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Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi . Le projet de loi a été adopté en troisième lecture au Sénat, lundi. Il nous a été transmis, et il est important d'en parler à la Chambre.
Je comprends aussi que le gouvernement est assez pressé de faire adopter le projet de loi . Si la sanction royale était reçue avant le 1er janvier, cela permettrait de mettre en vigueur les deux conventions qui font l'objet du projet de loi, soit la convention avec Israël et celle avec Taiwan. Le but ultime de ces conventions, comme il a été dit dans les discours précédents, est d'éviter la double imposition. Lorsqu'on paie de l'impôt une fois dans un territoire et qu'on rapatrie des sommes déjà imposées par un autre territoire, il va de soi que le Canada n'impose pas une deuxième fois ces revenus.
Dans le projet de loi, il y a deux conventions. Celle avec Israël est en fait une mise à jour, parce que nous avons une convention avec Israël depuis 1975. Aujourd'hui, nous la mettons à jour, en appliquant les nouvelles normes de l'OCDE qui possède un modèle de convention pour éviter la double imposition. Le projet de loi vise donc à mettre la précédente convention avec Israël aux normes actuelles de l'OCDE.
La deuxième convention dans le projet de loi est tout à fait nouvelle. Nous n'avons jamais eu une convention de la sorte avec Taiwan. C'est quelque chose qui n'existait pas auparavant, alors c'est très positif de ce côté-là.
Dans le projet de loi, il y a aussi un changement technique relatif à l'Accord Canada-Hong Kong. Cela clarifie la situation de la convention avec Hong Kong pour la rendre comme que celle de Taiwan. Ce sont deux territoires qui ont des statuts particuliers par rapport à la Chine. Comme nous adoptons une convention avec Taiwan, il s'agit donc de mettre à jour la terminologie utilisée dans la description de celle de Hong Kong pour s'assurer qu'elle soit identique à celle de Taiwan.
Je ne m'attarderai pas très longuement sur la convention avec Hong Kong, sauf pour dire qu'il faudrait être prudent dans ce cas-ci, parce que selon une experte qui a témoigné lundi dernier devant le Comité permanent des finances sur le sujet, on pourrait peut-être interpréter le changement proposé dans la convention avec Hong Kong comme une réouverture de la convention fiscale. D'une certaine façon, on pourrait admettre que la convention actuelle avec Hong Kong n'est pas en vigueur à l'heure actuelle, à cause de la terminologie inexacte. Il y a donc possibilité d'étudier cela plus en profondeur. Je crois que le changement technique pour s'ajuster avec la convention de Taiwan est tout à fait approprié.
Je mentionnerai aussi que nous allons appuyer le projet de loi qui nous est proposé aujourd'hui à la Chambre. Il vient du Sénat, parce que c'est la tradition que les conventions fiscales émanent du Sénat. L'an passé, nous avons vu cela à plusieurs reprises. Comme on le sait, il y a 92 conventions fiscales au Canada. En ce moment même, il y en a qui sont en négociation, tandis que d'autres sont en attente de ratification, dont celles dont nous parlons aujourd'hui.
Par tradition, les projets de loi traitant de ces conventions viennent du Sénat. Elles font suite à des négociations qui ont lieu entre les territoires. Je ne peux pas utiliser le terme « pays » dans la situation qui nous concerne, parce qu'on parle ici de Taiwan. On fait attention aux mots utilisés. Sur le plan diplomatique, je sais qu'on peut faire des erreurs avec la situation de Taiwan.
Il suffit de se rappeler ce qui s'est passé la semaine dernière, alors que le président élu américain s'est mis les pieds dans les plats par rapport à cette question. En diplomatie, il faut faire attention aux mots qu'on utilise.
Bref, ces conventions sont négociées entre deux autorités, et cela peut prendre un certain temps. Dans le cas de Taiwan, entre autres, la négociation a duré un bon moment. On en discutait déjà lorsque les conservateurs étaient au pouvoir. Finalement, cette convention a été signée en janvier 2016 par le bureau économique de Taiwan au Canada et par le bureau économique du Canada à Taipei.
Cela avait été fait intentionnellement de façon à ce que cet arrangement ne soit pas négocié de gouvernement à gouvernement, ce qui pourrait être perçu comme un écart diplomatique, puisque la Chine pourrait croire que nous reconnaissons Taiwan comme un État à part entière. Il fallait faire attention, et c'est pourquoi ce sont les deux bureaux qui ont négocié l'accord Canada-Taiwan, en suivant les directives de leur propre gouvernement, bien sûr. Ces négociations ont donc duré un bon moment, et cette entente a été signée le 21 janvier 2016, si ma mémoire est bonne.
Presque un an plus tard, on nous propose maintenant de la mettre en vigueur. D'ailleurs, le Parlement de Taiwan l'a ratifiée assez rapidement, en février 2016. Pour nous, cela a été un peu plus long. J'ai tenté d'en connaître les raisons, mais pour l'instant, on ne nous a pas expliqué pourquoi on nous amène cela en décembre 2016. On nous dit que c'est presque une urgence nationale, puisque la convention ne pourra pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2018 si on ne la ratifie pas avant la fin du mois de décembre, étant donné qu'elle stipule qu'elle entrera en vigueur le 1er janvier de l'année suivant sa ratification. C'est pourquoi le gouvernement dit qu'il est urgent de la ratifier, afin qu'elle puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2017.
Par ailleurs, comme le mentionnait le secrétaire parlementaire, la convention avec Israël n'a malheureusement pas encore été ratifiée par son Parlement. On verra s'il peut le faire avant le 31 décembre, afin que cette convention puisse elle aussi entrer en vigueur avant le 1er janvier 2017.
Nous allons appuyer le projet de loi en raison de ces deux conventions, mais nous avons de grandes réserves concernant les conventions fiscales. J'ai parlé du danger associé aux conventions fiscales lorsque j'ai posé des questions à mes collègues. Je voulais donc m'y attarder également, car dans le cas qui nous concerne, il n'y a pas nécessairement de problème de disparité entre les taux d'imposition des pays et des autorités avec lesquelles nous ratifions des conventions pour éviter la double imposition.
Grâce à une recherche de la Bibliothèque du Parlement, que je remercie, nous avons pu connaître les taux d'imposition précis des particuliers, des sociétés et des fiducies dans les deux territoires qui nous concernent, Israël et Taiwan. Ils sont très similaires à ceux du Canada. Ceux de Taiwan sont un peu plus bas, mais Israël a des taux d'imposition un peu plus progressistes, c'est-à-dire un peu plus élevés que les nôtres. Alors, il n'y a pas nécessairement de problème dans ce cas-ci.
Toutefois, les conventions fiscales peuvent être dangereuses lorsqu'elles sont conclues avec des pays qui ont un taux d'imposition faible ou nul. En effet, il existe des pays qui ont des taux d'imposition nuls et qui participent à cette concurrence fiscale où on pousse les taux d'imposition vers le bas. C'est un grave problème de notre société qui doit être réglé. C'est surtout à ces pays qu'il faut faire attention. Dans le cas qui nous concerne, il n'y a pas de problème.
Toutefois, comme je le disais tantôt, nous avons une convention fiscale avec la Barbade. Un de mes collègues du Bloc québécois a soulevé ce problème il y a quelques mois en présentant une motion pour que nous puissions revoir cette convention fiscale avec la Barbade. Cette convention est de la même nature que celles que nous étudions aujourd'hui et très similaire au modèle de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, une convention adoptée en 1980 et semblable à celles que nous étudions aujourd'hui. Il y a quelques différences, parce qu'à cette époque, le modèle de l'OCDE était un peu moins détaillé, mais c'est sensiblement le même modèle qui est utilisé.
Ce qui permet de déduire que la convention avec la Barbade est peut-être utilisée pour les mauvaises raisons, c'est qu'en 2014 la Barbade était le deuxième pays où le Canada avait fait le plus d'investissements à l'étranger, derrière les États-Unis évidemment, notre partenaire commercial de premier plan de par sa proximité et du fait que nos administrations se ressemblent sur le plan légal pour les entreprises et les particuliers. Il va de soi que les États-Unis sont notre premier partenaire économique.
