La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 décembre, de la motion portant que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion voulant que cette question soit maintenant mise aux voix.
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Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son très bon travail à la Chambre et dans sa circonscription.
Je demande aux députés de se souvenir de la semaine dernière. Mon discours à la Chambre portait sur l'approche générale du gouvernement quant à la participation citoyenne au processus d'établissement des politiques d'intérêt public. En 2016, le gouvernement a entrepris toutes sortes de consultations publiques, y compris, dans une certaine mesure, sur cet accord commercial. Cependant, la question que j'ai soulevée dans mon discours concernait le manque de sincérité dans certains des processus de consultation.
Dans mon discours, j'ai laissé entendre que, même si la participation publique est assurément la bienvenue et tout à fait nécessaire pour créer des politiques d'intérêt public efficaces, le gouvernement semble utiliser deux méthodes de consultation. Mme Sherry Arnstein nomme la première méthode la manipulation: le gouvernement a une politique en tête et il décide de donner l'apparence d'une consultation publique, alors il déforme les processus de consultation pour que ceux-ci trompent le public, qui pense qu'il participe au processus alors qu'il n'y participe pas du tout.
L'autre méthode qui manque de sincérité se nomme la thérapie: les gens ont des opinions bien arrêtées sur des questions ou des politiques et le gouvernement utilise le processus de consultation publique pour les guérir de leurs maux. Voilà ce qui se produit avec l'AECG. Le public se méfie des accords commerciaux lorsqu'il pense, par exemple, à la manière avec laquelle l'ALENA a affaibli le secteur manufacturier du Canada et aux autres effets négatifs qu'ont eus les divers accords commerciaux, principalement parce que le gouvernement ne suit pas l'ordonnance du NPD de ratifier des accords commerciaux équitables. C'est pourquoi le NPD a appuyé certains accords commerciaux par le passé et pas d'autres, comme celui-ci, par exemple.
J'exhorte le gouvernement à utiliser un processus authentique à l'avenir pour veiller à ne pas manipuler les Canadiens ni à les soumettre à la méthode de la thérapie.
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Monsieur le Président, le NPD réclame depuis longtemps une amélioration du commerce avec l'Europe pour diversifier les marchés du Canada. Cependant, d'importantes préoccupations et bien des questions demeurent sans réponse au sujet de l'accord proposé.
Je tiens à dire que je n'appuierai pas le projet de loi .
Le a signé l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, que j'appellerai l'AECG pour éviter de longues phrases, le 30 octobre dernier lors d'un sommet des leaders de l'Union européenne et du Canada. Or deux jours plus tôt seulement le gouvernement libéral a mis le projet de loi sur le Feuilleton des avis et a déposé le projet de loi le 31 octobre.
Je tiens à rappeler que ce processus précipité a violé la propre politique du gouvernement sur le dépôt des traités devant le Parlement. Cette politique exige du gouvernement qu'il dépose un exemplaire du traité avec un mémoire explicatif détaillant les principaux éléments de ce dernier au moins 21 jours de séances, et non deux, avant le dépôt du projet de loi.
Le commerce avec l'Europe est trop important pour que nous l'envisagions à la légère. Le gouvernement doit chercher à régler les problèmes qui subsistent dans le présent accord au lieu de se contenter d'un document imparfait. Or, des imperfections, il y en a, notamment en agriculture, en santé, en environnement, et j'en passe.
Pourtant, nous voyons les libéraux foncer tête baissée. Au bout du compte, il y a des gens, des emplois et l'économie locale de nos régions. Le coût des médicaments va augmenter; les dédommagements promis par les libéraux ne seront pas retenus; et des emplois vont être détruits, soit 23 000. En effet, c'est bien le nombre d'emplois que le Canada va perdre à cause de l'AECG.
Une étude produite par le Global Development And Environment Institut de l'Université Tufts, parue en septembre dernier, montre que l'adoption de cet accord va mener à des pertes d'emploi s'échelonnant jusqu'en 2023.
En fait, comme le dit Maude Barlow, présidente du Conseil des Canadiens, cet accord « laisse entrevoir qu’il n’y aura pas de gains économiques — seulement des pertes d’emplois, des inégalités et une érosion chronique du secteur public. »
Je refuse de rester ici à ne rien faire. Notre devoir est de protéger les intérêts de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Alors que les conservateurs avaient promis un régime d'indemnisation de 4,3 milliards de dollars aux agriculteurs visés par la gestion de l'offre qui seront touchés par l'AECG et le Partenariat transpacifique, le gouvernement libéral a finalement décidé de créer un programme de subventions de seulement 350 millions de dollars à l'intention des producteurs laitiers et des transformateurs.
J'ose espérer que les libéraux sont au courant que c'est très loin d'indemniser suffisamment le secteur des producteurs laitiers en vue des pertes d'emplois qu'il va subir à la suite de cet accord.
Je me permets d'expliquer ce que cela veut dire pour une région comme ma circonscription, Saint-Hyacinthe—Bagot.
Je représente une circonscription où le secteur de l'agroalimentaire est vraiment le moteur du développement économique. Je dis souvent que je suis très fière de représenter la technopole agroalimentaire du Canada, là où on retrouve une forte concentration de producteurs agricoles dans plusieurs domaines d'activités, dont des institutions d'enseignement, que ce soit le Cégep de Saint-Hyacinthe, l'Institut de technologie agroalimentaire ou la Faculté de médecine vétérinaire, seule faculté de médecine vétérinaire francophone en Amérique. On y trouve également des laboratoires, des centres de recherche, plusieurs usines de transformation agroalimentaire. C'est l'ensemble de l'économie de notre région qui repose sur l'agroalimentaire.
Dernièrement, un propriétaire d'une mercerie, qui fait du commerce au détail, me disait qu'il s'est rendu compte que plus de la moitié de ses clients sont soit des producteurs agricoles, soit des gens qui travaillent dans l'industrie agroalimentaire. Il s'est rendu compte, à titre de commerçant, alors que pourtant il vend des vêtements, à quel point son commerce dépend de l'état de l'industrie agroalimentaire.
Il ne faut jamais oublier que cette industrie reste fragile. J'habite dans un rang, sur la terre familiale de mon conjoint qui est fils d'un producteur laitier. Quand il était jeune, il y avait trois producteurs laitiers dans notre rang. Il n'y en a plus aucun. Je représente deux MRC, soit la MRC des Maskoutains et la MRC d'Acton. Dans la MRC des Maskoutains, il reste très peu de producteurs laitiers. C'est presque essentiellement de la grande culture.
Du côté de la MRC d'Acton, j'ai la chance de représenter les producteurs laitiers. Je donne l'exemple du village d'Upton: quand on s'y promène dans certains rangs, on retrouve un producteur laitier à chaque porte et à chaque ferme. Il faut se rendre compte que chaque fois qu'on signe un accord international où on crée une brèche dans la gestion de l'offre, il y a des répercussions directes et immédiates sur ces producteurs laitiers.
Durant l'été 2015, il y a eu la campagne Forts et unis pour la gestion de l'offre. Ce que j'ai trouvé fort intéressant dans cette campagne, c'est qu'on a fait comprendre à mes concitoyens et concitoyennes, de même qu'à l'ensemble des citoyens et citoyennes au Canada, comment la gestion de l'offre n'est pas seulement l'affaire des producteurs agricoles concernés. En effet, c'est notre affaire à tous, car à titre de consommateurs, la gestion de l'offre, que ce soit pour le lait, les oeufs ou la volaille, nous assure d'avoir des produits en quantité suffisante. On le sait, le système de la gestion de l'offre, comme son nom l'indique, est un système d'offre et de demande. Nous pouvons donc être assurés d'avoir des produits en quantité suffisante et de qualité, et ce, sans que les prix ne fluctuent.
Parfois, mes concitoyens me disent être allés aux États-Unis et que la pinte de lait y était moins chère. Je leur réponds d'y retourner trois semaines plus tard pour voir le prix de cette pinte de lait. Ce qui arrive, quand il n'y a pas de système de gestion de l'offre, c'est que les prix peuvent fluctuer au cours d'une année. On peut même se retrouver face à une pénurie. En effet, il y a deux ans aux États-Unis, il y a eu une pénurie d'oeufs qui a été suivie par une flambée des prix.
Nous pouvons être assurés de toujours avoir des produits en quantité suffisante et de qualité. C'est important. Avec l'accord Canada-Europe, on fait entrer au pays 17 000 tonnes de fromages européens. C'est sûr que cela va affecter la production du lait. C'est sûr que nous allons avoir besoin de produire moins de lait, puisque 17 000 tonnes de fromages vont entrer au pays. Déjà, les petits fromagers en parlent.
Au-delà des producteurs laitiers, on parle d'occupation du territoire. Je disais plus tôt que je représente des villages où il y a une ferme à chaque porte. Quand je vais dans chacun des villages de ma circonscription, je me fais dire que l'industrie agroalimentaire fait vivre nos villages et nos écoles.
Je parlais tantôt d'un commerçant au détail dans le secteur du vêtement, mais on peut aussi penser à l'épicerie et à la quincaillerie du village. Tous les emplois de ma communauté sont directement concernés par l'industrie agroalimentaire. Il est donc vraiment important que chaque fois qu'on signe un accord international, on se demande de façon spécifique les répercussions que cela aura sur le secteur agroalimentaire.
