Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 135
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 7 février 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 135
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 7 février 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom de la ministre des Affaires étrangères et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Accord de partenariat stratégique entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part », adopté à Bruxelles le 30 octobre 2016. Une note explicative accompagne le traité.
[Français]
Loi sur le droit d'être informé
— Monsieur le Président, les Canadiens ont le droit de savoir ce qui pourrait nuire à leur santé ou à l'environnement lorsqu'ils vont magasiner pour acheter des produits de tous les jours pour leur famille, pour eux-mêmes ou pour leur maison. C'est pour cette raison que je présente le projet de loi sur le droit d'être informé.
[Traduction]
La connaissance est le premier pas vers la protection, et c'est pourquoi je présente un projet de loi qui devrait accorder aux consommateurs le droit d'avoir accès aux renseignements pertinents, c'est-à-dire la Loi sur le droit d'être informé. Le projet de loi exigerait que tous les produits, en particulier les aliments, les produits de nettoyage domestiques et les cosmétiques, portent une étiquette indiquant clairement leur contenu en substances toxiques.
L'organisme Environmental Defence et d'autres intervenants appuient les objectifs du projet de loi. J'espère que tous les députés appuieront cette mesure législative importante.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter une pétition signée par des campeurs qui ont séjourné au Elm River RV Park de Glenholme, en Nouvelle-Écosse, qui est situé dans la circonscription de Cumberland—Colchester. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que les terrains de camping comptant moins de cinq employés à plein temps continuent d'être considérés comme de petites entreprises et d'être imposés en conséquence.
Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter une pétition au nom des électeurs de Revelstoke, dans ma circonscription, qui sont de véritables chefs de file dans la prévention du gaspillage alimentaire. Dans cette pétition, ils demandent que nous déclarions le 20 octobre de chaque année Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire, que nous trouvions comment remédier au gaspillage alimentaire au moyen d'une campagne nationale de sensibilisation, que nous prenions des mesures pour qu'il soit plus facile aux entreprises de faire don des produits alimentaires invendus et que nous réduisions les répercussions environnementales de la production d'aliments qui ne sont pas consommés en encourageant les méthodes de production écologiquement viables.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions, ce matin.
La première vient de résidants de la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique, qui signalent le risque que représentent les pétroliers transportant un mélange de bitume et de diluant, une substance que les scientifiques disent impossible à nettoyer. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'interdire de façon permanente la circulation des pétroliers non seulement dans la partie Nord de la côte de la province, mais sur toute sa longueur.
Le développement international
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente deux pétitions des électeurs de ma circonscription, Victoria, ce matin.
Dans la première, ils demandent au gouvernement d'atteindre la cible fixée il y a quatre décennies et de porter l'aide publique au développement fournie par le Canada à 0,7 % de son PIB au cours des trois prochaines années.
Monsieur le Président, la seconde pétition demande au gouvernement de reconnaître les défis liés à la sécurité que posent les changements climatiques et la pauvreté et de consacrer moins d'argent à la défense militaire et plus aux priorités environnementales et sociales, dont l'éradication de la pauvreté et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 648, 706 et 735, initialement déposées le 30 janvier 2017, pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les nominations à des commissions, agences et associations fédérales depuis le 4 novembre 2015, pour chaque nomination: quel est le nom, la province d’origine et le poste de la personne nommée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres depuis le 4 mai 2016, c’est-à-dire tout document d’information, mémoire ou dossier préparé, (i) quelle est la date, (ii) quel est le titre ou le sujet, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère (iv) quel est le destinataire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les voyages effectués par des personnes autres que des fonctionnaires (code d’objet financier 026), ventilées par ministère et organisme, depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total des dépenses; b) quel est le montant total des dépenses qui ont été approuvées par un ministre ou un membre du personnel exonéré; c) quel est le détail de chacune des dépenses mentionnées en b), y compris (i) la date, (ii) les voyageurs, (iii) l’origine, (iv) la destination, (v) le total des coûts du voyage, (vi) la ventilation détaillée des coûts; d) quel est le détail de chacune des dépenses individuelles engagées par le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre, en incluant (i) la date, (ii) le voyageur, (iii) l’origine, (iv) la destination, (v) le total des coûts du voyage, (vi) la ventilation détaillée des coûts?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
La présidence désire prendre quelques instants pour communiquer à la Chambre certains renseignements au sujet de la gestion des initiatives parlementaires.
[Français]
Comme les députés le savent, après le complément de l'ordre de priorité, la présidence examine les nouvelles affaires afin de signaler à la Chambre les projets de loi qui semblent, à première vue, empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Cela permet aux députés d'intervenir en temps opportun pour présenter leur point de vue en rapport avec la nécessité d'accompagner ces projets de loi d'une recommandation royale.
[Traduction]
Par conséquent, à la suite de l’ajout, le 6 décembre 2016, de 15 nouvelles affaires à l’ordre de priorité, je désire informer la Chambre que les projets de loi suivants préoccupent la présidence en raison des dépenses qui semblent y être envisagées.
Il s'agit des projets de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers) inscrit au nom de la députée de Laurier—Sainte-Marie, et C-308, Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois inscrit au nom du député de Saskatoon—University.
J’encourage les honorables députés qui souhaitent présenter des observations sur la nécessité d’accompagner d’une recommandation royale ces projets de loi, ou tout autre projet de loi inscrit actuellement à l’ordre de priorité, à le faire le plus tôt possible.
[Français]
Je remercie les députés de leur attention.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur la statistique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, en tant qu'économiste de formation, j'ai le plaisir de commenter le projet de loi C-36, qui porte sur des modifications à la Loi sur la statistique et qui implique, bien entendu, les opérations de Statistique Canada.
La Chambre se rappelle sans doute que, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, il y a eu un grand tollé provoqué par la décision d'annuler le recensement long. Ce tollé est venu d'à peu près tous les secteurs de la société civile, mais particulièrement du secteur scientifique, que ce soit des sciences sociales ou de l'économie en général.
L'élimination du recensement long a créé des problèmes sur le plan de l'analyse des données démographiques. Le fait de reprendre le recensement long après cette césure va faire en sorte que, au bout du compte, des informations extrêmement importantes ne seront pas disponibles pour étudier l'évolution de la société.
Comme nous l'avions fait lors de la campagne électorale, les libéraux s'étaient engagés à refaire le recensement long. Il faut leur accorder du crédit pour cela. Cela a été réalisé et nous pouvons au moins les en remercier. La communauté scientifique les en remercie également.
Cependant, ce projet de loi ne porte pas sur le recensement long en tant que tel. Il vise, selon le gouvernement libéral, à donner plus d'indépendance, à apporter des modifications à Statistique Canada et à la moderniser. Nous ne nous opposerons pas aux mesures qui sont incluses dans ce projet de loi, car elles sont désirables. Malheureusement, celui-ci ne fait que la moitié du chemin promis durant la campagne électorale. La Chambre se souvient sans doute que, lors de la campagne électorale, le Parti libéral avait promis de donner à Statistique Canada une pleine indépendance.
Lorsque le recensement long a été annulé par le gouvernement conservateur de l'époque, le statisticien en chef avait démissionné pour protester contre cette ingérence. Beaucoup de Canadiens ont été surpris en septembre dernier de voir que son successeur, Wayne Smith, a aussi démissionné en raison de la volonté du gouvernement libéral d'imposer à Statistique Canada l'utilisation du service informatique de Services partagés Canada.
Le gouvernement a maintenu cette volonté malgré le fait que, pendant trois mois, il y a eu des discussions assez intenses entre le gouvernement, Services partagés Canada et Statistique Canada. Lors des ces discussions, Statistique Canada a clairement démontré que l'utilisation forcée de ce service informatique constituerait un désavantage marqué, non seulement pour son indépendance, mais aussi pour l'efficacité de la collecte de données.
Bien que le projet de loi rende publiques les décisions du Cabinet ou les décrets ministériels auxquels s'oppose le statisticien et qu'il élimine la possibilité d'emprisonnement de ceux et celles qui refuseront de répondre au questionnaire obligatoire, il ne répond pas aux attentes. En effet, il ne rend pas Statistique Canada indépendante, particulièrement en ce qui concerne le processus de sélection du statisticien en chef. J'aimerais d'ailleurs souligner le travail de mon collègue de Windsor-Ouest, qui a déposé un projet de loi qui allait dans ce sens.
Le projet de loi ne rend pas non plus obligatoire le questionnaire complet de recensement, il ne permet pas de moderniser la Loi sur la statistique de façon à mieux communiquer l'information au grand public et il ne permet pas de s'attaquer, comme je le mentionnais, à l'ingérence de Services partagés Canada, qui compromet l'indépendance de Statistique Canada et qui est la raison pour laquelle Wayne Smith avait démissionné.
La Presse a publié, en septembre dernier, une entrevue avec le statisticien en chef qui démontre bien l'importance de cet enjeu. Cet article mentionne spécifiquement que:
Dans un rapport daté du mois de juin [donc trois mois avant sa démission] obtenu par La Presse canadienne en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, le conseil [il s'agit du Conseil national de la statistique] a écrit que la volonté des libéraux pour que Statistique Canada trouve de nouveaux moyens en vue de collecter, analyser et distribuer des données s'inscrivait en faux avec leur insistance pour que l'organisme fédéral utilise la nouvelle plateforme centralisée [...]
D'un côté, le gouvernement libéral demande à Statistique Canada de faire un meilleur travail pour collecter les données dont elle a besoin pour mieux informer la population et mieux informer le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux sur les mesures à prendre. De l'autre côté, le gouvernement libéral impose à Statistique Canada le système informatique de Services partagés Canada, qui va l'empêcher de faire ce qu'on lui demandait en premier lieu.
[Traduction]
S'il y a un élément que le projet de loi C-36 doit nécessairement inclure, c'est l'indépendance de Statistique Canada et son plein pouvoir de décision, car il sait mieux que quiconque comment recueillir des données en vue d'en faire rapport et d'informer la population et tous les ordres de gouvernement.
Le gouvernement a-t-il tenu compte des propos du statisticien en chef? Bien sûr que non. C'est d'ailleurs pourquoi il a démissionné.
Un processus est actuellement en place pour assurer son remplacement. Le statisticien en chef adjoint assure l'intérim entretemps. Toutefois, le gouvernement participera à la sélection du remplaçant permanent. Le processus n'est donc pas indépendant et distinct, et, partant, demeure politisé.
[Français]
Compte tenu de tous les bouleversements qu'a vécus Statistique Canada depuis 2011 ou 2012, il aurait été désirable de voir le gouvernement s'attaquer directement à cette promesse solennelle qui avait été faite pendant la campagne électorale. Il s'agissait de rendre Statistique Canada pleinement indépendante et non de la rendre à moitié indépendante, de lui donner quelques pouvoirs de plus et de lui dire quoi faire pour le reste.
La promesse était de rendre Statistique Canada pleinement indépendante. Or on n'est pas rendu là avec le projet de loi C-36, et le gouvernement n'a pas encore indiqué sa volonté d'aller dans cette direction après l'adoption de celui-ci.
Alors, j'aimerais bien que les différents députés libéraux, dans leurs discours, nous disent quelles seront les intentions du gouvernement en ce qui a trait à Statistique Canada. Il s'agit d'une question fondamentale qui touche le tissu de notre société.
[Traduction]
Encore une fois, je félicite le député de Windsor-Ouest, qui a présenté un projet de loi qui réglerait le problème posé par la sélection du statisticien en chef à Statistique Canada. Il l'a fait en raison de la réticence que le gouvernement semblait avoir à céder certains pouvoirs qu'il a sur cet organisme traditionnellement perçu comme indépendant et dont les services sont essentiels à l'élaboration et à l'analyse de politiques gouvernementales fédérales. Ces services sont également utiles aux gouvernements provinciaux et aux municipalités, qui ont besoin d'informations sur la composition et l'évolution de leur société et de leurs collectivités.
Le député de Windsor-Ouest a senti que le gouvernement libéral n'allait pas remplir cette promesse très importante.
J'ai l'impression que d'autres députés de ce côté-ci de la Chambre agiront exactement de même par rapport à d'autres engagements concernant Statistique Canada ainsi que par rapport à des engagements généraux que le gouvernement ne semble pas avoir l'intention d'honorer.
[Français]
La question du formulaire long du recensement a été la plus publicisée, mais celle de l'indépendance de Statistique Canada est aussi considérée importante dans les communautés scientifiques.
À mon sens, ce genre de demi-mesures avancées par le gouvernement nourrit non seulement le cynisme de la population, mais également celui de ceux et celles dont le travail dépend de ces organismes gouvernementaux.
[Traduction]
Statistique Canada a étudié toutes les décisions.
[Français]
Compte tenu de tous les bouleversements que Statistique Canada a vécus, on aurait été à même de s'attendre à ce que le gouvernement s'attaque immédiatement à cette question, mais il se refuse à le faire.
Nous allons voter en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. En comité, nous allons évidemment tenter de nous assurer que les engagements pris par les libéraux lors de la campagne électorale concernant Statistique Canada seront inclus dans ce projet de loi. Cela va constituer une amélioration, et en ce sens, nous pourrons aider le gouvernement à remplir les engagements auxquels il s'était prêté lors de la campagne électorale.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C-36 est une mesure législative positive qui renforcerait l'indépendance de Statistique Canada. Il prévoit un certain nombre d'initiatives, comme l'attribution au statisticien en chef d'un pouvoir décisionnel en ce qui a trait aux procédures statistiques, aux méthodes et aux normes professionnelles employées pour la production de statistiques; au contenu des communications et des publications statistiques; au calendrier et aux méthodes de diffusion des statistiques compilées; ainsi qu’aux activités et au personnel de Statistique Canada.
Le gouvernement reconnaît le rôle déterminant que Statistique Canada joue au Canada. Nous comprenons l'importance des données scientifiques et statistiques pour le gouvernement fédéral et tous les autres ordres de gouvernement, ainsi que pour de nombreux organismes sans but lucratif et organismes du secteur privé, qui font appel aux services de Statistique Canada et se fient à lui. En fait, le Parti libéral et le gouvernement actuel appuient beaucoup Statistique Canada, et ils soutiennent vivement son indépendance. Nous reconnaissons que cet organisme est administré par d'excellents fonctionnaires.
Le député ne convient-il pas que les normes professionnelles adoptées par Statistique Canada au fil des ans ont fait de lui le meilleur organisme de collecte de données au pays et à l'étranger?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien reconnu que c'est un pas en avant. C'est la raison pour laquelle nous allons voter en faveur du projet de loi en deuxième lecture. Mon discours portait davantage sur le fait qu'il s'agit d'une demi-mesure par rapport à l'engagement du Parti libéral.
[Traduction]
À la page 40 de la plateforme électorale libérale de 2015, il est écrit: « Nous donnerons pleine indépendance à Statistique Canada. »
Si le gouvernement donne la pleine indépendance à Statistique Canada, il doit veiller à ce que le processus de sélection du statisticien en chef soit également indépendant. En ce sens, s'il y a un problème, comme si Services partagés Canada fait de l'ingérence dans la façon dont fonctionne le système que Statistique Canada juge essentiel pour récolter les données qui lui permettent de faire son travail, le gouvernement est tenu d'agir. Or, aucune de ces mesures ne se trouve dans le projet de loi. Les actions de Services partagés Canada nous préoccupent profondément, surtout que Statistique Canada a affirmé qu'elles l'empêchent de continuer à faire son travail.
Si les libéraux avaient réellement souhaité assurer l'indépendance de Statistique Canada, comme ils l'avaient promis, ils auraient écouté le statisticien en chef. Ce n'est pas ce qu'ils ont fait. Il a donc été obligé de démissionner en signe de protestation. C'est pourquoi le projet de loi C-36 est un pas dans la bonne direction. Nous allons voter pour son adoption à l'étape de la deuxième lecture, mais il reste qu'il est bien loin d'être conforme à la promesse faite par les libéraux pendant la dernière campagne électorale.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier et féliciter mon collègue pour son discours très juste. J'aimerais élargir le débat, parce que c'est quand même grave que le chef de Statistique Canada doive démissionner sous le règne libéral pour protester contre des contraintes qui sont maintenues. On se croirait au temps du gouvernement Harper.
C'est aussi une continuité dans les promesses libérales brisées. Ils étaient censés rétablir la livraison du courrier à domicile pour ceux qui l'avaient perdue. Cette promesse est brisée. Ils étaient censés changer le mode de scrutin. Cette promesse est aussi brisée. Ils étaient censés rendre Statistique Canada indépendante. Cette promesse est brisée également. Qu'est-ce que mon honorable collègue en conclut sur le nouveau gouvernement libéral?
Monsieur le Président, c'est qu'ils brisent leurs promesses. C'est aussi simple que ça.
Effectivement, mon collègue a raison. Si nous regardons la campagne électorale et les engagements majeurs qui y ont été pris comme la réforme électorale, des engagements connus du public, comme l'opposition au projet de loi C-51 et sa modification qui n'a pas encore, à ma connaissance, été abordée à la Chambre, nous nous apercevons que les gouvernement semble surfer présentement sur le fait que ce qui le distingue des conservateurs, c'est qu'il n'est pas conservateur. Cependant, quand nous voyons l'ensemble des mesures conservatrices faites dans la 41e législature et le fait que les libéraux continuent dans cette tendance, c'est assez inquiétant. La population va s'en rendre compte un jour ou l'autre.
Au bout du compte, ce que nous avons, c'est un gouvernement qui continue dans la lignée du gouvernement précédent, en disant qu'il s'agit de mesures progressistes. Il a signé une entente de libre-échange négociée par les conservateurs avec l'Europe et dit qu'il peut le faire, parce qu'il s'agit d'une entente progressiste. Il est en train d'approuver et de continuer dans la lignée des cibles des conservateurs, en matière de lutte contre le changement climatique, et il dit que ce sont des cibles progressistes. À un moment donné, l'illusion va tomber et les citoyens s'en rendront bien compte.
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui parler du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique.
Tout d'abord, je tiens à remercier mon honorable collègue le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique d'avoir travaillé si fort pour élaborer ce très important projet de loi. L'objectif principal du projet de loi est de renforcer l'indépendance de Statistique Canada. Il établit un juste équilibre entre le renforcement de l'indépendance de l'organisme et la nécessité de s'assurer que les renseignements statistiques qu'il produit sont toujours d'excellente qualité.
Les statistiques jouent un rôle fondamental dans nos institutions démocratiques. Elles sont utiles au gouvernement, aux entreprises, aux organismes sans but lucratif, au milieu de la recherche ainsi qu'à tous nos concitoyens. Les statistiques offrent aux Canadiens de l'information sur notre société, sur notre économie et sur notre environnement. Elles aident les divers intervenants à identifier les défis et les possibilités auxquelles nous faisons face comme société, à concevoir et à mettre en oeuvre des politiques et des actions, ainsi qu'à demander des comptes à nos gouvernements. À l'échelle internationale, on convient généralement que les agences nationales de statistiques doivent être indépendantes du pouvoir politique.
Les décisions sur les questions d'ordre statistique doivent reposer strictement sur des considérations professionnelles. C'est ainsi que les organismes de statistiques peuvent préserver l'intégrité, l'impartialité et la qualité de leurs données. Cette indépendance s'impose, entre autres choses, pour que les Canadiens aient confiance dans les statistiques officielles.
[Traduction]
Cela dit, il faut établir un équilibre entre la qualité des données statistiques et d'autres facteurs importants, dont le fait qu'elles doivent être pertinentes.
En tant que ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, j'ai l'important privilège de mettre en oeuvre des mesures qui ont une incidence majeure sur la vie des familles canadiennes. Cela suppose de trouver des moyens efficaces et inclusifs de soutenir l'éducation préscolaire et la garde d'enfants, de financer la construction de logements abordables et d'aider les citoyens les plus vulnérables de notre société à se sortir de la pauvreté et à vivre mieux. Pour nous acquitter de ces responsabilités, le ministère et moi avons besoin de données exactes, fiables, accessibles, impartiales, pertinentes et rapidement disponibles. Les données de qualité sont essentielles pour prendre des décisions éclairées à l'égard de tous les programmes et les services qui ont une incidence sur la vie quotidienne des citoyens. Par conséquent, le gouvernement a pris l'engagement de prendre des décisions fondées sur des données probantes solides. Voilà pourquoi il a agi rapidement, l'an dernier, pour réinstaurer le questionnaire détaillé obligatoire du recensement à temps pour le recensement de 2016 de la population canadienne.
La décision prise par l'ancien gouvernement de remplacer le questionnaire détaillé obligatoire du recensement de 2011 par une enquête à participation volontaire a compromis la qualité des renseignements qui sont essentiels à l'élaboration de politiques publiques responsables. Plus tôt dans ma vie, j'ai eu, malheureusement, l'occasion d'en constater les répercussions négatives dans la vie et le travail de beaucoup de mes collègues. En raison de cette décision, Statistique Canada était incapable de publier des renseignements détaillés et exacts au sujet de certaines collectivités, en particulier celles des régions rurales du pays.
La décision du gouvernement précédent de remplacer le questionnaire détaillé obligatoire du recensement par une enquête à participation volontaire a également mis en évidence des faiblesses dans la Loi sur la statistique, auxquelles nous allons maintenant remédier.
[Français]
Tout particulièrement, la loi a permis au gouvernement précédent de prendre des décisions sur des questions sur les statistiques d'une manière arbitraire et non transparente. Le projet de loi C-36 fera donc en sorte que le gouvernement canadien continue à prendre, au nom de tous les Canadiens, des décisions fondées sur des données probantes. Il permettra également à Statistique Canada de continuer à présenter des renseignements fiables, pertinents et de grande qualité.
Le projet de loi C-36 établi de trois façons un juste équilibre entre le renforcement de l'indépendance de Statistique Canada et le maintien de la pertinence des renseignements que produit cet important organisme.
Premièrement, le projet de loi attribue officiellement au statisticien en chef le pouvoir de prendre des décisions sur les méthodes et les opérations de Statistique Canada. Cela limitera le potentiel d'intervention politique dans les méthodes de collecte des données et autres questions techniques liées directement aux opérations de Statistique Canada.
Le projet de loi reconnaît également la responsabilité générale du ministre et du gouvernement de s'assurer que le système statistique continue d'être pertinent et de répondre aux besoins des Canadiens.
Par exemple, si le ministre juge qu'il est dans l'intérêt national d'établir des directives sur les méthodes de collecte de données ou autres questions techniques liées aux opérations de Statistique Canada, il peut en faire la recommandation au gouvernement en conseil.
Toute directive donnée par le gouverneur en conseil sera alors déposée devant les deux Chambres du Parlement, afin de garantir la transparence totale et la reddition de comptes.
[Traduction]
Deuxièmement, le projet de loi C-36 renforcerait l'indépendance du statisticien en chef. Selon la Loi sur la statistique actuelle, le statisticien en chef est nommé à titre amovible; son mandat est donc d'une durée indéterminée. Il peut être relevé de ses fonctions en tout temps sans explication par le gouverneur en conseil. Le projet de loi C-36 modifierait la Loi afin que le statisticien en chef soit nommé à titre inamovible. De plus, il aurait un mandat d'une durée de cinq ans qui pourrait être renouvelé pour une durée maximale de cinq ans. Cela signifie que le gouverneur en conseil ne peut relever le statisticien en chef de ses fonctions que pour un motif valable. En outre, le statisticien en chef serait nommé au terme d'un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Ce processus serait conforme à la nouvelle approche du gouvernement concernant les nominations faites par le gouverneur en conseil.
Troisièmement, le projet de loi prévoit la création d'un Conseil consultatif canadien de la statistique. Ce conseil présenterait au statisticien en chef et au gouverneur en conseil des recommandations concernant la qualité générale du système statistique. Cela inclut des recommandations visant à assurer le développement continu, la précision, l'accessibilité et l'actualité des données produites par Statistique Canada. Par souci d'ouverture et de transparence, le conseil consultatif publierait un rapport annuel sur l'état du système statistique national.
[Français]
Ensemble, ces trois modifications apportées à la Loi sur la statistique renforceront l'indépendance de Statistique Canada. Ces mesures accroîtront aussi la transparence et la responsabilisation de cette importante agence. Elles permettront également de veiller à ce que les renseignements statistiques, produits au nom de tous les Canadiens, continuent d'être fiables et pertinents.
Je tiens aussi à mentionner trois autres modifications à la Loi sur la statistique proposées dans le projet de loi. Tout d'abord, il est généralement admis que l'emprisonnement est une peine excessive pour les Canadiens qui refusent de fournir de l'information lors d'enquêtes obligatoires. Le projet de loi supprime cette peine de la Loi; des amendes continueront toutefois d'être imposées pour s'assurer le respect de certaines dispositions de la Loi.
Ensuite, le projet de loi n'exige plus le consentement des répondants pour transférer les données du recensement à Bibliothèque et Archives Canada après 92 ans à compter du recensement de la population de 2021. Cette modification répond aux besoins des historiens et des généalogistes pour qui ces données sont nécessaires et très importantes pour mener leurs recherches.
Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur la statistique pour moderniser une partie du libellé. Ces modifications du libellé de la Loi reflètent des progrès technologiques dans les méthodes de cueillette des données. Cela comprend l'utilisation de sondages électroniques en remplacement des questionnaires imprimés.
Ensemble, les modifications proposées pour le projet de loi préservent l'indépendance de Statistique Canada et lui permet de continuer à produire des renseignements de haute qualité, tout en faisant en sorte que Statistique Canada, dont nous sommes si fiers, se conforme de mieux en mieux aux normes internationales.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de cet aperçu du projet de loi.
Comme les renseignements personnels sont divulgués après 92 ans, quelles dispositions permettent de s'assurer que des renseignements sur la famille et les conjoints ne seront pas rendus publics avant ce délai?
Monsieur le Président, voilà une importante question. Comme nous le savons, dans une société et une démocratie ouvertes et transparentes, particulièrement dans le cas d'un organisme comme Statistique Canada, des règles strictes régissent la protection des renseignements personnels des Canadiens et de leur famille. Statistique Canada suivra toutes les règles visant à protéger l'intégrité de ces renseignements.
Monsieur le Président, globalement, je souscris au projet de loi C-36, mais je souhaiterais que Statistique Canada dispose de davantage d'indépendance. En outre, je suis préoccupée par le partage de données avec Services partagés Canada.
J'ai une proposition bien précise à faire et j'ose espérer qu'elle n'est pas inappropriée. Nous savons que le poste de statisticien en chef est à pourvoir et que M. Munir Sheikh est l'un des fonctionnaires les plus dévoués qui ait servi le Canada lorsqu'il était directeur de Statistique Canada. Ma proposition est peut-être inhabituelle, mais j'exhorte le ministre à demander au Cabinet de trouver un moyen de remplacer le statisticien en chef par une personne digne de remerciements et en laquelle les Canadiens peuvent avoir entièrement confiance. Cette personne n'est nulle autre que M. Munir Sheikh.
Monsieur le Président, plus tôt dans ma carrière, j'ai eu le privilège de constater l'engagement de l'ancien statisticien en chef à l'égard de la collecte d'information pertinente et de l'utilisation de celle-ci dans l'intérêt des Canadiens. Nous déplorons tous ce qui est arrivé dans le passé. Nous sommes enthousiastes à la perspective de collaborer avec les futurs statisticiens en chef pour l'application de la nouvelle loi qui permettra à Statistique Canada, comme on vient de le mentionner, de s'acquitter encore mieux de sa tâche qui consiste à soutenir la croissance de la société et de l'économie canadiennes et de faire en sorte que le système démocratique serve le mieux possible l'ensemble des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. J'aimerais lui poser une question que n'importe quel citoyen se posera.
Si les deux statisticiens en chef ont démissionné pour des raisons d'autonomie ou d'ingérence quelconques, pourquoi a-t-on choisi de travailler avec Services partagés Canada? J'imagine que cela permet de réaliser certaines économies d'échelle, mais comment peut-on justifier cette décision?
Monsieur le Président, je remercie à nouveau mes collègues et en particulier mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert de sa question.
Évidemment, il y a un lien entre la question précédente concernant la confidentialité et la sécurité des informations produites et utilisées par le gouvernement et en particulier par Statistique Canada. Le projet de loi répond à certaines de ces préoccupations en s'assurant que Services partagés Canada travaille correctement en collaboration avec Statistique Canada, de sorte que, dans une société ouverte et démocratique comme la nôtre, les informations soient accessibles et utiles pour bien servir les Canadiens, et afin que la confidentialité et la sécurité des Canadiens quant à celle-ci soient garanties par ces mécanismes de collaboration intragouvernementale et interorganismes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si le ministre pourrait parler un peu de l'importance de Statistisque Canada pour la prise de décisions stratégiques éclairées, et non seulement à l'échelle nationale. En effet, Statistique Canada fournit énormément de renseignements utiles qui permettent, par exemple, à nos administrations municipales locales de dresser des profils des collectivités. L'organisme aide les provinces et Ottawa à régler des questions comme les paiements de péréquation et toutes sortes de transferts et il aide même des organismes sans but lucratif et le secteur privé. Nous dépendons fortement de Statistique Canada. Dans l'ensemble, Statistique Canada effectue un travail largement positif, tout cela grâce aux fonctionnaires qui fournissent les renseignements dont nous avons besoin pour aller de l'avant.
[Français]
Monsieur le Président, je développerai encore davantage ce que vient dire mon collègue en lui disant à nouveau que, dans mon ancienne vie, j'ai eu le privilège d'entendre à plusieurs reprises des commentaires extrêmement élogieux concernant Statistique Canada de la part d'experts internationaux et d'agences nationales de statistique ailleurs dans le monde.
Nous pouvons être fiers de Statistique Canada, non seulement en raison de ce qu'elle fait au Canada, mais aussi en raison de la réputation qu'elle a en dehors de nos frontières. C'est une agence qui a une réputation d'indépendance, de qualité et de sérieux. Elle appuie nos communautés et nos municipalités, surtout les plus petites, qui ont des moyens d'enquête et de recherche limités. De plus, elle appuie nos organismes communautaires, qui travaillent tellement fort pour appuyer le développement de nos collectivités. En outre, elle appuie les relations entre les différents ordres de gouvernement. On a besoin de données solides et fiables pour que le gouvernement canadien travaille utilement avec les autres gouvernements.
Nous pouvons donc être fiers de Statistique Canada pour toutes ces raisons, mais surtout en raison de la qualité et du sérieux du travail qu'elle fait et de la réputation que nous avons ailleurs dans le monde grâce à elle.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à profiter de l'occasion pour saluer un ancien collègue, l'ancien député de Kingston et les Îles, Ted Hsu, qui a mené la charge pendant la législature précédente pour inciter le gouvernement à rétablir le questionnaire détaillé de recensement. Un des arguments qu'il a avancés à l'époque portait sur l'importance vitale de recueillir des données dans l'intérêt de tous les Canadiens et dans l'intérêt public national général.
J'ai prêté attention aux préoccupations soulevées par les députés d'en face, particulièrement à celles de l'opposition officielle qui portent sur la question de la protection des renseignements personnels. Celles-ci me ramènent à ma question sur la raison pour laquelle le projet de loi propose de miser sur Services partagés Canada pour mettre en commun les données de divers organismes. Le ministre a-t-il un motif pour procéder ainsi? Par exemple, en ce qui concerne la collecte de données sur le revenu auprès de l'Agence du revenu du Canada, existe-t-il une raison particulière d'adopter cette méthodologie précise dans le but de recueillir des renseignements utiles?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui comprend clairement l'importance de pouvoir disposer de bonnes données dans notre société.
Dans le contexte d'une administration publique qui peut être dotée de dizaines, voire de centaines de systèmes répartis dans les institutions et les organismes, la protection de la confidentialité et de l'intégrité de l'information recueillie sur les Canadiens est un sérieux casse-tête. Services partagés Canada a été créé par le gouvernement précédent, et en toute équité et en toute transparence, je crois que le gouvernement voulait alors accroître la capacité de l'État de protéger l'information sensible qui doit circuler entre les ministères.
Il s'agit d'un casse-tête, et la tâche que décrit mon collègue est très importante, à savoir de s'assurer que les ministères puissent oeuvrer ensemble et que cette collaboration puisse même s'étendre hors de l'administration fédérale, tout en protégeant la confidentialité et l'intégrité des données importantes sur les familles et les collectivités canadiennes.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour parler des modifications à la Loi sur la statistique qui sont proposées dans le projet de loi C-36.
Il ne fait aucun doute que notre société dépend de l'information. Tous les secteurs d'activité ont besoin de bonnes données, d'une bonne information pour éclairer leurs décisions. Notre parti a toujours souligné l'importance du bon travail accompli par Statistique Canada.
Cependant, la vie privée des Canadiens ne devrait jamais être menacée. Nous craignons que, si le projet de loi n'est pas amendé, certaines modifications qu'il prévoit perturberont l'équilibre entre, d'une part, le respect de la vie privée ou de ce que les Canadiens considèrent comme de l'information confidentielle et, d'autre part, l'utilisation de cette information par le gouvernement.
Le projet de loi prévoit une refonte de la collecte des données pour que les statistiques soient produites de manière plus indépendante, sous la direction d'un statisticien en chef jouissant d'une indépendance accrue, mais le projet de loi doit aussi préserver l'équilibre entre les droits des Canadiens et la collecte de bonnes données.
Je vais donner quelques exemples de questions indiscrètes dont nous ont fait part quelques Canadiens. Certains d'entre eux n'étaient pas toujours à l'aise d'y répondre. Par exemple, on leur demande combien il y a de salles de bain dans leur maison, ou encore à quelle heure ils partent pour le travail et à quelle heure ils y arrivent, mais il y a aussi d'autres questions qui fouillent dans leur vie personnelle sous prétexte que ces données seront d'une certaine manière utiles au gouvernement, qui diffusera l'information pour assurer un bon processus d'élaboration des politiques et la prise de décisions éclairées.
On propose dans les modifications de donner au statisticien en chef la maîtrise totale des questions sans qu'il y ait de contrôle ministériel, et le ministre n'assumerait aucune responsabilité. Ce que signifie la nouvelle structure, la nouvelle façon repensée de recueillir les données et d'encadrer ce processus, c'est que le statisticien en chef sera personnellement en mesure de prendre ces décisions. Il n'aura pas à les faire approuver par le ministre, le ministère ou le Parlement; les députés ne pourront pas statuer, en fonction d'enjeux plus vastes, que ces décisions sont ou non appropriées.
Que se passerait-il si un Canadien se rendait compte que le questionnaire obligatoire le force à révéler trop de renseignements sur sa vie personnelle? Comment et à qui pourrait-il faire part de ses préoccupations et demander pourquoi ces questions sont posées? Les problèmes ne seront pas soumis au ministre. Ils ne seront pas communiqués dans le cadre des procédures parlementaires habituelles qui sont actuellement en place. Le statisticien en chef sera le seul à décider et il n'aura pas à rendre de comptes à la Chambre à propos du choix des questions.
L'autre problème qui a déjà été mentionné ce matin a trait au stockage des données. Comme il serait le seul à pouvoir déterminer comment assurer cette indépendance, le statisticien en chef pourrait déterminer les modalités de stockage des données. Nous avons parlé de l'importance de savoir où ces données sont actuellement stockées et d'en assurer l'intégrité. Or, à n'importe quel moment, le statisticien en chef pourrait décider de confier le stockage des données à un tiers.
D'ailleurs, nous savons que l'ancien statisticien en chef — Wayne Smith, si je ne m'abuse — a démissionné précisément pour ce genre de raison. Il a démissionné à cause des pressions exercées pour que Services partagés Canada se voie confier le stockage des données. Hélas, ses préoccupations, qu'il a clairement communiquées au gouvernement libéral, n'ont pas été prises en compte, et il a fallu qu'il démissionne pour que le gouvernement en prenne acte. Soulignons encore une fois qu'il en va de la sécurité des Canadiens, ce qui devrait être la priorité absolue de tout gouvernement.
J'aimerais parler des modifications concernant l'organisme de surveillance et des raisons pour lesquelles nous avons des réserves à ce sujet de ce côté-ci de la Chambre. On propose de remplacer l'organisme de gouvernance et de supervision, c'est-à-dire le Conseil national de la statistique, par un organisme désigné sous un nouveau nom: le Conseil consultatif canadien de la statistique.
Le problème, c'est que le premier conseil, un organisme de surveillance créé en 1985 par le gouvernement Mulroney, est composé de 13 membres représentant chacun des territoires et des provinces, mais que le projet de loi réduirait la composition du nouveau conseil à 10 membres. En quoi est-ce un problème? En fait, nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement ne voudrait plus que tous les territoires et toutes les provinces y soient représentés et qu'ils puissent défendre leur point de vue sur les données recueillies. Pourquoi supprimer trois membres du comité? Trois régions du Canada n'y seraient donc pas représentées.
Si, par exemple, les provinces de l'Atlantique n'avaient pas de représentant au Conseil, certaines données propres à l'Atlantique qu'obtiendrait et intégrerait Statistique Canada leur échapperaient. N'oublions pas que ce comité de surveillance étudie au fur et à mesure tous les renseignements demandés. Le conseil national de 13 membres qui existe actuellement, le Conseil national de la statistique, est composé de membres provenant de toutes les régions du pays. À vrai dire, il fonctionne bien depuis 1985. Il est tout à fait équilibré et il détermine ce qui va et ce qui ne va pas. Cet organisme est très efficace et il est composé de membres provenant de toutes les régions du pays. Or, le projet de loi en réduirait la composition.
L'autre préoccupation, c'est que le Conseil pourrait devenir un autre lieu privilégié pour les nominations partisanes. On pourrait supposer que les 10 membres nommés feront l'objet d'une nomination politique. Ces membres pourraient en effet posséder des connaissances et de l'expérience dans le domaine de la statistique, mais pas nécessairement. Il pourrait simplement s'agir de personnes à la recherche d'une nomination à un conseil, qui sont favorables au gouvernement et qui, pour ces raisons, seront nommées au Conseil. Par conséquent, cela soulève des questions, comme celles posées à la Chambre récemment en ce qui concerne les activités de financement donnant un accès privilégié. Pourrait-il s'agir de partisans libéraux qui déboursent 1 500 $ pour assister à des activités et côtoyer des milliardaires chinois? Pourrait-il s'agir d'autres personnes qui ont travaillé pour les libéraux au fil des ans et qui pour cette raison seront nommées au Conseil? C'est une grande préoccupation.
Bien sûr, si la mesure législative est laissée telle quelle, comme nous croyons qu'elle devrait l'être, et certains amendements que nous proposerons pourraient aller dans ce sens, alors je dirais que le Conseil fonctionne bien et qu'il représente l'ensemble du pays.
Cela m'amène à poser la question suivante: pourquoi le gouvernement voudrait-il restructurer le Conseil et faire en sorte que tous les Canadiens n'y soient pas représentés? On pourrait soutenir que cela témoigne d'un manque de respect incroyable à l'égard des provinces et des territoires. Au lieu de modifier le mandat du conseil de la statistique actuel et d'y maintenir la pleine représentation des provinces et des territoires, les libéraux ont choisi de créer un nouveau conseil afin d'éliminer la rétroaction de trois provinces ou territoires.
La restructuration du Conseil afin de le rendre indépendant soulève d'autres questions quant aux promesses faites par le gouvernement, qui, comme nous pouvons le constater dernièrement, ont essentiellement été modifiées ou reléguées aux oubliettes, sans compter celles qui ont été arbitrairement portées à de nouveaux sommets. C'est notamment le cas de la promesse relative au déficit, qui devait être plafonné à 10 milliards de dollars, mais qui s'élève actuellement à 25 milliards de dollars.
Nous nous interrogeons aujourd'hui, alors que nous débattons du projet de loi, quant à l'objet véritable du projet de loi. Quel en est l'objet, compte tenu des changements proposés?
C'est une question d'équilibre. Il faut atteindre le bon équilibre entre la collecte de données et la vie privée de la population canadienne. Je le souligne parce qu'il n'y a aucun doute quant aux renseignements que Statistique Canada reçoit et à l'importance de son travail, toutefois, la vie privée des Canadiens ne devrait jamais être compromise.
Monsieur le Président, peut-être que mon intervention est davantage un commentaire qu'une question. J'aimerais simplement dire que je suis indigné d'entendre le député suggérer que c'est la classe politique qui devrait choisir les questions qu'utilise Statistique Canada et déterminer si elles sont appropriées.
En fait, pour garantir l'indépendance de Statistique Canada, il faudrait que l'organisme ait la possibilité d'élaborer ces questions, et ce, sans ingérence politique.
L'indépendance de Statistique Canada est en bonne voie d'être atteinte. Selon moi, si on suivait les recommandations du député, il y aurait plus de problèmes au sein de Statistique Canada et ce serait plus compliqué de lui garantir l'indépendance dont elle a besoin pour collecter des données fiables.
Monsieur le Président, je remercie le député pour son intervention. Le Parlement doit être prudent lorsqu'il est question de donner au statisticien en chef l'entière responsabilité de créer les questions, sans aucune surveillance ministérielle. Je ne dis pas que le Parlement devrait concevoir les questions, absolument pas. Ce n'est pas son rôle.
Nous devons cependant permettre une surveillance ministérielle pour garantir que les questions sont appropriées, comme c'est le cas actuellement. Je vais donner d'autres exemples de commentaires reçus des Canadiens quant à leurs préoccupations lorsqu'ils reçoivent les questionnaires, en particulier celui sur l'agriculture. Ils lisent les questions et se demandent: « Suis-je à l'aise de répondre à certaines de ces questions très personnelles? »
Les questions dont j'ai parlé dans mon discours sont réellement posées aux Canadiens. On leur demande de dévoiler des éléments intimes de leur mode de vie et il est obligatoire de répondre aux questions. Il est arrivé, je ne sais pas combien de fois, que des gens nous disent dans nos différentes circonscriptions: « Très bien, je vais mentir, je donnerai de fausses informations en réponse à cette question. »
La loi comprend des dispositions qui prévoient des sanctions pour la production de fausses informations — mais qui, honnêtement, serait en mesure de les faire appliquer? Qui enquêterait suffisamment pour découvrir que des gens ont menti quant au nombre de salles de bain dans leur maison, ou qu'ils se lèvent à 5 heures pour aller travailler mais qu'ils ont plutôt dit qu'ils se levaient à 9 heures?
Afin d'obtenir des questions pertinentes, le ministre concerné devrait avoir un pouvoir de surveillance. Il faut que les gens de Statistique Canada soient aussi indépendants que possible, mais il faut également que le ministre ait son rôle à jouer, tout comme les parlementaires, au besoin.
Monsieur le Président, je suis consciente que le député de Brantford—Brant n'était pas responsable des attaques désastreuses lancées contre Statistique Canada lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir. Celles-ci provenaient du Cabinet du premier ministre.
Cependant, si les Canadiens tiennent tant à ce que le questionnaire détaillé de recensement soit obligatoire, c'est parce qu'ils veulent des renseignements utiles qui permettront aux décideurs d'élaborer des politiques fondées sur des données probantes et qui ne seront pas corrompues par l'ingérence politique. C'est pourquoi le public appuie fermement l'idée d'accorder plus d'indépendance à la direction de Statistique Canada.
Nous ne pourrons jamais rattraper le temps pendant lequel les renseignements n'ont pas été recueillis. Les chercheurs sont perplexes, car ils n'ont pas les données nécessaires pour établir ce qui est arrivé à l'écart entre les riches et les pauvres ou ce qui s'est passé sur le plan de la santé. Pour pouvoir élaborer des politiques, nous avons besoin de données de recherche fiables.
Sans pour autant viser le député de Brantford—Brant, les actions prises par le gouvernement précédent étaient honteuses et ne doivent jamais être répétées; je ne crois pas que ce projet de loi protège suffisamment l'indépendance de Statistique Canada contre l'ingérence politique. Malgré tout le respect que je porte au député, je suis en désaccord avec l'essentiel de son discours de ce matin.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'exprimer respectueusement son désaccord, mais je dois lui rendre la politesse.
De notre côté, la défense de la vie privée des Canadiens, qui doit être protégée à tout prix, a toujours été une conviction profonde. Leur droit à consentir doit être respecté. Ainsi, le formulaire abrégé de recensement, qui existe toujours, combiné à l'information fournie volontairement par les Canadiens reflétait cette valeur. Ils ne risquaient pas une peine d'emprisonnement ni une sanction excessive. Il faut chercher à établir un juste équilibre.
Certaines personnes privilégient la voie qui vient d'être décrite par la députée, et ce choix fait pencher complètement la balance du côté de l'organisme alors que les Canadiens devraient pouvoir compter sur une certaine reddition de comptes. Ils sont tout simplement écartés de l'équation. L'organisme devient complètement indépendant et peut agir comme il l'entend, sans avoir à rendre des comptes au ministre. Les députés ne peuvent pas transmettre leurs préoccupations au ministre pour que celui-ci prenne les mesures appropriées. Parce que le statisticien en chef est indépendant, il peut simplement dire: « Je n'ai pas une minute à consacrer à cette question » ou « Je fais ce qui convient le mieux pour recueillir les données et poser les questions. » Un déséquilibre s'installe.
Monsieur le Président, je ne suis pas vraiment surpris, et le député de Brantford—Brant en a également fait mention dans son discours, que le gouvernement adopte une attitude autoritaire, comme s'il savait tout mieux que tout le monde. Il semble y avoir du mépris envers les provinces et les territoires.
Cette mesure législative a été présentée par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, lequel est également ministre responsable de Agence de promotion économique du Canada atlantique et résidant de Mississauga, ce qui ne l'empêche pas, semble-t-il, de savoir ce qui est le mieux pour le Canada atlantique.
L'une des préoccupations soulevées par le député est le fait que nous nous éloignerons de cette représentation des provinces et des territoires et que nous nous orienterons plutôt vers un conseil formé de 10 membres, ce qui, encore une fois, pourrait renforcer l'idée qu'au lieu de représenter équitablement l'ensemble du pays, comme c'est le cas à l'heure actuelle, le conseil sera plutôt composé de partisans libéraux.
Le député pourrait-il nous en dire plus à ce sujet et nous parler de certaines de ses préoccupations?
Monsieur le Président, dans mon discours, j'ai tenté de souligner le fait qu'il existait un organisme de surveillance composé de 13 membres, soit un représentant pour chaque province et territoire. C'est ainsi que toutes les régions du pays pouvaient fournir des données et conseiller le statisticien en chef.
Les mesures proposées dans le projet de loi ouvrent la porte à toutes sortes d'abus. En effet, les libéraux disposent d'une liste d'amis qu'ils souhaiteraient récompenser en les nommant au sein d'un conseil.
Certaines personnes pensent peut-être que mes propos traduisent un profond cynisme et que ce genre de situation ne se produit jamais. Or, après avoir passé près de neuf ans dans cette enceinte et observé toutes sortes de gouvernements, je peux dire que ces choses arrivent bel et bien. Examinons la situation des gouvernements provinciaux. Par exemple, en Ontario, ma province, le gouvernement Wynne a carrément recours au favoritisme et il fait un usage abusif du pouvoir. L'Ontario, qui renferme des ressources immenses, devrait être l'une des provinces les plus prospères et les mieux administrées au pays. Au lieu de cela, la situation a été complètement chamboulée, et la province accepte maintenant des paiements de transfert et est considérée comme l'enfant pauvre du pays.
Je m'écarte du sujet, mais la réalité, c'est que, lorsqu'on change quelque chose d'aussi fondamental que la structure de gouvernance, comme le propose le projet de loi, des choses de ce genre se produisent. On ouvre la porte à des situations semblables. Est-ce que cela va arriver? Je ne le sais pas. Est-ce que cela se produit en ce moment? Tout à fait. Il suffit de poser la question à n'importe quel député. En toute honnêteté, il répondra que des choses semblables se produisent bel et bien. C'est pourquoi nous ne devrions pas apporter cette modification.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock.
Je suis heureuse de participer au débat sur le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique.
Ce projet de loi vise à renforcer l’indépendance du statisticien en chef du Canada. Il mettrait aussi à jour les peines prévues pour les Canadiens qui n'ont pas rempli le formulaire abrégé de recensement, remplacerait le Conseil national de la statistique par le Conseil consultatif canadien de la statistique et supprimerait l'obligation d'obtenir le consentement des Canadiens pour transférer leurs renseignements personnels de Statistique Canada à Bibliothèque et Archives Canada.
J'aimerais aborder chacune de ces modifications. Certaines sont acceptables, d'autres non.
Commençons par l'indépendance accrue du statisticien en chef.
En vertu du projet de loi, le statisticien en chef du Canada déciderait seul des méthodes, des procédures et des opérations des programmes de Statistique Canada. Cela signifie qu'il exercerait aussi un pouvoir complet sur la collecte, la compilation, l’analyse, le dépouillement et la publication des renseignements statistiques. Le statisticien en chef contrôlerait aussi la façon dont les données sont rendues publiques ainsi que le moment et les méthodes de diffusion.
Je reconnais que certaines dispositions de ce projet de loi ont du bon sens, car le statisticien en chef doit avoir le pouvoir de décider de quelle façon les données seront recueillies et quelles procédures seront utilisées, mais nous devons toutefois nous assurer qu’il continue d’être redevable au ministre et aux Canadiens. De plus, les pouvoirs qui lui sont octroyés sont tels qu’il décidera de l’endroit où les données seront entreposées, du type de données qui seront recueillies, des questions qui seront posées et de celles qui ne le seront pas.
Cela va sans doute faire plaisir à l’ancien statisticien en chef, Wayne Smith, qui a récemment donné sa démission parce que le gouvernement libéral veut confier l'entreposage des données statistiques à Services partagés Canada. Il est peut-être nécessaire d’utiliser une autre méthode pour protéger les données du Canada, mais nous devons également nous assurer que nous avons un système de contrepoids pour que l’entreposage de ces données ne soit pas confié à une tierce partie, ce qui risquerait de compromettre la sécurité des Canadiens.
Nous savons qu’un grand nombre de systèmes ont été piratés de par le monde, que les données peuvent être manipulées, vendues et revendues, et que nos systèmes ont été la cible de ce genre de pratiques. Le gouvernement libéral vient de relancer tout le processus afin de permettre à une entreprise chinoise d’acquérir une entreprise canadienne de TI, faisant fi des recommandations et des avertissements du SCRS. Nous devons nous assurer que le ministre et tous les ministères qui tombent dans le champ d’action de Statistique Canada sont tenus de rendre des comptes aux Canadiens. J’estime qu’en donnant au statisticien en chef tous ces pouvoirs sans l’obliger à rendre des comptes, on nuit beaucoup au processus.
La deuxième modification proposée consiste à supprimer la peine d’emprisonnement imposée aux Canadiens qui négligent de remplir le questionnaire du recensement. Nous sommes en parfait accord avec cela. En fait, le gouvernement conservateur précédent avait supprimé cette peine pour tous les questionnaires, à l’exception du formulaire abrégé.
La troisième modification proposée dans le projet de loi vise à créer le Conseil consultatif canadien, pour remplacer le Conseil national de la statistique, qui a été créé dans les années 1980. Le nouveau conseil sera réduit à 10 membres. Il jouera un rôle consultatif auprès du statisticien en chef et auprès du ministre, et sera tenu de présenter un rapport annuel.
Ces dispositions posent elles aussi des problèmes en ce qui concerne la reddition de comptes. Ce qui m’inquiète plus particulièrement, c’est la composition du nouveau conseil.
En effet, le conseil actuel compte des représentants de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada, alors que le nouveau conseil ne compte plus que 10 membres, de sorte que les provinces et les territoires ne seront pas tous représentés. En l’occurrence, trois d’entre eux ne le seront pas. Ce qui est plus inquiétant, c’est que nous ne connaîtrons pas la composition du conseil avant que les membres soient nommés par le premier ministre et son Cabinet.
Il n’est pas normal que le Cabinet détermine quelles régions sont suffisamment importantes pour avoir voix au chapitre et lesquelles ne le sont pas.
Nous recueillons des données auprès des Canadiens de toutes les provinces et de tous les territoires du pays. Il est inacceptable que trois provinces et territoires ne soient pas représentés. Cela doit être rectifié.
La quatrième modification proposée est celle qui nous cause le plus de soucis, à moi et à mes collègues. Le gouvernement ne sera plus tenu d’obtenir le consentement explicite des Canadiens pour transférer les données du recensement de Statistique Canada à Bibliothèque et Archives Canada, après un délai de 92 ans. Une fois transférées à Bibliothèque et Archives Canada, ces données feront partie du domaine public et pourront être consultées par tous.
La protection de la vie privée et de la sécurité des Canadiens devrait être la priorité fondamentale d’un gouvernement. On sait combien ce que fait Statistique Canada est important, non seulement pour le législateur, mais aussi pour le secteur de la recherche, les universités, les entreprises, le secteur de l’environnement et tous les futurs historiens qui voudront essayer de comprendre l’évolution de la société canadienne.
Statistique Canada fait certes un travail formidable, mais il ne faut pas que le droit des Canadiens à la protection de leur vie privée et de leurs renseignements personnels en soit compromis pour autant. Les Canadiens devraient avoir le droit de consentir à la divulgation de leurs données personnelles obtenues dans le cadre d’un recensement.
À l’ère numérique, nous savons combien il est facile de diffuser de l'information très rapidement, y compris à l’insu des personnes concernées. Nous ne devons pas donner à quiconque le pouvoir de transférer des données très personnelles dans le domaine public, sans le consentement explicite des personnes concernées.
Même si le projet de loi prévoit un délai de 92 ans avant le transfert et la cessation de la protection des données personnelles, il ne faut pas oublier que l'information recueillie par Statistique Canada concerne souvent, non seulement les individus, mais aussi leur conjoint, leurs enfants et les autres membres de leur famille. Le fait de prétendre qu’un délai de 92 ans est suffisant pour écarter tout risque d’atteinte à la vie privée suppose que les données recueillies ne concernent qu’un seul individu.
