AECG, comme le gouvernement l’a fait pour le Partenariat transpacifique.
Je termine en répétant que les néo-démocrates veulent de meilleures ententes commerciales, notamment au chapitre des droits de la personne et des normes du travail ainsi que de la protection de l'environnement et des emplois canadiens. Cet accord ne sera pas un accord commercial progressiste tant que ces mesures ne seront pas mises en oeuvre. Si le gouvernement libéral ne se bat pas pour la conclusion d'accords commerciaux progressistes, les néo-démocrates, eux, ne manqueront pas de le faire.
Monsieur le Président, au comité du commerce international, nous avons entendu le négociateur commercial en chef, Steve Verheul. Au sujet du prix des médicaments, il a dit précisément qu'il était très difficile de faire une analyse pointue, principalement parce que les types de changements qu'entraîneront les modifications à la Loi sur les brevets, surtout en ce qui a trait aux deux années de protection supplémentaires, n'auront probablement pas d'effet avant que cela fasse au moins huit ans que l'accord est en vigueur, pour la majorité des modifications en tout cas.
Pour ce qui est des modifications dans les accords avec les provinces, les provinces appuient l'AECG. Il est certain que Santé Canada pourrait faire beaucoup pour tenter de réduire le coût global des médicaments au Canada.
À la lumière de ce qu'a dit le négociateur en chef, comment pouvons-nous prédire le coût des médicaments sans faire peur à la population avec des scénarios hypothétiques?
Monsieur le Président, je vais m'en remettre à l'avis de l'Association canadienne du médicament générique, de la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières/infirmiers, de la Coalition canadienne de la santé et même de Santé Canada: tous disent que le coût des médicaments sur ordonnance est en forte hausse. Personne n'a estimé une baisse. Nous sommes déjà à un point critique.
Le Canada est le pays où les consommateurs qui payent leurs médicaments le plus cher, et nous sommes le seul pays au monde à avoir un système de santé public, mais pas de régime d'assurance-médicaments. Nous avons du travail à faire. C'est un service que nous pourrions fournir et que les néo-démocrates tiennent à fournir. Il est certain que nous craignons que la conclusion d'un accord commercial à très long terme comme celui-ci limite les possibilités à ce chapitre.
C'est absolument le moment de ralentir, comme les libéraux l'ont proposé au cours de la législature précédente. Il faut prendre le temps d'étudier la question pour tirer les choses au clair. Comme 215 des 338 députés sont nouveaux à la Chambre, une étude plus poussée dans ce domaine nous serait sans doute profitable à tous.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue parlait du manque de dédommagement pour les producteurs laitiers. Le montant proposé par le gouvernement libéral est encore plus bas que celui qui avait été proposé par les conservateurs, qui était déjà bas. De plus, il est aussi lié à un investissement des producteurs de lait eux-mêmes pour l'amélioration de leurs installations. Il faut donc que les producteurs de lait dépensent de l'argent afin d'obtenir des dédommagements qui sont très bas.
Selon la députée, quel effet cela aura-t-il sur les producteurs laitiers? C'est très important pour la province de Québec, que je représente.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite certainement que les concitoyens de la députée continuent à produire du fromage, car c'est le meilleur. Je suis de la Colombie-Britannique, et on en fabrique du bon aussi là-bas, mais j'avoue que les fromages québécois sont les meilleurs.
La députée soulève une très bonne question. Les conservateurs avaient promis un dédommagement de 4,3 milliards de dollars aux producteurs soumis à la gestion de l'offre et touchés par l'AECG ou le Partenariat transpacifique. Or, les libéraux, après bien des retards, ont offert quant à eux un dédommagement de 350 millions de dollars. Je répète les montants promis aux producteurs laitiers: 4,3 milliards de dollars sous les conservateurs, mais seulement 350 millions de dollars de la part des libéraux. On est loin du compte.
À l'heure actuelle, il faut augmenter la sécurité alimentaire locale, stimuler et protéger l'économie locale, en plus d'ajouter de la valeur aux ressources que nous possédons.
L'industrie laitière est depuis longtemps un partenaire crucial de l'économie locale. Il ne faut pas lui tourner le dos et, ce faisant, nuire à sa capacité de nourrir les Canadiens.
Monsieur le Président, je ne peux pas dire aux députés combien j’étais excité lorsque j’ai constaté que la création d’emplois à Nova-Centre allait être à l’ordre du jour aujourd’hui. C’est de cela qu’il s’agit quand on parle de commerce international.
Qu’il s’agisse des producteurs agroalimentaires de Musquodoboit Valley, des usines de transformation du poisson installées sur la rive est du nord du détroit de Northumberland, des petites entreprises d’Antigonish ou des fabricants du comté de Pictou, le commerce international va représenter pour eux de nouveaux débouchés et des créations d’emplois, ce qui est ma grande priorité dans la fonction que j’occupe actuellement.
Avant de commencer, j’aimerais décrire le contexte général dans lequel a lieu ce débat sur l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.
J’observe une tendance très nette vers ce que j'appelle la politique de repli sur soi. Très franchement, je trouve cela très inquiétant sur le plan politique, et cela risque d’être le débat intellectuel le plus important de notre génération, après le changement climatique.
Dans le monde entier, que ce soit avec le Brexit ou avec le regain du nationalisme dans d’autres pays, je constate que, de plus en plus, les peuples se disent qu'ils n'ont plus besoin de leurs voisins pour réussir. Qu’il s’agisse d’immigration, de sécurité, d’économie ou de changement climatique, je suis absolument convaincu que nous avons intérêt à travailler tous ensemble, main dans la main.
On peut comprendre pourquoi les gens réagissent comme cela. Quand on parle de milliards de dollars, quand on lie tout au PIB, je peux comprendre que, pour beaucoup de gens, ces chiffres ne leur apportent pas grand-chose. Je ne suis pas du tout d’accord avec eux, car le commerce international est une bonne façon de développer notre économie et de créer des emplois dans ma circonscription.
Pour moi, le point de départ, c'est que le développement économique est une bonne chose. C’est peut-être une évidence, mais il n’est pas inutile de le rappeler. Ce n’est pas seulement parce que cela nous donne la possibilité de mettre plus d’argent à la banque. Grâce au développement économique, nous pouvons améliorer les services de santé et les soins dispensés dans nos hôpitaux pour nos enfants. Grâce au développement économique, des emplois sont créés dans nos collectivités, ce qui est positif pour les Canadiens. Grâce au développement économique, il y a davantage de possibilités de formation dans les collectivités, ce qui est positif pour les jeunes. Au final, le développement économique rend les collectivités plus dynamiques et offre aux Canadiens une meilleure qualité de vie.
Comment faire pour stimuler le développement économique au Canada?
Voyons les atouts dont nous disposons. Nous avons des ressources naturelles en abondance. Nous avons la chance d’avoir la capacité de produire quelque chose jusque dans les moindres recoins de ce pays. Nous avons aussi une main-d’oeuvre incroyablement qualifiée. Nous avons des établissements d’enseignement remarquables. Nous avons les outils nécessaires pour que le développement économique bénéficie à nos collectivités.
Or, nous avons un handicap, celui d'avoir une population relativement faible, en comparaison de nos ressources abondantes et de notre main-d’oeuvre qualifiée. Ce qu’il faut pour transformer ces atouts en nouveaux emplois, c’est commencer par trouver des acheteurs à l’étranger — d’où la raison d’être du commerce international, pour moi.
Si nous réussissons à trouver de nouveaux débouchés pour nos ressources naturelles et pour les produits que nous fabriquons grâce à notre main-d’oeuvre qualifiée, nous serons capables de donner des emplois à un plus grand nombre de personnes dans nos collectivités. C’est la raison pour laquelle l’approche choisie par le gouvernement en matière de commerce international m’enthousiasme tout particulièrement. En fait, après plusieurs interventions de mes collègues du caucus libéral de l’Atlantique, nous avons réussi à obtenir des investissements pour la stratégie de croissance de l’Atlantique, qui a été annoncée l’été dernier.
Après avoir décrit le contexte général, j’aimerais maintenant passer à un niveau plus local.
Quand je pense aux petites entreprises de ma circonscription, je pense tout de suite à MacKay Meters, sur Abercrombie Road, dans le comté de Pictou. C'est l’exemple parfait d'une entreprise qui va pouvoir créer des emplois dans ma région grâce à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. C’est une entreprise incroyablement novatrice qui fabrique des parcomètres. Elles ne sont pas nombreuses dans ce créneau à l’échelle de la planète, et cette entreprise-là est tout simplement la meilleure.
Elle fabrique des parcomètres solaires, parfois presque exclusivement à partir de matériaux recyclés. Elle est également sur le point d’utiliser une technologie qui lui permettra d’adapter ses parcomètres pour qu’ils puissent servir de bornes de rechargement pour les véhicules électriques. Elle détient également un brevet qui lui permet d’accepter les principales cartes de crédit pour le paiement du stationnement et, éventuellement, pour le rechargement des véhicules électriques.
Quand je regarde ce qui se fait ailleurs, je vois que les Pays-Bas ont adopté une loi qui prévoit qu’après 2025 on ne pourra plus vendre de voitures alimentées à l’essence ou au diesel. L’achat de voitures électriques va donc augmenter en Europe. Si je veux pouvoir offrir des débouchés à une entreprise qui a une usine dans ma collectivité et un centre de recherche-développement à Halifax, ce groupe qui fait fonctionner des automobiles en Europe depuis une génération est tout indiqué.
Ce n’est qu’une entreprise parmi d’autres. Il y a beaucoup de petites et moyennes entreprises qui génèrent des résultats économiques positifs. C’est le cas de Velsoft, qui fabrique des didacticiels informatiques pour des géants de la technologie comme Microsoft, qui n’aura pas à payer des tarifs douaniers exorbitants et qui pourra se développer sur les marchés internationaux. C’est le cas de Bionovations, qui a son siège à Antigonish et qui fabrique, grâce à sa propre recherche-développement, des conteneurs qui lui permettent de transporter des fruits de mer vivants, ce qui, comme on le sait, est la deuxième exportation canadienne en importance. C’est donc un débouché extraordinaire pour l’Est du Canada.
Si je pense à la pêche au homard, nous constatons déjà les gros avantages économiques qui découlent d’une politique visant à établir des liens avec le reste du monde pour assurer l’exportation de nos produits de la mer.
Dans les villages de pêcheurs au homard, il n'y a que deux conditions qui peuvent donner lieu à une pêche miracle, si l’on peut dire. Il pourrait y avoir plus de poissons dans la mer, ce qui, essentiellement, échappe au cadre de la politique gouvernementale, ou encore, un meilleur prix de vente pour le poisson. L’année dernière a été exceptionnelle, car les pêcheurs de ma collectivité pouvaient vendre leurs stocks 7,75 $ la livre. C'était du jamais vu ou presque. La meilleure chose qui pourrait arriver aux collectivités que je représente, qu’il s’agisse de Sheet Harbour, de Lismore ou de Sonora, ce serait un bon prix pour le homard. Ce serait merveilleux pour elles, mais pas forcément pour moi, quand viendrait le temps de calmer une fringale, à la maison.
Cet accord contribuera à soutenir le milieu rural au Canada. Nous allons pouvoir sauver de petits villages de pêcheurs le long d'Eastern Shore et du détroit de Northumberland si nous continuons à établir des liens avec le reste du monde. La demande pour le homard de la Nouvelle-Écosse augmente de plus en plus, chaque fois que nous échangeons avec d’autres membres de la communauté internationale.
Ce ne sont pas seulement les industries primaires ou les petites sociétés manufacturières qui vont en profiter. Il y a d'excellents débouchés dans les secteurs du XXIe siècle, comme dans l’industrie aérospatiale. L’aéroport international de Halifax se trouve dans ma circonscription ainsi que le parc industriel Aerotech. La société Pratt & Whitney Canada se heurte actuellement à d’importants obstacles tarifaires et commerciaux érigés par l’Union européenne, qui est le plus important importateur de technologie aérospatiale. Je perçois une occasion pour les protagonistes de l’innovation, comme Pratt & Whitney, à l’aéroport et dans les environs. Si, à terme, il y a plus d’ingénieurs en aérospatiale qui travaillent dans les collectivités qui m’ont élu, alors, j’estimerai avoir assez bien réussi dans mon travail.
Les occasions dans le domaine des transports sont également excellentes. Ma circonscription compte deux rives et on y retrouve des chantiers navals et des ports. Dans le cas du port de Sheet Harbour, nous aimerions bien avoir un accès ouvert vers les marchés locaux de l’Union européenne. Le port est en eau profonde et ce serait extraordinaire de pouvoir en assurer son expansion et de pouvoir accepter la hausse du trafic maritime. Il y aurait plus de travail pour les débardeurs et pour leurs collectivités.
Nous pourrions profiter de bien plus que du commerce international. Le fait d’adopter des accords commerciaux comme celui-ci contribue également à promouvoir l’investissement dans nos collectivités.
Il suffit de penser au chantier naval de Pictou qui a fabriqué les turbines qui sont récemment entrées en service pour produire de l’énergie propre pour le XXIe siècle, grâce à l’exploitation des marées, à Parrsboro. Voilà une intéressante retombée pour toute la région qui favorise la production d'énergie propre et la création d’emplois hautement spécialisés dans le secteur manufacturier canadien, autant d’éléments dont nous devons assurer la promotion.
Nous aurons de quoi être fiers si nous parvenons à instaurer un degré de certitude pour les investisseurs du monde entier qui les incite à injecter des fonds, par l'entremise de leurs entreprises internationales, dans les collectivités que nous représentons au Canada afin de créer des emplois pour les gens qui y vivent.
Comme je l’ai mentionné au début, ma plus grande priorité, dès mon entrée en fonction, a été de créer plus d’emplois dans ma circonscription. En valorisant le commerce international et en ouvrant des marchés pour les entreprises canadiennes dans les pays de l’Union européenne, nous créerons des débouchés pour le secteur privé qui lui permettra de prospérer et d'embaucher d’autres personnes qui vivent dans le comté de Pictou, à Antigonish, dans la région de Musquodoboit Valley et celle d'Eastern Shore ainsi que partout autour.
En prenant la parole aujourd’hui pour appuyer ce projet de loi, j’aurai accompli mon travail pour lequel j’ai été élu et j’aurai contribué à permettre aux entreprises de créer des emplois pour les gens qui en ont désespérément besoin dans ma circonscription.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention.
J'aimerais lui poser une question sur les dispositions concernant le recours investisseur-État, et le droit d'avoir un système juridique parallèle au système juridique que l'on connaît dans chacun de nos pays. Les entreprises étrangères, c'est-à-dire les entreprises qui ne sont pas canadiennes, peuvent poursuivre un gouvernement fédéral, provincial ou même local, si elles ne sont pas satisfaites ou si leurs profits sont diminués à cause d'une réglementation, d'une loi ou de nouvelles règles adoptées par un gouvernement du Canada.
Mon collègue est-il inquiet, comme le sont les Européens qui discutent de la question, des dispositions du recours investisseur-État? Dans les chambres législatives, les élus adoptent des règles et représentent la population. Quand on prend une décision, il n'en demeure pas moins que les entreprises étrangères ont parfois le dernier mot dans un système judiciaire parallèle au système qui prévaut dans le pays concerné. Finalement, les entreprises ont tous les droits leur permettant de contester les décisions prises par les élus de la population des pays concernés.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une question importante. Non, je ne m'inquiète pas. D'ailleurs, j'ai beaucoup d'expérience de travail au sein d'un groupe spécialisé dans le règlement des différends internationaux, au sein d'une grande société canadienne d'avocats. Ce n'était pas mon premier domaine de travail, mais une bonne partie de ma pratique concernait le règlement des différends entre les investisseurs et les États.
L'argument que fait valoir le député sous-entend qu'il y a érosion de la souveraineté canadienne lorsque nous permettons à un investisseur étranger de poursuivre le gouvernement canadien. On ne saurait être plus loin de la vérité. En fait, adopter un accord qui accorde des droits aux investisseurs pour protéger leurs investissements est un geste de souveraineté.
Nous savons très bien que la Constitution du Canada nous interdit de conclure un contrat qui minerait les pouvoirs de l'État. La Cour suprême a rendu plusieurs décisions à cet égard. Pour remédier à ce problème, nous devons dédommager l'investisseur pour les pertes qu'il subit si jamais nous décidons d'adopter une loi qui nuit à son investissement. Nous avons le choix entre conserver telles quelles les lois que nous avons convenu de maintenir ou encore modifier les lois et dédommager les investisseurs. Agir autrement reviendrait à annoncer aux investisseurs que le Canada ne souhaite pas les voir, ce que nous ne pouvons pas nous permettre de faire à l'heure où les gens de ma circonscription ont besoin de trouver du travail pour réussir dans la vie.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais connaître la position de mon collègue d'en face quant aux compromis et aux addendas qui ont été faits par rapport à l'entente et qui ont été obtenus par le Parlement de Wallonie.
Que pense mon collègue de ces modifications, entre autres en ce qui a trait aux cours où seront tenus les procès entre les investisseurs et les pays en question?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y aura évidemment un mécanisme de résolution des différends et d'arbitrage à la disposition des investisseurs et des États concernés. Je ne vais pas nier que cela fait partie du processus.
Si nous voulons collaborer avec la communauté internationale, nous devons mettre en place un mécanisme d'arbitrage équitable et neutre pour régler nos différends. Si on met en place des dispositions qui donnent aux investisseurs l'assurance qu'ils pourront investir selon les conditions actuellement établies par nos lois, il est normal d'offrir aux investisseurs un certain degré de certitude, sans quoi ils investiraient leur capital ailleurs.
Je crois que le Canada a maintenant conclu plus de 30 traités bilatéraux en matière d'investissement. Évidemment, dans les faits, l'accord commercial dont nous sommes saisis en ajouterait 28. Nous devons non seulement permettre aux investisseurs étrangers de contester les décisions du gouvernement du Canada, mais aussi permettre aux investisseurs canadiens de contester les décisions prises par des gouvernements étrangers. Sans cette neutralité, les investisseurs canadiens pourraient devoir faire face à un mécanisme de résolution des différends étranger qui se fonde sur une tradition juridique différente de la nôtre, à des pratiques commerciales que nous ne connaissons pas et à un système judiciaire qui pourrait être favorable ou défavorable au pays d'accueil.