Il y a quelques années, on a choisi d'extraire la culture de nos accords internationaux, parce que c'était un domaine sensible dont il fallait s'occuper de façon particulière. C'est la même chose pour l'agriculture. Il y a un enjeu d'occupation de notre territoire et de sécurité alimentaire. L'autosuffisance alimentaire, c'est important. Lorsque l'on signe un accord international, il faut se poser ces questions en ce qui a trait à l'agroalimentaire.
En conclusion, les néo-démocrates ne peuvent accepter un accord qui nuit à nos régions, à nos emplois, et donc, à nos citoyens et citoyennes.
Cet accord aurait pu être un bon accord. Malheureusement, les libéraux ne semblent pas capables d'agir dans l'intérêt des citoyens et des citoyennes.
Nous espérons que le gouvernement prendra le temps de consulter les citoyens et de retravailler l'Accord, qui nuit à nos régions et à la population. C'est seulement en agissant de la sorte que nous serons en mesure de bâtir des relations commerciales saines et durables entre le Canada et l'Union européenne.
Je suis très fière d'avoir pu transmettre ce message, au nom des producteurs agricoles et de tous les citoyens et les citoyennes de la circonscription de .
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Monsieur le Président, je remercie mon collègue de de sa question.
Effectivement, je refuse de dire que le montant de 350 millions de dollars est une compensation ou un dédommagement, parce qu'il n'en est pas un.
Lorsque le montant du dédommagement a été fixé à 4,3 milliards de dollars, on avait calculé que c'était ce que le secteur perdait. On le voit dans le dossier du lait diafiltré qui traverse nos frontières. J'ai rencontré des jeunes producteurs laitiers qui disaient que les pertes, qui s'élèvent à 50 000 $ par année pour certains, étaient équivalentes à leur marge de profit.
On dit que 350 millions de dollars, étalés sur cinq ans, c'est un dédommagement. C'est faux, c'est une subvention, une nouvelle subvention. Lors de l'annonce, les libéraux ont dit qu'il s'agissait d'une subvention à la modernisation. Les producteurs laitiers de ma circonscription ont déjà fait des travaux de modernisation. Je vais dans les fermes, et je vois déjà leurs robots de traite.
La subvention accordée ne paiera même pas l'électricité requise pour faire fonctionner les robots de traite. Au fond, ce qu'on dit aux producteurs agricoles, au moyen de la subvention, c'est qu'ils doivent continuer à s'endetter et à investir. Pourtant, ils ont déjà beaucoup investi. Ils verront leurs revenus diminuer, car la production devra diminuer à cause de l'Accord et de ses 17 000 tonnes de fromage.
Présentement, ce qu'on leur dit, c'est qu'on leur donnera une subvention s'ils investissent davantage, malgré leurs pertes. Cela n'est pas acceptable.
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Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, ce sont des fermes qui ont fermé il y a 15 ans, et dans d'autres cas, il y a 20 ou 25 ans. Par contre, je continue d'observer de telles fermetures un peu partout dans ma circonscription, et c'est essentiellement un enjeu de relève.
Travailler dans le domaine agroalimentaire est une vocation. Je le dis souvent aux producteurs agricoles. Il faut se lever sept jours par semaine et être toujours aux aguets, parce qu'il peut arriver des situations imprévues, 24 heures sur 24, 365 jours par année, surtout quand on s'occupe d'animaux. C'est donc une véritable vocation d'occuper ce travail, et on voit de plus en plus un problème de relève. Les producteurs me le disent.
Les jeunes travailleurs voient bien que les autres jeunes de leur âge avec qui ils sont allés à l'école bénéficient d'un meilleur salaire, de meilleures conditions de travail et de la possibilité de revenus de retraite. Dans le domaine agricole, ce qu'on observe beaucoup plus chez les jeunes, c'est la précarité.
Accord international après accord international, leurs possibilités de production s'affaiblissent, puisque chaque accord ouvre une brèche dans le système de gestion de l'offre, auquel ils sont assujettis. Il faut toujours se rappeler que tous les secteurs sous gestion de l'offre n'ont droit à aucune subvention du gouvernement. C'est important de le répéter aujourd'hui.
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Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi , qui est à l'étape de la deuxième lecture. C'est un projet de loi qui met en oeuvre l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Europe, l'AECG.
Je suis obligé de dire à mes collègues que, malheureusement, nous allons nous y opposer. J'aurais bien aimé pouvoir appuyer un bon accord entre le Canada et l'Europe, pour accroître les échanges commerciaux, parce que nous savons que nos entreprises ont beaucoup d'occasions à saisir sur le continent européen. Je crois qu'elles auraient pu profiter d'un bon accord pour faire encore plus d'échanges commerciaux avec l'Europe. Des échanges se font déjà, mais un accord d'échange commercial permettrait d'en faire davantage.
Malheureusement, l'Accord et le projet de loi de mise en oeuvre qui s'y rattache sont complètement imparfaits. Il ne s'agit pas seulement de mon avis, mais aussi de plusieurs experts tant canadiens qu'européens qui ont critiqué vivement les dispositions incluses dans ce projet de loi. L'une des choses les plus dénoncées a été certainement le système juridique pour le règlement des différends investisseurs-États. C'est un système parallèle qui fait en sorte que les investisseurs comme les multinationales et les États peuvent contester nos propres décisions démocratiques, ici au Canada, à tous les paliers de gouvernement. Nous pourrions donc être poursuivis, selon les mesures qui pourraient, à leurs points de vue, toucher les profits de ces multinationales ou les intérêts d'États étrangers. Cela fera partie de mon discours.
J'ai aussi relevé plusieurs autres problèmes dans cet accord. Cependant, comme je l'ai déjà dit un peu tout à l'heure, je suis déçu qu'on n'ait pas réussi à arriver à un meilleur accord, parce que l'Europe est un endroit où on doit faire des affaires. S'il y a bien un continent avec lequel nous pouvons bien nous entendre, outre l'Amérique du Nord où nous vivons, c'est bien de l'Europe, où il y a des droits de travailleurs et des protections environnementales très robustes. Il y a aussi des réglementations en matière de santé et de sécurité au travail qui sont extrêmement bonnes et comparables à celles du Canada. Il y a des réglementations en matière de salubrité des aliments et de sécurité des produits qui sont très bonnes également. Il s'agit d'un continent avec lequel le Canada peut certainement bien s'entendre, car il y a des règles similaires.
Aujourd'hui, au moment où nous nous parlons, nous avons plusieurs réglementations qui s'apparentent à celles de l'Europe. Il est donc important de pouvoir accroître nos échanges commerciaux avec ce continent. Toutefois, malheureusement, le projet de loi et l'accord signé ne sont certainement pas à la hauteur de nos attentes.
Le projet de loi C-30 est certainement précipité. Il permet au gouvernement de ratifier pleinement l'AECG, mais ne répond pas à des questions clés. Par exemple, de nombreuses mesures applicables aux investisseurs et aux États n'ont pas encore été définies et suscitent une vive opposition en Europe. Il n'existe aucun détail sur une procédure d'appel ou sur la façon dont les membres de la commission d'arbitrage seront choisis. Cela est vrai au moment où nous nous parlons.
Le gouvernement libéral demande aux parlementaires de signer un chèque en blanc qu'il remplira par la suite. Le Canada et l'Europe se sont efforcés de dissiper les préoccupations que les Européens avaient à l'égard de l'AECG, mais le gouvernement libéral n'a aucunement pris en compte celles de la population canadienne jusqu'à maintenant.
Je voulais relever quatre problèmes qui sont vraiment importants à mes yeux et qui doivent être mentionnés. Ils permettront peut-être aux députés du gouvernement de réaliser les graves erreurs qu'il y a dans l'accord économique et potentiellement leur permettre de changer leur avis sur le projet de loi.
J'ai déjà mentionné la question des investisseurs-États, par rapport à nos états démocratiques. Ce n'est pas juste par rapport au Canada, c'est aussi vrai pour ce qui est de l'Europe.
C'est pourquoi même des experts et des politiciens d'Europe ont soulevé cette question; ils estimaient aussi qu'il était très problématique de permettre à des multinationales de contester nos propres lois.
Disons qu'un parti politique était élu pour former le gouvernement sur la base d'une promesse d'interdire un certain produit parce que ses membres pensaient qu'il représentait un danger pour le public, et qu'ensuite, en tant que gouvernement, il respectait cette promesse électorale en déclarant que ce produit était contre l'intérêt de l'économie et de la population. En vertu de l'accord en question, il pourrait s'ensuivre que la multinationale qui fabrique le produit en question conteste la décision démocratique du gouvernement d'interdire ce produit et lui demande des compensations, en lui disant qu'elle vendait tant de millions d'unités de ce produit sur son territoire.
Ainsi, des multinationales et des entreprises deviendraient supérieures à nos États souverains qui, eux, prennent des décisions en fonction de leurs promesses électorales. Ces entreprises pourraient avoir le dernier mot et obtenir une compensation en vertu de l'entente telle que rédigée aujourd'hui. Je tiens donc à dénoncer cela aujourd'hui à la Chambre, pour que les députés comprennent les conséquences potentielles de ces dispositions investisseur-État et du système juridique parallèle créé par cet accord économique.