Il est toutefois très surprenant de voir que, selon les chiffres de Statistique Canada, la Barbade était au deuxième rang en 2014 — et ce n'est pas qu'en 2014, car on peut voir qu'en 2015 la Barbade était aussi en haut de la liste, au troisième rang. Elle était aussi au deuxième rang en 2013.
Il y a lieu de se demander comment il se fait que le deuxième pays où les Canadiens font le plus d'investissements étrangers est la Barbade, un très petit pays des Antilles où il n'y a pas nécessairement une activité économique majeure sur le territoire. Il y a donc lieu de se poser des questions.
Quand on cherche un peu plus loin, en voyant ces chiffres, on se dit qu'il faut trouver ce qui s'y passe et qu'il faut faire une enquête. On se demande ce qui peut bien attirer tant d'investissements canadiens à la Barbade. On n'a pas besoin de chercher très longtemps pour trouver la raison pour laquelle ces investissements sont au deuxième rang de tous nos investissements sur la planète. La raison principale est sans doute que nous avons une convention pour éviter les doubles impositions avec la Barbade.
Cela fait en sorte que les entreprises qui décident de profiter de cette convention pour éviter les doubles impositions peuvent rapatrier des fonds de leur entreprise, de leur filiale à la Barbade en déclarant au fisc canadien qu'elles ont payé leur impôt de 0,5 % à la Barbade et qu'elles rapatrient leur argent en évitant les doubles impositions. En effet, selon la convention, lorsqu'on paie ses impôts dans un pays et qu'on en rapatrie les fonds, ceux-ci ne sont pas imposés une deuxième fois.
Comme je le disais plus tôt, Taiwan et Israël ne posent pas problème. Toutefois, dans certains cas, il s'agit d'un problème grave, parce qu'on permet à des entreprises de payer beaucoup moins d'impôt que ce qu'elles devraient payer si les taux d'imposition étaient les mêmes qu'au Canada.
C'est pourquoi je mets un bémol lorsque je dis que j'appuie le projet de loi aujourd'hui. Je veux aussi signaler le problème et sonner l'alarme au du gouvernement. Le secrétaire parlementaire ne semblait pas connaître le problème lorsque le dossier a été soulevé par mon collègue parlementaire; il ne semblait pas connaître le problème ni vouloir le considérer. Malheureusement, les libéraux ont voté contre la motion en vue de revoir l'accord entre le Canada et la Barbade. C'est dans ce contexte que je rappelle cela et que je sonne l'alarme au gouvernement pour qu'il puisse au moins s'engager à revoir les 92 conventions que nous avons avec des instances gouvernementales partout dans le monde, parce que cela peut devenir problématique.
Si, aujourd'hui, on dit oui à une convention pour éviter les doubles impositions avec Taiwan et que, dans quelques années, on se rend compte que Taiwan a modifié ses taux d'imposition et qu'elle décide également de se lancer dans cette course des taux d'imposition vers le bas et de concurrence fiscale, il y aura peut-être lieu de revoir nos conventions.
C'est l'essentiel du message que je voulais lancer aujourd'hui au gouvernement. Il devrait s'engager à surveiller la situation fiscale de chaque pays avec lequel nous avons une convention, parce qu'il y a possibilité qu'à un certain moment, ces conventions soient utilisées à l'encontre de l'idée-même derrière ces conventions.
Dans le titre du projet de loi, on parle de lutte contre l'évasion fiscale. Il faut s'assurer qu'au fil du temps, ces conventions seront toujours une façon de lutter contre l'évasion fiscale, et non de la faciliter. Dans certains cas, il s'agit de faciliter l'évasion fiscale.
J'espère donc qu'il y aura au moins un mécanisme qui permettra de revoir et de suivre la situation fiscale des territoires avec lesquelles nous avons des conventions fiscales. Ce serait très décevant que le gouvernement ne s'engage pas à faire un suivi sur la situation de ces territoires, parce que cela pourrait engendrer de graves problèmes. Nous savons que l'évasion fiscale est un problème extrêmement grave, et il me tient beaucoup à coeur, en tant que porte-parole en matière de revenu national.
C'est un problème qui concerne tous les pays du monde et tous les citoyens de cette planète qui tentent d'avoir de meilleurs services de la part de leur gouvernement. Le rôle d'un gouvernement est de rendre des services à ses citoyens, mais quand les entreprises et les citoyens ont de plus en plus de moyens d'éviter de payer leur juste part, ce sont nos sociétés qui en paient le prix. Ce sont ceux qui sont honnêtes et qui paient leur juste part qui doivent payer encore plus chaque année. Ils doivent contribuer davantage parce que certains contribuables décident de ne pas jouer le même jeu et de recourir à des fiscalistes sans scrupules qui ne voient aucun problème éthique à tenter de faire payer le moins d'impôts possible à leurs clients. Parfois même, ils utilisent des stratagèmes très douteux qui sont contestés, heureusement, par l'Agence de revenu du Canada. Plus souvent qu'autrement, on se rend compte que ces stratagèmes sont tout à fait légaux.
Ces conventions visant à éviter la double imposition sont l'une des composantes de la Loi de l’impôt sur le revenu qui rendent l'évasion fiscale légale. Il y aurait beaucoup d'autres façons de revoir nos politiques et nos mesures législatives pour contrer l'évasion fiscale. Le gouvernement devrait donner priorité à ce projet de loi et à ce dossier plutôt plutôt que de seulement parler d'investissements. On nous répète que 444 millions de dollars ont été investis pour lutter contre l'évasion fiscale.
Si l'évasion fiscale continue d'être pleinement légale dans certains cas, les fiscalistes réussiront à défendre leur cause devant les tribunaux en disant qu'ils ont respecté la loi et qu'il n'y a pas de problème. L'Agence du revenu du Canada contestera en disant qu'on n'a pas respecté l'esprit de la loi. Finalement, on donnera raison aux fiscalistes qui réussissent, par de nouveaux moyens chaque fois, à contourner nos mesures fiscales et à permettre à leurs clients de ne pas payer leur juste part dans notre société. C'est inacceptable.
C'est l'enjeu du jour et je souhaite que le gouvernement soit plus sérieux dans cette lutte, pas seulement en investissant pour trouver les coupables, mais en déployant aussi les efforts nécessaires pour rendre l'évasion fiscale le plus difficile possible pour les gens malhonnêtes qui souhaitent s'en tirer.
Dans ces conventions, il y a quelque chose de relativement positif, mais qui n'est pas tout à fait ce que nous souhaitons voir, et il s'agit d'un échange de renseignements fiscaux. Par exemple, dans cette convention avec Taiwan, c'est bien d'avoir une partie de cet accord qui parle d'échange de renseignements fiscaux, mais la meilleure solution aurait été d'avoir un accord d'échange de renseignements fiscaux distinct de la convention pour éviter la double imposition. En effet, c'est un mécanisme beaucoup plus robuste pour faire l'échange de renseignements, même s'il reste un gros bémol, puisque que c'est sur demande. Par conséquent, le gouvernement doit avoir un soupçon quelconque pour demander l'information au territoire avec lequel il a une entente. Ce n'est pas un échange automatique. Je sais qu'on s'en va vers un échange de renseignements automatique, mais ce n'est pas ce qui est dans le projet de loi et c'est ce que nous aimerions voir à l'avenir.
Nous aimerions voir encore des investissements, des mesures législatives et des échanges de renseignements qui soient réellement efficaces et qui permettent d'obtenir de l'information en temps réel. Nous aimerions donc que ce ne soit pas seulement sur demande, mais qu'il y ait un échange automatique.
Je serai heureux de répondre aux questions de mes collègues.
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Madame la Présidente, j’ai le plaisir d’intervenir aujourd’hui pour parler du projet de loi .
À première vue, les députés pourraient s'interroger sur l'importance d'un projet de loi sur les conventions fiscales internationales. De prime abord, le projet de loi ne semble pas avoir grand-chose à voir avec la croissance économique, mais il suffit de l’analyser un tant soit peu pour réaliser que son objectif cadre parfaitement avec l’engagement du gouvernement à assurer la croissance de la classe moyenne et à aider les gens qui cherchent à en faire partie.
