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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 275
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 26 mars 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 275
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 26 mars 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Il y a eu des discussions entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, durant les Déclarations de ministres aujourd'hui, les Chefs de la nation Tsilhqot'in Joe Alphonse, Russell Myers Ross, Francis Laceese, Roy Stump, Otis Guichon et Jimmy Lulua soient autorisés à être présents sur le parquet de la Chambre, et que, après les répliques à la déclaration ministérielle, Peyal Laceese de la Nation Tsilhqot'in soit autorisé à présenter, du parquet de la Chambre, une cérémonie de tambours traditionnelle.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le système de banque postale
Qu’un comité spécial de la Chambre soit chargé de tenir des audiences et de proposer un plan pour un système de banque postale, qui serait gérée par la Société canadienne des postes; que ce Comité soit composé de dix membres, dont six font partie du parti ministériel, trois de l’Opposition officielle et un du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président appartienne au parti ministériel; que, en plus du président, il y ait un vice-président de chaque parti d’opposition reconnu; qu’il soit conféré au Comité tous les pouvoirs d’un comité permanent aux termes du Règlement; que le Comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès du Greffier de la Chambre au plus tard une semaine après l’adoption de ladite motion; que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent; que les membres du Comité puissent, à l’occasion et au besoin, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement; et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard 12 mois après l’adoption de cette motion.
— Monsieur le Président, en tant que porte-parole du NPD dans le dossier de Postes Canada, je suis ravie de présenter la motion M-166 à la Chambre aujourd'hui.
Dans un pays aussi vaste et diversifié que le Canada, Postes Canada est le joyau des sociétés d'État, qui fournit un service essentiel nous permettant de rester en contact les uns avec les autres. Malgré les attaques dont elle et ses travailleurs sont la cible depuis quelques années, Postes Canada continue de remplir son mandat. Postes Canada est le premier choix d'innombrables commerçants, qui, à l'ère numérique, envoient aux quatre coins du pays des colis commandés en ligne.
Nous devrions reconnaître que le travail de Postes Canada est réalisé par ses travailleurs, qui sont membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes ainsi que de l'Association canadienne des maîtres de poste et adjoints, qui, malgré les pressions vers la privatisation exercées par le néo-libéralisme et la mondialisation, continuent de fournir un service public de qualité, abordable et accessible à l'ensemble de la population.
Je suis fière d'être membre du caucus néo-démocrate, qui a toujours défendu les droits des travailleurs et qui comprend parfaitement qu'il est fondamental, pour la démocratie, de les faire respecter. Aucun d'entre nous ne peut oublier le printemps de 2011 et le fait que la pause estivale de la Chambre ait été différée parce que le gouvernement conservateur à l'époque, voulant s'attaquer à la liberté d'association, au droit de se syndiquer et de participer à des négociations collectives, avait imposé une loi de retour au travail aux membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes mis en lockout par Postes Canada.
J'encourage tous les députés à se plonger dans le discours que le chef du Nouveau Parti démocratique, Jack Leyton, a donné ici pour défendre les travailleurs et pour s'opposer à la loi en question. J'aimerais aussi citer les propos élogieux que Jack a tenus à propos des travailleurs de Postes Canada:
Je crois qu'il serait impossible de trouver un groupe de Canadiens plus diversifié que celui-là. On y voit des gens de toutes les origines. C'est peut-être pour cette raison qu'on reconnaît l'importance que revêt la poste. D'une certaine façon, elle fait partie du processus de communication démocratique qui les a incités à venir s'installer au Canada — l'idée que la population peut communiquer librement et faire valoir ses opinions et qu'un service postal public permet aux gens de communiquer entre eux.
Ils sont nombreux à mentionner notamment la Charte des droits dont s'est doté le Canada et à dire à quel point ils sont fiers d'être Canadiens et de travailler pour leurs concitoyens. C'est pourquoi il me paraît déplacé de les dissocier du reste de la population, comme s'ils ne faisaient pas partie des 33 millions de Canadiens. Ils font autant partie des 33 millions de Canadiens que n'importe qui d'autre.
Ils aident les Canadiens d'un bout à l'autre du pays à communiquer entre eux. Leur travail permet d'offrir un service qui est important pour tous.
Les députés se souviendront peut-être que, malgré l'opposition manifestée par le NPD, la mesure législative non démocratique forçant le retour au travail a été adoptée, obligeant les travailleurs à accepter une entente qui laissait à désirer. Heureusement, en avril 2016, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a conclu que le gouvernement Harper avait « contrevenu à la liberté d'association [prévue par la Charte] des syndiqués » en retirant le droit de grève aux membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes.
Je trouve encourageant de savoir que les tribunaux, eux, au moins, savent reconnaître l'importance des services fournis à la population et des protections dont nous jouissons au chapitre de la liberté d'association dans une société démocratique, ce qui n'est pas toujours le cas des gouvernements conservateurs et libéraux.
Il est effectivement paradoxal que les conservateurs aient nommé leur mesure législative de retour au travail la Loi sur le rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens, d'autant plus qu'ils ont ensuite fait adopter une mesure législative visant à suspendre la livraison de courrier à domicile aux Canadiens. Les conservateurs ont agi ainsi en dépit du tollé soulevé par ce changement, plus particulièrement chez les aînés et les Canadiens handicapés, pour qui il est difficile de se rendre jusqu'à une boîte postale communautaire.
Comment oublier l'indifférence du président-directeur général de Postes Canada, Deepak Chopra, qui a réagi au tollé en affirmant que les aînés auraient ainsi l'avantage de faire de l'exercice? C'est honteux. Le cynisme avec lequel il a minimisé les préoccupations des aînés est ahurissant.
Selon la société d'État et le gouvernement, la suspension de la livraison à domicile était nécessaire pour équilibrer le budget. Pendant la campagne électorale de 2015, les libéraux, sous la houlette de leur chef, le député de Papineau, ont été catégoriques: ils ont promis haut et fort qu'ils rétabliraient la livraison du courrier à domicile et qu'ils seraient les champions de ceux pour qui ce service est essentiel.
On sait maintenant que, comme beaucoup d'autres, cette promesse était conçue dans le but de courtiser l'électorat et que, à l'instar des promesses électorales sur la réforme électorale, la réforme fiscale et la protection de l'environnement, celle de rétablir la livraison du courrier à domicile a été mise au rebut dès que les libéraux, ayant engrangé les votes de Canadiens remplis d'espoir, ont obtenu un mandat majoritaire.
Nous, néo-démocrates, savons que nous pouvons faire mieux. Les néo-démocrates savent que les services publics abordables, accessibles et durables sont indispensables si l'on veut une société saine et une démocratie vigoureuse où tous peuvent s'exprimer. J'en viens ainsi à la motion M-166, qui demande la création d'un comité spécial chargé d'étudier un système de banque postale qui serait exploité par la Société canadienne des postes et de proposer un plan pour la mise en place d'un tel service dans un délai d'un an.
Toutefois, j'aimerais d'abord présenter quelques faits et chiffres. Plus de 600 administrations municipales ont adopté des résolutions en faveur d'une banque postale. Dans un sondage Stratcom réalisé en 2013, près de deux répondants sur trois, soit 63 %, étaient en faveur d'un élargissement des services de Postes Canada qui génèrent des recettes, y compris les services financiers comme le paiement de factures, l'assurance et les services bancaires postaux.
Plusieurs ex-présidents de Postes Canada, dont Michael Warren, André Ouellet et Moya Greene, ont étudié et même promu l'idée que la société d'État offre davantage de services financiers. L’Union postale universelle, un organisme des Nations unies, croit elle aussi que les administrations postales devraient envisager d'élargir leur gamme de services financiers. Elle a produit une feuille de route mondiale pour l'avenir qui préconise le développement continu des réseaux postaux sur les plans physique, financier et numérique ou électronique.
En 2014, le porte-parole du Parti libéral pour Postes Canada a dit que le bien-fondé des services bancaires postaux devrait être exploré dans le cadre de la recherche de plusieurs options différentes pour l'avenir de la société. Les députés libéraux et conservateurs diront que nous avons déjà étudié cette option et qu'elle s'est révélée non viable.
Le gouvernement Harper a dissimulé une étude de 2014 indiquant que les services bancaires postaux seraient une initiative avantageuse pour Postes Canada et les collectivités que la société dessert. De plus, ils généreraient des revenus afin de soutenir d'autres services essentiels, notamment la livraison du courrier à domicile. Cependant, en 2016, le comité des opérations gouvernementales a mené une étude globale sur Postes Canada, dont une partie portait sur les services bancaires postaux, une option qu'il a jugé non viable. C'est bien étrange, surtout que les néo-démocrates, les syndicats et la société civile avaient des raisons de croire que les données et l'analyse du comité comportaient des lacunes et étaient incomplètes. Il y a de quoi se demander si l'analyse concernant la viabilité des services bancaires postaux de Postes Canada menée en 2016 n'a pas été influencée par d'autres intérêts que l'intérêt public.
Les services bancaires postaux ont fait partie de la vie des Canadiens pendant plus d'un siècle. Tout de suite après la Confédération, en 1867, le gouvernement fédéral a adopté un projet de loi établissant une caisse d'épargne postale afin d'offrir un service d'épargne aux gens de la classe moyenne et aux résidants des petites localités.
Ce système de banque postale a lancé ses activités au Canada en 1868, avec 81 points de service. Il a connu une croissance rapide, qui l'a porté à 343 points de service bancaire postal. Après 16 ans d'existence, le solde de ses près de 67 000 comptes totalisait 13 millions de dollars. Cependant, dans les années 1890, le système de banque postale du Canada a subi la concurrence des banques à charte, qui étaient confrontées à une récession. Ces banques se sont soudainement intéressées à la clientèle de petits épargnants des banques postales et elles se sont efforcées de porter atteinte aux services bancaires postaux. Petit à petit, le lobby des banques à charte a réussi à faire ramener de 3 % à 2,5 % le taux d'intérêt versé sur les dépôts aux banques postales et il a quasiment fait interdire à celles-ci le droit de faire de la publicité. C'est la goutte qui a fait déborder le vase. Le réseau des caisses d'épargne postale a été aboli en 1969, à l'époque du gouvernement libéral de Pierre Trudeau. C'était une situation regrettable.
Comme toute entreprise pour qui les profits passent avant les services à la population, les banques privées n'ont aucune objection à l'idée d'exercer leurs activités dans les petites collectivités et les régions éloignées tant et aussi longtemps que les profits ainsi générés correspondent à leurs attentes, mais, comme en fait foi la privatisation de services publics fédéraux, provinciaux et municipaux, la dépendance à l'égard des services à la population axés sur le marché a ses désavantages. Lorsqu'on pense à l'accès aux services bancaires, l'histoire montre que, aussitôt que les profits diminuent, même s'il y en a encore, les banques privées jugent que les services bancaires ne valent plus la peine et elles plient bagage, ce qui touche les collectivités éloignées et rurales, les communautés autochtones et les régions défavorisées sur le plan économique.
Même la coopérative Desjardins, une fière institution québécoise, a déplacé certains services, ne laissant même pas en place un guichet automatique quand elle estimait que cela n'en valait pas la peine. Comme cela a été le cas pour la vente de ressources publiques tels nos voies de chemin de fer, nos lignes électriques, les organismes offrant des services à nos aînés et nos réseaux routiers, le fossé séparant les nantis et les défavorisés s'est creusé un peu plus, ce qui rend la vie de plus en plus chère pour le Canadien ordinaire.
Tous les Canadiens ont le droit d'avoir accès à des services bancaires. Cela n'a jamais été aussi évident qu'aujourd'hui, les prestations sociales faisant l'objet d'un dépôt direct. En l'absence de services bancaires, il est littéralement impossible de payer des factures.
Un peu plus tôt ce mois-ci, lors de la Commission de la condition de la femme des Nations unies, Francyne Joe, la présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada, a expliqué que des proches des femmes autochtones disparues ou assassinées au Canada n'ont pas été en mesure de se rendre aux audiences parce qu'ils ne disposaient pas des ressources pour couvrir leurs frais et qu'ils n'ont pas de comptes bancaires par l'intermédiaire desquels la commission d'enquête pourrait les rembourser. Dans cette situation éminemment tragique, l'absence d'accès à des services bancaires constitue littéralement un déni de justice pour les familles qui ont espéré et attendu si longtemps que justice soit faite. Nous pouvons faire mieux.
Quand on aborde ces lacunes d'un point de vue intersectionnel, on comprend que les femmes vivant dans les régions éloignées, rurales et en difficulté économique sont nettement plus désavantagées que les hommes par les répercussions économiques et sociales négatives de cette situation. Un accès égal aux services bancaires dans toutes ces régions aiderait les femmes à obtenir l'autonomie financière. Un système de banque postale pourrait donner lieu à la transformation du bureau de poste local en un véritable centre d'habilitation communautaire. Un bureau de poste offrant des services bancaires pourrait entre autres proposer des prêts pour des projets de rénovation domiciliaire et commerciale. Une meilleure accessibilité à ce genre de services habiliterait les femmes à devenir des partenaires égales dans la collectivité.
Des localités comme London, en Ontario, où j'habite, sont déjà profondément affectées par la mondialisation et le chômage découlant de l'incapacité du gouvernement de conserver de bons emplois au Canada. Les prêteurs sur salaire ciblent les Canadiens à faible revenu auxquels ils réclament des taux d'intérêt exorbitants. La banque postale constituerait une solution durable assurant des services bancaires accessibles partout au Canada où il n'y a actuellement aucun service de même qu'aux personnes qui n'ont pas les moyens de traiter avec les grandes banques ou qui choisissent de ne pas le faire. Par ailleurs, les services bancaires postaux seraient une source de revenus permettant à Postes Canada d'offrir davantage de services, notamment le rétablissement de la livraison du courrier à domicile dans les localités qui réclament et qui comptent sur ce service.
Les collectivités comme la mienne sont également sérieusement affectées par l'insensibilité des grandes banques à l'égard de leurs besoins. Pas plus tard que l'an dernier, la Banque Toronto Dominion a fermé sa succursale située à l'angle de l'avenue Highbury et du Chemin Hamilton, dans la circonscription de London—Fanshawe, laissant les résidants sans services bancaires. À l'heure actuelle, la succursale la plus proche se trouve à 12 kilomètres. Ainsi, cette collectivité, principalement constituée d'aînés et de personnes à revenu limité, se retrouve maintenant sans succursale bancaire à proximité. La Banque TD a laissé tomber ces gens qui se retrouvent maintenant à la merci des prêteurs sur salaire. Quand on fait une recherche sur Google Street View, on peut voir des fenêtres placardées à l'endroit où se trouvait la succursale de la banque. Je précise toutefois que dans le même pâté de maisons, on trouve une succursale de Postes Canada. Nous pouvons et nous devons faire mieux. Faisons en sorte que ce bureau de poste devienne également un centre de services bancaires pour toutes les personnes du quartier concerné.
Si ma motion est adoptée, un comité spécial effectuera une étude impartiale et objective du système de banque postale et prouvera au monde entier ce qu'on sait déjà: les services bancaires postaux sont une option réaliste. Le comité serait chargé de présenter, dans les 12 mois de l'adoption de la motion, un plan de mise en oeuvre d'un système de banque postale administré par Postes Canada.
Les libéraux disent savoir ce qui convient le mieux aux Canadiens, alors qu'en fait, leurs mesures ne servent que leurs amis influents et du milieu des affaires. Leurs réductions d'impôt servent les intérêts des riches. Ils refusent d'éliminer les échappatoires qui font en sorte que des milliards de dollars de revenus peuvent être dissimulés dans des paradis fiscaux à l'étranger. Ils ont rompu leur promesse en ce qui concerne la réforme électorale, et leur Banque de l'infrastructure placera les services publics sous l'autorité des sociétés privées. Les libéraux disent avoir déjà envisagé la solution des services bancaires postaux, mais ont relevé des lacunes, tout particulièrement parce que ces services réduiront les profits obtenus par leurs amis des banques et du milieu des affaires.
Les néo-démocrates savent que les services bancaires postaux sont une solution qui donne des résultats. Je demande à la Chambre d'appuyer ma motion et de créer des services bancaires équitables, accessibles et justes à l'endroit des Canadiens.
Madame la Présidente, je suis un peu étonné de la façon dont la députée a conclu ses observations. Elle donne faussement l'impression que le gouvernement libéral appuie les sociétés et n'accorde pas d'allégements fiscaux, alors que le bilan du gouvernement montre clairement que rien n'est plus faux. En fait, s'il y a bien un parti qui s'est opposé aux allégements fiscaux à l'endroit de la classe moyenne et ceux aspirant à en faire partie, ou au fait d'aider les personnes à faible revenu au moyen de l'Allocation canadienne pour enfants et j'en passe, c'est le NPD.
Venons-en au fait. En ce qui concerne Postes Canada, on entend de nouveau des renseignements erronés. Le Parti libéral, avant les élections, avait déclaré que, si nous accédions au pouvoir, il y aurait un moratoire. Ce moratoire a été mis en place lorsque nous sommes arrivés au pouvoir. On a cessé d'éliminer des services de livraison à domicile. Ceux dont le courrier est livré à domicile continuent de recevoir leur courrier à domicile.
Il y a eu un groupe de travail. Premièrement, la députée pourrait-elle dire à la Chambre quelles ont été les conclusions du groupe de travail sur la Société canadienne des postes? Les connaît-elle? Deuxièmement, la députée a-t-elle fait part de la proposition à un autre comité pour voir si un autre comité permanent de la Chambre envisagerait de faire ce qu'elle nous demande de faire?
Madame la Présidente, seuls les libéraux ont donné une fausse impression, en faisant croire aux électeurs qu'ils rétabliraient la livraison du courrier à domicile une fois élus. Certes, le gouvernement a imposé un moratoire, mais il reste que 800 000 personnes, dont des aînés et des handicapés, n'ont pas accès aux boîtes postales communautaires lorsque la neige au sol est abondante. Le gouvernement s'y connaît en matière d'abondance. Ses présumés allégements fiscaux favorisent les plus riches. Soulignons que les paradis et les échappatoires fiscaux existent toujours.
En fait, une étude de 2005 a conclut que l'idée d'un système de banque postale mérite notre attention. Le gouvernement l'a rejetée. Une autre étude a été menée en 2016. L'exemplaire du rapport que j'ai demandé m'est parvenu tout caviardé. Les libéraux sont terrifiés, car cette proposition est loin d'enchanter leurs copains des banques.
Madame la Présidente, en vérité, beaucoup de Canadiens n'ont pas accès à des services bancaires. Je pense aux gens des régions urbaines qui connaissent de graves difficultés financières et qui font affaire avec des prêteurs sur salaire plutôt que des banques.
Les localités rurales et éloignées comme celles que je représente n'ont pas de banque. Je pense en particulier à Gold River dans ma circonscription, qui a perdu son épicerie peu après avoir perdu sa banque. Les gens de l'endroit doivent maintenant faire une heure de route environ pour faire des transactions bancaires ou des courses.
Il s'agit d'une solution pratique qui a fait ses preuves ailleurs. J'aimerais que la députée nous explique l'importance de la motion. En quoi contribuera-t-elle à tirer les gens de la pauvreté et à leur ouvrir des possibilités? Les petites collectivités ne méritent rien de moins.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question, qui est pertinente et qui fait ressortir l'importance de la banque postale pour les petites collectivités. Comme je l'ai dit dans mes observations, dans certaines municipalités, les gens n'ont pas accès à l'aide financière du gouvernement car elle est offerte sous forme de dépôt direct. Sans banque, il est impossible d'accéder à ses fonds. À certains endroits, les gens doivent parcourir des centaines de kilomètres pour trouver un guichet automatique parce que les banques sont sans scrupules.
De nombreux pays, dont la France, l'Italie, la Nouvelle-Zélande et même la Suisse, ont un système de banque postale qui fonctionne très bien.
En ce qui a trait aux prêteurs sur salaire, les vautours sont partout. Ils transforment un prêt de 100 $ en une dette de 60 000 $. Cela prend un bout de temps, mais si la personne n'a pas les moyens de rembourser les 100 $, elle n'a certainement pas les moyens de rembourser ce prêt à long terme.
Madame la Présidente, la motion dont la Chambre est saisie demande la formation d'un comité spécial chargé de tenir des audiences et de proposer un plan pour la création d'un système bancaire postal.
Le 24 janvier 2018, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a annoncé que le gouvernement prévoit que le renouvellement de Postes Canada lui permettra de prioriser le service. Je parlerai brièvement du renouvellement et de notre vision qui vise à donner la vedette au service.
Le gouvernement soutient sans réserve le renouvellement de Postes Canada afin qu'elle demeure pertinente et viable à long terme et qu'elle continue de fournir de bons emplois à la classe moyenne de même qu'un service apprécié par la population. Le renouvellement se fonde sur une vision axée sur le service pour que Postes Canada soit en mesure d'offrir aux Canadiens un service de grande qualité à un prix raisonnable, où qu'ils vivent. Cette vision a été appuyée par la décision de mettre fin au passage de la livraison à domicile aux boîtes postales communautaires. Comme les députés le savent, le programme a été temporairement suspendu en octobre 2015.
Le gouvernement a également répondu aux diverses craintes des aînés et des personnes à mobilité réduite relatives aux boîtes postales communautaires. Postes Canada va mettre sur pied un programme de livraison accessible amélioré qui entraînera au bout du compte une amélioration du service offert à des dizaines de milliers de Canadiens.
Nous avons aussi demandé à Postes Canada de créer un groupe consultatif national qui serait composé de spécialistes et de défenseurs des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi que de Canadiens directement touchés par la situation. Ce groupe serait chargé de donner des conseils sur les moyens d'améliorer le programme actuel.
Je veux aussi insister sur ce que ma collègue a déjà dit, à savoir qu'il faudra une nouvelle orientation pour concrétiser cette vision et renouveler cette institution emblématique du Canada. Comme on le sait, il faudra apporter des changements importants pour que la Société canadienne des postes reste pertinente et financièrement viable à long terme. C'est pourquoi elle doit miser sur l'innovation, tester des projets pilotes, adopter des pratiques exemplaires et tenir compte encore plus des tendances du marché, des nouvelles technologies ainsi que des nouveaux besoins et des nouvelles attentes des Canadiens.
Il s'agit d'instaurer une nouvelle culture et une nouvelle façon de penser qui favorisent encore plus la collaboration et la coopération entre la direction de Postes Canada et les syndicats. Comme on le sait, nous avons de meilleures chances de réussir lorsque Postes Canada, les populations touchées, les syndicats, les employés et les autres intervenants participent activement au renouveau. Il faut que tous les paliers collaborent. Il faut penser autrement. Il faut envisager de nouveaux modes d'association entre le gouvernement fédéral, les autres ordres de gouvernement et la population en tirant profit, par exemple, du réseau de points de service qui est propre à Postes Canada.
Voilà qui m'amène à la question du système de banque postale. La motion demande qu'on tienne des audiences publiques portant sur un système de banque postale. Une partie essentielle de l'examen exhaustif fondé sur des données probantes que le gouvernement a mené sur Postes Canada reposait sur des consultations publiques et des discussions avec les intervenants. Dans le cadre de cet examen, le système de banque postale a été analysé attentivement par le groupe de travail indépendant qu'on a formé et par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Le groupe de travail indépendant a rencontré des représentants de syndicats et de municipalités, des experts postaux et d'autres intervenants. Il a porté une attention particulière au système de banque postale dans le cadre de son étude ainsi que dans son document de travail intitulé « Postes Canada à l’ère du numérique ». On a même examiné l'état des services bancaires postaux dans le monde.
Le groupe de travail indépendant a effectué une analyse approfondie de l'opinion publique afin d'obtenir « un aperçu statistiquement représentatif des points de vue des Canadiens et des entreprises à partir duquel des conclusions pourraient être tirées ».
Pour appuyer ses activités de recherche de renseignements et de collecte de données probantes, le groupe de travail a aussi retenu les services d'experts dans des domaines comme l'analyse financière et les services postaux internationaux. Par exemple, les services d'Oliver Wyman, une société d'experts-conseils en gestion internationale, ont été retenus pour repérer et évaluer des possibilités d'affaires potentielles, comme le service bancaire postal.
Selon le sommaire du document de travail préparé par le groupe de travail:
En ce qui concerne la question du service bancaire postal, un examen exhaustif de la proposition a été entrepris par des spécialistes en la matière. Cet examen a été alimenté par les opinions des Canadiens et d’autres parties prenantes, ainsi que par les mémoires reçus, notamment des syndiqués postaux, consultés au cours du processus.
Comme je l'ai mentionné, le groupe de travail a mené un sondage d’opinion publique sur le service bancaire postal. Il a conclu que la majorité des Canadiens estiment que le service bancaire postal ne cadrait pas bien avec Postes Canada et qu'ils sont peu susceptibles de l'utiliser. Le groupe de travail a déterminé ceci:
Bien qu’il soit peu probable qu’un service bancaire postal à grande échelle soit viable dans le contexte canadien, un modèle de partenariat avec les banques ou les coopératives d’épargne et de crédit pourrait être envisagé dans les bureaux de poste de la Société de certaines collectivités éloignées où le niveau de service est inadéquat [...] à condition que des institutions financières manifestent un intérêt.
En tant que vice-présidente du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, je peux faire remarquer que nous avons aussi entendu beaucoup de présentations d'experts et d'intervenants sur le service bancaire postal. Par exemple, dans le cadre de ses propos sur la recherche effectuée par son entreprise, M. Bruce Spear d'Oliver Wyman a affirmé ceci:
Généralement parlant, nous avons conclu que l’offre de services bancaires exigeait de trop nombreuses compétences extérieures au domaine de spécialisation de Postes Canada et comportait un risque substantiel lié à l’activité de prêt.
La présidente du groupe de travail, Mme Françoise Bertrand, a aussi comparu devant le Comité le 20 septembre 2016. Lors de son témoignage, elle a affirmé que l'exploitation d'un service bancaire postal serait coûteuse à cause de considérations comme les technologies de l'information et la sécurité.
La rétroaction de ces personnes, ainsi que d'autres experts et intervenants, a été prise en compte dans le rapport et les recommandations du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Par ailleurs, je m'en voudrais de ne pas mentionner le travail des parlementaires qui ont organisé des assemblées publiques auprès des électeurs de leur circonscription et qui ont formulé des observations au gouvernement dans le cadre de l'examen gouvernemental de Postes Canada.
Dans l'ensemble, nous avons eu un dialogue large et inclusif sur Postes Canada. Le gouvernement a écouté ce qu'on lui a dit et il a examiné attentivement les conclusions et les recommandations.
Je fais partie des députés qui ont lu le rapport de 900 pages rédigé par les experts. J'ai été en mesure d'intégrer ses conclusions dans le rapport que nous avons fini par préparer. Je veux donc demander à ma collègue qui a parlé plus tôt si elle croit que nous avons besoin de créer un nouveau comité, de tenir d'autres audiences publiques et de mener une autre étude sur le système de banque postale, alors qu'un examen approfondi a déjà été effectué.
Je pense que nous devrions opter pour une autre solution, qui serait plus pratique et réaliste.
Je n'insisterai jamais assez sur le rôle essentiel que jouera un leadership renouvelé dans la mise en oeuvre de la nouvelle vision que nous avons pour Postes Canada, une vision axée sur le service. Nous souhaitons ouvrir la voie au renouvellement à long terme de Postes Canada.
Postes Canada dispose de l'un des réseaux de vente au détail les plus étendus au pays. Ses succursales sont la seule présence fédérale dans certaines localités, particulièrement en région rurale. Ce réseau pourrait permettre au gouvernement fédéral et à d'autres administrations d'améliorer l'accès aux services, particulièrement dans les régions rurales ou éloignées.
Le groupe de travail et le comité ont parlé des avantages que pourraient offrir des partenariats novateurs, par exemple des partenariats en matière de services financiers si une collectivité a des besoins dans ce domaine. Nous avons transmis cette idée aux municipalités.
La nouvelle vision du gouvernement pour Postes Canada s'appuie notamment sur l'établissement d'une relation renforcée et constructive entre l'entreprise, ses travailleurs et les collectivités où elle est présente. Les nouveaux dirigeants de Postes Canada oeuvreront à concrétiser cette vision, mais cela ne se fera pas du jour au lendemain.
Nous souhaitons tous le succès de Postes Canada, bien sûr. Il faut donc voir à soutenir les nouveaux dirigeants, à encourager l'innovation et la collaboration, et à faire en sorte que l'entreprise parvienne à des changements positifs.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Comme la députée a consacré presque tout son discours au rapport publié en 2016 par le groupe de travail, je demande qu'elle dépose le rapport intégral, non censuré, dans les deux langues officielles.
La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour demander le dépôt du document?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): J'aimerais rappeler aux députés qu'il n'y a pas de période de questions et observations sur cette question d'ici la fin des initiatives parlementaires. La députée de London—Fanshawe aura l'occasion de faire d'autres observations à la fin du débat sur la motion.
Nous reprenons le débat. Le député de Bow River a la parole.
Madame la Présidente, appliquer une solution désuète à un problème qui n'existe pas, voilà à quoi se résume cette motion. Je comprends les bonnes intentions qui ont poussé la députée à présenter la motion M-166, mais je ne peux simplement pas appuyer cette motion. Je m'explique.
Postes Canada a offert des services bancaires de 1869 à 1968, soit pendant une centaine d'années. C'est l'ancien premier ministre Pierre Trudeau qui avait mis fin au système, lui qui, c'est bien connu, était un fervent adepte de la réduction du rôle du gouvernement. Il n'est donc pas anodin que ce soit ce gouvernement qui ait mis fin au système. Il faut se demander pourquoi, si un gouvernement tellement enclin à étendre les tentacules de l'État considérait ce système comme étant dépassé dès les années 1960, nous sommes encore à en débattre 50 années plus tard.
Rétablir les services bancaires postaux contreviendrait probablement à la Loi sur les banques, à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et à la Loi sur la gestion des finances publiques. Les coûts de la réglementation seraient astronomiques, et c'est là que le bât blesse.
Postes Canada est une société d'État. Ce sont donc les contribuables qui devraient assumer les risques liés au fonctionnement des services bancaires postaux proposés. Les contribuables en ont déjà assez sur les épaules. Il ne faut pas leur demander de risquer l'argent qu'ils ont durement gagné pour financer une entreprise qui est dépassée depuis 1968.
De plus, le Canada est déjà doté d'un réseau d'institutions financières fort et stable. Notre système bancaire, pilier absolument essentiel de l'économie nationale, est reconnu à l'échelle internationale comme l'un des meilleurs du monde. Contrairement à celles d'ailleurs, les institutions financières canadiennes n'ont pas eu besoin d'être renflouées pendant la crise de 2008. Tout ce que nous avons à faire, c'est continuer de laisser notre système bancaire gérer ses propres affaires avec succès. Si un nouveau joueur sur le marché pouvait offrir des services avantageux aux consommateurs, ce serait formidable. Cependant, ce n'est pas aux contribuables d'assumer les risques encourus par ce nouvel intervenant. Nous ne devrions pas choisir des gagnants et des perdants dans le secteur public et le secteur privé. Pourquoi devrions-nous prendre des risques avec l'argent des contribuables dans un secteur qui a déjà du succès? Pour cela, il y a déjà la banque de l'infrastructure du gouvernement.
Le gouvernement libéral aime dépenser l'argent des contribuables dans tous les projets qu'il peut trouver. C'est pour cela que les petits déficits promis par les libéraux pendant la dernière campagne électorale se sont transformés en dépenses colossales. Je prie la Chambre de ne pas donner au gouvernement d'autres idées pour dépenser l'argent des contribuables.
Il est compréhensible que les Canadiens se montrent légèrement hésitants à participer à un nouveau plan du gouvernement. C'est une époque formidable pour les lobbyistes qui dépendent de la générosité de l'État, mais c'est une autre histoire pour les petits entrepreneurs. Franchement, je crains que cette motion donne des idées au gouvernement. Le Canada a besoin d'un État moins interventionniste, et non le contraire. Je sais que certains de mes collègues ne partagent pas mon opinion sur le rôle du gouvernement, mais ils peuvent certainement convenir que nous ne devrions pas intervenir lorsque ce n'est pas nécessaire. C'est l'évidence même. Nous devrions rester à l'écart.
La proposition est une solution à la recherche d'un problème. Elle me fait penser à une citation de Groucho Marx: « La politique, c'est l'art de chercher les problèmes, de les trouver, de les sous-évaluer et ensuite d'appliquer de manière inadéquate les mauvais remèdes. »
On a suggéré qu'un système de banque de Postes Canada est nécessaire parce que les services financiers ne sont pas accessibles au Canada. Est-ce vraiment le cas? Selon la Banque mondiale, 99 % des Canadiens adultes ont déjà un compte dans une institution financière. En fait, les services bancaires sont plus diversifiés que jamais. Les banques au Canada et partout dans le monde ont subi une véritable métamorphose au cours des dernières décennies. Les services en ligne sont déjà en voie de devenir le mode privilégié. Les téléphones intelligents nous permettent d'effectuer des transactions bancaires. Les Canadiens adoptent de plus en plus les services bancaires en ligne: ils étaient 31 % à les utiliser en 2017. Le secteur évolue si rapidement que beaucoup de jeunes Canadiens n'ont même plus recours à des cartes de crédit. Trois de mes petits-enfants font partie de ce groupe. Le marché ne permet tout simplement pas l'introduction maladroite de Postes Canada.
En Chine, 980 millions de personnes font leurs opérations bancaires en ligne à l'aide de leur cellulaire. Récemment, j'y ai été témoin d'une transaction entre un commerçant de rue, qui vendait des morceaux de melon d'eau, et un acheteur: le paiement a été effectué d'un cellulaire à l'autre. C'est un exemple qui illustre à quel point les choses ont changé.
Je me souviens que, dans les années 1950, les bureaux de poste étaient des lieux de rassemblement. Les gens se réunissaient au bureau de poste local. C'était le seul endroit où ils pouvaient aller chercher leur courrier. Cependant, dans ma circonscription, cette coutume a pratiquement disparu. Depuis 40 ou 50 ans, des boîtes aux lettres sont installées dans les quartiers, alors très peu de gens vont au bureau de poste. J'ai peine à me rappeler la dernière fois où je suis entré dans un bureau de poste. Mes enfants trouvent étrange la simple idée de me voir me rendre à la banque. Il m'arrive de temps à autre d'y aller. Mes enfants, qui possèdent des entreprises et des propriétés, ont beaucoup recours aux services financiers, mais ne vont jamais à la banque. Ils font tout électroniquement. Qu'il s'agisse d'autorisations ou de changements d'ordre financier, ils ne vont jamais à la banque. Alors, pourquoi voudraient-ils aller au bureau de poste? Dans ma circonscription, il n'y a personne qui puisse diriger un bureau de poste. On n'en trouvera pas.
Il ne s'agit pas simplement d'ouvrir un magasin avec un coffre-fort à l'arrière-boutique. Les services bancaires ne sont plus fournis comme dans le temps de l'ancienne comédie hollywoodienne La vie est belle. Les temps ont beaucoup changé depuis. Les activités du secteur bancaire sont complexes et se déroulent à un rythme fulgurant. Investir ce secteur ne saurait être la panacée que l'on croit pour guérir Postes Canada de tous ses maux. Le gouvernement n'est pas le personnage de George Bailey et il ne peut pas tout simplement installer un comptoir de prêts dans un bâtiment de la rue principale, quelque part.
Je sais que Postes Canada fait quelquefois face à de graves problèmes. Les deux tiers des gens ne reçoivent pas de courrier à domicile et la livraison peut donner lieu à des situations intéressantes. Mon fils, par exemple, avait besoin d’une pièce d’équipement courante au Canada. Or, il n’a pas pu la trouver, ni dans sa localité ni au Canada. Il l’a reçue en quatre jours en provenance de Londres et la livraison n’était pas assurée par Postes Canada. Les jeunes savent comment s’y prendre, ils savent comment se faire livrer des objets et ce n’est certainement pas par l’intermédiaire de Postes Canada.
Je sais que le modèle d’affaires traditionnel de Postes Canada connaît des difficultés et que la direction cherche des moyens d’innover. Je respecte cette démarche. Toutefois, s’il y a jamais eu pour Postes Canada un bon moment pour offrir toute la gamme des services bancaires, ce n’est certainement pas maintenant. Ce n’est certainement pas le bon moment. On ne réussit pas en offrant un service dont les gens n'ont pas besoin. Le secteur bancaire offre déjà au public tous les services voulus et il n’y a pas de besoin à combler. Si nous voulons préserver Postes Canada, ce n’est pas par ce moyen qu’on le fera.
Si Postes Canada connaît aujourd’hui des difficultés, c’est parce qu’il n’a pas suivi les changements technologiques. Ses opérations sont coûteuses. Ne les rendons pas encore plus coûteuses qu’elles ne le sont dans un secteur qui est à l’avant-garde de la technologie et qui évolue très rapidement. Si l’on pense que le public a perdu confiance dans Postes Canada, attendons de voir la société se débattre avec les dépassements de coûts inévitables et l’instabilité que suscitera un modèle bancaire différent. Ne gaspillons pas ce qui reste de la viabilité de l’entreprise et de la bonne volonté du public à l'égard de services de banque postale.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il y a eu des consultations et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit: M. Kennedy Stewart (Burnaby-Sud) en remplacement de M. David Christopherson (Hamilton-Centre).
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le système de banque postale
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui en tant que représentante de North Island—Powell River au sujet de la motion M-166. Il s'agit d'une motion importante pour ma circonscription. Elle vise la création d'un comité spécial en vue d'étudier les banques postales et de proposer un système de prestation d'un tel service qui relèverait de Postes Canada.
Je remercie la députée de London—Fanshawe de son travail dans cet important dossier. Je tiens également à reconnaître les travailleurs des postes de ma circonscription, qui travaillent fort jour après jour pour livrer le courrier et faire en sorte que les habitants de nos collectivités puissent communiquer avec le reste du monde. Je remercie tout spécialement les membres du syndicat des postes.
À titre de représentante d'une région rurale et éloignée, je suis souvent déçue du manque de services dans les collectivités éloignées. Je pense à Holberg, à Gold River, à Sointula et à Tahsis, des municipalités qui travaillent dur pour demeurer fortes dans une économie en constante évolution. Je pense en particulier à Gold River, qui a perdu sa banque il y a quelque temps, puis son épicerie.
Si les députés venaient dans ma circonscription, ils se rendraient compte qu'elle abrite de nombreuses personnes qui vivent dans de petites localités rurales et éloignées, accessibles seulement par de longs trajets routiers. Ils verraient que l'absence de service bancaire représente un véritable obstacle. Des gens qui en arrachent sur le plan financier doivent faire un long voyage pour aller acheter de la nourriture et pour faire leurs transactions bancaires. Cette situation rend la vie encore plus stressante dans ces collectivités. Je pense aussi au coût très élevé de l'essence de nos jours.
Dans le dossier des services publics, il faut réfléchir à la façon dont ces services sont accessibles, s'assurer que personne n'est laissé pour compte et se rappeler que les localités rurales et éloignées ont le droit d'exister. Notre travail consiste à examiner comment se portent nos concitoyens partout au pays et à créer des débouchés pour eux.
Les petites localités sont importantes. Nous savons que, au pays, près de 1 200 localités n'ont ni banque ni caisse populaire, mais qu'elles disposent d'un bureau de poste. Il s'agit d'un débat très important, qui porte sur les manières d'assurer l'accessibilité à ces services et la vitalité de ces localités, ainsi que d'éliminer certains des obstacles auxquels elles doivent souvent faire face.
De plus, il est important d'examiner les façons dont nous conservons l'argent dans les collectivités. Les services bancaires postaux fonctionnent. C'est synonyme d'emplois. Certaines collectivités gagneraient à avoir ces emplois à l'échelle locale. Cela fonctionne aussi dans d'autres pays, notamment la France, la Nouvelle-Zélande et l'Italie. Le modèle varie un peu d'un pays à l'autre, selon ses besoins, mais il connaît du succès. Il génère des revenus et augmente l'accessibilité des services pour les citoyens et différents groupes.
Pourquoi n'envisageons-nous pas la possibilité de créer une source de revenus pour Postes Canada et de créer des emplois valorisants dans certaines des collectivités qui en ont désespérément besoin?
Récemment, j'ai visité Port Hardy et Port McNeill, dans ma circonscription. J'ai participé à une autre série d'assemblées publiques sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Je suis très fière d'avoir pu organiser de nombreuses assemblées publiques dans ma circonscription et je me réjouis à l'idée d'en tenir d'autres dans plusieurs autres localités dans les prochains mois. Il s'agit d'activités très importantes. Certaines personnes, vivant dans de petites localités, n'ont pas la capacité d'épargner des fonds, dans le cadre du programme, pour elles-mêmes et leurs enfants, en vue de leur avenir ou de leur retraite. Ces difficultés sont partiellement attribuables au manque de services bancaires.
Il faut examiner comment l'on peut assurer la prestation des services offerts par le gouvernement fédéral dans les collectivités qui en ont désespérément besoin. Il est inacceptable que des gens qui sont déjà aux prises avec des difficultés perdent cette possibilité. Nous savons que le manque d'accès à une banque a une incidence considérable sur les personnes les plus pauvres au pays. Si l'on veut améliorer l'accès des femmes et leur indépendance économique, il faut examiner la corrélation entre ces éléments.
Trop de petites localités sont en difficulté. Nous savons qu'elles ont besoin d'un coup de main pour saisir les occasions autour d'elles. Toutefois, si elles ont du mal à attirer ou à maintenir un service aussi essentiel qu'une banque ou une épicerie, il est d'autant plus difficile pour les petites entreprises d'y prospérer.
Il s'agit aussi d'assurer l'équité dans l'ensemble du pays. On sait que les sociétés de prêt sur salaire au Canada sont problématiques parce que la plupart des gens qui utilisent ces services ont habituellement un faible revenu et qu'ils peuvent s'endetter lourdement. Il s'agit aussi de garantir que les gens ont accès à des services qui sont à distance de marche. Le dernier intervenant a déclaré que beaucoup de bureaux de poste ne sont plus utilisés de la même façon qu'avant. J'ai fait la file de nombreuses fois dans le bureau de poste de ma circonscription, et il s'agit d'un endroit très occupé, qui est utilisé par beaucoup de gens. De plus, il est près du centre-ville et des circuits d'autobus. Les gens qui en ont besoin peuvent y accéder. Voilà un élément important dont il faut tenir compte.
Les petites collectivités méritent davantage d'occasions de prospérer et elles en ont besoin, et cette mesure leur ouvrira de nombreuses portes. On sait que 29 municipalités de la Colombie-Britannique appuient ce type de système bancaire. Lorsque les municipalités nous disent qu'il y a une lacune, qu'il y a un besoin à combler, nous savons que nous devons les écouter. Nous sommes à Ottawa. Nous ne sommes pas là-bas, sur le terrain, tous les jours, comme le sont de nombreux dirigeants municipaux. À mon avis, travailler pour les municipalités et écouter ce qu'elles ont à dire est tout à fait sensé.
De plus, je souhaite mentionner brièvement un des bureaux de poste de ma circonscription, celui se trouvant au magasin général de Merville. Lorsque je pense à l'occasion qui s'offre à nous, je pense à ce magasin et au fait que Postes Canada ne lui a pas payé le loyer depuis 53 mois. Il y a beaucoup de travail à faire de ce côté-là. Nous voulons nous assurer que ces gens reçoivent rapidement le loyer dû. Il en coûte 210 $ par mois pour offrir l'accès à un service qui est grandement nécessaire et logique dans cette région. Le fait que Postes Canada ne paie pas ses factures est insensé.
Il y a beaucoup à faire. Pensons aux possibilités dans le secteur bancaire, aux réalités des localités rurales et éloignées, aux réalités des gens qui vivent dans la pauvreté, forcés de faire affaire avec des prêteurs sur salaire. Il y a certaines collectivités situées très loin d'une banque. Même dans un cadre urbain, il y a des quartiers où les habitants n'ont pas accès à une banque. Nous savons que c'est notamment en raison des services bancaires en ligne. J'apprécie les efforts à cet égard, toutefois, il y a de nombreuses localités que je représente qui n'ont pas accès à Internet ou dont l'accès est très limité.
Il faut examiner la situation de ces collectivités, car elles sont importantes. Il faut en parler. Il faut étudier leurs besoins et la façon d'atténuer une partie des contraintes afin de leur permettre d'améliorer leur sort.
J'espère que les députés mettront de côté les réflexions qui ne s'arrêtent pas aux besoins de nombreuses collectivités de l'ensemble du pays, qu'ils poseront cette question difficile, et qu'ils nous permettront d'effectuer la recherche afin que nous nous dotions d'un plan sensé pour le commun des Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je veux remercier la députée de London—Fanshawe d'avoir lancé le débat sur la motion M-166 concernant un système de banque postale.
La motion réclame la création d'un comité spécial chargé de tenir des audiences et de proposer un plan pour un système de banque postale.
Même si le gouvernement n'a pas encore déterminé sa position là-dessus, je l'ai fait. À mon avis, cette motion doit être rejetée pour trois raisons au moins.