D'autre part, je voulais aussi parler des producteurs laitiers, même si ma collègue de l'a très bien fait dans son discours, car ceux-ci vont subir des pertes importantes. C'est pourquoi le gouvernement précédent s'était engagé à donner des compensations lorsqu'il négociait cet accord économique. Il a reconnu que ces pertes étaient réelles et chiffrées et que, si on ouvrait une brèche dans notre système de gestion de l'offre en acceptant plus de produits laitiers sur notre marché, en l'occurrence des fromages européens, cela pourrait avoir des incidences sur les ventes de nos producteurs ici, au Canada. Il s'était donc engagé à les dédommager de leurs pertes.
Pour tenter de calmer le jeu, le gouvernement dit souvent qu'en acceptant un certain nombre de produits européens dans notre marché, les produits canadiens auront eux aussi un accès au marché européen. Le marché européen compte 500 millions d'habitants, et c'est un marché extraordinaire pour vendre plus de produits, mais dans les faits, grâce à l'appui offert par les États européens à leurs propres producteurs, entre autres, la concurrence en Europe sera très difficile pour les producteurs canadiens.
De plus, évidemment, il y a des coûts de transport associés à l'exportation de ces produits là-bas. Il ne s'agit donc pas d'une lutte égale sur ce plan, et ce n'est pas vrai que les producteurs pourront récupérer leurs pertes seulement en exportant et en tentant de vendre leurs produits en Europe.
Parmi les autres enjeux, il est aussi question de l'augmentation du coût des médicaments, dont mes collègues ont parlé. Des experts ont évalué les coûts supplémentaires pour les Canadiens à 850 millions de dollars. Lorsque les libéraux étaient dans l'opposition, ils avaient réclamé une étude publique sur les coûts supplémentaires des médicaments entraînés par les changements au régime de propriété intellectuelle des médicaments. Malheureusement, une fois élus, ils ont semblé avoir oublié cette composante qui constituait pourtant une condition préalable à l'appui de cet accord.
Le quatrième problème dont je voulais parler, c'est le fait que certaines règles vont empêcher les règles actuelles ou futures visant à ce qu'il y ait davantage de contenu local. Par exemple, les gouvernements municipaux ou de tout ordre pourraient vouloir des règles en matière d'approvisionnement visant à ce que davantage d'entreprises locales participent aux contrats publics d'approvisionnement. Ces règles pourraient aussi être jugées inacceptables en vertu de l'accord économique.
En conclusion, je serai heureux de répondre aux questions de mes collègues s'ils veulent des éclaircissements sur les points que j'ai mentionnés, ou même sur autre chose.
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Monsieur le Président, je voudrais d’abord dire sans équivoque que les néo-démocrates croient qu'il est possible de créer un Canada dont l'économie est durable, équitable et juste tout en soutenant la concurrence mondiale. Nous croyons qu’une société équitable où tout le monde a le même accès à des aliments nutritifs, à un logement sécuritaire, à l’éducation, à un travail décent et à un salaire équitable, à l'air pur et à l'eau douce, aux soins de santé, à l'assurance-médicaments, à une retraite sûre et aux services de garderie profite à tous.
Aujourd'hui même, il a été rapporté que les services de garderie du Canada étaient inabordables. Leurs coûts sont astronomiques. Les parents canadiens le savent, mais le gouvernement actuel ne semble pas en avoir la moindre idée. Après quarante ans de promesses de la part des libéraux comme des conservateurs, nous n'avons toujours pas de programme de garderie national, abordable et réglementé dans ce pays.
Les accords commerciaux auxquels nous sommes partis devraient refléter non seulement l'importance d'avoir un solide filet de sécurité sociale, mais également les valeurs nationales – et les services de garderie en font certainement partie.
Tout accord commercial devrait promouvoir et protéger nos collectivités et nos familles. Or, il n'est pas sûr que l’AECG serve les Canadiens en ce qui concerne les besoins et les valeurs communautaires. En raison de ce manque de clarté, les néo-démocrates ne peuvent appuyer le projet de loi .
Le NPD est en faveur d'élargir les relations commerciales entre le Canada et l'Union européenne pour diversifier nos marchés, mais cet appui ne nous aveugle pas et ne nous détourne pas de notre engagement à faire en sorte que nos ententes commerciales servent les gens qui nous ont fait confiance.
Malgré ses belles promesses, il semble qu'une fois de plus le gouvernement actuel veuille imposer un projet de loi sans s’encombrer de la transparence, des consultations publiques et de l’examen approfondi qui s’imposent. Ce genre de tactique trompeuse devrait susciter une bonne dose de scepticisme.
Les relations commerciales entre le Canada et l'Europe sont trop importantes pour que nous nous permettions de nous tromper. Nous devrions remédier aux lacunes de l'accord actuel plutôt que de nous contenter d'une entente imparfaite.
Nous avons des préoccupations importantes et des questions sans réponse au sujet de l'AECG. Il a été qualifié de plus important accord commercial depuis l'ALENA. Toutefois, sans une sécurité appropriée et un examen minutieux, les accords commerciaux tels que l'AECG sont susceptibles d’entraîner le sacrifice de programmes, de services, de produits et même de valeurs qui nous sont chers.
Notre expérience de l'ALENA devrait nous servir de leçon. Dans le cadre de l'ALENA, des travailleurs canadiens ont été pénalisés lorsque des emplois syndiqués bien payés sont partis vers vers des pays du Sud, où les salaires étaient bas, ce qui a dévasté des collectivités et des économies locales. À London, l'histoire de Siemens, d’ABB, de Westinghouse, de Philips et de Caterpillar en sont de tristes exemples.
En vertu des dispositions relatives au règlement des différends entre les investisseurs et l'État dans le cadre des accords de libre-échange, le Canada est devenu l'un des pays les plus poursuivis dans le monde et n'a gagné que trois des 39 poursuites intentées contre des gouvernements étrangers. Dans le cadre de l'ALENA, le Canada a versé plus de 135 millions d'euros relativement à ces contestations, principalement aux États-Unis, et les affaires en cours, dont la valeur est estimée à 1,75 milliard d'euros, demeurent un sujet de préoccupation.
En février dernier, la ministre a annoncé des modifications aux dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États, modifications qui sont censées améliorer la transparence et éliminer le risque de conflits d'intérêts chez les arbitres. Cependant, le mécanisme rebaptisé système juridictionnel des investissements, permet quand même aux investisseurs étrangers de réclamer un dédommagement à tout ordre de gouvernement concernant ses décisions en matière de politique, des décisions qui, au dire des investisseurs, menacent les marges bénéficiaires. En d'autres termes, les sociétés étrangères auront accès à un système judiciaire spécial pour contester les lois canadiennes sans passer par les tribunaux canadiens.
Il a été établi, preuves à l'appui, que des sociétés privées ont menacé de porter plainte en vertu des dispositions de l'ALENA relatives aux différends entre les investisseurs et les États, pour empêcher les gouvernements de mettre en place des mesures législatives d’intérêt public. Ce faisant, elles ont mis en péril les valeurs sociales progressistes chères aux Canadiens.
Les critiques ont soutenu que l'AECG menaçait nos services publics, y compris les soins de santé, qu'il mettait en péril la création d'emplois locaux, qu'il menaçait notre souveraineté en matière d'eau douce et d'environnement propre, qu'il menaçait notre souveraineté alimentaire et les droits des agriculteurs, que notre souveraineté sur le plan de la culture et des communications était en péril, et que la souveraineté et les droits des Autochtones étaient menacés, tout comme les droits des travailleurs et la qualité de nos emplois existants.
Plusieurs États européens ont déjà indiqué clairement que les dispositions de l'accord en matière de règlement des différends devaient être modifiées avant que l’accord ne soit mis en œuvre. Et néanmoins, le projet de loi comprend toutes les modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre de l'AECG sans que nous sachions quelles seront ces modifications. Les libéraux demandent essentiellement aux parlementaires de leur signer un chèque en blanc et de leur faire confiance pour inscrire le montant après; ils leur demandent de signer le contrat et de le lire plus tard.
Il n'est pas exagéré de dire que notre souveraineté démocratique et nationale est menacée si nous acceptons un accord dont les conséquences sont inconnues. Nous pouvons faire mieux. Certains pourraient soutenir que le Canada et l'Europe ont des politiques plus progressistes que celles des États-Unis, de sorte que l'AECG diffère de l'ALENA sur le plan de ses répercussions potentielles sur notre souveraineté démocratique. Il ne faut pas oublier, cependant, que la plupart des grandes sociétés américaines ont des filiales canadiennes. Qu'est-ce qui empêcherait l’une de ces filiales d'invoquer les dispositions de l'AECG concernant le règlement des différends avec les investisseurs pour contester les politiques des États signataires en matière d’environnement, de santé et de travail?