Au Canada, nous n'avons pas l'habitude d'exproprier les actifs des investisseurs étrangers. Nous avons cependant l'habitude d'adopter des politiques qui sont dans l'intérêt de notre pays. L'effet qu'auront ces politiques sur les investissements que des étrangers feront dans nos collectivités est un facteur important à considérer, mais ce n'est pas le seul.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.
J'ai écouté attentivement les débats au cours des derniers jours. J'estime que ce sont des débats sains. De toute évidence, deux groupes appuient l'accord et sont disposés à aller de l'avant afin de créer des emplois au Canada, alors que d'autres personnes à la Chambre semblent s'opposer au commerce, malgré les gazouillis et les messages publiés sur Facebook qu'ils peuvent lire grâce à leurs iPhone et leurs ordinateurs Apple, qui sont des produits obtenus au moyen du commerce. Je suis toujours surpris de voir qu'il y a des gens qui veulent s'opposer au commerce coûte que coûte.
J'aimerais d'abord souligner l'excellent travail accompli par mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, c'est-à-dire les députés d'Abbotsford, de Battlefords—Lloydminster et de Prince Albert. Ces députés ont consacré beaucoup d'efforts à cet accord sous le gouvernement précédent. Je crois qu'il est important de souligner aujourd'hui que le gros du travail a été fait par le gouvernement conservateur et notre équipe commerciale, qui ont déployé de grands efforts pour faire du projet ce qu'il est en ce moment.
Comme la finale de la Coupe Grey aura lieu ce week-end et pour rendre hommage à la Ligue canadienne de football, je vais, si on me le permet, amorcer mon allocution en faisant quelques analogies liées au football.
C'est le ministre du Commerce précédent et l'équipe commerciale des conservateurs qui nous ont amenés tout près de la ligne des buts. La ministre du Commerce international et l'équipe commerciale actuelles en sont maintenant à leur quatrième essai, pour ainsi dire. Comme je l'ai indiqué, le gros du travail a été fait par nous et notre équipe commerciale. C'est le travail acharné de cette équipe qui nous a menés à la ligne des buts. Elle a fait un travail remarquable pour que nous arrivions à ce point, et le gouvernement actuel a épuisé tous ses temps morts pour nous amener à quelques pouces de la ligne des buts.
Il reste encore du travail à faire. Je ne veux pas amoindrir le travail que le gouvernement libéral a fait pour nous permettre d'en arriver là, et je reconnais que l'actuelle ministre du Commerce international a mené l'Accord jusqu'au stade où il est en aujourd'hui, Toutefois, je tiens aussi à reconnaître l'excellent leadership de l'ancien premier ministre Stephen Harper, qui s'est battu farouchement pour les emplois canadiens et l'industrie canadienne.
L'ancien premier ministre Harper avait bien compris que le Canada est d'abord et avant tout un pays commerçant. Il était conscient qu'un emploi sur cinq dépendait du commerce et que 70 % de notre PIB était stimulé par celui-ci. Lorsque l'ancien premier ministre Harper s'assoyait à la table de négociation, il obtenait des résultats. Surprise, surprise, aucun égoportrait n'était requis.
Cette entente est une réussite en raison du leadership et des efforts de l'ancien premier ministre Stephen Harper. Il savait que les ententes commerciales nourrissent la compétitivité de notre pays dans un contexte de mondialisation constante. Les ententes commerciales internationales génèrent une hausse des activités économiques parce que la diversification des relations commerciales stimule la prospérité et la création d'emploi. Je pense qu'il est tout à fait approprié aujourd'hui à la Chambre de féliciter l'excellente équipe commerciale précédente, l'ancien premier ministre Stephen Harper et, comme je l'ai dit plus tôt, l'actuelle ministre du Commerce international.
Le gouvernement précédent a signé 43 accords commerciaux au cours de son passage au pouvoir. Nous avons fait des investissements essentiels dans les industries, les transports et le développement des marchés. Le Canada est ainsi devenu un chef de file sur la scène internationale, ce qui nous a aidés à affronter le pire ralentissement économique depuis celui des années 1930. C'est grâce à la forte vision de l'ancien premier ministre Harper que le commerce s'est diversifié au Canada.
L’Accord économique et commercial global est le plus vaste accord commercial bilatéral et la plus grande initiative commerciale du Canada depuis l’ALENA. Lorsqu’il entrera en vigueur, le Canada sera l’un des rares pays à jouir d'un accès préférentiel garanti aux deux plus grandes économies du monde, celle des États-Unis et celle de l’Union européenne.
En fait, c’était encore le cas il y a deux semaines à peine, jusqu'à ce que le premier ministre décide finalement de renégocier l’ALENA — mais j’y reviendrai à un autre moment.
Imaginons: alors que nous nous engageons dans le Partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global, le premier ouvrira au Canada les portes d'un marché de 800 millions de consommateurs avec un PIB combiné de 29 billions de dollars, soit 35 % du PIB mondial; le second permettra au Canada de devenir une plaque tournante de l'activité commerciale en Amérique du Nord et de saisir ainsi une occasion que nos amis au sud laissent regrettablement échapper aujourd'hui.
Nous parlons donc de l’AECG, un accord qui est bon pour l’ensemble du Canada et, en particulier, pour ma province d’origine, la Colombie-Britannique. Grâce à lui, les producteurs canadiens auront accès à 500 millions de consommateurs. Il ouvre la porte de la plus grande économie du monde. C’est une bonne chose pour les producteurs canadiens et une excellente chose pour les consommateurs canadiens. Il libéralisera le commerce en éliminant presque toutes les lignes tarifaires associées aux échanges avec l’Union européenne.
Des études montrent que l’Accord ferait augmenter de 20 % le commerce bilatéral et de 12 milliards de dollars l’économie canadienne. Cela équivaut à hausser de 1 000 $ le revenu d’une famille canadienne moyenne ou à créer 80 000 emplois. Quatre-vingt mille emplois de plus, c’est incroyable.
L’Union européenne est déjà la cinquième destination d'exportation et le quatrième partenaire commercial en importance de la Colombie-Britannique. La Colombie-Britannique devrait tirer de grands avantages d’un accès préférentiel à l’Union européenne. Une fois en vigueur, l’AECG éliminera les tarifs imposés sur presque toutes les exportations de la Colombie-Britannique et multipliera les débouchés dans l’Union européenne. Les dispositions que contient l’Accord contribueront à supprimer les barrières réglementaires, à renforcer les droits de propriété intellectuelle et à rendre plus transparentes les règles d’accès au marché. La Colombie-Britannique est en bonne position pour tirer un avantage concurrentiel du nouvel accord.
L'AECG est bon pour les agriculteurs canadiens. Il a été dit maintes fois par des députés de tous les partis que cet accord profitera aux producteurs laitiers, aux éleveurs de bovins et aux producteurs de porc, qui se lèvent tous les jours à l'aube et qui continuent de travailler bien après que le soleil se soit couché. Il profitera à l'ensemble du secteur agricole.
Tout serait parfait si seulement les libéraux pouvaient agir de la même façon que le gouvernement conservateur précédent et réussir à conclure un accord sur le bois d’oeuvre. Peut-être même aurions-nous ainsi la chance de conserver les niveaux d’emploi actuels dans l’industrie forestière.
Au Parti conservateur, nous croyons que le Canada doit faire tout ce qu'il peut pour profiter le plus possible de ses avantages en tant que pays commerçant fort. La création de nouvelles relations commerciales au-delà de l’Amérique du Nord, c’est exactement ce que l’AECG réussit à faire.
L’AECG profitera également aux exportateurs de poisson et de fruits de mer, puisque l’Union européenne est le plus grand importateur de poisson et de fruits de mer, à raison de 21 milliards de dollars par année en moyenne. L’industrie des produits de la mer a subi plusieurs transformations et son avenir est incertain. Quand l’AECG entrera en vigueur, près de 96 % des lignes tarifaires de l’Union européenne applicables au poisson et aux fruits de mer seront exemptes de droits. Dans sept ans, 100 % des produits seront exempts de droits. C’est extrêmement important, car, comme je l’ai déjà dit, l’Union européenne est le plus grand importateur de poisson et de fruits de mer au monde. Tout cela se résume à obtenir un avantage concurrentiel. Lorsque l’Accord entrera en vigueur, c’est ce que le Canada aura gagné.
J'aimerais tourner à nouveau mon attention vers ma province. Le gouvernement conservateur a fait preuve d'un leadership solide en investissant dans les ports, les portes d'entrée et les structures de la Colombie-Britannique afin de permettre aux consommateurs et aux fabricants canadiens de profiter pleinement des accords commerciaux. Nous avons investi dans la Porte de l'Asie-Pacifique. Nous avons également investi dans le programme Le monde à votre portée, qui aide les petites et moyennes entreprises à bénéficier au maximum des avantages engendrés par les accords commerciaux et à bien se préparer à percer les nouveaux marchés. En plus de cela, nous avons aussi investi dans les ports, les aéroports, les chemins de fer et le réseau routier pour acheminer les produits canadiens jusqu'aux marchés. Voilà exactement ce que le gouvernement dont je faisais partie a fait. Nous avions compris ce qu'il fallait faire.
La Colombie-Britannique est une porte d'entrée stratégique et elle peut tirer pleinement avantage de ce nouvel accord. D'ailleurs, dans ma seule circonscription, on trouve le port de Prince Rupert, qui est l'une des plus grandes voies maritimes et l'une des plus rapides. Nous avons aussi la troisième plus longue piste d'aéroport au Canada, à Prince George, qui se trouve à égale distance de l’Europe et de l’Asie.
Nous devons discuter de ce que nous ferons une fois que l'Accord entrera en vigueur. Nous devons examiner nos politiques pour voir comment en profiter au maximum. Nous devons aussi élaborer des programmes pour investir dans les marchés intérieurs et dans les petites et moyennes entreprises canadiennes afin de leur permettre de tirer pleinement parti des perspectives que leur ouvrira cet accord.
Avant de passer aux questions et aux observations adressées au député de Cariboo—Prince George, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Nanaimo—Ladysmith, La condition féminine; la députée de Salaberry—Suroît, L'environnement; la députée Vancouver-Est, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté.
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, un député de l'opposition a dit que, au cours des 10 dernières années, 55 nouveaux accords commerciaux avaient été signés. Je tiens à le souligner, car je pense que ce fait est très important. Je tiens aussi à faire remarquer que le pays compte un million de PME, mais que seulement 41 000 d'entre elles exportent des produits. Mon collègue a dit qu'il fallait tirer avantage des politiques.
Qu'a fait le gouvernement au cours des 10 dernières années pour tirer avantage du Service des délégués commerciaux du Canada, ainsi que des programmes et des études des universités et des collèges, pour aider les entreprises non seulement à avoir accès au marché d'exportation, mais aussi à y rester? Je pose la question, car, selon moi, les choses n'ont pas été bien faites à cet égard.
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Je suis très heureux que ma collègue l'ait soulevée. Je crois que c'est en 2014 que le gouvernement conservateur a instauré le programme Le monde à votre portée, qui aidait les PME à collaborer avec les délégués commerciaux et les associations qui font des affaires sur la scène mondiale. Nous avons investi pour faire en sorte que ces entreprises aient les outils à leur disposition. Signer un accord, c'est bien beau, mais encore faut-il rendre nos producteurs entièrement accessibles et capables de profiter pleinement des occasions incroyables qu'offrent les accords commerciaux. Voilà exactement ce que le gouvernement conservateur a fait. Nous avons mis sur pied le programme Le monde à votre portée, et cela a été une grande réussite. Nous espérons que le gouvernement actuel suivra notre exemple, car signer un accord commercial n'est qu'une partie du travail. Nous devons donner à nos consommateurs et à nos entreprises la capacité de profiter pleinement de cette occasion.
[Français]
Monsieur le Président, je me demandais si mon collègue de Cariboo—Prince George, qui est complètement à l'Ouest du pays, ne s'inquiète pas de la situation des usines de poisson du côté de Terre-Neuve. Il y a eu des signes d'inquiétude ici.
Nous avons encore une fois un gouvernement qui est en train de se garrocher dans une signature, alors que nous n'avons pas de package. Il a évoqué la notion selon laquelle il faut veiller à ce que nos producteurs et nos gens d'affaires soient prêts.
Je lui demanderais donc si eux, ils sont prêts. Si ce n'est pas le cas, est-ce que cela l'inquiète?
[Traduction]
Monsieur le Président, en effet, nous sommes inquiets. Voilà pourquoi, dans mon rôle de porte-parole de l'opposition officielle pour les pêches, les océans et la Garde côtière canadienne, j'ai posé la question à maintes reprises. Le gouvernement libéral s'entretient avec les provinces de l'Atlantique au sujet du fonds d'investissement relatif à l'AECG qui devrait être destiné aux pêcheurs pour compenser les problèmes qu'ils connaîtront et les changements qu'ils devront apporter relativement à la transformation. Nous attendons toujours une réponse à cette question, mais c'est quelque chose que nous avons soulevé.
Ce que l'AECG apporte, par-dessus surtout, c'est un lien. L'Union européenne est le plus important importateur de poisson et de fruits de mer au monde. En effet, elle en importe annuellement pour une valeur moyenne de 21 milliards de dollars. J'estime que cela présente des occasions incroyables pour les collectivités côtières qui sont durement touchées. Qu'il soit question de la morue du Nord ou du saumon de l'Atlantique, c'est pour nous une excellente occasion de prendre de l'expansion dans ce marché. J'espère que les libéraux donneront suite à leur promesse concernant le fonds d'investissement relatif à l'AECG pour les provinces de l'Atlantique.
Monsieur le Président, comment soutiendrons-nous les 54 % de microentreprises, c'est-à-dire celles d'un à quatre employés? Comment tireront-elles profit des débouchés quand elles sont déjà trop occupées à gérer leurs tâches quotidiennes, à soutenir leur masse salariale? J'estime que ce sont des questions primordiales.
Certes, dans tout accord commercial, il y a la mise en oeuvre, mais il y a aussi la préparation continue. Les négociations nous indiquent depuis des années que des accords commerciaux sont imminents. Néanmoins, j'estime qu'il reste beaucoup de travail à faire en matière de préparation et de formation professionnelle. Il faut aussi préparer la jeunesse à participer aux échanges commerciaux et à la relève dans nos entreprises. Mon collègue est-il d'accord avec moi?
Monsieur le Président, les députés d'en face posent d'excellentes questions. D'entrée de jeu, je dirai que je suis aussi propriétaire d'une petite entreprise. À ce titre, j'ai aussi une responsabilité. Si je veux faire prendre de l'expansion à mon entreprise, je ne peux pas toujours m'adresser au gouvernement pour recevoir une subvention ou un coup de pouce. Pour pouvoir le faire, je dois m'y prendre à l'avance et m'assurer de mettre en place la relève ou les moyens nécessaires pour pouvoir en profiter. Toutefois, c'est une excellente question. En élargissant la portée de ces accords, nous voulons que nos microentreprises en profitent pleinement.
Je reviens à un commentaire que j'ai fait plus tôt quand j'ai dit que la signature de cet accord par le gouvernement n'est qu'une étape. Le gouvernement doit, par la suite, élaborer des plans et des techniques de communications commerciales. Toutefois, ce n'est pas tout. Il doit aussi informer les petites entreprises et les microentreprises et leur montrer comment en tirer parti au maximum. Faire des affaires à l'étranger, c'est bien autre chose que de faire des affaires au Canada. Je parle d'expérience. Lorsque je travaillais pour la petite administration aéroportuaire de Prince George et que nous faisions une étude de rentabilité, j'ai consacré beaucoup de temps au volet international. J'ai beaucoup appris. Nous devions le faire, mais nous avions d'excellents délégués commerciaux partout dans le monde qui font un travail phénoménal.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter tous les députés de l'excellent débat tenu jusqu'à présent. Je siège à la Chambre des communes depuis 2004. J'ai fait partie de l'Association parlementaire Canada-Europe et je suis fier d'être maintenant président de cette association. Nous avons beaucoup discuté avec nos homologues de l'Union européenne, tant avec des députés du Parlement — c'est-à-dire d'États membres, qu'il s'agisse de députés du Royaume-Uni ou de sénateurs d'Italie —, qu'avec des députés du Parlement européen, qui s'attendent à tenir un vote sur cette question, tout comme nous aujourd'hui, au mois de décembre. Dans quelques semaines, nos homologues à Bruxelles feront à peu près la même chose.
L'Union européenne est un partenaire économique très important, représentant la deuxième économie du monde, et le deuxième partenaire commercial du Canada après les États-Unis. Il s'agit donc d'un accord extrêmement important.
En outre, nous occupons le deuxième rang après les États-Unis à cet égard. Il faut aussi tenir compte du fait qu'il ne s'agit pas d'un accord bilatéral avec un seul pays, mais avec 28 pays. Le moins qu'on peut dire, c'est qu'il s'agit d'un accord global. Non seulement il nous faut négocier avec 28 pays membres de l'Union européenne, mais il y a également eu au cours des années une participation sans précédent de la part des provinces canadiennes dans le cadre des négociations.
Nous avons parlé de façon ponctuelle dans le passé de l'ampleur de la participation des provinces. On compte parmi nos réussites la conférence de Rideau sur l'environnement. Il y a eu des discussions sur l'accord de libre-échange avec les États-Unis à la fin des années 1980, mais les provinces n'avaient jamais participé autant. Si elles le font dans ce cas-ci, c'est qu'une grande partie de l'AECG a trait aux compétences provinciales. L'approvisionnement est l'un des éléments les plus importants. Il s'agit de l'une des exigences initiales de l'Union européenne, qui souhaitait, avec raison, discuter de la façon dont les provinces participeraient, de sorte que les provinces ne puissent pas faire fi de certains éléments prévus dans l'Accord.
Même si les provinces n'ont pas de pouvoir de ratification, je puis en toute honnêteté affirmer, d'un point de vue personnel, que, d'après ce que j'ai vu, elles ont toutes participé à fond aux négociations avec le gouvernement fédéral. J'ai parlé à des représentants de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, qui y ont participé assez activement.
Il y a eu des problèmes au début au sujet des produits de la mer, des produits du phoque et d'autres choses du genre ainsi que de certains embargos et interdictions commerciaux, mais tout cela est maintenant réglé. Je travaille encore à essayer de convaincre les parlementaires européens qu'ils ne devraient pas interdire les produits du phoque et qu'il faudrait envisager des modifications à cette mesure d'un point de vue commercial, mais ce sera une bataille pour une autre fois, comme on dit.
