La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 novembre, de la motion portant que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
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Monsieur le Président, nous arrivons à la fin de 2016. En 2017, le Premier de l'An tombe un dimanche. Le premier jour de paie de l'année sera le 2 janvier. Vers midi, le 3 janvier, les 100 PDG canadiens les mieux payés auront gagné l'équivalent du salaire moyen annuel d'un travailleur à temps plein. En 2013, et encore en 2014, les dirigeants de société les mieux rémunérés au Canada ont touché en moyenne 9 millions de dollars chacun. Autrement dit, les PDG en haut de l'échelle ont gagné 184 fois plus que le travailleur canadien moyen.
L'écart n'est pas seulement considérable, il s'accentue. Les chiffres comparatifs pour les 100 PDG les mieux payés remontent à peine à 2008 alors que ceux pour les 50 PDG en haut de l'échelle de rémunération remontent à 1995. À ce moment-là, les PDG de ce groupe encore plus sélect ne gagnaient que 85 fois plus que le travailleur moyen, ce qui signifie que la rémunération des dirigeants de grandes sociétés est montée en flèche au cours des deux dernières décennies.
Pourquoi la Chambre devrait-elle se soucier des sociétés privées qui décident d'offrir de grosses sommes d'argent à leur PDG? C'est parce que si on prend les 100 principaux PDG, qui gagnent chacun 9 millions de dollars en moyenne, on obtient une somme de près de 1 milliard de dollars qui n'est pas utilisée pour embaucher d'autres employés, pour acheter des machines et du matériel ou pour investir dans la recherche et le développement nécessaires. Dans l'ensemble, les entreprises canadiennes se porteraient mieux si elles pouvaient verser un salaire moins élevé à leur PDG. Cependant, chaque conseil d'administration sent le besoin de maintenir le salaire de son PDG au même niveau que celui des autres entreprises. Il s'ensuit une logique circulaire qui justifie la rémunération toujours plus élevée des dirigeants d'entreprise.
Même les PDG ne profitent pas réellement de cette tendance. Un million de dollars de plus n'améliorent pas concrètement leur niveau de vie. En réalité, ils se soucient de leur classement relatif par rapport à celui des autres PDG. Or, si un PDG reçoit un salaire plus élevé, cela augmente seulement son classement en réduisant celui d'autres PDG. L'économie serait plus forte et les entreprises canadiennes se porteraient mieux si le gouvernement établissait un règlement pour limiter la rémunération des PDG.
Le projet de loi prévoit des modifications mineures à la gouvernance des sociétés, mais il lui manque une disposition obligatoire concernant le droit de regard sur la rémunération des dirigeants, une pratique en vigueur dans d'autres pays avancés. À l'heure actuelle, les entreprises canadiennes peuvent consulter les actionnaires au sujet de la rémunération des dirigeants, mais elles ne sont pas liées par les résultats des votes. Le NPD va proposer des amendements au projet de loi C-25 pour qu'il comprenne une disposition obligatoire concernant le droit de regard afin de limiter la rémunération des dirigeants.
Au-delà de la portée du projet de loi , le gouvernement fédéral devrait aussi utiliser le régime fiscal pour s'attaquer au problème de la rémunération débridée des dirigeants. Comme je crois qu'il faut rendre à César ce qui appartient à César, je tiens à reconnaître que le gouvernement a augmenté légèrement le taux le plus élevé d'imposition du revenu des particuliers. Cependant, il n'a pas éliminé l'échappatoire qui permet de déduire la moitié des options d'achat d'actions de l'impôt sur le revenu des particuliers. Étant donné que cette échappatoire constitue le principal avantage des PDG et des cadres d'entreprise grassement rémunérés, nous devons la supprimer afin de régler le problème de la rémunération des dirigeants.
Le gouvernement fédéral pourrait aussi limiter le montant de la rémunération des cadres qu'une entreprise peut déduire dans le calcul de son impôt.
À l'heure actuelle, les autorités américaines limitent à 1 million de dollars le montant de la rémunération des PDG qui peut être déduite dans le calcul de l'impôt des entreprises. Malheureusement, cette limite n'est pas très efficace aux États-Unis, puisqu'elle ne s'applique pas à la rémunération fondée sur le rendement, comme les options d'achat d'actions. Cependant, nous pourrions facilement limiter toutes les formes de rémunération des dirigeants et veiller à ce qu'elles ne puissent pas être déduites dans le calcul de l'impôt des sociétés.