Or, il faut bien comprendre que le transfert de ces données à Bibliothèque et Archives Canada aura un impact non seulement sur l’individu, mais aussi sur tous ceux qui ont un lien quelconque avec lui. C’est la disposition la plus préoccupante du projet de loi, et il faudra présenter un amendement pour exiger le consentement explicite de l’individu concerné.
Le projet de loi contient de bonnes choses. Ce que fait Statistique Canada est extrêmement important, mais la collecte et le stockage des données ne doivent pas porter atteinte à la vie privée des individus et de leur famille.
Nous devons également faire en sorte que les Canadiens de toutes les régions soient représentés de façon égale et équitable, et qu’ils puissent avoir l’assurance que les données personnelles qu’ils fournissent au gouvernement seront stockées en lieu sûr et qu’elles ne seront pas transférées sans leur consentement.
Monsieur le Président, ce projet de loi est une mesure très positive pour Statistique Canada. Je suis un peu étonné d’entendre les arguments de la députée en ce qui concerne le transfert des données personnelles. Elle me corrigera si je me trompe, mais j’ai l’impression que, pour elle, c’est seulement de cette façon que les données du recensement pourront être transférées à Bibliothèque et Archives Canada. Certes, elle a bien dit que c'est après un délai de 92 ans que ces données pourront être transférées, comme l’a annoncé le gouvernement, mais la députée propose que ce transfert soit soumis à un consentement préalable. Est-ce à dire que, avant de transférer à Bibliothèque et Archives Canada des données qui auront été recueillies auprès de millions de Canadiens 92 ans plus tôt, il faudrait obtenir le consentement des descendants? La députée pourrait-elle nous expliquer comment le Parti conservateur propose de procéder? Devrons-nous essayer de retrouver, par la généalogie, les descendants des individus qui auront répondu au recensement 92 ans auparavant, et si ce n’est pas possible, renoncer à transférer ces données à Bibliothèque et Archives Canada? Je ne vois pas bien comment on pourrait procéder.
Monsieur le Président, ce n’est pas aussi compliqué que le député le laisse entendre. Il suffirait de poser une question toute simple dans le questionnaire du recensement, à savoir: « Donnez-vous votre consentement pour que ces renseignements cessent d’être protégés dans un délai de 92 ans? » Tous ceux qui remplissent le questionnaire peuvent répondre à cette question. Il ne serait donc pas du tout nécessaire de retrouver la trace des descendants. Ce ne sont que des sornettes. Il suffirait d’ajouter une question dans le questionnaire du recensement, où l’on demanderait aux gens de donner leur consentement pour que leurs renseignements personnels cessent d’être protégés après un certain délai. C’est aussi simple que cela.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons tous beaucoup de questions à poser. Je suis heureux de voir que ma collègue semble accorder une grande valeur à Statistique Canada et surtout au questionnaire long.
On sent une certaine ouverture d'esprit au sein du Parti conservateur par rapport à certains sujets. Dois-je y voir une fracture dans le bloc que représentait le Parti conservateur face à ces questions, face au questionnaire long et face à l'aveuglement scientifique volontaire dont il a fait preuve par rapport aux données démographiques qui sont si importantes pour l'industrie? Est-ce un exemple d'ouverture d'esprit ou ai-je mal compris?
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs ont toujours fait preuve d’une grande ouverture d’esprit. Ce n’est pas une question de fracture, c’est simplement une question de bon sens. La collecte de données est une activité très importante pour Statistique Canada, pour de nombreux secteurs de la recherche et pour beaucoup d’organisations. C’est l’anonymisation de ces données qui est particulièrement utile. Mais quand elles sont associées à un nom ou à une famille et qu’on peut en retrouver l’origine, c’est là qu’on a un problème. Les données sont recueillies et utilisées à de nombreuses fins après avoir été anonymisées et elles donnent aux chercheurs la possibilité de faire leur travail. On pourrait donc faire cela de façon très simple.
Monsieur le Président, pour revenir à la discussion que nous avions au sujet du délai de 92 ans avant que ces données ne fassent partie du domaine public, je dirai qu’en proposant d’exiger le consentement préalable, la députée montre qu’elle ne comprend pas à quel point il est important que ces données aient un caractère obligatoire. C’est en obligeant les gens à remplir le questionnaire détaillé du recensement qu’on obtient des données pertinentes. Si on donne aux gens le choix de le faire, les données sont faussées. De la même façon, si, dans 92 ans, on ne transfère dans le domaine public que les données appartenant à ceux qui ont donné leur consentement, ces données seront faussées parce qu’elles ne seront représentatives que des gens qui ont accepté de donner leur consentement. Par conséquent, cela montre bien que le gouvernement conservateur précédent ne comprenait pas pourquoi il était important que ces données aient un caractère obligatoire.
Monsieur le Président, toutes les données pourraient être utilisées. Les gens donneraient leur consentement pour la publication de leurs renseignements et l'utilisation de leur nom. S'ils refusaient de donner leur consentement, et j'en reviens à l'anonymisation des données, leur nom ne serait pas associé à leurs renseignements. Nous disposerions toujours de renseignements exacts, mais le nom de la personne n'y serait pas associé. Les gens devraient avoir le choix de faire cela. J'estime qu'il est irrespectueux de simplement rendre les données publiques sans consulter les Canadiens.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-36, loi modifiant la Loi sur la statistique, dont le but déclaré est de renforcer l'indépendance de Statistique Canada.
J'aimerais, pour commencer, remercier ma collègue la députée d'Haldimand—Norfolk de son travail exemplaire dans ce dossier, et exprimer mon soutien et celui de mes collègues à l'endroit de Statistique Canada et de son personnel pour son excellent travail. Que les Canadiens le réalisent ou non, nous utilisons les renseignements fournis par Statistique Canada assez fréquemment. Cet organisme fait du très bon travail.
Pour être entièrement honnête, j'en savais peu sur la Loi sur la statistique avant de lire le projet de loi C-36. Les modifications qui y sont proposées auraient une incidence directe et considérable non seulement sur Statistique Canada, mais aussi sur la façon dont les données sont consignées, emmagasinées et utilisées au Canada.
Les libéraux se vantent d'être le parti de la transparence et de la reddition de comptes. Ils soutiennent même que le présent projet de loi est une continuation de cette promesse. Or, à la lecture du projet de loi, je trouve évident que, plutôt que d'accroître la reddition de comptes et la transparence, il fait exactement le contraire.
Je dois dire que le projet de loi comporte quelques bons points. En fait, pour l'instant, il contient de nombreux articles que j'approuve. Je prévois toutefois le diviser en quatre composantes principales et discuter de chacune d'elles séparément.
Premièrement, le projet de loi permettrait de nommer le statisticien en chef à titre inamovible pour un mandat renouvelable fixe de cinq ans, sous réserve de révocation par le gouverneur en conseil pour motif valable. Il accorderait au statisticien en chef un pouvoir décisionnel concernant les méthodes, les procédures et les opérations de Statistique Canada.
L'article 4 de la Loi serait remplacé par le paragraphe 4(1), que je cite:
Le gouverneur en conseil nomme le statisticien en chef du Canada; celui-ci est l’administrateur général de Statistique Canada.
Mes collègues d'en face soutiennent qu'ils donneraient plus d'indépendance au statisticien en chef et le rendraient plus responsable. Pourtant, comme l'indique le paragraphe que j'ai cité précédemment, le statisticien en chef est nommé par le ministre. Ce dernier pourrait facilement annoncer une nomination partisane, et nous accorderions essentiellement à la personne nommée un pouvoir décisionnel concernant les méthodes, les procédures et les opérations de Statistique Canada.
Les libéraux promettent aujourd'hui l'ouverture et la transparence, mais il n'en est pas toujours ainsi, comme on l'a constaté il y a un an à peine lorsque la Chambre a été saisie d'une mesure législative portant sur la surveillance parlementaire des organismes d'espionnage fédéraux. Le premier ministre a unilatéralement nommé mon estimé collègue d'Ottawa-Sud à la présidence du comité de surveillance. Je souligne également que le premier ministre a le pouvoir de demander à ce comité de remanier son rapport annuel et ses rapports spéciaux s'il estime que la divulgation de certains renseignements risquent de nuire à la sécurité et à la défense du Canada ou aux relations internationales.
Qui plus est, même si ce n'est pas l'objectif du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, aux termes du libellé actuel de cette mesure, le statisticien en chef serait autorisé à choisir l'endroit où les données de Statistique Canada seraient conservées. Si j'ai bien compris, une entente a été conclue pour charger Services partagés Canada du stockage des données. Or, en vertu du projet de loi, le statisticien en chef serait autorisé à changer le lieu de stockage, ce qui pourrait susciter des préoccupations en matière de sécurité.
Les données en question concernent les Canadiens d'un océan à l'autre, et il nous incombe de veiller à ce que ces renseignements soient traités en toute confidentialité. Au terme du dernier recensement, de nombreux citoyens m'ont fait part de leurs préoccupations au sujet de questions très personnelles auxquelles ils devaient répondre sous peine de poursuite.
En vertu du projet de loi C-36, le statisticien en chef aurait le pouvoir de décider de la teneur des questions de recensement. Par conséquent, si le poste de statisticien en chef fait l'objet d'une nomination partisane, cela pourrait avoir une incidence sur les questions de recensement. Bref, j'estime que cela risquerait de fausser les importantes données recueillies par Statistique Canada.
Deuxièmement, le projet de loi C-36 créerait le Conseil consultatif canadien de la statistique, qui serait formé de 10 membres et remplacerait le Conseil national de la statistique. Le Conseil consultatif canadien de la statistique serait chargé de rendre des avis au statisticien en chef et au ministre en ce qui concerne la qualité générale du système statistique national, y compris la pertinence, l’exactitude, l’accessibilité et l’actualité des données qu'il produit. Le Conseil serait également tenu de rendre public un rapport annuel sur l’état du système.
Comme pour mes préoccupations précédentes, voyons ce que dit exactement le projet de loi C-36 au sujet de la composition du Conseil:
Le Conseil est formé, outre le statisticien en chef, d’au plus dix autres membres, dont le président, qui sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil.
Le statisticien en chef serait membre d’office du Conseil. Nous nous retrouvons donc avec un statisticien en chef nommé par le ministre, et un conseil consultatif dont les membres sont également nommés par le ministre. Il s'agit encore une fois d'une occasion pour les libéraux de nommer leurs amis.
Pourquoi le gouvernement a-t-il besoin d’un nouveau conseil alors qu’il en existe déjà un qui fonctionne très bien depuis les années 1980? Cela ressemble à un gaspillage de fonds publics juste pour remplacer un conseil par un autre. Peut-être le gouvernement devrait-il penser au contribuable dans ce cas précis.
Autre problème avec le nouveau Conseil consultatif canadien de la statistique: l’absence de représentation adéquate. Toutes les provinces et les territoires sont représentés au conseil actuel, mais au nouveau conseil il n’y aurait que 10 représentants. Ma question est donc la suivante: quelles provinces ou quels territoires le gouvernement compte-t-il laisser sans représentation à ce conseil?
Le troisième problème, à mon sens, est qu’aux termes du projet de loi le consentement des répondants n’est plus obligatoire pour le transfert de leurs données de recensement à Bibliothèque et Archives Canada, et qu’un répondant qui commet une infraction ne s’exposerait plus à une peine d’emprisonnement. Ce changement proposé dans le projet de loi C-36 est une porte ouverte à un tas de problèmes. Je comprends que le transfert des données sur les Canadiens après 92 ans puisse paraître insignifiant, mais au final ces renseignements concernent des Canadiens et ce qui leur appartient.
Le gouvernement ne devrait pas décider de ce qui peut ou pas être transféré sans le consentement des répondants. C’est tout le contraire de la transparence derrière laquelle il se retranche. C’est le gouvernement précédent qui a fait supprimer la peine d’emprisonnement visant toutes les enquêtes, à l’exception du formulaire abrégé de recensement obligatoire.
Enfin, le projet de loi modifie certaines dispositions en actualisant le libellé de la loi afin de mieux tenir compte des méthodes actuelles de collecte de données statistiques. Il est important, pour que Statistique Canada se tienne à jour, de veiller à ce que nos lois utilisent le langage voulu pour tenir compte des méthodes nouvelles et futures de collecte de données statistiques. Dans un environnement mondial en constante évolution, je ferai remarquer que le projet ne change rien au fait que le formulaire complet de recensement et le recensement de l’agriculture sont tous les deux obligatoires, ce qui m’amène à ma question suivante: le formulaire complet obligatoire du recensement.
C’est le gouvernement précédent qui a mis en place l’Enquête nationale à participation volontaire auprès des ménages, qui a remplacé le formulaire détaillé obligatoire. Quand le gouvernement libéral a rétabli le questionnaire détaillé, j’ai été surpris par le nombre d’électeurs qui ont exprimé leur préoccupation au sujet des questions indiscrètes auxquelles ils étaient obligés de répondre. C’est un point sur lequel je suis en profond désaccord avec les députés d’en face. Je ne crois pas que nous devrions obliger les Canadiens à communiquer ces renseignements personnels sous la menace de poursuites.
En tant que député, j’ai toujours accordé la plus grande priorité au respect de la vie privée des citoyens canadiens et à leur sécurité, comme tout le monde à la Chambre, j’en suis certain. J’aimerais citer ma collègue la députée d’Haldimand-Norfolk, qui a déclaré:
En terminant, il n'y a aucun doute que notre société compte sur les renseignements qui sont disponibles grâce à Statistique Canada. Il s'agit d'un travail important, mais qui ne devrait jamais compromettre le droit à la vie privée des Canadiens. Les Canadiens doivent avoir confiance dans les données obtenues et transmises par Statistique Canada. Trahir leur confiance ne fait que créer un environnement dans lequel nous ne pouvons pas obtenir des données de qualité.
Comme je l'ai mentionné au début, j'appuie un certain nombre de dispositions du projet de loi, mais certaines me préoccupent aussi. J'espère sincèrement que le gouvernement tiendra compte de certains des problèmes que j'ai soulevés alors que nous nous apprêtons à améliorer Statistique Canada et la Loi sur la Statistique.
Je tiens à réaffirmer mon appui solide aux employés de Statistique Canada pour le travail qu'ils accomplissent chaque jour en notre nom.
Monsieur le Président, j'ai une série de questions à poser, mais la plus pertinente par rapport aux propos du député concerne la démission de l'ancien statisticien en chef de Statistique Canada, M. Wayne Smith. On sait que c'était un fonctionnaire dévoué qui tenait à faire en sorte que Statistique Canada fasse son travail.
Ma question porte sur la raison de sa démission. Quel est l'avis de mon collègue à ce sujet? Le gouvernement libéral devrait-il être embarrassé par le fait que M. Smith se soit senti obligé de quitter ce poste?
Monsieur le Président, c’est précisément ce que j’ai dit dans mon intervention. Nous devons veiller à ce que des changements soient apportés au projet de loi pour le renforcer. Le parti au pouvoir présente le projet de loi et j’ose espérer qu’il écoute ce que nous disons aujourd’hui.
Cependant, deux éléments essentiels retiennent mon attention. L’un est la communication de renseignements et la fin pour les Canadiens de la possibilité de choisir. J’ai dit de nombreuses fois à la Chambre que plus nous donnons d’options aux Canadiens, plus ils choisiront en fonction de leur situation personnelle. Je trouve donc très préoccupant qu’on supprime ce choix.
L’autre est la suppression de la représentation régionale. Je ne pense pas qu’il soit bon de faire passer le conseil actuel de 40 à 10 membres, car certaines provinces et certains territoires ne seront plus représentés. J’espère que le gouvernement examinera ce point et qu’il apportera des changements, s’il estime qu’ils sont nécessaires.
Monsieur le Président, les députés conviendront que nous ne nous entendons pas sur certains points, mais il y a, dans l’ensemble, une certaine entente et j’apprécie les propos exprimés jusqu’ici ce matin. Je crois que la Chambre est d’accord pour dire que l’information fournie par Statistique Canada est très utile. Ce projet de loi augmente l’indépendance de Statistique Canada, ce qui est plus sain à mon sens.
Il n’a guère été question dans ce débat de l’abandon de la peine d’emprisonnement que l’on brandissait souvent lorsque des personnes disaient des choses négatives à l’égard de Statistique Canada. Elle n’était vraiment pas justifiée. Je ne pense pas qu’on ait jamais jeté quelqu’un en prison — mis à part, peut-être, une personne, qui désirait aller en prison en signe de protestation.
Je me demande si le député pourrait en dire plus au sujet de la suppression de cette disposition particulière, qui est une bonne chose selon nous, et sur toute autre chose sur laquelle il croit bon de faire des observations.
Monsieur le Président, je ne suis pas en désaccord avec la totalité du projet de loi. Je suis d’accord avec certaines parties.
Je ne peux pas parler pour mon collègue et sa circonscription, mais plusieurs de mes électeurs m’ont contacté pour me faire part de leur frustration au sujet de cette menace d’emprisonnement. C’était leur principale préoccupation. Tout le monde allait remplir son questionnaire de toute façon, mais c’est le libellé et le risque que cela arrive qui les inquiétaient. Ils avaient l’impression que le gouvernement se montrait extrêmement sévère et qu’on les jetterait en prison s’ils ne remplissaient pas le questionnaire. Je ne sais pas si cette question a été soulevée dans la circonscription du député, mais elle l’a été souvent dans la mienne, et à raison. Le gouvernement ne devrait pas menacer les gens de prison s’ils ne remplissent pas le questionnaire de recensement. Comme je l’ai dit, mes électeurs allaient de toute façon le remplir, mais la menace semblait simplement un peu radicale.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux qu'on me donne la parole ce matin. J'aimerais d'abord indiquer que je compte partager mon temps de parole avec la députée de Richmond-Centre.
Aujourd'hui, tout comme les députés qui m'ont précédé, je désire parler du projet de loi C-36, qui vise à accroître l'indépendance de Statistique Canada. Nous allons examiner ensemble si ce projet de loi va effectivement remplir cet objectif officiel, puisqu'il risque également d'y avoir des objectifs officieux.
Il serait d'abord quand même intéressant d'expliquer à nos concitoyens, surtout aux résidants de ma circonscription de Beauport—Limoilou que j'adore, que Statistique Canada fut créé en 1971 pour la simple raison que le gouvernement fédéral a comme mandat de faire la collecte et la compilation de statistiques sur le Canada et ses habitants. Cela provient carrément de la loi qui établit les mandats du fédéral. De ce fait, les statistiques sont de compétence fédérale. En effet, même celles qui concernent les provinces sont prises en charge par cet organisme.
Statistique Canada est donc au service des Canadiens depuis 40 ans, et l'organisme a produit de nombreuses enquêtes, qui sont à la base, j'oserais dire, de plusieurs des politiques publiques canadiennes actuelles, et qui donnent des résultats positifs pour tous les Canadiens.
Dans notre démocratie libérale, les données sont extrêmement importantes. En tant qu'étudiant en science politique, j'en ai fait usage et j'en fais usage aujourd'hui dans mon travail de tous les jours.
Dans le cadre de son travail, Statistique Canada veut produire des statistiques sur les populations, les ressources du pays, l'économie, notre société et notre culture. Plus de 300 enquêtes sont actuellement actives à Statistique Canada, lesquelles nous permettent d'avoir de l'information objective et de mettre en place des décisions éclairées, tout en gardant l'aspect confidentiel de la provenance de cette information, c'est-à-dire de la vie de tous les jours de nos concitoyens canadiens.
Les données sont utilisées par moi-même, en tant que député et par mes employés, mais également par les entreprises, les universités, les scientifiques et dans les plateformes politiques des partis, afin d'être à même d'élaborer des politiques publiques éclairées, lorsqu'ils remportent les élections et forment le gouvernement.
Que fait le projet de loi C-36 en tant que tel? À la suite de ma lecture du projet de loi, je comprends qu'il mettra en avant quatre éléments prioritaires.
D'abord, le statisticien en chef sera nommé pour un mandat fixe renouvelable de cinq ans, à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil. Cela semble tout à fait louable. Bien que ce ne soit pas l'intention du projet de loi, le statisticien en chef pourrait néanmoins être autorisé à choisir l'endroit où toutes les statistiques seront conservées. Nous pensons que cela pourrait peut-être poser problème, étant donné que dans sa nouvelle présentation de Conseil consultatif canadien de la statistique, c'est le gouvernement qui choisira le nom de ce conseil qui donne, de toute évidence, des conseils au statisticien en chef.
La deuxième priorité qui découle de ce projet de loi est de prévoir que la constitution d'un nouveau conseil consultatif canadien de la statistique sera formé de dix membres et va remplacer le Conseil consultatif canadien de la statistique, tel qu'il est présentement, soit composé de 13 membres. Je reviendrai sur cet élément, puisqu'il nous semble qu'une modification se fera ici au détriment de la représentativité des membres de la fédération.
En troisième lieu, le projet de loi va annuler l'obligation d'obtenir le consentement des répondants pour transférer leurs données de recensement à Bibliothèque et Archives Canada.
Enfin, le quatrième aspect de ce projet de loi, que nous appuyons vraiment d'emblée, c'est qu'il va supprimer la peine d'emprisonnement prévue à l'égard des répondants, en cas d'infraction.
À cet égard, j'aimerais spécifier justement qu'un de nos collègues conservateurs de la législature précédente, M. Preston, avait mis en avant un projet de loi qui tentait d'abroger la peine d'emprisonnement pour toutes les enquêtes. Malheureusement, ce projet de loi n'a pas reçu de sanction royale avant l'émission du bref d'élection.
Alors, de toute évidence, nous appuyons cet aspect du projet de loi, puisque nous voulions nous-mêmes emprunter cette voie.
Je parlerai maintenant de notre position par rapport à ce projet de loi. Nous voulons le débattre à la Chambre et voter en sa faveur afin qu'il soit renvoyé au comité pour y être étudié plus en profondeur et pour que nous puissions y apporter quelques modifications. Notamment, nous estimons primordial d'amender l'aspect du projet de loi qui vise à faire du Conseil national de la statistique un conseil consultatif canadien de la statistique qui compterait 10 membres plutôt que 13.
Selon nous, sous sa nouvelle apparence, ce conseil consultatif représenterait pour les libéraux une autre occasion d'accorder des nominations à des amis proches du pouvoir et du Parti libéral du Canada. Nous avons également une autre préoccupation: puisque le conseil donnera des avis en matière de pertinence, les enquêtes pourraient être déformées en faveur des libéraux, voire en faveur des amis du conseil.
Nous comprenons mal pourquoi le gouvernement doit établir un nouveau conseil plutôt que de simplement réviser le mandat du Conseil national de la statistique actuel. Celui-ci compte présentement 13 membres représentant les 10 provinces et les trois territoires.
Tout comme nous l'avons fait lors du débat sur la sélection du futur juge de la Cour suprême du Canada, nous avons fait état de nos préoccupations importantes quant à la priorité devant être accordée à la représentation de toutes les régions du Canada à la Cour suprême.
Le fait que le conseil comptera 10 membres plutôt que 13 nous amène à débattre la question sous une optique de défense de la fédération. De toute évidence, il faudra couper la représentation de trois entités juridictionnelles du Canada au sein de ce conseil. Cela signifie-t-il que trois des 10 provinces ne seront plus représentées au sein du nouveau conseil, ou décidera-t-on plutôt que les trois territoires canadiens, c'est-à-dire le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, n'y seront plus représentés? Dans les deux cas, qu'il s'agisse d'enlever la représentation de trois provinces ou des trois territoires au sein de ce conseil, nous pensons que ce serait déplorable.
Comme je l'ai dit précédemment, la mission de l'agence canadienne de la statistique consiste à fournir des informations à tous les Canadiens, notamment afin d'élaborer des politiques publiques saines et ayant des objectifs qui reposent sur des données fiables et véritables. Actuellement, le conseil qui vise à appuyer le travail du statisticien en chef afin que celui-ci puisse bien diriger l'agence n'aura pas l'appui de gens qui connaissent les réalités de provinces ou de territoires.
Par ailleurs, le projet de loi ne répond pas aux préoccupations émises par M. Smith, l'ancien statisticien en chef. Celui-ci a démissionné l'été dernier après avoir émis ses préoccupations, lesquelles n'ont pas été considérées. Lors de sa comparution au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le 16 novembre dernier, M. Smith nous a fait part de ses trois préoccupations. Sa première était la suivante:
[Traduction]
[...] Services partagés Canada empiétait de façon importante et inadmissible sur l'indépendance de Statistique Canada.
[Français]
Sa deuxième préoccupation était la suivante:
[Traduction]
[...] l'arrangement avec Services partagés Canada qui a été imposé à Statistique Canada allait à l'encontre des garanties de confidentialité conférées par la Loi sur la statistique aux personnes et aux organisations qui fournissent des renseignements à Statistique Canada à des fins statistiques.
[Français]
Enfin, voici sa troisième préoccupation:
[Traduction]
[...] la dépendance de Statistique Canada à l'égard de Services partagés Canada entravait ses opérations quotidiennes, réduisait son efficacité, accroissait les coûts et créait des niveaux de risques inadmissibles pour la prestation des programmes de Statistique Canada.
[Français]
L'ancien statisticien en chef dit qu'il n'était pas satisfait de la réponse du gouvernement à ses préoccupations. Pour ma part, j'ai l'impression que le nouveau projet de loi n'y répond toujours pas.
Pour toutes ces raisons, nous espérons que, lors de l'étude en comité, le gouvernement acceptera nos principaux amendements.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue pour son discours; il fait preuve d'une grande fascination pour l'importance de ces statistiques. Je le remercie également de la belle documentation qu'il a apportée ce matin.
Toutefois, comme le dernier aspect de son allocution a été un peu escamoté vu le temps qui filait, j'aimerais lui demander d'en dire davantage sur ce qu'il croit être les motivations du gouvernement qui insiste pour avoir ce qui, de toute évidence, selon le statisticien en chef Wayne Smith va créer des problèmes d'indépendance si on utilise les services de Services partagés Canada.
Peut-on penser que, quand on fait sortir l'argent par les fenêtres en si peu de temps, on est prêts à couper, même à des endroits qui nécessiteraient un investissement, car on a trop dépensé?
Monsieur le Président, quand j'ai vu la présence de mon collègue aujourd'hui, j'étais certain qu'il serait le premier à poser une question.
Le projet de loi précise noir sur blanc que son objectif est d'augmenter l'indépendance de Statistique Canada et de donner davantage d'outils au statisticien en chef pour lui permettre d'exercer cette indépendance. Cependant, ce qu'on constante si on observe la gouvernance du Parti libéral en temps réel, c'est que leur statisticien en chef a démissionné l'été passé, et que son projet de loi ne répond pas aux préoccupations formulées par M. Smith.
De toute évidence, M. Smith est mieux placé que le gouvernement pour déterminer quels sont les besoins de Statistique Canada. Le gouvernement n'a pas répondu convenablement aux besoins qu'il a énoncés. J'aimerais bien entendre le gouvernement préciser en quoi son projet de loi va effectivement répondre aux préoccupations formulées par le statisticien en chef.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député peut sans doute comprendre que beaucoup de Canadiens ont déploré l'abolition du questionnaire détaillé obligatoire du recensement. Le Parti libéral s'est engagé à le rétablir.
Le député pourrait-il nous en dire davantage sur ce que le Parti conservateur pense actuellement de ce questionnaire? Les conservateurs jugent-ils que le questionnaire détaillé est une bonne chose et qu'il faudrait le laisser obligatoire?
[Français]
Monsieur le Président, toute forme d'enquête est très importante dans notre société démocratique. Cela nous fournit des informations de base, des données objectives et véritables qui nous permettent à la société, que ce soit pour les universitaires, les plateformes politiques ou les ministères, d'élaborer des politiques publiques qui répondent aux besoins des Canadiens.
Moi-même, j'ai toujours répondu avec fierté aux enquêtes de Statistique Canada. Je pense que c'est essentiel à notre démocratie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si le député peut répondre à la question suivante. Pensez-vous que Statistique Canada devrait être à l'abri de toute ingérence du gouvernement? Que feraient les conservateurs pour en assurer l'indépendance? Seraient-ils prêts à défendre cette indépendance si, un jour, un autre gouvernement conservateur était porté au pouvoir?
Apportons une précision. Je suis convaincu que la députée voulait s'adresser indirectement au député, et non à la présidence, lorsqu'elle a dit: « Pensez-vous ».
[Français]
Monsieur le Président, l'agence canadienne Statistique Canada doit absolument être indépendante.
Soit dit en passant, sous notre gouverne, toutes les agences canadiennes et toutes les sociétés d'État ont eu le privilège d'avoir un gouvernement qui respectait de façon absolue leur indépendance. On voit que c'est tout à fait le contraire avec ce gouvernement.
Par exemple, J'ai participé à l'étude sur l'avenir de Postes Canada. Les membres du gouvernement ont émis un rapport absolument intrusif dans lequel ils disaient de manière éhontée à cette société d'État ce qu'elle devait faire, au lieu de lui dire de respecter son mandat et d'offrir un service adéquat à tous les Canadiens.
L'indépendance de nos sociétés et de nos agences est très importante. Je répéterai que, finalement, l'ancien statisticien en chef n'a pas été satisfait du gouvernement. C'est peut-être un signe que le gouvernement actuel ne respecte pas l'indépendance de Statistique Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite participer aujourd’hui avec mes collègues au débat sur le projet de loi C-36 et les modifications proposées à la Loi sur la statistique. Bien que de nombreux changements soient proposés, allant de modernisations mineures du libellé à la création d’un nouveau conseil consultatif canadien de la statistique, l’intention plus générale du projet de loi est de donner plus d’indépendance à Statistique Canada.
Comme beaucoup de mes collègues l’ont déjà mentionné, le travail accompli par Statistique Canada est crucial pour ce qui est de garantir la protection voulue des données personnelles des Canadiens. Je sais, de plus, que l’information conservée et produite par Statistique Canada est essentielle pour que les gouvernements puissent prendre des décisions sages et fondées sur des faits. Par ailleurs, Statistique Canada fournit des données clés pour les établissements universitaires et de recherche.
En tant qu’ancienne chercheuse, je pense que nous pouvons tous convenir que cette information doit être exacte et fiable pour être utile. Cependant, ce qui est encore plus important, c’est de protéger les renseignements personnels des Canadiens et de garder en sécurité les données recueillies.
J’ai trois craintes principales au sujet des modifications proposées dans le projet de loi C-36. Je commencerai par parler de l’indépendance recherchée de Statistique Canada et de la personne occupant le poste de statisticien en chef. Je parlerai aussi du projet de conseil consultatif canadien de la statistique, et je terminerai par ma préoccupation au sujet de la communication de renseignements et de l’importance de la protection de la vie privée pour les Canadiens.
Je tiens à dire que l’indépendance de Statistique Canada et du statisticien en chef n’est pas une mauvaise décision en soi. Toutefois, il est impératif, si cette indépendance est accordée, que des directives suffisantes soient données sur le rôle du statisticien en chef en ce qui concerne le traitement des données. Il faut penser à des directives sur leur conservation et leur réglementation et sur le type de renseignements recueillis auprès des Canadiens.
Comme le propose le projet de loi C-36, le ministre n’exercera plus d’influence ou de contrôle direct sur les méthodes, les procédures et les activités de Statistique Canada. En fait, toutes ces décisions et ces processus seront déterminés par le statisticien en chef.
N’oublions pas que ce sont les élus qui rendent des comptes aux Canadiens, et si nous donnons trop d’indépendance aux ministères, comme dans le cas de Statistique Canada, nous limitons la responsabilisation de cette organisation vis-à-vis des Canadiens.
Nous rendons des comptes à la population et lorsque c’est elle qui est concernée, comme dans le cas des renseignements personnels et des données, il doit y avoir une reddition de comptes. Cette notion de responsabilité s’étend à ceux qui supervisent les programmes et les activités de l’organisation. Ce qui m’amène à ma préoccupation suivante.
À l’heure actuelle, le Conseil national de la statistique sert de comité consultatif général. Il a été créé en 1985 et ses membres représentent tous les territoires et provinces. Le Conseil fournit opinions et conseils au statisticien en chef au sujet des activités et programmes de Statistique Canada, comme l’explique le site Web de l'organisation. Le conseil consultatif canadien de la statistique proposé ne serait pas représentatif de tout le pays. En fait, il ne compterait que 10 membres qui relèveraient à la fois du statisticien en chef et du ministre et qui auraient pour tâche de produire un rapport annuel public sur le système statistique courant.
Le calcul est simple. Trois territoires ou provinces ne seraient pas représentés au sein du nouveau conseil. Leurs observations ne seraient simplement pas prises en compte. Voilà un manque de respect incroyable à l’égard des provinces et des territoires.
Je comprends que le gouvernement aime créer de nouveaux conseils pour nommer ses amis à de nouveaux postes. Toutefois, je ne comprends pas pourquoi il ne pouvait pas simplement ajouter de nouvelles responsabilités au conseil actuel. Ainsi, il aurait pu conserver une représentation équitable de l’ensemble du pays.
Nous devons nous assurer que ceux qui traitent les renseignements personnels des Canadiens et les données de Statistique Canada, dans son ensemble, ne cherchent pas à faire avancer le programme politique du gouvernement. Cela irait non seulement à l’encontre de l’indépendance, mais minerait également l’obligation du gouvernement de rendre des comptes aux Canadiens.
Comme je l’ai mentionné précédemment, il est de la plus haute importance de protéger la sécurité des Canadiens. Par ailleurs, l’information recueillie doit être adéquate et ne doit pas être vue comme une atteinte à la vie privée ou comme de l’information trop personnelle. Comme le statisticien en chef est indépendant, il devrait établir les questions à inclure dans le recensement ou une enquête. Il est important qu’il y ait une obligation de rendre compte et que les questions créées ne soient pas considérées comme une atteinte à la vie privée. Autrement, les résultats pourraient être faussés puisque les répondants pourraient ressentir le besoin de fournir des renseignements inexacts. Je comprends qu’il ne s’agit pas là de l’objectif du projet de loi, mais il s’agit de l’une de mes préoccupations.
Je tiens à soulever un dernier point sur la vie privée. Le projet de loi C-36 supprimerait l’obligation d’obtenir un consentement pour le transfert et le stockage des renseignements après 92 ans. Les renseignements conservés à Statistique Canada depuis 92 ans seraient transférés à Bibliothèque et Archives Canada. Ensuite, tous les Canadiens pourraient y avoir accès. Je crois que nombre de mes collègues conviendront que, dans le cas des données de Statistique Canada, il n’incombe pas au gouvernement de déterminer quels renseignements personnels seront confidentiels et quels seront rendus publics sans le consentement des Canadiens. Lorsqu’il s’agit de renseignements personnels, le citoyen doit toujours avoir le droit de donner ou non son consentement. Le gouvernement n’a pas à déterminer à quel moment le consentement concernant la divulgation de renseignements devrait être levé.
En tant qu’ancienne enseignante et apprenante à vie autoproclamée, j’attache une grande importance au travail des universitaires et des chercheurs ainsi qu’à la collecte de données pertinentes de qualité. C’est pour cette raison que je comprends l’importance de Statistique Canada et de son travail. Néanmoins, j’ai moi-même pris part à des travaux de recherche et je crois au respect et à la protection de l’information des citoyens. Le gouvernement doit trouver un juste équilibre entre la protection du droit à la vie privée des Canadiens et la collecte de données de bonne qualité.
Je suis impatiente de poursuivre le débat sur le projet de loi et j’espère que les préoccupations dont je viens de faire état vont être prises en considération.
Monsieur le Président, je remercie la députée pour son allocution et ses propositions constructives. Je suis sûr que certaines seront étudiées.
Nos amis d’en face font rarement l’éloge du travail indépendant réalisé par Statistique Canada. Nous n’avons pas besoin d’aller très loin pour entendre un conservateur admettre en privé que l’adoption de l’Enquête nationale auprès des ménages et l’élimination du formulaire détaillé du recensement était peut-être une décision qui leur a coûté un peu trop cher compte tenu de l’issue du débat.
Je me demande ce que pense la députée de l’expertise de Statistique Canada et de la décision d’adopter l’Enquête nationale auprès des ménages et de la rendre facultative.
Monsieur le Président, j’ai mentionné plus de trois ou quatre fois dans mon discours l’importance du travail de Statistique Canada et j’ai souligné l’utilité de recueillir des données de qualité. Quand on recueille des données, il est essentiel d'assurer la protection de la vie privée et la qualité des données. J’ai aussi signalé l’importance des données exactes et pertinentes pour la prise de décisions. Bien que j’aie quelques réserves au sujet du projet de loi, je pense qu’il contient de bonnes mesures qui préserveront la pertinence de nos données pour la recherche.
Par ailleurs, il est crucial que les gens qui sont appelés à répondre aux questions ne trouvent pas celles-ci trop indiscrètes ni trop personnelles. Sinon, ils risquent de fournir de fausses données qui ne seraient d’aucune utilité.
Monsieur le Président, comme d'autres avant moi l'ont déjà souligné, Statistique Canada ne peut pas être indépendant quand le gouvernement essaie de lui imposer un système de technologies de l’information par l’entremise de Services partagés Canada. D’une part, on demande à Statistique Canada de recueillir des données importantes et de le faire avec un maximum d’efficacité, selon ses propres normes et, d’autre part, on lui impose une méthodologie et une technologie qui entraveraient sa capacité de le faire.
J’aimerais entendre les commentaires et les vues de ma collègue sur ce qui apparaît comme une divergence d’opinions, une différence de perception quant à l’indépendance de Statistique Canada.
Monsieur le Président, il est important de préserver l’indépendance de Statistique Canada de sorte qu’un gouvernement ne puisse pas jouer avec les données.
Cependant, il faudrait aussi des lignes directrices sur la manière de stocker les données, sur l’étendue des pouvoirs du statisticien en chef, sur la façon de recueillir l’information et aussi de formuler les questions. Ce sont là autant de préoccupations que j’ai au sujet de l’indépendance de Statistique Canada. Bien entendu, je crois que l’organisme doit être indépendant, mais aussi qu’il faut des lignes directrices.
Monsieur le Président, comme ma collègue l’a déjà mentionné, elle est professeure et détient un doctorat; elle comprend la recherche et les données. J’aimerais avoir son avis sur le Conseil national de la statistique, sur sa diversité et son expérience, et savoir ce qu’elle pense de la proposition d'en réduire la taille.
Monsieur le Président, c’est l’un des points que j'ai soulevés dans mon discours. Cette partie du projet de loi est ce qui me préoccupe le plus, parce que nous avons 13 provinces et territoires, mais le nouveau conseil que proposent les libéraux comprend 10 membres seulement. Cela veut dire que trois provinces ou territoires ne seront pas représentés. Si nous voulons que tous puissent se faire entendre, cette partie du projet de loi doit être amendée. Nous devrions toujours avoir une représentation complète et veiller à ce qu’aucune opinion ne soit laissée de côté. C’est l'un des éléments que le gouvernement doit revoir pour s’assurer de respecter toutes les provinces et les territoires, de sorte que les données et les avis recueillis proviennent du pays tout entier.
Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que j’interviens aujourd’hui dans le débat sur le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique.
Je crois comprendre que ce projet de loi a été présenté par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique le 7 décembre dernier. Il comprend des modifications à la Loi sur la statistique qui visent à renforcer l’indépendance de Statistique Canada. C’est là que le bât blesse, car le projet de loi permettra-t-il vraiment d’atteindre ce but?
L’objectif du projet de loi est de nommer le statisticien en chef pour un mandat fixe renouvelable de cinq ans, à titre inamovible, sous réserve de révocation par le gouverneur en conseil pour motif valable seulement. Le projet de loi attribue en outre au statisticien en chef des pouvoirs relativement aux méthodes, procédures et opérations de Statistique Canada. Que change le projet de loi dans les faits et quelles sont mes préoccupations à ce sujet?
Tout d’abord, même si le ministre continue d’avoir le pouvoir d’émettre des directives concernant les programmes statistiques, ce qui permet d'assurer une certaine supervision ministérielle ou gouvernementale relativement aux divers programmes statistiques, il ne pourrait plus émettre de directives sur les méthodes, procédures et opérations.
Il revient au gouvernement de fournir plus de renseignements au Parlement sur les raisons qui le motivent à procéder à cette modification. Pour ma part, je crois que cette modification particulière pourrait compromettre certaines des fonctions du Parlement. De toute évidence, le ministre et son ministère auront besoin, de temps à autre, de directives concernant ces questions particulières, et cette modification pourrait les empêcher d’aller de l’avant à ce chapitre. J’aimerais entendre du gouvernement des exemples ou des cas particuliers qui, à son avis, ont motivé une telle précipitation relativement à cette modification particulière.
Le statisticien en chef peut exiger que les directives soient formulées par écrit et soient rendues publiques avant de donner suite à celles-ci. Je ne suis pas statisticienne. Mon domaine est l’économie. Toutefois, les personnes qui s'y connaissent en méthodologie de recherche savent qu'il pourrait y avoir un biais d’enquête ou un biais d’échantillon, ou encore à des lacunes dans les méthodes statistiques si la publication n’est pas faite de la bonne manière. Évidemment, cet aspect particulier pourrait aussi présenter un certain intérêt pour le ministre. Encore une fois, j’aimerais que le gouvernement nous dise pourquoi il procède à cette modification particulière, et si des cas ont été soumis au ministre qui ont justifié le changement précipité compris dans le projet de loi.
Je crois comprendre aussi que, même si ce n’est pas l'objet précis de la modification prévue dans le projet de loi, le statisticien en chef serait désormais autorisé à choisir l’endroit où les données sont entreposées. Cela pose un problème important. Je sais que la protection des renseignements personnels et la gestion des données préoccupent de nombreux Canadiens. Nous avons parlé de différentes formes de cybersécurité dans les comités parlementaires et de différentes mesures législatives, ici à la Chambre des communes.
Le gouvernement doit préciser si ce projet de loi autorise ou non le statisticien en chef à modifier les emplacements où les données sont conservées. Je crois comprendre, pour le moment, qu’il existe une entente selon laquelle une part importante de nos données sera conservée par Services partagés Canada. Par ailleurs, cet organisme et la gestion des données font déjà l’objet d’une discussion stratégique plus large.
Je crois que tous les partis conviendront que toute décision devant être prise concernant le stockage des données très confidentielles que Statistique Canada pourrait décider de recueillir devrait faire l’objet d’une surveillance ministérielle. Avant l’adoption de ce projet de loi, le gouvernement doit préciser s’il entend amender ou non la partie qui accorderait un tel pouvoir. Je n’aimerais certainement pas voir le statisticien en chef, qui n’a pour ainsi dire de comptes à rendre à personne, prendre une décision aussi cruciale que le choix de l'endroit où seront stockées des données confidentielles de cette nature, compte tenu particulièrement des orientations adoptées jusqu’à maintenant par le Parlement dans ce domaine. J’ajouterais, pour mettre cela en contexte, que le statisticien en chef a choisi d’utiliser un tiers pour stocker certaines des données ou une partie d’entre elles. Des problèmes de sécurité pourraient se poser.
Même si tout l'aspect de la protection de la vie privée semble aride, il est néanmoins très pertinent. Encore une fois, c’est au gouvernement qu’il revient de veiller à ce que les dispositions portant sur cet aspect soient précisées, et peut-être même retirées du projet de loi. Je ne crois pas qu’il soit approprié de donner ce pouvoir au statisticien en chef.
Selon les modifications proposées, le statisticien en chef aurait aussi le pouvoir d’élaborer les questions des enquêtes. Cela suscite un grand débat. Nous pourrions passer des heures à parler du niveau de confidentialité ou d’intrusion qui devrait être permis pour les enquêtes de Statistique Canada, ainsi que des exigences qui devraient s'appliquer à cet égard.
J’ai parlé à un collègue, à un moment donné, de la façon dont certaines données recueillies concernant les activités agricoles des fermes pourraient être utilisées par des entreprises pour créer des monopoles et imposer des prix abusifs, notamment. De nombreux Canadiens se préoccupent de façon très particulière du genre de données qu’ils communiquent.
Encore une fois, j’ai presque l’impression que le projet de loi est une solution à un problème inexistant. Le gouvernement n’a pas réellement expliqué pourquoi il accorderait ce pouvoir au statisticien en chef. S’il existe des cas particuliers qui amènent les libéraux à penser que le retrait de la surveillance ministérielle relativement à cette question est avantageux, je crois qu’ils doivent l’expliquer aux Canadiens. Je le répète, cette mesure s’inscrit dans un projet de loi qui pourrait sembler anodin à de nombreux égards, mais elle aurait des répercussions très grandes sur la vie des Canadiens. J'aimerais donc savoir pourquoi le projet de loi prévoit une telle chose. Je ne comprends pas.
Nombre de mes collègues ont mentionné le fait que le projet de loi permettrait la création du Conseil consultatif canadien de la statistique. Celui-ci comprendrait 10 membres et remplacerait le Conseil national de la statistique. Il serait chargé de rendre des avis au statisticien en chef et au ministre et mettrait l’accent sur la « qualité générale du système statistique national, y compris la pertinence, l’exactitude, l’accessibilité et l’actualité » de l’information statistique produite. Il devrait également « rendre public un rapport annuel sur l’état du système statistique national ».
Le gouvernement n’a pas fourni de raisons probantes pour procéder à cette modification. Cela me semble farfelu. Nous remplaçons un conseil. À cet effet, j’aimerais mentionner que le Conseil national de la statistique, que ce projet de loi vise à dissoudre, est en place depuis les années 1980 pour conseiller le statisticien en chef. Il est constitué de 40 experts et a été décrit par les Nations unies comme un rempart protégeant l’objectivité, l’intégrité et la stabilité à long terme du système statistique national du Canada.
Avec ce projet de loi, les libéraux cherchent à remplacer un organisme que les Nations unies — que le gouvernement a en haute estime — ont décrit comme étant fantastique et très efficace, par un nouveau conseil composé de membres nommés par le gouvernement. Compte tenu des pouvoirs dont disposera ce conseil et de la volonté du gouvernement de remplacer un organisme impartial qui fonctionne bien, force est de se demander pourquoi les libéraux se lancent dans cette entreprise? Pourquoi remplacer l’actuel conseil par un autre qui sera composé de membres nommés par le gouvernement?
Je le répète, ce projet de loi ne contient aucune preuve justifiant le remplacement d’un organisme qui fonctionne bien; et dans leurs allocutions, mes collègues d’en face n’ont présenté aucun fait probant ni aucun exemple illustrant pourquoi ce changement est nécessaire. J’ai l’impression que c’est une idée qui a été proposée au ministre par quelqu’un qui souhaite être nommé au sein de ce nouveau conseil et qui a ensuite été intégrée à ce projet de loi. C’est tout à fait insensé.
Malgré cela, si le gouvernement continue de prétendre que le Conseil national de la statistique n’est pas fonctionnel dans cinq ou six domaines, pourquoi ne se contente-t-il pas alors de revoir son mandat? Il n’a qu’à revoir le mandat du Conseil national de la statistique et à le modifier.
Permettez-moi de m’écarter un instant de ce sujet, parce que, dans la deuxième moitié de mon allocution, je veux qu’on se demande à quoi cela sert de gaspiller du temps parlementaire à discuter de ce projet de loi en priorité. Pour revenir à la question, cependant, mon collègue a dit tout à l’heure que le Conseil national de la statistique se composait de représentants de tous les coins du Canada. Je crois comprendre qu’en raison de la réduction du nombre de membres, il y aura assurément des régions de notre pays qui perdront leur représentation au sein de ce nouveau conseil.
Il est important de soulever ce point, parce que lorsque nous examinons les priorités et la portée de Statistique Canada, nous constatons combien il est important que toutes les régions du pays soient représentées. C’est la raison d’être de Statistique Canada. Ce ministère étudie les différences régionales dans différents ensembles de données et cela nous éclaire quant aux meilleures politiques politiques à prendre. Je crains que la réduction du nombre de membres limite la représentation que nous avons au sein de l’actuel conseil.
Le projet de loi n’exigerait plus le « consentement des répondants pour transférer les données du recensement à Bibliothèque et Archives Canada et supprime[rait] la peine d’emprisonnement imposée aux répondants pour une infraction ».
Il est souvent question du consentement obligatoire dans cette enceinte dans le cadre d’une variété de contextes, mais le consentement au partage de renseignements est un sujet dont devrait être saisi le Parlement. À mon avis, ce projet de loi risque de porter atteinte au droit des Canadiens de donner leur consentement à cet égard. Nous sommes certes loin de la transparence. C’est plutôt le contraire de la transparence. Il incombe au gouvernement d’aborder une question qui n’est pas mentionnée dans le projet de loi pour le moment, c’est à dire de dire comment il a l’intention de protéger le droit au consentement des Canadiens quant au partage des renseignements les concernant, et ce, avant l’adoption du projet de loi.
Le projet de loi modifierait « certaines dispositions de la Loi afin d’en moderniser le libellé de façon à mieux refléter les pratiques actuelles en matière de collecte de renseignements ». Cela m’apparaît raisonnable. Nos mesures législatives à cet égard ne doivent pas être statiques. Nous devons nous assurer que nos lois reflètent les progrès technologiques et les nouvelles méthodes. Cela me semble tout à fait raisonnable.
S’il est adopté à la Chambre, le projet de loi sera présenté au comité de l’industrie, qui sera chargé d’entendre des témoins sur certains des points que je viens de soulever.
Pourquoi ce projet de loi est-il une priorité? Il s’agira du troisième projet de loi à être présenté à la Chambre des communes et à être envoyé au comité de l’industrie. Pourtant, aucun de ces projets de loi n’a fait mention de plans d’emploi, de stratégies d’innovation ou de quoi que ce soit de particulièrement avantageux pour le Canada. Ma question est toute simple: pourquoi? Pourquoi s’agit-il d’une priorité législative pour le gouvernement? Pourquoi est-ce une priorité de la Chambre qui, disons-le, pourrait être en train de débattre de questions beaucoup plus importantes?
Puisque nous parlons de statistiques et de l’importance des statistiques, j’aurais quelques chiffres à donner à la Chambre. En ce moment, ma province connaît une variation du taux de chômage; en 18 mois, ma ville natale, Calgary est passée du taux naturel de chômage à un taux qui dépasse les 10 %. Voilà une statistique peu réjouissante.
Quand je pense à ce dont le comité de l’industrie et la Chambre devraient être saisis plutôt que de passer des heures et des heures à étudier comment modifier la structure du Conseil national de la statistique, je me demande pourquoi nous ne sommes pas plutôt en train de discuter de moyens de renforcer la politique commerciale du Canada à la lumière de certaines décisions qui sont prises aux États-Unis en ce moment. Je serais ravie de passer des heures à débattre d’une stratégie qui nous aiderait à tirer parti des possibilités créées par l’accord de libre-échange entre le Canada et l'Europe. Voilà le genre de choses dont le comité de l’industrie devrait être saisi. Le fait que le gouvernement veuille envoyer ce projet de loi au comité de l’industrie semble faire obstruction à ce comité. C’est très étrange.
Il y a d’autres choses que j’aimerais voir se concrétiser aux mains de ce comité, mais pas ce projet de loi.
Nous parlons de diversification économique en Alberta, un sujet auquel je me suis intéressée au cours de ma carrière parlementaire. Pourquoi le comité de l’industrie ne discute-t-il pas de plans d’emploi susceptibles de créer des conditions de croissance économique plus larges? Je pense à des choses comme une réduction générale des impôts, surtout quand on voit les changements qui sont apportés aux États-Unis.
J’entends des collègues aux États-Unis dire que la nouvelle administration compte réduire les impôts dans plusieurs secteurs clés, ce qui va rendre les occasions d’investissement au Canada moins attrayantes. Pourquoi le comité de l’industrie ne se penche-t-il pas sur le système fiscal canadien, en particulier sur les augmentations d’impôt proposées par le gouvernement et leur incidence sur la compétitivité de nos industries et notre climat d’investissement? Ce serait un excellent sujet d’étude pour le comité de l’industrie, qui pourrait ensuite présenter quelques recommandations à la Chambre. Au lieu de cela, on nous propose un projet de loi qui ferait passer de 13 à 10 le nombre de membres du Conseil national de la statistique qui sont maintenant nommés. Cela n’a aucun sens.
Il y a une autre chose sur laquelle j’aimerais que le comité de l’industrie se penche et qui permettrait de faire usage des données statistiques fournies par Statistique Canada, et c'est la manière de favoriser l’innovation dans un pays où les taux de publication ont toujours été très élevés et où nous avons concentré nos efforts sur la recherche universitaire. J’appuie entièrement la recherche universitaire et la mise en place d’un robuste système dans ce domaine, mais c’est là que sont allés une bonne partie de nos investissements effectués par des gouvernements successifs. Pourquoi n’y a-t-il pas plus d’activités de recherche et de développement parrainées par l’industrie? Pourquoi certaines de nos stratégies clés de commercialisation des activités de recherche et développement se résument-elles à la délivrance de permis d’utilisation de la technologie à l’extérieur du pays? Dans certains secteurs industriels en plein essor, comme les technologies propres, qui offrent un avantage concurrentiel et beaucoup de possibilités, pourquoi l’industrie canadienne se montre-t-elle si réticente à adopter la technologie produite au Canada? Pourquoi cela se produit-il? Y a-t-il une politique que le gouvernement pourrait mettre en œuvre pour favoriser l’adoption des technologies propres canadiennes?
J’ai beaucoup de respect pour l’actuelle présidente de Technologies du développement durable Canada. Je viens de passer une heure à discuter de ces sujets avec elle. Pourtant, je viens à la Chambre des communes pour discuter du Conseil national de la statistique, alors que le gouvernement n’a fourni aucune preuve indiquant que des changements sont nécessaires à ce chapitre.