Le Canada est un pays commerçant, et l’amélioration de sa croissance économique interne dépend énormément du commerce et des investissements internationaux. La suppression des barrières à l’afflux des affaires et des capitaux est essentielle à ces efforts. Que l'on me permette de répéter que le gouvernement s'efforce sans relâche de stimuler l’activité économique et qu’il a fait des investissements sans précédent dans les infrastructures.
En plus des investissements prévus dans le budget de 2016, le a annoncé récemment la création d’une banque de l’infrastructure qui démultipliera encore davantage les engagements du gouvernement fédéral.
Le gouvernement reconnaît que, si l'on veut stimuler davantage l’économie, il faut attirer les investissements et les talents chez nous. La compétitivité fiscale du Canada à l’échelle internationale est un élément clé de sa performance économique qu'il faut se garder de négliger. Conclure des accords fiscaux avec divers États, comme Taiwan et Israël, contribue dans une large mesure à attirer de nouveaux investissements et des personnes talentueuses, à stimuler la croissance économique et à créer des emplois.
Même si, en général, l'intérêt que suscitent les mesures fiscales d'envergure vise surtout leurs retombées sur la compétitivité internationale du Canada, beaucoup d’autres éléments peuvent être facilement intégrés au régime fiscal afin de renforcer l’avantage fiscal du Canada.
Les conventions fiscales conclues avec d'autres États contribuent considérablement à rendre le système fiscal du Canada aussi efficace que possible et donc plus concurrentiel. Le Canada profite actuellement des avantages que lui procure un réseau de conventions bilatérales sur la double imposition qui sont appliquées de pair avec 92 gouvernements étrangers, l'un des plus vastes du genre dans le monde.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de .
Il est nécessaire de constamment élargir et moderniser ce réseau, et nous cherchons sans cesse à conclure d’autres accords et à mettre à jour ceux qui existent déjà. Ces conventions mutuellement bénéfiques pour les deux signataires et leurs contribuables respectifs précisent les règles relatives aux échanges commerciaux et aux investissements transfrontaliers et ils suppriment les obstacles à leur multiplication.
Ils favorisent aussi la lutte contre l’évasion et l’évitement fiscaux grâce à l'échange de renseignements qui permettent au gouvernement de mettre au jour des revenus dissimulés à l'étranger. Il est essentiel — et le gouvernement y a consacré beaucoup de temps et d’énergie — de voir à ce que le régime fiscal inspire confiance aux Canadiens et à ce que l'ensemble des particuliers et des entreprises au pays paient leur juste part.
Dans cette optique, le projet de loi met en œuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions récemment conclus et annoncés publiquement avec l'État d'Israël et concernant la juridiction de Taiwan. Le projet de loi ajoute également une disposition interprétative à l'accord sur la double imposition conclu entre le Canada et Hong Kong.
Les doubles impositions doivent être évitées en raison des effets nuisibles qu’elles peuvent avoir sur l'expansion du commerce et la circulation des capitaux et de la main d'œuvre entre les pays. Les conventions visant à éviter les doubles impositions exigent que les pays précisent quelle juridiction impose les revenus et prévoient certaines formes d'allégement à la double imposition. Il n'existe actuellement aucun arrangement en vue d’éviter les doubles impositions entre le Canada et Taiwan, cinquième partenaire commercial du Canada en importance dans la région Asie-Pacifique, et 12e en tout en 2013. Cela signifie que Taiwan est l'un des derniers grands partenaires commerciaux du Canada, et je dirais l'un des plus importants, à adhérer à notre réseau de conventions fiscales.
Le projet de loi met également en œuvre une convention révisée en vue d’éviter les doubles impositions avec l'État d'Israël. Celle-ci remplace la convention fiscale actuelle, qui avait été signée ici, à Ottawa, en 1975. La convention révisée a été mise à jour afin de refléter la politique canadienne actuelle en matière de conventions fiscales.
Cette convention révisée avec l'État d'Israël en matière de double imposition s'appuie sur de solides relations bilatérales et multidimensionnelles, comme en font foi nos étroits liens politiques, économiques, sociaux et culturels.
Une multitude de liens personnels entre les deux pays sous-tend la vigueur de la relation bilatérale entre le Canada et Israël. Environ 20 000 citoyens canadiens vivent en Israël, et un grand nombre de Canadiens ont évidemment de la famille en Israël. La communauté juive canadienne, qui compte quelque 350 000 membres, représente un important pont entre le Canada et Israël. Ces liens informels ont abouti à d’importants rapports de collaboration dans les milieux des affaires, de la philanthropie et du tourisme.
Le Canada et Israël ont conclu un certain nombre d'accords bilatéraux, dont l'Accord sur le transport aérien, en vigueur depuis 2015; un accord renouvelé et financé sur les sciences et la technologie; le Protocole d’entente entre l’Agence spatiale canadienne et l’Agence spatiale israélienne sur la coopération spatiale, conclu en 2005; ainsi que la convention de 1975.
Au chapitre du commerce, les échanges de marchandises entre le Canada et Israël se sont chiffrés à environ 1,4 milliard de dollars en 2015, soit 342 millions de dollars en exportations canadiennes vers Israël et 1,2 milliard de dollars en importations. Israël a été la quarante-quatrième destination d'exportation du Canada en importance dans le monde en 2013. Cette année là, elle a été la quarante-troisième principale source d'importations du Canada à l’échelle planétaire.
Même si Israël ne figure pas parmi les 10 ou 20 principaux partenaires commerciaux du Canada, après avoir eu l'honneur de visiter l'État d'Israël l’été dernier, je peux affirmer sans crainte de me tromper qu’il est très important d’assurer l'expansion du commerce et de l'investissement entre le Canada et l'État Israël.
Il est très impressionnant de constater la réussite d'Israël en matière de fonds de capital de risque, en particulier à Tel-Aviv. Les sociétés de capital de risque de cet État sont mondialement reconnues. Le Canada a tout intérêt à se pencher sur les développements passionnants que l’on peut observer dans l'État d'Israël, et à les reproduire.
En ce qui concerne le projet de loi , cette convention conclue le 21 septembre avec l'État d'Israël vise à contribuer à l'élimination des obstacles fiscaux au commerce et à l’investissement entre le Canada et Israël, et à solidifier les liens économiques entre les deux pays. Le projet de loi est conforme à l'engagement pris par le gouvernement en vue d’offrir de nouvelles possibilités aux Canadiens en matière de commerce et d'investissement, et de promouvoir l'investissement étranger au Canada.
Comme dans le cas de l’arrangement conclu avec Taiwan en vue d’éviter les doubles impositions, la convention avec l'État d'Israël reproduit en gros le modèle d'autres conventions visant à éviter les doubles impositions déjà conclues par le Canada. En conséquence, elle s’inspire de façon générale de la forme et du libellé du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
La majorité des pays, y compris le Canada et Israël, imposent leurs résidants sur leur revenu global. De plus, quand le ressortissant d’un pays retire un revenu de sources situées dans un autre pays, par exemple d’une entreprise, il n’est pas rare que cet autre pays perçoive un impôt sur ce revenu.
La convention tient compte de cette dynamique au chapitre de la fiscalité internationale et énonce la mesure et les circonstances dans lesquelles le Canada et Israël peuvent imposer les revenus de leurs résidents et des résidents de l’autre pays.
La convention met aussi en œuvre la dernière norme internationale concernant l’échange de renseignements fiscaux sur demande, élaborée par l’OCDE. Les autorités fiscales canadiennes peuvent donc obtenir les renseignements pertinents à l’application et à l’administration des lois fiscales canadiennes qui les aideront à prévenir l’évasion fiscale internationale.
Le projet de loi atténuerait également la double imposition et favoriserait l’investissement en réduisant les retenues d’impôt. Les conventions visées par le projet de loi S-4 prévoient une retenue d’impôt maximale de 15 %, dans le cas de l’État d’Israël et de Taiwan, pour les dividendes de portefeuille versés à des non-résidents. Cette mesure encouragera et favorisera l’innovation et le commerce entre Israël et le Canada, et entre Taiwan et le Canada.