En terminant, je souligne que la rémunération débridée des dirigeants aggrave considérablement les inégalités et qu'elle plombe grandement l'économie du pays. Le gouvernement du Canada peut et devrait s'attaquer à ce problème en renforçant la gouvernance des sociétés au moyen du projet de loi et en procédant à des réformes fiscales progressistes.
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Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi .
Il est toujours très important de réviser nos lois, afin d'améliorer leur situation, de s'assurer qu'elles seront plus justes et qu'elles vont faire respecter l'égalité homme-femme, et ce projet de loi est un premier pas dans la bonne direction.
Bien sûr, le NPD va appuyer le renforcement de la diversité au sein des conseils d'administration, ainsi que la démocratie relative aux actionnaires.
Par contre, une fois encore, les libéraux parlent plus qu'ils n'agissent dans ce dossier. Le projet de loi vise à régler les problèmes de la parité homme-femme. Cependant, cela ne sera pas entièrement réalisé si on s'en tient à ce qui est actuellement proposé. Il va falloir aller plus en avant, et à cet égard, je sais que le député du NPD qui siège à ce comité va s'assurer d'apporter les amendements nécessaires pour augmenter la parité homme-femme dans ce dossier. C'est ce que nous proposons
En 40 ans d'histoire, ce n'est que la deuxième fois que le Canada se penche sur des questions de gouvernance d'entreprise. Comme je le disais, ce n'est pas une mince affaire, et il est bien de réviser cela une fois de temps en temps. Cela va dans la bonne direction.
L'objectif déclaré du gouvernement concernant ce projet de loi est le suivant: le projet de loi contient des modifications qui auront pour effet d'améliorer la démocratie et la participation de l'actionnariat, d'appuyer les efforts en vue d'accroître la participation des femmes au sein des conseils d'administration et de la haute direction et d'améliorer la transparence et la certitude des entreprises tout en réduisant le fardeau réglementaire.
Comme je le mentionnais, de manière générale, dans sa forme actuelle, le projet de loi aura pour résultat d'augmenter la participation sur le plan de la démocratie et de l'actionnariat en vue de s'assurer d'une meilleure compréhension et, par exemple, de tenir des élections annuelles d'administrateurs, d'élire les administrateurs individuellement et de recourir à l'élection à la majorité — ce sont des réformes intéressantes —, grâce au principe selon lequel il faut se conformer ou s'expliquer la représentation des femmes au sein des conseils d'administration ou de la haute direction.
Ce sera potentiellement amélioré parce qu'on devra expliquer pourquoi on n'a pas de représentation de femmes au sein d'un conseil d'administration. Il y a un point qui va de l'avant à cet égard. Toutefois, on s'entendra pour dire que ce n'est qu'un petit pas pour améliorer l'égalité homme-femme.
Des centaines de citoyens de Drummond sont venus me voir pour exiger que nous ayons une loi sur l'équité salariale au fédéral. Malheureusement, comme on le sait, le gouvernement libéral a dit qu'on attendrait peut-être à l'an 2018 pour avoir une loi sur l'équité salariale, alors que l'équité salariale devrait déjà être un fait au Canada.
Or ce n'est pas encore un état de fait, et les libéraux ont malheureusement balayé vers l'avant leur engagement envers l'égalité entre les hommes et les femmes. Cela vient d'un gouvernement dont le se dit féministe, mais il ne suffit pas de se dire féministe, il faut aussi prendre des mesures qui mettent en scène notre engagement réel envers l'égalité et la parité homme-femme. À cet égard, il y a donc eu des déceptions.
Cet enjeu est si important que, de son côté, le NPD a présenté le projet de loi ; il a été déposé par la députée de , qui fait un excellent travail pour promouvoir l'égalité homme-femme.
Le féminisme ne doit pas reposer seulement sur les épaules des femmes. Tous les hommes et femmes doivent faire équipe pour atteindre la parité.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, des centaines de citoyens de ma circonscription sont venus me voir pour m'en parler. Ils sont venus réclamer plus d'action de la part du gouvernement. J'ai déposé des pétitions en leur nom. Nous attendons des mesures plus concrètes de la part du gouvernement dans ce dossier.
J'ai parlé du projet de loi de ma collègue de . Celui-ci a été déposé par le NPD sous diverses formes dans le passé, notamment par l'ancienne députée Anne-Marie Day. Il s'agit donc d'un engagement de longue date de notre part. Tout le monde avait voté en faveur du projet de loi, à l'exception des conservateurs. Je ne sais pas pourquoi, mais ils n'étaient pas d'accord.
Ce projet de loi visait une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État. C'est un endroit où le gouvernement peut intervenir directement. Malheureusement, cela n'a pas encore vu le jour. Toutefois, nous continuons d'avancer et nous n'abandonnerons pas. Nous souhaitons que, cette fois-ci, dans cette législature, les députés de tous les partis de la Chambre pourront mettre la partisanerie de côté pour faire avancer le dossier de la parité hommes-femmes.
Le député qui a pris la parole avant moi a mentionné une autre problématique très importante, soit celle de la rémunération des cadres. Ce projet de loi demande la mise en place du vote consultatif sur la rémunération des cadres, une demande répétée dans le milieu des investisseurs et des actionnaires.
Le projet de loi améliore le processus d'élection pour les postes des conseils d'administration en éliminant le scrutin de liste et en exigeant que les administrateurs soient élus à la majorité des voix. En effet, de nombreux intervenants ont demandé à avoir davantage leur mot à dire sur la rémunération accordée aux cadres. Le NPD était très actif dans le dossier de la rémunération des directeurs généraux. Malheureusement, le gouvernement n'en a pas tenu compte dans ce projet de loi, ce qui est très décevant.
Compte tenu de la situation des citoyens du Canada, la déduction pour options d'achat d'actions est une échappatoire fiscale horrible qu'il faut absolument éliminer. Celle-ci sert à donner un salaire injustement élevé aux plus grands PDG, les plus riches de notre société. Ces derniers ne sont imposés qu'à 50 % sur ces gains, ce qui est totalement injuste, puisque les citoyens canadiens qui font un travail régulier, eux, sont imposés à 100 % de leur salaire. Cette échappatoire fiscale n'existe que pour les gens qui peuvent en profiter, c'est-à-dire les PDG, les gens les plus riches de notre société. Il faut s'attaquer à cette injustice.
C'est pourquoi le NPD a exigé, dans sa plateforme électorale, l'élimination de la déduction pour les options d'achat d'actions. Cette échappatoire permet aux cadres supérieurs des sociétés de ne payer que la moitié de l'impôt sur leur rémunération versée en options d'achat, c'est-à-dire 50 % du taux prescrit. Si un citoyen de Drummond faisait cela, l'Agence du revenu du Canada l'appellerait tout de suite pour lui dire de payer tout son impôt. Toutefois, pour les cadres, c'est une échappatoire légale qui existe.
Il existe des échappatoires qui sont légales, mais qui sont totalement inacceptables dans notre société moderne. Elles sont totalement injustes et presque non éthiques. Malheureusement, elles existent et sont légales. Le gouvernement fait très peu, sinon rien, relativement à ces échappatoires fiscales. Nous n'avons vraiment pas vu d'engagement fort de la part du gouvernement en place, depuis son élection, de s'attaquer à ces échappatoires injustes. C'est un des plus grands exemples de ce qui a été oublié dans ce projet de loi.
Cet échappatoire est vraiment régressive. En effet, plus de 90 % de l'avantage revient à 1 % des déclarants, ceux qui gagnent plus de 250 000 $ par an. C'est vraiment une minorité de la population canadienne qui en profite. La déduction est mauvaise pour l'économie, puisqu'elle incite les chefs de direction à gonfler les prix des actions à court terme au moyen de rachat d'actions au lieu d'investir dans l'économie. C'est à peu près 750 millions de dollars par année que le gouvernement perd. Cette déduction d'options d'achat est totalement injuste et inacceptable.
D'ailleurs, j'ai parlé de mes concitoyens qui continuent d'être très actifs dans Drummond. Des centaines ont signé une pétition pour mettre fin aux paradis fiscaux. Un peu comme les échappatoires fiscales, il y a aussi les paradis fiscaux auxquels le gouvernement doit s'attaquer. Comme la Chambre le sait, il existe plusieurs moyens soit pour faciliter les paradis fiscaux soit pour y nuire. Malheureusement, les démarches qui ont été choisies récemment facilitent les paradis fiscaux.
Cette situation prive l'État des fonds nécessaires pour exercer sa mission sociale. Selon Statistique Canada, l'évitement fiscal ferait perdre à l'État de 5 à 8 milliards de dollars chaque année.
Heureusement, le phénomène entraîne présentement une prise de conscience collective. Comme je le disais, des centaines de mes concitoyens ont signé la pétition et demandent que nous entreprenions plus d'actions dans ce domaine. Dans la foulée, j'ai déposé la pétition ici à la Chambre des communes pour signaler l'importance de lutter contre les paradis fiscaux et les échappatoires fiscales.
C'est extrêmement important de le faire, parce quand le Trésor public se prive de centaines de millions de dollars à cause des échappatoires fiscales et de milliards de dollars à cause des paradis fiscaux, ce sont les services publics qui en souffrent par la suite.
Il suffit de penser à la santé. Dans les 10 prochaines années, il y aura des coupes 36 milliards de dollars. Elles ont été entamées par les conservateurs; les libéraux avaient promis d'abolir ces coupes injustes qui affectent les gens les plus vulnérables de notre société, ceux qui ont des problèmes de santé. Malheureusement, les libéraux veulent poursuivre cette démarche injuste. C'est totalement inacceptable de continuer à faire de telles coupes.
C'est une façon de ne pas investir en santé, car si on se prive d'argent pour le Trésor public, cet argent ne peut pas servir au bien-être de toute la population canadienne.
En fin de compte, le NPD veut que le gouvernement prenne des mesures concrètes pour établir la parité hommes-femmes au sein des conseils d'administration du Canada. D'ailleurs, de nombreux chercheurs qui s'intéressent à l'égalité des sexes au sein des entreprises et en politique ont jugé que le modèle de divulgation « se conformer ou s'expliquer », qui est reproduit dans le projet de loi sous sa forme actuelle, est insuffisant pour s'attaquer à la question de la parité hommes-femmes. Par conséquent, comme je le disais tout à l'heure, nous allons tout faire pour nous assurer qu'il va effectivement y avoir des amendements pour améliorer cette situation.
De plus, les néo-démocrates veulent que le gouvernement profite de l'occasion présentée par le projet de loi pour régler la question des salaires des cadres en confiant aux actionnaires un plus grand rôle dans l'établissement de la rémunération. Ce serait déjà un début.
Je conclurai en disant que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Nous allons y apporter des amendements en comité. J'espère que les libéraux et les conservateurs y travailleront en collégialité pour améliorer ce projet de loi pour le bien-être de nos citoyens. C'est très important, et c'est pourquoi nous avons été élus.
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Monsieur le Président, je remercie mon collègue de de son discours.
J'aimerais revenir sur la question de l'équité entre les hommes et les femmes. Évidemment, on ne peut pas être contre la vertu. Par contre, dans ce dossier, il serait temps qu'on délaisse un peu la vertu et qu'on passe à l'action.
Lorsque les libéraux ont été élus, en octobre 2015, après que nous ayons eu accepté la défaite, il me restait un espoir: on promettait un Cabinet paritaire, ce qui a été fait. Toutefois, en y regardant de plus près, on s'est aperçu que tous les ministères d'importance étaient dévolus à des hommes. Voilà qui relevait déjà d'un double discours.
Un de nos collègues néo-démocrates a proposé un projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre, afin de favoriser la participation des femmes à la vie politique et d'en augmenter le nombre à la Chambre des communes. Ce projet de loi a été rejeté.
On a parlé d'équité fiscale, mais cela a été repoussé à 2018. Maintenant, on nous parle de la présence des femmes aux conseils d'administration des grandes corporations. Il y a quelques années, j'ai lu une étude qui démontrait hors de tout doute que plus la présence des femmes était importante au sein d'un conseil d'administration, plus la réussite de l'entreprise grandissait. Il y avait une corrélation directe.
Il me semble que le projet de loi va dans le bon sens, mais il ne nous donne pas la garantie qu'on passera enfin d'un discours vertueux à une action concrète sur le terrain. Je veux bien croire qu'il ne faille pas faire de partisanerie dans un tel dossier, mais n'est-ce pas le travail des partis de l'opposition que de proposer des amendements pour s'assurer que les libéraux passent de la parole au geste?
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Monsieur le Président, je ne sais pas si j'aurai besoin de mon temps de parole de 20 minutes au complet, mais je voulais prendre la peine de commenter certains éléments devant la Chambre en ce qui a trait au projet de loi , dont nous discutons.
Le premier élément revient souvent dans les conversations. Il s'agit de la question de la parité hommes-femmes. On sait que, présentement, il y a un déséquilibre assez marqué à cet égard au sein des conseils administration, dans le secteur privé comme dans le secteur public. On sait aussi qu'il y a des efforts qui sont faits à la Chambre pour tenter de corriger la situation.
Nous avons discuté entre autres du projet de loi C-220 de ma collègue de , qui reprenait un autre projet de loi de mon ancienne collègue, Anne-Marie Day, qui représentait la circonscription de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles. Je pense que ce genre de projet de loi est essentiel pour constamment mettre l'accent sur ce déséquilibre, cette inégalité qui peut exister.
On nous demande souvent pourquoi nous réclamons un système de quotas, un système de parité. La question est compréhensible mais elle est mal posée. Évidemment, il n'est pas question de négliger la question de la compétence. Par contre, lorsqu'on dit qu'il faut absolument privilégier la compétence au-delà de la diversité, c'est lancer le message qu'il n'y pas suffisamment de femmes qui ont les compétences nécessaires pour ces postes.
Le problème n'est pas là. Le problème concerne davantage l'incompréhension et la discrimination systémique par rapport à la capacité des femmes à gérer des organisations.
Pourquoi avons-nous besoin d'un système paritaire et pourquoi devrions-nous même tenter de forcer son application, tout en reconnaissant l'importance de la compétence? C'est parce que ce sont ces préjugés et ces biais qui nous empêchent de voir et de choisir en fonction de la compétence, entre autres, des femmes, pour occuper ce genre de poste.
Je vais faire un aparté pour parler de ce que j'ai entendu à la radio ce matin, justement en me rendant au Parlement. Dans une émission de Radio-Canada, il était question de la parité qui avait été forcée dans le monde de l'improvisation au Québec. On me dira peut-être que c'est loin d'être la même chose, mais il y a une corrélation directe. La Ligue nationale d'improvisation au Québec avait un système paritaire qui forçait chacune des équipes à avoir un nombre de femmes et d'hommes égal.
Cette mesure a eu comme résultat de démontrer le talent incroyable des humoristes féminines, qui était auparavant ignoré. Dans les années 1970 et 1980, dans le domaine de l'humour, il y avait très peu de femmes et la Ligue nationale d'improvisation a joué un rôle primordial pour faire connaître ces femmes humoristes. Le commentateur de ce matin, Christian Vanasse, a présenté une liste de 15 humoristes féminines qui se sont fait connaître grâce à la Ligue nationale d'improvisation.
Le problème n'est pas réglé pour autant; en effet, lorsque l'on cherche des animateurs ou animatrices de galas, on n'a jamais de femmes. Pourtant, elles sont là, elles ont pris leur essor et elles sont populaires. Le réflexe des organisateurs de ces galas est toujours d'opter pour des animateurs qui sont des humoristes masculins.
Donc, même le système paritaire qui est en place pour faire connaître les compétences des femmes, dans ce cas-ci, dans le domaine de l'humour, et dans le cas qui nous intéresse, dans le domaine de l'administration, ne réglera même pas le problème si les mentalités ne changent pas.
Je reviens maintenant au domaine de l'administration. Le projet de loi tombe à court, parce tout ce qu'on y dit, c'est qu'il y a une obligation de parler de la diversité à ses actionnaires. C'est définitivement loin de la réalité et loin des besoins actuels dans les domaines de l'administration publique et privée.
Des éléments sont intéressants dans le projet de loi , puisqu'on y parle de la gouvernance. Le fait d'éliminer les équipes d'administrateurs qui se présentent lors des élections est, je pense, quelque chose de positif, tout comme le fait qu'il y ait des élections annuelles. Également, le fait qu'il faille s'assurer que les directeurs et directrices des conseils d'administrations, donc, les administrateurs, sont élus à la majorité, est un aspect positif.
Un autre élément est intéressant et n'a pas vraiment fait l'objet de débat à la Chambre. Il s'agit de l'élimination de ce qu'on appelle les actions aux porteurs. Ce sont des actions dont le propriétaire n'est pas identifié comme tel. Les parts et le droit de vote appartiennent à ceux qui détiennent l'action sans nécessairement que cette action ne soit recensée au nom du propriétaire, au nom de l'acheteur.
Évidemment, cette mesure, qui passe un peu inaperçue dans nos débats, va en fait permettre une plus grande transparence en matière de gouvernance et d'administration.
Là où le projet de loi tombe à court, à part cette question de l'équilibre homme-femme au sein des conseils d'administration et de la direction des compagnies, c'est sur d'autres éléments. Il faut se rappeler que les modifications que nous avons devant nous proviennent d'une consultation qui a duré trois ans et qui avait démarré en 2013. Un élément, entre autres, avait été abordé à quelques reprises, soit non seulement le déséquilibre qu'il y a entre la rémunération des actionnaires et des dirigeants d'entreprise, mais également le fait que les actionnaires dans les assemblées ne peuvent toujours pas voter et approuver la rémunération des dirigeants. C'est une question importante, parce que la rémunération est tirée à même les revenus et les profits de l'entreprise, et donc à même les rendements que peuvent attendre les actionnaires.
Je pense que c'est un des grands manquements de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous allons voter en faveur du projet de loi en deuxième lecture, mais en présentant des amendements. Si le projet de loi n'est pas amélioré, voter en faveur du projet de loi en deuxième lecture n'est pas une garantie que nous voterons en sa faveur lors de la troisième lecture.