Si j’étais membre du comité de l’industrie, j’aimerais beaucoup que le gouvernement tente de déterminer si la tarification du carbone touche les entreprises moyennes du secteur de l’énergie de façon disproportionnée par rapport aux grandes entreprises, et s’il s’agit de la meilleure politique gouvernementale pour assurer la croissance et le développement du secteur de l’énergie. Je sais pertinemment que les gens de ma circonscription seraient très intéressés de le savoir parce que cela pourrait peut-être mener à l’annulation de ce qui, selon moi, est une très mauvaise politique publique. Le comité de l’industrie pourrait même, parallèlement, examiner les hypothèses sur l’élasticité des prix en ce qui concerne la taxe sur le carbone et leurs répercussions potentielles sur le secteur de l’énergie et les divers autres secteurs industriels quant à la création d’emplois ou au déclin de l’emploi. Je crois que ce serait du ressort du comité. Ce sont des choses que les membres du comité de l’industrie pourraient étudier.
Dans le projet de loi, le gouvernement a essentiellement réduit la responsabilité de Statistique Canada envers le Parlement. C’est à n’y rien comprendre. Je trouve cela étrange.
Les gens de ma communauté me demandent sans cesse pourquoi le gouvernement n’a pas cherché des moyens de garder la main-d’œuvre qualifiée en Alberta durant le présent ralentissement économique. J’aimerais que le Comité de l’industrie passe plus de temps en Alberta pour discuter avec des associations commerciales clés et des groupes de professionnels importants, dont des géologues, géophysiciens, comptables et avocats, ainsi qu’avec les intervenants de toutes les industries-satellites que nous avons mis des décennies à bâtir dans la province. J’aimerais que les membres du comité parlent avec ces groupes pour s’enquérir des changements auxquels ils font face dans leur décision de demeurer en Alberta ou non, ainsi que des politiques publiques sur lesquelles le gouvernement pourrait se pencher pour les inciter à y rester, de façon à ce que la main-d’œuvre puisse soutenir les investissements futurs, le cas échéant et, conséquemment, la croissance de l’économie.
En fait, le Comité de l’industrie pourrait même se pencher sur l'incidence de la disponibilité de la main-d’œuvre qualifiée de l’Ouest canadien sur les emplois et la croissance dans le secteur de l’énergie. Ce genre d’étude serait très pertinente et intéressante. J’espère même qu’elle pourrait attirer l’attention des médias de tout le pays, car c’est un enjeu sur lequel les membres du Parlement pourraient se pencher pour favoriser l’emploi et la croissance au Canada, ce qui est, j’ose l’espérer, le mandat du Comité de l’industrie, et celui du Parlement.
Plusieurs aspects de ce projet de loi me préoccupent sérieusement. J’insiste sur le fait que je ne comprends pas pourquoi le gouvernement l’a proposé. Qui plus est, le gouvernement devrait vraiment expliquer aux Canadiens pourquoi il demande au Comité de l’industrie d'y consacrer du temps alors qu'il pourrait se pencher sur d’autres dossiers pressants et rendre des comptes à la Chambre en présentant des recommandations concrètes pour la rédaction éventuelle d’un plan en matière d’emploi au Canada.
Pour conclure, en plus d’expliquer certains des éléments clés dont j’ai parlé au début en ce qui concerne les raisons de ces changements, j’espère que le gouvernement emploiera plus efficacement le temps de la Chambre pour créer des emplois et favoriser la croissance économique pour les Canadiens.
Monsieur le Président, en écoutant la députée, j'ai constaté qu’elle sous-estime l’importance de Statistique Canada et du travail de cet organisme. Contrairement à ce qu’elle pourrait penser, cette mesure législative est importante. Notre parti a discuté de l’établissement d’une loi qui donnerait une plus grande indépendance à Statistique Canada. C’est ce que nous avons fait avec cette loi. C’est donc la réalisation d’un engagement qui avait été pris. Il est important de reconnaître que ce n’est pas seulement le gouvernement fédéral qui utilise les renseignements statistiques recueillis, mais également plusieurs autres intervenants.
La députée se demande ce que fait ce projet de loi et pourquoi nous en discutons. Il contribue à accroître l'indépendance de Statistique Canada, notamment en accordant au statisticien en chef le pouvoir de prendre des décisions touchant plusieurs aspects, entre autres, les procédures statistiques, les méthodes et les normes professionnelles utilisées pour la production de statistiques, le contenu des communiqués et des publications statistiques, le choix du moment et des méthodes de diffusion des statistiques compilées, ainsi que les activités et le personnel de Statistique Canada. J’espère donc que la députée conviendra de l’importance de cette mesure législative et qu’elle votera en conséquence.
Monsieur le Président, le député d'en face a laissé entendre une chose je n'ai pas mentionnée dans mon discours. Je ne pense pas que quiconque ici sous-estime ou tente de minimiser l'importance de Statistique Canada pour le travail que nous faisons ici. En fait, il est essentiel. Je demande sans cesse des analyses statistiques à la Bibliothèque du Parlement lorsque je fais des recherches qui ont trait aux débats sur les mesures législatives à la Chambre. Beaucoup de gens au pays s’appuient sur ces données.
Toutefois, il s'agit d'un projet de loi de procédure. Il modifie le fonctionnement de Statistique Canada. Il ne s'agit pas de diminuer son importance. Par contre, le député d'en face ne s’est pas soucié de dire pourquoi il s'agit d'une question d’une actualité brûlante et pressante dont la Chambre des communes devrait être saisie. Quiconque regarde ce débat aujourd'hui se dira: « Hein? De quoi parlent-ils? Pourquoi est-ce un problème? » Ce n'est pas une question susceptible de faire la une des journaux. Je n'ai jamais reçu à mon bureau de courriel sur la nécessité de modifier le Conseil national de la statistique en le faisant passer de 13 membres à 10 membres nommés par les libéraux. J’aurais bien du mal à trouver quelqu'un ici qui a reçu un courriel d'un électeur à cet effet. Par conséquent, le député d'en face a malheureusement échoué à convaincre la Chambre qu'il s'agit là d'une question importante et urgente pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours et de ses interventions.
Une chose me préoccupe dans toute cette histoire concernant Statistique Canada. Je crois que nous nous entendons tous sur l'importance d'avoir des données fiables et objectives qu'on peut comparer dans le temps. Par contre, je suis assez troublé par le fait que le statisticien en chef de Statistique Canada ait protesté, d'une manière assez grave, en démissionnant de son poste, parce que les libéraux ne remplissaient pas leur promesse quant à l'indépendance de Statistique Canada.
Ma collègue partage-t-elle cette préoccupation? Qu'est-ce que cela dit des promesses libérales?
[Traduction]
Monsieur le Président, je partage certainement la profonde préoccupation de mon collègue quant à la capacité du gouvernement actuel à tenir ses promesses. Dans le contexte de ce qui est important pour les Canadiens, le gouvernement ne semble vraiment pas s’être soucié de tenir quelque promesse que ce soit.
Mon collègue a parlé de l'indépendance, de la surveillance et du reste. Les députés d'en face pourraient utiliser leur temps ici pour s’occuper de choses comme la crise de l'emploi en Alberta, mais ils ne font pas. Au lieu de cela, ils augmentent les impôts et modifient le Conseil national de la statistique. Au nom de tout le monde à la Chambre, je remercie les employés de Statistique Canada et le statisticien en chef du travail qu'ils font pour nous informer. Toutefois, s'ils étaient à notre place, je pense qu'ils se demanderaient également pourquoi nous débattons de cette question. J'aimerais beaucoup voir l'analyse statistique sur le nombre de Canadiens qui pensent que c'est une question d'importance qui devrait être soulevée, d'abord et avant tout, à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, la députée a mentionné à quel point le programme législatif du gouvernement devait être mince pour que nous passions tant de temps à débattre de la refonte et de la restructuration de quelques éléments de procédure afin d'améliorer l'indépendance de Statistique Canada.
Nous sommes préoccupés par le fait que certaines régions du pays ne seront pas représentées dans la surveillance de la gouvernance et qu'il n'y aura pas de responsabilisation ministérielle, donc rien à la Chambre des communes qui pourrait obliger le gouvernement à rendre des comptes sur ces changements.
Je viens de l'Ontario, une province qui souffre d'une crise des dépenses énergétiques. La première ministre Wynne s'est donné pour mission de repenser et de réorganiser la façon dont nous livrons et payons notre électricité. En conséquence, il y a des gens qui, en ce moment, à l’époque la plus froide de l'année, ont du mal à payer leurs factures d'électricité. Je mentionne ce fait simplement parce que nous savons que le gouvernement a imposé une taxe sur le carbone, mais les documents d'analyse que nous avons donnés pour montrer l'effet que cette taxe aura sur certaines des personnes à revenus moyens et faibles et la façon dont celles-ci feront face à cette dépense ont été censurés.
Je demande de nouveau à ma collègue de commenter non seulement la minceur de ce programme législatif, mais aussi certaines des questions les plus urgentes, en particulier celles qui touchent ma province.
Monsieur le Président, mon collègue soulève une question très importante sur laquelle le comité de l'industrie pourrait se pencher, soit les prix de l'énergie au Canada et leur lien avec la compétitivité du pays lorsqu’il s’agit d’attirer des industries, de même que les inquiétudes que nous voyons dans la population canadienne.
J'entends des gens de partout au pays se dire préoccupés par la capacité du Canada à conserver les emplois du secteur manufacturier. Par conséquent, compte tenu du fait que l'électricité et l'énergie représentent l’un des principaux coûts de production des entreprises manufacturières, peu importe où elles se trouvent — mais c’est certainement vrai si elles proviennent de l'Ontario —, et compte tenu en particulier de ce que le gouvernement américain s’apprête à faire en réduisant le fardeau réglementaire et l’imposition de ces types de secteur, pourquoi le comité de l'industrie ne se pencherait-il pas sur des enjeux comme les coûts de l'énergie en Ontario et ne recommanderait-il pas des politiques gouvernementales pour essayer de contrer les effets du gouvernement terriblement inapte et immoral de Kathleen Wynne? Nous devrions nous demander comment contribuer à sauver l'Ontario des griffes de Kathleen Wynne. Le comité de l'industrie pourrait assurément être saisi de cette question.
Nous pourrions également examiner l'impact sur la confiance d’une politique aussi préjudiciable qui semble être quelque chose dont le comité de l'industrie pourrait assurément être saisi. Néanmoins, la priorité du gouvernement libéral actuel est de faire passer le nombre des membres du Conseil national de la statistique de 13 à 10.
Monsieur le Président, je dois reconnaître que la situation en Ontario est inacceptable en ce que les gens y paient un prix exorbitant pour l’énergie et que certains sont chassés de chez eux. C'est tout simplement inacceptable.
En ce qui concerne le projet de loi qui nous est présenté, j'ai écouté attentivement et la question que je souhaite poser à la députée est la suivante: à la lumière de tout ce qu'elle a dit au sujet de l'importance des statistiques et de la façon dont elles sont utilisées, les conservateurs croient-ils toujours que le questionnaire détaillé du recensement devrait être éliminé, ou le conserveraient-ils? De même, croient-ils que l'accès à Statistique Canada ne devrait pas être restreint par des frais et des contraintes liées au droit d'auteur?
Monsieur le Président, je suis une conservatrice, alors l’une de mes premières questions porte sur la viabilité des programmes de coût du gouvernement en rapport avec notre responsabilité fiduciaire à l'égard de l’utilisation de l'argent des contribuables.
La question que ma collègue soulève à propos des frais à payer et des autres conditions à remplir pour obtenir des données de Statistique Canada serait un sujet d’étude fantastique pour le comité de l'industrie. Nous pourrions essayer de déterminer s'il y a des obstacles à l'accès, quels sont leurs effets sur l'emploi et la croissance, les politiques gouvernementales et la capacité des ONG ou des Canadiens moyens à accéder à ces données et les conséquences qu’il pourrait y avoir pour l'économie d'une façon ou d'une autre. Quelle étude fantastique pour le comité de l'industrie. Néanmoins, ce comité parlera du Conseil national de la statistique et de la réduction de son effectif de 13 à 10 membres nommés par les libéraux. J'aimerais que ma collègue dise quelque chose à ce sujet au comité de l'industrie.
Je suis une conservatrice, alors ma première question consisterait à demander combien cela coûterait au gouvernement, quelles recettes seraient créées par ces types de frais et quel serait le coût de leur suppression. Cela semble être une discussion qu’il est parfaitement raisonnable d’avoir au sein du comité de l'industrie. Toutefois, le projet de loi C-36 est la priorité législative des libéraux.
Monsieur le Président, avant l’ajournement en décembre, le ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique a déposé le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique. Dans ce projet de loi, un certain nombre de modifications de la Loi sur la statistique visant à accorder plus d'indépendance à Statistique Canada et au statisticien en chef sont proposées. Toutefois, pour que les députés puissent débattre adéquatement de ces modifications, il importe de dresser d’abord la liste de tous les articles de la loi qui seront modifiés ou ajoutés.
Tout d'abord, suite à ces modifications, le statisticien en chef aura la responsabilité exclusive de déterminer, en s’appuyant sur son jugement professionnel, comment appliquer les méthodes et procédures de tous les programmes statistiques. Celles-ci comprennent la collecte, la compilation, l'analyse, le dépouillement et la publication de toutes les informations statistiques.
Cette dernière phrase est extrêmement importante parce qu’elle se rapporte à la question de la théorie de l'échantillonnage. Il y a un vieil adage en informatique que nous connaissons tous: « à données inexactes, résultats erronés ». Je suis heureux de pouvoir dire que je crois savoir que Statistique Canada — et je suis assez vieux pour me souvenir du temps où on l'appelait le Bureau fédéral de la statistique — s’est bâti une réputation mondiale en raison de ses compétences. La citation de Mark Twain ne s'applique certainement pas à ce ministère et Twain a fait preuve d’une grande sagesse en disant qu'il y avait « les mensonges, les damnés mensonges et les statistiques ». Je pense que Statistique Canada a montré que Mark Twain avait tort.
La théorie de l’échantillonnage est très importante. C’est ainsi que l'on obtient les renseignements nécessaires au fonctionnement général de la société. On essaie de cerner les caractéristiques d’une population. On pourrait dire que la population, c'est l’ensemble des électeurs du Canada. Voilà quelle est la population. On ne pourra jamais sonder tous les électeurs au Canada. Les statistiques servent à analyser un échantillon, en l'occurrence un échantillon des électeurs canadiens.
Nous connaissons tous les sondages politiques. La première chose que j’examine lorsqu’il s’agit de sondages, c'est la taille de l’échantillon et sa répartition selon les critères suivants: les diverses régions du pays, l’âge, le sexe et le niveau de scolarité. Chacun de ces critères est un paramètre. Lorsque les paramètres changent, les résultats changent. En ce qui a trait à Statistique Canada, il est extrêmement important que la taille et la répartition de l’échantillon soient précisément configurées. Un bon échantillon doit être aléatoire et prélevé indépendamment de tous les autres échantillons de la même population. C’est ainsi que l'on obtient des informations précises.
Aux termes du projet de loi, le statisticien en chef jouirait d'une autorité absolue sur le contenu des communiqués et des publications diffusés par Statistique Canada ainsi que sur le moment et la façon dont ils seraient diffusés. De plus, le statisticien en chef serait responsable de l’ensemble des activités et du personnel de Statistique Canada et il serait nommé pour un mandat renouvelable de cinq ans.
Par ailleurs, le projet de loi vise à établir le Conseil consultatif canadien de la statistique, qui serait composé de 10 membres et qui remplacerait le Conseil national de la statistique, un organisme qui existe depuis le milieu des années 1980. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement libéral veut remplacer le Conseil national de la statistique, un modèle efficace depuis près de 40 ans, par un nouveau conseil composé de 10 membres qui seraient nommés par les libéraux, mais c'est néanmoins prévu dans le projet de loi. Ce nouvel organisme offrirait des conseils au statisticien en chef et au ministre, alors que le Conseil national de la statistique donne uniquement ses avis au statisticien en chef. Il s’agit évidemment d’une distinction minime.
Pour ce qui est des experts en statistique au Canada, on serait porté à croire qu’un conseil ayant davantage de membres et une meilleure représentation des régions du pays et reflétant mieux diverses disciplines scientifiques, techniques et industrielles serait mieux en mesure de conseiller le statisticien en chef. Pour ma part, j’examinerai très attentivement la qualification des membres du nouveau conseil de la statistique.
Dans l’exercice de son mandat, le Conseil consultatif canadien de la statistique mettra l'accent sur la qualité de l’appareil statistique national, y compris sur la pertinence, l'exactitude, l'accessibilité et l'actualité de l'information statistique produite par Statistique Canada. Cela signifie évidemment que ses membres devront nécessairement être des experts en statistique. La statistique est un domaine très complexe où il est très difficile de générer des informations exactes sans une analyse exhaustive. Ce conseil sera également tenu de publier un rapport annuel sur l'état de l’appareil statistique.
J’enchaînerai en parlant du domaine de l'éducation. J’estime qu’il s’agit d’une suggestion positive pour le nouveau conseil et pour Statistique Canada dans l’ensemble.
Tous les Canadiens n'ont pas la chance d'avoir reçu une formation en statistique, qu’elle soit complète ou partielle, et peu d'entre eux sont effectivement exposés à la discipline en soi et à la façon dont elle crée l'information dont nous avons tous besoin. Chaque Canadien est toutefois touché par l’analyse statistique. Quand vient le temps de voter, d’acheter des produits industriels ou de cultiver la terre, l'analyse statistique est extrêmement importante. Nous entendons souvent parler de résultats de sondage qui sont exacts dans une mesure de 19 fois sur 20. Encore là, on trouve une théorie très complexe derrière cette affirmation. C'est pourquoi je recommande que le nouveau conseil consultatif de la statistique soit jumelé à un programme d'éducation publique sur la statistique, compte tenu du caractère essentiel de la statistique pour un pays industrialisé.
Je suis très fortement en faveur de données recueillies avec précision. Ces données et leur analyse ultérieure orientent en grande partie la politique industrielle et le développement économique, sans compter qu'elles guident les décideurs quant aux façons de prendre des décisions éclairées pour leur entreprise, leurs concitoyens ou même le pays.
De plus, le projet de loi C-36 permettra de transférer les données de recensement de Statistique Canada à Bibliothèque et Archives Canada au bout de 92 ans, sans le consentement des Canadiens. Nous avons déjà dit que le consentement des Canadiens est nécessaire. Il s’agit là d’un changement. Une fois transférés à Bibliothèque et Archives Canada, ces renseignements seront mis à la disposition de tous les Canadiens.
Enfin, le projet de loi annulera l'emprisonnement comme sanction pour toute infraction commise par un répondant. Il modifiera en outre certaines parties de la loi afin d’en moderniser le libellé et d’éliminer les divergences entre les versions française et anglaise.
Après une lecture attentive du projet de loi, il m’apparaît évident que de nombreux aspects pourraient préoccuper le Canada et qu'ils doivent donc être débattus en profondeur. En tant qu'opposition, nous avons le devoir de critiquer et de mettre en relief tous les problèmes qui sautent aux yeux dans un texte de loi proposé par le gouvernement. Je vais donc exposer ici certaines de mes préoccupations concernant le projet de loi C-36.
Le Parti conservateur appuie fermement le travail de Statistique Canada et les importantes statistiques qui en résultent. Le Parti conservateur du Canada fait nettement figure de parti des travailleurs et du développement économique. Une grande partie du développement économique au pays se fonde sur de solides recherches statistiques, fournies au premier chef par Statistique Canada. En effet, la compétence de Statistique Canada, anciennement le Bureau fédéral de la statistique, est aujourd'hui reconnue à l’échelle mondiale.
Nous savons tous à quel point cette information est importante pour les gouvernements, les décideurs publics, les milieux universitaires et de la recherche, le milieu agricole, le secteur de la pêche, le secteur industriel et le secteur de l'énergie, et elle est essentielle à quiconque utilise les données de Statistique Canada, à quelque fin que ce soit. Autrement dit, tous doivent pouvoir se fier à l'exactitude et à la fiabilité des statistiques.
Le plus important, cependant, c'est la protection de la vie privée des Canadiens. Il est crucial d’établir un climat propice à la confiance entre les Canadiens et Statistique Canada. Le gouvernement libéral doit concilier la protection de la vie privée des Canadiens et la collecte de données fiables.
Comme nous l’a montré la dernière élection américaine, la question de la sécurité de l’information électronique est au premier rang des préoccupations. Les Canadiens doivent avoir confiance, de manière implicite et explicite, que les données qu'ils fournissent à Statistique Canada seront en sécurité. C’est absolument capital.
Si les Canadiens n’ont pas confiance en Statistique Canada, ils pourraient être tentés de fournir de fausses informations ou d’être suffisamment évasifs pour éviter que leurs renseignements ne tombent entre de mauvaises mains. La protection de la vie privée des Canadiens doit être l’objectif principal de Statistique Canada.
Par le passé, les Canadiens se sont dits inquiets des questions posées à leur sujet dans le questionnaire du recensement ou lors d'enquêtes menées par Statistique Canada. À leur avis, les questions portant par exemple sur le nombre de chambres à coucher dans la maison, sur l’heure de départ pour le bureau et l’heure de retour à la maison et sur la durée du trajet entre la maison et le bureau sont une intrusion dans leur vie privée.
Les modifications proposées par le gouvernement libéral dans ce projet de loi empêcheront dorénavant le ministre de donner ses directives au statisticien en chef quant aux méthodes, aux procédures et aux opérations. Le statisticien en chef aura ainsi le pouvoir exclusif de poser les questions qu’il juge pertinentes dans un recensement ou une enquête, y compris celles qui constituaient une intrusion aux yeux des Canadiens.
L’indépendance des scientifiques et des techniciens est très importante parce que, sans cette indépendance, ils sont incapables de mener de façon objective des recherches qui établissent quelle est la bonne approche à adopter face à bien des enjeux. Cela dit, étant donné que c’est un organisme public, j’ai pour principe ce que je crois être un principe de tout conservateur, soit qu’en fin de parcours, il faut placer un représentant élu. Il peut y avoir toutes sortes de garanties qui protégeront de toute ingérence du représentant élu les travaux des professionnels et des techniciens qui ont clairement un caractère apolitique, même s’il est très difficile de trouver quoi que ce soit qui ait un caractère apolitique à notre époque.
Le fait d’avoir un non-élu, peu importe son degré d’honnêteté, qui soit totalement libre de tout lien hiérarchique avec un élu laissera les citoyens sans recours face à des questions qu’ils jugent inconvenantes aux fins d’un recensement. Il leur serait impossible de s’adresser à un élu responsable pour lui faire part de leurs préoccupations. Évidemment, tout citoyen n’obtient pas nécessairement satisfaction lorsqu’il s’adresse à un élu. Cependant, un élu n'écoute pas de la même façon qu’un non-élu.
Je le répète, si tel est le cas, le public pourrait éventuellement faire preuve de méfiance et de cynisme envers Statistique Canada, ce qui nuirait à la qualité des données que l’organisme surveille. En outre, le ministre abdiquant sa responsabilité au statisticien en chef, qui serait chargé de rendre des comptes aux Canadiens au sujet des méthodes utilisées? Il s’agit d’une question très importante qui, en toute franchise, me semble aller à l’encontre de la notion de gouvernement ouvert et transparent.
J’aimerais parler un peu plus de l’article du projet de loi qui modifie les responsabilités du statisticien en chef. Le libellé actuel des modifications se lit ainsi: il « décide, uniquement en fonction des normes statistiques professionnelles qu’il juge indiquées, des méthodes et des procédures applicables à la mise en œuvre des programmes statistiques, en ce qui concerne la collecte, la compilation, l’analyse, le dépouillement et la publication des renseignements statistiques produits ou à produire par Statistique Canada. »
On s’attendrait aussi à ce que Statistique Canada évolue sans cesse, car il arrive que les méthodes statistiques changent, les travaux de recherche permettant de mettre au point de nouvelles méthodes d’analyse statistique. Il serait important de prévoir une composante recherche et développement.
En tant que députés de l’opposition, nous avons le devoir de mettre en évidence toutes les répercussions qu’un projet de loi peut avoir, sans égard à l’intention. Même si ce n’est peut être pas l’intention, ce projet de loi autorise Statistique Canada à entreposer toutes ses données où bon lui semble. Si le statisticien en chef veut confier les renseignements personnels des Canadiens à un tiers, il pourrait le faire si le projet de loi est adopté.
Je le répète, c’est assez préoccupant. La sécurité des Canadiens et des renseignements personnels les concernant devrait constituer une priorité absolue pour tout gouvernement. Le recours à un tiers pour conserver ces données pourrait créer des problèmes de sécurité et encore influencer négativement l’opinion des Canadiens envers Statistique Canada. Et s’ils n’ont pas confiance en Statistique Canada, comme je l’ai déjà mentionné, ils hésiteront à fournir l’information dont le pays a besoin.
Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a aussi suggéré d’établir un conseil, le Conseil consultatif canadien de la statistique, pour remplacer le Conseil national de la statistique. Le nouveau conseil serait composé de 10 membres. Pour ceux qui n’en savent pas beaucoup sur le Conseil national de la statistique, sachez qu’il est déjà en place. Selon Statistique Canada, le Conseil national de la statistique conseille le statisticien en chef du Canada sur tout l’éventail des activités de Statistique Canada, en particulier sur les priorités du programme dans son ensemble. Créé en 1985 à l’époque du gouvernement Mulroney, il compte des représentants des 13 provinces et territoires. C’est très important.
Alors que le conseil actuel conseille seulement le statisticien en chef du Canada, le nouveau conseil conseillerait le statisticien en chef ainsi que le ministre et produirait également des rapports annuels sur l’état du système statistique national, mais il ne compterait pas des représentants de tous les coins du pays. Ainsi, une région du pays pourrait être favorisée par rapport à une autre, ce qui serait injuste pour certains Canadiens.
Je vais parler un instant de l’agriculture. Je représente la circonscription de Dauphin—Swan River—Neepawa, qui est principalement agricole. Du temps où j’étudiais la statistique, la plupart de nos manuels venaient en fait de collèges agricoles. Une grande partie de la théorie statistique vient de l’agriculture et des chercheurs. En fait, mon manuel de statistique de troisième année venait de l’Université Iowa State et il avait été écrit par deux professeurs en agriculture. Ils ont développé des techniques comme le carré latin et d’autres méthodes pour la recherche agronomique. Les recherches menées dans le domaine de l’agriculture servent dans toutes les autres disciplines qui utilisent l’analyse statistique. S’il n'en tenait qu’à moi au sujet de ce nouveau conseil que proposent les libéraux, je recommanderais vivement que l’agriculture y soit bien représentée, étant donné sa place dans l'élaboration de la théorie statistique.
Il y a aussi les pêches. Quand je faisais de la recherche sur les pêches comme biologiste, tout ce que nous faisions reposait sur l’analyse statistique. Par exemple, nous faisions des choses comme des régressions de l’âge et de la longueur des poissons, c'est-à-dire que nous regardions la taille d’un poisson pour déterminer son âge et son rythme de croissance. Ces statistiques étaient très importantes dans l’élaboration de la politique de gestion des pêches.
Les industries des ressources naturelles, qui comprennent l’agriculture, les pêches et l’énergie, doivent être représentées au conseil. En fait, je dirais qu’elles doivent être surreprésentées. Il nous faut évidemment des universitaires qui sont professeurs de statistique. Là encore, les grandes organisations et les institutions agricoles emploient toutes des statisticiens. Il serait très important d’avoir des personnes de terrain, pragmatiques, qui ont une expérience du monde réel et qui font des analyses de situations réelles dont le public a besoin.
Je dirai pour finir que nous avons beaucoup de chance de vivre dans une société démocratique où les droits des citoyens et leur protection revêtent la plus grande importance. Nous devons donc maintenir le droit à la vie privée dans la nouvelle Loi sur la statistique, le projet de loi C-36.
On ne saurait surestimer l’importance de l’analyse statistique dans notre vie quotidienne, même si nous n’en voyons pas grand-chose au jour le jour. Les décisions que prennent les gouvernements, les institutions, les industries et les universités reposent, en général, sur la théorie statistique. Aux termes du projet de loi C-36, autant que ce soit une bonne théorie statistique.
Monsieur le Président, je dois dire que je suis un peu confus. Le projet de loi m’a rendu perplexe et, maintenant, c’est le débat que je ne comprends pas très bien. J’étais perplexe devant le projet de loi parce que les libéraux avaient promis qu’ils rétabliraient le questionnaire détaillé obligatoire du recensement; or, cela n’apparaît pas dans le projet de loi. Ils avaient promis dans leur programme électoral qu’ils rendraient Statistique Canada entièrement indépendante, ce qui ne figure pas non plus dans le projet de loi. Je ne pense pas que ma confusion tienne uniquement au fait qu’il m’a fallu 48 heures pour revenir à Ottawa depuis Victoria sous la neige en février. Cependant, j’ai écouté le débat sur le projet de loi et je suis d’accord avec les conservateurs sur le fait que les propositions des libéraux dans le projet de loi sont insuffisantes pour faire de celui-ci une mesure législative substantielle.
Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa vient de dire que les conservateurs croient à l'importance des données, mais c'est le gouvernement conservateur qui a éliminé le questionnaire détaillé du recensement et interrompu la longue chaîne de données extrêmement importantes qui étaient essentielles aux chercheurs d'un bout à l'autre du pays. Le député dit croire en la grande importance de la vie privée, et il semble contre l'idée que les données des recensements puissent être divulguées au bout de 92 ans. Il semble anormalement préoccupé par le fait qu'on demande aux gens combien de temps il leur faut pour se rendre au travail ou en revenir, ce qui selon moi constitue des données importantes dans le domaine du transport. Enfin, il s'inquiète au sujet de Services partagés et de la protection de le vie privée, alors que c'est le gouvernement conservateur qui a eu l'idée de créer Services partagés, qui pourrait stocker les données de façon inappropriée.
J'aimerais que le député m'explique comment il concilie sa position avec celle du gouvernement conservateur précédent.
Monsieur le Président, la superbe météo du Manitoba fait souvent l'objet de risées. Les Manitobains sont donc très heureux lorsqu'il neige à Victoria.
Le questionnaire détaillé du recensement est clairement devenu un faux-fuyant. La plupart des statistiques ne sont pas obligatoires. Lorsqu'on choisit des électeurs au hasard pour un échantillonnage, ils ne sont pas tenus de répondre. Lorsque j'étais biologiste marin et que je sortais un poisson du filet, je n'avais pas à lui demander la permission. Nous le remontions, un point c'est tout.
Ce que je veux dire, c'est qu'avec un bon plan d'échantillonnage, un échantillon représentatif et un projet bien conçu, il est possible d'obtenir des données tout aussi pertinentes, sinon plus.
Je recommande à mon collègue de se trouver un manuel sur la statistique et d'y chercher la théorie de l'échantillonnage. Lorsqu'un échantillonnage est bien fait, les résultats peuvent être incroyablement précis. Comme je l'ai dit plus tôt, une bonne partie des décisions prises dans ce pays sont fondées sur une théorie de l'échantillonnage saine et non coercitive.
Monsieur le Président, je ne peux qu'être en désaccord avec mon collègue à propos de son dernier commentaire parce que le député tente de donner l'impression que nous pouvons prendre n'importe quel échantillon et, pour peu qu'il soit assez grand et que nous en tirions l'information dont nous avons besoin, nous pouvons avoir une bonne idée de ce qui se passe dans l'ensemble de la population.
C'est notamment en raison du questionnaire détaillé obligatoire du recensement et des résultats qu'il a donnés — et c'est ce que nous ont dit les scientifiques, les professionnels, les personnes qui savent ce qu'il faut faire pour atteindre les objectifs — que nous accroissons l'indépendance de Statistique Canada et que nous présentons cette mesure législative.
Comme le député en face, j'ai fait des études universitaires et j'ai étudié un peu la statistique. Toutefois, je reconnais qu'il y a des gens qui s'y connaissent bien plus en la matière, et ils diraient que le questionnaire obligatoire, par exemple, était absolument nécessaire pour valider le type de données que nous devons recueillir auprès des Canadiens.
Je me demande si le député voudrait nous faire part de ses impressions sur l'importance des professionnels, ceux qui ont les compétences nécessaires, et sur leur capacité à contribuer au résultat général en s'assurant que nous faisons bien les choses.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face présume que, pour être professionnel, il faut que ce soit le formulaire long obligatoire, ce qui est manifestement une absurdité.
Pour revenir à la théorie de l'échantillonnage, c'est très complexe. Si nous considérons que tous les députés ici présents représentent une population et que nous posons une question à chacun sur un sujet, cela ne constitue pas un échantillon. Nous nous adressons à toute la population et ce que nous en tirons est exact.
Or, dans la plupart des cas, nous ne sommes pas en mesure de poser une question à l'ensemble de la population ou d'étudier toutes les récoltes de blé dans l'Ouest, par exemple. Par conséquent, il faut prendre un échantillon.
Bien sûr, les qualifications des statisticiens et le type de programme d'échantillonnage qu'ils entreprennent sont absolument critiques, mais ils n'ont rien à voir avec le formulaire long obligatoire.
J'en reviens au fait qu'il existe un nombre incalculable d'études statistiques au Canada, en Amérique du Nord et partout dans le monde, qui ne sont pas obligatoires et qui fournissent des renseignements tout aussi exacts, en supposant que le programme d'échantillonnage soit bien utilisé.
Monsieur le Président, nombre de commentaires sur l'indépendance ont été formulés pendant le débat sur le projet de loi. Je vais donner un moment à mon collègue pour approfondir les points qu'il a fait valoir dans son discours sur l'indépendance par rapport à la responsabilité. Le gouvernement a effectivement engagé des experts-conseils afin qu'ils puissent exécuter leurs tâches du mieux qu'ils le peuvent en tant que professionnels, et ce, de manière indépendante. Cependant, la responsabilité à l'égard du Parlement et à l'égard des électeurs représente une considération importante qu'il faut garder à l'esprit.
L'organisme gouvernemental indépendant suprême, indépendant même du Parlement élu, est une dictature où il n'existe aucune responsabilité à l'égard des électeurs. De ce fait, j'aimerais que le député dise aussi ce qu'il pense de la chaîne de responsabilité.
Monsieur le Président, encore une fois, il s'agit d'une question de politiques. Le ministre et le gouvernement du moment peuvent émettre un énoncé de politique qui dit qu'ils ne s'ingéreront absolument pas dans le travail du statisticien en chef, à moins de négligence grave ou si suffisamment de Canadiens trouvent un programme à un tel point choquant qu'ils présentent une pétition au Parlement.
Nous pourrions mettre la barre très haute quant au moment où un ministre émettrait un commentaire sur une étude réalisée par le statisticien en chef. Cela dit, si on examine l'histoire du Bureau fédéral de la statistique, devenu ensuite Statistique Canada, sauf erreur, on constate que ce problème a rarement été soulevé. Cette organisation, même à l'époque du Bureau fédéral de la statistique, a toujours été composée d'une équipe de statisticiens professionnels dévoués qui — je le crois — ont accompli un travail remarquable au fil des ans et qui continuent de le faire.
Il n'y a que nous, les conservateurs, pour croire que les citoyens sont souverains dans leur propre pays, et c'est la raison pour laquelle je me réjouis d'être un conservateur.
Monsieur le Président, en réponse à mon collègue de Dauphin—Swan River—Neepawa, l'une des questions qui a été soulevée portait sur l'exactitude et sur le fait que le formulaire détaillé du recensement garantissait un plus haut niveau d'exactitude.
Je me demande s'il peut nous dire ce qu'il pense de la popularité de la religion jedi, qui a grimpé lorsque les gens étaient obligés d'inscrire leur religion sur le questionnaire détaillé obligatoire du recensement.
Monsieur le Président, je fais moi-même partie de cette religion. Non, ce n'est pas tout à fait exact. Si le recensement devient obligatoire, certaines personnes dans notre société — des personnes bonnes, fiables, têtues et indépendantes, qui accordent une grande importance à leur droit à la vie privée et à leurs libertés personnelles — tourneront la situation en ridicule.
J'aimerais revenir sur la question relative au formulaire détaillé du recensement. Si le formulaire est obligatoire pour un échantillon de 20 personnes au pays, qu'arrive-t-il? C'est un piètre échantillon. On pourrait instaurer un formulaire de recensement volontaire. Si la taille de l'échantillon était de 10 000 personnes au pays, nous obtiendrions un taux de conformité beaucoup plus élevé, et, par le fait même, les données seraient beaucoup plus exactes.
Je remercie mon collègue de sa question et je tiens à souligner que je n'aurais jamais pensé, au cours de ma carrière ou lorsque j'en envisageais une, faire une allocution sur la théorie de l'échantillonnage statistique.
[Français]
Avant la reprise du débat, j'aimerais informer les honorables députés que nous avons eu plus de 5 heures de débat sur cette motion depuis le premier tour. En conséquence, toutes les interventions qui suivront seront limitées à 10 minutes pour les discours et à 5 minutes pour les questions et commentaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouissais à l'idée de prononcer une allocution de 20 minutes sur le projet de loi et je suis vraiment déçu de ne disposer que de 10 minutes, mais je suis tout de même reconnaissant d'avoir l'occasion de prendre la parole.
Le gouvernement se vante d'adopter des politiques fondées sur les faits. Statistique Canada est une institution très importante, puisqu'elle fournit les données sur lesquelles sont fondées les politiques. La nature indépendante de Statistique Canada est fondamentale. Sans cette indépendance, nous pourrions nous retrouver avec des données qui étayent nos politiques, ou alors Statistique Canada pourrait produire des données en fonction de directives politiques ou ne pas produire de telles données. Par conséquent, si nous avons à coeur une bonne gouvernance et des politiques fondées sur des faits, il est absolument essentiel que nous disposions d'une agence de la statistique professionnelle et indépendante comme Statistique Canada. Voilà pourquoi la mesure législative est si importante.
Pourquoi s'agit-il d'un sujet opportun? C'est un sujet tout à fait opportun puisqu'au cours des dernières années deux statisticiens en chef ont démissionné en signe de protestation contre l'absence d'indépendance de Statistique Canada.
La première démission a été celle de Munir Sheikh, qui voulait protester contre la décision très étrange du gouvernement précédent d'éliminer le questionnaire détaillé obligatoire du recensement. Pratiquement tous les secteurs de la société se sont opposés à cette décision très bizarre. Je ne sais pas si le gouvernement tentait ainsi de plaire aux libertariens, mais on n'avait jamais vu de levée de boucliers contre le questionnaire du recensement parmi la population canadienne. Les Canadiens devaient s'acquitter de cette tâche une fois tous les dix ans pour ce qui est du recensement complet ou une fois tous les cinq ans si l'on inclut le recensement partiel. Donc, c'était une décision très bizarre, et le statisticien en chef a démissionné en guise de protestation.
Une discussion intéressante vient d'avoir lieu dans cette enceinte sur la nécessité du questionnaire détaillé obligatoire du recensement. Selon mon collègue de Dauphin—Swan River—Neepawa, il n'est pas nécessaire d'obliger les gens à répondre à ce questionnaire parce qu'on peut avoir recours à de bonnes techniques d'échantillonnage. Cependant, pour pouvoir constituer un échantillon, les statisticiens doivent obtenir un bon portrait de l'ensemble de la population. Ils ont besoin d'un recensement de la population entière s'ils veulent pouvoir s'assurer que leurs échantillons sont représentatifs. Tout bon travail d'échantillonnage, comme celui dont parlait mon collègue, doit nécessairement reposer sur les données issues d'un recensement obligatoire. Mon collègue a fait une analogie avec le Parlement du Canada. Il a dit que, si l'on demandait aux 338 députés de répondre à un questionnaire, ce ne serait pas un échantillon, mais bien la population au complet. C'est bien vrai.
Cependant, imaginons que nous voulions produire un échantillon représentatif de la Chambre des communes. Pour y parvenir, il nous faudrait des renseignements sur l'ensemble de la population. Par exemple, il faudrait que nous sachions combien il y a de députés dans chacun des caucus des partis pour que notre échantillon porte sur le nombre exact de députés de chaque parti. Il faudrait que nous sachions combien de sièges a chaque province afin que notre échantillon soit représentatif des différentes régions. Juste en se fondant sur cette analogie rudimentaire, on peut facilement comprendre qu'il est possible de faire du très bon travail de recherche et de collecte de statistiques à partir d'un échantillon. Cependant, pour produire de tels échantillons, il faut procéder à une forme de recensement périodique de toute la population. C'est pourquoi presque tous les grands pays industrialisés effectuent ce genre de recensement obligatoire de façon périodique. C'est logique, et nous sommes ravis que ce genre de recensement soit de retour au Canada, même si, comme certains de mes collègues l'ont souligné, le projet de loi comporte quelques lacunes lorsqu'il s'agit de le rendre véritablement obligatoire.
Wayne Smith est le deuxième statisticien en chef qui a démissionné. Il a démissionné tout récemment, il y a à peine quelques mois, pour protester contre la façon dont l'entente entre Statistique Canada et Services partagés Canada a nui à l'indépendance de l'organisme. Voilà ce qui a véritablement motivé la présentation de ce projet de loi à la Chambre.
À la suite de la controverse provoquée par la démission de Wayne Smith, le gouvernement veut pouvoir prétendre qu'il agit pour protéger l'indépendance de Statistique Canada et régler la situation.
Fait étrange, le projet de loi ne fait aucune mention de la relation entre Statistique Canada et Services partagés Canada. Il ne propose pas un autre modèle pour assurer à Statistique Canada les services informatiques dont dépend son travail essentiel.
Si on pense à la chronologie des événements et peut-être au positionnement politique, le projet de loi semble être une réaction à la démission de Wayne Smith. Pourtant, il ne propose rien pour régler les difficultés qui ont motivé le départ de M. Smith.
Le NPD compte appuyer le projet de loi afin que le comité en fasse l'étude et tente d'y apporter des améliorations et de régler ces problèmes. Il importe toutefois de souligner que, dans sa version actuelle, le projet de loi est loin de s'attaquer à ce qui a précipité la crise à Statistique Canada.
Parlons un peu de Services partagés Canada. Cette initiative de l'ancien gouvernement conservateur visait, avant tout, à prendre des raccourcis et à réduire quelque peu les coûts, l'idée étant que, comme de nombreux ministères et agences avaient chacun leur service d'informatique, il serait plus efficace de les centraliser en un seul. Cela semble logique, et on peut imaginer ce que ce regroupement aurait pu donner. Toutefois, comme c'est souvent le cas quand le gouvernement fédéral cherche à centraliser des activités touchant plusieurs ministères et agences, la mise en oeuvre a posé d'énormes problèmes.
L'un des problèmes, c'est que les ministères et agences ont reçu l'ordre de transférer à Services partagés Canada tous les employés de leur secteur des technologies de l'information. Il s'agit d'un changement logique, certes, mais Services partagés a aussi besoin d'autres employés que des professionnels en informatique. Il lui faut des adjoints administratifs, des experts en finance et d'autres genres de gestionnaires. Pour combler ces postes, les ministères et agences ont reçu la demande d'envoyer à Services partagés un nombre x d'adjoints administratifs, de comptables, etc.
Qu'ont fait les gestionnaires de ces autres ministères et organismes? Ont-ils envoyé leurs employés les plus compétents et fiables? Non, ils en ont profité pour envoyer des personnes dont ils tentaient de se débarrasser. Ce sont des problèmes de mise en oeuvre et d'exécution de ce genre qui ont voué à l'échec Services partagés Canada.
Cependant, même si nous étions en mesure de corriger ces problèmes et d'assurer le bon fonctionnement de Services partagés Canada, rendre Statistique Canada entièrement dépendant d'une autre entité demeure très problématique. Par définition, cela empiète sur l'indépendance de Statistique Canada. Lorsqu'il a mis sur pied Services partagés Canada, le gouvernement a tenu compte du fait que certains organismes gouvernementaux avaient en leur possession des renseignements de nature si délicate qu'ils devaient gérer leur propre service informatique. Le Parlement dans lequel nous nous trouvons en est un exemple. D'autres pays comme la Grande-Bretagne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont eux aussi soustrait leurs organismes statistiques à leurs structures informatiques gouvernementales centralisées.
M. Smith a soulevé un point pertinent lorsqu'il a suggéré que Statistique Canada soit exclu de l'arrangement avec Services partagés Canada, et j'espère sincèrement que nous examinerons cette possibilité au comité lorsque nous aurons adopté le projet de loi à cette étape.
Il serait certainement possible d'envisager d'autres arrangements. Par exemple, Statistique Canada pourrait développer ses propres capacités informatiques. En revanche, si nous voulons tout de même que Statistique Canada travaille avec Services partagés Canada, nous pourrions au moins lui permettre de se tourner vers d'autres fournisseurs lorsque Services partagés Canada ne peut pas offrir le soutien requis. D'une façon ou d'une autre, nous devons trouver un moyen de donner à Statistique Canada le soutien technique et l'infrastructure informatique dont il a besoin pour mener des recherches essentielles, ainsi que pour fournir des données et des renseignements vitaux. Je suis déçu que le projet de loi que nous étudions aujourd'hui ne s'attaque pas du tout à ce problème.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au sujet des renseignements qui pourront être rendus publics après une période de 92 ans. Même si ces renseignements donnent un portrait isolé de la personne, je me demande quelle incidence la divulgation des données pourra avoir sur les membres de sa famille, surtout ses enfants et ses petits-enfants. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, ce serait raisonnable de dire que, même s'il faut effectivement respecter la confidentialité, après une période aussi longue que 92 ans, l'information pourra être rendue publique. Il est très peu probable que cette divulgation compromette la vie privée d'une personne vivante. Je pense donc que cette partie du projet de loi est appropriée. La divulgation contribuera à la recherche et à l'étude de la généalogie. Évidemment, il faut parfois faire des concessions pour trouver l'équilibre entre rendre l'information disponible aux chercheurs et protéger la vie privée. Cependant, je pense que la garantie de confidentialité de 92 ans établit un équilibre raisonnable entre ces deux pôles.
Monsieur le Président, si je comprends bien, les membres du nouveau conseil consultatif canadien de la statistique seront nommés par le gouverneur en conseil. Présentement, il est difficile de savoir quel sera le processus de nomination, mais je crains que le gouvernement en profite pour nommer ses amis. Le député d'en face partage-t-il mes inquiétudes?
Monsieur le Président, il va sans dire que je partage les préoccupations du député. Statistique Canada a disposé pendant longtemps d'un conseil consultatif bien plus large, qui représentait presque tous les secteurs de la société et toutes les régions du pays. Évidemment, il y avait bien des avantages à cela. Je fais preuve d'indulgence envers le gouvernement en disant qu'il estime peut être plus efficace d'avoir un petit groupe décisionnel plutôt qu'un grand groupe composé de personnes nommées, qui pourraient presque constituer un groupe honorifique. Dans le cas qui nous intéresse ici, ce sont les détails qui posent problème. Nous devons avoir l'assurance que le gouvernement nommera des personnes qualifiées et indépendantes. Je pense que nous avons raison d'être méfiants et de douter de la suite des choses. C'est une raison supplémentaire pour nous, députés de l'opposition, de suivre de très près le processus de nomination.
Monsieur le Président, plusieurs députés de l'opposition officielle ont fait des observations aujourd'hui au sujet de l'élaboration des questions et de l'absence d'intervention politique ultérieure de la part du ministre ou de la Chambre. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense au sujet de l'élaboration des questions? Statistique Canada, à titre d'agence indépendante, devrait-elle élaborer toutes les questions ou les politiques devraient-ils exercer une certaine influence à cet égard?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député d'en face. Je suis convaincu que Statistique Canada, en tant qu'agence indépendante, devrait être responsable de l'élaboration des questions. L'Agence ne travaillerait pas en vase close; elle élaborerait plutôt les questions en fonction de ce qui se passe au pays et du genre de données que réclament les intervenants, notamment le gouvernement. Toutefois, la décision finale concernant l'élaboration des questions devrait être prise par l'agence elle-même, question de préserver son indépendance. D'ailleurs, c'est ce que nous tentons de faire ici aujourd'hui.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-36. Comme j'ai enseigné la statistique pendant 34 ans, j'aurais bien aimé présenter un discours de 20 minutes sur le sujet, et mes anciens étudiants auraient trouvé la leçon bien courte.
La statistique est le « domaine des mathématiques qui étudie la collecte, le traitement, l'analyse et l'interprétation des données numériques. La statistique est particulièrement utile pour tirer des conclusions générales à partir d'un ensemble de données provenant d'un échantillon de données ». S'il est reconnu que la Loi sur la statistique porte principalement sur cette question, il est important d'examiner comment les données sont recueillies et les raisons qui justifient ces méthodes.
Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa a parlé plus tôt d'un grand nombre des procédures existantes, comme celles associées à la théorie de l'échantillonnage et aux intervalles de confiance de 95 %, qui sont souvent mentionnés à propos des enquêtes ayant une marge d'erreur de plus ou moins 3 points de pourcentage, 19 fois sur 20. Quel rôle jouent ces 95 %? Il faut comprendre que l'écart-type et la variance sont calculés à partir de ce pourcentage, que les gens sont répartis selon les courbes de Gauss ou en cloche et que les données sont ensuite analysées. Elles ne servent pas seulement dans le cadre politique; les entreprises y ont également recours. Elles sont essentielles, et c'est une des raisons pour lesquelles la statistique et les données chiffrées sont si importantes pour les gens de tous les milieux.
Plus tôt durant le débat, certains députés ont affirmé que le fait de rendre le questionnaire obligatoire nous permettra évidemment d'obtenir les meilleures réponses possible et que tout sera parfait. Or, j'ai siégé au sein de comités qui ont entendu des représentants de Statistique Canada dire que, effectivement, ils auraient souhaité que rien ne change et que le processus reste le même. Par contre, ils ont aussi signalé qu'il existait de nombreuses façons d'examiner les analyses statistiques et l'échantillonnage en vue d'obtenir le même type de résultats qu'avant. Par conséquent, autant la modification du processus que le rétablissement du formulaire détaillé ont découlé d'une décision politique. Cela ne veut pas nécessairement dire que les données qui seront recueillies à des fins d'analyse seront plus exactes qu'avant.
Une des questions que j'ai posées plus tôt à un député portait sur certains des résultats obtenus au moyen du formulaire obligatoire. Ainsi, la religion jedi compte de plus en plus d'adeptes, car la question de la religion se trouvait dans le formulaire et on demandait aux répondants d'inscrire le nom de leur religion. Certaines personnes ont laissé entendre que ce résultat n'était peut-être pas exact. Encore une fois, c'est un point de vue qui a été présenté.
Les gens se pencheront sur certaines de ces questions et se demanderont quelle sorte d'approche collective ils peuvent utiliser pour y répondre. Avec les médias sociaux et tous les autres moyens maintenant à leur disposition, les gens peuvent choisir une question et la faire complètement dérailler en exerçant des pressions. Ces genres de réponses doivent être alors éliminées. Statistique Canada sait comment faire cela et dispose de différents procédés d'échantillonnage pour gérer certaines de ces situations.
Bien sûr, l'autre élément qui a été mentionné est la divulgation après 92 ans. Cela signifie qu'actuellement, toute personne ayant rempli un formulaire de recensement à 18 ans n'aurait pas à s'inquiéter que ses données soient divulguées avant 2109. Cela dit, au cours des 100 dernières années, l'espérance de vie est passée d'environ 60 ans à près de 85 ans. Aujourd'hui même, nous avons vu des données statistiques indiquant que le gouvernement commettait une erreur en faisant passer de 67 à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. De nombreux pays du monde reconnaissent que les gens vivent plus vieux et que les contribuables devront les soutenir plus longtemps.
La statistique et les mathématiques peuvent certainement nous renseigner sur ce genre de choses, mais il arrive parfois que, pour des raisons liées à l'influence ou à l'opportunisme politique, on choisisse de faire le contraire des autres afin de se ranger du bon côté. Toutefois, les choses ne fonctionnent pas nécessairement ainsi.
Prenons une personne qui a atteint 110 ans et qui avait répondu à une enquête à 18 ans: 92 années se sont écoulées depuis, alors ses réponses seraient maintenant divulguées publiquement. Nous sommes d'avis que les gens devraient pouvoir se soustraire à cette disposition. Une période de 92 ans peut sembler adéquate, mais peut-être qu'il vaudrait mieux la porter à 120 ans.
Quoi qu'il en soit, nous devons être conscients des faits et nous pencher sur les conséquences de certaines décisions comprises dans le projet de loi.
Par ailleurs, qui devrait rédiger les questions incluses dans les enquêtes publiques? Je pense aux questions du sondage sur le site MaDémocratie.ca. Bien entendu, l'exercice a été exempt de toute influence politique, puisqu'il a été confié à un groupe externe, qui a créé des réponses que les Canadiens voudraient présenter au gouvernement afin de guider ses décisions. Heureusement. Certaines décisions ont peut-être pris une mauvaise direction. Pensons aux personnes qui ont répondu aux questions de la Boussole électorale pour se faire dire qu'elles étaient d'allégeance libérale, ce qui les a bouleversées. Je me demande si elles suivent encore une thérapie. Nous sommes conscients que ce genre de chose se produit et nous comprenons que les résultats ne seront pas toujours tout à fait exacts.
Ce que je veux dire, c'est que les gens de Statistique Canada savent comment faire le travail. C'est un immense honneur pour moi qu'un de mes anciens étudiants ait travaillé à Statistique Canada. Je comprends le processus et tout ce qui s'y rattache, et je suis conscient de l'importance que l'organisme dispose de différents procédés pour veiller à fournir des données objectives. La statistique est vraiment une science extraordinaire, et je suis fier d'y recourir depuis de nombreuses années.
Bien que le Parti conservateur appuie et respecte le travail réalisé par Statistique Canada, nous ne sommes pas d'accord avec certaines dispositions du projet de loi C-36. Nous estimons que toute modification à la Loi sur la statistique doit refléter un engagement en matière de reddition de compte et un souci de la protection de la vie privée et de la sécurité des Canadiens.