Mon collègue de la Colombie-Britannique a parlé de chiffres, notamment d'environ 21 milliards de dollars pour les fruits de mer. Réfléchissons-y un instant. Dans ma circonscription, j'ai eu une usine de transformation de la crevette nordique, la petite crevette. En Europe, on l'appelle la crevette à salade. Au Royaume-Uni, on en est particulièrement friand, et nous en exportons beaucoup.
Au cours des 15 à 20 dernières années, le secteur de la crevette a généré une grande partie des revenus de bon nombre de pêcheries dans l'ensemble du Nord-Est de Terre-Neuve, et une bonne partie du produit de cette pêche a été exportée en Europe. Ces exportations ont été dès le départ assujetties à des droits de douane de 20 %, ce qui a causé bien des difficultés. Nous avons vendu de forts volumes malgré cela, mais je ne peux m'empêcher de penser aux occasions manquées.
Dans ma circonscription, une grande usine de transformation de la crevette a fermé ses portes il y a environ quatre ans, à Port Union. Encore aujourd'hui, je suis absolument convaincu que, si on avait alors mis en place un accord qui aurait éliminé les droits de douane visant la crevette, l'usine serait encore ouverte aujourd'hui. Nous avons manqué de ressources dans le secteur de la crevette, mais je crois que cette usine en particulier aurait survécu si je me fonde sur les ventes qu'elle aurait pu réaliser dans l'Union européenne, en particulier en Europe occidentale, et c'est bien dommage. On a établi des critères qui prévoyaient l'imposition de droits de douane de 7 % au lieu de 20 % pour les 20 000 premières tonnes de crevette. Maintenant, grâce à cet accord, il n'y aura plus de droits de douane.
Par ailleurs, comme je l'ai souligné plus tôt, 96 % de ces droits de douane disparaîtront lorsque cet accord entrera en vigueur. C'est une occasion exceptionnelle pour le secteur des fruits de mer, en particulier pour les transformateurs, parce qu'il ne fait aucun doute que nous devrions créer des emplois dans nos usines.
J'ai entendu certaines interventions des députés au sujet de l'agriculture et, bien franchement, les chiffres fournis sont impressionnants, en particulier dans le secteur du porc. Cet accord commercial aura des retombées incroyables.
Au début, nous avons discuté des reproches que nous faisait l'Union européenne, relativement entre autres aux directives sur la qualité des carburants et à la chasse au phoque, une question dont j'ai parlé. Mais nous sommes parvenus à surmonter tellement bien ces écueils que nous avons conclu non seulement un accord commercial, mais également un accord de partenariat stratégique. Essentiellement, cela revient à dire que, parallèlement à la mise en oeuvre de l'accord commercial, nous allons respecter les principes auxquels nous adhérons, en matière de respect des droits de la personne. Évidemment, si des violations des droits de la personne sont commises, il y aura remise en question de l'accord commercial également, ce qui est une bonne chose. Donc, à mon avis, l'accord constituera un modèle d'excellence à imiter pour les autres accords bilatéraux ou multilatéraux.
L'accord tient compte aussi des normes du travail et les normes environnementales. Évidemment, lorsque nous avons réglé les détails juridiques de l'accord, nous avons discuté du mode de règlement des différends. Personnellement, je me suis toujours intéressé aux dispositions de règlement des différends dans cet accord, car la présence de ces dispositions est inévitable. Voici un exemple qui le démontre.
Un ancien premier ministre provincial a exproprié une scierie dans ma circonscription. Une erreur a été commise et la province a voulu retirer à un moulin ses droits de coupe et relatifs à l'utilisation de l'eau, ce qui a eu pour effet de l'exproprier. L'affaire a donné lieu à une amende imposée en vertu de l'ALENA. Dans ce genre d'affaires, il faut régler des différends. Nous avons un tribunal à cet effet et j'y crois.
Bien sûr, le tribunal fait partie du 10 % de l'Accord qui entrera en vigueur une fois qu'il sera ratifié par les États membres. La plus grande partie de l'Accord, soit un peu plus de 90 %, prendra effet après avoir obtenu un vote favorable du Parlement européen et l'approbation de la Commission européenne.
Je veux mentionner d'autres points concernant l'Accord.
Les marchés publics représentent également une occasion en or de faire connaître nos compétences et d'exporter notre main-d'oeuvre spécialisée. Dans ma région du centre de Terre-Neuve et dans toute la province de Terre-Neuve-et-Labrador, y compris les régions rurales, notre main-d'oeuvre spécialisée constitue notre principale exportation depuis 20 ans.
À la suite de l'effondrement de l'industrie de la pêche à la morue en 1992, une multitude de petits collèges privés ont ouvert leurs portes parce que beaucoup de gens se faisaient payer pour suivre une formation. À l'époque, ces collèges ont été en mesure de guider les gens vers un nouvel univers — celui des secteurs pétrolier, gazier et minier —, où les métiers techniques sont en forte demande. Après avoir reçu une éducation et avoir travaillé dans ces secteurs pendant 10 à 15 ans, ces personnes, comme quelqu'un l'a souligné, ne se rendent plus aussi souvent au quai pour pêcher. Elles se rendent plutôt à l'aéroport et apportent avec elles leurs compétences dans des endroits comme l'Afrique, la Russie, la Norvège et l'Alberta.
La reconnaissance des compétences professionnelles dans cet accord est l'un de ses aspects qui me réjouissent le plus. Il y a un chapitre sur ce sujet qui, à mon avis, sera un autre modèle d'excellence pour ce qui est de faire connaître nos compétences et d'exporter notre main-d'oeuvre spécialisée vers d'autres marchés.
Toutefois, il y a une tendance alarmante qui s'observe. D'après le plus récent rapport de l'Organisation mondiale du commerce et d'autres institutions internationales sur les barrières commerciales, publié en juin, les économies du G20 ont adopté 145 nouvelles mesures restreignant le commerce de la mi-octobre 2015 à la mi-mai 2016. Il s'agit de la moyenne mensuelle la plus élevée depuis 2009. J'en ai moi-même été témoin.
Le mouvement anti-commerce et certaines de ces inquiétudes ont déjà été évoqués ici. Je partage ces inquiétudes, notamment en ce qui concerne le règlement des différends, les produits pharmaceutiques ainsi que l'industrie agricole et celle des fruits de mer. Je crois néanmoins qu’un accord commercial progressiste tel que celui-ci aidera le pays pour la simple raison que, comme on l’a probablement dit des centaines de fois aujourd'hui, le Canada doit jouer dans la cour des grands lorsqu’il s’agit de commerce. Nous n’avons pas d’autre choix.
Pour une nation de la taille de la nôtre, avec l’économie qui est la sienne et sa population de 35 millions d’habitants, il est presque ridicule de s'interroger sur le bien-fondé du libre-échange. On n’en est plus là. C’est comme si l’on débattait de la question à savoir si la terre est plate ou ronde. Non, nous sommes des libres-échangistes. Nous n’avons pas d’autre choix.
À mon avis, c’est un bon exemple de la façon dont nous devons procéder à l’avenir. Par exemple, nous savons que le Brexit va se concrétiser. J’encourage le gouvernement fédéral et les autres gouvernements à amorcer des négociations avec le Royaume-Uni pour s’assurer que les normes qui ont été établies dans l’Accord économique et commercial global continueront de s'appliquer dans ce qu'on pourrait appeler l'« après-Brexit ».
Cela dit, j’attends avec impatience questions et observations.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention de mon collègue, avec qui je collabore de très près, puisqu'il préside le comité des pêches et des océans, dont je fais aussi partie, et pour qui j'ai le plus grand respect. J'aimerais qu'il réponde à une question sur les provinces atlantiques et le fonds d'investissement lié à l'AECG. Selon lui, le gouvernement tiendra-t-il sa promesse?
Il s'agit évidemment d'une question piège, mais nous l'avons posée plusieurs fois jusqu'ici et nous n'avons rien obtenu d'autre que des réponses édulcorées. Je la repose donc à mon collègue, puisqu'il vient de l'Atlantique. Il est aussi le président du comité des pêches. Nous avons déjà réalisé une étude sur la morue du Nord et une autre sur le saumon de l'Atlantique; il est donc mieux placé que quiconque pour connaître l'état des pêches sur la côte atlantique. Selon lui, le gouvernement créera-t-il le fonds d'investissement pour les pêches qu'il a promis?
Monsieur le Président, j'espère que ma réponse à moi ne sera pas trop édulcorée. J'espère au contraire donner un peu de saveur au débat en y ajoutant mon grain de sel.
J'étais là lorsque le ton a monté entre les deux gouvernements précédents. Je vais tâcher de ne pas me montrer trop partisan, mais bon...
Certaines choses ont été convenues d'un côté, mais pas de l'autre. Un côté s'était entendu sur une somme x, mais pas l'autre. L'intention était là. Le fonds dont parle le député devait aider les pêcheurs à faire la transition entre telles et telles espèces de poisson, et il devait s'adresser d'abord et avant tout aux transformateurs, à qui s'appliquent les exigences minimales de transformation.
Un tel fonds de transition a-t-il sa raison d'être, selon moi? Bien sûr que oui. À mes yeux, nous aurions tout à gagner à investir dans ce type de fonds. Prenons un autre exemple, en dehors de celui du secteur de la production laitière: celui du fonds européen d'investissement pour les pêches, qui a beaucoup aidé les petites localités d'Europe de l'Est.
Voilà, j'espère maintenant que ma réponse sera au goût du député.
Monsieur le Président, je ne peux réfuter l’enthousiasme de mon collègue d’en face sur les perspectives de commerce avec l’Union européenne. L’Union européenne est un partenaire idéal pour nous et c’est pourquoi nous tenons à la réussite de cet accord, et ce, jusque dans les détails.
Pour revenir sur la question du député conservateur, nous cherchons à clarifier les mécanismes d’atténuation des répercussions négatives sur l’industrie des pêches de l’Atlantique. Sous le gouvernement conservateur, l’offre de 400 millions de dollars devait apaiser les inquiétudes concernant le retrait des exigences minimales pour la transformation de produits de la mer destinés à l’Union européenne, qui pouvait nuire à l’industrie des pêches.
Je demande que le député me dise ce qu’il y a dans l'Accord maintenant que les libéraux sont au pouvoir, étant donné que nous n’avons aucun détail concernant l'indemnisation de l’industrie des pêches de l’Atlantique à l’égard de la transformation à valeur ajoutée. C’est sûrement un détail que nous devons clarifier avant de signer. Je suis curieuse.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de pouvoir satisfaire la curiosité de la députée, néanmoins je vais essayer.
La députée a parlé d'un accord qui était en place. Or, il n’y a jamais eu d’accord. Il n’y a même pas eu d’offre. On a supposé que la Province avait conclu une entente, et la Province a dit avoir mis quelque chose en place, sauf que le gouvernement fédéral a dit le contraire. Le problème découle de cela. Il y avait tellement de confusion. Il y a eu une grande conférence de presse. Aucun représentant du gouvernement fédéral, pas le moindre fonctionnaire ne s’est présenté. Cette partie est terminée.
Comme je l’ai indiqué à la question d’un autre député, qui voulait savoir si je crois en un fonds de transition, oui, j’y crois. Est-ce que je vais toujours travailler en ce sens? Bien sûr, je le ferai. Je crois toujours que le gouvernement doit investir dans la transition d’un type de pêche à un autre ou, en l'occurrence, dans la révision des exigences minimales de transformation. J'avoue honnêtement qu’il y a beaucoup à faire parce que l'industrie canadienne des pêches est en transition, non seulement à la suite de ces nouvelles exigences, mais aussi en raison de plusieurs autres facteurs.
Monsieur le Président, le nom de la circonscription de mon ami a changé, mais il demeure mon ami. C’est maintenant Coast of Bays—Central—Notre Dame.
Ma question sera aussi brève que possible. Le premier ministre Danny Williams n’a pas exproprié une usine de pâtes et papiers. Il y avait un bail d’une durée de 99 ans, si les députés peuvent le concevoir, entre AbitibiBowater et la Province de Terre-Neuve. Le bail a été prolongé. Alors, pendant plus de 100 ans, cette entente tout à fait déséquilibrée a permis à AbitibiBowater d’exploiter une usine de pâtes et papiers et d’utiliser l’eau gratuitement pour produire de l’électricité.
Si l'affaire avait été renvoyée à un tribunal en bonne et due forme plutôt qu'à un tribunal secret issu du chapitre 11, Danny Williams aurait eu de bons arguments à faire valoir sur le plan juridique. Cependant, le gouvernement fédéral de Stephen Harper a sacrifié Terre-Neuve et il a dit que, la prochaine fois que des sommes seraient versées pour quelque chose du genre, il retournerait en instance pour les récupérer auprès de la Province.
Je veux simplement demander au député de Terre-Neuve-et-Labrador s’il tient à ce que l'affaire soit portée devant les tribunaux.
Monsieur le Président, je n’aime pas que quiconque s'approprie des ressources, c'est évident. Toutefois, pour en revenir à l’observation initiale, s’il n’a pas exproprié l'usine, pourquoi en sommes-nous propriétaires? Nous en sommes maintenant propriétaires. Je ne sais pas comment c'est possible s’il n’a pas exproprié l'usine. Rien n'a été signé.
En l'occurrence, je dirais qu’il est absolument certain qu’un tribunal se pencherait sur la question des droits que nous possédons sur les ressources naturelles. Pour ce qui est du secret, l'ALENA mis à part, j’espère que cet accord-ci sera exhaustif. Je crois que l’AECG contient les instructions voulues et qu'il prévoit un mécanisme minutieux de règlement des différends de ce genre.
Monsieur le Président, j’ai le plaisir de prendre la parole au sujet de l’AECG, l’accord commercial entre le Canada et l’Europe. Une chose me surprend: cet accord arrive, mais, dans nos débats, il a à peine été question des aspects mesurables d’un accord commercial. J’ai moi-même soulevé la question à quelques reprises. Les aspects mesurables des accords commerciaux qui sont importants pour les Canadiens, ce sont les probabilités qu’ils leur permettent de trouver un emploi ou qu’ils assurent un avenir plus souriant à leurs enfants.
Je vais englober les libéraux et les conservateurs dans la droite idéologique. C'est étonnant, mais la droite affirme qu'il suffit d'instaurer le libre-échange pour que tout aille bien. Ils soutiennent que nous devrions tout simplement ouvrir les marchés et faire du commerce bilatéral. Cependant, ils finissent par comprendre — et ensuite par s'en plaindre — que ces accords ne nous aident pas à prospérer parce que la main-d’œuvre canadienne est trop chère et que les gouvernements font d’autres choses. Ils mentionnent ces deux préoccupations dans une même phrase sans jamais penser qu'il existe un lien entre les deux.
Les droits des travailleurs, les droits environnementaux et les droits de responsabilité sociale, quand nous essayons de les ajouter à ces accords, sont habituellement repoussés dans la marge. L’accord qui nous occupe ici a l’avantage d’être avec l’Europe, qui partage avec nous certaines de ces préoccupations, mais nous ne tenons pas compte non plus des énormes subventions qu’accorde l’Union européenne. La première industrie qui me vient à l’esprit est celle de l’automobile, par exemple, qui reçoit une aide énorme de l’État.
Les députés libéraux affirment que le marché sera équitable, mais d’un autre côté ils favorisent et sacrifient des industries comme celle de l’automobile dans des accords du genre de celui qu’ils viennent de conclure avec la Corée du Sud, par exemple, où nous devons soutenir la concurrence de sociétés d’État. Ce pays ferme aussi ses marchés. Il met des barrières non tarifaires. Les libéraux disent que nous ferons plus d’échanges commerciaux et que nous aurons un meilleur accès, sauf qu’en fait, nous ferons concurrence à des fabricants d’automobiles qui sont propriété de l’État, donc propriété du peuple, et qui suivent une stratégie nationale. Elles reçoivent des subventions énormes et exportent des millions d’autos dans notre pays en vertu de ces accords. Par contre, nous ne recevons presque rien en retour de la Corée du Sud, juste quelques douzaines. Ces échanges n’ont rien de réciproque, mais les libéraux trouvent cela normal.
Je sais qu’aujourd’hui tout le monde se réjouit parce que le premier ministre participe à des événements de collecte de fonds avec les Chinois et avec d’autres gens d’affaires d’un pays communiste. Toutefois, dans le monde réel, il y a leur monnaie, leurs politiques environnementales et leur énergie sale qui font concurrence à nos entreprises canadiennes. Nous nous vantons et nous nous flattons d’aller vendre notre énergie partout dans le monde et de jouer un rôle positif dans le monde, mais nous la vendons à des prix ridicules à des pays qui s'en servent comme forme de subvention pour fabriquer des choses qui nuisent à nos travailleurs et qui poussent les entreprises canadiennes à la faillite. Puis ces pays attirent d’autres entreprises chez eux en se servant de l’énergie pour subventionner le développement et la production de biens et de services.
Mais nous ne pouvons pas discuter de ces choses. Nous ne pouvons pas tenir ce genre de débat sérieux à la Chambre des communes. Le fait est que nous facilitons la disparition d'emplois au Canada, pas tellement à cause de la concurrence, mais parce que nous acceptons que d'autres pays manipulent la soi-disant économie de marché. Nous tolérons l’intervention de l’État, le subventionnement de l’État qui nuit aux travailleurs de notre pays, qui nous supplient d’établir une stratégie nationale dans certains domaines, mais ne reçoivent aucune réponse.
Prenons par exemple l’exportation de nos automobiles au Japon. Selon le cabinet J.D. Power et d’autres évaluateurs indépendants, les automobiles fabriquées au Canada sont tout aussi bonnes, sinon meilleures en ce qui concerne la qualité, la finition, la valeur de production et la satisfaction des consommateurs. Malgré cela, nous ne pouvons pas produire d’autos pour les vendre dans ces marchés. Est-ce équitable? Pas du tout. Pourtant, le discours ambiant est que, si nous ouvrons plus de marchés, tout ira bien et notre économie prospérera.
C’est là où nous en sommes depuis l’an 2000 pour ce qui est des accords commerciaux, des accords de promotion et de protection et des accords d’investissement. Essentiellement, nous allons dans des pays et nous renforçons les droits des entreprises. Nous travaillons aux frais des contribuables, mais nous ne nous attendons pas à ce que ces accords créent des emplois au Canada. Nous travaillons pour les grandes sociétés dans le but de leur ouvrir ces marchés, sans attendre quoi que ce soit sur le plan des emplois.