[Traduction]
Primo, l'avenir de Postes Canada a été discuté en long et en large en 2016. Le gouvernement vient tout juste de faire connaître sa réponse, et elle ne prévoit rien au sujet des services bancaires postaux. Secundo, il y a déjà un comité de la Chambre qui s'occupe de tout ce qui touche à Postes Canada, et il est amplement capable de se pencher sur cette question-là aussi. Tertio, le comité des opérations gouvernementales, sur les instances des députés libéraux qui en font partie, s'est déjà longuement intéressé à la question des services bancaires postaux, et il a conclu — comme on peut le lire au point 4.2 du rapport qu'il a présenté au Parlement — que Postes Canada devrait s'en tenir à sa mission première parce que c'est là que résident ses compétences.
Comme le rapport le dit aussi, le gouvernement est convaincu que Postes Canada a de l'avenir, et pas forcément dans le domaine des services bancaires. Je rappelle d'ailleurs aux députés que, le 24 janvier, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a rendu publique la nouvelle vision de Postes Canada, qui place le service à la clientèle au coeur de ses activités, et annoncé une série de mesures connexes qui ont été mises en oeuvre sans attendre. Cette annonce était le fruit d'un vaste examen fondé sur des données probantes et de vastes consultations auprès des Canadiens.
Un groupe de travail indépendant a été chargé de rencontrer les syndicats, les municipalités, les spécialistes des postes et les parties intéressées. Il est allé voir ce qui se fait ailleurs dans le monde, il a analysé les diverses avenues à explorer — dont les services bancaires postaux — et avec l'information recueillie, il a produit le document de travail « Postes Canada à l'ère du numérique », au coût d'environ 2 millions de dollars pour les contribuables.
Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, dont je faisais partie, a en outre sillonné le pays pour entendre directement ce que les Canadiens, les municipalités, les associations, les syndicats et les entreprises avaient à dire. Nous avons produit un rapport détaillé et transmis nos recommandations au gouvernement. Nous avons passé 22 jours sur la route au total, au coût d'un demi-million de dollars pour les contribuables. Nous avons aussi sollicité l'avis des parlementaires, à qui nous avions demandé de nous donner leur point de vue et d'organiser des assemblées publiques dans leur circonscription pour connaître celui des électeurs.
Les consultations publiques sur Postes Canada, qui ont été très complètes, viennent de prendre fin. Le gouvernement a été attentif à ce qui a été dit et s'est penché attentivement sur les conclusions et les recommandations. Nous avons compris que les Canadiens se soucient profondément de Postes Canada et des moyens qu'elle a de fournir les services qui relèvent fondamentalement d'elle. Dans le cadre de l'examen, une chose est devenue particulièrement claire, à savoir que la valeur fondamentale de Postes Canada est qu'elle offre un service de base que les Canadiens aiment et apprécient et auquel ils s'attendent. C'est pourquoi le gouvernement souhaite renouveler Postes Canada.
[Français]
En effet, le gouvernement veut réorganiser Postes Canada pour en assurer la pertinence et la viabilité à long terme et pour veiller à ce qu'elle continue d'offrir des emplois à la classe moyenne et de précieux services aux Canadiens.
La nouvelle vision de mettre le service au premier plan a une importance fondamentale dans le renouvellement de cette institution emblématique. Elle fera aussi en sorte que Postes Canada offrira un service de grande qualité à prix raisonnable aux Canadiens, peu importe leur lieu de résidence.
[Traduction]
Nous sommes également conscients du fait que des changements importants sont nécessaires pour assurer la pertinence et la stabilité financière de Postes Canada à long terme. C'est pourquoi, dans le cadre du renouvellement, le gouvernement a demandé à Postes Canada d'innover, d'expérimenter, de mener des projets pilotes, d'adopter des pratiques exemplaires, et de rester à l'affût des tendances du marché, des nouvelles technologies et des attentes changeantes des Canadiens.
La transformation numérique qui a lieu en ce moment dans le secteur des services postaux se produit également dans le secteur bancaire. Peut-être qu'il est excessif de nous attendre à ce que Postes Canada, compte tenu de ses principaux domaines de compétence et des difficultés qu'elle rencontre en ce qui concerne les services postaux, essaie également d'innover, de développer et de soutenir le secteur bancaire qui est déjà très concurrentiel et stable au pays.
Nous nous attendons à ce que Postes Canada explore les occasions de partenariats pour aider le gouvernement fédéral et d'autres compétences à tirer profit de l'important réseau de vente au détail de Postes Canada afin d'améliorer l'accès aux services offerts par le gouvernement, particulièrement dans les zones rurales et éloignées, et les services publics aux Canadiens.
[Français]
Comme je l'ai mentionné précédemment, le gouvernement a non seulement annoncé une nouvelle voie à suivre pour Postes Canada, mais a aussi pris des mesures immédiates pour appuyer cette vision.
Premièrement, Postes Canada a mis fin de façon permanente au programme visant à remplacer la livraison du courrier à domicile par des boîtes postales communautaires. Il s'agit d'une promesse que nous avons faite aux Canadiens et nous l'avons respectée.
[Traduction]
Deuxièmement, après avoir prêté l'oreille aux doléances des personnes âgées et des autres personnes à mobilité réduite à propos des boîtes postales communautaires, Postes Canada créera un programme amélioré de livraison accessible. Ce programme permettra d'améliorer les services offerts à des dizaines de milliers de Canadiens. Le groupe d'experts sera composé de spécialistes et de gens directement touchés par la situation, qui formuleront des conseils sur les façons d'améliorer le programme actuel.
Troisièmement, nous avons demandé à Postes Canada de mieux promouvoir ses services d'envoi de devises à l'étranger, dont les Canadiens se servent pour soutenir certains membres de leur famille.
Quatrièmement, conformément à l'importance accrue qu'il accorde aux services, le gouvernement assujettira la Société canadienne des postes à la Loi sur la gestion des finances publiques afin qu'elle puisse réinvestir ses profits dans les services et l'innovation.
Enfin, pour concrétiser la nouvelle vision du gouvernement, nous avons besoin de nouveaux dirigeants. La nomination de Jessica McDonald au poste de présidente du conseil d'administration est une première étape. Cette mesure fait aussi partie du renouvellement général du conseil d'administration et de la direction de Postes Canada, qui permettra de favoriser la collaboration et la diversité et d'ouvrir de nouvelles perspectives. Il a beaucoup été question de l'amélioration des rapports entre les employés et la direction de Postes Canada pendant les consultations que nous avons menées. En plus d'être avantageuse pour l'organisation, l'amélioration de ces rapports serait bénéfique pour le moral des employés et permettrait à ceux-ci de mieux offrir les services dont les Canadiens ont besoin.
Voici ce que dit le document de travail du groupe chargé d'étudier la question:
Selon divers experts-conseils et parties prenantes, l’environnement financier du Canada n’est pas propice à l’établissement et à l’exploitation d’un service bancaire postal à grande échelle. Compte tenu de la maturité du système bancaire et de la concurrence qui y règne, mais aussi de la vaste part de marché des caisses populaires à but non lucratif, dans lesquelles plus de dix millions de Canadiens possèdent des comptes, il est peu probable qu’un service bancaire postal parvienne à faire sa place.
Dans le cadre de son examen, le groupe de travail a effectué des recherches sur l'opinion publique afin de recueillir les commentaires des Canadiens sur divers sujets, dont l'idée d'un service bancaire postal. Voici quelques-unes de ses constatations.
Une majorité de Canadiens (60 %) sont d’avis qu’un service bancaire postal à grande échelle ne cadrerait pas avec les activités de Postes Canada, tandis que 39 % sont d’avis que l’idée est intéressante. Parmi cette minorité de Canadiens qui disent aimer l’idée d’un service bancaire postal, seulement 7 % d’entre eux [...] indiquent qu’ils utiliseraient ce type de service.
[Français]
Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a lui aussi fait une analyse sur une banque postale. Il a conclu que 99 % des Canadiens détiennent un compte bancaire et que la majorité d'entre eux, soit 55 %, utilisent Internet pour effectuer la plupart de leurs opérations bancaires. Ce comité, dont j'étais membre, s'est aussi penché sur la question de savoir si le Canada avait fait preuve de diligence raisonnable lorsqu'il avait examiné la possibilité de créer une banque postale, et nous avons conclu que la décision de Postes Canada de ne pas appliquer cette solution était raisonnable. Le comité a plutôt recommandé que Postes Canada se concentre sur ses compétences principales pour aider le Canada à relever les défis du XXIe siècle.
Il est juste de dire que la question d'une banque postale a fait l'objet d'un examen approprié, et les Canadiens ont été largement consultés à ce sujet entre juin et novembre 2016. Est-il vraiment nécessaire de refaire ce travail avec presque les mêmes audiences et d'établir un comité contre le comité permanent qui existe déjà? Je ne le pense pas.
[Traduction]
Postes Canada a l'un des réseaux de vente au détail les plus étendus au Canada. C'est la seule présence fédérale dans certaines collectivités, particulièrement en région rurale. Il ne faudrait toutefois pas en conclure que les Canadiens n'ont pas accès à des services bancaires, car ils ont bien accès à ces services, y compris en région rurale. Cela dit, il y aurait d'autres façons de tirer parti des possibilités qu'offre le réseau de Postes Canada. Ainsi, le comité dont je faisais partie a recommandé de profiter de ce réseau pour améliorer l'accès aux services gouvernementaux destinés à la population. Cette solution nous paraît plus appropriée.
Il est essentiel de laisser aux nouveaux dirigeants de Postes Canada le temps de mettre en oeuvre notre nouvelle vision axée sur le service et d'envisager des façons d'assurer la viabilité à long terme de Postes Canada. Le Parlement devrait attendre que ce travail ait été fait avant d'entreprendre un autre examen exhaustif coûteux.
[Français]
[Traduction]
Privilège
L'accès à l'information touchant le voyage du premier ministre en Inde
[Privilège]
Avant que nous passions au débat, j'ai remarqué que le député de Durham souhaite ajouter aux arguments relatifs à la question de privilège qu'il a soulevée et pour laquelle il a déjà présenté des arguments supplémentaires.
Comme je l'ai dit jeudi, chaque fois que des arguments sont ajoutés, ils doivent bien entendu être pris en considération et il faut suivre tout le processus. Je sais que le député a hâte qu'une décision soit rendue et je suis impatient de rendre une décision. Je suis disposé à le faire très bientôt. Par conséquent, j'espère vraiment que ce que le député veut ajouter est important. C'est sans doute le cas, car il sait, je pense, qu'à la page 146 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, il est dit:
Un député qui est autorisé à soulever une question de privilège doit exposer brièvement les faits qui sont à l'origine de sa question de privilège et dire pourquoi la Chambre devrait examiner sa plainte en priorité sur tous les autres travaux de la Chambre.
À la page suivante, il est dit: « Une fois satisfait, le Président mettra fin à l'examen initial de la question ».
J'espère que le député a quelque chose de substantiel à ajouter à ses arguments précédents, de sorte que je ne sois pas obligé d'indiquer que j'en ai assez entendu.
Le député de Durham a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de vous entendre citer le Règlement, car c'est très pertinent à ce que je vais dire. Les observations supplémentaires que je souhaite formuler au sujet de la question de privilège que j'ai soulevée le 2 mars dernier découlent en grande partie de l'intervention que le leader parlementaire adjoint a faite le 20 mars. J'essaie donc d'adopter une approche formelle pour donner suite à sa réponse à ma motion de privilège.
Premièrement, je tiens à remercier tous les députés. J'ai essayé de soulever ces points pendant notre longue séance de la semaine dernière, mais je n'ai pas eu l'occasion de le faire. J'avais dit que je les soulèverais à la première occasion après la série de votes. Cependant, je m'en voudrais si je ne vous remerciais pas, Monsieur le Président, ainsi que tous ceux qui occupent le fauteuil et les greffiers au Bureau, des efforts extraordinaires que vous avez déployés la semaine dernière. Je sais que la démocratie parlementaire peut parfois être éprouvante et fatigante, et je remercie tout le monde pour leurs efforts, notamment Christianne, à la bibliothèque, qui m'a aidé à trouver certaines des anciennes décisions de la présidence que le leader adjoint des libéraux à la Chambre a mentionnées dans sa réfutation de ma question de privilège.
Je tâcherai d'être bref, mais c'est très important pour moi de répondre aux décisions que le leader parlementaire adjoint a présentées et de faire la différence entre celles-ci et ma motion, car aucune d'elles n'y est pertinente. Il semblerait qu'il n'a pas compris les éléments de base de ma motion.
En bref, mon privilège parlementaire en tant que député et celui, collectif, de la Chambre de convoquer des témoins et de lancer des enquêtes en particulier, ont été mis à mal. Ces privilèges de la Chambre prise collectivement sont fondamentaux et bien documentés. À titre individuel, j'ai le droit, en lien avec le privilège parlementaire, de m'exprimer librement et de poser des questions, ce dont j'ai parlé. J'ai aussi une autre fonction, celle de ministre du cabinet fantôme pour les affaires étrangères. Étant donné que l'affaire Atwal et que les gros titres négatifs de la presse internationale trouvent leur origine dans le voyage en Inde du premier ministre et étant donné les allégations du gouvernement relativement au gouvernement indien, cela relève tout à fait des mes compétences. Comme mon ami le leader adjoint à la Chambre, qui est député de Winnipeg-Nord et a d'autres responsabilités, j'ai d'autres responsabilités que celles de simple député.
Il semble penser que j'ai cité la décision du Président Milliken dans l'affaire des documents sur les détenus afghans parce qu'elle était directement liée à certains des éléments du cas dont il est question ici. Or, j'ai cité cette décision en raison de son importance fondamentale en ce sens qu'elle montrait que le pouvoir inconditionnel dont jouit l'exécutif — le ministre de la Sécurité publique ou le premier ministre et son cabinet — de censurer les renseignements est inacceptable. Pour les fins de la question de privilège que je soulève, cette décision signifiait que les députés ont le droit de voir tous les renseignements et qu'on peut recourir à diverses mesures de protection au besoin, comme une séance à huis clos. C'est donc à cet élément fondamental de la décision du Président Milliken en particulier que je me reportais. Je tenais à le répéter.
Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre a mentionné quatre ou cinq décisions de Présidents antérieurs. Je vais prendre quelques instants pour en réfuter la pertinence. Il a parlé de ces décisions en réponse à ma question de privilège, mais, en réalité, aucune d'elle n'y est liée. Le fait que nous ayons passé des heures à débattre ici de notre simple demande de recevoir la même information que celle qui a été fournie aux journalistes montre que, conformément à la décision du Président Milliken, nous avons droit à cette information, même si elle est classifiée. Elle ne devrait d'ailleurs pas être classifiée. Si elle était vraiment de nature à être classifiée, elle n'aurait pas été diffusée aux journalistes. Nous y avons droit et les décisions citées par mon collègue le leader adjoint du gouvernement à la Chambre ne sont tout simplement pas pertinentes.
Dans le premier cas, il s'agit d'une décision de votre prédécesseur, monsieur le Président, qui est aujourd'hui le chef de mon parti. Je ne pense pas pouvoir mentionner son nom, mais je peux dire qu'il a été un excellent Président tout comme il est excellent dans son rôle de chef de notre parti.
Le député a cité la décision du 13 juin 2012. Elle a été rendue à l'égard d'un recours à la question de privilège de la part d'un député de l'opposition qui tentait d'évaluer l'incidence du projet de loi C-38 et qui n'avait pas pu obtenir de réponses satisfaisantes. Ce cas a été cité afin de réfuter ma motion.
Je vous renvoie à cette affaire, monsieur le Président, en citant la décision, qui dit ceci:
Dans l'affaire en instance, le leader parlementaire de l'opposition a affirmé que divers moyens avaient été utilisés pour tenter d'obtenir les renseignements désirés. Les députés avaient notamment soumis des questions écrites et posé des questions à la période des questions et en comité. Je ne peux me prononcer sur la qualité des réponses qui ont été données.
Depuis les débuts de notre Parlement, la présidence a rendu nombre de décisions qui démontrent clairement que l'exactitude ou la qualité d'une réponse ne peut faire l'objet d'un recours à la question de privilège. Dans le cas cité, la qualité des réponses ne constituait pas une atteinte au privilège du député. C'est ce que dit la décision. On peut aisément faire la distinction entre cette affaire et celle dont nous sommes saisis actuellement, car, dans le cas qui nous occupe, il nous est impossible d'évaluer la qualité de la réponse, puisqu'on a tout simplement refusé de nous fournir la même information.
Il n'est donc pas question de juger de la qualité d'une réponse, mais de déterminer si nous avons droit à l'information. Comme je vais l'expliquer pour réfuter nombre d'autres arguments invoqués par le député, on nous a refusé cette information tant au comité qu'à la Chambre et à la période des questions. À ces trois étapes fondamentales du processus parlementaire, nous avons été complètement bloqués. Il n'est pas question d'une évaluation de la qualité. Cette première décision rendue le 13 juin 2012 par le Président précédent portait sur une affaire qui n'avait aucun lien avec la façon dont mon propre privilège et les droits collectifs des députés de la Chambre ont été restreints.
La seconde décision que mon estimé collègue, le leader adjoint du gouvernement à la Chambre, a citée pour réfuter mon argument en ce qui concerne le privilège parlementaire avait également été rendue par le Président précédent, le 4 décembre 2014. Cette décision faisait suite à une interpellation du député de Skeena—Bulkley Valley concernant une mise à jour économique du gouvernement présentée à l'extérieur des murs du Parlement. Il arrive souvent que des énoncés économiques ou des annonces du ministre des Finances soient présentés à l'extérieur de la Chambre, notamment à des déjeuners du Canadian Club et lors d'autres événements à divers endroits au pays. Je précise qu'il s'agissait d'une mise à jour économique, non d'un exposé budgétaire.
Dans cette décision, le Président avait dit:
Cela ne veut pas dire toutefois que chaque délibération ou activité liée à la présentation de renseignements ou à l'accès à des renseignements par des députés relève implicitement de leurs fonctions parlementaires.
Dans ce cas, le député de Skeena—Bulkley Valley soutenait que son privilège parlementaire, à titre de député, avait été violé parce que le ministre de l'époque avait présenté un énoncé économique devant un auditoire privé notamment constitué de professionnels du secteur financier. Toutefois, cette situation ne constituait pas une violation du privilège parlementaire du député. Le Président a d'ailleurs affirmé ne pas avoir trouvé de violation du privilège parlementaire ou de recours au Règlement relatifs à des mises à jour économiques présentées à l'extérieur de la Chambre.
Cette décision ne s'applique pas à la situation qui nous intéresse ici parce que, bien que la séance d'information que le conseiller à la sécurité nationale a tenue à l'intention des journalistes ait eu lieu à l'étranger, le problème tient au fait que les tentatives des parlementaires d'obtenir de l'information, de convoquer des témoins devant le comité et de poser des questions à la Chambre à la période des questions se sont systématiquement heurtées au refus du gouvernement de faire témoigner M. Jean. La question de privilège n'a rien à voir avec le fait que la séance d'information de M. Jean se soit tenue ailleurs. Mon estimé collègue, le leader adjoint à la Chambre, semble confondre les deux questions. Par conséquent, la seconde décision qu'il a invoquée n'est pas pertinente.
La troisième décision que le député a soulevé le 20 mars dernier pour contester ma question de privilège a été rendue par le Président Parent le 9 octobre 1997. Ce cas avait été présenté par le député de Wild Rose, en Alberta. Il portait sur la présence du député dans sa circonscription, où il avait participé à une réunion dans une réserve autochtone. À un moment donné, pendant la rencontre, les fonctionnaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien lui avaient demandé de quitter la salle parce qu'il n'était pas autorisé à entendre les renseignements qui allaient être divulgués.
Lorsque la Chambre avait repris ses travaux après la semaine de relâche passée dans les circonscriptions, le député de Wild Rose avait affirmé en Chambre qu'il y avait eu atteinte à ses privilèges parce qu'il n'avait pas pu assister à l'entièreté de la séance d'information ministérielle. Selon lui, le fait que les fonctionnaires du ministère lui avaient demandé de quitter la réunion constituait une atteinte à son privilège à titre de député.
Selon des décisions de la présidence, y compris celle-ci, les activités dans la circonscription d'un député, ce que nous considérons tous, je crois, comme un aspect fondamental de notre travail, ne sont pas visées par les privilèges qui s'appliquent à la Chambre.
C'est le précédent établi par la décision de 1997: certains privilèges accordés individuellement et collectivement aux députés à la Chambre ne s'appliquent pas aux fonctions qu'ils exercent dans les circonscriptions, même lorsqu'un fonctionnaire s'y trouve pour donner une séance d'information. La décision conclut qu'il n'y avait pas eu atteinte au privilège parlementaire parce que le député ne participait pas aux délibérations du Parlement.
Cet élément critique semble échapper au leader parlementaire adjoint, qui évoque toutes sortes de décisions. Il soutient que la nécessité d'entendre M. Jean n'aurait rien à voir avec les délibérations du Parlement, arguant que M. Jean a breffé les journalistes à l'étranger ou à l'extérieur du Parlement.
Nous ne sommes pas sans savoir que le premier vote de la semaine dernière, qui a provoqué l'avalanche de votes qui a suivi, portait sur une invitation faite à M. Jean de comparaître devant un comité parlementaire, et donc de participer à des délibérations parlementaires. En fait, la motion de l'opposition présentée ce jour-là fait partie des délibérations du Parlement, tout comme les réponses du ministre et du premier ministre durant la période des questions.
La quatrième décision citée par le secrétaire parlementaire, sur laquelle je reviens dans l'espoir de prouver qu'elle peut facilement être écartée, a été rendue par le Président Bosley le 15 mai 1985. Il était alors question d'un programme de subventions appelé « Défi 85 », et les députés voulaient savoir si les organismes de leur circonscription qui s'y étaient inscrits avaient réussi à obtenir une subvention. Je fais de mon mieux pour demeurer bref, alors je ne me lancerai pas sur les ratés du gouvernement libéral relativement au programme Emplois d'été Canada, mais c'est quand même ce qui m'est venu à l'esprit quand j'ai lu cette décision.
À l'époque, la présidence avait conclu qu'il n'y avait pas eu atteinte au privilège voulant que les députés aient le droit de connaître le résultat des demandes de subvention présentées par des organismes de leur circonscription, au motif que la décision d'informer — ou pas — les députés de l'issue d'une demande de subvention relevait du ministère. Elle ne faisait donc pas partie des délibérations parlementaires.
Comme pour le cas précédent, le fait de savoir, pour un député, si un groupe important de sa circonscription a reçu ou non une subvention n'a rien à voir avec ses privilèges parlementaires. Cette question relevait du travail de circonscription, et c'est ce qui la rendait non pertinente. Or, ce n'est pas le cas dans la présente affaire. Qu'il s'agisse de la demande de comparution du conseiller à la sécurité nationale devant un comité, de la motion de l'opposition ou du reste, il s'agit à tous coups de délibérations parlementaires.
Une autre affaire a été citée auparavant, celle visée par la décision du Président Parent en novembre 1999. Dans cette affaire, la question était de déterminer ce qui constitue des travaux du Parlement, et la décision reconnaît que la période des questions, les comités et d'autres éléments du genre forment les travaux du Parlement. En ce qui concerne les privilèges, la décision établit les catégories des privilèges individuels et des privilèges collectifs.
Je vais citer un passage très important de cette décision, parce que, comme je l'ai dit, la question de privilège que j'ai soulevée le 2 mars indique que tant les droits individuels que les droits collectifs ont été violés. Le Président Parent a affirmé ce qui suit:
Pour ce qui est des droits et pouvoirs collectifs de la Chambre, on peut les classer de la façon suivante: le droit de réglementer ses affaires internes, le droit à la présence et aux services des députés, le droit d'expulser un député coupable de conduite disgracieuse, le droit de procéder à des enquêtes et d'exiger la comparution de témoins et la production de document, le droit de faire prêter serment aux témoins et le droit de réprimer les outrages ou atteintes au privilège.
L'ancien Président Parent cite ensuite l'ouvrage de Maingot, Le privilège parlementaire au Canada, afin de souligner que tout ce que les députés font dans le cadre de leurs fonctions parlementaires, au sein des comités et ailleurs, constitue des travaux du Parlement.
Comme je l'ai dit, mon collègue, le leader adjoint du gouvernement à la Chambre, semble invoquer plusieurs décisions où les députés demandaient des renseignements concernant leur circonscription, par exemple sur l'état d'une demande de subvention ou sur l'exactitude ou l'exhaustivité d'une réponse donnée par le gouvernement. Ces décisions ne s'appliquent pas ici.
Les comités parlementaires et la Chambre, pendant la période des questions, sont saisis depuis des semaines du cas de M. Jean, conseiller à la sécurité nationale. Ils tentent de déterminer si les réponses fournies par les membres de l'exécutif et le refus persistant du gouvernement d'accorder aux députés le même accès à M. Jean que l'exécutif a donné à certains membres de la tribune de la presse portent atteinte aux droits individuels et collectifs dont jouissent les députés dans le cadre des travaux du Parlement, comme la période des questions, les débats et les études en comité. Je pense notamment à mes droits en tant que député et ministre des Affaires étrangères du cabinet fantôme et à ceux de mon collègue, le ministre du cabinet fantôme responsable de la Sécurité publique, qui cherche à faire comparaître M. Jean devant le comité. Il y a ici deux poids, deux mesures ou, selon certains, une opération de camouflage qui viole notre droit d'obtenir les mêmes renseignements que les médias.
Encore en fin de semaine, le ministre de la Sécurité publique, lors d'une entrevue à l'émission Question Period au réseau CTV, a refusé de fournir la même information que celle offerte aux journalistes...
Le député de Durham est en train d'aborder un sujet qui est matière à débat. Au début de l'intervention du député, je lui ai rappelé que, selon le manuel de procédure de la Chambre, il devait être concis. Or, le député vient de passer environ 24 minutes à nous entretenir de la question qui a été soulevée, en plus du temps qu'il a eu pour ce faire auparavant.
Vu la nature de ma pratique d'avocat, je n'ai pas eu souvent l'occasion de me retrouver dans la salle d'audience d'un tribunal, et je suis heureux de pouvoir admirer le travail d'un avocat plaidant d'expérience qui maîtrise très bien son art. Toutefois, nous ne sommes pas devant un tribunal. La nature des arguments à faire valoir dans le cas présent diffère un peu, et il n'est pas nécessaire de faire un plaidoyer aussi exhaustif que devant un tribunal. Quoi qu'il en soit, le député est en train de s'écarter de la question et d'aborder un sujet qui est matière à débat.
Par conséquent, je suis d'avis que j'en ai assez entendu. Je serai heureux de communiquer très bientôt ma décision à la Chambre sur cette question.
Le député de Durham demande 30 secondes. Je pense qu'il nous faudrait le chronométrer.
Le député de Durham a la parole.
Monsieur le Président, voici pourquoi cette question est très importante. Ce n'est pas seulement que le gouvernement nous fournit deux explications différentes pour avoir invité Jaspal Atwal. C'est aussi qu'en ce qui a trait à la distinction entre une séance d'information ordinaire et une séance où de l'information secrète est donnée, nous ne pensons pas qu'il y ait de l'information secrète dans ce que M. Jean a communiqué aux journalistes. C'est la raison pour laquelle cette question de privilège est très importante. Selon le paragraphe 13(1) de la Loi sur la protection de l'information, la personne astreinte au secret à perpétuité ne doit ni communiquer ni confirmer des renseignements opérationnels spéciaux. Donc, nous ne pensons pas que M. Jean ait pu communiquer de l'information devant être gardée secrète en vertu de la Loi sur la protection de l'information.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La loi sur les armes à feu
propose que le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis ravi d'entamer aujourd'hui le débat sur le projet de loi C-71. Il s'agit d'une mesure législative importante qui met l'accent sur la sécurité publique et l'efficacité du travail des policiers, mais qui prévoit également un traitement équitable et raisonnable des propriétaires et des entreprises d'armes à feu qui respectent la loi. Au moyen de ce projet de loi, nous respectons les promesses que nous avons faites aux Canadiens au cours des dernières élections. Je tiens à dire clairement que cela comprend notre promesse de ne pas rétablir le registre fédéral des armes d'épaule. Comme nous l'avons appris il y a quelques semaines lors d'un sommet sur les politiques tenu ici, à Ottawa, de nombreuses collectivités canadiennes se sont heurtées à une augmentation de la violence commise avec des armes à feu au cours des cinq dernières années.
De façon générale, les taux de criminalité au Canada sont en baisse depuis des dizaines d'années, et c'est, bien sûr, une bonne chose. Cependant, les infractions liées à l'utilisation d'armes à feu vont à l'encontre de cette tendance souhaitable. Elles sont devenues plus fréquentes depuis 2013. Près de 2 500 actes criminels commis avec des armes à feu ont été relevés au Canada en 2016. Il s'agit d'une augmentation de 30 % depuis 2013. Le nombre d'homicides commis avec une arme à feu a augmenté de deux tiers. Les actes de violence entre partenaires intimes et les actes de violence fondée sur le sexe commis avec des armes à feu qui ont été signalés à la police ont augmenté d'un tiers. Les homicides liés aux gangs, dont la plupart ont été commis avec une arme à feu, ont augmenté de deux tiers. Depuis 2013, les introductions par effraction dans le but de voler des armes à feu ont augmenté de 56 %. Ce sont des réalités dont nous devons tenir compte.
Pour replacer la situation dans son contexte, la majorité des armes à feu que possèdent les Canadiens sont sans restriction. Il s’agit habituellement d’armes d’épaule, comme des fusils de chasse, dont l’utilisation est conforme à la loi. En 2016, toutefois, 31 % de tous les homicides liés à des armes à feu concernaient ce type d’armes qui n’ont pas à être enregistrées. De plus, alors que des villes comme Toronto, Vancouver, Edmonton, Ottawa et Regina sont particulièrement touchées par des crimes violents commis avec une arme à feu, dans ma province, en Saskatchewan, plus de 60 % de ces crimes sont commis en dehors des grands centres urbains. On constate la même tendance dans les provinces de l’Atlantique, où 56 % des crimes violents commis avec une arme à feu se produisent en dehors des grandes villes. Les preuves sont incontestables: la violence armée semble s’aggraver et ne se limite plus aux grandes villes ni à des armes particulières. Le projet de loi C-71 serait utile de cinq façons importantes.
Premièrement, il permettrait de renforcer la vérification des antécédents. Actuellement, lorsque quelqu’un fait une demande de permis, on doit vérifier que cette personne n’a pas eu de comportement violent ou n’a pas été traitée pour une maladie mentale associée à la violence au cours des cinq années précédant la demande. Le projet de loi C-71 retirerait cette limite de cinq ans et permettrait de vérifier le dossier complet du demandeur. En fait, cette mesure avait été proposée dans un projet de loi d’initiative parlementaire présenté par l’ancien député et ministre conservateur James Moore, qui avait déclaré à l’époque:
[…] qu'une personne qui, une fois dans sa vie, a commis un crime violent n'aura jamais le droit de posséder une arme à feu. Une personne qui fait de la prison pour avoir battu sa femme ou commis un viol ou un meurtre n'aura jamais le droit de posséder une arme à feu au Canada. C'est ce qu'on appelle une justice pénale efficace et c'est quelque chose que les libéraux devraient ajouter à la loi.
C'est ce qu'a déclaré James Moore, et la disposition qu'il recommandait à l'époque est maintenant prévue dans le projet de loi C-71. Il importe aussi de souligner que la vérification des antécédents ne toucherait que les maladies mentales associées à des actes de violence. Nous avons tous des amis ou des membres de notre famille qui ont déjà été aux prises avec des problèmes de santé mentale et, dans la vaste majorité des cas, ces problèmes ne les ont pas poussés à commettre des actes de violence. Ces gens ne seraient donc pas touchés par le projet de loi.
La deuxième façon importante par laquelle le projet de loi C-71 permettrait de renforcer la sécurité dans nos collectivités, c'est qu'il rendrait plus efficace le système actuel de délivrance des permis.
Depuis 2012, lorsqu'une personne souhaite faire l'acquisition d'une arme à feu sans restriction, elle n'est pas tenue de prouver qu'elle est autorisée à le faire. En termes clairs, le vendeur peut procéder à la vérification d'usage de son propre chef, mais il n'est pas tenu par la loi de le faire. Autrement dit, une personne s'étant vu refuser un permis d'armes à feu à la suite d'une vérification ayant révélé des antécédents de violence pourrait tout de même acheter un fusil de chasse, puisque le vendeur n'est pas tenu de vérifier si elle a un permis ou non.
J'aimerais présenter un autre exemple pratique qui montre pourquoi cette disposition devrait être obligatoire. Imaginons un petit magasin d'armes à feu qu'un client fréquente depuis de nombreuses années. En 2016, ce client a fait partie des centaines de personnes ayant commis un acte de violence envers leur conjoint alors qu'il se trouvait une arme à feu sur les lieux. Le tribunal lui a ordonné de remettre ses armes à feu et son permis aux autorités. Deux ans plus tard, il se rend au magasin qu'il a l'habitude de fréquenter pour acheter une carabine. À l'heure actuelle, le commis vendeur a le choix de vérifier si le permis du client est valide ou non, mais il n'est pas obligé de le faire. Puisqu'il a déjà vendu à ce client plusieurs armes à feu au fil des ans et qu'il le connaît bien, le commis décide de ne pas vérifier s'il possède ou non un permis.
Le projet de loi C-71 obligerait le vendeur à communiquer avec le programme des armes à feu. C'est le simple bon sens. La façon de procéder sera simple et efficace. La GRC aura un centre d'appel ainsi qu'un portail en ligne fonctionnant en tout temps. La vérification ne prendra que de trois à cinq minutes. Dans le cas des transactions portant sur des armes à feu sans restriction, on ne demandera ni ne conservera aucun renseignement au sujet de l'arme comme telle. L'appel servira à vérifier la validité du permis et non pas à identifier l'arme.
Troisièmement, en obligeant les détaillants à tenir des registres adéquats de leur inventaire et de leurs ventes, c'est-à-dire à utiliser des pratiques commerciales courantes et efficaces, ce projet de loi aidera les agents de police à mener leurs enquêtes portant sur les crimes qui impliquent l'usage d'une arme à feu ou les armes à feu employées pour commettre des crimes. La plupart d'entre eux le font déjà d'ailleurs pour des raisons économiques ou des motifs liés à la sécurité ou à la responsabilité et parce que cela peut avoir des conséquences sur des questions d'ordre pratique, comme leur assurance.
Ces registres ne seraient pas publics et les gouvernements n'y auraient pas accès, mais les corps policiers pourraient y avoir accès lorsqu'ils en ont besoin pour des motifs raisonnables et avec l'autorisation judiciaire voulue. Cela les aiderait à retracer les armes à feu trouvées sur les lieux d'un crime, à dépister les stratagèmes d'achat par personne interposée et à repérer les réseaux de trafiquants.
Ces derniers jours, nous avons entendu des gens soulever des préoccupations au sujet de la possibilité d'un nouveau type de registre des armes d'épaule. Or, ce n'est tout simplement pas le cas. Selon A. J. Somerset, expert en armes à feu, chasseur et ancien membre des Forces armées canadiennes: « Les registres de vente sont conservés par les détaillants. Par conséquent, le gouvernement n'y a pas accès et ne peut pas les traiter comme un registre. En réalité, notre système sera exactement identique au système fédéral des États-Unis, et aucun Américain ne se plaint de l'existence d'un registre dans son pays. » D'ailleurs, les commerçants américains sont obligés de conserver leurs registres commerciaux depuis 1968.
Le copropriétaire de High Falls Outfitters, un détaillant d'armes à feu de Belleville, en Ontario, a indiqué que, auparavant, le registre des armes d'épaule faisait le suivi des endroits où les fusils étaient conservés, soit à la maison, à une autre adresse ou autre. Maintenant, le gouvernement demande seulement aux commerçants de consigner l'identité des personnes qui ont acheté un fusil et le numéro du permis de possession et d'acquisition présenté à l'achat. Ces renseignements ne font que donner un point de départ à la police lorsqu'elle doit enquêter sur un crime.
La quatrième mesure de sécurité publique importante qui se trouve dans le projet de loi porte sur la classification impartiale, professionnelle, précise et cohérente des armes à feu par les experts de la GRC. De toute évidence, le Parlement contrôlera toujours les définitions qui créent les diverses catégories d'armes à feu. Comme c'est le cas de beaucoup d'autres lois et cadres réglementaires, les règles seront écrites par les personnes élues à la Chambre et ensuite interprétées par les forces de l'ordre.
Comme on le sait, à ce jour, le Parlement a défini trois catégories d'armes à feu dans le Code criminel: les armes à feu sans restriction, les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées. Dans les limites de ce cadre, on se fondera sur l'expertise technique de la GRC, et non sur des considérations politiques, pour déterminer la catégorie des armes à feu. Autrement dit, nous abrogeons le pouvoir que le gouvernement précédent s'était accordé d'annuler les décisions de la GRC.
Lorsque ce pouvoir sera abrogé, nous invaliderons automatiquement deux décisions prises par le gouvernement précédent de classer deux groupes précis d'armes à feu dans une catégorie moins restreinte, les unes étant de fabrication suisse et les autres de fabrication tchèque. Selon la GRC, qui a appliqué les définitions retenues par des élus, ces armes à feu devaient être classées dans une catégorie plus restreinte que celle dans laquelle le gouvernement précédent les avait classées. Par souci d'équité, nous n'appliquerons pas rétroactivement la mesure législative aux propriétaires de ces armes pour que d'innocents tiers n'enfreignent pas la loi pour des raisons indépendantes de leur volonté.
Enfin, le projet de loi C-71 renforcera la sécurité des collectivités relativement aux armes à feu à autorisation restreinte et aux armes à feu prohibées, principalement des armes de poing et des fusils d'assaut, en exigeant une autorisation de transport pour déplacer ce type d'armes à feu dans la collectivité, sauf pour les trajets entre une résidence et un champ de tir agréé. Il s'agit d'un outil important pour la police parce qu'il lui permet de déterminer si une personne transporte une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée où elle ne devrait pas en transporter.
En ce qui a trait à la vérification d'un permis, le processus pour obtenir une autorisation de transporter une arme à feu se résume à appeler la ligne directe ou à ouvrir une session dans le portail en ligne. Le projet de loi dont nous sommes saisis mettra en oeuvre des mesures concrètes qui se rapportent directement aux résultats en matière de sécurité publique. Voilà pourquoi l'Association canadienne des chefs de police se dit « encouragée de voir que [le gouvernement va] dans le bon sens et souhait[e] adopter un projet de loi raisonnable visant à améliorer les outils dont la police dispose pour que le public soit en sécurité ».
Il existe quatre autres points qui ne sont pas abordés dans le projet de loi C-71 et qu'il me tarde de discuter avec mes homologues provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec le Comité permanent de la sécurité publique et le Comité consultatif canadien sur les armes à feu.
Premièrement — et le maire de Prince Albert, Greg Dionne, m'en a parlé —, il y a la question de l'entreposage commercial. En effet, M. Dionne s'inquiète que le manque de règles entourant l'entreposage commercial ait permis à des voleurs de couper un câble et de voler 24 armes de poing d'un magasin d'armes de la ville; ces dernières circulent désormais illégalement. Il vaut certainement la peine d'étudier si la règlementation actuelle concernant l'entreposage commercial après les heures normales est appropriée.
Deuxièmement, à la suggestion du groupe Poly se souvient, j'aimerais qu'on détermine s'il est raisonnable que les fabricants d'armes à feu promeuvent les ventes de leurs produits, c'est-à-dire des armes à autorisation restreinte et des armes prohibées, d'une façon qui glorifie particulièrement la violence et encourage la guerre. Une telle promotion est-elle cohérente avec la sécurité publique?
Troisièmement, nous faudrait-il, comme l'ont mentionné le maire et le service de police de Toronto, un mécanisme pour repérer les transactions inhabituelles ou importantes visant des armes à feu, particulièrement des armes prohibées ou à autorisation restreinte, ce qui pourrait indiquer que l'acheteur agit au nom d'une autre personne ou que la transaction est liée aux activités des gangs ou au trafic d'armes?
Quatrièmement, toutes les provinces devraient-elles envisager de suivre l'exemple du Québec et d'exiger que les professionnels de la santé signalent aux autorités provinciales les personnes qui, d'après un trouble qu'on a diagnostiqué, posent probablement un risque pour la vie d'autrui?
Nous examinerons très attentivement différentes questions, dont celles-ci, pour évaluer les avantages et les inconvénients. Tout au long de cet examen, nous aurons à l'esprit qu'il est prioritaire de protéger les personnes et les collectivités, d'appuyer les services policiers et de traiter les entreprises et les propriétaires d'armes à feu de façon équitable et raisonnable.
Ces mêmes priorités ont guidé l'élaboration du projet de loi C-71, dont la Chambre est maintenant saisie, et elles continueront de guider notre examen. Cela dit, si les députés souhaitent formuler des suggestions intéressantes et utiles quand ils étudieront les détails du projet de loi, nous sommes toujours ouverts à les écouter.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une question à poser à mon honorable collègue. Il vient de mentionner que nous débattons d'un projet de loi dont certains éléments sont incomplets.
Alors, pourquoi le ministre était-il si pressé de déposer un projet de loi comportant d'importantes lacunes?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons élaboré le projet de loi en étroite collaboration avec un grand nombre de Canadiens. Nous avons prêté une oreille attentive à leurs idées, leurs suggestions, leurs critiques et leurs observations. Le projet de loi vise à atteindre les trois objectifs dont j'ai parlé: mieux protéger la population, aider les corps policiers et traiter les propriétaires et les marchands d'armes à feu de façon juste et raisonnable.
Après tout cet excellent travail, le projet de loi est fin prêt. Il découle directement des données qui montrent que le nombre d'actes violents commis avec des armes à feu a augmenté au Canada depuis 2013. Il faut contrer cette tendance néfaste.
[Français]
Madame la Présidente, il va sans dire que cette question a semé la discorde au sein de notre pays. On a vu les libéraux et les conservateurs déployer des efforts afin d'opposer les communautés entre elles et les Canadiens entre eux.
Je félicite le ministre de s'efforcer de trouver une approche plus sensée. Cela dit, malgré les gestes positifs, nous avons tout de même des préoccupations concernant certains éléments, notamment la tenue de dossiers par les vendeurs, une pratique déjà courante chez la plupart de ces entreprises. De quelle façon va-t-on uniformiser le processus? Quelle sorte de consultation aura lieu?
Ce projet de loi demande que l'on établisse un processus uniformisé concernant la tenue de dossiers. C'est normal et nous sommes d'accord là-dessus. Cependant, j'aimerais que le ministre nous explique comment on va déterminer les meilleures pratiques et uniformiser le processus au sein des entreprises.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations et de sa suggestion.
Comme l'a dit le député, de nombreux marchands, peu importe leur taille, tiennent un registre de leurs stocks et de leurs ventes, ne serait-ce pour bien gérer leurs affaires. Ils le font de différentes façons. Certains grands magasins le font à l'aide d'un système informatisé en ligne. D'autres le font à la main ou inscrivent les données dans un registre.
Nous sommes ravis de collaborer avec les marchands afin qu'ils tiennent les registres nécessaires. Toutefois, cette pratique est efficace pour les marchands eux-mêmes. À mon avis, il faut commencer par généraliser les pratiques commerciales exemplaires des marchands qui tiennent déjà des registres, car les exigences normalisées doivent s'inspirer des pratiques courantes déjà en usage.
[Français]
Madame la Présidente, en tant que député du Québec, je me rappelle encore, de triste mémoire, les événements de la Polytechnique et du Collège Dawson. J'ai rencontré moi-même les représentants des victimes de la tragédie de la Polytechnique.
Quels sont les éléments concrets sur lesquels nous pouvons insister afin de démontrer que le projet de loi C-71 contribue à répondre aux inquiétudes des groupes de représentants de ces tristes événements ainsi qu'à prévenir d'éventuelles tragédies?
[Traduction]
Madame la Présidente, dans cette mesure législative, toutes les dispositions visent à ce que les cas tragiques comme ceux mentionnés par le député soient plus rares.
Tous les ans, lors du triste anniversaire de tels événements, les députés de tous les partis politiques se réunissent pour se rappeler des souvenirs et exprimer leur douleur ainsi que pour réfléchir à ce que nous pourrions faire de raisonnable et de concret pour rendre notre société plus sûre.
Une vérification plus poussée des antécédents contribuera à rendre la société plus sûre. La validation des permis au moment de la vente contribuera à rendre notre société plus sûre, tout comme le fait d'obliger les entreprises à tenir un registre. Bien que les registres ne soient habituellement pas à la disposition du gouvernement, les forces policières pourront les consulter si elles ont des motifs raisonnables et qu'elles obtiennent l'autorisation judiciaire requise pour enquêter sur une activité criminelle commise avec une arme à feu.