Pour mieux illustrer les problèmes que présente le projet de loi, jetons un coup d'oeil aux modifications qu'il propose d'apporter à la Loi sur la statistique. Ces modifications permettraient au ministre responsable de Statistique Canada de nommer un statisticien en chef pour un mandat renouvelable de cinq ans, sous seule réserve de révocation « par le gouverneur en conseil pour motif valable ». Le statisticien en chef exercerait un contrôle total sur le contenu des communiqués et des publications statistiques diffusés par Statistique Canada ainsi que sur le moment et les méthodes de diffusion de l'information. De plus, le statisticien en chef serait responsable de toutes les opérations et de tout le personnel de Statistique Canada.
Le projet de loi confère au statisticien en chef « les pouvoirs liés aux méthodes, procédures et opérations de Statistique Canada ». Autrement dit, même si le ministre garde le pouvoir d’émettre des directives sur des programmes statistiques, il n’aura plus celui d’émettre des directives sur les méthodes, procédures et opérations, car ce pouvoir aura été délégué exclusivement au statisticien en chef.
C’est là que le premier voyant rouge s’allume. Ces nouveaux pouvoirs vont permettre au statisticien en chef d’émettre des directives sans avoir à les rendre publiques. Le projet de loi C-36 prévoit en effet qu'il peut les rendre publiques avant de les mettre en œuvre, mais ce n’est pas obligatoire. Cela m’amène à une autre disposition du projet de loi, celle qui « n’exige plus le consentement des répondants pour transférer les données du recensement à Bibliothèque et Archives Canada ». C'est aussi très inquiétant, car cette modification à la Loi sur la statistique risque de violer le droit des Canadiens de donner leur consentement et elle est contraire à la transparence. Qui plus est, outre les pouvoirs liés aux méthodes, procédures et opérations qui lui sont dévolus, le statisticien en chef est également habilité à choisir le lieu où ces données seront stockées. C’est le deuxième voyant rouge.
J’ai eu l’occasion, il y a quelques mois, d'assister en Belgique à un forum de l’OCDE sur les sciences et les indicateurs de l’innovation. Il a été question de métadonnées, de recherche et d’analyse, et nous avons vu combien il est important de pouvoir recueillir et canaliser des quantités considérables de données. Il faut prendre la mesure des enjeux que cela soulève, y compris sur le plan de la cybersécurité. Il faut absolument en tenir compte lorsqu’on parle de statistiques et de la façon dont on va les gérer. Il y a de l’interaction entre le Canada et d’autres pays, car les universités collaborent à des travaux de recherche. Toute la question des statistiques et de leur analyse revêt donc la plus grande importance.
Je souhaite que le projet de loi C-36 soit renvoyé au comité afin que les parlementaires puissent proposer les amendements dont il a grand besoin. Cela dit, je suis sûr que nous réussirons à trouver une solution pour que l'indépendance accrue du statisticien en chef ne compromette pas le principe de la reddition de comptes aux Canadiens. Il est de notre devoir d'assurer que les modifications apportées à la Loi sur la statistique encouragent les Canadiens à fournir des renseignements complets et exacts lorsqu’ils remplissent le questionnaire du recensement pour qu’ils puissent à leur tour avoir accès, le moment venu, à des données utiles, fiables et exactes.
Monsieur le Président, j’aimerais poser la même question à mon collègue. Je sais que les données feraient partie du domaine public après 92 ans, mais qu’en est-il des familles, des enfants et des petits-enfants des répondants? Le député a-t-il pensé à l’impact que cela pourrait avoir sur les familles?
Monsieur le Président, les gens s’attendent bien sûr à ce que leurs renseignements personnels soient protégés. J’ai dit tout à l’heure qu’il était possible que certaines personnes soient encore en vie à ce moment-là, au train où vont les progrès de la médecine, et tout ce que nous disons, c’est qu’il faut prévoir cette éventualité. Pour certaines personnes, cela ne posera aucun problème, cela leur paraîtra sans importance, mais nous ne savons pas quelles pourraient être les ramifications d'une telle mesure. Une loi prévoit que, si les gens fournissent des renseignements inexacts, ils sont passibles d’une amende. Ils n’iront pas en prison, mais ils sont passibles d’une amende.
Cela ouvre la voie à toutes sortes de scénarios possibles qu’il est inutile d’explorer puisqu’il existe une solution bien simple à ce problème: il suffit de permettre aux gens d’interdire le transfert de leurs renseignements personnels dans le domaine public.
Monsieur le Président, les conservateurs ne cessent d’invoquer la protection de la vie privée pour expliquer leur opposition au transfert des données dans le domaine public après un délai de 92 ans, mais cela ne signifie pas que ces données vont être publiées.
Je suis issu d’une famille qui a connu beaucoup de changements au cours des années. Une fois à la retraite, ma mère a consacré des années à reconstituer l’histoire de notre famille, et le recensement était l’un de ses principaux outils. Je me demande si les conservateurs ont pensé à toutes ces familles qui, plus tard, vont vouloir retrouver leurs origines. Il est indéniable que les données du recensement sont alors très utiles.
J’ai dit, et je le répète, je ne comprends pas comment, après 92 ans, le transfert de ces données dans le domaine public peut porter atteinte à la protection de la vie privée. En revanche, cela pourra permettre à nos futurs descendants d’en savoir davantage sur leurs origines et sur leur identité en tant que Canadiens.
Monsieur le Président, je respecte la position du député, mais il peut y avoir des raisons particulières pour que quelqu’un refuse de voir ses renseignements personnels faire partie du domaine public. Certaines personnes vont accepter parce qu’elles sont obligées, tout en se demandant qui a besoin de savoir combien il y a de salles de bain dans leur maison ou quelle est leur religion. Ces données sont utiles pour connaître la composition d’une collectivité, mais il faut respecter la décision de ceux qui préfèrent que ce genre de renseignements restent confidentiels.
Monsieur le Président, le projet de loi donne au statisticien en chef le droit de décider des questions qui seront posées. J’ai eu l’occasion — peut-être que c’est aussi le cas du député d’en face — de consulter des profils des collectivités, des documents à partir desquels on planifie la croissance des collectivités et l'offre de programmes pour celles-ci. Les besoins peuvent varier, et je suppose que les questions font l’objet de discussions longtemps à l’avance. Ce n’est pas une personne qui décide, toute seule, ce sur quoi porteront les 25, 50, 60 ou 70 questions qui seront posées. Celles-ci sont plutôt le fruit d’une consultation auprès d’un grand nombre d'intervenants.
Le député a dit que la statistique était un domaine qu’il connaissait bien. Je trouve que c’est quelque chose d’assez compliqué, et je fais entièrement confiance au statisticien en chef pour veiller à ce que les questions soient pertinentes pour toutes les analyses qui en seront faites.
Le député est-il d’avis qu’il faut que cette fonction soit plus indépendante? C’est exactement ce que propose le projet de loi.
Monsieur le Président, je conviens qu'il est très important d’avoir ce type de renseignements pour établir les profils des collectivités, et il existe d'autres façons d’obtenir les données voulues pour savoir ce qui s’y passe.
Il importe cependant d'obtenir des points de vue pour s'assurer de poser les bonnes questions. C’est ce que nous faisons valoir quand nous parlons des provinces et de la représentation au sein du comité consultatif qui prendra des décisions.
Une des observations que nous avons entendues plus tôt portait sur l’agriculture et son importance. Il s’agit d’un questionnaire obligatoire. Il faudrait peut-être cependant veiller à ne pas obliger les agriculteurs à y répondre pendant qu'ils sont occupés à conduire leur tracteur, à ensemencer, à récolter ou à surveiller le vêlage. Sinon, cela relève du harcèlement. Quand ils recevront le formulaire, ils diront qu’ils vont le remplir, mais ils n'y consacreront pas plus de cinq minutes pour pouvoir retourner à leurs tâches le plus rapidement possible.
Si le gouvernement veut vraiment des données exactes, il doit faire en sorte de recueillir l’avis de tous, y compris le public, pas seulement d’un groupe de statisticiens qui essaient de faire fonctionner ce modèle parfait.
Monsieur le Président, c’est certainement un honneur de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-36 et de me prononcer sur certains des changements à Statistique Canada et des mécanismes de reddition de comptes proposés ainsi que sur le conseil chargé de rendre des avis au ministre et à Statistique Canada dans son ensemble.
Depuis 16 mois que j'observe mes collègues libéraux, je vois un gouvernement qui montre peu d'empressement à présenter des projets de loi. De fait, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a déposé trois projets de loi à la Chambre. Le premier concernait les oeuvres protégées par le droit d’auteur pour les personnes ayant des déficiences. Je sais que le travail à son sujet avait été amorcé avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement. Le deuxième portait sur la divulgation de renseignements par les conseils d’administration, qui est maintenant devant le comité de l’industrie. Le troisième est le projet de loi C-36, qui est à la Chambre en ce moment même.
Ce que nous n’avons pas vu jusqu’ici de la part du gouvernement, ce sont des mesures législatives qui s’attaquent aux problèmes auxquels sont confrontés les Canadiens. Peu importe, en fait, dans quelle région du pays ils se trouvent. Pour les Canadiens qui vivent dans l’Ouest, en Alberta, la crise qui touche le secteur des ressources naturelles, notamment le secteur pétrolier, est évidemment très problématique. Pour ceux qui vivent en Ontario, le secteur manufacturier a traversé des temps difficiles l’année dernière et, pour tout dire, il connaît des difficultés depuis une dizaine d'années. Ce que nous aimerions voir de la part du gouvernement, ce sont des mesures qui donnent suite à ce qu’il a annoncé dans son propre discours du Trône, le 4 décembre 2015.
Passons maintenant au projet de loi, qui vise manifestement à engager un nouveau directeur pour Statistique Canada et à mettre sur pied le conseil de 10 personnes qui relèvera de Statistique Canada et du ministre. Il est curieux que le nombre de personnes siégeant au conseil soit ramené de 13 à 10. Cela signifie que certains territoires ou provinces seront inévitablement exclus de la structure hiérarchique. De plus, le conseil sera dissout sans changement d'orientation, si c'est ce qu'on demande, ce qui donnera essentiellement au gouvernement l'occasion de nommer lui-même les personnes qui siègeront au nouveau conseil.
C'est curieux. Lorsque j'ai examiné le discours du Trône, j'ai découvert une section complète sur un gouvernement ouvert et transparent. On y lit:
Il faut également souligner ce que le gouvernement ne fera pas: il n’utilisera pas les publicités du gouvernement à des fins partisanes, il n’entravera pas le travail des agents parlementaires, et il n’aura pas recours à des mécanismes tels que la prorogation et les projets de loi omnibus pour éviter les examens minutieux.
J'ai trouvé curieux que le discours du Trône ne fasse pas état de la nomination de copains et d'amis du Parti libéral. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui aura pour effet de remplacer les 13 personnes nommées au sein du conseil par 10 personnes qui, selon moi, sont des amis des libéraux. Le ministre a nommé 10 autres amis au conseil de l'innovation, qui a sillonné le pays. Le conseil a déposé un rapport, mais le Parlement n'a encore été saisi d'aucun élément de ce rapport.
J'aimerais vraiment que le gouvernement change d'optique. Évidemment, nous devons nous pencher sur des projets de loi et d'autres mesures, mais je ne parle pas ici simplement de ce que propose le gouvernement; je parle aussi de ce qu'il ne propose pas. Dans les premiers paragraphes du discours du Trône, les libéraux ont déclaré que les Canadiens:
[...] veulent pouvoir faire confiance à leur gouvernement.
En outre, ils veulent un leadership axé sur ce qui est le plus important pour eux.
Par exemple, des mesures qui favorisent la croissance économique, créent des emplois, renforcent la classe moyenne et aident ceux et celles qui travaillent fort pour en faire partie.
En écoutant attentivement et en se comportant de façon respectueuse, le gouvernement peut relever ces défis et tous les autres qui se présenteront à lui.
Je reconnais que, au cours des 12 derniers mois, le gouvernement a fait quelques tentatives. Je n’adhère pas à sa philosophie et à la réforme fiscale proposée, mais il a essayé de réaliser plusieurs de ses promesses pour renforcer la classe moyenne.
En revanche, là où les libéraux ont péché, c’est qu’ils ne se sont pas intéressés à la création d’emplois. Ils n'ont pas cherché à offrir de nouveaux débouchés aux Canadiens. Ils ne se sont pas intéressés à ceux qui travaillent fort pour accéder à la classe moyenne, car ce dont ces gens ont le plus besoin, c’est d’un emploi. Ce qu'il leur faut, c'est un moyen de devenir prospères. De cela, les libéraux ne parlent pas.
Le ministre était ici à la période des questions. Il a aussi comparu devant le comité, où il a parlé d’un plan et d'une stratégie en préparation. Depuis, nous attendons, mais rien ne vient. Seize mois se sont maintenant écoulés depuis les dernières élections, mais il n'y a toujours pas de plan de création d’emploi au Canada. Le ministre n’a rien proposé — ni projet de loi, ni stratégie, ni plan — pour indiquer ce que le gouvernement du Canada a l’intention de faire pour établir un climat propice à la création d’emplois.
J’en veux pour preuve le secteur des ressources naturelles, où plus de 29 000 emplois ont été éliminés l’an dernier, le secteur manufacturier, où 53 000 emplois ont été éliminés l’an dernier, ou les 70 000 entreprises qui ont fermé leurs portes l’an dernier, sans parler du secteur agricole, où plus de 19 000 emplois ont été éliminés l’an dernier. Le gouvernement n’a pas présenté de plan ou de stratégie aux Canadiens.
Les trois projets de loi présentés par le ministre sont tous nécessaires, mais deux d’entre eux étaient déjà en préparation à l’époque du gouvernement conservateur précédent. Que fait le ministre depuis 16 mois? Pourquoi n'a-t-il toujours pas présenté de stratégie à la Chambre? Pourquoi les députés, qui représentent le peuple, sont-ils tenus dans l’ignorance des objectifs du gouvernement? Quels sont ses objectifs? Combien d’emplois veut-il créer? Quels secteurs veut-il développer? Avec quelles entreprises, avec quelles associations travaille-t-il?
Pour l’instant, c’est silence radio sur ce front-là, et plus je siège au comité de l’industrie, des sciences et de la technologie, plus je me rends compte, selon les personnes à qui je parle, que rien ne se profile à l’horizon. Il n’y a pas de plan. On ne crée pas de débouchés pour les Canadiens. Il n'y a pas de stratégie pour remettre au travail les chômeurs dont l'emploi a été délocalisé.
Voilà sur quoi nous devrons nous concentrer. Il ne nous suffira pas de nous occuper de projets de loi comme celui qui vise à nommer un nouveau statisticien en chef. Il ne nous suffira pas de déposer à la Chambre un projet de loi que le dernier gouvernement avait laissé sur les tablettes sur les œuvres protégées par des droits d’auteur. Il ne nous suffira pas de discuter de la divulgation des conseils d’administration. Le peuple canadien s’attendait à ce que le gouvernement fasse preuve de leadership. Il s’attendait surtout à ce que le ministre produise une stratégie visant à ramener les Canadiens au travail, une stratégie qui redonnerait vie à notre secteur des ressources naturelles, une stratégie qui aide nos secteurs de la fabrication et de l’agriculture à progresser.
Mais nous nous retrouvons devant la situation contraire. Notre ministre responsable de la main-d’œuvre, le ministre de l’Innovation, de la Science et du Développement économique, n’a pas produit l’ombre d’un plan pour créer des emplois dans notre pays. Nous avons un ministre des Finances qui augmente la charge fiscale à gauche et à droite, qu'il s'agisse de la taxe sur le carbone, de la hausse des charges sociales ou de l'élimination des crédits d’impôt. Ce n'est pas un ministre qui cherche à élaborer une stratégie pour créer des emplois. Le ministre des Finances élabore une stratégie pour soutirer aux entreprises l’argent qu’elles investiraient autrement pour créer des emplois.
Le comité de l’industrie a eu de nombreuses occasions de débattre de sujets comme la taxe sur le carbone. Malheureusement, mes collègues d’en face ne veulent pas en discuter. Nous avons eu de nombreuses occasions de parler d’une multitude de moyens qui pourraient au moins nous aider à définir l’avenir du marché du travail au Canada. Nous ne nous sommes pas engagés dans cette voie. Au lieu de cela, nous discutons de ces trois projets de loi qui ne traitent en réalité que de questions opérationnelles.
Je demande aujourd’hui que le ministre fasse son travail, que le ministre nous présente une stratégie, qu’il tienne les promesses qu’il a faites à la Chambre et qu’il y dépose un plan de croissance de la main-d’œuvre canadienne, un plan qui favorise la prospérité et le succès des Canadiens afin qu’ils puissent gagner leur vie et soutenir leur famille.
Monsieur le Président, je comprends plusieurs des observations dont mon collègue vient de faire état, même si je ne suis pas du tout d’accord avec elles. Nous discutons de Statistique Canada, et j’espère que ce projet de loi sera adopté. Il est important pour Statistique Canada.
Cependant, je m’oppose fortement à ce que dit mon collègue. Il parle de ce plan et de ce qu’il veut qu’il contienne. Ce plan existe. Il suffit de lire le budget. Il suffit d’écouter ce qu’a dit le ministre des Ressources naturelles. Depuis les dernières élections, nous avons adopté une approche de création d’emplois et de soutien de la classe moyenne du Canada plus proactive que tout ce que nous avions vu pendant les 10 années du gouvernement Harper. Les conservateurs avaient perdu contact avec les Canadiens. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous nous sommes adressés aux Canadiens pour leur expliquer ce plan.
Mon collègue ne pense-t-il pas qu’il est grand temps que Statistique Canada puisse continuer de mettre son expertise à l'oeuvre pour nous fournir les renseignements dont nous avons besoin pour continuer à établir des plans, de meilleurs plans, afin de stimuler l’économie canadienne?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de m’avoir répondu avec tant de passion. Il peut bien s’opposer à ce que je dis à la Chambre, mais toutes mes observations sont exactes. Ce plan n’existe pas. On ne nous a pas présenté un seul plan contenant des propositions mesurables pour remettre les Canadiens au travail.
Si ce plan existe vraiment, mon collègue aurait-il la bonté de se lever pour nous dire combien d’emplois les libéraux envisagent de créer avec le secteur privé dans l’industrie des ressources naturelles? Combien d’emplois envisagent-ils de créer dans le domaine de la fabrication? Comment éviteront-ils que ces emplois s’envolent vers les États-Unis? Combien d’emplois les charges sociales nous feront-elles perdre?
En réalité, ce plan n’existe pas. Je dirais même plus: non seulement les libéraux n’ont pas de plan pour créer des emplois, mais ils s’efforcent d’éliminer des emplois. Bien franchement, mon collègue devrait…
[Français]
Monsieur le Président, je vois que le débat s'enflamme un peu. Comme la période des questions approche, tout le monde s'énerve un peu.
En tout cas, j'ai remarqué ce matin qu'il y avait une certaine évolution de la pensée du Parti conservateur sur l'importance des statistiques, et j'en suis fort heureux.
Mon collègue est-il à l'aise avec les dispositions de ce projet de loi liées au fait que la déclaration demeure obligatoire, mais qu'elle ne soit plus assujettie à une peine d'emprisonnement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir répondre à la question de mon collègue. Nous avons parcouru ce projet de loi, et nous aimerions certainement discuter de certains changements au comité. J’ai l’honneur de faire partie du comité de l’industrie, et le comité discutera de ces questions quand on les lui présentera.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour sa passion et pour le travail qu’il accomplit au comité de l’industrie. Comme je représente la circonscription voisine de la sienne, je sais que nous parlons beaucoup d’emplois et de création d’emplois.
Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu’il ferait s’il était au pouvoir?
Monsieur le Président, nous n’avons jamais caché notre intention d’annuler la taxe sur le carbone. Nous n’avons jamais dissimulé le fait que nous sommes convaincus que la hausse des charges sociales nuira à la création d’emplois. Nous avons affirmé très clairement que nous voudrions réduire l’impôt des petites entreprises. En fait, le gouvernement libéral a aussi annoncé clairement son intention de réduire l’impôt des petites entreprises, mais malheureusement il n’a jamais tenu sa promesse.
Nous pourrions discuter de bien des choses, mais mon temps de parole tire à sa fin. Je me ferais un plaisir de discuter plus avant de cette question avec mon collègue à l'extérieur de la Chambre.
Monsieur le Président, c'est toujours pour moi un privilège de prendre la parole à la Chambre. Aujourd'hui, je voudrais intervenir en tant que député de la circonscription de Bow River sur le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique.
Je me souviens d'un cours de statistique que j'ai suivi, il y a de cela très longtemps, et du professeur qui nous disait que les statistiques étaient très intéressantes. Il affirmait que si nous lui disions ce que nous cherchions à démontrer au moyen de nos statistiques, il démontrerait aussi le contraire. Nous pensions être dans un cours de science politique, non de statistique. Néanmoins, la statistique peut être très intéressante. J'ai entendu ici, aujourd'hui, beaucoup de commentaires très instructifs et très intéressants.
Le projet de loi permettrait d'accomplir un certain nombre de choses, comme d'ailleurs tous les textes législatifs qui nous sont proposés. Il a des aspects positifs, mais comme il n'est pas parfait, des opinions divergentes existent forcément pour certaines parties du projet de loi. Je vous ferai part de quelques-unes de ces opinions sur les parties qui devraient, à mon sens, être corrigées.
Le projet de loi prévoit la nomination du statisticien en chef à titre inamovible pour un mandat fixe et renouvelable de cinq ans. Il ne pourrait être relevé de ses fonctions que par le gouverneur en conseil si c'était absolument nécessaire. Voilà un aspect positif.
Le ministre pourrait donner des directives sur les programmes statistiques, mais il ne pourrait plus en donner quant aux méthodes, aux procédures ou aux opérations. Cela pourrait être limité aux députés et au ministre. C'est simplement une idée que je lance.
Le projet de loi permettrait au statisticien en chef de décider du lieu d'entreposage des données, ce qui soulève d'importantes préoccupations au chapitre de la sécurité. S'il décidait de recourir à un tiers pour l'entreposage des données, cela pourrait signifier que les données statistiques canadiennes seraient plus à risque d'être compromises, situation qui est loin d'être idéale. Nous devons nous pencher sur cette lacune. Nous vivons dans un monde où les risques sont nombreux en matière de cybersécurité. De fait, durant la récente campagne électorale aux États-Unis, l'un des principaux sujets dont on a discuté au cours des débats sur la politique étrangère, c'est l'incidence qu'aurait eu le piratage informatique étranger sur les élections au Congrès et à la présidence.
Il existe un certain nombre de menaces. Nous vivons à une époque où les mégadonnées sont utilisées à de nombreuses fins. Il importe que nous prenions au sérieux, en tant que législateurs fédéraux, notre rôle d'assurer la protection des renseignements personnels de nos concitoyens. Il s'agit d'un enjeu qui ne cessera d'évoluer et qui nécessitera donc une attention particulière. J'espère que le statisticien en chef fera preuve de prudence lorsqu'il aura à décider où les données seront conservées.
J'ai appris qu'elles sont actuellement conservées par Services partagés Canada, qui est un organisme du gouvernement du Canada, mais qui est lui-même aux prises avec de nombreux défis et problèmes. La sécurité est un enjeu permanent qu'il ne faut jamais perdre de vue quand il s'agit de ces données capitales.
Une autre disposition du projet de loi donnerait au statisticien en chef le dernier mot sur les questions d'enquête. À mes yeux, cela risque de poser des problèmes que le gouvernement n'a peut-être pas envisagés lorsque le projet de loi a été rédigé.
Beaucoup de gens partout au Canada pensent que les questionnaires d'enquête portent déjà atteinte à la vie privée. De ce fait, plusieurs d'entre eux, et j'ai moi-même peut-être été de ceux-là, donnent de fausses réponses dans les questionnaires d'enquête. Il en résulte des données gravement faussées, sans doute le pire cauchemar des statisticiens.
Le recensement de l’agriculture est une enquête qui est très pertinente dans ma circonscription. Ceux qui oeuvrent dans le secteur agricole se plaignent souvent que ces recensements sont beaucoup trop envahissants et inquisiteurs.
Le dernier point que je soulèverai concerne les discussions au sujet du changement dans la composition du conseil. Le paragraphe 8.1(2) se lit ainsi:
Le Conseil est formé, outre le statisticien en chef, d’au plus dix autres membres, dont le président, qui sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil.
Dans la forme actuelle du conseil, jusqu’à 40 membres représentant l’ensemble des provinces et territoires du pays peuvent voir le questionnaire. Ils y travaillent. Dorénavant, il y aura 10 membres, qui risquent de ne pas être représentatifs au plan régional. Ils peuvent provenir d’une seule province ou d’une seule région ou ils peuvent tous provenir du milieu urbain, sans perspective rurale. Nous devrions nous pencher sur cette question.
J’ai des craintes quant aux problèmes que pourrait engendrer le projet de loi. Cela dit, j’ai apprécié écouter ce que les collègues avaient à ajouter à ce débat.
Monsieur le Président, nous avons assurément eu un échange d’opinions intéressant à propos de cet important projet de loi portant sur l’indépendance et, en fait, l’excellence de Statistique Canada. L’engagement pris par notre gouvernement de recueillir des données et d’éclairer les décisions ne s’en trouve que renforcé.
J’ai entendu tous les points que le député et certains de ses collègues ont fait valoir. Le député admettra-t-il que, dans le fond, tout revient au fait que, de ce côté-ci de la Chambre, nous aimons les politiques fondées sur des données probantes et que les intervenants d’en face donnent vraiment l’impression d’aimer les données probantes fondées sur des politiques?
Monsieur le Président, ayant beaucoup oeuvré dans des domaines scientifiques dans ma carrière, je crois fermement aux données scientifiques.
L’un des points que je n’ai pas eu le temps d’aborder porte sur la limite de 92 ans que le gouvernement impose dans le projet de loi. C’est inacceptable. Non, c’est non, que la personne soit vivante ou morte, et non, c’est important pour les données. Il y a la science et il y a les données; celles-ci ne doivent pas être utilisées si le répondant refuse qu’elles le soient.
Monsieur le Président, je trouve fascinant d’entendre les libéraux parler de politiques fondées sur des données probantes. Ma question s’adresse directement au député qui vient tout juste de faire un discours. Pense-t-il comme moi que les libéraux aiment les politiques fondées sur des données probantes en ce qui concerne la science jusqu’à ce qu’une donnée scientifique quelconque ne corresponde pas à leur position? Le député est-il d'accord avec moi? Nous avons assisté à une foule d’exemples à ce chapitre au cours des 18 derniers mois.
Monsieur le Président, dans mon ancienne carrière, je travaillais avec des enquêtes et des renseignements, et les résultats étaient les résultats, peu importe ce qu’ils révélaient. Nous prenions cette information et l'utilisions, en croyant toujours que nous devions composer avec ce qui avait été dit, et non façonner quelque chose d’autre par la suite pour justifier les résultats. Nous recevions les résultats qui nous étaient transmis, puis nous composions avec cette information.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Chronicle Herald
Monsieur le Président, le 23 janvier dernier, la grève des employés du Chronicle Herald a franchi le cap d'une année. Le moins qu'on puisse dire, c'est que l'employeur a fait preuve de mauvaise foi en refusant de négocier.
Les médias canadiens et le véritable journalisme traversent une crise au Canada. Le Chronicle Herald est le quotidien indépendant le plus vieux au pays. J'ai passé une grande partie de ma vie en Nouvelle-Écosse puisque j'y ai grandi, et j'ai lu le Chronicle Herald pendant des années. Il est renversant de voir que plus d'un an s'est écoulé depuis que les journalistes, qui croient dans leur métier et dans leur obligation d'informer le public, ont érigé des piquets de grève, et que l'employeur n'a pas tenu compte de leurs nombreuses concessions, notamment une baisse salariale.
C'est avec regret que je souligne que cette grève dure maintenant depuis plus d'un an. J'exhorte les parties à reprendre les négociations.
Le Marmora SnoFest
Monsieur le Président, cette fin de semaine, il n'y a pas de meilleur endroit où se trouver que Marmora, en Ontario, pour participer à la 39e édition annuelle du SnoFest. Ce festival présente la plus ancienne course de traîneau à chiens au Canada. Comme l'a dit Richard Lowery, un des organisateurs, le SnoFest a été créé pour aider Marmora à sortir de la dépression économique provoquée par la fermeture des mines, ainsi que pour inspirer et réunir les gens de la communauté.
Le festival commence vendredi soir avec la Little Nippers Race, une course pour les enfants, qui se déroulera à l'école publique de Marmora. Cette compétition sera suivie du concours Marmora's Got Talent. Le grand événement, c'est-à-dire la course de traîneaux de 10 miles avec attelage de six huskies sibériens nordiques pur race, se tiendra le samedi matin au champ de foire. Beaucoup d'autres courses auront lieu samedi et dimanche et il y aura aussi de la danse, du patinage, du curling, de la nourriture, de l'artisanat et plus encore.
Il y a de quoi plaire à tout monde, cela vaut donc la peine d'assister aux courses. Il est facile de se rendre à Marmora à partir d'Ottawa. Il suffit de suivre l'autoroute 7 et de prendre la sortie menant à Marmora.
La démence
Monsieur le Président, la semaine dernière, mon personnel et moi avons terminé une formation auprès de la Société Alzheimer de Cornwall et régions pour mieux comprendre la démence, en reconnaître les symptômes et apprendre à communiquer plus efficacement avec les personnes atteintes de cette maladie. Je suis fier de mentionner que mon bureau est le premier bureau de député au Canada à être reconnu comme une communauté d'amis de la santé cognitive.
Devenir une communauté d'amis de la santé cognitive est simple et contribue grandement à déboulonner les mythes au sujet de la démence et à éliminer les préjugés dont sont victimes chaque jour bon nombre des 500 000 Canadiens atteints de démence. Trois Canadiens sur quatre sont touchés par la démence, qu'il s'agisse d'un proche, d'un ami ou d'un voisin.
J'exhorte mes collègues à communiquer avec la Société Alzheimer de leur région pour dire qu'ils souhaitent créer une communauté d'amis de la santé cognitive. Ensemble, nous pouvons devenir des chefs de file et contribuer à offrir de meilleurs services aux personnes de notre région qui sont atteintes d'Alzheimer ou d'une autre forme de démence.
Tom Cameron
Monsieur le Président, c'est le coeur lourd que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un homme remarquable de ma circonscription, Pitt Meadows—Maple Ridge.
Tom « Git er Done » Cameron est une véritable légende. Tom est devenu synonyme de festival country, de Policiers contre le cancer, de la Légion royale canadienne, et j'en passe. Même pendant qu'il luttait contre la leucémie, et en dépit des conseils des médecins, il insistait pour donner de son temps à la collectivité.
Il a perdu son combat le 17 décembre dernier, mais il a refusé de rendre son dernier souffle avant de voir les enfants magasiner pour leurs cadeaux de Noël une dernière fois dans le cadre de son bien-aimé programme de paniers de Noël. Avant de rendre l'âme, Tom m'a légué cette cravate en souvenir.
Il adorait sa région, ses amis, sa famille et son pays. Pour reprendre ses propres paroles: « Si vous avez le temps dans la vie de faire du bénévolat, eh bien, faites-en profiter les autres. C'est ce que j'ai fait toute ma vie et je n'en suis que plus riche. »
Nous sommes tous plus riches grâce à la contribution de Tom dans nos vies.
Les prix du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
Monsieur le Président, je souligne la présence sur la Colline aujourd'hui des éminents Canadiens qui ont reçu cette année les plus prestigieux prix canadiens en recherche.
Je tiens à saluer tout particulièrement M. Darren Grant, car il habite dans ma circonscription. M. Grant est titulaire de la Chaire de recherche du Canada en physique des astroparticules à l'Université de l'Alberta et il a reçu la Bourse commémorative E.W.R. Steacie. Cette bourse l'aidera à poursuivre ses recherches de pointe avec IceCube, le plus grand détecteur de particules du monde. Situé au pôle Sud, IceCube enregistre des particules subatomiques de masse infime, appelées neutrinos, qu'on trouve dans la glace pure des glaciers millénaires. On me dit que l'étude des neutrinos contribue à mieux comprendre l'évolution de l'univers.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour applaudir M. Grant et tous les autres lauréats.
La famille Taber
Monsieur le Président, la veille de Noël, nous avons subi une terrible perte dans ma circonscription lorsqu'un incendie s'est déclaré dans un chalet familial sur le lac Stoney. Cet incendie a entraîné la mort de Jacquie Gardner et Geoff Taber, de leurs fils, Scott et Andrew, et des deux chiens de la famille, Shelby et Haley.
J'ai rencontré la famille quand Andrew a commencé la prématernelle avec ma fille à l'école communautaire Frankland. Jacquie faisait du bénévolat en classe, en plus d'être membre active du comité des parents de l'école, d'abord à Frankland, puis à l'école Moncrest. Elle était aussi membre fondatrice du Danforth Hunger Squad pour l'organisme Second Harvest et était toujours prête à prêter main-forte aux gens dans le besoin.
Geoff était un des associés du cabinet Osler, Hoskin et Harcourt, où il venait en aide aux entrepreneurs. Il était très actif dans la communauté, par exemple comme entraîneur de la ligue de hockey-balle Winthrow Park. Il faisait aussi du cyclisme, notamment au sein du groupe Riverdale Riders, dont il était un des dirigeants.
Geoff et Jacquie étaient dévoués à Scott et Andrew et encourageaient leur amour du hockey. Les garçons allaient devenir deux jeunes hommes extraordinaires. Nous pleurons leur perte, mais nous célébrons aussi tout ce qu'ils ont aidé à bâtir dans notre circonscription.
Donald S. Affleck
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à Donald S. Affleck, c.r., qui nous a quittés le 25 janvier. Don a étudié au Collège Victoria, où il faisait partie de l'équipe de football. Il était diplômé de la faculté de droit de l'Université de Toronto et il a exercé le droit pendant plus de 50 ans. Au cours de sa carrière, il a été arbitre des litiges touchant l'ALENA, conseiller juridique du Comité permanent des finances de la Chambre des communes et avocat en chef de la Commission royale d'enquête sur les quotidiens
Don a participé à de nombreux litiges juridiques marquants sur la concurrence. Il est aussi coauteur d'un ouvrage sur le droit de la concurrence au Canada qui fait autorité, Canadian Competition Law. En plus d'être un architecte du droit de la concurrence au Canada, il a aussi cofondé, il y a 25 ans, le cabinet Affleck Greene McMurtry, l'une des premières firmes spécialisées dans les litiges.
J'ai eu l'honneur de travailler avec lui pendant de nombreuses années. Il a été un mentor et un ami pour moi, mais aussi pour tous ceux qui ont eu le privilège de le connaître. Tout le milieu juridique a subi une lourde perte.
J'offre mes sincères condoléances à ses collègues, à tous les membres de sa famille et, surtout, à sa femme Shannon.
Don me manquera beaucoup. Qu'il repose en paix.
[Français]
Les producteurs laitiers
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je me lève à la Chambre aujourd'hui pour saluer la présence à Ottawa de nombreux producteurs de lait provenant de partout au Canada qui sont venus sensibiliser les élus à l'importance de leur industrie et du lait canadien à100 %.
Je suis fier parce que ma circonscription est une circonscription rurale où l'on retrouve de nombreuses fermes laitières créatrices d'emplois. Ce sont des entreprises, souvent familiales, qui contribuent à un secteur névralgique de notre économie et de notre société.
Je suis fier parce que depuis mon élection je n'ai pas raté une seule occasion de me lever à la Chambre pour défendre des dossiers qui me touchent au plus haut point, plus particulièrement l'importation des protéines laitières et la gestion de l'offre.
Aujourd'hui, il est temps que le gouvernement passe à l'action. Les libéraux n'ont pas cessé de répéter que s'ils étaient élus, ils allaient régler le problème. Plus d'un an et demi plus tard, il n'y a rien.
Avec des recettes fiscales annuelles de 3,6 milliards de dollars et le maintien de 215 000 emplois à temps plein, je veux leur dire merci à tous pour leur travail, et qu'ils soient assurés que je vais continuer à travailler pour eux, maintenant et dans l'avenir.
[Traduction]
L'école Anniedale
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai eu l'occasion d'annoncer un financement du gouvernement du Canada de plus de 800 000 $ pour des projets relatifs au patrimoine dans la ville de Surrey. Grâce à ce financement, les travaux d'agrandissement du Musée de Surrey pourront commencer, tout comme la restauration du bâtiment historique de l'ancienne école Anniedale, la seule école à classe unique toujours debout à Surrey.
Anniedale est en fait la plus ancienne école de la ville encore debout. Bâtie en 1899, elle figure parmi les premières écoles à avoir été bâties dans la région; elle a été utilisée jusqu'en 1954. L'école Anniedale fait partie des nombreux sites du patrimoine que compte Cloverdale—Langley City et elle nous rappelle la riche histoire de la ville.
Comme beaucoup d'édifices du patrimoine au Canada, l'école Anniedale a été négligée et risquait, jusqu'à tout récemment, d'être démolie. Je suis heureux d'avoir annoncé la participation du gouvernement du Canada à la préservation de l'histoire unique de Cloverdale—Langley City.
Avec le 150e anniversaire du Canada qui commence, j'encourage tous les Canadiens et chaque député à promouvoir la préservation des édifices patrimoniaux remarquables du pays.
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens devraient pouvoir s'attendre à ce que le Code criminel reflète adéquatement l'état du droit. De nombreux articles du Code criminel ont été jugés inconstitutionnels, et pourtant ils s'y trouvent toujours. Ces lois fantômes peuvent avoir de graves conséquences. On a pu le constater l'automne dernier lorsque la condamnation de Travis Vader pour deux chefs d'accusation de meurtre au deuxième degré pour les assassinats de Lyle et de Marie McCann a été annulée parce que le juge de première instance avait fondé son verdict sur un article fantôme figurant toujours dans le Code criminel.
Heureusement, le gouvernement peut prendre des mesures pour empêcher que se reproduise un grave déni de justice comme celui dont est victime la famille McCann. Le gouvernement peut présenter une mesure législative visant à éliminer les articles fantômes du Code criminel. Il est temps que le gouvernement agisse à cet égard.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, en fin de semaine j'ai eu le privilège de me joindre à des élèves de ma circonscription qui ont préparé des cartes de la Saint-Valentin à l'intention d'anciens combattants. J'ai aussi reçu une grande enveloppe remplie de merveilleuses cartes de la Saint-Valentin destinées à des anciens combattants de la part des élèves de l'école publique W. Erskine Johnston, de Kanata.
[Français]
Chaque année, les écoles et les organisations canadiennes sont invitées à créer des cartes de Saint-Valentin pour les anciens combattants.
[Traduction]
Ces cartes sont ensuite remises à temps pour le 14 février à des anciens combattants qui se trouvent dans des établissements de soins de longue durée un peu partout au pays. Je tiens à ce que tous les députés soient au courant de cette merveilleuse initiative, et j'ajouterai que j'accepte avec joie toutes les cartes de la Saint-Valentin à l'intention des anciens combattants, que je veillerai à leur faire parvenir, car ils méritent nos remerciements et notre gratitude.
Les Prix du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous recevons la visite, sur la Colline du Parlement, des lauréats de la plus haute récompense du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. J'ai l'immense plaisir d'annoncer que le lauréat de cette année de la plus haute distinction du pays pour la recherche en sciences et en génie, la médaille d'or Gerhard-Herzberg du Canada, vient de ma circonscription, la sensationnelle d'Halifax, en Nouvelle-Écosse.
M. Jeff Dahn, de l'Université Dalhousie, est le chef de file de la recherche sur les systèmes d'accumulateurs au Canada. Au cours de sa carrière, il a contribué au lancement de la pile au lithium-ion utilisée partout dans le monde dans les appareils mobiles, mais ce n'est pas tout. En juin 2016, M. Dahn a entamé une collaboration avec Tesla, où il mettra à contribution son savoir pour améliorer la performance des véhicules électriques. J'aimerais mentionner que c'est la première fois que Tesla collabore avec un chercheur universitaire.
C'est avec fierté que j'invite tous les députés à se joindre à moi pour applaudir M. Dahn en cette occasion spéciale et pour féliciter encore une fois tous les talentueux lauréats de prix du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie qui sont avec nous aujourd'hui.
WestJet
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage à la société WestJet, qui a déployé des efforts héroïques pendant l'évacuation de Fort McMurray et offert une surprise de Noël tout à fait extraordinaire.
WestJet a fait preuve d'une générosité et d'une compassion remarquables. Le 26 novembre, lors de la soirée Snowflake tenue à Fort McMurray, 1 000 résidants de l'endroit ont vécu un moment extraordinaire grâce à WestJet. Des centaines de boîtes accrochées à des parachutes sont tombées du ciel, remplies de photos de famille et de coupons échangeables pour un vol WestJet gratuit.
Comme l'a dit le PDG de l'entreprise, Gregg Saretsky, « WestJet entretient des liens étroits avec la collectivité. Nous avions donc à coeur de lui montrer notre attachement. » La soirée a été immortalisée dans la vidéo du Miracle de Noël WestJet de 2016. Ajoutons que WestJet collabore avec des partenaires à la promotion du tourisme. J'encourage tous les députés à se rendre à Fort McMurray pour y découvrir la forêt boréale et les richesses de cette collectivité multiculturelle.
Je remercie WestJet, un partenaire commercial fantastique, qui a fait vivre à la collectivité de Fort McMurray des moments de bonheur dont elle avait vraiment besoin. Merci mille fois, WestJet.
[Français]
Les prix décernés aux chercheurs en sciences naturelles et en génie
Monsieur le Président, j'aimerais inviter mes collègues à se joindre à moi pour souligner le succès des talentueux lauréats des prix décernés aux meilleurs chercheurs en sciences naturelles et en génie du Canada. J'ai l'honneur de rendre hommage aujourd'hui à trois chercheurs de l'Université Laval qui figurent parmi les lauréats de cette année.
Christian Landry est lauréat d'une bourse commémorative E.W.R. Steacie, qui vient souligner ses réalisations exceptionnelles en début de carrière.
Laurent Drissen est lauréat d'un prix Synergie pour l'innovation, qui vient reconnaître le partenariat établi avec ABB, dans le cadre duquel il a élaboré une innovation qui augmente de manière importante les capacités des télescopes les plus puissants du monde.
Enfin, Sylvain Moineau est le lauréat du prix John-C.-Polanyi pour ses travaux qui ont permis de faire d'importantes avancées à l'échelle internationale en recherche sur le génome.
J'invite donc tous les députés de la Chambre à se joindre à moi pour applaudir ces personnes de talent et applaudir également tous les autres lauréats d'un prix décerné aux meilleurs chercheurs en sciences naturelles et en génie partout au pays, d'un océan à l'autre.
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, nous sommes témoins d'une tragique flambée de haine au Canada et aux États-Unis, qu'elle prenne la forme de sexisme, de racisme, d'homophobie, de transphobie, de xénophobie, d'antisémitisme ou d'islamophobie. Il faut dénoncer la haine sous toutes ses formes. Qu'il s'agisse d'un pamphlet anonyme laissé à l'extérieur d'une église, comme cela s'est produit récemment dans ma circonscription, ou encore d'une déclaration ou d'un geste du nouveau président des États-Unis, nous devons tous dénoncer la haine.
[Français]
Nous avons vu il y a neuf jours jusqu'où la haine peut mener, après le meurtre crapuleux dans une mosquée à Québec. Cela ne doit pas se répéter et c'est pour cela qu'il faut parler.
[Traduction]
La population prend position et se fait entendre. Des Canadiens et des Américains participent à des marches et s'expriment dans les médias sociaux, parce que nous sommes tous conscients que la haine est inacceptable et que l'amour doit guider tous nos gestes.
Les dernières paroles de Jack Layton nous le rappellent clairement:
Mes amis, l'amour est cent fois meilleur que la haine. L'espoir est meilleur que la peur. L'optimisme est meilleur que le désespoir. Alors aimons, gardons espoir et restons optimistes. Et nous changerons le monde.
La reine Elizabeth II
Monsieur le Président, hier, les Canadiens de l'ensemble du pays se sont joints à tout le Commonwealth pour féliciter Sa Majesté la reine à l'occasion de son jubilé de saphir, qui marque le 65e anniversaire de son accession au trône.
Sa Majesté a consacré toute sa vie à sa fonction. En tant que reine du Canada, elle unit les Canadiens autour d'une identité commune et d'un sentiment d'appartenance à leur pays.
Fait remarquable, Sa Majesté a été témoin au cours de sa vie de plus de la moitié de l'histoire de notre pays, et c'est la raison pour laquelle elle éprouve de l'admiration à la vue du Canada d'aujourd'hui, qui a su grandir et prendre de la maturité tout en restant fidèle à son histoire, à son caractère distinct et à ses valeurs.
Alors que nous commençons l'année du 150e anniversaire de la Confédération, nous resterons loyaux et dévoués à la Couronne au Canada.
Que Dieu protège la reine.
La Semaine mondiale de l'harmonie interconfessionnelle
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la dernière journée des célébrations de la Semaine mondiale de l'harmonie interconfessionnelle, qui a été créée en 2010 par l'Assemblée générale des Nations unies afin de favoriser la bonne entente entre les cultures et les religions.
Au Canada, des célébrations ont eu lieu un peu partout pour favoriser l'harmonie par la musique, la culture et le dialogue.
Compte tenu des événements récents au Canada et dans le monde entier, la Semaine mondiale de l'harmonie interconfessionnelle joue un rôle crucial.
J'invite tous les députés à tendre la main aux personnes de traditions et d'origines diverses pour bâtir des ponts entre les religions.
Le Canada est depuis longtemps un pays diversifié et accueillant, et nous ne devons jamais permettre à une minorité de gens de répandre la haine et de susciter l'intolérance. Mettons tous en pratique la devise de la Semaine mondiale de l'harmonie interconfessionnelle: aime le bien et aime ton prochain.
Paix, om shanti, salaam, shalom.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le soir du 30 juillet 2008, Vincent Li est monté dans un autobus Greyhound et y a décapité Tim McLean, âgé de 22 ans.
Aujourd'hui, il peut circuler librement dans la rue. Il a même changé légalement de nom et s'appelle maintenant Will Baker. J'estime parler au nom de bien des Canadiens en disant que cela semble inacceptable.
Le premier ministre peut-il donner aux Canadiens l'assurance qu'il cherchera des façons de combler les lacunes qui permettent à des meurtriers de changer de nom et même de circuler dans la rue quelques années seulement après avoir commis un crime odieux?
Monsieur le Président, les Canadiens doivent avoir l'assurance qu'ils sont en sécurité dans leur collectivité, et c'est pourquoi l'une des plus grandes priorités de tout gouvernement est d'assurer la sécurité des Canadiens et des collectivités.
Nous avons un système de justice très efficace, et nous travaillons avec ardeur pour l'améliorer constamment. Je suis persuadé que la ministre de la Justice fait tout en son pouvoir pour que les Canadiens soient en sécurité et que le bon cadre législatif et judiciaire soit en place pour protéger tous les Canadiens.
Monsieur le Président, nous savons que la ministre de la Justice cherche à réformer la loi pour faire les choses autrement, alors quand j'entends la réponse du premier ministre, je ne peux m'empêcher de penser qu'il se soucie davantage du bien-être de Vincent Li, l'homme qui a décapité Tim McLean à bord d'un autobus, que de celui de la famille de Tim.
Il est inquiétant de savoir que Vincent Li n'habitera pas très loin de chez la mère de Tim McLean. Le premier ministre peut-il de nouveau m'assurer qu'il commencera à faire passer les droits des victimes avant ceux des criminels?
Monsieur le Président, nous sommes de tout coeur avec la famille McLean, plus particulièrement avec la mère de Tim. Je ne peux pas imaginer le chagrin et l'angoisse qu'elle a dû ressentir et qu'elle continue probablement à éprouver,
Il nous incombe à nous tous, à la Chambre, de protéger les droits des Canadiens, de protéger les victimes et de veiller à ce que les droits de tous les citoyens du pays soient respectés. C'est quelque chose que nous prenons très au sérieux.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, aujourd'hui, la Chambre va, je l'espère, voter pour bloquer le plan libéral qui vise à imposer les prestations d'assurance-maladie et dentaire.
Il semble toutefois que le premier ministre veuille maintenant cibler les aînés. La réduction du montant en raison de l'âge et l'annulation du fractionnement du revenu de pension sont des mesures qu'il refuse d'écarter.
Le premier ministre va-t-il faire marche arrière pour ce qui est de ce plan qui va vider les poches des aînés?
Monsieur le Président, ce sont les députés d'en face qui ont augmenté l'âge de la retraite à 67 ans quand ils étaient au gouvernement. Nous l'avons baissé à 65 ans, une promesse de campagne électorale que nous avons gardée.
Nous avons aussi augmenté le Supplément de revenu garanti de 1 000 $ pour les aînés les plus vulnérables. Nous avons réformé et renforcé le Régime de pensions du Canada pour s'assurer que tout le monde aura une retraite dans les années à venir. Nous nous sommes engagés à défendre les aînés et à aider les plus vulnérables, et c'est exactement ce que nous allons faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela ne répond pas à ma question.
Les pertes dont je parle pour les aînés pourraient s'élever, en moyenne, à plus de 1 000 $ par aîné. La plupart des aînés dépendent déjà d'un revenu fixe et ils ne peuvent pas se permettre de perdre une telle somme d'argent.
Le premier ministre envisage-t-il vraiment de saigner les aînés pour couvrir ses dépenses effrénées?
Monsieur le Président, au contraire, le gouvernement prend très au sérieux le bien-être des aînés.
C'est pourquoi nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti de 1 000 $ pour les aînés les plus démunis. C'est également pourquoi nous nous sommes engagés à ramener l'âge de la retraite de 67 ans à 65 ans, un engagement que nous avons tenu. C'est la raison pour laquelle nous avons bonifié le Régime de pensions du Canada, ce qui aidera non seulement les aînés, mais aussi toutes les personnes qui approchent de l'âge de la retraite.
Le fait est que le gouvernement est déterminé à aider les Canadiens âgés, les aînés vulnérables à faible ou à moyen revenu. C'est exactement ce que nous allons faire.
Le commerce international
Monsieur le Président, nous n'avons toujours pas obtenu de réponse.
Étant donné que plus des trois quarts des exportations canadiennes sont expédiées aux États-Unis, le maintien de milliers d'emplois repose sur le plan du premier ministre pour renégocier l'ALENA. Or, jusqu'à maintenant, son bilan n'est pas très reluisant. Les négociations sur le bois d'oeuvre se déroulent si mal que le premier ministre n'en parle même pas dans les lettres de mandat de la nouvelle ministre des Affaires étrangères et du nouveau ministre du Commerce international.
Puisque le premier ministre a abandonné les travailleurs du secteur du bois d'oeuvre, comment les Canadiens pourraient-ils lui faire confiance pour protéger leur emploi lors de la renégociation de l'ALENA?
Monsieur le Président, depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, nous travaillons en étroite collaboration avec les instances américaines — le gouvernement précédent et le gouvernement actuel — afin de régler le dossier du bois d'oeuvre, un secteur qui fournit des milliers d'emplois à des Canadiens, aux quatre coins du pays.
Il faut préserver l'accès aux marchés des États-Unis. C'est exactement ce sur quoi nous concentrons nos efforts.
Nous poursuivons les discussions avec les plus hautes instances du nouveau gouvernement des États-Unis afin de faire valoir les nombreux emplois canadiens et américains qui dépendent de la relation étroite entre les deux pays et de la circulation fluide à la frontière.
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a enfreint la loi sur les conflits d'intérêts pendant ses vacances luxueuses avec quelques amis. Lorsque le premier ministre a été forcé d'admettre ce fait, il a déclaré « n'y voir aucun problème ».
Ma question pour le premier ministre est donc la suivante: a-t-il personnellement rencontré la commissaire à l'éthique? Et quelles excuses lui a-t-il fournies pour avoir enfreint la loi?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises, il s'agissait de vacances personnelles en famille. J'ai assuré la commissaire de ma collaboration et j'ai répondu à toutes ses questions. Elle peut d'ailleurs compter sur moi pour poursuivre notre dialogue à mesure que des questions seront soulevées.
Je regrette, monsieur le Président, mais le fait de connaître un milliardaire depuis longtemps n'excuse pas le premier ministre d'avoir enfreint la loi.
[Français]
Le premier ministre peut bien tout faire pour essayer de nous distraire et de rejeter la faute sur les autres, mais il reste que c'est la première fois que la commissaire à l'éthique a décidé d'enquêter sur un premier ministre alors qu'il est encore en fonction.
Quel message envoie-t-on aux Canadiens lorsque le premier ministre enfreint la loi et ne croit pas qu'il devrait en subir les conséquences?
Monsieur le Président, au contraire, ce qu'on voit, c'est une victoire de la transparence, de l'ouverture et de la reddition de comptes. Je suis très content de répondre à toute question que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pourrait avoir. C'est important pour nous tous de répondre aux questions de la commissaire sur les enjeux qui sont importants pour les Canadiens.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, voici la classe des milliardaires et ceux qui souhaitent en faire partie.
[Français]
Hier, le comité consultatif sur l'économie du ministre des Finances a proposé de hausser l'âge de la retraite.
Or, lorsqu'on a interrogé le ministre sur cette recommandation, il a dit que le gouvernement « prendra cela en considération ». Hausser l'âge d'admissibilité à la retraite, alors que les personnes âgées souffrent déjà, est une idée lamentable.
Le premier ministre peut-il rejeter cette recommandation et confirmer que le Canada n'augmentera pas l'âge de la retraite?