L’exemple que je vais donner à la Chambre est très triste. Au cours des dernières années, j’ai entendu les libéraux provinciaux et fédéraux parler de commerce et de missions en Inde. Certaines entreprises se sont rendues là-bas aux frais des contribuables canadiens. Je suis entraîneur au hockey et je connais les gens qui viennent avec leurs enfants. Ce sont des gens qui travaillent. Certains d’entre eux sont des ingénieurs. Ces ingénieurs sont en train de perdre leur emploi. Ils forment des personnes venues d’Inde, qui arrivent ici avec un diplôme d’ingénieur et qui prennent leur emploi. Félicitations pour cette brillante stratégie. Ces ingénieurs financent les voyages et les dépenses de ces gens venus d’Inde; ils subventionnent tout cela. Maintenant, ils devront faire face à la réalité, soit qu’ils travailleront tous les jours en compagnie de personnes qui prendront leur emploi, même si ces emplois sont perçus comme ayant une valeur ajoutée au Canada. Ce sont des emplois bien rémunérés au Canada. Cela se déroule dans une entreprise de fabrication de pièces, de matrices et de moules, qui est un pilier de notre économie locale. Il s’agit d’une réussite canadienne unique au monde sur le plan de la qualité et de la fabrication. On ne peut nier que le Canada est chef de file dans la fabrication de pièces, de matrices et de moules. Nous sommes confrontés au subventionnement de nos emplois.
À partir de l’an 2000, nous avons signé des accords avec nombre de pays, des accords qui sont censés avoir créé des emplois pour les Canadiens, lesquels sont censés améliorer leur situation économique et celle de l’ensemble du pays. Voici quelques-uns des pays avec lesquels nous avons signé des accords depuis 2000: le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Chine, le Costa Rica, la Croatie, la République tchèque, la Guyane, Hong Kong, l’Islande, la Jordanie, le Koweït, la Lettonie, le Mali, le Nigeria, la Norvège, le Panama, la Pologne, la Roumanie, le Sénégal, la Serbie, la Slovaquie, la Suisse, la Tanzanie et l’Ukraine. Tous ces accords ont été signés en 2000, et nous n’avons pas parlé des autres.
Comprenons-nous bien. Certaines des dispositions de l’AECG écraseront les industries canadiennes. Nous avons signé toutes ces ententes, mais où sont les emplois? Les conservateurs prennent la parole tous les jours et disent aux libéraux qu’ils n'ont pas créé un seul emploi, bien que le Canada ait signé nombre d’accords commerciaux au cours des dernières années. Où sont les emplois? Nous voudrions le savoir. Nous aimerions savoir quels sont ces emplois afin de pouvoir au moins les mesurer.
Ces ententes nous exposeront à certaines vulnérabilités bien connues. Le coût des produits pharmaceutiques sera une très grande vulnérabilité. Les dispositions investisseur-État et l’industrie laitière sont d’autres exemples.
Le gouvernement doit à tout le moins nous parler des éléments mesurables que nous allons mettre en place. Il a sorti un chiffre pour l'industrie laitière au chapitre de la gestion de l'offre. Tout comme pour l'accord avec le Chili et les autres accords que nous avons signés par le passé, nous devons savoir où sont les emplois, où travaillent nos voisins et, surtout, si le coût de la vie s'en ressentira. Nous devons savoir ce que l'accord fera pour nous, parce que nous l'avons financé.
Monsieur le Président, même si je ne suis pas du tout d'accord avec bon nombre des observations formulées par les gens d'en face, je comprends ce que dit le député.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai laissé entendre que les néo-démocrates semblent être d'avis qu'il n'existe pas de bons accords commerciaux. Ils disent qu'ils ont appuyé un accord commercial. Je crois que c'est celui que nous avons conclu avec la Corée. J'ignore ce que cet accord avait de si extraordinaire pour qu'il soit le seul qu'ils aient appuyé.
Le député a parlé des voitures japonaises. Beaucoup d'entre elles sont en fait construites au Canada. Je ne voudrais pas vendre à bon marché notre industrie de l'automobile. Les voitures produites au Canada comptent parmi les meilleures au monde. Nous devrions en être très fiers.
Le commerce signifie des emplois, de bons emplois pour la classe moyenne. Nous avons déjà eu un important excédent commercial. C'était sous un gouvernement libéral. Nous travaillions à accroître nos échanges commerciaux à l'échelle mondiale, parce que, en fin de compte, le Canada est un pays commerçant.
Le député peut-il reconnaître que le Canada est tributaire du commerce international? Sans le commerce international, le pays perdrait des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers d'emplois. Le député pourrait-il au moins admettre cela?
Monsieur le Président, tous les pays sont tributaires du commerce. Ils s'adonnent au commerce depuis des générations et des décennies, voire des siècles. C'est évident. Il est question ici des accords commerciaux. Voilà ce qui est différent.
Les échanges commerciaux devront se poursuivre. Prenons l'exemple de l'accord commercial avec la Corée du Sud. Malgré tous mes efforts, les barrières non tarifaires n'ont pas été éliminées. Chose intéressante, dans le cas du PTP et d'autres accords, les barrières non tarifaires empêchent la création d'un marché ouvert.
Par exemple, la Corée du Sud empêche, directement et indirectement, l'ouverture de concessionnaires dans ce pays. Le Canada peut vendre tous les articles qu'il souhaite dans ce pays, mais les Coréens qui achètent des produits canadiens ne peuvent pas les faire entretenir. Cette pratique doit cesser. Si nous faisions la même chose, il n'y aurait aucune voiture sud-coréenne au pays.
De bonnes voitures sont fabriquées en Ontario. Cela ne fait aucun doute. Ce sont les travailleurs, et non le gouvernement, qui apportent une contribution au Canada.
Monsieur le Président, j'étais même le président du comité lorsque nous avons examiné l'accord commercial avec la Corée du Sud. Je me rappelle que les députés néo-démocrates et libéraux avaient appuyé cet accord à l'unanimité au comité. En fait, c'était la première fois que les députés du NPD appuyaient un accord commercial, ce qui nous a tous surpris. Je me souviens que nous avions alors blagué en disant que les néo-démocrates avaient appuyé l'accord parce qu'ils pensaient qu’il s’agissait de la Corée du Nord, et non de la Corée du Sud.
Le NPD, quand on examine sa position à l'égard du commerce et sa politique pour ce qui est de mettre en valeur nos ressources ou d'exploiter les secteurs où le Canada se démarque, semble plutôt vouloir nuire à ces aspects. Le fait que des entreprises canadiennes puissent non seulement être concurrentielles, mais aussi connaître du succès et embaucher encore davantage de personnes a l'air de lui faire peur. Ces secteurs peuvent générer de la richesse et des impôts, ce qui nous permet d’offrir les soins de santé et les programmes sociaux que les Canadiens veulent vraiment.
Sans activité commerciale, et sans accord comme l'AECG, si nos entreprises ne peuvent croître et être concurrentielles à l’échelle mondiale, elles feront des mises à pied et nous assisterons à l’érosion de notre assiette fiscale.
Que propose le député? S'il ne veut pas du commerce, où travailleront toutes ces personnes? Où livrera-t-on tous ces aliments? D'où viendront tous les emplois? Manifestement, notre collègue n’aime pas le commerce. Quelle solution propose-t-il, alors?
Monsieur le Président, cette intervention était plutôt bizarre.
Tout d'abord, notre industrie automobile est intégrée à celle des États-Unis. Comme les États-Unis instauraient un libre-échange avec la Corée du Sud, nous n'avions d’autre choix que d’en faire autant.
Dans le cas de l'AECG, il existe une meilleure protection pour d’autres secteurs que ce qu’a obtenu le Canada. Cela ressemble à ce qui s’est passé avec d'autres accords commerciaux, comme le PTP. La Malaisie a beaucoup mieux négocié que nous. La Malaisie a obtenu 12 ans pour l'automobile, tandis que nous n’avons eu que cinq ans.
Toute l’immaturité de l'argument tient dans la phrase suivante: « Sans accord commercial, nous ne pourrons faire de commerce avec ces gens ».
L'Angleterre est notre troisième partenaire commercial en importance. Nous allons poursuivre le commerce avec ce pays, même si elle n’adhère plus à l’AECG, en raison du Brexit. C’est inévitable. Il s'agit de déterminer si nous améliorons ou non les privilèges commerciaux de l'OMC, et non de voir si nous allons effectivement avoir des échanges commerciaux avec certains pays.
Monsieur le Président, les négociations liées à l'AECG nous ont donné une excellente occasion d'innover, notamment en ce qui a trait aux dispositions sur la protection des investissements et au mécanisme de résolution des différends entre les investisseurs et les États. Le gouvernement en a pleinement tiré parti en adoptant une nouvelle approche améliorée à l'égard de la section sur l'investissement dans les accords de libre-échange.
J'aimerais aujourd'hui présenter quelques exemples de ces innovations aux députés.
Je sais que les députés sont bien conscients que le gouvernement du Canada et les États membres de l'Union européenne conservent le droit inaliénable et souverain d'adopter une réglementation dans l'intérêt public. D'ailleurs, nous avons le devoir solennel de le faire dans l'intérêt de tous les citoyens, surtout les plus vulnérables.
Il faut aussi savoir que, selon des principes de droit international bien établis, les dispositions des accords commerciaux internationaux n'ont aucune incidence sur ce droit souverain d'adopter une réglementation dans l'intérêt public. Cependant, pour que l'AECG établisse clairement ce principe, nous avons modifié la section sur l'investissement et ajouté un article visant expressément à réaffirmer le droit des gouvernements d'adopter une réglementation dans l'intérêt public, notamment en ce qui concerne l'environnement, la santé et la sécurité.
Une autre innovation considérable de l'AECG, qui fait la fierté du gouvernement, est la transformation du mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États. En effet, l'AECG est le premier accord commercial international en vertu duquel un tribunal permanent est formé pour entendre les plaintes d'investisseurs qui prétendent qu'un État a enfreint des obligations relatives à un investissement.
Actuellement, il y a environ 3 000 accords internationaux sur les investissements en vigueur dans le monde, et la grande majorité de ces accords possèdent des mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et les États. Dans tous ces accords, dont ceux que le Canada a ratifiés, des tribunaux sur l'investissement sont créés de façon ponctuelle et ils sont donc supprimés lorsqu'une décision ultime est rendue. Les membres de ces tribunaux sont des juristes nommés par les partis au différend, soit l'investisseur étranger et l'État défendeur. L'indépendance de l'arbitre suscite de profondes inquiétudes chez des détracteurs du processus.
En revanche, le tribunal de l'AECG consiste en 15 membres nommés uniquement par le Canada et l'Union européenne. Les obligations éthiques seront au coeur du processus menant à la nomination des membres. Entre autres choses, les membres du tribunal n'ont pas le droit d'agir à titre de conseillers ou de témoins experts dans un différend relatif à des investissements en vertu de tout accord international sur les investissements. Les membres sont nommés pour un mandat de cinq ans qui pourra être renouvelé une seule fois. Les cas particuliers seront étudiés devant une division du tribunal composée de trois membres. Ces membres seront choisis par roulement, assurant ainsi que la formation d'une division est aléatoire.
Notre gouvernement est convaincu que de telles innovations répondent aux préoccupations concernant le manque apparent d'indépendance des arbitres et qu'elles conféreront une légitimité accrue au processus de règlement des différends.
D'ailleurs, puisque les membres d'une division qui entendent une cause particulière seront en mesure de consulter les autres membres du tribunal, nous nous attendons aussi à ce que la cohérence des décisions s'améliore grandement.
Mais ce n'est pas tout. En plus du tribunal de première instance, l'AECG établira un tribunal d'appel permanent, créant ainsi un autre précédent dans le droit international en matière d'investissement. Le tribunal d'appel fonctionnera de façon semblable au tribunal de première instance. Il sera chargé de passer en revue les décisions contestées par l'investisseur étranger ou l'État défendeur.
Au fil du temps, le tribunal de première instance et le tribunal d'appel produiront un recueil de décisions qui constitueront une jurisprudence efficace, et celle-ci donnera, à son tour, une plus grande certitude juridique aux investisseurs étrangers et aux gouvernements.
Nous croyons que ces innovations en matière de règlement des différends représentent de grandes réalisations, mais notre gouvernement ne prévoit pas s'arrêter là.
En effet, notre objectif ultime est d'établir, avec l'Union européenne et d'autres partenaires commerciaux intéressés, une institution multilatérale pour la résolution des différends relatifs aux investissements. Une fois établie, cette nouvelle institution prendrait en charge le règlement de ce type de différends aux termes de l'AECG et deviendrait possiblement le mécanisme de règlement des différends relatifs aux investissements de tous les futurs accords d'investissement canadiens avec les partenaires commerciaux qui acceptent de se joindre à l'institution multilatérale.
Les innovations concernant le droit de réglementer et le mécanisme de règlement des différends qui ont été mentionnées précédemment constituent certainement d'importantes innovations dont notre gouvernement est fier.
J'aimerais maintenant attirer l'attention sur une autre innovation, aussi importante, mais peut-être moins évidente, dans les dispositions relatives aux investissements de l'AECG. Nous y avons précisé que, s'il n'y a pas d'engagement précis envers un investisseur à ce sujet, la décision du Canada ou de l'Union européenne de ne pas accorder, renouveler ou maintenir une subvention ne constitue pas une violation des obligations en matière de protection des investissements aux termes de l'AECG.
Nous avons fermé la porte au magasinage des dispositions en énonçant clairement que les investisseurs ne peuvent pas chercher à importer des dispositions d’autres accords commerciaux canadiens ou européens au moyen de l’article sur le traitement de la nation la plus favorisée de l’AECG. Le Canada et l'Union européenne ont défini ce qui constitue une violation de la norme de traitement juste et équitable pour garantir que la norme n'est pas interprétée d'une manière plus large que le prévoit le texte de l'entente.
L’Accord privilégie le recours aux tribunaux nationaux en permettant la suspension des délais prescrits pour la présentation de revendications pendant qu’une solution est recherchée au niveau national. Nous avons ajouté un article sur la médiation pour encourager le règlement des différends à un stade précoce, sans qu’il soit nécessaire de recourir au tribunal de l’AECG. Nous avons également inclus dans l’Accord un mécanisme pour éliminer rapidement les revendications injustifiées. Nous avons pensé aux petites et moyennes entreprises et ajouté des dispositions pour faciliter leur accès au mécanisme de règlement des différends.
Nous avons inclus une obligation qui exige de l’investisseur qui présente une revendication, mais qui profite d’un financement fourni par une tierce partie, qu'il fasse preuve de transparence et qu'il divulgue l’identité de cette tierce partie.
Ce qui est plus important encore, c’est que nous avons créé un comité pour permettre aux parties de l’AECG de se consulter si des difficultés surviennent concernant la mise en œuvre du chapitre ou s’ils conviennent d’améliorations possibles au chapitre des investissements, surtout en fonction des expériences et des progrès réalisés au sein d’autres instances internationales.
Le Canada cherche également depuis longtemps à éviter que ce qu’on appelle les sociétés-écrans profitent des accords commerciaux canadiens. Le même principe s’applique pour l’AECG. Afin d’être considérée comme un investisseur en vertu de l’accord, une entreprise de l’Union européenne appartenant à des intérêts d’une tierce partie doit avoir des activités commerciales importantes sur le territoire de l’Union européenne. Il n’est pas possible de créer simplement une société-écran dans l’UE avec pour seul objectif d’avoir accès au mécanisme de règlement des différends de l’AECG.
Enfin, l’AECG témoigne du leadership constant joué par le Canada pour favoriser la transparence dans le processus de règlement des différends. Toutes les audiences seront ouvertes à la population, et tous les documents présentés au tribunal ou émanant du tribunal seront mis à la disposition de la population.
Notre gouvernement est vraiment fier du chapitre avant-gardiste sur l'investissement obtenu dans l'AECG. Nous estimons que les progrès réalisés ici pourraient devenir la norme internationale des futurs accords d'investissement.
Monsieur le Président, ma collègue siège au comité du commerce, et je tiens à la féliciter pour son excellent travail au sein de ce comité. Je sais qu'elle a déployé de grands efforts dans ce dossier et je crois qu'elle est aussi ravie que nous de le voir aller de l'avant et du fait que les entreprises canadiennes pourront en profiter.
Cela m'amène à ma question. Croit-elle que les entreprises canadiennes sont prêtes pour cet accord commercial? Sont-elles prêtes à profiter des possibilités qui s'offriront à elles? J'aimerais qu'elle nous dise ce qu'elle en pense.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son travail au sein du comité du commerce.
Il y a beaucoup de travail à accomplir pour préparer les entreprises canadiennes au commerce sur la scène internationale. Comme je l'ai mentionné à mon collègue dans une observation précédente, au cours des 10 dernières années, environ 55 accords commerciaux ont été rédigés par le gouvernement précédent. Il y a un million de petites et moyennes entreprises au Canada, et seules 41 000 d'entre elles exportent leurs produits à l'heure actuelle. Il y a beaucoup de travail à faire.
Le comité du commerce a entendu que l'Accord ne vise pas que les 500 millions de ressortissants de l'Union européenne. Le Canada se trouve dans une position particulière. Il a accès à un milliard de personnes, grâce à l'ALENA. Il faut tenir compte de l'ensemble de l'Amérique du Nord, jusqu'au bout du Mexique, et de l'ensemble de l'Union européenne, qui s'étend jusqu'au bout des frontières de la Pologne.
Un travail colossal a été accompli jusqu'à présent, mais il faut en faire davantage. On aura notamment recours aux universités et aux collèges pour aider les petites et moyennes entreprises à trouver les renseignements qu'elles ne connaissent pas au sujet du commerce international.
Le comité a entendu un témoignage sur l’élargissement du service du Délégué commercial virtuel. De nombreuses entreprises canadiennes auraient grand intérêt à prendre connaissance des avantages d’être inscrites au service. En outre, il s’avère avantageux, voire nécessaire, d’envisager de prendre un assurance à l’exportation. De nombreuses entreprises canadiennes veulent exporter, mais elles ne sont pas au courant de ce qu’il faut savoir. Nous savons par ailleurs que 75 % des entreprises qui se lancent dans l’exportation abandonnent après la première année.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j’ai le plaisir d’intervenir aujourd’hui pour parler de mon projet de loi d'initiative parlementaire. Le projet de loi C-305 vise à modifier un paragraphe du Code criminel traitant des dommages à la propriété associés à un crime motivé par de la haine fondée sur la religion, la race, la couleur, ou l’origine nationale ou ethnique. Le projet de loi propose d’élargir le principe de façon à inclure les crimes motivés par la haine fondée sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle. Par ailleurs, le paragraphe limite les endroits concernés aux lieux de culte tels que les églises, les mosquées, les synagogues ou les temples.