Dans le cas des dividendes que versent des filiales à leurs sociétés mères, le taux maximal de la retenue d’impôt est réduit à 5 % dans le cas de l’État d’Israël, et à 10 % dans celui de la juridiction de Taiwan.
Encore une fois, les mesures encourageraient et faciliteraient le commerce et l’investissement et augmenteraient les liens entre le Canada et Israël, et entre le Canada et Taiwan.
Le projet de loi plafonnerait aussi le taux maximal de la retenue sur les intérêts et sur les redevances à 10 %, et à 15 % dans le cas des prestations de pension périodiques.
Les dispositions de la convention et les modalités contenues dans le projet de loi constituent un excellent exemple des efforts déployés par notre gouvernement pour instaurer un régime fiscal plus équitable et plus compétitif.
Le projet de loi nous permettrait de continuer d’assurer la croissance de notre économie et de créer de bons emplois pour la classe moyenne. Il permettrait un traitement fiscal plus prévisible et plus équitable des transactions transfrontalières et aiderait le gouvernement à lutter contre l’évasion fiscale. Nous comptons conclure d’autres ententes comme celles-ci et j’encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi qui aidera le Canada à devenir un pays plus concurrentiel à l’échelle internationale tant pour ce qui est du commerce que des investissements.
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Madame la Présidente, je remercie mon collègue de de partager son temps de parole avec moi.
Je suis heureux de prendre la parole à la Chambre afin d'aborder la question importante du projet de loi . Comme la Chambre le sait déjà pertinemment, ce projet de loi propose de mettre en application une convention et un arrangement en matière de double imposition qui ont récemment été signés et annoncés. Cette convention a été conclue avec l'État d'Israël et l'arrangement, avec Taiwan.
À l'heure actuelle, le Canada a 92 conventions fiscales en vigueur et il continue d'oeuvrer à l'élaboration de telles ententes avec d'autres territoires. Le projet de loi s'inscrit dans les efforts continus du Canada pour mettre à jour et moderniser son réseau de conventions fiscales, ce qui contribue à prévenir les doubles impositions et l'évasion fiscale.
En fait, le Canada maintient l'un des plus vastes réseaux de conventions fiscales au monde. Il s'agit là d'une caractéristique importante du régime de fiscalité international du Canada, caractéristique qui est essentielle à la promotion de notre capacité à être compétitifs. Parallèlement, le régime doit faire en sorte que chacun paie sa juste part d'impôt. Il n'est pas souhaitable que certaines sociétés étrangères et canadiennes profitent des règles fiscales canadiennes pour se soustraire à l'impôt ou que certains particuliers fortunés se tournent vers des pays étrangers pour cacher leur revenu, et éviter de payer de l'impôt.
Chaque fois que cela se produit, les travailleurs et les petites entreprises du Canada, entre autres, sont obligés de payer plus d'impôts qu'ils ne le devraient. C'est tout simplement injuste. Pour déceler et décourager la dissimulation des revenus, l'Agence du revenu du Canada a besoin de renseignements de territoires étrangers.
À cette fin, la convention et l'arrangement en vue d'éviter les doubles impositions inscrits dans le projet de loi mettent en oeuvre la norme actuelle convenue à l'échelle internationale relativement à l'échange de renseignements fiscaux sur demande, établie par l'Organisation de coopération et de développement économiques, permettant ainsi aux autorités fiscales canadiennes d'obtenir des renseignements nécessaires à l'administration et à l'application des lois fiscales canadiennes, tout en les aidant à prévenir l'évasion fiscale internationale.
Ici, au pays, le gouvernement du Canada poursuit ses efforts pour maintenir le régime fiscal à jour et concurrentiel afin que le Canada demeure à l'avant-garde de l'économie mondiale. Il est essentiel de prendre des mesures en appui à un régime fiscal plus concurrentiel pour favoriser un contexte qui permet aux entrepreneurs et aux industries du Canada d'exceller, évitant ainsi d'entraver leur réussite.
Manifestement, le fait de pouvoir compter sur les conventions fiscales modernes, comme celles qui sont visées par le projet de loi , constitue une composante clé de cet objectif. Le Canada demeure déterminé à maintenir un régime fiscal qui continuera d'aider les entreprises canadiennes à devenir des chefs de file mondiaux tout en veillant à ce que chacun paie sa juste part d'impôt.
Les conventions fiscales servent de complément à l'engagement global de notre gouvernement à mettre en place un régime fiscal plus compétitif qui rehausse le niveau de vie de l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens. La convention et l'arrangement en vue d'éviter les doubles imposition inscrits dans le projet de loi soutiennent directement le commerce transfrontalier de biens et de services, ce qui contribue à la performance économique nationale du Canada.
En outre, chaque année, la richesse économique du Canada dépend de l'investissement direct étranger, de même que de l'entrée d'information, de capitaux et de technologies. Bref, la convention et l'arrangement en vue d'éviter les doubles impositions inscrits dans le projet de loi produiront, pour les particuliers, les entreprises du Canada et les autres pays visés, des résultats fiscaux prévisibles et équitables lors de leurs transactions transfrontalières.
J'aimerais maintenant parler de ce que propose ce projet de loi dans deux domaines, à savoir, la réduction de retenues d'impôt et l'évitement des doubles impositions. Les retenues d'impôt constituent une caractéristique courante de la fiscalité internationale. Les retenues d'impôt sont des droits imposés par un territoire à l'égard de certains revenus gagnés dans ce territoire qui sont versés aux résidants d'un autre territoire. Les revenus habituellement assujettis à des revenus d'impôt comprennent par exemple l'intérêt, les dividendes et les redevances.
En l'absence d'une convention fiscale, le Canada impose habituellement ce revenu autour de 25 %, ce qui représente le taux prévu par notre droit interne, plus précisément la Loi de l'impôt sur le revenu. D'autres territoires étrangers imposent des retenues d'impôt dont les taux sont semblables ou supérieurs.
Étant donné que l'une des fonctions principales d'une convention fiscale consiste à répartir des pouvoirs d'imposition entre les partenaires signataires, ces conventions comportent des dispositions qui réduisent, et dans certains cas éliminent, les retenues d'impôt que peut appliquer le territoire d'où proviennent certains paiements.
Par exemple, la convention et l'arrangement en vue d'éviter les doubles impositions inscrits dans le projet de loi prévoit un taux maximal de retenue d'impôt de 15 % pour les dividendes de portefeuille versés à des non-résidants dans les cas de l'État d'Israël et de Taiwan. Pour les dividendes que versent les filiales à leurs sociétés mères, le taux maximal de la retenue d'impôt est réduite à 5 % dans le cas l'État d'Israël et à 10 % pour ce qui est de Taiwan.
La réduction des retenues d'impôt vise également les redevances, les intérêts et les pensions. La convention et l'arrangement en vue d'éviter des doubles impositions inscrits dans ce projet de loi limitent à 10 % le taux maximal de la retenue sur les paiements d'intérêt et les redevances, et à 15 % le taux maximal de la retenue pour les paiements périodiques de régimes de pensions.
Le deuxième domaine que je vais aborder est la double imposition. Il y a double imposition internationale lorsque des impôts sont prévus dans au moins deux territoires à l'égard du même revenu imposable pour la même période. La convention et l'arrangement en matière de double imposition qui sont prévus dans le projet de loi contribueront à éviter la double imposition et à faire en sorte que les contribuables paient l'impôt une seule fois sur un revenu donné.
De façon générale, le régime fiscal canadien s'applique au revenu mondial des résidants du Canada. Toutefois, sachant que les autorités étrangères peuvent aussi faire valoir leur droit d'imposer le revenu gagné sur leur territoire par un résidant canadien, le Canada accorde généralement un crédit au titre de l'impôt étranger payé sur ce revenu. Ce chevauchement de l'impôt du territoire dans lequel le revenu est gagné et de celui où réside le contribuable peut avoir des conséquences négatives et injustes évidentes pour les contribuables. Personne ne devrait voir son revenu imposé deux fois.