Monsieur le Président, nous avons été élus sur la promesse de réduire l'âge de la retraite de 67 ans à 65 ans, et c'est exactement ce que nous avons fait. Nous maintiendrons cette promesse.
[Traduction]
Monsieur le Président, le comité du ministre des Finances recommande l'augmentation de l'âge de la retraite. Quand on lui a demandé ce qu'il en pensait, le ministre des Finances libéral a refusé d'exclure cette option. Il a plutôt dit qu'il « prendra cela en considération ». Le gouvernement songe donc à forcer les aînés à travailler plus longtemps.
Je ne crois pas que cette hausse figurait dans le programme électoral des libéraux. Le premier ministre rejetera-t-il cette recommandation? Et dira-t-il au ministre des Finances que l'augmentation de l'âge de la retraite est hors de question?
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, plus de la moitié de la production industrielle du Canada est exportée, et 75 % de ses exportations vont aux États-Unis.
Alors que la nouvelle administration américaine semble vouloir garder les emplois aux États-Unis et semble très protectionniste, comment le Canada peut-il répondre? Il peut adopter un plan avec des objectifs clairs pour appuyer nos entreprises. Toutefois, on ne parle pas encore de plan.
Quel est ce fameux plan?
Monsieur le Président, notre gouvernement travaille fort afin d'assurer la croissance de la classe moyenne et d'encourager ceux qui déploient d'importants efforts pour en faire partie.
Nous collaborons étroitement avec les manufacturiers, les fournisseurs et les dirigeants syndicaux canadiens. Nous avons besoin d'une approche du genre « équipe Canada ». Nous devons travailler ensemble, et c'est ce que nous faisons. Nous défendrons avec vigueur nos intérêts nationaux et resterons fidèles aux valeurs canadiennes.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, ce n'est pas très rassurant.
Hier, des ministres de partout au pays sont venus à Ottawa pour parler de l'avenir du bois d'oeuvre. Aujourd'hui, ce sont les producteurs de lait de partout au pays qui sont ici, à Ottawa, pour nous dire qu'ils sont inquiets. Le 29 juin, j'étais ici, avec tous nos confrères, lorsqu'on nous a dit que le dossier du bois d'oeuvre serait réglé en 100 jours. Or ce n'est pas encore fait.
Pouvons-nous être inquiets? Il y a beaucoup de paroles et aucun résultat. Quel va être le plan?
Monsieur le Président, l'accord sur le bois d'oeuvre a expiré sous l'ancien gouvernement.
Notre gouvernement défendra avec énergie les intérêts des travailleurs et des producteurs canadiens dans le secteur du bois d'oeuvre. Nous continuerons de collaborer étroitement avec les travailleurs et les producteurs dans le secteur du bois d'oeuvre. Nous cherchons un bon accord pour le Canada, pas n'importe lequel.
La fiscalité
Monsieur le Président, hier — avec talent, je le reconnais —, le ministre des Finances a encore une fois évité de donner une réponse claire aux Canadiens alors que je lui ai demandé si son gouvernement entendait attaquer le fractionnement du revenu des pensions.
Nos craintes étaient justifiées. En effet, aujourd'hui, le National Post parle d'une autre attitude gloutonne du ministre des Finances qui concerne, cette fois-ci, le crédit d'impôt en raison de l'âge. À deux reprises, la chef de l'opposition a questionné le premier ministre. Il ne lui a pas répondu.
Le ministre des Finances pourrait-il nous dire si oui ou non il entend corriger les erreurs d'administration que son gouvernement fait sur le dos des personnes âgées?
Monsieur le Président, ce que je peux dire c'est que nous allons poursuivre notre programme pour aider les Canadiennes et les Canadiens de partout au pays, spécialement la classe moyenne et les gens qui sont les plus vulnérables.
Nous avons commencé par des mesures qui ont vraiment aidé la classe moyenne: une réduction d'impôt et une augmentation de leur revenu au moyen de l'Allocation canadienne pour enfants. Nous allons poursuivre nos mesures pour améliorer leur situation à l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà qu'il esquive encore la question. C'est grave. Si le gouvernement joue à esquiver, le ministre des Finances mérite le titre joueur le plus utile de l'année.
La réalité, c'est que, aujourd'hui, le National Post s'attaque de nouveau au ministre en parlant d'une source d'économies encore plus importante pour les libéraux, soit l'élimination du crédit d'impôt en raison de l'âge.
Pouvons-nous, pour une fois, avoir une réponse limpide? Le gouvernement a-t-il, oui ou non, l'intention de s'en prendre à son mauvais jugement et à son incurie dans le dossier des finances et des deniers publics contre...
Monsieur le Président, j'aimerais simplement rappeler à la Chambre que c'est le gouvernement actuel qui a pris des mesures pour aider les plus vulnérables en adoptant l'Allocation canadienne pour enfants, pour aider la classe moyenne en réduisant les impôts et pour aider les aînés les plus vulnérables. Nous continuerons sur cette lancée.
Toutes les mesures prévues dans le prochain budget et les budgets subséquents viseront à améliorer la situation des Canadiens. C'est notre objectif, car nous reconnaissons que c'est important pour l'avenir du pays.
L'infrastructure
Monsieur le Président, sur son site Web, le gouvernement du Canada dit clairement que les travaux de 1 202 projets d'infrastructure n'ont pas encore été entrepris. Cela signifie que 96 % des projets annoncés par les libéraux ne sont toujours pas en chantier et ne créent pas d'emplois. Les annonces ne créent pas d'emplois.
Pendant trois jours, j'ai demandé au ministre de verser les 9 milliards de dollars restants avant la prochaine période de construction. Il a refusé de s'y engager à chaque fois. Quand le ministre s'engagera-t-il enfin à verser aux collectivités les 9 milliards de dollars pour les projets d'infrastructure?
Monsieur le Président, nous doublons les investissements dans l'infrastructure afin de favoriser la croissance à long terme, créer des emplois pour la classe moyenne, bâtir une économie à faible émission de carbone et établir des collectivités solides, inclusives et accueillantes.
Nous avons approuvé plus de 1 200 projets. Je voudrais dire à la députée que plus de 60 % de ces projets sont en cours et créent des perspectives d'emploi pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, les maires et les mairesses de partout au Canada sont préoccupés. Le gouvernement leur avait promis 13,6 milliards de dollars pour des projets d'infrastructure, mais d'après le rapport du directeur parlementaire du budget, seulement 4,6 milliards de dollars ont été autorisés.
Comment veut-on que ces élus, qui travaillent fort tous les jours, puissent planifier leur exercice budgétaire en ne sachant pas si le gouvernement va libérer les sommes nécessaires?
Est-ce que le ministre peut arrêter de nous répéter, chaque fois, la même liste des projets qu'il a déjà autorisés et enfin débloquer les 9 milliards de dollars qui sont nécessaires pour toutes nos communautés?
[Traduction]
Monsieur le Président, voici ce qu'a déclaré le président de la Fédération canadienne des municipalités au sujet de notre programme: « Ces nouveaux investissements sans précédent dans les infrastructures stimuleront encore plus fortement la croissance, l'emploi et le dynamisme des collectivités. » Le maire de ma ville a quant à lui affirmé ce qui suit au sujet de nos plans: « Indiscutablement, l'annonce d'aujourd'hui confirme de façon éclatante que les villes sont des partenaires essentiels de l'édification du pays. » Quant à la mairesse de Surrey, elle a affirmé: « La Ville de Surrey applaudit à l'engagement du gouvernement fédéral à procurer [...] »
La réforme démocratique
Monsieur le Président, quelle est la recette pour cultiver le cynisme en politique? D'abord, on demande aux Canadiens de participer à la réforme de notre démocratie. Ensuite, on envoie les députés tenir des assemblées publiques dans tout le pays. On dépense des millions de dollars pour aller rencontrer les Canadiens et leur demander leur avis, et ces derniers, en toute bonne foi, répondent en grand nombre. Ils s'enthousiasment pour leur démocratie et, enfin, on leur dit: « Malheureusement, chers Canadiens, cela ne fera pas l'affaire. Ce n'est pas la réponse que les libéraux voulaient entendre. » Voilà comment on cultive le cynisme en politique.
Le premier ministre a fait campagne en promettant d'enrayer le cynisme, pas d'en créer davantage. Aura-t-il au moins la décence de s'excuser auprès des Canadiens qui l'ont cru?
Monsieur le Président, j'ose espérer que personne ici ne ferait de pareils plans.
Il nous revient à tous, en tant que Canadiens, meneurs et dirigeants politiques dans nos collectivités de continuer à encourager les gens à prendre part aux décisions politiques, qu'il soit question d'idées qu'ils appuient ou non.
L'engagement dans notre processus démocratique est primordial et fondamental, et j'espère pouvoir travailler avec tous les députés pour encourager l'ensemble des Canadiens à s'engager dans ce processus.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, on vient d'apprendre qu'une famille canadienne de confession musulmane s'est vu refuser l'entrée aux États-Unis. Pire, les membres de la famille ont été questionnés sur leurs croyances religieuse. C'est une conséquence directe de la politique discriminatoire de Donald Trump.
Est-ce que ce gouvernement va enfin se joindre aux néo-démocrates et dénoncer vigoureusement ce traitement honteux de citoyens canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à poursuivre la tradition progressiste d'ouverture et de compassion qui caractérise la société canadienne. La Maison-Blanche nous a assurés que les citoyens canadiens et les détenteurs d'une carte valide de résident permanent continueront de pouvoir entrer aux États-Unis.
Nous aiderons toute personne aux prises avec des difficultés à ce chapitre. Le Canada demeure une société ouverte aux gens et aux idées.
La fiscalité
Monsieur le Président, une note de service émanant des hautes sphères du ministère des Finances prédit que la taxe sur le carbone imposée par les libéraux aura un effet d'entraînement sur l'économie et qu'elle fera grimper les prix, ce qui forcera les entreprises et les consommateurs à payer plus cher pour les biens et services.
Cette note de service souligne particulièrement l'incidence que la taxe sur le carbone aura sur les ménages. Certains éléments clés de cette note ont été caviardés. Le gouvernement connaît le coût qu'aura cette taxe sur le carbone pour le Canadien moyen. Pourquoi le cache-t-il?
Monsieur le Président, contrairement au parti d'en face, nous comprenons que le fait de prendre des mesures pour lutter contre le changement climatique accroît la compétitivité du Canada, ne l'amoindrit pas.
Pour ce qui est du document...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je sais que les députés veulent entendre la réponse. Il faut que nous puissions l'entendre. Comme les députés le savent, aucune interruption n'est permise.
La ministre de l'Environnement a la parole.
Monsieur le Président, le député d'en face sait très bien que le document dont il parle a en fait été créé en 2015 par l'ancien gouvernement. Il en connaît peut-être le contenu.
Je rappelle aussi au député que ce sont des fonctionnaires non partisans qui gèrent les demandes d'accès à l'information.
La députée a tout à fait raison, monsieur le Président. Le document a été publié le jour suivant les dernières élections, alors que les fonctionnaires s'affairaient à calculer combien le parti nouvellement élu coûterait aux Canadiens ordinaires.
En fait, ils ont très consciencieusement produit un rapport dans lequel on peut lire que les coûts se répercuteraient sur les gens de la classe moyenne et de la classe ouvrière.
Si la députée craint si peu les conclusions de ce document, pourquoi ne lève-t-elle pas la censure et ne permet-elle pas à tous les Canadiens de le consulter? Pourquoi?
Monsieur le Président, j'invite le député à consulter le site Web du gouvernement du Canada, où il pourra trouver les conclusions du Groupe de travail fédéral-provincial sur les mécanismes d'instauration d'un prix sur le carbone. Je présume que le député n'a pas encore consulté ce site. Je lui en fournirai l'adresse avec plaisir.
Je rappelle aussi que les demandes d'accès à l'information sont administrées par des fonctionnaires non partisans. C'est ce qui explique la façon dont le document a été produit.
Monsieur le Président, le coût du transport est prévu dans le prix de chaque bien et service. Lorsque nous haussons le coût du transport des biens et services avec une nouvelle taxe sur le carbone, nous haussons le prix de tout, ce qui rend les produits canadiens non concurrentiels. Lorsque nous posons des questions sur l'incidence économique de cette taxe sur le carbone, la réponse du ministre des Transports, « ça dépend », n'inspire pas confiance.
Le ministre des Transports pourrait-il dire aux Canadiens si son ministère a mené des analyses liées à l'incidence qu'aura la taxe sur le carbone sur le secteur des transports du Canada?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement reconnaît que l'économie et l'environnement vont de pair. C'est pourquoi nous travaillons avec les provinces et les territoires pour nous attaquer aux émissions de gaz à effet de serre et pour accroître notre économie. On peut aussi trouver l'information que la députée cherche sur le site Web de mon ministère, Environnement et Changement climatique Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés conservateurs au sein du comité des ressources naturelles ont demandé une étude d'urgence sur l'incidence économique qu'aurait la taxe sur le carbone sur notre industrie énergétique. Les libéraux de ce comité ont refusé. À présent, nous demandons de voir des données qui montrent l'incidence qu'aura la taxe sur les personnes les plus vulnérables: les aînés et les jeunes familles. Les libéraux ont encore une fois refusé.
Si la taxe sur le carbone est censée être une idée de génie pour créer des emplois, pourquoi les libéraux cachent-ils les faits? Est-ce que les faits vont montrer qu'à cause de cette taxe, la population canadienne paiera assurément plus pour assurément tout?
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir rappeler à la Chambre que nous avons tous le devoir de répondre aux besoins des personnes les plus vulnérables au Canada.
Le gouvernement a pris des mesures historiques afin de réduire la pauvreté. Il a réduit de 40 % le nombre d'enfants vivant dans la pauvreté et a sorti 13 000 aînés de la pauvreté. Nous avons hâte d'améliorer la sécurité du revenu des aînés. Nous invitons très fortement les députés d'en face à apporter leur appui à cette série de mesures.
La jeunesse
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Jeunesse a mentionné devant une salle pleine de jeunes que, si leur génération était confrontée à du travail précaire, c'était à cause de leurs compétences. Malheureusement, ce n'est que l'un des nombreux commentaires évoqués par le gouvernement qui prouvent à quel point il est déconnecté. Le travail précaire et mal rémunéré n'est pas la faute de la génération du millénaire.
Quand le gouvernement arrêtera-t-il de blâmer la jeunesse? Quand fera-t-il preuve de leadership et créera-t-il des emplois de qualité et stables pour les milléniaux et tous les Canadiens?
Monsieur le Président, nous sommes fiers des investissements que nous faisons après 10 ans d'inaction de la part de l'ancien gouvernement. Nous sommes fiers du fait que nous investissons 1,5 milliard de dollars dans le programme de bourses pour permettre à davantage d'étudiants d'aller à l'université. Nous sommes fiers du fait que nous avons doublé le nombre d'emplois d'été en doublant le financement du programme Emplois d'été. Nous sommes également fiers du fait que nous investissons un montant record dans les sciences, la technologie et l'innovation afin que, lorsque les étudiants obtiendront leur diplôme, il y ait du travail qui les attendra.
Il y a une dernière chose. La jeunesse peut être fière du fait que, pour la première fois, le premier ministre assume aussi le rôle de ministre de la Jeunesse et adopte une approche directe pour s'assurer qu'elle a tout ce dont elle a besoin pour atteindre son plein potentiel.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, le ministre de la Jeunesse demeure muet comme une carpe.
Alors qu'il a produit des lettres de mandat pour tous ses ministres, le premier ministre et ministre de la Jeunesse n'a toujours pas écrit la sienne. C'est peut-être pour cela qu'il connaît si mal son dossier et qu'il se fait rabrouer par les jeunes lors de ses conférences. C'est peut-être aussi pour cette raison qu'il ne répond jamais à mes questions, ce qui mène à des situations risibles comme en décembre dernier, lorsque c'est la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles qui m'a répondu. Belle reddition de comptes!
Est-ce que le ministre de la Jeunesse va arrêter de se cacher derrière ses ministres, publier sa lettre de mandat et en expliquer les objectifs?
Monsieur le Président, en plus de tous les investissements que je viens d'expliquer, notre gouvernement s'engage toujours auprès des jeunes, par exemple, avec la création, pour la première fois, du Conseil jeunesse du premier ministre. Nous avons créé un comité d'experts pour analyser la situation et parler avec les jeunes pour qu'ils voient que nous pouvons améliorer leur chance d'obtenir les emplois qu'ils recherchent.
Nous travaillons fort pour les jeunes, et nous allons continuer à le faire.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre a demandé à la ministre du Patrimoine canadien et à la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, dans leur lettre de mandat, de moderniser et de rétablir le Programme de contestation judiciaire. La ministre du Patrimoine canadien pourrait-elle dire à la Chambre où le gouvernement en est dans ce dossier?
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'annoncer, avec ma collègue, la ministre de la Justice, le rétablissement et la modernisation du Programme de contestation judiciaire.
[Français]
Ce programme a poussé les gouvernements successifs à rendre des comptes sur la défense des droits et libertés de tous les Canadiens.
[Traduction]
Il a permis à des groupes et à des personnes de faire valoir leur point de vue avec vigueur au sujet des droits linguistiques et des droits à l'égalité dans toutes les sphères de la vie.
[Français]
Alors, ce sont de bonnes nouvelles, et je suis très contente de pouvoir faire cette annonce.
[Traduction]
Les services publics et d'approvisionnement
Monsieur le Président, nous avons appris que les deux tiers des Super Hornet de la marine américaine sont retenus au sol en attendant des pièces de rechange en raison de leur prix élevé. Le prix d'achat du Super Hornet dépasse maintenant celui du F-35. Voici ce qui arrive quand on achète un avion de chasse en fin de production: des coûts élevés et des performances moindres.
Est-ce que les libéraux vont lancer un appel d'offres ouvert et transparent et renoncer à l'achat, coûteux et risqué, de Super Hornet d'un fournisseur unique?
Monsieur le Président, nous tenons à ce que les hommes et les femmes des Forces canadiennes, y compris dans l'aviation, soient équipés convenablement. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes engagés à organiser un appel d'offres, que nous lancerons bientôt. De plus, nous voulons être certains de combler les lacunes avec le bon équipement. C'est la raison pour laquelle, en attendant, nous achetons d'autres appareils pour lesquels la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement est actuellement en pourparlers avec Boeing.
Monsieur le Président, voilà le coeur du problème: le gouvernement n'achète pas le bon appareil.
[Français]
Les avions Super Hornet seront utilisés une douzaine d'années tout au plus et vont coûter aux Canadiens au-delà de 300 millions de dollars par unité. Pire encore, aucun bénéfice industriel important ne semble se pointer à l'horizon pour les travailleurs et entreprises du Canada. La ministre des Services publics et de l'Approvisionnement est pourtant tenue de gérer l'argent des contribuables avec parcimonie tout en favorisant les industries canadiennes.
Jusqu'où la ministre est-elle prête à aller pour favoriser les intérêts politiques du Parti libéral au lieu de favoriser les intérêts de tous les Canadiens dans notre grande fédération?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le gouvernement précédent s'était occupé des Forces armées canadiennes et avait fait les acquisitions nécessaires, nous ne serions pas confrontés à cette situation. Or, nous y sommes confrontés et nous devons prendre des décisions.
Nous sommes déterminés à fournir à nos forces armées l'équipement approprié. Voilà pourquoi nous prenons des décisions très rapides pour combler les lacunes qui ont été créées. J'ajoute que nous nous engageons à palier à ces lacunes, pas seulement pour l'aviation, mais bien pour l'ensemble des Forces armées canadiennes. Voilà pourquoi je me réjouis à la perspective d'amorcer avec le gouvernement, dès le début de l'an prochain, un examen approfondi de la politique de défense.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le déficit de capacité dont parle le ministre est inventé de toutes pièces.
Dans sa campagne pour obtenir un siège provisoire au sein du Conseil de sécurité de l'ONU, le premier ministre nuit aux membres des Forces armées canadiennes. Le ministre de la Défense refuse de préciser dans quel pays africain nos militaires seront déployés. Qui plus est, il sait que nos troupes affronteront des enfants soldats. De toute évidence, il ne s'agit pas d'une mission de maintien de la paix.
Avant que le premier ministre envoie nos militaires au combat contre des enfants soldats en Afrique, va-t-il soumettre cette mission de combat de l'ONU à la Chambre afin que celle-ci en débatte à fond et la mette aux voix?
Monsieur le Président, je dis depuis le tout début que, lorsqu'il s'agit de conflit, nous devons comprendre la situation sur le terrain. Voilà pourquoi nous prenons le temps d'examiner les divers facteurs. Nous consultons des experts, y compris l'ancien général Roméo Dallaire.
En ce qui a trait aux enfants soldats, le chef d'état-major de la Défense fait un travail considérable. Quelle que soit notre décision, nous veillerons à ce que nos militaires disposent de l'équipement voulu et à ce que les règles d'engagement soient adéquates, afin que l'intervention des troupes canadiennes produise l'effet souhaité sur le terrain.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux nostalgiques des missions de maintien de la paix d'une autre époque ont toujours dit qu'un déploiement en Afrique ne serait pas une mission de combat. Or l'armée travaille à établir des lignes directrices au sujet des enfants soldats, dont une des mesures est d'autoriser l'usage de la force pour les tuer lorsque c'est nécessaire.
Lorsqu'on connaît le grand usage que fait Boko Haram des enfants soldats, il faut entrevoir plusieurs échanges de feu entre nos troupes et ces enfants; cela ressemble beaucoup à une mission de combat.
Pourquoi les libéraux tiennent-ils tant à nous entraîner dans le bourbier africain et refusent-ils d'en parler et d'en débattre à la Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai dit maintes fois que le Canada a des responsabilités sur la scène mondiale. Nous devons mesurer l'ampleur des menaces auxquelles nous devons faire face et nous devons également nous employer à apaiser les conflits. Nous devons réduire le recrutement des organisations extrémistes violentes pour prévenir des situations telles que le recours aux enfants soldats.
Les Forces armées canadiennes sont extrêmement compétentes. Le chef d'état-major de la Défense examine ces questions. Nous veillons à ce que nos militaires produisent le bon impact sur le terrain lors des missions dans le cadre desquelles ils sont déployés. Voilà pourquoi nous mettons du temps pour prendre cette décision très importante.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, dans chacune de nos circonscriptions, nous avons des propriétaires de PME, des agriculteurs ou des pêcheurs qui veulent prendre leur retraite et vendre l'entreprise à la prochaine génération. Le problème, c'est qu'un agriculteur qui veut vendre sa ferme à ses enfants doit débourser des centaines de milliers de dollars de plus en impôts que s'il la vendait à un étranger.
[Traduction]
Le projet de loi C-274, que j'ai présenté, uniformiserait les règles du jeu tout en minimisant les possibilités d'évitement fiscal. Des modifications pourraient être apportées afin de réduire ces possibilités encore davantage. Cependant, au lieu de collaborer avec moi, le gouvernement donnera manifestement la consigne de rejeter le projet de loi sans même proposer d'autre solution. Pourquoi les libéraux ne laissent-ils pas les députés voter librement?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que nous reconnaissons l'importance des agriculteurs et des petites entreprises partout au pays. Nous sommes aussi conscients de l'importance de s'assurer que ceux-ci ont la possibilité de passer le flambeau de leur entreprise à un membre de leur famille. Le projet de loi dont il est question aurait malheureusement la conséquence non voulue de créer une échappatoire fiscale pouvant atteindre 1,2 milliard de dollars dont pourraient bénéficier les Canadiens les plus riches. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas l'appuyer.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, la pérennité de nos fermes familiales est une question très importante. Je remercie mon collègue de tout son travail dans le dossier et de son projet de loi.
Aujourd'hui, de nombreux producteurs laitiers sont sur la Colline. Ils demandent au premier ministre de protéger les fermes familiales en votant en faveur de ce projet de loi, mais aussi en répondant à leurs inquiétudes concernant la gestion de l'offre dans la renégociation de l'ALENA.
Est-ce que le premier ministre peut nous confirmer aujourd'hui que dans la renégociation de l'ALENA il va protéger de façon intégrale notre système de gestion de l'offre?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, le gouvernement appuie sans réserve les producteurs laitiers canadiens et le système de gestion de l'offre du Canada. C'est notre parti qui s'est battu avec acharnement pour la mise en oeuvre de la gestion de l'offre, et nous allons continuer de protéger et de défendre ce système. Le système canadien de gestion de l'offre est un modèle pour le reste du monde, et le gouvernement continuera à travailler étroitement avec les agriculteurs pour faire en sorte que les programmes agricoles restent en place.
L'éthique
Monsieur le Président, regardons de plus près les bons amis du premier ministre qui dirigent Canada 2020, le groupe de réflexion du Parti libéral. Tom Pitfield a travaillé pour la campagne à la direction menée par l'actuel premier ministre ainsi que pour la campagne électorale. Il est marié à la présidente du Parti libéral du Canada. Tim Barber, de Bluesky Strategy, est cofondateur de Canada 2020; ses notes biographiques mettent en valeur son expérience en approvisionnement militaire. Une autre cofondatrice de Canada 2020, Susan Smith, est inscrite comme lobbyiste auprès du gouvernement. Elle préside également le Club Laurier d'Ottawa, réservé aux donateurs du Parti libéral.
Le premier ministre s'engagera-t-il dès aujourd'hui à cesser de verser des fonds publics à ses copains libéraux de Canada 2020?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral attache de l'importance à la science, aux scientifiques et au travail crucial qu'ils accomplissent. Le Conseil de recherches en sciences humaines a pour mandat de diffuser la recherche et de la promouvoir auprès des Canadiens. Comme je l'ai dit, il s'agit d'un organisme indépendant, qui a le pouvoir de conclure des contrats jusqu'à concurrence d'un certain montant. Comme le contrat en question était d'un montant inférieur au plafond fixé, la décision a été prise par l'organisme. Je le répète, contrairement au gouvernement précédent, nous ne mêlerons pas la politique à la science.
Monsieur le Président, les libéraux sont passés maîtres dans l'art des manquements à l'éthique.
Canada 2020 s'est infiltré partout au sein du gouvernement libéral. L'organisme se vante même de ses nouveaux bureaux dans la cité parlementaire. Nous connaissons déjà l'étroite relation entre le président de cet organisme, Tom Pitfield, et le premier ministre, mais qu'en est-il de Susan Smith? Cette dame est cofondatrice de Canada 2020, coprésidente de l'agence de lobbying Bluesky Strategy et présidente du Club Laurier, qui organise des collectes de fonds pour le Parti libéral. Le premier ministre accorde un accès sans précédent à ses amis de Canada 2020 et de Bluesky Strategy.
Le premier ministre promettra-t-il de cesser de donner l'argent des contribuables à ses bons amis libéraux de Canada 2020?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le gouvernement attache de l'importance à la science, aux scientifiques et à l'important travail qu'ils font. Comme je l'ai dit, le conseil subventionnaire est un organisme indépendant. Il peut accorder des contrats ne dépassant pas une certaine valeur. Ce contrat avait une valeur inférieure au maximum autorisé, et la décision a été prise par le conseil. Je ne le répéterai jamais assez: le gouvernement actuel ne mêlera pas la politique à la science comme le gouvernement précédent l'a fait.
[Français]
Monsieur le Président, à l'heure où des milliers de Canadiens cherchent du travail, le ministre de l'Agriculture et la ministre de la Justice, eux, donnent des jobs de façon partisane à leurs petits amis.
Comme si ce n'était pas assez de leur trouver des jobs, les libéraux donnent aussi de l'argent à leurs amis. Les libéraux donnent aussi sans compter à Canada 2020, cet organisme qui compte dans ses rangs des amis notoires de la familles libérale.
Au lieu de continuellement récompenser ses amis, le premier ministre peut-il prendre son travail au sérieux et en finir avec cette pauvre démonstration d'éthique élastique?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes très fiers, au sein du gouvernement actuel, de valoriser la recherche, la science, les scientifiques et l'important travail qu'ils font.
Comme je l'ai répété de nombreuses fois aux Communes, le conseil subventionnaire est un organisme indépendant. Il peut accorder des contrats ne dépassant pas une certaine valeur. Ce contrat avait une valeur inférieure au maximum autorisé, et la décision a été prise par le conseil.
Nous sommes fiers de notre engagement à l'égard de la science.
Les transports
Monsieur le Président, le ministre des Transports a récemment annoncé dans ma circonscription, Sault Ste. Marie, que le gouvernement allait investir dans les aéroports régionaux. Dans ma région, soit celle du Nord de l'Ontario, les aéroports de Sault Ste. Marie, de Bearskin Lake, de Fort Albany, de Deer Lake, de Landsdowne House, de Monsonee et de Sachigo Lake ont tous reçu d'importants investissements cette année.
Le ministre des Transports pourrait-il informer la Chambre des mesures qu'il prend pour améliorer la connectivité dans les collectivités rurales du Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le vaillant député du Sault. Le gouvernement tient sincèrement à améliorer la connectivité dans les régions, notamment grâce au transport.
[Français]
Voilà pourquoi nous investissons 58 millions de dollars dans nos aéroports régionaux, incluant — la liste est très longue — l'aéroport de Rouyn-Noranda, au Québec, l'aéroport de Gods River, au Manitoba, l'aéroport de Points North Landing, en Saskatchewan, l'aéroport de Terrace-Kitimat, en Colombie-Britannique, l'aéroport de Red Sucker Lake, au Manitoba, l'aéroport des Îles-de-la-Madeleine, au Québec, l'aéroport de Wabush, au Labrador, ainsi que l'aéroport de Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, la ministre de la Justice a tenté sans conviction de justifier l'opposition des libéraux à la loi de Wynn en prétextant qu'elle n'avait pas été recommandée dans l'Alberta Bail Review. Jonathan Denis, l'ancien ministre de la Justice de l'Alberta, qui est à l'origine de l'examen, qui était par ailleurs limité aux provinces, affirme que la loi en question lui est complémentaire.
Maintenant que le ministre responsable de l'examen a montré au grand jour le ridicule du prétexte de la ministre, va-t-elle faire ce qui s'impose et appuyer la loi de Wynn?
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour répéter que nous entreprenons en ce moment une étude exhaustive du système de justice pénale, qui touche notamment à la réforme du cautionnement. Le rapport de l'examen dont parle le député d'en face a été mené en réponse à la mort tragique de l'agent Wynn. Aucune des 31 recommandations du rapport ne s'applique aux changements législatifs proposés dans le projet de loi d'initiative parlementaire dont il est question aujourd'hui.
Cela dit, je continuerai de travailler avec mes homologues des provinces et des territoires pour assurer que nous garantissions la sécurité des Canadiens, grâce au système de justice, et que nous réalisions une refonte complète, chose qui n'a pas été faite depuis plus de 20 ans.
La condition féminine
Monsieur le Président, une allégation d'agression sexuelle sur cinq est rejetée par les services de police parce qu'elle est jugée non fondée. Des victimes de viol sont traitées comme si leur expérience n'avait pas eu lieu. Dans certaines régions, le taux de rejet d'allégations jugées non fondées grimpe à 30 %. Cette situation s'explique par une culture qui continue de propager des mythes sexistes sur le viol. C'est exactement pourquoi de nombreuses femmes hésitent à dénoncer une agression sexuelle. Il nous faut un système qui croit le récit des survivantes.
Quand le gouvernement veillera-t-il à ce que les victimes de viol obtiennent le soutien qu'elles méritent?
Monsieur le Président, une allégation d'agression sexuelle non fondée sur cinq, c'est beaucoup trop. Une seule serait de trop. Les gens ne devraient pas vivre dans la peur, peu importe leur genre, l'endroit où ils vivent ou leur orientation sexuelle.
Le gouvernement fédéral répondra à l'appel et fera preuve de leadership. C'est pourquoi j'ai hâte de lancer la stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe dans les prochaines semaines.
Le logement
Monsieur le Président, le Canada est en croissance, et les besoins de ses citoyens grandissent aussi. L'augmentation du coût du loyer dans les grandes villes pousse les Canadiens à faible revenu hors des régions urbaines.
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pourrait-il informer la Chambre des progrès de la stratégie nationale en matière de logement et de ses avantages pour les Canadiens à faible revenu?
Monsieur le Président, je remercie le député de Guelph de son travail acharné au nom des électeurs de sa circonscription.
Le gouvernement estime que tous les Canadiens méritent d'avoir accès à un logement qui répond à leurs besoins et qui est à un prix abordable. Dans le budget de 2016, il a investi 2,3 milliards de dollars supplémentaires sur deux ans qui viendront directement en aide à 200 000 familles canadiennes.
Cette année, nous allons également lancer la première stratégie nationale en matière de logement depuis 40 ans. Elle offrira aux collectivités et aux partenaires du secteur de l'habitation le soutien à long terme dont ils ont besoin pour répondre aux besoins des familles en matière de logement.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le week-end dernier, pas une, mais plusieurs sources anonymes ont révélé des détails sur la réunion du Cabinet pendant laquelle le gouvernement a décidé de changer de cap à l'égard de la réforme électorale. Or, toute fuite d'information en provenance du Cabinet est interdite selon la Politique sur la sécurité des documents confidentiels du Cabinet. La loi exige que de telles infractions fassent immédiatement l'objet d'une enquête.
Compte tenu de l'existence de deux sources anonymes, cela ressemble un peu à des efforts coordonnés pour permettre au premier ministre de jeter le blâme sur l'ensemble du Cabinet pour ce changement de cap. Cependant, je pourrais me tromper sur la source de ces fuites. J'aimerais donc savoir si le Bureau du Conseil privé a lancé une enquête sur ces fuites d'information en provenance du Cabinet?
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, depuis quelques années, chaque fois qu'Ottawa négocie un accord, il utilise la gestion de l'offre comme monnaie d'échange. Il a voulu ouvrir le marché européen aux producteurs de boeuf de l'Ouest, c'est le Québec qui paie. Il veut ouvrir le marché transpacifique aux producteurs de grains, ce sont nos producteurs québécois qui paient. Pire encore, il ne se donne même pas la peine de les compenser adéquatement.
Alors que le ministre des Finances se rend maintenant à Washington, le gouvernement peut-il nous garantir que, pour une fois, la gestion de l'offre ne servira pas de monnaie d'échange?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que nous avons appuyé le secteur agricole canadien et la gestion de l'offre, et nous continuerons de le faire.
Mon collègue n'est pas sans savoir que nous avons mis en place un fonds de 350 millions de dollars pour soutenir l'innovation dans les secteurs de la production laitière et de la transformation des produits laitiers. Le gouvernement veille à ce que les agriculteurs et le secteur de la transformation aient les outils nécessaires pour mener leurs activités.
[Français]
Monsieur le Président, les Américains font de la concurrence déloyale en subventionnant les produits laitiers à tours de bras, et le fédéral ferme les yeux et abandonne notre monde.
Pourtant, si la gestion de l'offre n'est pas couverte par l'ALENA, c'est pour protéger les producteurs laitiers du Québec, les premiers à payer le prix du laisser-aller d'Ottawa.
Maintenant qu'il a obtenu sa limousine et son portefeuille en vendant le Québec aux banques, le ministre du Commerce international va-t-il agir pour protéger la gestion de l'offre?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Il sera content de savoir que j'ai justement rencontré les producteurs de lait, ce matin, pour leur réaffirmer notre engagement envers la gestion de l'offre au pays. Nous allons travailler pour l'ensemble des Canadiens. Nous travaillons pour les agriculteurs. Nous travaillons pour faire du commerce en créant des emplois. C'est notre engagement, et nous allons le tenir.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je signale aux députés la présence à la tribune de M. Jeff Dahn, qui a reçu la Médaille d'or Gerhard-Herzberg en sciences et en génie du Canada, et de M. Sylvain Moineau, lauréat du prix John-C.-Polanyi.
Des voix: Bravo!
Le Président: Sont également présents, à la tribune des dames, les lauréats des prix Synergie pour l'innovation du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, les lauréats des bourses commémoratives Steacie et les lauréats du prix de doctorat Gilles-Brassard pour la recherche interdisciplinaire.
Des voix: Bravo!
[Français]
Vacance de siège
Il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue dans la députation: l'honorable Stéphane Dion, député de la circonscription électorale de Saint-Laurent, a démissionné le lundi 6 février 2017.
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: que cette Chambre condamne sans réserve les propos haineux tenus à l'encontre du peuple québécois par un chroniqueur de Vancouver dans le Washington Post le 1er février dernier et presse le gouvernement de défendre la réputation du Québec sur la scène internationale.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour informer la Chambre d'une infraction à l'article 39 du Règlement. L'infraction concerne ce qu'on appelle communément les cachotteries dans le dossier de la taxe sur le carbone.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre.
Je rappelle à tous que le député a le droit de présenter son recours au Règlement. J'encourage également le député à se rappeler qu'il ne s'agit pas d'un débat et à s'en tenir à son recours au Règlement.
Monsieur le Président, je demanderais aux députés de ne pas tirer sur le messager. C'est tout simplement ce que les gens disent.
Il s'agit d'une question grave. Conformément au Règlement, les députés peuvent poser des questions au gouvernement et sont en droit de s'attendre à des réponses. Au-delà d'une atteinte possible au Règlement, cette situation pourrait même relever de l'outrage.
Le Parlement britannique est le modèle sur lequel est fondé notre Parlement, et son comité mixte sur le privilège parlementaire a dressé une liste des types d'outrage, dont le fait de modifier, supprimer, cacher ou détruire délibérément des documents dont la Chambre exige la production.
Mon rappel au Règlement renvoie au fait de supprimer ou cacher des renseignements. La preuve relative à l'atteinte possible se situe dans le fait que la question a été inscrite au Feuilleton, qu'il n'y a pas eu de réponse, mais que des documents ont par la suite été communiqués en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
La question originale inscrite au Feuilleton portait sur l'analyse menée en 2015-2016 par le gouvernement concernant les répercussions de la taxe sur le carbone sur le budget des ménages. Le gouvernement a refusé de communiquer quelque document que ce soit à cet égard et a même laissé entendre qu'il n'y en avait aucun.
À ce moment-là, j'ai agi en toute confiance. Je refuse d'attribuer des motifs malicieux à ce qui peut simplement s'expliquer par l'incompétence. En effet, il serait incompétent de ne pas avoir mené une telle analyse avant d'imposer une taxe de la sorte. J'ai donc cru le gouvernement sur parole.
Une demande d'accès à l'information subséquente a toutefois révélé que le gouvernement avait en sa possession un document où on peut lire que « le fait de fixer un prix sur les émissions de carbone, que ce soit par l’application d’un système de quotas et d’échange d’émissions ou par l'imposition d’une taxe, entraînerait une augmentation du coût des combustibles fossiles et de l'énergie. Ces [...] coûts se traduiraient par des prix plus élevés dans toute l'économie ». Les prix sont ensuite présentés dans un tableau dont le contenu a été caviardé. Ainsi, nous savons que les informations existent, mais nous n'en connaissons pas la teneur. Nous savons donc que le gouvernement a manqué à son devoir en refusant de communiquer les réponses aux questions qui étaient initialement au Feuilleton.
J'ai ensuite posé une question au gouvernement concernant l'impact de la nouvelle taxe sur le carbone sur la mesure du panier de consommation, un indice qu'utilise Emploi et Développement social Canada et qui indique le coût total du panier de biens et de services essentiels à une famille pour qu'elle fonctionne en société. Encore une fois, le gouvernement a prétendu ne posséder aucune donnée que ce soit là-dessus.
Or, la demande d'accès à l'information dont je suis entré en possession par la suite dit que « le fait de fixer un prix sur les émissions de carbone, que ce soit par l’application d’un système de quotas et d’échange d’émissions ou par l'imposition d’une taxe [sur le carbone, se traduit par] des prix plus élevés ». On y trouve ensuite un renvoi à un deuxième tableau, qui répondrait à ma question. Cela signifie que ce tableau existe lui aussi.
Finalement, j'ai demandé au gouvernement si la taxe sur le carbone ferait augmenter le prix des aliments pour une famille de quatre personnes. La demande d'accès à l'information laisse entendre que ce serait le cas, mais, bien sûr, ces renseignements ont eux aussi été caviardés.
Je pourrais continuer longtemps. Je pense que le gouvernement aimerait cela. Cependant, par souci de concision, je vais vous donner, monsieur le Président, la liste de tous les documents que le gouvernement admet avoir en sa possession, mais qu'il ne m'a pas fournis en réponse à ma première question inscrite au Feuilleton.
Le premier ministre donne l'impression de posséder une corne d'abondance dont il se sert pour distribuer des richesses à tous. Or, il n'est pas responsable de ces richesses. Il se contente de les prendre aux gens qui les ont produites et, en privant ces gens des renseignements sur les coûts initiaux, il les prive...
Le député s'engage maintenant dans un débat. Je l'invite à poursuivre son recours au Règlement et à conclure son intervention.
Monsieur le Président, je conclurai en invoquant la tradition parlementaire qui régit tout ce que nous accomplissons en cette auguste assemblée, tradition qui, bien sûr, provient de la Grande-Bretagne, origine de notre Parlement. C'est au XVIIe siècle que l'adoption de la Déclaration canadienne des droits donne à tous les sujets, maintenant citoyens, le principe voulant qu'il n'y ait « pas de taxation sans représentation ». Ce principe dit que le public ne doit pas être forcé à assumer les coûts de quoi que ce soit sans son consentement; or, il ne peut pas consentir à quelque chose s'il ignore ce qu'est cette chose.
Par conséquent, il ne peut y avoir de taxation sans information. Je demande au gouvernement de faire amende honorable et de publier cette information sur-le-champ. S'il refuse, vous, Président de cette assemblée, avez l'obligation de le contraindre à obtempérer. C'est donc ce que je vous demande de faire, et ce, dans l'intérêt des contribuables et dans l'intérêt des citoyens que nous représentons ici aujourd'hui.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre souhaite intervenir au sujet du même recours au Règlement.
Monsieur le Président, je serai bref. Ma réponse se limitera à ce qui a déjà été dit de nombreuses fois à la Chambre à ce sujet. Comme vous le savez, le Président n'a pas à juger du contenu ou de la valeur des réponses données à la Chambre des communes. La présidence a systématiquement rendu des décisions le confirmant.
La Présidente Jeanne Sauvé, dans sa décision du 20 février 1983, a déclaré qu'il n’appartient pas à la présidence « de déterminer si le contenu des documents déposés à la Chambre est exact ou non ».
Le Président Milliken, dans sa décision du 12 décembre 2002, a déclaré qu'« il n’appartient pas à la présidence d’examiner le contenu des réponses du gouvernement aux questions écrites ».
Même la décision que vous avez rendue, monsieur le Président, le 27 septembre 2016 au sujet de la réponse du gouvernement à la question no 152 inscrite au Feuilleton appuyait cette position.
En outre, la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes indique à la page 522 qu'« [a]ucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions ».
Je suis d'avis que cette question a déjà été abordée à maintes reprises par le passé et je n'ai par conséquent rien à ajouter.
Je remercie le député de Carleton de ce rappel au Règlement. Je remercie également le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes. Je ferai part de ma décision à la Chambre en temps opportun.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'imposition des régimes de soins de santé et de soins dentaires
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 février, de la motion ainsi que de l'amendement.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 187)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 88
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Pauzé
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 225
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
[Traduction]
Le prochain vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
(Vote no 188)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 138
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 175
PAIRÉS
Aucun[Français]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 février, du projet de loi C-30, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé des motions à l'étape du rapport du projet de loi C-30.
La mise aux voix porte sur la motion no 2. Le résultat du vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 3 à 53.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 189)
POUR
Députés
AshtonAubin
Barsalou-Duval
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Johns
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Mulcair
Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Thériault
Trudel
Weir
Total: -- 50
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Bergen
Berthold
Bezan
Bittle
Blair
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebel
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Paradis
Paul-Hus
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 263
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'appliquer à ce vote-ci, les libéraux votant oui.
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et ils voteront oui.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 190)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Bergen
Berthold
Bezan
Bittle
Blair
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebel
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Paradis
Paul-Hus
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 263
CONTRE
Députés
AshtonAubin
Barsalou-Duval
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Johns
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Mulcair
Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Thériault
Trudel
Weir
Total: -- 50
PAIRÉS
AucunLoi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Je signale à la Chambre que, en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 29 minutes.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L’hon. Carla Qualtrough (au nom du ministre du Commerce international)
propose que le projet de loi soit agréé.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
L’hon. Carla Qualtrough (au nom du ministre du Commerce international)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine.
En passant en revue l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine aujourd'hui, de nombreux députés ont souligné l'amitié qui existe entre les deux pays et l'importance de soutenir l'Ukraine compte tenu de l'annexion illégale de la Crimée par la Russie et de l'insurrection qui en cours dans l'Est de l'Ukraine et qui est soutenue par la Russie. Alors que le conflit est de nouveau marqué par la violence, nous sommes de tout coeur avec les Ukrainiens.
Malgré ces défis, l'Ukraine a fait des progrès remarquables dans la lutte contre la corruption et la réforme de ses institutions. Nous tenons à souligner qu'il est nécessaire de soutenir l'Ukraine dans sa démarche en vue de devenir un pays démocratique, stable et prospère.
À cette fin, le gouvernement du Canada est toujours résolu à resserrer les liens bilatéraux qui l'unissent avec l'Ukraine, notamment au moyen de cet accord historique. Un accord de libre-échange est un instrument très utile, qui permet de resserrer les liens commerciaux et d'entretenir une relation commerciale plus stable et plus prévisible, en vue de favoriser une croissance économique durable.
L'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine est un accord de qualité qui, une fois qu'il aura été mis en oeuvre, permettra de créer des débouchés commerciaux pour les entreprises canadiennes et ukrainiennes. Cet accord donnera lieu à un accès préférentiel au marché qui s'appliquera à presque tous les échanges commerciaux entre le Canada et l'Ukraine. Il favorisera la coopération, il améliorera notre capacité d'aplanir les irritants commerciaux, il accroîtra la transparence en matière de réglementation et il réduira les frais de transaction des entreprises.
L’Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine élimine les barrières non tarifaires, ce qui permettra d'éviter que les règlements techniques relatifs à la salubrité des aliments ainsi qu’à la santé des animaux et des végétaux ne soient utilisés d’une manière discriminatoire. Ces dispositions donneront aux entreprises la possibilité de tirer parti de l’accès aux marchés sans être entravées par des règles arbitraires ou discriminatoires.
L’Accord contribuera également à la protection et au renforcement des droits de propriété intellectuelle, ce qui favorisera la compétitivité, l’innovation et la créativité et préviendra les violations de ces droits, et il établira un mécanisme consultatif qui aidera à régler les problèmes bilatéraux.
L’entente comprend des dispositions sur la politique de concurrence, les monopoles et les entreprises d’État, dispositions qui ont pour objet de s’assurer que les avantages de la libéralisation du commerce ne seront pas compromis par des pratiques anticoncurrentielles telles que la collusion entre concurrents ou les distorsions du marché causées par les monopoles ou les entreprises d’État.
Cela créera un environnement équitable et prévisible pour les entreprises canadiennes. L'Accord tient compte des besoins de l’économie du XXIe siècle. Les dispositions concernant le commerce électronique permettront de faciliter ce commerce en exemptant les entreprises et les consommateurs du Canada et de l’Ukraine des droits de douane qui s’appliqueraient autrement aux produits numériques transmis par voie électronique.
De plus, l’Accord comprend des dispositions progressistes complètes dans les domaines du travail, de l’environnement, de la transparence et de la lutte contre la corruption, ainsi que des mesures garantissant le droit du gouvernement de légiférer dans l’intérêt public.
Les Canadiens peuvent être très fiers de la façon dont cette entente contribuera à une croissance économique durable en Ukraine. Je suis moi-même très fière des perspectives qu’elle ouvre pour le Canada et ses entreprises d’une manière progressiste et inclusive.
Le nouvel accès au marché pour les marchandises fabriquées au Canada constitue l’un des principaux avantages de l’Accord. Quand celui-ci sera pleinement mis en oeuvre, 99 % des exportations du Canada bénéficieront d'un accès en franchise de droits au marché ukrainien. Cela mettra les exportateurs canadiens sur un pied d’égalité avec les entreprises européennes, qui profitent déjà de l'accord de libre-échange conclu entre l’Europe et l’Ukraine.
Une fois mis en oeuvre, l’Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine créera, grâce à la grande qualité de ses dispositions, des occasions commerciales partout au Canada, dans le secteur industriel et les secteurs du poisson et des fruits de mer ainsi que de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Ce sont tous des secteurs dans lesquels le Canada a quelque chose d’important à offrir au monde. Ils font partie intégrante de notre économie dans les petites et les grandes collectivités du pays.
Nos exportations de produits industriels sont actuellement soumises à des droits de douane pouvant atteindre 25 % en Ukraine. La majorité de ces droits seront éliminés le jour où l’Accord entrera en vigueur. Parmi les marchandises qui en profiteront, il y a lieu de mentionner le fer, l’acier, les machines industrielles, les plastiques, les cosmétiques, le poisson et les fruits de mer. Il faut noter que le secteur des produits de la mer emploie 76 000 Canadiens. Ses exportations vers l’Ukraine sont frappées de droits de douane pouvant atteindre 20 %, qui disparaîtront dès que l’Accord prendra effet.
L’entente créera également des occasions pour le secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire. D’après le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le Canada se classait cinquième en 2014 parmi les plus grands exportateurs de produits agricoles du monde. Le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire emploie 2,2 millions de Canadiens. Toutefois, ses exportations vers l’Ukraine étaient soumises à des droits de douane pouvant atteindre 30 %, qui seront éliminés en majorité dès l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange. La quasi-totalité des tarifs restants disparaîtra dans les sept années suivantes. Les principaux produits agricoles canadiens qui profiteront de l’accès en franchise comprennent le boeuf, les légumineuses, les grains, l’huile de canola, les aliments transformés, les graines oléagineuses et les aliments pour animaux. Il importe de noter que rien dans l’accord n’affaiblira notre régime de gestion de l’offre pour ce qui est du lait, de la volaille et des oeufs.
Les exportations des provinces de l’Ouest vers l’Ukraine sont déjà assez importantes, ayant atteint en moyenne près de 93 millions de dollars par an dans les cinq dernières années. L’élimination et la réduction des droits de douane prévues dans l'Accord contribueront à accroître nos ventes. Par exemple, les exportateurs canadiens de porc pourront profiter d’un accès illimité en franchise pour le porc frais et réfrigéré. Ils pourront en outre tirer parti d’un important contingent tarifaire en franchise pour le porc congelé et certains autres produits du porc, qui font actuellement l’objet de droits pouvant atteindre 15 %. Le contingent tarifaire assurera de nouvelles perspectives aux agriculteurs canadiens parce qu’il dépassera considérablement les exportations canadiennes actuelles de porc. Il leur permettra également de concurrencer sur un pied d’égalité les producteurs de l’Union européenne. De plus, les producteurs de vin et les exportateurs de légumineuses du Canada pourront profiter d’une pleine élimination des droits de douane. Cela ouvrira de nouvelles possibilités à ces importantes industries.
Les entreprises du Canada central exportent déjà vers l’Ukraine, la moyenne de leurs ventes annuelles s’étant élevée à 69 millions de dollars dans les cinq dernières années. L’Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine leur ouvrira de nouvelles possibilités. Par exemple, l’Ukraine éliminera immédiatement son droit de douane de 5 % sur le sirop d’érable, ce qui accroîtra les débouchés de cette industrie. Les fabricants du Canada central auront la possibilité de profiter des nouvelles occasions que créera l’élimination des droits de douane dans le secteur manufacturier. La majorité des droits de douane s'appliquant à leurs produits seront éliminés dès la mise en oeuvre de l’Accord, ce qui présentera donc des avantages immédiats.
Les exportateurs du Canada atlantique vendent déjà à l’Ukraine des produits d’une valeur annuelle moyenne de 11 millions de dollars. Ils profiteront eux aussi de cet accord, surtout grâce à l’élimination des droits de douane ukrainiens sur le poisson et les fruits de mer.
La création de débouchés commerciaux comme ceux que je viens de décrire est essentielle pour le succès économique du Canada. En effet, le gouvernement croit qu’un commerce bien organisé peut relever les niveaux de vie, créer davantage d’emplois, augmenter la prospérité et contribuer au renforcement de la classe moyenne. Le Canada est un pays commerçant qui a besoin d’accéder aux marchés internationaux. Chez nous, un emploi sur six dépend des exportations. En 2014, nous avions au Canada plus de 33 000 sociétés exportatrices, dont la plupart faisaient partie de la catégorie des PME. Ces entreprises comprennent l’importance du commerce et des possibilités engendrées par des accords de libre-échange comme celui-ci. C’est la raison pour laquelle le gouvernement considère qu’il est prioritaire de mettre en oeuvre les accords de libre-échange et de les multiplier à l’échelle mondiale.
L’accord de libre-échange Canada-Ukraine est l’expression concrète de notre conviction qu’un commerce ouvert fondé sur des règles constitue un moteur de l’économie et de la croissance. Grâce à l’élimination de la quasi-totalité des droits de douane sur les biens échangés entre nos deux pays, nos exportations deviendront plus compétitives sur le marché ukrainien, qui est très prometteur. Même si les échanges de marchandises entre les deux pays ont été relativement modestes dans les années qui ont immédiatement précédé l’indépendance de l’Ukraine, nos pays se sont efforcés d’encourager le commerce bilatéral comme prolongement des relations entre personnes qui existent entre les deux pays. En 2015, malgré les problèmes que l’Ukraine a connus, les échanges bilatéraux ont augmenté pour atteindre près de 300 millions de dollars. L’analyse économique réalisée par Affaires mondiales Canada prévoit que, une fois pleinement mis en oeuvre, l’accord de libre-échange Canada-Ukraine entraînera une augmentation de 19 % des échanges bilatéraux de marchandises par rapport à 2014.