Le projet de loi C-305 vise à étendre les endroits concernés de façon à comprendre écoles, garderies, collèges, universités, centres communautaires, résidences d’aînés et centres culturels.
Récemment, des crimes haineux motivés par de la haine fondée sur la religion et la race ont été commis à Ottawa. Ainsi ont été ciblés des synagogues, un centre communautaire juif, la résidence d’un rabbin et une église.
Chaque fois que surviennent de tels incidents, il est important que nous soyons tous unis pour condamner ces actes.
Je suis hindou, et aucun temple hindou d'Ottawa n'a été ciblé par la récente vague de crimes haineux. En de tels moments, les gens de toutes races et religions doivent toutefois être solidaires. Nous devons tous parler d'une seule voix.
J'aimerais citer Martin Niemöller, l'éminent pasteur protestant qui s’est publiquement opposé à Adolf Hitler et qui a passé les sept dernières années du régime nazi dans les camps de concentration:
« Quand ils sont venus chercher les socialistes, je n'ai rien dit
parce que je n'étais pas socialiste.
Alors ils sont venus chercher les syndicalistes, et je n'ai rien dit
parce que je n'étais pas syndicaliste.
Puis ils sont venus chercher les Juifs, et je n'ai rien dit
parce que je n'étais pas Juif.
Enfin ils sont venus me chercher, et il ne restait plus personne pour me défendre. »
En vertu de ce paragraphe du Code criminel, les personnes reconnues coupables d’un acte criminel sont passibles d'une peine d'emprisonnement maximal de 10 ans. Les personnes reconnues coupables d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire sont quant à elles passibles d'un emprisonnement maximal de 18 mois.
Dans la foulée des récents crimes haineux qui ont été commis à Ottawa, de nombreux leaders religieux ont déclaré que l'éducation et la compassion sont plus importantes que la loi et les sanctions pour éradiquer ces actes haineux de notre société.
Cependant, même si je conviens que l'éducation est la meilleure solution à long terme, j'estime également que l'adoption de mesures législatives strictes a un puissant effet dissuasif. Par le passé, une combinaison judicieuse de mesures législatives et d'éducation a contribué notamment à lutter contre des problèmes de société comme le tabagisme et à encourager les gens à boucler leur ceinture de sécurité.
J'aimerais maintenant citer les propos tenus par Martin Luther King au sujet de l'interaction entre les mesures législatives positives, la moralité et la culture:
S'il est vrai qu'on ne peut légiférer sur la moralité, la conduite, elle, peut être régulée. S'il est vrai que la loi ne change pas les coeurs, elle peut freiner les gens qui n'en ont pas. S'il est vrai que la loi ne peut pas forcer un homme à m'aimer, elle peut cependant l'empêcher de me lyncher [...] Ainsi, même si la loi ne peut changer le coeur des hommes, elle peut changer leur conduite, et si leur conduite change, leur attitude et leur coeur ne tarderont pas à changer également. Il faut donc une loi rigoureuse qui s'applique de façon constante aux problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Il est également très intéressant de constater comment des personnes aux idéologies diamétralement opposées peuvent s'entendre sur le lien qui existe entre la culture et les lois. J'aimerais citer Ryan Anderson, qui est l'agrégé supérieur de recherche William E. Simon de la Heritage Foundation. Même si je suis tout à fait en désaccord avec les convictions pro-vie et les opinions sur le mariage de M. Anderson, j'aime bien le citer lorsqu'il est question de la culture et des lois.
Si la culture façonne les lois, l'inverse est aussi vrai. Les lois à la fois reflètent nos valeurs et nous enseignent les valeurs, particulièrement aux jeunes générations. La métaphore la plus éclairante, selon moi, est celle de deux côtes reliées par une marée, qui monte et qui descend, qui récupère des éléments sur les berges et qui en laisse derrière. Les lois et la culture se nourrissent mutuellement, en faveur ou en défaveur de la dignité humaine et de l'épanouissement des êtres humains.
Il est donc très important que nous disposions d'une loi forte et stricte contre les crimes haineux. Je le répète, je conviens que l'éducation est importante, mais je suis tout aussi convaincu qu'une loi adéquate est nécessaire.
Un article intéressant publié dans le Christian Research Journal dit ce qui suit:
Étant donné que chaque loi provient d'un système de valeurs et de croyances, chaque loi impose une certaine morale. De plus, puisque les lois d'un pays exercent systématiquement une influence pédagogique, les lois finissent inévitablement par avoir un effet, bon ou mauvais, sur les croyances, le caractère et les actions des citoyens du pays. Par conséquent, ceux qui cherchent à séparer la moralité de la loi sont à la poursuite à la fois de l'impossible et du destructif. Ainsi, la question qui se pose n'est jamais de savoir s'il faut imposer une certaine morale par les lois, mais plutôt de savoir quel système moral devrait être juridiquement contraignant.
Il est réconfortant de voir le soutien presque unanime que j'ai reçu de tous les segments de la société. Chaque personne a exprimé son appui et prodigué des encouragements. Je tiens à souligner tout particulièrement le soutien que j'ai reçu d'un groupe divers d'organisations religieuses et ethniques. Je tiens également à reconnaître et à remercier le Centre consultatif des relations juives et israéliennes de son soutien continu et de tous les efforts qu'il déploie pour mobiliser les intervenants.
J'aimerais remercier les organismes suivants, qui se sont engagés à appuyer le projet de loi C-305: le Centre consultatif des relations juives et israéliennes, l'organisation mondiale des Sikhs, la coalition des organismes musulmans progressistes, la Fondation Canada-Inde, le Caucus rabbinique du Canada, l'Association des musulmans progressistes, La communauté baha'ie du Canada, le Conseil multiculturel pour les personnes âgées de l’Ontario, le Congrès des Ukrainiens Canadiens, l'association canado-ghanéenne de l'Ontario, l'Église presbytérienne au Canada, l'Ahmadiyya Muslim Jama'at du Canada, le Comité national arménien du Canada, le Congrès canadien polonais, l'association canado-jamaïcaine, Réconciliation Canada, le diocèse anglican de New Westminster, l'Archidiocèse catholique romain de Vancouver, la société Vivekananda Vedanta de la Colombie-Britannique, le temple Sholom de la Colombie-Britannique, l'Association internationale pour la conscience de Krishna de Vancouver et la société sikhe Akali Singh de Vancouver.
Voici maintenant quelques statistiques alarmantes sur les crimes haineux. Selon un rapport publié en 2015 par Statistique Canada, 51 % des crimes haineux déclarés par la police étaient motivés par la haine envers la race ou l'origine ethnique, 28 %, par celle envers la religion, et 16 %, par celle envers l'orientation sexuelle.
En outre, six crimes haineux sur dix étaient considérés comme des crimes non violents. Il s'agit notamment de crimes comme les méfaits, l'incitation publique à la haine et la perturbation de l'ordre public. Les méfaits à l’égard d’un bien religieux et d'autres types de méfaits représentaient plus de la moitié de tous les crimes haineux déclarés. Il s'agissait des infractions les plus souvent signalées. Elles sont visées par le paragraphe du Code criminel sur lequel mon projet de loi porte. Parmi tous ces crimes, 4 % des méfaits à l'égard d'un bien religieux étaient motivés par la haine.
Quatre sur dix des crimes haineux déclarés par la police étaient des infractions avec violence comme des voies de fait, la profération de menaces et le harcèlement criminel. Parmi les crimes motivés par la haine religieuse, 18 % étaient de nature violente. Les crimes haineux les plus susceptibles d'impliquer de la violence étaient ceux motivés par des préjugés fondés sur l'orientation sexuelle, dans 66 % des cas, ou sur la race ou l'origine ethnique, dans 44 % des cas.
D'après le rapport issu d'une récente étude menée par le ministère de la Justice dans le but de comprendre les répercussions des crimes haineux sur les collectivités, « les crimes haineux sont des crimes perpétrés non seulement contre la personne, mais contre l'ensemble de la collectivité ». Il cite les propos de David Matas, qui dit ceci: « Les gens vivent en collectivité. Les droits sont exercés dans la collectivité. »
Le rapport se poursuit ainsi:
Dans le cas des crimes haineux, il faut tenir compte du fait que les répercussions sur la collectivité sont particulièrement dévastatrices, car ces crimes sont des crimes à messages par lesquels l’agresseur avise les membres d’un certain groupe qu’ils sont méprisés, dépréciés ou jugés indésirables dans un quartier, une collectivité, une école ou un lieu de travail particulier.
L'auteure fait remarquer par ailleurs:
De même, il faut garder à l’esprit que le crime peut entraîner, chez les victimes individuelles, le rejet de cet aspect d’eux-mêmes qui a été ciblé par l’attaque ou l’association d’une partie essentielle de l’identité à une crainte, une perte et une vulnérabilité.
Enfin, elle conclut ainsi:
Les données montrent aussi qu’à la suite du crime haineux, de nombreux répondants ont éprouvé des niveaux de crainte plus élevés pour leur sécurité personnelle et la sécurité de leur famille [...] Par conséquent, un grand nombre de membres de la collectivité ont pris des mesures pour se protéger et protéger leur famille après le crime haineux, en particulier les membres de la collectivité identitaire ethnique à l’étude.
Le projet de loi élargit la portée de la loi aux écoles, aux garderies, aux collèges ou universités, aux centres communautaires, aux résidences pour personnes âgées et aux centres culturels parce que les répercussions vécues par les victimes de crimes haineux ne se font pas sentir seulement dans les lieux de culte. Les biens publics que nous proposons d'inclure ont déjà fait l'objet d'un crime haineux ou sont des cibles potentielles. L'impact négatif des crimes haineux sur une communauté demeure le même, qu'ils soient commis dans un lieu de culte ou ailleurs.
Le projet de loi C-305 reconnaîtra également que les crimes haineux motivés par des préjugés fondés sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle sont aussi graves que ceux motivés par des préjugés fondés sur la religion, la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique. Je suis ouvert aux amendements qui permettraient d'en élargir la portée et de le renforcer.
Les crimes haineux affligent des communautés partout au pays. Nous sommes choqués et consternés par ces actes terribles, mais nous devons nous concentrer sur les façons de les prévenir. Ne nous y trompons pas: ce problème touche toutes les circonscriptions et tous les députés de la Chambre; il transcende les allégeances politiques. Il n'y a pas de place pour la haine et la discrimination au Canada. Nous formons un pays qui chérit la diversité et qui accepte tous les gens, peu importe leur race, leur religion, leur identité de genre ou leur orientation sexuelle. Je sais...
Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé. S'il le souhaite, il pourra profiter de la période réservée aux questions et aux observations pour terminer son discours.
Madame la Présidente, je félicite notre collègue d'avoir présenté ce projet de loi. Il est certain que les crimes haineux, comme ceux qui ont été commis à Ottawa et ailleurs au pays, ont une incidence négative sur l'ensemble des collectivités ainsi que sur les personnes qu'ils visent.
Mon collègue a présenté un excellent projet de loi, et je l'appuie. Le gouvernement a cependant adopté une position embarrassante. Le député a parlé d'une loi sévère et de peines minimales obligatoires pouvant aller de 18 mois à 10 ans. Or, le gouvernement a indiqué qu'il revoit les peines minimales obligatoires.
En fait, nous avons aujourd'hui un cas très médiatisé. Le premier ministre a appuyé une décision assez aberrante. Que pense mon collègue de cette attitude du gouvernement?
Madame la Présidente, j'ai dit très clairement que je suis contre les peines minimales obligatoires.
En ce qui concerne les peines, le projet de loi modifie le paragraphe 430(4.1) du Code criminel, qui prévoit « un emprisonnement maximal de dix ans; » ou, si la personne est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, « un emprisonnement maximal de dix-huit mois ».
J'ai été très clair. Je ne suis pas en faveur des peines minimales obligatoires. J'ai également fait valoir que la sensibilisation est tout aussi importante. La sensibilisation et la loi ont remédié à bien des crimes et des erreurs.
Madame la Présidente, je voudrais remercier le député de Nepean d'avoir présenté ce projet de loi, en particulier parce que des crimes haineux ont malheureusement été commis dans la région d'Ottawa, au cours des dernières semaines. Je crois que ce projet de loi arrive à point nommé.
J'aimerais poser la question suivante au député. Pourquoi ce projet de loi nous est-il présenté à titre d'initiative parlementaire d'un député libéral plutôt qu'en tant que projet de loi ministériel? Manifestement, ce devrait être une priorité pour les Canadiens, alors je ne suis pas certain de bien comprendre pourquoi ce n'est pas un projet de loi ministériel.
Je souligne en passant que des députés d'arrière-ban libéraux ont présenté de très bons projets de loi, mais ont vu le Cabinet formé par leur parti voter contre ces projets de loi. Le Cabinet a rejeté des projets de loi d'initiative parlementaire. Le député a-t-il consulté ses collègues des premières banquettes pour s'assurer que le gouvernement appuie ce projet de loi très important?
Madame la Présidente, j'ai communiqué avec la ministre de la Justice et j'ai bon espoir que le gouvernement appuiera le projet de loi.
Je suis disposé à accepter des amendements pour bonifier le projet de loi, de manière à ce qu'il puisse franchir toutes les étapes et être adopté.
Ayant travaillé pour la GRC pendant des...
Mes excuses, madame la Présidente.
Ayant travaillé pour la GRC pendant des années, je voudrais entendre le député au sujet de l'importance de ce projet de loi et de l'utilité des modifications du Code criminel qu'il prévoit pour aider les policiers à effectuer leurs enquêtes.
Madame la Présidente, il est probable que les crimes haineux commis à Ottawa ont été résolus et que le coupable a été retrouvé.
Les policiers font un excellent travail pour protéger la communauté et les personnes. Eux aussi ont hâte que le projet de loi élargisse la définition de crime haineux et couvre l'éventail des crimes et des biens visés. J'espère que le projet de loi procurera une meilleure base, plus solide, pour résoudre les crimes.
Le projet de loi C-305 propose de modifier l'article 430 du Code criminel. L'article 430 du Code criminel criminalise le fait de commettre un méfait motivé par la haine envers un groupe et visant un bien religieux, qu'il s'agisse d'une église, d'une synagogue, d'un temple ou d'un cimetière. Le projet de loi C-305 propose d'élargir la portée de l'article 430 du Code criminel pour y inclure d'autres types de biens, comme les écoles ou autres établissements enseignement, les centres culturels ou sportifs, les résidences pour personnes âgées et d'autres établissements.
Malheureusement, le projet de loi C-305 ne pourrait mieux tomber. Nous avons vu récemment une montée du vandalisme antisémite, antimusulman à caractère raciste à Toronto, à Ottawa, à Montréal et dans d'autres grandes villes du Canada. La semaine dernière, par exemple, comme le député de Nepean y a fait allusion, nous avons vu des juifs, des musulmans et des chrétiens noirs pacifiques ciblés par un criminel qui a commis une série d'actes de vandalisme à caractère haineux.
Le projet de loi C-305 vise à combler une lacune de l'article 430 du Code criminel. Le fait est que, si une personne motivée par la haine contre un groupe particulier commet un méfait à l'égard d'un bien religieux comme un lieu de culte, cette personne pourrait être accusée, poursuivie et reconnue coupable au titre de l'article 430 du Code criminel. Si la personne est reconnue coupable, elle pourrait se voir imposer une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans. En revanche, si cette même personne, étant motivée par la haine contre le même groupe visé, commet le même méfait, mais à l'égard d'une école, d'un établissement récréatif ou d'une résidence pour personnes âgées, cette personne ne pourrait pas être accusée au titre de l'article 430 du Code criminel et ne serait pas passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans. Cette personne ferait probablement l'objet d'une poursuite au titre des dispositions générales relatives aux méfaits du Code criminel, et la peine maximale est de deux ans.
Les méfaits motivés par la haine contre un groupe particulier, que cette haine soit fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, ne constituent pas des méfaits de nature générale. Ils sont bien pires. Ce sont des actes motivés par la haine, qui visent à intimider et à terroriser une communauté en particulier. C'est précisément pour cette raison qu'au titre de l'article 430 du Code criminel, quiconque commet un méfait motivé par de la haine visant un groupe ou un bien religieux est passible d'un emprisonnement de 10 ans et non de deux ans.
Le projet de loi C-305 comblerait une lacune actuelle du Code criminel et ferait en sorte que quiconque commet un méfait motivé par de la haine contre un groupe particulier serait visé par l'article 430 du Code criminel et serait passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans, peu importe si le méfait est commis à l'égard d'un lieu de culte, d'une école, d'un centre communautaire ou d'un autre type d'établissement.
Nous savons que, dans bien des cas, les méfaits motivés par la haine ne visent pas que des établissements ou des biens religieux. Les événements malheureux qui sont survenus la semaine dernière à Ottawa ciblaient effectivement une église et deux synagogues, mais aussi l'association musulmane d'Ottawa et une école juive. En juillet dernier, des graffitis ont été peints à l'aérosol sur les portes d'un centre communautaire juif près de Montréal. En 2004, l'école Talmud Torah Unis de Montréal a été la cible d'une bombe incendiaire. Il y a eu des centaines d'autres incidents au cours des dernières années.
Nous, Canadiens, sommes fiers de la diversité de notre société. La tolérance et l'inclusion font partie des valeurs canadiennes, mais il n'en demeure pas moins qu'il y a encore des crimes motivés par la haine qui sont commis au Canada. Hélas, de tels crimes sont commis régulièrement. En effet, selon Statistique Canada, près de 1 300 crimes haineux ont été signalés en 2014. Il ne s'agit là que des crimes qui ont été signalés. Statistique Canada nous apprend que la vaste majorité des crimes haineux ne sont pas signalés. Dans 60 % des cas, les crimes signalés impliquaient des méfaits.
Compte tenu de ces statistiques très inquiétantes, il est évident que les Canadiens ont beaucoup de travail à faire collectivement afin de combattre le fléau de la haine. En menant ce combat, nous ne devons pas faire preuve de complaisance ou d'aveuglement; nous devons plutôt demeurer vigilants et proactifs, dénoncer la haine lorsque nous la voyons et faire la lumière sur ce sombre fléau.
En tant que parlementaires, nous devons voir à ce que les auteurs de crimes motivés par la haine soient tenus responsables de leurs actes avec toute la rigueur de la loi.
Ce projet de loi est important pour les Canadiens et il tombe à point nommé. Le député de Nepean a dressé une longue et impressionnante liste de groupes qui lui ont donné leur appui. Voilà qui en dit long sur l'ampleur que prend actuellement la promotion de la haine en Amérique du Nord.
Le projet de loi vise deux grands objectifs: primo, il augmentera le nombre d'endroits considérés comme protégés par la loi contre les dommages motivés par la haine, des biens religieux aux établissements communautaires en passant par les garderies, les écoles, les universités, les hôtels de ville, les résidences pour personnes âgées et les centres sportifs. C'est admirable, parce que nous savons que ceux qui prônent la haine ne s'en prennent pas seulement aux églises. Même s'il est indéniable que les églises figurent parmi leurs cibles de prédilection, nous avons tous déjà vu des messages haineux ailleurs dans la collectivité. Voilà précisément pourquoi ce projet de loi est aussi important.
Secundo: le projet de loi vise — et il s'agit d'un objectif particulièrement important à mes yeux, moi qui suis l'un des six députés ouvertement gais de la présente législature — à inclure l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans la liste des motifs pour lesquels certains groupes doivent être protégés. C'est tout à fait louable. Nous avons fait de grands progrès au fil des ans pour protéger les membres de ma communauté, mais c'était toujours petit à petit, comme par à-coups. Je considère que le projet de loi constitue un autre de ces petits pas en avant.
Certaines personnes sont étonnées d'apprendre que la Charte des droits et libertés n'incluait pas l'orientation sexuelle à l'origine. Bien sûr, je suis assez vieux pour pouvoir en témoigner. En fait, je vivais à Ottawa à l'époque et je me souviens de ne pas avoir soutenu la Charte précisément parce qu'elle ne tenait pas compte de mes droits. Des décisions rendues par la Cour suprême du Canada sont venues corriger la situation.
En 1996, un gouvernement libéral — encore une fois — a présenté au Parlement un projet de loi d'initiative ministérielle visant à ajouter l'orientation sexuelle à la Loi canadienne sur les droits de la personne. En 2004, l'article dont il est véritablement question dans le projet à l'étude a été présenté par Svend Robinson, un néo-démocrate et le premier député fédéral à afficher ouvertement son homosexualité. Son projet de loi d'initiative parlementaire a passé toutes les étapes du processus législatif et l'orientation sexuelle a finalement été ajoutée à la partie du Code criminel portant sur les crimes haineux.
Bien entendu, je suis très fier de voir que la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-16, qui accordera la même protection contre les crimes haineux aux transgenres, aux personnes de diverses identités de genre et à celles qui n'adhèrent pas à la conception binaire homme-femme. Le projet de loi C-16 prévoit une modification en ce sens à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Lorsque le comité sera saisi du projet de loi, nous demanderons un petit amendement pour que le libellé s’harmonise avec celui du projet de loi C-16. Ce sera un tout petit amendement et je suis sûr que le député de Nepean n’avait pas l’intention de limiter la portée du projet de loi. J’espère avoir une bonne discussion avec lui à propos de cette possibilité. Je considère qu’il s’agit d’un amendement de forme qui correspond vraiment aux objectifs qu’il a présentés dans le projet de loi.
Pour ce qui est des crimes haineux, nous savons quels groupes en sont le plus souvent la cible grâce aux statistiques que nous tenons. Je signalerai toutefois à la Chambre, comme je l’ai fait lors du débat sur le projet de loi que j’ai présenté à la dernière législature et comme je l’ai fait à propos du projet de loi C-16, que nous n’avons pas de statistiques exactes sur les crimes haineux fondés sur l’identité de genre ou l’expression de genre, car ces termes ne figurent pas explicitement dans la loi. Ils sont habituellement associés, lorsque l’on s’y intéresse, à l’orientation sexuelle, qui est tout à fait différente de l’identité de genre et de l’expression de genre. Je le répète, j’espère que nous pourrons rendre le projet de loi plus cohérent.
Au cours de la présente législature, nous devrions avoir un débat plus vaste sur les crimes haineux. Je ne critique pas le projet de loi. Ce n'est pas son objectif. Cependant, j'aimerais avoir une discussion sur ce sujet parce que, malheureusement, en juin 2013, au cours de la dernière législature, nous avons adopté un projet de loi qui a abrogé l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cet article aurait permis à la Commission canadienne des droits de la personne de lutter plus activement contre les crimes haineux dans notre société.
Le fait qu'un projet de loi d'initiative parlementaire a été présenté sur cette question me porte à croire que nous pourrons probablement, au cours de cette législature, nous entendre pour redonner à la Commission canadienne des droits de la personne le pouvoir de faire du travail préventif qui empêcherait le genre de crimes visés par le projet de loi C-305.
Je souhaite trouver une tribune qui nous permettrait d'avoir un débat plus large sur la question.
J'espère que le gouvernement envisagera de présenter un tel projet de loi dans le cadre de son programme. Je dois demander de nouveau pourquoi cet important projet de loi a été présenté sous la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire et non d'un projet de loi d'initiative ministérielle. En réponse à ma question, le député de Nepean a dit qu'il espérait que les occupants des banquettes ministérielles et la ministre de la Justice appuieraient la mesure législative. Cela affaiblit quelque peu ma confiance. J'espère que le gouvernement, et plus particulièrement les députés des premières banquettes, appuiera le projet de loi et qu'il ne le torpillera pas comme il l'a fait pour d'autres mesures législatives présentées par des députés libéraux d'arrière-ban.
En ce qui a trait aux crimes haineux, ceux sur lesquels le projet de loi met l'accent sont les plus répandus. Je dois signaler encore une fois que les groupes les plus susceptibles d'être victimes de crimes haineux violents sont les membres de la communauté LGBTQ, plus particulièrement les Canadiens transgenres, et, dans ce groupe, les membres des Premières Nations ou les personnes bispirituelles.
Je suis content que le Victoria Native Friendship Centre organise, vendredi et samedi prochains, dans ma circonscription, un atelier à l'intention des jeunes bispirituels de partout en Colombie-Britannique pour les aider à bâtir leur confiance en soi et à faire face aux préjugés et à la violence dont ils sont souvent victimes. J'ai l'intention d'assister à cette conférence vendredi et j'espère pouvoir y annoncer que nous avons l'appui du Parlement pour ajouter l'identité et l'expression sexuelles à nos lois, car cela aiderait à protéger les jeunes bispirituels des Premières Nations du Canada à lutter contre ce genre de crimes haineux.
Qui appuie ce projet de loi? Je suppose que ma question devrait plutôt être: qui, au Canada n'appuierait pas ce projet de loi? Bien souvent, en raison de l'immense débordement de la culture américaine et de la politique américaine dans la société canadienne, nous nous laissons prendre par la négativité de ce qui se passe là-bas, en particulier la négativité de la campagne présidentielle, et la fréquence élevée de crimes haineux dans l'ensemble des États-Unis en raison, malheureusement, de l'encouragement des préjugés et de la haine par certains citoyens bien en vue, y compris le président désigné des États-Unis, que j'évite toujours de nommer.
Comme des intervenants précédents l'ont déjà fait, je ne vais pas passer en revue certains des incidents qui se sont produits. Nous sommes tous au courant de ces incidents. Personnellement, j'ai l'habitude de parler des victimes et de la façon dont elles se remettent des torts subis, plutôt que des auteurs des crimes. Il importe que nous soyons conscients de la réalité, et je remercie les députés de Nepean et d'Edmonton d'avoir attiré notre attention sur cette question.
Je sais que mon temps de parole tire à sa fin, mais j'aimerais revenir sur ce que j'ai dit au début de mon discours. Je remercie le député de Nepean d'avoir présenté ce projet de loi. Je l'encourage à parler sérieusement aux occupants des banquettes ministérielles pour s'assurer qu'ils appuient son projet de loi. Celui-ci semble faire l'objet d'un appui — espérons-le large — au sein du caucus conservateur. Le député constatera que le caucus du NPD appuie à l'unanimité son projet de loi. Nous proposerons ce que j'appelle un amendement de forme pour en élargir un peu la portée, afin de l'harmoniser avec le projet de loi C-16. Nous sommes enthousiastes à l'idée de voir le projet de loi adopté rapidement à la Chambre.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui de parler du projet de loi d'initiative parlementaire C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait).
[Français]
Le projet de loi C-305 propose d'élargir la disposition du Code criminel qui concerne le méfait à l'égard d'un bâtiment ou d'une structure servant principalement au culte religieux, qui constitue un crime haineux, en y ajoutant d'autres types de bâtiments ou de structures.
[Traduction]
Pour situer le projet de loi C-305 dans le système de justice pénale, j'ai vais faire trois choses. Premièrement, je vais expliquer comment le droit criminel actuel traite les cas de méfaits motivés par la haine. Deuxièmement, je vais donner les récentes statistiques sur les méfaits motivés par la haine. Troisièmement, je vais expliquer brièvement comment le projet de loi C-305 propose d'élargir la portée de la définition du crime haineux consistant en un méfait à l'égard d'un bien servant principalement au culte religieux, notamment en mentionnant certaines préoccupations liées à cette approche.
Premièrement, je vais parler de ce que fait actuellement le Code criminel pour prévenir les méfaits, y compris les méfaits motivés par la haine. L'article 430 du Code criminel porte sur les méfaits en général, infraction qui est assortie de peines allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement, dans les cas où la valeur du bien vandalisé ne dépasse pas 5 000 $, jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, dans les cas où la valeur du bien vandalisé est supérieure à 5 000 $, et jusqu'à un emprisonnement à perpétuité dans les cas où le méfait met une vie en danger.
Les peines pour cette infraction dépendent de la valeur du bien vandalisé et non du coût des dommages au bien. Par exemple, des dommages mineurs de quelques centaines de dollars à un bien dont la valeur dépasse 5 000 $, comme une maison, pourrait donner lieu à une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement et non de deux ans d'emprisonnement.
[Français]
Pour l'infraction générale de méfait, comme pour tous les actes criminels, il existe une disposition relative à la détermination de la peine pour les crimes haineux. En effet, le sous-alinéa 718.2a)(i) du Code criminel prévoit que lorsqu'ils déterminent la peine à infliger, les tribunaux doivent tenir compte, à titre de circonstance aggravante, du fait que l'infraction était motivée par de la haine ou des préjugés fondés sur une liste non exhaustive de motifs, notamment la race, la couleur, la religion, le sexe ou l'orientation sexuelle.
[Traduction]
Il existe aussi un crime haineux de méfait qui touche les biens religieux. Le paragraphe 430(4.1) du Code criminel interdit expressément les méfaits à l'égard d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement au culte religieux — notamment une église, une mosquée ou une synagogue —, d’un objet lié au culte religieux ou d’un cimetière. Pour qu'une personne soit reconnue coupable d'une telle infraction, il faut prouver hors de tout doute raisonnable que le méfait a été motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la religion, la race, la couleur ou l’origine nationale ou ethnique. La peine maximale est de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. Cette infraction a été établie à la fin de 2001 par la Loi antiterroriste dans le but d'empêcher l'effet néfaste que certains méfaits pourraient avoir sur les fidèles d'une religion donnée.
Passons maintenant à ce que nous savons du nombre de crimes, en particulier de méfaits, motivés par la haine au Canada. Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité mis en oeuvre par Statistique Canada en collaboration avec les services de police permet de recueillir des renseignements sur les crimes haineux déclarés par la police, qui comprennent les infractions motivées par des préjugés ou de la haine fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique, l'orientation sexuelle, et d'autres facteurs du même ordre.
Il fournit également des renseignements sur les crimes haineux qualifiés d'« infraction la plus grave », ce qui comprend les catégories des méfaits et des méfaits à l'égard de biens religieux motivés par la haine. Les statistiques concernant les méfaits pour les deux dernières années où l'on possède des renseignements fournis par la police sur les crimes haineux portent sur les années 2013 et 2014. Statistique Canada a indiqué que, en 2013, 1 167 crimes haineux ont été déclarés par la police au Canada.
Je vais maintenant fournir quelques renseignements sur le vandalisme motivé par la haine à l'égard de la religion pratiquée par une personne.
Selon le rapport annuel de l'organisme B'nai Brith Canada, intitulé « Audit des incidents antisémites 2015 », au cours des cinq années comprises entre 2011 et 2015, le vandalisme antisémite a atteint son niveau le plus bas en 15 ans, avec 136 incidents signalés en 2015, alors qu'il y en a eu, par exemple, 362 en 2011, et 238 en 2014. Le rapport ajoute cependant ceci:
Des menaces fréquentes et continuelles envers la communauté juive entraînent une hausse des coûts de sécurité pour les synagogues, les écoles et les organismes communautaires juifs, afin de préserver la sécurité des individus fréquentant ces installations. Cette hausse des coûts de sécurité est malheureusement justifiée, avec des centaines d’incidents ayant lieu, chaque année, dans les institutions juives.
Par ailleurs, le Conseil national des musulmans canadiens, qui fait un suivi des crimes haineux commis envers les musulmans, a révélé sur son site Web que 59 crimes haineux envers les musulmans ont été signalés en 2015, dont 18 actes de vandalisme.
Le projet de loi C-305 propose d'étendre la portée du paragraphe 430(4.1) du Code criminel afin d’ajouter à l’infraction de méfait à l’égard d’un bien religieux le méfait motivé par la haine commis à l’égard d’un bâtiment ou d'une structure servant principalement à des fins d’enseignement, à la tenue d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif, ou encore de résidence pour personnes âgées.
Le projet de loi C-305 propose également que les motifs prévus au paragraphe 430(4.1), qui visent uniquement les préjugés et la haine fondés sur la religion, la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique, soient élargis afin d'inclure l'identité de genre et l'orientation sexuelle. Par conséquent, si le projet de loi C-305 est adopté, le paragraphe 430(4.1) du Code criminel n'aurait plus, comme principe sous-jacent, la prévention d'un effet néfaste sur les fidèles d'une religion particulière.
L'intention du projet de loi C-305 respecte l'engagement du gouvernement de veiller à ce que tous aient droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, conformément à la Charte. Il envoie également un message clair: les crimes haineux ne sont pas tolérés au Canada.
Ce principe est bien expliqué par le Centre consultatif des relations juives et israéliennes. Cette organisation a souligné la récente poussée de vandalisme à caractère antisémite, raciste et antimusulman à Ottawa, notamment à l'égard de trois synagogues et d'autres lieux de culte dans la capitale nationale.
Le Centre consultatif des relations juives et israéliennes soutient que la loi actuelle est déficiente, puisqu'elle ne désigne comme crime haineux que les méfaits commis contre des lieux de culte comme des églises, des synagogues, des mosquées ou des temples. À son avis, cette désignation devrait être élargie. On peut lire sur le site Web que:
Les criminels motivés par la haine ne font pas de distinction entre les synagogues, les centres communautaires et les écoles. La loi ne devrait pas faire de distinction non plus.
Si j'admets d'emblée qu'il s'agit d'un principe louable, je m'interroge malgré tout sur la portée qu'aurait alors l'infraction modifiée. Englobera-t-elle par exemple les centres sportifs, comme le centre Rogers de Toronto, le café où se réunit souvent le club d'espagnol d'une université ou la tour de bureaux occupée en partie par des fonctionnaires? Si on se fie au libellé actuel, le projet de loi engloberait bon nombre d'immeubles et d'endroits qu'il ne cherche pas à englober. L'infraction en question pourrait donc devenir trop large et possiblement trop vague.
Les répercussions sur les autres dispositions du Code criminel doivent aussi être prises en compte. Le projet de loi aura-t-il un effet délétère sur le sous-alinéa 718.2a)(i) du Code, qui traite des peines à infliger en cas de crime haineux, puisqu'il ne serait presque plus invoqué dans les cas de méfaits?
Je m'interroge enfin sur les interactions possibles avec le paragraphe 430(4.1) du Code criminel, qui vise à protéger la liberté de religion. Dans sa forme actuelle, le projet de loi semble aller beaucoup plus loin que l'intention de départ.
Le Cabinet va donc appuyer le projet de loi C-305, pourvu qu'il soit amendé de manière à resserrer certaines de ses dispositions — y compris celles dont parlait mon collègue du Nouveau Parti démocratique — et à les rendre conformes au Code criminel.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, ce projet de loi s'aligne parfaitement avec l'attachement que porte le gouvernement aux valeurs véhiculées par la Charte, car il envoie un message clair: les crimes haineux ne seront pas tolérés au Canada. Pour ces raisons et pour bien d'autres encore, j'estime que le projet de loi C-305 mérite d'être discuté plus avant et d'être étudié par un comité de la Chambre.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir intervenir aujourd’hui pour contribuer à cet important débat sur le projet de loi C-305, qui vise à amender l’article du Code criminel traitant des méfaits. Actuellement, il y a quatre infractions précises qualifiées de propagande haineuse ou de crime haineux dans le Code criminel du Canada. Il s’agit de l’encouragement au génocide, de l’incitation publique à la haine, de la promotion délibérée de la haine et, la quatrième, les méfaits motivés par la haine envers les biens religieux.
La proposition dont nous sommes saisis aujourd’hui vise à renforcer les sanctions et les condamnations rendues pour les crimes haineux qui visent les biens. Les dommages aux biens sont la forme la plus courante des crimes haineux. Cela peut aller de graffitis à la destruction complète d’un bâtiment par le feu. Nous savons que les principales cibles en sont les écoles, les lieux de culte, les centres communautaires et culturels, les résidences pour personnes âgées et même les monuments commémoratifs. Comme je l’ai déjà mentionné, les lieux de culte sont déjà inscrits dans la législation actuelle, mais nous devons combler l’écart et nous pencher sur la réalité des crimes haineux. Voilà pourquoi le projet de loi propose d’inclure, outre les biens religieux, les garderies, les écoles, les centres communautaires, les résidences pour personnes âgées et les terrains de jeux.
Les statistiques sont renversantes. Dans la moitié des cas, les crimes haineux rapportés à la police sont motivés par la race ou l'origine ethnique de la victime. Le quart des crimes haineux sont motivés par la religion de la victime et 16 % par son orientation sexuelle. Dans 60 % des cas, il s'agit d'un méfait sans violence perpétré contre un bien. Le projet de loi à l'étude viendrait en aide aux services policiers et aux tribunaux, car ceux-ci seraient mieux équipés pour sévir contre ce genre de crimes commis dans nos collectivités.