Les néo-démocrates demandent depuis une éternité un programme national d'assurance-médicaments pour le Canada. Les faits montrent qu'un tel programme est non seulement viable, mais aussi rentable pour le gouvernement. Il permettrait d'épargner des milliards de dollars de fonds publics et rendrait la vie plus facile aux Canadiens qui dépendent des médicaments sur ordonnance pour maintenir leur santé et leur qualité de vie.
Lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les libéraux ont exigé une étude sur l'impact financier de l'AECG sur le coût des médicaments sur ordonnance. Maintenant qu'ils forment le gouvernement, ils se précipitent pour mettre en œuvre l'AECG, tout en refusant d'envisager une augmentation des transferts en santé aux provinces. On pourrait penser que l'approche relative aux voies ensoleillées exigerait de réaliser une analyse complète des politiques et des ententes et de leurs effets sur les Canadiens avant de les signer, mais cela ne semble pas être le cas ici. Les Canadiens méritent mieux.
Ayant reconnu le fait que les agriculteurs soumis à la gestion de l'offre allaient souffrir de l'AECG et du PTP, le gouvernement conservateur précédent a affecté 4,3 milliards de dollars au dédommagement des industries touchées par l'accord. Le gouvernement libéral a annoncé un programme de 350 millions de dollars pour les producteurs laitiers, soit une somme bien inférieure à leurs pertes réelles dans le cadre de l'AECG. Le gouvernement n'a pas non plus expliqué comment il dédommagera Terre-Neuve-et-Labrador pour les pertes prévues dans l'industrie de la transformation du poisson à cause de l'accord.
En vertu de l'AECG, les entreprises auront également la capacité accrue d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires sans tenir compte des conséquences pour les Canadiens. Cela risque d'être dévastateur pour nos économies locales ainsi que pour les travailleurs qui doivent accepter des conditions de travail précaires pour pouvoir se nourrir et se loger.
Dans l’opposition, les libéraux appelaient à la poursuite des consultations avec les Canadiens au sujet de l’AECG. Au pouvoir, ils ont adopté à huis clos une motion pour restreindre le droit de soumettre un mémoire aux seules personnes sélectionnées par le comité du commerce pour venir témoigner. Voilà un exemple de plus qui montre que les libéraux font campagne à gauche et gouvernent à droite. On comprend que les Canadiens aient du mal à suivre les tours de passe-passe des libéraux.
Quand on sait que les plus de 400 témoignages et les mémoires soumis par 60 000 Canadiens étaient dans leur grande majorité critiques à l’égard du PTP, il semble que les libéraux aient tiré les leçons de leur expérience avec le PTP. Si seulement ils avaient utilisé ce savoir chèrement acquis pour écouter vraiment les inquiétudes très réelles des Canadiens concernant l’AECG plutôt que de restreindre la consultation publique et de conduire à huis clos et en secret des affaires qui auraient dû être publiques.
L’exemple de la Wallonie, en Belgique, nous apprend qu’améliorer l’accord est possible là où il y a la volonté politique de le faire. Grâce à l’intervention de la Wallonie, la prise en compte des inquiétudes des syndicats a été intégrée dans l’instrument interprétatif, qui est juridiquement contraignant, de l’accord.
Les néo-démocrates ne s’opposent pas à des accords commerciaux qui réduisent les droits de douane et stimulent les exportations, mais nous ne croyons pas que des dispositions investisseur-État qui menacent notre souveraineté soient un mal nécessaire. En fait, les dispositions investisseur-État sont un mal inacceptable. Elles sont utiles aux entreprises et à elles seules. Ces dispositions ne servent pas les intérêts des gens.
Nous croyons que la tâche du gouvernement est d’oeuvrer pour un meilleur commerce, pour un commerce qui renforce les droits de la personne et les normes de travail, qui protège l’environnement et qui protège notre système de soins de santé, la sécurité sociale et les emplois canadiens.
Nous croyons que de meilleurs accords commerciaux s’obtiennent grâce à l’inclusion et doivent découler d'un processus de consultation meilleur que celui qui a été employé par les gouvernements conservateurs et libéraux précédents et qui est employé par l’actuel gouvernement libéral. Il a…
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Monsieur le Président, c’est un honneur d’avoir l’occasion de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi et de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne ainsi que ses États membres.
Je tiens à être clair: je soutiens le commerce et j’y suis favorable. Le NPD soutient le commerce. Toutefois, nous voulons un commerce équitable. Nous voulons un commerce qui respecte les droits des travailleurs, l’environnement ainsi que les droits autochtones et qui les respecte en concertation avec les entreprises, en veillant à la protection de la communauté des affaires. Après tout, le Canada est un pays commerçant.
J’étais propriétaire d’une petite entreprise et directeur général d’une chambre de commerce très prospère sur l’île de Vancouver. Je sais par expérience les avantages que le commerce transfrontalier peut avoir pour notre économie et pour les entreprises canadiennes.
Dans notre rôle d’opposition progressiste, nous estimons qu’il est important d’examiner les modalités des accords commerciaux. Nous n’appuyons pas aveuglément n’importe quel accord. Nous prenons le temps d’examiner de près les accords. Nous voulons une bonne entente, qui soit gagnante pour toutes les parties, ce qui m’amène à l’AECG.
Cet accord commercial comporte des lacunes, et le commerce avec l'Europe est beaucoup trop important pour que nous prenions de mauvaises décisions. Je vais parler de trois de ces lacunes, c'est-à-dire les dispositions investisseur-État, le cabotage et le coût des médicaments. En ce qui concerne les dispositions investisseur-État, les libéraux demandent aux parlementaires d'approuver l'Accord malgré le fait que des États européens, comme la Wallonie, ont clairement indiqué que ces dispositions devront être retirées avant que l'Accord puisse être ratifié.
Je souhaite parler des dispositions investisseur-État puisque beaucoup d'habitants de Courtenay—Alberni, ma circonscription, sont préoccupés par cet aspect de l'AECG. En février 2016, la a annoncé des changements aux dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État qui étaient censés améliorer la transparence et renforcer les mesures visant à combattre les conflits d'intérêts. Pourtant, le système de règlement des différends permettra toujours aux investisseurs étrangers de demander une indemnisation à n'importe quel ordre de gouvernement pour les décisions stratégiques qui, selon eux, ont des incidences sur leur rentabilité. Dans le cadre de ce système, le Canada renonce à la prise de décisions à l'échelle locale et à sa souveraineté sur le processus décisionnel. Cela signifie que les sociétés étrangères pourront recourir à des tribunaux spéciaux pour contester les lois canadiennes sans avoir à passer par des tribunaux nationaux.
Le gouvernement n'a pas expliqué comment ces dispositions mettront la réglementation en matière d'environnement et de santé et sécurité à l'abri de contestations étrangères. Il y a lieu de se demander pourquoi. Il est maintenant clair que l'entente ne sera pas adoptée en Europe sans modifications majeures aux dispositions investisseur-État.
La section de l'AECG portant sur le secteur maritime constitue une autre grande source de préoccupation, en particulier dans ma circonscription, Courtenay—Alberni. Elle inquiète beaucoup mes concitoyens et les résidants de l'île de Vancouver et de la région côtière de la Colombie-Britannique. Cette section est fort préoccupante. Le syndicat international des débardeurs et des magasiniers vient de publier une déclaration à son sujet. En voici un extrait:
La section de l'AECG portant sur le secteur maritime détruira l'industrie maritime canadienne telle qu'elle existe à l'heure actuelle en mettant fin à ce qu'on appelle le cabotage.
De nombreux députés se demandent probablement ce qu'est le cabotage. C'est une mesure établie aux termes de la Loi sur le cabotage qui protège le commerce côtier en exigeant que tout navire exerçant des activités commerciales entre les ports canadiens appartienne à une société canadienne et soit exploité par elle et doté d'un équipage canadien. C'est très important. Il faut protéger les emplois, l'environnement et la santé économique du Canada. Si l'AECG est adopté, le cabotage ne sera plus protégé. L'Accord permettra aux navires étrangers de travailler dans des eaux côtières qui leur sont actuellement interdites. Il permettra à la main-d'oeuvre bon marché d'autres pays de faire circuler des navires étrangers ici, mettant en chômage les marins canadiens.
Les personnes qui travaillent dans les localités côtières sont nos fils et nos filles, nos mères et nos pères, qui exercent de bons emplois sûrs leur permettant de soutenir leur famille dans une industrie essentielle à l'économie canadienne.
En outre, les navires étrangers n'auront pas à payer d'impôt au Canada. Il s'agit d'un avantage injuste sur le plan de la main-d'oeuvre.
Depuis des décennies, le Canada et les États-Unis repoussent des offensives musclées pour supprimer les mesures de protection côtière que l'AECG fera disparaître d'un coup de crayon. L'AECG conduira à la perte immédiate d'environ 3 000 emplois de qualité et bien rémunérés chez les marins.
J'aimerais parler de la façon dont l'AECG nuira au développement économique dans ma circonscription.
On élabore actuellement un plan à Port Alberni et dans la vallée Alberni. Ce plan, réalisé en collaboration avec la nation Huu-ay-aht, procurera une excellente occasion d'investir dans le transport maritime à courte distance.