Le gouvernement reconnaît aussi la nécessité d’appuyer les sociétés qui chercheront à tirer parti des dispositions du nouvel accord. Pour que les avantages du libre-échange se réalisent pleinement, les entreprises doivent connaître les dispositions de l’accord et les mesures que le gouvernement peut prendre pour les aider. Cela est particulièrement important pour le Canada parce que beaucoup de nos exportateurs sont des PME qui n’ont ordinairement pas les ressources nécessaires pour se tenir au courant des nouvelles initiatives commerciales.
Pour s’assurer que ces entreprises disposent de l’information dont elles ont besoin pour tirer parti de l’accord de libre-échange, une fois qu’il aura été mis en oeuvre, le gouvernement lancera des initiatives de communication et de promotion auprès des sociétés. Il coordonnera et organisera aussi des colloques d’information pour les gens d’affaires, de concert avec des partenaires provinciaux, territoriaux et du secteur privé. De plus, les délégués commerciaux du Canada seront en mesure d’aider les sociétés désireuses de s’établir sur le marché ukrainien et de les renseigner sur les débouchés et les dispositions de l’accord.
Nous savons aussi que les intervenants canadiens appuient cette entente. Nous avons entendu des témoignages d’appui de la part de représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, de sociétés canadiennes, d’associations industrielles et de groupes tels que le Congrès des Ukrainiens Canadiens et la Chambre de commerce Canada-Ukraine.
Quelques intervenants canadiens, comme le Conseil canadien du porc, l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, Alberta Pork, Spirits Canada et le Conseil des viandes du Canada, se sont également déclarés en faveur de cette initiative.
Nous avons vu en outre que plus de 400 entreprises ont participé au Forum des affaires Canada-Ukraine organisé à Toronto en juin de l’année dernière. L’objectif du forum était de diffuser de l’information sur l’accord de libre-échange Canada-Ukraine.
Cette forte participation indique clairement le solide appui dont jouit l’accord au Canada et dans la communauté ukrainienne des affaires. L’importance de nos relations avec l’Ukraine, les avantages de l’accord de libre-échange et le degré d’appui des intervenants témoignent de l’importance d'adopter cette mesure sans délai.
Par conséquent, j’exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-31 afin de hâter la concrétisation des avantages économiques de l’accord et de montrer clairement notre engagement à renforcer notre partenariat et nos relations avec l’Ukraine.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue pour sa nomination. C’est la première occasion que j’ai de le dire. Je sais qu’elle s’attend probablement à une question sur la liberté de religion dans l’Est de l’Ukraine, mais j’aimerais poser une question un peu différente.
Cet accord revêt également une importance stratégique, étant donné notre coopération continue avec l’Ukraine à différents niveaux. Une des choses que les libéraux ont faites en arrivant au pouvoir, c’est annuler le partage d’images satellite avec l’Ukraine. Or, je sais que ces images étaient très importantes pour l’armée ukrainienne. Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu’elle pense de cette décision et si le gouvernement est prêt à revenir sur celle-ci et à rétablir cet important soutien à l’Ukraine.
Monsieur le Président, j’aimerais rappeler une déclaration que nous entendons des deux côtés de la Chambre depuis longtemps, soit que le Canada est un allié indéfectible de l’Ukraine et qu’il l’a toujours été.
Je pense que nous sommes tous très fiers de cet accord. Il est progressiste, ce qui est important parce que nous sommes ici pour soutenir la main-d'oeuvre, l’environnement et la lutte contre la corruption pour aider l'Ukraine à avancer.
En outre, dans cet accord, compte tenu du soutien que nous apportons ensemble, les services et l’investissement ne sont pas inclus. Dans deux ans, nous examinerons ces questions plus avant, mais nous avancerons par étape pour garantir le succès de cet accord de libre-échange.
[Français]
Monsieur le Président, je vais voter en faveur de ce projet de loi, mais je veux souligner une chose intéressante.
L'Accord de libre-échange Canada-Ukraine est un traité commercial bilatéral qui est relativement simple, contrairement à l'accord Canada-Europe, par exemple, qui modifie en profondeur les droits de propriété intellectuelle, accorde aux investisseurs étrangers des droits particuliers dont ne jouissent pas les entreprises canadiennes et porte préjudice aux producteurs laitiers. D'ailleurs, je représente une circonscription où il y a énormément de producteurs laitiers.
La députée est-elle d'accord pour dire que les traités comme l'accord Canada-Ukraine, qui requièrent moins de compromis que les traités multilatéraux, qui sont exhaustifs et plus controversés, comme le Partenariat transpacifique ou l'accord Canada-Europe, sont préférables pour le Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, il va sans dire que j’apprécie le soutien apporté par la députée d’en face.
Il s’agit d’un excellent accord. Il est bon pour le Canada. Il est bon pour l’Ukraine. Il est certainement tout à fait satisfaisant, comme la députée le mentionnait. Je vais m’en tenir à l’accord lui-même. Nous avons pu avancer très vite. Nous pensons que d’autres aspects qui ne font pas partie de cet accord le renforceront également.
Pour ce qui est de l’accord avec l'Union européenne et du Partenariat transpacifique, nous venons de terminer des consultations approfondies sur ce dernier. Le comité examine en ce moment même les résultats des consultations, et il ne fait aucun doute que les commentaires recueillis nous guideront dans notre programme commercial progressiste en Asie. En ce qui concerne l’accord économique et commercial Canada-Union européenne, il en sera question toute la semaine à la Chambre des communes. J’espère que les députés l’appuieront.
Monsieur le Président, permettez-moi de me joindre à mes collègues pour féliciter ma collègue pour sa nomination en tant que secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international.
J’aimerais revenir sur les observations du député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan au sujet de sa question, plus tôt, et je voudrais poser une question à propos des relations entre le Canada et l’Ukraine.
Je tiens tout d’abord à rappeler la position du gouvernement, à savoir qu’indépendamment du parti politique qui a pris la parole à la Chambre pour les condamner, le Canada condamne vigoureusement les actes de la Russie en ce qui concerne l’annexion illégale de la Crimée. Cependant, le Canada adopte également une position très ferme en faisant en sorte d’aider l’Ukraine à progresser de manière ouverte, démocratique et libérale.
Je souhaite demander à ma collègue pourquoi cet accord en particulier, et quelles autres mesures le Canada compte prendre par la suite pour s’assurer que l’Ukraine continue de suivre cette voie.
Monsieur le Président, l’accord contient une disposition d'examen qui oblige les parties à envisager de modifier et d’élargir ces bases solides d’ici deux ans. Nous voulons être certains de bien faire les choses. Nous voulons aider l’Ukraine de toutes les façons possibles et, en même temps, évidemment, aider les petites et moyennes entreprises canadiennes. C’est la bonne solution, et il semble que cet accord pourrait recevoir l’appui de tous les députés.
Monsieur le Président, un de mes collègues a posé une question sur le partage d’images satellites avec l’armée ukrainienne, mais la secrétaire parlementaire n’a pas répondu. Je me demandais si elle pouvait répondre à cette question directe.
Monsieur le Président, je voudrais rester sur le sujet de l’accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. C’est un grand jour pour nos deux pays, et un autre parfait exemple du fait que nous sommes des amis et des alliés indéfectibles, pas seulement en créant de meilleures possibilités économiques, mais aussi en défendant l’Ukraine et en condamnant les actes récents de la Russie.
Monsieur le Président, je comprends que la députée insiste pour ne parler que du dossier commercial, mais le fait est que tout au long des interventions à l’étape de la deuxième lecture, les députés ministériels, ainsi que les députés de l’opposition, ont beaucoup parlé de l’importance de nos relations avec l’Ukraine et des rapports entre les questions économiques et la coopération en matière de sécurité. Après tout, c’est une question commerciale qui a déclenché la révolution de la place Maïdan.
Mais jamais deux sans trois. La députée pourrait-elle nous dire ce que le gouvernement compte faire à propos du partage des images RADARSAT? Ce serait une façon très claire et concrète pour le gouvernement de passer de la parole aux actes pour ce qui est de soutenir notre allié, l’Ukraine.
Monsieur le Président, je remercie le député d’en face de rappeler aux Canadiens qu’en réfléchissant à cet accord de libre-échange, nous avons tenu compte d’une perspective bien plus large.
Comme je l’ai dit au début de mon intervention, il est évident que l’Ukraine traverse une période très difficile, mais en dépit de cela, elle progresse beaucoup dans la lutte contre la corruption et dans les réformes. Nous encouragerions la dynamique dans ce sens en adoptant cet accord de libre-échange. Le gouvernement du Canada reste déterminé à approfondir nos liens bilatéraux avec l’Ukraine, y compris par cet accord.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de ses observations aujourd’hui au sujet de l’Ukraine et du commerce. Le commerce est important pour le Canada et pour l’Ukraine, et il est réjouissant de constater que nous sommes parvenus à un accord. Il n’y a pas si longtemps, tout près d’ici, le président ukrainien s’est adressé à la Chambre et a parlé de l’importance du commerce et de la volonté de conclure un accord commercial. Il n’y a pas lieu d’être surpris, car nous avons au Canada un très riche patrimoine ukrainien, une communauté d’environ 1,3 million de personnes qui ne cesse de grandir, ce qui est fantastique.
Je me demande si la députée conviendra avec moi et avec beaucoup d’autres que cet accord commercial est une façon de resserrer les liens économiques, ce qui aiderait non seulement l’Ukraine, mais aussi le Canada. Au fond, les deux pays, tous deux de grands pays, ont à gagner de cet accord particulier.
En effet, je suis d’accord, monsieur le Président, et j’espère que tous les députés le seront aussi. Il arrive à un moment important. J’apprécie les observations sur les accords de libre-échange. Cet accord mérite d’être appuyé. Il est entièrement satisfaisant pour les Canadiens et il renforce les possibilités pour nos amis ukrainiens.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole dans ce débat très important sur l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine que nous sommes, évidemment, très heureux au Parti conservateur de soutenir et, je crois, de nous attribuer, à juste titre, une bonne partie du mérite en ce qui le concerne.
Cela me donne aussi une occasion de parler plus généralement des relations Canada-Ukraine et de l’importance de la coopération continue et, en fait, de certains des domaines où nous pensons que le gouvernement doit mieux faire dans le soutien à notre allié, l’Ukraine.
Les personnes qui suivent ce débat entendront des députés de tous les partis parler de l’importance de ces relations et de la contribution essentielle qu’apportent les communautés ukrainiennes au Canada, à notre pays, mais aussi des possibilités continues d’échanges mutuellement bénéfiques, sur le plan économique et sur d’autres fronts. Tous les députés tiendront de tels propos.
Le gouvernement ne joint pas le geste à la parole à plusieurs égards en ce qui concerne la coopération avec l’Ukraine. J’apprécie donc d’avoir l’occasion d’attirer l’attention des députés sur ces questions, tout en célébrant l’étape importante que marque cet accord.
Si les députés veulent bien m'accorder une minute, je tiens à émettre quelques commentaires au sujet de ma circonscription, Sherwood Park—Fort Saskatchewan, puisqu'on y trouve une très grande et très dynamique communauté canado-ukrainienne.
Je pourrais m'attirer des ennuis auprès de certains autres membres de mon caucus si je disais que ma région est la meilleure au Canada pour refléter la culture ukrainienne, mais elle est néanmoins près du sommet. On y trouve le village du patrimoine culturel ukrainien qui est un centre d'interprétation extérieur offrant aux visiteurs l'occasion de connaître et de comprendre l'expérience des premiers pionniers ukrainiens dans l'Ouest canadien, dont un grand nombre est arrivé à un moment où le multiculturalisme n'était ni reconnu ni apprécié comme aujourd'hui. Il fallait du courage pour quitter son pays d'origine et venir s'installer dans un nouveau pays. Les Ukrainiens ont grandement contribué au riche tissu multiculturel de l'Ouest canadien, en particulier, mais aussi à celui du pays tout entier.
Ma circonscription compte de nombreux éminents Canadiens d'origine ukrainienne, dont l'ancien premier ministre Ed Stelmach, un citoyen exceptionnel, qui continue à jouer un rôle très actif dans la collectivité.
J'ai eu moi-même l'occasion d'aller en Ukraine en août 2016, à l'occasion du 25e anniversaire de son indépendance. Nous célébrons cette année le 150e anniversaire de notre pays, mais la fondation du Canada relève de l'histoire plutôt que d'un souvenir personnel. Le fait d'être sur place, en Ukraine, d'observer et de vivre les émotions et la joie que l'indépendance du pays suscite chez les gens, et de savoir que cet événement est très récent et que la plupart des gens se souviennent de l'époque avant l'indépendance nous fait vraiment comprendre l'importance de la fierté nationale ainsi que les longues luttes que les Ukrainiens ont dû mener pour obtenir leur indépendance.
L'Ukraine et le Canada sont très semblables. Nos deux pays ont beaucoup de choses en commun: des valeurs, une histoire, une diversité et un souci du respect de la démocratie. La chose qui nous différencie, c'est que le voisin de l'Ukraine est beaucoup plus dur que le nôtre. Cette situation a créé toutes sortes de problèmes et une histoire marquée par l'occupation, qui dure encore dans l'Est de l'Ukraine. En dépit de tout cela, les Ukrainiens font preuve d'une résilience qui est une véritable source d'inspiration pour moi.
Nous avons eu l'occasion d'entendre des témoignage sur des événements aussi récents que les manifestations sur la place Maïdan, où des jeunes et des personnes de tous âges ont risqué leur vie pour défendre la démocratie et les valeurs qu'ils souhaitaient voir prôner par leur pays. À titre de politicien dans un régime démocratique, il est très inspirant de voir des citoyens d'autres pays prêts à risquer leur vie, voire à la donner, pour défendre les valeurs qui leur tiennent à coeur.
Nous sommes nombreux ici à défendre nos valeurs de différentes façons. Heureusement, nous n'avons pas à risquer notre vie pour le faire. La chance d'interagir avec des gens qui vivent ce type de situation m'amène à me dépasser. Le fait d'entendre ces récits amène les députés qui n'ont pas eu cette possibilité à prendre conscience de la valeur des choses qui leur sont chères et à être prêts à lutter pour elles.
Notre relation avec l'Ukraine est très importante. Il s'agit d'une relation de valeurs communes et d'histoire commune, qui est particulièrement évidente dans ma circonscription et parmi les nombreuses personnes d'origine ukrainienne qui y vivent.
Dans tous les changements qui sont secoué l'Ukraine récemment — comme le Maïdan ou le mouvement démocratique pour le changement qui a pris forme il y a deux ans —, le commerce était au coeur du débat. Le régime de Poutine voulait en effet empêcher l'Ukraine de nouer des relations commerciales plus serrées avec l'Europe.
Au fur et à mesure que progressera ce projet de loi, qui resserrera les liens commerciaux entre le Canada et l'Ukraine, ce sera une bonne idée de penser au contexte. En effet, ce genre de relations commerciales entre l'Ukraine et les pays, les démocraties ayant des valeurs semblables, sont très importantes pour l'Ukraine, car elle tente présentement de solidifier sa position et son engagement quant aux valeurs que nous avons en commun, au type de commerce et à la coopération en matière de sécurité. C'est important que l'Ukraine continue à encourager ces valeurs et à les refléter.
Nous parlons de façon générale des points positifs du commerce. Peut-être aurai-je le temps de parler davantage des points positifs sur le plan économique, mais je tiens parler d'abord de la dimension stratégique des échanges commerciaux. Le commerce nous permet de renforcer notre partenariat, les rapports interpersonnels qui existent entre les pays partageant des valeurs semblables.
Si je peux faire un parallèle avec un autre débat sur le commerce, je dirais que le débat sur le Partenariat transpacifique est assez semblable dans la mesure où c'était un accord entre des démocraties aux vues généralement similaires dans la zone Asie-Pacifique, qui tentaient de fixer les modalités du commerce d'une manière qui reflète leurs valeurs, pour éviter que la Chine n'établisse ces modalités. On pourrait parler des avantages économiques du Partenariat transpacifique, mais il y avait aussi une valeur stratégique critique qui n'a pas été mentionnée assez souvent dans le contexte de notre débat.
Dans le même ordre d'idées, on peut parler du commerce avec l'Ukraine, du commerce et des autres formes de coopération entre le Canada, l'Europe et d'autres pays et l'Ukraine pour que l'Ukraine ne devienne pas économiquement vulnérable au genre d'extorsion que le régime Poutine a parfois tenté de pratiquer dans d'autres pays. Cet accord revêt une importance stratégique pour que l'Ukraine puisse continuer à défendre le genre de valeurs que nous considérons importantes et qui reflètent certainement ce que le peuple ukrainien m'a semblé souhaiter lorsque j'étais là-bas l'année dernière.
Dans la même veine, voici quelques points que le gouvernement devrait améliorer afin d'offrir un meilleur soutien à l'Ukraine. Plusieurs politiques retiennent mon attention. Je ne serais pas surpris que certains députés libéraux partagent mon opinion et souhaitent, eux aussi, avoir les commentaires du Cabinet. Comme de nouveaux ministres ont été nommés à des postes concernant les affaires étrangères, j'espère constater quelques modifications au chapitre des politiques.
Le gouvernement aime souligner l'importance des liens d'amitié qui unissent le Canada et l'Ukraine, mais il dit aussi vouloir resserrer nos liens avec la Russie. Il faut voir à ce que les relations et les partenariats que nous établissons sur la scène internationale respectent bien nos valeurs. Il faut éviter tout compromis inacceptable à cet égard.
L'un des enjeux cruciaux concerne le respect des droits de la personne en Russie. Fait intéressant, pour de nombreux membres de la communauté ukrainienne, il est essentiel que le Canada travaille à améliorer le respect des droits de la personne en Russie. En effet, comme on a déjà pu le voir, les États qui portent atteinte aux droits de leurs propres citoyens constituent également une menace pour la paix et la sécurité internationales. Il existe un lien entre les violations des droits de la personne perpétrées en Russie et celles qui découlent des opérations russes menées en Syrie, dans les régions occupées de l'Ukraine et dans d'autres pays.
Beaucoup de gens sont horrifiés de voir l'oeuvre du gouvernement russe en Syrie, mais il a déjà fait la même chose en Tchétchénie et ailleurs. Les politiques appliquées par la Russie à l'extérieur du pays ressemblent à celles qu'elle applique à l'intérieur. Voilà pourquoi il est important pour la communauté ukrainienne et pour la communauté russe que le Canada appuie fermement les sanctions découlant de l'affaire Magnitski. Ce sont des sanctions qui visent individuellement des personnes coupables de violations des droits de la personne. Sergueï Magnitski est un avocat russe qui a été assassiné. Les sanctions qui portent son nom ont pour but de limiter les déplacements à l'étranger d'individus impliqués dans des violations des droits de la personne pour qu'ils puissent plus difficilement poursuivre des activités économiques dans d'autres pays.
Le Canada peut agir en chef de file dans ce dossier. Il est important, pour favoriser notre partenariat avec l'Ukraine et pour témoigner plus généralement de notre volonté de défendre nos valeurs, que le gouvernement applique les sanctions Magnitski, auxquelles notre parti est favorable. Si je ne m'abuse, le parti qui forme le gouvernement était favorable à ces sanctions lorsqu'il était dans l'opposition. Nous devons passer de la parole aux actes dans ce dossier. J'espère que la nouvelle ministre des Affaires étrangères manifestera clairement son intention d'agir en ce sens, parce que ce serait un geste important pour défendre nos valeurs dans cette région du monde.
Plus directement — d'ailleurs, j’ai déjà soulevé cette question pendant la période réservée aux questions et commentaires—, j'ai indiqué que nous devons renforcer notre coopération militaire avec l’Ukraine, qui est aux prises avec une occupation étrangère. Le régime Poutine a décrété l'occupation de la Crimée et de certaines parties de l’Ukraine occidentale.
Même les termes utilisés dans ce dossier sont souvent trompeurs — on parlera, par exemple, de « séparatistes », voire de « séparatistes soutenus par la Russie ». En réalité, des Ukrainiens à qui j’ai parlé à maintes reprises m’ont dit que ce ne sont pas des résidents locaux qui s'insurgent contre le gouvernement ukrainien. Le problème est plutôt causé par des gens que le gouvernement russe envoie en Ukraine et qui ne s’identifient pas — du moins pas initialement — comme des soldats russes, mais qui de toute évidence sont des agents de l’État russe.
La coopération en réaction à cette occupation est importante. Le gouvernement est d’accord sur certains aspects de cette coopération. Nous estimons que le Canada doit faire tout en son pouvoir pour appuyer l’Ukraine.
Sous le gouvernement précédent, nous fournissions d’importantes images satellites à l’Ukraine, qui les utilisait dans le cadre de ses activités militaires. Le Canada avait les ressources nécessaires. Nous recueillions des images satellites et nous les communiquions à l’Ukraine. Il était normal que nous le fassions.
L’Ukraine est un partenaire économique du Canada. Comme c’est également un allié clé, partageons l’imagerie satellite avec l’Ukraine pour la soutenir dans sa lutte contre — appelons-les par leur vrai nom — les terroristes soutenus par la Russie et qui occupent le territoire ukrainien.
J’aimerais réitérer, afin que ce soit bien clair, à quel point il est important de renforcer notre coopération militaire pour ce qui est de l'utilisation et de la communication de ces images satellites. C’est d’une importance cruciale pour moi, pour les gens de ma circonscription, pour les députés de l’opposition et, je le présume, pour au moins quelques députés du gouvernement.
Le gouvernement doit nous donner l'heure juste au sujet du renouvellement de la mission d’entraînement permanente du Canada. Il s’agit évidemment d’un autre dossier. Il est important que le gouvernement communique clairement ses intentions en ce qui concerne les prochaines étapes. Tout soutien continu que nous pouvons fournir serait d'une valeur inestimable. Je sais que la contribution des Canadiens est très appréciée. Nous pouvons réellement améliorer la situation. Les Ukrainiens voient notre contribution et ils en sont reconnaissants.
Dans le cadre d'une coopération soutenue avec l’Ukraine, nous pourrions entre autres rétablir les initiatives internationales liées à l’harmonie communale. Une des activités entreprises par le Bureau de la liberté de religion — qui existait sous le gouvernement précédent mais qui a été aboli — visait à appuyer les programmes favorisant l’harmonie communale en Ukraine. Les députés ne sont peut-être pas au courant de la dimension religieuse de l’occupation, mais les différentes communautés religieuses dans les parties de l’Ukraine occidentale occupées par la Russie sont très persécutées. Il s'agit d'un élément clé de la répression des droits humains qu’on observe là-bas.
L'engagement du Canada sur le plan de l'harmonie communale est très utile à l'Ukraine. Après avoir fermé le Bureau de la liberté de religion, les libéraux ont vanté l'organisme qu'ils ont créé pour le remplacer. Pourtant, cet organisme n'a pas repris la politique de participation directe à d'importants projets à l'étranger qui amélioraient les choses dans ce dossier. Selon moi, le modèle précédent fonctionnait. À tout le moins, nous devrions songer à faire participer de nouveau le Canada aux projets en Ukraine, car les résultats ont été positifs et utiles. Il a amélioré les choses.
Ce sont là des domaines où nous pouvons en faire davantage. Je sais que les députés de tous les partis tiennent à l'idée d'un partenariat avec l'Ukraine, mais il faut traduire ce sentiment par des actes concrets et courageux. En effet, pour défendre les droits de la personne en Russie et dans la région, le Canada doit mettre en oeuvre sa propre loi Magnitski, renforcer sa coopération militaire avec l'Ukraine, apporter des précisions quant au renouvellement de la mission de formation, rétablir les échanges d'images satellites et, enfin, reprendre les activités dans le dossier de l'harmonie communale. Selon moi, les projets de ce genre profitent grandement à l'Ukraine.
Pendant le temps qu'il me reste, je vais livrer quelques observations sur certaines facettes économiques de l'accord et sur ses conséquences.
Comme l'ont déjà dit d'autres députés, nous savons que, lorsque l'accord entrera en vigueur, le Canada et l'Ukraine supprimeront immédiatement les droits de douane sur près de 100 %, 99,9 % et 86 % de leurs importations respectives actuelles. Cela profitera grandement aux exportateurs et aux consommateurs des deux pays. Le Canada et l'Ukraine vont ainsi profiter d'avantages réels, considérables et concrets.
Oui, il y a à la fois une dimension relationnelle et stratégique, mais il y a également des gains économiques tangibles à tirer de ce partenariat. Grâce à l'accord, le PIB du Canada devrait croître de 29,2 millions de dollars, tandis que le PIB de l'Ukraine devrait croître de 18,6 millions de dollars.
Au fil du temps, il sera possible d'accroître les échanges commerciaux entre le Canada et l'Ukraine, puisque les deux pays sont des alliés aux vues similaires, avec des valeurs communes et une riche expérience partagée.
Les avantages économiques qui découleront de cet accord seront également considérables. On estime que la valeur des exportations du Canada vers l'Ukraine augmentera de 41,2 millions de dollars. Les gains prévus à l'exportation depuis le Canada seront vastes. Ils profiteront notamment aux exportations de porc, de machines et de matériel, d'équipement de transport et d'autres produits manufacturés, comme les véhicules automobiles et les pièces automobiles, et les produits chimiques. Ce ne sont que quelques-uns des secteurs névralgiques qui en profiteront.
Il y a également de nombreux avantages dans le domaine de l'agriculture. C'est d'autant plus vrai pour l'Ouest canadien. Les exportations de l'Ouest canadien vers l'Ukraine s'élevaient à près de 80 millions de dollars de 2011 à 2013, et il y a tout lieu de penser qu'il y aura également une croissance dans ce secteur.
Soyons clairs. Nous savons que le commerce produit des avantages économiques. Nous avons vu les avantages produits par l'ensemble des accords commerciaux que le Canada a conclus tout au long de son histoire, et ce sont généralement des gouvernements conservateurs qui les ont conclus ou qui, à tout le moins, ont lancé le processus de négociation, comme dans le cas qui nous occupe.
Lors des premiers débats sur le libre-échange avec les États-Unis, nombre de personnes étaient contre l'idée. Bien des gens soutenaient que cela marquerait la fin de notre souveraineté. Or, nous savons que le libre-échange avec les États-Unis nous a apporté des avantages économiques formidables.
Voici un autre accord commercial qui s'ajoute à la multitude d'autres accords que le gouvernement précédent a conclus ou dont il a au moins lancé ou mené à terme le processus de négociation. Nous venons de nous prononcer sur un projet de loi sur l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne. Nous voyons que le gouvernement actuel fait avancer des processus de négociation amorcés sous le gouvernement précédent.
J'espère que le nouveau gouvernement prendra aussi de nouvelles initiatives concernant les accords commerciaux, qu'il prendra l'initiative de négocier de nouveaux accords commerciaux et qu'il continuera de faire avancer les processus de négociation amorcés sous le gouvernement précédent. C'est particulièrement important compte tenu de la conjoncture mondiale. Dans le cadre de nos débats sur le commerce, il est important que le gouvernement se porte à la défense de l'économie ouverte.
Par conséquent, je suis ravi d'appuyer cet accord commercial et je suis prêt à continuer d'encourager le gouvernement à en faire davantage pour promouvoir la relation positive du Canada avec l'Ukraine.
Monsieur le Président, les néo-démocrates appuieront également l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. J'étais contente d'entendre le député dire qu'il fallait absolument que l'amitié entre les deux pays demeure forte et que le Canada pouvait exercer une influence positive et aider l'Ukraine.
Ma question porte sur le commerce en général. Aujourd'hui, nous avons l'exemple parfait d'un vaste accord multilatéral, l'AECG, qui entraînera des pertes dans certains secteurs canadiens. À l'opposé, nous avons cet accord bilatéral, qui nous a permis de pousser les discussions un cran plus loin. Nous avons pu préconiser la protection des secteurs canadiens qui pourraient tirer profit de l'accord, tout comme l'Ukraine a pu le faire pour certains secteurs ukrainiens. Nous avons eu cette conversation à deux au sujet des avantages commerciaux pour les deux pays. C'est pour cette raison que nous ne voyons pas dans cet accord de pertes importantes: parce que nous avons pu nous asseoir à deux, discuter et faire en sorte que l'accord de libre-échange que nous voulions mettre sur pied profite aux deux pays.
Le député est-il d'accord pour dire que les accords bilatéraux comme l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine sont mieux que le Partenariat transpacifique ou l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, de vastes accords multilatéraux qui font prendre du recul à la propriété intellectuelle et sacrifient les emplois des Canadiens?
Monsieur le Président, je suis heureux que nous ayons l'intention de voter de la même façon sur le projet de loi, bien que d'autres désaccords semblent subsister.
Je rejette la prémisse de la question de la députée. Je ne pense pas que les accords commerciaux bilatéraux soient intrinsèquement supérieurs aux accords commerciaux multilatéraux. Cela indique une perception différente de la raison d'être des accords commerciaux. Je ne le dis pas de manière péjorative, mais le NPD et Donald Trump semblent adopter la même approche à l'égard des accords commerciaux. Pour eux, la valeur d'un accord commercial se détermine exclusivement par les pertes ou les gains réalisés. Dans ces accords, il y a soit des gagnants, soit des perdants et, en négociant des accords de moindre envergure, on est plus susceptible de gagner que de perdre.
Or, les accords commerciaux n'ont pas pour objectif de sortir vainqueur des négociations avec d'autres pays. Les accords commerciaux visent plutôt à accroître la prospérité commune, à accorder une plus grande liberté ainsi qu'à donner aux particuliers de meilleures chances d'acheter et de vendre des produits importés. Les pays participent bien sûr au processus de négociation, mais le véritable objectif consiste à offrir des débouchés aux particuliers et aux entreprises des deux pays. S'il est possible de négocier des accords commerciaux multilatéraux de grande envergure avec de nombreux pays, il faut saisir l'occasion. Il est toujours préférable de conclure des accords de libre-échange avec davantage de pays. On peut le faire au moyen d'accords bilatéraux ou multilatéraux, mais le processus sera plus long si on cherche uniquement à conclure des accords bilatéraux.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'intérêt qu'il porte à l'Ukraine et je reconnais que sa circonscription compte une forte proportion de la communauté ukrainienne de l'Alberta. C'est là où j'ai moi-même grandi.
En ce qui concerne la situation en Ukraine, compte tenu des affrontements continus et de la guerre entre la Russie et l'Ukraine, de nombreux soldats et de nombreux civils ukrainiens ont été blessés. Un grand nombre de médecins de diverses régions du Canada sont allés en Ukraine, par leurs propres moyens, pour réaliser des interventions chirurgicales essentielles, notamment des reconstructions faciales.
Comprenez-vous que le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle, qu'il pourrait aider les médecins canadiens à offrir de l'aide en Ukraine? À l'heure actuelle, ces médecins offrent leur aide à leurs frais.
Encore une fois, je suis certain que le député voulait s'adresser au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Par votre entremise, monsieur le Président.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Oui, par mon entremise. Je suis heureux que cela ait été tiré au clair.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de son engagement dans ce dossier et de son intéressante proposition selon laquelle le gouvernement pourrait aider financièrement les médecins et d'autres professionnels de la santé qui souhaitent se rendre dans d'autres régions du monde pour offrir leur aide, notamment en Ukraine. C'est une proposition qui mérite d'être étudiée, mais je n'ai aucun doute, en revanche, que de nombreux Canadiens sont disposés à financer personnellement ces activités. Je félicite sans réserve ceux qui le font. Je sais que de nombreuses personnes de ma collectivité parcourent le monde afin de participer à des activités humanitaires de ce genre. Nous sommes tous très fiers de vivre dans un pays ou des gens sont disposés à intervenir et à investir leur propre temps et leurs propres ressources pour rendre le monde meilleur.
Monsieur le Président, le député a beaucoup parlé de la situation en Ukraine. Les droits de la personne sont assurément un sujet de préoccupation. Comme nous le savons, des conflits perdurent en Ukraine. C'est pourquoi j'ai présenté une proposition relative aux droits de la personne lorsque le projet de loi était à l'étape de l'étude en comité. Je crois fermement, comme mes collègues du NPD, que des dispositions relatives aux droits de la personne devraient être incluses dans tous les futurs accords commerciaux. Il est bien sûr extrêmement important de régler les problèmes relatifs aux droits de la personne au Canada, de combler les lacunes et d'arranger les choses avec les peuples autochtones dans ce domaine. Toutefois, lorsque nous regardons ce qui se passe dans d'autres pays, nous devons nous assurer que les règles du jeu sont équitables en ce qui concerne les droits de la personne.
J'ai fait pression pour que le comité du commerce ajoute une disposition afin que nous recevions des rapports sur les conditions de vie en Ukraine et que le Canada en envoie à son tour, pour nous assurer que les droits de la personne des Ukrainiens et des Canadiens sont protégés. Le député pourrait-il nous dire s'il appuierait l'inclusion de dispositions relatives aux droits de la personne dans les futurs accords commerciaux?
Monsieur le Président, je remercie la députée de soulever un débat sur un enjeu important. Je ne serais pas prêt tout de suite à appuyer le texte de la motion de la députée. Je ne suis pas membre du comité du commerce, donc je ne sais pas exactement ce que la députée propose.
Bien sûr, les accords commerciaux comprennent généralement des discussions détaillées sur les enjeux environnementaux, les droits des travailleurs et d'autres questions liées aux droits de la personne. Ces choses sont certes importantes. Cela faisait partie de notre approche lorsque nous étions au pouvoir, et je suis sûr que ces éléments continueront d'être pris en considération dans les accords commerciaux.
Il se peut toutefois que, lorsque nous examinerons les détails, nous ne soyons pas d'accord sur le meilleur moyen d'atteindre le résultat souhaité. Je serais donc très curieux de connaître la proposition précise de la députée. En principe, cependant, nos accords commerciaux ne sont pas conclus en vase clos et tiennent aussi compte d'enjeux relatifs à certains des autres sujets qui ont été mentionnés.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les affaires étrangères; l'honorable députée de Vancouver-Est, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-31 à l'étape de la troisième lecture. Comme le savent mes collègues, le Nouveau Parti démocratique a appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et a l'intention de continuer de l'appuyer à l'étape de la troisième lecture.
Un accord commercial Canada-Ukraine est important pour des raisons qui vont au-delà des occasions qu'il procurerait aux exportateurs canadiens. L'accord symbolise la solide amitié qui unit nos pays et qui revêt une importance encore plus grande pour l'Ukraine alors que les conflits perdurent sur son territoire et que sa relation avec la Russie demeure fragile. Ces deux problèmes sont évidemment profondément liés. En cette période tumultueuse, l'Ukraine compte sur ses amis occidentaux. Il existe des arguments solides démontrant la grande importance stratégique de conclure un accord commercial avec ce pays. En effet, l'amitié qui unit le Canada et l'Ukraine est souvent décrite comme étant historique. Nous avons beaucoup parlé à la Chambre des liens socioculturels étroits qui existent entre nos deux pays et des fortes communautés canadiennes d'origine ukrainienne que l'on retrouve partout au Canada.
La détermination des pays avec lesquels le Canada fait des échanges commerciaux est très importante et doit être prise en considération dans l'analyse des accords de libre-échange. Il importe également de tenir compte du bilan de l'autre pays en matière de droits du travail et de droits environnementaux, ainsi que de la manière dont le gouvernement y traite ses citoyens.
Le bilan du Canada en matière de droits de la personne n'est certainement pas parfait. Il est honteux de constater la façon dont notre pays a traité les peuples autochtones au fil des siècles. Lorsque nous pointons d'autres pays du doigt, il est important de ne pas oublier nos propres échecs en matière de droits de la personne.
Le fait de posséder des droits solides en matière de main d'oeuvre et d'environnement n'est pas simplement acquis, un point c'est tout. Cela nécessite un engagement continu. Ces droits peuvent être accordés, mais ils peuvent également s'éroder si on ne demeure pas vigilants, et il est toujours possible de les renforcer. Le Canada a encore du chemin à faire. L'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine comprend des chapitres sur la main d'oeuvre et l'environnement, et on peut dire dans les deux cas qu'il ne s'agit pas de coquilles vides. C'est aussi une bonne chose qu'ils soient inclus dans l'accord. L'une des plus grandes critiques de l'Accord de libre-échange nord-américain est l'absence de ces deux chapitres dans l'accord principal. Ils avaient été relégués aux accord auxiliaires, comme s'ils constituaient des réflexions après-coup.
Les partisans du libre-échange prétendent que les accords commerciaux et d'investissement accroissent la prospérité de tous les citoyens. Ils utilisent l'image de la marée montante qui soulève tous les bateaux. Cependant, c'est bien le contraire. Malheureusement, en ce qui a trait aux accords commerciaux, l'histoire nous a montré que les avantages du commerce ne sont pas...
[Français]
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que nous ayons le quorum nécessaire pour poursuivre nos débats. J'aimerais que vous vérifiiez cela, s'il vous plaît.
[Traduction]
Je vérifie auprès du Bureau.
Je crois qu'il y a quorum.
Nous reprenons le débat avec la députée d'Essex.
Monsieur le Président, il est malheureux que mon discours ait été interrompu parce qu'il n'y avait pas assez de libéraux à la Chambre. En fait, je pense...
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. À bien des occasions, je me suis trouvé à la Chambre alors qu’aucun député néo-démocrate ne s’y trouvait et je n’en ai jamais fait mention. Je ne pense pas qu’il soit approprié pour les députés de mentionner qui est présent ou pas à la Chambre.
Une règle dit que nous ne sommes pas autorisés à mentionner qui est ou n’est pas à la Chambre. Je me tourne vers les députés de Winnipeg-Nord et d’Essex, qui ont manifestement enfreint cette règle. Ils doivent tous deux retirer leurs paroles.
Monsieur le Président, je retire moi aussi mes propos.
Comme je le disais, on utilise l'image d'une marée montante qui soulève tous les bateaux. Malheureusement, c’est le contraire qui se produit en ce qui concerne les accords commerciaux, car l’histoire nous a montré que les avantages du commerce ne sont pas également répartis entre tous les participants dans l’économie.
Alors que les bénéfices des sociétés atteignent des sommets, la croissance des salaires au Canada stagne depuis les années 1970. L’endettement des ménages reste très élevé et la jeune génération a du mal à trouver des emplois valorisants dans une économie qui n’offre plus la stabilité et la prospérité associées aux postes à plein temps comprenant des avantages sociaux et des pensions.
Prenons l’ALENA. Il a certes permis de créer des emplois dans certains secteurs, mais il a aussi dévasté notre secteur manufacturier et textile. Ne nous le cachons pas. Qui plus est, placer le travail et l’environnement dans des accords parallèles à l’ALENA n’a pas permis d’amener les normes mexicaines au niveau des normes canadiennes. Là encore, je suis heureuse de constater que l’accord Canada-Ukraine dont nous débattons aujourd’hui ne traite pas le travail et l’environnement avec le même mépris que l’ALENA.
Si nous regardons l’Ukraine, nous voyons que le pays a beaucoup progressé depuis 2014, année où il était en proie à une guerre civile qui a fait plus de 9 000 morts et jeté sur les routes environ un million et demi de personnes. Cependant, pas plus tard que la semaine dernière, les conflits ont repris dans l’Est du pays. Trente-cinq personnes ont péri dans ce que les médias ont qualifié de pilonnage aveugle et intensif. Il y a une guerre et elle détruit des familles et des collectivités. Des enfants ont perdu leurs parents.
J’ai parlé plus tôt du fait que le bilan d’un pays en matière de droits de la personne n’est pas statique. Il évolue avec le temps. Nous savons qu’il continue d’y avoir beaucoup d’incertitude en Ukraine et que les conflits y perdurent. L'Ukraine en est encore à une première étape de sa transition vers une économie de marché. Son histoire est marquée par l’instabilité politique. Son cadre constitutionnel est faible. On considère que le climat des affaires y est fragile pour ces raisons et bien d’autres.
Le Canada se demande à l’heure actuelle s’il faut ajouter ou non l'Ukraine à la liste des pays désignés pour les armes automatiques. Il y a eu des consultations il y a plus d'un an et demi, mais le gouvernement n’a pas indiqué si l'Ukraine allait être ajoutée ou non à la liste. Si c'est le cas, les entreprises canadiennes pourraient être autorisées à exporter certaines armes et armes à feu prohibées vers l'Ukraine. Étant donné la guerre civile qui fait rage dans l'Est du pays, je suis très préoccupée par la possibilité que des armes canadiennes tombent dans de mauvaises mains.
Il ne s'agit pas seulement d'aujourd'hui, mais de demain et de la situation dans dix ou vingt ans. Nous espérons que la paix l'emportera et que la stabilité s'installera. Entretemps, un moyen très pratique pour le Canada de déterminer avec plus de certitude que l'accroissement des exportations de biens canadiens n'aura pas d'impact négatif sur les droits de la personne en Ukraine consiste à exiger un examen annuel indépendant des répercussions de l'accord Canada-Ukraine sur les droits de la personne dans nos deux pays. En tant que membre du Comité permanent du commerce international, j'ai proposé d'amender le projet de loi afin d'y inclure un tel examen. Mes collègues ont jugé que cette mesure risquait d'être perçue comme « une critique inutile de l'Ukraine ».
Comme je l'ai dit en comité, je pense que lorsque nous entretenons des relations avec d'autres pays, il y a parfois des choses difficiles dont nous devons nous occuper, et c'est l'une d'entre elles. Human Rights Watch a soulevé des préoccupations concernant les mesures prises par le gouvernement ukrainien pour restreindre la liberté d'information et la liberté des médias. Les accords de libre-échange ne devraient pas être une raison de ne pas parler des différences ou de ne pas aborder des sujets difficiles avec respect. En fait, en tant que citoyenne canadienne, je m'attends à ce que mon gouvernement ait ces conversations dans le cadre des négociations commerciales. Ce sont là les préoccupations que j'ai tenté de présenter au comité.
J'ai également essayé de convaincre le comité de faire une pause dans l’examen du projet de loi C-31 afin que nous puissions entendre certains témoins. Malheureusement, le comité a choisi de ne pas étudier le projet de loi et de ne pas entendre d'autres témoins que les fonctionnaires du ministère. Sans commenter les mérites de cette mesure législative, je voudrais souligner la profonde préoccupation que m’inspire cette façon de procéder.
C’est notre travail en tant que parlementaires et membres du comité d'étudier la mesure législative qui nous est renvoyée plutôt que de nous contenter de l'approuver les yeux fermés. Même si les témoins appuient l'entente, il est incroyablement utile d'entendre leurs témoignages et d'avoir l'occasion de poser des questions et d'en apprendre davantage sur les enjeux.
Par exemple, lorsque le comité a étudié l'Accord économique et commercial global, si brièvement que ce fût, même les groupes d'intervenants qui étaient favorables à l'entente ont exprimé leurs préoccupations au sujet de la façon dont l'Accord allait être mis en oeuvre et du fait que les entreprises canadiennes avaient besoin d’aide pour accéder à de nouveaux marchés potentiels. Ils ont fait des recommandations qu'ils voulaient que nous transmettions au gouvernement.
J'exhorte mes collègues de tous les partis à ne pas craindre de poser des questions et d'écouter les Canadiens, même s'ils supposent presque tout le monde sera d’accord avec ce qui est proposé.
Dans la plus récente lettre de mandat qu'il a confiée au ministre du Commerce international, le premier ministre a déclaré ce qui suit:
Pour nous attaquer aux problèmes auxquels nous faisons face en tant que pays — des difficultés éprouvées par la classe moyenne aux changements climatiques — il faut que les Canadiens et les Canadiennes aient confiance que leur gouvernement est honnête et disposé à les écouter.
J'aimerais prendre un peu plus de temps pour examiner certains des commentaires que le Comité permanent du commerce international a reçus durant la dernière année sur la façon dont le gouvernement pourrait aider davantage les entreprises canadiennes à avoir accès aux marchés internationaux. Il vaut la peine de se pencher sur certains enjeux importants dans le cadre de l'examen de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine.
Pour les petites et moyennes entreprises canadiennes, la signature d'un nouvel accord, ce n'est que le début. La conclusion d'un nouvel accord ne fera pas augmenter comme par magie les échanges commerciaux. L'appui accordé aux marchés représente un défi de taille. Je suis heureuse de constater que cet élément est inscrit dans la lettre de mandat du nouveau ministre.
Plus précisément, il a été chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre une nouvelle stratégie en matière de commerce et d’investissement pour appuyer les entreprises canadiennes qui exportent vers les marchés internationaux et pour aider les administrations canadiennes à attirer des investissements étrangers. Je souhaite tout particulièrement que le ministre se concentre sur les façons de soutenir les PME canadiennes, et non simplement les grandes sociétés, qui disposent de moyens plus vastes pour conquérir de nouveaux marchés. Près de 90 % des PME canadiennes n'exportent pas leurs biens ou leurs services. Ce pourcentage comprend aussi les microentreprises.
Dans ma circonscription, Essex, plusieurs entreprises n’ont même pas accès à une connexion Internet haute vitesse. Il est donc difficile de penser qu’elles pourront accéder aux nouveaux marchés potentiels d’Asie et d’Europe, dont l’Ukraine fait partie, sans une connexion Internet de qualité.
Nous avons beaucoup parlé, au comité du commerce, du rôle essentiel que doit jouer Affaires mondiales Canada pour susciter l'intérêt des entreprises canadiennes, découvrir en quoi consistent les barrières non tarifaires et collaborer étroitement avec elles pour régler ces problèmes.
C’est avec plaisir que je constate que la Chambre de commerce Canada-Ukraine travaille activement pour créer des liens entre les entreprises ukrainiennes et canadiennes. Le Service des délégués commerciaux du Canada a également un rôle à jouer, tout comme, bien entendu, Exportation et développement Canada.
Je veux que le gouvernement nous en dise beaucoup plus sur sa stratégie en matière de commerce et d'investissement. Ces conversations sont, selon moi, trop souvent mises de côté. Elles se tiennent après coup, une fois l’accord signé.
J’aimerais aussi discuter de quelques enjeux précis visés par l'accord de libre-échange Canada-Ukraine.
À l'étape de la deuxième lecture et au comité, j’ai soulevé la question de l’acier. Comme nous le savons, l’enjeu du dumping de l’acier nous concerne particulièrement au Canada. Il a des répercussions sur ma circonscription, Essex, ainsi que sur Hamilton, Sault Ste. Marie, Regina et plusieurs autres villes canadiennes. Quand j’ai vu que l’ALECU allait réduire les droits de douane sur le commerce de l’acier entre nos deux pays, je me suis demandé quelle incidence cela aurait sur le marché mondial de l’acier et les défis causés par la surcapacité et le dumping. Ces enjeux méritent notre attention.
J’aimerais, par la même occasion, exhorter une nouvelle fois le gouvernement à adopter des mesures pour améliorer et renforcer le mécanisme de recours commerciaux du Canada. Le Canada doit mieux protéger son industrie sidérurgique, notamment en appliquant les règles et en faisant mieux les choses lorsque des pays comme la Chine les enfreignent. Défendre les intérêts de l’industrie sidérurgique canadienne, c'est défendre les emplois canadiens.
Le comité du commerce a convenu de réaliser une courte étude sur le dumping. J’espère que nous trouverons bientôt le temps de le faire. Il sera essentiel d’entendre les producteurs et travailleurs canadiens expliquer les effets négatifs du mécanisme de recours commerciaux défaillant sur notre secteur. Le comité des finances a déjà fait une étude sur ce mécanisme, et des solutions existent. L’heure est venue d’agir.
En gros, le secteur sidérurgique du Canada n’acceptera pas d’être perdant dans l’ALECU. En réalité, il n’y a pas vraiment de secteurs perdants dans cet accord, ce qui est rare.
Dans le cadre de l'Accord économique et commercial global, le Canada a fait d’importantes concessions en ce qui a trait aux produits pharmaceutiques, aux droits de propriété intellectuelle, aux produits laitiers et à notre industrie maritime. Ces concessions se traduiront par une augmentation du coût des médicaments pour les Canadiens, et elles signifieront que notre secteur laitier perdra des millions de dollars et que notre secteur maritime perdra des milliers d'emplois.
J'ai été surprise que le Canada n'examine pas de plus près ce à quoi nous avons renoncé dans le cadre de l'Accord une fois que le Royaume-Uni a décidé de quitter l'Union européenne. Après tout, le Royaume-Uni représente environ la moitié du marché pour les produits canadiens dans l'Union européenne.
Pour ce qui est du Partenariat transpacifique, le PTP, le Canada serait contraint de faire bon nombre de concessions semblables. Nous savons aussi que le PTP nuirait à notre secteur de l'automobile. L’on estime même qu'il éliminerait quelque 58 000 emplois au Canada.
L'Accord économique et commercial global et le PTP comprennent tous deux de coûteuses dispositions de règlement des différends investisseur-État qui portent atteinte à la souveraineté du Canada. Ces dispositions font qu’il est plus difficile pour le Canada de promulguer et de faire observer des règles environnementales, et elles peuvent également faire en sorte qu’il soit plus difficile pour le Canada d'instaurer un régime national d'assurance-médicaments. Même dans le PTP, il a fallu prévoir une exclusion spéciale pour permettre aux pays de conserver leur capacité de réglementer l'emballage des cigarettes.
Des accords de grande envergure comme le PTP et l'Accord économique et commercial global exigent que les pays fassent un bon nombre de concessions dans des domaines qui dépassent largement la portée habituelle du commerce. Par exemple, le PTP renferme une disposition interdisant à toutes les autres parties d'adopter le système canadien d'avis sur avis en ce qui a trait aux règles sur le droit d'auteur. Notre système est généralement considéré comme conciliant dans une juste mesure les droits qu’ont les utilisateurs de partager les oeuvres et de collaborer et les droits des artistes d’être équitablement rémunérés pour leur travail.
On pourrait peut-être faire valoir que les compromis exigés dans les accords multilatéraux en valent la peine, si un gouvernement est prêt à prendre les mesures qui s’imposent pour en atténuer les effets négatifs. Les accords commerciaux peuvent accroître les inégalités si on n’adopte pas les mesures appropriées pour éviter cela. Dans cette optique, les pays font habituellement beaucoup moins de concessions dans des accords commerciaux bilatéraux. Ceux-ci sont plus faciles à négocier, à ratifier et à mettre en oeuvre. Les néo-démocrates ont tendance à soutenir le genre de commerce qui réduit les droits de douane et stimule les exportations.
J’aimerais également signaler que l'Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine est le deuxième accord commercial que les néo-démocrates ont appuyé au cours de la présente session parlementaire. Nous avons également appuyé l'Accord sur la facilitation des échanges.
Mes collègues du Parti libéral et du Parti conservateur aiment prétendre, à tort, que le NPD est contre le commerce chaque fois que nous soulignons les lacunes d’accords comme l'ALENA et le PTP.
Nous estimons qu’il est inapproprié de conclure un accord sur le commerce et l'investissement avec des pays qui affichent un mépris flagrant pour les droits de la personne. Nous voulons que le Canada traite avec de bons partenaires qui revêtent une importance stratégique. Nous voulons voir des accords commerciaux qui ne sont pas contraires aux intérêts des Canadiens.
J'invite mes collègues à aborder les débats au sujet du bien-fondé des accords sur le commerce et l'investissement au cas par cas, au lieu de présumer que tout ce qui concerne le commerce et l'investissement est bon pour le Canada, et qu’aucune étude ou analyse critique n'est nécessaire.
En ce qui concerne la question à l’étude aujourd'hui, j'ai examiné attentivement l'Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine. Comme les autres accords commerciaux que les néo-démocrates ont appuyés, celui-là sert bien les intérêts du Canada.
Je tiens à remercier M. Marvin Hildebrand, négociateur en chef de l'accord Canada-Ukraine, et son équipe pour le bon travail qu'ils ont accompli dans ce dossier. Je ne doute pas un instant que nos négociateurs commerciaux ont toujours à coeur les intérêts du Canada.
Je suis heureuse que les partis aient à l’unanimité appuyé le projet de loi C-31. N'oublions pas que le moment est venu de veiller à ce que nos accords commerciaux, et celui ci en particulier, soient à l’avantage des Canadiens et créent pour eux l’accès aux marchés et les bienfaits auxquels nous nous attendons.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de défendre les intérêts de tous les Canadiens et, en fait, de tous nos partenaires commerciaux lorsque nous négocions des accords bilatéraux. Nous voyons à quel point ils sont supérieurs. Comme elle l’a mentionné, le NPD considère qu'il existe des failles très préoccupantes dans les accords comme l’Accord économique et commercial global et le Partenariat transpacifique, qui profitent des populations. Par contre, nous savons que les normes du travail s’amélioreront en Ukraine aux termes de l’accord de libre-échange dont il est aujourd'hui question.
J’aimerais parler un peu plus de l’inclusion des droits de la personne dans les accords commerciaux. Si nous parlons de l'accord commercial avec l'Ukraine aujourd’hui, c’est entre autres parce que nous voulons une réponse plus complète en ce qui concerne les droits de la personne et nos obligations internationales, notamment lorsque nous entretenons des relations commerciales.
J’espère que la députée peut nous en dire un peu plus, car il est très important que nous nous en préoccupions tous.
Monsieur le Président, ma collègue de Windsor-Tecumseh travaille beaucoup sur les questions de droits de la personne. Le NPD croit fermement à la protection des droits de la personne dans le monde entier, pas seulement pour les Canadiens, mais pour les autres aussi. Cet accord avec l'Ukraine est l'occasion parfaite d’élargir les droits de la personne et de veiller au respect des droits des Ukrainiens et des Canadiens.
Malheureusement, la modification que j’ai proposée au comité n’a pas été adoptée. Elle visait à ajouter une disposition sur le sujet, comme dans d’autres accords tels que l’Accord de libre-échange avec la Colombie. Nous avons vraiment essayé d’inscrire ces droits dans l’accord.