Je suis persuadé que j'exprime l'opinion de tous les députés en affirmant que la haine n'a pas sa place au Canada. En général, nous formons une société pacifique et pleine de compassion, mais il faut se garder de tenir cela pour acquis. En tant que société, nous avons le devoir de défendre quotidiennement le pays et son mode de vie, qu'il a fallu tant de temps à bâtir. D'un autre côté, il faut aussi reconnaître que notre société n'est pas parfaite. Certaines choses auparavant tolérées ne le sont plus, car nos attitudes évoluent et deviennent plus éclairées. Il y a seulement une génération, il était courant de voir des membres de la communauté LGBTQ être pris pour cible. Notre société a pris position afin de décréter qu'une telle chose est inacceptable au Canada. Nous ne tolérons plus les gens qui s'en prennent à des personnes en raison de leur orientation sexuelle. Il en va de même pour ceux qui ciblent les autochtones, mais nous pourrions faire mieux à cet égard.
Une autre partie du projet de loi vise à élargir la définition d'un méfait pour inclure les gestes motivés par les préjugés ou la haine envers les personnes ayant une certaine identité de genre ou une certaine orientation sexuelle. Malheureusement, une partie importante de la population entretient encore un sentiment de haine envers certaines personnes uniquement à cause de la couleur de leur peau, de leur croyance religieuse ou du sexe de leur amoureux.
Je ne suis pas naïf. Je sais qu'adopter un projet de loi comme celui-ci n'empêchera pas ces gens d'avoir des idées rétrogrades ou des préjugés. Toutefois, nous pourrions invoquer les nouvelles dispositions pour nous occuper du cas des pommes pourries de notre société. Les comportements haineux ne sont pas seulement préjudiciables pour ceux qu'ils visent directement. Ils le sont également pour la société en général, qu'ils divisent. Ils exacerbent la méfiance entre voisins et diminuent le sentiment de sécurité de tout le monde. Ces criminels font erreur. Ils pensent que leur comportement criminel nuira uniquement à ceux qu'ils détestent. Or, leurs gestes ont souvent pour conséquence de transformer en victimes les personnes qu'ils disent vouloir protéger.
Je me permets une digression un instant pour parler de la haine. L'élection qui vient d'avoir lieu aux États-Unis a soulevé de nouveau la question des propos haineux. Je n'ai pas l'intention d'en parler très longuement, mais je voudrais dire que la haine ne se limite pas à une couleur politique ou à un pays. On l'observe aux deux extrémités du spectre politique de même qu'au centre. La société canadienne est capable de mieux se comporter. La haine de ses concitoyens est bien présente dans nos circonscriptions, y compris dans la mienne.
Je reçois régulièrement des milliers de réponses de mes concitoyens, comme tous mes collègues à la Chambre. Je suis attristé par le nombre très petit, mais constant, de remarques haineuses que l'on m'envoie.
Elles s'adressent parfois à moi, mais elles visent habituellement d'autres membres de la collectivité. Les auteurs de ces commentaires venimeux et toxiques s'en prennent à d'autres à cause de la couleur de leur peau, du dieu auquel ils croient, de leur orientation sexuelle, de leur allégeance politique ou de n'importe quelle autre caractéristique qui les rend différents d'eux. Ces gens qui propagent la haine savent toutefois que leurs remarques ne sont pas les bienvenues dans la société. C'est pourquoi ils ne donnent jamais leur nom. Ils se cachent comme des lâches derrière l'anonymat.
Je le mentionne simplement parce que les gens devraient savoir que je tiens rarement compte de leurs opinions lorsqu'elles s'accompagnent de remarques haineuses. S'ils ont quelque chose de constructif et d'utile à dire, il est préférable qu'ils le fassent intelligemment, sans toute cette haine.
Ce n'est pas la première fois qu'une telle mesure législative est présentée à la Chambre. Je félicite les parlementaires qui ont tenté de soulever ces enjeux par le passé et qui n'ont pas renoncé à le faire.
Un changement sociétal ne se produit pas du jour au lendemain. Le changement est un concept difficile pour certains et un rêve pour d'autres. Je ne doute pas une seconde que toutes les personnes ici présentes ont été, à un moment donné, la cible de haine, et que cela les a marquées de manière durable. La haine leur a laissé une cicatrice émotionnelle profonde, j'en suis sûr. Elle les a fâchées. Les gens doivent prendre ces souvenirs et les émotions qu'ils ont créées et canaliser cette énergie vers la lutte contre la haine sous toutes ses formes.
Le présent projet de loi pourrait constituer un outil précieux pour nos forces de l'ordre lorsqu'elles traitent des crimes haineux dans nos collectivités. Il ferait en sorte qu'il soit plus facile d'obtenir des condamnations et de traiter ce problème.
Avant de terminer, j'aimerais encourager tous les Canadiens à lutter contre la haine à la source. Si nous avons des amis, des parents, ou des collègues qui pratiquent ce genre de chose, nous devrions prendre un instant pour leur laisser savoir qu'ils ne parlent pas en notre nom.
Les gens seront peut-être surpris de constater que beaucoup de ceux qui propagent la haine manquent incroyablement d'assurance et que, lorsqu'ils se rendent compte qu'ils sont seuls à penser ainsi, cela peut les inciter à faire une réflexion personnelle, voire à changer. Ils interprètent notre silence dans ces situations comme une approbation tacite de leur comportement. Ils perçoivent notre silence comme signifiant que nous partageons leur avis. Nous ne devons pas les laisser parler pour nous.
Récemment, nous avons souligné le jour du Souvenir.
Des dizaines de milliers de Canadiens ont combattu la haine. Ils ont donné leur vie pour vaincre ceux qui voulaient redéfinir l'existence humaine avec la haine. Ils ont sacrifié leur avenir pour que nous puissions avoir des lendemains prometteurs. Nous ne saurions déshonorer davantage leur mémoire et leurs sacrifices qu'en abandonnant le combat contre la haine.
Nous jouissons bel et bien de la liberté d'expression au Canada, mais cette liberté est née du combat contre la haine. Ne l'oublions pas.
Dans les situations comme celle-ci, un dicton me revient à l'esprit: « Si on ne fait pas partie de la solution, on fait partie du problème. »
À l'instar de beaucoup d'autres députés, j'appuie le projet de loi qui nous est soumis. Nous l'appuyons parce que nous voulons faire partie de la solution lorsque vient le temps de combattre la haine dans la société canadienne.
Madame la Présidente, le Canada est fier de son multiculturalisme. Nous prospérons lorsque nous cheminons ensemble. Comme le premier ministre l'a toujours dit, nous sommes forts non pas en dépit de nos différences, mais bien grâce à elles.
Néanmoins, le Canada n'est pas à l'abri du problème des crimes haineux. C'est un problème qui concerne tout le monde au pays. La population du pays se diversifie, et les crimes haineux contre des personnes et des groupes continuent de poser problème.
La forme la plus courante de crime haineux est le méfait, c'est-à-dire les dommages contre les biens. La plupart du temps, il s'agit d'une forme de vandalisme. Ces actes lâches visent des personnes ou des groupes de nos voisinages et causent un préjudice non seulement à ceux qu'ils visent, mais à la société en général.
C'est la raison pour laquelle le député de Nepean a présenté le projet de loi C-305, qui vise à modifier le paragraphe 430(4.1) du Code criminel du Canada. Ce paragraphe ne protège pour l'instant que les lieux de culte comme les églises, les temples, les synagogues et les mosquées contre les crimes haineux.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-305 vise à étendre l'application du paragraphe en question aux écoles, garderies, collèges, universités, centres communautaires et terrains de jeu.
La communauté LGBTQ est l'un des groupes les plus touchés par les crimes haineux. Le Parlement a déjà adopté une mesure législative pour protéger ces groupes, mais, à l'heure actuelle, le paragraphe 430(4.1) du Code criminel ne reconnaît pas le méfait motivé par la haine fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Dans sa forme actuelle, la loi ne reconnaît que les méfaits motivés par les préjugés ou la haine fondés sur la religion, la race, la couleur ou l'origine ethnique ou raciale.
Je crois que le projet de loi nous permettra de faire des progrès importants dans la lutte contre la haine et les crimes haineux. Je tiens à féliciter sincèrement le député de Nepean de son travail acharné dans ce dossier et d'avoir présenté le projet de loi. Nous pouvons constater qu'un grand nombre d'intervenants appuient cette mesure législative, dont le Centre consultatif des relations juives et israéliennes, l'organisation mondiale des sikhs, la coalition canadienne des organismes musulmans progressistes, la Fondation Canada-Inde et le Caucus rabbinique du Canada. Il s'agit donc d'un large éventail de soutiens à l'égard d'un projet de loi très important, qui vise à lutter contre la haine.
J'ai grandi dans une région rurale du Québec où, à une certaine époque, des pancartes indiquaient « Pas de Juifs ni de chiens ». La haine est une chose bien réelle contre laquelle il faut lutter. Il faut la combattre et s'en protéger. Selon moi, il s'agit d'un pas important, et j'encourage sincèrement le député de Nepean à aller de l'avant. J'ai hâte à la deuxième heure du débat.
[Français]
Le député de Laurentides—Labelle disposera d'environ sept minutes la prochaine fois que la Chambre abordera ce sujet.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, lors de ma discussion à la Chambre avec la ministre de la Condition féminine, plus tôt cet automne, j'ai mentionné que les Nations unies et les organismes de défense des femmes de tous les coins du pays réclament un plan d'action national pour mettre fin à la violence faite aux femmes. J'ai demandé pourquoi la ministre avait adopté une approche aussi étroite, qui ne tient compte ni des services tels que les refuges, les services policiers ou la sensibilisation, ni d'autres facteurs fondamentaux qui peuvent contribuer à une plus grande violence envers les femmes, mais qui sont aussi porteurs de solutions potentielles, dans des sphères de compétences provinciales, territoriales et municipales, comme le système d'aide sociale. C'est dans ce contexte que j'ai posé ma question.
La ministre a répondu qu'elle est ravie d'écouter ce que des Canadiens de partout au pays ont à dire et qu'elle prête l'oreille aux services policiers. Voilà qui est une bonne chose. Toutefois, on ne vise pas un plan d'action national. Par conséquent, je veux approfondir un peu les raisons pour lesquelles la ministre a omis de donner une réponse ce jour-là et revenir, pour la gouverne du gouvernement actuel, sur les appuis exprimés par des organismes très réputés. Si le gouvernement est véritablement résolu à éradiquer la violence faite aux femmes et à établir l'égalité entre les sexes, je serai heureuse de donner suite à un aussi large éventail de conseils.
Commençons par les Nations unies. En droit international, chaque pays a l'obligation de lutter contre la violence faite aux femmes, et l'ONU a demandé à tous les pays de se doter d'un plan d'action national d'ici 2015. Nous sommes maintenant en 2016, mais le Canada n'a toujours pas le sien. C'est dans ce contexte que, vendredi dernier, le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes publiait son rapport sur le Canada. Ce rapport n'est produit que tous les cinq ans, ou à peu près. Il s'agit donc d'une excellente occasion de savoir ce que les Nations unies pensent des progrès réalisés par le Canada.
L'article 24 dit ceci:
Le Comité relève avec plaisir que le ministère de la Condition féminine s'affaire actuellement, en collaboration avec divers autres ministères, à élaborer une stratégie fédérale contre la violence faite aux femmes [...] Il est cependant préoccupé par les éléments suivants [...]
d) L'absence de plan national d'action, dans la mesure où ladite stratégie s'appliquera seulement à l'échelle fédérale [...]
L'article 25, quant à lui, dit ceci:
[...] le Comité recommande que [le Canada]:
d) adopte sans tarder un plan d'action national, en consultation avec les organismes de la société civile, et plus particulièrement ceux qui représentent les femmes autochtones, afin de combattre la violence faite aux femmes et qu'il voie à ce que des ressources humaines, techniques et financières adéquates soient affectées à sa mise en oeuvre, son suivi et son évaluation [...]
Les Nations unies insistent aussi sur la nécessité de se doter d'un plan d'action national, d'inciter davantage les femmes à signaler les actes de violence dont elles sont victimes, de déstigmatiser les victimes et de collaborer avec les juges, les procureurs et les policiers, qui relèvent tous des provinces.
Finalement, j'attirerai l'attention sur le projet de plan d'action national contre la violence faite aux femmes et aux filles, qui a été préparé par des organisations non gouvernementales et des organisations féminines de tous les coins du pays. L'année dernière, ces organisations ont demandé au gouvernement de mettre en place un plan d'action national. Elles ont indiqué que, en l'absence d'un plan national, les réponses à la violence contre les femmes au Canada sont fortement fragmentées, souvent inaccessibles et peuvent même servir à entraver plutôt qu'à améliorer la sécurité des femmes.
Ma question à la ministre de la Condition féminine est donc la suivante. Pourquoi n'y a-t-il pas de plan national? Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il adopté une approche aussi étroite?
Madame la Présidente, je me réjouis d'avoir l'occasion de participer au débat d'ajournement et de discuter de l'approche du gouvernement fédéral en matière de lutte contre la violence fondée sur le sexe.
[Français]
Notre gouvernement comprend à quel point il est urgent de réduire et de prévenir la violence fondée sur le sexe sous toutes ses formes, y compris la violence faite aux femmes et aux filles. La violence ébranle profondément non seulement la vie, mais également la dignité et le respect de soi des femmes. Elle viole aussi leur droit de vivre sans violence, finit par les empêcher de réussir d'une multitude de façons dans la vie et rend la véritable égalité entre les sexes inaccessible au pays.
[Traduction]
C'est pourquoi le budget de 2016 contient de nombreuses mesures qui soulignent la volonté du gouvernement fédéral de réduire et de prévenir la violence fondée sur le sexe. Cela comprend un financement de 89,9 millions de dollars sur deux ans, à compter de cette année, pour la construction et la rénovation de refuges et de maisons de transition pour les victimes de violence familiale. Cet investissement devrait permettre d’appuyer la construction ou la rénovation de plus de 3 000 places dans des refuges au cours des deux prochaines années. Nous avons aussi alloué 10,4 millions de dollars sur trois ans pour la rénovation et la construction de refuges dans les collectivités des Premières Nations. De plus, le budget de 2016 prévoit 33,6 millions de dollars sur cinq ans, et 8,3 millions de dollars par la suite, afin de mieux soutenir les refuges pour les victimes de violence familiale vivant dans les collectivités des Premières Nations.
[Français]
Notre gouvernement prend aussi un certain nombre d'autres mesures pour contrer la violence fondée sur le sexe au pays. Par exemple, nous avons lancé une enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. Un examen fait dans le cadre de cette enquête mènera à la production d'un rapport sur les causes systémiques de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, ainsi que sur la plus grande vulnérabilité de celles-ci à cette violence, en examinant les tendances et facteurs sous-jacents qui expliquent pourquoi les taux de violence sont plus élevés.
Ces mesures s'ajoutent à un éventail d'investissements qui aideront les femmes, comme le financement de refuges à l'intention des femmes qui fuient la violence, afin de leur offrir une porte de sortie.
[Traduction]
Nous savons également que la violence fondée sur le sexe touche de façon disproportionnée les LGBTQQI2S, à savoir les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, en questionnement, intersexuées, bispirituelles et non-conformistes sexuelles, de même que d’autres groupes vulnérables, dont les femmes et les filles autochtones.
[Français]
Voilà pourquoi la ministre de la Condition féminine va à la rencontre de spécialistes, de militantes et militants, de fournisseurs de services, de victimes de violence et de membres de la société civile. Je suis ravie d'informer l'honorable députée que cela comprend bel et bien la GRC et les services policiers, le milieu de l'enseignement et les refuges pour femmes.
[Traduction]
Tout au long de l’été, la ministre et moi-même avons rencontré la GRC et des agents d’application de la loi pour parler de la violence fondée sur le sexe. Par ailleurs, la ministre a mis sur pied un conseil consultatif qui appuiera l’élaboration d’une stratégie fédérale détaillée contre la violence fondée sur le sexe. Dans cette optique, on a étudié toute une gamme de points de vue provenant des jeunes femmes, des femmes et des filles handicapées, des femmes et des filles autochtones, des membres de la communauté LGBTQQI2S et des non-conformistes sexuels, ainsi que des hommes et des garçons, pour mettre fin à cette violence.
Madame la Présidente, je félicite la secrétaire parlementaire et la ministre de tout ce travail.
Aucune de ces mesures ne concerne la question que j’ai posée le mois dernier et encore aujourd’hui. Pourquoi le gouvernement ne met-il pas en oeuvre, comme les Nations unies lui avaient demandé de le faire l’an dernier, demande qui a été reprise dans le rapport de vendredi, un plan d’action national visant à mettre fin à la violence contre les femmes?
Pourquoi choisit-il cette stratégie plus limitée, sachant qu’elle ne s’appliquera qu’au niveau fédéral? Je le répète, dans l'article 24 du rapport de vendredi publié par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, les Nations unies se disent inquiètes de l’absence de plan d’action national.
Je demande que la secrétaire parlementaire explique pourquoi le gouvernement ne juge pas nécessaire de suivre le conseil des Nations unies.
Madame la Présidente, les résultats de cet échange avec les Canadiennes et les Canadiens au cours des derniers mois commencent à voir le jour.
Il faudra d’abord et avant tout, nous a-t-on dit, adapter les mesures aux besoins et aux expériences propres à chacune des populations au Canada. On nous a également dit qu’il fallait donner davantage de formation sur le genre et les différences culturelles aux fournisseurs de services. Davantage de recherche doit être faite sur ce qui prévient et contre la violence fondée sur le sexe. On réclame aussi de meilleures données sur la nature et l’ampleur de la violence fondée sur le sexe, y compris la violence commise envers les personnes les plus vulnérables.
[Français]
Ce son de cloche de la population canadienne permettra d'élaborer la stratégie fédérale en meilleure connaissance de cause. Finalement, notre stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe s'inscrira également dans la continuité du travail important que font déjà les provinces et les territoires pour lutter contre la violence fondée sur le sexe.
Madame la Présidente, je mène une campagne sur le Kathryn Spirit depuis maintenant plus de cinq ans. Cela comprend plus d'une vingtaine de lettres aux différents ministres concernés et des centaines d'heures de rencontres avec des ministres, des fonctionnaires, les élus locaux, les groupes environnementaux et les citoyens. C'est sans compter les dizaines de milliers d'envois postaux pour expliquer la situation quand le gouvernement fédéral ne voulait pas donner de nouvelles, surtout à l'époque des conservateurs.
Des milliers de citoyens se sont également impliqués. On parle des 3 600 signataires et plus de la pétition. Des centaines d'autres m'ont écrit ou ont écrit au ministre pour obtenir des informations, que ce soit des journalistes locaux ou les membres du conseil municipal de Beauharnois. En outre, plus d'une cinquantaine de bénévoles ont travaillé sur ce dossier au cours des dernières années. Je tiens d'ailleurs à les remercier toutes et tous de leur implication.
L'annonce faite il y a près de deux semaines par le ministre des Transports sur le début des travaux concernant le Kathryn Spirit était la bienvenue, et elle l'est toujours. Par contre, à la suite de son intervention, plusieurs questions demeurent, et j'espère que le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne pourra aider les citoyens de Salaberry—Suroît et des environs à mieux comprendre la situation.
Tout d'abord, en ce qui concerne le contrat de construction du batardeau, le ministre a annoncé que le Groupe St-Pierre avait été sélectionné. Pour justifier ce choix, le ministre des Transports m'a répondu en me disant que c'était urgent d'agir. Effectivement, cela fait plus de cinq ans que nous demandons une intervention, car une catastrophe pourrait arriver n'importe quand, et cet été, on l'a frôlée.
En avril, un inspecteur de Transports Canada estimait que le Kathryn Spirit contenait près de 7 000 tonnes d'eau contaminée. En mai dernier, j'ai appris, en consultant les documents que j'ai pu obtenir en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, que l'une des principales amarres retenant l'épave à l'avant avait été effilochée. Cela a été l'objet de plusieurs messages de la part des fonctionnaires, qui demandaient une intervention rapide.
C'est une chance que l'amarre ait été réparée avant que l'épave ne se remette à pencher dangereusement, au mois de juin. Autrement dit, les habitants de Beauharnois ont été vraiment chanceux, et la Garde côtière a ensuite fait les réparations nécessaires pour stabiliser l'épave. Je lui en suis très reconnaissante.
Sur le plan financier, le gouvernement a déjà dépensé près de 4 millions de dollars pour stabiliser le Kathryn Spirit au fil des années, et il donne un contrat de 7,9 millions de dollars, soit près de 8 millions de dollars, à la compagnie qui est à l'origine du problème. Par ailleurs, Excavation René St-Pierre, une compagnie du Groupe St-Pierre, s'est vu remettre une sanction de 10 000 $ par le ministère québécois de l'Environnement pour cause de non-respect de règles environnementales relativement à sa carrière dans la région de Québec. Il y a donc de quoi inquiéter la population.
Les questions que je veux poser sont simples. Pourquoi a-t-on choisi cette compagnie qui, à l'époque, n'était pas assez experte pour faire ces travaux? Elle n'a pas été capable d'obtenir un certificat d'approbation de la part du ministère provincial de l'Environnement pour aller de l'avant.
Est-ce simplement parce qu'elle est proche, ou est-ce parce qu'elle a déjà construit ce type de structure dans l'eau?
Le gouvernement peut-il m'assurer que la compagnie a maintenant l'expertise nécessaire et qu'elle respectera toutes les règles environnementales lors des travaux, cet hiver, ainsi qu'à l'avenir?
Je rappelle que le Kathryn Spirit gît dans un réservoir d'eau potable à Beauharnois, dans le lac Saint-Louis. C'est la raison pour laquelle les gens s'inquiètent et posent des questions au gouvernement. J'espère donc que le gouvernement saura être transparent et nous expliquer les critères qui sont à l'origine du choix du Groupe St-Pierre pour effectuer la construction du batardeau.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Salaberry—Suroît de ses questions. Je lui ferai un bref compte rendu du dossier relatif au Kathryn Spirit.
Le 7 novembre dernier, notre gouvernement annonçait un plan de protection des océans qui comprend une stratégie globale pour s'occuper des navires abandonnés et désertés ayant fait naufrage dans les eaux canadiennes. À l'avenir, cela réduira certainement les risques que des situations comme celle du Kathryn Spirit ne se reproduisent.
En plus de cet engagement, je suis heureux de dire que le gouvernement du Canada prend les mesures nécessaires dès maintenant pour entamer le retrait permanent du Kathryn Spirit du lac Saint-Louis, qui fait partie de la voie maritime du Saint-Laurent. Comme nous le savons tous, ce navire est amarré sur les rives du lac depuis 2011. En 2012, le navire a été vendu à une entreprise mexicaine qui prévoyait remorquer le navire au Mexique pour y être démantelé. Malheureusement, l'entreprise a déclaré faillite à l'automne 2015, et elle a annoncé qu'elle abandonnait le navire.
En janvier 2016, une inspection de routine avait relevé la présence de problèmes structurels de l'infrastructure du navire, lesquels posaient des défis importants si le navire devait être remorqué à un autre endroit.
Le 10 novembre, mon collègue le ministre des Transports, au nom du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, a annoncé la première phase pour amorcer le retrait permanent du Kathryn Spirit des rives de Beauharnois. Cette phase est le résultat de notre collaboration continue avec la collectivité et le gouvernement provincial, et elle est basée sur un plan qui a été recommandé et approuvé par toutes les parties.
D'ailleurs, je profite de l'occasion pour remercier mes collègues de Châteauguay—Lacolle et de Vaudreuil—Soulanges de leur travail sur le dossier.
Le Groupe Saint-Pierre commencera les travaux à la fin de décembre, afin de sécuriser le Kathryn Spirit. Il construira une digue de protection autour du navire, ce qui l'isolera du milieu marin.
Je peux rassurer tous les citoyens de Beauharnois et toutes les parties intéressées que le Groupe Saint-Pierre a l'expérience et l'expertise nécessaires pour effectuer ces travaux.
Il s'agit de la première étape pour aborder les préoccupations soulevées par la collectivité depuis de nombreuses années. Nous sommes convaincus que les mesures prises par le passé et la construction prochaine de la digue autour du navire amarrera bien le bateau pour l'hiver, le temps que puisse commencer le démantèlement. Cette étape cruciale permettra également d'éliminer des dommages futurs à la structure du navire, attribuables aux mouvements des glaces pendant l'hiver.
Les plans et le financement pour les prochaines phases sont finalisés, et les travaux devraient débuter au printemps 2017. La Garde côtière canadienne et Transports Canada continueront de tenir informée la communauté de Beauharnois et toutes les parties qui participent au projet au fur et à mesure que la tâche progressera.
Le gouvernement du Canada reconnaît les risques que posent les navires abandonnés, désertés ou ayant fait naufrage pour la navigation sécuritaire, l'environnement marin, la santé publique et les économies locales. C'est pourquoi nous avons annoncé le Plan de protection des océans. Ce plan détaillé améliore la sécurité maritime et la navigation responsable, protège le milieu marin du Canada et crée des partenariats plus solides avec les communautés autochtones et côtières. De plus, il met l'accent sur la prévention et l'élimination, et il comprend entre autres un solide principe de pollueur-payeur en vue d'éventuels nettoyages des navires.
Je tiens à remercier la Garde côtière canadienne, Transports Canada et nos partenaires de leur travail actuel afin de régler le problème du Kathryn Spirit sur les berges du lac Saint-Louis, dans la municipalité de Beauharnois.
Je tiens aussi à remercier le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de l'avancement du dossier. Nous avons pris les devants afin de régler le problème du Kathryn Spirit, et nous allons continuer jusqu'à ce que le navire soit enlevé des berges de Beauharnois.
Madame la Présidente, je viens d'entendre le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne admettre que le Groupe Saint-Pierre a effectivement l'expertise nécessaire pour construire une digue autour du Kathryn Spirit.
Par contre, je trouve curieux qu'il y a cinq ans, la même compagnie avait dû cesser ses travaux de démantèlement, car elle n'avait pas d'expertise en la matière ni de certificat d'autorisation.
Quels sont les critères qui font en sorte que cette compagnie a maintenant l'expertise nécessaire? A-t-elle réalisé d'autres travaux dans d'autres cours d'eau? Je le demande afin de pouvoir dire aux citoyens que l'expertise nécessaire est maintenant acquise et que la compagnie peut aller de l'avant avec un contrat de 8 millions de dollars payés par les contribuables. C'est vraiment important que les libéraux nous le disent.
Au sujet du démantèlement du bateau, qui suivra la construction du batardeau, et à quel moment les appels d'offres publics seront-il lancés?
Madame la Présidente, je peux assurer à la députée de Salaberry—Suroît et aux citoyens que le Groupe Saint-Pierre a l'expertise nécessaire pour faire ce travail. Comme je l'ai dit auparavant, il s'agit d'une première étape.
Le ministre des Transports a annoncé la première phase, qui est le résultat d'un plan approuvé par toutes les parties. L'entreprise Groupe Saint-Pierre commencera donc les travaux afin de sécuriser le Kathryn Spirit, et elle construira la digue de protection autour du navire.
Par la suite, le gouvernement lancera un processus d'appel d'offres, afin de mettre en avant le démantèlement du navire au printemps. Le démantèlement du Kathryn Spirit suivra son cours. Le processus va bon train.
Nous remercions énormément toutes les parties qui ont participé au processus. C'est un travail qui a pris un peu de temps, mais nous sommes sur la bonne voie pour finalement retirer le Kathryn Spirit des rives de Beauharnois.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, nous pouvons tous être fiers de la générosité et de l'humanité avec lesquelles la très grande majorité des Canadiens ont réagi à la crise des réfugiés syriens. Une multitude de citoyens ont répondu à la demande de soutien à l'égard de ces personnes. Ils l'ont fait de bien des façons, dont le parrainage privé n'est pas la moindre.
Depuis le début de cette initiative nationale, nous avons entendu de nombreux groupes de parrainage privé dont les efforts n'aboutissent pas et qui attendent toujours l'arrivée de leur famille au Canada. Certains parrains privés ont déjà loué un appartement pour leur famille, mais celle-ci n'est pas arrivée.
La ministre aime répéter qu'il s'agit d'un grave problème. Je me permets de signaler que, pour les personnes qui parrainent des réfugiés, la situation s'envenime et devient exaspérante. Ces personnes ont répondu du mieux qu'elles ont pu pour les familles qu'elles parrainent, mais quand le gouvernement a constaté qu'il avait atteint les objectifs visés et, par conséquent, respecté son programme politique, il a commencé à réduire le personnel chargé de traiter les demandes.
Abandonnés à leur sort, de nombreux parrains privés et familles de réfugiés syriens se désespèrent à attendre.
Dans ma propre communauté, la synagogue Or Shalom s'est impliquée avec plusieurs autres groupes de l'Église unie sur la rive nord de Vancouver. Ils ont parrainé près de 100 réfugiés syriens kurdes. Ils ont soumis leurs demandes en février et attendent depuis l'arrivée de leurs familles.
Même quand la vérification du casier judiciaire pour ces familles a été faite, elles ne peuvent pas entrer au pays pour une entrevue. Les groupes concernés ont proposé trois solutions possibles pour débloquer les demandes, dont l'une consiste à autoriser des représentants de l'Organisation internationale pour les migrations ou des Nations unies, qui sont déjà dans la région, à traiter les demandes.
Durant le déjeuner avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le HCR, je me suis renseignée sur ce que pouvaient faire les Nations unies pour aider à remédier à ces retards. J'ai été informée qu'elles pouvaient le faire et que tout ce qu'il leur fallait, c'était l'autorisation du gouvernement canadien.
J'en ai parlé sans tarder au ministre. Il a d'abord pensé que c'était une bonne idée d'autoriser le HCR à prêter main-forte puisqu'il se trouve déjà sur place. Il a finalement refusé de suivre cette suggestion, même si au comité nous avons appris du représentant du HCR que, selon les pratiques exemplaires internationales, le Canada peut renoncer à ce niveau supplémentaire de vérification et faire entrer les gens après les vérifications du HCR. Les retards perdurent.
Pas plus tard que la semaine dernière, je me suis informée, au nom d'un groupe de parrainage, au sujet de la situation de sa famille dans le Nord de l'Irak, et voici le résultat de mes recherches. Mon bureau a appelé le service téléphonique d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, qui a été incapable de me donner la moindre information concrète et qui ne semblait pas du tout au courant du dossier. On m'a dit que j'aurais des nouvelles dans un délai de 10 jours.
Dans une des familles parrainées, qui se trouve actuellement dans un camp de réfugiés à Dohuk, dans le Nord de l'Irak, il y a un enfant qui a besoin d'une chirurgie cardiaque depuis l'âge de 1 an. Actuellement, les membres de cette famille vivent sans abri dans le camp de réfugiés. Les intempéries aggravent les problèmes de santé de l'enfant. Mon bureau a ensuite communiqué avec le cabinet du ministre afin d'avoir des nouvelles. On nous a informés que la demande de la famille avait été approuvée le 19 février et que tout se déroulait dans les délais prévus. On nous a dit que les « délais prévus » correspondent à un délai de traitement de 19 mois pour cette famille, ce qui nous amène en septembre 2018.
J'avais l'impression que toutes les demandes approuvées avant le 31 mars allaient être traitées de manière à ce que les familles puissent arriver d'ici la fin de 2016 ou le début de 2017. D'ailleurs, ce délai m'a été reconfirmé hier soir lors de la séance d'information donnée par le ministre et des fonctionnaires de son ministère. Pourtant, l'information que j'ai obtenue du cabinet du ministre contredit celle présentée par la sous-ministre lors de la séance d'information du ministre.
Il va sans dire que je suis très préoccupée. Cette situation ne peut plus durer. Il y a des familles qui vivent dans l'angoisse. Mettons fin à cette situation.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée de sa question. Le Canada est un contributeur important aux efforts internationaux en vue de résoudre les problèmes de protection au Moyen-Orient. Notre pays offre un foyer à plus de 25 000 réfugiés parmi les plus vulnérables qui ont été déplacés en raison des conflits en Syrie et en Irak.
Le Programme de réfugiés pris en charge par le gouvernement et le Programme mixte des réfugiés recommandés par un bureau des visas offrent la protection, en réinstallant les réfugiés vulnérables désignés par l'Agence des Nations unies pour les réfugiés.
Le Programme de parrainage privé de réfugiés est un complément important à ces programmes, car il permet également aux Canadiens ordinaires agissant à titre de répondants privés de proposer des réfugiés aux fins de réinstallation.
Bien que le HCR et les répondants privés représentent d'importants partenaires dans les efforts de réinstallation du Canada, en fin de compte, un agent des visas canadien doit prendre la décision d'accorder ou non un visa de résident permanent à une personne. Cette autorité ne peut être accordée à un tiers.
Il est important de savoir que pour être réinstallées au Canada à titre de réfugiés, les personnes doivent se trouver hors de leur pays d'origine.
Je tiens à préciser que les fonctionnaires d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada traitent les demandes de réinstallation de réfugiés syriens en Irak de la même manière que toutes les autres demandes de réinstallation de réfugiés syriens.
En ce qui concerne notre capacité à traiter et à protéger les réfugiés, y compris ceux de la Syrie et d'Irak, je crois que notre réussite à l'égard de la réinstallation de 25 000 Syriens sur une période d'un peu plus de trois mois, est une démonstration claire de la capacité et de la détermination du gouvernement à faire une différence.
Le gouvernement du Canada a respecté son engagement de 2009 à réinstaller 23 000 réfugiés irakiens jusqu'en 2015. Nous sommes fiers de ces efforts et nous sommes déterminés à poursuivre sur la même voie pour les réfugiés de cette région et pour ceux se trouvant ailleurs dans le monde.
Je tiens à signaler que depuis janvier 2012, le bureau des visas à Damas est fermé et que ses services ont été transférés aux bureau des visas voisins à Amman, Ankara et Beyrouth où des ressources supplémentaires ont été déployées pour faciliter le transfert des services.
Dans cet esprit, le gouvernement a une capacité très limitée de traiter les demandes d'asile en Irak compte tenu de la violence dans la région, ce qui explique pourquoi nos efforts pour réinstaller les réfugiés syriens se sont concentrés en Jordanie, au Liban et en Turquie.
L'instabilité de l'Irak pose des défis dans l'accès aux personnes vulnérables en vue de les identifier, les sélectionner et les convoquer en entrevue, sans parler de les aider à quitter l'Irak, tout en assurant la sécurité de nos agents d'immigration, des réfugiés et d'autres groupes vulnérables.
Néanmoins, le gouvernement dresse des plans pour traiter les cas de réfugiés syriens issus du Nord de l'Irak par le biais de ses programmes de réinstallation. Il collabore notamment avec ses partenaires internationaux, en matière de traitement pour l'organisation d'entrevues en personne ou en vidéo, si cette option est viable. Nous n'avons pas plus de détails à l'heure actuelle.
Encore une fois, je remercie la députée de sa question sur ce sujet important et je salue l'intérêt qu'elle partage avec le gouvernement quant à la nécessité d'offrir aux réfugiés une protection en temps opportun.
[Traduction]
Madame la Présidente, le fait est que d'autres pays réussissent à gérer le traitement des demandes sans qu'il y ait de préoccupations en matière de sécurité. Ce sont les pratiques exemplaires internationales fournies par le HCR. Outre les nombreux Syriens, Irakiens et Kurdes qui se trouvent là-bas, un grand nombre de yézidis ont fui vers le Nord de l'Irak. Le HCR a déjà traité les demandes d'un grand nombre de ces personnes, et ce sont les contrôles supplémentaires effectués par le Canada qui ont donné lieu à d'importants retards.
Mme Chantal Desloges a déclaré ce qui suit au comité:
Tout le monde sait que ce sont des réfugiés. Ce sont des réfugiés prima facie. Ils ont seulement besoin de passer l’examen de contrôle médical et de sécurité. Pourquoi faire une entrevue avec chacun d’entre eux? Ça ne cause pas seulement des retards, cela crée aussi une situation qui rend difficile d’envoyer des agents canadiens des visas dans ces différentes régions sans risque pour leur sécurité.
Martin Mark, directeur de l'Office For Refugees of the Archdiocese of Toronto, a affirmé très clairement devant le comité que « protection retardée signifie protection refusée ». Il est temps de passer à l'action.
[Français]
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné plus tôt, le Canada se fie au HCR et à d'autres partenaires pour désigner des réfugiés aux fins de réinstallation au Canada. Bien que ces partenaires puissent nous aider, le pouvoir de décision ultime incombe aux agents d'immigration du Canada et ne peut pas être accordé à un tiers.
Cela étant dit, nous dressons des plans en vue de traiter les cas de réfugiés syriens issus du Nord de l'Irak. Cela inclut la collaboration avec nos partenaires internationaux en matière de traitement des entrevues en personne ou par vidéo, si cette option est viable.
Nous n'avons pas plus de détails à l'heure actuelle.
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