Port Alberni est un port en eau profonde. C'est l'endroit idéal pour le projet de port de transbordement de Port Alberni. Cette initiative vise le développement d'un terminal de transbordement de conteneurs pour le transport maritime à courte distance entre la vallée Alberni et la vallée du bas Fraser. L'AECG aura une incidence sur ce projet car il coupera l'herbe sous le pied des débardeurs canadiens qui travaillent sur les quais et à bord des navires. Nous avons travaillé fort pour développer une économie maritime stable et prospère afin de contribuer, en collaboration avec le port de Vancouver, à atténuer une partie de la congestion maritime dans la vallée du bas Fraser et à aider la porte d'entrée du Pacifique.
Le tiers des enfants de la vallée Alberni vivent dans la pauvreté. La vallée possède l'un des taux de chômage les plus élevés du Sud-Ouest de la Colombie-Britannique. Ce projet nous semble une bonne façon de sortir notre région de cette situation difficile en la faisant passer d'une économie fondée sur l'industrie forestière à une économie fondée sur l'industrie maritime. L'AECG menacera les énormes efforts que nous avons réalisés pour rassembler toutes les parties intéressées.
Cet accord commercial est inacceptable pour les Canadiens, en particulier pour les gens de ma circonscription qui dépendent du secteur maritime pour gagner leur vie. Cet accord serait extrêmement nuisible. Au lieu de renforcer notre économie, il ferait augmenter le taux de pauvreté et de chômage dans des régions comme la vallée Alberni.
Les dispositions sur les produits pharmaceutiques constituent l'autre grande source de préoccupations liées à cet accord. De nombreux résidants de ma circonscription m'ont écrit pour me dire qu'ils sont inquiets de l'effet de l'AECG sur le coût que les Canadiens devront payer pour leurs médicaments. Les modifications à la réglementation sur la propriété intellectuelle pour les produits pharmaceutiques visés par l'AECG devraient faire augmenter le coût des médicaments de plus de 850 millions de dollars par année. La Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et d'infirmiers a prévenu que, à cause de cet accord, il serait plus difficile de faire baisser les prix en adoptant un régime national d'assurance-médicaments.
Nous savons que, lorsque les libéraux étaient dans l'opposition, ils exigeaient que le gouvernement conservateur présente une étude à propos des effets financiers liés aux systèmes de santé des provinces et des territoires et aux médicaments sur ordonnance. Or, le gouvernement dit maintenant aux provinces qu'il va réduire les transferts en santé et négocier des accords qui risquent de faire augmenter le coût des médicaments pour les provinces, sans que l'on fasse la moindre analyse comme celle que les libéraux exigeaient du gouvernement précédent.
Les Canadiens paient déjà les médicaments vitaux plus cher que les habitants de pratiquement n'importe quel autre pays de l'OCDE. En cognant aux portes de ma circonscription, j'ai rencontré des gens qui m'ont raconté être obligés de choisir entre manger et prendre leurs médicaments. Ils souffrent parce qu'ils n'ont pas d'argent pour acheter leurs médicaments. Comment pourrais-je dire à ces gens que les médicaments vont coûter encore plus cher? Nous ne devrions envisager aucune mesure susceptible d'augmenter davantage le coût des médicaments pour les Canadiens.
Dans ma circonscription, les exportations de bois non transformé ont été multipliées par dix ces 10 dernières années. Sans avoir effectué d'analyse économique digne de ce nom, le gouvernement libéral a réduit et éliminé le tarif douanier de 25 % destiné à favoriser la construction des traversiers canadiens au Canada. Ces bateaux sont donc plutôt construits en Pologne et en Turquie par des travailleurs mal rémunérés. Le poisson pêché dans les eaux canadiennes est dépecé en Chine, puis nous est vendu sous forme de filets dans les épiceries canadiennes. L'économie des régions côtières du pays subit des ravages. Les répercussions que cet accord pourrait avoir sur les populations côtières du pays sont très inquiétantes.
Les néo-démocrates sont favorables à la signature d'un accord commercial avec l'Europe. Le Canada et l'Europe sont étroitement liés par leur histoire et leur culture. On trouve en Europe quelques-unes des démocraties les plus progressistes au monde. Toutefois, je m'inquiète de certaines mesures contenues dans la version négociée actuelle de l'Accord économique et commercial global. Nous qui formons une opposition progressiste aux Communes avons le devoir de défendre les intérêts des Canadiens au cours du présent débat.
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Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de faire valoir aujourd'hui les préoccupations des électeurs de ma circonscription. Je remercie sincèrement les gens de Nanaimo—Ladysmith qui m'ont écrit par courriel ou encore sur Facebook ou Twitter pour me dire ce qu'ils pensent de l'AECG, l'accord économique dont nous débattons actuellement.
Les néo-démocrates sont favorables aux accords commerciaux qui réduisent les droits de douane et stimulent les exportations, mais ils demeurent fermement convaincus que les dispositions qui risquent de compromettre notre souveraineté, comme celles sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État, n'ont aucune raison d'être. Selon moi, lorsqu'il prend des mesures pour stimuler les échanges commerciaux, le gouvernement doit privilégier les accords qui favorisent les droits de la personne, les normes du travail, l'environnement et les emplois au Canada.
Au final, les accords commerciaux doivent être jugés selon leur coût net et les avantages nets qu'ils nous procurent. Les néo-démocrates n'ont jamais dit autre chose. Jusqu'ici, nous nous sommes opposés aux accords qui menaçaient les emplois et l'environnement et qui auraient eu une incidence négative pour le Canada.
Comme nous l'ont répété je ne sais plus combien de fois des députés de tous les partis, les échanges commerciaux avec l'Europe sont trop importants pour qu'on se trompe. Le NPD est favorable au resserrement des liens économiques entre le Canada et l'Europe si c'est pour diversifier nos marchés, mais il continue d'avoir d'énormes réserves concernant l'accord dont la Chambre est présentement saisie.
Premièrement, on dit que les changements proposés par l'AECG feront augmenter le coût des médicaments pour les Canadiens, et la hausse du coût des médicaments sur ordonnance représente déjà un énorme problème. Si l'AECG constitue un obstacle à la mise en place d'un programme national d'assurance-médicaments, c'est un problème pour les Canadiens.
Deuxièmement, l'approvisionnement local pourrait être entravé. Lorsque je siégeais en tant qu'élue au sein d'une administration locale, nous nous sommes opposés à l'Accord sur le commerce, l'investissement et la mobilité de la main-d'oeuvre parce qu'il allait nous empêcher — par nous, j'entends les administrations locales — d'établir nos politiques d'approvisionnement de façon à favoriser les hommes et les femmes d'affaires des environs.
Troisièmement, il faudrait retirer les dispositions investisseur-État, comme il a été dit de nombreuses fois ici, avant la ratification de l'AECG. Les ententes commerciales ne doivent pas prévoir de mécanismes qui risquent d'ouvrir la porte à des poursuites lancées par des entreprises ou d'affaiblir des mesures de protection démocratiquement mises en oeuvre en matière d'environnement ou de travail au Canada.
Quatrièmement, les libéraux n'ont pas suffisamment indemnisé les producteurs laitiers pour l'impact économique négatif reconnu sur leur industrie. Les producteurs laitiers encaisseront une énorme perte de marché et ils doivent être protégés.
Je parlerai aujourd'hui de deux enjeux qui inquiètent particulièrement les collectivités côtières et Nanaimo—Ladysmith, la circonscription que j'ai l'honneur de représenter.
L’AECG présente un problème pour le secteur vinicole et il est à craindre qu’il exacerbe encore davantage l’énorme déséquilibre commercial qu’il y a entre l’Europe et ma région. L’Union européenne exporte actuellement 180 millions de litres de vin au Canada, mais le Canada n’en exporte que 123 000 litres vers l’Europe. Je constate que l'Association des vignerons du Canada demande l’aide du fédéral pour que le secteur puisse se préparer à la mise en oeuvre de l’AECG, mais nous n’avons pas de nouvelles à ce sujet.
Dans la circonscription que je représente, deux établissements vinicoles réputés sont appuyés par la chambre de commerce locale et le mouvement prônant une alimentation locale. L’établissement vinicole et le vignoble Chateau Wolff Estate se trouvent dans le secteur Jingle Pot de Nanaimo. Ce vignoble biologique de cinq acres est composé de certaines des vignes les plus anciennes de l’île de Vancouver. C’est un très bel endroit situé au flanc sud de la paroi rocheuse du mont Benson, qui le protège tout en favorisant un climat tempéré. Cela en fait une région de culture tout à fait unique dont nous sommes fiers.
Le deuxième établissement vinicole que je veux voir protéger dans cette entente, c'est le vignoble Millstone. Ce vignoble familial de six acres est situé au coeur de la vallée de la rivière Millstone à Nanaimo, que je représente comme députée. Voilà les entreprises locales que nous protégeons, que nous célébrons et que nous appuyons. Pour elles, l’AECG ne semble avoir que des inconvénients et aucun avantage.
Un deuxième enjeu inquiète beaucoup les collectivités côtières: les conséquences que l’entente aura sur les emplois du secteur maritime. L’AECG permettra en effet pour la première fois à des navires et à des équipages étrangers de transporter légalement des marchandises entre des ports canadiens. Il permettra également à des fournisseurs étrangers de soumissionner des contrats de dragage.