Cependant, en l'absence d'une convention ou d'un arrangement en vue d'éviter les doubles impositions, comme ceux qui sont inscrits dans le projet de loi , c'est exactement ce qui se produirait. En effet, les deux territoires pourraient appliquer leur impôt sans accorder au contribuable un allégement relativement à l'impôt payé à l'autre autorité.
En conclusion, la convention et l'arrangement en vue d'éviter des doubles impositions visés par ce projet de loi contribueront à la certitude, à la stabilité et à l'instauration d'un climat plus propice aux affaires, au profit des contribuables et à des entreprises du Canada, ainsi que des territoires partenaires.
En outre, la convention et l'arrangement en vue d'éviter les doubles impositions inscrits dans ce projet de loi permettront de raffermir davantage la position du Canada dans le cercle de plus en plus concurrentiel du commerce et de l'investissement sur la scène internationale.
C'est pour ces raisons que j'invite mes collègues à voter en faveur de ce projet de loi.
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Madame la Présidente, c'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole à cette étape de l'étude du projet de loi . Avant d'aller au coeur de mes propos, j'aimerais saluer les citoyens de la circonscription provinciale de Chauveau, puisqu'il y a huit ans aujourd'hui, jour pour jour, ils m'honoraient de leur confiance et amorçaient ainsi ma belle carrière. Je remercie les gens de Chauveau, que je représente du mieux que je peux, maintenant, à la Chambre des communes, en représentant la circonscription de Louis-Saint-Laurent.
Nous en sommes donc à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi qui, comme son titre l'indique, émane du Sénat. Il s'agit d'un projet de loi essentiellement technique, sans dire mécanique, concernant l'application de certaines ententes commerciales avec Taiwan et Israël. Plus précisément, il s'agit d'une convention et d'un arrangement en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale pour les gens qui font du commerce entre le Canada et Israël et entre le Canada et Taiwan.
Comme on l'a dit à quelques reprises au cours de ce débat, personne ne veut payer deux fois de l'impôt. Une fois, c'est suffisant, et c'est parfois même beaucoup trop suffisant. Une deuxième fois n'est donc pas de mise et peut représenter un frein à l'enthousiasme des investisseurs. Puisque l'essor de l'économie de notre pays repose, dans son essor, sur le commerce international et les ententes de libre-échange entre notre pays et d'autres contrées du monde, il est important d'avoir des ententes qui facilitent ces échanges. Ce projet de loi vise à faciliter les démarches pour les deux territoires ciblés, et j'aurai l'occasion de revenir sur les bienfaits du libre-échange entre différents pays.
Regardons de façon plus précise de quoi il en retourne par rapport à Israël. Le projet de loi vise à rafraîchir une entente intervenue il y a déjà plusieurs années, soit en 1975. Depuis ce temps, il en est passé de l'eau sous les ponts. Cela fait quand même déjà plus de 40 ans. Il est donc de mise, en quelque matière internationale que ce soit, particulièrement en matière de commerce international, de se donner la peine de passer le peigne dans la mesure législative précédente afin qu'elle soit un peu plus au goût du jour et davantage adaptée aux nouvelles réalités auxquelles les investisseurs sont confrontés, tant au Canada qu'à l'étranger.
Pour Israël, cela remonte à 1975, alors que pour Taiwan, c'est une toute autre histoire. Une convention fiscale avait été implantée par le gouvernement précédent, mais on devait la mettre à jour au moyen du projet de loi , qui a déjà obtenu l'assentiment du Sénat. Il est important de savoir que si la Chambre des communes n'adopte pas le projet de loi avant la fin de l'année financière, c'est-à-dire avant le 31 décembre, on retarde le processus d'un an, ce qui peut avoir des effets négatifs sur notre économie et les échanges commerciaux entre le Canada et Israël et entre le Canada et Taiwan au cours de la prochaine année. Ce serait une année de moins pour stimuler notre économie, ce qui n'est pas une bonne chose.
Par ailleurs, je tiens à préciser que la Loi de 2013 sur l’accord fiscal Canada-Hong Kong est également touchée par le projet de loi que nous étudions aujourd'hui.
Comme je le disais tout à l'heure, ce projet de loi est éminemment technique. Je me suis permis de lire quelques extraits pour m'assurer que cela avait de l'allure, et j'ai constaté que tous les aspects étaient étudiés très en détail et que c'était quand même rudement bien écrit, pour être bien honnête. Souvent, lorsqu'on est confronté à ce genre d'entente, c'est pas mal plus du charabia, et cela peut être très lourd à porter.
Il y a une dizaine d'années, lorsque j'étais journaliste, j'avais fait un reportage avec l'honorable Lawrence Bergman, qui était ministre du Revenu au Québec, à l'époque, et qui rédigeait donc les lois en matière de revenu. Ces lois sont quelque chose. Ce sont des documents très épais qui sont si dangereusement techniques qu'on s'y perd. Toutefois, l'honorable Lawrence Bergman, qui était notaire de profession, se faisait un vif plaisir de lire mot par mot les projets de loi qu'il déposait. Certains diront que c'était quand même son travail et qu'il avait le devoir de bien le faire.
On comprend cela, quand c'est une loi qui touche des enjeux qui sont un peu plus généraux. Lorsqu'on est dans les détails des ententes commerciales ou encore des ententes relatives aux déclarations de revenus, on sait que cela peut être extrêmement délicat, mais c'est là qu'il faut avoir des gens très compétents pour rédiger ces lois. C'est exactement le cas avec le projet de loi .
Il y a quelques jours, un comité parlementaire s'est penché sur la question, Nous avons pu parler aux experts, à ceux qui ont contribué à la rédaction de ce projet de loi. Nous avons tenté le mieux possible de retourner chacune des pierres. Nous ne sommes pas parfaits, mais nous avons quand même poussé l'exercice à bon escient. De ce côté-ci de la Chambre, il y avait des préoccupations.
D'accord, il s'agit d'ententes directes afin d'éviter la double imposition pour ceux qui font le commerce entre le Canada et Israël et entre le Canada et Taiwan. Lorsqu'il est question de Taiwan, on parle d'un territoire qui est évidemment au coeur du développement économique potentiel, dans le cadre du Partenariat transpacifique, si par bonheur tout se passe bien et que ce gouvernement accueille favorablement l'entente que nous avons conclue, il y a un an et demi. C'est au coeur du développement économique des échanges commerciaux du Canada avec des partenaires et des centaines de millions de clients potentiels.
Nos questions portaient sur les répercussions que cela pouvait avoir avec deux joueurs commerciaux pour le moins majeurs, lorsqu'il est question d'économie en Asie, à savoir le Japon et la Chine. Les fonctionnaires à qui nous avons parlé et posé la question nous ont donné l'assurance que cela allait se faire correctement, et qu'il n'y avait pas dans le projet de loi S-4 de répercussions négatives pour le commerce potentiel avec le Japon et avec la Chine. C'est déjà un bon point.
Malheureusement, je n'ai pas eu de réponse à une question que j'ai posée. Je trouve cela un peu dommage, mais cela ne m'empêchera pas de soutenir le projet de loi. Toutefois, c'est toujours bon d'évaluer le potentiel de chacune des mesures au sujet desquelles nous sommes appelés à voter et leurs répercussions économiques. La question était fort simple. Je demandais s'ils avaient mesuré l'impact économique que ces nouvelles ententes pourraient avoir sur la production canadienne.
L'entente a été évaluée sous l'angle légal et sous l'angle politique pour s'assurer que les relations diplomatiques entre les trois pays puissent continuer à se faire convenablement, soit Canada, Taiwan et Israël. Cependant, ils n'avaient pas évalué l'impact économique. Faisons quand même confiance à nos investisseurs et à nos gens d'affaires pour que cela permette à ces gens d'avoir accès plus facilement à un commerce extérieur florissant et fécond pour l'économie canadienne. Cela nous préoccupe beaucoup.
Il faut prendre en compte ces choses quand on évalue un projet de loi. Il faut connaître l'impact réel que cela aura sur l'économie, sur les gens d'affaires et sur ceux que cela touche directement, c'est-à-dire sur ces hommes et ces femmes qui font le commerce international entre le Canada, Israël et Taiwan.
Regardons maintenant de façon plus précise de quoi il en retourne lorsqu'il est question de ces deux territoires. Taiwan est, comme on le sait, un joueur majeur dans l'économie. On dit d'ailleurs que c'est un des quatre grands tigres de l'Asie en matière économique. Oui, il est important que notre pays ait de bonnes relations économiques avec eux et c'est le cas. Évidemment et comme on le sait, c'est un territoire qui exporte énormément et dont les ressources naturelles sont modestes comparativement à notre magnifique et immense pays, mais qui tire son épingle du jeu sur la scène mondiale de façon pour le moins spectaculaire et impressionnante en matière d'économie
Je n'ai pas besoin de dire combien de milliers d'objets nous avons pris dans nos mains au cours de notre vie, où c'est inscrit dessus Made in Taiwan. Oui, nous faisons commerce avec ces gens, mais il faut que le commerce fonctionne des deux côtés. Il y avait peut-être certaines failles dans les ententes précédentes qui pouvaient amener à avoir une double imposition, c'est ce qu'on appelle un bâton dans les roues. Pour Taiwan, c'est cela.
Pour Israël, doit-on rappeler les liens profonds, sincères, féconds et très inspirants pour le monde entier qui existent entre le Canada et Israël. On sait que cet État est né dans la controverse après la Seconde Guerre mondiale. Chacun le sait. Au moment de sa création, dès le lendemain, l'État était déjà en guerre. C'est pour cela que j'ai dit qu'il a été créé dans la controverse. Ce n'est pas pour dire qui avait raison ou qui avait tort, mais force est d'admettre que lorsqu'on crée un État et qu'on est envahi le lendemain, cela commence de façon un peu difficile. Cependant, sans vouloir refaire l'histoire, chacun sait qu'aujourd'hui, Israël est l'État démocratique au Moyen-Orient qui peut servir d'inspiration pour tous les autres pays, et il est pour nous un ami et un allié. Le Canada est un ami et un allié d'Israël.
Israël, on le sait, c'est 8 millions de personnes. C'est la 38e économie au monde, et le deuxième pays en importance, après les États-Unis bien entendu, en ce qui concerne les entreprises émergentes, c'est-à-dire ces start-up, ces compagnies qui naissent avec un potentiel réel et un risque certain.
Chacun vante l'extraordinaire performance économique d'Israël. Malgré que ce pays soit toujours sous la cible des ambitions malheureuses des voisins ennemis, Israël continue sa progression extraordinaire, et ce, sur tous les fronts et tous les secteurs de l'économie.
J'ai eu le privilège de visiter ce magnifique pays en 2009, à l'invitation d'un groupe caritatif que le député de connaît très bien, CJPAC. Je remercie d'ailleurs ce groupe de l'invitation. J'y suis allé avec mes collègues parlementaires de l'Assemblée nationale en d'autres temps, et j'ai pu apprécier à juste titre cette magnifique démocratie, ce pays d'optimisme, qui est aussi une inspiration pour tous.
J'ai été très impressionné, comme tout le monde, car quiconque visite Israël est impressionné par le dynamisme et la capacité agricole qui surprend. N'oublions pas que dans ce coin du monde, on ne peut pas dire que cela fleurit facilement. Il faut travailler très fort, puisque c'est essentiellement un désert. Toutefois, grâce aux travaux et à l'ingénierie, pour ne pas dire au génie israélien, voilà que ce pays, qui était pour certains un véritable tas de sable, est devenu une source de création d'emplois, de richesse et de production agricole remarquable.
Il est d'ailleurs dit, et je vois que mes collègues hochent du bonnet, que la production laitière est impressionnante. On raconte même, ce qui relève peut-être un peu du folklore, que les vaches israéliennes sont celles qui produisent le plus de lait au monde. Je le sais pour avoir parlé avec des agriculteurs locaux qui m'ont dit si elles ne produisent pas, hop! on les envoyait dans le désert. Je blague à peine. D'une certaine façon, cela illustre la volonté extraordinaire des Israéliens à développer le plein potentiel de leur pays, ce qui devrait être une source d'inspiration pour nous tous ici, au Canada, pour développer notre plein potentiel, et ce, de façon ordonnée.
D'ailleurs, ils n'ont de leçon à recevoir de personne dans certains domaines, ne serait-ce que sur la question de l'environnement. Ces gens-là sont les leaders en matière d'énergie solaire. D'aucuns vont dire que c'est évident, puisqu'il fait toujours beau dans ce pays-là. Bien entendu, cela aide. Néanmoins, dans ce pays, il n'y a pas beaucoup d'eau.
Par contre, ce sont les leaders mondiaux en matière d'économie de l'eau, de transformation de l'eau saline en eau potable et de la réutilisation de l'eau, une fois consommée. C'est extraordinaire, tout ce potentiel. On pourrait parler longtemps et largement du dynamisme économique de ce pays tout à fait stimulant.
Ce sont les premiers en recherche-développement, si on compare le ratio recherche-développement et PIB. Bien entendu, il y a des économies plus grosses. On n'a qu'à penser à nos amis américains, qui consacrent beaucoup plus d'argent en recherche-développement qu'Israël. Néanmoins, un pays de 8 millions de personnes comme Israël, qui a le meilleur ratio recherche-développement et PIB, voilà une inspiration.
Je vais faire un bref aparté puisqu'on parle de ratio PIB. Je rappelle que notre gouvernement avait laissé le meilleur ratio dette-PIB de tout le G7, ce qui permet au gouvernement actuel de faire quelques sottises économiques. Il reste que c'est la réalité; nous avons laissé la maison en ordre.
Revenons sur le propos d'Israël, un pays où on met la haute technologie en marche. Au-delà de la capacité de production des richesses naturelles, quand un pays mise sur ses cerveaux, le pays est gagnant, parce que c'est la création de richesses pures. C'est le « ce qui n'existe pas » que l'on crée ou que l'on invente d'une certaine façon, ce qui fait en sorte qu'Israël est un véritable pays pivot pour les entreprises de haute technologie. Que ce soit Microsoft, Intel, Apple, Google ou toute autre entreprise de haute technologie des communications modernes, ces gens-là ont des centres de recherches hautement spécialisés et développés, et c'est là où la joute se passe, c'est là où la partie se joue.
Pour conclure, c'est un stimulant et cela nous inspire beaucoup, dont il faut prendre acte. Il faut surtout reconnaître que ces gens-là sont capables de développer pleinement leur potentiel sur le plan des ressources naturelles, entre autres. Ils ont réussi à sortir de cette terre aride énormément de potentiel, et ils sortent également de leur tête, qui est loin d'être aride, tout leur potentiel. C'est ce qui fait en sorte que c'est une économie avec laquelle nous devons être amis.
Voici un dernier chiffre intéressant: Israël a le meilleur ratio scientifiques/travailleurs du monde entier. En Israël, il y a 140 scientifiques pour 10 000 travailleurs. C'est la meilleure performance de partout sur la planète, et cela explique pourquoi ces gens sont de si grands leaders en matière de recherche.
Israël est notre ami et nous devons tout faire pour que les échanges commerciaux aillent bien. Le projet de loi va dans ce sens.
Parlons maintenant de l'importance du libre-échange. Je pense que c'est important d'en parler quand il est question de relations internationales et de commerce international. Au gouvernement et à l'opposition officielle, nous sommes tous d'accord sur le principe du libre-échange. Nous avons des divergences, des divisions et parfois des visions différentes sur certains aspects, mais de façon globale, nous nous entendons pour dire que c'est l'avenir économique qui permet ce développement.
On ne peut pas parler de libre échange sans rappeler le combat épique qui a été mené à la Chambre des communes et partout au Canada, il y a une trentaine d'années, en 1986, 1987 et 1988, sous l'égide du très honorable Brian Mulroney. À l'époque, le Canada s'est engagé dans des négociations qui étaient à origine difficiles, mais qui se sont conclues avec quelque chose d'extraordinairement fécond, soit l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis.
D'abord, l'histoire a ses droits. Il est impératif de rappeler qu'en 1983, l'homme qui nous a permis de signer l'accord de libre-échange, Brian Mulroney, était contre le libre-échange. Lors de la course au leadership du Parti conservateur, en 1983, John Crosbie, député de Terre-Neuve, candidat au leadership, avait affirmé être pour le libre-échange. Monsieur Mulroney, homme d'affaires de Montréal, originaire de Baie-Comeau, avait dit que ce n'était pas une bonne idée, car c'était comme si un éléphant couchait avec une souris dans un même lit. Un allait écraser l'autre, qu'on devine lequel. C'était l'image utilisée par Brian Mulroney. Je m'entends parler, et c'est comme si je parlais comme lui.
Monsieur Mulroney, un homme intelligent capable de reconnaître quand son adversaire avait fait un bon coup, s'est inspiré de John Crosbie et a dit qu'on allait faire le libre-échange. Son extraordinaire leadership a été d'ailleurs reconnu il y a deux jours à peine par la France. L'ancien premier ministre Mulroney a été décoré de la Légion d'honneur. J'ai eu le privilège d'assister à cet événement. Quel beau moment! Il fut d'ailleurs souligner de belle façon par l'actuel et député de Papineau.
Cela démontre que lorsqu'on est Canadien, on n'a pas de couleur politique. Quand on voit de grands Canadiens être ainsi honorés, c'est tout le monde qui gagne.
Je m'excuse, je suis passé par Sept-Îles pour aller à Ottawa, en partant de Québec. J'ai fait un petit détour. Je pourrais être encore plus sympathique et dire que je suis parti de Québec et que je suis passé par Baie-Comeau pour aller à Ottawa, en parlant de Brian Mulroney.
Justement, le 13 septembre dernier, Brian Mulroney a prononcé un discours fort agréable et fort intéressant à l'Université de Calgary. Dans ce discours, il faisait le bilan de la question du libre-échange, 30 ans plus tard. Je vais citer son texte:
[Traduction]
« Les statistiques à elles seules témoignent de la réussite de l'ALE. Le volume des échanges commerciaux a plus que triplé en moins de 20 ans — passant de 235 milliards de dollars [...] [à 800 milliards de dollars aujourd'hui] [...] Le commerce a explosé, et on assiste aux plus importants échanges bilatéraux entre deux pays de l'histoire de l'humanité. »
[Français]
Nous ne sommes pas seulement de bons amis avec les Américains. Nous sommes les meilleurs partenaires des Américains. Nous sommes aussi les meilleurs concurrents des Américains. Il faut être fiers de cela.
[Traduction]
Au cours des deux prochaines heures environ, 250 millions de dollars en biens et en services seront échangés entre le Canada et les États-Unis. C'est plus de 1 million de dollars chaque minute, chaque heure, chaque jour, et plus de 2 milliards de dollars au total chaque jour de chaque semaine de chaque mois de chaque année.
[Français]
C'était pour dire jusqu'à quel point les échanges économiques sont importants entre deux pays. C'est pour cela que nous devons soutenir cet effort de libre-échange. Nous savons aussi que nous venons de signer, il y a un an et demi à peine, l'accord de Partenariat transpacifique qui lui aussi est porteur de création de richesse. Nous devons le soutenir également. Il y a d'autres négociations en cours et nous devons les encourager, parce que le Canada est un pays d'exportation.
Je suis allé à Vancouver pour le Comité spécial sur la réforme électorale. Sans raconter ma vie, j'ai logé à un hôtel et j'étais au 27e étage. J'avais une vue magnifique sur la baie de Vancouver, et j'ai compté pas moins de 12 bateaux porte-conteneurs pleins à ras bord, pleins à bouchon, comme on dit, et qui s'en allaient vers l'Asie. C'est cela, la création de richesse. Quand nos biens et services peuvent être exportés à l'étranger et que l'étranger achète, c'est autant d'argent qui entre chez nous. Souhaitons que le projet de loi puisse être un vecteur de création d'emplois et de richesse.
:
Madame la Présidente, j'aimerais orienter le débat que j'ai écouté tout l'après-midi sur une autre voie en parlant un peu de ce qui se fait dans ma circonscription.
Les entreprises de Winnipeg fabriquent toutes sortes de choses extraordinaires. Je pense notamment aux fenêtres et aux autobus. Les fenêtres fabriquées à Winnipeg comptent parmi les meilleures au monde. Les autobus construits à Winnipeg comptent aussi parmi les meilleurs au monde. De nombreux employés qui fabriquent ces fenêtres et ces autobus sont mes concitoyens.
Le Canada dépend énormément des exportations. Nous exportons toutes sortes de produits fabriqués dans diverses localités du pays. Des choses sont fabriquées dans à peu près toutes les régions du pays. Quand je pense au secteur du commerce, j'en comprends mieux l'importance pour les Canadiens si je le considère du point de vue des personnes qui travaillent dans les usines du pays.
Le a organisé des tables rondes dans tout le pays et j'ai pu participer à l'une d'elles. Au cours des discussions, quelqu'un a soulevé la question du dollar canadien, à savoir s'il était mieux pour le secteur manufacturier qu'il soit faible ou fort. Je dirais que cela dépend du manufacturier. Par exemple, des fabricants de fenêtres à Winnipeg m'ont donné la nette impression que c'était mieux pour eux que le dollar soit faible, parce que leurs matériaux viennent du Canada. L'entreprise qui, à mon avis, construit les meilleurs autobus du monde a pour nom New Flyer Industries Inc., et ses employés vivent dans ma circonscription. Les pièces des autobus viennent souvent d'un peu partout dans le monde. Ce n'est pas un cas unique. Pour New Flyer, la faiblesse du dollar n'est pas une bonne chose, parce que l'entreprise doit acheter les pièces dont elle a besoin à l'étranger.
Pourquoi est-ce que je donne ces entreprises comme exemples? Parce qu'il faut tenir compte des politiques et des facteurs qui influent sur les prix — les questions d'imposition, par exemple, comme celles dont nous débattons aujourd'hui, question d'uniformiser les règles du jeu. Il y a toutefois d'autres choses qui doivent être prises en considération.
Il est évident que nous reconnaissons l'importance du commerce, mais nous devons aussi tenir compte des facteurs qui ont des répercussions sur les résultats financiers. C'est là l'objet du projet de loi .
Nous avons d'excellents liens commerciaux aujourd'hui avec Taiwan, Hong Kong et Israël. Nous faisons beaucoup de commerce avec ces pays, mais nous voyons aujourd'hui qu'il est toujours possible de faire mieux. Si le projet de loi est adopté, ce sera à l'avantage des industries canadiennes.
Il n'y a rien de surprenant à cela. Le présent gouvernement s'est montré plus audacieux dans le dossier du commerce que le gouvernement conservateur qui l'a précédé, comme je vais bientôt en faire la démonstration.
Ce dossier est extrêmement important parce que le Canada est un pays commerçant et qu'il est grandement tributaire du commerce mondial. Je m'attends à ce qu'il demeure une priorité pour le gouvernement pour diverses bonnes raisons, dont une en particulier. Si nous examinons le dernier budget qui a été présenté, nous constatons qu'il met grandement l'accent sur les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie. Pour renforcer la classe moyenne, nous avons besoin de bonnes et solides relations commerciales s'appuyant sur des bases qui nous permettent de les élargir. Beaucoup d'emplois directs et indirects pouvant découler de ces échanges commerciaux aideraient la classe moyenne, aujourd'hui et à l'avenir. Par conséquent, il est primordial que nous fassions bien les choses parce que si la classe moyenne se porte bien, l'économie ne s'en portera que mieux. Une économie saine permettra à l'ensemble de la société de continuer à progresser, ce qui serait difficile sans échanges commerciaux.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui peut être scindé en trois parties. Son objectif principal consiste à mettre en oeuvre la convention, déjà annoncée publiquement, qui a été conclue avec l’État d’Israël et l'arrangement qui a été conclu avec le territoire de Taiwan. Il modifierait aussi la Loi de 2013 sur l’accord fiscal Canada—Hong Kong pour y ajouter une disposition interprétative confirmant une interprétation courante.
Les nombreux accords de commerce et d'investissement que nous avons conclus au fil des ans forment une liste assez impressionnante. L'une des grandes forces de la Bibliothèque du Parlement est sa capacité de recherche et la façon avec laquelle elle présente des documents de haut calibre et de grande qualité. Je tiens à féliciter les personnes qui y travaillent. J'ai demandé à la Bibliothèque combien d'accords de commerce et d'investissement nous avons, et avec quels pays et à quelles dates ils ont été conclus. En y jetant un coup d'oeil, j'ai fait un décompte rapide. Nous parlons d'une douzaine d'accords avec un certain nombre de pays; la majorité d'entre eux ont été mentionnés pendant le débat.
Je vois ces accords d'un bon oeil. Chaque fois que nous avons la chance de conclure un accord commercial, notre relation avec le pays partenaire se renforce. Il y a deux accords qui ont été signés, mais qui n'ont pas encore été mis en oeuvre; ils ne le seront qu'après le débat et le vote sur la question. Il s'agit de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, aussi appelé l'AECG, et de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Je suis très fier des efforts que le gouvernement a déployés pour ces deux ententes. Même si les négociations ont commencé il y a plusieurs années, particulièrement pour l'AECG, c'est la actuelle qui a repris le dossier de main de maître. Laisser entendre que c'était réglé d'avance, que les choses tomberaient en place d'elle-mêmes, c'est induire les gens en erreur. Le gouvernement a dû investir énormément de ressources, du temps des ministres et des fonctionnaires — de ces personnes hautement qualifiées en particulier — pour négocier au nom de tous les Canadiens. Je suis heureux que nous ayons réussi à signer l'Accord le 30 octobre dernier.
Il n’y a pas si longtemps, le président nouvellement élu d’Ukraine a prononcé à la Chambre des communes un discours dans lequel il disait souhaiter renforcer la relation commerciale bilatérale en nous demandant de préparer un accord commercial spécial avec son pays. Cela remonte seulement à quelques années. Lorsque nous songeons à ce que nous avons aujourd’hui, nous constatons que la signature de l’accord remonte au 11 juillet 2016. Je le répète, nous sommes reconnaissants au gouvernement conservateur des efforts qu’il a déployés dans ce dossier. Je suis moi-même très reconnaissant de l’occasion qui nous a été donnée de signer cet accord. Nous pensons déjà au débat dont il fera l’objet et, espérons-le, à son adoption. Ce serait merveilleux.
Certains accords font toujours l’objet de débats ou, du moins, de discussions avec les Canadiens. Je pense au Partenariat transpacifique, mieux connu sous son acronyme de PTP. Nous comprenons la position des deux partis de l’opposition dans ce dossier. De notre côté, nous voulons poursuivre la collaboration que nous avons avec les Canadiens et d’autres parties prenantes pour déterminer l’orientation qui sera la nôtre lors de la mise aux voix. Je m’attends à ce que le gouvernement précise son orientation à la suite des consultations détaillées qui permettront aux Canadiens d’exprimer leur point de vue. Si nous sommes si minutieux, particulièrement en ce qui concerne le Partenariat transpacifique, c’est parce que nous avons promis aux Canadiens de l’être.
J'ai nommé trois accords commerciaux, deux qui seront bientôt conclus, et le troisième au sujet duquel nous ne sommes pas sûrs. Il y a également une dizaine d'accords commerciaux qui ont effectivement été mis en oeuvre.
Les accords d'investissement sont particulièrement intéressants. J'ai été captivé rien qu'en lisant la liste. Le Canada a conclu un accord d'investissement avec Hong Kong. Il en est question dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, du moins en partie, dans le cadre des dispositions fiscales. Si nous poursuivons notre lecture, nous verrons que l'Accord Canada-Israël a également été signé. J'essaie de le trouver rapidement.
Je sais par ailleurs que nous avons signé un accord avec la Thaïlande le 17 janvier 1997. Nous en avons signé un autre avec Hong Kong le 10 février 2016. L'Accord Canada-Israël n'est en fait pas un accord d'investissement. C'est un accord commercial. Il y a une différence entre les deux et c'est pour cela que j'ai eu de la difficulté à le trouver. L'accord commercial que nous avons avec l'Israël a été signé en juillet 1996.
Je ne rappellerai pas aux députés qui était ou n'était pas au pouvoir à l'époque. Nous savons très bien que des partis politiques des deux côtés de la Chambre reconnaissent l'importance du commerce. Je tiens toutefois à souligner que le gouvernement actuel a particulièrement reconnu sa valeur et a agi en conséquence. Nous avons cherché de façon exceptionnellement dynamique toutes les façons de favoriser le commerce avec d'autres pays. Les deux accords de libre-échange que j'ai mentionné en témoignent.
Au cours des 12 derniers mois, nous avons également conclu des accords d'investissement. Je pourrais notamment mentionner celui établi avec Hong Kong ou avec la Mongolie.
D'autres projets de loi ont aussi récemment été présentés à la Chambre. Beaucoup de députés se souviendront de l'accord commercial mondial, l'Accord sur la facilitation des échanges, qui a été présenté à la Chambre dans le projet de loi , et que j'ai été heureux de voir adopté. Les députés se souviendront que cet accord de l'Organisation mondiale du commerce regroupe plus de 100 pays. Ce projet de loi a été présenté par le gouvernement actuel. Pour que cet accord entre en vigueur, un certain nombre de pays doit le signer; nous l'avons donc considéré comme étant hautement prioritaire, l'avons présenté à la Chambre et l'avons adopté.
Cela ne s'arrête pas là. Nous avons aussi conclu un accord sur le commerce intérieur, qui a aussi fait l'objet d'un débat ici à la Chambre. Le gouvernement a adopté une approche très positive, non seulement en soulignant l'importance d'accroître les débouchés commerciaux à l'étranger, mais aussi en examinant les moyens d'éliminer les obstacles au commerce entre les provinces. Il s'agit d'un sujet dont on entend constamment parler. Il est toujours possible de faire mieux et d'améliorer le système, et si nous parlons à la ou aux autres ministres canadiens rattachés au commerce intérieur, ils nous diront qu'il s'agit d'un enjeu important. Nous reconnaissons l'importance du commerce pour le Canada dans son ensemble.
J'ai commencé en parlant des électeurs que je représente dans Winnipeg-Nord et je précise que je représente une circonscription dont la population se compose principalement de gens de la classe ouvrière. Au fil des ans, j'ai souvent été invité à aller visiter des usines. J'ai parlé, par exemple, de New Flyer Industries. J'ai eu l'occasion de rencontrer un grand nombre d'électeurs de ma circonscription qui, avec une compétence extraordinaire et beaucoup de travail, fabriquent toutes sortes de produits dans la ville.
J'ai parlé à la Chambre de l'industrie du porc, qui est d'une importance capitale pour le Manitoba. Elle profite beaucoup des accords commerciaux.
Tous les emplois que j'ai mentionnés sont des emplois directs, mais il y a des milliers d'emplois indirects qui existent parce que nous avons et que nous développons des industries exportatrices.
Il n'y a pas que le secteur manufacturier. Un grand nombre de mes collègues, surtout dans le caucus de l'Ontario, parlent avec fierté du développement de technologies et d'idées. Je sais qu'il y a une industrie des idées assez importante en Ontario et dans d'autres provinces, des idées qui traversent les frontières canadiennes et mènent à la création d'emplois de qualité. Si je dis tout cela, c'est que je crois vraiment que, si nous reconnaissons collectivement l'importance du commerce, nous irons beaucoup plus loin.
Je suis très fier de l'excellent accueil que le reçoit dans pratiquement tous les pays du monde, où l'on s'attend à ce que le gouvernement relativement nouveau que nous formons puisse redonner au Canada la place qui lui revient sur la scène internationale. Beaucoup de gens veulent retenir l'attention des décideurs. Personnellement, j'espère que le gouvernement continuera de mettre l'accent sur le dossier du commerce international, parce que c'est très important.
Je vois que le temps qui m'était accordé est écoulé. J'aurai peut-être l'occasion d'en dire davantage à ce sujet lorsque je répondrai aux questions qui me seront posées.