Nous aurons un système de classification professionnel, cohérent et approprié qui garantira que les armes à feu seront classifiées correctement dans les trois catégories actuelles. Pour le transport d'armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte, sauf quand elles sont transportées entre une résidence et un champ de tir agréé, une autorisation spéciale sera exigée afin que les autorités responsables de la sécurité publique, comme le service de police local, puissent savoir...
Madame la Présidente, je comprends que nous avons tous la responsabilité et le devoir de veiller à la sécurité. Vous m'avez probablement entendu, et bien d'autres personnes...
Madame la Présidente, le ministre sait que beaucoup de gens ont critiqué ce projet de loi, dont des membres de son parti, selon ce que je crois comprendre. Le fait est que tout le monde est concerné, y compris les membres de son propre caucus. Le ministre a fait une déclaration il y a déjà un certain temps à propos des armes à feu illégales et du fait que nombreux gangs en acquièrent. Nous savons tous qu'il n'y a rien à ce sujet dans le projet de loi.
Dans son intervention, le ministre a parlé, il me semble, d'un incident qui s'est produit à Prince Albert: un voleur s'est emparé d'armes à feu entreposées légalement après avoir sectionné le câble qui les retenait. Le ministre croit-il que cela n'arrivera jamais? Dans un monde idéal, cela n'arriverait pas, je pense, mais le ministre propose-t-il que des câbles soient passés à travers les armes? Ce n'est pas comme cela qu'on règle le problème des gangs et des armes illégales. Qu'est-ce que le ministre a à répondre à cela?
Madame la Présidente, comme il ne fait aucun doute dans mon esprit que mon collègue a étudié notre plateforme électorale dans le moindre détail, il doit déjà savoir que bon nombre des mesures que nous préconisions alors sont en voie d'être mises en oeuvre, et les modifications contenues dans le projet de loi C-71 en font partie.
Tous les éléments que j'ai énumérés en répondant à la question précédente contribueront à rendre la société plus sûre. En ce qui concerne les armes illégales qui franchissent la frontière, en particulier, nous avons fourni davantage de ressources à l'Agence des services frontaliers du Canada — et nous lui en fournirons encore plus — afin qu'elle puisse lutter plus efficacement contre la contrebande d'armes illégales.
Nous collaborons aussi avec les municipalités et les provinces en injectant 100 millions de dollars par année en argent frais à l'appui d'activités qui serviront expressément à lutter contre les gangs qui emploient des armes à feu. Selon les circonstances, cet argent pourra être utilisé de toutes sortes de façons afin d'aider les équipes intégrées de la police, qui ont amplement fait leurs preuves pour ce qui est de débusquer les gangs où qu'ils soient et de contrecarrer leurs activités sur tous les fronts pour y mettre un terme.
Il n'existe pas de panacée. Il faut une myriade de solutions, et elles se trouvent toutes dans ce que nous proposons. Le projet de loi fait partie du tout, mais il est accompagné d'autres mesures.
Avant de reprendre le débat, je vois qu'il y a beaucoup de gens qui souhaitent prendre la parole. Je demande donc aux députés de s'en tenir à un bref préambule afin que leurs collègues aient le temps de répondre. Je rappelle en outre que la réponse doit avoir approximativement la même durée que la question. En 10 minutes, nous devrions avoir le temps d'entendre au moins cinq questions.
[Français]
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Charlesbourg—Haute Saint-Charles a la parole.
Madame la Présidente, cela me fait énormément plaisir, aujourd'hui, de me lever à la Chambre pour me prononcer sur le projet de loi C-71. Je ne peux pas rester silencieux sur ce sujet parce que je vois que les libéraux, encore une fois, font à leur tête en ramenant un projet de loi avec leur lubie de réduire la criminalité en s'attaquant encore aux honnêtes citoyens. Je trouve incroyable également de voir qu'il est évident qu'ils n'ont rien compris de leurs erreurs du passé. Je m'explique pour les plus jeunes, pour les gens qui ont moins de 35 ans ou pour les nouveaux Canadiens qui sont arrivés dans les dernières décennies, car ils ne savent peut-être pas de quoi nous parlons.
À l'époque, les libéraux de Jean Chrétien avaient introduit le Registre canadien des armes à feu. Je peux vous dire que cette idée était non seulement mal conçue, mais c'était également une attaque en règle contre les honnêtes Canadiens. Pire que cela, au début de l'initiative, le ministre avait dit que les coûts seraient d'environ 2 millions de dollars. Ils ont dit qu'ils allaient s'occuper de cela et c'est alors qu'ils créèrent le registre et qu'ils s'attaquèrent aux honnêtes citoyens. Ils disaient que cela ne coûterait pas cher, soit 2 millions de dollars. On sait ce qui s'est passé par la suite. Plutôt que 2 millions de dollars, cela a coûté 2 milliards de dollars pour ce fameux registre. L'initiative des libéraux de l'époque, encore une fois, a été créée de façon amateur. Pire que cela, les libéraux ne se sont jamais excusés auprès des Canadiens d'avoir dépensé autant de fonds publics pour une initiative qui finalement n'était qu'une attaque, encore une fois, contre les honnêtes citoyens.
Les conservateurs du Canada croient que la sécurité des Canadiens doit être la première priorité de tout gouvernement. Là-dessus, notre position est très claire: les conservateurs du Canada pensent d'abord et avant tout à la sécurité des Canadiens. Je ne voudrais pas que les gens du Parti libéral du gouvernement mettent cela en doute, jamais.
On ne peut pas faire confiance aux libéraux en matière de législation sur les armes à feu. Ils ne s'attaquent pas aux criminels qui utilisent les armes et qui commettent des crimes violents, alors qu'ils traitent les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois comme des criminels. Il est important de bien comprendre cet aspect. Ils devraient s'attaquer aux criminels, mais on traite les honnêtes citoyens comme des criminels. C'est cela qui ne fonctionne pas. Quand nous formions le gouvernement, de 2006 à 2015, nous avons travaillé sans relâche pour sécuriser les Canadiens et les Canadiennes. Nous avons fait des promesses que nous avons tenues.
Par exemple, nous avons adopté la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. Ce projet de loi simplifie le régime de permis tout en renforçant les interdictions de possession d'armes à feu lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction de violence familiale. Nous avons adopté la Loi sur la lutte contre les crimes violents qui prévoit des peines d'emprisonnement obligatoire pour les crimes graves commis avec une arme à feu et des conditions de mise en liberté plus strictes pour les personnes accusées de crime grave commis avec une arme à feu. Nous avons adopté la Loi modifiant le Code criminel concernant le crime organisé et la protection des personnes associées au système judiciaire, qui fournit aux policiers et aux agents de la justice de nouveaux outils importants dans la lutte contre le crime organisé, y compris de nouvelles peines pour les tirs imprudents. Nous avons financé des initiatives partout au pays pour faire progresser les objectifs du Canada en matière de prévention du crime et de protection des collectivités dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime.
La feuille de route pour la sécurité des conservateurs est très longue. Je continue: nous avons créé le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime afin de répondre aux besoins particuliers des collectivités autochtones et du Nord en matière de criminalité et de sécurité communautaire. Nous avons également créé le Fonds du système de justice pour les jeunes en décembre 2006. Le volet des armes à feu, des gangs et des drogues du Fonds du système de justice pour les jeunes a été lancé pour mettre l'accent sur la réadaptation des jeunes en conflit avec la loi. Ce fonds répond aux jeunes impliqués dans le système de justice concernant les armes à feu, les gangs ou les activités liées aux drogues. Nous avons également créé le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes en 2006 pour soutenir les groupes communautaires qui travaillent avec les jeunes en difficulté afin de les empêcher de participer aux gangs en s'attaquant aux facteurs de risque connus associés aux gangs.
En d'autres mots, nous avons fait des promesses que nous avons tenues. Nous avons travaillé pour les gens qui sont respectueux des lois et non contre eux. Que personne ne doute de notre détermination à combattre les criminels.
Le projet de loi C-71, tel que proposé par les libéraux, est un autre exemple d'improvisation par un gouvernement déjà en manque d'imagination après seulement deux ans.
Déjà à mi-chemin de son premier mandat, ce gouvernement vacille. Vaciller, on sait ce que cela veut dire: c'est se promener au gré du vent, essayer de voir où le vent souffle pour mieux le suivre. Les libéraux manifestent aussi un grand manque de courage. Par exemple, le projet de loi ne contient aucune mesure qui traite de la possession criminelle ou non autorisée d'armes à feu, pas plus qu'il ne traite de la question de la violence des gangs.
Le ministre essaie de nous dire de bien belles choses mais, dans les faits, le projet de loi C-71 ne donne pas de réponse. Dans son discours, le ministre a même mentionné qu'il manquait beaucoup d'éléments. Par conséquent, quand on parle d'improvisation, on voit déjà le rattrapage qui se fait actuellement. On vient de déposer un projet de loi. On nous demande d'en parler et on dit déjà qu'il y manque des éléments importants. Encore une fois, on écoute les conservateurs et on réagit après.
Les libéraux croient que la violence et le crime par arme à feu peuvent être réglés en s'attaquant aux gens respectueux de la loi, sans avoir à combattre les gangs de rue ou le crime organisé. Il y a des gens très intelligents de l'autre côté; nous ne serons pas baveux. Je ne peux pas croire que des gens aussi intelligents puissent agir de la sorte, mais cela, c'est une question pour un autre jour.
Dans l'ensemble, ce projet de loi ne fait rien ou presque rien pour améliorer la sécurité publique. Cependant, il impose plusieurs nouvelles conditions aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Nous allons le redire et le redire maintes et maintes fois: c'est toujours une attaque contre les honnêtes citoyens, par exemple, ceux qui font du tir sportif et les chasseurs. Les libéraux attaquent toujours ces gens. De ce côté de la Chambre, nous sommes convaincus que les gens respectueux de la loi ne font pas partie du problème. Sous le leadership de Stephen Harper, nous nous sommes attaqués aux criminels, aux terroristes et à ceux qui prônaient la violence. Ce sont ces gens qu'il faut cibler.
De l'autre côté de la Chambre, nous voyons un gouvernement qui a fait des promesses pendant la campagne électorale. Une fois au pouvoir, il a cependant oublié son engagement envers les Canadiens, en espérant que ce qui avait été promis avait déjà été oublié. À titre d'exemple, certaines promesses faites par les libéraux dans le dossier des armes à feu ont été brisées ou sont simplement demeurées incomplètes.
Il y a d'abord eu la promesse faite aux provinces et aux territoires d'un financement de 100 millions de dollars par année pour lutter contre l'activité illégale relative aux armes à feu. On n'a pas entendu parler de cela. Où est cet argent? Où est le premier ministre et ses grands discours?
Le premier ministre fait toujours du bla-bla-bla. Il arrive et fait comme Obama qui faisait de belles grandes promesses, alors que dans la réalité, il ne se passait rien. Le public canadien commence à s'apercevoir de ce problème, mais c'est un autre débat.
Les libéraux n'ont pas encore appliqué les règlements sur le marquage des armes à feu importées. Ils avaient pourtant promis de le faire aussitôt qu'ils formeraient le gouvernement, il y a de cela deux ans et demi. C'est quand même long deux ans et demi.
Que se passe-t-il à la direction de ce parti politique, qui semblait avoir toutes les réponses durant la campagne électorale, mais qui a l'air de ressentir de la confusion une fois au pouvoir? J'ai une petite réponse à cela. En effet, des agences et des spécialistes sont vraiment doués pour concevoir des idées pour le marketing. Ils proposent de dire ceci ou cela et affirment que les gens vont y réagir comme des petits suiveux, comme des petits moutons.
Finalement, les libéraux ont fait une belle campagne électorale. Ils avaient un beau plan de marketing. Quand un parti arrive au pouvoir, ce n'est pas l'agence de marketing qui est là, ce sont les élus. Ces derniers ne sont pas en mesure d'appliquer quoi que ce soit, parce qu'ils ne savent pas de quoi parlait le plan de marketing. C'est du moins ce qu'on ressent. Il y a eu du beau marketing mais rien de concret à la suite de cela. Encore une fois, qui paie pour cela? Ce sont tous les Canadiens qui subissent les contrecoups des défaillances du gouvernement.
Le Canada se retrouve maintenant au lendemain d'une longue nuit qui a révélé à tout un chacun la réalité d'un grand orateur qui, dans les faits, n'a rien à partager avec ses compatriotes.
Les libéraux ont aussi oublié leur promesse d'investir dans des technologies pour améliorer la capacité des douaniers de détecter et d'arrêter l'entrée au Canada d'armes illégales en provenance des États-Unis .
En outre, des milliers et des milliers d'étrangers entrent illégalement au Québec, entre autres, en provenance des États-Unis. Au lieu de chercher à contenir cette crise, on dirait que les libéraux cherchent à l'accommoder. Je n'ai pas droit de dire qu'il n'y a pas beaucoup de gens pour m'écouter, mais ce n'est pas grave. Normalement, on réagirait en disant que je n'ai pas du tout raison.
Voici de l'information pour les gens qui nous écoutent: nous avons actuellement au Québec un problème ou une crise: l'immigration illégale. Ils auront beau dire que c'est un autre mot, moi je dis que c'est illégal. Le gouvernement du Québec demande le remboursement de plus de 125 millions de dollars qu'il a déboursés dans ce cadre. Le gouvernement répond non, que ce n'est pas grave et que la vie est belle. La vie est belle, c'est cela. On avouera que c'est décourageant. À un moment donné, cela va faire.
Le premier ministre a dit aux gens de venir, car le Canada est une terre d'accueil et qu'il n'y a pas de problème. Les gens entrent. En fait, au moins 50 à 100 personnes par jour continuent d'entrer comme cela.
Le Québec se retrouve avec la facture. Le premier ministre dit que ce n'est pas grave. Il ferme les yeux. On se cache. Ces gens entrent illégalement au Canada, mais ce n'est pas grave. Dire que le Québec est beau, que le Canada est beau et qu'on veut les voir, cela fait partie du fameux plan de marketing dont je parlais tantôt. Toutefois, le plan de marketing ne fonctionne pas dans la vraie vie. En effet, il a une facture associée à cela et des problèmes sociaux à venir aussi. Le premier ministre aime se fermer les yeux à ce moment-là. Le désordre à la frontière est l'autre problème lié à cela.
Le premier ministre aime un autre désordre, comme le démontrent les titres dans l'actualité la semaine dernière. En effet, on apprend qu'on peut dire la père, le mère. On est parent un, parent deux. En ce qui concerne le sexe, on n'a plus le droit de dire qu'on est un homme, une femme: on ne le sait plus. On crée un genre de désordre public. Les gens se disent qu'ils sont un homme ou une femme. Les parents se disent qu'ils ne peuvent pas dire à leurs enfants qu'ils sont leur mère, mais plutôt le parent 1ou le parent 2 . À la prochaine chicane, un parent dira qu'il est le parent 1 et l'autre le parent 2. Voyons donc. À un moment donné, il faut arrêter de niaiser.
Depuis le début, on ne voit que ce genre de choses. Tantôt, le ministre a dit qu'il n'était aucunement question de réintroduire le registre des armes d'épaule. Quand on lit le projet de loi C-71, on constate effectivement qu'ils font attention. C'est très subtil et c'est à ce sujet que nous, les conservateurs, allons veiller au grain comme on dit.
Dans le projet de loi, la façon d'avoir le contrôle sur les armes à feu se fait par l'entremise des marchands. On donne aux marchands d'armes et aux détaillants le fardeau d'écrire un registre, en plus de leur donner toute la tâche d'assurer le contrôle après cela. C'est une façon insidieuse de finalement retourner au registre. Même si le gouvernement dit le contraire, on voit clairement que tout est là pour mettre en place une structure qui aboutira à un registre.
Actuellement, le premier ministre doit décider où se trouve la vraie menace. Est-elle les gangs de rue ou les fermiers? Les amateurs de champs de tir ou le crime organisé? C'est cela la vraie question.
Pour la plupart des Canadiens, c'est assez évident. Quand on se lève le matin et qu'on examine la question, on s'imagine un chasseur avec son arme, ou encore le fermier qui a besoin d'avoir des armes pour contrôler les animaux qui viennent attaquer ses bêtes. Il n'y a rien d'anormal à cela.
Quand ces gens se lèvent le matin, ils constatent que le gouvernement et le premier ministre leur disent que c'est eux qu'on attaque. Le gouvernement dit qu'il va s'attaquer aux criminels et aux gangs de rue plus tard. En effet, comme l'a finalement dit le ministre tantôt, des éléments seront rajoutés parce le gouvernement n'est pas prêt. C'est encore l'honnête citoyen qui se lève le matin et se demande ce qu'il a fait au bon Dieu pour se faire encore attaquer un beau jour. Cela se passe de cette façon.
À un moment donné, il va falloir que le premier ministre prenne une décision. Y a-t-il autour de lui des conseillers qui sont assez intelligents pour lui expliquer comment cela fonctionne dans la vraie vie, la vie de tous les jours, la vie des Canadiens? Les Canadiens se lèvent le matin et tout ce qu'ils espèrent est d'avoir une bonne vie et de vivre de façon honnête. Ce sont ces gens qui sont toujours attaqués par le gouvernement. Il devrait le comprendre et arrêter. À un moment donné, il faut que le gouvernement arrête de faire cela.
Je vais parler d'un autre aspect qui n'a pas été abordé. Dans le projet de loi, nous n'avons rien vu à ce sujet et cela vient de sortir dans l'actualité. C'est là que c'est plus compliqué, car la vie, les criminels, le monde moderne et la modernité sont là. Je lisais ce matin l'article qui parle du darknet. Il n'y a pas beaucoup de personnes qui savent ce qu'est le darknet, moi le premier. Je sais que le darknet existe, mais c'est complexe. On parle de technologie. Ce matin, le journaliste Jim Bronskill a expliqué que les criminels se servaient de coins dans l'ombre d'Internet, un peu comme les pédophiles font avec la pédophilie juvénile. Pour les armes, c'est le même principe: il y a des systèmes informatiques qui permettent d'aller dans les endroits cachés de l'Internet pour faire des transactions.
On entend aussi parler de cryptomonnaie, comme le bitcoin. Comme il est presque impossible de la retracer, des gangs criminels vont s'en servir pour acheter des armes, qu'ils font passer en contrebande de façon incroyable. Par exemple, on va cacher un pistolet dans une console de jeu Xbox pour passer la douane. Les gens qui achètent des armes sur Internet de cette façon n'ont pas de permis d'arme à feu. Il y a donc toute une structure criminelle qui utilise Internet, et la GRC tire la sonnette d'alarme.
Les policiers qui sont aux prises avec ce problème et les agents des services frontaliers savent qu'il y a un problème. On doit donc aller creuser de ce côté-là et adopter des lois nous permettant de s'attaquer à ces problèmes. À cet égard, nous serions derrière le gouvernement sans problème, puisque nous voulons nous attaquer aux criminels. Cependant, on n'en a pas entendu parler et on n'a vu aucune mesure dans le projet de loi C-71 qui concerne ce problème.
Non seulement le projet de loi C-71 laisse de côté des mesures pour combattre les criminels, mais son préambule contient aussi des commentaires trompeurs, comme les statistiques alarmantes dont le ministre a parlé tantôt.
Lors de son sommet, le ministre a pris comme point de repère l'année 2013. Toutefois, ce que le ministre ne mentionne pas, c'est que le taux de criminalité est demeuré à un certain niveau au cours des 20 dernières années, sauf en 2013, où il a été particulièrement bas. En 2014, il est revenu à un niveau comparable aux 10 ou 20 dernières années. C'est probablement la compagnie de marketing qui a décidé d'utiliser les données de 2013 pour faire croire qu'il y avait une explosion de la criminalité. Au fond, c'est probablement parce que le gouvernement conservateur avait fait peur aux criminels que ceux-ci sont restés tranquilles cette année-là. C'est du marketing mal placé pour faire peur aux honnêtes citoyens, encore une fois.
Je me vais me dépêcher, sinon je vais manquer de temps.
Lors de son sommet sur les armes à feu et les gangs, le ministre a entendu les témoignages d'un grand nombre d'experts en criminalité, mais la conception du projet de loi ne représente aucunement leurs propos et préoccupations. Dans son discours, le ministre a parlé des problèmes qui ont été exclus du projet de loi, comme les règles insuffisantes concernant le rangement des armes à feu pour les détaillants. Il a utilisé l'exemple du crime à Prince Albert, en Saskatchewan, qui a mené au vol de 24 armes de poing dans un magasin d'armes, mais il n'y a rien dans le projet de loi C-71 à ce sujet.
Les changements proposés visant à obliger les marchands d'armes à tenir un registre 20 ans après la vente de l'arme est un fardeau pour les gens d'affaires. Il est probable qu'un jour, les députés de l'autre côté vont réaliser que les criminels se foutent de ces règlements. Les armes utilisées par les criminels ne sont pas achetées dans les magasins. J'ai parlé du Web caché, par exemple. C'est un des moyens qu'ils utilisent.
À notre avis, c'est un autre projet de loi qui va tout simplement écoeurer le bon monde, comme on le dit chez nous, et qui ne propose rien pour combattre les criminels, ce qui constitue ma plus grande déception, car selon moi, c'est ce qui est le plus important.
Souvenons-nous du registre des armes à feu, en 1993, qui devait réduire les crimes. Cela n'a rien donné.
Par ailleurs, j'ai un problème beaucoup plus compliqué. Le gouvernement veut poursuivre son programme et continuer à parler de sujets comme si de rien n'était. Rappelons que le manque de transparence flagrant et éhonté du premier ministre nous a obligés à tenir une séance marathon de votes qui a duré plus de 22 heures. Personne de l'autre côté n'a eu le courage de parler au premier ministre et de lui faire entendre raison.
Les Canadiens ne demandent rien de compliqué. Ils demandent une rencontre de 60 minutes avec Daniel Jean au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, afin qu'il donne le briefing qui a été donné aux médias. Ce n'est pas compliqué. Tout le monde est capable de comprendre cela. Les députés de la Chambre sont les représentants du peuple et le peuple veut être informé.
Alors, avec l'appui du député d'Oxford, je propose:
Que le débat soit maintenant ajourné.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
[Traduction]
À l'ordre. Le vote du député de Winnipeg-Nord et secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes ne sera pas compté, car celui-ci a quitté sa place pendant le vote pour venir parler à la présidence.
La députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu la présidence demander qui ce côté-ci s'opposait à la motion.
Il ne s'agit pas d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Donc, la présidence a d'abord demandé à ceux qui étaient en faveur de la motion, puis à ceux qui étaient contre, de se manifester.
Puis-je présumer que la députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest désire faire inscrire son vote contre la motion?
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 638)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 163
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Cannings
Caron
Carrie
Choquette
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
Ludwig
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Ramsey
Rankin
Reid
Sansoucy
Saroya
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Total: -- 116
PAIRÉS
AucunLa Loi sur les pêches
Projet de loi C-68 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
L'honorable député de Cariboo—Prince George a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement met encore une fois fin au débat sur un projet de loi extrêmement important qui aura des répercussions sur les régions côtières et la viabilité économique des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
J'ai une question. Pourquoi le ministre et le gouvernement mettent-ils fin au débat sur cet important projet de loi?
Avant de céder la parole au ministre des Pêches, je signale que, à 14 heures, nous interromprons cette période de questions et réponses pour passer à la période des questions.
Le ministre des Pêches a la parole.
Monsieur le Président, j'espère que vous serez d'accord avec moi pour dire qu'il est plutôt paradoxal d'entendre à la Chambre un député conservateur s'opposer au recours à l'attribution de temps ou à la clôture du débat.
Si le gouvernement a promis aux Canadiens, pendant la campagne électorale de 2015, de rétablir les protections perdues et d'introduire des mesures de protection modernes dans la Loi sur les pêches, c'était notamment parce que le gouvernement conservateur précédent avait éliminé les protections de la Loi en camouflant les suppressions dans un projet de loi omnibus, sans le moindre débat, et en imposant l'attribution de temps à chacune des étapes. En plus de rétablir ces protections, nous nous réjouissons à la perspective d'entendre ce que les Canadiens et les parlementaires auront à nous dire pour améliorer cette importante mesure législative.
Monsieur le Président, à entendre l'opposition officielle et le gouvernement, je ne sais pas lequel des deux camps a le plus retardé l'adoption du projet de loi. Les députés ministériels pointent du doigt ceux de l'opposition officielle et disent que ce sont eux les pires. Pourtant, nous avons attendu trois ans avant que le projet de loi actuel soit présenté. Beaucoup de Canadiens souhaiteraient donner leur point de vue sur ce projet de loi important, alors il est tout simplement inapproprié de le faire adopter à toute vapeur et de clore le débat avec une motion d'attribution de temps.
Il est dommage que nous ayons eu à attendre aussi longtemps. Nous voyons ce projet de loi d'un bon oeil. Nous sommes favorables aux changements proposés. Nous souhaitons qu'ils soient mis en oeuvre, mais nous devons bien faire notre travail de législateurs et ce n'est pas ce que nous sommes en train de faire. J'espère que le ministre tiendra compte de cela quand viendra le temps de rétablir les mesures de protection environnementale au pays.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Port Moody—Coquitlam et son parti d'appuyer ce projet de loi à l'étape initiale. Nous serons heureux de pouvoir collaborer avec eux et avec les autres parlementaires lors des travaux du comité pour voir si le projet de loi peut être amélioré.
Comme je l'ai dit lorsque j'ai pris la parole dans cette enceinte et comme nous l'avons dit dans le cas du projet de loi C-55, nous sommes constamment à l'écoute des suggestions constructives des députés, des sénateurs ainsi que des Canadiens en général, afin d'améliorer ce projet de loi. Nous serons heureux d'être à l'écoute lors des travaux du comité, et c'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il est important d'arriver au point où nous pourrons renvoyer ce projet de loi à un comité. Il nous sera alors possible d'entendre le point de vue des groupes écologistes, des associations de pêcheurs du pays ainsi que des Canadiens en général. Évidemment, nous serons heureux de pouvoir collaborer avec les parlementaires au cours de l'étude détaillé du projet de loi par le comité et lorsque, par la suite, la Chambre en reprendra l'étude.
J'ai dit la même chose à l'autre endroit lorsque j'ai eu la chance d'être présent à la période des questions là-bas. Je suis heureux de pouvoir le répéter aujourd'hui dans cette enceinte.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Arnaud Beltrame
Monsieur le Président, le 23 mars, en France, le lieutenant-colonel Arnaud Beltrame est entré dans un supermarché à Trèbes pour se substituer à la dernière otage retenue par un terroriste se revendiquant de Daech. Après près de trois heures de négociation avec le terroriste, Arnaud Beltrame est froidement assassiné. Il aura sacrifié sa vie pour en sauver une autre — un geste d'héroïsme à l'état pur pour répondre à la haine. L'abnégation la plus totale, la générosité dans ce qu'elle a de plus admirable et la grandeur de l'humanité comme réponse à ce mal abject qu'est le terrorisme. Arnaud Beltrame ne sera pas oublié.
Je tiens à offrir, en mon nom personnel et au nom du Groupe parlementaire québécois, à Marielle, sa conjointe, à sa fille, à ses amis et à ses collègues ainsi qu'à la France entière, nos plus sincères condoléances.
Arnaud Beltrame est mort le 23 mars 2018. Un héros est né ce jour-là pour le monde entier.
[Traduction]
La société Summer Street Industries
Monsieur le Président, je souligne le 50e anniversaire de la société Summer Street Industries de New Glasgow, en Nouvelle-Écosse. Depuis un demi-siècle, cette organisation aide des adultes ayant un handicap intellectuel à mener une vie bien remplie et heureuse. Certains de mes amis et anciens camarades de classe font partie de l'organisation, créée au départ par un petit groupe de parents pour aider neuf jeunes adultes. Aujourd'hui, elle offre une vaste gamme de programmes et aide plus de 200 personnes.
Summer Street Industries donne aux gens de ma circonscription la possibilité de faire du bénévolat ou de travailler dans la collectivité, d'acquérir des compétences de vie et de découvrir des intérêts personnels. Dans le cadre de son programme d'emploi, l'organisation travaille également en partenariat avec des entreprises privées et des entreprises à vocation sociale locales pour offrir des emplois et de la formation. On en saurait trop insister sur l'importance de créer des débouchés pour les personnes ayant un handicap intellectuel.
Je félicite les membres de l'équipe de Summer Street Industries, qui se dévouent pour le bien-être et l'intérêt de chacun de leurs clients. Chaque année, Summer Street tient des activités spéciales, notamment une cérémonie de remise de prix, un bal de finissants, un tournoi de golf amical et une dégustation de vins et fromages. Je salue la société Summer Street Industries de ses 50 ans de contribution à la collectivité. Nous espérons qu'elle continuera pendant encore au moins 50 ans.
[Français]
Une soirée-bénéfice pour Dérek
Monsieur le Président, voici une histoire de courage, celle de Dérek, un jeune garçon de Honfleur, épaulé par ses parents, Marie-Lou et Jérémie, et sa petite soeur, Allison. Dérek n'a que deux ans, mais il est atteint de leucémie depuis plusieurs mois. Malgré plusieurs traitements de chimiothérapie, Dérek a connu deux rechutes. Les spécialistes envisagent maintenant une greffe expérimentale à Memphis, au Tennessee, espérant ainsi vaincre la maladie.
Samedi dernier, j'ai participé à une soirée-bénéfice, organisée par le maire de Honfleur, Luc Dion, et son équipe municipale, pour venir en aide à Dérek. La réponse a été spontanée et massive. La salle était bondée, plus de 300 personnes sont venus dire: « Nous sommes avec ta famille et toi, Dérek». Dès que sa condition le permettra, Dérek prendra la route vers les États-Unis avec sa famille pour un séjour d'au moins cinq mois.
Je suis touché et impressionné par le courage de Derek et par la mobilisation spontanée de la communauté de Honfleur et de Bellechasse. Je leur dis: « Merci, nous sommes aussi avec vous. »
[Traduction]
Les organismes de Don Valley-Est
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour reconnaître et féliciter deux organismes exceptionnels de ma circonscription, Don Valley-Est.
Le premier est l'Association des auteurs-compositeurs canadiens, un organisme qui aide à protéger les droits de propriété intellectuelle des créateurs de musique au Canada. J'ai eu le bonheur de rencontrer et de féliciter ses membres à l'occasion de l'octroi d'une subvention de 80 000 $ par l'entremise du Fonds de la musique du Canada dans le but d'accroître leur capacité concurrentielle dans les marchés intérieur et international.
Le deuxième est Clear Blue Technologies, une entreprise novatrice de la région dans le domaine des technologies propres, qui a reçu un financement de 400 000 $ pour élargir la portée de ses activités relativement à ses systèmes de contrôle fonctionnant à l'énergie solaire et éolienne. Comptant des clients dans 33 pays, dans 20 États américains et dans huit provinces canadiennes, Clear Blue Technologies joue un rôle important dans le façonnement de l'économie future du Canada en exploitant des sources d'énergie durables et renouvelables.
Le gouvernement est fier d'appuyer ces organismes novateurs de ma région. Je leur souhaite la prospérité, au Canada et partout dans le monde.
Pat Horgan et Jude Schooner
Monsieur le Président, Elisabeth Kubler-Ross a dit:
Les personnes les plus formidables sont celles qui ont connu l'échec, la souffrance, les difficultés et la perte, et qui ont surmonté leur détresse. Ces personnes sont empreintes de gratitude et de sensibilité et elles ont une compréhension de la vie qui les remplit de compassion, de douceur et d'amour. La bonté ne survient jamais par hasard.
Dans ma circonscription, beaucoup trop de gens formidables nous ont quittés. Aujourd'hui, je voudrais parler de deux d'entre eux, Pat Horgan et Jude Schooner. Pat Horgan aimait le North Island authentique. Il se déplaçait d'une collectivité à l'autre pour trouver ceux qui avaient besoin d'aide. Il croyait que, si une personne est laissée pour compte, nous sommes tous laissés pour compte, et il s'inspirait chaque jour de cette maxime, en faisant une question de principe et mettant à profit son charme et son sens de l'humour et principe. Jude Schooner a été mairesse de Tahsis. Elle aimait sa région et elle s'est battue sans relâche pour la défendre. Elle avait un grand coeur, elle était très gentille et généreuse et, dans tout ce qu'elle entreprenait, elle faisait preuve de dévouement et de dynamisme. Je suis très fière de pouvoir dire qu'ils étaient mes amis.
Je remercie Shirley, Kelly, Patrick, Sarah et Aidan, ainsi que Scott et Ben, de nous avoir permis, à nous aussi, de profiter de leur présence. C'était des gens formidables et leur présence a été pour tous une vraie bénédiction.
[Français]
Gord Downie
Monsieur le Président, comme plusieurs, hier soir, j'ai été ému par les nombreux hommages à Gord Downie, véritable légende canadienne.
[Traduction]
Dans leurs chansons, comme Ahead By a Century et Secret Path, Gord et les Hip avaient la capacité exceptionnelle de raconter des histoires saisissant l'essence de l'esprit canadien. Lorsque j'étais étudiant, j'avais l'habitude de les écouter jouer au Salon Dinwoodie à l'Université de l'Alberta. Gord et les membres du groupe ont laissé sur la scène musicale canadienne une marque indélébile qui continuera d'inspirer des artistes ici et partout dans le monde pendant des générations.
[Français]
Gord a légué aux Canadiens une mission: mettre en lumière les enjeux auxquels sont confrontés les peuples autochtones du Canada et prendre des mesures concrètes en vue d'une réconciliation significative.
[Traduction]
La meilleure façon de perpétuer la mémoire de Gord, qui a été nommé artiste de l'année 2018 aux prix Juno, est pour tous les Canadiens de travailler ensemble à l'atteinte de cet objectif commun.
[Français]
Merci aux prix Juno d'avoir profité de leur tribune pour rappeler les enjeux auxquels sont confrontés les peuples autochtones. J'encourage tout le monde à en apprendre davantage sur le travail du Gord Downie & Chanie Wenjack Fund afin d'atteindre les objectifs fixés par Gord.
[Traduction]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, la période des impôts est arrivée. Même si peu de Canadiens se réjouissent à l'idée de produire leurs déclarations de revenus, presque la totalité d'entre eux savent que c'est leur responsabilité de le faire correctement et à temps. Malheureusement, les comptables de partout au pays affirment que, sous la ministre du Revenu national, l'Agence du revenu du Canada éprouve un nombre sans précédent de problèmes d'exactitude et de ponctualité.
La pagaille règne au centre d'appels. Ses employés raccrochent couramment au nez des gens ou leur donnent les mauvais renseignements. La ministre du Revenu national s'en est prise aux serveurs dans les restaurants, aux travailleurs du commerce de détail, aux diabétiques, aux parents seuls et aux parents d'enfants autistes, tout en faisant de grandes promesses et en ne prenant presque aucune mesure pour lutter contre la fraude fiscale internationale. Les corrections ou les modifications mineures prennent maintenant jusqu'à 18 mois, et les comptables soutiennent que le processus d'appel est de plus en plus paralysé par des vérifications bâclées ou effectuées de façon incompétente.
Il est temps que la ministre arrête de se lancer des fleurs et qu'elle commence à respecter ses promesses de rendre l'Agence plus conviviale.
Le Somaliland
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour informer la Chambre de la situation du Somaliland, une région autonome du Nord-Ouest de la Somalie qui compte près de quatre millions d'habitants. Lors des élections récentes, Muse Bihi Abdi est devenu le premier président du Somaliland à être élu avec une très forte majorité.
Le gouvernement a présenté un projet de loi sur la violence fondée sur le sexe afin de freiner considérablement ce type de violence en hausse. Les résidants du Somaliland ont bon espoir que le nouveau président parvienne à renforcer la légitimité démocratique dans la région et à mener le Somaliland sur une voie plus prometteuse.
J'aimerais également remercier les Canadiens d'origine somalienne de leur détermination et de leur contribution au sein de la collectivité d'Ottawa, ainsi que de leurs efforts soutenus pour promouvoir les relations du Canada avec la Somalie, y compris avec le Somaliland.
Les prix Juno
Monsieur le Président, je ne sais pas si mes collègues à la Chambre ou vous-même avez suivi la cérémonie des prix Juno, hier soir, mais je dois dire que les Canadiens ont de quoi être fiers des musiciens canadiens qui s'illustrent à l'échelle mondiale.
J'ai l'immense honneur de féliciter une héroïne de ma région originaire de Brampton, Jessie Reyez, qui a remporté le prix de la révélation de l'année lors de la cérémonie des prix Juno. Les prestations de Jessie sont tout simplement époustouflantes. Âgée de 27 ans seulement, elle maîtrise de façon exceptionnelle la musique soul et rhythm and blues. Après avoir presque abandonné la musique, il y a quelques années, Jessie, qui a depuis fait une tournée en Europe et donné une prestation au festival South by Southwest, incarne l'ardeur au travail et la détermination des artistes canadiens.
Je ne peux pas dire à quel point je suis fière de Jessie et de tous les musiciens et créateurs canadiens. J'offre mes remerciements à tous les artistes canadiens qui ont assisté à la cérémonie des prix Juno, hier, ainsi qu'à leurs admirateurs et aux intervenants de l'industrie qui continuent de les aider à atteindre les plus hauts sommets.
Les armes à feu
Monsieur le Président, le Parti conservateur appuie les politiques publiques solides qui assurent l'entreposage et le maniement sécuritaire des armes à feu, la vérification des antécédents des propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis, la classification des armes à feu selon leur fonction et la dénonciation des criminels commettant des infractions avec une arme à feu. Malheureusement, le registre déguisé d'armes à feu des libéraux prévu dans le projet de loi C-71 ne fait rien pour lutter contre les criminels qui se servent d'armes à feu pour commettre des crimes violents. Une fois de plus, les libéraux traitent comme des criminels les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Leur loi ne prévoit aucune nouvelle mesure pour combattre la violence liée aux gangs de rue dans nos villes, la violence armée dans les rues ou la criminalité dans les régions rurales.
Les libéraux sont en train de rétablir un registre fédéral afin de tenir des dossiers sur des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Des directeurs s'occupent du maintien des dossiers. Ce que le premier ministre ne comprend pas, c'est que les gangs de rue, les voyous et les trafiquants d'armes n'enregistrent pas leurs armes à feu.
J'ai lutté pendant près de deux décennies contre le premier registre des armes d'épaule et je continuerai de m'opposer au nouveau registre déguisé d'armes à feu irréfléchi et inutile des libéraux.
[Français]
L'infolettre dans Laurentides—Labelle
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je souligne l'envoi de la plus récente édition de mon infolettre, la semaine dernière à plus de 69 000 foyers des Laurentides—Labelle. Lorsque la Chambre a annoncé que les envois collectifs seraient bientôt disponibles dans de nouveaux formats en couleur, j'ai immédiatement embarqué dans le projet pilote. L'infolettre est avant tout un moyen d'engager la conversation avec les citoyens, de souligner l'implication de nombreux concitoyens qui font la différence et de construire un meilleur partenariat entre ma région et le fédéral.
Je salue humblement le travail de mon équipe ainsi que des Services d’impression et d’expédition de la Colline et surtout le travail de Samuel St-Amand, Kim Lanctot et Sara Drouin. Grâce à eux, ma circonscription est, une fois de plus, un précurseur au pays. Les citoyens de Laurentides—Labelle sont les premiers au Canada à bénéficier d'un envoi collectif amélioré et en couleur. Les échos sont déjà très positifs.
[Traduction]
La Journée mondiale de lutte contre la tuberculose
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui en l'honneur de la Journée mondiale de lutte contre la tuberculose qui a lieu le 24 mars.
La tuberculose est une maladie soignable et guérissable. Toutefois, elle continue de faire 1,7 million de morts par année dans le monde. Les indicateurs montrent que les risques sont 300 fois plus élevés pour les Inuits que pour les Canadiens non autochtones.
Je suis heureuse de souligner la ferme intention du gouvernement d'éliminer la tuberculose dans l'Inuit Nunangat, comme l'a annoncé la ministre des Services aux Autochtones la semaine dernière, et de veiller à ce que les communautés aient les ressources nécessaires pour lutter contre cette maladie.
Depuis trop longtemps, les habitants du Nord et les Inuits souffrent inutilement d'une malade guérissable et soignable. Aujourd'hui, je tiens également à saluer les habitants du Labrador et les nombreuses familles qui continuent à faire face à ce grave problème.
J'invite les gens à se faire tester, à suivre les traitements et à travailler ensemble pour lutter contre cette maladie et l'éradiquer.
La Journée lavande
Monsieur le Président, comme le savent les députés, nous soulignons aujourd'hui, le 26 mars, la Journée lavande. C'est en 2008 que Cassidy Megan d'Halifax a lancé cette tradition, qui est devenue un événement d'envergure internationale.
Aujourd'hui, des gens partout dans le monde portent la couleur lavande pour sensibiliser davantage le public à l'épilepsie, un trouble neurologique chronique qui touche plus de 50 millions de personnes à l'échelle mondiale.
Ma circonscription, Oshawa, est bien servie par l'organisme Epilepsy Durham Region. Cet organisme, qui compte deux employés et une équipe dévouée de bénévoles, offre des services à huit municipalités. Cet organisme formidable se consacre à la promotion de l'autonomie et de la qualité de vie des personnes faisant de l'épilepsie et de leur famille. Comme il n'y a pas de soins médicaux spécialisés à l'échelle locale, l'organisme Epilepsy Durham Region fournit des renseignements, un soutien par des pairs et un soutien à l'emploi aux personnes atteintes d'épilepsie.
Fière membre de l'Alliance canadienne de l'épilepsie, la PDG Dianne McKenzie et son organisme offrent tous leurs services dans la région de Durham sans aucun financement du gouvernement. Je tiens à souligner le travail remarquable accompli par Epilepsy Durham Region. Au nom de tous mes collègues à la Chambre, je remercie Dianne, Chelsea et leur équipe.
Bonne Journée lavande à tous!
La Fête de l'indépendance de la Grèce
Monsieur le Président, le dimanche 25 mars, des Canadiens d'origine grecque et des philhellènes partout au Canada ont participé à des marches pour souligner la Fête de l'indépendance de la Grèce.
[Français]
Le 25 mars 1821, la guerre d'indépendance de la Grèce a débuté avec l'insurrection des révolutionnaires comme les héros et les héroïnes Theodoros Koloktronis, Laskarina Bouboulina et Rigas Feraios qui avait écrit : « Il est mieux de vivre une heure comme homme libre que quarante ans comme esclave et prisonnier ».
[Traduction]
La communauté grecque du Canada a beaucoup contribué à la société canadienne en favorisant la prospérité, la diversité culturelle et l'inclusivité au pays.
Au nom du gouvernement du Canada et de ma circonscription, Saint-Laurent, j'offre mes meilleurs voeux à l'occasion de cette importante fête nationale.
[La députée s'exprime en grec.]
Les régimes de retraite
Monsieur le Président, il faut que le gouvernement comprenne que les régimes de retraite constituent un salaire différé. Priver les travailleurs de l'argent des pensions revient carrément à voler l'argent qu'ils ont gagné.
Des milliers de travailleurs canadiens le savent fort bien, puisqu'ils ont perdu leurs avantages et leur fonds de pension durement gagné en raison des lois inadéquates du Canada en matière de faillite et d'insolvabilité. Comment une telle chose peut-elle se produire? Parce que la loi le permet.
Personne ne peut blâmer les travailleurs d'accueillir avec scepticisme la promesse du gouvernement de remédier au problème de la sécurité de la retraite et son timide engagement à mener d'autres consultations. Quelles autres preuves faut-il au gouvernement, lorsque des milliers de travailleurs canadiens ont perdu leurs prestations pour soins de santé et ont vu leur fonds de pension se dévaluer?
Le gouvernement doit s'occuper sérieusement des lois inefficaces du Canada en matière de faillite et d'insolvabilité, et apporter les modifications proposées dans mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-384, qui contribueraient largement à protéger le mieux-être des travailleurs canadiens et à améliorer la sécurité de leur retraite. Durant mes déplacements à travers le pays au cours des derniers mois, les travailleurs ont clairement indiqué qu'ils veulent des mesures concrètes et non pas d'autres discussions. Mettons fin au vol de fonds de pension.
[Français]
Le conseiller à la sécurité nationale du premier ministre
Monsieur le Président, j'ai voté pendant 21 heures parce que j'en ai assez de l'hypocrisie.
J'ai voté pendant 21 heures parce que je crois à la liberté de parole.
J'ai voté pendant 21 heures parce que le Canada mérite mieux.
J'ai voté pendant 21 heures parce que je suis fier de me tenir debout.
J'ai voté pendant 21 heures parce que le Parlement appartient aux citoyens.
J'ai voté pendant 21 heures parce que la Chambre des communes est le lieu où s'expriment les représentants des Canadiens.
J'ai voté pendant 21 heures parce que le gouvernement libéral doit rendre des comptes aux parlementaires.
J'ai voté pendant 21 heures parce que le bureau du premier ministre n'a pas tous les droits.
J'ai voté pendant 21 heures parce que l'État n'est pas au service du premier ministre.
J'ai voté pendant 21 heures pour que le conseiller à la sécurité nationale soit libre de parler aux Canadiens.