C’est vraiment important parce que, comme je le disais plus tôt, au cours des dernières semaines, la guerre civile a repris dans l’Est de l’Ukraine. On assiste aux pires combats depuis 2014-2015. Le gouvernement canadien et tous les députés doivent être réalistes quant aux conséquences possibles de l’accord Canada-Ukraine pour les droits de la personne. Nous aimerions, bien sûr, voir la paix et la stabilité en Ukraine, et nous continuons d’oeuvrer en ce sens. Si les Ukrainiens sont menacés, il est important que nous soyons un allié fort à leurs côtés.
Les droits de la personne devraient être inscrits dans tous les accords. Quand ils ne le sont pas, il n’est malheureusement pas possible d’en surveiller le respect. Je crois qu’il est de notre responsabilité de le faire et qu’il est certainement très important que nous le fassions, compte tenu de notre relation d'amitié avec l’Ukraine.
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier le Nouveau Parti démocratique de soutenir ce que nous croyons être un accord commercial très progressiste entre deux pays. Les Ukrainiens et les Canadiens y gagneront beaucoup.
La députée a fait référence à plusieurs problèmes concernant l’Ukraine. On peut facilement comprendre pourquoi nous avons cette importante mesure législative et pourquoi nous devons faire en sorte qu’elle soit adoptée.
Ma question à la députée concerne les accords commerciaux en général. Je me réjouis que les néo-démocrates soutiennent l’accord de libre-échange avec l’Ukraine. Cependant, je suis un peu surpris qu’ils votent contre l’Accord économique et commercial global. La députée pourrait-elle nous dire ce qui la dérange tant au sujet de cet accord-là comparativement à l’accord avec l’Ukraine?
Monsieur le Président, les néo-démocrates sont heureux d'appuyer l'accord Canada-Ukraine. Nous avons appuyé le précédent accord sur la facilitation des échanges. Nous avons donc appuyé deux accords sur le commerce au cours de cette session.
Quant à la question du député concernant l'Accord économique et commercial global, lorsque nous parlons de l'augmentation du coût des médicaments pour chaque Canadien, c'est une question sérieuse. Je suis persuadée que, dans toutes les circonscriptions, des gens viennent tous les jours dans le bureau de leur député pour lui dire qu'ils n’ont pas les moyens de payer leurs médicaments, qu'ils aient ou non un régime d’assurance au travail ou qu'ils reçoivent ou non une quelconque aide de la province. On n'a pas prolongé la durée du brevet de deux ans dans le cas de l’accord avec l’Ukraine. L'accord avec l'Ukraine ne traite pas de la question. Par conséquent, 25 % de la loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global portent sur les modifications apportées à la propriété intellectuelle par rapport aux produits pharmaceutiques, ce qui est très préoccupant et devrait l’être pour tous les députés.
Il est décevant que les libéraux, au comité comme à la Chambre, refusent de reconnaître que certains éléments de l'Accord économique et commercial global sont préoccupants. Pensons aux emplois dans le secteur maritime qui risquent de disparaître, aux emplois dans le secteur du cabotage qui risquent de disparaître partout au pays. Les droits de la personne sont bafoués sur certains navires qui mouillent dans les eaux canadiennes, car ces navires battent pavillon de complaisance. Des travailleurs du secteur maritime de partout au pays m'ont écrit au sujet des modifications que l'Accord économique et commercial global apporte à la Loi sur le cabotage du Canada.
Par conséquent, il incombe à tous les députés et certainement au gouvernement d'examiner tous les aspects d'un accord commercial, pas seulement ses aspects positifs. C'est facile de ne montrer que les aspects positifs. Lorsque l'on fait son travail en bonne et due forme relativement à un accord commercial, lorsque l'on procède à un examen exhaustif, on examine à la fois les aspects positifs et négatifs. Il y a assurément des moyens d'atténuer les aspects négatifs. Il était très malheureux de voir que, dans le cadre de l'Accord économique et commercial global, les produits laitiers étaient touchés du fait de la gestion de l'offre. Le programme d'indemnisation qui a été présenté était loin des 4,3 milliards de dollars promis par le gouvernement précédent. Ce n’est qu’une petite goutte dans l’océan, et cela n'aidera pas les fermes familiales de partout au Canada. Beaucoup d'autres éléments de l'Accord économique et commercial global sont très préoccupants.
Par conséquent, je demande aux parlementaires de prendre systématiquement l’initiative, lorsqu’on leur présente un accord commercial, de se renseigner sur les secteurs et les personnes qu'il toucherait et sur ses répercussions sur les Canadiens moyens.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Essex de la voix qu’elle apporte à la Chambre des communes et au comité du commerce. Elle fait un travail extrêmement efficace en parlant au nom des familles ordinaires de partout au pays, qui sont oubliées dans beaucoup d'accords commerciaux.
Bien sûr, nous appuyons l'accord commercial Canada-Ukraine. Cependant, un certain nombre d'autres accords commerciaux ont été mentionnés dans la discussion de cet après-midi. Aucun d'entre eux n’est un accord commercial équitable. Aucun d'entre eux n’est fondé sur l'idée d'améliorer la vie des familles ordinaires au Canada. C’est une des raisons pour lesquelles le NPD et la députée d'Essex s’opposent à ces mauvais accords commerciaux qui ne mettent pas en place les pratiques commerciales équitables que la plupart des Canadiens réclament.
Par exemple, la députée a mentionné les droits de la personne. Si on regarde le Mercosur et l'Amérique du Sud, on voit que la réduction de la pauvreté est inscrite dans les accords commerciaux. Il existe un certain nombre de modèles qui sont des accords commerciaux équitables plutôt que ces accords de libre-échange de droite qui présentent toutes les faiblesses que la députée d'Essex a mentionnées.
J'aimerais donc demander à la députée d'Essex quelle est sa vision du commerce pour l'avenir du Canada. Comment pouvons-nous conclure des accords commerciaux qui aident les familles de travailleurs ordinaires de partout au pays au lieu de contribuer à la hausse du coût des médicaments et à la perte d'emplois, comme elle l'a mentionné et comme cela se voit systématiquement dans le secteur manufacturier et dans d'autres secteurs?
Monsieur le Président, je remercie le député de ce qu'il a accompli par le passé dans le dossier du commerce. Il se met toujours à ma disposition pour discuter des législatures antérieures et des accords commerciaux qui ont été adoptés.
C'est une question incroyablement importante, car on peut voir que, partout au Canada de nos jours, les Canadiens moyens, les familles et les gens qui travaillent fort chaque jour estiment que les accords commerciaux ne leur ont pas été utiles ou ne leur ont rien apporté. Il n'y a eu aucun avantage pour le travailleur canadien moyen. Pensons aux grands accords commerciaux. Il sera d'ailleurs bientôt question de la renégociation de l'ALENA. Après quelque 25 ans, le Canada a perdu son industrie textile. Beaucoup de gens travaillaient dans ce secteur. Le secteur manufacturier canadien a été dévasté.
Si on prend l'ALENA, un accord antérieur, on constate qu'il serait possible de l'améliorer. Dans le cadre de l'ALENA, la main-d’œuvre et l'environnement font l’objet d'accords parallèles; en l'occurrence, ils sont enchâssés dans l'accord de libre-échange Canada-Ukraine, ce qui est très important, car cela donne vraiment des moyens d’action. Les gens peuvent soulever des questions au sujet des chapitres en cause. Et les Canadiens, et les Ukrainiens sont ainsi protégés.
Si on prend le Mexique comme exemple, on voit que les travailleurs mexicains n'ont jamais atteint le niveau de vie moyen des Nord-Américains, comme on le leur avait laissé présager au cours des négociations sur l'ALENA. Les néo-démocrates croient que c'est en grande partie parce que ces choses-là ne sont pas enchâssées dans l’accord. Lors d’une renégociation, il faudra absolument voir à faire inclure ces éléments-là.
Si on compare l'accord commercial Canada-Ukraine aux autres, on constate qu’il ne prévoit pas de mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. D'autres accords commerciaux comprennent une disposition à cet effet, sous une forme quelconque. On voit que les choses évoluent un peu, pour ainsi dire, dans l'Accord économique et commercial global. Cela n'a pas bien fonctionné. Le Canada est le pays développé qui fait l'objet du plus de poursuites aux termes des dispositions investisseur-État, alors, lorsqu’elles sont absentes d'un accord commercial, nous sommes très satisfaits parce que c'est une question litigieuse, et la plupart des Canadiens le comprennent.
Monsieur le Président, alors que nous entamons notre débat ici ce soir, je tiens à mentionner que demain matin, l’accord de libre-échange Canada-Ukraine fera l’objet d’un débat à la Verkhovna Rada, le parlement ukrainien. Je lance un défi au président Parubiy, au parlement de l’Ukraine et à nos collègues, pour voir quel Parlement adoptera cet accord de libre-échange en premier.
En juillet dernier, en tant que président du Groupe d’amitié parlementaire Canada-Ukraine et en tant que Canadien d’origine ukrainienne, j’ai eu l’honneur d’être témoin de la signature historique de l’accord de libre-échange Canada-Ukraine dans la salle de cérémonie présidentielle à Kiev. J’aimerais remercier le premier ministre de m’avoir inclus dans la délégation, et plus encore, d’avoir fait de la visite d’État et de la signature une priorité pour notre nouveau gouvernement. D'ailleurs, il s’agissait de la première visite d’État personnelle du premier ministre, après sa visite aux États-Unis. Il s’agira probablement du premier accord de libre-échange à être ratifié par notre gouvernement.
Lorsque j’ai observé ma compatriote canadienne d’origine ukrainienne, l’ancienne ministre du Commerce international, signer le traité, j’ai été particulièrement ému, étant donné que nous nous étions rencontrés pour la première fois à Kiev, en 1992, alors que nous étions de jeunes Canadiens idéalistes qui souhaitaient contribuer au bien de la patrie ancestrale de leurs parents et grands-parents, la ministre en tant que journaliste, et moi-même en tant qu’organisateur canadien du Rukh, le front démocratique ukrainien. Vingt-cinq ans plus tard, la ministre a déployé beaucoup d’efforts pour que cet accord de libre-échange devienne réalité. Vingt-cinq ans plus tard, nous avons accompagné le premier ministre du Canada pour la signature de cet accord historique.
Pourquoi l’accord de libre-échange Canada-Ukraine devrait-il être une priorité pour notre pays? Nos échanges bilatéraux ont représenté la somme modeste de 289 millions de dollars, en moyenne, au cours des cinq dernières années. Pourquoi la mise en œuvre de l’ALECU a-t-elle été mentionnée de façon particulière dans la lettre de mandat de la ministre du Commerce international précédente? Pourquoi cet accord de libre-échange devrait-il être le seul à obtenir le soutien unanime de la Chambre? C’est parce que les accords de libre-échange ne se limitent pas tous au commerce. Celui-ci doit être envisagé selon diverses perspectives, l’une d’entre elles étant les liens spéciaux qu'entretient le Canada avec l’Ukraine.
À l’échelle internationale et à la Chambre, tous sont au courant que le Canada et l’Ukraine sont unis par une relation spéciale. Toutefois, le terme « spécial » n’est pas seulement un adjectif, mais fait aussi partie d’une entente conclue en 1994, la déclaration commune sur le « partenariat spécial » entre le Canada et l’Ukraine, qui a été renouvelée en 2001 et en 2008. Par ailleurs, l’Ukraine est l’un des 25 pays ciblés par l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI.
Même si les Canadiens et leur feuille d’érable symbolique sont accueillis chaleureusement dans presque tous les pays du monde, il n’y a pas d’autres pays où les Canadiens sont accueillis aussi chaleureusement, et même affectueusement, qu’en Ukraine.
Nombre d’entre nous avons littéralement fait front commun avec le peuple de l’Ukraine pendant le mouvement pour l'indépendance de 1988 à 1991, les révolutions démocratiques, la révolution orange de 2004 et la révolution de la dignité de 2014. Je ne saurais dire à la Chambre et aux Canadiens combien de fois pendant ces événements historiques, des Ukrainiens, en entendant dire que je venais du Canada, m'ont pris dans leurs bras et m'ont dit: « Merci, Canada. S'il vous plaît, remerciez la population du Canada pour nous ».
Au cours des 25 dernières années, des dizaines de milliers de Canadiens d’origine ukrainienne ainsi que nombre de leurs amis canadiens se sont mobilisés directement pour renforcer la démocratie en Ukraine. Personnellement, j’ai commencé sérieusement à participer de nombreuses façons au cheminement laborieux de l’Ukraine vers la liberté à l’été 1991, soit lors du centenaire de l’immigration ukrainienne au Canada. Un groupe de jeunes Canadiens d’origine ukrainienne s’est rendu dans la région du Donbass, dans l’Est de l’Ukraine — là où se trouve aujourd'hui la ligne de front du conflit russo-ukrainien. C’était à l’époque de la glasnost de Mikhaïl Gorbatchev, au moment où le rideau de fer avait été légèrement soulevé, permettant ainsi à un vent de changement de souffler. Pour la plupart des habitants de l’Union soviétique, en particulier dans les régions, ce vent ressemblait toutefois à celui qui fait bruisser les feuilles à la cime des arbres. Nous pouvions l’entendre au loin, mais nous ne pouvions le sentir sur le terrain.
Notre groupe de Canadiens d’origine ukrainienne a décidé de se rendre dans l’une des régions les plus dévastées par le régime soviétique: l’épicentre de l’Holodomore, là où le peuple ukrainien a été victime d’un génocide par famine. Dans cette région, la plupart des églises avaient été dynamitées en vertu de décrets pris par Staline de nombreuses années auparavant. Le passé de cette région ayant été éradiqué, l’histoire dans les bibliothèques et les écoles commence avec la révolution bolchevique de 1917. Cette région marquée par l’exploitation du charbon et une forte industrialisation est également parmi les plus dévastées de l’Union soviétique sur le plan écologique. C’est là, dans cette région anciennement fermée aux Occidentaux, que nous avions apporté des exemplaires de la Charte canadienne des droits et libertés traduits en ukrainien et en russe et des dépliants présentant notre nation multiculturelle.
C’est également dans cette région que nous avons eu un aperçu de l’avenir. C’est là qu’en l’espace d’une semaine, j’ai été convié dans plusieurs villes à de soi-disant échanges par les premiers secrétaires du Parti communiste, les services locaux du KGB et les policiers. Certaines conversations étaient théoriques et parfois assez menaçantes. D’autres étaient presque agréables.
Je me souviens en particulier d’une visite de policiers. Nous venions d’installer notre table avec les exemplaires de la Charte canadienne des droits et libertés. Les policiers sont arrivés et m’ont amené voir le premier secrétaire du Parti communiste dans son bureau. Ce dernier avait l’intention de me montrer la maquette d’un monument en l’honneur de Lénine qu’il envisageait de faire construire dans la ville de Milove, près de la frontière russe et près de ce qui est aujourd'hui la ligne de front de la guerre russo-ukrainienne.
Pendant que je l’écoutais, j’ai vu par la fenêtre arriver un camion d'incendie qui avait l’air tout droit sorti des années 1950. Il était muni d’une lance, semblable au canon d’un char d’assaut, qui était pointée sur les Canadiens d’origine ukrainienne debout à la petite table avec leur drapeau canadien et leurs exemplaires de la Charte canadienne des droits et libertés. En observant la scène du coin de l’oeil, j’ai demandé au premier secrétaire s’il ne valait pas mieux consacrer les ressources à autre chose qu’à ce grand monument en l’honneur de Lénine. Je lui ai fait observer qu’il était possible que le monument soit démoli dans les années à venir. Je lui ai ensuite demandé si, peu importe à quel point Moscou chanterait ses louanges, il ne valait pas mieux dépenser cet argent dans les écoles locales ou dans la réparation des nids-de-poule dans les rues de la ville.
Lors de chacune de ces conversations avec les autorités, j’ai remarqué qu’un plan prenait forme. Elles disaient que l’Ukraine n’est pas vraiment un pays et que son indépendance entraînerait son éclatement en régions. En fait, on affichait la même carte dans des villes différentes; elle montrait une Ukraine tronquée, de faible superficie — une Nouvelle Russie, Novorossiya, une république englobant le Sud et l’Est de l’Ukraine.
Plus tard, à Louhansk, capitale de ce qu’on appelle actuellement la République populaire de Louhansk, j’ai rencontré Don Cossacks, originaire de Rostov-sur-le-Don, qui, après m’avoir vendu un chapeau cosaque au prix de 10 $, m’a confié être en fait un des soldats d’une unité militaire russe envoyée par amitié dans la région.
Comme je l’ai déjà dit, ces expériences que j’ai vécues représentent simplement une partie des milliers d’expériences personnelles vécues par les Canadiens d’origine ukrainienne en Ukraine. Cependant, les liens qui unissent l’Ukraine et le Canada sont beaucoup plus profonds que les contributions personnelles des Ukraino-Canadiens ces 25 dernières années. L’Ukraine a donné au Canada son bien le plus précieux: son peuple. Un million trois cent mille Canadiens peuvent retracer leurs origines jusqu’en Ukraine.
L'année qui s'amorce marque le 150e anniversaire du Canada. L’année dernière, les Canadiens d’origine ukrainienne ont souligné le 125e anniversaire de leur arrivée dans les steppes canadiennes. Ces pionniers ont transformé les Prairies en champs de blé couvrant comme un manteau doré le Manitoba, l’Alberta et la Saskatchewan. Le voyageur qui traverse ces vastes prairies voit ce paysage doré régulièrement marqué par des silos à grains ou le dôme d’églises ukrainiennes. Il n’y a pas une seule ville au Canada qui n’a pas son dôme doré témoignant de la présence d’Ukraino-Canadiens. Il témoigne de la persévérance, de l’application et de la spiritualité des Ukraino-Canadiens.
Le chemin de fer du Canadien Pacifique relie toutes les régions de notre vaste confédération. Ce sont en grande partie les Ukraino-Canadiens qui ont colonisé ces Prairies immenses. Leur présence a freiné le mouvement des colons américains qui se dirigeaient vers le nord, à l’exemple de leurs frères du sud qui avaient autrefois colonisé le Texas, la Californie et autres États, menaçant la souveraineté de leur voisin du nord.
Le territoire du Canada serait très différent aujourd’hui si le gouvernement de l’époque n’avait eu pour politique d’attribuer des terres gratuites à ces gens portant des manteaux de mouton. Toutefois, non seulement les Ukraino-Canadiens ont transformé le paysage, mais ils nous ont aussi mieux fait comprendre qui nous étions en tant que nation.
C’est le sénateur Paul Yuzyk qui le premier a employé le terme « multiculturalisme », dans son premier discours au Sénat en 1963. Le Comité des Ukrainiens Canadiens, ancienne appellation du Congrès des Ukrainiens Canadiens, exerçait des pressions sur le gouvernement fédéral à ce sujet dans les années 1960; le gouvernement de l’époque avait une politique de biculturalisme. Ce sont les efforts assidus de ce groupe de pression qui ont amené le premier ministre de l’époque, Pierre Trudeau, à faire part de la nouvelle politique fédérale de multiculturalisme en 1971, transformant ainsi notre vision du Canada et de sa population.
De nos jours, dans un monde où la xénophobie et l’hostilité aux immigrants refont surface, le Canada sert d’inspiration aux démocraties libérales. Notre multiculturalisme, la force que nous puisons dans notre diversité, sert de modèle dans un monde assombri par le chauvinisme et de plus en plus divisé.
Les contributions des Canadiens d'origine ukrainienne au Canada, tant du point de vue de leur nombre que de leur histoire, font d'eux un des peuples fondateurs de notre merveilleux pays. Voilà pourquoi en janvier dernier, lorsque le ministre russe des Affaires étrangères, Sergueï Lavrov, a dit que nous formions une diaspora fanatique tandis qu'il vociférait contre la solidarité indéfectible du Canada avec l'Ukraine, le ministre des Affaires étrangères du Canada a répondu à cette dénonciation. Le 27 janvier, celui-ci a déclaré à la Chambre:
Je suis très heureux [d']exprimer l'appui indéfectible du Canada envers l'Ukraine [...] [d]'exprimer notre profond désaccord avec l'invasion et l'interférence du gouvernement russe en Ukraine et [de] dire que nous ne tolérerons aucune insulte de la part d'un ministre russe à l'égard de la communauté ukrainienne du Canada.
Nous devons beaucoup aux Canadiens d'origine ukrainienne et nous les appuierons toujours.
De plus, il faut voir la situation sous l'optique géopolitique d'un monde dans lequel l'Ukraine a été victime d'une invasion militaire et d'une annexion de son territoire par une Russie qui ne souscrit pas aux traités internationaux sur l'inviolabilité des frontières, ce qui représente une violation des accords principalement responsables de la paix qui existe en Europe depuis la Deuxième Guerre mondiale.
Il faut le comprendre dans le contexte de la révolution de la dignité ukrainienne de 2014, une révolution moderne menée par une population de 45 millions d'habitants favorables aux valeurs démocratiques libérales et rêvant de faire partie d'une union multilatérale d'États européens dans laquelle sont inscrits des droits de la personne et des droits démocratiques universels.
À l'heure actuelle, la Russie constitue la plus grande menace géopolitique pour la démocratie libérale de l'Occident. L'Ukraine et son peuple se trouvent littéralement sur la ligne de front. Lorsque Poutine a ordonné à l'armée d'envahir militairement et d'annexer une partie du territoire ukrainien, il a enfreint un principe fondamental du droit international: celui de l'inviolabilité des frontières. Aucune frontière européenne n'a été modifiée par la force militaire depuis les années 1930. Dix mille soldats ukrainiens, pour la plupart des bénévoles et des civils, ont été tués par les soldats envahisseurs russes et leurs hommes de main. Deux millions d'Ukrainiens sont actuellement déplacés à l'intérieur du pays. En Crimée annexée, les leaders tatars musulmans continuent de disparaître.
Pourquoi Poutine a-t-il envahi l'Ukraine? Il l'a fait parce que le peuple ukrainien a choisi la liberté et la démocratie. La révolution de la dignité de l'Ukraine était une révolte contre un nouvel asservissement par un président kleptocrate, Ianoukovitch, marionnette d'un Kremlin dictatorial. C'était la première fois de l'histoire de l'Union européenne que des gens, y compris des manifestants étudiants, étaient tués par des tireurs d'élite, et ce, tandis qu'ils portaient le drapeau de l'Union européenne, un symbole des valeurs démocratiques occidentales qui nous sont chères.
Ces protestataires n'étaient pas seulement une menace pour le président fantoche Ianoukovitch et la vision impériale revanchiste de Poutine. Tandis que le président russe observait la place Maïdan, à Kiev, où des centaines de milliers de citoyens construisaient des barricades, il imaginait la contagion de la révolution de la dignité et sa propagation chez les Russes.
Depuis 2000, Poutine a méthodiquement démantelé la démocratie naissante de la Russie et y a établi une nouvelle dictature. En Russie, au moins 132 journalistes d'enquête ont été réduits au silence en étant assassinés, y compris des chefs de l'opposition comme Boris Nemtsov, assassiné de façon symbolique à l'extérieur des murs du Kremlin, ainsi que des transfuges du FSB comme M. Litvinenko, un citoyen britannique qui a été victime d'un horrible empoisonnement au polonium radioactif à Londres.
De glorieuses guerres patriotiques ont commencé en Tchétchénie en 2000, en Géorgie en 2005 et en Ukraine en 2014. Cependant, la Russie mène une guerre contre l'Ukraine non seulement par revanchisme impérialiste, mais parce que Poutine veut que l'Ukraine déchirée soit, aux yeux des habitants de son propre pays, un terrible exemple de déchéance d'un État démocratique.
Le Kremlin a non seulement déclaré une guerre militaire et une guerre de propagande, mais aussi une guerre économique contre l'Ukraine. La Russie était le principal partenaire commercial de l'Ukraine; cette relation économique était semblable à celle du Canada avec les États-Unis. En même temps que l'invasion militaire par la Russie, Poutine a mis fin aux échanges commerciaux avec l'Ukraine. Voilà pourquoi l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine est si important. C'est une façon pour le Canada de manifester son soutien indéfectible envers l'Ukraine pendant que le Kremlin lui livre une guerre militaire et économique. Il s'agit non seulement de réaffirmer la position du gouvernement du Canada à l'égard du libre-échange, mais aussi d'affirmer notre allégeance géopolitique.
Bien que, comme on l'a mentionné plus tôt, les échanges commerciaux actuels soient relativement modestes, il ne faut pas écarter les débouchés que l'accord procurera à la communauté des affaires dans les deux pays, et notamment pour les petites et moyennes entreprises. L'Ukraine, en raison de son libre accès aux marchés de l'Union européenne, peut servir de conduit aux investissements canadiens à faible coût et aux faibles coûts de fabrication sur le continent européen, une véritable porte d'entrée vers le marché européen. Le Canada peut devenir une porte d'entrée vers le marché nord-américain pour les petites et moyennes entreprises ukrainiennes émergentes qui souhaitent prendre de l'expansion et investir au Canada.
L'accord n'est que l'un des outils efficaces prévus dans la politique visant à renforcer la démocratie en Ukraine et à limiter le plan de Poutine pour créer en Ukraine un État démocratique défaillant. Nous devons renouveler et élargir l'opération Unifier, notre mission de formation militaire en Ukraine. Cependant, alors que nous défendons l'Ukraine, nous devons également renforcer notre détermination à faire front commun avec cette démocratie en difficulté, qui s'oppose bravement à la Russie.
Au cours de la dernière semaine, j'ai reçu la terrible nouvelle que mon ami, Vladimir Kara-Murza, avait été hospitalisé en Russie en raison d'une intoxication aiguë survenue à la suite d'un empoisonnement par une substance inconnue. Mes prières et mes pensées accompagnent Vladimir, son épouse Yevgeniya, ainsi que leurs trois enfants.
Vladimir a témoigné devant le comité des affaires étrangères à Ottawa, le printemps dernier. Il a déclaré que les sanctions Magnitski canadiennes contre des individus coupables de violations graves des droits de la personne constitueraient une mesure pro-Russie. Il était accompagné de Zhanna Nemtsova, la fille du regretté Boris Nemtsov, que je connais aussi. Il est venu au Parlement du Canada en 2012 pour appuyer le projet de loi Magnitski et a été assassiné il y a deux ans, le 27 février. Vladimir était aussi accompagné de Bill Browder, qui avait Sergueï Magnitski comme avocat. M. Magnitski a été torturé et tué dans une prison russe pour avoir découvert une fraude massive contre le peuple russe commise par des personnes jouissant de la protection du président Poutine et pour avoir lancé des accusations étayées de preuves documentaires.
Nous devons nous joindre à nos collègues législateurs des États-Unis pour sévir contre les individus coupables de violations graves des droits de la personne en élargissant la portée de la Loi sur les mesures économiques spéciales du Parlement fédéral, de manière à harmoniser cette loi avec les mesures prises aux États-Unis, soit l'abrogation de la disposition Jackson-Vanik et la loi Magnitski adoptée en 2012.
Je termine en remerciant le Canada au nom de tous les Canadiens d'origine ukrainienne. Pour les vagues successives d'immigrants ukrainiens venus s'établir au Canada depuis plus de 125 ans, le Canada a été une terre de liberté et d'avenir. C'est la terre où, persévérants et industrieux, nos ancêtres se sont bâti de nouvelles vies et, ce faisant, ont participé à l'édification et à la transformation de notre grand pays, le Canada.
Les Canadiens d'origine ukrainienne ont construit leur avenir dans leur nouvelle patrie, mais ils n'ont jamais oublié leurs racines ancestrales. Leur identité et leur origine sont gravées dans leur mémoire. L'accord de libre-échange Canada-Ukraine est une main amicale et solidaire tendue par le Canada à un pays, l'Ukraine, qui lui a donné sa richesse la plus précieuse, c'est-à-dire ses ressources humaines. Longue vie à notre relation spéciale!
Slava Canadi. Slava Ukraini.
Madame la Présidente, je tiens à souligner que le Canada a toujours été un bon ami de l'Ukraine. Je me rappelle quand le premier ministre Harper et moi avons assisté à la cérémonie d'ouverture du Sommet de l'APEC à Pékin. Il a tout de suite dit à Poutine de sortir de l'Ukraine. Cela montre le soutien indéfectible du Parti conservateur à l'endroit de nos bons amis en Ukraine.
La croissance économique est la meilleure façon d'assurer la croissance d'un pays, d'une région ou d'une collectivité. Je me rappelle quand j'ai appris à des mères musulmanes seules, en Malaisie, comment lancer et faire rouler une petite entreprise. Ces femmes s'étaient rendu compte de la nécessité d'être financièrement indépendantes et elles sont devenues des entrepreneures prospères dans leur pays. Les PME sont importantes, tout comme la nécessité d'assurer la force de la communauté ukrainienne dans ma circonscription, Richmond-Centre.
La question que j'adresse à mon collègue est la suivante. Comment démontreriez-vous que cet accord de libre-échange avantagera les petites et moyennes entreprises et les aidera à créer des emplois?
Je rappelle à la députée d'éviter le mot « vous » et d'adresser ses questions à la présidence.
Le député d'Etobicoke-Centre a la parole.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'avoir mentionné un ancien premier ministre. Nous pouvons nous enorgueillir d’avoir eu, depuis 1991, des premiers ministres, tant conservateurs que libéraux, qui ont été solidaires des Ukrainiens.
Le premier ministre Brian Mulroney a été le premier chef d'État d'Occident à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine, en décembre 1991, au lendemain du référendum pour l'indépendance de l'Ukraine.
Le premier ministre Paul Martin, pendant la révolution orange, a envoyé 500 observateurs en Ukraine, un nombre sans précédent, pour la reprise de l'élection présidentielle.
Je constate en outre que l'ancien premier ministre John Turner a dirigé cette mission. Quand on lui a demandé de le faire, il était plutôt âgé, et c’était dans le temps Noël, mais il a répondu qu'il se rendrait en Ukraine afin de se montrer solidaire des Ukrainiens et qu'il célébrerait avec sa famille un peu après Noël. Il a dit qu'il était plus important de montrer notre solidarité aux Ukrainiens.
Quelqu’un a cité l’exemple du premier ministre Harper.
J'aimerais vous raconter quelque chose dont j'ai été témoin à l’occasion de la visite officielle du premier ministre en Ukraine. Lors de la première soirée, il y avait une réception et, comme à l'habitude, la foule s’était rassemblée autour du premier ministre. Il a remarqué deux soldats qui avaient subi une chirurgie de reconstruction faciale. Il me les a montrés, et nous sommes allés à leur rencontre. Tout le monde demandait à se faire prendre en photo avec le premier ministre, et il a répondu qu'il serait honoré de se faire photographier avec ces deux soldats ukrainiens, des volontaires qui avaient combattu au front en Ukraine. Ce geste reflète le genre de position que tous les premiers ministres canadiens ont adoptée par rapport à l'Ukraine.
Madame la Présidente, cet accord commercial est très sain et il sert d'exemple afin de montrer la valeur des accords bilatéraux.
On dit toujours des néo-démocrates que nous nous attardons sur les aspects négatifs des accords commerciaux. Un des aspects positifs de cet accord-ci est qu'il traite des normes du travail en Ukraine. Puisque mon collègue semble très bien connaître l'Ukraine, j'aimerais en entendre davantage sur le fait qu'agir sur les normes du travail permet également de faire progresser le dossier des droits de la personne et j’aimerais savoir pourquoi cet accord bilatéral est si important pour y parvenir.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le NPD de soutenir cet accord commercial capital.
Comme je l'ai mentionné dans mon allocution, cet accord de libre-échange ne traite pas strictement de commerce. Oui, il est important pour les échanges commerciaux entre les deux pays, puisqu'il procure des débouchés d'investissement aux petites et moyennes entreprises des deux pays, mais il sert également à aider l'Ukraine à devenir une démocratie parfaitement fonctionnelle qui garantit le respect des droits démocratiques, des droits de la personne et des droits des travailleurs. Le Canada finance divers projets à ce chapitre.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup d'admiration pour le travail accompli par le député d'Etobicoke-Centre dans le dossier de l'Ukraine au fil des ans. J'ai beaucoup appris de lui. Je suis d'ailleurs aussi d'ascendance ukrainienne.
Comme nous l'avons entendu dans la question précédente, c'est une erreur fréquente en anglais de parler de l'Ukraine en disant « the Ukraine ». Le député pourrait-il nous expliquer en quoi consiste cette erreur et pourquoi il est important de la corriger?
Madame la Présidente, la plupart des Ukrainiens et des Canadiens d'origine ukrainienne sont très sensibles à cette question. L'Ukraine est un pays indépendant et non un territoire; il ne faudrait donc pas utiliser le déterminant « the » devant « Ukraine ». En anglais, lorsqu'on utilise « the » dans « the Northwest Territories », c'est parce qu'il s'agit d'un territoire et non d'un pays. Dans le cas de l'Ukraine, les diplomates russes emploient souvent « the Ukraine ». Les Ukrainiens et les Canadiens d'origine ukrainienne remarquent cet usage. Je remercie le député d'avoir soulevé ce point.
Madame la Présidente, je remercie le député d'Etobicoke-Centre du travail qu'il accomplit au sein du Groupe d’amitié Canada-Ukraine ainsi qu'auprès des Canadiens d'ascendance ukrainienne et des Ukrainiens eux-mêmes.
Plus tôt, j'ai posé une question à l'un de mes collègues à propos du travail que de nombreux médecins provenant de l'ensemble du Canada effectuent bénévolement en Ukraine. Ils s'y rendent pour procéder à des chirurgies reconstructives et pour soigner les soldats qui ont été blessés en repoussant les offensives de la Russie.
Je me demande si le député voudrait donner son avis sur le sujet. Pense-t-il que le gouvernement du Canada pourrait jouer un rôle pour appuyer les médecins qui se rendent en Ukraine afin d'aider nos frères et nos soeurs ukrainiens?
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face de tout le travail qu'il fait au sein du Groupe d'amitié Canada-Ukraine.
Je le remercie également d'avoir mentionné le travail des médecins ukraino-canadiens et des médecins canadiens qui les accompagnent. Des centaines de projets sont financés et parrainés par les Canadiens d'origine ukrainienne.
J'ai parlé des deux soldats que le premier ministre avait remarqués un soir, ceux qui avaient subi une reconstruction faciale. L'opération a été effectuée par le Dr Oleh Antonyshyn, qui est de ma circonscription. Il est allé là-bas. Il fait un travail incroyable, comme d'autres médecins d'ailleurs.
Je dois mentionner qu'il existe des camps dirigés par des Ukraino-Canadiens et financés par le Canada. On y offre notamment des services psychiatriques et psychologiques aux conjoints et aux enfants des volontaires qui sont morts au front là-bas.
Alors que la Russie fait la guerre aux Ukrainiens, les Ukraino-Canadiens continuent d'apporter une précieuse contribution à l'Ukraine.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole au sujet de l'accord de libre-échange Canada-Ukraine, le projet de loi C-31, à l'étape de la troisième lecture. J'aimerais encore une fois remercier le gouvernement de mener cet accord à bon terme. Je tiens aussi, bien sûr, à en revendiquer une partie du mérite avec le Parti conservateur qui, lorsqu'il était au pouvoir, lors de la législature précédente, a entamé les négociations, ainsi qu'avec les députés d'Abbotsford et de Battlefords—Lloydminster, qui ont travaillé d'arrache-pied pour faire avancer le dossier lorsqu'ils faisaient partie du Cabinet. Tout cela illustre vraiment à quel point tous les partis estiment qu'il s'agit d'un accord commercial qui est avantageux à la fois pour le Canada et pour l'Ukraine. L'accord est aussi d'une façon pour le Canada de montrer aux Ukrainiens que nous sommes solidaires avec eux en cette période d'instabilité, tandis que des affrontements se poursuivent dans le Donbass, où des mandataires de la Russie et l'armée russe franchissent la frontière et continuent de faire monter la violence. Nous devons toujours nous rappeler l'invasion, l'occupation et l'annexion illégales de la Crimée et exiger que la Fédération de Russie restitue ce territoire à l'Ukraine. Personne, ni au Canada ni ailleurs dans le monde, ne devrait jamais reconnaître la Crimée comme étant quoi que ce soit d'autre qu'un territoire souverain de l'Ukraine.
Au sujet de l'Accord de libre-échange Canada–Ukraine, je crois que de nombreux Canadiens se demandent quels en seront les avantages économiques et les retombées. La moyenne annuelle des échanges bilatéraux entre le Canada et l'Ukraine ne s'élève qu'à 290 millions de dollars environ, mais nous savons que l'Ukraine a un grand potentiel de croissance et de prospérité. Nous savons que sa population est très travaillante et que le pays est désormais un pôle d'expertise en haute technologie. Lorsque le pays commencera à se remettre des sanctions imposées par la Russie et qu'il n'aura plus à dépenser pour protéger son territoire et financer ses efforts en matière de défense nationale, on assistera à une croissance de son PIB. À mesure qu'il s'ajustera et se sortira du bourbier dans lequel se trouve son économie et de la culture de la corruption créée par le président Ianoukovitch et son régime, les débouchés se multiplieront pour les entreprises canadiennes, tout comme les possibilités pour les Ukrainiens de faire des affaires au Canada.
Toutes les données indiquent que nous devrions voir une croissance du PIB en Ukraine, ainsi qu'au Canada, mais essentiellement, nous voulons que tous les gens en Ukraine qui luttent actuellement pour leur liberté et leur souveraineté puissent un jour goûter à la paix et à la prospérité qui l'accompagne. Les liens économiques entre nos deux pays sont la seule façon dont nous pouvons leur permettre d'aspirer à de meilleurs emplois et à des jours meilleurs.
Il ne fait aucun doute que les efforts humanitaires, tant ceux du gouvernement libéral que ceux du précédent gouvernement conservateur, ont porté leurs fruits. Nous avons envoyé à l'armée ukrainienne de l'équipement non cinétique et non létal. Nous avons aidé le gouvernement ukrainien à se réformer et à se débarrasser de la corruption. Toute cette aide était la bienvenue, mais les Ukrainiens veulent que leur gouvernement poursuive les réformes. Ils veulent que la corruption soit enrayée; ils souhaitent pouvoir jouir des fruits de leur travail sans se faire extorquer de l'argent dans la rue par un policier, par un membre de la mafia russe ou par un autre escroc du genre lorsqu'ils conduisent leurs enfants à l'école.
Je souligne qu'il y a des occasions d'affaires en or à faire en Ukraine; déjà, certaines entreprises canadiennes en profitent. Peu de gens le savent, mais c'est EPAM, une entreprise de Lviv, qui est chargée de tout le système du site de vente en ligne de Canadian Tire. Il s'agit d'une entreprise de haute technologie qui offre ses services à d'autres entreprises en sous-traitance pour la gestion de leurs services Web en ligne, que ce soit pour la vente en ligne ou pour la gestion de leur site Web. L'objectif d'EPAM est d'aider les entreprises et elle le fait très bien.
Bombardier est déjà établie en Ukraine, où elle travaille dans les domaines de l'ingénierie et de la recherche et développement à Kharkiv.
Il y a également, Ag Growth International, une entreprise de Winnipeg qui vend du matériel de manutention des grains. Elle collabore à des projets agricoles conjoints en Ukraine et voudrait voir ce marché auquel elle croit vraiment gagner en importance.
Beaucoup d'entre nous possèdent une expérience agricole. Le député de Battlefords—Lloydminster et moi étions des agriculteurs par le passé. Il est toujours absolument incroyable de voir le territoire agricole de l'Ukraine lorsque nous y sommes en visite. Ce pays est le grenier de l'Europe et il exporte de plus en plus de produits agricoles. Il s'agit d'une des principales ressources qu'il possède et dont il peut tirer parti. Nous devons miser sur toutes les mesures que peut prendre le Canada pour intensifier son commerce avec le secteur agricole ukrainien et participer à la manutention, au contrôle et à la mise en marché des grains. De plus, ces mesures seraient très avantageuses pour l'Ukraine et le Canada.
La société Pratt & Whitney vient de commencer un projet en coentreprise avec la société Antonov afin de remettre à neuf des avions et de fournir des moteurs à l'Arabie saoudite et à d'autres pays.
L'Ukraine est souvent décrite comme une Silicon Valley moderne en raison de son secteur de la haute technologie et de l'évolution de ce secteur, ainsi que de son système d'éducation et de la façon dont il a été établi. Il existe de nombreux centres névralgiques partout dans le pays. Ils attirent des personnes qualifiées et ils créent le bon environnement. Il y a des choses que nous pouvons faire dans l'industrie ukrainienne de la haute technologie, dont la valeur s'élève déjà à plus de 5 milliards de dollars américains. C'est une bonne occasion pour le Canada de travailler en partenariat avec l'Ukraine, de tirer profit de son industrie et d'accroître la prospérité de notre pays.
L'augmentation des échanges commerciaux crée un nouveau besoin: la libre circulation des personnes. J'ai présenté récemment à la Chambre une pétition signée par 2 400 Canadiens de partout au pays qui réclamaient l'établissement d'un nouveau régime de visas afin que les résidants de l'Ukraine puissent venir au Canada beaucoup plus facilement. Nous pouvons aller là-bas sans visa pour une période de six mois. L'Ukraine réclame une entente de réciprocité avec le Canada afin que les jeunes, les étudiants, les gens d'affaires et les autres résidants de l'Ukraine qui veulent renouer avec leur famille puissent venir plus facilement au Canada. À mesure que la situation commerciale et économique de l'Ukraine s'améliorera, il y aura de plus en plus de pressions pour que nous changions le régime d'octroi des visas. J'encourage le gouvernement à se pencher sur la situation des visas.
Nous sommes aujourd'hui témoins de l'intensification des combats dans le Donbass, où les forces pro-russes, l'équipement militaire russe et les soldats russes supposément en permission sont à l'oeuvre. La situation s'est certainement aggravée.
Nous savons que le président Poutine aime jauger la force des leaders mondiaux. Il y a un nouveau président aux États-Unis. Le président Trump et le président Poutine ont beau avoir échangé beaucoup de platitudes et de politesses diplomatiques, nous voyons Poutine qui, dans son dos, attaque plus agressivement le Donbass pour voir quel type de réaction il obtiendra du président Trump. Il veut savoir si Trump est un homme de parole, s'il fera ce qu'il dit. Il veut déterminer s'il a la force de remplir ses obligations internationales dans le contexte de la violence dans le Donbass et s'il va être du côté du président Porochenko et du peuple de l'Ukraine pour sortir la Russie du Donbass.
Dans l'état actuel des choses, l'Ukraine a encore besoin de matériel militaire défensif. Je pense que le gouvernement doit tout considérer, des armes défensives à l'ajout de matériel militaire non cinétique, de même que la possibilité de fournir encore à l'Ukraine des images RADARSAT, comme le Canada l'a fait jusqu'en juin de l'année dernière, une chose à laquelle le premier ministre Harper s'était engagé et qui permettait au gouvernement ukrainien, à l'armée ukrainienne, de voir à quel type d'incursions s'adonnaient les forces russes en Ukraine et où les unités militaires contrôlées par les rebelles, par les mercenaires russes dans le Donbass étaient stationnées, pour pouvoir modifier leurs lignes de défense en conséquence.
Il est temps de recommencer à fournir les images RADARSAT à l'armée ukrainienne.
Il est également temps pour le gouvernement de signer enfin l'accord de coopération en matière de défense et de sécurité que le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait négocié. Il suffirait de signer cet accord pour que se poursuive la coopération militaire déjà en cours dans le cadre de l'opération Unifier, qui doit se terminer à la fin de mars. J'espère que le ministre de la Défense nationale et la ministre des Affaires étrangères prolongeront cette mission pour que la formation et la coopération continuent.
La formation ne se limite pas aux soldats. Nous formons aussi la police militaire et les officiers de logistique. Nous formons le personnel médical de l'armée ukrainienne pour qu'il puisse soigner les blessures de guerre. Nous avons, dans ce domaine, beaucoup d'expérience acquise récemment en Afghanistan et ces jours-ci en Irak.
J'espère que le gouvernement prolongera pendant au moins deux ans la transmission de nos vastes compétences dans le cadre de l'opération Unifier et je lui demande instamment de le faire, mais l'accord de coopération en matière de sécurité faciliterait la venue au Canada de soldats et d'officiers. Il faciliterait les transferts d'équipement militaire entre nos deux pays parce que l'Ukraine serait dans une liste de pays les plus favorisés, ce qui lui permettrait d'acquérir de l'équipement militaire canadien. Il est important que l'accord soit signé et mis en oeuvre, et c'est le moment opportun pour le faire.
L'accord commercial sera conclu. Le projet de loi est actuellement à l'étape de la troisième lecture. Il sera ensuite renvoyé au Sénat, où il devrait être adopté rapidement.
L'Ukraine a besoin de notre appui immédiat, en raison des combats qui sévissent au Donbass, de l'invasion et de l'intensification de la violence causée par la Russie et ses agents au Donbass.
Lors de son passage ici, le président Porochenko a demandé au gouvernement du Canada de prolonger l'opération Unifier. Il a aussi souligné qu'il fallait voir à ce que l'entente sur la collaboration en matière de sécurité et de défense soit signée, recommencer à communiquer des images satellites et continuer à fournir une aide et une formation coopératives, ce que font plus de 200 soldats. Nous rendons hommage à tous les militaires qui se trouvent là-bas.
J'espère que le premier ministre est à l'écoute. J'espère que le gouvernement viendra encore une fois à l'aide de l'Ukraine et demeurera solidaire du président Porochenko et du gouvernement de l'Ukraine. Plus important encore, il faut être solidaire des Ukrainiens confrontés à la situation actuelle. Ils considèrent le Canada comme leur meilleur ami et leur meilleur allié. Ils nous sont reconnaissants de toute l'aide que nous leur avons apportée, que ce soit par l'entremise de l'opération Unifier ou de l'opération Reassurance, que nous menons avec nos alliés de l'OTAN. Les Ukrainiens sont vraiment heureux que nos frégates se soient rendues dans la mer Noire. Ils se réjouissent que nous nous rendions sur place avec la force opérationnelle maritime de l'OTAN, et que nous fassions des exercices et des formations coopératives avec la marine ukrainienne.
L'ancien ministre des Affaires étrangères aimait parler de la relation normale établie avec la Russie. Il parlait également du fait qu'il tentait de calmer le président Poutine lorsqu'il lui parlait de ce qui se passait en Ukraine. J'ai bon espoir que la nouvelle ministre des Affaires étrangères, qui était la ministre du Commerce et qui a aidé à faire en sorte que cette entente finale soit présentée à la Chambre en tant que projet de loi, continuera de ressentir de l'attachement pour l'Ukraine et ne cherchera pas à calmer Vladimir Poutine et le Kremlin. Elle a une grande expérience en ce qui concerne Moscou, puisqu'elle y a travaillé en tant que journaliste, et elle a beaucoup écrit sur la corruption en Russie et sur la façon dont ce pays continue d'exercer des pressions sur l'Ukraine. J'ose espérer que la ministre, contrairement à son prédécesseur, qui avait adopté une position modérée par rapport à l'Ukraine et tentait de calmer la Russie, aura assez de cran pour rester fidèle à ses principes, puisqu'elle est, comme moi, fière de ses origines ukrainiennes, et qu'elle continuera de défendre la population de l'Ukraine.
Ce sera intéressant. Comme moi-même et quelques autres personnes dans cette enceinte, elle est interdite de séjour en Russie. Comme il lui faudra rencontrer le ministre des Affaires étrangères, M. Lavrov, elle devra sans doute trouver un autre endroit pour le faire. Kiev pourrait être un bon endroit où tenir des discussions.
Je tiens à féliciter le gouvernement d'avoir maintenu les diverses sanctions contre les responsables russes et ukrainiens de la violence dans la région du Donbass et des activités illégales qui ont lieu en Crimée. Nous devons nous assurer non seulement de maintenir ces sanctions jusqu'à ce que la Russie rende la Crimée à l'Ukraine, mais aussi de les renforcer. L'une des façons d'y arriver, c'est au moyen de la loi Magnitski. C'est l'un des moyens que nous avons étudiés, et je sais que le comité des affaires étrangères l'étudie lui aussi à l'heure actuelle.
Comme le savent les députés, j'ai présenté un projet de loi pour que la Loi de Magnitski entre en vigueur. La sénatrice Raynell Andreychuk a saisi le Sénat d'un projet de loi semblable. Le projet de loi présenté au Sénat a franchi l'étape du comité. Le Sénat doit maintenant en faire l'étude à l'étape du rapport, après quoi il en fera la troisième lecture. J'espère que la Chambre en sera saisie dans les prochaines semaines pour que nous puissions tenir un débat et ainsi donner au gouvernement du Canada, grâce à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les outils nécessaires pour imposer des interdictions de voyage et prendre des sanctions économiques contre les agents étrangers corrompus qui sont responsables de ce que nous observons en Ukraine et en Russie aujourd'hui, et contre les autres individus dans le monde entier qui se servent de leur poste gouvernemental pour abuser de leur autorité et de leur pouvoir contre leurs propres citoyens. Ces sanctions pourraient s'appliquer aux dictateurs corrompus en Corée du Nord et en Chine. Nous pourrons aussi nous intéresser aux individus qui commettent des violations des droits de la personne au Venezuela, en Indonésie ou même à Cuba. Nous aurons l'occasion d'appliquer cette loi dans de nombreux domaines.
En vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, le Canada ne prend pas de mesures contre des personnes de façon unilatérale. Nous travaillons toujours de concert avec des organismes multilatéraux. Par exemple, si l'ONU ou l'OSCE adoptent une résolution, ou si une décision de l'OTAN demande que nous prenions des mesures contre certains pays ou contre certaines personnes qui y résident en raison de violations des droits de la personne, de corruption ou d'incursions militaires qui surviennent de temps en temps, alors nous pouvons agir. Cependant, de la façon dont est écrite la Loi, nous ne pouvons agir unilatéralement de notre propre chef lorsque nous croyons que ce serait justifié. C'est pourquoi la loi de Magnitski est si importante. Elle ne vise pas seulement à répondre aux agissements des Russes, ce qui était l'objectif de cette loi lorsqu'elle a été adoptée aux États-Unis il y a quelques années, elle vise à commémorer, à la demande de Bill Browder, la lutte menée par Sergueï Magnitski contre la corruption et les violations des droits de la personne face au gouvernement russe. Malheureusement, Sergueï Magnitski a été assassiné après avoir été arrêté, torturé et mis en détention. En décembre dernier, les États-Unis ont adopté une nouvelle loi de Magnitski étendue contenant des mesures semblables à celles que je tente de faire adopter dans mon projet de loi et à celles proposées par la sénatrice Raynell Andreychuk, de façon à reconnaître la lutte de Sergueï Magnitski et à étendre la portée de la Loi.
En conclusion, je suis très impatient de voir le projet de loi à l'étude être adopté. J'espère qu'il franchira très rapidement les étapes au Sénat et que la relation commerciale entre le Canada et l'Ukraine sera grandement renforcée grâce à l'accord de libre-échange entre les deux pays. Je sais que ceux qui en profiteraient le plus sont les Ukrainiens, notamment par l'amélioration de leur économie. Je crois cependant que la marée montante soulève tous les bateaux, et nos efforts actuels visent justement cela.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'en face de tout son travail dans le dossier de l'Ukraine au cours des dernières années. Comme il l'a dit, le soutien du gouvernement canadien prend plusieurs formes. Nous sommes reconnaissants que tous les députés s'unissent pour appuyer l'Accord de libre-échange Canada–Ukraine. Le député a également parlé de l'opération Unifier. La semaine dernière, le ministre de la Défense nationale a signalé qu'il est fort probable que cette mission soit prolongée. Personnellement, j'espère qu'elle sera élargie, et je souligne que le député a aussi formulé ce souhait.
J'ai aussi remarqué qu'il a fait la distinction entre les armes défensives cinétiques et non cinétiques. À l'époque où il était un député ministériel, il était possible de fournir à l'Ukraine des armes défensives cinétiques, mais l'occasion n'a pas été saisie. Nous savons maintenant que la Russie a envoyé plus de 600 chars d'assaut dans l'Est de l'Ukraine et plus de 1 000 systèmes d'artillerie. L'Ukraine est toujours en quête de systèmes comme les missiles Javelin pour faire contrepoids à la menace que représentent ces chars d'assaut. Maintenant que le député est dans l'opposition, son opinion sur l'envoi d'armes défensives cinétiques à l'Ukraine a-t-elle changé?
Je dois dire que non, madame la Présidente. Ma position est la même qu'à l'époque où nous étions au pouvoir. J'ai encouragé le gouvernement à envisager l'utilisation de missiles antichars comme équipement de défense. Malheureusement, on a jugé inutile de fournir au gouvernement de l'Ukraine ceux qu'on retirait du service. Il en a été question, mais ils ont été retirés du service pour des raisons liées à leur efficacité, pour dire les choses poliment.
Les choses évoluent. Nous sommes actuellement témoins d'une avancée des rebelles et des militaires russes en territoire ukrainien, qui, sous les ordres du Kremlin, tentent d'élargir leur zone de contrôle. Par conséquent, j'estime qu'il est maintenant nécessaire de fournir des armes défensives à l'Ukraine. Il faudra sans doute fournir plus de matériel en raison des conditions hivernales dans lesquelles se déroulent les hostilités. L'armée ukrainienne devient de mieux en mieux équipée, certes, mais si le Canada peut fournir du matériel militaire dont ont besoin les soldats sur le terrain, il devrait collaborer avec le gouvernement ukrainien pour ce faire.
Comme il est 17 h 59, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton aujourd'hui.
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman disposera d'un peu plus de six minutes pour répondre aux questions lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La qualité de l'eau
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 novembre 2016, de la motion M-69, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette importante motion. Il est évident, mais il vaut néanmoins la peine de le répéter, que l'eau est une ressource vitale. Elle est vitale pour la santé humaine, pour l'environnement, car elle nourrit nos écosystèmes, et pour l'économie canadienne, non seulement pour l'agriculture et l'aquaculture, des industries où son utilisation est évidente, mais aussi pour des industries comme celles des produits pharmaceutiques et des ordinateurs. Il suffit de demander à un membre de l'industrie de l'informatique combien d'eau cela prend pour nettoyer les puces d'un ordinateur afin qu'elles soient en parfait état.