Il y a eu un énorme ralentissement dans l'industrie forestière canadienne. Nous passons de l'extraction minière à des industries ayant une plus grande valeur ajoutée. Il est impossible d'envisager, en ce moment, la perte d'emplois locaux hautement spécialisés et localisés, et nous ne devrions pas permettre que cela se produise.
On prétend que l'Accord économique et commercial global entraînera la perte immédiate d'environ 3 000 emplois dans le secteur maritime canadien. On parle d'emplois de qualité bien rémunérés occupés par des personnes ayant peiné toute leur vie pour être autorisées à travailler sur nos côtes. Dans son ensemble, l'industrie fournit plus de 250 000 emplois directs et indirects. Elle revêt une grande importance pour les localités côtières de la Colombie-Britannique.
Les navires étrangers amèneront ici des travailleurs étrangers sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une étude d'impact sur le marché du travail. Ces travailleurs sont parfois payés aussi peu que 2 $ l'heure, et ils pourraient souffrir à cause des faibles normes de sécurité et des mauvaises conditions de travail. En autorisant de plus en plus de navires battant pavillon étranger à naviguer dans les eaux canadiennes, l'AECG encourage l'évitement fiscal, puisque les navires étrangers battant pavillon de complaisance et immatriculés dans des pays comme Malte ou Chypre profitent des paradis fiscaux et emploient la main-d'oeuvre la moins chère possible.
Le syndicat industriel des travailleurs de la construction navale et des chaudiéristes a publié une déclaration sans équivoque sur l'Accord. La voici:
La section de l'AECG portant sur le secteur maritime détruira l'industrie maritime canadienne telle qu'elle existe à l'heure actuelle en mettant fin à ce qu'on appelle le cabotage.
Le cabotage est une protection dont jouit l'industrie maritime du Canada aux termes de la Loi sur le cabotage. Le cabotage protège le commerce côtier en exigeant que les navires faisant du commerce au Canada, qui vont de port en port le long des côtes, appartiennent à des Canadiens, soient exploités par des Canadiens et aient un équipage composé de Canadiens. C'est une protection simple, efficace et essentielle qui crée des emplois de qualité pour nos fils, nos filles, nos mères et nos pères, des emplois sûrs qui permettent de subvenir aux besoins d'une famille, au sein d'une industrie indispensable à notre économie. La Loi sur le cabotage fait en sorte que l'industrie canadienne soit réglementée et inspectée par les autorités canadiennes. Nous protégeons ainsi non seulement les emplois, mais aussi l'environnement et la santé financière du pays. Par ailleurs, les entreprises canadiennes payent leurs impôts au Canada.
Plus loin dans la déclaration, on peut lire ceci:
[...] ne nuisent pas seulement au commerce côtier. Ils ont également inclus les sociétés de dragage, les flottes de remorques et les navires à passagers.
Êtes-vous prêts à ce qu'une administration municipale ne puisse plus favoriser les entreprises locales plutôt que les soumissionnaires étrangers quand un port nécessite des travaux de dragage, quand des barges doivent être remorquées ou quand des estacades flottantes doivent être installées, ou encore lorsqu'il s'agit d'offrir les services de traversier qui sont essentiels dans la province?
Il s'agit d'une déclaration du vice-président du syndicat international des débardeurs et des magasiniers, Rob Ashton, qui est également le coprésident de la Canadian Maritime and Supply Chain Coalition.
J'ai entendu les mêmes préoccupations de la part Graeme Johnston, président du syndicat des travailleurs maritimes et de traversier de la Colombie-Britannique, ainsi que de la part de son prédécesseur, Chris Abbott, et de son prédécesseur, Richard Goode, tous d'excellents leaders de la région côtière qui s'opposent à l'AECG en raison de ses répercussions sur les collectivités côtières et les emplois de la région.
Pourquoi adopter le projet de loi maintenant? Compte tenu de toutes les préoccupations exprimées et de tous les problèmes non résolus, les propos Maude Barlow, présidente nationale du Conseil des Canadiens, me viennent à l'esprit. Elle a déclaré: « Étant donné que le processus pourrait prendre jusqu’à cinq ans en Europe, le fait de vouloir précipiter les choses ici n’est qu’un exercice de relations publiques ».
En ce qui concerne les peuples autochtones, nous sommes préoccupés par le fait que, malgré l'engagement du premier ministre à favoriser une véritable relation de nation à nation, l'obligation de consulter n'a pas été respectée. Lorsque le chef national de l’Assemblée des Premières nations, Perry Bellegarde, a comparu devant le comité du commerce au sujet du Partenariat transpacifique, il a réclamé la tenue de consultations immédiates avec toutes les Premières Nations.
Je suis déçue que le gouvernement veuille faire adopter ce projet de loi à la hâte. En terminant, je tiens à répéter que, bien que nous soyons pour un accord commercial avec l'Europe, qui est un partenaire commercial idéal, certaines des mesures qui ont été négociées aux termes de l'AECG nous inquiètent, et il nous incombe de défendre les intérêts des Canadiens. Les libéraux ont raté d'excellentes occasions de corriger les lacunes de l'AECG, mais son adoption n'est pas un fait accompli. Nous continuerons à les exhorter à supprimer les dispositions sur le règlement de différends avec l'État, à tenir compte de l'augmentation du coût des médicaments, de l'approvisionnement local et de l'indemnisation des producteurs laitiers, à protéger les emplois des travailleurs des traversiers et des débardeurs dans les régions côtières et à défendre les intérêts des viticulteurs canadiens pour soutenir les entreprises locales.
Je le répète, le commerce avec l'Europe est trop important pour qu'on prenne le risque de se tromper. Nous devons exiger une meilleure entente qui protégera les intérêts des Canadiens tout en préservant nos liens solides avec l'Europe.
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Monsieur le Président, j’espère que les députés ne m’en voudront pas si, au début de mon intervention, alors que nous approchons de la fin de notre session d’automne, je remercie nos familles à tous qui, par leur soutien, font qu’il nous est possible de faire notre travail ici, aujourd’hui. Je tiens à remercier particulièrement mon compagnon, Teddy Pardede, qui veille à tout à la maison en plus de s'occuper de sa propre vie, ce qui me permet de faire mon travail ici, à Ottawa.
Je tiens également à remercier mes collaborateurs à Ottawa, Sarah Manns et Michael Wiseman, et mes collaborateurs dans ma circonscription, Bruce Fogg, Martha Juillerat et Elise Cote, sans qui je ne pourrais pas faire mon travail de député.
Je souhaite aussi remercier les amis qui mettent la main à la pâte et nous aident à faire notre travail, surtout pour ceux d’entre nous dont les déplacements sont parfois compliqués. Je donnerai un exemple qui remonte au début de cette session. Mon compagnon a dû se rendre en Indonésie pour une urgence familiale la veille du début de la session. Allyson McKay, qui est une amie depuis 33 ans, a tout de suite proposé de s’occuper de la maison et du chien pour que je puisse être ici pour siéger à la Chambre des communes. Mon ami Chris Shewchuk a également aidé en promenant le chien les tout premiers jours de session.
Ce sont autant de choses que nous oublions parfois, outre notre famille, nos amis et nos collaborateurs qui nous soutiennent dans notre travail. Par conséquent, dans l’esprit des Fêtes, je tiens à tous les remercier et à leur souhaiter de joyeuses Fêtes.
J’en viens maintenant au sujet du débat de ce jour, l’AECG.
La première chose que je dirai, comme tous les néo-démocrates dans ce débat, c’est oui à l’Europe. S’il est un pays avec lequel nous pouvons commercer, c’est bien l’Europe — si nous traitons l’Europe comme un pays avec ses normes communes. Pourquoi est-ce le cas?
Les normes en matière de droits de la personne sont généralement élevées au sein de l’Union européenne, et la Convention européenne des droits de l'homme fait que je n’ai pas, à l’égard de l’AECG, les préoccupations que j’ai exprimées au sujet d’autres accords commerciaux, en particulier celui avec le Honduras, qui a un des pires bilans en matière de droits de la personne.
La deuxième raison d’un oui à l’Europe serait la question du droit et des normes du travail. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que les travailleurs de l’Union européenne peuvent former des syndicats et que ces syndicats peuvent défendre les intérêts de leurs membres, par exemple en ce qui concerne les normes du travail. Par conséquent, si nous parlons de libre-échange, je préfère évidemment penser qu’il s’agit de commerce équitable, de sorte que ce ne soient pas les entreprises qui exploitent le mieux leurs travailleurs qui remportent les contrats, mais celles qui sont capables d’innover et de se montrer efficaces. Là encore, pour ce qui est du droit et des normes du travail, je dis évidemment oui à l’Europe.
Pour ce qui est de la protection de l’environnement, je pense pouvoir dire le même genre de choses sans me tromper. En fait, bien souvent, les normes et les protections environnementales européennes dépassent les normes canadiennes. Là encore, nous ne voulons pas que la concurrence dans les échanges tourne autour de qui peut épuiser nos ressources et notre environnement le plus vite et donc remporter la guerre commerciale.
Ma première question n’est pas de savoir pourquoi un accord de libre-échange avec l’Europe, mais pourquoi nous sommes obsédés par des accords de libre-échange bilatéraux. Pourquoi ce choix qui conduira le Canada à se retrouver avec une centaine d’accords de libre-échange, si nous continuons ainsi? Pourquoi ne travaillons-nous plus dans le cadre d’instances internationales multilatérales comme l’Organisation mondiale du commerce, ou de conventions des Nations Unies, ce qui encouragerait la libéralisation des échanges? Cette option en matière de commerce présenterait de gros avantages.
Nous pourrions, par exemple, nous assurer que les pays les plus pauvres ne soient pas tenus à l’écart des pourparlers. Lorsque nous parlons de libre-échange, nous parlons très souvent de privilégiés qui élargissent ainsi leurs privilèges dans le monde entier. Cette démarche signifierait qu’on accorderait plus d’attention sur la scène mondiale à des groupes défavorisés au sein des pays, en particulier, évidemment, avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui pourrait occuper sa juste place dans la négociation des accords commerciaux, si nous passions à des accords internationaux multilatéraux.
Nous pourrions également parler davantage de la sécurité alimentaire, sujet que j'aborderai de plus près dans le cadre du débat sur l'AECG. Il s'agit d'un enjeu mondial important, puisque près d'un milliard de personnes, dont un trop grand nombre au Canada, ne sont pas assurées de pouvoir se procurer de la nourriture à un prix abordable, notamment des aliments nutritifs. Si la communauté internationale se penchait sur cet enjeu, l'intérêt de certaines des populations les plus pauvres, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde, serait nettement mieux défendu.
Comme on le sait, la sécurité de l'approvisionnement en eau est un autre enjeu qui revêt une importance grandissante sur la scène mondiale, mais que nous avons tendance à négliger dans les discussions sur les accords commerciaux. L'eau entre dans la fabrication d'un grand nombre — si ce n'est de la majorité — des produits manufacturés, elle sert à la culture des aliments et elle soutient la vie humaine.
Enfin, en termes plus généraux, on pourrait également parler des émissions de gaz à effet de serre causées par le transport sur de longues distances des marchandises dans le monde. Est-ce vraiment la meilleure formule pour l'ensemble de la planète? La communauté internationale prend-elle vraiment en compte les coûts du transport sur longue distance qu'entraîne la conclusion de ces accords de libre-échange?
Je suis toujours de ceux qui croient que la libéralisation du commerce est une bonne idée, à condition qu'elle se produise au sein de tribunes multilatérales, plutôt que dans le cadre d'accords de libre-échange ponctuels. Cette approche à la pièce complique la tâche des intervenants qui ne peuvent pas se faire entendre aussi bien que les entreprises lors de la négociation d'un accord. Nous constatons que les Canadiens qui se soucient des ressources naturelles, de la sécurité alimentaire ou de l'approvisionnement local doivent faire valoir leurs arguments à répétition, soit chaque fois qu'un accord fait l'objet de négociations. Ils dépensent ainsi de précieuses ressources. Je pense tout particulièrement au mouvement environnemental canadien, qui doit examiner les milliers de pages des accords de libre-échange pour veiller à ce qu'ils tiennent compte de la protection de l'environnement. Je tiens à dire de nouveau que les accords accorderaient de l'importance à la protection de l'environnement s'ils étaient négociés dans un cadre multilatéral. Ce n'est malheureusement pas ce qui se passe dans le cas de ces accords ponctuels.
Pour en revenir à l'AECG, y trouve-t-on de bonnes choses? En tant que porte-parole du NPD en matière de défense, je suis favorable à l'une de ces choses. L'Accord prévoit pour les industries de la défense une assez large exemption qui leur permettra de continuer à subsister au Canada. Si nous permettions qu'un accord de libre-échange fasse disparaître les industries de la défense ou de la construction navale du pays, nous serions en grandes difficultés en cas de conflit, puisque nous serions incapables d'approvisionner localement le secteur de la défense. Si je comprends bien, comme le comprennent la plupart des gens, les industries de la défense sont relativement bien protégées par l'Accord. Je sais que la dernière intervenante, la députée de , défend avec ardeur la présence essentielle des industries de la construction navale dans tout le pays.
J'ai plutôt une question au sujet de ce que prévoit l'Accord au chapitre de la maintenance. J'ai soulevé cette question au comité de la défense et je la soulèverai une fois de plus à la Chambre aujourd'hui. On observe une tendance croissante à permettre à des entreprises de l'étranger de soumissionner à des appels d'offres pour la maintenance des installations de défense du pays. Or, on sait que les Britanniques ont eu de nombreux problèmes parce qu'ils avaient conclu certains de leurs contrats de maintenance et d'approvisionnement en matériel critique avec d'autres pays européens. Quand la Grande-Bretagne a participé à la guerre en Afghanistan, les pays qui s'opposaient à celle-ci ont utilisé leur capacité de maîtriser l'utilisation finale des produits de défense que leur offraient ces contrats pour cesser d'approvisionner les Britanniques. J'ai donc encore quelques questions au sujet de la maintenance et de l'approvisionnement aux termes de l'AECG.
J'ai aussi d'autres sérieuses préoccupations, mais je n'aurai pas le temps de toutes les aborder aujourd'hui. La plus importante concerne les dispositions investisseur-État. Je ne comprends pas pourquoi nous concluons des accords commerciaux où les tribunaux canadiens sont remplacés par un mécanisme qui donne aux entreprises un accès privilégié à un système d'arbitres, système dont seules les entreprises qui ont des millions de dollars à consacrer à ce type d'affaires peuvent profiter. Comme des intervenants précédents l'ont mentionné, le Canada est déjà l'un des pays les plus poursuivis du monde aux termes des dispositions investisseur-État. Comment pouvons-nous veiller à ce que les administrations locales, les gouvernements provinciaux et même le gouvernement fédéral du Canada soient en mesure de protéger nos ressources, l'environnement, les sociétés d'État et le système de santé public, notamment en évitant que le prix des médicaments explose, sans risquer d'être poursuivis aux termes de ces dispositions investisseur-État? Le coût des médicaments sur ordonnance au Canada représente l'une de mes plus grandes préoccupations parce qu'il augmentera clairement de l'ordre de 1 milliard de dollars par année si l'AECG est conclu.
En conclusion, je tiens à souligner que je dis oui à l'Europe. De toute évidence, si nous décidons d'établir des relations commerciales avec qui que ce soit, ce devrait être l'Europe. Je demeure néanmoins préoccupé par cet accord et ses répercussions sur la capacité des élus de prendre les décisions qu'ils jugent pertinentes pour défendre les intérêts des Canadiens sans craindre d'être poursuivis aux termes des dispositions investisseur-État de l'Accord et sans être gênés par celles-ci.
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Monsieur le Président, je lève mon chapeau à mon collègue le député d'. J'appuie ses observations et je remercie tous ceux qui l'appuient de leur travail.
Je suis particulièrement reconnaissante envers ma famille, notamment envers mon frère. Maintenant qu'il fait -40 avec le refroidissement éolien en Alberta, il a eu l'amabilité de mettre mon véhicule dans le garage. Je remercie donc Peter Duncan.
Je tiens également à remercier tous ceux qui m'appuient dans mon travail et, franchement, tous les députés, qui font chaque jour un travail incroyable pour le public.
Comme l'ont dit à répétition mes collègues du NPD, notre parti est en faveur des accords commerciaux internationaux qui sont équitables et réciproques. Depuis que je suis à la Chambre, nous en avons appuyé plusieurs qui réunissaient ces conditions. L'ancien gouvernement avait la signature facile lorsqu'il s'agissait de signer de soi-disant accords de libre-échange. Le gouvernement actuel a promis de meilleurs accords, mais s'est contenté de signer l'accord avec l'Europe négocié par les conservateurs, en dépit des préoccupations exprimées par de nombreux Canadiens.
Comme d'autres l'ont dit, la modification des règles en matière de propriété intellectuelle entraînera une hausse majeure des prix des médicaments. Compte tenu du vieillissement de la population, de l'endettement croissant des ménages et du nombre de Canadiens, en particulier d'aînés, qui ont déjà du mal à payer leur nourriture, leur loyer et leurs médicaments, cet accord aura de graves répercussions sur l'abordabilité.
Le gouvernement aurait au moins dû évaluer et régler cette conséquence avant d'apposer sa signature, surtout compte tenu du fait que l'assurance-médicaments semble absente de sa liste de priorités au titre des transferts supplémentaires dans le domaine de la santé.
L'AECG aura aussi d'importantes incidences sur les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire en Alberta. Les secteurs de la production laitière et de la transformation des produits laitiers en particulier ont exprimé des réserves. Même si l'attention est surtout tournée vers les conséquences sur le secteur laitier québécois, le secteur laitier albertain sera également touché.
On nous dit que les normes canadiennes de fabrication, combinées aux généreuses subventions accordées aux producteurs européens, feront en sorte que nos producteurs de fromages seront pratiquement incapables de soutenir la concurrence, du moins de façon équitable.
Le gouvernement a promis aux producteurs et aux transformateurs laitiers un fonds d'investissement totalisant 350 millions de dollars sur quatre ans afin de les aider à moderniser leurs activités, à accroître leur productivité et leur efficacité, et à diversifier leur offre afin de tirer parti des nouveaux marchés européens. Malheureusement, cette somme est bien inférieure à ce que les conservateurs avaient promis.
Je suis extrêmement fière de la contribution des producteurs laitiers de l'Alberta à notre économie. Je les rencontre régulièrement afin de tenter de répondre à leurs préoccupations. Les Bocock, une famille incroyable, produisait du lait depuis que leur aïeul avait immigré d'Irlande en 1921. Elle a fait plusieurs innovations dans le domaine de l'agriculture durable. En se retirant de l'industrie, la famille a légué 777 acres de terres à des fins de recherche dans le domaine laitier à l'Université de l'Alberta. Cette contribution lui a valu un prix honorifique de la part de l'industrie laitière albertaine, le Dairy Industry Achievement Award. Ce sont des familles agricoles comme les Bocock qui devront vivre avec les répercussions de l'AECG.
Le programme ne sera essentiellement bénéfique que pour les grandes entreprises de transformation, et l'enveloppe budgétaire est loin d'être suffisante, comme des députés l'ont souvent indiqué à la Chambre au cours du débat sur ce projet de loi.
Lorsqu'on évalue les conséquences des accords commerciaux, on devrait songer en premier lieu aux autres entreprises de production et de transformation laitière, c'est-à-dire aux entreprises familiales qui ont été les pionnières de ce secteur et qui continuent de nous offrir des produits de qualité. Bien que les producteurs et les transformateurs laitiers de l'Alberta se réjouissent de l'aide qui leur est promise, celle-ci est fournie sous forme de fonds de contrepartie et est réservée à la modernisation. Ceux qui ont déjà investi dans les changements n'auront pas droit à cette aide, même s'ils risquent de subir les contrecoups de l'accord.
Les producteurs de fromage de l'Alberta estiment qu'ils vendront 17 000 tonnes de fromage de moins. Ils craignent qu'au lieu d'être accordé entièrement aux producteurs et aux transformateurs, l'argent soit en partie dépensé pour l'administration du fonds. Ils craignent également de devoir attendre l'argent trop longtemps, alors qu'il leur faudra prendre des mesures à l'avance pour s'adapter aux changements prévus sur le marché.
L'Accord économique et commercial global pourrait également être problématique pour l'industrie du porc et du boeuf. Bien que des retombées favorables soient possibles, il faudra auparavant résoudre le problème posé par la réglementation européenne.
Je souhaite par ailleurs reprendre à mon compte les objections exprimées par de nombreux députés au sujet de l'entêtement du gouvernement à conserver les dispositions investisseur-État.
Il est certainement répréhensible, dans un pays qui croit à la primauté du droit, de conférer à un tribunal indépendant le pouvoir de rendre des décisions relativement aux plaintes des sociétés qui considèrent comme injustes les mesures environnementales ou sanitaires. Une telle disposition est contraire au principe que le gouvernement prétend défendre, à savoir que les intérêts financiers des investisseurs ne devraient pas l'emporter sur l'intérêt public, y compris sur les mesures de protection de l'environnement.
Comme l'ont fait remarquer certains de mes collègues, les dispositions investisseur-État qui figurent dans les accords commerciaux ont déjà été invoqués par divers investisseurs, la plupart du temps avec succès, ce qui a suscité une frilosité réglementaire certaine.
C'est l'érosion constante, d'un accord commercial à l'autre, de la protection environnementale qui m'inquiète le plus. Au milieu des années 1990, lorsque le Canada, les États-Unis et le Mexique ont ratifié l'Accord de libre-échange nord-américain, le Canada en avait profité pour signer plusieurs accords auxiliaires, dont l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement. Tous les accords commerciaux conclus depuis se sont éloignés de ces institutions et principes fondamentaux, laissant notamment de côté l'obligation qu'ont les parties d'évaluer la mesure dans laquelle elles respectent leurs engagements en matière environnementale et de faire rapport de leurs résultats.
D'accord, il est vaguement fait mention de l'environnement dans l'AECG, mais on est très loin de ce qui figurait dans l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement. Il n'est aucunement question de créer un secrétariat indépendant de l'environnement ou un conseil des ministres de l'Environnement afin d'étudier les plaintes sur les manquements aux lois environnementales et d'y donner suite, ni de faire respecter le droit du public de prendre part aux décisions qui placent l'économie au-dessus de l'environnement. Au lieu d'avoir à se plier à des mécanismes rigoureux du genre, les parties pourront se contenter de désigner une personne-ressource au sein de leur hiérarchie respective, probablement au plus bas niveau possible.
Il n'y a rien dans l'accord qui oblige les parties à réaliser des évaluations indépendantes et à en faire rapport. Aux oubliettes la promesse de produire et de rendre public un état des lieux environnemental, même si de nombreuses personnes sont venues m'en parler depuis quelques semaines. Où cette proposition est-elle passée?
Disparue aussi la promesse d'informer le public d'avance des décisions risquant d'avoir une incidence sur l'environnement et de leur permettre de se faire entendre, y compris au sujet des accords commerciaux et des ententes climatiques entre les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral. Nulle trace non plus du cadre sur l'application efficace des lois environnementales. Toutes ces mesures sont pourtant essentielles pour que le gouvernement soit tenu de rendre des comptes.
Enfin, quelle incidence l'article 24.9 aura-t-il sur la création d'emplois locaux dans les secteurs canadiens de l'énergie renouvelable et de l'efficacité énergétique, qui commencent à peine à prendre leur essor? Il faudrait supprimer tous les obstacles aux investissements dans les biens et services se rapportant aux énergies renouvelables et aux services connexes. Mettra-t-on des bâtons dans les roues des entreprises qui veulent embaucher des gens du coin? Le gouvernement y a-t-il seulement songé?
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Monsieur le Président, je vous remercie de votre intervention. C'est difficile de s'exprimer à la Chambre lorsqu'il y a des discussions.
Comme je le disais, je représente 87 605 habitants. Ces citoyens et citoyennes se préoccupent beaucoup de la foresterie, entre autres. J'en ai parlé beaucoup à la Chambre. Présentement, il n'y a plus d'accord et on se dirige droit vers des taxes, ce qui préoccupe plusieurs de mes concitoyens et concitoyennes.
La circonscription de Jonquière est constituée de milieux agricoles. Il y a beaucoup d'agriculteurs et de producteurs laitiers. Ainsi, tout au long de mon allocution, je parlerai des réserves que suscite l'accord et dont les libéraux font fi. Ensuite, je conclurai en parlant de la position du NPD quant à la façon dont le gouvernement devrait agir, s'il veut bien nous entendre.
Il y aura beaucoup de travail à faire avant la pleine ratification de l'accord. Comme je le mentionnais tout à l'heure, dans ma circonscription, il y a beaucoup de producteurs laitiers, dont une fromagerie. Il s'agit de la Fromagerie Blackburn, une ferme familiale de plus de 80 ans. C'est extraordinaire de voir des gens dévoués travailler tous les jours à la ferme. Il y a sept employés à temps plein, dont cinq qui travaillent à la fromagerie et deux à la ferme.
Cette fromagerie, qui a ouvert ses portes en 2006, produit six fromages différents et a gagné différents prix de renom, et je suis très fière d'en parler à la Chambre aujourd'hui. Son fromage Mont-Jacob a notamment gagné la médaille d'argent dans sa catégorie aux World Cheese Awards, dernièrement, en novembre 2016. Je ne cacherai pas que je suis un peu émotive lorsque j'en parle, puisque ce fromage porte le même nom que mon garçon, ou vice-versa. Peu importe le nom, je suis très fière de la Fromagerie Blackburn.
Elle a également gagné le prix Grand Champion Caseus d'Argent du concours Sélection Caseus 2013, ainsi que le prix Super Gold aux World Cheese Awards en 2011, attribué aux 50 meilleurs fromages au monde. C'est donc à Jonquière, dans ma circonscription, que cela se passe. Je suis très fière de la Fromagerie Blackburn et de tous les gens qui y travaillent.
J'ai parlé de fierté, parce cette fromagerie a gagné plusieurs prix. Cependant, l'accord entre le Canada et l'Europe va aussi l'affecter. C'est triste, parce que cela fonctionne très bien. Malheureusement, à cause de ce qui s'en vient, elle devra peut-être faire des sacrifices et congédier des employés. Cela me fait mal au coeur.
Je parle de cette fromagerie, mais il s'agit aussi de nos producteurs laitiers. Après des mois d'attente, le plan de compensation promis par les libéraux pour les pertes de l'industrie laitière entraînées par l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Europe, l'AECG, sera finalement beaucoup moins important que les pertes qui seront subies par les producteurs.
Après avoir abandonné les producteurs laitiers dans le dossier du lait diafiltré et avoir ouvert une brèche dans la gestion de l'offre, le gouvernement a décidé de se contenter d'un effort minimal, au lieu de donner son maximum. Parfois, je me demande si le gouvernement n'a pas une dent contre la main qui nous nourrit. Les producteurs ne se battent pas à armes égales avec leurs homologues européens, qui sont lourdement subventionnés.
Étant donné l'heure qu'il est, je vais continuer après la période des questions.