J'ai voté pendant 21 heures pour que la vérité triomphe des manigances libérales.
J'ai voté avec mes collègues pendant 21 heures parce que l'opposition officielle et son chef forment une équipe extraordinaire et qu'il ne reste que 13 762 heures avant de changer ce gouvernement libéral en un gouvernement conservateur.
[Traduction]
La Journée lavande
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée lavande, une journée visant à sensibiliser davantage les gens à l'épilepsie.
Chaque année, plus de 15 000 Canadiens apprennent qu'ils sont atteints d'épilepsie. En raison des préjugés entourant cette maladie, beaucoup de gens hésitent à se faire soigner. C'est l'une des raisons pour lesquelles notre bonne amie Cassidy Megan, de la Nouvelle-Écosse, a lancé la Journée lavande, pour rappeler aux personnes atteintes qu'elles ne sont pas seules et pour faire mieux connaître cette maladie.
Grâce aux efforts de Cassidy, la Journée lavande est maintenant soulignée dans plus de 100 pays. Tous peuvent manifester leur appui en portant des vêtements lavande le 26 mars.
J'aimerais conclure en citant les paroles de Cassidy Megan:
L'épilepsie fait partie de nous, mais elle ne nous définit pas. Chacun a une voix. Utilisez la vôtre pour vous faire entendre et sensibiliser les gens à l'épilepsie. Au lieu d'en avoir peur, prenez les choses en main et racontez votre histoire. Éliminons ensemble les préjugés entourant l'épilepsie.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la semaine dernière, les libéraux ont passé plus de 20 heures à voter pour protéger le premier ministre en empêchant son conseiller à la sécurité nationale de fournir des renseignements aux parlementaires. Le premier ministre cache quelque chose. Ne nous y trompons pas. Le Cabinet du premier ministre a organisé la séance d’information au cours de laquelle a été lancée la théorie du complot indien.
Je pose au premier ministre la question suivante: savait-il que Daniel Jean allait fournir aux médias de l'information au sujet de l’affaire Atwal?
Monsieur le Président, le chef de l’opposition officielle s’est vu offrir une séance d’information classifiée par des fonctionnaires professionnels et non partisans, mais pour des raisons que lui seul connaît, il refuse cette invitation.
Je demande au chef de l’opposition d’accepter cette séance d’information classifiée proposée par des fonctionnaires, après quoi nous pourrons parler.
Monsieur le Président, j’ai posé une question au premier ministre et j’aimerais bien qu’il me réponde. Daniel Jean n’a pas décidé tout seul de s’adresser aux médias. Il a reçu l’ordre du Cabinet du premier ministre de faire circuler une théorie selon laquelle l’Inde aurait en quelque sorte été mêlée à l’affaire Atwal.
Je demande donc au premier ministre s’il savait que Daniel Jean, son conseiller à la sécurité nationale, allait s’adresser aux médias à propos de l’affaire Atwal, oui ou non?
Monsieur le Président, tous les Canadiens comprennent que lorsqu’il s’agit de sécurité et de renseignement, il faut que certains renseignements soient gardés secrets. Le chef de l’opposition officielle est toutefois membre du Conseil privé et, à ce titre, il pourrait obtenir des renseignements classifiés. À plusieurs reprises, nous avons proposé au chef de l’opposition une séance d'information classifiée. L’opposition officielle préfère donc faire de la petite politique plutôt que de savoir la vérité.
Monsieur le Président, nous demandons qu'on nous fournisse les mêmes renseignements que ceux qui ont été donnés aux médias. Si le premier ministre est en train d'essayer de nous dire que les médias sont membres du Conseil privé, je pense qu'il devrait revérifier ses notes.
Je vais revenir à ma question initiale et demander une réponse. Le 22 février dernier, le premier ministre savait-il oui ou non que son conseiller à la sécurité allait se rendre dans la tribune de la presse pour dire aux journalistes que l'Inde avait joué un rôle dans l'invitation de Jaspal Atwal à cette réception?
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens trouvent curieux que le chef de l'opposition officielle ait eu la possibilité...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il nous faut pouvoir entendre les questions et les réponses. Je suis certain que les députés sont intéressés par les deux.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens se demandent pourquoi le chef de l'opposition officielle a préféré employer des manoeuvres politiques partisanes plutôt que d'accepter la séance d'information classifiée qui lui était proposée et qui lui aurait permis d'apprendre la vérité, d'apprendre ce qui s'était vraiment passé et de voir à quel point les responsables de la sécurité et du renseignement sont efficaces. Voilà la question que se posent les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, ma question au premier ministre aujourd'hui est très simple. J'ai l'espoir qu'il va y répondre de façon claire et honnête pour les Canadiens et les Canadiennes qui l'écoutent cet après-midi.
Le premier ministre était-il au courant que son conseiller à la sécurité nationale, Daniel Jean, allait donner un briefing aux médias lors du récent voyage en Inde, oui ou non?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a eu l'occasion d'assister à une séance d'information classifiée présentée par un fonctionnaire professionnel non partisan. Cependant, pour des raisons connues de lui seul, il continue de refuser de connaître la vérité. Le chef de l'opposition devrait accepter ce briefing classifié, et nous pourrons ensuite continuer de parler de tout cela.
Monsieur le Président, je répète ma question qui est très simple et qui n'a rien à voir avec les quatre dernières réponses du premier ministre.
Le premier ministre était-il au courant que son conseiller principal à la sécurité, Daniel Jean, allait donner un briefing aux médias lors du récent voyage en Inde, oui ou non?
Monsieur le Président, les Canadiens comprennent très bien qu'en matière de sécurité et de renseignement, parfois, il y a des raisons de garder des informations classifiées. Or on a offert au chef de l'opposition un briefing classifié et il l'a refusé. Les députés de l'opposition ont même passé 21 heures à voter parce qu'ils voulaient parler de cela plutôt que des armes à feu. Nous comprenons pourquoi: les députés d'en face veulent affaiblir nos lois sur les armes à feu.
La fiscalité
Monsieur le Président, alors que ce gouvernement se targue de mener la lutte contre l'évasion fiscale, la réalité sur le terrain est tout autre. Les chiffres de l'Agence du revenu du Canada parlent d'eux-mêmes.
En 2010-2011, le programme des enquêtes criminelles contre l'évasion fiscale a ouvert 167 dossiers. En 2016-2017, seulement 75 dossiers ont été ouverts. C'est deux fois moins de dossiers pour des poursuites criminelles, alors que nous sommes en pleine révélation des Panama Papers et des Paradise Papers.
Pendant que les gros poissons, eux, continuent de s'en sortir sans trop de peine, ce sont seulement les petits qui se font attaquer.
Alors, quand est-ce que le premier ministre va réparer son filet et s'attaquer aux vrais fraudeurs?
Monsieur le Président, nous avons investi près de 1 milliard de dollars dans la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.
Plus de 1 000 vérifications sont en cours à l'étranger, ainsi que plus de 40 enquêtes criminelles en lien avec des transactions à l'étranger. Nous avons imposé jusqu'à présent 44 millions de dollars en sanctions envers ceux qui font la promotion de stratagèmes d'évitement fiscal, et nous avons annoncé plus de 90 millions de dollars sur cinq ans pour gérer les autres cas qui ont été décelés au moyen de systèmes d'évaluation des risques améliorés au pays et à l'étranger.
Monsieur le Président, les chiffres confirment ce que je dis, c'est-à-dire que ce sont les petits poissons qui se font attraper et qu'on laisse partir les gros.
C'est la période des impôts en ce moment, et pendant que la plupart des Canadiens vont payer leurs impôts, d'autres vont en profiter pour tenter de mettre sur pied des mécanismes d'évasion fiscale ou d'évitement fiscal abusif.
Est-ce qu'on pense que l'Agence du revenu du Canada a les moyens de s'attaquer à la situation? Contrairement à ce que le premier ministre dit, ce ne sont pas 1 000 milliards de dollars qui ont été investis dans le programme contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif, mais plutôt 15 millions de dollars. Les chiffres viennent de l'Agence.
Alors qu'on laisse les KPMG de ce monde tranquilles, on s'attaque aux pourboires des serveuses et des serveurs, et cela est inacceptable.
Est-ce que le gouvernement s'engage à dépenser les sommes comme prévu?
Monsieur le Président, dans les budgets de 2016 et de 2017, nous avons versé presque 1 milliard de dollars pour contrer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Nous prenons cela très au sérieux et nous allons continuer de nous assurer que tout le monde paie sa juste part d'impôt. Nous avons fait énormément pour améliorer notre système d'impôt pour nous assurer que tout le monde paie sa juste part d'impôt. C'est une priorité pour les Canadiens et c'est une priorité pour ce gouvernement.
[Traduction]
La vie privée
Monsieur le Président, la possibilité que des tiers puissent utiliser la plateforme de Facebook pour nuire au déroulement d'élections suscite l'indignation de la communauté internationale. Toutefois, il est troublant de constater à quel point le Parti libéral, Facebook et les principaux acteurs du scandale entretiennent des liens étroits, synonymes d'une véritable symbiose. Kevin Chan, de Facebook, a déjà travaillé au centre de crise du Parti libéral, tout comme Christopher Wylie. N'oublions pas que le PDG de Facebook a déjà fait des dons au premier ministre.
Ma question s'adresse au premier ministre. Comment les Canadiens peuvent-ils croire qu'il va faire passer leurs droits avant ceux de ses amis chez Facebook et au centre de crise du Parti libéral?
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours affirmé sans équivoque que la protection des données et des renseignements personnels des Canadiens est de la plus haute importance. Les plateformes des médias sociaux ont la responsabilité d'assurer la protection continue de notre processus démocratique. Certaines plateformes ont commencé à prendre des mesures pour régler ces problèmes, mais, de toute évidence, il reste encore beaucoup de travail à faire. Le commissaire à la protection de la vie privée a déjà lancé une enquête sur cette question, et nous faisons confiance aux mandataires du Parlement et à leur capacité de mener des enquêtes dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, parlons d'un autre donateur important au Parti libéral et d'un autre homme de la cellule de crise libérale. Jeff Silvester est le propriétaire de AIQ, une entreprise qui aurait contribué à influencer le vote sur le Brexit. En fait, Christopher Wylie, un autre libéral, a déclaré que le travail de AIQ sur le vote au Royaume-Uni était complètement illégal.
Ma question s'adresse au premier ministre. Garantira-t-il à la Chambre que son parti ne bloquera aucune mesure pour obliger Jeff Silvester, par assignation si nécessaire, à témoigner sur le rôle que son entreprise a joué pour influencer le vote sur le Brexit?
Monsieur le Président, le régime démocratique canadien est le fondement des droits et libertés que nous chérissons, et nous prenons les menaces à la démocratie très au sérieux.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les Canadiens aient toujours confiance dans nos institutions démocratiques. Nous continuons à surveiller de près les menaces étrangères, y compris celles qui pourraient nuire aux élections de 2019.
À la demande de la ministre des Institutions démocratiques, le Centre de la sécurité des télécommunications a publié un rapport en juillet dernier sur les cybermenaces contre le processus démocratique du Canada. La ministre continuera à mener les efforts du gouvernement pour contrer les menaces qui ciblent les institutions démocratiques du Canada.
La sécurité publique
Monsieur le Président, lors d'une entrevue accordée en fin de semaine, le ministre de la Sécurité publique a déclaré que le comité de la sécurité publique ne pouvait pas convoquer le conseiller à la sécurité nationale, car la réunion contiendrait des renseignements classifiés. Aujourd'hui, le premier ministre suggère que seuls les conseillers privés peuvent avoir la même séance d'information que les journalistes en raison des renseignements classifiés.
Le premier ministre est-il en train de dire aux Canadiens que le conseiller à la sécurité nationale a révélé des renseignements classifiés aux journalistes?
Monsieur le Président, pour bien comprendre la situation, l'opposition officielle doit aussi comprendre qu'il importe que ses députés disposant de la cote de sécurité nécessaire aient accès à certains détails classifiés. Cela n'est possible que dans les circonstances appropriées, où les renseignements classifiés demeurent classifiés.
Les membres du Conseil privé ont le droit de connaître ces renseignements et cela leur a été offert. C'est plutôt étrange que l'opposition officielle ne semble pas souhaiter obtenir les faits.
Monsieur le Président, la semaine dernière, toute la Chambre a été saisie de cette question parce que tout ce que l'opposition officielle voulait, c'était d'avoir la même séance d'information que le conseiller à la sécurité nationale avait donnée aux journalistes. À présent, le ministre dit que le seul genre de séance d'information auquel nous avons droit doit avoir lieu en toute confidentialité en raison des renseignements classifiés.
Si nous ne souhaitons savoir que ce qui a été dit aux journalistes, le ministre est-il en train de confirmer que le conseiller à la sécurité nationale du premier ministre a révélé des renseignements classifiés aux journalistes?
Monsieur le Président, je ne confirme rien de la sorte. Le fait est que le premier ministre a fait une offre au chef de l’opposition. Ce dernier devrait accepter cette offre, et ensuite nous pourrons aborder d'autres sujets.
[Français]
Monsieur le Président, on va essayer d'une autre façon. On va jouer au détecteur de mensonges avec le gouvernement.
Jasper Atwal dit qu'il a été invité par le gouvernement libéral. Le député de Surrey-Centre confirme qu'il a invité Jasper Atwal. Le premier ministre dit que le gouvernement de l'Inde a comploté dans l'affaire Atwal pour le faire mal paraître. Le gouvernement de l'Inde dit qu'il n'est pas impliqué dans l'invitation de ce terroriste reconnu coupable. La ministre des Affaires mondiales dit que l'invitation de Jasper Atwal était une erreur honnête.
Il y a une personne qui ne dit pas toute la vérité. Laquelle?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais répéter ce que le premier ministre a déclaré à l'opposition il y a quelques instants. Le chef de l'opposition devrait accepter cette séance d'information classifiée avec des représentants impartiaux du gouvernement, et nous pourrons alors en parler plus longuement.
[Français]
Monsieur le Président, qu'y a-t-il de si secret dans ce que le conseiller à la sécurité nationale a pu dire aux journalistes pour qu'il doive le dire uniquement en privé au chef de l'opposition? C'est inacceptable.
Le voyage familial du premier ministre, de ses 5 ministres et des 14 députés en Inde a coûté une fortune aux contribuables. La presse mondiale a qualifié cette mission de désastre diplomatique.
Que cache le premier ministre? Pourquoi empêche-t-il Daniel Jean de donner sa version aux Canadiens, à l'opposition et à tous ceux et celles qui sont ici, à la Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, la réponse est évidente. Le premier ministre a offert une séance d'information classifiée au chef de l'opposition. Il devrait l'accepter, et nous pourrons ensuite aborder d'autres sujets. Toutefois, on dirait que l'opposition souhaite davantage faire l'autruche.
Monsieur le Président, l'opposition officielle demande la même séance d'information qui a été donnée aux médias le 22 février dernier. Nous n'avons pas demandé une séance d'information ultra secrète à laquelle seuls les membres du Conseil privé pourront participer. Il est évident que le conseiller à la sécurité nationale n'a pas veillé à ce que les membres des médias à qui il a donné sa séance d'information aient fait partie du Conseil privé.
Quand pourrons-nous obtenir la même séance d'information qu'on a offerte aux médias? Quand les libéraux cesseront-ils de se cacher derrière cet acte de foi que constitue cette séance d'information secrète avec le Conseil privé?
Monsieur le Président, il faut que le chef de l’opposition connaisse bien tous les renseignements classifiés appropriés. Une fois qu'il détiendra ces renseignements, nous pourrons aborder d'autres sujets.
Monsieur le Président, encore une fois, les libéraux nous donnent des versions contradictoires de l'histoire. Le conseiller à la sécurité nationale a présenté aux médias des informations qui sont soit non classifiées, soit classifiées. Dans le dernier cas, elles doivent demeurer confidentielles.
Le conseiller à la sécurité nationale a-t-il présenté des informations classifiées à des personnes non autorisées?
Monsieur le Président, l'opposition refuse tout simplement d'écouter. On a offert de présenter tous les détails des informations classifiées au chef de l'opposition, après quoi nous pourrons aborder d'autres sujets.
Il y a lieu de se demander pourquoi le chef de l'opposition officielle refuse de se faire informer. C'est comme s'il fermait les yeux délibérément.
À l'ordre, s'il vous plaît. Certains députés, notamment le député de Calgary Signal Hill, ont des voix formidables, mais je veux les entendre quand ils ont la parole. Je les prie de ne pas intervenir durant les réponses.
[Français]
L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, connaissez-vous la définition de l'expression « se faire niaiser »?
Selon le site du Dictionnaire québécois, c'est porter préjudice à quelqu'un en lui laissant croire des faussetés. C'est exactement ce que le premier ministre fait aux travailleurs et aux travailleuses du chantier Davie. Au mois de janvier, il a fait croire que Québec allait avoir les contrats des quatre brise-glaces dont la Garde côtière canadienne a besoin. Là, on est à la fin mars, cela taponne et il n'y a aucun contrat de signé.
Quand s'enlèveront-ils les doigts du nez? Quand le gouvernement libéral va-t-il agir, signer des contrats et donner du travail aux travailleurs du chantier Davie?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plusieurs fois à la Chambre, nous sommes en négociation avec le chantier Davie en ce qui a trait aux besoins de brise-glaces de la Garde côtière canadienne. Nous continuons nos négociations. Nous faisons les vérifications requises et le processus continue.
Monsieur le Président, les libéraux ont perdu le bénéfice du doute dans le dossier des brise-glaces. Hier, on a appris que les négociations avec la Davie stagnent et qu'il existait un plan secret pour doter le Canada d'une nouvelle flotte de brise-glaces.
On a besoin de ces contrats et de ces navires, tant pour les emplois que pour assurer des services de déglaçage fiables pour les régions comme le Saguenay—Lac-Saint-Jean. Le gouvernement doit arrêter de niaiser avec le développement des régions.
Le ministre peut-il nous informer du progrès des négociations et s'engage-t-il à rendre public son plan secret?
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la honte suscitée par le voyage en Inde se poursuit avec les tentatives de camouflage du premier ministre. Des ministres libéraux tentent maintenant de cacher la vérité derrière de fausses allégations sur des renseignements classifiés en matière de sécurité nationale.
En tant que professionnels de la fonction publique, nous savons que le conseiller à la sécurité nationale ne révélerait jamais des renseignements classifiés à la presse. Les Canadiens ont donc de la difficulté à comprendre pourquoi le premier ministre empêche le conseiller à la sécurité nationale de témoigner devant des députés.
S'il n'a vraiment rien à cacher, le premier ministre va-t-il enfin s'engager à permettre à Daniel Jean de témoigner en comité?
Monsieur le Président, nous avons offert au chef de l'opposition l'occasion d'assister à une séance d'information classifiée en bonne et due forme. Il a refusé cette offre. Le chef de l'opposition ne veut pas connaître la vérité. Il veut continuer de se livrer à des jeux politiques afin de retarder la discussion entourant un important projet de loi sur les armes à feu qui contribuerait à assurer la sécurité des collectivités.
Le chef de l'opposition ne veut pas connaître la vérité. Il veut se livrer à des jeux politiques, tandis que nous nous efforçons de protéger les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, l'affaire Atwal n'est toujours pas claire depuis le désastreux voyage en Inde du premier ministre qui refuse toujours de répondre à nos questions sur le sujet. Nous savons que Daniel Jean est un fonctionnaire professionnel qui n'a pas fourni d'information classifiée aux médias lors d'un briefing le 22 février dernier. Nous demandons donc qu'il puisse répondre à nos questions, ce que le premier ministre refuse toujours.
Comme il n'a pas fourni de renseignements classifiés, pourquoi le premier ministre refuse-t-il que Daniel Jean fournisse le même briefing au Comité permanent de la sécurité publique et nationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a offert au chef de l'opposition d'être mis au courant de tous les détails classifiés dans ce dossier par les représentants indépendants et impartiaux de la fonction publique canadienne. Le chef de l'opposition devrait accepter l'offre qui lui a été faite, après quoi nous pourrons en discuter plus longuement. Or, s'il refuse, force sera de conclure qu'il ne veut pas vraiment être informé et qu'il cherche simplement à marquer des points sur l'échiquier politique.
Monsieur le Président, les députés libéraux et le premier ministre se donnent énormément de mal pour que les Canadiens n'aient pas accès à la même information que celle qui a été communiquée aux médias. Pour un Canada où il est possible de faire mieux, on repassera.
Qu'essaient de cacher le premier ministre et les députés libéraux? Pourquoi s'entêtent-ils à museler un haut fonctionnaire irréprochable?
Le premier ministre croit-il vraiment qu'un haut fonctionnaire impartial divulguerait de l'information classifiée aux journalistes? Si oui, de quel type d'enquête M. Daniel Jean fait-il l'objet?
Monsieur le Président, une minute les députés de l'opposition affirment vouloir défendre M. Jean, mais la minute d'après, ils l'attaquent. À vrai dire, ils sont en train de faire de la petite politique avec cette affaire. S'ils voulaient vraiment en avoir le coeur net, ils accepteraient l'offre qui leur a été faite de participer à une séance d'information où ils seront mis au courant des détails classifiés dans ce dossier. S'ils préfèrent ne pas connaître les faits tels qu'ils sont, c'est qu'ils veulent consciemment demeurer dans l'aveuglement et qu'ils agissent uniquement par calcul politique.
Monsieur le Président, une séance d'information ne peut pas être à la fois secrète et publique. J'ai une question très simple. Les renseignements que M. Jean a divulgués à la presse étaient-ils secrets ou non, comme le ministre de la Sécurité publique vient de le dire?
Monsieur le Président, nous avons fait une proposition. C'est au chef de l'opposition de décider d'accepter d'être mis au courant des renseignements classifiés et de recevoir toutes les informations nécessaires ou de refuser cette offre. S'il la refuse, c'est que, de toute évidence, il préfère faire la sourde oreille et faire de la politique partisane plutôt que d'obtenir les faits.
Le logement
Monsieur le Président, quand les libéraux ont présenté leur stratégie nationale en matière de logement, le premier ministre a dit très clairement que le droit au logement fait partie des droits de la personne. Il a dit cela quelques jours seulement après que son parti a voté contre notre projet de loi sur le droit au logement. Maintenant, ils parlent d'une approche en matière de logement axée sur les droits. Cependant, même la rapporteure spéciale des Nations unies en matière de logement craint que le gouvernement ne reconnaisse pas que le logement est un droit en soi.
Quand le gouvernement arrêtera-t-il de se prévaloir de ce slogan vide de sens du « droit au logement » et garantira-t-il en fait ce droit humain fondamental dans la loi?
Monsieur le Président, le 22 novembre, nous avons annoncé la toute première stratégie nationale sur le logement. Le 22 novembre, nous avons aussi annoncé l'investissement le plus important de l'histoire de ce gouvernement et de ce pays dans le logement. Le 22 novembre, nous avons aussi annoncé que ces investissements feraient baisser le nombre de sans-abri et permettraient à 500 000 Canadiens de quitter un logement inabordable ou inadéquat, et tout cela, en application du droit au logement.
[Français]
Monsieur le Président, contrairement à ce qu'ils ont essayé de nous faire croire, les libéraux n'ont jamais eu l'intention de reconnaître le droit au logement. Surprise: le gouvernement a entamé une autre série de consultations dirigées, dans laquelle on comprend que leur soi-disant approche du droit au logement est basée sur beaucoup de choses, sauf la mise en oeuvre du droit au logement. Si le gouvernement est vraiment convaincu que le logement est un droit, va-t-il au moins avoir le courage de l'intégrer dans nos lois sur les droits de la personne?
Monsieur le Président, j'aimerais répondre entièrement en français à cette question, mais je vais citer Mme Farha qui, lors du lancement de la stratégie nationale sur le logement le 22 novembre dernier, a dit:
[Traduction]
Ce qui fait de cette annonce un véritable moment historique, c'est que le gouvernement reconnaît que le logement constitue un droit fondamental, ce qu'il compte souligner au moyen de dispositions législatives et d'une stratégie sur le logement axée sur les droits.
C'est un moment historique. Nous allons écrire une page d'histoire au cours des 10 prochaines années en comblant les besoins en matière de logement de centaines de milliers de Canadiens.
La santé
Monsieur le Président, de nombreux habitants de Sault Ste. Marie m'ont dit avoir été touchés personnellement par la crise des opioïdes. Trop de personnes ont perdu la vie partout au pays en raison de cette crise.
Le gouvernement a pris des mesures audacieuses dans ce dossier. Il a présenté un projet de loi, il a fait des investissements et il a pris de nombreuses autres mesures. La ministre de la Santé pourrait-elle informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour remédier à cette crise nationale, qui détruit de nombreuses vies au pays?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sault Ste. Marie de son travail remarquable dans sa circonscription.
En ce qui concerne les opioïdes, nous sommes aux prises avec une crise nationale de santé publique, et je suis fière de dire que le gouvernement fait fond sur les investissements passés. Dans le budget de 2018, nous avons prévu 231 millions de dollars pour la mise en oeuvre de mesures supplémentaires afin de faire face à cette épidémie. Même si je suis consternée que le Parti conservateur se soit opposé la semaine dernière à des mesures qui visent à réduire les préjugés et à fournir du soutien aux gens qui en ont besoin, j'ai été heureuse d'annoncer ce matin que nous avons pris des mesures pour qu'il soit plus facile pour les patients d'accéder à des traitements de substitution aux opioïdes.
Comme toujours, je vais travailler sans relâche pour renverser le cours de cette crise nationale en matière de santé.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, pendant que le premier ministre était professeur de théâtre, moi j'étais journaliste. Pendant 20 ans, des briefing techniques, j'en ai eu un et un autre. On sait très bien, quand on a un briefing technique, si on peut en parler publiquement ou pas.
Lors de son voyage en Inde, Daniel Jean a donné un briefing technique à des journalistes. Ils ont publié l'information du complot.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de donner accès à tous les Canadiens à l'information à laquelle les journalistes ont eu droit?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons offert au chef de l'opposition officielle de lui communiquer pleinement les détails confidentiels de ce dossier. Il devrait accepter cette offre pour pouvoir être dûment informé. S'il accepte comme je l'espère, nous pourrons discuter plus longuement du dossier.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre est un homme honorable et il est en politique depuis 35 ans. Il sait très bien qu'il est dans le trouble.
Daniel Jean, le haut fonctionnaire, a donné à des journalistes des informations qui ont été publiées par la suite. Tout ce que nous voulons, c'est que tous les Canadiens aient accès à ces informations. C'est simple, c'est clair.
Pourquoi le ministre et le premier ministre refusent-ils de donner à tous les Canadiens l'information que les journalistes ont eue en Inde? C'est clair...
L'honorable ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député dit que les journalistes ont publié toute l'information, ce qui est exact. Toutefois, le premier ministre offre au chef de l'opposition de lui donner tous les détails sur le dossier, y compris l'information secrète, de manière à ce que le chef de l'opposition puisse prendre connaissance de l'ensemble des faits et des circonstances.
Pourquoi une personne qui souhaite connaître toute la vérité dans ce dossier refuserait-elle de recevoir cette information?
Monsieur le Président, le conseiller à la sécurité nationale a-t-il fourni de l'information secrète aux journalistes?
Monsieur le Président, l'information que l'opposition brûle d'envie d'obtenir est celle que le premier ministre offre au chef de l'opposition. Il lui offre d'être mis au courant de tous les détails secrets du dossier pour avoir en main l'ensemble des faits. Le chef de l'opposition devrait accepter cette offre. S'il la refuse et qu'il préfère ne pas avoir accès aux faits, il faudra en conclure qu'il préfère l'aveuglement volontaire de manière à pouvoir faire de la politique partisane avec ce dossier.
Monsieur le Président, le conseiller à la sécurité nationale a-t-il fourni de l'information secrète aux journalistes?
Monsieur le Président, décidément, l'opposition souhaite vraiment faire de la politique partisane avec ce dossier et préfère ne pas être mise au courant des faits. Elle pratique l'aveuglement volontaire. Ce n'est pas acceptable. L'opposition doit accepter l'offre faite par le premier ministre, qui consiste à lui transmettre l'information de manière appropriée pour pouvoir par la suite discuter plus longuement du dossier.
Le commerce international
Monsieur le Président, en octobre dernier, j’ai demandé à la ministre des Affaires étrangères si elle défendrait l’industrie vinicole de la Colombie-Britannique et du Canada face aux États-Unis qui exigent un plus large accès aux termes de l'ALENA. L’industrie vinicole crée plus de 37 000 emplois au Canada et fournit le produit agricole ayant la plus grande valeur ajoutée au pays. Toutefois, au cours des 20 dernières années, la part canadienne du marché a presque diminué de moitié alors que celle des États-Unis a plus que doublé.
Le premier ministre peut-il affirmer à la Chambre qu’il ne sacrifiera pas les milliers d’emplois de l’industrie vinicole à la onzième heure des négociations sur l'ALENA?
Monsieur le Président, les États-Unis ont des mesures pour promouvoir et protéger leur industrie vinicole, grâce notamment à des points de vente limités.
Le vin américain se porte très bien au Canada et les États-Unis sont notre premier fournisseur. La ministre en a parlé avec le premier ministre Horgan. Nous continuerons de collaborer étroitement avec les provinces et les territoires dans ce dossier.
La priorité du gouvernement est de veiller à l’intérêt des Canadiens, notamment par rapport à la création d’emplois et aux débouchés commerciaux dans tous les secteurs. Nous défendrons toujours l’industrie canadienne, ainsi que nos producteurs et travailleurs vinicoles.
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, le député libéral d'Hamilton-Est—Stoney Creek et vice-président du caucus de l'acier a affirmé à la télévision nationale que les menaces américaines envers les industries canadiennes de l'acier et de l'aluminium sont un stratagème et que tout le monde sait qu'il ne faut pas les prendre au sérieux.
Nous ne pouvons toutefois pas nous permettre de ne pas les prendre au sérieux, car les répercussions qu'elles pourraient avoir sont beaucoup trop graves.
La semaine dernière, j'ai demandé un débat d'urgence sur la menace de l'administration Trump d'imposer des droits de douane. Maintenant que l'échéance du 1er mai approche, quand exactement le gouvernement agira-t-il pour protéger les industries canadiennes, et les travailleurs dont les emplois en dépendent?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas ménagé ses efforts pour obtenir une exemption pour le Canada aux droits de douane sur l'aluminium et l'acier.
Nous poursuivrons notre bon travail jusqu'à ce que la possibilité de ces droits de douane soit éliminée de façon intégrale et pour de bon. Notre priorité est de conclure la meilleure entente possible pour les travailleurs canadiens et leur famille. Comme le premier ministre l'a dit aux travailleurs des industries de l'acier et de l'aluminium il y a deux semaines: « Nous avons défendu vos intérêts [à cette occasion] et nous le ferons toujours. »
La sécurité publique
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question très simple et très directe.
Le conseiller national à la sécurité a-t-il donné des renseignements classifiés aux médias, oui ou non?
Monsieur le Président, de toute évidence, l'opposition se livre à des manoeuvres politiques alors qu'il s'agit d'une situation très sérieuse.
En effet, vendredi dernier, l'opposition nous a fait perdre toute la période des questions. Dans le but de faire de l'obstruction, elle a forcé la tenue de votes inutiles pendant des heures. De plus, elle a fait annuler à deux reprises le débat sur la loi sur les armes à feu, qui vise à accroître la sécurité dans les collectivités canadiennes.
L'opposition se moque carrément de l'intérêt public du Canada. Elle préfère se livrer à de futiles manoeuvres politiques qui ne résistent tout simplement pas à la moindre analyse sérieuse.
Monsieur le Président, nous avons une question.
Le conseiller national à la sécurité a-t-il donné des renseignements classifiés aux médias, oui ou non?
Monsieur le Président, je me permets de renvoyer la balle aux députés d'en face. Le chef de l'opposition acceptera-t-il une offre de séance d'information classifiée où il pourra être mis au courant de tous les faits entourant la situation ou préfère-t-il faire la sourde oreille et continuer ses petites manoeuvres politiques?
Monsieur le Président, mon collègue ne sait-il pas qu'il est impoli de pointer quelqu'un du doigt?
Le ministre pourrait-il répondre à la question par oui ou par non? Le conseiller national à la sécurité a-t-il donné des renseignements classifiés aux médias?
Monsieur le Président, il est on ne peut plus clair que l'opposition n'est pas intéressée à obtenir des renseignements pertinents sur cette affaire. Elle fait fi des faits et des chiffres. Elle veut tout simplement embrouiller les choses et faire de la politique partisane alors qu'il s'agit d'une situation très sérieuse.
En fait, le gouvernement a fait une offre à l'opposition, qui devrait l'accepter si elle tient vraiment à être informée. Si elle décline cette proposition, de toute évidence, l'opposition cherche sciemment à gagner du capital politique avec cette affaire.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, à compter du 1er avril, le Partenariat canadien pour l'agriculture fournira un soutien financier de cinq ans au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour les initiatives stratégiques et les programmes de gestion des risques pour les entreprises. Nul doute que cette entente sera un catalyseur de croissance.
Le secrétaire parlementaire du ministre peut-il nous dire comment cela profitera aux agriculteurs et aux entreprises de ma circonscription de Shefford et de l'ensemble de la population du Québec?
Monsieur le Président, je remercie le député de Shefford de son excellent travail au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Il y a quelques jours, le ministre était fier d'annoncer, avec le ministre Lessard du Québec, un montant 293 millions de dollars pour les initiatives stratégiques à frais partagés au Québec, dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture. Cela aidera les agriculteurs du Québec à être novateurs et à faire des investissements ciblés, afin de répondre le mieux possible aux besoins spécifiques des producteurs québécois.
Notre gouvernement continuera à défendre les agriculteurs du Québec et à aider à créer la croissance et des possibilités pour le secteur.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, je vais poser une question et je veux qu'on me donne une réponse, non qu'on ne me pose une autre question. Le conseiller à la sécurité nationale a-t-il donné des renseignements classifiés à des journalistes?
Monsieur le Président, le chef de l’opposition va-t-il accepter d'assister à une séance d'information classifiée en bonne et due forme ou a-t-il simplement envie de poursuivre ces manoeuvres politiques ridicules?
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, encore une fois, ce gouvernement néglige les producteurs agricoles et les transformateurs alimentaires, notamment dans la mise à jour des normes canadiennes sur l'agriculture biologique.
En exigeant que l'industrie assume les coûts de la consultation, ce gouvernement met en péril le secteur biologique, constitué en grande partie de très jeunes entreprises.
Quand ce gouvernement va-t-il prendre ses responsabilités et assurer le financement de chaque étape de la révision actuelle et future sur l'agriculture biologique, comme on le fait aux États-Unis et en Europe?
Monsieur le Président, ce budget s'inscrit dans la continuité du budget de 2017 et il définit l'agriculture comme un secteur économique clé pour le Canada.
Nous investissons plus de 150 millions de dollars dans les supergrappes des industries des protéines, 100 millions de dollars dans la science et l'innovation agricoles, ainsi que 75 millions de dollars dans la promotion des échanges commerciaux. Nous participons ainsi à l'élaboration de nouvelles normes biologiques et à leur financement.
Le développement social
Monsieur le Président, l'innovation change notre façon de vivre et de travailler, entraînant de nouvelles possibilités et de nouveaux défis pour le Canada et ses partenaires du G7.
Cette semaine, dans ma circonscription, Saint-Laurent, à Montréal, le Canada accueillera les ministres du Travail du G7 lors du lancement des réunions du G7 de cette année.
[Traduction]
Dans un contexte mondial où les pays novateurs mènent le jeu et où la croissance de l'emploi dépend de notre capacité d'adaptation, le secrétaire parlementaire peut-il nous dire ce qu'il espère tirer des réunions du G7?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saint-Laurent d'accueillir à Montréal ces réunions ministérielles importantes du G7.
À l'échelle mondiale, une course mondiale à l'innovation s'est amorcée. Pour garantir notre succès, nous devons investir dans de nouvelles industries et dans la main-d'oeuvre. Voilà pourquoi nous faisons des investissements judicieux dans la formation professionnelle et l'éducation postsecondaire, ce qui nous permet de créer 60 000 stages rémunérés et d'enseigner la littératie numérique aux jeunes Canadiens. Nous sommes également conscients du fait que le Canada ne peut se permettre de laisser la moitié de sa population à la traîne. C'est la raison pour laquelle nous favorisons l'équité salariale et l'entrepreneuriat féminin et que nous sommes déterminés à attirer davantage de femmes dans les domaines des sciences, des technologies, du génie et des mathématiques.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, les négociations stagnent, elles sont lentes et ardues. On ne s'entend ni sur un prix ni sur un échéancier. Quel gâchis!
Pourtant, c'est le premier ministre lui-même qui a donné sa parole, le 19 janvier, à Québec, concernant quatre brise-glaces pour le chantier Davie. Qu'il s'agisse de l'aluminerie au Saguenay, du Port de Montréal ou de l'Arctique, on manque de brise-glaces performants comme l'Aiviq. Il est pourtant à portée de main.
Qu'attend le premier ministre pour mettre les travailleurs du chantier Davie au travail?
Monsieur le Président, nous avons cerné les besoins de la Garde côtière canadienne en ce qui concerne les brise-glaces. Nous continuons nos discussions et nos négociations avec le chantier Davie pour répondre à ces besoins. Nous poursuivons les discussions en faisant preuve de la diligence requise. Nous n'allons pas en dire davantage pour l'instant, mais nous continuons nos discussions.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, celui qui a été élu démocratiquement président de la Catalogne, puis destitué par l'Espagne et réélu par le peuple, Carles Puigdemont, a été arrêté en Allemagne.
Devant les manifestations populaires, l'Espagne répond par la violence. Le Canada cautionne ses attaques contre la démocratie avec son silence assourdissant.
M. Puigdemont a été arrêté pour avoir démocratiquement offert à son peuple de se prononcer sur son avenir politique.
Est-ce que le Canada va se lever et dénoncer cette attaque en règle contre la démocratie?
Monsieur le Président, nous continuons de suivre la situation de près et nous espérons qu'une solution pacifique aux débats en cours sera trouvée dans le respect des lois et conformément à la Constitution espagnole.
Monsieur le Président, hier, l'ex-président de l'État catalan Carles Puigdemont a été arrêté par les autorités allemandes. Cinq autres élus catalans ont aussi été emprisonnés par l'Espagne afin d'empêcher la Catalogne de lui nommer un successeur.
Est-ce que le Canada va demander à l'Allemagne et à l'Espagne de relâcher ses prisonniers politiques et condamnera-t-il cette attaque à la démocratie?
Ce sont aux 7,5 millions de Catalans de choisir leur avenir, et non pas à une poignée de despotes. La démocratie, c'est la liberté.
Monsieur le Président, comme je viens juste de le dire, nous continuons de suivre la situation de très près et nous espérons qu'une solution pacifique au débat en cours sera trouvée dans le respect de la loi et conformément à la Constitution espagnole.
L'honorable députée de Hochelaga se lève pour faire un rappel au Règlement.
Monsieur le Président, puisque le gouvernement a entamé une nouvelle série de consultations sur une approche du logement axée sur les droits de la personne, je me lève aujourd'hui pour faire un recours au Règlement afin pour demander le consentement unanime de la Chambre afin de déposer, dans les deux langues officielles, le mémoire que j'ai soumis dans le cadre des consultations sur la Stratégie nationale sur le logement et qui reflète la volonté des groupes en demandant justement qu'on adopte une telle approche fondée sur les droits de la personne en reconnaissant formellement le droit de toute personne à un logement, en intégrant ce principe dans nos lois sur les droits de la personne et en prenant les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles à la pleine réalisation de ce droit.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, vous avez peut-être remarqué que j'ai tenté d'attirer votre attention au cours de la période des questions. J'aimerais m'expliquer. Le Règlement dit clairement que nous ne sommes pas censés chahuter à la Chambre. Il serait vain d'essayer de maintenir le silence en tout temps. Cependant, je ne me souviens pas avoir été témoin, à la 41e législature, d'un manque de respect comme celui que l'on peut observer à la 42e législature à l'endroit du premier ministre et des occupants des banquettes ministérielles. Je n'arrive même pas à entendre les réponses du premier ministre, même avec mes écouteurs. Je demanderais aux députés de l'opposition d'avoir à tout le moins la courtoisie de ne pas chahuter si fort que cela empêche leurs collègues d'entendre les réponses.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre.
Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son intervention. Je regrette que certains députés aient ressenti le besoin de confirmer la pertinence de l'argument de leur collègue en chahutant pendant son intervention. C'est regrettable.
Le député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères a la parole pour un recours au Règlement.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que vous trouverez le consentement unanime pour que je propose la motion suivante: que le gouvernement du Canada intervienne auprès des gouvernements allemands et espagnols pour demander la libération des prisonniers politiques que sont Carles Puigdemont, Jordi Turull, Raül Romeva, Carme Forcadell, Dolors Bassa et Josep Rull.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les chefs des Tsilhqot'in
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, j'invite les députés à se lever tandis que nos distingués invités entrent dans l'enceinte et prennent place.
Nous accueillons aujourd'hui le chef Joe Alphonse, le chef Russell Myers Ross, le chef Francis Laceese, le chef Victor Roy Stump, le chef Otis Guichon père et le chef Jimmy Lulua de la Nation Tsilhqot'in.
Le premier ministre a la parole.
[Français]
Aujourd'hui, nous sommes ici ensemble, en présence des chefs tsilhqot'in, pour reconnaître les actions perpétrées par les gouvernements passés contre les Tsilhqot'in et pour exprimer les profonds regrets du gouvernement du Canada pour ces gestes.
[Traduction]
Nous agissons aussi ensemble en signe de reconnaissance et de respect pour la nation des Tsilhqot’in — qui est essentielle pour nous comme partenaire des efforts que fait le Canada, de nation à nation, en vue d’une réconciliation.
Aujourd’hui, nous rendons hommage à six chefs des Tsilhqot’in. Ce sont des hommes qui ont été traités et jugés comme des criminels à une époque où le gouvernement colonial et le processus judiciaire ne respectaient pas les droits inhérents des Tsilhqot’in ni de leur nation.
Maintenant que le gouvernement et la population du Canada ont à faire face à un passé colonial, il est essentiel que nous reconnaissions et que nous soutenions la mise en œuvre des droits des Tsilhqot’in — et de tous les Autochtones — qui font partie de notre Constitution. La reconnaissance et la mise en œuvre des droits des Autochtones ne peuvent plus attendre. Il ne faut pas non plus que les Tsilhqot’in continuent à attendre des excuses qui ont trop tardé.
[Français]
Longtemps avant l'arrivée des Européens, les Tsilhqot'in prenaient soin de leur territoire et le protégeaient. Au printemps 1864, les chefs des Tsilhquot'in ont mené une expédition de guerre pour défendre ce territoire.
[Traduction]
Les chefs tentaient de repousser une équipe coloniale qui voulait construire une route à travers le territoire des Tsilhqot'in sans aucun accord juridique avec eux. Les droits du peuple Tsilhqot'in sur le territoire et son droit de maintenir et de poursuivre ses traditions culturelles et juridiques n'ont pas du tout été pris en compte par le gouvernement colonial de l'époque.
Quand les colons sont venus chercher de l'or, aucune considération n'a été donnée aux besoins des Tsilhqot'in, qui était les premiers sur place. Aucun accord n'a été conclu pour accéder à leur territoire. On ne leur a pas demandé leur consentement.
En même temps que la colonisation, la petite vérole est arrivée, qui a ravagé les communautés autochtones de tout le continent, y compris les Tsilhqot'in. D'après certaines données historiques fiables, l'un des ouvriers travaillant à la route avait même menacé les Tsilhqot'in de les contaminer. Donc, face à ces menaces, les Tsilhqot'in ont agi pour défendre leur territoire.
Après une déclaration de guerre en conseil, ils ont attaqué une équipe travaillant à la route près du bras de mer Bute et éliminé tous les colons de leurs terres, avant de se réfugier dans leur territoire, hors de la portée de la milice coloniale.
[Français]
Peu de temps après, l'un des dirigeants de la milice coloniale, William Cox , commissaire de l'or, a envoyé au chef tsilhqot'in une offrande sacrée de tabac, accompagnée d'une invitation en vue de discuter des conditions de paix. Le chef de guerre Lhats'as?in et ses hommes ont accepté cette trêve.
[Traduction]
Au lieu d'être accueillis comme des leaders et des guerriers respectés, ils ont été arrêtés, emprisonnés, condamnés et tués. Le 26 octobre 1864, cinq chefs tsilhqot'in ont été pendus pour meurtre: le grand chef de guerre Lhats'as?in, le chef Biyil, le chef Tilaghed, le chef Taqed et le chef Chayses. Ils sont enterrés à Quesnel, en Colombie-Britannique. Par la suite, le chef Ahan a lui aussi été pendu. Il est enterré à New Westminster, en Colombie-Britannique.
[Français]
Aujourd'hui, notre gouvernement reconnaît ce que le gouvernement colonial de l'époque refusait d'accepter: que ces six chefs étaient des leaders et des guerriers de la nation des Tsilhqot'in et que le peuple tsilhqot'in qu'ils dirigeaient, conservait ses droits sur un territoire qui n'avait jamais été cédé.
[Traduction]
Même si le gouvernement colonial n’avait pas reconnu ces droits, les chefs avaient agi suivant leurs propres lois pour défendre leur territoire, leur nation, leur mode de vie. Ils avaient agi en leaders d’une nation fière et indépendante menacée par une autre nation. Quand ils sont allés rencontrer les autorités coloniales, ils l’ont fait dans le cadre d’une mission diplomatique, en s’attendant à être traités avec dignité et honneur. Leur capture et leur arrestation par le gouvernement colonial manquaient profondément de respect pour les Tsilhqot’in, de même que le refus de reconnaître les Tsilhqot’in comme étant une nation. Ce sont des erreurs que notre gouvernement est déterminé à corriger.
Nous comprenons maintenant que la manière dont ont été traités les chefs des Tsilhqot’in était une trahison — une injustice que portent les Tsilhqot’in depuis plus de 150 ans. Pendant toutes ces années, ils ont continué à lutter pour faire reconnaître qu’ils sont les propriétaires de leur territoire et qu’ils en ont la garde — ce qu’ils ont fini par obtenir.
Aujourd’hui, les Tsilhqot’in — y compris les descendants de ces six chefs — continuent à vivre et à prendre soin du territoire tsilhqot’in. Ils n’ont jamais cessé de lutter pour préserver leur territoire et leur culture. Et finalement, la décision historique de la Cour suprême du Canada du 26 juin 2014 a reconnu le titre de propriété autochtone à la nation des Tsilhqot’in.
Les Tsilhqot’in et leurs dirigeants montrent aujourd’hui le même engagement à l’égard de leur territoire et de leur nation que leurs chefs en 1864, en poursuivant des discussions de gouvernement à gouvernement avec le gouvernement de la Colombie-Britannique et avec le gouvernement du Canada, en vue d’une réconciliation et de leur reconnaissance comme Première Nation autonome.
En février 2016, la nation des Tsilhqot’in et la Colombie-Britannique ont signé l’Accord Nenqay Deni, qui a permis de franchir un pas important vers cet objectif. Moins d’un an après, au mois de janvier 2017, nous avons signé une lettre d’entente entre le gouvernement du Canada et la nation des Tsilhqot’in, faisant ainsi un autre pas vers la réconciliation et la reconnaissance de notre relation de nation à nation.
Nous savons que la justification et les excuses que nous présentons aujourd'hui ne peuvent réparer le mal qui a été fait, mais j'espère sincèrement que ces paroles seront porteuses de guérison et qu'elles aideront le Canada et la nation des Tsilhqot'in à poursuivre le cheminement ensemble vers la réconciliation.
En même temps, nous ferions bien de reconnaître que pour les Tsilhqot'in, les événements de 1864 et de 1865 ne sont pas limités à l'histoire. Ils ont, en particulier les mères qui ont transmis le récit de ces événements d'une génération à la suivante, porté en eux ces souvenirs depuis plus d'un siècle et demi.
Les actions du gouvernement de l'époque ont eu un impact profond et durable sur la relation entre la nation des Tsilhoqot'in et le Canada. Pensons à tout ce que nous aurions pu mieux vivre, si les relations entre nos nations avaient été nouées et entretenues correctement. Pensons à tout ce qu'aurait voulu dire pour les Tsilhqot'in le droit à l'autodétermination de leur avenir. Pensons à toutes les opportunités économiques qui auraient pu être saisies. Pensons à tout ce que le Canada aurait eu à gagner de son ouverture, il y a tant d'années, à la richesse culturelle et aux traditions des Tsilhqot'in, en leur taillant une place durable au sein du Canada. Nous regrettons sincèrement ce temps perdu et ces opportunités perdues.
[Français]
Dans la mesure où nous en avons le pouvoir, nous devons rectifier les erreurs du passé. Alors, pour signifier de manière décisive notre engagement envers la réconciliation, nous confirmons sans équivoque que le chef Lhats’as?in, le chef Biyil, le chef Tilaghed, le chef Taqed, le chef Chayses et le chef Ahan sont entièrement exonérés de tout crime et de tout méfait.
[Traduction]
Pour reprendre les mots du chef Lhats’as?in, ils faisaient la guerre, pas des meurtres. Nous reconnaissons que ces six chefs étaient les leaders d’une nation, qu’ils ont agi suivant leurs lois et traditions et qu’ils sont considérés comme de grands héros par leur nation.
[Français]
Je suis impatient de visiter le territoire visé par le titre de propriété autochtone de la nation des Tsilhqot'in cet été, à l'invitation des dirigeants des Tsilhqot'in, pour remettre en main propre la déclaration d'exonération pour laquelle les Tsilhqot'in se sont battus depuis si longtemps et avec tant d'énergie en vue de reconnaître le dévouement et les sacrifices de leurs chefs de guerre.
[Traduction]
La reconnaissance des erreurs du passé et la présentation d’excuses sont un élément important du renouvellement de la relation entre le Canada et la nation des Tsilhqot’in, mais beaucoup de travail nous attend encore. Il faut continuer à bien travailler ensemble pour bien montrer que le gouvernement respecte et reconnaît les droits des Tsilhqot’in, pour bâtir un partenariat qui soutiendra les Tsilhqot’in sur le plan de la préservation et du renforcement de leur culture et de leurs traditions, sur le plan du gouvernement et de la garde de leur territoire, où leur nation s’épanouira, pour accueillir la nation des Tsilhqot’in et sa riche contribution au pays où nous disons être tous chez nous, pour faire honneur à l’esprit de coopération entre nos nations, qui a toujours été pour le Canada une force et une promesse caractéristiques, dès le début.
En honorant le courage et le sacrifice dont ont fait preuve les chefs Tsilhqot’in, il y a 154 ans, c’est cette force et cette promesse que nous manifestons, et nous le faisons comme nous aurions toujours dû le faire: en partenariat, avec respect.
Sechanalyagh.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au nom des conservateurs canadiens pour souligner un événement sombre de l'histoire de la Colombie-Britannique et du Canada. Nous espérons que les excuses et la déclaration d'exonération d'aujourd'hui permettront d'atténuer quelque peu la douleur que les Tsilhqot'in ressentent encore dans leur coeur.
En 2018, on peut se demander à quoi peuvent bien servir des excuses. Des moments comme celui-ci ne peuvent pas changer un comportement propre à une autre époque ni réparer les torts du passé. Toutefois, on peut reconnaître les conséquences profondes et durables que des décisions du passé ont pu avoir, ainsi que les cicatrices qui n'ont pas encore disparu.
Nous appuyons les excuses présentées aujourd'hui afin de souligner que notre histoire commune peut favoriser la compréhension aujourd'hui et, demain, la coopération.
Il y a plus de 150 ans — soit avant la Confédération —, à une époque où le Canada était à la fois une terre de possibilités et de conflits, les Tsilhqot'in ont dû composer avec la présence de nouveaux venus sur leur territoire. Comme cela s'est produit si souvent par le passé, le choc entre les Autochtones et les colons peut engendrer incompréhension, peur et violence.
Les Tsilhqot'in, devant ces intrus qui s'implantaient sur leur territoire sans vraiment chercher à interagir avec eux ni à poursuivre de voie diplomatique, ont fait ce que n'importe qui parmi nous aurait fait: ils ont tenté de protéger leur communauté. Ce fut alors la guerre ouverte, et un des moments charnières du conflit vit s'affronter les Tsilhqot'in et un groupe de travailleurs près du bras de mer Bute. Les Tsilhqot'in ont alors entrepris de chasser les colons de leur territoire, territoire qui avait été déclaré arbitrairement vacant et libre d'accès par les Européens à leur arrivée.
Alors que la guerre faisait rage, les Tsilhqot'in et les représentants des forces coloniales ont convenu de se rencontrer à des fins diplomatiques. Les chefs des Tsilhqot'in, venus sans armes à la rencontre, furent arrêtés et emprisonnés dans un geste de pure trahison. On les condamna pour meurtre.
Le 26 octobre, cinq chefs des Tsilhqot'in furent pendus, et un autre le fut l'année suivante. Il s'agissait des chefs Lhats’as?in, Biyil, Tilaghed, Taqed, Chayses et Ahan.
Le but de la cérémonie d'aujourd'hui est de souligner l'exonération des chefs des Tsilhqot'in. Loin d'être des criminels ou des agresseurs, ces hommes n'ont fait que ce que bon nombre d'entre nous auraient considéré comme normal et juste: défendre leur territoire, leur communauté et leur famille, défendre leur mode de vie.
Quels qu'ils soient, les gouvernements canadiens ont tous réussi à faire progresser les relations avec les peuples autochtones du Canada. Chose certaine, nous sommes très fiers des avancées que nous avons fait faire aux relations avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis pendant que nous étions au pouvoir. Ces avancées ont souvent été accompagnées par la reconnaissance humble et respectueuse des torts que le Canada et nos ancêtres leur avaient causés.
Évidemment, rien n'illustre mieux cet engagement que les excuses aux anciens élèves des pensionnats indiens. Je pourrais aussi nommer la mise sur pied de la Commission de vérité et réconciliation, les excuses pour le déménagement forcé de familles inuites dans l'Extrême-Arctique et l'hommage rendu aux vétérans métis qui étaient de la bataille de Juno Beach, mais de toute évidence il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir et il est hors de question que nous nous arrêtions maintenant.
C'est une très bonne idée que la journée d'aujourd'hui serve à jeter des ponts entre la nation tsilhqot'in et le Canada. Les membres de la nation tsilhqot'in contribuent encore et toujours à la prospérité commune de la magnifique province de la Colombie-Britannique, que nous sommes très nombreux à être fiers d'habiter. Les souffrances qui sont les leurs depuis trop longtemps ont été reconnues et commémorées par les différents gouvernements provinciaux.
Comme on peut le lire sur la plaque installée là où les chefs tsilhqot'ins ont été exécutés, nous devons « honorer la mémoire de ceux qui ont donné leur vie pour défendre leur territoire et leur mode de vie traditionnel ». Nous comprenons l'incommensurable douleur qui a secoué leur nation et qui a des échos encore aujourd'hui.
La décision rendue en 2014 par la Cour suprême du Canada a reconnu le titre ancestral sur le territoire de la nation tsilhqot'in, un événement marquant pour cette nation, et elle a aussi reconnu que les Tsilhqot'in sont les gardiens de ces magnifiques terres depuis des siècles.
J'ai eu le plaisir de profiter personnellement de la très grande beauté de ce territoire, des montagnes, des rivières et des vallées, de la faune abondante et, bien sûr, des extraordinaires chevaux sauvages. L'été dernier, des incendies de forêt ont dévasté le territoire, et on peut comprendre les répercussions importantes que cela a eues pour les Tsilhqot'in. C'est une autre perte à surmonter.
Les conservateurs espèrent aussi que les excuses présentées aujourd'hui représentent une étape cruciale en vue d'améliorer la relation pour que tous les habitants des territoires des Tsilhqot'in puissent vivre en harmonie et profiter d'une prospérité mutuelle.
Nous remercions de leur présence les représentants de la nation tsilhqot'in à la Chambre des communes aujourd'hui, et nous leur rendons hommage. La Chambre est un endroit où nous pouvons contribuer à définir le Canada pour la génération actuelle, mais aussi les suivantes. Nous espérons que, aujourd'hui et à l'avenir, les Tsilhqot'in considéreront aussi la Chambre comme un lieu de progrès, de réconciliation et de coopération.
Monsieur le Président, les néo-démocrates accueillent favorablement et appuient les excuses et la déclaration d'exonération d'aujourd'hui. Nous joignons nos voix à celle du gouvernement pour reconnaître le préjudice subi par le peuple tsilhqot'in avant, pendant et après la guerre des Tsilhqot'in, en 1864 et 1865. Nous sommes particulièrement heureux de l'exonération des six chefs tsilhqot'in, auxquels on avait promis une trêve, mais qui ont été plutôt été arrêtés, jugés et pendus comme des criminels.
Au sujet de l'exonération, le chef Joe Alphonse a déclaré ceci:
Pour entrer sur le territoire des Tsilhqot'in, il fallait avoir leur permission. Lorsque les travailleurs routiers de M. Waddington sont arrivés sans demander la permission et qu'ils se sont emparés de nos femmes, qu'ils les ont maltraitées, nous avons déclaré la guerre à ces gens.
Les Tsilhqot'in avaient raison de vouloir défendre leur territoire. Ils se sont heurtés à une escalade de la violence et au déshonneur. Cet événement fut déterminant dans la guerre des Tsilhqot'in, et c'est une tache sombre dans l'histoire de la Colombie-Britannique. De surcroît, le viol du peuple tsilhqot'in et de ses terres fait partie du legs de violence coloniale gratuite du Canada envers les Autochtones, violence qui se poursuit encore aujourd'hui.
[Français]
Depuis bien avant l'arrivée des Européens, la nation tsilhqot'in vivait au coeur des montagnes et des rivières de l'Ouest canadien, au coeur de la Colombie-Britannique d'aujourd'hui. Depuis bien avant la colonisation, ces communautés partageaient une culture et une histoire commune en prenant soin de leurs terres.
Comme ailleurs au Canada, la colonisation a marché sur les terres de la nation tsilhqot'in, des terres volées sans négociation ni aucune forme de diplomatie.
Comme ailleurs au Canada, la petite vérole a sévi. Elle a frappé les peuples autochtones, qui n'étaient pas immunisés contre les maladies apportées par les Européens, et des récits historiques nous permettent de croire que c'était intentionnel. Également, comme ailleurs au Canada, des femmes ont été abusées.
Les Tsilhqot'in devaient agir pour défendre leur peuple et leurs terres. Il y a 154 ans, la guerre des Tsilhqot'in était déclarée. Au printemps de 1864, l'équipe d'une entreprise de construction de route a été attaquée. Les colons, qui s'étaient illégalement installés en territoire tsilhqot'in avec l'aval du gouvernement colonial de l'époque, ont été chassés.
Durant l'été, les chefs ont été invités à négocier la paix, mais ils ont été trahis: ce sont les fers aux poignets et les barreaux de prison qui les attendaient, puis la potence. Le sort scellé d'avance, ils ont été jugés pour meurtres, puis pendus. Six chefs de la nation tsilhqot'in ont été pendus.
[Traduction]
Il y a quatre ans, le gouvernement de la Colombie-Britannique a pleinement exonéré les chefs tsilhqot'in des gestes qu'ils ont posés pour défendre leurs lois et leur territoire en 1864. Au nom des néo-démocrates, je fais miennes les paroles du gouvernement de la Colombie-Britannique lorsqu'il a dit que ces chefs n'étaient pas des criminels ni des hors-la-loi. Ils étaient mus par la fierté et c'est ainsi qu'ils ont défendu leurs terres et leur peuple.
En ce jour d'excuses et d'exonération, nous voulons aussi rendre hommage aux historiens, militants, défenseurs et gardiens du savoir tsilhqot'in qui ont été nombreux à continuer d'honorer le passé et de lutter pour un avenir plus équitable, malgré les vents contraires qu'ils devaient affronter. Leur victoire d'aujourd'hui est un peu la preuve que leur combat en valait la peine. Souhaitons que ce soit la première d'une longue série.
Il faut dire que ces excuses et cette exonération auraient dû venir il y a très longtemps. Comme il est indiqué dans la lettre d'entente entre les Tsilhqot'in et le Canada, nous savons que la réconciliation commence en disant la vérité et en permettant aux plaies de se refermer, alors continuons de dire la vérité dans cette enceinte aujourd'hui.
Nous croyons en la justice pour les Autochtones. Nous croyons en la réconciliation. Nous croyons qu'il est temps d'agir parce que les Autochtones ne peuvent pas attendre encore 150 ans de plus avant que naisse l'espoir. Même les terres où nous nous trouvons aujourd'hui et où se trouve cette enceinte sacrée dans laquelle ma voix résonne sont des terres non cédées du peuple algonquin.
Nous devons continuer à dire ces vérités difficiles et à lutter véritablement contre la violence de l'histoire coloniale du Canada qui se poursuit. Autrement, nous ne serons jamais capables de surmonter le traumatisme subi dans la foulée et la réconciliation ne sera rien de plus qu'une cruelle déception, comme celle qui a coûté la vie à six chefs tsilhqot'in il y a 150 ans.
[Français]
Il est temps de passer de la parole aux actes en matière de réconciliation. Les premiers peuples d'ici ont souffert de 150 ans de colonialisme. Les 150 prochaines années doivent être faites de réconciliation, de respect de la terre et de respect des cultures de nation à nation. La nation tsilhqot'in et les peuples autochtones d'ici ont des droits humains qu'il est temps de respecter. On ne peut pas continuer d'ignorer les voix de celles et de ceux qui ont foulé cette terre avant nous.
[Traduction]
Il est inacceptable de lutter contre les droits de pêche sur le territoire des Nuu-chah-nulth, sur la côte Ouest de la Colombie-Britannique; de s'en prendre aux survivants des pensionnats indiens, comme ceux de St. Anne; d'avoir des avis d'ébullition de l'eau à long terme dans 81 collectivités des Premières Nations; de ne pas régler la crise du logement à laquelle sont confrontées les collectivités des Premières Nations d'un océan à l'autre; de ne pas changer un système de justice qui emprisonne un nombre disproportionné d'Autochtones et innocente leurs meurtriers. Il est également inadmissible qu'une société ferme les yeux sur le dossier des femmes autochtones qui sont assassinées et qui disparaissent à un taux alarmant et disproportionné.
Des changements réels nécessitent des mesures concrètes.
[Français]
La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones doit faire force de loi au Canada. Je tiens ici à honorer une fois de plus le travail de mon collègue le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, qui mène la charge, notamment pour faire reconnaître les langues autochtones dans l'enceinte de ce Parlement. Il s'agit d'un élément clé pour la réconciliation.
En lisant ces mots aujourd'hui, nous sommes probablement en train d'apprendre à plusieurs collègues de la Chambre l'existence de la nation tsilhqot'in et des événements de 1864-1865. C'est mon cas. C'est en préparant ce discours que j'en ai appris sur la guerre de Tsilhqot'in et sur la pendaison de six chefs de la nation tsilhqot'in. Mon ignorance n'est pas unique au Canada. Nous en savons encore trop peu sur ceux et celles qui nous ont précédés. Nous en savons encore trop peu sur ceux et celles qui ont protégé cette terre, qui est aujourd'hui la maison que nous partageons. Nous avons un devoir de mémoire. Nous avons un devoir de curiosité. Nous avons un devoir d'apprendre.
Nous avons le devoir de transmettre l'histoire des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Pour ce faire, nous devons prendre le temps. Nous devons entre autres dédier un instant sur le calendrier, consacrer un moment pour mieux connaître et pour mieux comprendre.
C'est pourquoi nous appuyons le projet de loi de la députée de Desnethé—Missinippi—Churchill River visant à faire de la Journée nationale des peuples autochtones un jour férié au Canada.
[Traduction]
Conformément à la recommandation de la Commission de vérité et réconciliation, la Journée nationale des peuples autochtones devrait être une occasion de souligner les nombreuses contributions des peuples autochtones au Canada et de réfléchir aux nombreuses difficultés auxquelles ils se heurtent toujours à l'heure actuelle. Un jour férié représenterait une occasion de mieux faire comprendre aux Canadiens notre histoire commune et les conséquences des relations fondées sur les traités, qui demeurent un élément essentiel du processus de réconciliation. Cette journée nous permettrait de prendre acte d'un chapitre sombre de notre histoire, notamment la pendaison de six chefs de la nation tsilhqot'in.
Les excuses présentées par le gouvernement du Canada aujourd'hui et l'exonération des chefs tsilhqot'in sont les bienvenues. C'est un pas dans la bonne direction qui, nous l'espérons, permettra à la nation tsilhqot'in de tourner la page et lui apportera réconfort et paix. Cependant, après les excuses présentées, ce qui restera, ce sont les mesures concrètes qui seront prises par le gouvernement et ceux qui lui succéderont pour établir une véritable relation de nation à nation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Nous ne pouvons pas continuer dans la même voie que celle adoptée si injustement pendant des siècles.
Je remercie les membres de la nation tsilhqot'in et les autres représentants autochtones présents à la Chambre aujourd'hui. Je les remercie de leur résistance au colonialisme. Je les remercie d'avoir exigé que justice soit rendue. Je les remercie également de leur courage en dépit des horribles actes de violence, de l'ignorance et du déni dont ils ont fait l'objet et je les remercie de leur patience à l'égard de notre jeune nation qui s'efforce d'être meilleure.
Pendant que je me préparais en vue de mon allocution, le chef Roger William a expliqué que les Tsilhqot'in ne s'excusent pas de la même façon que la population anglophone ou la population francophone. Pour s'excuser, une personne doit reconnaître ses torts.
Nous savons que nous avons beaucoup à faire pour nous retrouver sur un pied d'égalité, mais, aujourd'hui, les Tsilhqot'in sont pour moi une inspiration.
[Le député s'exprime en tsilhqot'in.]
[Traduction]
Nous avons mal agi et nous allons faire mieux.
[Français]
L'honorable député de Mirabel a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour qu'il puisse présenter son discours à ce sujet?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre brièvement la parole au nom de mes collègues du Groupe parlementaire québécois. L'absolution des chefs tsilhqot'in a une portée symbolique importante. Les événements de 1864 tracent un portrait révélateur du colonialisme au sommet de sa rapacité, avec la ruée vers l'or en trame de fond. Je ne m'attarderai pas sur ces événements, mais je tiens à insister sur l'immense incompréhension au coeur de cette crise.
Lorsque des travailleurs affairés à la construction d'une route en plein territoire tsilhqot'in ont été tués en 1864, les forces coloniales se sont lancées à la recherche de ce qu'ils percevaient comme des meurtriers. C'est fondamental: lorsque la décision fut prise d'envoyer des milices pour venger les travailleurs, les autorités n'avaient pas la moindre idée de ce qui s'était passé.
La correspondance de l'époque fait état d'une incompréhension totale de la crise. Elle ne faisait pas état du fait que les constructeurs n'avaient jamais cherché ni obtenu la permission des Tsilhqot'in pour bâtir quoi que ce soit sur leur territoire. Elle ne faisait pas mention du fait que la nation avait payé cher ses contacts avec les Blancs, ayant perdu la moitié de sa population à cause de la petite vérole. Ce n'est qu'au moment de la condamnation à mort des chefs tsilhqot'in, piégés au cours d'une fausse négociation de paix, que des pistes de réponse ont été révélées pour la première fois.
J'aimerais pouvoir affirmer qu'il ne s'agit que du portrait d'une autre époque où toute communication entre interlocuteurs de langues étrangères frôlait l'impossible dans un territoire vaste et méconnu. Toutefois, encore aujourd'hui, à la Chambre, on parle de relations de nation à nation comme s'il s'agissait d'un concept follement avant-gardiste.
Établir des relations égalitaires avec ceux et celles avec qui on partage le territoire, ce n'est pas novateur, visionnaire ou audacieux, c'est le gros bon sens. C'est le respect le plus élémentaire. Ce n'est que sur la base du respect que toute relation peut s'établir. Gardons cette simple réalité en tête pour la suite des choses.
En terminant, qu'on me permette de saluer les représentants de la nation tsilhqot'in présents ici aujourd'hui: puissent les tragédies qui ont affligé votre nation être garantes d'un avenir meilleur pour les vôtres et l'ensemble des communautés autochtones du Québec et du Canada.
L'honorable députée de Manicouagan a-t-elle aussi le consentement unanime de la Chambre pour qu'elle puisse présenter son discours?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir prendre la parole pour répondre à la déclaration du premier ministre, car aujourd'hui est un grand jour pour la nation tsilhqot'in, qui voit ses chefs de guerre exonérés par le gouvernement fédéral plus de 150 ans après les faits dont nous avons parlé plus tôt.
Au nom du Bloc québécois, je tiens à saluer d'emblée la décision du gouvernement de même que la collaboration entre les chefs, la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et tous les partis représentés à la Chambre quant à l'organisation de cette cérémonie. La présence des représentants de la nation tsilhqot'in dans ce lieu symbolique témoigne d'un engagement manifeste de tout un chacun à réparer les erreurs du passé.
Quelle portée doit-on donner à ce geste posé aujourd'hui, et qu'est-ce qui doit être fait à l'avenir? Le Bloc québécois souhaite que les relations avec les peuples autochtones soient empreintes de respect. En ce sens, nous croyons que les gestes réparateurs comme l'exonération des six chefs guerriers tsilhqot'in, qui ont été arrêtés par le moyen d'un stratagème lâche, puis condamnés et pendus, constitue un premier pas humble dans la bonne direction. D'autres gestes d'exonération devront être posés, une multitude d'autres gestes également. Je pense à Mistahimaskwa, aussi appelé Big Bear, et à plusieurs membres de sa bande, qui ont été condamnés pour trahison envers la Couronne en 1885. Je pense aussi à Pitikwahanapiwiyin, qu'on surnomme Poundmaker, qui a lui aussi été condamné à la même époque sous les mêmes chefs d'accusation. Je pense à Louis Riel, qui a été pendu le 6 novembre 1885 en vertu d'une loi sur la haute trahison datant du Moyen Âge. Cette date est un jour sombre dans l'histoire du Canada et elle laisse une cicatrice indélébile dans la conscience collective de la nation métisse de même que dans celle de la nation québécoise.
Les hommes que je viens de nommer se sont battus pour leur nation. Nous espérons que le gouvernement ira dans le sens de la réconciliation en les exonérant aussi. Ce sont des héros, tout comme les chefs tsilhqot'in, qui ont été injustement condamnés, le grand chef Lhats’as?in, le chef Biyil, le chef Tilaghed, le chef Taqed, le chef Chayses et le chef Ahan. Souvenons-nous de leurs noms, non comme ceux de criminels, mais comme ceux de héros.
En terminant, le Canada aura énormément de travail à faire pour laver son passé colonial et pour améliorer les conditions de vie des peuples autochtones. Ceux-ci peuvent compter indéfectiblement sur le Bloc québécois pour être à l'écoute de leurs préoccupations et les appuyer, car nous souhaitons être un acteur positif et constructif en matière de relations avec les peuples autochtones. Nous voulons mettre fin au colonialisme. Nous voulons réparer. Nous nous engageons aussi à être un allié à la Chambre et ailleurs.
Tshinashkumitin, meegwetch, sechanalyagh.
[Traduction]
La députée de Saanich—Gulf Islands a-t-elle aussi le consentement unanime de la Chambre pour faire ses observations?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, c'est véritablement un grand honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui alors que je me trouve sur des terres ancestrales non cédées des Algonquins, à qui nous disons meegwetch de leur générosité. Partout au pays, les peuples autochtones nous ont permis à nous, membres d'une culture colonisatrice, de partager le territoire. Historiquement, nous ne pouvons pas être fiers de la façon dont nous l'avons fait, ce qui nous amène ici aujourd'hui.
Dans la tradition et la langue — le sencoten — des Autochtones que j'ai le grand honneur de représenter en tant que députée de Saanich—Gulf Islands, les WSÁNEC, je salue les chefs des Tsilhqot'in, qui sont avec nous dans cette enceinte aujourd'hui et je leur dis hiswke siam. Nous les honorons et les respectons et nous sommes profondément honorés de leur présence parmi nous aujourd'hui. Dans leur propre langue: hunelht'ah. C'est pour moi un grand honneur et un privilège de pouvoir dire — après plus de 150 ans d'injustice envers six chefs qui ont défendu leur peuple contre l'agression, comme le ferait tout dirigeant d'une nation — que ces chefs sont maintenant exonérés des accusations qui avaient été portées à tort contre eux. Six chefs Tsilhqot'in ont été tués de manière horrible en 1864 à la suite d'une expédition de guerre menée par leur peuple.
Je suis heureuse que le premier ministre ait parlé de l'histoire récente, notamment de la décision historique rendue par la Cour suprême du Canada en 2014. Je sais que le chef Joe Alphonse n'a pas ménagé ses efforts pendant le long combat qui visait à faire reconnaître les droits territoriaux des Tsilhqot'in par la Cour suprême du Canada. En 1983, donc 31 ans avant la décision unanime rendue par la Cour suprême et rédigée par la juge en chef Beverley McLachlin, maintenant retraitée, les Tsilhqot'in avaient essuyé un affront. Cet affront, qui concernait le territoire et les droits territoriaux, s'est produit quand on a accordé des permis d'exploitation forestière à Carrier Lumber, faisant fi du fait que le gouvernement de la Colombie-Britannique et Carrier Lumber n'avaient pas le droit de couper du bois sur ce territoire. Il a fallu 31 ans de patience avant que la Cour suprême du Canada rende une décision unanime indiquant clairement qu'un titre est un titre. Nous en sommes maintenant à l'étape où nous tentons de redresser les torts du passé.
Il est clair que beaucoup de torts ont été commis pendant la guerre des Tsilhqot'in, en 1854. Les gestes posés par les chefs, à l'époque, n'étaient pas guidés seulement par la présence d'une équipe de constructeurs routiers, mais par les mauvais traitements et les agressions sexuelles que ces travailleurs faisaient subir aux jeunes femmes de la nation Tsilhqot'in, ainsi que le traitement réservé aux travailleurs autochtones de l'équipe, qui étaient maltraités et n'étaient pas payés. L'histoire nous apprend que, pour se venger du vol de quatre sacs de farine, l'équipe de constructeurs a distribué des couvertures infectées par la variole, ces couvertures devenant une attaque biologique contre la nation Tsilhqot'in.
Comme on l'a déjà souligné, nous savons maintenant à quel point les gestes posés à l'époque étaient répréhensibles. Nous savons aussi que la pleine exonération des leaders de la nation Tsilhqot'in s'est fait longuement attendre, tout comme les excuses du gouvernement du Canada, que je remercie de tout coeur le premier ministre de présenter aujourd'hui. Elles avaient déjà trop tardé. Cela ne réduit aucunement l'importance de la journée d'aujourd'hui. Le fait que tous les partis se soient entendus pour accueillir, sur le parquet de la Chambre, les chefs actuels des Tsilhqot'in, revêt aussi une grande importance.
Je reviens aux paroles du chef Lats'as?in, qui a dit « Nous voulions dire guerre et non meurtre. » À travers les voiles de l'histoire et du temps, en cette ère que nous espérons non plus colonisatrice, mais post-colonisatrice, peut-être nous entend-il répondre à son « Nous voulions dire guerre et non meurtre » en offrant des voeux de réconciliation, de paix et de respect. Après si longtemps, nous voulons aussi nous engager dans une relation de nation à nation fondée sur le respect mutuel ainsi que dans la bonne intendance des terres, avec les chefs des peuples autochtones.
Encore une fois, hiswke siam, meegwetch, hunelht'ah.
Je remercie le très honorable premier ministre, la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo, le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, le député de Mirabel, la députée de Manicouagan et la députée de Saanich—Gulf Islands de leurs éloquents propos.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, j'invite maintenant M. Peyal Laceese de la nation des Tsilhqot’in, qui procédera à une cérémonie traditionnelle de tambour.
[Exécution de la cérémonie traditionnelle du tabac.]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la visite annuelle des coprésidents en Chine, du 19 au 26 mai 2017, et à la 21e réunion bilatérale qui a eu lieu en Chine, du 16 au 26 août 2017.
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, trois rapports du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis.
Le premier porte sur le 27e Sommet annuel de la Région économique du Nord-Ouest du Pacifique, qui a eu lieu à Portland, en Oregon, aux États-Unis, du 23 au 27 juillet 2017.
Le deuxième concerne la 71e réunion annuelle de la Southern Legislative Conference du Council of State Governments, qui s'est déroulée à Biloxi, au Mississippi, aux États-Unis, du 29 juillet au 2 août 2017.
Le troisième porte sur les rencontres avec des membres du Congrès américain, qui ont eu lieu à Washington, D.C., aux États-Unis, du 27 au 29 novembre 2017.
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 57e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant le projet de loi C-377, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle. Le Comité a étudié le projet de loi et il a décidé d'en faire rapport à la Chambre, sans amendement.
[Traduction]
Le Comité approuve le changement de nom de la circonscription de Châteauguay—Lacolle tel qu'il est présenté.
[Français]
J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 58e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner les affaires inscrites à l'ordre de priorité le mardi 20 mars 2018 en remplacement du projet de loi C-385.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, j'ai présenté les deux rapports.
[Traduction]
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les pêches
Projet de loi C-68 — Motion d'attribution de temps
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, une fois de plus, le gouvernement montre qu'il n'est pas disposé à faire preuve d'ouverture et de transparence. Au début de 2016, lorsque j'ai compris ce que les libéraux envisageaient de faire au moyen de ce projet de loi, j'ai soumis une question inscrite au Feuilleton, dans laquelle je demandais au gouvernement de fournir la preuve d'une perte de protection ou d'un préjudice causés par le projet de loi adopté en 2012. Le gouvernement n'a fourni aucune réponse, aucune preuve de préjudice ou de perte de protection.
Par conséquent, pourquoi les libéraux limitent-ils le débat à l'égard du projet de loi? Cela limite notre capacité de nous acquitter de nos fonctions parlementaires en débattant de cet important projet de loi. Pourquoi le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne n'a-t-il pas confiance en ce projet de loi et a-t-il si peur qu'il fasse l'objet d'un débat complet à la Chambre?
Monsieur le Président, non seulement nous avons pleinement confiance dans le projet de loi et sommes fiers des modifications que nous proposons d'apporter à la Loi sur les pêches, mais nous sommes aussi impatients de voir le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes l'analyser et l'étudier en profondeur. Nous espérons que le comité entendra des Canadiens et des parties intéressées à offrir des suggestions en vue d'améliorer, si possible, le projet de loi.
Nous cherchons simplement à rétablir les mesures de protection supprimées par le projet de loi adopté en 2012 et à intégrer des mesures de protection modernes. Nous l'avons promis aux Canadiens pendant la campagne électorale de 2015 et croyons que le présent projet de loi est exactement le moyen d'y parvenir.
Monsieur le Président, soit dit en passant, je veux déclarer officiellement qu'il est, à mon avis, très scandaleux que le gouvernement recoure à l'attribution de temps, comme il le fait presque quotidiennement ces jours-ci. Je sais que, lorsqu'il était dans l'opposition, le Parti libéral avait promis de ne pas recourir à l'attribution de temps. Il semble que la situation était si horrible sous le gouvernement précédent qu'il est suffisant pour les libéraux que la situation soit maintenant moins horrible. Je suis loin d'être satisfaite de la situation. Cependant, je ne peux pas m'empêcher de poser une question au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne sur son excellent projet de loi.
Je suis heureuse que nous soyons saisis du projet de loi C-68. Nous en avons désespérément besoin. Cependant, le ministre est-il disposé à envisager la modification d'une section particulière — dont la présence m'a plu et surprise — qui porte sur l'interdiction de mettre des cétacés en captivité? Le ministre serait-il prêt à possiblement ajouter des mots de façon à intégrer au projet de loi C-68 des éléments clés du projet de loi S-203 qui est bloqué au Sénat? Autrement dit, est-il prêt à ajouter les mots importer et conserver à capturer?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de son appui au projet de loi. Comme je l'ai indiqué à maintes reprises, nous serions prêts à travailler avec elle et tous les députés de la Chambre sur des suggestions précises qui amélioreraient le projet de loi.
Je conviens avec la députée que l'inclusion des dispositions sur la mise en captivité de cétacés s'inspire du travail accompli par le Sénat, du projet de loi S-203 et de l'ancien sénateur Wilfred Moore de la Nouvelle-Écosse. Ayant fait ses études en droit à l'Université Dalhousie comme le sénateur Moore, ma collègue de Saanich—Gulf Islands comprendra l'importance de trouver un juste équilibre dans le projet de loi afin de tenir compte de ce qui est, selon nous, l'avis de la majorité des Canadiens.
En ce qui concerne la suggestion précise de la députée à l'égard des amendements, je serais heureux de travailler afin de trouver un moyen d'intégrer l'objet et le fond du projet de loi S-203 dans des modifications à la Loi sur les pêches. J'espère tenir une telle conversation avec elle et tout autre député qui souhaite y participer.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec les commentaires faits par ma collègue à propos de la procédure et du cheminement de ce projet de loi. Je trouve le recours à l'attribution de temps pour empêcher la Chambre d'avoir le débat approfondi et riche que nous devons avoir très désolant.
J'appuie l'essence du projet de loi, et les néo-démocrates sont d'accord pour réintroduire les dispositions relatives à la détérioration, la perturbation et la destruction de l'habitat. Le ministre est ouvert à des amendements. Serait-il prêt à protéger les flux environnementaux pour le poisson? C'est un élément important et un vrai problème, non seulement en raison des droits régissant l'usage de l'eau qui diffèrent entre les territoires et les provinces, mais aussi en raison des changements climatiques. Déterminer ces flux et les protéger pour le poisson est extrêmement important. Le ministre pourrait-il nous dire ce qu'il pense de cela?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Port Moody—Coquitlam pour son point de vue sur cette mesure législative. Nous sommes d'accord sur de nombreux points en ce qui concerne ce projet de loi et les choses qui sont importantes à protéger. Il y a peut-être quelques points sur lesquels nous ne sommes peut-être pas tout à fait du même avis.
L'organisation West Coast Environmental Law et un certain nombre d'autres groupes m'ont parlé et ont fait un excellent travail dans le domaine relativement nouveau de la protection des flux environnementaux, des poissons et de leur habitat. Cela n'est certainement pas quelque chose qui aurait pu être envisagé il y a 20 ou 40 ans si des modifications à la Loi sur les pêches avaient été présentées à la Chambre ou sous le gouvernement précédent. Je l'ai déclaré publiquement et je vais le répéter: je serais heureux de travailler avec le député et d'autres collègues s'ils ont des idées concrètes sur la manière d'améliorer ces dispositions.
Il est temps que ce concept soit incorporé à cette importante loi environnementale qu'est la Loi sur les pêches. Je serais heureux de travailler avec mes collègues sur ces améliorations.
Monsieur le Président, comme le ministre le sait, je suis membre du Comité permanent des pêches et des océans. Le Comité a étudié cet enjeu et entendu des témoins et des groupes de partout au pays. Beaucoup d'entre eux ont parlé du rétablissement des protections perdues à cause des modifications apportées en 2012. Cependant, j'aimerais également faire des observations sur le rétablissement de ces protections. Dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, l'un des principaux sujets abordés était l'inclusion des propriétaires-exploitants dans la Loi sur les pêches.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député d'Avalon des recommandations et des réflexions dont il nous fait part au sujet de l'industrie des pêches dans sa province, Terre-Neuve-et-Labrador. J'ai eu le privilège de travailler avec lui. D'ailleurs, nous avons rencontré deux pêcheurs de sa circonscription qui étaient à Ottawa la semaine dernière. Ce dossier me donne l'occasion de travailler avec un collègue déterminé à promouvoir le développement durable de l'industrie des pêches dans sa province, Terre-Neuve-et-Labrador. Des idées novatrices ont été proposées pour aider les femmes et les hommes qui comptent sur les ressources halieutiques pour gagner leur vie.
Parmi les propositions avancées par le gouvernement, il y a l'inclusion dans la loi des politiques relatives aux propriétaires-exploitants et à la séparation des flottilles afin de donner force de loi à ces politiques en vigueur depuis longtemps au Canada atlantique et au Québec. Sur la côte Est du Canada, ces politiques ont contribué à assurer la survie et l'avenir économiques des collectivités côtières et des intervenants tributaires des ressources halieutiques. Nous voulons que les véritables titulaires de ces permis de pêche soient les pêcheurs professionnels et non les sociétés qui cherchent à faire indirectement ce qu'elles ne peuvent pas faire de façon directe. Nous sommes très fiers de cette amélioration. Encore une fois, nous allons travailler avec nos collègues qui ont des idées à proposer pour améliorer la situation.
Certains collègues d'autres régions m'ont parlé de cette politique et de la façon dont elle pourrait concrètement s'appliquer à leur région. Nous espérons que nous aurons d'autres discussions de ce genre.
Monsieur le Président, nous consacrons cette période de questions au ministre des Pêches parce que le gouvernement a présenté une motion visant à écourter le débat à la Chambre. Il ne cesse de répéter qu'il aimerait travailler avec ses collègues et entendre ce qu'ils ont à dire. Il a une drôle de façon de le montrer quand il écourte le débat et ne veut lui consacrer qu'une seule journée de plus alors que très peu de députés ont eu jusqu'ici la possibilité d'y participer.
Quelle délicieuse ironie de voir que, lorsque le député était leader à la Chambre pour le Parti libéral, alors le troisième parti, il avait l'habitude d'invectiver le député de York—Simcoe chaque fois qu'il essayait de gérer un débat à la Chambre des communes. C'était alors terrible. Il disait alors que les conservateurs fermaient boutique, cadenassaient le Parlement et réduisait la démocratie au silence. Toutefois, aujourd'hui, il estime qu'il faut que la mesure soit renvoyée au comité au plus vite.
Pourquoi l'attribution de temps était-elle si mauvaise lorsque c'était les conservateurs qui l'imposaient et est-elle si bien lorsque ce sont ses collègues du Parti libéral qui le font?
Monsieur le Président, je remercie le député de Chilliwack—Hope de la résistance dont il fait preuve, mais il cherche à empêcher des pratiques parlementaires qui permettraient en fait de renvoyer le projet de loi au comité.
Lors de la dernière législature, alors que nous étions dans l'opposition en tant que troisième parti — comme l'a bien dit le député —, j'ai cru pendant un temps que l'ancien leader parlementaire du Parti conservateur avait laissé des notes à l'intérieur ou sur le dessus du pupitre situé à ma droite.
Nous avions promis de rétablir les mesures de protection qui avaient été supprimées et d'instaurer des mécanismes modernes dans la Loi sur les pêches. Avec ces modifications législatives, nous croyons avoir atteint l'équilibre. Nous n'allons pas jusqu'à prétendre que le projet de loi ne pourrait pas être amélioré. Je me suis entretenu avec des députés du Parti conservateur et du Nouveau Parti démocratique ainsi qu'avec des collègues de mon propre parti.
Selon ce que nous avons pu constater la semaine dernière et aujourd'hui même, il convient peut-être d'accueillir la volonté des conservateurs de prendre part de façon constructive au débat avec un certain scepticisme. Selon nous, il était temps de renvoyer le projet de loi au comité pour que celui-ci puisse s'acquitter de ses importantes responsabilités.
Nous avons hâte de discuter de ces questions avec nos collègues au comité. Le député de Chilliwack—Hope aura peut-être l'occasion d'assister aux séances du comité. De mon côté, j'espère y être invité. Nous pourrons alors y poursuivre notre importante discussion.
Monsieur le Président, le député de Chilliwack—Hope soulève un bon point, mais il devient alors difficile d'accepter qu'un député du gouvernement précédent — nous savons le nombre de fois que les conservateurs ont imposé l'attribution de temps — vienne se plaindre du fait que le gouvernement utilise les mêmes tactiques. C'est navrant, mais il est parfois difficile de déterminer qui sont les pires. C'est ce que les Canadiens constatent lorsqu'ils portent attention au déroulement des affaires législatives.
En ce qui concerne le contenu du projet de loi, le ministre a parlé des politiques concernant les propriétaires-exploitants sur la côte Est dans les provinces de l'Atlantique et au Québec. Cependant, sur la côte Ouest, où les gens demandent qu'on s'attarde sérieusement à la question de la contiguïté pour les propriétaires-exploitants, est-ce qu'il serait prêt à mettre en oeuvre les mêmes principes pour lesquels lui et son père se sont tant battus? Serait-il prêt à ce que ce principe soit implanté sur la côte Ouest après la tenue de consultations sérieuses qui seraient ouvertes à ceux qui veulent donner leur opinion? Est-il ouvert à ces idées, ainsi qu'à des amendements?
Monsieur le Président, mon collègue a parlé des propriétaires-exploitants. Comme je l'ai dit au député d'Avalon, cette politique est au coeur des occasions économiques offertes aux communautés côtières de la côte Est dans l'Atlantique et au Québec. Les représentants des pêcheurs de toutes les provinces de la côte Est nous ont demandé de renforcer ces mesures. J'espère que les modifications que nous proposons dans le projet de loi C-68 répondront à leurs demandes.
En ce qui concerne la côte Ouest, à l'instar de mon collègue de Colombie-Britannique, j'ai aussi rencontré des représentants des pêcheurs de la région, notamment ceux des communautés autochtones. Ils m'ont parlé de l'importance d'être davantage maîtres des outils qui leur permettront de mieux contrôler le développement économique de leur communauté. C'est certainement vrai dans le cas des nations autochtones, dont les droits en matière d'accès à la pêche sont peut-être différents de ceux des autres.
Je serais toutefois tout à fait disposé à avoir une conversation avec mon collègue de Port Moody—Coquitlam, mais aussi avec d’autres collègues de la Colombie-Britannique, y compris ceux de mon caucus, sur la façon dont cette politique pourrait avantager la Colombie-Britannique. Je ne prétends pas que ce soit aussi simple que d’intégrer ces dispositions directement dans la loi, mais il a parlé d’un processus de consultation. La loi est délibérément conçue pour offrir cette marge de manoeuvre au cas où la Colombie-Britannique et l’industrie voudraient envisager ce type de mécanisme. Nous sommes donc ouverts à des discussions en ce sens.
Monsieur le Président, c’est très fort d’entendre le ministre parler des Premières Nations. Nous venons d’avoir une cérémonie incroyable avec la nation Tsilhqot'in, qui se trouve dans la circonscription que je représente. Il parle du projet de loi C-68, de son ministère et des moyens que d’autres ministres et lui-même sont disposés à prendre pour associer les Premières Nations. Les libéraux font l’objet d’une poursuite de la part de l’une des plus grandes Premières Nations de la Colombie-Britannique, la nation des Lax Kw'alaams, précisément au sujet du projet de loi C-68 et du projet de loi C-55, celle-ci se plaignant du manque de consultation et de l’absence d’écoute, et reprochant au gouvernement de se laisser influencer par des tierces parties qui représentent des intérêts étrangers.
J’offre au ministre une autre chance de préciser sa pensée. Nous intervenons aujourd’hui parce que le gouvernement clôt le débat en ne permettant pas aux 338 députés qui représentent tous les partis d’exprimer leurs inquiétudes au sujet du projet de loi C-68. En fait, ceux qui ont de graves inquiétudes, comme les Lax Kw'alaams, ont maintenant intenté une poursuite contre le gouvernement.
Monsieur le Président, nous sommes bien conscients du rôle essentiel que jouent les consultations avec les nations autochtones dans l'élaboration de modifications à une loi aussi essentielle pour les communautés et les membres des nations autochtones concernées que la Loi sur les pêches.
Il y a deux semaines, dans la province du député, soit en Colombie-Britannique, j'ai eu l'occasion de rencontrer des représentants de quatre de ces nations autochtones. Je suis fier que plus de 200 groupes autochtones aient présenté des suggestions et des idées de modifications à la Loi sur les pêches dans le cadre du processus de consultation organisé par notre ministère.
Certaines des dispositions essentielles du projet de loi C-68 visent précisément à renforcer le partenariat de nation à nation avec les peuples autochtones. Par exemple, nous proposons d'ajouter des dispositions à la Loi sur les pêches qui obligeraient le ministre à tenir compte des effets néfastes que les décisions prises en vertu de la loi pourraient avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada. Selon l'article 35, le ministre serait obligé de prendre en considération les dispositions de la loi portant sur les connaissances traditionnelles des peuples autochtones du Canada quand il prend des décisions sur la protection de l'habitat des poissons et la prévention de la pollution. D'autres dispositions assurent la confidentialité des connaissances traditionnelles communiquées à titre confidentiel au gouvernement, sauf dans des circonstances bien précises. Encore d'autres dispositions permettraient au ministre de constituer des comités consultatifs, auxquels participeraient évidemment des représentants des nations autochtones.
Nous sommes d'avis que le projet de loi permettra de moderniser la relation de nation à nation que le gouvernement cherche à établir avec les nations autochtones, qui commence avec la reconnaissance de leurs droits. C'est une question que mes collègues, la ministre de la Justice et la ministre des Relations Couronne-Autochtones, ont abordée depuis plusieurs mois publiquement et au sein du gouvernement. Nous estimons que le projet de loi va exactement dans cette direction.
Monsieur le Président, je tiens à dire à quel point c'est frustrant de voir l'attribution du temps imposée pour un projet de loi que nous attendons depuis des années à la Chambre. Ce n'est pas sain pour la démocratie. Nous avons tous été envoyés ici pour représenter nos électeurs, et ceux-ci attendent de nous que nous parlions haut et fort en leur nom ici, au Parlement.
Je me souviens que, pendant la campagne électorale, les libéraux ont dit qu'ils seraient différents — ils allaient faire mieux et collaborer avec les autres partis. Ils font exactement la même chose que les conservateurs. Même le ministre a reconnu que l'ancien leader parlementaire du parti conservateur a laissé des notes sur son bureau. C'est très frustrant, car il ne cesse de répéter que les libéraux vont collaborer avec les députés de l'opposition et qu'ils vont nous consulter, mais voilà qu'il impose l'attribution du temps pour un projet de loi important. Comment peut-il justifier cela?
Monsieur le Président, je partage la préoccupation de la députée. Le Nouveau Parti démocratique affirme qu'il a fallu beaucoup de temps avant la présentation au Parlement et aux Canadiens de ce projet de loi qu'il attendait avec impatience. J'ai déjà eu cette conversation avec mon collègue et ami, le porte-parole du NPD en matière de pêches.
Nous avons présenté le projet de loi le plus tôt possible après avoir mené de vastes consultations auprès des Canadiens. En fait, plus de 170 réunions ont été tenues avec des groupes autochtones. Nous avons reçu plus de 200 mémoires. J'ai moi-même reçu des centaines de lettres. En tout, 5 438 cahiers de consultation électroniques ont été remplis par des Canadiens en ligne et transmis à notre ministère. Le comité des pêches et des océans a mené des consultations exhaustives dans le cadre de son examen des modifications apportées à Loi sur les pêches de 2012. Il a entendu une cinquantaine de témoins et reçu 188 mémoires. Il a tenu plus de 15 réunions.
Nous pensons qu'il est important de renvoyer la mesure législative au comité permanent, où les députés pourront entendre le point de vue des Canadiens et écouter les personnes qui ont fait part au gouvernement d'un si grand nombre d'idées positives, intéressantes et novatrices pour renforcer le projet de loi.
Nous avons hâte de collaborer avec tous nos collègues dans le cadre du processus législatif à la Chambre et au Sénat. C'est ce que j'ai aussi dit à plusieurs sénateurs la semaine dernière.
Monsieur le Président, à titre de membre du Comité permanent des pêches et des océans, je suis fort heureuse de voir ce projet de loi. Je trouve formidable que toutes les recommandations que nous avons formulées dans notre rapport concernant la Loi sur les pêches ont été acceptées par tous les partis représentés au sein du comité des pêches.
Nous avons entendu de nombreux témoignages. En tout, plus de 50 personnes ont comparu devant nous. Il y a eu beaucoup de mémoires.
Je veux demander au ministre s'il peut parler de certaines des consultations qui ont eu lieu. Nous avons seulement entendu dire qu'il en a mené beaucoup. Ont-elles eu lieu partout au pays? Comment le ministre a-t-il déterminé ce qui serait inclus dans le projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de South Shore—St. Margarets de son travail au comité et de son dévouement dans des dossiers importants pour l'ensemble des Canadiens, notamment le dossier très épineux des navires abandonnés. Elle expose régulièrement ses arguments au caucus et au gouvernement, ce qui a débouché sur des améliorations substantielles. Il reste encore du travail à faire, et nous continuerons de nous consacrer à la tâche avec l'ensemble des députés de la Chambre des communes.
Notre collègue de South Shore—St. Margarets me rappelle constamment l'importance d'améliorer les ports pour petits bateaux, qui sont d'importants moteurs économiques non seulement dans les localités de la Nouvelle-Écosse qu'elle représente, mais aussi sur la côte Est, sur la côte Ouest et, bien sûr, dans le Nord canadien.
La question bien précise qu'elle a posée sur la consultation est importante. Lorsque nous avons envisagé d'apporter des modifications à la Loi sur les pêches, nous nous sommes entre autres inspirés de la réaction des Canadiens aux changements apportés en 2012 dans le projet de loi omnibus d'exécution du budget que la Chambre des communes a été forcée d'adopter en un temps record, sans pouvoir en faire un examen adéquat.
Nous avons pris deux ans pour consulter les Canadiens. Nous avons reçu des milliers de mémoires de tous les coins au pays. Les changements de 2012 et le travail du comité permanent ont guidé les modifications à la loi sur Loi sur les pêches que nous proposons et dont nous sommes fiers.
Monsieur le Président, je suis content que le ministre ait parlé de l'étude que le comité a effectuée au sujet des modifications proposées à la Loi sur les pêches. Je me demande simplement pourquoi il a ordonné au comité de mettre fin prématurément à son étude, avant que celui-ci ait reçu les mémoires des Premières Nations. Le comité a dû terminer la rédaction de son rapport avant d'avoir reçu ces mémoires, qui ont pourtant coûté des millions, puisés à même les fonds de l'État. Les mémoires n'ont pas été fournis au comité, qui n'a donc pas pu en tenir compte dans ses délibérations. Le ministre fait la même chose en coupant court au débat sur le projet de loi, ce qui nous empêche d'en débattre pleinement.
Monsieur le Président, il semble y avoir un malentendu. Le député parle peut-être de l'ancien gouvernement conservateur, qui ordonnait aux comités de mettre fin aux audiences, d'annuler des séances ou de raccourcir leurs listes de témoins. Un collègue conservateur de sa propre province a d'ailleurs préparé un guide plutôt exhaustif sur les moyens de perturber les travaux des comités. Les députés qui siégeaient déjà à la Chambre au cours de la législature précédente se souviendront de cet ouvrage important du Parti conservateur. Il s'agit d'un genre de manuel sur la façon de perturber les audiences des comités ou d'y semer la zizanie.
Mon collègue confond peut-être la situation actuelle avec ce qui s'est passé au cours de la législature précédente. Je n'ordonne nullement aux comités de faire quoi que ce soit. Je me réjouis à la perspective de collaborer avec les membres des comités parlementaires. Les membres du comité ont-ils décidé d'entendre certains témoins ou de suivre un certain plan de travail? Peut-être que le député devrait poser des questions à ses collègues qui y siègent. Je ne fais pas partie de ce comité et je n'ai certainement pas droit de vote à ce comité. Je n'ai absolument pas la prétention d'ordonner, comme il dit, aux membres d'un comité parlementaire de faire quoi que ce soit. Plutôt, je me réjouis à la perspective de collaborer avec eux, chose que le gouvernement précédent avait du mal à faire.
Monsieur le Président, je suis prêt à concéder que l'argument du porte-parole conservateur en matière de pêches, le député de Cariboo—Prince George, a du bon. Le député a parlé des procédures judiciaires en cours. La nation des 'Namgis s'est justement adressée aux tribunaux la semaine dernière dans le dossier de l'aquaculture du saumon.
Je salue le gouvernement d'avoir inclus le savoir traditionnel dans le texte du projet de loi, car il s'agit d'un élément important, mais il n'a rien dit au sujet du consentement libre, éclairé et donné en connaissance de cause ni sur la manière dont la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones sera intégrée aux lois du pays. J'aimerais que le ministre nous en dise plus.
Monsieur le Président, je suis au courant de l'affaire extrêmement importante qui se déroule en Colombie-Britannique. C'est toutefois difficile de commenter les affaires qui sont présentement devant les tribunaux et qui risquent d'y revenir.
Nous nous réjouissons à la perspective de collaborer avec les peuples autochtones et le gouvernement de la Colombie-Britannique dans le dossier de l'aquaculture.
Ressources naturelles
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux questions nos 1484 à 1500.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Durham, Les relations canado-indiennes; l'honorable député de Selkirk—Interlake—Eastman, La défense nationale; l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, L'environnement.
Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion??
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 639)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 165
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Cooper
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hoback
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Quach
Raitt
Rankin
Reid
Saganash
Saroya
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Total: -- 119
PAIRÉS
Aucun[Français]
La Loi sur les océans
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion d'amendement à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Le Président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
[Français]
propose que le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un privilège d'intervenir une seconde fois sur le projet de loi C-55, à la suite de l'examen et de l'analyse du projet de loi par le Comité permanent des pêches et des océans. Nous remercions les membres du comité de leur étude exhaustive du projet de loi et de leurs amendements réfléchis.
Le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, contient des dispositions qui font état de notre engagement en tant que gardiens responsables de nos ressources océaniques pour les générations futures. Depuis 2015, nous avons réalisé d'excellents progrès pour ce qui est d'atteindre les objectifs nationaux et internationaux de conservation marine. Nous avons donné suite à notre engagement de protéger 5 % des zones marines et côtières avant la fin de 2017. En fait, nous en sommes actuellement à 7,75 %, alors que moins de 1 % de ces zones étaient protégées en 2015. Comme nous avons atteint cet objectif, nous sommes sur la bonne voie en vue d'atteindre notre objectif international, soit 10 % d'ici 2020. Je sais que les Canadiens sont fiers de cette réalisation, puisque cela signifie que des centaines de milliers de kilomètres carrés sont maintenant protégés. En fait, 446 000 kilomètres carrés sont protégés à l'heure actuelle. Pour atteindre l'objectif de 10 %, le gouvernement suit un plan clair, qui est fondé sur la science, les connaissances des Autochtones, des consultations et la collaboration.
Le projet de loi C-55 est un élément important de ce plan. Il faut actuellement entre sept et dix ans pour officialiser une zone de protection marine en vertu de la Loi sur les océans. Nos partenaires sont d'accord avec nous pour dire que c'est un délai trop long pour des zones marines ou côtières sensibles ayant besoin d'être protégées. La mise en place de mesures de protection provisoires remédierait à cette lacune tout en permettant la réalisation des analyses écologiques, économiques, sociales et culturelles nécessaires, des consultations auprès de tous nos partenaires et une collaboration avec eux.
Le projet de loi prévoit que le principe de précaution devra s'appliquer lorsque viendra le temps de décider s'il y a lieu de créer de nouvelles zones de protection marine. On veut dire par là que, lorsqu'il y a un risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique ne peut pas servir de prétexte pour remettre une décision à plus tard. Aux termes du projet de loi, il ne sera plus possible d'invoquer le fait que les données ne sont pas complètes ou qu'il n'y a pas de certitude absolue pour empêcher la création d'une zone de protection marine lorsque les données scientifiques révèlent qu'il faut agir et prendre des mesures de protection.
Le principe de précaution sera utilisé de manière judicieuse. Comme on le sait, certains intervenants de l'industrie s'interrogent à ce sujet. On nous a dit que les ressources scientifiques pourraient être insuffisantes pour effectuer le travail nécessaire dans les cinq ans suivant l'arrêté ministériel ou que l'approche de précaution pourrait servir d'excuse pour justifier l'absence de toute analyse scientifique. Évidemment, ce n'est pas vrai. Le gouvernement est toujours fermement engagé envers la collecte de données scientifiques et de renseignements. Nous convenons que le principe fondamental voulant que les décisions soient fondées sur des données scientifiques ne doit jamais être compromis.
En outre, le projet de loi C-55 permettra de mettre à jour, de moderniser et de renforcer les pouvoirs d'exécution, les amendes et les peines afin d'harmoniser la Loi sur les océans avec les autres lois environnementales du Canada. Ces modifications à la Loi appuieront les personnes qui sont chargées de gérer et de surveiller les zones de protection marine. Par exemple, les agents de l'autorité obtiendront les outils et les pouvoirs nécessaires pour mieux protéger les zones de protection marine, ce qui permettra d'en améliorer l'efficacité. Ces changements permettront d'élargir et de moderniser la trousse d'outils mise à la disposition des agents de l'autorité désignés par le ministre. Il pourrait s'agir notamment d'Autochtones ou de partenaires provinciaux et territoriaux.
Le projet de loi C-55 propose aussi des modifications à la Loi fédérale sur les hydrocarbures afin de compléter le processus de gel de l'empreinte écologique des zones de protection marine provisoires. Ces modifications habiliteront le ministre compétent à interdire des activités autorisées d'exploration ou d'exploitation pétrolière et gazière comme les essais sismiques, le forage ou la production dans une zone de protection marine désignée.
Au cours de l'examen du projet de loi C-55, mes collègues du Comité permanent des pêches et des océans ont entendu le témoignage de nombreux intervenants et experts au sujet des amendements proposés et de ce qui devrait, selon eux, faire partie du projet de loi C-55. Je tiens à profiter de l'occasion pour parler des témoignages que nous avons entendus au comité permanent au sujet du projet de loi C-55. Plusieurs témoins craignent que les modifications proposées nuisent à la collecte et à l'analyse de données scientifiques fiables ou qu'elles empêchent les Canadiens de contribuer de façon significative à la création d’aires marines protégées provisoires. Nous demeurons fermement déterminés à soutenir la science et à collaborer avec nos partenaires. Comme c'est le cas actuellement, la collaboration est essentielle pour faire progresser nos travaux pour la protection marine.
Nous travaillons avec les provinces, les territoires, des groupes autochtones, l'industrie et d'autres intervenants du milieu de l'environnement afin de créer des réseaux d’aires marines protégées et nous continuerons à le faire sous le régime de cette nouvelle possibilité de créer des zones de protection marine provisoires.
Le gouvernement sait que la gestion efficace des océans du Canada dépend d'une compréhension approfondie du milieu marin. On obtient cette compréhension grâce à des données scientifiques évaluées par des pairs, au savoir traditionnel des Autochtones et aux renseignements transmis par l'industrie de la pêche et les collectivités locales. En appliquant le principe de la prévention en plus de favoriser la collecte d'information et la consultation auprès de nos partenaires, on pourra créer les zones de protection marine nécessaires pour protéger les importants paysages et ressources océaniques tout en se fondant sur des données scientifiques et des consultations.
Nous sommes sensibles aux demandes de normes de conservation plus strictes. Le projet de loi C-55 est une réponse ciblée au délai qu'il faut pour désigner une aire marine protégée, mais nous savons qu'il faut poursuivre la discussion sur les normes de conservation. Voilà pourquoi nous avons mis sur pied un groupe consultatif national qui formulera des conseils et des recommandations au ministre au sujet des normes de protection pour les prochaines aires marines protégées. Le groupe consultatif doit formuler des recommandations. Il est essentiel d'obtenir ensemble les bonnes réponses à ces questions afin de protéger adéquatement les océans pour en assurer la durabilité à long terme.
La question d'équité économique a également été soulevée par quelques groupes autochtones et quelques pêcheurs, dans le cadre des audiences du comité permanent. On craint que les nouveaux pouvoirs proposés privent les détenteurs de droits notamment de leur accès aux ressources marines comme source de nourriture et de gagne-pain.
Je tiens à insister sur le fait que la disposition concernant l'arrêté ministériel n'a pas pour but d'empêcher les possibilités économiques. Nous sommes résolus à travailler de manière transparente avec nos partenaires afin de veiller à ce que les océans et les ressources marines du Canada contribuent à une économie durable à long terme. Nous pensons d'ailleurs que les dispositions de ce genre vont favoriser une abondance qui offrira de meilleures possibilités économiques aux générations à venir.
Enfin, certains de nos partenaires autochtones nous ont dit que nous devions renouveler notre relation de manière à veiller à ce que leurs points de vue soient pris en compte. Nous sommes disposés à discuter de cogestion et de la possibilité d'un rôle plus important pour les partenaires autochtones dans la gestion des océans. La réconciliation est une chose qui nous tient à coeur et nous nous efforçons de travailler en collaboration plus étroite avec les groupes autochtones, y compris les communautés inuites, pour tenir compte de leurs points de vue et tirer profit de leur savoir traditionnel.
De nombreux amendements au projet de loi C-55 ont été proposés, et le comité s'est empressé de tous les étudier de près. Nous avons appuyé notamment l'amendement présenté par le député de Nunavut, avec l'appui du député de Territoires du Nord-Ouest, qui modifie le projet de loi pour que notre approche en matière de zones de protection marine provisoires concorde avec les accords sur les revendications territoriales. Pour assurer la prospérité continue des communautés, il est nécessaire d'établir un équilibre entre l'utilisation durable et la conservation, qui, nous le reconnaissons, fait partie intégrante du mode de vie des Autochtones. Comme je l'ai dit, les zones de protection marine provisoires ne seront pas établies sans qu'une conversation constructive ait eu lieu, et il s'agira d'un effort conjoint.
Nous ne voulons pas aller de l'avant sans nos partenaires, mais plutôt offrir une protection là où ceux-ci le déclareront nécessaire afin de protéger l'environnement marin. Le projet de loi C-55 est un pas décisif dans la protection des océans, la réconciliation, l'établissement d'un dialogue de nation à nation et la collaboration dans l'atteinte d'objectifs communs qui sont chers aux Canadiens. Nous devons tous veiller à protéger les océans pour les générations à venir, et le projet de loi nous aide en ce sens.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses propos, bien qu'ils ne reflètent pas de façon juste le nombre de zones de protection marine qui avaient été désignées par l'ancien gouvernement conservateur ou étaient en voie de l'être lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir.
Les changements que le gouvernement conservateur avait apportés à la Loi sur les pêches assuraient prévisibilité, certitude et rapidité des examens aux personnes qui y étaient assujetties. Les conservateurs veillent depuis longtemps à la protection des lacs, des océans et des pêches. Le manque de transparence constitue l'une des nombreuses préoccupations que nous avons concernant le projet de loi, qui donne au ministre le pouvoir de cacher des renseignements à certains promoteurs.
Qu'en est-il de l'engagement des libéraux envers une transparence accrue?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord répondre à l'affirmation du député voulant que nous ayons présenté sous un faux jour les progrès réels qui ont été accomplis relativement aux zones de protection marine. Jusqu'aux dernières élections, moins de 1 % de nos océans et de nos voies navigables étaient protégés, malgré le fait que nous en étions à la cinquième année d'un engagement visant à en protéger 10 % au bout de 10 ans. Le gouvernement actuel a redoublé d'efforts et en protège maintenant 7,75 %, ce qui représente des centaines de milliers de kilomètres carrés de superficie marine nouvellement protégée, une réalisation dont je sais que les Canadiens sont très fiers.
Aussi, en ce qui concerne la transparence, nous verrons — non seulement dans les changements à la Loi sur les océans proposés dans le projet de loi C-55, mais aussi dans les changements à la Loi sur les pêches dans le projet de loi C-68 et dans le projet de loi C-69 — que le gouvernement respecte et accroît son engagement à l'égard de la transparence. Par exemple, dans la Loi sur les pêches, on crée un registre. Cette mesure assurera aux Canadiens les outils dont ils ont besoin pour comprendre ce que fait le gouvernement pour qu'ils puissent lui demander des comptes. Elle vise aussi à garantir que les gens qui effectuent des projets de petite ou de grande envergure connaissent avec certitude les échéanciers et ainsi de suite. Voilà le genre de travail transparent que le gouvernement continue de faire en ce qui concerne ces importants projets de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais interroger le député au sujet de certains amendements que les néo-démocrates ont proposés en comité au projet de loi C-55, notamment l'établissement de zones interdites à la pêche. Quelle est l'utilité d'établir une zone de protection marine si une partie de celle-ci n'est pas interdite à la pêche? De quoi protégeons-nous ces zones? Je me demande si le député pourrait expliquer pourquoi ces amendements n'ont pas été appuyés par les libéraux du comité.
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue qui, comme moi, joue au basketball. Je pense qu'il trouvera plutôt amusant d'apprendre que je viens d'être victime de la chaise qui éventre les poches; je vais faire un peu de couture après la séance d'aujourd'hui.
De façon générale, le ministre a très bien été accueilli à Malte lorsqu'il a d'abord déclaré que nous allions mettre sur pied un groupe d'experts afin qu'il nous fasse part de son opinion sur les normes minimales possibles en ce qui a trait à une zone de protection marine. Cette déclaration a très bien été reçue non seulement ici, dans l'ensemble du Canada, mais aussi au sein de la communauté internationale.
Je viens de revenir du Sommet mondial des océans. J'y étais avec la ministre de l'Environnement et du Changement climatique. Divers partenaires y participaient, d'autres pays qui jouent un rôle de premier plan dans le dossier des zones de protection marine, comme les pays d'Amérique latine et le Mexique. Ils ont été ravis de nous entendre dire que le Canada est de retour, mais aussi de constater que les gestes que nous posons en sont la preuve. Les Canadiens peuvent être fiers du leadership mondial que nous assumons dans ce dossier, entre autres.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire sait que j'appuie le projet de loi C-55. Je me réjouis de voir ces modifications à la Loi sur les océans. Je suis également très reconnaissante que le comité ait accepté les amendements que je lui ai proposés et que le gouvernement les appuie.
Nous savons certainement qu'il faut du temps pour mettre en place des zones nationales de protection marine. Par exemple, dans ma circonscription, ce qu'on appelle encore l'aire marine nationale de conservation du Détroit-de-Georgia-Sud ou, comme on dit, la mer des Salish a, à l'origine, été mise en place il y a longtemps, dans les années 1970, et était appuyée par Jacques Cousteau. Nous attendons la création de cette zone protégée. Le secrétaire parlementaire peut-il nous dire, d'après lui, quand viendra l'établissement de la zone nationale de protection marine pour la mer des Salish, adjacente à la réserve de parc national des Îles-Gulf?
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter et remercier la députée d'en face de son excellent travail sur le projet de loi. Nous lui sommes reconnaissants de ses amendements et des commentaires qu'elle a fournis tout au long du processus.
Je la remercie de ses commentaires sur la rapidité de l'établissement des zones de protection. En moyenne, il a fallu attendre de 7 à 10 ans avant que les zones de protection marine précédentes soient établies. Nous proposons de remédier à ce problème de délai, à savoir toutes les années pendant lesquelles l'habitat essentiel n'est pas protégé, en mettant en oeuvre un nouvel outil du nom de zone de protection marine provisoire.
Le processus fonctionnerait comme suit. Dans les 24 premiers mois, c'est-à-dire la période où un bon nombre de consultations et d'examens scientifiques sont effectués et où nous déterminons pour la première fois les mesures de protection qui sont requises, nous aurions la capacité d'établir une protection provisoire pour une zone, ce qui permettrait d'en geler l'empreinte. Cela signifie que les activités existantes pourraient se poursuivre, et il y a une définition d'activité existante que je pourrais fournir à cet égard. Le ministre disposerait ensuite de cinq ans pour faire de l'endroit une zone marine pleinement protégée. J'espère que cela réglera certains problèmes, comme le très long processus dont nous avons été témoins dans d'autres projets, dont celui dans la mer des Salish.
Monsieur le Président, je me demande si le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, qui était anciennement le secrétaire parlementaire pour les Sciences, pourrait expliquer le lien entre les investissements prévus dans le budget de 2018 au chapitre des sciences, c'est-à-dire les 3,8 milliards de dollars qui seront consacrés à la recherche, et les scientifiques qui participeront aux travaux de recherche de Pêches et Océans Canada sur les zones de protection marine. Comment ces deux domaines cadrent-ils?
Monsieur le Président, je remercie le député de poser cette question et je le remercie pour l'excellent travail qu'il fait dans son sous-caucus. J'ai participé à de multiples séances, et c'est un excellent moyen de stimuler l'innovation et l'activité scientifique. Je le remercie beaucoup de l'excellent travail qu'il y accomplit.
Dans le dernier budget, nous veillons à avoir les investissements et les outils dont nous avons besoin pour que le Canada redevienne une puissance dans le monde scientifique. Si nous essayons de déterminer ce qui fait qu'une économie réussit relativement mieux, l'histoire de l'économie du développement nous apprend que deux facteurs contribuent à nous rendre relativement plus concurrentiels que les autres pays.
Le premier est que nous devons produire des biens dont les autres pays veulent. Jadis, cela pouvait être du poisson, de l'argent ou de l'or, mais aujourd'hui, il s'agit de plus en plus des biens issus de la technologie. Cela signifie que nous devons investir dans les sciences et l'éducation, et c'est exactement ce que nous faisons.
Le deuxième facteur nécessaire pour que notre économie soit relativement plus prospère, pour que les Canadiens soient plus à l'aise et que nos enfants aient de meilleures perspectives d'avenir, c'est une classe moyenne forte et bien outillée. Je pense que le député conviendra que presque toutes les politiques du gouvernement visent cet objectif de sorte que tous les enfants canadiens aient plus de ressources et de possibilités que leurs parents en ont eu.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce que disait le secrétaire parlementaire à propos des zones qui sont désormais protégées. Une bonne partie des zones qui ont été récemment désignées « zones de protection marine » étaient déjà considérées comme protégées par d'autres mesures, qui prévoyaient notamment l'interruption des activités de pêche pour protéger un habitat donné. Elles n'étaient pas délimitées en tant que tel, mais voilà soudain que le gouvernement se targue de les avoir créées parce qu'il en officialise le tracé sur une carte.
Le gouvernement conservateur avait instauré des directives et des mesures de protection afin d'atteindre les cibles de 10 et de 20 % que nous avions établies pour 2017 et 2020. Ce sont les conservateurs qui les ont établies.
Quelle proportion des sept virgule quelque chose pour cent dont parlait le secrétaire parlementaire était déjà protégée par une mesure quelconque?
Monsieur le Président, le député a raison de dire que le gouvernement précédent était excellent pour établir des cibles. Il avait promis que 10 % des zones marines et côtières seraient protégées d'ici 2020, et le gouvernement actuel s'engage aujourd'hui à honorer cet engagement. Malgré toutes les cibles qu'ils ont pu établir, pendant les cinq premières années qu'ils ont été au pouvoir, les conservateurs ont protégé moins de 1 % des zones côtières et marines.
Les démarches du ministre et du gouvernement — qui ont agi de manière extrêmement ouverte et transparente — font partie du plan en cinq points mis en oeuvre par le ministre très tôt au début de son mandat. Nous avons suivi ce plan. Nous avons mené de vastes consultations. Nous avons collaboré avec l'industrie, les intervenants, les groupes environnementaux et les peuples autochtones.
Grâce à cet excellent travail, nous avons réussi à atteindre une partie des cibles établies.
Monsieur le Président, c'est un vrai plaisir pour moi de consacrer à cette question une trentaine de minutes du temps dont dispose la Chambre.
Pour commencer, je dirais que cela a été un privilège pour moi, à un moment donné dans ma vie, d'obtenir de l'Université de l'Alberta un diplôme en zoologie, en sciences halieutiques et aquatiques. J'ai travaillé en tant que technicien en pêches et sur de nombreuses expériences dans le domaine. À Parcs Canada, je me suis assuré, en tant que gardien, que la Loi sur les pêches était respectée, entre autres choses, et bien sûr, j'ai travaillé en tant qu'agent de conservation et j'ai fait à peu près la même chose en Alberta, ce qui explique que j'ai une certaine connaissance, professionnellement parlant, du sujet. Je suis fier d'avoir eu, parmi les gens qui m'ont appris quelque chose, quelqu'un comme le Dr David Schindler. Si je disais quand je suis allé à l'université, on pourrait probablement deviner notre âge à tous les deux et je ne pense pas que cela s'avère très constructif à ce stade.
Je me contenterai de dire que je suis demeuré actif dans ce domaine. J'ai été guide de pêche dans les Territoires du Nord-Ouest pendant mes études universitaires. J'ai passé beaucoup de temps sur le Grand lac de l'Ours et, bien sûr, sur la côte Nord, là où la rivière Coppermine se jette dans l'océan Arctique. Depuis ce temps, j'ai gardé mon amour pour le plein air en tant que passionné de chasse et de pêche. Ce genre de dossiers me tient beaucoup à coeur, surtout lorsqu'il est question de pêche récréative, qu'on appelle plus affectueusement la pêche sportive.
Ces questions sont très importantes. Je vais commencer par établir certaines comparaisons. Lorsque j'étais à l'Université de l'Alberta, il y a bien des années, le Fonds mondial pour la nature, les sociétés canadiennes pour la nature et d'autres intervenants réclamaient la mise en oeuvre d'un plan 12-75-12. On voulait que les protections législatives visant les parcs nationaux s'appliquent à 12 % du territoire canadien. Cela signifie que, dans ces zones protégées, on ne pourrait rien faire, rien développer, et cetera. Ces zones seraient complètement protégées. J'appellerais le genre de protection qui s'appliquerait à ces zones non pas des mesures de conservation, mais plutôt des mesures de préservation.
Les 75 % restants seraient gérés comme des zones forestières. L’activité humaine y aurait sa place, mais selon un zonage. Des activités seraient autorisées, mais strictement réglementées par les gouvernements fédéral et provinciaux, ou par les administrations municipales. Environ 12 % du territoire seraient entièrement livrés à l’activité humaine avec des villes, des routes, des grands centres de développement industriel, etc.
Je me rappelle m’être posé à l’université la question de savoir si 12, 75 et 12 seraient suffisants. Cela fait 99, mais les députés verront où je veux en venir. Comme nous l’avons constaté avec le temps, ces chiffres ne correspondent plus à ce que certains groupes demandent aujourd’hui. On veut que davantage de terres soient préservées, on veut une réglementation plus stricte sur les 75 % restants. Toutefois, personne ne veut prendre la responsabilité des 12 %, car cela supposerait de détruire des villes et de faire toutes sortes de choses afin de rétablir la nature dans son habitat, ce qui n’est pas raisonnable.
À qui revient donc le fardeau chaque fois qu'on demande d'accroître les mesures de protection? Nous devons prendre des espaces de ces 12 % ou de ces 75 % pour les ajouter aux 12 %. Je parle ici des zones préservées. Qui en subit les conséquences? J'utilise cet exemple sur les terres parce que je m'en servirai pour faire valoir mes arguments sur les aires marines protégées. Qui en paie le prix? Ce sont toutes les personnes qui vivent dans les régions rurales du Canada. Ce sont tous les gens qui pratiquent l'agriculture, tous ceux qui dépendent de l'industrie forestière et tous les pêcheurs, ou les personnes qui gagnent leur vie grâce à la pêche, selon l'expression correcte du jour.
Le fait est que toutes les mesures réclamées pour l'environnement naturel s'appliquent en général à l'extérieur des villes. Je ne dénigre pas les personnes qui vivent en milieu urbain: je suis moi-même un citadin. Toutefois, étant donné que j'ai grandi dans une ferme, je sais que, chaque fois que des mesures de protection sont prises pour ce que nous appelons les aires naturelles, ce sont toujours les gens qui vivent et qui gagnent leur vie dans ces régions rurales et éloignées qui en paient le prix.
En fait, la même logique s'applique pour ceux qui tirent leur gagne-pain des aires marines. Ce sont les pêcheurs commerciaux. Ce sont toutes les personnes qui font partie de l'industrie du tourisme, tous les propriétaires de tout type d'entreprise et, bien sûr, tous les membres des peuples autochtones, qui vivent des régions côtières du pays. Nous avons vu l'étendue des torts, des ravages économiques, que peuvent subir ces collectivités lorsque nous ne faisons pas bien les choses.
Comme nous le savons, le ministère des Pêches et des Océans est chargé de maintenir les stocks de poisson. Nous sommes conscients de certains des problèmes, au début des années 1990 dans le Canada atlantique, qui ont été causés par l'application d'une décision purement politique, sans fondement scientifique ou technique. Je parle de l'effondrement de la pêche à la morue.
J'étais assez jeune, à l'époque. On a mis fin à la pêche à la morue à la fin des années 1980 et au début des années 1990, à peu près au moment où j'étudiais à l'université. Cette pêche a pris fin en 1993, si je ne m'abuse. Elle a pris fin parce qu'elle avait été mal gérée. Il y avait alors plus d'un million de phoques dans l'océan Atlantique; on en compte aujourd'hui de six à sept millions. C'était un grave problème. Les pêcheurs ont dû se rabattre sur d'autres espèces, comme le hareng ou le homard. Ils ont dû s'adapter parce qu'ils ne pouvaient plus pêcher la morue.
Le moratorium est encore en vigueur. Ce moratorium signifie que personne n'a le droit de pêcher la morue. En fin de compte, les stocks de morue sont protégés comme s'il s'agissait d'un effort de préservation. Les stocks ont-ils pu se rétablir dans ce contexte? Non, ils ne se sont pas rétablis. Nous sommes passés d'une gestion de la pêche à la morue à une protection complète de ce poisson, mais ce changement n'a pas donné les résultats espérés.
Nous n'avons pas été en mesure de faire cesser les autres activités qui se déroulent au large de la côte Est. Des navires peuvent toujours y circuler. Je dirais que beaucoup de navires transportant du pétrole étranger viennent sur la côte Est. Il serait tellement pratique d'avoir un pipeline depuis l'Alberta jusqu'à nos amis de l'Est, mais je digresse. Il serait beaucoup plus facile de gérer un pipeline que des pétroliers pleins de pétrole qui circulent près de la côte Est. Je me demande quel serait l'effet sur la côte Est d'une interdiction des pétroliers semblable à celle appliquée sur la côte Ouest. Cela ressemble à ce qu'on appelle le « deux poids, deux mesures ». Je m'éloigne du sujet, alors je vais revenir aux zones de protection marine.
Nous sommes passés de la gestion des stocks de morue à leur préservation, mais cela n'a pas réglé le problème. Je ne dis pas qu'il ne fallait pas le faire, mais cela n'a pas réglé le problème, parce que tous les autres aspects liés à la gestion de la pêche à la morue ont été mis de côté. Au lieu de se préoccuper de la restauration des stocks de morue et de leur gestion — même si je ne dis pas qu'il ne fait rien dans ce domaine —, le ministère des Pêches et des Océans est davantage préoccupé par les pêches dont il a présentement la responsabilité.
Le gouvernement libéral propose maintenant d'augmenter massivement le nombre de zones de protection marine dans nos eaux côtières. J'ai été chanceux de faire partie du comité des pêches au cours de législatures précédentes grâce à mon expérience. En fait, les gens avaient l'habitude de rire quand ils apprenaient qu'un garçon de ferme du centre de l'Alberta avait été membre du Comité permanent des pêches et océans pendant toutes ces années jusqu'à ce qu'ils se rendent compte que j'en savais quand même un peu sur les pêches, même si je suis mauvais pêcheur.
Néanmoins, j'en ai appris beaucoup au fil des ans et j'ai été très honoré de participer à un voyage du comité dans le Nord. Nous sommes allés à des endroits comme Prince Rupert, Inuvik, Tuktoyaktuk et Paulatuk. Nous avons parlé avec des gens qui vont être touchés par les zones de protection marine là-bas. Les conséquences et les inquiétudes sont bien réelles pour eux. Des membres d'association de chasse et de piégeage du Nord ont participé en grand nombre aux réunions pour se faire entendre. Ils sont très inquiets parce qu'ils trouvent qu'il n'y a pas eu assez de consultation sur certaines des zones proposées. Ils ont de très bonnes questions sur les risques que pose ce qui va se passer dans les zones de protection marine.
C'est ici que l'on s'interroge sur ce qu'est la norme internationale applicable à une zone de protection marine et que l'on se demande comment le Canada va définir ce qu'est une zone de protection marine. Si on demande à un responsable des Nations unies, il dira qu'une zone de protection marine est une aire où toutes les activités sont interdites. Il s'agit d'une protection complète ou de ce que j'ai appelé tout à l'heure la mentalité de la préservation. Je ne dis pas que c'est bien ou mal; je dis simplement que c'est à cela que la plupart des gens pensent quand on leur parle d'une zone de protection marine. Ils s'imaginent que ces zones disposent des mêmes protections que les parcs nationaux.
Tout le monde sait qu'on ne peut pas chasser dans un parc national. On ne peut pas forer dans un parc national. Je suis député depuis 12 ans et, au cours de cette période, les propriétaires de centres de villégiature dans les parcs nationaux ont vu très peu de changements parce qu'il est extrêmement difficile de faire approuver quelque projet que ce soit dans ces secteurs protégés. Je ne dis pas que c'est bien ou mal; je dis simplement qu'il est très difficile de réaliser des projets en raison du mandat qui a été confié à Parcs Canada en matière de préservation et d'intégrité écologique, ainsi que de tous les objectifs énoncés dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Ces mêmes objectifs sont énoncés dans les modifications législatives dont la Chambre est saisie avec le projet de loi C-55 et le projet de loi C-68, pour lequel le gouvernement vient de proposer une motion d'attribution de temps et qui pourrait être catastrophique pour l'économie albertaine. Ce n'est là qu'une goutte d'eau de plus dans un vase déjà plein pour le secteur de l'énergie, mais je m'écarte du sujet encore une fois. Je reviens au projet de loi C-55.
Le projet de loi C-55 suscite de vives préoccupations chez les groupes autochtones, les Inuits, l'Administration portuaire de Prince Rupert, les groupes des Premières Nations, les Lax Kw'alaams ainsi que tous les autres groupes auxquels nous avons parlé. Il a été question de la zone de gestion intégrée de la côte nord du Pacifique. Tous ces groupes sont préoccupés par les sommes qui arrivent de l'étranger et influent sur les décisions en matière de politiques. Certains groupes autochtones ont utilisé ces fonds pour stopper par inadvertance ce qui, pensaient-ils, allait être un élargissement des discussions. Ils ont compris qu'ils s'étaient rangés aux côtés de personnes qui ont accepté de l'argent de toutes sortes d'entités dont le mandat est en fait complètement différent de ce que recherchent les Premières Nations. Une poursuite en justice a été intentée. Des groupes des Premières Nations de la Colombie-Britannique rassemblent des fonds pour poursuivre le gouvernement du Canada en invoquant tous les obstacles érigés par ce dernier soi-disant pour défendre les intérêts des Premières Nations et qui vont priver ces dernières de possibilités économiques futures. Le projet de loi C-55 et les zones de protection marine soulèvent cette préoccupation tout à fait justifiée.
Les pétroliers sont interdits au large de la partie nord de la côte Ouest. La plupart des gens pensent que la totalité de la frontière ouest de la Colombie-Britannique donne sur l'océan, eh bien non. À peine un peu plus du tiers du littoral appartient à la Colombie-Britannique. Le reste appartient à l'Alaska. Il nous faudrait donc passer par l'Alaska pour avoir accès aux côtes. La partie du littoral qui appartient à la Colombie-Britannique est déjà petite, et voilà maintenant qu'une partie importante de cette zone est interdite d'accès aux navires transportant certaines cargaisons honnies.
J'ai peut-être l'air de mauvaise foi, mais c'est ce que pensent les gens de la côte Ouest et de la côte Nord que le comité a rencontrés. Dans le Nord, les gens veulent continuer à chasser la baleine. Or, l'une des zones de protection marine que le gouvernement entend créer est située juste dans l'embouchure du fleuve Mackenzie et du delta où il aboutit. Comme l'eau y est peu profonde, les bélugas y abondent. Les chasseurs inuits aussi, parce que l'endroit est peu dangereux. Ils s'y rendent donc tous les ans pour chasser le béluga. Même si c'est pour protéger le béluga et que cette cause peut sembler noble aux yeux de bien des gens, si cette zone devient une zone de protection marine, les Inuits ne pourront plus y chasser. Ils devront trouver un autre endroit où pratiquer la chasse traditionnelle au béluga. Il s'agit d'un problème pour les Premières Nations du coin.
Allons-nous créer au Canada des zones de protection marine qui ne respectent pas les normes internationales? Allons-nous plutôt mettre en oeuvre une solution proprement canadienne et faire de notre mieux, quitte à déroger aux normes internationales? Je ne sais pas trop ce que compte faire le gouvernement. Ce serait bien de le savoir. Or, il semble y avoir plus de questions que de réponses, et certains aspects du projet de loi ne sont pas particulièrement clairs.
Je reviens à ce que je disais sur le port de Prince Rupert. Nous y avons rencontré les gens de l'administration portuaire, qui étaient très inquiets. La plupart des Canadiens ne savent pas que la majorité des conteneurs qui traversent l'Ouest canadien — et beaucoup de conteneurs en provenance du port de Prince Rupert, qui peut en traiter beaucoup — se rendent par voie ferroviaire jusqu'à Chicago. Le port de Prince Rupert est ainsi une plaque tournante de la distribution des marchandises qui proviennent des marchés de l'Asie-Pacifique et qui se rendent jusqu'au coeur de l'Amérique du Nord. Ses installations sont extraordinaires. Prince Rupert est une très petite localité. Le port crée beaucoup d'emplois. Les perspectives économiques y sont excellentes.
Il y a eu une proposition pour un terminal de gaz naturel liquéfié à Prince Rupert. Nous savons ce qui s'est passé avec cette proposition. Elle semble avoir été reléguée aux oubliettes. Étant donné qu'il y aura une interdiction des pétroliers, personne ne pourrait envisager d'aller de l'avant avec un terminal de gaz naturel liquéfié dans cette région.
Si j'étais le genre de personnes amères et vindicatives pour m'assurer que l'interdiction des pétroliers dure pour toujours, j'envisagerais de mettre en place une zone de protection marine à l'entrée Dixon et dans le détroit d'Hécate. Ainsi, selon les dispositions mises en place concernant la zone de protection marine, cela voudrait dire que cette zone précise pourrait mettre totalement fin au transport maritime à ces endroits, ou du moins, imposer des règles très strictes dans la mesure du possible.
Cela me ramène à mon point. Quel est l'objectif d'une zone de protection marine? Est-elle censée protéger les eaux? Est-elle censée protéger les espèces qui y vivent? Est-elle censée protéger la zone benthique située directement sous la colonne d'eau, près du plancher océanique? Ce sont toutes des questions qui demeurent sans réponses.
Il n'y a pas beaucoup d'activité dans la couche d'eau où pénètre la lumière du soleil, c'est-à-dire où l'oeil humain est capable de la percevoir. On y trouve certaines espèces de poisson, des algues et du plancton. Toutefois, ces organismes vivants se déplacent avec les courants. Est-il raisonnable de songer à protéger une vague qui passe? C'est complètement insensé. Tout bouge dans l'océan. Faut-il protéger une zone? Certains diraient que oui et d'autres, que non.
Protégera-t-on une aire de croissance des baleines ou d'autres espèces migratoires? La zone abritera-t-elle des oiseaux, des poissons, des mammifères marins ou des animaux terrestres qui dépendent d'un certain environnement marin à une étape de leur cycle de vie? Prenons-nous en considération comme il se doit les facteurs qui déterminent à quel endroit les mesures de protection devraient idéalement être appliquées?
Avons-nous songé à protéger la zone du littoral? Qu'en est-il aussi du milieu benthique? Allons-nous interdire la pêche commerciale, par exemple? Avons-nous l'intention de mettre fin au chalutage pour pêcher des espèces de poisson au fond de la mer? Il est possible que ce soit une bonne chose, mais ce n'est pas certain. Je suis d'avis que, dans certains cas, la protection du fond de la mer peut être une très bonne chose si elle se fait au bon endroit. C'est très bon pour les poissons de fond, en particulier si ces derniers restent habituellement dans la zone protégée. Des espèces prospèrent dans une zone de refuge marin.
Je vais revenir sur l'un de mes emplois en tant que gardien de parc, qui consistait à patrouiller à cheval le long de la frontière nord du parc national de Jasper. Je ne comprends toujours pas pourquoi j'ai quitté cet emploi, qui me permettait de me promener à cheval dans les magnifiques Rocheuses. Mon travail consistait à protéger les limites du parc contre les braconniers. Où les chasseurs de béliers ou de mouflons d'Amérique allaient-ils? Eh bien, ils allaient chasser là où se trouvaient les béliers. Ceux-ci se trouvaient dans le parc national, parce qu'ils savaient que c'était un refuge, et ils y retournaient chaque fois qu'ils se sentaient menacés. Ils savaient où se trouvaient les limites du parc. C'était intéressant à voir. Les mouflons se reproduisaient dans cette zone de refuge, puis se déplaçaient vers d'autres régions, et c'est ce que font d'autres espèces également.
Il ne s'agit pas nécessairement d'une mauvaise politique, mais elle ne constitue pas une solution passe-partout. Cela fonctionnera bien pour certaines espèces de poissons de fond, mais pourrait s'avérer inutile pour certaines espèces qui ne feraient que traverser la zone ou qui n'utilisent pas la zone de façon régulière. Il faut se demander si la zone de protection marine se situe au bon endroit.
Je me pose de nombreuses questions à propos de ce projet de loi et des conséquences qu’il pourrait avoir. J’ai d’ailleurs fait valoir que dans le cas de la morue et en privilégiant l’approche protectionniste, les choses ne se sont pas exactement passées comme prévu sans un examen minutieux de la gestion des stocks. Lorsque tout revient à la préservation, il devient très difficile de faire de la gestion, car chaque démarche exige deux approbations.
Imaginons si Parcs Canada affirmait qu’il fallait tuer des grizzlis, des loups et des couguars afin de protéger les caribous. Il ne serait pas inimaginable d'adopter cette politique de dernier recours si la population de ces animaux devait continuer d’exploser sur les versants est de l’Alberta. Leur prédominance est telle que dans certaines régions, on ne trouve plus d’ongulés. Plutôt que d’arrêter toute activité économique telle que l’exploitation pétrolière et gazière ou l’exploitation forestière, nous allons fermer ces industries et ne rien faire pour contrôler ces prédateurs.
Je ne vois pas certains de mes collègues du Canada atlantique qui étaient ici plus tôt. Je sais que nombre d'entre eux, même s’ils ne le diront pas à micro ouvert, entendent les mêmes commentaires que moi. Je suis souvent allé dans l'Atlantique lorsque je siégeais au comité des pêches. Beaucoup de gens demandent le contrôle de la population de phoques afin de permettre aux stocks de morue de se reconstituer. Imaginons ce qu'il adviendra si nous décidons de créer des zones de protection marine autour de certaines îles où les phoques gris et les phoques communs élèvent leurs petits. Il faudra, à un moment donné, avoir le courage de dire qu’il faut faire quelque chose pour contrôler ces populations.
Comment pouvons-nous gérer les prédateurs dans une zone de protection où les besoins de la faune l'emportent sur tous les autres besoins, que ce soit ceux d'une industrie de la pêche ou tout autre groupe? J'ai des nouvelles pour les députés. Il est bien romantique de penser que nous avons la capacité d'établir ces zones de protection et qu'elles peuvent fonctionner indépendamment du reste du monde. Ce n'est toutefois pas le cas. Le projet de loi dont nous sommes saisis pourrait limiter sérieusement la capacité du ministère des Pêches et des Océans et d'autres organismes de gérer efficacement la faune et de permettre la croissance d'autres activités économiques. Le projet de loi ne devrait donc pas être adopté à toute vapeur au Parlement. Nous devrions bénéficier de toutes les occasions de l'étudier et c'est pour cette raison que je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des pêches et des océans pour que celui-ci en réexamine tous les articles. »
La loi sur les armes à feu
Projet de loi C-71 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
La Loi sur les océans
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je peux apprécier l'expertise dont le député peut nous faire profiter dans le cadre de l'étude du projet de loi dont nous sommes saisis. En écoutant les propos de ses collègues — et les siens dans une certaine mesure —, j'ai l'impression que les conservateurs ne savent pas apprécier les raisons pour lesquelles l'adoption de mesures législatives de cette nature est avantageuse et importante pour la société.
Le député ne croit-il pas que le gouvernement a un rôle important à jouer pour protéger les zones côtières et les espèces en péril au pays? C'est évidemment ce que veulent les Canadiens, mais les députés conservateurs ne semblent pas être d'accord, ou alors leur approche est bizarrement différente. J'aimerais connaître l'opinion personnelle du député à ce sujet.
Monsieur le Président, les Canadiens s'inquiètent, à juste titre, de la vitesse à laquelle le gouvernement actuel expédie l'adoption de mesures législatives à la Chambre. C'est la quatrième motion d'attribution de temps que nous entendons aujourd'hui et le gouvernement va maintenant faire adopter à toute vapeur le projet de loi sur le registre des armes à feu sans qu'il y ait eu une seule heure de débat à la Chambre. Nous avons eu avis aujourd'hui d'une motion d'attribution de temps à l'égard de cette mesure également.
Le député siège ici depuis longtemps, plus longtemps que je ne voudrais l'admettre, mais il était ici au cours de la dernière législature et des législatures précédentes lorsqu'on a créé des zones de protection marine dans les Grands Lacs et ailleurs au pays. Nous avons alors procédé lentement et méthodiquement ce qui nous a valu l'accord de tout le monde.
Le gouvernement libéral est le gouvernement le plus idéologique que j'aie jamais vu. Il suffit de lire les articles que Chantal Hébert, une conservatrice bien connue, a écrit au sujet de l'idéologie du gouvernement. Les libéraux ont fait adopter à la hâte l'interdiction des pétroliers et des groupes des Premières Nations sur la côte Ouest vont intenter des poursuites. S'ils font adopter à la hâte la présente mesure législative, de nouvelles poursuites seront intentées.
Monsieur le Président, le député a soulevé quelques questions relativement au concept des zones interdites à la pêche. On les appelle des zones de protection marine. On penserait donc qu'elles sont protégées de quelque chose.
Le député a dit que, dans certains cas, il pourrait être utile, par exemple, d'interdire le chalutage, qui est l'une des méthodes les plus destructrices pour capturer des animaux sur les fonds marins. Est-ce qu'une telle interdiction ne devrait pas aller de soi dans les zones de protection marine et, si nous voulons faire des exceptions, nous en discuterions plus tard? Je me demande simplement dans quelles conditions il estime que le chalutage par le fond serait bon dans une zone de protection marine.
Monsieur le Président, j'ai parlé du fait que c'est une bonne idée de protéger certaines zones. J'ai parlé du plan « 12, 75, 12 ». Il s'agit d'une politique pour laquelle j'ai fait du lobbying il y a longtemps. Mon intervention était faite dans le contexte où nous voulons nous assurer de protéger les bonnes zones, de protéger les zones de frai du flétan et de certaines espèces de poissons de fond. La plupart des poissons de fond ne sont pas migratoires. Je généralise. Il s'agit d'espèces qui restent généralement dans les mêmes zones protégées. Je n'ai aucune objection à ce qu'on protège quelques-unes de ces zones. Ce qui me préoccupe est la vitesse avec laquelle le gouvernement actuel accomplit cette tâche, sans tenir compte des aspects scientifiques ou techniques.
Nos océans comportent des régions que nous n'avons pas encore explorées. Pourtant, nous créons des zones de protection marine sans pleinement comprendre si nous les établissons aux bons endroits. Étant donné la politique du gouvernement visant à paralyser le secteur de l'énergie, je crains que les zones de protection marine soient établies à des endroits où elles fermeront les voies maritimes et empêcheront un gouvernement futur de les rouvrir un jour. Je sais que c'est vrai, car dans les mesures législatives qui portent sur l'annulation des projets énergétiques, les libéraux prévoient compenser ces intérêts conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Si ce n'est pas un aveu qu'ils comptent paralyser le secteur de l'énergie, j'ignore ce que c'est.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations réfléchies, compte tenu de son expérience dans le milieu de l'éducation.
Des Inuits du Nord ont témoigné au comité de l'environnement. Je sais que le député s'est rendu dans cette région. Ces témoins ont déclaré que ce qu'on leur propose est une nouvelle forme de colonisation. Ils s'y opposent. Ils veulent avoir le droit d'exploiter leurs propres ressources, que ce soit en mer ou sur terre. Ils s'opposent radicalement à ce projet de loi et ils estiment qu'il s'agit d'une nouvelle forme de colonisation. Cette mesure est aux antipodes de la réconciliation. Je me demande si vous avez entendu des propos semblables lors de votre visite au Nord.
J'ignore si le député fait référence à votre visite dans le Nord, monsieur le Président, mais, s'il fait référence à la mienne, c'est exactement ce que j'ai entendu. Je m'y suis rendu avec quelques collègues de ce côté-ci de la Chambre qui siègent au comité des pêches, et ce sont exactement les préoccupations que nous avons entendues. Les gens qui vivent au Nord, particulièrement dans l'Arctique et l'Extrême-Arctique, habitent le long de la côte. Ils habitent le long de la côte pour une très bonne raison, à savoir que l'océan est la source de presque toute leur nourriture. C'est là où se situe toute leur activité et où ils obtiennent leurs provisions pour l'hiver. Ils doivent avoir accès aux phoques. Ils doivent avoir accès à la banquise en hiver. Ils doivent avoir accès aux espèces qu'on trouve au Nord, comme le béluga, l'omble chevalier, le saumon, et j'en passe.
Quand nous étions à Paulatuk, à Tuktoyaktuk et à Inuvik, nous avons parlé aux représentants des associations de chasse et de piégeage, aux chefs, aux aînés et à tous les intéressés. Presque tous les membres de ces communautés sont directement intéressés par la protection du mode de vie traditionnel. Mon collègue néo-démocrate m'a posé une question sur la possibilité de protéger la totalité de certains territoires. Je souhaite la meilleure des chances à quiconque chercherait à créer une zone de protection marine au milieu d'un secteur où les Inuits s'adonnent traditionnellement à la pêche au béluga; ce genre de démarche mènerait rapidement à des poursuites judiciaires.
Monsieur le Président, le projet de loi à l'étude suscite certaines préoccupations chez les néo-démocrates, notamment parce qu'il n'établit pas de normes minimales de protection ni de cibles en ce qui concerne l'établissement des zones de protection marine. Nous craignons que des activités d'exploration pétrolière et gazière se déroulent dans les zones de protection marine. Le Fonds mondial pour la nature Canada partage nos inquiétudes. Je le cite:
Nous savons qu'Ottawa envisage de créer une zone de protection marine [...] pour le chenal Laurentien, une aire fréquentée par cette population. Toutefois, les mesures proposées par le gouvernement permettraient l’exploration et l’exploitation pétrolière et gazière, ainsi que des explosions sismiques, dans 80 % de la zone. Ces activités menacent les baleines et les autres espèces, sans compter de potentiels déversements d’hydrocarbures qui seraient catastrophique pour le milieu.
Le député croit-il, comme les libéraux, que l'exploration pétrolière et gazière devrait être permise dans les zones de protection marine et qu'il faut affaiblir les règlements environnementaux pour favoriser le développement industriel?
Monsieur le Président, je ne vois vraiment pas comment un député néo-démocrate peut prendre la parole à la Chambre pour accuser le gouvernement actuel de présenter des modifications législatives qui sont le moindrement avantageuses pour le secteur pétrolier et gazier. Je suis ici le témoin d'une catastrophe économique qui se déroule depuis près de deux ans et demi. C'est simple, je n'arrive pas à comprendre qu'est-ce qui incite le député à poser de telles questions.
Ce que je sais toutefois, c'est que les prix de l'essence dans la vallée du bas Fraser de la Colombie-Britannique sont en ce moment d'environ 30 à 40 ¢ le litre plus chers que partout ailleurs. Il serait malheureux de fermer ce pipeline de l'Alberta et de regarder les prix de l'essence grimper à 2,50 $ le litre.
Monsieur le Président, en écoutant la discussion d'aujourd'hui, j'en viens à constater que la même situation familière se répète encore une fois: les néo-démocrates pensent que le gouvernement en fait trop, et les conservateurs disent que nous n'en faisons pas assez.
Je reviens au débat sur la protection des océans. Le député convient-il que la protection des espèces sauvages dans les océans préservera également les animaux en amont, et que l'ensemble de l'écosystème où il avait l'habitude de pêcher, dans les Territoires du Nord-Ouest, profitera des mesures de protection des océans où se jettent ces rivières?
Monsieur le Président, j'aime entendre le député poser franchement une question qui le préoccupe. Je ne suis pas du tout en désaccord avec la prémisse de sa question.
Je m'inquiète de la rapidité avec laquelle le projet de loi sera mis en oeuvre et l'énorme pouvoir qu'aura le gouverneur en conseil en matière de réglementation. Le député néo-démocrate qui m'a posé une question tout à l'heure a souligné à juste titre que le projet de loi ne définit pas certaines choses aussi clairement qu'il le devrait. Le député du NPD a raison.
Le problème est toutefois le suivant. Étant donné la rapidité avec laquelle évolue le projet de loi, le programme consistant à protéger 10 % des aires marines d'ici 2020, sans même posséder les connaissances scientifiques de base nécessaires pour faire en sorte que nous désignons les bonnes aires, mènera à des décisions d'ordre politique, et ces décisions ne seront pas dans l'intérêt du Canada. Voilà ce qui m'inquiète.
Monsieur le Président, je veux indiquer à ceux qui suivent le débat et aux députés les dispositions du projet de loi que nous appuyons et celles auxquelles nous nous opposons. Le projet de loi prévoit de nouveaux outils juridiques qui accéléreraient la création d'aires marines protégées, mais il est loin de permettre au Canada de remplir ses engagements internationaux en matière de protection de la biodiversité marine.
Il n'établit pas de normes minimales de protection ni de cibles pour la détermination des zones de protection marine. Résultat: au mieux, cette désignation manquera d'uniformité; au pire, elle n'aura aucune valeur. Il accorde au ministre une marge de manœuvre beaucoup trop grande pour ce qui est de décider quelles activités sont permises à l’intérieur d’une aire marine protégée. Si l’exploration pétrolière et gazière peut avoir lieu dans une zone de protection marine, à quoi sert la désignation? Ce sont là certaines de nos préoccupations.
Je veux parler des amendements proposés par le NPD au Comité permanent des pêches et des océans. Ils couvrent cinq thèmes principaux. Tous étaient appuyés par des témoignages entendus.
Notre premier thème visait l'établissement de normes minimales de protection. En l'absence de norme minimale en matière de protection, il est logique qu'il soit très difficile pour l'industrie comme pour les parties qui se préoccupent de la protection, telles que les gouvernements, les États et les Premières Nations, de savoir exactement quels sont les critères de définition et en quoi ils respectent un niveau minimal de protection. Le gouvernement pourrait se concentrer davantage là-dessus.
Le second thème portait sur le maintien de l'intégrité écologique en tant qu'objectif principal d'une zone de protection marine. C'est essentiel. On y parvient au moyen de réseaux et d'autres aires de protection, qu'il s'agisse de désignations fédérales, provinciales ou autochtones. Tout le monde peut jouer un rôle dans un réseau constructif de protection et d'aires protégées. Le maintien de cette intégrité écologique fait partie intégrante du concept qui sous-tend la création d'une zone de protection marine.
Le troisième thème concernait la création d'une cogouvernance avec les peuples autochtones et l'établissement de l'autorité des gardiens autochtones. De nos jours, il s'agit là d'un élément essentiel de la gestion des ressources, des océans, des terres et des bassins hydrographiques au Canada. Nous venons tout juste de voir, sur le parquet de la Chambre des communes, une cérémonie sans précédent qui soulignait la reconnaissance, par le gouvernement, des torts causés avant la Confédération et de ce que doit être notre relation renouvelée avec les Premières Nations, qui doit inclure la cogestion. Lorsqu'il est question de zones de protection marines, nous devons reconnaître une nouvelle façon de gérer et de protéger les océans.
Le quatrième thème était axé sur l'établissement de zones à ne pas exploiter, un mécanisme essentiel qu'applique la communauté internationale. Je parlerai davantage de l'importance de ces zones à l'intérieur des zones de protection marine dans un instant. L'interdiction n'a pas besoin de viser toute la zone de protection marine, mais les preuves scientifiques montrent que ce sont les zones à ne pas exploiter et celles qui jouissent du niveau de protection le plus élevé qui se portent le mieux. L'établissement de zones à ne pas exploiter protégera les écosystèmes fragiles. Le Canada accuse un sérieux retard à ce chapitre.
Enfin, le cinquième thème consistait à favoriser la mise en place d'un réseau d'aires marines protégées plutôt que de désigner des zones protégées strictement terrestres ou maritimes. Il y a les parcs, mais pour les plans d'eau, on parle de zones marines protégées. Dans les deux cas, une synergie est nécessaire. Il est essentiel d'établir un réseau d'aires marines protégées.
D'autres éléments touchaient à des thèmes similaires. Voici ceux dont il a été question au comité. À l'étape de l'étude en comité, nous avons adopté ce qui concernait l'intégrité écologique, la capacité de constituer un réseau d'aires marines protégées et la reconnaissance des droits des Autochtones. Les amendements que nous avons proposés étaient plus solides; il est malheureux qu'ils aient été rejetés.
Bien des témoins au comité appuyaient le projet de loi, mais ils appuyaient également les amendements que nous avions proposés. Le 23 novembre dernier, Linda Nowlan, avocate-conseil à la West Coast Environmental Law Association, a affirmé:
La loi est actuellement très incohérente. Comme vous l'avez entendu et continuerez probablement de l'entendre, les gens sont étonnés d'apprendre que la prospection pétrolière et gazière, l'exploitation minière sous-marine et des activités de pêche dommageables sont toutes possibles dans la minuscule proportion de l'océan que représentent les zones de protection marine. C'est la raison pour laquelle 70 000 citoyens canadiens, un nombre sans précédent, se sont exprimés au sujet de la nouvelle ZPM proposée, celle du chenal Laurentien, et ont affirmé que nous devons veiller à ce qu'aucune activité néfaste ne soit menée dans ces zones.
Le 21 novembre, Bill Wareham, directeur des projets scientifiques à la Fondation David Suzuki, s'est prononcé au sujet de la nécessité de renforcer le projet loi en ce qui concerne les zones de protections autochtones. Il a dit:
Selon moi, l'autre aspect de la loi qu'il faut renforcer concerne les zones de protection autochtones. Beaucoup d'Autochtones s'intéressent depuis longtemps à la conservation des ressources et à la protection des zones dans leur territoire traditionnel, et on a là l'occasion de permettre au gouvernement de créer des zones de protection autochtone, qui sont établies, gérées et gouvernées par les Autochtones. Cette modification permettrait non seulement d'assurer une conservation de ressources naturelles supplémentaires, mais elle permettrait au Canada d'en faire plus dans le dossier de la réconciliation avec les collectivités autochtones.
Le 9 novembre, Susanna Fuller, coordonnatrice principale de la conservation marine du Centre d'action écologique, a déclaré:
Il est absurde de ne pas interdire l’aquaculture en cages à filet dans une zone protégée englobant une rivière importante pour le saumon sauvage de l’Atlantique, par exemple. Il est tout aussi absurde d’autoriser l’exécution de relevés sismiques et de forages pétroliers dans des zones importantes pour les mammifères marins, ou dans des zones où la pêche de fond est interdite afin de protéger les coraux et les éponges des grands fonds marins. En fin de compte, il manque aux zones de protection marine de notre Loi sur les océans certaines règles de base dont on ne pouvait pas prévoir la nécessité il y a 20 ans, lors de la formulation de la loi.
Troisièmement, l’absence de normes dans la Loi sur les océans et, plus généralement, l’absence de normes dans tous les textes visant à protéger l’environnement marin — la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur les pêches — provoque une confusion inutile sur le terrain. Les Canadiens estiment qu’il ne devrait pas y avoir d’activités industrielles à l’intérieur des zones terrestres protégées. Pour ce qui est de l’environnement marin — et je pense que vous avez déjà reçu le mémoire que nous avons préparé à ce sujet avec d’autres ONG de tout le Canada —, nous recommandons vivement d’interdire tout simplement la pêche au chalut de fond, la prospection et l’exploitation pétrolières et gazières, l’aquaculture en cages à filet et l’extraction minière dans les zones de protection marine. Cela n’empêcherait pas des activités à faible incidence comme la pêche avec des engins à faible impact, l’écotourisme et le transport maritime.
Les données scientifiques montrent clairement que le chalutage par le fond cause des dommages importants aux écosystèmes des fonds marins et que les zones à ne pas exploiter sont un élément important de l'efficacité des zones de protection marine. Les recherches indiquent que les zones de protection marine où il est permis de pêcher ou de mener d'autres activités, peu importe l'intensité de ces activités, offrent une moins bonne protection de la biodiversité que les zones où il y a une protection complète.
Selon les pratiques exemplaires à l'échelle internationale, les zones à ne pas exploiter devraient représenter 75 % d'une zone de protection marine. Le Canada est très loin de cet objectif ambitieux. Je le rappelle, ce sont les exemples relevés par la communauté internationale de pays partout sur la planète qui indiquent que l'implantation de zones à ne pas exploiter dans les zones de protection marine a donné les meilleurs résultats. Encore une fois, il s'agit d'une petite fraction de la zone économique d'un pays dans l'océan. On parle d'une partie infime de l'océan.
À l'heure actuelle, le ministre peut déterminer à sa discrétion quelles activités sont permises dans une zone de protection marine et quelles sont les restrictions pour chaque secteur de la zone de protection marine. Jusqu'à maintenant, le ministre des Pêches a créé des zones à ne pas exploiter dans seulement cinq zones de protection marine, et les zones à ne pas exploiter ne représentent qu'une toute petite fraction des zones où elles se trouvent. Le Canada devrait suivre l'exemple du reste de la planète et faire en sorte que la présence de zones à ne pas exploiter au sein des zones de protection marine devienne la norme plutôt que l'exception.
Nous estimons que la réconciliation devrait faire partie de tout projet de loi. Des désignations supplémentaires sont les bienvenues, mais il n'est pas logique d'exclure la reconnaissance explicite des droits des Autochtones de la Loi sur les océans. Compte tenu des impacts des zones de protection marine sur les droits constitutionnels des Autochtones, c'est irresponsable. La Loi sur les Océans devrait refléter l'engagement du gouvernement fédéral à mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et sa volonté à travailler de nation à nation avec les peuples autochtones du Canada, comme le veut la Constitution canadienne.
La désignation de zones de protection marine représente une bonne occasion de faire progresser la réconciliation, mais le projet de loi C-55 ne contient aucune disposition expresse à cet égard. Le gouvernement pourrait pourtant s'inspirer d'exemples de cogestion qui ont été couronnés de succès au Canada. Je pense notamment à l'accord de cogestion entre la nation haïda, sur la côte Ouest du pays, et le gouvernement du Canada en ce qui concerne la réserve de parc national Gwaii Haanas ou encore au modèle de gestion coopérative de Parcs Canada dans l'Arctique. Il ne s'agit là que de deux exemples parmi tant d'autres. Les pratiques exemplaires devraient constituer la règle et non l'exception à celle-ci.
Certains disent que le gouvernement va trop loin, tandis que d'autres prétendent qu'il ne va pas assez loin. Souvenons-nous que, lorsque la communauté internationale s'est mobilisée en 1992, le Canada s'est engagé à protéger 5 %, puis 10 %, de ses océans. C'était il y a plus de 25 ans. Par conséquent, quand j'entends les conservateurs dire que le gouvernement agit trop rapidement ou qu'il va protéger des aires trop vastes, je crois qu'il est nécessaire d'examiner le contexte et de parler de la situation au pays. Ce n'est que tout récemment que nous sommes parvenus à protéger plus de 5 % des aires, et bon nombre des zones de protection marine ne jouissent pas de mesures de protection aussi solides que les zones à ne pas exploiter, par exemple.
Si on examine la situation actuelle, on peut voir que de nombreux pays sont nettement en avance sur le Canada. Étant donné qu'ils en ont fait beaucoup plus depuis 1992 pour protéger leurs océans, le Canada a beaucoup de travail à faire. Le projet de loi représente néanmoins un pas dans la bonne direction. La consultation est essentielle. Nous devons bien faire les choses. Je ne conteste absolument pas la nécessité de prendre le temps de bien faire les choses sur le plan des consultations, que ce soit auprès des territoires, des provinces, des Premières Nations, de l'industrie ou des organisations environnementales — c'est-à-dire les intervenants qui sont réellement préoccupés par les océans et les écosystèmes marins. Cependant, tôt ou tard, il faudra prendre des mesures pour établir la protection nécessaire qui nous permettra d'avoir un océan sain et productif.
En fin de compte, nos océans connaissent de graves difficultés. Je me souviens d'avoir lu en 2012 un rapport du principal scientifique des sciences de la mer des Nations unies, qui a souligné que la population des principaux prédateurs océaniques connaît un déclin marqué. Par exemple, la population de requins est en chute libre. À l'époque, j'ai lu que de 38 à 70 millions de requins mouraient chaque année.
Les connaissances scientifiques ont progressé depuis 2012. Les scientifiques ont calculé qu'environ 100 millions de requins sont tués chaque année pour leurs ailerons. Ces prédateurs jouent pourtant un rôle essentiel dans l'équilibre des écosystèmes. Ce n'est qu'un exemple de ce qui se produit dans les océans.
Parlant d'écosystèmes marins, je rappelle que les océans sont remplis de plastique, ou de microplastiques dans certains secteurs. Il s'agit d'un problème extrêmement grave. Pour ce qui est des changements climatiques, les océans changent rapidement, et leur acidification se poursuit à un rythme alarmant.
Nous devons faire quelque chose pour lutter contre ces problèmes. Le monde doit unir ses efforts. Le Canada doit mettre l'épaule à la roue comme les autres. Il peut commencer par protéger les parties des océans qui relèvent de sa zone économique exclusive. Il ne s'agit toutefois que d'un des moyens à sa disposition. Nous devons en faire plus, et nous devons faire vite.
Cela dit, je répète que je suis content qu'il soit aussi question de consultations, parce qu'il faut absolument que tous ceux qui s'intéressent aux océans et aux écosystèmes marins aient leur mot à dire.
J'espère que cette mesure législative franchira les prochaines étapes. J'espère que le gouvernement sera ouvert aux amendements, qu'il écoutera ce que les gens ont à dire et qu'il améliorera le projet de loi en intégrant leurs idées, parce que c'est ce qu'il faut faire. J'espère enfin que les libéraux vont prêter l'oreille aux observations judicieuses et optimistes du NPD relativement aux nombreux témoignages que le Comité permanent des pêches et des océans a entendus et aux nombreuses lettres et courriels que j'ai reçus au fil des ans.
Monsieur le Président, le gouvernement a été ouvert aux commentaires et aux idées des autres d'un bout à l'autre du processus dans ce dossier, depuis son arrivée au pouvoir, pratiquement, jusqu'à l'étape de l'étude par le comité. Si je comprends bien, un certain nombre d'amendements ont été proposés, par la chef du Parti vert en particulier, et ajoutés au texte qui se trouve devant nous aujourd'hui.
Je me demande si mon collègue pourrait nous donner son opinion sur les quatre amendements qui ont été incorporés. A-t-il quelque chose à ajouter en ce qui a trait à ces amendements en particulier en tenant compte du fait qu'il est toujours possible d'apporter des améliorations plus tard. Il s'agit d'un sujet très important et le dossier n'est pas clos, car le caucus de l'Atlantique, en particulier, très dynamique et progressiste, et les représentants de la région côtière de la Colombie-Britannique y travaillent. Tous les députés, indépendamment de leur appartenance politique, se préoccupent des océans.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question à propos des amendements. Dans mon allocution, j'ai mentionné que, malheureusement, les amendements que nous avons proposés n'ont pas été approuvés par le comité permanent. Ils ont été rejetés. Le gouvernement n'a donc pas ajouté les cinq amendements dont j'ai parlé.
J'ai parlé de l'établissement de normes minimales de protection, du maintien de l'intégrité écologique, de la création d'une cogouvernance avec les Autochtones, de l'établissement de zones où la pêche est interdite et de la mise en place de réseaux de zones de protection marine. Ce sont là des questions que nous avons soulevées. Elles étaient importantes aux yeux de certains des témoins qui ont comparu. Malheureusement, le gouvernement n'était pas ouvert à ces idées.
Mon collègue affirme que le gouvernement a l'intention d'étudier ces points. Je suis heureux de l'apprendre et j'espère que ce sera le cas. Je sais que le ministre s'est engagé à examiner la possibilité d'établir des normes minimales de protection et de mettre sur pied un organe consultatif à cette fin. Je m'en réjouis, car je pense que c'est important. Cela dit, ces éléments doivent être prévus dans la mesure législative.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Port Moody—Coquitlam pour ses observations et pour l'éclairage dont il nous fait bénéficier vu son expérience dans le dossier des pêches. C'est un honneur de pouvoir travailler avec lui au sein du comité des pêches.
Je voudrais mettre à contribution mes connaissances et mon expérience dans la conservation de la nature ainsi que celles du député de Red Deer—Lacombe dans les pratiques de conservation relatives aux parcs. Notre travail sur le terrain nous a permis de comprendre la différence entre la conservation et la préservation. La conservation suppose qu'on exploite les ressources de manière responsable et que, puisqu'on tire un avantage de cette exploitation, on ait l'obligation de participer à la reconstitution des ressources par la suite. La préservation de la nature, elle, suppose qu'on établisse une zone où les ressources ne peuvent pas être exploitées. C'est ce que propose le député de Port Moody—Coquitlam avec la création de zones de protection marine. Son approche signifie qu'on fournirait quelque chose même si on ne récolte rien ou encore qu'on se serve des ressources obtenues ailleurs pour faire vivre autre chose. On dirait la différence entre le conservatisme et le socialisme.
J'aimerais que le député nous explique où il prendrait les ressources pour constituer ces zones de non-exploitation absolue. Manifestement, ce ne sera pas possible. Comment sera-t-il possible de gérer la faune dans des zones de non-exploitation, notamment en ce qui concerne les prédateurs? Nous avons pu voir les dangers de cette approche. Les loups et d'autres grands prédateurs avaient été éliminés du parc national Yellowstone, mais on les y a réintroduits. Vu l'absence de mesures pour contrôler la population, ces bêtes sont en train de s'attaquer aux troupeaux de bovins là-bas. Comment le député nous propose-t-il de régler les problèmes de ce genre lorsqu'ils surviendront dans les zones de non-exploitation?
Monsieur le Président, le député de North Okanagan— soulève une question importante. J'aimerais tout d'abord remettre les choses en contexte.
J'espère avoir bien fait ressortir dans mon allocution que la zone économique exclusive, sur les trois côtes canadiennes, représente un petit pourcentage de l'océan. Les zones de protection marine ne constituent qu'un fragment de la zone économique. La zone exclusive n'en représente que de 5 à 10 %. Il n'est question que d'un infirme pourcentage de la zone exclusive. Les zones où la pêche est interdite dont je parlais ne représentent qu'un pourcentage des zones de protection marine. Il s'agit donc d'une zone encore plus petite. Il faut comprendre que les zones de protection marine doivent contribuer à protéger la biodiversité marine pour qu'elle puisse se développer. Depuis plus de 25 ans, c'est l'inverse qui se produit. C'est pourquoi nous devons protéger les océans, l'économie marine et les localités qui vivent des ressources océaniques.
Je sais que le député parle de l'utilisation judicieuse et de la gérance de ces zones. Je le comprends tout à fait. La conservation est essentielle, comme l'est la préservation. J'ai donné l'exemple des requins. Nous en sommes à un point où nous avons dépassé l'utilisation judicieuse et la gérance de ces zones. Or, c'est essentiel de continuer à viser ces objectifs. Cependant, nous devons nous pencher sur la préservation, sinon nous allons perdre ces magnifiques animaux dont dépendent non seulement nos collectivités, mais aussi notre culture et notre économie.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Port Moody—Coquitlam de son excellente intervention, et surtout pour l'historique de tout ce processus. Nous voici, 25 ans après avoir pris nos engagements, et nous n'avons pratiquement rien fait pour les respecter. Nous en sommes à 5 %. L'Australie et les États-Unis en sont à plus de 30 %. Je tiens à offrir au député un peu plus de temps pour parler de l'importance des zones interdites à la pêche qu'il a mentionnées brièvement et de la manière dont celles-ci encouragent la biodiversité et la croissance des populations. Il y a aussi des espèces en péril, comme la baleine franche de l'Atlantique Nord, qui est rapidement en voie de disparaître au large de la côte Est du Canada, mais nous ne faisons vraiment rien pour éviter cette conséquence tragique.
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le travail exceptionnel que le député de Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a réalisé avant même de devenir député, principalement dans le dossier de la biodiversité, et sa connaissance de la biodiversité en général. J'apprécie ses commentaires. Lorsqu'il explique pourquoi il importe d'avoir des zones interdites à la pêche dans les zones de protection marine, il sait de quoi il parle.
Le savoir traditionnel a démontré que l'activité humaine, l'activité humaine liée à l'usage industriel, nuit beaucoup à l'écosystème. Nous observons des conséquences dans les zones où il y a eu de la pêche, où il y a eu des activités pétrolières et gazières. Il est essentiel d'avoir des zones interdites à la pêche pour permettre à l'écosystème marin, aux mammifères, aux poissons, aux mollusques et aux crustacés de se développer, de revenir et de croître.
Je suis heureux que mon collègue m'ait questionné au sujet de l'histoire dont j'ai parlé. J'en ai parlé parce que c'est si important de fournir un contexte. J'ai parlé des 25 dernières années, un quart de siècle, mais si nous reculons de plus de 200 ans, toutes les tendances ne sont pas bonnes en ce qui concerne certaines des principales conséquences de l'usage industriel et la manière dont nous nous conduisons dans la zone marine.
Manifestement, nous devons faire les choses différemment si nous voulons que ces magnifiques animaux survivent et se portent bien. Nous devons faire les choses différemment si nous voulons que nos collectivités côtières et leur économie océanique survivent et se portent bien. Nous devons envisager la prise de mesures de protection. Nous devons envisager la création de réseaux de zones de protection marine.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de l'importante mesure législative dont nous sommes saisis. C'est encourageant de constater que la mesure en est à l'étape de la troisième lecture. C'est un pas de plus vers la sanction royale.
Je ne prononce pas ces paroles à la légère. Je crois que les Canadiens s'attendent à beaucoup plus, peu importe où ils habitent, que ce soit le long de la côte ou au coeur des Prairies. Les Canadiens se préoccupent beaucoup de ce qui passe dans nos océans.
J'ai personnellement constaté au cours des dernières années que de plus en plus d'habitants de ma circonscription se préoccupent de l'environnement et de ce qui se passe sur la planète. L'intérêt manifesté par les Canadiens est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement s'est engagé, lors des dernières élections, à examiner des façons d'améliorer les zones de protection marine. Il faut aussi reconnaître que c'est la bonne chose à faire.
Je me rappelle que c'est sous le gouvernement Harper que nous avons commencé à parler de cette loi dans une certaine mesure. Je crois que c'était dans le cadre du débat sur le volumineux projet de loi d'exécution du budget de 2012 ou de 2013, qui visait à modifier quelque 70 lois, et dans lequel on avait dissimulé des dispositions visant à abroger la Loi sur la protection des eaux navigables, sans se soucier des conséquences liées au fait de soustraire de nombreux cours d'eau à toute forme de protection de la part du gouvernement.
Depuis ce temps, j'ai constaté que ce dossier a pris de plus en plus d'importance sur la scène politique, et que la protection et la conservation des eaux est un sujet abordé par nombre de députés. Je crois que bien des députés s'intéressent vivement à cette question. Je songe plus particulièrement à mes collègues du caucus de l'Atlantique, qui prennent très à coeur tous les dossiers qui touchent les pêches et l'environnement dans les régions côtières, ce qui n'enlève rien aux gens de la côte Ouest, qui sont très engagés et très renseignés lorsqu'il est question des mesures à prendre pour protéger les régions côtières du pays.
Il ne faut pas oublier le Nord. Même dans ma province, dans la région de Churchill, je me souviens de discussions que j'ai eues avec le Président George Hickes, avant de devenir un député provincial de l'Assemblée législative du Manitoba. Il racontait souvent des histoires sur les bélugas et les méthodes de chasse que des membres de la communauté inuite, dont lui-même, utilisaient pour les capturer. C'était pour le moins intéressant de découvrir le processus et sa façon de l'incorporer à son rôle de Président. Il n'occupe plus cette fonction aujourd'hui, mais je crois qu'il a marqué plusieurs députés provinciaux, y compris moi-même. J'ai retenu qu'il était extrêmement important d'être conscient que, lorsque nous parlons des océans, il est question du patrimoine, de débouchés, d'emplois, d'économie et d'environnement. Beaucoup d'éléments doivent être pris en compte lorsque nous étudions un projet de loi important comme celui dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Selon moi, le ministre a fait son travail. De vastes négociations ont été menées avant même la présentation du projet de loi. De plus, en écoutant le débat en deuxième lecture, j'ai constaté que beaucoup d'intervenants, de citoyens et de députés qui s'intéressent au sujet ont exprimé leurs préoccupations. Ensuite, pendant l'étude du comité permanent, des amendements ont été présentés pour améliorer le projet de loi. C'est cette version que nous avons aujourd'hui.
Des gens attendent avec enthousiasme l'adoption de ce projet de loi. Il vient essentiellement reconnaître l'importance des zones marines côtières et signaler qu'il faut prévoir des zones protégées. Cette année, le pourcentage de zones côtières protégées atteindra 5 %, voire un peu plus.
Nous avons un objectif très ambitieux, celui de protéger 10 % de ces zones d'ici 2020. C'est donc dire qu'on doublera les zones protégées dans les prochaines années, un objectif tout à fait réalisable, notamment grâce au projet de loi à l'étude. Cette mesure vient concrétiser un engagement pris par le premier ministre pendant la campagne électorale. Il y a eu un excellent travail, et les Canadiens ont participé de différentes manières. Ils nous ont signalé clairement leur appui et ont contribué au projet de loi que nous étudions maintenant.
Cette mesure tient compte des régions côtières, de leur importance économique et du rôle qu'elles ont joué au fil des siècles, avant même que le Canada ne devienne une grande nation.
J'encourage fortement les députés d'en face à appuyer ce projet de loi. Je remercie mes collègues néo-démocrates de tous leurs encouragements. Ils ont mentionné régulièrement certaines de leurs préoccupations et des idées d'amendements. Je n'ai pas assisté au débat sur les amendements qui s'est tenu au comité. Je sais toutefois que les députés qui ont proposé des amendements ont été écoutés, tout comme la chef du Parti vert. Même si l'opposition n'a pas obtenu tout ce qu'elle souhaitait, j'invite les députés à tenir compte de la vue d'ensemble que plusieurs personnes ont présentée avant même le dépôt du projet de loi. J'étais ici lorsque nous avons débattu des modifications concernant les eaux navigables dans le cadre de la motion sur le budget. Nous avons tenu compte de bon nombre des préoccupations qui avaient été exprimées alors quand nous avons élaboré le projet de loi à l'étude. C'est un point très positif.
D’un autre côté, il est parfois difficile de savoir quelle est la position du Parti conservateur sur les enjeux de cette nature. Au fil des ans, les conservateurs ont souhaité moins d’intervention directe du gouvernement, ce qui est surprenant. J’aurais pensé que les conservateurs prennent plus en compte les attentes des Canadiens. S’ils le faisaient, ils seraient beaucoup plus favorables au projet de loi et appuieraient celui-ci.
J’attendrai de voir si les conservateurs votent en faveur de ce projet de loi. D’après ce que j’ai entendu, toutefois, je ne pense pas qu’ils le fassent. Le Parti conservateur montre encore une fois qu’il ne comprend pas l’humeur des Canadiens et qu’il ignore leurs attentes à l'égard du gouvernement.
C’est l’une des mesures qui, à mon avis, serait largement appuyée dans tout le pays. Il y aura évidemment quelques inquiétudes à propos, notamment, de l’impact économique qu'aura la désignation d'une région. Il y aura certes des conséquences, mais le gouvernement a clairement montré ces deux dernières années qu’il comprend l’importance de collaborer, de consulter les provinces, les territoires et les peuples autochtones, d’écouter dans une certaine mesure les partis d’opposition, mais surtout les Canadiens en général. Grâce à ce projet de loi équilibré, nous ferons en sorte que les zones à protéger le soient plus rapidement tout en poursuivant la croissance économique.
L’enjeu des oléoducs en est un bon exemple. Le ministre des Ressources naturelles a montré que nous pouvons mettre sur pied un processus, le défendre et avancer en même temps. Voilà un gouvernement qui a davantage accompli ces deux dernières années et demie dans ce dossier que les conservateurs en plus de 10 ans.
Notre bilan montre que, en tant que gouvernement, nous reconnaissons l’importance de la valeur économique des régions côtières, mais nous avons aussi la responsabilité morale et juridique d’en assurer la protection.
Comme je l'ai mentionné, nous sommes tous liés aux océans. Je l'ai indiqué très clairement. Peu importe où nous vivons au Canada, tous les plans d'eau jouent un rôle déterminant dans notre culture et l'économie, et ils sont essentiels à la vie sur cette planète.
Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement est résolu à faire passer la proportion de zones marines et côtières protégées au Canada à 5 % d'ici la fin de l'année, et à 10 % d'ici 2020. Quand nous parlons de ces pourcentages, il vaut la peine de souligner à quel point les côtes du Canada sont longues par rapport à celles des autres pays. Si nous les suivons de l'île de Vancouver en direction du nord et autour de l'océan Arctique, puis en redescendant le long du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse jusqu'aux États-Unis, nous constatons leur immensité. Le Canada doit jouer un rôle de chef de file qui transcende ses frontières. Nous voulons faire comprendre au reste du monde que nous nous sommes fixé des cibles et qu'elles sont raisonnables. Il ne faudra pas de nombreuses années pour les atteindre. Nous doublerons pratiquement les zones protégées au cours des prochaines années. Cela envoie un message très fort.
Lorsque nous parlons de nos côtes et de l'importance des océans et de l'écosystème, nous sommes loin de penser uniquement au Canada, car nous reconnaissons que notre pays joue un rôle de premier plan à l'échelle mondiale dans de nombreux dossiers. Ce dossier n'en est qu'un parmi tant d'autres, mais il est fort important, étant donné la longueur des côtes canadiennes. De nombreux enjeux entourent les pêches et les espèces protégées, qu'il s'agisse des baleines noires dans l'Atlantique, des bélugas à Churchill, des baleines grises remontant l'Atlantique ou de la pêche au saumon.
On a beaucoup parlé, plus tôt, du plastique et des microplastiques. Il y a tellement de choses qui se passent dans les océans et les cours d'eau que nous avons la responsabilité de mieux nous informer et d'adopter des lois qui pourront vraiment faire changer les choses.
Ce projet de loi permettra de corriger la situation, car il définit, entre autres, la responsabilité du ministre des Pêches et des Océans quant à la création d'un réseau national de zones de protection. C'est la première fois, je crois, qu'un ministre pourra réellement, grâce à la loi, être en mesure de créer un tel réseau national. Le ministre aura également le pouvoir de désigner des zones de protection marine par arrêté et d'interdire, dans ces zones, l'exercice de certaines activités.
Encore une fois, selon les activités, cela pourrait avoir des incidences sur la richesse de la vie sous-marine. On parle beaucoup d'écotourisme, et le potentiel dans ce secteur est phénoménal. Nous continuerons, je crois, à voir une croissance dans ce secteur. Il y a une très grande différence entre les activités de ce secteur qu'on peut encourager et développer, avec toutes les occasions d'emploi qu'elles présentent, et les activités dans les régions côtières qui découlent du chalutage et de l'exploitation pétrolière.
Il est important que nous tenions compte du fait qu'il y a toutes sortes d'activités et qu'il continuera d'y en avoir. Il est donc important que le ministre ait le pouvoir d'en interdire certaines dans les zones protégées. De la façon dont nous voyons cela, dans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté de désignation d’une zone de protection marine, le ministre devra recommander au gouverneur en conseil la prise d’un règlement remplaçant l’arrêté ou l’abroger.
Il y a mise à jour et renforcement des pouvoirs des agents de l’autorité. Trop souvent, des gouvernements présentent d'excellentes mesures législatives. Elles contribuent à définir le cadre, mais vient un moment où nous devons déterminer comment nous pouvons investir dans les ressources pour protéger ces ressources. En d'autres termes, nous avons besoin de personnes sur le terrain. Nous devons mieux comprendre la situation, sinon, la mesure législative ne sera pas efficace.
Je crois que nous voyons l'ensemble du gouvernement investir là-dedans. En particulier, le ministre des Finances et la ministre responsable de l'approvisionnement examinent comment nous pouvons faire en sorte que nous ayons non seulement la mesure législative voulue, mais également les ressources nécessaires pour pouvoir améliorer les choses et renforcer les pouvoirs du ministre pour que cela se concrétise.
Il est important de reconnaître que le projet de loi crée quelques nouvelles infractions pour la personne ou le navire qui s'adonne à des activités interdites à l'intérieur d'une zone de protection marine désignée par arrêté ou qui contreviennent à certains ordres. On s'attendrait à ce qu'il en soit déjà ainsi, alors nous prenons les mesures pour que ce soit vrai.
Je reviens au processus de désignation des zones de protection marines. À l'heure actuelle, il est très long. Le projet de loi réduira ce délai. C'est une bonne chose.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon ami le leader parlementaire adjoint du gouvernement, qui rend des services inestimables au gouvernement. Il est toujours prêt à prendre la parole, que la journée soit bonne ou mauvaise. Dernièrement, le gouvernement a connu énormément de mauvaises journées, mais le député est toujours présent à la Chambre. Il est comme le facteur du Parlement: toujours au poste, beau temps, mauvais temps, peu importe le scandale du jour.
Cependant, je dois souligner que, aujourd'hui, le député n'est plus la même personne qu'il était lorsqu'il siégeait de ce côté-ci de la Chambre. Il sait que j'aime bien le taquiner à ce sujet. Le gouvernement actuel a présenté de nombreux projets de loi omnibus. Lorsqu'il siégeait dans l'opposition, le député disait que ces projets de loi représentaient des attaques contre la démocratie. Lorsque le gouvernement d'alors présentait des motions d'attribution de temps et qu'il souhaitait accélérer l'adoption de mesures législatives à des fins politiques, le député disait: « Je n'ai jamais vu un autre gouvernement avoir recours aussi systématiquement aux motions d'attribution de temps, une autre forme de bâillon, [que celui-ci]. »
Eh bien, en tant que simple député, je n'ai jamais vu un autre député que celui-ci intervenir aussi souvent à la Chambre pour défendre la décision du gouvernement d'avoir recours à l'attribution de temps et de prendre des mesures qu'il avait promis de ne jamais prendre lorsqu'il était dans l'opposition.
Nous débattons d'amendements à la Loi sur les océans et d'un certain nombre d'autres projets de loi que le gouvernement veut faire adopter rapidement et pour lesquels il a recours à l'attribution de temps pour limiter le débat. Cela n'avancerait-il pas la cause du député si nous pouvions en revenir à un rythme procédural normal à la Chambre? Il leur suffirait de faire comparaître M. Jean au comité de la sécurité publique pour que le Parlement se remette à fonctionner comme d'habitude. Nous pourrions ensuite profiter d'un Parlement comme celui dont rêvait le député lorsqu'il était dans l'opposition.
Monsieur le Président, j'apprécie les gentils mots du député d'en face à mon égard et je l'en remercie. Il y a encore plus de merveilleux jours qui nous attendent de ce côté-ci de la Chambre et nous en avons déjà eu dans le passé. Aujourd'hui, le député veut qu'un fonctionnaire soit appelé à comparaître devant un comité. Peut-être que la semaine prochaine c'en sera un autre qui aura dit autre chose. J'imagine qu'il n'y a pas de limites. Je dois dire que le processus a été intéressant. La semaine dernière, le député, qui était autrefois ministre des Anciens Combattants, a voté contre les prestations pour les anciens combattants quand nous mettions tout aux voix, ligne par ligne.
Pour en revenir au projet de loi lui-même, je suis sûr que mon ami conviendra que, contrairement à ce que les conservateurs pourraient croire, les Canadiens veulent des mesures législatives progressistes qui vont nous assurer davantage de protection sur nos côtes.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais souligner un commentaire précédent du secrétaire parlementaire.
À la suite d'une intervention de notre collègue néo-démocrate de la Colombie-Britannique, il disait que tout projet de loi pouvait évidemment être amélioré, qu'il s'attendait à voir des amendements néo-démocrates et qu'il verrait si nous pouvons travailler ensemble pour améliorer le projet de loi. Or les députés libéraux ont déjà voté contre les amendements néo-démocrates. Ils n'en ont accepté aucun.
Alors, la preuve d'ouverture doit se réaliser dans l'ordre des choses. Quand on a déjà voté contre des amendements, on ne fait pas semblant d'être accueillant en disant qu'on est prêt à améliorer le projet de loi. D'ailleurs, celui-ci mériterait d'être amélioré.
Les États-Unis ont déjà protégé 30,4 % de leurs océans. Au Canada, nous n'avons protégé que 1,5 % de nos océans. L'objectif était d'atteindre 5 % l'année dernière et 10 % d'ici 2020. J'aimerais savoir comment les libéraux vont atteindre cette cible de 10 %, alors que le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui n'adopte aucune des normes minimales de protection et n'établit aucun plan, aucune cible ni aucun pourcentage.
Non seulement on ne sait pas où on s'en va et ce projet de loi est une coquille vide, mais l'absence de normes minimales de protection fait en sorte que, dans ces zones de protection marines, on va pouvoir faire de la pêche commerciale et de l'exploitation pétrolière et gazière.
Comment peut-on dire que ces zones sont protégées si on peut y faire n'importe quoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue est un peu trop sévère envers les néo-démocrates. Lorsque nous étions tous les deux dans l'opposition, nous avons eu l'occasion de discuter des océans. Bon nombre des idées qui ont été abordées font partie de la mesure législative. Certaines de ces idées proviennent peut-être même de mon collègue néo-démocrate.
Il faut comprendre que, lorsqu'une mesure législative est renvoyée au comité, ce n'est pas parce que quelqu'un présente un amendement qu'on doit nécessairement l'accepter. J'encourage les députés à travailler avec les secrétaires parlementaires, les ministres, d'autres membres du comité, et cetera. S'ils ont une idée relativement à une modification législative, il existe différentes possibilités.
Mon collègue admettra que, lorsque nous étions tous les deux dans l'opposition, il n'y a pas si longtemps, c'était très frustrant parce que, sous Stephen Harper, aucun amendement n'était accepté. Au moins, de ce côté-ci de la Chambre, grâce au gouvernement ouvert et transparent, nous acceptons davantage d'amendements, même ceux des députés de l'opposition. Nous aimons les bonnes idées.
Monsieur le Président, on apprend toujours de nouvelles choses quand le député est à la Chambre. Il a souligné les différences au Canada relativement aux océans, où l'on trouve un océan à l'ouest, un au nord et un à l'est. Nous collaborons actuellement avec des autochtones dans le cadre d'une nouvelle relation. Le 14 février dernier, le premier ministre a mentionné à la Chambre l'établissement d'une nouvelle relation solide avec les Premières Nations et les Autochtones afin que, ensemble, nous puissions concevoir les lois futures et exploiter le territoire du Canada.
Je crois qu'on peut tirer des leçons de la façon dont les Autochtones gèrent les océans près desquels ils vivent, et que ces leçons peuvent faire partie des discussions entourant les prochaines mesures législatives de protection des océans. Le député peut-il en dire davantage sur la façon dont nous pouvons travailler avec tous les Autochtones pour protéger les océans d'une façon qui soit avantageuse pour le pays ainsi que pour leurs territoires?
Monsieur le Président, comment peut-on aller de l'avant sans faire preuve de responsabilité, étant donné l'importance de l'environnement et des océans? Il faut travailler main dans la main avec les peuples autochtones. Je me réjouis, comme sans doute chaque membre du caucus libéral, de voir l'attitude que manifeste le premier ministre envers les questions autochtones en général. Elle traduit le souci de bâtir une nouvelle relation fondée sur la confiance et l'honneur et de faire avancer les choses.
Nous pourrions en apprendre beaucoup à cet égard. C'est en partie pourquoi j'ai parlé de l'ancien président de l'Assemblée législative du Manitoba George Hickes. Nous pourrions tirer des leçons de la façon dont les Inuits pêchaient le béluga. Il y a une multitude d'histoires illustrant la façon dont les Autochtones assurent leur survie grâce aux océans et aux cours d'eau depuis des centaines et même des milliers d'années. Il y a là un enseignement riche à découvrir. Le savoir des peuples autochtones est précieux et mérite d'être connu. Plus nous les inviterons à notre table pour exercer leur leadership, mieux notre société se portera.
En ce qui concerne la conservation, je souligne que le pourcentage se situe autour de 5 % ou 6 %. Je crois que nous nous approchons de 6 %. Nous devrions atteindre 10 % d'ici 2020. Étant donné l'étendue des régions côtières du Canada, nous ferons ainsi une déclaration fracassante au monde entier.
Nous reprenons le débat, mais j'aimerais d'abord mentionner au député de North Okanagan—Shuswap qu'il ne reste que 10 minutes environ à la période prévue pour les initiatives ministérielles cet après-midi. Il sait que 20 minutes lui sont réservées. Naturellement, il aura le reste de son temps de parole la prochaine fois que la Chambre débattra de la question. Je vais l'interrompre de la façon habituelle quand viendra le moment du débat d'ajournement.
Le député de North Okanagan—Shuswap a la parole.
Monsieur le Président, c'est la deuxième fois que mon allocution est interrompue et que je dois poursuivre le lendemain en raison de la clôture du débat pour la journée.
Ce sera mon premier débat sans allocution rédigée à l'avance. Je vais donc prendre le temps de formuler mes idées de façon cohérente.
J'aimerais d'abord passer en revue la chronologie des événements depuis un an et demi en ce qui concerne l'étude des zones de protection marine et cette mesure législative.
J'ai pris connaissance de la lettre de mandat du ministre des Pêches et des Océans et j'y ai vu un commentaire à propos de la protection des côtes canadiennes. C'était en outre une promesse des libéraux. Ces derniers n'avaient pas pris d'engagements. Ils s'en sont tenus à des promesses, auxquelles ils ne cessent de manquer d'ailleurs. La lettre de mandat renfermait une promesse de protéger les côtes canadiennes.
En décembre 2016, j'ai présenté au Comité permanent des pêches et des océans une motion lui demandant d'entreprendre une étude des critères et du processus utilisés pour établir les zones de protection marine au Canada, afin de déterminer si le processus qui était en place était efficient et efficace. Comme certains députés l'ont mentionné, créer une zone de protection marine prenait parfois de 7 à 10 ans.
Le Comité a entrepris cette étude en avril 2017. Nous nous sommes rendus dans le Nord, à Inuvik, à Paulatuk et à Tuktoyaktuk, et nous avons parlé avec les gens là-bas. Dans ces régions, des zones de protection marine qui ont été proposées par les collectivités ont été établies. Ces zones sont soutenues par les collectivités, et elles ont été très efficaces. Nous nous sommes également rendus à Prince Rupert.
À l'automne 2017, nous nous sommes rendus dans l'Est du Canada et nous avons constaté que les choses ne s'y passent pas du tout de la même façon. Les zones de protection marine y sont proposées ou créées par le gouvernement sans que les pêcheurs et les habitants du coin — qui ont besoin d'avoir accès à ces ressources — soient consultés. Certaines sont proposées par la population elle-même, et elles donnent de bons résultats, mais elles sont rares et les gens en ont quand même contre la manière dont elles sont mises en oeuvre. Il n'y a pas eu de consultations dignes de ce nom auprès des pêcheurs, qui ont l'impression que le gouvernement met leur gagne-pain, leur famille, leur bateau de pêche et leur localité en péril en leur imposant ses vues. Ce n'est pas nouveau, comme scénario, mais c'est encore plus vrai depuis que les libéraux sont au pouvoir, car ils agissent comme s'ils savaient toujours tout mieux que tout le monde.
Les choses commencent à prendre une tournure franchement inquiétante. Prenons par exemple le critère lié aux valeurs de l'initiative Emplois d'été Canada, ou encore le fait que les employés de Service Canada ne peuvent plus dire « Madame » ou « Monsieur » aux gens. Le gouvernement impose ses valeurs aux Canadiens et leur dit qu'ils n'ont rien à craindre parce qu'il a la situation bien en main. Or, cette attitude fait sourciller les Canadiens. Elle me fait sourciller moi, en tout cas, et les électeurs de ma circonscription aussi.
Les conservateurs ont l'environnement à coeur. La conservation de la faune a occupé une place importante dans ma propre vie. C'est par cette voie que je suis arrivé à la Chambre des communes.
J'ai commencé à m'intéresser à la politique au cours des années 1990, lorsque le gouvernement libéral de l'époque a créé un registre des armes d'épaule. Je possédais une vieille arme à feu pour la chasse au chevreuil. Je me suis rendu au club de pêche et de chasse local pour savoir ce que je devais faire pour me conformer aux exigences d'un gouvernement qui croyait être plus fin que tout le monde.
Un homme âgé m'a invité à devenir membre. Puis, comme je ne suis pas du genre à avoir la langue dans ma poche, il n'a fallu que quelques mois pour qu'on m'invite à faire partie du conseil d'administration. Deux ou trois ans plus tard, les gens se sont mis à dire que je devais être vice-président. J'ai gravi les échelons de cet organisme et de la section régionale de la BC Wildlife Federation, puis je suis devenu le président de cette fédération pendant deux ans.
Je me suis aperçu au fil du temps qu'il existait une communion de pensée entre les protecteurs de l'environnement et les conservateurs. C'étaient des propriétaires d'arme à feu, des types qui travaillaient les deux bottes dans les ruisseaux et des gens qui évaluaient la taille des populations d'animaux sauvages. Brefs, ils étaient là, sur le terrain, à oeuvrer pour le poisson, pour la faune et pour les habitats. Nous ne songions pas à verrouiller la nature à double tour. Nous avions comme idée de puiser des ressources dans la nature pour ensuite participer à leur reconstitution.
Actuellement, les libéraux nous proposent, sans avoir consulté, de délimiter de grands pans de l'océan pour les rendre inaccessibles, à partir de critères définis en tenant compte d'une seule année antérieure d'exploitation traditionnelle ou existante. Lorsque nous nous sommes rendus dans l'Est du Canada, des pêcheurs sont venus nous dire qu'ils pêchaient le flétan dans une zone où ils n'en avaient pas vu depuis cinq à sept ans. Si une zone de protection marine avait existé à cet endroit pour protéger le flétan, personne n'aurait été autorisé à y pêcher.
Le gouvernement propose de tracer des lignes sur une carte afin de protéger une zone, alors que tout change. Les poissons se déplacent, et les courants d'eau changent. Le gouvernement protégerait une zone en traçant une ligne sur une carte, sans toutefois prendre le temps voulu, comme l'ont fait des gouvernements précédents ou comme le Parti libéral l'a fait dans des rôles précédents. Il a parfois fallu de 7 à 10 ans. Ce n'est pas un processus rapide, mais, lorsque le travail était terminé, c'était un travail bien fait qui donnait des résultats. Cela ne devrait pas changer. S'il faut autant de temps pour faire les choses convenablement, alors c'est ainsi qu'il faut procéder. Présenter et imposer une méthode, ce n'est pas la bonne façon de faire les choses.
Je vais revenir sur le comité et l'étude qu'il a menée relativement aux zones de protection marine. L'étude a été reportée et a été retardée. Elle pourrait ne jamais voir le jour en raison de l'attribution de temps. Les libéraux ont eu recours à l'attribution de temps pour le projet de loi C-55, qui vise à modifier la Loi sur les océans et qui porte sur les zones de protection marine. Ils ont recours à l'attribution de temps pour le projet de loi C-68, qui vise à modifier la Loi sur les pêches. Le comité devra examiner les deux mesures législatives. Comme le comité n'a pas été en mesure d'achever son étude sur les zones de protection marine, les libéraux prennent les grands moyens et tentent de bafouer le processus du comité qui a été mis en place. Le processus sera-t-il maintenant oublié par un gouvernement qui nous dit de lui faire confiance parce qu'il sait mieux que quiconque ce qui est bon? Les libéraux ne veulent rien entendre au sujet des consultations. Ils ne veulent pas entendre les témoignages des pêcheurs et des collectivités. Pourquoi est-ce ainsi?
Reportent-ils l'étude parce que nous avons demandé de nous entretenir une demi heure avec le conseiller à la sécurité publique? C'est bien possible, mais les gouvernements ne devraient pas agir de cette façon. Ils devraient plutôt écouter ce que les gens ont à dire. En l'occurrence, les libéraux nous font taire. Le comité ne pourra pas terminer son étude et formuler des recommandations au gouvernement. J'imagine que l'étude aurait donné lieu à une longue série de recommandations. Le comité compte un certain nombre de députés de l'Atlantique. Je ne crois pas non plus que ces députés aiment ce qu'ils entendent au sujet du processus proposé. Les anciennes façons de faire n'étaient pas parfaites, mais le nouveau processus est plus inquiétant pour eux. Ils seront mis à l'écart, tant de leurs zones d'accès actuelles que du processus actuel.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les relations entre le Canada et l'Inde
Monsieur le Président, cela fait un moment que je ne suis pas intervenu pendant le débat d'ajournement à la Chambre, mais c'est peut-être approprié de le faire aujourd'hui puisqu'il porte sur les relations entre le Canada et l'Inde. En effet, cette question a véritablement accaparé la Chambre au cours du dernier mois, à la suite de ce qu'on pourrait appeler la visite désastreuse du premier ministre en Inde, qui a eu des conséquences profondes sur la relation entre le Canada et l'Inde. La réputation du premier ministre et celle du gouvernement ont été énormément ternies. Si nous en sommes là, c'est à cause de ce que nous appelons l'opération de camouflage et la théorie du complot liés à l'affaire Atwal en Inde. Je vais brièvement rappeler aux Canadiens de quoi il s'agit.
Le premier ministre, lors d'un voyage que la presse internationale qualifiait déjà de « fiasco » à cause de l'importance qu'il accordait aux séances de photos où il portait des habits dignes d'un grand mariage indien, a fait l'objet de moqueries pour ne pas avoir pris au sérieux ce voyage dont le programme était très léger. Le voyage est allé de mal en pis lorsqu'un individu ayant déjà fait une tentative d'assassinat, une personne reconnue coupable de tentative de meurtre contre un politicien indien en sol canadien, s'est présentée à une activité hautement médiatisée, organisée par le haut-commissaire du Canada en Inde et le premier ministre, où l'épouse du premier ministre et des députés ministériels étaient à l'avant-scène. Cet individu était présent aux événements, ce qui a causé ce que j'ai qualifié de plus grand incident diplomatique depuis des générations, sinon de tous les temps.
Pourquoi dis-je « de tous les temps »? C'est que le député de Surrey-Centre n'a pas seulement admis qu'il était responsable d'avoir invité Jaspal Atwal à ces soirées. Il a dit que M. Atwal lui en a fait la demande, qu'il a envoyé le nom au Cabinet du premier ministre ou au centre et que sa présence a été approuvée. Cependant, la CBC a publié une histoire le 22 février dernier à propos du voyage qui titrait que des factions du gouvernement indien pourraient tenter de donner l'impression que le Canada fait preuve de mollesse par rapport au mouvement extrémiste sikh. Dans cet article, le journaliste a écrit qu'un haut fonctionnaire du gouvernement, ayant une bonne connaissance des protocoles de sécurité entourant le premier ministre, avait laissé entendre que des factions politiques malintentionnées en Inde seraient peut-être responsables de l'invitation gênante d'un assassin politique en puissance à un dîner officiel auquel assistait le premier ministre. Il ajoutait que, selon le haut fonctionnaire, il faudrait poser des questions au gouvernement indien sur la soudaine apparition de Jaspal Atwal pendant la visite.
L'article a été écrit par un journaliste de CBC à la suite d'une séance d'information qui a été donnée après la visite en Inde et à laquelle lui et plusieurs autres membres de la tribune de la presse ont participé. Comme on l'a indiqué plus tard, nous savons que le haut fonctionnaire en question est Daniel Jean, le conseiller à la sécurité nationale. Lorsqu'il est indiqué dans l'article que le fonctionnaire a dit aux journalistes qu'il faudrait poser des questions, on comprend clairement qu'un fonctionnaire du gouvernement du Canada a été utilisé un jour ou deux après la publication des manchettes préjudiciables dans le monde entier dans le but de limiter les dégâts causés par le voyage du premier ministre. Le premier ministre, le ministre de la Sécurité publique et d'autres députés ont pris la parole à la Chambre et répété cette théorie du complot.
Il y a un député libéral qui reconnaît avoir envoyé l'invitation à M. Atwal. Pourtant, le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique ont laissé entendre qu'il s'agissait d'un complot indien malintentionné. Aujourd'hui, le premier ministre prétend que l'opposition ne peut pas obtenir la même information que les journalistes parce que celle-ci est classifiée.
Étant donné que le gouvernement a porté de telles accusations contre le gouvernement indien par l'entremise du premier ministre, quelles mesures le gouvernement prend-il pour réparer les torts considérables qu'il a causés à la relation entre le Canada et ses amis de l'Inde?
Monsieur le Président, je sais que les conservateurs vont continuer d'essayer d'exploiter au maximum cette invitation faite par erreur, mais cela est en train de devenir complètement ridicule.
Je vais dire au député ce qu'il s'est fait répondre maintes fois. L'invitation n'aurait jamais dû être faite. Le député de Surrey-Centre a reconnu avoir transmis quelques dizaines de noms et que celui de M. Atwal n'aurait pas dû être inclus. Le député assume la responsabilité de cette erreur. Lorsque le gouvernement a eu connaissance de l'invitation, il l'a annulée.
Toute tentative d'utiliser cet incident à des fins partisanes pour porter atteinte à la réputation d'un fonctionnaire non partisan responsable de la sécurité nationale qui sert son pays avec honneur depuis des décennies est très regrettable.
[Français]
S'il restait des doutes que les conservateurs ne s'intéressent pas à examiner les faits, ils sont maintenant sûrement dissipés.
[Traduction]
Le chef de l'opposition s'est fait offrir une séance d'information classifiée présentée par des fonctionnaires professionnels non partisans, et il a décliné l'offre. Pendant que les conservateurs continuent de s'intéresser davantage à des manoeuvres politiques, je leur rappelle ce qui a été accompli durant le voyage du premier ministre en Inde.
[Français]
Pendant la visite, le premier ministre s'est réjoui de l'annonce d'investissements de plus de 1 milliard de dollars entre des entreprises canadiennes et indiennes. Ces investissements entraîneront la création de presque 6 000 emplois bien rémunérés pour les Canadiens de la classe moyenne.
[Traduction]
Les deux premiers ministres ont annoncé qu'ils prévoyaient régler cette année les derniers détails d'une entente visant à faciliter l'exportation des légumineuses canadiennes vers l'Inde. Cette annonce d'une grande importance pour les agriculteurs canadiens a conduit le président du conseil d'administration de Pulse Canada à déclarer: « Il est clair que nous pouvons nous fier au premier ministre pour défendre nos intérêts. »
Le voyage en Inde a conduit à des annonces importantes dans différents domaines, dont l'énergie propre et la protection de l'environnement, la lutte à la violence fondée sur le sexe et le renforcement de l'autonomie des femmes et des filles, la collaboration dans la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, et le renforcement des liens entre nos populations.
[Français]
Le Canada et l'Inde entretiennent une relation bilatérale de longue durée fondée sur une allégeance démocratique commune, une tradition de pluralisme partagée et de fortes relations interpersonnelles.
[Traduction]
Alors que le premier ministre, 6 ministres et 14 députés se sont rendus en Inde pour raffermir ces liens et faire progresser des dossiers cruciaux pour le bien de tous les Canadiens, les conservateurs ne voient rien d'autre qu'une invitation qui a été faite par erreur et éliminée aussitôt.
Si le chef de l'opposition croit avoir besoin d'un complément d'information à ce sujet, il devrait accepter la séance d'information qui lui a été offerte.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire récite les couplets les plus fameux que le gouvernement nous a servis ces dernières semaines, mais il fait en même temps ressortir l’énigme qui entoure cette affaire. Le député affirme que tout cela ne concerne qu’une invitation adressée par erreur. Il semble croire l’unique version des événements selon laquelle le député de Surrey-Centre serait responsable de toute l’affaire, Jaspal Atwal lui ayant demandé s’il pouvait être invité et le député libéral l’ayant invité.
Si c’est vraiment ce qu’il croit, comment explique-t-il la séance d’information donnée le 22 février par le conseiller à la sécurité nationale qui a déclaré, et je reprends les déclarations de la CBC:
Le fonctionnaire a déclaré qu’il faudrait interroger le gouvernement indien afin de connaître les raisons pour lesquelles Jaspal Atwal […] a soudainement fait surface […]
Pourquoi le Cabinet du premier ministre propose-t-il une version autre que la simple invitation à laquelle le député semble croire? Le premier ministre s’accroche à cette version et affirme que nous ne pouvons pas en prendre connaissance, parce que c’est classifié.
Que pense le député? Est-il convaincu de ce qu’il dit ou aimerait-il entendre la vérité de la bouche de M. Jean lui-même?
Monsieur le Président, les députés de l’opposition affirment vouloir prendre connaissance des faits, mais lorsqu’on propose de les communiquer intégralement à leur chef, ce dernier ne veut pas les connaître. Je pense que cela témoigne exactement de leurs motivations.
L’invitation de M. Atwal a été une erreur et a été annulée dès qu’on s’en est rendu compte. Toutefois, les conservateurs voient là une occasion d’exprimer leur partisanerie. Voilà pourquoi ils ont passé les dernières semaines à essayer de salir la réputation d’un fonctionnaire de carrière distingué et non partisan. Voilà pourquoi ils se sont engagés dans un marathon de 24 heures de votes contre, par exemple, le financement de la GRC et de la sécurité frontalière, et voilà pourquoi ils ont refusé une séance d’information sur le sujet même qu’ils prétendent vouloir fouiller davantage.
Leur chef devrait accepter l’offre qui lui est faite.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet d'une question que j'ai posée le 20 novembre 2017 concernant l'imposition, par le gouvernement libéral, d'une autre réduction salariale aux membres des Forces armées canadiennes. Le premier ministre est bien disposé à prendre soin de ses amis milliardaires, à prendre des vacances sur leur île, à faire des voyages extravagants en Inde ou à réduire les prestations et les crédits d'impôt offerts aux diabétiques. Il a déjà retiré la prime de danger aux militaires qui ont pris part à l'opération Impact dans le cadre de la lutte contre le groupe État islamique. Le ministre de la Défense nationale et le premier ministre ne montrent pas que le gouvernement apprécie ou respecte les hommes et les femmes courageux qui nous servent au sein des Forces armées canadiennes. La question que j'ai soulevée le 20 novembre était la suivante: pourquoi le gouvernement supprimerait-il les allocations spéciales des membres des forces armées?
Beaucoup de membres des Forces armées canadiennes mettent bien des années à se perfectionner. Certains deviennent membres des forces d'opérations spéciales. Des membres de l'infanterie joignent les rangs du Régiment d'opérations spéciales du Canada, ou ROSC. Certains deviennent membres d'un commando de la Force opérationnelle interarmées 2 — la FOI 2 — ou se spécialisent pour devenir techniciens en recherche et en sauvetage. Je peux dire aux députés que les techniciens en recherche et en sauvetage du 435e Escadron, établis à Winnipeg, sont parmi les meilleurs du monde.
Qu'ils soient pilotes de chasse, sous-mariniers, techniciens en recherche et en sauvetage ou membres du ROSC ou de la FOI 2, ces gens ont dû, au cours de leur service, se perfectionner au prix de beaucoup d'efforts — et de sacrifices dans bien des cas — afin de se joindre à des escouades d'élite, souvent en étant reclassés à un grade inférieur. Les membres de ces équipes d'élite doivent souvent vivre avec des blessures, qu'elles soient physiques ou invisibles. Or, à cause de la politique du gouvernement, un membre des Forces armées canadiennes qui ne parvient pas à se remettre d'une blessure subie dans le cadre de son travail au service de son pays pourrait perdre son allocation spéciale.
On ne parle pas de petite monnaie, mais d'une allocation annuelle qui peut atteindre 22 000 $. Bien des familles de militaire s'attendent à pouvoir bénéficier de ce revenu supplémentaire lorsque leur proche se joint à l'une des équipes d'élite des Forces armées canadiennes. Ainsi, lorsqu'un gouvernement insensible adopte une politique impitoyable qui retire cette prestation si le militaire ne peut pas reprendre le service dans les six mois suivant sa blessure, cela représente une énorme baisse de revenu. Je vois hocher de la tête le député de Durham, qui a servi dans les Forces armées canadiennes et qui comprend trop bien tout cela. Si on veut que les militaires se manifestent lorsqu'ils subissent un traumatisme lié au stress opérationnel, y compris le trouble de stress post-traumatique, alors le gouvernement doit mieux les traiter. Or, le gouvernement libéral laisse tomber ceux qui mettent trop de temps à se rétablir.
Au Royaume-Uni, en Australie et aux États-Unis, on permet aux membres de prendre jusqu'à un an pour récupérer au lieu de les retirer de leur unité et de réduire leur solde. Ces pays réalisent l'ampleur des sommes qui ont été investies pour former les pilotes de chasse, les commandants, les soldats des forces spéciales, les sous-mariniers et les techniciens en recherche et sauvetage. Ils savent à quel point ils ont investi dans ces personnes et les garder en santé est plus important que de réduire leur solde. Pourtant, pour les libéraux, équilibrer le budget — même si je doute qu'ils puissent un jour arriver à l'équilibre budgétaire — en prenant ce qui revient aux militaires pour le donner aux amis du premier ministre, en déshabillant Paul pour habiller Pierre, pour faire une analogie, est plus important que de se porter à la défense des membres des forces armées.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'avoir soulevé la question de la rémunération et des avantages financiers de notre personnel militaire dans le cadre du débat d'ajournement, puisque cela me donne une occasion de rétablir les faits.
Je tiens à ce que les choses soient très claires: la rémunération et les avantages financiers de notre personnel militaire ne font l'objet d'aucune compression budgétaire. Le député d'en face fait allusion à des changements apportés à l'administration des indemnités mensuelles. Ces indemnités sont versées aux hommes et aux femmes des Forces armées canadiennes qui sont exposés à des risques et à des conditions difficiles que les autres militaires ne connaissent habituellement pas. Elles s'appliquent à des rôles spécialisés et uniques joués par les participants à des opérations spéciales, les parachutistes, les spécialistes en sauvetage et ceux qui passent considérablement de temps sur le terrain et en mer.
Ces indemnités, qui sont versées à nos militaires en plus de leur paie, sont des mesures incitatives visant à les garder motivés. L'été dernier, la plupart de ces indemnités ont fait l'objet d'une hausse de 5,1 %. En plus de cette hausse, la politique a été révisée de sorte que ceux qui n'effectuent plus de telles tâches en raison d'une maladie ou d'une blessure ne reçoivent plus l'indemnité. Les modifications font suite à un examen approfondi des indemnités en vue de résoudre des ambiguïtés, des plaintes et d'autres préoccupations.
Nous sommes conscients de l'incidence que ce changement peut avoir sur certains de nos militaires. C'est pourquoi un délai de grâce de près de six mois leur est accordé pour faire la transition vers le taux normal de rémunération. Nous ne procédons à aucune compression budgétaire. Il s'agit d'une question d'équité pour ceux qui sont régulièrement exposés à des risques et à des périls plus importants en raison des fonctions uniques et spécialisées qu'ils assument.
Quant à ceux qui sont malades ou blessés, faciliter leur rétablissement est notre priorité. Voilà pourquoi nous nous sommes engagés à leur offrir les meilleurs soins et le meilleur appui qui soient, notamment par l'entremise de notre nouvelle politique de défense, intitulée « Protection, Sécurité, Engagement ». Je tiens à le dire, il s'agit d'une politique qui accorde la priorité à nos hommes et nos femmes en uniforme, tandis que les conservateurs ont voté contre le financement de son implantation la semaine dernière.
Grâce à notre politique de défense, notre gouvernement investit 198 millions de dollars dans la mise en oeuvre de la stratégie Santé et bien-être globaux. Cette stratégie permettra aussi d'offrir une gamme élargie de services et de programmes en matière de santé et de mieux-être. Nous augmenterons aussi l'effectif des services de santé d'au moins 200 personnes. Nous avons la ferme intention d'améliorer les soins et les traitements offerts à nos militaires qui souffrent de problèmes de santé pendant leur carrière.
Pour aider nos militaires malades ou blessés à recouvrer la santé, notre gouvernement travaille activement à l'établissement d'un nouveau groupe de transition. Ce nouveau groupe offrira un soutien souple et adapté aux militaires qui se remettent d'une maladie ou d'une blessure ainsi qu'à ceux qui quittent définitivement les forces.
Nous nous sommes aussi engagés à faire preuve de plus de souplesse en vue de répondre aux besoins de nos militaires, afin que ceux qui veulent servir leur pays puissent continuer à le faire peu importe leur maladie, car notre personnel militaire est notre plus précieuse ressource.
[Traduction]
Monsieur le Président, premièrement, les Canadiens ne devraient jamais croire les libéraux. Même si ces derniers prétendent qu'il s'agissait d'une décision administrative, je sais qu'il a fallu l'approbation du ministre de la Défense nationale et du président du Conseil du Trésor pour l'adoption de la politique qui a mené à la suppression des allocations spéciales pour les membres des Forces armées canadiennes malades ou blessés.
Comment peut-on croire les libéraux lorsqu'ils affirment avoir à coeur le sort des personnes aux prises avec la maladie mentale, alors qu'ils les stigmatisent? Ils ont fait en sorte que ces personnes, si elles décident de parler de leurs problèmes de santé mentale, devront vivre avec le stress supplémentaire de voir leur solde être réduite à cause de l'élimination des allocations spéciales.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons toujours défendre les militaires qui servent le Canada. De leur côté, les libéraux s'en servent plutôt comme de pions dans leurs manoeuvres pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies. Ils n'ont absolument aucun scrupule à réduire la solde des militaires courageux qui servent dans les Forces armées canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, au sujet du débat d'ajournement concernant la rémunération et les avantages financiers de notre personnel militaire, j'aimerais réaffirmer que notre gouvernement ne procède à aucune compression relativement à la rémunération et aux avantages que reçoivent nos militaires. L'été dernier, nous avons annoncé que la rémunération et les indemnités mensuelles allaient faire l'objet d'importantes hausses. Nous savons tous que nos militaires, hommes et femmes, ainsi que leur famille font d'énormes sacrifices au nom de notre pays.
En retour, les budgets de notre gouvernement s'assurent de rémunérer convenablement les membres des Forces armées canadiennes et de faire de leur bien-être une priorité, tel qu'énoncé dans notre politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement ».
La question est de savoir pourquoi les conservateurs ont choisi de voter contre le bien-être de nos militaires jeudi dernier. En vérité, il est ici question d'équité et de porter notre attention sur ce qui compte.
Voilà pourquoi notre gouvernement s'efforce aussi d'aider notre personnel malade et blessé à se rétablir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir la chance de participer ce soir au débat sur la motion d'ajournement pour revenir sur une question que j'ai posée le 20 novembre 2017. Elle portait sur une activité qui est depuis terminée, à savoir le sommet des chefs d'État sur le climat organisé à Paris par Emmanuel Macron.
Cependant, je vais maintenant parler du point que je veux soulever ce soir. Il se rapporte à la réponse entièrement favorable qui m'a été donnée par le premier ministre. Il a dit ceci: « Je sais qu'en collaborant, nous parviendrons à respecter les engagements pris à l'échelle internationale dans l'Accord de Paris. » Ce soir, je veux revenir sur la nature des engagements internationaux pris par le Canada aux termes de l'Accord de Paris.
Ce que j'observe dans les journaux et dans les discussions que nous avons chaque jour à la Chambre, c'est une confusion au sujet de la cible actuelle de réduction des émissions de carbone, c'est-à-dire la cible que le gouvernement du Canada utilise actuellement, comme si elle était tout à fait conforme à l'Accord de Paris. Bien sûr, la cible actuelle que vise le nouveau gouvernement libéral, qui n'est pas tellement nouveau, en fait, mais que vise le gouvernement libéral en place depuis 2015 est une diminution de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030. Le gouvernement sait très bien que cette cible a été établie avant les négociations de l'Accord de Paris, car celui-ci a été négocié en décembre 2015, mais le gouvernement a adopté cette cible en mai 2015. Elle avait été soumise par l'ancienne ministre conservatrice de l'Environnement, Leona Aglukkaq.
À l'époque, cette cible avait été décriée, car c'était l'une des plus faibles du monde industrialisé. D'ailleurs, l'actuelle ministre de l'Environnement et du Changement climatique l'a décrite à un moment donné comme étant un engagement minimal, et elle a dit que nous pouvions certainement faire mieux que cela. Moins de 12 mois plus tard, le minimum est devenu le maximum, et c'est maintenant notre cible.
Pour comprendre pourquoi il est si important de porter attention à l'Accord de Paris, il faut voir dans quel secteur le Canada a fait preuve de leadership: dans la promotion de notre objectif à l'échelle de la planète. Nous devons veiller à réduire de façon suffisamment importante les gaz à effet de serre, de sorte que les températures moyennes de la planète ne dépassent pas 1,5 degré Celsius, en restant à tout le moins en deçà de 2 degrés Celsius. En ce qui concerne l'importance de ne pas dépasser 1,5 degré Celsius, c'est tout à fait urgent et essentiel. Il ne s'agit pas d'une exagération ou d'une hyperbole. C'est la survie de l'humanité qui est en jeu.
Il peut même être important pour la survie des espèces que nous atteignions un équilibre du dioxyde de carbone et des gaz à effet de serre dans l'atmosphère. Nous pourrons ainsi nous adapter aux changements climatiques inévitables. C'est une question de probabilités. Les probabilités sont importantes. C'est presque un jeu de roulette russe. Si l'on dépasse 1,5 degré Celsius et qu'on se rend jusqu'à 2 ou, pire encore, jusqu'à 3 ou 4 degrés Celsius, les probabilités de réchauffement de la planète augmentent, et des événements catastrophiques risquent de se produire. Par exemple, la nappe glaciaire de l'Antarctique occidental pourrait disparaître.
Contrairement aux glaciers de l'Arctique, dont la fonte n'a aucune incidence sur le niveau de la mer, cette nappe se trouve sur le continent. Par conséquent, si la nappe glaciaire de l'Antarctique occidental disparaît, le niveau de la mer au Canada grimpera de huit mètres. Cette information provient d'une étude menée par l'Université de Toronto du nom de projet GRACE, qui est sous la direction du professeur Dick Peltier. Il s'agit d'une énorme répercussion. Nous devons faire tout notre possible pour empêcher un réchauffement de plus de 1,5 degré Celsius. Ce serait encore pire si l'on perdait tout le pergélisol de l'Arctique. Si tout le pergélisol fond, cela libérera quatre fois plus de gaz à effet de serre que tout ce qui a été émis depuis le début de la révolution industrielle. Cela pourrait entraîner l'extinction de l'être humain.
Je demande au gouvernement de bien vouloir réfléchir à notre objectif de l'Accord de Paris et à la façon dont nous l'atteindrons.
Monsieur le Président, comme la députée l'a dit elle-même, sa question initiale portait sur le One Planet Summit. Celle de ce soir est quelque peu différente, mais j'y répondrai avec plaisir.
Le gouvernement a été élu en faisant une promesse importante: lutter contre les changements climatiques. Dans les rangs du Parti libéral — et j'imagine qu'ailleurs aussi, au Parti vert, par exemple —, bon nombre des Canadiens qui se sont portés candidats l'ont fait entre autres dans le but de lutter contre les changements climatiques. C'est notamment mon cas.
Une fois élu, le gouvernement a joué un rôle constructif dans l'élaboration de l'Accord de Paris. La députée était sur place, avec la ministre de l'Environnement et du Changement climatique. Par la suite, nous nous sommes employés, dans le cadre fédéral qu'est le Canada, et avec la collaboration des provinces et des territoires, à mettre au point un plan qui nous permettrait de faire connaître les moyens que nous entendions prendre pour nous attaquer à ce fléau et atteindre les cibles que nous nous étions engagés à atteindre au titre de l'Accord de Paris.
Comme la députée l'a mentionné, la cible avait été fixée par le gouvernement précédent. Toutefois, celui-ci n'avait prévu absolument aucun plan pour atteindre cette cible. Comme la députée le sait très bien, pour réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre, il faudra modifier sensiblement les pratiques industrielles. Entre autres, nous devrons éliminer graduellement les centrales au charbon, modifier la nature du réseau de transport pour qu'il soit plus axé sur les véhicules électriques ou d'autres types de véhicules de remplacement, ou encore adopter de nouveaux codes du bâtiment qui, au fil du temps, permettront d'améliorer l'efficacité énergétique non seulement des nouvelles constructions, mais aussi des bâtiments existants qui sont rénovés. Il faut du temps pour concevoir et mettre en oeuvre de telles mesures de manière réfléchie. Le gouvernement disposait de 12 ans pour mettre en oeuvre un processus lui permettant d'atteindre la cible qu'il s'était fixée.
Le gouvernement est tout à fait déterminé à lutter contre les changements climatiques. Nous sommes déterminés à atteindre les cibles que nous avons établies dans l'Accord de Paris. Dans la mesure où nous réalisons des progrès en ce sens, nous sommes ouverts, comme la ministre l'a mentionné à maintes reprises, à hausser les cibles au fil du temps. Néanmoins, soyons clairs: au Canada, les gouvernements ont l'habitude de fixer des cibles en n’ayant absolument aucun plan et en ne faisant absolument rien pour les atteindre. Or, le gouvernement actuel adopte un point de vue diamétralement opposé, c'est-à-dire qu'il faut une cible, mais qu'il faut aussi un plan. Nous devons montrer aux Canadiens que nous pouvons réellement y arriver et que nous travaillons progressivement pour avancer dans ce dossier crucial. Comme la députée l'a mentionné, c'est un dossier qui est dans l'intérêt non seulement des Canadiens, mais de tous les citoyens de la planète.
Monsieur le Président, le facteur critique, c'est le temps. Le secrétaire parlementaire mentionne que le gouvernement pourrait éventuellement hausser les cibles. Le temps presse. Il est ce que nous avons de plus précieux et il nous file entre les doigts.
Voilà des décennies que je suis les débats sur le climat au pays et je peux affirmer que la procrastination est chose courante. Il est toutefois inexact de dire qu'il n'y a jamais eu de plan. Le gouvernement de Paul Martin en avait un et il nous aurait amenés très près des cibles de Kyoto. Présenté en 2005, ce plan regorgeait de mesures que le gouvernement actuel pourrait mettre en oeuvre, comme un programme de rénovation écoénergétique et des mesures encourageant l'achat de véhicules peu polluants, qu'ils soient électriques ou hybrides. L'actuel gouvernement n'a même pas retiré des tablettes le budget de 2005, qui avait pourtant été présenté par un gouvernement libéral très près d'atteindre les cibles fixées dans le Protocole de Kyoto, jusqu'à ce que les conservateurs arrivent au pouvoir et annulent tous ce qui avait été prévu.
Bref, nous sommes en 2018. Il n'y a toujours pas de plan ni de budget carbone, et on ne prend pas les mesures nécessaires.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à ma collègue, il est évident que mon point de vue à ce sujet est différent.
Le cadre pancanadien propose des mesures visant la transition vers une meilleure efficacité énergétique des véhicules, mais également la transition à plus long terme vers des véhicules à faibles émissions ou encore sans aucune émission. Il définit des mesures concernant les codes de construction de nouveaux bâtiments et la modernisation des bâtiments existants de manière à réduire vraiment les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments. Il prévoit des mesures visant l'accélération de l'élimination progressive du charbon. Il préconise des mesures qui portent sur la norme sur les carburants à faible teneur en carbone, qui nous permettront de réduire l'intensité des émissions des carburants que nous utilisons.
Il prévoit un grand nombre de mesures qui nous aideront progressivement à atteindre nos cibles. Le trajet pour y arriver est clair dans le cadre pancanadien. Aucun plan de lutte contre les changements climatiques n'a jamais été mis en oeuvre de toute l'histoire du Canada, mais nous allons y arriver.
[Français]
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