L'eau est également une question très complexe du point de vue de la création d'une approche intégrée de gestion de la ressource, ou d'une vision stratégique nationale relative à l'eau.
[Français]
Autrement dit, il est extrêmement compliqué de créer une approche intégrée autour de cet enjeu qu'est l'eau douce, que ce soit au Canada ou ailleurs. Il y a plusieurs raison à cela. Premièrement, plusieurs enjeux se situent sous le parapluie de la question de l'eau. Aussi, c'est l'affaire de plusieurs autorités à la fois.
[Traduction]
Il existe de multiples questions relatives à l'eau. C'est un dossier qui relève de plusieurs ordres de gouvernement. Comment pouvons-nous donc attirer l'attention de la population et des politiciens sur un enjeu aussi vaste qui nécessite une approche stratégique générale, visionnaire et systématique? Voilà le défi qui se pose. Il faut braquer les projecteurs sur cet enjeu à chaque occasion qui se présente, c'est-à-dire lorsque des incidents surviennent. Je pense notamment à la tragédie de Walkerton, aux avis d'ébullition de l'eau dans les collectivités des Premières Nations, aux débordements des égouts lors de pluies torrentielles, ou aux déversements contrôlés d'eaux usées.
Nous devons nous servir de ces occasions pour résoudre rapidement ces graves situations, ainsi que pour attirer l'attention des gouvernements sur les préoccupations de la population quant à l'eau. En plus de nécessiter une attention immédiate des gouvernements, ces enjeux permettront aux citoyens d'apprendre les facettes multiples de la politique en matière d'eau.
La scène politique est un terreau fertile pour amener les Canadiens à s'intéresser encore plus aux questions relatives à l'eau. Les Canadiens considèrent déjà cet enjeu comme une grande priorité. Le sondage réalisé par la Banque Royale du Canada sur les attitudes liées à l’eau indique que l'eau se classe au deuxième rang des préoccupations des Canadiens, après les soins de santé. Cet enjeu suscite manifestement un intérêt. Il faut maintenant déterminer comment canaliser cet intérêt vers des problèmes très précis. Plus il y en aura, mieux cela sera. En effet, plus la population s'intéressera à diverses questions relatives à l'eau, plus les gouvernements seront susceptibles d'adopter une approche intégrée et générale pour faire progresser ce dossier.
Je félicite le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek d'avoir mis en vedette une question en particulier, l'importante question du plomb dans l'eau potable et, ce faisant, d'avoir mis l'accent sur l'eau potable en général ainsi que sur l'eau dans son ensemble.
Les conduites d'eau potable en plomb sont l'une des portes d'entrée du plomb dans le corps humain. Une autre d'entre elles, comme nous le savons, est l'essence avec plomb. Heureusement, ce problème a été réglé. La peinture contenant du plomb représentait également une porte d'entrée, mais, à ma connaissance, cette question a été abordée de façon assez exhaustive. Les bijoux contenant du plomb peuvent également contaminer le corps humain. Bien sûr, la poussière des émissions de fonderies contenant du plomb peut également pénétrer dans le corps humain.
Les événements survenus à Flint, au Michigan, nous ont rappelé, encore dernièrement, à quel point il est important de mettre l'accent sur l'eau. Ils ont aussi fait ressortir une dimension qui doit être prise en compte dans toutes les politiques sur l'eau — dans toutes les politiques, point, en fait —, et il s'agit de la dimension socioéconomique. Dans ce cas, nous parlons de justice environnementale.
En d'autres termes, la question est la suivante: est-ce que des décisions, ou une décision en particulier, pourraient avoir des incidences négatives plus graves pour les groupes socioéconomiques défavorisés que pour d'autres groupes de la société? Je citerai à ce sujet le livre blanc d'octobre 2016 de l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis concernant la révision des règles de l'Agence visant le plomb et le cuivre:
En raison des disparités en matière de qualité des habitations, de statut économique des collectivités et d'accès aux soins de santé, le plomb que l'on retrouve dans l'eau potable (ou ailleurs) affecte de façon disproportionnée la santé des gens à faible revenu. En outre, les effets du plomb sur la santé sont plus dommageables chez les nourrissons et les enfants. Dans le cadre de la refonte de ses règles visant le plomb et le cuivre, l'Agence cherche à répondre aux préoccupations en matière de justice environnementale et à prioriser la protection des nourrissons et des enfants, qui sont plus vulnérables aux effets les plus dommageables de l'exposition au plomb.
Dans la ville de Flint, au Michigan, 42 % des résidents vivent sous le seuil de la pauvreté. C'est un nombre astronomique. Afin de réduire le déficit du fonds pour l'eau, la Ville a changé de source d'approvisionnement en 2014. Elle obtenait son eau de Detroit, mais cette solution était trop coûteuse, alors elle a eu l'idée de relier ses conduites d'eau au lac Huron où elle aurait accès à de l'eau potable de façon plus économique. Avant que ce projet ne se réalise, elle devait trouver, pour les deux années suivantes, une source d'eau potable autre que l'aqueduc de Detroit. La Ville s'est donc tournée vers la rivière Flint. L'eau de la rivière était de piètre qualité, notamment en raison de la pollution industrielle passée. Elle était 19 fois plus corrosive que l'eau de Detroit. Elle a donc rongé les vieilles canalisations en plomb de l'aqueduc de la ville, menant à la crise de l'eau potable de Flint. Pour donner un ordre de grandeur, dans la maison de Lee Anne Walters, mère de quatre enfants, le contenu en plomb de l'eau potable atteignait 104 parties par milliard, bien au-delà de la limite des 15 parties par milliard établie par l'Agence de protection de l'environnement.
Heureusement, le gouvernement libéral a prévu des investissements importants pour entretenir et moderniser les infrastructures, notamment les infrastructures hydrauliques. Nous espérons éviter ainsi les problèmes comme ceux que connaît Flint. On pourrait même dire qu'il s'agit d'une période marquante pour les infrastructures au Canada. Dans le budget de 2016, le gouvernement s'est engagé à investir 120 milliards de dollars sur 10 ans dans les infrastructures municipales, en deux étapes. La première étape prévoit un investissement de 2 milliards de dollars dans la rénovation et la modernisation des infrastructures hydrauliques. Au moment de la mise à jour économique de 2016, le ministre des Finances a annoncé que l'investissement serait maintenant de 80 milliards de dollars de plus sur 11 ans à partir de 2017 et 2018. C'est une occasion supplémentaire pour nous de nous attaquer aux enjeux liés aux infrastructures vieillissantes, entre autres les vieux tuyaux en plomb et les systèmes municipaux de distribution de l'eau.
Santé Canada a pour sa part pris l'initiative en ce qui concerne l'eau potable. Le Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable a lancé un processus de consultation qui durera jusqu'au 15 mars. L'objectif est d'établir une nouvelle limite pour la concentration maximale acceptable de plomb dans l'eau potable. La limite existante a été établie en 1992, soit il y a un quart de siècle. Le document de consultation de Santé Canada propose d'établir une limite à 5 parties par milliard. On y mentionne également les conséquences du plomb sur le quotient intellectuel, surtout celui des enfants.
Il faut noter qu'il n'existe aucun seuil connu sous lequel le plomb ne présente plus de risques pour le développement neurologique. Les États-Unis ont établi la limite de concentration maximale admissible à 15 parties par milliard et l'Organisation mondiale de la santé a fixé cette limite à 10 parties par milliard. Ces limites varient en raison des différentes estimations faites relativement aux taux de consommation, au poids moyen des habitants et ainsi de suite. Au Canada, nous avons l'objectif ambitieux de réduire la limite acceptable maximale à 5 parties par milliard. Tandis que Santé Canada examine la question des concentrations maximales acceptables, nous devons étudier les moyens de contrôler la présence de plomb dans l'eau potable, ce qui est fondamentalement un problème d'infrastructure.
Le problème du plomb dans l'eau potable souligne le caractère interdépendant, interministériel et intergouvernemental du défi qui entoure la réglementation des eaux au Canada. Nous devons adopter, au minimum, une double approche pour régler ce problème. La meilleure façon de retirer le plomb de l'eau potable pour de bon, c'est de...
Je regrette, mais le temps est écoulé. Je suis certaine que le député avait encore des choses à ajouter à ce sujet, mais celui-ci pourra peut-être revenir sur la question à un autre moment.
[Français]
L'honorable député de Mégantic—L'Érable a la parole.
Madame la Présidente, soyez assurée que j'aurais aimé entendre la suite des propos de mon collègue qui semblait entrer dans le vif du sujet présentement. Or je suis sûr que nous en aurons l'occasion à d'autres moments, et que nous pourrons sûrement entendre ses commentaires sur cet important dossier au sein du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
D'entrée de jeu, je dois dire que de notre côté, nous favorisons l'élimination du plomb dans les systèmes d'eau potable, chaque fois que cela est possible. Nous devons veiller, évidemment, à ce que le gouvernement fédéral n'empiète pas sur les domaines de compétence provinciale.
Par conséquent, nous allons appuyer la motion qui demande au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités d'entreprendre une étude sur le rôle du gouvernement fédéral relativement à l'infrastructure comprenant des conduites d'eau en plomb au Canada. Toutefois, il ne faudra surtout pas oublier qu'il faut collaborer avec les provinces.
J'aimerais revenir sur la forme sous laquelle la motion a tout d'abord a été présentée par le député de Hamilton-Est—Stoney Creek. La première motion présentée par le député était la suivante:
Que, de l’avis de la Chambre: a) le gouvernement devrait répondre aux préoccupations croissantes à propos des conduites d’eau en plomb et de la qualité de l’eau dans les résidences privées du Canada en collaborant avec les provinces, les territoires, la Fédération canadienne des municipalités, ainsi qu'avec les partenaires autochtones, pour trouver des solutions possibles à ces problèmes et les mettre de l’avant; b) le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités devrait entreprendre une étude sur « Le rôle du gouvernement fédéral dans les infrastructures en plomb au Canada »; c) le Comité devrait faire rapport à la Chambre au plus tard le 1er décembre 2017.
Dans la proposition amendée, le député de Winnipeg-Nord a proposé l'amendement suivant qui vient changer quand même considérablement les conséquences de cette motion. La proposition amendée serait donc la suivante:
a) le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités devrait entreprendre une étude sur (i) la présence de plomb dans l’eau du robinet au Canada, (ii) les efforts faits à ce jour par les provinces, les territoires et les municipalités pour remplacer les conduites de distribution d’eau en plomb, (iii) les efforts déployés actuellement par le gouvernement fédéral pour aider les autres ordres de gouvernement à assurer un approvisionnement sécuritaire en eau potable; [...]
La différence majeure entre ces deux résolutions, c'est évidemment qu'on a carrément éliminé l'obligation pour le gouvernement de répondre aux préoccupations croissantes à propos des conduites d'eau en plomb. De plus, on confie à un comité parlementaire, en l'occurrence un comité dont j'ai le plaisir d'être le coprésident, le mandat de tout faire dans le fond, soit de faire toute étude que le gouvernement aurait pu entreprendre de son côté.
Non seulement on va demander à un comité de faire le travail du gouvernement, mais on va aussi demander au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, d'étudier « les efforts déployés actuellement par le gouvernement fédéral pour aider les autres ordres de gouvernement à assurer un approvisionnement sécuritaire en eau potable ».
On vient presque de dicter les conclusions du rapport à venir du comité permanent, en disant, d'entrée de jeu, que l'on doit reconnaître les efforts déployés par le gouvernement dans le dossier des conduites d'eau en plomb.
La première mouture de la motion mentionnait le rôle du gouvernement fédéral dans les infrastructures en plomb du Canada. Cela laissait donc une marge de manoeuvre au comité pour être en mesure d'étudier les éléments problématiques. Cela ne venait pas d'un ordre de la Chambre, d'un ordre du gouvernement décidant quels sont les sujets à étudier dans tel ou tel dossier, dans quel ordre ou dans combien de temps.
Je suis donc un peu surpris de l'amendement proposé par le député de Winnipeg-Nord. Il faut dire qu'au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, on a déjà joué dans ce film-là. On le vit régulièrement. C'est la deuxième fois que des résolutions ou des lettres de ministres dictent au Comité le contenu de ses études. On l'a vu dans la Loi sur la protection de la navigation, où des lettres du ministre des Transports, notamment, demandaient au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités d'étudier cette loi pour rejeter les modifications faites par le gouvernement précédent. On demandait donc au Comité d'entreprendre une étude en lui dictant déjà les solutions qu'il devait inclure dans son rapport.
J'ai peur que l'on procède encore de la même façon, c'est-à-dire avec une résolution amendée comme celle qui nous a été présentée. Ce sera au comité de juger si les efforts actuellement déployés par le gouvernement fédéral pour aider les autres ordres de gouvernement à assurer un approvisionnement sécuritaire en eau potable sont suffisants, et ce sera au comité de décider si, oui ou non, le gouvernement a fait des efforts pour aider les autres ordres de gouvernement à déterminer si l'aide qu'ils ont reçue est suffisante.
Au sujet de la forme de la motion, je désire exprimer ma déception. Nous sommes tout à fait d'accord sur le fond de la motion. Nous convenons tout à fait que le gouvernement fédéral a un rôle majeur à jouer en matière de santé publique en ce qui a trait à la présence de plomb dans les conduites d'eau potable, que ce soit dans les grandes villes, dans les régions, dans les résidences des citoyens ou dans les conduites municipales.
Je crois que le comité peut apporter sa contribution, mais de grâce, laissons-lui le soin de décider des conclusions du rapport. Laissons aux parlementaires de tous les partis qui y siègent le soin de décider de leurs propres recommandations. Ne dictons pas à l'avance la conclusion que l'on souhaite tout simplement pour aider un député à faire en sorte que sa motion reçoive l'assentiment du parti gouvernemental.
La première motion était tout à fait correcte et aurait permis au comité d'entreprendre des travaux. De plus, elle aurait forcé le gouvernement à entreprendre de vraies discussions avec les autres ordres de gouvernement afin de faire avancer rapidement le dossier.
D'entrée de jeu, j'ai parlé de l'importance de ne pas empiéter sur les compétences provinciales dans le dossier des tuyaux en plomb. Les provinces, plus particulièrement le Québec, sont très avancées dans le dossier de la qualité de l'eau potable et de la présence de plomb dans celle-ci. Voici pourquoi.
Sur le site du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec, on retrouve toutes les mesures qui ont été adoptées par le gouvernement du Québec et qui sont transmises aux municipalités afin de protéger les citoyens.
La raison pour laquelle on tarde à corriger la situation est toujours la même. J'ai déjà été le maire de Thetford Mines. Pendant des mois, on a dû faire des tests pour mesurer le niveau de plomb dans l'eau. Le problème est survenu à la toute fin, lorsqu'on s'est rendu compte qu'il y avait un léger problème de contamination au plomb à Thetford Mines: qui allait payer pour le remplacement des conduites?
Il ne s'agit pas de reconnaître qu'il y a un problème; celui-ci est connu et ciblé. On sait où se trouvent les conduites à remplacer. Il s'agit de déterminer ce qu'on doit faire pour corriger le problème le plus rapidement possible et de protéger la santé des Canadiens et des Canadiennes. À Thetford Mines, des programmes d'investissement en infrastructure ont permis d'améliorer grandement la situation.
Qui doit payer lorsque le problème se situe dans notre propre maison, qui date de plus de 50 ans et dont les tuyaux ont des raccords en plomb? Qui doit payer lorsque le tuyau entre le réseau d'aqueduc municipal et la résidence du citoyen est fait en plomb, ou lorsque les raccords sont faits en plomb?
Malheureusement, plusieurs Canadiens n'ont pas les moyens de payer pour cela. Alors, ils vont faire ce que leur recommande l'agence de la santé publique, c'est-à-dire qu'ils vont laisser couler l'eau pendant cinq minutes tous les matins. Cela permet d'évacuer le plomb qui est dans la tuyauterie et évite une consommation excessive de plomb, ce qui est important, surtout pour les femmes enceintes.
Il est un peu paradoxal de demander aux gens à la fois d'économiser l'eau potable et de laisser couler l'eau pendant cinq minutes ou plus pour éviter la contamination. Toutefois, dans de tels cas, on conviendra tous que la santé doit l'emporter sur l'environnement.
À mon avis, on doit faire davantage de sensibilisation auprès des citoyens. Tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas réglé définitivement le problème de la présence de plomb dans la tuyauterie, il faudra protéger les Canadiens et les Canadiennes, et plus particulièrement les femmes enceintes, qui sont encore plus susceptibles de développer des maladies graves à la suite d'une intoxication au plomb.
En conclusion, je dirai que nous appuierons le projet de loi. Je n'aime pas la forme de la motion, et je tiens à le dire, mais je pense que le comité est en mesure de faire ses propres recommandations.
Madame la Présidente, aujourd'hui, mon propos sur la motion en question pourrait s'intituler « Cours 101 pour savoir noyer le poisson » ou « Comment faire d'une bonne idée une perte de temps ».
En effet, le texte initial de la motion que nous débattons aujourd'hui demandait au gouvernement fédéral de répondre aux préoccupations des communautés en matière d'accès à une eau potable de qualité.
La motion sollicitait ainsi le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de réaliser une étude sur le rôle du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux infrastructures en plomb au Canada et de remettre son rapport avant le 1er décembre 2017, soulignant que nous devions faire prestement parce que la situation est problématique — c'est le moins qu'on puisse dire. Or l'étude semble se transformer en la création d'un inventaire, ce qui est très loin des aspirations.
Tel qu'indiqué dans le texte original de la motion, le comité était mandaté pour recommander des politiques au gouvernement fédéral afin de régler le dossier des conduites de distribution d'eau en plomb ou ayant des soudures ou des raccords en plomb. Une telle étude aurait entre autres eu pour effet de nous permettre de rencontrer nombre de spécialistes qui nous auraient aidés à déterminer, par exemple, si le parallèle entre le problème du plomb et celui de l'amiante en matière de santé et de sécurité publique est une comparaison qui puisse tenir la route.
Cependant, par un tour de magie désormais trop connu, le gouvernement libéral a amendé la motion de façon à ce que la responsabilité du gouvernement fédéral disparaisse du libellé de la motion. L'amendement du gouvernement supprime ainsi la responsabilité du comité de recommander des politiques précises pour solutionner le problème et relègue les travaux à la simple réalisation d'un inventaire des efforts consentis par les différents paliers de gouvernement pour s'attaquer à ce problème.
À titre de membre du comité, je tiens à exprimer ma plus profonde déception face à ce tour de passe-passe qui élimine notre capacité à proposer des solutions à un problème de santé publique potentiellement important. D'ailleurs, le même amendement fait disparaître la notion d'urgence contenue dans la motion originale, ce qui est complètement aberrant lorsque l'on sait qu'au moins 200 000 ménages au Canada risquent d'être exposés au plomb contenu dans l'eau de leur canalisation.
On sait maintenant que la présence du plomb dans l'eau est source de plusieurs maladies et de troubles du comportement. Une étude de l'Organisation mondiale de la santé démontre que la présence d'une quantité même infime de plomb peut s'avérer toxique. Plus exactement, les conclusions de l'OMS confirment qu'il n'existe aucun seuil sous lequel l'exposition au plomb ne représenterait aucun danger.
Ainsi, malgré la gravité de l'enjeu, aucun programme fédéral n'est conçu pour appuyer les initiatives provinciales, territoriales et municipales qui ont pour but de remplacer les conduites d'eau en plomb ou contenant du plomb dans leurs soudures ou leurs joints d'étanchéité.
Pourtant, les communautés canadiennes ne sont pas à l'abri d'une crise comme celle qui est survenue à Flint, au Michigan. Rappelons qu'en avril 2014, la municipalité de Flint a décidé de s'approvisionner en eau à même le fleuve qui traverse la ville, et que la mauvaise qualité de l'eau a eu un effet corrosif sur la canalisation, libérant par le fait même du plomb dans l'eau potable et entraînant les problèmes que l'on connaît. Les tuyaux de 39 000 résidences ont été corrodés, et pendant 1 000 jours, les habitants de la ville ont été privés d'eau potable. Dans certaines résidences privées, le taux de présence de plomb dans l'eau était 200 fois supérieur à la limite permise.
Plus près de chez nous cette fois, à Montréal, 10 ans après la conclusion d'un accord avec le gouvernement provincial, seulement 9 000 des 69 000 conduites à remplacer d'ici 2026 ont effectivement disparu.
Faut-il rappeler que, malgré l'existence de dispositifs de traitement de l'eau potable domestique qui seraient en mesure d'éliminer le plomb dans l'eau du robinet, la seule méthode efficace connue à ce jour consiste à remplacer les conduites de plomb?
Face aux difficultés rencontrées par les provinces, les territoires et les municipalités, il est temps que le gouvernement fédéral établisse une stratégie nationale afin d'être partie prenante à la solution au problème. Voilà en quoi pourraient être utiles les conclusions d'une étude en comité.
On peut imaginer que le recul du gouvernement, en cette matière, tient peut-être au plan de privatisation des infrastructures proposé par les libéraux par l'entremise de leur Banque d'infrastructure, qui ne génère probablement pas les profits faramineux qu'attendraient les investisseurs pour justifier leur action.
Parlons de ce que demande le NPD en échange. C'est connu, le NPD s'oppose, de toutes ses forces, au projet de privatisation des infrastructures publiques. Il propose des solutions pratiques où le gouvernement fédéral peut aider les collectivités à mettre à niveau leurs infrastructures, permettant ainsi d'éliminer la présence de plomb dans les canalisations.
À ce jour, le diagnostic est clair: une grande partie des municipalités et des communautés autochtones sont dépourvues d'un registre des conduites d'eau, et le manque de ressources financières en est souvent la principale cause.
Pour pallier ces insuffisances de fonds, le gouvernement fédéral pourrait mettre en place un programme qui accompagne les petites collectivités, afin que chacune d'entre elles soit en mesure d'identifier ces conduites d'eau et qu'elle puisse évaluer la qualité.
D'ailleurs la Fédération canadienne des municipalités appuie notre position. Qu'on me permette de faire lecture d'un document de la FCM qui va en ce sens:
On doit voir le réseau de distribution comme un prolongement de la station de traitement d'eau, dont l'objectif est de produire continuellement une eau potable de qualité au meilleur coût possible. On a mis en place des réseaux de surveillance continue, même en l'absence de règlements stricts.
Plus loins dans le document on peut également lire:
On doit pouvoir mesurer, surveiller et gérer tous les aspects du réseau de distribution pour garantir que l'eau est potable, évaluer la gravité de la situation en cas d'urgence et faire preuve de diligence raisonnable.
De plus, nous demandons au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de réaliser une étude sur les initiatives de programmes de prêt sans intérêts pour les propriétaires mis en avant par les villes d'Ottawa, Hamilton et London, par exemple. Ces programmes de prêt ont pour objectif de soutenir les résidents financièrement dans la modernisation des conduites privées. Le NPD demande également au Comité de se pencher sur la façon dont le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées pourrait intégrer un programme de modernisation des infrastructures.
Rappelons à cet effet que la phase 2 du plan d'infrastructures des libéraux ne prévoit aucune disposition spéciale pour le traitement de cet enjeu.
En conclusion, malgré mes nombreuses observations sur l'approche pour le moins discutable, je vais tout de même appuyer cette motion, car il est difficile d'être contre la vertu. Cependant, je tiens à rappeler, encore une fois, que le gouvernement libéral a complètement dénaturé le texte initial de la motion qui, selon moi, avait beaucoup plus de valeur que celui sur lequel nous nous apprêtons à voter dans les prochains jours.
Espérons que le Comité saura se charger de cette étude en ayant une approche plus généreuse et davantage en lien avec la réalité et les besoins exprimés par nos partenaires.
[Traduction]
Madame la Présidente, avant de commencer à parler de la motion du député d'Hamilton-Est—Stoney Creek, je tiens à le remercier d'avoir assumé le rôle de leadership dans le dossier de l'élimination du plomb des réseaux d'alimentation en eau potable. Comme il le souligne à juste titre, il y a probablement plus de 200 000 foyers au Canada qui sont susceptibles d'être exposés au plomb. Je sais que le député s'est attaqué à ce problème lorsqu'il était le maire d'Hamilton et qu'il a continué de faire la lumière et de prodiguer des conseils sur cette question à l'échelle fédérale.
De plus, il est encourageant de voir le gouvernement proposer un amendement à la motion puisque je crois que celui-ci donnera une orientation claire au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Pour l'instant, nous possédons seulement des estimations approximatives du nombre de foyers et de Canadiens susceptibles d'être exposés au plomb. Si nous pouvions déterminer la présence du plomb dans l'eau du robinet au Canada et en apprendre plus sur les efforts déployés par les collectivités et les municipalités pour remplacer les conduites de distribution d'eau en plomb et ensuite transmettre ces connaissances, cela donnerait au gouvernement l'occasion d'examiner les mesures de soutien actuellement en place pour aider les autres ordres de gouvernement à assurer un approvisionnement sécuritaire en eau potable.
Ma circonscription, Brandon—Souris, n'est pas à l'abri de l'exposition au plomb, qui provient de canalisations d'eau vétustes. J'aimerais citer le regretté Bill Paton, qui était un professeur réputé à l'Université de Brandon et qui était beaucoup consulté sur des questions de politique publique. En février 2013, Bill a écrit au Brandon Sun à propos de la question, plus vaste, de la responsabilité des gouvernements d'assurer de l'eau potable à la population. Il a écrit que le Canada et ses provinces devraient s'engager à ce qu'il y ait dans notre pays de l'eau qu'on puisse boire et dans laquelle on puisse pêcher et nager. Il a dit que, si nous avions ces trois choses, notre vie, notre économie et notre santé en seraient améliorées.
J'abonde dans le même sens que Bill et, même si nous étions à deux extrémités opposées de l'échiquier politique, nous avions en commun notre passion pour les pratiques environnementales viables. En fait, il aimerait probablement savoir qu'un député conservateur cite une de ses nombreuses lettres à la rédaction tout en appuyant une motion d'initiative parlementaire présentée par un libéral.
Il y a quelques années seulement, dans la ville de Brandon, de grandes quantités de plomb ont été décelées dans l'eau du robinet de vieilles maisons dont les canalisations dataient d'avant 1950. Une étude provinciale a montré que la contamination au plomb dépassait la ligne directrice nationale pour l'eau potable. Dans un cas, une analyse indiquait une concentration cinq fois plus grande que les niveaux théoriquement acceptés.
Même si ces maisons ont des conduites d'eau en plomb depuis plus de 60 ans, de nombreux résidants ont été surpris de constater que, dans 3 600 demeures dans la ville, les gens couraient toujours un risque de contamination au plomb de l'eau potable.
En réponse au rapport inquiétant publié, la Ville de Brandon a commencé à remettre aux résidants des trousses de détection, a payé le coût des trousses et les a acheminées à un laboratoire à Winnipeg. Les résidants devaient tout de même débourser 20 $ pour couvrir les coûts de l'analyse de l'eau.
Bien que d'autres collectivités au pays aient offert de fournir gratuitement des tests de détection semblables, la motion et, si celle-ci est adoptée, le rapport ultérieur du comité pourraient donner lieu à un examen plus approfondi de la pertinence de fournir les tests gratuitement. Bien que 20 $ ne semble pas être une grande somme d'argent, je crois que nous nous entendons tous pour dire qu'il ne doit pas y avoir d'obstacle financier et que tous doivent être en mesure de déterminer si l'eau fournie par la municipalité est potable.
Peu importe les frais de 20 $ pour analyser l'eau, il a été signalé en 2014 que l'eau dans plus de 570 demeures de la ville avait été analysée et que, dans 59 de ces demeures, le niveau de contamination au plomb était supérieur à la norme provinciale, qui est de 10 microgrammes.
Pour me préparer au débat sur la motion à l'étude, j'ai lu sur une myriade d'approches et d'initiatives gouvernementales visant à encourager les propriétaires à se débarrasser des branchements en plomb qui relient leur maison ou leur immeuble au réseau municipal.
Initialement, la Ville de Brandon avait mis en oeuvre un programme de remplacement des conduites: la municipalité s'engageait à payer la moitié des frais de remplacement des conduites, de la limite des propriétés à l'aqueduc principal, en laissant la responsabilité du reste des dépenses au propriétaire. Celui-ci devait toutefois assumer l'ensemble du coût des travaux sur sa propriété, en plus de la moitié du coût des travaux de la municipalité. En somme, les propriétaires auraient eu à payer une très grande partie des dépenses liées au projet. Comme il fallait s'y attendre, pas un seul propriétaire ne s'est inscrit au programme.
Comme tout le monde le sait, le remplacement de conduites d'eau souterraines coûte des milliers de dollars, et la note peut s'alourdir considérablement s'il faut détruire et refaire un trottoir ou une entrée en béton.
Évidemment, les municipalités aimeraient rendre leur réseau d'aqueduc exempt de plomb, mais il faudrait engager des dépenses considérables, ce qui grèverait encore plus le budget des propriétaires, dont l'impôt foncier est déjà élevé.
Pour donner une idée des coûts associés au remplacement des conduites, je prendrai en exemple l'évaluation de la Ville de Brandon; si elle doit payer l'ensemble de la facture du remplacement des conduites d'eau, de l'aqueduc principal aux conduites vers les 3 600 propriétés, le total s'élèverait à environ 27 millions de dollars.
Les municipalités et les propriétaires ne sont pas seulement préoccupés par les coûts. La présence de plomb dans les conduites, même si l'eau potable analysée est considérée comme sûre, peut diminuer la valeur de revente d'une propriété.
Il y a quelques années, avant la publication du rapport révélant que 3 600 propriétés de Brandon étaient à risque, les acheteurs n'étaient pas inquiets de la qualité de l'eau potable. De plus, de nombreuses analyses courantes de l'eau ne détectent pas la présence de plomb. Dorénavant, étant donné que l'enjeu fait la une du journal local et que la consommation de plomb présente un risque de graves problèmes de santé, il ne serait pas surprenant que de telles analyses fassent partie des conditions dans les conventions de vente. Voilà un autre angle intéressant à examiner pour le comité s'il entreprend l'étude incluse dans la motion.
Une autre façon d'éliminer les traces de plomb dans l'eau potable sans détruire les conduites d'eau consisterait à augmenter le recours aux filtres. J'ai déjà mentionné que l'élimination des conduites coûterait cher aux municipalités et aux propriétaires. J'espère donc que le comité se fiera aux données probantes qui révèlent que les filtres à eau pourraient être un moyen plus économique et sûr de garantir la qualité de l'eau.
En terminant, je veux dire que, depuis mon élection, j'ai maintes fois répété que le gouvernement fédéral doit être un partenaire solide et indéfectible dans les projets locaux d'infrastructure. J'étais heureux lorsque l'ancien gouvernement conservateur a financé de nombreux projets liés à l'eau, dans ma circonscription et dans beaucoup d'autres. Je pense notamment à l'élargissement des conduites d'eau dans ma circonscription, Brandon—Souris, ainsi que dans les municipalités régionales d'Elton et de Whitehead. Nous avons également investi dans des étangs d’épuration des eaux dans des collectivités comme Virden et Deloraine. Je crois que cette motion permettait au comité de déterminer si les projets liés à l'eau doivent demeurer une grande priorité du Programme infrastructure Canada. Même si le gouvernement fédéral ne participe pas directement à l'entretien des réseaux d'aqueduc municipaux, je pense que tous les députés conviendront que l'accès à une source fiable et sûre d'eau potable est d'une importance absolue.
J'espère sincèrement que le comité consultera le plus d'intervenants possible. Nous devrions nous pencher sur les pratiques exemplaires adoptées dans d'autres pays et même dans notre propre pays, y compris par les municipalités qui se sont attaquées à ce problème au moyen d'une foule de programmes et d'incitatifs financiers.
Je crois également que le gouvernement fédéral pourrait collaborer de façon constructive avec des partenaires provinciaux et territoriaux en misant sur les programmes d'infrastructure actuels, y compris le Fonds de la taxe sur l'essence, que le gouvernement conservateur précédent a, à ma grande joie, doublé, rendu permanent et indexé, afin que les administrations locales disposent d'une source de financement fiable pour les infrastructures.
Dorénavant, tous les députés, même les ministériels, devraient continuer de poser des questions difficiles et d'exiger des comptes au pouvoir exécutif lorsque des fonds destinés aux infrastructures ne sont pas versés ou que des projets n'avancent pas. Le récent rapport du directeur parlementaire du budget nous rappelle que ce n'est pas parce que des fonds sont affectés aux infrastructures qu'ils seront nécessairement dépensés pour réaliser des projets essentiels qui amélioreraient la qualité de vie des gens que nous représentons.
Sur ce, je remercie encore une fois le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek d'avoir présenté cette motion et je félicite le député de Winnipeg-Nord de son amendement très constructif. Je crois que la motion devrait être adoptée à l'unanimité afin que le comité puisse commencer son étude.
Madame la Présidente, je tiens à remercier les députés qui ont pris la parole aujourd'hui et lors de débats précédents, c'est-à-dire les députés de Brandon—Souris, de Trois-Rivières, de Mégantic—L'Érable et de Lac-Saint-Louis. Je suis touché par la volonté du gouvernement d'aller de l'avant dans ce dossier difficile.
Nos discussions sur la motion no 69 et sur le plomb dans l'eau potable arrivent à point nommé lorsqu'on y pense. À Flint, au Michigan, plus de 1 700 habitants poursuivent l'Agence de protection de l'environnement du gouvernement américain pour avoir mal géré la crise sanitaire qui s'est produite lorsque de très grandes quantités de plomb se sont infiltrées dans l'eau potable. Selon la poursuite, l'Agence de protection de l'environnement a omis d'avertir les citoyens des dangers de la consommation de plomb et n'a pas veillé à ce que des autorités nationales et locales travaillent efficacement à régler le problème sur les lieux.
Le député de Mégantic—L'Érable a mentionné que la ville de Thetford Mines savait qu'elle était aux prises avec un problème de contamination au plomb, donc là n'était pas la question. La question était plutôt de savoir comment le problème serait corrigé. De nombreuses autres collectivités continuent toutefois de découvrir qu'elles sont touchées par une contamination au plomb. La sensibilisation à ce problème n'est pas généralisée dans toutes les municipalités du pays, même si nous disposons des données scientifiques et devrions avoir les connaissances nécessaires. Il est très important que nous remettions l'accent là-dessus.
Il s'agit là d'un exemple du rôle crucial que le gouvernement fédéral devrait jouer dans l'accumulation de pratiques exemplaires et dans la sensibilisation aux dangers de la consommation de plomb.
J'ai bon espoir que l'étude du comité des transports, de l'infrastructure et des collectivités permettra d'arriver à de grandes conclusions concernant la portée du problème du plomb dans l'eau potable, pour l'ensemble du Canada, et de formuler des recommandations quant au rôle du gouvernement au chapitre de l'élimination des conduites en plomb et du traitement approprié de l'eau. Le gouvernement pourrait agir comme conseiller et contribuer à la promotion et à la sensibilisation.
Voilà qui me ramène à mon premier point selon lequel, peu importe la quantité, le plomb est toujours nocif. Le Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable de Santé Canada étudie les recommandations actuelles. Ce comité prévoit mettre à jour les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada en ce qui a trait au plomb et il suggère de réduire le chiffre actuel de moitié, ce qui prouve la gravité du problème.
Nous ne pouvons plus demeurer passifs par rapport aux conduites d'eau en plomb et à leurs effets sur la qualité de l'eau potable. L'heure est venue pour le gouvernement fédéral de collaborer avec ses partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones à l'élaboration d'une solution pancanadienne à ce problème qui touche les très jeunes plus que les aînés et les familles à faible revenu plus que les bien nantis. Les enfants habitant dans un vieux quartier défavorisé ne devraient pas être exposés à un sérieux risque pour la santé à cause de l'endroit où ils vivent ou de la situation économique de leur famille.
L'eau potable dans les foyers, les écoles et les lieux de travail du Canada devrait être un droit, non pas un privilège. Voilà pourquoi il faut aller au-delà des paroles et commencer à poser les gestes nécessaires.
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord
(L'amendement est adopté.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons l'occasion, à la fin de la journée, de demander aux députés ministériels de répondre à une question à laquelle nous n'avons pas obtenu de réponse satisfaisante pendant la période des questions.
Après avoir examiné la question posée et la réponse fournie, j'ai l'impression que la réponse ne tenait aucunement compte de la question, qui était la suivante:
Monsieur le Président, la Chine vient d'adopter une loi visant à fermer les églises chrétiennes, qui sont pourtant fréquentées par plus de 70 millions de Chinois. La même semaine, les parents musulmans de la République populaire de Chine ont appris qu'ils seraient dénoncés à la police s'ils encourageaient leurs enfants à prendre part à des activités religieuses.
J'aimerais que le ministre profite de l'occasion pour dénoncer expressément ces violations éhontées des droits de la personne. Le gouvernement dénoncera-t-il haut et fort les plus récentes mesures de répression chinoises contre la liberté de religion?
Voilà la question que j'ai posée. Elle est claire. J'ai demandé au gouvernement de profiter de l'occasion pour réagir aux violations des droits de la personne qui ont été commises en Chine et qui se poursuivent encore, contre les chrétiens, les musulmans et d'autres groupes confessionnels. J'espérais que le gouvernement condamne ces violations.
Voici la réponse que m'a fournie celle qui était secrétaire parlementaire à ce moment-là:
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour parler du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion. Son vaste mandat couvre tout ce qui touche aux droits de la personne, y compris — et je sais que c'est un dossier qui tient particulièrement à coeur au député d'en face — la liberté de religion. Il peut en outre compter sur 135 ambassadeurs pour faire valoir la vision globale du Canada. Cela fait partie de son mandat. Il s'agit même d'un de ses éléments essentiels.
Le Canada peut ainsi défendre plus efficacement les droits de la personne, qui sont universels, indivisibles et interdépendants, et c'est ce principe qui guide le travail du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion.
Malheureusement, en posant une question précise sur la violation des droits de la personne en Chine, j'ai obtenu une réponse qui ne mentionnait même pas la Chine. La députée d'alors n'a même pas dit le mot Chine en réponse à une question, pourtant très claire et importante. J'ajouterai que les questions relatives aux droits de la personne ne sont pas des questions partisanes difficiles. Je ne tends pas un piège au secrétaire parlementaire. Je demande simplement au gouvernement de défendre clairement et précisément des valeurs canadiennes.
Ce soir, le gouvernement a une autre chance. Nous connaissons la situation en Chine à l'heure actuelle. Nous savons que le président actuel, Xi Jinping, encourage fortement la répression contre les communautés confessionnelles. C'est une chose que nous devons clairement dénoncer.
De nombreux députés se sont déjà exprimés clairement à d'autres endroits sur les enjeux touchant la liberté de religion. À la Chambre, nous avons tenu un débat d'urgence auquel j'ai participé et qui portait sur certaines politiques américaines. Pourtant, nous devons parler davantage de la situation en Chine, le pays le plus populeux au monde et une puissance économique en pleine croissance. Nous entretenons des liens importants avec la Chine, mais nous ne pouvons pas permettre que nos valeurs soient compromises dans le cadre de nos rapports avec ce pays.
Ce soir, le secrétaire parlementaire — qui est nouveau dans ses fonctions — a l'occasion de dénoncer clairement les violations des droits fondamentaux de la personne commises en Chine. Si le gouvernement a vraiment à coeur les valeurs canadiennes et qu'il est fidèle à ses engagements en matière de droits de la personne, il doit s'exprimer clairement au sujet des violations des droits de la personne constatées en Chine.
Par le passé, le gouvernement a refusé de saisir l'occasion pour faire une déclaration claire et sans équivoque à ce sujet. Les minorités en Chine, notamment les communautés chrétienne, musulmane et bouddhiste, souhaitent pourtant une réponse de ce genre. J'espère sincèrement que le secrétaire parlementaire dénoncera clairement les violations des droits de la personne en Chine et qu'il dira à quel point cette situation est inacceptable pour les Canadiens.
Madame la Présidente, je peux affirmer au député d'en face que les députés de ce côté-ci l'entendent souvent à leur arrivée à la Chambre. Nous apprécions ses interventions. C'est avec plaisir que je répondrai à sa question ce soir.
[Français]
La promotion et la protection de l'inclusion, du respect de la diversité et des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance, font partie intégrante de la politique étrangère de notre gouvernement et représentent une priorité dans le cadre de notre relation de longue date avec la Chine.
Nous continuons de présider activement le Groupe de contact international sur la liberté de religion ou de conviction, auprès duquel des préoccupations comme celles-ci sont soulevées régulièrement.
De plus, les représentants canadiens saisissent chaque occasion qui se présente pour discuter directement des droits de la personne avec leurs homologues chinois, notamment avec l'Administration nationale des affaires religieuses de la Chine.
[Traduction]
Le premier ministre a aussi abordé la question des droits de la personne lorsqu'il s'est rendu en Chine et lorsque le premier ministre chinois, Li Keqiang, est venu au Canada. Que tous soient assurés que nous continuerons de promouvoir ces valeurs essentielles à chaque étape de notre relation avec la Chine.
Le droit des citoyens chinois à la liberté de religion est inscrit dans la constitution chinoise. Le gouvernement libéral profitera de toutes les occasions pour demander qu'il soit respecté. Nous sommes conscients que des églises chrétiennes, tant officielles que clandestines, ont été la cible des autorités chinoises et que leurs dirigeants ont été harcelés et détenus à de multiples reprises.
En juin 2016, les autorités chinoises ont entrepris la démolition du plus grand institut bouddhiste du Tibet, situé à Larung Gar, au Sichuan. Des moines et des religieuses du Qinghai, du Gansu et du Yunnan ont reçu l'ordre de quitter Larung Gar.
Nous savons que les citoyens continuent de signaler des restrictions touchant la liberté de pratiquer une religion et de respecter des traditions religieuses. C'est notamment le cas des chrétiens de la province de Zhejiang et des Ouïghours musulmans de la province de Xinjiang, lesquels se sont vu interdire de jeûner pendant le ramadan. Cette situation nous préoccupe, tout comme le député d'en face.
Le gouvernement chinois procède à un réexamen des règlements concernant les affaires religieuses, qui encadrent l'administration dans ce domaine. Bien que les modifications proposées apportent un peu de clarté, notamment en ce qui concerne la définition et la gestion des activités religieuses, elles ont surtout pour effet de resserrer la surveillance et les contrôles qu'assurent les forces de sécurité chinoises, ce qui place l'église sous le contrôle juridique de l'État.
La définition d'activités religieuses « normales » qui est proposée ne respecte pas la diversité et n'inclut pas tout le monde. Les modifications proposées risquent de violer davantage la liberté de religion, y compris le droit d'enseigner la religion, d'exprimer sa foi et de la pratiquer. Mais le Canada ne peut exprimer ses objections que grâce à notre stratégie de dialogue avec nos homologues chinois pour les encourager à respecter la liberté de religion et les droits de la personne.
Nous avons choisi d'entreprendre avec la Chine une nouvelle relation qui tranche nettement avec l'attitude sans nuance du gouvernement précédent. Nous cultivons une relation d'égal à égal où les divers intérêts sont pris en compte, tout comme les inquiétudes relatives aux droits de la personne et l'importance que le Canada accorde à la primauté du droit.
[Français]
Je peux assurer à la Chambre que le gouvernement du Canada mettra tout en oeuvre pour exhorter la Chine à respecter ses obligations internationales au chapitre des droits de la personne, et à promouvoir et à protéger l'inclusion et le respect de la diversité...
[Traduction]
Madame la Présidente, la réponse du nouveau secrétaire parlementaire était certainement beaucoup plus pertinente et précise et celles que j'ai entendues sur le sujet dans le passé. Il admet l'augmentation de ces violations, qui étaient déjà à un niveau passablement élevé au départ.
Je demanderais au secrétaire parlementaire de nous dire si, à l'avenir, le Cabinet du premier ministre se montrera disposé à critiquer les violations des droits de la personne commises par le système judiciaire chinois, car nous savons que ces violations existent. Dans le passé, lorsque la question lui a été posée par les médias, le Cabinet du premier ministre a refusé de se prononcer clairement sur les problèmes du système judiciaire chinois.
Quelles sont les incidences de cette répression de la liberté de religion sur les pourparlers entrepris par le gouvernement concernant d'éventuelles extraditions? S'il est un crime, en Chine, d'exprimer sa foi religieuse, comment pouvons-nous envisager de procéder à des extraditions?
J'aimerais entendre les observations du député sur ces points-là également.
Madame la Présidente, mon collègue sait pertinemment que le gouvernement a adopté une position ferme en matière de respect de la primauté du droit et des droits de la personne. Il sait, et les Canadiens le savent également, que le respect de ces principes est une partie intégrante de notre politique étrangère, car il représente un aspect fondamental de notre identité canadienne.
Comme je le mentionnais, l'intention de la Chine de réglementer davantage les activités religieuses nous préoccupe beaucoup. Le premier ministre, le gouvernement et nous tous avons toujours demandé à la Chine de protéger et de favoriser la liberté de religion et de croyance pour tous ses habitants.
Par des échanges de haut niveau et des initiatives bilatérales et multilatérales en cours, nous continuerons d'interpeller la Chine et de l'encourager à appuyer l'inclusion et la diversité et à respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne.
Le gouvernement actuel amène le Canada à reprendre sa place dans le monde et à défendre les valeurs d'inclusivité, de responsabilité des gouvernements, de pluralisme, de primauté du droit et de respect des droits de la personne.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, depuis de nombreuses années, les Canadiens recourent à des aides familiaux résidants pour s'occuper de leurs enfants et de leurs parents âgés. Comme il devient de plus en plus difficile d'obtenir des services de garde d'enfants et de soins à domicile pour les personnes âgées et que les services de garde d'enfants deviennent inabordables, la demande pour les programmes d'aides familiaux résidants augmente.
Je ne pense pas que qui que ce soit conteste le fait qu'il y a une réelle pénurie démontrée depuis longtemps dans ce secteur. Le précédent gouvernement conservateur a reconnu que le programme était défaillant et que les aidants familiaux résidants sont dans une situation qui les rend très vulnérables et les expose à des abus et à l'exploitation. Les prétendues solutions aux lacunes du programme ont été totalement inefficaces et sont passées à côté de l'essentiel, à savoir que, si des personnes sont assez bien pour travailler, elles devraient être assez bien pour rester au pays.
À l'heure actuelle, les aidants familiaux résidants doivent travailler depuis deux ans au Canada pour pouvoir faire une demande de résidence permanente, ce qui les rend vulnérables et susceptibles de se retrouver dans une situation où elles seraient exploitées, mais n'en parleraient à personne par crainte de perdre la possibilité de faire une demande de résidence permanente, de s'établir au Canada et d'en acquérir la citoyenneté.
Il s'agit d'un problème majeur. Les conservateurs ont rendu la composante « résidant » non obligatoire, certes, mais ils ont ajouté de lourds obstacles à l'obtention de la permanence pour les aides familiaux. Afin de pouvoir présenter une demande de résidence permanente, ils doivent avoir fait des études postsecondaires d'au moins un an au Canada et les diplômes étrangers équivalents doivent avoir fait l'objet d'une évaluation.
Le comble pour ceux qui répondent à tous les critères, c'est que plus de 60 000 demandes sont en attente de traitement. Les temps d'attente s'allongent pour les aidants familiaux qui ont fait une demande de résidence permanente au Canada en vue d'être réunis avec leur famille. En fait, le temps d'attente moyen pour les familles est de quatre ans et demi. Le temps de traitement est tellement long que beaucoup de familles voient venir à échéance leurs vérifications médicales, judiciaires et de sécurité. Je signale en passant que les vérifications médicales coûtent 200 $ par personne, ce qui constitue une lourde dépense.
Durant son témoignage devant le comité de la citoyenneté, l'avocate en droit de l'immigration Lobat Sadrehashemi a souligné l'injustice subie par les aidants familiaux par rapport aux autres volets d'immigration. Voici ce qu'elle a déclaré:
Même quand vous regardez les autres programmes, comme la catégorie de l'expérience canadienne — qui exige une année de travail, ce qui est donc très semblable —, vous verrez que les demandes de résidence permanente sont traitées en six mois. C'est le temps de traitement moyen. Parce qu'on leur permet d'emmener leur conjoint ou conjointe en vertu du permis de travail, alors que les aides familiaux résidants sont séparés de leurs familles pendant qu'ils répondent aux exigences de travail et qu'en plus de cela, le traitement de leur demande est huit fois plus long. Pendant ce temps, ils ne sont pas avec leurs familles.
À cause de délais de traitement aussi longs, il y a des familles dont les enfants n'ont plus l'âge d'admissibilité et ne sont plus couverts lors du renouvellement du processus de demande. Par conséquent, bien des familles sont brisées. Des enfants ont été séparés si longtemps de leur mère qu'ils ont du mal à renouer les liens; leur mère est devenue comme une étrangère à leurs yeux.
Je demande aux députés ministériels de se mettre à leur place. Que feraient-ils à leur place? Comment pourraient-ils accepter qu'une telle situation arrive à leur propre famille?
Dans le cas des aidants familiaux, la période de séparation minimale est de six ans. J'espère que le gouvernement conviendra que c'est carrément inhumain et que nous devons régler le problème.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de Vancouver-Est de sa question portant sur les façons dont les aides familiaux peuvent devenir résidents permanents. J'ai également entendu dire qu'elle faisait un excellent travail au sein du comité. J'ai hâte de travailler avec elle dans mon nouveau rôle en tant que secrétaire parlementaire.
[Français]
La députée a fait remarquer, à juste titre, que les aides familiaux offrent souvent des services précieux aux Canadiens. Comme elle le sait, l'ancien Programme des aides familiaux résidants du Canada a arrêté d'accepter de nouveaux demandeurs en novembre 2014.
En raison des arriérés existants. Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada continue de traiter les demandes des aides familiaux qui faisaient déjà partie du programme à cette époque, ainsi que les demandes des personnes qui bénéficiaient d'un droit acquis. Par contre, aucune nouvelle demande n'a été acceptée au titre de ce programme ces deux dernières années.
Lorsque l'ancien programme a été fermé aux nouveaux demandeurs, deux nouveaux programmes ont vu le jour, soit la catégorie de la garde d'enfants et la catégorie des soins aux personnes ayant des besoins médicaux plus élevés.
[Traduction]
Les deux programmes offraient la possibilité aux aides familiaux de devenir résidents permanents sans qu'ils soient obligés de vivre chez leur employeur.
[Français]
L'ancien ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a annoncé, le 31 octobre dernier, que la fourchette d'admissions prévues pour les aides familiaux et leur famille en 2017 serait de 17 000 à 20 000 résidents permanents. Ce nombre comprend les personnes qui font déjà partie du Programme des aides familiaux résidants et qui présenteront une demande de résidence permanente lorsqu'elles auront acquis deux années d'expérience à titre de travailleurs étrangers temporaires.
De 2009 à 2013, les admissions d'aides familiaux et de membres de leur famille n'ont atteint en moyenne qu'environ 11 000 par année.
[Traduction]
Bien que la décision du gouvernement conservateur précédent ait contribué à accroître l'arriéré, le gouvernement continue de travailler pour l'éliminer. Je suis heureux de dire que nous faisons des progrès dans ce dossier.
[Français]
Au début de 2015, l'arriéré s'élevait à environ 57 000 demandeurs pour les aides familiaux et les membres de leur famille qui attendaient qu'une décision soit prise à l'égard de leur demande de résidence permanente. Or, en date du 24 janvier 2017, ce nombre était descendu à environ 31 000, ce qui représente une baisse de 46 % depuis le début de 2015.
Madame la Présidente, je tiens une fois de plus à remercier la députée de sa question et je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole sur cet important sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, le NPD estime que le système d'immigration est un instrument d'édification de la nation. Les immigrants contribuent à la société canadienne et la renforcent. Nous sommes les visages du monde.
Si nous voulons honorer les aides familiaux et leurs contributions, nous devons respecter le principe voulant que, s'ils sont assez bons pour travailler ici, ils sont assez bons pour rester.
En ce qui a trait au programme des aides familiaux, les personnes qui présentent une demande doivent attendre six ans et plus avant d'être réunies avec leur famille. Je suis mère de deux enfants. Je ne peux pas imaginer ce que vivent ces gens qui sont séparés de leurs propres enfants simplement parce qu'ils tentent de préparer une vie meilleure pour eux.
Le gouvernement doit absolument adopter une mesure spéciale pour accélérer le traitement de ces demandes. Ces délais d'attente sont inacceptables. Si nous sommes reconnaissants du travail de ces aidants, nous devons intervenir.
Les efforts déployés pour éliminer l'arriéré demeurent insuffisants. Je demande au gouvernement d'intervenir sur-le-champ.
[Français]
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné auparavant, l'ancien Programme des aides familiaux résidants a arrêté d'accepter de nouveaux demandeurs en 2014 et deux nouveaux programmes ont vu le jour, soit la catégorie de la garde d'enfants et la catégorie des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés. Dans le cadre de ces catégories, encore une fois, les aides familiaux ne sont pas tenus de vivre chez leur employeur.
[Traduction]
Je le répète, la fourchette d'admissions prévues pour les aides familiaux et leur famille en 2017 sera de 17 000 à 20 000 résidents permanents, ce qui est beaucoup plus que le nombre admis au Canada lorsque le Programme des aides familiaux résidants acceptait encore des demandeurs.
[Français]
Nous faisons des progrès en ce qui concerne l'élimination des arriérés des demandes de résidence permanente que les aides familiaux et les membres de leur famille ont présentées. Nous allons continuer à travailler dans ce sens.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication