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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 276
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 27 mars 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 276
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 27 mars 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le Code régissant les conflits d'intérêts
[Traduction]
L'environnement et le développement durable
J'ai l'honneur de déposer le rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes, intitulé « Perspectives sur l’action contre les changements climatiques au Canada: rapport collaboratif de vérificateurs généraux ».
Conformément à l'alinéa 108(3)g) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à une pétition.
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 640)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 166
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Cooper
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Godin
Gourde
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Quach
Raitt
Ramsey
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 121
PAIRÉS
AucunINITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La loi sur les armes à feu
Projet de loi C-71 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Je cède la parole à l'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
Monsieur le Président, j'aurais une question à poser au ministre concernant le projet de loi C-71.
Le gouvernement nous dit clairement qu'il n'est pas question de revenir à une forme de registre des armes. Par contre, le gouvernement du Québec a instauré depuis janvier un registre des armes obligatoire. Tous les Québécois doivent enregistrer toutes les armes, peu importe qu'elles soient des armes longues ou des armes restreintes. Actuellement, il y a un problème: si quelqu'un du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario ou d'ailleurs au Canada veut vendre son arme à un Québécois, ou l'inverse, la transaction doit être enregistrée.
Je veux demander au ministre s'il y a des discussions avec le gouvernement du Québec à ce sujet. Est-ce que le projet de loi C-71 a été mis en place afin de faciliter les transactions dans le registre québécois?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme nous ne cessons de le répéter depuis la campagne électorale, nous n'avons pas du tout l'intention de rétablir le registre fédéral des armes d’épaule. Voilà la promesse claire et nette que nous avons faite, et c'est exactement cette promesse que nous allons honorer.
En ce qui a trait aux gouvernements provinciaux, comme le député le sait, les provinces ont des compétences exclusives. La question a été soumise aux tribunaux du Québec, qui ont jugé que les dispositions législatives que la province avait présentées relevaient des compétences du gouvernement du Québec.
[Français]
Madame la Présidente, je veux parler de la motion d'attribution de temps qui est devant nous aujourd'hui.
On sait que le dossier des armes à feu soulève beaucoup d'émoi, et ce, avec raison. Des gestes posés autant par des gouvernements libéraux que conservateurs ont semé la division. On a essayé de porter des jugements selon la communauté dans laquelle un Canadien réside ou son mode de vie. C'est quelque chose d'extrêmement problématique, car, quand on veut assurer la sécurité publique et avoir de bonnes politiques publiques, il faut tenir un débat sensé dans lequel on peut poser les questions appropriées et en arriver à une mesure législative appropriée. J'ai fait beaucoup de commentaires positifs dans les médias au sujet du ministre, parce que je trouve que c'est un bas dans la bonne direction,
Par contre, nous avons beaucoup de questions. Nos concitoyens nous posent des questions. Nous voulons soulever leurs préoccupations dans le cadre de ce processus, dans le cadre de ce débat à la Chambre des communes.
Pourquoi déposer une motion d'attribution de temps sur un enjeu si important, qui peut parfois être controversé? Pourquoi nous empêcher de poser ces mêmes questions?
[Traduction]
Madame la Présidente, je comprends parfaitement le point de vue que le porte-parole du Nouveau Parti démocratique vient d'exposer. Dans les délibérations qui ont eu lieu jusqu'à maintenant, le NPD n'a pas eu l'occasion de participer au débat. Les députés savent que nous avons tenté par deux fois de présenter le projet de loi C-71 à la Chambre des communes, soit vendredi dernier et hier. Les deux fois, l'opposition officielle a choisi une procédure différente, qui a empêché l'ouverture du débat sur le projet de loi C-71. Il y a eu deux discours, soit le mien et celui du porte-parole officiel du Parti conservateur, puis les conservateurs ont proposé l'ajournement du débat avant même de donner au NPD la chance de se prononcer.
Ce n'est pas juste pour le NPD, c'est vrai. Cependant, les doléances du député ne s'adressent pas au gouvernement. Elles s'adressent à l'opposition officielle, qui ne souhaite manifestement pas tenir un débat sérieux à propos de la mesure législative en question. Le meilleur endroit pour tenir ce débat serait le comité permanent, là où les différents partis peuvent convoquer des témoins, discuter en détail des dispositions du projet de loi et proposer tous les amendements qu'ils jugent nécessaires pour améliorer la mesure législative.
Madame la Présidente, je m'y perds dans les messages qu'envoie le gouvernement, et pas seulement dans le dossier des armes à feu. Hier, le gouvernement voulait un débat, mais aujourd'hui, il y coupe court. Ce n'est pas cohérent.
Le ministre ne cesse de dire qu'il ne rétablira pas le registre des armes à feu, alors que tout porte à croire le contraire. Un directeur de l'enregistrement s'occupe d'un registre. Le directeur de l'enregistrement dont il est ici question est-il responsable du menu à la cafétéria ou au restaurant parlementaire? Quel est son travail, si ce n'est pas de s'occuper du registre? Tout indique qu'il est question d'un registre déguisé. Je serais curieux de connaître l'explication du ministre, car — soyons bien clairs là-dessus — un directeur de l'enregistrement s'occupe d'un registre.
Madame la Présidente, le poste que le député vient de nommer figure dans la loi depuis de nombreuses années. En fait, le terme « directeur de l'enregistrement » figurait dans la loi tout au long du mandat du gouvernement Harper, et celui-ci ne l'a pas changé.
Le fait est que si le comité permanent pense pouvoir proposer un meilleur titre pour le poste, comme PDG, directeur général, haut mandataire ou autre chose, nous serons certainement prêts à examiner un amendement en vue de modifier ce titre.
Madame la Présidente, par votre entremise, je tiens à exprimer ma déception la plus absolue. Je représente une circonscription rurale. Je parle avec mes concitoyens, je recueille de l'information. Bref, je fais mon travail de façon consciencieuse. Une pareille réduction du temps accordé au débat nous empêche de discuter des choses à fond et de transmettre l'information recueillie, d'en parler à la Chambre.
J'estime qu'il est important de souligner que, si les conservateurs ont proposé la motion d'ajournement du débat, ce sont les libéraux qui ont voté pour mettre un terme au débat. Alors, quand on parle de ce qui s'est passé, je ne vois que deux actions négatives. Or, ce n'est certainement pas en commettant une nouvelle erreur qu'on en corrige une autre. Par conséquent, j'aimerais que le député explique aux habitants de ma circonscription pourquoi on nous prive de la possibilité d'exprimer leur point de vue dans cette enceinte.
Madame la Présidente, en plus des deux occasions où nous avons déjà tenté de débattre du projet de loi à la Chambre, une journée complète sera consacrée au débat sur cette mesure législative. Il y aura donc possibilité de se prononcer sur le sujet.
En ce qui concerne l'examen détaillé des dispositions de la mesure législative, ce travail minutieux, comme nous le savons tous, est effectué par les députés qui siègent au comité de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, qui s'y appliqueront. C'est à ce moment que des témoins peuvent être convoqués, que les données pertinentes peuvent être étudiées en profondeur et que des amendements peuvent être proposés.
J'encourage certainement tous les députés à participer au débat qui se tiendra bientôt à la Chambre et ceux qui siègent au comité permanent à étudier avec application chaque article du projet de loi pour s'assurer que ce dernier sert l'intérêt public.
Madame la Présidente, nous avons constaté que l'ensemble des Canadiens de toutes les régions du pays souhaitent un projet de loi qui représente véritablement ce qu'ils attendent du gouvernement du Canada.
Je suis bien conscient que, l'autre jour, les conservateurs ont présenté la motion pour ajourner le débat. Comme le ministre l'a souligné, nous sommes disposés à nous assurer de la participation des néo-démocrates dans le cadre de ce débat. D'après ce que je comprends, le NPD et les députés auront l'occasion de poser des questions et de prendre part au débat, non seulement durant leur temps de parole, mais aussi pendant les périodes de questions et observations de même qu'en comité, entre autres.
Mon collègue peut-il nous expliquer l'importance, d'un point de vue canadien, d'adopter ce projet de loi majeur?
Madame la Présidente, la Chambre des communes doit non seulement débattre des questions en jeu, mais également arriver au point où chacun s'est fait son opinion, tenir des votes et prendre des décisions.
Les améliorations apportées à la mesure législative en ce qui a trait aux vérifications des antécédents, aux vérifications des permis, aux registres et fichiers des entreprises ainsi qu'aux classifications des armes et aux autorisations de les transporter représentent toutes ce que nous avons promis aux Canadiens durant la campagne électorale. Le projet de loi respecte fidèlement ces promesses électorales. Tout cela vise à atteindre trois objectifs: assurer la sécurité publique, aider les corps policiers à mener des enquêtes sur des crimes, et s'assurer que tout le processus est juste et raisonnable à l'égard de tous les Canadiens, y compris les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi.
Madame la Présidente, Joe Jordan est un ancien député libéral. J'ai lu il y a quelques semaines un article où il laissait entendre que les libéraux, s'ils présentaient ce projet de loi, auraient intérêt à le faire adopter aussi rapidement que possible, c'est-à-dire avant que les Canadiens soient véritablement au courant de son contenu et qu'ils puissent s'y opposer. Il semblerait donc que les députés d'en face qui font partie du caucus rural laissent de nouveau tomber leurs concitoyens.
J'ai une question précise au sujet des numéros de référence. Une nouvelle procédure est proposée pour assurer le suivi des ventes d'armes à feu partout au Canada. Pour obtenir un numéro de référence, les entreprises doivent non seulement fournir le nom de l'acheteur, mais également son numéro de permis et le numéro de série de l'arme à feu. On semble donc établir toutes les bases nécessaires à la création d'un registre au Canada. On nous dit toutefois qu'il faudra également obtenir un numéro de référence pour les transactions entre particuliers.
Pour obtenir un numéro de référence aux fins d'une transaction entre particuliers, faudra-t-il à un moment ou à un autre identifier d'une quelconque façon l'arme à feu en cause?
Madame la Présidente, par souci de clarté, j'aimerais que le député pose de nouveau sa question pour que je comprenne bien ce qu'il demande.
Madame la Présidente, je tiens à être clair: la réponse est non. La vérification du permis vise à le valider. Il n'y a aucune référence à une arme à feu en particulier.
Madame la Présidente, je cite:
L’obligation des ministres de rendre compte de façon claire au Parlement est un élément fondamental du gouvernement responsable. Elle exige des ministres de fournir au Parlement les renseignements dont ce dernier a besoin pour s’acquitter de son rôle en matière de législation, approuver l’affectation des fonds et tenir le gouvernement responsable de ses actes. Le premier ministre s’attend à ce que les ministres démontrent du respect et de l’appui envers la procédure parlementaire.
C'est tiré de la lettre intitulée « Pour un gouvernement ouvert et responsable » que le premier ministre a envoyée à ses ministres.
Nous sommes saisis d'un projet de loi qui a été déposé la semaine dernière. Nous avons eu moins d'une heure de débat. Même les conservateurs, quand ils formaient un gouvernement majoritaire, n'ont jamais imposé un bâillon sans avoir permis au moins une journée de débat.
On nous empêche de prendre part au débat entourant cet important projet de loi. Le gouvernement manifeste un manque total de respect envers la Chambre. Comment le ministre peut-il justifier le recours à l'attribution de temps pour un projet de loi si important, étant donné ce qu'indique le premier ministre dans sa lettre? C'est la 31e fois que les libéraux agissent de la sorte.
Madame la Présidente, les faits concernant le projet de loi C-71 sont clairs. Celui-ci était inscrit au Feuilleton pour la séance de vendredi, ce qui a été chambardé par l'intervention de l'opposition officielle. Nous l'avons réinscrit au Feuilleton d'hier et l'opposition a proposé d'ajourner le débat peu après son commencement.
De toute évidence, l'opposition officielle n'avait pas vraiment l'intention de discuter sérieusement du projet de loi C-71 à l'étape de la deuxième lecture. Nous sommes prêts à accorder une autre journée complète à la procédure, alors que l'opposition officielle s'ingénie à la raccourcir et à l'interrompre.
Madame la Présidente, dans la foulée du dépôt du projet de loi C-71, la Police provinciale de l'Ontario, de concert avec les services de police régionaux, a mis en place un programme d'amnistie dans le cadre duquel les propriétaires d'armes à feu de l'Ontario sont invités à remettre leurs armes à feu. N'est-il pas vrai que les libéraux procèdent avec cette mesure législative sur le registre des armes à feu comme pour la taxe sur le carbone — le gouvernement fédéral imposant la taxe et laissant les provinces faire la sale besogne de la percevoir cette taxe — en ce sens qu'ils vont la mettre en vigueur, mais demander aux provinces de la faire respecter et de mener à bien leur projet, qui est de veiller à ce que les civils n'aient plus d'armes à feu?
Madame la Présidente, je trouve cela pénible chaque fois que quelqu'un invoque cet argument. C'est une chose de parler des entourloupettes procédurales en cours, mais la question ici est que, peu importe qui a proposé d'ajourner le débat, les libéraux ont voté pour l'ajournement du débat sur le projet de loi hier. Il y a moins de 24 heures, ils votaient en faveur de l'ajournement du débat. Je trouve donc cela un peu fort. Puis, ils chahutent, mais disent que non, disent qu'ils n'ajournent pas le débat, qu'ils ne recourent pas à l'attribution de temps. La vérité, c'est ce qu'ils font tout cela de toute façon.
Comme l'a fait remarquer ma collègue de Berthier—Maskinongé, nous avons eu moins d'une heure. Nous n'en sommes même pas encore arrivés au porte-parole du NPD. J'ai attendu toute la journée hier de pouvoir parler de ce projet de loi. Je n'en ai pas eu l'occasion. Le projet de loi n'a pas été rappelé. Il n'est pas au programme aujourd'hui. Toutefois, je peux m'exprimer à propos de l'attribution de temps et ce, avant même de pouvoir m'exprimer sur le projet de loi en qualité de porte-parole de mon parti. Le ministre peut-il m'expliquer la logique de tout cela?
Madame la Présidente, je comprends que le député soit préoccupé, et je lui conseille d'exprimer ses frustrations à l'opposition officielle. C'est elle qui a présenté la motion.
Madame la Présidente, je dois dire que je suis extrêmement déçu. Le ministre est un parlementaire de longue date. Nous ne sommes pas en situation de gouvernement minoritaire, où le parti au pouvoir doit parfois se plier à la volonté de ses adversaires. Tous les choix que le gouvernement a faits ont servi à limiter la parole des autres parlementaires et des personnes qu'ils représentent. Je parierais que des gens de la circonscription du ministre s'offusquent du fait que nous devons soutirer des réponses à des questions techniques, comme celles que d'autres députés ont posées sur le registraire et sur le déroulement du processus. Le fait que nous soulevions des questions techniques prouve que le gouvernement ne permet pas la tenue d'un débat en bonne et due forme.
Le ministre peut-il expliquer à la Chambre ce qui est si important et si urgent qu'il ne peut même pas laisser les députés signaler les préoccupations possibles au comité qui étudiera le projet de loi? Les membres du comité sont-ils à ce point exceptionnels et bien renseignés sur la mesure législative que les autres députés ne puissent rien ajouter d'utile?
J'aimerais savoir comment le ministre justifie la méthode du bulldozer que le gouvernement a adoptée et le fait d'empêcher des voix, par exemple celles de ma circonscription, de se faire entendre comme elles le méritent.
Madame la Présidente, en effet, l'administration de tout projet de loi soulève de nombreuses questions techniques. Or, c'est au comité permanent que l'on examine les détails techniques. C'est là que l'on pose les questions précises, mécaniques, administratives et techniques et que l'on obtient toute l'information détaillée.
Pour ce qui est du débat de large portée à l'étape de la deuxième lecture, le débat sur le principe, je demande en retour au député pourquoi son parti a pris des mesures pour ajourner le débat hier. Nous étions prêts à débattre du projet de loi, mais ces députés ont choisi de ne pas en débattre.
[Français]
Madame la Présidente, j'apprécie les conseils du ministre quand il me dit où je devrais diriger mes frustrations.
Je vais revenir à la première question que j'ai posée pendant ce débat sur la motion d'attribution. C'est un enjeu extrêmement délicat. C'est tellement important que nous soyons en mesure d'adopter la mesure législative appropriée, dans le respect de tous les Canadiens et de toutes les communautés qui sont touchées. Le ministre lui-même a parlé de l'importance d'avoir un projet de loi sensé, d'avoir une approche respectueuse de tous et d'apprendre des erreurs du passé.
Je repose ma question. Puisque le ministre prône une approche qui ne va pas revisiter les divisions du passé concernant le dossier des armes à feu, pourquoi débute-t-on le processus entourant ce nouveau projet de loi par une motion attribution de temps? Ne pense-t-il pas que cela va complètement à l'encontre des mêmes principes qu'il dit vouloir défendre dans son approche législative?
[Traduction]
Madame la Présidente, encore une fois, malgré tout le respect que je dois au représentant du NPD et que j'ai pour les opinions qu'il vient d'exprimer, car je comprends bien son point de vue, il ressort clairement du hansard de vendredi et d'hier que, chaque fois que nous étions sur le point d'arriver au projet de loi C-71 au Feuilleton, l'opposition officielle est intervenue pour empêcher la tenue du débat. Cela envoie un message clair. Il est important que les travaux de la Chambre soient organisés et traités rapidement. Voilà ce que nous faisons par la voie de la motion présentée par la leader du gouvernement à la Chambre.
Madame la Présidente, quelques Canadiens m'ont demandé pourquoi les conservateurs demeuraient résolus à faire la lumière sur les manoeuvres de dissimulation entourant l'affaire Atwal, survenue en Inde. C'est parce que, chaque fois que nous posons des questions, le gouvernement fait obstacle aux votes. Il vient aussi d'imposer une attribution de temps pour limiter les débats, mais nous n'en sommes que plus motivés. L'idée que M. Jean témoigne pendant 15 minutes devant un comité de parlementaires effraie à ce point les libéraux qu'ils sont prêts à bafouer la démocratie pour l'éviter, comme on peut le voir. Cela dit, ces manoeuvres ne m'empêcheront pas de débattre du projet de loi à l'étude, une mesure importante par laquelle le gouvernement cherche sournoisement à créer un registre des armes à feu.
Ma question porte sur l'usage que le ministre fait des statistiques. La fin de semaine dernière, CBC a indiqué que le ministre induit les Canadiens en erreur parce qu'il mentionne seulement les statistiques qui lui conviennent. Pour établir des points de repère au sujet des crimes violents commis au Canada, il choisit d'utiliser les chiffres d'il y a cinq ans, puisque le taux de crime était alors tellement bas que toute comparaison donne l'impression que le problème est plus grave qu'il ne l'est en réalité. Pour que les changements proposés par les libéraux semblent logiques, le ministre n'utilise que les statistiques d'une période d'un ou deux ans, pour donner l'impression que le noeud du problème se situe dans les crimes en région rurale et les vols d'armes, alors qu'il vient plutôt de la contrebande qui fait entrer des armes illégalement au Canada.
Paradoxalement, nous parlons des crimes en milieu rural, plus particulièrement dans l'Ouest canadien, depuis deux ans, mais les libéraux avaient négligé le problème jusqu'à maintenant. Quand le ministre admettra-t-il à la Chambre que les libéraux mentionnent seulement les statistiques qui leur conviennent et induisent les Canadiens en erreur sur les risques qui existent pour tenter d'introduire sournoisement leur registre des armes à feu?
Madame la Présidente, je ne l'admettrai jamais parce que ce n'est pas vrai.
En vérité, il y a eu une augmentation nette des crimes commis avec une arme à feu depuis 2013. Les taux étaient à la baisse pour la plupart des catégories de crimes au Canada depuis presque deux décennies, et peut-être encore plus longtemps. Or, en 2013, on a observé un renversement soudain de cette tendance.
En 2016, par exemple, on a relevé 2 500 actes criminels commis avec des armes à feu. C'est une hausse de 30 % par rapport à 2013. De plus, le nombre d'homicides commis avec une arme à feu a augmenté de deux tiers depuis 2013. Les actes de violence entre partenaires intimes et les actes de violence fondée sur le sexe commis avec des armes à feu qui ont été signalés à la police ont augmenté d'un tiers. Les homicides liés aux gangs, dont la plupart ont été commis avec une arme à feu, ont augmenté de deux tiers. Finalement, les introductions par effraction dans le but de voler des armes à feu ont augmenté de 56 %. Ce sont toutes des choses qui se sont produites depuis 2013.
J'aimerais demander à mon distingué collègue combien de temps il croit que nous devrions attendre: deux ans, cinq ans, dix ans? Combien de temps faudra-t-il pour qu'il juge les statistiques convaincantes?
Madame la Présidente, je vais essayer une autre fois.
La réalité, c'est que le gouvernement a été élu il y a deux ans et demi. Comme l'a répété le ministre, ce projet de loi correspond simplement à une promesse électorale des libéraux, une promesse qui a été faite il y a deux ans et demi. Les libéraux ont eu deux ans et demi pour déposer le projet de loi, mais ils ne l'ont fait que mardi.
Les libéraux ont le plein contrôle de l'ordre du jour de la Chambre et, malgré tout, ils semblent avoir du mal à accepter les rares outils dont dispose l'opposition. Au bout du compte, la motion d'attribution de temps, qu'elle soit justifiée ou non, a été appuyée par ces mêmes libéraux.
Le ministre affirme que je devrais plutôt exprimer ma frustration à l'opposition officielle. Comment peut-il affirmer cela alors qu'il s'agit d'un enjeu d'une importance fondamentale qu'il faut absolument régler correctement par respect pour toutes les collectivités sans avoir recours à la politique de la division? Le ministre affirme ne pas vouloir y avoir recours, mais comment diable peut-on croire que de commencer le débat par l'attribution de temps, sans avoir même entendu les porte-parole des trois partis reconnus, est la bonne chose à faire?
En quoi cela garantira-t-il que tous les Canadiens pourront faire valoir leur opinion, de façon à ce que nous trouvions la bonne solution, ce que nous souhaitons et ce que lui aussi, j'en suis sûr, souhaite?
Il va sans dire que la prochaine étape importante se fera au comité. J'ai hâte de prendre connaissance de l'excellent travail de tous les membres du comité. Ils devront s'occuper de questions pointues et de points techniques. Le député est membre de ce comité. Je suis persuadé qu'il y fera très bien valoir son point de vue.
Madame la Présidente, la Chambre a été saisie de trois projets de loi sur les armes à feu depuis le début des années 1990.
Le projet de loi C-17, qui a été présenté par le gouvernement Mulroney, a permis d'instaurer les vérifications des antécédents et les contrôles de sécurité. Les mécanismes de contrôle sont pratiquement restés les mêmes aujourd'hui.
Les vérifications des antécédents de la personne en ce qui concerne notamment la santé mentale sont l'un des aspects essentiels du projet de loi, qui semble tenir à coeur à l'ensemble des Canadiens et même aux Américains, d'après ce qu'on commence à constater. Nous sommes tous d'accord pour dire que les vérifications des antécédents mises en oeuvre par le projet de loi C-17, à l'époque de Mulroney, comportaient des failles. Il serait utile selon moi que le ministre rappelle aux députés qui ne siégeaient pas encore à la Chambre à l'époque que tout découle du massacre de 14 femmes à l'École Polytechnique. C'est le gouvernement Mulroney qui avait présenté cette mesure législative. Les dispositions qui avaient été adoptées à l'époque sont restées pratiquement les mêmes.
Madame la Présidente, j'ai deux points à soulever. Je remercie le député d'avoir mis toute la discussion dans son contexte historique, ce qui est important.
Le projet de loi C-71 contient des dispositions précises qui amélioreront les vérifications des antécédents qui seront effectuées. Selon la loi actuelle, une vérification est effectuée lorsqu'une personne demande un permis et l'autorisation d'acheter des armes à feu. L'examen des antécédents du demandeur en matière d'infractions criminelles, de comportements violents et d'autres types d'activités indiquant qu'il ne devrait peut-être pas posséder d'armes à feu est obligatoire pour une période de cinq ans.
Nous proposons d'éliminer cette période de cinq ans afin que l'examen puisse s'appliquer de façon indéfinie à toute la vie du demandeur. Il est intéressant de noter que ce changement a initialement été suggéré par James Moore, un ancien député conservateur.
Madame la Présidente, les conservateurs appuient la protection de la sécurité et de la sûreté des Canadiens ainsi que les droits des propriétaires d'armes à feu innocents et respectueux des lois.
Le débat actuel est très important pour les gens de ma circonscription, car de plus en plus de vols à main armée sont commis dans des bars, des hôtels et des exploitations agricoles familiales partout dans Lakeland. Le projet de loi C-71 ne s'attaquerait pas au trafic d'armes à feu des gangs et à l'utilisation illégale des armes à feu. Comme toujours, le projet de loi C-71, ciblerait les agriculteurs, les chasseurs et les tireurs sportifs respectueux des lois qui satisfont déjà aux règles, aux règlementations et aux formalités administratives exhaustives.
Le ministre de la Sécurité publique préconisera-t-il des peines plus sévères pour les criminels qui se servent d'armes à feu et éliminera-t-il la porte tournante dans le système judiciaire afin de mettre un terme aux récidivistes? En ce qui concerne la prise de mesures de répression plus sévères contre les criminels qui utilisent des fusils, personne ne le souhaite davantage que les propriétaires d'armes à feu innocents et respectueux des lois.
Madame la Présidente, la Chambre pourrait discuter sérieusement du moyen de resserrer les sanctions contre les personnes qui font un mauvais usage des armes à feu, et je m'intéresserais moi-même de près à la discussion.
La députée ne devrait pas nier l'importance des vérifications approfondies des antécédents, dont James Moore a déjà fait l'éloge ici même, ni des améliorations au régime d'octroi de permis ou des registres que devront tenir les commerçants. L'Association canadienne des chefs de police estime d'ailleurs que ces registres lui seront extrêmement utiles pour retracer les armes utilisées pour commettre un crime, à mettre au jour les stratagèmes d'achat par personne interposée et à détecter les activités possiblement liées aux gangs. Quant à la classification des armes, elle doit être uniforme et surtout ne pas laisser place à l'erreur. Les autorisations de transporter une arme à feu sont elles aussi très importantes.
Nous investirons en outre 100 millions de dollars par année en collaboration avec les provinces afin de mieux lutter localement contre les armes à feu et les gangs. Cet argent ira notamment aux Équipes intégrées de la police des frontières, qui ont fait de l'excellent travail ces dernières années contre les gangs illégaux.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voies la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 641)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 167
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Cooper
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 133
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Privilège
L'accès à l'information touchant le voyage du premier ministre en Inde -- Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 2 mars 2018 par le député de Durham concernant les renseignements communiqués aux journalistes dans une séance d'information à l'intention des médias.
[Français]
Je remercie l'honorable député de Durham d'avoir soulevé la question, ainsi que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, la députée de Berthier—Maskinongé et le député de Joliette de leurs observations à ce sujet.
[Traduction]
Le député de Durham a souligné que le ministre de la Sécurité publique a reconnu que le conseiller à la sécurité nationale du premier ministre a transmis aux journalistes des renseignements qu’il refusait, au même moment, de communiquer aux députés pour des raisons de confidentialité et de sécurité. Le député a fait valoir que même si ce raisonnement était justifié, de telles allégations de confidentialité ne pouvaient l’emporter sur les droits individuels et collectifs des députés d’avoir accès à ces renseignements et que, par conséquent, des mesures d’accommodement s’imposaient pour rendre ces renseignements accessibles
[Français]
Le secrétaire parlementaire a exprimé son désaccord en soutenant que, en l'absence d'un ordre de la Chambre visant la divulgation aux députés des renseignements sensibles demandés, il n'a pu y avoir d'atteinte aux privilèges du député et de la Chambre, et la présidence n'a donc pas l'autorité d'obliger le gouvernement à divulguer ces renseignements. En outre, il a affirmé que les questions de privilège doivent nécessairement concerner une délibération du Parlement, non les actions ou l'inaction d'un ministère, et que l'affaire en cause n'est donc qu'une simple question de débat.
[Traduction]
Le 7 février 2013, à la page 13 868 des Débats, mon prédécesseur a déclaré dans une décision, et je cite: « l'accès des députés à des renseignements exacts et à jour est l'une des pierres angulaires de notre système parlementaire [...] ». Ces propos sont empreints d’une grande vérité et d’un grand pouvoir, car ils se font l’écho d’un droit garant de la santé de notre démocratie. Ils mettent aussi en lumière, dans une certaine mesure, pourquoi les députés prennent au sérieux la nécessité de défendre leur droit d’avoir accès à des renseignements exacts et à jour pour remplir leurs fonctions parlementaires, particulièrement leur rôle qui consiste à demander des comptes au gouvernement.
Dans son intervention, le député de Durham a invoqué la décision que le Président Milliken a rendue le 27 avril 2010, pour étayer son allégation selon laquelle le droit des députés d’obtenir tous renseignements est absolu. Cependant, une lecture attentive de la décision révèle que, bien que cette affaire portait de façon générale sur l’accès à l’information, la question fondamentale concernait le droit de la Chambre d’ordonner la production de documents, qu’ils soient confidentiels ou non.
[Français]
On peut lire ce qui suit à la page 281 de l'ouvrage de Bourinot Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, 1re édition:
[...] il ne faut jamais oublier que, quelles que soient les circonstances, c'est la Chambre qui décide si les raisons invoquées pour refuser de fournier des renseignements sont suffisantes. Le droit du Parlement d'obtenir tous les renseignements possibles concernant une question d'intérêt public est incontestable [...]
Par conséquent, si la Chambre, au moyen d'une motion officielle, ordonne au gouvernement de lui fournir des renseignements, le gouvernement est tenu de s'exécuter.
[Traduction]
Cependant, il est tout aussi vrai que ce droit absolu de la Chambre ne s’applique pas de facto aux demandes d’information présentées par les députés à titre individuel. Il s’agit d’une distinction cruciale pour bien comprendre les limites et les obligations liées au droit des députés d’avoir accès à des renseignements, et elle a une grande incidence sur l’appréciation du bien-fondé de la présente affaire. Puisque la Chambre n’a pas ordonné au gouvernement de produire les renseignements en cause, le gouvernement n’est pas officiellement obligé de les fournir à la Chambre. La même logique s’applique aux travaux du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. En outre, il s’ensuit que la présidence n’a pas l’autorité d’exiger du gouvernement qu’il fournisse ces renseignements à la Chambre.
[Français]
Pour ces motifs et au vu des faits de la présente affaire, la présidence ne peut en venir à la conclusion que les députés ont été entravés dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires. Par conséquent, je ne peux conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège en l'espèce.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
La loi sur les armes à feu
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 mars, de la motion portant que le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je constate que le projet de loi C-71 est revenu devant nous. J'imagine qu'on a ressenti un peu de honte du côté du gouvernement en raison de la façon dont on a géré ce dossier si important et si délicat.
[Traduction]
Ce qui est clairement ressorti du débat entourant les armes à feu au cours des dernières années, c'est que trop souvent les gouvernements qui se sont succédé ont pratiqué la politique de la division en se servant d'une question qui touche fondamentalement au respect des collectivités. C'est une question de sécurité publique et, de façon plus générale, de respect envers tous les Canadiens, y compris, bien sûr, les propriétaires d'arme à feu.
Lorsqu'un libéral annonce, comme l'a fait le ministre, son intention de présenter un projet de loi qui vise à mettre en place ce qu'il appelle des mesures législatives sensées — et j'admets que c'est un pas dans la bonne direction —, pour ensuite décider d'imposer l'attribution de temps avant que j'aie même le temps, en tant que porte-parole de l'un des trois partis reconnus, de prendre la parole au sujet du projet de loi, cela démontre malheureusement un manque de sérieux à l'égard d'un problème très sérieux auquel nous devons trouver une solution adéquate en tant que parlementaires.
[Français]
Après moins d'une heure de débat, on a attribué une journée seulement au débat sur ce projet de loi. Le ministre nous a lancé des fleurs en disant que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale pourrait se pencher sur les éléments techniques et que celui-ci comptait des députés compétents. C'est très flatteur, puisque je siège à ce comité, mais soyons sérieux. La très grande majorité des députés de la Chambre véhiculent des préoccupations au nom de leurs concitoyens par rapport à ce projet de loi.
Au NPD, nous reconnaissons que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, et nous y sommes généralement favorables, mais nous avons des questions à soulever dans le cadre du débat, et ce n'est pas uniquement ma responsabilité comme porte-parole, c'est la responsabilité de tous les députés. Ce n'est pas juste aux députés qui siègent au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de soulever ces préoccupations.
Alors, quand on dépose une motion d'attribution de temps après si peu de temps, c'est une approche qui va à l'encontre des principes véhiculés par le ministre de la Sécurité publique. D'ailleurs, comme ma collègue de Berthier—Maskinongé l'a mentionné pendant le débat sur cette motion, c'est un geste qui n'aurait même pas été posé par le gouvernement précédent, qui était pourtant connu pour son nombre record de motions d'attribution de temps et de bâillons.
[Traduction]
Or, on met de l'avant ces principes après avoir multiplié les excuses. Les libéraux ont tenté de jeter le blâme sur l'opposition officielle en disant qu'elle a présenté une motion pour ajourner le débat hier. Qu'on approuve ou non les tactiques employées à la Chambre pour attirer l'attention sur des dossiers dans lesquels les libéraux se défilent, il n'en demeure pas moins qu'un parti a voté en faveur de l'ajournement du débat sur le projet de loi C-71, et c'est le Parti libéral. Les libéraux qui font du chahut devraient peut-être consulter les Journaux des délibérations d'hier. Ils verront que les libéraux sont les seuls à avoir voté en faveur de l'ajournement du débat sur le projet de loi.
En outre, des députés qui représentaient le Parti libéral dans des tables rondes, vendredi dernier, ont invoqué les décès dans leur circonscription comme raison de ne pas l'avoir encore soumis au débat, ce qui est honteux. Les libéraux sont au pouvoir depuis deux ans et demi et ont attendu jusqu'à récemment pour présenter ce projet de loi. Puis, ils ont choisi de mettre la faute sur tout le monde, sauf sur eux, concernant l'étude bâclée de ce projet de loi aux Communes. C'est très problématique. Comme je l'ai dit à maintes reprises et comme je continuerai de le répéter dans cette enceinte et ailleurs chaque fois que j'en aurai l'occasion, nous ne devrions pas instrumentaliser cette question pour semer la division, livrer une bataille procédurale ou faire des gains partisans. Nous devrions nous efforcer d'adopter un bon projet de loi.
Je sais que le ministre de la Sécurité publique est sincère dans ce dossier. Je l'implore de parler au leader de son parti pour que son approche soit bel et bien celle qui est mise de l'avant, car c'est le gouvernement qui est maître du programme législatif. Nous ne pouvons pas nous permettre de faire fausse route dans ce dossier. Les néo-démocrates y consacreront tous les efforts possibles, que ce soit pendant le peu de temps qui leur est accordé dans cette enceinte ou lors des travaux du comité. Je peux m'y engager auprès des Canadiens, et il est certain que nous tiendrons parole.
[Français]
Après avoir fait le point sur la façon dont le dossier a été géré et sur les questions procédurales, j'aimerais maintenant aller au coeur du sujet qui nous préoccupe par rapport au projet de loi C-71.
Le contrôle des armes à feu est une question qui soulève beaucoup d'émoi dans la population, et avec raison, puisque, de prime abord, il s'agit d'une question de respect envers ceux qui ont vécu des tragédies inimaginables. Ceux-ci voient dans ce projet de loi une occasion de défendre leur communauté et leurs voisins et de veiller à ce que plus personne ne vive de telles tragédies. Il y a aussi des citoyens respectueux de la loi qui vont à la chasse ou qui pratiquent des sports liés aux armes à feu. On veut également respecter ces citoyens dans les mesures législatives que l'on propose.
Il s'agit donc de trouver l'équilibre entre les deux tout en assurant la sécurité publique. C'est une approche qui doit être préconisée lorsqu'on aborde ces questions à la Chambre. Malheureusement, au fil des ans, on a plutôt vu des approches qui semaient la division. On s'est servi de ce sujet pour faire du financement politique et on a posé toutes sortes de gestes problématiques en abordant cette question de façon partisane.
Au NPD, une chose est claire: nous voulons assurer la sécurité publique tout en respectant tous les Canadiens et toutes les communautés interpellées par cette question.
Je vais tout de même accorder au ministre le mérite qui lui revient, puisque je vois dans ce projet de loi un pas dans la bonne direction à cet égard. Il contient des mesures sensées que nous pouvons appuyer. Je pense notamment aux vérifications des antécédents.
[Traduction]
Actuellement, les vérifications concernant la personne qui souhaite obtenir ou renouveler un permis portent sur les cinq années précédentes. Toutefois, après avoir examiné rapidement les points de vue d'autres pouvoirs publics et les précédents établis devant les tribunaux, nous avons pu constater qu'il est tout à fait approprié, légal et respectueux des droits garantis par la Charte de faire porter ces vérifications sur la vie entière du demandeur, notamment sur le casier judiciaire et sur d'autres éléments pertinents. Les députés actuels et passés de tous les partis se sont montrés favorables à cette mesure. S'agissant des vérifications des antécédents, le projet de loi devrait essentiellement modifier la législation pour qu'elle soit conforme à la pratique qui est déjà en vigueur et qui a été considérée comme appropriée par les tribunaux. C'est une mesure raisonnable pour garantir la sécurité publique.
L'autre élément, qui a suscité beaucoup d'attention et qui constitue une pièce maîtresse du projet de loi, ce sont les dossiers tenus par les propriétaires de commerce qui vendent des armes à feu aux Canadiens. Je vais être clair. En ce qui concerne la tenue des dossiers, je conviens avec le ministre que la grande majorité des entreprises de bonne réputation le font déjà. Nous cherchons à uniformiser cette pratique, parce qu'elle deviendra partie intégrante de la loi. Nous cherchons également à faire en sorte que le gouvernement et les organismes d'application de la loi ne puissent pas avoir accès aux renseignements, à moins d'avoir obtenu au préalable un mandat auprès d'un tribunal. C'est la façon de procéder adoptée depuis longtemps aux États-Unis. Je ne crois pas, par conséquent, que cela impose aux entreprises un fardeau supplémentaire.
Cependant, lorsque le ministre a terminé son allocution avant la motion d'attribution de temps, je lui ai demandé quelles mesures seraient prises en vue de consulter les propriétaires d'entreprise, de sorte que l'uniformisation n'entraîne pas des coûts déraisonnables et qu'elle tienne compte des pratiques exemplaires. Au bout du compte, ce sont les entrepreneurs qui s'y connaissent le plus. Malheureusement, même si le ministre a reconnu qu'il y a du travail à faire en vue de l'uniformisation et que celle-ci tiendra compte des pratiques exemplaires, peu de détails ont été fournis. Nous allons par conséquent nous pencher sur la question pour veiller à ce que l'uniformisation des pratiques ne constitue pas un fardeau supplémentaire pour les entreprises. Bien entendu, ces entreprises devront peut-être modifier leurs pratiques actuelles afin que celles-ci s'alignent sur le processus légal établi par le gouvernement. Nous surveillerons la situation de près, tout particulièrement à l'étape de l'étude en comité.
Je suis impatient d'entendre le point de vue des entrepreneurs, qui sont les spécialistes dans ce domaine. Ils pourront nous dire comment procéder pour faire en sorte que la consultation proposée par le ministre soit faite de façon adéquate, c'est-à-dire d'une façon qui allégera le fardeau, qui est déjà trop lourd à certains égards, des petites entreprises. Je le dis tout en sachant que cela va au-delà de la question dont nous sommes saisis aujourd'hui.
[Français]
Il est très important de mettre l'accent sur l'aspect que j'ai soulevé il y a quelques instants en anglais, c'est-à-dire l'obtention d'un mandat.
Actuellement, c'est une pratique courante pour les entreprises de garder ces données. Après tout, c'est normal pour ces dernières de conserver les dossiers concernant les gros achats. Cela va au-delà de la question des armes à feu, et tout propriétaire d'entreprise responsable le fait déjà.
La précision importante apportée par le projet de loi est que cette information peut être obtenue seulement avec un mandat, soit dans le contexte d'une enquête criminelle en cours.
Comme je l'ai dit, nous allons poser des questions pour nous assurer que la consultation menée par le ministre fera en sorte que l'uniformisation des pratiques n'ajoutera pas un fardeau additionnel aux entreprises.
[Traduction]
Les autres changements qui seraient apportés par ce projet de loi concernent le projet de loi C-42, qui avait été présenté par le gouvernement conservateur lors de la précédente législature. Il visait à accorder des autorisations automatiques de transport, à quelque fin que ce soit, des armes à feu à autorisation restreinte. Toutefois, des membres des milieux de l’application de la loi avaient estimé cette mesure problématique en raison de tous les cas où il leur serait difficile d’établir, lors de contrôles routiers, — et c'est là un point important — la présence d’une arme à feu dans le véhicule ou si les intentions d'une personne sont contraires à la loi.
Il s’agit donc de trouver l’équilibre pour les activités légitimes et routinières. C’est ce que permet le projet de loi. Ainsi, une autorisation automatique serait accordée pour le transport d’une arme à feu depuis l’endroit où elle a été achetée jusqu’à l’endroit où elle serait entreposée. L’autorisation s’appliquerait également pour le transport depuis le lieu d’entreposage jusqu’au champ de tir. D’autres questions se posent toutefois sur les conséquences de ces formalités administratives.
[Français]
Les expositions d'armes à feu ou gun shows, comme on dit en anglais, en sont un exemple. Une personne devra transporter des armes à feu dans de telles situations. Ainsi, plusieurs personnes pourraient vouloir obtenir un permis à la dernière minute.
Le changement apporté dans ce projet de loi au sujet de l'obtention du permis et de la nécessité de passer par un processus est tout à fait approprié. Nous voulons maintenant savoir de quelle façon ce sera administré.
Dans le breffage technique, le ministre a mentionné plusieurs méthodes, par exemple, un portail Internet. Évidemment, tous ceux qui font affaire avec le gouvernement fédéral dans le contexte de leur travail de député, par exemple en s'occupant de dossiers de citoyens, savent que les réponses téléphoniques peuvent tarder à venir. Je ne parle pas seulement des questions liées aux permis d'armes à feu.
Si on crée ce fardeau additionnel, très approprié soit dit en passant, il est important que cela se fasse le plus facilement possible sans créer une bureaucratie trop lourde qui rendra la vie difficile aux citoyens qui veulent obtenir un permis dans ce contexte.
Il va sans dire que nous reconnaissons la pertinence des changements apportés et le fait qu'on abroge des éléments du projet de loi C-52 qui octroyait des permis de transport d'armes à feu restreintes en toutes circonstances. Lors de la dernière législature, le NPD s'est opposé au projet de loi C-52, mais les changements apportés ici sont appropriés pour assurer la sécurité publique.
Un autre élément extrêmement important du projet de loi C-71 est la question de la classification des armes. C'est une question qui a souvent provoqué une polémique, mais la position du NPD a toujours été claire. En effet, selon nous, les gens les mieux outillés pour prendre les décisions sont les hommes et les femmes en uniforme qui assurent la sécurité publique dans la communauté, dans ce cas-ci la GRC.
Un changement apporté par le gouvernement précédent donnait au Conseil des ministres le pouvoir de changer la classification des armes restreintes. C'était problématique, et cela ramène au point que j'ai fait au début de mon discours. En fait, c'est un enjeu qui a été trop souvent politisé, qui a semé la division et pour lequel on n'a pas respecté l'expertise de ceux et celles qui ne sont pas politisés et qui prennent des décisions sensées pour la sécurité publique. Le NPD est donc heureux de constater que la GRC aura enfin le pouvoir de classification.
On constate dans les détails du projet de loi que le Conseil des ministres a encore quelques pouvoirs. On va donc étudier cela en comité pour s'assurer que cela n'ouvre aucune brèche permettant de prendre des décisions politiques où on se retrouverait dans des situations survenues dans le passé. À ce moment-là, on a constaté que les politiciens n'étaient pas outillés pour prendre ce genre de décisions, et que si on voulait assurer la sécurité publique dans le respect de tous les Canadiens et de toutes les communautés, il fallait que ce soit fait par les experts.
La deuxième partie du projet de loi concerne ce qui était le projet de loi C-52, déposé par ce même gouvernement, il y a plusieurs mois déjà. On y a simplement ajouté des éléments auxquels nous sommes favorables. On abroge des changements apportés par le gouvernement conservateur aux lois d'accès à l'information. On a apporté ces changements en raison d'un litige qui existe entre la commissaire à l'information et le gouvernement fédéral. Cela a été causé par le gouvernement précédent et c'est lié à des demandes d'accès à l'information concernant le registre des armes à feu. Quand ce registre a été détruit, on a constaté que le gouvernement précédent avait commencé la destruction des données avant même que le projet de loi soit adopté par la Chambre des communes et le Sénat.
À ce moment, on a constaté qu'il était illégal de détruire ces données. Sans revivre le dossier politique du registre, un citoyen avait néanmoins le droit de faire des demandes d'accès à l'information. Cela a conduit à ce litige entre la commissaire à l'information et le gouvernement.
Le gouvernement apporte maintenant ces changements à la loi que les conservateurs avaient mise en place pour rendre légal ce qui était illégal. Ce faisant, on corrige les erreurs du passé pour régler ce litige.
Il y a aussi le fait qu'on prend les données québécoises de l'ancien registre, les seules existant encore, et qu'on les fournit au Québec. L'Assemblée nationale est en droit de continuer le processus selon l'orientation qu'elle choisira et dans le respect d'un fédéralisme asymétrique.
On retourne maintenant à la décision de la Cour suprême dans ce dossier. Cette dernière avait conclu que le gouvernement fédéral avait le droit de détruire les données, mais que s'il voulait vraiment respecter un esprit de fédéralisme coopératif, il était fortement encouragé à redonner les données au Québec. C'est ce que le projet de loi fait, afin que l'Assemblée nationale fasse ce qu'elle veut avec les données. C'est son droit, bien entendu.
Je termine en disant que le NPD appuiera toujours des approches sensées et respectueuses de toutes les communautés et de tous les Canadiens, et qui garantiront la sécurité publique.
[Traduction]
Ce dossier est trop important pour faire les choses à moitié ou pour faire les frais de la partisanerie.
Nous poursuivrons nos efforts en ce sens et maintiendrons l’approche que nous avons toujours eue. Je me réjouis à la perspective de collaborer avec des collègues représentant tous les partis, et notamment ceux de mon propre caucus, tant à la Chambre qu’en comité, pour trouver la solution, en consultation avec les électeurs. C’est un premier pas dans la bonne direction. Poursuivons dans ce sens.
Si le ministre a le coeur à la bonne place, il communiquera le message à la leader du gouvernement à la Chambre pour veiller à ce que nous ayons suffisamment de temps pour traiter les questions que j’ai soulevées et celles que soulèveront sans doute d’autres collègues.
Nous avons ici de bonnes mesures, que nous appuyons. Tout ce que nous souhaitons, c'est de bien faire les choses.
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de son discours. Il est possible d'avoir un débat sur les armes à feu sans se faire dépeindre comme des tenants d'un registre des armes à feu.
J'aimerais poser une question à mon collègue concernant le projet de loi C-42 puisqu'il était ici lors de la dernière session parlementaire. Il a mentionné que les détaillants vont devoir garder des registres. L'opposition officielle, quant à elle, nous attaque en disant qu'il s'agit d'un registre détourné.
Pourquoi n'ont-ils pas banni cette pratique dans le projet de loi C-42 lors de la dernière session parlementaire?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. Je remercie mon collègue de son intervention.
Il faut mettre une chose au clair. Nous entendons souvent les députés conservateurs soulever des éléments, mais il faut faire une distinction entre le projet de loi C-71, devant nous aujourd'hui, et les lois existantes. Si quelque chose est encore inscrit dans la loi, c'est parce que le changement n'a pas été fait. Il faut comprendre que, si le gouvernement précédent avait jugé nécessaire d'apporter un changement, il aurait eu l'occasion de le faire.
Comme mon collègue l'a mentionné, il y a eu des changements, notamment dans le projet de loi C-42, dont plusieurs ont été problématiques, et il y a eu des occasions manquées. Je félicite le gouvernement puisqu'il tente de corriger ces éléments avec le projet de loi C-71.
Ce que j'apprécie de l'approche du gouvernement — je mets un gros astérisque à côté de mon appréciation en attendant d'entendre les réponses qu'on nous donnera et de voir le processus en comité —, c'est qu'on comprend que certains éléments doivent être corrigés tandis que d'autres sont corrects et peuvent être conservés. C'est ainsi qu'on trouve un équilibre qui assure la sécurité publique et le respect de tous afin de ne pas revivre les débats du passé, qui étaient trop souvent teintés par la partisanerie plutôt que motivés par la création de politiques publiques sensées.
Je pense que mon collègue est du même avis que moi à cet égard. J'espère que le gouvernement continuera dans la même direction. C'est à suivre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve renversant que le gouvernement libéral tente de rétablir sournoisement le registre des armes à feu. Le gouvernement affirme agir ainsi parce qu'il souhaite éliminer les problèmes liés aux gangs et aux armes à feu dans les grandes villes.
Mon collègue pourrait-il nous dire comment le projet de loi va permettre de régler ces problèmes, alors qu'on sait que les gangs se moquent des lois actuelles?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, car elle me donne l'occasion d'aborder un enjeu que je n'ai pas eu le temps de soulever durant mon discours.
Les conservateurs ont raison de dire que ce projet de loi est loin d'être suffisant. Il s'agit simplement d'une mesure parmi d'autres qu'il faut adopter pour enrayer l'épidémie croissante de violence liée aux armes à feu. Nous pourrions aussi prendre quelques mesures supplémentaires.
Tout d'abord, lorsqu'il est question de la lutte contre la radicalisation, on parle souvent des individus radicalisés qui commettent des actes de terrorisme. Toutefois, cet enjeu englobe aussi les gangs, lesquels recrutent trop souvent des jeunes vulnérables. Il faut donc lutter contre ce problème.
Le gouvernement parle toujours des fonds qui sont investis à cet égard. Toutefois, comme c'est le cas chaque fois que le gouvernement fait des investissements, il faut examiner en détail à quelles fins serviront les sommes et quelles initiatives seront mises en oeuvre. Le sommet qui s'est déroulé à Ottawa il y a quelques semaines est un pas dans la bonne direction, mais c'est loin d'être suffisant. Voilà un enjeu.
Il y a aussi la question des armes à feu qui arrivent des États-Unis — un problème de taille — et celle de voir à ce que l'Agence des services frontaliers du Canada ait les pouvoirs et les ressources dont elle a besoin pour s'y attaquer et soit en mesure de collaborer avec les autorités policières. Il faut aussi mentionner le vol d'armes à feu dans les résidences privées, un fléau qui prend de l'ampleur et un problème auquel les Canadiens des régions rurales et autres propriétaires d'armes à feu respectueux des lois voudront que le gouvernement s'attaque.
Il y aurait toute une liste de questions à aborder. Je vais simplement conclure en disant qu'à mon avis, il serait aussi utile de rétablir le Fonds de recrutement de policiers, qui avait malheureusement été éliminé au cours de la dernière législature. Cette excellente initiative servait à financer les activités provinciales et municipales dans ce domaine. Des fonds fédéraux étaient versés aux provinces et aux municipalités pour leur permettre d'investir dans leurs corps et services policiers. La disparition de ce fonds a eu des conséquences. À Montréal, par exemple, la Section Éclipse en a souffert. Son mandat consistait en grande partie à lutter contre le recrutement au sein des gangs et les actes de violence perpétrés par ces derniers.
Voilà le genre d'initiative auquel nous pouvons nous intéresser. Les vérifications des antécédents plus poussées comme ce qui est proposé dans ce projet de loi sont certes utiles, mais bien loin d'être assez. Je suis heureux que la députée conservatrice ait soulevé cette question, car celle-ci est importante. Nous allons certainement l'approfondir dans le cadre de l'étude de cette mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé plusieurs points extrêmement importants. Comme on le constate un peu partout dans le monde ces temps-ci, on ne doit pas prendre le contrôle des armes à feu à la légère. Or je crains qu'avec tous les petits jeux politiques qui se passent ici, la partisanerie et les motions d'attribution de temps, nous n'ayons pas assez de temps pour discuter de ce projet de loi comme il faut et que, par conséquent, celui-ci comporte de graves lacunes en raison d'un travail bâclé.
Mon collègue pense-t-il qu'il risque d'y avoir des conséquences au manque de débat? Si oui, quelles seraient-elles? Qu'est-ce qui est essentiel et qu'il ne faut absolument pas oublier dans ce projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et de ses commentaires. Elle a mis le doigt sur le problème.
La mise en place de la vérification des antécédents à vie plutôt que de ceux des cinq dernières années constitue une bonne initiative qui est appuyée par plusieurs intervenants de toutes allégeances politiques. En outre, l'abrogation de certains éléments proposés lors de la dernière législature concernant le permis de transport d'armes à feu est un pas dans la bonne direction.
Nos questions portent surtout sur le coût de ces mesures. Comment vont-elles être appliquées? Ce sont des questions légitimes soulevées par les gens que nous représentons, et ce, des deux côtés du débat. C'est bien important de le mentionner. Au NPD, notre approche a toujours été d'être respectueux de tous, car lorsqu'on veut assurer la sécurité publique, on doit le faire avec le moins de partisanerie possible, malgré que ce soit la nature de cet endroit.
Comme ma collègue l'a si bien dit, quand on dépose une motion d'attribution de temps après avoir si peu débattu d'un projet de loi et que des députés doivent poser des questions techniques lors du débat sur la motion d'attribution de temps parce que c'est la seule occasion pour certains d'entre eux de le faire, cela devient difficile.
Je fais entièrement confiance au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, auquel je siège, et je serai très heureux de participer pleinement à ce travail. Toutefois, en fin de compte, les députés ont des questions à poser au nom de leurs concitoyens. C'est une occasion ratée, parce qu'on ne veut pas que ce sujet soit politisé. On doit réussir à la première tentative, dans la mesure du possible. C'est ce que nous allons tenter de faire, au NPD, par rapport à cet effort du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C-71 vient concrétiser un engagement pris par le gouvernement lors de la dernière campagne électorale, soit celui d'adopter une mesure législative raisonnable et adéquate portant sur un certain nombre d'enjeux différents liés à la sécurité. Le ministre de la Sécurité publique a très bien expliqué pourquoi il s'agit d'une bonne mesure législative pour le Canada.
Je crois que le député d'en face a indiqué que le NPD appuie la mesure législative. Pourrait-il en dire davantage à ce sujet, si tel est effectivement le cas? De plus, souhaite-t-il proposer des amendements au comité?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Nous allons appuyer le projet de loi en deuxième lecture, avec l'intention de poser des questions et de proposer des amendements en comité.
Cela dit, je ne suis pas en mesure de répondre à sa question de façon détaillée pour le moment. Il y a encore une étude robuste à faire, et surtout, je dois consulter non seulement mes concitoyens et les intervenants en matière de sécurité publique, mais aussi mes collègues afin de connaître les préoccupations de leurs concitoyens. J'ai déjà eu d'excellentes conversations avec eux pour m'assurer de soulever les points les plus importants avec le temps de parole dont je dispose. Celui-ci est parfois plus limité qu'on le voudrait, mais c'est la réalité de notre travail, quand ce temps de parole n'est pas restreint par le gouvernement, bien entendu.
Je remercie mon collègue de son intervention et je réitère que nous allons appuyer le projet de loi en deuxième lecture. Nous allons certainement en discuter. J'espère que le ministre fera véritablement preuve d'ouverture quant au processus d'amendement et au travail qui sera fait en comité. Je ne serai certainement pas gêné de l'aborder, ainsi que son secrétaire parlementaire, afin de leur faire les suggestions que nous allons soulever en comité également.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un grand honneur et un privilège de prendre la parole au sujet du projet de loi C-71. D'entrée de jeu, je dois dire que je partagerai mon temps de parole avec le député de Glengarry—Prescott—Russell.
Dans ma circonscription, qui se trouve au centre de Toronto, il y a une merveilleuse entreprise familiale appelée Playtime Bowl and Entertainment. Il s'agit d'un endroit où les parents peuvent emmener leurs enfants et leurs proches pour se détendre à la fin d'une semaine chargée, un endroit où ils peuvent se distraire en passant un peu de temps près de leurs proches, dont ils s'occupent et pour lesquels ils travaillent tous les jours. J'y emmène mes filles, à l'instar de nombreuses familles de ma collectivité.
Voici pourquoi je mentionne cette entreprise au début de mon discours. Il y a un peu moins de deux semaines, un soir de fin de semaine, des coups de feu y ont été tirés et deux personnes ont perdu la vie. Cet événement s'inscrit dans une tendance inquiétante qu'on observe non seulement dans ma collectivité, dans la ville de Toronto et dans la région du Grand Toronto, mais dans l'ensemble du pays, et il s'agit d'une réalité que tous les députés devraient bien saisir.
À Toronto, il y a eu 61 homicides en 2017, dont plusieurs étaient associés à une forme quelconque de violence liée aux armes à feu. En 2018, on a déjà signalé 28 fusillades. Ce nombre représente une augmentation de 55 % par rapport à la période correspondante l’année précédente. Je tiens à préciser que ceci est en dépit des grands efforts des policiers du Service de police de Toronto, ainsi que de nombreux intervenants dans les services chargés de l’application de la loi. Le fait est que la violence armée est bien trop courante dans de nombreux quartiers, pas seulement dans Eglinton—Lawrence, mais partout au pays.
Une des victimes dont la vie s'est abruptement terminée juste à l’extérieur d'un IKEA s'était rendue dans cet établissement familial plus tôt dans la journée pour y acheter un berceau en prévision de la naissance de son premier enfant. Cette personne était décrite comme étant affectueuse et humble. C’est une autre vie qui s'est éteinte à cause de la violence liée aux armes à feu. Voilà pourquoi tant de responsables de l’application de la loi, de policiers et de collectivités où vivaient des victimes réclament depuis si longtemps une réforme de la loi sur les armes à feu.
Le projet de loi C-71 est une réponse à ces demandes. Il contient des mesures de réforme pratiques et équilibrées, y compris la vérification obligatoire de l’histoire de vie et des antécédents, le renforcement des mesures de contrôle visant le transport d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées, l’interdiction de certaines armes à feu qui correspondent à la définition du Code criminel et la restriction de leur circulation par le truchement de clauses de droit acquis, l'application d'une approche uniforme en matière de classification des armes à feu, et l’interdiction d'avoir accès sans permis à des armes à feu. Ensemble, ces mesures de réforme priorisent la sécurité publique tout en garantissant une application pratique et équitable pour les propriétaires d’armes à feu responsables.
Ce que le projet de loi C-71 ne fait d’aucune façon, c’est rétablir le registre fédéral des armes d’épaules, pas plus qu’il n’ajoute des mesures déraisonnables pour les citoyens respectueux des lois. Je tiens à ce que cela soit très clair. Il vise à empêcher les armes à feu de tomber entre de mauvaises mains et à garder nos collectivités en sécurité. C’est ce sur quoi j’aimerais concentrer mon intervention aujourd’hui.
Dans l’ensemble, les taux de criminalité dans le pays sont bien inférieurs à ce qu’ils étaient il y a des décennies. Cependant, bien que nous puissions voir une tendance à la baisse en général, ces statistiques ne disent pas tout. Il ne fait aucun doute que les armes à feu illicites finissent de plus en plus par se retrouver entre les mains de criminels et de membres de gang. Le vol d'armes de poing a accusé récemment une hausse de près de 40 %. Les introductions par effraction et les ventes illicites au Canada ne font qu’aggraver le problème. Plus inquiétant encore, il y a eu 223 homicides par arme à feu au Canada en 2016, ce qui représente 44 incidents de plus que l’année précédente. Il y a eu près de 2 500 incidents de nature criminelle associés à des armes à feu en 2016, ce qui représente aussi un bond important correspondant à une augmentation de 30 % depuis 2013.
Bien que certaines de nos grandes villes soient les plus touchées par ces statistiques, le problème n’est pas exclusivement urbain. Les collectivités rurales et autochtones sont aussi touchées. On ne peut pas prévenir tous les crimes, mais nous pouvons et devons prendre des mesures pour réduire les risques.
La première série de nos propositions contribuerait à empêcher les armes à feu de tomber entre les mauvaises mains. Ces mesures précisent clairement que si une personne envisage de vendre ou de donner une arme à feu sans restriction, on doit vérifier que la personne qui l’achète possède un permis d’arme à feu valide. Cela se produit automatiquement dans le cas des armes à feu prohibées et à autorisation restreinte, et cette validité doit être confirmée auprès de la GRC. À l’heure actuelle, la vérification des permis d’armes à feu sans restriction est facultative. Nous proposons d’en faire une exigence de la loi.
Les données récentes produites par les corps policiers devront être prises en compte. Par exemple, une personne dont le contrôleur des armes à feu a marqué le dossier aux fins d’enquête en raison d’une accusation de violence conjugale pourrait se voir interdire d’acquérir légalement une arme à feu jusqu’à ce que l’enquête soit terminée et que le permis soit déclaré valide à nouveau.
De plus, en déterminant l’admissibilité, les autorités seront tenues de prendre en compte certains antécédents d’activités criminelles ou de comportements violents au cours de la vie entière d’une personne, et non pas des cinq dernières années seulement. Notre message est simple. Si une personne peut être autorisée à posséder une arme à feu sans restriction, il faut prendre quelques minutes pour confirmer ce fait. Un simple appel téléphonique gratuit à la GRC, par exemple, permettrait d’obtenir réponse à cette question.
[Français]
C'est une des propositions pratiques qui traite de l'admissibilité des permis pour la possession d'armes à feu. Nous devrions aussi améliorer la façon dont on traite les armes à feu elles-mêmes.
Les autorités utilisent une méthode pour dépister les crimes liés aux armes à feu. Il s'agit du suivi systématique de l'histoire d'une arme à feu récupérée ou saisie. La chaîne de possession commence par la fabrication ou l'importation de l'arme, et va jusqu'à la vente et le transfert de l'arme et même au-delà.
Les situations les plus préoccupantes surviennent quand les armes à feu deviennent illicites. C'est là qu'une capacité renforcée de dépistage des armes à feu, efficace et sans restriction, serait essentielle pour l'application de la loi.
[Traduction]
C’est sur ce plan que la capacité renforcée de retracer efficacement les armes à feu sans restriction serait essentielle pour les organismes d’application de la loi.
Toutes ces propositions ont été faites dans un souci primordial de protection du droit à la vie privée. À cet égard, les organismes d’application de la loi n’auraient aucun pouvoir spécial. Ils devraient continuer à respecter les lois en vigueur. Tout cela est appuyé par l’application d’une démarche visant à uniformiser la classification des armes à feu et à renforcer les exigences relatives à leur transport sécuritaire et légitime. On prévoit à cette fin un nouveau financement fédéral de plus de 327 millions de dollars pour le soutien des initiatives visant la réduction des crimes commis avec une arme à feu et des activités des gangs criminels.
Le gouvernement comprend bien que changer la loi ne constitue qu’une pièce du casse-tête. Ce nouveau financement fédéral appuie des efforts comme le renforcement de la capacité, l’information, la sensibilisation, la recherche et, surtout, l'augmentation du nombre de policiers de première ligne. Nous croyons en des mesures efficaces qui renforcent la sécurité du public tout en demeurant équitables et gérables pour les entreprises et les propriétaires respectueux de la loi. Au Canada, la violence liée aux armes à feu n'est pas la norme. Nous voulons faire en sorte qu'il continue d'en être ainsi. Voilà pourquoi je suis fier d’appuyer le projet de loi C-71 aujourd’hui.
Avant de terminer, j’aimerais simplement encourager tous les députés à penser aux vies innocentes qui ont été perdues, à se rappeler que durant le débat concernant ce projet de loi, nous essayons non seulement de rendre hommage aux personnes qui ont perdu la vie de façon injuste et insensée à cause de la violence liée aux armes à feu, mais aussi d'empêcher que d'autres personnes perdent la vie inutilement. C'est ce que permettra de faire le projet de loi, en créant un équilibre entre des lois judicieuses et le respect des propriétaires d’armes à feu responsables.
Monsieur le Président, je ne puis m’empêcher de penser que le gouvernement cherche tout simplement à détourner l’attention. On ne nous accordera même pas une pleine journée de débats sur un projet de loi qui a été présenté la semaine dernière.
Le public commence à peine à en entendre parler et à comprendre que le gouvernement crée un autre registre des armes à feu. Le secrétaire parlementaire prétend que non, mais pour quoi d’autre le projet de loi parlerait-il d’un directeur de l'enregistrement et d’une autorisation de cession d’armes qu’il faudrait obtenir auprès du directeur? Cette autorisation de cession portera un numéro. Les entreprises d’armes à feu seront tenues de garder pendant 20 ans certaines données sur toutes leurs ventes et transactions et devront présenter leur registre sur demande.
Comment le secrétaire parlementaire peut-il prétendre qu’il ne s’agit pas tout bonnement d’une nouvelle version du registre des armes à feu?
Monsieur le Président, je peux l’affirmer parce que les dispositions que contient le projet de loi sont tout à fait sensées. Elles sont pratiques et équilibrées. Elles prévoient un certain nombre de choses, comme une vérification plus poussée des antécédents.
Je demanderai à mon collègue de me trouver un seul député qui ne croit pas qu’alors que, dans bien des domaines et des aspects de la vie, nous exigeons qu’on fasse preuve de diligence raisonnable avant de laisser des personnes conduire, par exemple, nous ne demanderions pas le même genre de diligence raisonnable, en fait, une diligence raisonnable renforcée, lorsqu’il est question de donner accès à des armes à feu, qui présentent des risques. Ce sont des mesures pratiques auxquelles je m’attendrais à voir tous les députés adhérer.
Quant aux manœuvres dilatoires auxquelles nous assistons, c’est un peu fort de la part des députés d’en face, qui ont utilisé l’attribution de temps de manières jamais vues auparavant dans l’histoire de la Chambre. Nous n’avons pas de leçons à recevoir de l’opposition conservatrice en ce qui concerne les débats à la Chambre.
Avant de passer à la question suivante, je tiens à rappeler aux députés que les règles de la Chambre sont qu’un côté pose une question et l’autre côté répond, et que nous essayons d’entendre les deux côtés. Je ne suis pas certain que ce que nous entendons maintenant, ce soient des cris, mais c’est du chahut de part et d’autre, et il est difficile de s’entendre.
Monsieur le Président, mon collègue d’Eglinton—Lawrence a souligné l’objectif même de ce projet de loi. Il propose une approche sensée pour s’assurer que les propriétaires d’armes à feu responsables puissent continuer de se livrer à leurs activités et, en même temps, renforcer la sécurité des Canadiens et en particulier, à mon sens, celle des jeunes Canadiens.
Le projet de loi renforce le processus par lequel on peut obtenir une arme à feu. À l’heure actuelle, le contrôleur des armes à feu ne peut vérifier les antécédents de quelqu’un que sur cinq ans lorsqu’il détermine si la personne peut ou pas posséder une arme à feu.
Le député a acquis beaucoup d’expérience dans sa carrière précédente. Peut-il nous dire en quoi le projet de loi pourrait transformer la façon dont nous examinons véritablement les antécédents de quelqu’un et s’il pense que c’est une bonne idée de remonter plus loin que cinq années?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de tout son travail sur ce dossier.
Je sais, pour avoir joué un rôle dans le système de justice pénale, que la violence commise avec armes à feu est en augmentation. Comme je l’expliquais dans mes observations, ce problème ne se limite pas aux grandes villes. Il commence aussi à prendre de l’ampleur dans les zones rurales.
Il est tout à fait logique que nous fournissions les outils nécessaires aux services de police et à ceux qui vendent des armes à feu aux particuliers, que nous mettions en place les mécanismes dont ils ont besoin pour exercer une diligence raisonnable afin de garantir que nous ne laissons personne qui présente un risque accru se procurer des armes à feu. Il s’agit de bon sens, de mesures sensées.
Je mets mes collègues d’en face au défi de me dire pourquoi nous voudrions limiter à cinq ans la vérification des antécédents, alors que nous savons que des personnes membres d’organisations criminelles ont souvent des antécédents qui remontent bien plus loin. Je le leur demande.
[Français]
Monsieur le Président, je suis fier de prendre part à ce débat aujourd'hui.
Il est important que les Canadiens voient leur gouvernement prendre position, alors que des collectivités de partout au pays subissent les conséquences de crimes et de violence perpétrés avec des armes à feu.
Il ne s'agit pas d'adopter des changements radicaux ou d'imposer des mesures déraisonnables aux propriétaires responsables d'armes à feu. Je n'accorderais pas mon appui à de telles mesures, mais ce n'est pas ce que nous sommes en train de faire. Il ne s'agit pas non plus de rétablir des mesures antérieures, comme le registre des armes d'épaule.
Je le sais parce que notre premier ministre l'a dit haut et fort à Hawkesbury, chez nous, à Glengarry—Prescott—Russell. Au contraire, il s'agit plutôt de porter un grand regard objectif sur les problèmes, les données et les preuves pour combler les lacunes et adopter une démarche pratique pour lutter contre la violence armée.
Le projet de loi C-71 s'inscrit dans la foulée de l'engagement du gouvernement à adopter une démarche responsable qui fait de la sécurité publique une priorité, tout en étant pratique et juste pour les propriétaires d'armes à feu. Il s'agit également d'une réaction directe à un problème qui prend de l'ampleur.
Statistique Canada a publié un rapport intitulé « L'homicide au Canada, 2016 » qui illustre clairement cette situation. L'année 2016 est la plus récente pour laquelle nous avons des données sur la situation et elles sont alarmantes. Ce rapport indique que le nombre et le taux d'homicide par armes à feu ont augmenté pour la troisième année consécutive.
On apprend ainsi qu'il y a eu 223 homicides par armes à feu au Canada en 2016, soit 44 de plus qu'en 2015. Ces données nous apprennent également qu'il y a eu 2 465 infractions criminelles impliquant des armes à feu en 2016, soit une augmentation de 30 % depuis 2013.
Ces chiffres font état de la tendance tragique qui se dessine dans nos rues et dans nos collectivités. L'origine de cette tendance ne fait aucun doute: des armes se retrouvent entre de mauvaises mains. Elles sont parfois obtenues lors d'entrées par effraction ou par contrebande transfrontalière. À d'autres moments, elles sont acquises par le biais de ventes illégales par des propriétaires titulaires de permis ou dans le cadre d'un trafic d'armes à feu par le crime organisé. Ces situations ne font qu'accroître le nombre d'armes de poing dans nos rues et le nombre d'actes de violence armée dans nos collectivités qui sont autrement paisibles.
Nous pouvons changer les choses en nous assurant que les armes à feu ne se retrouvent pas entre de mauvaises mains en rehaussant l'utilité des vérifications des antécédents et l'efficacité du système d'attribution de permis d'armes à feu.
Le projet de loi C-71 comprend, entre autres, des propositions pratiques et un processus plus rigoureux de vérification des permis.
En vertu de ce projet de loi, la vérification des permis serait obligatoire pour la vente d'armes à feu sans restriction. Si une personne souhaite acheter ou recevoir une telle arme à feu, d'une entreprise ou d'un individu, elle devra démontrer qu'elle détient un permis valide, sinon à quoi bon avoir un permis si on ne peut pas en démontrer la validité. De plus, l'entreprise ou la personne sera tenue de vérifier la validité du permis auprès de la GRC. À l'heure actuelle, ce processus de vérification est facultatif lorsqu'il est question d'armes à feu sans restriction. Le gouvernement ne tient pas compte de l'arme à feu qui sera achetée. Ce projet de loi vient combler cette lacune.
Quant au renforcement du processus de vérification des antécédents, les autorités déterminant l'admissibilité auraient à tenir compte de certains renseignements rapportés par les services policiers, ainsi que d'autres facteurs s'échelonnant sur l'ensemble de la vie d'une personne, plutôt que sur les cinq dernières années seulement.
En outre, si une personne a été condamnée à la suite d'une infraction avec violence liée à des armes à feu ou à des stupéfiants, si elle a reçu des traitements pour soigner une maladie mentale avec traits violents ou si elle a des antécédents de comportements violents, les autorités seraient obligées d'en tenir compte dans le cadre de ses antécédents généraux.
De plus, tous les titulaires de permis doivent actuellement subir des contrôles d'admissibilité continus. Cela signifie que lorsqu'un contrôleur des armes à feu prend connaissance de certaines interactions avec les services policiers, il pourrait placer le permis sous contrôle administratif dans l'attente d'une enquête, afin de déterminer si la personne demeure admissible à être titulaire d'un permis. Il s'agit de l'une des réformes raisonnables qu'on peut mettre en oeuvre, afin de s'assurer que les armes à feu ne se retrouvent pas entre de mauvaises mains.
Dès que nous sommes témoins de la dévastation que cause la violence armée, nous nous demandons souvent pourquoi cette personne avait une arme à feu et comment cela avait pu être autorisé. La réponse est parfois plutôt compliquée.
Il peut s'agir du cas d'une personne qui n'a jamais remis l'arme alors qu'elle était tenue de le faire, ou il peut s'agir d'une personne qui, sans permis, a acheté une arme sur le marché noir ou l'a ramenée illégalement au pays. Les ventes d'armes à feu illégales se produisent souvent le couvert de titulaires de permis prête-noms qui achètent les armes en toute légalité, puis les revendent ou les transfèrent illégalement. Le renforcement des dispositifs de traçabilité des armes serait un moyen pratique de mieux suivre le mouvement des armes lorsqu'une telle situation se produit.
C'est pourquoi, en vertu de ce projet de loi, les entreprises d'armes à feu seront tenues de conserver les dossiers de transfert et d'inventaire des armes à feu sans restriction. Bien que ce soit une pratique commune dans l'industrie, nous exigeons qu'elle soit obligatoire aujourd'hui. Alors ce sera une règle claire pour tous les nouveaux entrants qui désirent entrer et vendre des armes à feu. En rendant cette pratique obligatoire, les services policiers disposeront d'un outil important pour les aider à identifier les suspects dans le cadre d'infractions impliquant des armes à feu, ce qui viendra appuyer les enquêtes criminelles. Le gouvernement ne sera pas propriétaire de ces données et ne forcera pas les détaillants à donner ces informations, sauf s'il y a un mandat. Si la police désire obtenir de l'information à des fins d'enquête, elle devra faire comme pour toute autre procédure normale du Code criminel pour l'échange de renseignements personnels. Les entreprises d'armes à feu, et non le gouvernement, devront conserver ces dossiers pendant une période d'au moins 20 ans.
En 2016, 31 % des armes à feu récupérées à la suite d'homicides par arme à feu ne nécessitaient aucun enregistrement. Cela comprend les armes d'épaules par exemple, les carabines et les fusils de chasse. Voilà qui est un bon exemple de la situation. Les armes se retrouvent entre de mauvaises mains et c'est pour cette raison que nous agissons de façon concrète au sujet de la vérification des permis et de traçabilité des armes.
Tout cela est renforcé par la proposition figurant au projet de loi C-71 qui permettra d'uniformiser la classification des armes à feu et de renforcer les exigences pour le transport légitime et sécuritaire des armes à feu. Nulle responsabilité n'est plus importante pour le gouvernement du Canada que celle de garder les Canadiens en sécurité. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a clairement fait preuve de volonté pour éradiquer les crimes liés aux armes à feu ainsi que les activités des gangs criminels et a récemment annoncé un financement fédéral de plus de 327 millions de dollars sur 5 ans et de 100 millions de dollars par année par la suite pour respecter cette priorité.
Ainsi, la combinaison proposée de réformes pragmatiques découlant directement de l'engagement pris dans le cadre de notre plateforme de 2015 viendra appuyer davantage cet objectif prioritaire. Elle vise à renverser la tendance croissante de la violence armée dans notre pays et nous sommes sûrs qu'elle aura des effets réels et durables. Ce sont des mesures pratiques, ciblées et posées qui, prises ensemble, vont rehausser la sécurité de nos collectivités. En formulant ces changements, nous sommes assurés que nos démarches sont justes, efficaces, pratiques et sécuritaires. Nous croyons avoir atteint cet objectif avec ce projet de loi. Le financement accordé à nos policiers et le projet de loi C-71 sont des outils pour combattre la violence.
Comme député rural, je suis fier d'appuyer ce projet de loi, qui n'implique aucun test, aucune application, aucun coût supplémentaire, ni aucun impact sur nos agriculteurs et nos chasseurs. Voilà pourquoi j'appuie ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours à la Chambre des communes aujourd'hui dans le cadre de ce débat essentiel.
[Traduction]
Ce débat est essentiel parce que le gouvernement cherche à faire adopter à la hâte le projet de loi C-71, sans vraiment donner la possibilité de poser des questions. Hier, pourquoi le ministre a-t-il laissé entendre, lorsqu’il réfutait qu’il s’agisse, en fait, d’un registre déguisé, que le seul registre obligatoire sera celui des propriétaires de magasin, qui tiendront un registre des noms et des permis de possession et d'acquisition? Il a négligé de dire la marque, le modèle, le type, le numéro de série et un tas d’autres détails. Cette omission était-elle une façon d’écarter notre affirmation voulant qu’il s’agisse d’un registre déguisé? Il semble qu’en omettant les types de renseignements contenus dans le vieux registre des armes d’épaule des libéraux, le ministre essaie d’éluder notre argument selon lequel il s’agit bien d’une remise en place en catimini du registre des armes d’épaule. Je sais que dans la circonscription du député, qui n’est pas loin d’ici, beaucoup de gens s’inquiètent du retour du registre des armes d’épaule.
Monsieur le Président, je tiens à répéter que le premier ministre, lorsqu'il a visité ma circonscription, a redit que nous n'allions pas rétablir le registre des armes d'épaule. J'aimerais aussi rappeler au député que les conservateurs ont présenté une motion pour clore le débat sur le projet de loi C-71 hier.
Le député était membre du Cabinet à l'époque de l'ancien gouvernement. Dans le projet de loi C-42, les conservateurs n'ont prévu aucune disposition visant à interdire les pratiques de détaillants comme Canadian Tire ou Cabela's qui refusent d'obtenir des renseignements sur les propriétaires d'armes à feu. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils rien fait à ce moment-là? Lorsque les détaillants doivent communiquer avec la GRC ou le contrôleur des armes à feu, aucun renseignement sur les armes que les gens ont achetées n'est demandé.
Je rappelle à mon collègue que le seul registre des armes à feu qui existe à la Chambre est celui du Parti conservateur. Les conservateurs demandent des noms, des adresses courriel et des dons pour la cause. C'est le seul parti qui crée un registre des armes à feu concernant les citoyens respectueux de la loi.
Monsieur le Président, nous savons déjà que le Québec a un registre des armes à feu. Le gouvernement ne cesse de répéter qu'il ne créera pas de registre des armes d'épaule, car il en existe déjà un pour les armes à feu prohibées et les armes à feu à autorisation restreinte. Quand les libéraux disent qu'ils n'en créeront pas, cela ne revient-il pas tout simplement à laisser cette tâche aux provinces?
Monsieur le Président, les libéraux sont fascinés par les armes à feu. Ils sont toujours en train de s'attaquer aux armes à feu. Ils ne semblent jamais reconnaître que l'arme à feu n'est pas le problème, mais bien la personne qui la tient.
Quand je pense au projet de loi, je me demande ce qui est fait en ce moment pour réduire la criminalité en milieu rural et les problèmes qui touchent les gens au quotidien. S'il y avait une mesure dans ce projet de loi qui visait à lutter contre la criminalité en milieu rural, je serais peut-être d'accord pour dire qu'il propose quelque chose de bien, mais ce n'est pas le cas. Les libéraux n'arrêtent pas de s'acharner sur le simple mécanisme plutôt que sur le problème. Que vont-ils faire pour changer cela?
Monsieur le Président, je suis ravi que le député pose une question au sujet de la violence liée aux gangs de rue dans nos villes et dans nos collectivités. J'aimerais lui rappeler que le 17 novembre, le ministre de la Sécurité publique a annoncé que le gouvernement investirait 327 millions de dollars pour lutter précisément contre ce phénomène. Pendant que les députés de l'opposition retardaient le débat au Parlement, la semaine dernière, tous les députés d'en face ont voté contre ces mesures. J'espère qu'ils seront honnêtes avec leurs concitoyens et qu'ils le leur diront.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-71. Je me sens particulièrement chanceux parce que le gouvernement limite une fois de plus le débat sur des questions dont le Parlement est saisi, chose que le leader adjoint du Parti libéral à la Chambre disait qu’il ne ferait jamais lorsqu’il était dans l’opposition. Pourtant, nous avons maintenant eu près d’une trentaine de recours à l’attribution de temps et à des projets de loi omnibus, notamment pour la mise en oeuvre des budgets, ce qu’il qualifiait naguère d’atteinte à la démocratie.
Ce que je trouve fort intéressant, c’est que, pendant la campagne électorale, les députés libéraux utilisaient comme mot-clic #ChangerEnsemble. Or, le changement que nous voyons est un changement par rapport à leurs promesses. Beaucoup d’entre eux dans des circonscriptions comme Peterborough, Northumberland—Peterborough-Sud, Baie de Quinte, Hastings—Lennox and Addington, Kenora et Glengarry—Prescott—Russell, d’où vient le précédent intervenant, ont dit à leurs électeurs qu’ils étaient opposés à ce que le précédent gouvernement majoritaire libéral prenne pour cibles les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi dans un registre des armes d’épaule qui était supposé combattre la criminalité, mais qui le faisait en s’attaquant aux droits d’honnêtes citoyens, dont beaucoup comptent parmi les plus respectueux des lois dans le pays. Les statistiques le montrent. Le droit de posséder une arme à feu s’accompagne de responsabilités. Or, ces personnes comptent déjà parmi les plus respectueuses des lois, sans quoi elles n’obtiendraient pas ce droit.
Je précise que je vais partager mon temps de parole avec la très compétente députée de Lakeland.
Une fois de plus, nous avons la même approche. Tous ces députés s’inquiètent maintenant des promesses faites à leurs électeurs. Ils s’inquiètent parce qu’ils voient le gouvernement libéral adopter la même approche de la réglementation des armes à feu que sous Jean Chrétien et Allan Rock.
Le ministre de la Sécurité publique, son secrétaire parlementaire et plusieurs autres députés ont organisé un sommet sur les armes à feu et les gangs criminels. Il en a beaucoup été question dans la presse, mais dans le projet de loi C-71, il n’est nullement question de combattre la criminalité liée aux gangs ni de lutter contre la contrebande d’armes en provenance des États-Unis. L'ancien gouvernement conservateur avait armé les agents de l’ASFC et avait accordé à celle-ci des ressources supplémentaires pour lui permettre de saisir les armes illégales entrant au Canada, ce qui est le problème.
Non seulement c’est absent du projet de loi, mais il n’y est fait aucune référence à un durcissement des sanctions en cas d’utilisation d’armes à feu dans des crimes violents ou contre le crime organisé lié aux gangs. Il n’en est question nulle part. Comme Jean Chrétien et Allan Rock, les libéraux disent qu’il est nécessaire de légiférer à cause de la criminalité, puis ils s’en prennent aux tireurs sportifs et aux chasseurs autochtones en milieu rural respectueux des lois. Ce sont ces personnes-là qui subiront les conséquences du projet de loi C-71 et du registre déguisé, dont je parlerai dans un moment.
Même ce week-end, nous avons entendu le ministre de la Sécurité publique essayer d’éluder des questions à l’émission The House sur CBC Radio. Je vous invite à l’écouter. Il utilise une période de cinq ans à propos de la violence commise avec des armes à feu parce que 2013 est l’année où ce type de crime a été le plus faible dans les statistiques récentes sur le sujet au Canada. Il s’en sert comme point de départ pour essayer de montrer une augmentation considérable de la criminalité. Quelques secondes plus tard, il a dû reconnaître que les libéraux utilisent une période d’un à deux ans uniquement pour laisser entendre que ce projet de loi est nécessaire parce que les armes à feu proviennent de vols en zone rurale ou dans des magasins.
Les libéraux disent que le problème est intérieur. Ils disent que le problème ce n’est pas la contrebande d’armes en provenance des États-Unis alors qu'à mon sens c'est de là que vient le problème des armes à feu et du crime organisé. Les contrebandiers n’utilisent pas de permis de possession et d'acquisition quand ils font passer des armes provenant des États-Unis. Le ministre utilise une période d’un à deux ans pour donner à penser qu’il y a un vrai problème de vols d’armes à feu dans les magasins et dans les propriétés rurales.
Ce qui est très ironique, c’est que depuis deux ans, les membres du caucus conservateur demandent au gouvernement une réponse au sujet de la criminalité en milieu rural, parce que nous avons remarqué qu’elle est en nette augmentation. Non seulement nous n’avons pas eu de réponse, pas vu de ressources supplémentaires pour la GRC, ni de stratégie, mais à présent, le gouvernement pointe du doigt les taux de criminalité dans les régions rurales du Canada et s’en sert pour justifier la mise en place d’un registre des armes à feu déguisé.
Si le gouvernement ne choisit pas seulement des statistiques qui lui conviennent, pourquoi utilise-t-il une période de cinq ans pour les statistiques sur la violence commise avec des armes à feu pour justifier le projet de loi C-71 et une période d’un à deux ans pour donner à penser que le problème est intérieur? CBC a soulevé cette question épineuse et le ministre a fait de son mieux pour l’éviter.
Nous voyons également un changement dans le fait de laisser le contrôle final non plus au gouvernement et au Cabinet, mais à des fonctionnaires. J’ai un immense respect pour la GRC et toutes ses unités spécialisées, mais en tant qu’ancien combattant, avocat et parlementaire, je crois que le Parlement crée les lois et que la GRC les applique. Elle ne les écrit pas.
Le gouvernement prévoit dans le projet de loi des droits acquis pour un certain nombre d’armes à feu qu'il reclassifie. Pourquoi? Parce qu’il admet que les reclassifications sont injustes. J’aimerais que le projet de loi soit modifié de manière à rendre les droits acquis permanents à l’avenir, de sorte qu’en cas de reclassification, les personnes concernées et leurs droits de propriété bénéficient d'une clause de droit acquis. Le gouvernement semble admettre qu'une telle clause s’impose ici. Pourquoi ne pas la rendre prospective?
Voici pourquoi. Les honnêtes propriétaires qui obéissent à la réglementation qui s’applique à leur arme à feu sont soudainement, à cause d’une rencontre avec des fonctionnaires, déclarés criminels ou en possession d’une arme illégale, alors qu’ils possèdent et utilisent celle-ci pour du tir sportif ou pour chasser depuis des années. Tout à coup, du fait d’une décision unilatérale, ce que des dizaines, des centaines ou des milliers de personnes possèdent déjà devient illégal. Si les libéraux prévoient des droits acquis dans le projet de loi, ils devraient aussi le faire pour l’avenir. C’est une mesure que j’apprécierais.
Le simple fait que les libéraux recourent à des droits acquis montre bien que les reclassifications que nous avons vues dans les années passées sont injustes pour les citoyens qui suivent les règles et respectent les lois.
Il est ridicule que le gouvernement libéral prétende qu'il ne s'agit pas d'un registre déguisé. J'ai mentionné plusieurs circonscriptions plus tôt. Les libéraux devront s'y rendre pour expliquer qu'ils ne tentent pas de rétablir en catimini le registre. Comme je l'ai déjà dit, le ministre de la Sécurité publique a affirmé à la Chambre hier: « Maintenant, le gouvernement demande seulement aux commerçants de consigner l'identité des personnes qui ont acheté un fusil et le numéro du permis de possession et d'acquisition présenté à l'achat. » Ce n'est pas toute l'histoire. En fait, c'est inexact. Voici ce que dit le projet de loi C-71 au paragraphe 58.1 (1): « b) l'entreprise est tenue de noter et de conserver [...] la marque, le modèle et le type de l'arme à feu et, s'il y a lieu, son numéro de série [...]. » Ces exigences s'ajoutent aux deux éléments d'information dont a parlé le ministre.
Il ne faut pas oublier l'utilisation du mot « directeur », qui joue le rôle d'un registraire. Ce rôle et les données recueillies révèlent l'approche détournée qui est suivie. Le problème, comme l'a dit le député de Kenora, une autre circonscription où la population aura des questions, c'est que le gouvernement conservateur de Brian Mulroney a mis en place la vérification des antécédents. Nous appuyons ces vérifications et leur amélioration. Cependant, pour un projet de loi qui vise à régler le problème des armes à feu et des gangs, nous constatons qu'il n'y a rien sur les armes illégales du marché noir provenant des États-Unis, rien sur le crime organisé, ni rien sur les gangs.
Toute l'attention est tournée vers les activités d'enregistrement, de conservation des données et de vérification qui visent des personnes respectueuses des règles, c'est-à-dire les gens qui utilisent des armes à feu dans les régions rurales du Canada, les chasseurs, les agriculteurs et les membres des Premières Nations. Les libéraux ont échafaudé l'objectif de lutter contre la criminalité urbaine. Je le répète: c'est plutôt une tentative détournée de réglementer et de reclassifier les armes utilisées par des gens qui respectent la loi.
Pour pouvoir détenir un permis de possession et d'acquisition, il faut respecter les lois. Ces gens font partie des citoyens les plus respectueux des lois. J'espère donc que les libéraux vont cesser de dresser les régions rurales contre les régions urbaines et qu'ils joueront franc jeu avec tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'invite le député d'en face à consulter la page 237, sous la partie 4 du plan budgétaire que nous venons de présenter. Les conservateurs ont voté contre la section de la partie 4 qui s'intitule « Prendre des mesures contre les armes à feu et les gangs de rue » et qui prévoit un investissement de 100 millions de dollars par année pour lutter contre le problème que le député a soulevé. Il a prétendu que le gouvernement ne fait rien à cet égard. Or, les conservateurs ont voté contre des mesures destinées à appuyer les collectivités qui sont aux prises avec la violence. L'une d'entre elles est ma circonscription, qui se trouve en plein centre-ville de Toronto.
À Toronto, un passant innocent a été abattu récemment par un individu qui avait accès à 11 armes légales. C'était un propriétaire légitime d'armes à feu. Les policiers ont arrêté cet individu et récupéré l'arme qu'il avait utilisée, mais ils n'ont pas trouvé les 10 autres armes. Ce propriétaire d'armes à feu responsable avait perdu de façon irresponsable ses 10 autres armes à feu, dont des fusils. Comme les autorités ont pu découvrir où ces armes avaient été achetées, elles ont réussi à retrouver toutes les autres personnes qui avaient eu accès à ces armes et ont déterminé tous les autres crimes qu'elles avaient commis.
Il doit y avoir une structure associée aux crimes urbains. Ces crimes ne sont pas seulement commis avec des fusils passés en contrebande à la frontière ou des armes d'épaule. Des armes de poing et des pistolets sont aussi utilisés. Il faut trouver un moyen de restreindre ces armes et de contrôler leur circulation dans les villes afin d'assurer la sécurité de celles-ci.
Je reconnais qu'il faut adopter une approche différente à l'égard du crime dans les régions rurales et que nous devons respecter les propriétaires d'armes d'épaule dans ces régions. Les fusils représentent autant un outil qu'un passe-temps ou un sport. Quoi qu'il en soit, il n'y a pas de doute que le projet de loi sur le contrôle des armes à feu rendra les villes plus sécuritaires et qu'il distinguera entièrement les propriétaires d'armes à feu responsables des propriétaires d'armes à feu irresponsables. Nous sommes tous plus en sécurité et nous nous portons tous mieux lorsqu'il y a des règles claires à suivre. C'est pour cette raison que nous avons grandement besoin de cette mesure législative.
Monsieur le Président, mon collègue de Spadina—Fort York démontre à la Chambre la façon dont les libéraux manipulent le conflit entre les questions urbaines et les questions rurales. J'ai indiqué qu'il n'y avait rien dans le projet de loi C-71 sur les fusils et les gangs. C'est pour cette raison que la Chambre est saisie du projet de loi. Le député a dû citer le budget et quelques dispositions générales d'attribution de fonds. Il n'y a rien dans le projet de loi. J'invite le député à invoquer le Règlement pour m'indiquer une disposition dans le projet de loi qui contredise mes propos, car il n'y a rien dans la mesure législative à cet égard.
Monsieur le Président, le député me demande d'invoquer le Règlement. J'invoque donc le Règlement au sujet du fait qu'il est assez manifeste qu'il n'a pas lu le projet de loi. Je peux lui indiquer les passages qui l'intéressent.
Les députés se lancent dans un débat. Je souhaite leur rappeler que, lorsqu'ils invoquent le Règlement, c'est pour indiquer que celui-ci a été enfreint. Je ne crois pas que d'inviter le parti d'en face à invoquer le Règlement soit conforme. Je n'en dirai pas plus. C'est plus un conseil qu'autre chose.
Le député de Durham a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de cette précision. Je comprends que le député de Spadina—Fort York a fait de son mieux pour rectifier ses propos de son intervention précédente, bien qu'il n'a manifestement pas été en mesure d'y arriver.
Les propos du député ne vont nulle part. Il faut exercer un contrôle et s'assurer d'avoir une stratégie de lutte contre la criminalité urbaine. Voilà pourquoi les libéraux présentent le projet de loi C-71. Le problème est que rien de tout cela ne règle le crime organisé ou les crimes commis avec une arme à feu et liés aux gangs. En prenant des mesures visant les magasins plutôt que les résidences, les libéraux tentent de rouvrir la porte au registre. Dans plusieurs législatures précédentes, nous avons observé que cette tentative a échoué: le taux de criminalité n'a pas baissé, des centaines de millions de dollars ont été dépensées, et les gens respectueux de la loi ont été les cibles plutôt que les contrevenants.
Monsieur le Président, je viens d'une circonscription située dans une région rurale de l'île de Vancouver. Notre réaction au projet de loi C-71 a été épidermique. Toutefois, la vaste majorité des propriétaires d'armes à feu de ma circonscription possèdent des armes sans restriction et, à première vue, il semble que l'adoption du projet de loi C-71 ne changera pas grand-chose.
Je veux poser une question au sujet du registre déguisé pour mieux comprendre le point de vue des conservateurs. Ils aiment appuyer les organismes d'application de la loi et les propriétaires d'armes à feu. Le député ne convient-il pas que, dans les cas impliquant une arme à feu, les policiers devraient pouvoir, avec un mandat, disposer d'un outil leur donnant accès à des informations sur l'arme apparemment utilisée?
Monsieur le Président, le député fait allusion aux outils qu'utilisent les organismes d'application de la loi à l'heure actuelle. Les agents de la paix peuvent demander un mandat. Sous la supervision des tribunaux, ils ont le pouvoir de fouiller un endroit, de retirer des biens, de mettre un téléphone sous écoute et de faire une foule de choses. Ils possèdent déjà les outils nécessaires à la conduite d'une enquête.
Selon moi, c'est la prémisse du débat qui pose problème. Le député de Spadina—Fort York a dû recourir au budget pour parler des mesures antigangs. Les libéraux présentent toujours ce genre de projet de loi comme un moyen de régler le problème de violence liée aux gangs. En y regardant de près, on constate qu'il n'en est rien. Encore une fois, on vise des gens respectueux de la loi et responsables, qui s'efforcent de faire les choses correctement. Ce n'est pas en s'en prenant aux Canadiens responsables qu'on réglera le problème de la criminalité urbaine. Le gouvernement doit proposer une véritable stratégie plutôt que de semer encore une fois la division parmi les Canadiens.
Monsieur le Président, comme on l’a vu avec les libéraux par le passé, le projet de loi C-71 cible les propriétaires d'armes à feu qui sont responsables et se conforment aux lois, et il ne fait rien contre la possession criminelle et non autorisée d'armes à feu, la violence des gangs de rue ou la criminalité au Canada. L’absence de focalisation sur la criminalité est particulièrement frustrante pour le Canadien moyen qui se sent impuissant devant les crimes de plus en plus violents qui prennent les proportions d’une crise dans les collectivités rurales, comme c'est le cas à Lakeland. Cela montre aussi à quel point les libéraux sont déconnectés de la réalité des Canadiens des régions rurales qui possèdent des armes à feu en toute légalité et qui en ont besoin pour protéger le bétail et les animaux de compagnie contre les prédateurs ou pour euthanasier sans cruauté le bétail qui souffre d'une maladie mortelle, d’une maladie très grave ou d'une blessure lorsqu'un vétérinaire est à des heures et à des kilomètres de distance. Le 5 mars dernier, par exemple, un couguar a attaqué un groupe d'animaux de ferme sur une propriété rurale de Comox Valley, tuant un agneau et blessant un âne. Le propriétaire a appelé la GRC avant de faire feu sur le couguar, et le prédateur s'est ensuite enfui. C’est ainsi que les agriculteurs et les Canadiens des régions rurales utilisent quotidiennement des armes à feu dans les collectivités éloignées.
Les propriétaires d'armes à feu responsables de Lakeland ont vu ce que le gouvernement libéral précédent avait fait en créant un registre des armes d'épaule qui traitait implicitement les hommes et les femmes qui possédaient des armes à feu en toute légalité comme des citoyens suspects et malveillants, et ils se sont préparés à l'instauration d'une mesure législative comme le projet de loi C-71. Cette mesure incarne l'approche des libéraux, qui consiste à s’attaquer aveuglément à un dossier, en l'occurrence les problèmes réels et graves de la possession non autorisée d'armes à feu, la violence liée aux gangs et les crimes commis avec des armes à feu, et à ne pénaliser que les personnes qui n'ont rien fait de mal. Les électeurs de Lakeland sont déçus, mais pas surpris que les libéraux passent carrément à côté de la cible. Tyler Milligan, un fier propriétaire d'armes à feu qui aime chasser avec ses petits-enfants, signale qu’à titre de chasseur très actif et tireur de compétition, il estime que ce projet de loi est une attaque contre les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et qu’il ne règle pas les problèmes qui existent au Canada en ce qui a trait aux armes à feu.
De toute évidence, ce projet de loi a été rédigé par des personnes qui ne conçoivent pas que des propriétaires d'armes à feu puissent se conformer aux lois et qui ne comprennent pas que des armes à feu sont nécessaires et peuvent être utilisées en toute légitimité dans les collectivités rurales et éloignées, qu’elles sont importantes pour certaines personnes sur le plan culturel et social, qu’elles incarnent l’héritage des pionniers et de l’Ouest, ou qu’elles font partie du patrimoine familial.
Le projet de loi C-71 représente une autre promesse non tenue. Les libéraux affirmaient, dans leur programme électoral, qu’ils prendraient des mesures concrètes pour qu'il soit plus difficile pour les criminels d'obtenir et d'utiliser des armes de poing et des armes d'assaut en vue de commettre des crimes, mais les armes à feu des citoyens respectueux de la loi ne sont pas en libre circulation dans les rues. Elles sont rangées en toute sécurité dans des coffres-forts et des armoires, sur le champ de tir ou dans les champs avec leurs propriétaires. Ces personnes ne sont pas des criminels. Elles ne devraient pas être pénalisées parce qu’elles ont choisi de pratiquer la chasse ou le tir sportif. L’histoire se répète avec les libéraux, qui montrent qu'ils n'ont rien retenu des erreurs des gouvernements libéraux précédents, qui ont coûté cher et qui ont alourdi le processus de possession légale d'armes à feu au Canada et n’ont rien réglé dans la lutte contre l'utilisation criminelle des armes à feu.
Le projet de loi C-71 laisse aussi présager les interdictions à venir. J'ai bien l'impression que, même si les libéraux essaient de rassurer les Canadiens en disant qu'ils n'interdisent rien dans l'immédiat, le projet de loi C-71 établit un cadre pour appliquer des interdictions à l'avenir. Le paragraphe 12(9) ne prévoit pas explicitement à qui reviendrait la tâche de déterminer quelles armes à feu pourraient être ajoutées à la liste des armes à autorisation restreinte et en vertu de quel pouvoir législatif. Il ne précise pas non plus s'il y aurait un processus d'appel quelconque ou une disposition à cet égard, au cas où le gouvernement prendrait une décision draconienne dans le secret, sans preuve ni consultation, pour ajouter une arme à feu à la liste, pénalisant ainsi les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Je demande aux députés de bien vouloir pardonner le scepticisme des Canadiens ordinaires, mais n'oublions pas que des erreurs ont été commises en raison d'une classification erronée des armes à feu dans le passé, et ce, même s'il y avait, à tout le moins, un système de freins et contrepoids auquel devaient se soumettre les élus. Maintenant que ce pouvoir est retiré, qui aura pour rôle de s'assurer que les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois ne sont pas soudainement et immédiatement criminalisés et qu'ils ne pas injustement ciblés par une classification erronée? Quiconque appuie la surveillance civile du maintien de l'ordre devrait s'inquiéter du projet de loi C-71.
Soyons honnêtes. Il existe, au départ, peu de confiance entre les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et les libéraux d'aujourd'hui. D'après ce que les gens m'ont déjà dit, l'aspect du projet de loi C-71 qui suscite le plus d'inquiétude concerne la création d'un registre sous un autre nom, par des moyens détournés. Pourtant, pendant la campagne électorale, les libéraux avaient explicitement promis de ne pas créer un nouveau registre national des armes d'épaule pour remplacer celui qui a été supprimé. Or, aux termes du projet de loi C-71, les entreprises seraient forcées de tenir un dossier pour identifier le propriétaire de chaque arme à feu. Si ce n'est pas là un registre, qu'est-ce que c'est? Le projet de loi créerait un registre sans vraiment l'annoncer. En vertu de cette mesure législative, les propriétaires d'armes à feu se verraient attribuer un numéro de référence par un registraire. Que font les registraires? Ils tiennent des registres. Les Canadiens savent que le registre des armes d'épaule, que le gouvernement conservateur précédent a aboli, était coûteux et inefficace et qu'il n'avait aucune incidence sur la lutte contre la violence armée.
Il est incroyablement décevant et frustrant que les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois se voient imposer de nouveaux coûts, de nouvelles responsabilités et de nouveaux obstacles, alors que cela n'aidera en rien à libérer nos rues de toute arme à feu illicite, que cela ne dissuadera pas les criminels d'utiliser des armes à feu dans l'exécution de leurs actes haineux, et que cela ne punira pas ceux qui le font.
Les libéraux prétendent que le projet de loi C-71 relève du domaine de la sécurité. Le ministre de la Sécurité publique choisit ses statistiques pour donner la meilleure illusion possible que la situation est grave au Canada et que l'on a désespérément besoin du projet de loi. Je serai claire. Les conservateurs croient fermement qu'il faut rendre notre pays aussi sûr que possible et qu'il faut prendre des mesures logiques et efficaces pour donner aux forces de l'ordre des pouvoirs accrus et protéger les Canadiens vulnérables et innocents.
Examinons ce qu'aurait pu faire le ministre de la Sécurité publique pour faire du Canada un pays plus sûr.
Le ministre de la Sécurité publique a tenu un sommet sur les armes à feu et les gangs, mais a choisi de ne pas tenir compte des gangs dans ce projet de loi soi-disant phare.
Le ministre de la Sécurité publique a mentionné l'insuffisance de la capacité d'entreposage commercial des armes à feu, mais n'a pas parlé davantage du problème et ne fait rien pour le régler dans le projet de loi C-71, dont il nous empêche de débattre.
Les libéraux n'ont pas investi dans les technologies pour améliorer la capacité des gardes frontaliers de déceler les armes à feu illégales à la frontière américaine et d'empêcher leur entrée au Canada.
Au lieu de dépenser 8,5 millions de dollars pour créer une patinoire sur la Colline — à deux pas de la plus longue patinoire du monde, le canal Rideau —, les libéraux auraient peut-être dû faire comme ils l'ont promis et verser 100 millions de dollars par année aux provinces et aux territoires pour qu'ils puissent lutter contre l'utilisation illégale des armes à feu.
Le projet de loi C-71 ne fait rien de tout cela. Il ne permet pas de lutter contre les actes violents commis pas les gangs de rue de la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique, contre la violence armée dans la région du Grand Toronto ou contre le taux de criminalité en hausse dans les régions rurales, ce qui rend vulnérables de nombreuses personnes de ma province, l'Alberta. Les gens se sentent complètement abandonnés par le gouvernement en raison de son inaction dans le dossier de la criminalité.
Les libéraux écouteront peut-être Jennifer Quist, de Lakeland, qui écrit que les gens « ont dû mettre une croix sur la qualité de vie des petites villes en raison de vagues constantes de criminalité pendant lesquelles les crimes ne sont pas punis. Ce sont les criminels qui mènent la barque, ceux qui n'ont rien à perdre qui l'emportent. » Elle écrit aussi: « Tant de formalités administratives alors qu'on n'entend parler que de gaspillage des fonds publics par le gouvernement. »
Ce que les libéraux ignorent, c'est que, partout au Canada, les propriétaires d'armes à feu responsables sont prudents et consciencieux. Ils croient en l'importance de la sécurité pour qui possède et manie des armes à feu. Plus que quiconque, ils veulent des peines plus sévères et de réelles mesures contre ceux qui se servent d'armes à feu pour commettre des crimes et pour contrer les activités de gangs qui nous mettent tous en danger.
Roy Green a bien expliqué ce que font les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi lorsqu'il a dit:
Le droit de posséder une arme à feu au Canada est assorti d'une responsabilité. Lorsque l'arme n'est pas utilisée, il faut, au minimum, que le cran de sûreté soit en fonction. Les munitions doivent être rangées séparément de l'arme et séparément ne veut pas dire dans une boîte à côté de l'arme. Séparément veut dire, par exemple, que le fusil doit se trouver dans une pièce et que les munitions doivent être rangées dans une autre. Les propriétaires de fusils qui ont des enfants rangent souvent leurs armes à feu, avec le cran de sûreté en fonction, dans un coffre-fort d'armes à feu et les munitions, dans une boîte verrouillée à une certaine distance.
Ce sont des citoyens soucieux de la sécurité, que l'on contrôle pour s'assurer qu'ils peuvent acheter une arme à feu et qu'ils ne sont pas des voyous dans la rue qui, de toute évidence, ne s'en font pas pour les lois, les règles, les règlements ou la paperasse.
En conclusion, j’implore les députés libéraux d’arrière-ban représentant les régions rurales de tendre l’oreille aux craintes fondées sur le bon sens exprimées par leurs électeurs à l’égard de ce projet de loi. Ils savent, aussi bien que moi, que le projet de loi C-71 ne fait absolument rien pour combattre la criminalité et la possession ou l’utilisation illégale d’armes à feu. Il ne faut pas traiter les honnêtes propriétaires d’armes à feu comme des criminels. J’espère que ces députés libéraux ne céderont pas aux pressions exercées par leur caucus et ne voteront pas en faveur de ce projet de loi mal conçu; j’espère qu’ils feront la bonne chose et qu’ils écouteront ce que les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs de leur circonscription, qui ne sont pas des criminels, ont à dire.
Il faudrait laisser tomber le projet de loi C-71. Les libéraux devraient demander aux Canadiens ordinaires ce que c’est que de posséder des armes à feu et de les manier de façon responsable. Ils devraient prendre des mesures pour réprimer les criminels, protéger la sécurité de Canadiens innocents et éviter que la criminalité ne fasse plus de victimes. Les conservateurs n’appuieront pas une mesure législative comme celle-là. Nous demeurerons en faveur de mesures concrètes qui permettront de vraiment garantir la sécurité des Canadiens. Le projet de loi C-71 ne contient aucune nouvelle mesure pour combattre la violence causée par les gangs ou les armes à feu dans les régions urbaines ou pour tenir compte des graves préoccupations face à l’escalade de la criminalité armée dans les collectivités rurales.
Monsieur le Président, permettez-moi d’essayer encore une fois d’expliquer à la Chambre en quoi cette mesure législative aide les gens en milieu urbain aux prises avec l’épidémie de violence liée aux armes à feu. Je tiens d’abord à préciser que j’ai assisté à plus de funérailles pour des personnes de l’un des quartiers que je représente que pour des membres de ma propre famille. La violence liée aux armes à feu est un problème très grave en milieu urbain et il n’y a tout simplement aucune marge d’erreur. Quand un tireur fait feu dans une foule en milieu urbain, il y a des morts. Cette semaine, à Toronto, une victime innocente a été tuée. L’arme qui a servi au meurtre appartenait à un propriétaire d’armes à feu « responsable » et muni d’un permis. Les 11 armes à feu qui appartenaient à cette personne, dont des armes d’épaule, se trouvaient dans un arsenal dans la circonscription que je représente. La possibilité de transporter en ville des armes de poing en l’absence d’une réglementation et de restrictions plus rigoureuses a permis à cette personne de « perdre » ses armes. Ces armes ont été abandonnées dans les rues de Toronto, rendant ma ville, ma collectivité et les résidents que je représente très vulnérables.
Le projet de loi à l’étude, qui permettrait de restreindre le transport des armes de poing dans les villes, car il s’agit d’armes à autorisation restreinte, est une bonne chose pour Toronto. Heureusement, un très grand nombre de propriétaires d’armes à feu agissent de façon responsable et font ce qu’ils doivent faire pour verrouiller leurs armes, séparer les munitions et désassembler le mécanisme de déclenchement. Heureusement qu’il en est ainsi. Cependant, les armes de poing perdues des propriétaires soi-disant responsables servent à tuer des enfants à Toronto. Ce projet de loi aborde la question et s’appuie sur les investissements annoncés dans le budget pour s’attaquer à ce problème très dangereux à Toronto.
Monsieur le Président, voici la situation dans ma circonscription, Lakeland. Une femme travaillait seule dans la boutique d’un hôtel. Quatre hommes masqués et portant lunettes de soleil et vêtements à capuchon sont entrés dans le hall de l’hôtel et l’ont forcée à s’étendre sur le sol. Lorsqu’elle a tenté de lever la tête, elle a été frappée plusieurs fois, ce qui lui a causé des blessures mineures. Elle n’a pas réussi à bien voir l’apparence des voleurs et les vêtements qu’ils portaient. Ils étaient armés et l’ont volée. Cela s’est produit dans une ville où sont commis des vols à répétition. La GRC a immédiatement été appelée sur les lieux. Cela se passait à Vegreville.
Plus récemment, lors d’un vol à main armée à Bonnyville, un employé a été atteint par balle et trois suspects ont été arrêtés. Dans la région rurale où je vis, les fermes le long de l’autoroute sont souvent la cible des voleurs. Des criminels, peu soucieux des règles, des lois ou des formalités administratives, s’en tirent avec une tape sur les doigts et finissent par commettre à nouveau les mêmes délits.
Force est de constater que le projet de loi C-71 ne fait rien pour résoudre ce problème. Il ne comprend pas de dispositions pour protéger les électeurs de la collectivité rurale que je représente, qui sont aux prises avec ce genre de crimes. Si le député était honnête, il admettrait que le projet de loi ne prévoit rien pour protéger les électeurs de sa circonscription non plus.
Monsieur le Président, ma collègue de Lakeland en Alberta représente une circonscription rurale qui s’apparente beaucoup à la mienne. Sa perception claire se situe à l’opposé de ce que le député d’en face tente de faire valoir. Je conviens, et je suis certain que ma collègue en convient aussi, que les armes à feu illégales et les meurtres qui sont commis dans les grands centres urbains posent un problème. La situation est de toute évidence différente.
Tous ici, particulièrement de ce côté-ci de la Chambre, souhaitent que les collectivités soient sécuritaires, mais nous ne pouvons pas cibler les régions rurales seulement parce qu’elles comptent en moyenne un nombre plus important de propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi, qui les utilisent pour chasser et pour protéger leur propriété.
Lorsque j’exploitais ma ferme, il est arrivé à l’occasion, au fil des ans, qu’un renard enragé se retrouve dans mon troupeau. J’ai le droit de protéger mes biens, et c’est à cela que servait mon fusil. Il était toujours là à portée de la main. Nous ne pouvons pas avoir les mêmes règles que les autres. J’aimerais que ma collègue commente cela et explique pourquoi les libéraux continuent de prétendre qu’ils ne créent pas de façon détournée un registre des armes à feu.
Monsieur le Président, je partage évidemment le point de vue de mon collègue. Tout comme moi, lui et ses voisins ont besoin à juste titre d’utiliser des armes à feu dans leur vie de tous les jours, comme Canadiens vivant dans des régions rurales et comme agriculteurs et producteurs.
Il est toutefois réellement troublant de constater que les libéraux tentent de dire qu’ils présentent des dispositions législatives efficaces pour accroître la sécurité, tout en réintégrant des terroristes et en parlant de supprimer les peines minimales obligatoires, que notre gouvernement avait adoptées pour prévenir et punir réellement les crimes haineux et l’utilisation d’armes à feu par des criminels. Ils ont songé à abolir les peines consécutives. Ils ont de toute évidence une approche laxiste en matière de criminalité, ce que nous serons à même de constater lorsqu’ils entameront finalement leur réforme du système de justice pénale.
C’est exactement de cela qu’il s’agit. Nous devrions prendre des mesures pour sévir contre les criminels, et non pas cibler les propriétaires d’armes à feu responsables et respectueux de la loi au Canada.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord.
C'est une fierté pour moi de prendre part à ce débat. Partout au pays, les Canadiens subissent les terribles conséquences des crimes mettant en cause la violence ou les armes à feu; ils veulent donc que le gouvernement fasse quelque chose. Or, faire quelque chose ne veut pas dire se lancer dans des réformes draconiennes, imposer un fardeau déraisonnable aux propriétaires d'armes à feu qui agissent de manière responsable ni revenir en arrière en créant un nouveau registre des armes d'épaule, au contraire. Faire quelque chose, c'est plutôt analyser calmement le problème, les données et les faits, combler les lacunes qui doivent l'être et aborder le problème de la violence liée aux armes à feu au moyen d'une approche pragmatique.
Le projet de loi C-71 a vu le jour parce que le gouvernement avait justement promis d'adopter une approche responsable et de faire passer la sécurité publique avant tout, tout en demeurant pragmatique et en traitant équitablement les propriétaires d'armes à feu. Il s'agit en outre d'une réponse à un problème qui prend sans cesse de l'ampleur.
Le rapport « L'homicide au Canada, 2016 », de Statistique Canada, dresse un excellent portrait de la situation. Les plus récentes données sur le sujet remontent à 2016, et je dois dire bien honnêtement que les chiffres ont de quoi nous ébranler. On peut lire dans ce rapport que, pour la troisième année d'affilée, le nombre et le taux d'homicides commis à l'aide d'une arme à feu ont augmenté et qu'il y en a eu 223 cette année-là, soit 44 de plus qu'en 2015. Les statistiques nous apprennent également qu'il y a eu 2 465 infractions criminelles avec des armes à feu en 2016, ce qui représente une augmentation de 30 % depuis 2013. Ces chiffres montrent que la situation dans les rues et les localités du pays tend à se détériorer.
Ma ville ne fait pas exception, et les taux de violence mettant en cause des armes à feu et des gangs y sont alarmants. J'ai l'honneur de représenter Surrey avec plusieurs autres de mes collègues. Seulement l'an dernier, 45 infractions avec des armes à feu y ont été déclarées, y compris dans Cloverdale—Langley City. Même s'il s'agit d'une baisse par rapport aux années précédentes, la situation demeure extrêmement préoccupante. Il s'agit d'ailleurs d'un des problèmes dont les gens me parlent le plus quand je fais du porte-à-porte ou que je discute avec eux.
On entend sans cesse les gens raconter que, dans tel ou tel quartier résidentiel, on a trouvé un trou de balle là dans un mur, là dans une porte, et ils craignent pour leur sécurité et celle de leur famille.
À Surrey, la première fusillade de l’année a eu lieu dans la 64e Avenue, une grande artère bordée de postes d’essence et de divers commerces, à proximité d’un quartier résidentiel. Il est inconcevable qu’un résident ne se sente pas en sécurité dans nos quartiers ou que des actes de violence y éclatent à n’importe quel moment.
La cause de cette tendance est manifeste. Des armes se retrouvent entre de mauvaises mains et ce phénomène se produit dans des collectivités de tout le pays. Parfois, les armes sont obtenues lors de cambriolages ou entrent au pays en contrebande. Elles peuvent être vendues illégalement par des détenteurs de permis ou obtenues dans le cadre d’une opération de trafic d’armes du crime organisé. Cela explique l’augmentation du nombre d’armes de poing dans nos rues et d’actes de violence perpétrés au moyen d’armes à feu dans nos collectivités habituellement paisibles, comme chez nous, à Surrey.
Une chose que nous pouvons faire pour empêcher que des armes tombent entre de mauvaises mains, c’est d’améliorer l’efficacité du processus de vérification des antécédents dans le système de délivrance de permis. L’une des dispositions pratiques proposées dans le projet de loi C-71 prévoit un processus plus rigoureux de vérification des antécédents. Ce projet de loi rendrait obligatoire la vérification du permis pour la vente d’armes sans restriction. Toute personne qui souhaite acheter une arme de ce genre dans un commerce ou auprès d’un particulier, ou en recevoir une, sera tenue de prouver qu’elle est en possession d’un permis valide. De plus, le commerce ou le particulier serait tenu de confirmer la validité du permis auprès de la GRC. Actuellement, ce processus de vérification est volontaire pour les armes sans restriction. Ce projet de loi corrige cette lacune.
Dans le cadre du renforcement du processus de vérification des antécédents, les autorités chargées de déterminer l’admissibilité devront examiner certains renseignements fournis par le service de police et d’autres facteurs, un examen couvrant toute la vie de la personne et non plus seulement les cinq dernières années. Si une personne a été reconnue coupable d’une infraction criminelle avec violence ou mettant en jeu des armes à feu ou des drogues, si la personne a été traitée pour une maladie mentale associée à la violence ou si elle a des antécédents de comportement violent, les autorités devront prendre ces facteurs en compte, sans restriction de temps.
De plus, tous les détenteurs de permis sont actuellement soumis à une vérification constante de leur admissibilité. Cela veut dire que, lorsqu’un contrôleur des armes à feu a connaissance d’interactions avec la police, il peut demander que le permis fasse l’objet d’un examen administratif, en attendant qu’une enquête détermine si la personne peut continuer de détenir un permis.
Il s’agit là de l’une des réformes raisonnables que nous pouvons mettre en oeuvre pour empêcher que des armes à feu ne tombent entre de mauvaises mains. Face aux ravages causés par la violence armée, nous nous demandons souvent comment il se fait que la personne ait eu une arme en sa possession, comment une telle tragédie a pu se produire. La réponse est parfois très complexe. Il peut s’agir d’une personne qui ne s’est pas départie de ses armes à feu au moment où elle devait le faire ou d’une personne sans permis, qui a fait entrer l’arme en contrebande ou qui l’a achetée sur le marché noir.
Les ventes illégales d’armes à feu se font souvent par personne interposée. Un propriétaire titulaire d’un permis achète légalement des armes à feu qu’il revend ou transfère ensuite illégalement. La solution pratique à ce problème est de renforcer les mesures de dépistage des armes à feu pour mieux en surveiller la circulation.
Par conséquent, ce projet de loi exige que les entreprises qui font le commerce d’armes à feu tiennent des dossiers sur les transferts et sur les stocks d’armes à feu sans restriction. C’est déjà une pratique régulière de l’industrie, mais dorénavant, la loi l’exigera. Cette exigence soutiendra les enquêtes criminelles en fournissant aux services de police un meilleur outil pour identifier les personnes qu’ils soupçonnent d’avoir commis des délits avec une arme à feu.
En outre, le projet de loi C-71 exige que les dossiers commerciaux contiennent des renseignements comme le numéro de référence de la vérification du permis, le numéro du permis du cessionnaire ainsi que des renseignements sur l’arme vendue ou transférée. On garantira ainsi que les armes à feu n’iront qu’à des acheteurs titulaires d’un permis valide. Les commerçants d’armes à feu, et non le gouvernement, seront tenus de conserver ces dossiers pendant au moins 20 ans.
En 2016, 31 % des armes à feu récupérées à la suite d’homicides ne nécessitaient pas de permis. Il s’agissait par exemple d’armes d’épaule, de fusils de chasse ou d’autres fusils. Autrement dit, les fusils se retrouvent entre les mains d’individus qui ne devraient pas les avoir. Voilà pourquoi nous resserrons les mesures de vérification et de traçage.
Tous ces éléments s’appuient, dans le projet de loi C-71, sur des propositions qui uniformisent la classification des armes à feu et qui resserrent les exigences sur leur transport légitime afin d’en garantir la sûreté.
La plus grande responsabilité du gouvernement du Canada est d’assurer la sécurité des Canadiens, dont les citoyens de ma circonscription, Cloverdale—Langley City. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a souligné clairement notre intention de nous attaquer aux crimes liés aux armes à feu et aux activités des gangs criminels lorsqu’il a annoncé une investissement de 328 millions de dollars sur cinq ans, puis la somme de 100 millions de dollars chaque année par la suite, pour réduire la criminalité liée aux armes à feu dans tout le Canada. Il a annoncé cela à Surrey, soulignant par là même l’intention du gouvernement d’investir pour réduire les taux de criminalité dans nos collectivités.
Pour assurer la sécurité publique, nous allons aussi affecter des fonds à des initiatives visant à ce que nos jeunes ne mettent pas les mains sur des armes à feu et qu’ils ne tombent pas dans la violence des gangs. En février, j’ai annoncé l’investissement de fonds fédéraux de cinq millions de dollars sur une période de cinq ans dans la Stratégie nationale pour la prévention du crime afin d’aider à étendre le programme de mentorat Unplus du YMCA. Nous faisons fond sur ce programme, qui réussit avec succès à éviter que les jeunes à risque n’aient des démêlés avec la justice en leur fournissant le soutien et les conseils dont ils ont besoin.
Notre approche est à volets multiples, car la sécurité publique est primordiale.
Le ministre de la Sécurité publique vient de diriger un sommet sur les armes à feu et sur la violence des gangs où se sont réunis des partenaires du gouvernement, des services d’application de la loi, d’universités, d’organismes communautaires ainsi que des maires de quelques-uns des plus grands centres urbains du Canada.
Ces mesures et le projet de loi que nous examinons aujourd’hui constituent un ensemble de réformes et d’initiatives judicieuses qui découlent directement de notre plateforme électorale de 2015. Elles visent à freiner la tendance à la violence liée aux armes à feu qui s’accroît dans notre pays. Nous sommes convaincus qu’elles apporteront des changements réels et durables. Nous avons là des mesures pratiques, ciblées et raisonnées qui, ensemble, amélioreront la sécurité de nos collectivités.
En préparant ces changements, nous avons veillé à ce que nos méthodes demeurent équitables, efficaces, pratiques et sûres. Nous pensons y être parvenus.
C’est avec fierté que j'appuie pleinement le projet de loi C-71, et j’encourage tous mes collègues à faire de même. Les résidants de ma localité nous remercieront d’avoir ainsi contribué à l’amélioration de la sécurité de nos quartiers.
Monsieur le Président, les libéraux ont soutenu à répétition que ce projet de loi n’allait pas rétablir un registre des armes à feu. Ils disent que ce n’est pas une reprise déguisée du registre et pourtant, nous voyons dans ce projet de loi le mot « enregistrement » et les mots « numéro de référence » revenir 28 fois en tout.
S’il n’y a pas lieu de s’inquiéter qu’il s’agisse d’un autre registre, pourquoi le ministère de la Justice a-t-il demandé récemment des éclaircissements? Il y a lieu de s’inquiéter au sujet de la saisie raisonnable de renseignements privés auprès de citoyens respectueux de la loi. Si ce n’est pas un problème, pourquoi le ministère de la Justice a-t-il levé ce drapeau rouge?
Monsieur le Président, je ne peux que répéter ce que le gouvernement a déclaré encore et encore lors de l’examen du projet de loi. Ce n’est pas du tout l’intention de ce projet de loi. Il ne va pas recréer le registre des armes à feu. Il servira plutôt à renforcer la sécurité de nos collectivités, de nos quartiers et des gens de ma communauté, à Cloverdale, qui seront certainement heureux de ces changements.
Monsieur le Président, j’ai écouté mon collègue avec grand intérêt. Je représente une très grande région rurale et je suis moi-même un propriétaire d’arme dûment enregistrée. Je viens juste de faire renouveler mon permis et j’ai été enchanté de toutes les précautions prises. La GRC a même appelé mon épouse pour s’assurer que j’étais bien quelqu’un qui pouvait avoir accès à une arme à feu. Elle a remercié la GRC de procéder à tous ces contrôles, parce que les propriétaires d'armes à feu que je connais veulent être certains que ces armes ne tombent pas entre de mauvaises mains.
Les propriétaires d'armes à feu que je connais suivent les règles d’entreposage sûr et de permis valable et les armuriers avec qui ils font affaire prennent leur responsabilité très au sérieux. Ce que je vois ici donnera force de loi à une pratique qui, pour beaucoup, est déjà en place pour faire échec aux mauvais exploitants.
Cependant, j’aimerais interroger mon collègue au sujet de la désignation des armes à feu et de la décision de ce qui est restreint ou pas. Je suis pour ma part très mal à l’aise avec l’idée que des ministres et des politiciens décident ce qu’est une arme à feu convenable dans ce pays; je crois que cela devrait relever de la police.
J’aimerais interroger mon collègue à propos de la pertinence d’enlever aux politiciens le pouvoir de décider ce qui est une arme à autorisation restreinte pour le remettre aux mains de la GRC. Ne pense-t-il pas que ce serait une bonne façon de rassurer la population si les décisions étaient prises en fonction de la sécurité publique plutôt que soumises à l’ingérence politique?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations et de sa question et je le félicite d'être un propriétaire d'armes à feu responsable. Au sujet de l'argument qu'il a fait valoir, je dois dire que je me suis entretenu avec de nombreux propriétaires d'armes à feu qui, comme lui, sont responsables et prennent les précautions et les mesures de sécurité appropriées. Voilà ce qu'il faut au Canada.
Pour répondre plus précisément à sa question, j'avoue avoir été préoccupé quand le gouvernement précédent a fait des changements, notamment pour confier la responsabilité de la classification au pouvoir politique. Les agents et les organismes chargés de l'application de la loi sont formés pour faire le travail et pour prendre des décisions éclairées. Je pense que c'est à eux qu'il faut confier cette tâche. Je me réjouis de constater que le projet de loi C-71 prévoit ce changement. Cette mesure nous met sur la bonne voie.
Monsieur le Président, il y avait des fusils dans la maison où j'ai grandi. Mon père était passionné de chasse. La plupart des gens de ma circonscription avec qui je me suis entretenue estiment que le gouvernement propose une approche équilibrée au sujet des armes à feu. Seules les personnes qui ont reçu un courriel du parti qui forme actuellement l'opposition officielle ne partagent pas cet avis. Les gens me disent également qu'ils sont ravis des pratiques exemplaires que prévoit cette mesure législative et qui sont déjà appliquées par certaines organisations, dont Canadian Tire et Cabela's.
Mon collègue pourrait-il nous en dire davantage à ce sujet?
Monsieur le Président, ma collègue a fait d'excellentes observations. Malheureusement, j'ai perdu le fil de mes idées.
Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que j’interviens pour parler du projet de loi C-71.
Les députés d’en face ne devraient pas s’étonner. Le projet de loi C-71 est une autre mesure législative qui confirme que les libéraux respectent l’engagement qu’ils ont pris avant les dernières élections fédérales. Chaque jour, nous sommes témoins d’initiatives gouvernementales qui correspondent, selon moi, à ce que les Canadiens attendent réellement d’un bon gouvernement responsable.
Cela fait contraste avec l’attitude de mes amis conservateurs, de l’autre côté, qui préfèrent garder la tête dans le sable, se tenir à l’écart de ce que sont véritablement les intérêts des Canadiens. Ils préfèrent poursuivre dans la voie que Stephen Harper avait tracée pour eux. Je dois dire bien franchement que j’ai l’impression que Stephen Harper continue de diriger le Parti conservateur, compte tenu du comportement que ces députés adoptent continuellement lorsqu’il est question de prendre position à l’égard de politiques.
Les conservateurs devraient faire preuve d’un peu de prudence à ce chapitre. Ils devraient essayer de s’écarter de l’ancien programme de Stephen Harper et d’en adopter un qui fait à tout le moins la preuve qu’ils se préoccupent de ce que les Canadiens ont à dire sur les politiques publiques efficaces et solides.
Lorsque j’écoute mes amis d’en face, j’ai l’impression qu’ils souhaitent voter contre ce projet de loi. Ils en parlent de façon négative. Je crois que s’ils interrogeaient les électeurs de leurs circonscriptions, ils se rendraient compte qu’il existe un appui solide à l’égard de ce projet de loi. Pourquoi? Parce que, de par son essence même, ce projet de loi garantit entièrement la sécurité du public.
C'est là l'objet du projet de loi C-71. Il vise notamment à éviter que des armes à feu se retrouvent entre les mains de criminels. C'est une bonne chose. Les conservateurs devraient se rendre compte que les électeurs sont en faveur de cela. Les mesures prévues visent à aider les services de police à retracer les armes à feu qui ont servi à commettre des crimes. Encore une fois, c'est une bonne chose. Les députés conservateurs devraient se rendre compte que la plupart de leurs concitoyens appuient cela. Toutefois, pour ce faire, ils doivent écouter ce que les Canadiens ont à dire.
Les députés d’en face parlent des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, dont la grande majorité font un travail extraordinaire. Je tiens à les féliciter pour les efforts fantastiques qu’ils déploient pour agir de façon responsable. La plupart des propriétaires d’armes à feu qui respectent la loi reconnaissent que ce projet de loi est bon. Si ce n'était de la propagande conservatrice, ce serait probablement tous les Canadiens qui le reconnaîtraient, sauf peut-être quelques excentriques, ceux qui croient que chaque foyer devrait posséder un AK37.
C'est une bonne mesure législative. Pourquoi les conservateurs s'y opposent-ils? Ils disent, fait étrange, que ce projet de loi vise à créer un registre des armes d'épaule déguisé. Ils en parlent continuellement. Le gouvernement a pourtant été extrêmement clair. Le premier ministre disait déjà, avant d'être à la tête du gouvernement, que nous ne ramènerions pas le registre des armes d'épaule et il le répète encore maintenant qu'il est premier ministre. C'est on ne peut plus clair. La question est réglée.
Nous avons beau le répéter encore et encore, les conservateurs continuent de dire des faussetés et des contre-vérités à ce sujet. Ils tentent de faire tout un boucan en prétendant que les libéraux veulent établir un registre des armes à feu, ce qui est faux. Le registre national des armes d'épaule est disparu depuis belle lurette. Il n'existe plus. Nous ne le ramènerons pas...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je sais que le leader adjoint des libéraux prend rarement la parole à la Chambre, mais il vient de déclarer que les conservateurs disaient des faussetés et des contre-vérités pendant le débat d'aujourd'hui. Ce sont des termes non parlementaires. Il dit, en fait, que nous mentons.
Des députés des deux côtés de la Chambre ont employé le mot « faussetés » aujourd'hui, et je l'ai laissé passer. Si la Chambre le préfère, nous pouvons bannir ce terme et interrompre tout député qui l'utiliserait.
Ai-je le consentement unanime de la Chambre pour bannir ce terme durant les 10 prochaines minutes, pendant que j'occupe le fauteuil?
Des voix: D'accord.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Ce sera pour les 10 prochaines minutes.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, le député d'en face a affirmé que je devais retirer mes propos. Je les retire, puisque le consentement unanime accordé par la Chambre signifie que l'opposition officielle et le NPD ne pourront pas employer le mot « faussetés ». J'y vois un point positif.
Cela dit, nous avons une raison de considérer avec beaucoup de prudence l'approche des conservateurs à l'égard de ce projet de loi. Le projet de loi propose en effet d'obliger les détaillants à tenir un registre des numéros de série et d'autres renseignements sur les armes à feu qu'ils vendent. C'est une mesure qui est en place depuis 1968 aux États-Unis. Nous demandons aux Canadiens d'appuyer ce projet de loi. Soyons très clairs. En matière d'enregistrement, tout ce que fait ce projet de loi, c'est obliger les vendeurs d'armes à feu à tenir un registre de toutes les armes à feu qu'ils mettent en vente afin d'aider les policiers lorsqu'ils font enquête sur le trafic d'armes et sur d'autres crimes liés aux armes à feu. Les conservateurs s'y opposent. C'est difficile à croire. Le voilà, le lien. Voilà pourquoi les conservateurs font une comparaison avec le registre des armes d'épaule. Or, ils ne se sont pas renseignés, puisque c'est ce qu'on fait aux États-Unis depuis 1968 et c'est ce qu'on faisait au Canada bien avant la mise en place du registre des armes d'épaule. Cela veut dire que cette disposition existait déjà sous le gouvernement conservateur de Brian Mulroney. Personne ne s'en est plaint. D'ailleurs, un des députés conservateurs a parlé de la belle époque où Brian Mulroney a mis en place le processus de vérification des antécédents. Ce projet de loi vise à renforcer ce processus, mais les conservateurs s'y opposent.
Les conservateurs sont tellement à droite dans ce dossier, mais ils n'ont aucun scrupule à diffuser aux Canadiens des informations qui ne sont simplement pas vraies. Ils disent aux Canadiens qu'il est question du registre des armes d'épaule. C'est faux. Ce n'est pas le cas et les députés d'en face le savent. Ils devraient plutôt expliquer aux Canadiens ce qui se trouve dans le projet de loi, puisque c'est ce que les Canadiens veulent vraiment entendre.
Le ministre de la Sécurité publique a pris le temps de mener les consultations nécessaires. Il a collaboré avec de nombreux et différents intervenants. Il y a eu un long débat au sein de notre caucus. Les membres de notre caucus, dans les régions rurales comme en milieu urbain, font front commun sur cette question parce que nous considérons qu'il s'agit d'une mesure législative responsable, qui concerne d'abord et avant tout la sécurité publique. C'est pourquoi je crois que le Parti conservateur, dans l’examen de ce projet de loi, cherche davantage à faire diversion qu’à appuyer une bonne mesure législative qui aurait des répercussions profondes et positives sur l'ensemble des Canadiens.
Ce projet de loi porte en partie sur l'abrogation du projet de loi C-42. J'étais dans l'opposition lorsque le gouvernement précédent a présenté le projet de loi C-42. Il est intéressant de noter que les conservateurs ont choisi d'en faire un projet de loi distinct plutôt que de l'inclure dans le projet de loi budgétaire. Ils voulaient mettre l’accent sur le fait qu'ils adorent débattre des armes d'épaule. Les conservateurs adorent tout ce qui leur permet d'évoquer l'idée d'un registre. Je me souviens du débat lorsque j'étais en face et que j'ai dit que les lois étaient désormais si permissives que des gens pouvaient ranger une arme à autorisation restreinte dans le coffre d'une voiture, circuler partout à Winnipeg ou dans les régions rurales du Manitoba, et se rendre à destination sans jamais avoir le permis nécessaire.
Bon nombre des électeurs de ma circonscription étaient préoccupés par ce problème. Ces préoccupations sont toutefois restées lettre morte auprès du gouvernement conservateur parce que les conservateurs avaient un message à communiquer aux Canadiens. Ce message, à mon avis, était uniquement fondé sur des motivations politiques. Pour y voir clair dans ce dossier, il faut essayer de comprendre pourquoi, au fil des ans, le Parti conservateur est allé encore plus loin que la NRA aux États-Unis dans ce domaine. Au moins, la NRA appuie l'enregistrement des armes à feu par les détaillants.
Mon temps de parole est écoulé, mais je soupçonne qu'on me posera peut-être une ou deux questions.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'en face pour ce discours aussi dramatique que bruyant, mais concentrons-nous plutôt sur les faits. Le fait est que les propriétaires d'armes à feu qui se conforment aux lois ne créent aucun problème au Canada. Le problème auquel le gouvernement dit vouloir s’attaquer est celui des gangs armés en milieu urbain. Bon nombre de ces personnes ne respectent pas la loi à l'heure actuelle. En fait, beaucoup d'armes à feu sont utilisées illégalement.
Le député pourrait-il m'expliquer en quoi une nouvelle loi aurait une incidence sur le problème des gangs armés qui ne respectent pas les lois actuelles?
Monsieur le Président, le ministre responsable de la présentation du projet de loi a dit qu'il s'agit d'abord et avant tout de sécurité publique. La sécurité du public prime. Quand on pense à cela, on voit que la mesure a des effets non seulement sur les gangs dans les centres urbains, mais aussi sur collectivités rurales. À propos de la sécurité du public et des aspects habilitants de cette mesure législative, on peut se réjouir que cette mesure vise à la fois les collectivités urbaines et rurales. C'est une bonne chose.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Ajax, un triple homicide incroyablement tragique a eu lieu. J'ai pu m'entretenir avec un électeur dont la fille, Lindsay, a été assassinée par un individu qui avait acheté une arme à feu légalement. Celui-ci avait des antécédents de violence, mais il avait été en mesure d'acheter une arme à feu.
Je pourrais parler des nombreux éléments de ce projet de loi qui assureront la sécurité du public, mais en ce qui concerne la vérification des antécédents, en particulier, il arrive souvent, dans les situations de violence familiale, qu'une femme ne parle de la violence subie que beaucoup plus tard. Il est malheureusement très probable que celui qui a commis des actes de violence dans le passé — avant la limite actuelle de cinq ans — réitère plus tard. L'assassin de Lindsay, comme ceux d'autres victimes, ne faisait pas partie d'un réseau criminel et n'avait pas accès à des armes à feu illégales. Il suffit à un individu de cet acabit de se rendre dans une armurerie légale, d’acheter une arme et de tuer.
Mon collègue croit-il, comme moi, que la vérification des antécédents, à laquelle l'ancien député conservateur James Moore croyait, est essentielle pour s'assurer qu'une autre affaire comme celle de Lindsay ne se reproduise pas?
Monsieur le Président, la prolongation de la période de cinq ans est un progrès incroyablement positif. Même les conservateurs ne semblent pas trop critiquer cet aspect, et je soupçonne que certains d'entre eux l'appuient. Je leur suggère d'appuyer l'ensemble du projet de loi.
Malheureusement, comme mon collègue l'a souligné, il y a trop de Canadiens partout au du pays qui doivent faire face à des situations semblables à celle qu'il a mentionnée. Voilà notamment pourquoi il est si important de reconnaître la valeur de ce projet de loi. J'espère et j'aimerais que l'appui à son égard soit unanime.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les Jeux paralympiques d'hiver de 2018
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter Emily Young, une résidante de North Vancouver très talentueuse.
Emily a récemment remporté deux médailles aux Jeux paralympiques de Pyeongchang, une médaille d'argent et une médaille de bronze en ski de fond. Tous les résidants de North Vancouver et tous les Canadiens sont immensément fiers d'Emily et de ce qu'elle a accompli.
Si les gens connaissent un tant soit peu le parcours d'Emily, ils savent que ces médailles viennent couronner une longue liste de réalisations personnelles. Cette dernière réalisation est d'autant plus remarquable puisqu'il s'agit des premiers Jeux paralympiques auxquels participe Emily.
J'offre mes félicitations à Emily. La détermination, l'enthousiasme et la persévérance dont elle a fait preuve en tant que lutteuse, skieuse, biathlète, coéquipière et athlète sont une source d'inspiration pour tous les Canadiens.
Je suivrai de près son parcours, peu importe où il la mènera et peu importe l'orientation qu'elle choisira.
Le bénévolat
Monsieur le Président, le vendredi 13 avril, juste avant le début de la Semaine nationale de l'action bénévole, je tiendrai la deuxième remise annuelle des prix de bénévolat de Barrie—Innisfil.
L'an dernier, j'ai rendu hommage à 11 lauréats pour leur dévouement et leur engagement à l'égard des résidants de Barrie—Innisfil. Cette année, je rendrai hommage à Margaretta Papp-Belayneh, qui est décédée récemment. Mme Papp-Belayneh était une ardente défenseure des personnes handicapées de notre circonscription, et j'ai eu le plaisir de travailler avec elle lorsque j'étais conseiller municipal de Barrie.
Les résidants de Barrie—Innisfil ont jusqu'au 3 avril prochain pour soumettre la candidature d'un citoyen exceptionnel. Ceux qui le souhaitent peuvent présenter une candidature par l'intermédiaire de mon site Web ou télécharger le formulaire figurant sur le site Web pour le renvoyer par courriel.
J'ai hâte de souligner, lors de la cérémonie, qui aura lieu le 13 avril à la bibliothèque publique de Barrie, la contribution des jeunes, des aînés, des femmes, des hommes et des groupes philanthropiques qui servent notre circonscription avec fierté, distinction et dévouement.
La Journée mondiale du théâtre
Monsieur le Président, le 27 mars, nous célébrons la Journée mondiale du théâtre.
Les Canadiens aiment aller au théâtre, dans les grandes comme dans les petites collectivités, et c'est aussi le cas dans ma circonscription, Charlottetown. Les habitants locaux, les touristes et les Canadiens d'un bout à l'autre du pays viennent au Centre des arts de la Confédération pour assister à des productions de grande qualité, comme la comédie musicale adaptée du roman Anne... la maison aux pignons verts.
[Français]
Le théâtre fait de nos communautés des endroits dynamiques et inclusifs. Il nous aide à réfléchir, à nous exprimer et à développer notre créativité. À travers le partage de nos histoires, il nous aide à mieux nous comprendre les uns les autres. C'est un espace où nous pouvons aborder les enjeux de notre société et où nous pouvons y explorer des solutions.
[Traduction]
Pour souligner notre amour du théâtre, j'aimerais rendre hommage à nos artistes et créateurs, ainsi qu'à tous ceux qui contribuent à la mobilisation des Canadiens par l'entremise du théâtre au sein de leur collectivité.
J'espère que tous les Canadiens prendront le temps d'aller voir une pièce de théâtre dans leur collectivité en cette Journée mondiale du théâtre.
Le logement
Monsieur le Président, j'ai récemment organisé une assemblée publique afin d'entendre l'avis de mes concitoyens sur la crise du logement à Vancouver. C'est ainsi que des résidants d'horizons très divers sont venus présenter des observations passionnantes, judicieuses, raisonnables et émouvantes.
Ils m'ont expliqué comment la crise du logement a créé un trou béant dans notre tissu social. Ils m'ont dit comment cette situation a démoralisé une génération, brisé des familles, vidé nos quartiers et menacé notre assise économique. Ils ont clairement indiqué que beaucoup trop de gens avaient perdu la capacité de vivre, de travailler et de prospérer dans la ville qu'ils aimaient.
La crise du logement est bien réelle. Il faut agir pour y remédier. Nous devons établir un plan d'action meilleur et plus juste, qui fonctionne pour tout le monde, pas seulement pour les riches et les privilégiés.
Le gouvernement libéral ne peut pas, d'une part, qualifier la situation de crise et, d'autre part, retarder le financement pendant des années. Nous avons besoin, dès maintenant, du leadership du gouvernement fédéral pour garantir un logement abordable et sûr à tous les Canadiens.
Le groupe Cape Breton Voices
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au groupe Cape Breton Voices, qui est formé de femmes passionnées et déterminées vivant dans ma circonscription. Le 15 mars, en partenariat avec l'organisme À voix égales, ces femmes ont organisé leur première table ronde sur les femmes en politique.
À cette occasion, 10 femmes, représentant divers ordres de gouvernement, ont mis de côté leur allégeance politique et ont fait part de leurs expériences personnelles depuis leur entrée en politique. Elles ont aussi parlé des problèmes liés à la participation des femmes au processus politique. Comme le premier ministre l'a répété à maintes reprises, si nous voulons changer la politique, il faut accorder une plus grande place aux femmes.
En plus de tenir des tables rondes, le groupe Cape Breton Voices se prononce régulièrement sur des sujets comme l'inclusion, les entreprises, l'immigration, la gouvernance, la reddition de comptes et, bien sûr, les collectivités qu'il représente.
La présence de femmes fortes au Cap-Breton ne date pas d'hier. Je félicite les femmes de Cape Breton Voices d'avoir uni leurs efforts pour défendre le Cap-Breton et tout ce qu'il a à offrir au monde.
[Français]
La traite des personnes et la prostitution juvénile
Monsieur le Président, depuis plusieurs années, le problème de la traite des personnes et de la prostitution juvénile au Canada ne cesse de grandir. D'innocentes jeunes filles sont victimes de proxénètes qui brisent leur vie à jamais. Pour contrer ce grave problème, le projet de loi C-452, de l'ancien gouvernement conservateur, a été adopté à l'unanimité et par tous les partis, mais le gouvernement actuel refuse de signer son décret pour sa mise en oeuvre et a plutôt présenté sa mouture revue à la baisse avec le projet de loi C-38. Depuis, les victimes s'accumulent et, de ce fait, le gouvernement est donc complice de cet inacceptable fléau social.
Comme toute la population, je suis outrée par l'aggravation du phénomène du proxénétisme au Canada et je le suis encore plus par le fait que le gouvernement qui se dit féministe soit complètement passif dans ce dossier en laissant les criminels continuer à détruire la vie de jeunes filles qu'il prétend vouloir protéger et aider à s'épanouir. Le gouvernement a la responsabilité d'agir immédiatement pour les victimes. C'est une question...
L'honorable député de Saint-Jean a la parole.
La poète officielle du Parlement
Monsieur le Président, Mme Georgette LeBlanc est devenue le 18 janvier dernier la poète officielle du Parlement. En ce 27e jour du mois de mars, nous célébrons son entrée sur la Colline. Bien qu'elle ait grandi à Baie Sainte-Marie en Nouvelle-Écosse, elle est native de Saint-Jean-sur-Richelieu. Une fierté particulière m'habite donc aujourd'hui. Effectivement, je n'aurais pu passer sous silence l'origine johannaise de Mme LeBlanc.
Son parcours artistique diversifié lui permettra d'ailleurs d'être un porte-étendard de qualité pour la poésie canadienne, ce qui favorisera le rayonnement de notre forme littéraire. Elle est la huitième personne à occuper ce poste et elle rédigera également les textes poétiques utilisés par le Parlement lors des cérémonies officielles. C'est donc avec honneur que je félicite, au nom des citoyens et des citoyennes de la circonscription de Saint-Jean, notre nouvelle poète officielle du Parlement.
[Traduction]
L'Association de santé mentale Hong Fook
Monsieur le Président, chaque année, un Canadien sur cinq est aux prises avec un problème de santé mentale ou une maladie mentale. Les immigrants et les réfugiés au Canada sont soumis à davantage de stress que les personnes nées ici.
Depuis 1982, l'Association de santé mentale Hong Fook a aidé plus de 100 000 nouveaux arrivants à gérer des troubles mentaux. Bon nombre d'anciens patients et de membres de leur famille font maintenant partie des 300 bénévoles de longue date de cette organisation. Les 64 employés de l'Association parlent sept langues et offrent des services adaptés aux différences culturelles dans la région du Grand Toronto.
Je salue cette institution précieuse qui permet, depuis 36 ans, aux nouveaux arrivants de préserver leur santé mentale et d'être heureux. Son nom l'indique bien. En effet, dans sa langue d'origine, hong fook signifie « en bonne santé et heureux ».
La condition féminine
Monsieur le Président, à mesure que s'écoule le mandat du gouvernement libéral, il est de plus en plus clair que celui-ci méprise tous ceux qui ne sont pas d'accord avec lui, y compris les femmes qui ont des points de vue différents.
Le ministre des Finances a tenu hier, devant le comité, des propos qui illustrent cette attitude. Quiconque ose remettre en question une politique libérale ou poser une question difficile à ce sujet serait un néandertalien, selon le ministre. L'arrogance libérale que nous connaissions déjà se manifeste encore, de même que le féminisme d'apparat qui est en train de faire la réputation des libéraux dans le monde.
Au Canada, les femmes ont le droit de dire ce qu'elles pensent sans se faire insulter par le ministre des Finances, qui devrait présenter ses excuses à la députée qu'il a insultée ainsi qu'à l'ensemble des Canadiennes pour ses propos ridicules et choquants.
Roger Anderson
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Roger Anderson, qui est décédé dans des circonstances tragiques. Roger était président du conseil régional de Durham, dont j'ai été membre, ainsi que de la commission des services de police. C'était donc un collègue et aussi un ami.
Il est impossible de résumer en 60 secondes la contribution d'une personne au cours d'une carrière dans la sphère publique, mais les députés seront tous d'accord avec moi pour dire qu'une vie dans la sphère publique est difficile. C'est difficile pour les familles dont un membre doit s'absenter beaucoup. Au cours de sa vie, Roger s'est beaucoup donné à la population locale en tant que conseiller, maire adjoint et président du conseil régional, mais il n'a pas eu l'occasion de prendre sa retraite et de profiter de la vie avec sa famille.
Le départ de Roger m'attriste. En tant qu'homme d'affaires, politicien et policier, il s'est beaucoup dévoué pour Durham.
Le souvenir de Roger nous accompagne et nous le remercions pour son travail au service du public.
L'incendie à Deer Island
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour souligner le soutien extraordinaire que les résidants de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest ont apporté à la collectivité de Deer Island après l'incendie dévastateur qui est survenu dans les installations de l'employeur principal de l'île, Paturel International, le 1er mars dernier.
À l'occasion de la Journée des pompiers sur la Colline, je tiens à remercier les premiers répondants de ma circonscription et de partout au Canada, qui agissent promptement et courageusement pour veiller à notre sécurité.
Je tiens également à remercier les dirigeants de Paturel International pour le soutien qu'ils ont fourni à leurs employés; Darrell Tidd, un chef d'équipe qui s'est porté volontaire pour agir comme porte-parole officiel; les employeurs de la région, comme Connors Brothers, Northern Harvest et Cooke Aquaculture, qui ont offert des emplois aux travailleurs déplacés; Service Canada; et le gouvernement et les organismes de la province.
Malgré les circonstances difficiles auxquelles ils étaient confrontés, la bonté, la résilience et l'esprit communautaire démontrés par tous ont permis d'arriver au résultat le plus positif possible.
Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer une citoyenne qui a fait une contribution extraordinaire à la communauté juive de Calgary, aux relations interreligieuses, à la sensibilisation et à l'avancement des relations canado-israéliennes.
Après 14 ans, Judy Shapiro prend sa retraite de son poste de directrice générale adjointe de la Fédération juive de Calgary. Judy a également travaillé au Centre consultatif des relations juives et israéliennes de Calgary.
En plus d'avoir aidé la collectivité à surmonter de nombreux incidents troublants d'antisémitisme, Judy a travaillé dans le domaine des droits de la personne et de la sensibilisation à l'Holocauste et a créé des liens robustes et durables entre beaucoup de communautés variées.
La communauté juive de Calgary a été heureuse d'avoir Judy comme sa championne. Nous sommes reconnaissants de l'excellent travail qu'elle a accompli pour faire de notre ville un meilleur endroit où vivre.
[Français]
Les pompiers
Monsieur le Président, aujourd'hui les pompiers du Canada sont venus à Ottawa pour discuter de comment nous pouvons aider à sauver des vies en cas d'incendie. La bravoure dont font preuve ces hommes et ces femmes, jour après jour, témoigne de leur courage et de leur désir de protéger les Canadiens.
[Traduction]
Ce courage entraîne des sacrifices et nous devons nous remémorer les 1 300 pompiers tombés dans l'exercice de leurs fonctions depuis 1848. J'ai visité les deux services d'incendie à Pitt Meadows et à Maple Ridge, et j'ai réalisé que le bien-être de leurs membres devait être une priorité.
Depuis les dernières élections, nous nous sommes engagés à soutenir les familles des pompiers et des premiers répondants qui ont perdu la vie partout au Canada et nous avons créé un programme commémoratif de subventions qui débutera au cours de l'exercice à venir.
[Français]
Nous devons aussi nous rappeler que vivre des événements traumatisants peut être une réalité quotidienne pour les premiers répondants.
[Traduction]
Je remercie tous les pompiers et les premiers répondants d'hier et d'aujourd'hui pour leurs services.
Le réacteur de recherche nucléaire de Pinawa
Monsieur le Président, je prends la parole afin de soulever les préoccupations entourant le projet actuel de mise hors service du réacteur de recherche nucléaire de Pinawa, au Manitoba, qui se trouve à 500 mètres à peine de la rivière Winnipeg. Lorsque le réacteur a été construit, le gouvernement fédéral avait promis de remettre le site à son état naturel après la mise hors service du réacteur. Le plan d'origine prévoyait le retrait des pièces contaminées du réacteur. Or, le plan a changé.
Le gouvernement fédéral a choisi de changer cet important projet afin d'en faire une opération commerciale et il a octroyé le contrat à Laboratoires nucléaires canadiens, un conglomérat de multinationales, certaines ayant connu par le passé des atteintes à la sécurité nucléaire un peu partout sur la planète.
Le gouvernement Harper a mis à sac le processus d'évaluation environnementale et il a donné le pouvoir de délivrance des permis à un organisme que certains considèrent trop près de l'industrie. Le pire, c'est que, pour épargner quelques dollars, Laboratoires nucléaires canadiens a décidé de ne pas retirer les pièces contaminées du réacteur et de plutôt les enfouir et d'injecter du coulis de béton.
Si le béton venait à céder dans l'avenir, il serait impossible de retirer de façon sécuritaire les matériaux contaminés. Pour le bien des générations futures au Manitoba, j'implore le gouvernement d'y réfléchir à nouveau avant qu'une décision irréversible ne soit prise.
[Français]
Arnaud Beltrame
Monsieur le Président, le 23 mars dernier, un autre acte terroriste insensé s'est produit en France, à Carcassonne et à Trèbes. Quatre personnes ont été tuées et 15 autres blessées après avoir croisé le chemin d'un ignoble individu, un islamiste radicalisé.
Après avoir abattu le passager d'une voiture, le terroriste a pris des gens en otage dans une épicerie. C'est à ce moment que le gendarme français Arnaud Beltrame a accompli un acte d'une bravoure extraordinaire. Arnaud Beltrame a échangé sa place contre celle d'une otage, laissant sa vie entre les mains de ce fou dangereux. Ce faisant, il a sauvé une vie, mais il a sacrifié la sienne. Arnaud Beltrame est un héros dont la mémoire mérite d'être honorée, non seulement dans son pays, mais ici aussi, au Canada.
Le monde change. Tous les jours, des milliers d'hommes et de femmes en uniforme affrontent des dangers inconnus et intangibles. Qu'ils soient de la GRC, des corps de police provinciaux ou municipaux, au sein des Forces armées ou, ici même, du Service de protection parlementaire, tous ces hommes et ces femmes sont là, prêts à servir au moment où le pire peut survenir.
Au nom de mes collègues de la Chambre des communes, je salue le gendarme Arnaud Beltrame pour son sacrifice. Nous nous souviendrons de lui.
Développement et paix
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour souligner le 50e anniversaire de Développement et paix, un organisme qui fait rayonner le Canada partout dans le monde, grâce à ses projets de développement communautaire et d'aide humanitaire.
Développement et paix aide les populations vulnérables de la planète en faisant la promotion de valeurs universelles, comme la justice sociale et l'harmonie entre les cultures. Tout comme notre gouvernement qui axe désormais l'aide internationale dans une politique féministe qui fait la promotion de l'égalité des sexes, Développement et paix reste convaincu du rôle des femmes dans l'instauration de la paix et d'une meilleure justice économique.
Je suis fier de voir des actions de notre gouvernement s'aligner sur la vision de Développement et paix pour un monde plus juste et plus responsable, notamment par la création d'un poste d'ombudsman pour surveiller l'activité des entreprises canadiennes à l'étranger et par l'octroi de 2 milliards de dollars supplémentaires à l'aide canadienne à l'international.
Je salue l'engagement des 13 000 membres de Développement et paix partout au pays, et surtout de l'équipe dynamique du plateau de Sainte-Foy. Je les remercie d'être une inspiration pour moi et pour nous tous. Au plaisir de les recevoir à nouveau dans nos bureaux de la rue du Campanile.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a enfreint la loi quand il a fait un voyage illégal sur l'île privée de l'Aga Khan. Il est tout à fait inacceptable qu'il refuse maintenant de dire aux Canadiens quels sont les cadeaux additionnels qu'il a reçus pendant son voyage.
Quel était ce cadeau inacceptable et qu'en a fait le premier ministre?
Monsieur le Président, comme les députés en face le savent, j'ai travaillé avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pendant bien des mois l'année passée. J'ai répondu à toutes ses questions, j'étais complètement ouvert et j'ai fourni toutes les informations qu'elle désirait recevoir. Par la suite, j'ai non seulement accepté ses recommandations, mais je les ai suivies.
Les Canadiens sont rassurés parce qu'on a une commissaire à l'éthique qui décide de ces questions à un niveau plus haut que la partisanerie qu'on observe à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, les règles en matière de transparence existent pour une raison. En plus d'accepter un séjour illégal sur une île privée, le premier ministre s'y est rendu et a reçu d'autres cadeaux d'une personne qui fait activement du lobbying auprès du gouvernement. Voilà les faits.
Le premier ministre va-t-il se montrer franc et dire aux Canadiens s'il a rendu ces cadeaux illégaux et inacceptables avant qu'on fasse de nouveau du lobbying auprès de lui?
Monsieur le Président, j'ai travaillé avec la commissaire à l'éthique l'année passée et j'ai répondu à toutes ses questions, je lui ai donné tous les renseignements qu'elle souhaitait avoir en toute transparence. Elle a présenté un rapport, que nous avons accepté. Nous avons suivi toutes les recommandations qu'elle a formulées dans ce rapport.
Comme bien des gens le font avec les amis et la famille pendant les Fêtes, nous avons échangé des présents. Si le député d'en face tient vraiment à le savoir, j'ai offert un chandail et j'ai reçu un sac de voyage.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le fait qu'il ait accepté un cadeau en premier lieu est ce qui constitue l'infraction aux lois sur l'éthique.
[Français]
C'est un problème que les médias ont reçu une séance d'information organisée par le bureau du premier ministre en Inde dans le but de faire diversion par suite d'un voyage catastrophique où le premier ministre a côtoyé un terroriste reconnu coupable. Mais hier le premier ministre et le ministre de la sécurité publique ont même laissé entendre que l'information était classifiée Confidentiel.
Le premier ministre peut-il nous dire qui, au sein de son bureau, a aidé à donner cette information confidentielle aux médias?
Monsieur le Président, à aucun moment des membres de notre fonction publique n'ont donné, ou n'auraient donné, des informations classifiées aux médias. Le député en face le sait très bien.
Ce qui est bizarre, c'est que le chef de l'opposition, qui pourrait recevoir un breffage classifié sur tout ce qui s'est passé, refuse ce breffage parce qu'il ne veut pas connaître la vérité. Il veut simplement continuer de jouer à de la petite politique comme il le fait présentement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a permis à une personne trouvée coupable de terrorisme d'assister à une réception officielle du gouvernement du Canada en Inde.
Quelqu'un au Cabinet du premier ministre a ensuite ordonné au conseiller à la sécurité nationale de dire aux médias que le gouvernement indien était responsable de cette situation gênante. Hier, le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique ont laissé entendre que le contenu de la séance d'information aux médias était classifié.
Le premier ministre peut-il nous donner le nom de la personne dans son cabinet qui l'a aidé à orchestrer la divulgation de renseignements classifiés aux médias?
Monsieur le Président, il est clair que des fonctionnaires n'ont, à aucun moment, révélé de renseignements classifiés aux médias et qu'ils ne le feraient pas non plus.
Le problème est que le chef de l’opposition veut tellement pouvoir se livrer à des petits jeux politiques dans ce dossier qu'il se bouche les oreilles, refuse d'entendre la vérité et s'obstine à ne pas vouloir assister à une séance d'information classifiée complète sur la situation. S'il le fait, c'est uniquement pour continuer à faire de la petite politique au lieu de connaître la vérité.
Monsieur le Président, la seule raison pour laquelle le premier ministre m'offre une séance d'information classifiée en ma qualité de conseiller privé est pour m'empêcher de poser des questions concernant son voyage désastreux en Inde et les manoeuvres auxquelles il a participé pour tenter d'étouffer l'affaire qui nous intéresse.
Tout ce que nous demandons, c'est que les mêmes renseignements qui ont été fournis aux médias soient aussi transmis à la Chambre des communes. Le premier ministre vient d'affirmer qu'on n'avait pas fourni de renseignements classifiés aux médias. Alors pourquoi ne peut-on pas fournir les mêmes renseignements à la Chambre?
Monsieur le Président, seul le Parti conservateur de Stephen Harper pourrait penser que le fait de transmettre des renseignements aux médias équivaut, en quelque sorte, à cacher des choses aux Canadiens.
La question est de savoir pourquoi le chef de l'opposition ne veut pas connaître la vérité.
Les Canadiens comprennent que lorsqu'on traite de questions de renseignement et de sécurité, il est nécessaire de classifier de l'information.
Nous avons offert au député d'en face de connaître la vérité, mais il préfère se livrer à des jeux politiques.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, laissez-moi clarifier quelque chose pour le premier ministre: le rapport de la commissaire à l'éthique n'était pas une série de recommandations, c'était une sanction pour avoir contrevenu à la Loi sur les conflits d'intérêts.
Maintenant, on sait que, durant son voyage chez l'Aga Khan, toutes dépenses payées, le premier ministre a reçu un cadeau. On sait aujourd'hui aussi, et c'est le commissariat qui nous l'apprend, que ce cadeau ne peut pas apparaître au registre public, parce qu'il a été déclaré irrecevable et inacceptable. En fin de compte, cela signifie — et on peut en déduire — que ce cadeau avait une valeur de plus de 1 000 $ et que ce n'était pas simplement un sac ou un chandail.
Quel est donc ce cadeau que le premier ministre a obtenu de la part de l'Aga Khan?
Monsieur le Président, j'ai donné la réponse à cette question non seulement à la Chambre, mais aussi à la commissaire à l'éthique directement.
La raison pour laquelle nous avons une commissaire à l'éthique à la Chambre, c'est justement pour régler et vérifier les choses à l'écart de la partisanerie qui se passe à la Chambre. Les Canadiens peuvent savoir que j'ai travaillé avec la commissaire à l'éthique, que j'ai répondu à toutes ses questions et que, oui, j'ai suivi toutes les recommandations qu'elle a faites par la suite pour éviter ces situations à l'avenir.
Monsieur le Président, encore une fois, le rapport ne contenait pas de recommandations, mais plutôt une sanction.
Ce serait bien que le premier ministre arrête de se cacher derrière les fonctionnaires et derrière des discussions tenues derrière des portes closes. Il disait lui-même, lorsqu'il a écrit sa lettre à la population canadienne: « Je m’engage à diriger un gouvernement honnête et ouvert qui est redevable aux Canadiens et Canadiennes, respecte les plus hautes normes d’éthique [...] ».
Accepter un cadeau jugé irrecevable et inacceptable par le commissaire à l'éthique, je ne pense pas que cela respecte les plus hautes normes d'éthique. On attend encore le gouvernement ouvert et responsable promis par le premier ministre.
A-t-il oublié les principes de base qui devaient guider les comportements éthiques de son gouvernement?
Monsieur le Président, nous continuons de démontrer l'ouverture et la transparence que les Canadiens attendaient après 10 ans sous Stephen Harper. Nous continuons de faire preuve d'ouverture et de responsabilité pour convaincre les Canadiens que nous sommes en train de bâtir un pays meilleur où il y a plus de possibilités pour nos jeunes et nos aînés. Nous sommes en train de réaliser nos promesses et de faire ce que les Canadiens nous ont demandé de faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette vieille ville sur les rives de la rivière Rideau a été le théâtre de son lot de mensonges scandaleux au fil des décennies pour défendre les échappatoires qui permettent le graissage de pattes, la politique de l'assiette au beurre ou les pots-de-vin. Cela n'arrive donc pas souvent que nous en entendions une nouvelle.
Toutes mes félicitations au premier ministre pour avoir trouvé une nouvelle échappatoire. Lorsqu'il accepte un cadeau d'un lobbyiste millionnaire comme l'Aga Khan, si c'est un cadeau approprié, il se sent forcé de le signaler. Toutefois, comme c'était inapproprié, il nous a dit qu'il n'avait pas besoin de le faire. Allons donc.
Est-ce sa nouvelle norme, soit que la porte du Cabinet du premier ministre est grande ouverte tant que les lobbyistes sont porteurs de cadeaux?
Monsieur le Président, nous avons une commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, et cela permet d'assurer aux Canadiens qu'au-delà des attaques personnelles, des folles accusations et des campagnes de salissage qui surviennent à la Chambre des communes, il y a une personne qui examine les faits, les rassemble, produit un rapport et formule des recommandations.
Comme je l'ai mentionné, nous acceptons pleinement le rapport de la commissaire à l'éthique et nous avons pris des mesures pour nous assurer que cela ne se reproduira plus jamais et pour donner suite à toutes ses recommandations.
D'accord, monsieur le Président. Parlant d'échappatoires suffisamment béantes pour que l'hélicoptère privé de l'Aga Khan puisse passer au travers, je constate que le partenaire de baignade du premier ministre lors de ce voyage n'a pas non plus fait état de son cadeau inapproprié.
C'est tout simple. Tous les députés doivent faire état de tout déplacement payé par des lobbyistes et des tiers. Or, le député de St. John's-Sud—Mount Pearl ne s'est pas donné la peine de signaler son voyage sur l'île des milliardaires. Que devons-nous en conclure? Échangeaient-ils des idées d'échappatoires lorsqu'ils se prélassaient sur la plage?
Pourquoi le premier ministre applique-t-il une norme aussi faible en matière de reddition de comptes pour son caucus?
Monsieur le Président, lorsque nous signalons des cadeaux ou que nous faisons état de problèmes et d'actions, nous en faisons rapport à la commissaire à l'éthique. Je me suis assis avec la commissaire à l'éthique et j'ai répondu à toutes ses questions; je lui ai absolument tout raconté ce qui s'était passé. Elle a ensuite produit son rapport. Elle a fait le travail que la Chambre des communes et les Canadiens lui demandent de faire. Nous lui demandons d'aller au coeur de la question et d'examiner tous les faits plutôt que de tomber dans le salissage partisan qui caractérise malheureusement la Chambre.
La sécurité publique
Monsieur le Président, cela fait des semaines que nous demandons, à titre de parlementaires, d'avoir la même séance d'information que les médias ont eue du conseiller à la sécurité nationale du gouvernement. On nous le refuse depuis des semaines. D'ailleurs, la semaine dernière, nous avons dû siéger pendant 20 heures pour contester le fait que le gouvernement et les libéraux protègent le premier ministre en nous empêchant d'entendre l'information qui a été communiquée aux médias. Hier, on nous a dit que cette information est classifiée. Les médias doivent soudainement faire partie du Conseil privé, puisque l'information est classifiée. Aujourd'hui, les gaffeurs semblent avoir changé leur histoire. Pourquoi les parlementaires ne peuvent-ils pas entendre la même...
Monsieur le Président, les médias ont déjà tout communiqué en long et en large, et l'information n'était pas classifiée. Comme l'ont fait remarquer les principaux blogueurs conservateurs, le problème clé est le contexte élargi et classifié entourant l'affaire Atwal. Nous avons offert au chef de l’opposition une séance d'information classifiée complète, mais jusqu'à présent, il n'a pas accepté l'invitation, alors la question essentielle est de savoir pourquoi il choisit de demeurer délibérément non renseigné et mal informé.
Monsieur le Président, cette affaire est incroyablement grave. Le gouvernement a envoyé le conseiller à la sécurité nationale parler aux médias pour faire planer l'idée que l'Inde était responsable du voyage absolument catastrophique du gouvernement en Inde. Nous voulons savoir ce qui a été dit aux médias. Le ministre de la Sécurité publique dit qu'il suffit de lire les journaux. Ce n'est pas vrai. Nous sommes élus par les Canadiens pour obtenir une réponse du gouvernement. Il doit fournir cette réponse.
Monsieur le Président, la question est évidemment la suivante: pourquoi le chef de l’opposition refuse-t-il de connaître toute l'histoire et pourquoi préfère-t-il s'appuyer sur des bribes d'information erronées, fausses ou incomplètes? Le gouvernement a offert au chef de l'opposition d'être pleinement informé de tout le contexte de cette situation afin qu'il puisse, en fait, remplir efficacement ses fonctions. Il a refusé, et la seule raison possible, c'est qu'il préfère jouer à de petits jeux politiques.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre vient de confirmer aujourd'hui que l'information donnée par Daniel Jean aux médias n'était pas de nature confidentielle.
Alors pourquoi le premier ministre ne laisse-t-il pas ce dernier donner le même briefing aux parlementaires? Est-ce qu'il y a quelque chose d'embarrassant pour lui?
[Traduction]
Monsieur le Président, le chef de l'opposition doit avoir tous les faits en main. C'est exactement ce qui lui a été offert. Jusqu'à maintenant, ses réactions indiquent qu'il préfère utiliser des faits partiels, incomplets ou inexacts. S'il veut toute l'histoire, il peut l'avoir. S'il refuse cette offre, on ne peut qu'en venir à la conclusion que sa décision est motivée par des raisons partisanes.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Il y a beaucoup trop de bruit aujourd’hui. Si les députés n'ont pas lu le Règlement, je leur recommande de le faire, car, selon ses dispositions, il ne faut pas interrompre la personne qui parle. Les députés devraient prendre le Règlement très au sérieux, car je commence à en avoir assez, de même que le public.
Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre ne veut pas répondre à notre question. Il se fait complice du premier ministre dans ce dossier. Actuellement, c'est clair: un briefing a été donné à des journalistes. Par conséquent, il est très normal que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes reçoive le même briefing de la part de M. Daniel Jean.
Pourquoi le ministre maintient-il sa position en défendant le premier ministre dans l'indéfendable?
[Traduction]
Ce que je défends, monsieur le Président, c’est la description des faits dans leur intégralité. Ce que l’opposition rejette, ce qu'elle refuse, c'est une invitation à assister à une séance d'information exhaustive qui permettrait au chef de l’opposition de prendre connaissance de tous les faits et de tout le contexte afin qu'il porte un jugement éclairé sur ce qui a transpiré. S’il refuse d’être pleinement informé, s'il préfère s'en tenir à des bribes d’information, on doit vraiment se demander pourquoi.
Voici les faits, monsieur le Président. Le 22 février dernier, le Cabinet du premier ministre a organisé une séance d’information avec les médias et le conseiller à la sécurité nationale. Le premier ministre a confirmé aujourd’hui que la séance n’était pas classifiée.
Aujourd'hui, vous avez jugé que les députés ont le droit d’entendre M. Jean, sauf que le Parlement n'a rien ordonné, car les libéraux bloquent les travaux du comité de la sécurité publique.
Quand le premier ministre va-t-il mettre fin à ce camouflage et autoriser M. Jean à témoigner?
Monsieur le Président, le chef de l’opposition doit avant tout s’informer pleinement des faits. Il en a la possibilité, mais il l'a rejetée jusqu’à maintenant.
Pour informer pleinement le chef de l’opposition de tout le contexte qui entoure l’affaire Atwal, nous avons offert au chef de l’opposition une séance d’information classifiée. Il a jusqu’à maintenant refusé de se prévaloir de cette offre, ce qui dénote une ignorance et une irresponsabilité délibérées. Les conservateurs courent ainsi le risque de faire le jeu d’intérêts qui leur sont étrangers.
Monsieur le Président, étant donné que les libéraux continuent de nous empêcher de questionner M. Jean, le conseiller à la sécurité nationale, je vais questionner le premier ministre. Selon l'article publié par la CBC après la séance d'information que M. Jean a donnée aux médias, ce dernier aurait dit aux journalistes de lui demander si le gouvernement indien avait invité Jaspal Atwal à la réception du premier ministre en Inde.
Le Cabinet du premier ministre a-t-il demandé au conseiller à la sécurité nationale de faire courir une histoire au sujet du gouvernement indien pour détourner l'attention du voyage catastrophique des libéraux en Inde?
Monsieur le Président, nous avons tous le plus grand respect pour Daniel Jean et nous lui faisons tous confiance. Il sert des gouvernements de toutes les allégeances politiques avec honneur et distinction depuis 35 ans. Sous Stephen Harper, il était sous-ministre des Affaires étrangères. Il s'est exprimé au nom de l'ancien premier ministre aux Nations unies. Dans toutes les fonctions qu'il a occupées, Daniel Jean a toujours protégé les intérêts vitaux du Canada, notamment la gestion adéquate des renseignements classifiés.
L'environnement
Monsieur le Président, ce matin, la commissaire à l'environnement a publié un rapport historique sur les audits combinés en matière climatique des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Elle a rapporté que plus de la moitié des gouvernements n'ont aucune cible de réduction. Seulement deux gouvernements sont en voie d'atteindre leurs cibles. La plupart des gouvernements n'ont pas évalué les risques climatiques ou élaboré de plans d'adaptation, y compris des ministères et des organismes fédéraux. Elle a signalé qu'Environnement Canada n'avait pas su jouer un rôle structurant et qu'il n'arrivait pas à mesurer les risques, à en assurer le suivi ou à en faire rapport publiquement.
Quand le gouvernement prendra-t-il vraiment ses responsabilités en créant une commission indépendante pour prodiguer des conseils sur les progrès, les soumettre à un audit et en faire rapport?
Monsieur le Président, les rapports de la commissaire sont primordiaux pour montrer l'état des choses et souligner les points qui requièrent de l'attention. Nous accueillons favorablement ce rapport. Cependant, soyons clairs sur ce qu'elle y a dit.
Premièrement, elle a dit que la plupart des audits, y compris la quasi-totalité de l'audit fédéral, ont été réalisés avant l'élaboration du cadre pancanadien.
Deuxièmement, elle a dit que le cadre pancanadien représente une avancée considérable et qu'elle se réjouissait à la perspective de sa mise en oeuvre.
Troisièmement, elle a mentionné qu'il s'agit d'un des meilleurs plans climatiques que le Canada ait jamais eu. Nous sommes du même avis. Nous avons un plan pour honorer nos engagements et nous sommes résolus à le suivre pour les concrétiser.
Le député est passé à côté du fait que le gouvernement n'atteindra pas ses cibles.
[Français]
Voulez-vous bien m'expliquer à quoi ça sert d'avoir des cibles de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, quand on ne les prend pas au sérieux? Ce matin, le rapport présenté par la commissaire à l'environnement est accablant. C'est un constat d'échec pour le gouvernement libéral. Les petites mesures mises en place pour atteindre nos objectifs ne remplissent pas nos engagements internationaux, et les libéraux vont même rater les pauvres cibles des conservateurs de Stephen Harper.
Qu'est-ce que le gouvernement libéral attend pour passer à l'action, respecter nos engagements et lutter contre les changements climatiques?
Je rappelle à l'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie qu'il doit diriger ses commentaires vers la présidence. Je pense qu'il sait très bien cela. À l'avenir, il faut éviter de faire autrement.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous employons à mettre en oeuvre le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques et nous commençons à voir des résultats. Le Canada est en voie d'atteindre les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu'il s'est fixées aux termes de l'Accord de Paris. Comme le signalait en décembre 2017 le troisième rapport biennal du Canada aux Nations unies, on estime que les émissions de gaz à effet de serre du Canada seront inférieures de 232 mégatonnes par rapport à ce qui avait été prévu au début de 2016. Cette baisse est directement liée à l'adoption du cadre pancanadien et elle représente la plus grande amélioration dans les perspectives d'émissions canadiennes depuis la présentation du premier rapport. Cette amélioration s'observe dans tous les secteurs. Elle reflète l'ampleur, l'étendue et le succès du cadre pancanadien.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, durant le voyage catastrophique du premier ministre en Inde, le directeur de la sécurité nationale, Daniel Jean, a organisé un briefing pour les journalistes sur l'affaire que l'on connaît maintenant sous le nom de « Atwal ». Par magie, hier le ministre de la Sécurité publique a affirmé que cette information était classifiée, drôlement, Confidentiel.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de donner aux députés, aux Canadiens, la même information qu'il a donnée aux journalistes sur la Colline du Parlement? Qu'a-t-il à nous cacher?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons offert au chef de l’opposition une séance d'information exhaustive qui comprendrait des renseignements classifiés et qui lui permettrait de connaître tout le contexte entourant la situation. Le chef de l'opposition a jusqu'à présent rejeté l'offre, sauf qu'il a besoin de connaître tout le contexte pour être pleinement informé. S'il préfère ne pas être pleinement informé, on ne peut qu'en conclure que c'est parce qu'il veut se livrer à des jeux politiques.
[Français]
Monsieur le Président, qu'est-ce qu'un document classifié Confidentiel selon le gouvernement canadien? Ce sont des renseignements qui pourraient porter préjudice à l'intérêt national, ainsi qu'à la défense et au maintien de la stabilité sociale, politique et économique du Canada, s'il était compromis.
Alors je répète ma question au premier ministre: pourquoi le premier ministre a-t-il donné aux journalistes des informations classifiées Confidentiel, qui ont généré un conflit diplomatique avec l'Inde, alors qu'il refuse de donner la même information aux députés de la Chambre et à la population canadienne? Qu'a-t-il à nous cacher?
[Traduction]
Monsieur le Président, à ma connaissance, le conseiller à la sécurité nationale n'a révélé aucun renseignement classifié. Cependant, afin d'informer pleinement le chef de l'opposition de tout le contexte qui entoure l'affaire Atwal, nous lui avons offert une séance d’information classifiée qui lui permettrait d'obtenir tous les détails essentiels. Jusqu'à maintenant, il a refusé de se prévaloir de cette offre, ce qui dénote une ignorance et une irresponsabilité délibérées. Les conservateurs courent ainsi le risque de faire le jeu d’intérêts qui leur sont étrangers.
Monsieur le Président, aux dires du ministre de la Sécurité publique, les médias n'ont pas obtenu de renseignements classifiés et ils n'ont pas pu publier l'histoire faute d'avoir le contexte dans son entier. À défaut du tableau d'ensemble, ils auraient répandu des faussetés et des bribes d'information inexacte.
Le ministre de la Sécurité publique ne convient-il pas que s'il ne fournit pas au Parlement le contexte global, c'est plutôt le ministre lui-même qui fait de la désinformation et qui se livre à des manoeuvres partisanes?
Monsieur le Président, au cas où l'opposition ne s'en serait pas rendu compte, les médias ont déjà abondamment publié toute l'information en cause, qui ne comprenait pas de renseignements classifiés.
Comme des blogueurs conservateurs bien connus l'ont reconnu récemment, je souligne que c'est le contexte global entourant l'affaire Atwal et comprenant des éléments classifiés qui est au coeur de la question. Le gouvernement a proposé au chef de l'opposition une séance d'information classifiée en bonne et due forme, mais, jusqu'à maintenant, ce dernier a décliné l'offre. La question fondamentale consiste à savoir pourquoi l'opposition conservatrice choisit délibérément de rester dans l'ignorance.
Monsieur le Président, étant donné ce que vient de dire le ministre de la Sécurité publique, comment les médias sont-ils censés savoir ce qui constituait de l'information classifiée et ce qui n'en était pas?
On a chargé le conseiller à la sécurité nationale — qui est en possession de l'information la plus confidentielle au Canada — de s'adresser aux médias. On n'a pas dit la bonne chose. Si on était incapable de faire cette distinction, comment les médias pouvaient-ils présenter une histoire véridique? La seule personne qui admet quelque chose affirme que le Cabinet du premier ministre a chargé le conseiller à la sécurité nationale de dorer l'image du premier ministre.
Cette personne doit comparaître devant le comité pour donner des explications. Autrement, comment les Canadiens sont-ils censés...
Monsieur le Président, je tiens à ce qu'il soit absolument clair que nous vouons le plus grand respect à Daniel Jean et que nous lui faisons pleinement confiance. Il sert le gouvernement de ce pays avec distinction et honneur depuis plus de 35 ans. L'intégrité dont il fait preuve et son engagement envers le Canada sont indéniables.
La députée semble déconcertée et je crois que c'est parce qu'elle n'a pas tous les faits. Nous avons proposé une séance d'information classifiée à son chef qui pourrait lui communiquer tous les faits et ainsi dissiper sa grande confusion.
L'infrastructure
Monsieur le Président, cela fait des mois que nous soulevons d'importantes questions sur la Banque de l'infrastructure. À ce jour, ce gouvernement est incapable de répondre à ces questions. En plus, les nominations au conseil d'administration ne font que semer encore plus de doutes. On avait annoncé un processus de sélection transparent basé sur le mérite, mais la moitié du CA entretient des liens étroits avec le Parti libéral.
Comment ce gouvernement peut-il nous expliquer que la sélection à la Banque de l'infrastructure a pu aboutir à un tel copinage?
Monsieur le Président, la Banque de l'infrastructure est une importante partie de notre plan d'infrastructure de 186 milliards de dollars pour bâtir des communautés durables, fortes et inclusives.
Le groupe de leaders qui compose le comité exécutif possède une vaste expérience à la Banque pour attirer du capital privé au capital public, afin de bâtir des infrastructures du XXIe siècle. Soyons clairs: l'affiliation politique n'était ni un facteur de qualification ni de disqualification au comité exécutif.
[Traduction]
Monsieur le Président, un processus de nomination qui fait en que la plupart des personnes nommées sont libérales n'est en aucune façon équitable, ouvert ou transparent. La nomination de proches et de partisans du Parti libéral à la Banque de l'infrastructure n'est rien de moins qu'une bonne vieille opération de copinage. Pendant que les Canadiens attendent depuis trop longtemps certains projets d'infrastructure et des logements, les libéraux sont en train de créer un conseil d'administration composé uniquement de riches partisans.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas passer les intérêts des Canadiens avant ceux du Parti libéral et ne remplace-t-il pas la Banque de l'infrastructure, qui a perdu toute crédibilité, par des investissements publics dans les infrastructures?
Monsieur le Président, je vais répéter ce que j'ai dit en anglais. La Banque de l'infrastructure du Canada est un élément important du plan du gouvernement d'investir 186 milliards de dollars sur 12 ans pour bâtir des collectivités solides, durables et inclusives partout au Canada, comme promis lors de la dernière campagne électorale. Les dirigeants qui forment le conseil d'administration possèdent une expérience diversifiée et attirent des capitaux privés à la banque qui peuvent être investis avec l'argent des contribuables pour bâtir plus d'infrastructures dans l'intérêt de la population.
Je tiens à ce qu'il soit bien clair que l'affiliation politique n'était ni une condition d'admissibilité ni une condition d'inadmissibilité des candidats au conseil d'administration. Le député remarquera qu'un membre du conseil d'administration a déjà fait un don au NPD.
Les sciences
Monsieur le Président, en tant que députée de Markham—Thornhill, j'ai la chance de rencontrer des scientifiques et des chercheurs au Collège Seneca et à l'Université York et de voir leur incroyable travail.
Après 10 ans de sous-financement et d'abandon, dans son premier budget, en 2016, le gouvernement a immédiatement recommencé à financer les sciences et la recherche au Canada en consentant le plus important investissement dans la recherche fondamentale depuis plus d'une décennie.
[Français]
La ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées peut-elle informer la Chambre des prochaines mesures que notre gouvernement compte prendre pour soutenir les sciences, la recherche et l'innovation au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Markham—Thornhill du vigoureux soutien qu'elle accorde aux sciences.
Après avoir muselé les scientifiques et avoir fait fi des données probantes durant 10 ans, les conservateurs reviennent à la charge et s'attaquent de nouveau aux sciences au Canada. La semaine dernière, les conservateurs ont voté contre la proposition de financement destiné aux scientifiques et aux chercheurs, pour la réalisation des travaux importants pour les Canadiens.
[Français]
Notre gouvernement s'est engagé à soutenir les sciences au Canada afin d'améliorer la vie des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
Voilà pourquoi nous avons annoncé dans le budget de 2018 le plus important investissement dans les découvertes scientifiques de l'histoire canadienne.
La sécurité publique
Monsieur le Président, veuillez pardonner mon grand étonnement, mais le ministre a dit aujourd'hui qu'il n'est aucunement nécessaire de faire témoigner le conseiller à la sécurité nationale devant un comité, parce que les médias ont rapporté tout ce que cet expert en sécurité a dit aux journalistes. Or, nous venons d'apprendre qu'un journaliste chevronné et très respecté, David Akin, a dit ceci: « J'ai participé à une séance d'information donnée par le “haut fonctionnaire du gouvernement ”. À plusieurs reprises, [...] il m'a confié des choses qu'il m'a dit que je ne pouvais pas publier. »
Arrêtons d'invoquer de faux prétextes. Arrêtons...
Des voix: Bravo!
À l'ordre. Il ne s'agit pas de souligner la présence de quelqu'un à la tribune.
Le ministre de la Sécurité publique a la parole.
Monsieur le Président, l'opposition aimerait peut-être interroger M. Akin, mais ce qu'il faut retenir, c'est que nous avons offert à l'opposition officielle de lui fournir tous les renseignements classifiés. Les députés de l'opposition officielle refusent encore de recevoir cette information. On peut seulement en déduire qu'ils veulent continuer de se livrer à des jeux politiques au lieu de se renseigner sur tous les faits en cause, non seulement auprès de M. Akin, mais directement auprès des hauts fonctionnaires canadiens.
La condition féminine
Monsieur le Président, les ministériels ont la fâcheuse habitude de lancer des insultes chaque fois qu'on les questionne sur des dossiers pour lesquels ils n'ont pas de réponse satisfaisante à donner.
Hier, au comité des finances, quand j'ai questionné le ministre au sujet de son propre bilan lorsqu'il s'agit de favoriser l'accession des femmes à des postes de haute direction, il a répondu que je faisais partie des Néandertaliens qu'il devait traîner de force. Ce sont des propos inacceptables. Le ministre pourrait-il préciser ce qu'il entendait par là?
[Français]
Monsieur le Président, j'étais présent, hier, au comité. C'est dommage que les députés de l'opposition se livrent à de telles attaques personnelles, alors qu'ils ont l'occasion de parler du budget de 2018 et d'offrir des critiques constructives.
Ils font tout sauf parler du budget, alors que les problèmes auxquels nous nous attaquons sont les suivants: le fait qu'au Canada, une femme gagne en moyenne 0,69 $ pour chaque dollar gagné par un homme, le fait qu'il reste encore du chemin à parcourir pour atteindre l'équité salariale et le fait que la participation des femmes à l'économie n'est pas au même niveau que celle des hommes.
Si j'ai la chance de répondre à une deuxième question, cela me fera plaisir d'énumérer les mesures très concrètes du budget de 2018 visant à relever ces défis.
[Traduction]
Monsieur le Président, établir les faits n'équivaut pas à une attaque. Premièrement, le ministre n'a jamais tenté une seule fois de faire en sorte que les femmes soient bien représentées au sein du conseil d'administration de son entreprise privée. Deuxièmement, il manque cruellement de femmes à la haute direction du ministère des Finances, où il y a 4 femmes pour 11 hommes. Troisièmement, dans son propre bureau, il n'y a qu'une seule femme parmi ses principaux adjoints. C'est son choix.
J'ai parfaitement le droit de poser des questions difficiles pour le gouvernement, et je vais continuer de le faire, que les ministériels le veuillent ou non.
[Français]
Monsieur le Président, on constate souvent à la Chambre une sorte d'amnésie sélective. J'aimerais rappeler que le Cabinet du premier ministre précédent, Stephen Harper, était loin d'être paritaire. Voilà l'exemple que les conservateurs montraient aux Canadiens et aux Canadiennes.
Le budget de 2018 prévoit des congés parentaux partagés afin de favoriser un meilleur partage des responsabilités familiales et un meilleur retour au travail pour les femmes, car c'est ce qui importe aux Canadiens. Cela représente un investissement de 1,2 milliard de dollars sur cinq ans. C'est une idée que les conservateurs auraient dû avoir au cours de leurs 10 années au pouvoir. Cela a fonctionné au Québec et en Suède, et ce n'est qu'un des nombreux éléments visant à favoriser une véritable égalité des genres.
Les finances
Monsieur le Président, la seule parlementaire qui a été victime d'une attaque personnelle, c'est la députée de Milton, hier, en comité. C'est cela, la réalité. On ne savait pas que ces gens-là pouvaient être agressifs envers les femmes. Ce qu'on sait maintenant aussi, c'est qu'ils ne savent pas gérer et, pire encore, qu'ils font des cachotteries.
iPolitics nous apprend aujourd'hui que le président du Conseil du Trésor a décidé de prendre dans le budget 7 milliards de dollars, de le mettre de côté pour s'en servir quand cela lui conviendra et de ne donner les informations que par la suite. C'est tout sauf de la transparence.
Pourquoi des cachotteries de la part du président du Conseil du Trésor?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de répondre à cette question afin de souligner que le gouvernement actuel accroît la transparence et la reddition de compte. Pour la première fois dans l'histoire récente, le Budget principal des dépenses comprendra toutes les mesures budgétaires de l'exercice à venir. J'attire l'attention du député sur le budget. En fait, le financement consenti dans le Budget principal des dépenses sera détaillé dans le tableau A2.11 où figureront les sommes affectées à chaque initiative dans chaque ministère. Les ministères ne pourront dépenser les fonds qu'au titre des initiatives mentionnées.
Je ne suis pas certain que le député d'Edmonton-Ouest m'ait entendu. Je doute que les électeurs de sa circonscription pensent qu'il devrait parler lorsque ce n'est pas son tour. Ils pourraient peut-être le lui dire.
La députée de Saskatoon-Ouest a la parole.
Le logement
Monsieur le Président, le budget de 2018 est décevant. Il prévoit très peu de nouveaux fonds pour aider les Canadiens à trouver un logement sûr et abordable.
Les dirigeants du fonds de co-investissement de 15,9 milliards de dollars annoncé l'automne dernier sont censés commencer à accepter des demandes dans moins d'une semaine. Cependant, aucun détail n'a été fourni jusqu'à présent. Entretemps, les logements locatifs actuels vieillissent et les collectivités attendent impatiemment de faire de réparations et de construire de nouveaux logements abordables, mais elles n'ont encore rien reçu à cet égard.
Combien de temps encore les Canadiens devront-ils attendre?
Monsieur le Président, le 22 novembre, nous étions très fiers de lancer la toute première Stratégie nationale sur le logement. Les Canadiens attendaient cette stratégie depuis longtemps. Nous avons eu la chance de la concevoir avec un grand nombre de partenaires et l'appui de nombreuses organisations. Nous sommes très fiers du résultat. Nous sommes d'autant plus fiers que, au cours des 10 prochaines années, nous travaillerons d'arrache-pied avec de nombreux partenaires pour veiller à ce que plus de Canadiens aient accès à un logement abordable dans notre magnifique pays.
Monsieur le Président, pendant que le premier ministre passe ses vacances dans les manoirs de ses amis millionnaires, les Premières Nations dans le Nord du Manitoba sont confrontées à une crise du logement. Il manque dans la nation crie de Tataskweyak 300 logements et dans la nation de Sagkeeng 250 logements; or, le budget de 2018 prévoit assez d'argent pour construire une maison par réserve, avec un peu de chance.
La pénurie de logements qui afflige les Premières Nations engendre des problèmes de santé et de bien-être dans ces collectivités, qui essaient de trouver des solutions. Pourtant, le gouvernement fédéral manque à l'appel.
Pourquoi le gouvernement ferme-t-il les yeux sur la crise du logement dans les Premières Nations partout au Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement maintient son engagement à élaborer des stratégies de logement visant spécifiquement les Autochtones en collaboration avec ses partenaires des Premières Nations de même que les Inuits et les Métis. C'est pour cette raison que le budget de 2018 propose un investissement de 600 millions de dollars sur 3 ans pour le logement des Premières Nations, 500 millions de dollars sur 10 ans pour le logement des Métis et 400 millions de dollars sur 10 ans pour financer un plan de logement dirigé par les Inuits. Ce financement représente un grand pas en avant pour répondre aux besoins de logements dans les communautés autochtones.
Le gouvernement est déterminé à combler le manque inacceptable de logements dans les communautés autochtones.
L'emploi
Monsieur le Président, les conservateurs ont entrepris des consultations que les libéraux ont rejetées, et nous nous sommes opposés au test des valeurs du premier ministre visant le programme Emplois d'été Canada. Les libéraux ont d'abord choisi de répliquer, mais ils font maintenant marche arrière. Toutefois, ce sera insuffisant, cette année, pour les jeunes, pour les organismes de bienfaisance et pour les églises qui offrent des services de garde.
Pourquoi les libéraux attendent-ils l'an prochain pour faire ce qui s'impose?
Monsieur le Président, n'oublions pas que les mesures que prend le gouvernement ont pour but de défendre les droits de tous les Canadiens. Les organismes de défense des droits des femmes, les immigrants et le groupe des gais, des lesbiennes, des transgenres et des queers se sont longtemps battus pour faire reconnaître leurs droits. Ils veulent que le gouvernement les défende. Je suis fier de faire partie du gouvernement qui les a justement défendus.
[Français]
Monsieur le Président, une fois de plus, le Parti libéral prouve qu'on ne peut lui faire confiance pour défendre les droits des Canadiens.
Le programme Emplois d'été Canada fonctionnait adéquatement sous le précédent gouvernement conservateur. Plutôt que de suivre les conseils de l'opposition officielle, qui a démontré que le test de valeurs était une attaque envers les droits fondamentaux des Canadiens, le gouvernement a foncé tête première.
Comme la ministre du Travail admet maintenant que son test de valeurs était inapproprié, pourquoi le premier ministre ne lui demande-t-il pas de l'enlever immédiatement au lieu d'attendre la prochaine élection?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'un des avantages de siéger à la Chambre depuis 18 ans, c'est qu'on se rappelle l'époque où les conservateurs voulaient abolir ce programme; heureusement, Mike Savage, Maria Minna et l'ensemble des libéraux ont lutté ferme pour qu'il soit rétabli. Les conservateurs ont dû faire marche arrière, mais ils n'y ont pas affecté d'autres fonds à compter de 2006.
Quant à nous, nous avons doublé les fonds accordés. Nous avons doublé le nombre de personnes...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le secrétaire parlementaire soulève les passions.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, les libéraux sont prêts à applaudir n'importe quoi, de toute évidence, puisque le fait de doubler le financement d'un programme discriminatoire ne le rend pas moins discriminatoire. C'est bien de cela qu'il s'agit ici.
Après avoir rejeté notre motion, les libéraux disent maintenant qu'ils n'utiliseront peut-être pas le test des valeurs l'an prochain. La ministre refuse encore de financer les organismes caritatifs qui viennent en aide aux groupes dont parle le député.
Si le secrétaire parlementaire sait que le test des valeurs serait inacceptable pendant une année électorale, pourquoi ne l'élimine-t-il pas tout de suite?
Monsieur le Président, le gouvernement apprécie et respecte le travail qu'accomplissent ces groupes religieux, et ils en sont conscients. Ils savent qu'ils peuvent présenter des demandes de subventions, puisqu'on a communiqué avec eux à ce sujet.
Dans ma circonscription, 21 groupes ont demandé du financement l'an dernier et l'ont reçu. Cette année encore, 21 groupes ont présenté une demande, et ils recevront probablement du financement.
Les députés qui ont fait leur travail savent que je dis vrai.
Le commerce international
Monsieur le Président, en tant que coprésident du caucus de l'acier, qui compte des représentants de tous les partis, je suis fier d'avoir reçu le premier ministre à Hamilton plus tôt ce mois-ci.
Nous nous sommes entretenus avec des métallurgistes d'ArcelorMittal Dofasco et de Stelco, des représentants syndicaux et d'autres intervenants. Ils nous ont parlé de leurs inquiétudes concernant les droits d'importation de l'acier et leurs conséquences imprévues relativement au dumping de l'acier.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères pourrait-il faire le point sur les mesures énergiques qu'a annoncées le gouvernement dans cet important dossier aujourd'hui?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek d'avoir organisé la visite du premier ministre à Hamilton, où il a rencontré des travailleurs du secteur de l'acier.
Le transbordement et le détournement d’acier et d’aluminium étrangers injustement écoulés au rabais menacent les emplois canadiens et le marché nord-américain de l'ALENA. Pour lutter contre ces pratiques, le Canada possède déjà l’un des systèmes d’application de la loi les plus rigoureux du monde, comptant 71 mesures de recours commerciaux.
Nous renforçons ce système, notamment en accordant de nouveaux pouvoirs à l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous sommes résolus à défendre les travailleurs canadiens de l'acier et de l'aluminium ainsi que l'ALENA.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le 1er mars, lorsqu'on a demandé au ministre de la Sécurité publique pourquoi les libéraux ne voulaient pas permettre au conseiller à la sécurité nationale de témoigner devant le comité, il a répondu: « Vous me demandez d'aborder des questions classifiées. Je ne peux pas faire ça. » Puis, il s'est enfui vers l'ascenseur sans répondre aux questions.
Aujourd'hui, il affirme qu'aucun des renseignements donnés aux médias par le conseiller n'était classifié.
À quel moment le ministre nous a-t-il dit la vérité?
Monsieur le Président, comme je l'ai toujours dit, les commentaires attribués au conseiller à la sécurité nationale dans les médias ne révélaient aucun renseignement confidentiel. Le problème, évidemment, survient lorsque les députés de l'opposition posent des questions concernant des éléments classifiés liés au contexte de cette affaire.
Nous avons offert de répondre à ces questions. Nous leur avons offert de leur transmettre tous les renseignements. Ils continuent de refuser.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, les passagers bloqués dans les avions d'Air Transat se rappellent encore les engagements du ministre, qui leur promettait de régler rapidement leur problème par l'adoption d'une charte des passagers. Un an après ces événements, deux ans et demi après l'élection du gouvernement, il n'y a toujours rien et le projet de loi pourrait doubler le temps d'attente sur le tarmac avant d'obtenir de l'assistance. Décidément, le gouvernement libéral manque de détermination face aux compagnies aériennes.
Le ministre peut-il nous confirmer qu'il fera preuve de courage et éliminera le doublement du temps d'attente prévu à son projet de loi C-49?
Monsieur le Président, j'essaie toujours de faire preuve de courage dans tout ce que je fais dans la vie. J'ai promis aux Canadiens qu'il y aurait une charte des droits des passagers quand le projet de loi serait adopté. C'est l'Office des transports du Canada qui va préparer cette charte des droits des passagers. Cela va être la meilleure charte des droits des passagers au monde. Si mon collègue peut être un peu patient, cela va venir plus tard cette année.
La condition féminine
Monsieur le Président, dans une société saine et prospère, il est fondamental de veiller à ce que tout le monde puisse participer au même niveau à l'économie.
La ministre de la Condition féminine peut-elle nous dire ce que nous faisons dans le budget de 2018 pour renforcer davantage l'autonomie des femmes afin qu'elles aient les mêmes possibilités de travailler dans un domaine de leur choix et de faire progresser leur carrière en tant que professionnelles débutantes ou chevronnées?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Vimy pour le leadership dont elle fait preuve afin de faire avancer la question de l'égalité des sexes. Quand nous investissons dans les femmes, nous améliorons l'économie pour tout le monde.
[Traduction]
Le budget de 2018 comprend plusieurs mesures visant à combler l'écart salarial entre les hommes et les femmes, notamment un investissement de 1,65 milliard de dollars dans une stratégie pour les femmes en entrepreneuriat afin de les aider à lancer leur entreprise et à la faire croître, à tirer profit des accords commerciaux et à créer des emplois pour les Canadiens, car quand nous investissons dans les femmes, nous améliorons l'économie pour tout le monde.
La fiscalité
Monsieur le Président, l'an dernier, les électeurs de ma circonscription ont connu les pires incendies de forêt de l'histoire de la Colombie-Britannique. Au lendemain, les résidants ont essayé de sauver ce qu'ils pouvaient et ont coupé une partie du bois sur leur propriété. Maintenant, c'est la période des impôts, et les gains en capitaux qu'ils ont réalisés en vendant leur bois les placent dans une fourchette d'imposition supérieure. Certains aînés perdent leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Il y a plusieurs mois, nous avons demandé au ministre des Finances de trouver une solution simple. Il n'a même pas eu la courtoisie de nous répondre.
Le gouvernement défendra-t-il les victimes comme il l'a dit et s'engagera-t-il à régler ce problème aujourd'hui?
[Français]
Monsieur le Président, nous reconnaissons que les Canadiens touchés par les feux de forêt, particulièrement en Colombie-Britannique, font face à des difficultés, et l'Agence du revenu s'engage à les aider à alléger leur fardeau.
L'Agence offre des allégements pour les contribuables lorsque des catastrophes naturelles, comme les feux de forêt survenus en Colombie-Britannique, se produisent. Chaque demande d'allégement fait l'objet d'un examen individuel.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, les négociations traînent entre la Davie et le fédéral pour la conversion des navires, parce qu'Ottawa n'est pas capable de se brancher.
Pendant que le fédéral fait quémander la Davie à genoux pour un contrat de transformation de trois brise-glaces usagés, on apprend qu'il garde dans sa manche un plan pour construire six brise-glaces flambant neufs. Il y a 800 travailleurs qui demandent et qui n'attendent que de l'ouvrage à Québec.
Qu'est-ce que le gouvernement fait? Est-ce qu'il y a un plan au bout du compte pour trouver cette solution?
Monsieur le Président, nous reconnaissons l'excellent travail fait par les travailleurs de Davie et nous comprenons l'impact des pertes d'emplois sur les travailleurs.
Nous tenons des discussions et des négociations avec la Davie en ce qui concerne les besoins de la Garde côtière en matière de brise-glaces. Nous continuons ces négociations, nous faisons nos vérifications et cela continue.
Monsieur le Président, à mes oreilles, ce n'est pas un plan.
Le plan des libéraux, si ce qu'on entend en est un, s'apparente davantage à ce qui suit: 100 millions de dollars en contrats pour bâtir des navires, pas une cenne pour le Québec; quatre brise-glaces à convertir, on enlève le plus payant on met le reste sur la glace; six brise-glaces à construire, on ne veut pas qu'on sache que le plan existe; sept frégates à entretenir, on traficote les appels d'offres pour que Davie soit exclu.
Alors, mettre le chantier en faillite, est-ce cela le plan des libéraux?
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Mme Georgette LeBlanc, huitième poète officielle du Parlement; de l'honorable David Eby, procureur général de la province de la Colombie-Britannique; et de M. Fred Sasakamoose, aîné de la nation crie d’Ahtahkakoop, ancien élève du pensionnat indien de St. Michael et premier joueur de hockey autochtone dans la LNH, qui a inspiré Richard Wagamese dans son livre primé et le film du même nom, Cheval Indien.
Des voix: Bravo!
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Les voies et moyens
L’hon. Bardish Chagger (au nom du ministre des Finances)
propose que la motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 soit adoptée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 642)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 167
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Cooper
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 136
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
L’hon. Bardish Chagger (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la première fois et imprimé.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Dans un instant, je vais céder la parole au député de Langley—Aldergrove, de la part de qui j'ai reçu un avis de question de privilège. Toutefois, je tiens d'abord à répéter la décision que j'ai rendue la semaine dernière, soit le 20 mars. En voici un extrait:
Comme je l'ai déjà dit, la présidence n'est pas convaincue que la présente question a été soulevée à la première occasion. Les députés savent que, lorsque la présidence doit établir si la question de privilège est fondée de prime abord, elle doit déterminer si deux exigences ont été respectées. Premièrement, la question doit avoir été soulevée à la première occasion et, deuxièmement, il doit y avoir, à première vue, atteinte à un privilège parlementaire selon la présidence.
En ce qui a trait au moment où la question de privilège a été soulevée, voici ce qu'on peut lire à la page 145 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, 3e édition:
Le député devra [...] convaincre le Président qu'il porte la question à l'attention de la Chambre le plus tôt possible après s'être rendu compte de la situation. Les fois où des députés n'ont pas respecté cette importante exigence, la présidence a généralement indiqué que la question de privilège n'était pas fondée de prime abord.
J'ai ajouté ceci:
[…] Cela pose problème pour la présidence, surtout que le député n’a pas expliqué pourquoi cette exigence n’avait pas été respectée. Bien que je sois disposé en l’espèce à faire preuve de souplesse sur ce point et à ne pas rejeter la question de privilège pour ce seul motif, il n’en demeure pas moins que cette condition doit être prise en compte dans l’examen de la prétendue question de privilège.
Par conséquent, je demanderais au député d'en tenir compte dans son intervention.
Le député de Langley—Aldergrove a la parole.
Privilège
L'accès à l’initiative Emplois d’été Canada
[Privilège]
Monsieur le Président, c'est la première occasion que j'ai de soulever une question de privilège. Elle a trait au programme Emplois d'été Canada de cette année. Nous venons de recevoir la liste, et elle met en évidence mes préoccupations. J'ai passé cette liste en revue et je vous fais part de mes préoccupations en soulevant une question de privilège à la première occasion.
Je soulève la question de privilège en ce qui concerne une question qui, comme le constateront les députés, se situe à l'extérieur des droits et immunités explicites, de sorte que la Chambre ne peut la considérer comme une atteinte au privilège, mais elle peut déclarer qu'il s'agit d'un outrage au Parlement, comme l'explique Joseph Maingot, à la page 236 du Privilège parlementaire au Canada. Il écrit:
En plus des droits et immunités explicites dont la Chambre et ses membres ont besoin pour s’acquitter de leurs fonctions législatives, « la Chambre des communes peut également examiner tout acte ou omission direct ou indirect autre qu’une atteinte à ses droits et immunités explicites, et si elle est d’avis que l’acte ou l’omission tend à entraver l’exercice de ses fonctions parlementaires ou celles des députés, elle peut déclarer qu’il s’agit d’un outrage au Parlement et exercer sa compétence pénale, même en l’absence de précédent ».
À la page 81 de Bosc et Gagnon, il est écrit ce qui suit:
Il existe [...] d’autres affronts contre la dignité et l’autorité du Parlement qui peuvent ne pas constituer une atteinte aux privilèges comme telle. Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l’outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l’exercice de ses fonctions, ou transgresse l’autorité ou la dignité de la Chambre... de ses députés ou hauts fonctionnaires.
Je m'occupe du programme Emplois d'été Canada depuis 14 ans. J'ai été élu en 2004. Les critères de valeur du gouvernement ont entravé mon rôle de député et j'aimerais dire à mes collègues de quelle façon ils l'ont fait.
Le programme Emplois d'été Canada de cette année a été mis en branle par le courriel du 8 décembre 2017 de Service Canada que j'ai reçu. Il s'agissait probablement d'un courriel collectif qui a été envoyé à chaque député. Il disait ceci:
À titre de député, vous aurez l'occasion de jouer les rôles suivants dans le cadre de la mise en oeuvre d'ECC:
1. promouvoir le programme d'ECC dans votre circonscription.
2. participer à l'établissement des priorités locales;
3. valider la liste des projets recommandés;
4. aviser les candidats retenus.
J'ai répondu à la représentante de Service Canada, qui a fait un excellent travail. Je lui ai parlé au téléphone et je lui ai demandé de me donner la définition des droits en matière de procréation se trouvant dans cette nouvelle condition relative à l'attestation. Elle ne pouvait pas me répondre. Je lui ai donc envoyé un courriel le 13 décembre, quelques minutes après lui avoir parlé au téléphone, pour préciser ce dont il avait été question. J'ai écrit:
Je suis d'accord avec les priorités d'Emplois d'été Canada 2018 pourvu que la nouvelle exigence relative à l'attestation n'empêche pas des organismes de recevoir du financement dans le cadre du programme Emplois d'été Canada 2018 s'ils s'opposent à la définition des droits en matière de procréation et qu'ils refusent de signer l'attestation. Il peut y avoir des questions controversées ayant trait à la procréation qui n'ont rien à voir avec leur demande de financement, et cela ne devrait pas rendre incomplète ou inadmissible leur demande. Vous avez été incapable de me donner la définition des droits en matière de procréation aux fins du programme, et j'attends avec impatience votre réponse. D'ici là, mon approbation est conditionnelle.
Quelques minutes plus tard, elle a confirmé avoir reçu mon courriel et elle a ajouté ce qui suit: « Je suis ravie de vous avoir parlé aujourd'hui. Merci de m'avoir envoyé le courriel aussi rapidement. Dès que j'ai une réponse à votre question, je communiquerai avec vous. Je suis impatiente de discuter avec vous au cours de la nouvelle année. »
Le message que j'ai ensuite reçu de Service Canada ne répondait pas à mes questions. C'était la liste. Par conséquent, je n'ai jamais reçu la définition des droits en matière de procréation qui se trouve dans les exigences.
Ensuite, j'ai reçu cette liste. Comme je l'ai dit, je m'occupe du programme depuis 14 ans. J'ai passé en revue les listes précédentes, soit celles de 2015, de 2016 et de 2017, et il arrivait souvent que les mêmes personnes présentent une demande et offrent des possibilités d'emplois incroyables à des jeunes de ma circonscription, Langley—Aldergrove. J'ai remarqué qu'elles faisaient toutes partie d'organismes sans but lucratif, et cela m'a vraiment plu. J'ai aussi regardé la note d'évaluation. Sur 100, elle est passée de 87 à 73 pour tous les organismes recommandés sur la liste approuvée.
Ensuite, j'ai regardé la liste de cette année, et elle ne correspond pas à ce qui est arrivé. Il y a tellement de personnes et d'organismes de ma circonscription qui ne figurent pas sur la nouvelle liste recommandée. Le code d'évaluation est passé de 87 à 73; il commence maintenant à 73 — taux d'évaluation beaucoup moins élevé — et descend à 48, ce qui représente un changement majeur. Un certain nombre de groupes constitutifs n'ont pas pu présenter de demande et ont été rejetés. Les groupes qui m'ont demandé de porter cette question à l'attention de la Chambre sont la Northwest Langley Baptist Church, la Christian Life Assembly, la Fort Langley Evangelical Free Church, la Brookwood Baptist Church, la North Langley Community Church, la Willoughby Church, la Riverside Calvary Chapel, Loft Country, Living Waters, et Power to Change.
Il y avait un autre groupe qui offrait des emplois à de jeunes femmes qui reprenaient leur vie en main. L'organisme leur apprenait à construire et à installer des armoires dans le cadre de leur programme de rétablissement. Malheureusement, il n'a pas non plus été en mesure de présenter sa demande.
Refuser à certains contribuables canadiens l'accès à des subventions ou à des programmes provinciaux en raison de leurs croyances, de leur foi, de leur conscience personnelle ou de leur opinion, qui sont tous des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, même si cela va à l'encontre des points de vue ou des politiques du Parti libéral du Canada, cela se veut une infraction et une atteinte au privilège, et cela nuit à ma capacité de représenter les gens et de gérer le programme d'Emplois d'été Canada au nom des électeurs de ma circonscription, comme je suis tenu de le faire.
Je crois que la Chambre peut considérer ces agissements du gouvernement comme un outrage. Dans Le privilège parlementaire au Canada, nous trouvons l'explication suivante à la page 231:
On peut donc dire que les « privilèges » de la Chambre ne peuvent pas être codifiés de façon exhaustive; il existe un grand nombre d'actes ou d'omissions potentiels que la Chambre serait amenée à qualifier d'outrages, alors même qu'ils ne lèsent aucun de ses droits et immunités explicites.
Monsieur le Président, si vous jugez qu'il y a de prime abord matière à question de privilège, je suis disposé à proposer la motion appropriée et à renvoyer cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je suis impatient de connaître votre décision.
Je remercie le député de Langley—Aldergrove.
Avant de donner la parole au député de Cypress Hills—Grasslands qui a eu l’amabilité de me signifier qu’il souhaitait ajouter des arguments, je dois dire que je continue de me demander si le moment est bien choisi. Je sais que le député soutient que la situation vient, comme il le dit, juste de survenir, bien qu’à mon avis, elle fait débat depuis un certain temps déjà.
Le député de Cypress Hills—Grasslands a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie. L’une des raisons justifiant la présente requête est qu’aujourd’hui est la date butoir pour l’envoi des demandes de financement dans le cadre du programme Emplois d’été Canada. Nous ne voulions pas vous faire perdre votre temps, monsieur le Président. Nous aurions souhaité que le gouvernement cède à la pression et renonce à cette exigence. Ce n’est pas le cas et c’est pour cela que nous en sommes là aujourd’hui.
Je soulève la même question de privilège au sujet du programme Emplois d’été Canada. Je veux attirer votre attention sur deux points qui, je pense, ont une pertinence dans ce débat. Pour faire notre travail de députés, nous devons être en mesure de représenter nos électeurs équitablement, conformément à la Charte et aux lois adoptées par le Parlement.
Bien que les politiques des divers partis guident ces derniers dans leurs démarches, aussi longtemps que ces politiques ne sont pas mises en œuvre en vertu d’une loi, elles ne peuvent devenir la loi du Canada et ni dicter aux députés comment faire leur travail.
En ajoutant des exigences au programme Emplois d’été Canada, le gouvernement libéral a érigé des barrières fondées uniquement sur la politique de son parti. L’obligation de se conformer à la politique du Parti libéral limite ma capacité de représenter mes électeurs et, à mon sens, cela soulève une question de privilège. Cela empêche également bon nombre de mes électeurs de participer à ce programme gouvernemental parce qu’ils ne peuvent appuyer la politique du Parti libéral.
Ma fonction m’oblige à appuyer les principes de la Charte canadienne des droits et libertés, notamment les droits de croyance, de religion, de conscience et d’opinion. J’ai été heureux de remplir cette fonction. En fait, au cours des 17 années passées ici, je n’ai jamais vu ni traité le cas d’un candidat au programme Emplois d’été Canada dont les droits énoncés dans la Charte et par le Parlement du Canada n’ont pas été respectés. J’ai été d’accord avec de nombreux programmes et en désaccord avec de nombreux autres. Cependant, les droits et les exigences de chacun de ces programmes ont toujours fait l’objet d’un débat et d’une décision au Parlement.
Ce n’est malheureusement plus le cas. Cet hiver, tout a changé. Dans la version 2018 du programme Emplois d’été Canada, le gouvernement a imposé de nouvelles exigences, à moi et à mes électeurs. Des récipiendaires de longue date de fonds de ce programme n’ont pas pu poser leur candidature en raison des nouvelles exigences qui requièrent leur adhésion à la politique du Parti libéral. Parmi ces candidats non retenus, il y a des entreprises du secteur privé, des organismes de bienfaisance, des camps et des administrations municipales.
En fait, le problème, ce n’est pas le contenu de l’attestation, au sujet duquel les avis sont divers. Le problème, c’est d’avoir à en accepter l’idée même. Les députés n’ont pas à être tenus d’adhérer à la politique du parti au pouvoir pour accéder à des programmes. C’est peut-être ce qui se passe dans d’autres pays, mais cela n’a jamais fait partie de notre tissu national. Lorsque nous avons voté à la Chambre, des députés de tous les partis appuyaient cette position.
L’attestation demandée m’empêche de représenter mes concitoyens. Comme beaucoup l’ont souligné, la question n’est pas de savoir si nous sommes d’accord avec la politique du Parti libéral en l’espèce. Le problème, c’est de devoir attester qu'on s'y conformera. Nous permettons de nombreux points de vue dans ce pays. Obliger des demandeurs à affirmer croire dans une politique et les députés à l'attester pour participer est une question de privilège.
Il y a un deuxième élément à ma question de privilège. Le gouvernement a présenté avec insistance des renseignements erronés, ce qui est une condition pour une question de privilège, au sujet des demandes de participation au programme Emplois d’été Canada.
La Charte et les droits de la communauté LGBT sont inscrits dans la loi et dans les codes. Comme je le mentionnais, en 17 ans, je n’ai jamais vu un demandeur avoir un problème à ce sujet dans sa demande.
La question des droits en matière de procréation fait beaucoup débat, au Canada et dans le monde entier. Il est clair que les avis sont très variés à ce sujet, même à la Chambre. Mais il est certain que ces droits ne sont pas garantis par la Charte canadienne. Il y a 25 ans que la Cour suprême a exhorté à légiférer en la matière et, jusqu’ici, le Parlement s’y refuse.
L’attestation que les personnes et les organisations doivent signer contient des renseignements inexacts et trompeurs qui sont renforcés par de nombreuses autres communications du gouvernement. Ce sont ces renseignements trompeurs qui font qu’il m’est impossible de participer et qui empêchent mes concitoyens de participer.
La fourniture de renseignements inexacts peut porter atteinte à nos privilèges parlementaires. Si nous regardons l’attestation, nous voyons qu’elle est inexacte. Les demandeurs et moi devons respecter la Charte et les droits de la communauté LGBT, mais nous n’avons pas à souscrire aux choix politiques du Parti libéral en ce qui concerne les droits en matière de procréation pour participer à…
À l’ordre. Je crains que nous ayons versé dans le débat. J’ai exprimé des réserves au sujet du caractère opportun de cette question. J'ai aussi indiqué que cette question semble relever du débat, un débat à propos duquel les députés ont des opinions marquées, ce que je respecte absolument. Cela semble, cependant, être le cas.
J’examinerai néanmoins la question et ferai rapport à la Chambre. Je pense en avoir entendu assez pour l’instant. Je remercie les députés de leurs interventions. Nous n’avons pas d’interventions interminables sur des questions de privilège, comme les députés le savent. Je remercie le député de Langley-Aldergrove d’avoir soulevé la question et je remercie le député de Cypress Hills-Grasslands de son intervention.
Je pense, cependant, en avoir assez entendu, si c’est sur la même question. Il est inutile de recourir au Règlement, à moins qu'il s'agisse d'une autre question.
Monsieur le Président, je souhaite invoquer le Règlement, et non soulever la question de privilège. J'aimerais d'ailleurs attirer votre attention sur les commentaires 26(1) et 26(3) de la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, que vous trouverez à la page 12. Ce n'est pas à vous que j'apprendrai que ces commentaires précisent qu'en cas de recours au Règlement, la présidence peut rendre une décision, mais que, lorsque la question de privilège est soulevée, la présidence peut seulement juger si celle-ci est fondée à première vue puis, le cas échéant, inviter la Chambre à présenter une motion.
J'aimerais également attirer votre attention sur la page 147 du Bosc et Gagnon, où on peut lire ceci: « Le Président entendra l’exposé du député et permettra parfois à d’autres députés directement impliqués d’intervenir. » Or, les députés qui demandent la parole sont de toute évidence impliqués dans l'affaire en cause.
J'attire aussi votre attention, monsieur le Président, sur un précédent susceptible de vous intéresser. Tout d'abord, le 18 mai 2016...
Je crois que le député parle encore de la discussion en cours. Je lui rappelle que j'ai moi-même lu la semaine dernière un extrait du manuel de procédure qu'il cite. L'extrait en question disait que la présidence peut déterminer quand elle juge qu'elle en a entendu assez pour passer à l'analyse d'une question de privilège, et c'est justement le cas. Je remercie les députés de leur attention.
La Loi sur les océans
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 mars, de la motion portant que le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, c’est une triste journée ici quand les députés ne peuvent faire entendre leur question de privilège dans cette Chambre. Je respecte votre position, mais nous avons des députés qui invoquent le Règlement et se voient couper la parole. C’est une triste journée pour la démocratie au Canada. Ce que nous avons vu cette semaine, le gouvernement coupant court au débat et annonçant des attributions de temps pour de multiples projets de loi, fait qu’on peut se demander de quoi les libéraux cherchent à détourner l’attention, et c’est troublant.
Je commencerai sur une note plus légère, en précisant que c’est la deuxième moitié des 20 minutes qui m’ont été attribuées. J’ai eu 10 minutes hier. Cela fait maintenant presque 24 heures que se déroule cette portion du débat. Je me demandais si je devais porter les mêmes vêtements de sorte que si deux vidéos étaient raccordées, on n'aurait pas l’impression que je m'étais changé à la Superman. Oh, pardon, je devrais dire changé à la superpersonne.
Près de 24 heures se sont écoulées depuis que j’ai commencé mon discours sur le projet de loi C-55, et j’aimerais faire une brève récapitulation. En décembre 2016, j’ai vu ce que le gouvernement actuel a peut-être l’intention de faire en matière de changement à la façon dont les zones de protection marine sont établies en Colombie-Britannique. J’ai donc présenté au Comité permanent des pêches et des océans une motion voulant que le Comité entreprenne une étude sur les critères et le processus d’établissement des zones de protection marine au Canada. La motion a été acceptée et approuvée par les membres du Comité. En fin de compte, nous avons entrepris cette étude vers le mois d'avril 2017. Nous sommes allés dans le Nord, et sur la côte Ouest en juin, puis sur la côte Est à l'automne. Comme je l’ai dit hier, nous avons entendu différents témoignages sur le fonctionnement du processus de désignation des zones de protection marine.
Nous avons appris que, dans le cadre du processus actuel, dans certains cas, l’établissement d’une zone de protection marine avait pris de 7 à 10 ans. C’est assez long, mais on nous a dit que les zones de protection marine qui ont été créées dans le cadre de ce processus étaient acceptées par les collectivités et, de fait, dans bien des cas, qu'elles avaient été proposées et encouragées par les collectivités les plus touchées. On nous a aussi dit que les changements qu’entraînerait le projet de loi C-55 élimineraient toute possibilité pour les pêcheurs et les collectivités d’avoir leur mot à dire dans la façon dont ces zones de protection marine sont créées, et ces commentaires étaient très judicieux. C’est ce que nous avons entendu à plusieurs reprises au Canada atlantique, et pourtant, le gouvernement actuel, qui a une pleine représentation au Canada atlantique, a choisi d’ignorer les témoignages que nous avons entendus là-bas.
L’étude du comité sur les zones de protection marine a été mise de côté à maintes reprises. Nous avons entrepris une étude sur l’immatriculation des petits bâtiments, qui a pris le pas sur cette dernière. Avec l’examen en comité des dispositions du projet de loi C-68, cette situation se reproduira de nouveau. Je me demande si les libéraux n’agissent pas ainsi délibérément, parce qu’ils ne veulent pas que les témoignages soient rendus publics et qu’ils ont peur des recommandations qui pourraient émaner de l’étude du comité et qui pourraient faire ressortir les problèmes que pose le nouveau processus proposé. Cela fait en sorte que, pour une raison ou pour une autre, les libéraux écartent l’étude sur les zones de protection marine et le rapport qui en découlerait, et tentent d’accélérer le débat concernant le projet de loi C-55 en ayant recours à l’attribution de temps, afin de nous priver d’un processus permettant d’exposer réellement les enjeux et les problèmes qui se posent dans le projet de loi. Cela constitue un nouvel affront à la démocratie et n’est qu’un exemple de l’arrogance démontrée par le gouvernement au cours des dernières semaines. Je suis réellement troublé et je pense que les Canadiens devraient l’être tout autant.
Ce scénario comporte un autre aspect sur lequel nous ne pouvons que spéculer. Y a-t-il une autre raison pour laquelle le ministre des Pêches souhaite envoyer le projet de loi au comité, qui devra y consacrer tout son temps? Cela pourrait être lié au fait que les députés conservateurs qui siègent au comité ont commencé à exposer l’escroquerie de la mactre de l’Atlantique.
Certains se demanderont de quoi il s’agit. Le ministre des Pêches a décidé unilatéralement de retirer à une entreprise de Terre-Neuve 25 % du quota qu’elle détenait pour la mactre de l’Atlantique. Il a par la suite attribué ce quota à une entreprise fictive qui a été créée par des amis proches de libéraux et des membres de leur famille. Tout cela est incroyable. Cette escroquerie de la mactre de l’Atlantique commence à être mise au jour.
J’ai l’impression que le recours à l’attribution de temps relativement au projet de loi C-55 et au projet de loi C-68, loi modifiant la Loi sur les pêches, est peut-être un processus de dissimulation visant à détourner l’attention des réelles préoccupations, c’est-à-dire un conflit d’intérêts apparent.
Cela nous ramène aux lettres de mandat qui ont été remises aux membres du Cabinet libéral par le premier ministre, dans lesquelles il était indiqué qu’ils ne devaient pas se retrouver en conflit d’intérêts réel ou apparent. C’est toutefois ce qui se produit sans cesse au gouvernement, et il ne s’agit pas de conflits d’intérêts apparents, mais bien de conflits d’intérêts réels. Le ministre des Finances s’est retrouvé dans cette situation. Des questions continuent de se poser au sujet du premier ministre, qui a été reconnu coupable d’avoir enfreint la loi à quatre reprises et qui a dû avoir des entretiens à ce sujet avec la commissaire aux conflits d’intérêts.
Je reviendrai au projet de loi C-55 et à certaines de nos préoccupations, que j’ai abordés brièvement hier, concernant la gestion de la faune, la gestion des pêches, les aires pleinement protégées ainsi que les zones interdites à la pêche, dont il est question dans le contexte de la Loi sur les océans et des zones de protection marine.
Des mesures s’apparentant aux zones interdites à la pêche ont été mises en place sur des terres et dans des parcs partout au Canada, et elles ont créé des problèmes. Des mesures similaires ont été adoptées aux États-Unis et ont aussi été à l’origine de problèmes. Nous avons entendu le témoignage d’un scientifique américain en comité, qui a expliqué ce qui s’est produit relativement au processus de zones de protection marine en Californie. Les effets ont été dévastateurs pour la pêche récréative et les secteurs connexes là-bas. Les ventes de permis et les ventes de véhicules servant au remorquage des bateaux ont diminué de 20 %. Les conséquences ont été désastreuses. Nous ne pouvons pas nous permettre de mettre en place un tel processus ici au Canada. Nous devons tenir des consultations complètes.
Ce projet de loi autoriserait le ministre à décider de fermer une zone avec un très court préavis, en ne tenant compte que d’une année d’activité antérieure dans cette zone, sans revenir de huit à 10 ans en arrière pour voir ce qui s’y passait. J’en ai également parlé un peu hier. J’ai parlé du fait que la pêche au flétan avait repris et de son retour dans une zone en Nouvelle-Écosse. Les pêcheurs n’avaient pas pu pêcher pendant cinq à dix ans, mais soudain, le flétan a commencé à revenir, alors ils retournent pêcher dans cette zone. Comme je l’ai dit, le poisson se déplace, les pêches se déplacent et les courants maritimes changent.
Ce projet de loi propose d’éliminer toutes les données générales qu’on peut recueillir, le processus de consultation des pêcheurs locaux, des communautés locales et du milieu scientifique pour établir ce qui devrait être une zone de protection marine bien accueillie et bien acceptée, comme cela se passe déjà dans le processus.
Nous avons également entendu qu’il existe d’autres processus pour protéger nos océans et bon nombre sont déjà en place au Canada, avec les aires de conservation du sébaste sur la côte Ouest.
Ces aires ne sont pas des zones de protection marine, mais certains disent à présent que rien que pour atteindre nos objectifs, nous devrions les inclure. Je ne suis pas contre. C’est un bon processus. Cependant, ces aires de conservation doivent être établies et avoir des objectifs à long terme, mais aussi des données remontant loin dans le temps, ce que ne prévoit pas le projet de loi.
Il est intéressant d’avoir à répéter la même intervention deux fois en moins de 24 heures.
Monsieur le Président, bien que je regrette les interruptions et une perte de temps dans le débat, le projet de loi est globalement assez louable. Il est bien construit. Il s’imposait depuis longtemps. La Loi sur les océans originale a été adoptée bien avant le gouvernement Harper, mais malheureusement, elle n’a jamais été vraiment mise en œuvre entièrement. Il y a bien des possibilités d’améliorer l’application du principe de contiguïté, de donner davantage voix au chapitre aux communautés de pêcheurs locales dans la gestion des pêches contiguës aux leurs. Le projet de loi porte sur des améliorations qui n’ont que trop tardé à la création de zones de protection marine nationales.
Je comprends l’agacement de mon collègue face aux interruptions, mais telle est la nature du travail en ces lieux, surtout ces derniers temps. J’espère, pour ma part, que la Chambre adoptera rapidement le projet de loi C-55.
Monsieur le Président, j’invite la députée de Saanich-Gulf Islands à ne pas confondre les projets de loi C-55 et C-68. Le projet de loi C-55 est celui sur la Loi sur les océans. Le projet de loi C-68 vise à modifier la Loi sur les pêches.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d’en face de tout le travail qu’il accomplit au comité des pêches sur ce sujet et sur de nombreux autres. C’est un plaisir de travailler avec lui. Nous avons des relations très cordiales au comité.
Il a parlé de l’étude sur les zones de protection marine menée par le comité des pêches et des océans. Ce processus a été très intéressant. Le témoignage de toutes les personnes qui comparaissent devant le comité est diffusé sur ParlVU. Tout le monde peut voir et entendre les témoignages de manière très ouverte et transparente.
Je suis préoccupé par certains des commentaires des conservateurs sur le principe de précaution. Le Parti conservateur du Canada est-il favorable au principe de précaution?
Monsieur le Président, heureusement que nous entretenons une relation cordiale. Nous arriverons peut-être à trouver des points communs qui nous permettront de progresser.
Le principe de précaution est bon, mais il faut aussi établir un équilibre pour garantir à notre pays, à nos pêcheurs et à nos collectivités une subsistance durable tout en assurant la conservation et la préservation des ressources. Ces deux éléments de l'équation sont très différents. La conservation permet d’utiliser judicieusement une ressource afin d’en tirer avantage tout en soutenant sa survie. Je ne suis pas d’accord avec le système de préservation. Ce n’est pas le meilleur système de gestion des ressources fauniques qui existe.
Les humains sont tellement intervenus. Je ne sais pas s’il est correct d'utiliser le terme « humains » de nos jours, ou s’il faut lui préférer « hugens ». Quoi qu'il en soit, au fil des ans, les humains se sont tellement ingérés dans les habitats du poisson et de la faune et dans la gestion des espèces qu'on ne peut tout simplement pas laisser une région à elle-même en espérant qu’elle se rétablisse pleinement. Aucune région ne retrouvera pas un équilibre durable sans gestion des prédateurs et sans activités pour en rétablir l'équilibre.
Monsieur le Président, je n’ai vraiment pas souvent l’occasion de remercier mon estimé collègue d’Okanagan-Sud—Shuswap. Il a tout à fait raison. Un peu plus tôt dans la journée, j’ai pris note du fait que nous allions passer au débat sur le projet de loi C-55 cet après-midi, et nous progressons vraiment rapidement. Nous en sommes au projet de loi C-68. Je regrette que le débat sur la Loi sur les pêches progresse si rapidement et qu'il fasse l'objet d'une attribution de temps. Néanmoins, j’appuie ce projet de loi.
Je suis vraiment soulagée de voir que ce projet de loi prévoit la restauration et la protection de l’habitat du poisson. Le Canada a une loi sur les pêches depuis 1867. C'est le regretté Romeo LeBlanc, père du ministre actuel des Pêches, qui avait proposé la protection des pêches et de l’habitat du poisson. Cet homme politique très respecté a aussi été gouverneur général. Au printemps 2012, le gouvernement a commis une abomination: sans mener de consultation et sans adopter un seul amendement, il a éliminé ces dispositions de protection de la Loi sur les pêches, dans un projet de loi omnibus de 420 pages qui modifiait 40 lois différentes. Je me réjouis de voir que le gouvernement corrige cela.
Monsieur le Président, je crois qu'il y a encore une certaine confusion dans l'esprit de la députée de Saanich—Gulf Islands. Il me semble que nous étudions actuellement le projet de loi C-55.
Monsieur le Président, j’ai le privilège d'intervenir une troisième fois pour exprimer mon appui au projet de loi C-55 et me déclarer contre l'amendement visant à renvoyer le projet de loi au comité permanent pour qu’il en réétudie toutes les dispositions.
Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a reçu le mandat clair de protéger les trois océans du Canada, nos côtes, nos voies de navigation et nos pêches, de sorte qu’ils demeurent sains pour les générations futures, une chose qui m’est venue à l’esprit aujourd’hui quand j’ai vu de si nombreux jeunes à la tribune. C’est un engagement que je prends très au sérieux et à coeur.
Comme je l’ai dit quand nous avons débattu du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, c'est un grand honneur pour moi que la première mesure législative au sujet de laquelle j'interviens en tant que secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne porte sur une cause extrêmement louable.
La Loi sur les océans est un outil fondamental sur lequel s’appuient les Canadiens pour garantir la santé future de nos écosystèmes marins. Je crois fermement qu’en fin de compte, un écosystème environnemental en parfait état et abondant est notre plus important moteur économique sous-jacent.
En ce qui concerne le débat d’aujourd’hui, le gouvernement du Canada s’est engagé à atteindre l'objectif 11 d’Aichi au titre de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique. Aussi, je viens de rentrer du Sommet mondial des océans, où j’ai été en mesure de présenter la direction que le Canada a prise à nouveau pour protéger nos océans.
En plus de ce projet de loi, nous revenons aux protections perdues en incorporant des mesures de protection modernes dans la Loi sur les pêches au moyen du projet de loi C-68. Nous nous sommes engagés à faire de la protection de nos océans un pilier de notre programme du G7. Cela comprend un leadership dans quatre domaines clés, notamment la santé des océans, des pêches durables, s’attaquer au problème des plastiques et bâtir des collectivités côtières résilientes. Nous avons été applaudis pour avoir fait tant de progrès vers nos cibles.
Le gouvernement s'est engagé à protéger 10 % de nos océans et aires marines d’ici 2020. Au début de notre mandat, moins de 1 % de ces aires étaient protégées. Aujourd’hui, il y en a 7,75 %, ce qui représente des centaines de milliers de kilomètres carrés de plus, et je sais que les Canadiens en sont fiers.
Nos trois océans sont des ensembles complexes d'écosystèmes et de systèmes humains qu'il faut comprendre, protéger et, dans bien des cas, rétablir. Les zones de protection marine et les réseaux de zones de protection marine aident à conserver les liens écologiques et à protéger la diversité des écosystèmes marins et les espèces marines. Nous allons continuer de créer des zones de protection marine en nous fondant sur des données scientifiques, en faisant preuve de transparence et en agissant de manière à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones.
À l'heure actuelle, aux termes de la Loi sur les océans, il faut en moyenne sept ans pour désigner une zone de protection marine. Les évaluations scientifiques et les études socioéconomiques de même que les consultations auprès des gouvernements, des groupes autochtones et des intervenants nécessitent passablement de temps. On ne peut éliminer ces importantes étapes, car elles permettent d'assurer l'atteinte des objectifs en matière de protection marine tout en appuyant la culture et l'économie et en répondant à d'autres besoins. Cela dit, en général, les besoins en matière de protection ressortent très clairement, bien avant que toutes les données ne soient compilées.
Les modifications à la Loi sur les océans prévues dans le projet de loi C-55 offrent des solutions pour protéger plus rapidement certaines zones océaniques essentielles et uniques du Canada, sans sacrifier les processus scientifiques et consultatifs nécessaires. Par surcroît, les modifications proposées assureront la collaboration, puisqu'elles exigent que les provinces, les territoires, les groupes autochtones, l'industrie et d'autres intervenants participent aux processus de création et de gestion de ces zones.
Essentiellement, le projet de loi C-55 offre un outil additionnel pour assurer la protection provisoire de certaines zones en attendant une ordonnance ministérielle à cet effet. Cette protection temporaire ferait suite à une évaluation scientifique et à des consultations en bonne et due forme qui prendraient environ 24 mois.
Une fois cette étape franchie, le processus réglementaire fédéral poursuivrait son cours en vue de la désignation officielle de la zone de protection marine, dans les cinq ans. Ces modifications assureraient qu'une zone de protection marine provisoire puisse être établie en cas de besoin. Les nouvelles activités qui risquent de nuire davantage aux écosystèmes océaniques, à l'habitat marin ou à la vie marine seraient interdites dans ces zones de protection provisoire.
Ces modifications respectent non seulement les activités actuelles, mais aussi le besoin de mener de vastes consultations et d'effectuer des recherches scientifiques exhaustives avant d'établir une zone de protection marine finale.
Par conséquent, il pourrait falloir encore sept ans avant qu'une zone de protection marine soit finalement établie, mais un certain degré de protection provisoire pourrait être mis en place dans un délai de deux ans. Le manque de certitude scientifique absolue ne pourra plus être invoqué pour retarder ou empêcher la protection d'une zone marine sensible. Il n'y a actuellement aucune protection tant qu'il n'y a pas de protection complète, problème que ces modifications résoudront efficacement, mais problème qui est amplifié par un océan qui change à vue d’œil, à l'instar de notre climat. Cette politique est entièrement conforme conforme au principe de précaution, un principe fondamental de la conservation au Canada.
Autrement dit, une zone de protection marine provisoire gèlerait l'empreinte laissée par les activités en cours. D'après ce principe, seules les activités en cours, c'est-à-dire les activités débutées un an avant la mise en place de la protection provisoire, pourraient se poursuivre. Par exemple, les activités de pêche actuelles ou les activités de pêche pour lesquelles un moratoire est en place, avec des permis toujours en vigueur, seraient considérées comme des activités en cours.
Pour appuyer davantage ce nouveau concept, qui fait partie intégrante de la création d'une zone de protection marine provisoire, le projet de loi C-55 prévoit également des modifications exigeant l'application du principe de précaution au moment de décider s'il y a lieu de désigner de nouvelles zones de protection marine. Cela signifie qu'une information incomplète ou un manque de certitude absolue ne justifiera pas qu’on passe outre à la protection en présence d'un risque pour l'écosystème marin.
Le projet de loi C-55 prévoit aussi des pouvoirs, des amendes et des peines modernisés, mis à jour et renforcés aux termes de la Loi sur les océans.
Les modifications proposées à la Loi sur les océans ont reçu un large appui au cours des activités de consultation au sujet du projet de loi. court-circuiteront pas l'application de principes scientifiques éprouvés et qu'elles n'empêcheront pas les gens de collaborer au développement des zones de protection marine ou d'être consultés à leur sujet. Au contraire, les modifications permettront que les protections soient mises en place plus rapidement, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
On serait en mesure d'intervenir en fonction des données scientifiques et des renseignements préliminaires afin de protéger ces zones tandis qu'on procède à des recherches, à des consultations et à des processus réglementaires supplémentaires.
Contribuer à la santé des océans est nécessaire pour garantir que les générations futures puissent compter sur les ressources et les écosystèmes océaniques uniques et précieux sur lesquels reposent l'environnement et l'économie. Il va sans dire que les Canadiens comptent sur nous plus que jamais pour protéger les océans, une ressource qu'on a trop souvent tenue pour acquise.
Je m’en voudrais de ne pas féliciter le comité des pêches et des océans pour l’excellent travail qu’il a fait sur ce projet de loi et sur d’autres études dont il s’est chargé, y compris sur plusieurs pêcheries et zones de protection marine, comme le signalait le député précédent. On trouve un exemple de son travail extraordinaire dans le projet de loi C-68, qui modifie la Loi sur les pêches. Le comité a fait 32 recommandations après avoir examiné les changements que le gouvernement précédent avait apportés. Nous savons maintenant que toutes ces recommandations ont été non seulement considérées, mais bel et bien incorporées dans la Loi.
Le comité m’a beaucoup impressionné aussi par ses délibérations et par la profondeur de sa réflexion sur le projet de loi C-55. Il a consulté largement et il a retenu des amendements provenant de collègues des deux côtés de la Chambre. C’est la principale raison pour laquelle il est insensé de lui renvoyer le projet de loi. Le comité l’a examiné article par article et il est temps maintenant de passer à la troisième lecture.
J’invite tous les députés à appuyer le projet de loi C-55, loi modifiant la Loi sur les océans, et à s’opposer à l’amendement des conservateurs.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a mentionné l’étude du comité sur les zones de protection marine et il l’en a félicité. Pourquoi les travaux du comité à ce sujet ont-ils été constamment détournés par des enjeux présentés par des députés de son parti, par des éléments législatifs qui ont été mis de l’avant, ce qui a empêché le comité de terminer cette étude et de faire des recommandations en conséquence? Nous nous sommes fait tasser. Maintenant qu’on cherche à pousser ce projet de loi en troisième lecture, il est évident que les libéraux ne veulent pas entendre les recommandations qui pourraient venir du comité, si on nous laissait le temps de finir le travail. Comment en sommes-nous arrivés là?
Monsieur le Président, si ma mémoire est bonne, je crois que le comité a adopté une motion voulant que tous les témoignages relatifs aux zones de protection marine puissent être utilisés dans le cadre de son étude du projet de loi C-55. Je me trompe peut-être, mais il me semble que c'est ce qui s'est produit.
Le parti d'en face semble jouer sur les deux tableaux. D'une part, il semble prétendre avoir fixé ces objectifs, alors que, pendant qu'il était au pouvoir, il n'a protégé que moins de 1 % du territoire. D'autre part, il semble aussi dire qu'il aurait réussi à protéger 10 % de nos océans d'ici 2020.
Depuis qu'il a été élu, le gouvernement travaille d'arrache-pied pour remplir cette tâche difficile. Nous en sommes maintenant à 7,75 %. Comme je l'ai dit, des centaines de milliers de kilomètres carrés sont maintenant protégés. En fait, je crois que, au total, les zones de protection marine couvrent 446 000 kilomètres carrés. Nous sommes résolus à atteindre les objectifs d'Aichi et nous allons poursuivre nos efforts en ce sens.
Monsieur le Président, le député dit que la mesure législative des libéraux jouit d'un grand soutien. J'aimerais mentionner quelques commentaires qui ont été faits au sujet de cette mesure.
Linda Nowlan, une juriste chevronnée spécialiste des questions d'environnement qui travaille aujourd'hui pour West Coast Environmental Law, a dit ceci:
Les modifications proposées [...] devraient aller beaucoup plus loin [...]. Pour que la justice soit vraiment efficace, il nous faut des pouvoirs juridiques encore plus forts, tels que des normes minimales de protection, et il faut que le respect de l'intégrité écologique soit la priorité absolue [...] des ZPM. Avec une vaste superficie dans trois océans à l'intérieur de ses frontières — et le plus long littoral au monde —, le Canada se doit de mettre en oeuvre une Loi sur les océans [...] solide.
Le Fonds mondial pour la nature a exprimé de vives préoccupations:
[...] les mesures proposées par le gouvernement permettraient l'exploration et l'exploitation pétrolière et gazière, ainsi que des explosions sismiques, dans 80 % de la zone. Ces activités menacent les baleines et les autres espèces [...].
Il a également dit:
Nous allons lutter par tous les moyens possibles contre la règlementation proposée et nous demandons aux Canadiennes et Canadiens de joindre leurs voix à la nôtre afin d'exprimer leur désaccord.
Selon un professeur de géographie de l'Université Memorial:
Contrairement aux parcs terrestres, dans les zones de protection marine, il peut y avoir des activités industrielles que l'on sait avoir des répercussions sur les écosystèmes marins.
Voici ce qu'a dit Sabine Jessen, de la Société pour la nature et les parcs du Canada:
[...] nous craignons que les zones protégées ne respectent pas la norme prévue par la Convention et, ainsi, ne contribuent pas à atteindre la cible [...].
Où est donc le soutien pour le projet de loi des libéraux?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d’en face pour tout le travail qu’elle a accompli. Nous nous trouvons dans la situation inhabituelle où d’un côté, on nous dit que nous avançons trop rapidement, et de l’autre côté, on se plaint que nous ne progressons pas assez vite.
Au sujet des normes de protection minimales, je tiens à souligner à cette collègue qu’il n’y a pas très longtemps, le ministre a annoncé à Malte son intention de créer un groupe d’experts pour discuter des normes minimales applicables aux zones de protection marine. La formation de ce groupe a lieu maintenant.
Quant au pétrole et au gaz, le ministre a plusieurs fois affirmé à la Chambre que des milliers de Canadiens ont exprimé des préoccupations au sujet de l’exploration pétrolière et gazière dans les zones marines protégées. Il a ajouté qu’il tiendrait compte très sérieusement de ces préoccupations en prenant les décisions à ce sujet.
Monsieur le Président, je voudrais que nous discutions d’un peu plus que du projet de loi C-55. Le ministre des Pêches a jusqu’à présent traité des modifications contenues dans le projet de loi C-68 et des modifications à la Loi sur les océans dans le projet de loi C-55. Il ne s’est pas encore penché sur l’enjeu qui inquiète profondément les gens qui tiennent à ce que nous protégions nos secteurs de pêche et nos océans afin de protéger les poissons qui se trouvent dans les zones de protection marine. Il faut pour cela que nous abordions sérieusement la menace que pose l’aquaculture dans des parcs en filet situés en eaux libres.
Je ne sais pas si le secrétaire parlementaire pourrait nous dire quand il compte aborder, avec le ministre, la menace que pose l’aquaculture d’espèces non locales dans des parcs en filet qui favorisent la contamination de nos poissons sauvages par les poux du poisson et par des virus.
Monsieur le Président, comme ma collègue la députée de Saanich—Gulf Islands le sait, les membres du caucus de la Colombie-Britannique ont beaucoup débattu des problèmes que cause l’aquaculture. Je passe une grande partie de mon temps libre à faire des recherches à ce sujet. En fait, j’en ai déjà parlé à la Chambre pendant la période de questions, il y a à peu près quatre semaines. J’ai affirmé que nous étudions maintenant ce problème avec nos partenaires de la province et avec les communautés autochtones. J’ai même une copie de cette affirmation ici avec moi.
Comme je suis résident de la Colombie-Britannique, je comprends les profondes inquiétudes que les Canadiens nourrissent au sujet de l’aquaculture. Nous nous attendons, avec raison, à ce que les pratiques et les technologies d’aquaculture atténuent les impacts sur le poisson sauvage et sur l’environnement. Nous appuyons une nouvelle vision de l’aquaculture durable selon laquelle, à long terme, notre croissance économique dépend de la santé environnementale. Nous nous efforçons de faire de l’industrie canadienne de l’aquaculture un chef de file mondial de la production de produits de grande qualité d’une manière durable sur le plan environnemental.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que lorsque des mesures de protection provisoires sont mises en place, il est parfois plus difficile de les retirer plus tard en l’absence de données scientifiques pour les appuyer.
J'aimerais poser une question au député au sujet du processus de consultation. Le gouvernement précédent, dont je faisais partie, a investi 252 millions de dollars sur cinq ans pour protéger les terres écosensibles et favoriser la conservation volontaire. Nous nous penchions également sur les zones marines protégées.
Ma question porte sur ce qui s’est passé entre les vastes consultations et l'effort concerté pour établir l'ordre de priorité des besoins des collectivités locales, entre l'aspect économique et l'aspect commercial pour les collectivités locales. Le député peut-il expliquer pourquoi les libéraux n'en ont pas davantage tenu compte dans le projet de loi?
Monsieur le Président, le député de Brandon-Souris et moi avons eu l'occasion de travailler ensemble pendant une courte période dans le dossier de la pêche récréative. En ce qui concerne le processus de consultation, nous avons mené de vastes consultations d'un océan à l'autre. Nous avons consulté l'industrie, les pêcheurs, les habitants des régions côtières, les peuples autochtones et les groupes écologistes.
Je ne connais pas les détails exacts du processus de consultation mené sous le gouvernement précédent, mais je sais que celui que nous avons entrepris dans le cadre du projet de loi C-55 a été vaste et approfondi et j’ai l’intime conviction qu'il est allé bien plus loin que tout ce que le gouvernement précédent avait pu faire en matière de consultation.
Monsieur le Président, le député de Burnaby-Nord—Seymour a parlé des 7,75 % qui sont maintenant protégés. Cela ne s'est pas produit par magie en moins de deux ans sous le gouvernement actuel.
Le secrétaire parlementaire peut-il nous dire quelle proportion de ce pourcentage est attribuable à d'autres mesures de protection ou vise des zones où la pêche était déjà interdite sous le gouvernement conservateur précédent?
Monsieur le Président, le député a raison de dire que ces centaines de milliers de kilomètres carrés n’ont pas été protégés par magie. Ils sont le fruit de la détermination du gouvernement actuel et de son souci de protéger les océans et la planète. Les 7,75 % atteints à la fin de l'année dernière représentent 446 000 kilomètres carrés, un résultat obtenu grâce à la combinaison du plan en cinq points dont le ministre a parlé un peu plus tôt.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Selkirk—Interlake—Eastman, La défense nationale; la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, La famille, les enfants et le développement social; la députée de Vancouver-Est, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté.
Monsieur le Président, comme j’aime bien parler de politique publique, c’est normalement un plaisir pour moi de prendre part à un débat sur un projet de loi dont la Chambre est saisie. Par contre, je m’en voudrais de ne pas mentionner la raison pour laquelle nous débattons le projet de loi C-55 aujourd’hui.
En fait, je suis désolé pour les greffiers du Parlement et pour tout le personnel qui veille à la bonne marche des travaux à la Chambre, parce que le débat a été plutôt sporadique ces derniers jours. La raison en est bien simple: le gouvernement, qui a fait campagne en promettant la reddition de comptes et la transparence, a tout fait pour n'offrir ni l'une ni l'autre à l’opposition dans l’affaire Jaspal Atwal entourant le voyage en Inde.
Comme je parle depuis un certain temps, mes collègues constateront que je suis prêt à débattre. Toutefois, je précise que nous ne serions pas du tout en train de débattre du projet de loi C-55 aujourd’hui si le gouvernement était disposé à rendre des comptes, avec la même ouverture que celle qu'il a accordée aux médias, que l'information soit classifiée ou non, ce qui est bien difficile à déterminer après la période de questions d’aujourd’hui. Les députés devraient avoir droit à la même ouverture.
Monsieur le Président, dans une décision rendue plus tôt aujourd’hui, vous avez confirmé que les députés, collectivement et individuellement, ont le droit d’entendre le témoignage de M. Jean, mais qu'il faut un ordre du Parlement à cet égard. Normalement, un comité le convoquerait à venir témoigner. Cependant, en se servant de sa majorité pour bloquer la comparution de M. Jean et pour empêcher le Parlement d'ordonner sa comparution, le gouvernement étouffe le débat et l’affaire Atwal. Quoi qu’il en dise, le gouvernement ne peut pas prétendre qu’il ne viole pas notre droit d’aller au fond des choses, puisqu’il utilise sa majorité pour empêcher qu’on fasse la lumière sur un grave incident diplomatique.
Je le dis dès le départ, parce que je veux que les Canadiens qui suivent ce débat — tant à la tribune de la Chambre qu'à la maison — sachent que nous débattons le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, parce que le gouvernement veut à tout prix empêcher le conseiller à la sécurité nationale, Daniel Jean, de répondre à quelques questions simples avec la même ouverture dont il a fait preuve devant les journalistes.
Ce que je trouve curieux à propos de la période de questions d’aujourd’hui c'est que le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique ont laissé entendre que le conseiller à la sécurité nationale n’a rien dévoilé qui soit classifié. Or, durant la période de questions, un membre de la tribune de la presse a confirmé que le conseiller à la sécurité nationale avait déclaré que certains éléments d’information ne pouvaient être divulgués au public. La presse n’avait pas le droit de publier ces renseignements. On laisse pourtant entendre le contraire. C’est comme un oignon. Chaque pelure qu’on enlève en cache une autre et l’entêtement du gouvernement à étouffer l’affaire nous tire des larmes.
Le projet de loi C-55 peut être perçu aux yeux des Canadiens comme une modification d’une loi alors qu'il correspond en fait à la pointe insidieuse de l’idéologie libérale. C’est la perversion idéologique de la science de nos océans et de nos relations économiques avec les entreprises qui investissent dans l’exploitation des ressources extracôtières. J’y reviendrai dans un instant.
Dans l’ensemble, le projet de loi est présenté comme conférant des pouvoirs et précisant comment le ministre peut établir des zones de protection marine et en constituer un réseau national. Cela s’est déjà fait, mais je dirais qu’avec ce projet de loi, le gouvernement prend une orientation très idéologique.
Le projet de loi prévoit de nouveaux pouvoirs pour les agents de l'autorité et de nouvelles infractions pour les navires et les exploitants qui violent les zones de protection marine nationales. Le projet de loi expose également l'orientation réelle du gouvernement à cet égard. Il permettrait d'annuler des titres, qu'ils soient économiques ou autres, dans une zone marine et d’offrir une indemnisation compensatoire. À mon avis, cette disposition vise l’exploration et l'exploitation pétrolières. Déjà, le gouvernement laisse entendre qu'il a l'intention de carrément retirer certains des permis de pêche hauturière attribués à de nombreuses entreprises.
Je suggère aux députés du Canada atlantique de poser des questions. Ils souffrent déjà beaucoup de la décision du premier ministre de resserrer la réglementation ayant mené à l'annulation du projet Énergie Est. Je sais que mon collègue de Saint John a suivi le dossier de près.
Les libéraux nuisent déjà au secteur de l'énergie au Canada atlantique, mais ont-ils même consulté la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve? Des offices fédéraux-provinciaux réglementent les activités extracôtières. Il y a l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et celui qui a été créé pour Terre-Neuve-et-Labrador.
J'ajouterais que tout le travail visant à permettre aux provinces d'être les bénéficiaires nettes de leur richesse pétrolière extracôtière, un peu comme pour les richesses terrestres en Alberta, en Saskatchewan et même en Ontario, à Petrolia, que cette sécurité accordée aux provinces de l'Atlantique a été assurée par les gouvernements conservateurs, qui n'essaient pas de chasser les investisseurs dans le secteur de l'énergie. Ils essaient de faire en sorte que le Canada profite pleinement de ses régimes de redevances et que des régions comme celles de Saint John, au Nouveau-Brunswick, d'Halifax, en Nouvelle-Écosse, et de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador, jouissent des retombées de l'emploi et des avantages secondaires et tertiaires qui sont attribuables à l'exploitation des ressources extracôtières. Ces réalisations sont celles des gouvernements de Brian Mulroney et de Stephen Harper.
J'ai été fier d'apprendre tout cela à la meilleure école de droit du Canada atlantique, celle de l'Université Dalhousie, où nous avons étudié cette approche relative aux ressources extracôtières.
Le projet de loi C-55 révèle déjà que les libéraux vont restreindre bon nombre des droits économiques. Les députés du Canada atlantique devraient déjà s'inquiéter de la décision du gouvernement de voir à ce que le projet Énergie Est ne se concrétise pas et de la guerre livrée aux petites entreprises, que mon collègue de Saint John a observée de très près, puisqu'il a critiqué publiquement le gouvernement, dont il fait partie, à ce sujet. Le gouvernement est en guerre contre la création d'emplois dans le Canada atlantique, et je considère le projet de loi C-55 comme la toute dernière arme dans l'arsenal du gouvernement libéral dans le but d'empêcher le Canada atlantique de profiter de ses ressources extracôtières.
Le projet de loi renferme aussi d'autres mesures. Étonnamment, il exclut les organismes des Premières Nations qui ont pu conclure des accords dans le cadre d'un traité sur les revendications territoriales. Si les libéraux agissent vraiment dans l'intérêt public, je me demande ce qui justifie cette exclusion. Je pense que les Premières Nations aimeraient avoir l'assurance d'être consultées et de jouer un rôle dans le processus décisionnel lorsqu'il est question d'intégrité marine.
Enfin, on y prévoit des exemptions évidentes pour la recherche et le sauvetage, pour la recherche scientifique et pour la réponse aux dommages qui permettrait aux premiers intervenants d’entrer dans des zones de protection marine. Je n’ai pas souvent l’occasion de parler à la Chambre de ma propre expérience à ce sujet. Quand je faisais partie du 423e Escadron de Sea King, dans les Maritimes, nous étions déployés avec la marine du Canada atlantique. Nous sommes entrés dans les zones économiques exclusives avec la patrouille des pêches dans les Grands Bancs et au Bonnet flamand. Avec mon équipage, j’ai atterri sur la plateforme Hibernia, à des centaines de milles nautiques de St. John's, parce que nous devions donner de la formation et de la préparation à l’évacuation et à l’intervention en cas de tragédie. Les gens de Terre-Neuve-et-Labrador en savent quelque chose, après la terrible tragédie de l’Ocean Ranger.
Le développement d’une ressource et les emplois liés à l’exploration en haute mer comportent des risques. J’en suis témoin. Cependant, j’ai vécu et travaillé dans les provinces de l’Atlantique, et j’ai été témoin des avantages de l’activité économique que, par exemple, St. John's et des petits ports tout le long de la péninsule d’Avalon tirent de ce développement des ressources. Le projet de loi C-55 vise à faire cesser tout cela, à retirer des permis et à éliminer la capacité de développer ces ressources d’une manière responsable.
Je crois que nous débattons de cela pour étouffer le scandale de l’affaire Atwal, mais j’espère que cette occasion de faire la lumière sur le projet de loi C-55 incitera certains députés du caucus de l’Atlantique à dire au premier ministre que cela suffit, que l’annulation du projet Énergie Est menace déjà des emplois et fait du tort au secteur à cause des fardeaux que l’on a imposés à Trans Canada et à d’autres entreprises. Ils devraient lui demander s’il envisage aussi de faire d’autres compressions dans le secteur de l’exploration pétrolière et gazière en haute mer.
J’espère que nos collègues, surtout celui de Saint John, ont posé ces questions difficiles en caucus, parce que le projet de loi C-55 semble bien aller dans ce sens.
Les concepts idéologiques qui me préoccupent vraiment se trouvent dans les articles proposés 35 et 35.1, car ils semblent intégrer directement le principe de précaution dans ce projet de loi, ce qui déclenchera probablement tout un débat. Ces articles prévoient en fait que nous ne pouvons pas nous fonder sur l’incertitude scientifique concernant les risques, la santé marine et ce genre de choses pour justifier le fait de faire preuve de prudence à l'égard de la réglementation, de l'instaurer graduellement ou de ne pas en avoir du tout tant qu'il n'y a pas de certitude scientifique.
Le principe de précaution, que manifestement certains esprits idéologiques du Parti libéral veulent mettre de l'avant, suggère de réglementer et de faire cesser les activités tant que les faits scientifiques ne sont pas clairs. Voilà ce qu’ils prévoient. Certains surnomment cette philosophie « mieux vaut prévenir que guérir ». Mais ce n’est pas vrai, puisqu’en agissant avant que les faits scientifiques soient sûrs, nous ferons face à des risques imprévus, surtout dans le cas de l’activité économique. Plusieurs experts chevronnés l’ont écrit. Nous ferions du tort à l’activité économique, parce que nous préférerions faire cesser une activité avant que les faits scientifiques soient clairs.
En tant que député conservateur ayant eu le plaisir de faire partie du gouvernement durant une brève période, y compris au Cabinet — nous sommes en voie d’y revenir, mais pour le moment, nous sommes de ce côté ci —, je me souviens très bien qu’à l’époque, l’actuel premier ministre avait un penchant pour certaines expressions, par exemple que les libéraux étaient favorables à la « prise de décisions fondées sur des données probantes », qu’ils allaient former un « gouvernement guidé par la science » et qu’ils allaient démuseler la science. Eh bien, dans ce projet de loi, les Canadiens devraient s’inquiéter de voir que les libéraux affirment qu’ils n’attendront pas les conclusions de la science. Ils vont réglementer. Ils vont interrompre le développement. Ils vont mettre fin à l’avancement technologique qui pourrait régler certains problèmes en jeu avant même d’avoir une confirmation scientifique.
Des gens ont écrit que si le principe de précaution est appliqué, cela provoquera un dérèglement économique et freinera l’innovation technologique. Selon eux, nous n’aurons pas évalué correctement la situation, ce qui nous entraînera des risques imprévus, parce que nous avançons sans évaluation scientifique appropriée.
La bonne nouvelle, c’est que dans sa forme actuelle, la loi environnementale s’appliquera en général lorsque la science se sera prononcée, mais pas forcément avec certitude. Au Canada, aux États-Unis et dans d’autres pays, la réglementation en matière environnementale est généralement très peu interventionniste, surtout lorsque la science est incertaine. Je n’invente rien. Les libéraux insèrent ces articles dans deux lois existantes. Je ne crois pas que les libéraux pourraient prétendre qu’il n’y a aucune réglementation environnementale dans nos océans. Ils reconnaissent que c’est précisément le but de la Loi sur les océans et de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, mais ils vont plus loin en y enchâssant cette approche idéologique de la gouvernance. Cela devrait inquiéter les gens, surtout mes amis du Canada atlantique qui voudraient bien que, pour une fois, le gouvernement libéral penche du côté des emplois. Malheureusement, les libéraux penchent pour l’arrêt de l’investissement.
Les députés ne sont pas obligés de me croire sur parole. Rappelons-nous le fameux discours plutôt gênant du premier ministre à l’occasion de la visite du président Obama à la Chambre, ce lieu sacré où Winston Churchill a un jour lâché son fameux « Mais quel poulet! Mais quel cou! » Le premier ministre a présenté le président des États-Unis en disant que la tribune de la presse et les Canadiens allaient être témoins d’une bromance, ou d'un diplocopinage, pour reprendre ses mots. Je voulais ramper sous mon pupitre tellement j’avais honte de notre premier ministre.
Qu'a dit le chef de l'Office of information and regulatory affairs du président Obama au sujet de l’intégration du principe de précaution dans la loi? Il a dit: « Le principe de précaution est peut-être séduisant, mais il est profondément incohérent ». Il reconnaît qu’il s’agit d’une politique proposée à la va-vite, pour rassurer, mais qui n’a pas de fondement scientifique.
S’agissant de la portée du développement des ressources, nous avons la science pour trouver des mesures d’atténuation. Nous avons la science pour nous guider par rapport aux pêches et à la vie marine. Pourquoi ne pas nous en inspirer?
Les libéraux intègrent dans le projet de loi la possibilité pour le gouvernement de faire fi de la science et de tout arrêter. Arrêter, et ensuite se poser des questions. Cela devrait inquiéter bien des gens, surtout dans le Canada atlantique.
On reproche à cette approche d’envisager des jugements de valeur idéologiques plutôt que de saines politiques publiques étayées par la science. Ce qui est intéressant à ce sujet, c’est qu’il y ait eu tellement de candidats libéraux, et certainement des députés qui m’écoutent aujourd’hui, pour répéter le message de la « prise de décision fondée sur des données probantes ». C’était l’un des mantras des libéraux pendant la campagne électorale. Qu’en est-il aujourd’hui?
En intégrant le principe de précaution dans la loi, les libéraux laissent entendre qu’ils font un jugement de valeur — leur jugement de valeur — au lieu de se fonder sur la science. Il y a lieu de s’inquiéter. J’espère que les gens le remarqueront dans le projet de loi C-55. Ils pourraient croire que cela ne porte pas à conséquence.
Le gouvernement libéral impose graduellement son idéologie. Nous le constatons partout. J'ai déjà dit qu'il s'agit d'un gouvernement qui, lors des négociations de l'ALENA, n'a pas mentionné l'industrie automobile ou d'autres secteurs clés de l'économie. Il a dit que les priorités seraient les questions autochtones, les questions environnementales et un certain nombre de choses qui n'ont rien à voir avec les règles d'origine, les dispositions sur l'accès au marché contenues dans un accord commercial. À ce moment-là, j'ai dit qu'il s'agissait pour lui de se donner une image vertueuse.
Les libéraux diront: « Voici nos valeurs. Qu'importe ce que dit la science. Qu'importe ce que dit l'accord commercial. Nous nous adressons uniquement à un certain nombre d'électeurs. » Ils sont prêts à modifier la loi et à définir des priorités aux fins des négociations commerciales, tout cela pour faire plaisir à leur base électorale.
Venant d'un parti qui n'avait que « la prise de décisions fondées sur des données probantes » et « un gouvernement qui se fie aux données scientifiques » à la bouche, cela a de quoi inquiéter les Canadiens. L'approche idéologique que nous observons dans cette mesure législative s'inscrit dans les grandes proclamations de la vertu des libéraux. « On se fiche de ce que dit la science. Arrêtons le développement maintenant. Donnons-nous les moyens d'annuler les titres dans les zones extracôtières et passons à autre chose. »
Les libéraux ne se préoccupent pas de ce que dit la science. Ils ne se préoccupent pas des conséquences sur les économies locales dans les régions de St. John's et de Saint John, où se trouve la raffinerie. Ils ne se préoccupent pas certains des navires de soutien au large des côtes de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve ni de leur importance pour l'économie régionale.
Les gens de la région de l'Atlantique devraient dire: « Attendez un instant. Nous exploitons nos ressources extracôtières selon une approche scientifique. » Je me rappelle bien le célèbre moratoire sur la pêche à la morue que John Crosbie avait imposé. Il s'était presque fait lyncher, mais il n'avait pas bronché. Les données scientifiques montraient que les stocks étaient en forte baisse. Ce fut une décision difficile, mais bien étayée par la science.
Actuellement, le gouvernement libéral nous dit essentiellement ceci: « La science ne nous intéresse pas. Nous allons faire le plongeon dans le vide. Nous ne pouvons pas nous empêcher de faire ce que nous voulons à cause du manque de preuves scientifiques. » Les libéraux défendent leur projet de loi avec des arguments idéologiques, et je pense qu'ils feront de même pour d'autres projets de loi.
J'ai soulevé des objections que devraient exprimer les gens de la région de l'Atlantique. Je termine en demandant au gouvernement d'enlever les articles 35 et 35.1 et de renouer avec sa vieille rhétorique consistant à prendre des décisions fondées sur des données probantes. Qu'il cesse de se draper dans la vertu et de tenir un discours de plus en plus idéologique. Qu'il cesse d'empêcher les régions du pays de profiter de leurs ressources terrestres et extracôtières, parce que cette idéologie libérale coûte cher à des milliers de familles.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député et j'ai deux questions à lui poser.
Premièrement, peut-il nous confirmer que le Parti conservateur du Canada n'est plus favorable à l'application du principe de précaution dans la gestion des pêches?
Deuxièmement, si les députés d'en face veulent avoir recours à la science afin de bénéficier d'une compréhension approfondie des océans qui baignent le Canada, pourquoi ont-ils muselé les scientifiques? Pourquoi ont-ils réduit les programmes scientifiques et le financement des travaux scientifiques presque unilatéralement, lorsqu'ils formaient le gouvernement?
Monsieur le Président, je rappelle au député que j'ai mentionné que le Canada, les États-Unis et d'autres pays démocratiques occidentaux ont adopté une approche réglementaire qui fait appel aux données scientifiques les plus fiables. La réglementation n'a pas été interrompue. Nous avons besoin de données scientifiques. En insérant des dispositions sur le principe de précaution, les libéraux relèguent les sciences au second plan. Ils ont déjà mis en place des réglementations. Pourquoi ont-ils besoin d'insérer le principe directement dans le projet de loi? C'est parce qu'ils vont aller graduellement de l'avant sans tenir compte des connaissances scientifiques.
L'approche adoptée par le passé relativement à la réglementation dans les domaines des pêches et de l'environnement au Canada et aux États-Unis remonte à la première conférence sur les changements climatiques, qui a eu lieu à Rio et que le premier ministre Mulroney a aidé à diriger. Il s'agissait de se forger des convictions raisonnables en se fondant sur les données scientifiques les plus fiables disponibles. Les libéraux font maintenant le contraire.
La soi-disant guerre contre les sciences est un autre mythe créé par les libéraux au cours de la dernière législature. Un plus grand nombre d'articles scientifiques ont été publiés sous le gouvernement Harper que sous le gouvernement Chrétien, son prédécesseur. La seule différence est que, lorsque le gouvernement allait de l'avant, un ministre présentait l'orientation stratégique du gouvernement du Canada et un scientifique en chef intervenait.
C'est comme lorsque j'étais dans les forces armées. Je pouvais commenter le fonctionnement d'un hélicoptère Sea King, ce que je faisais constamment, mais je ne pouvais pas commenter le fonctionnement des CF-18 à Cold Lake. Ce n'est pas simplement parce que j'étais dans les forces aériennes que je pouvais formuler des commentaires qui ne relevaient pas de mon domaine de travail précis. C'est une question de bon sens.
Le problème maintenant est que tous les slogans des libéraux, comme la prise de décisions fondées sur des données probantes, les ont rattrapés et ne cadrent pas avec les mesures qu'ils ont prises.
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue. C'est pitoyable de voir le gouvernement nous garrocher aujourd'hui le projet de loi C-55, un peu à la va-vite, pour faire un écran de fumée et éviter de parler des sujets qui l'embarrassent.
Ce qui est le plus embarrassant, par contre, c'est d'entendre ce député caricaturer le débat en présentant des positions tellement prévisibles qu'il pourrait endormir n'importe qui. On a ici un conservateur qui considère que la protection des baleines n'est pas fondée sur la science. Nous avons des engagements internationaux à cet égard que nous devons respecter. Nous avons une responsabilité.
Comme mon collègue semble vouloir absolument parler de la science, j'aimerais savoir comment il réagit au fait que la science a démontré la vulnérabilité des bélugas. Si un terminal pétrolier avait été construit dans la pouponnière des bélugas, qu'est-ce que mon collègue aurait voulu aujourd'hui? Considère-t-il que nous avons fait le bon choix en devinant que cela aurait posé un problème, ou croit-il qu'il fallait attendre que ce soit confirmé noir sur blanc?
Plusieurs jeunes nous parlent de ces problèmes et nous rappellent nos obligations internationales concernant la protection des espèces menacées. Encore hier, une baleine s'est échouée aux Îles-de-la-Madeleine.
Mon collègue ne pense-t-il pas que c'était une bonne décision que de ne pas installer un terminal pétrolier à Cacouna?
[Traduction]
Monsieur le Président, je fonde mes réponses sur des données probantes. Étant donné que je n'en sais pas assez au sujet du terminal de Cacouna, je ne crois pas être en mesure de répondre. J'admire le fait que le député soulève un dossier régional lors de la période consacrée aux questions et aux observations.
Personne ne contesterait le fait que l'application de la Loi sur les océans et d'autres formes de réglementation se fait en fonction des connaissances scientifiques et dans un souci de protection de l'intégrité, qu'il s'agisse de celle d'une aire marine nationale ou d'un autre endroit. Les connaissances scientifiques ont toujours été au coeur du processus décisionnel.
Si ce n'est pas pour des raisons d'ordre idéologique, pourquoi le gouvernement choisirait-il d'imposer ces principes et d'affirmer qu'il n'attendrait pas l'évolution de la recherche scientifique? Il hisse un drapeau idéologique. Or, les lois en question n'ont jamais eu besoin de ce drapeau pour être appliquées. Le gouvernement agit de la sorte pour envoyer un message aux gens. Les Canadiens devraient être inquiets compte tenu des antécédents du gouvernement en ce qui concerne l'ALENA et tout le reste.
Monsieur le Président, je remercie le député de Durham de son excellente intervention, cet après-midi. Son talent d'orateur m'inspire. C'est avec admiration que je l'observe.
J'aimerais que le député me dise s'il trouve que la mentalité du « nous savons mieux que quiconque » adoptée par le gouvernement se reflète dans le projet de loi C-55, qui propose d'accorder le pouvoir d'interdire l'accès à une zone sans tenir de consultations exhaustives et d'inclure les activités ayant eu cours seulement un an avant l'entrée en vigueur d'un arrêté. On observe la même tendance ailleurs, comme nous l'avons constaté au comité des pêches, ce matin, lorsque nous avons tenté de présenter une motion portant sur un problème de mauvaise interaction entre le ministre des Pêches et le ministre des Transports qui consterne vivement les pêcheurs du Canada atlantique, qui entrave la croissance et qui nuit à l'activité dans cette région. Nous avons présenté une motion pour essayer de régler le problème et de réunir les deux ministres, mais les députés libéraux, surtout ceux du Canada atlantique, l'ont rejetée.
J'aimerais que le député approfondisse le commentaire qu'il a fait au sujet du gouvernement libéral qui limite les perspectives de croissance, particulièrement dans le Canada atlantique.
Monsieur le Président, je remercie le député de North Okanagan—Shuswap de ses bons mots et de ses commentaires.
Il a tout à fait raison. Son exemple à propos du comité illustre bien le fait que le gouvernement — et en particulier quelques personnes au sein du Cabinet du premier ministre — prend encore une fois des décisions aux conséquences désastreuses pour le Canada atlantique et l'Ouest du Canada, notamment en ce qui concerne les emplois. Si nous avons l'audace de suggérer que ces décisions sont contraires aux intérêts du pays, les libéraux nous répondent que nous ne comprenons rien au Canada et que nos valeurs ne sont pas les bonnes. Lorsque notre leader adjointe a eu le culot de poser quelques questions au ministre des Finances, il a répondu qu'on traînerait de force ceux qui n'étaient pas d'accord avec lui et l'a traitée de néandertalienne. Voilà l'approche des libéraux. J'en ai été témoin à de multiples reprises.
Le critère d'Emplois d'été Canada lié aux valeurs en est un exemple. Ils veulent exclure du programme des organismes confessionnels appartenant à d'autres groupes et ils ont trouvé une façon de le faire. C'est ignoble, et je crois que les Canadiens commencent à comprendre ce qui se passe. Les libéraux le voient aussi.
J'espère qu'en soulevant la question en ce qui concerne la Loi sur les océans, nous prendrons l'habitude d'aborder le problème chaque fois que les libéraux tenteront de se donner une image vertueuse, de semer la discorde sur des questions de valeurs, de diviser ainsi les Canadiens et de faire disparaître des débouchés professionnels dans le Canada Atlantique.
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté une mesure législative dans laquelle nous présentons une approche très progressiste en proposant d'avoir des zones de protection, ce qui correspond à ce que veulent vraiment les Canadiens. Le ministre aura plus de pouvoirs pour prendre des mesures. Ce sont toutes de bonnes choses. Toutefois, nous avons, d'une part, les néo-démocrates qui, bien entendu, disent constamment que nous pouvons toujours en faire plus. Dans une certaine mesure, nous pouvons en faire plus. Il est toujours possible de faire mieux, et nous y travaillerons. Puis, nous avons, d'autre part, les conservateurs qui disent que nous allons trop loin. Par conséquent, nous sommes quelque part entre les deux. Le député d'en face n'est-il pas d'accord?
Notre gouvernement ne peut que conclure qu'il prend les bonnes mesures quand les conservateurs disent que nous allons trop loin et que le NPD dit que nous n'allons pas assez loin.
Monsieur le Président, j'aime la façon dont les libéraux tentent souvent d'appliquer l'approche du parfait entre-deux au gouvernement, choisissant le gruau ni trop chaud ni trop froid. Or, ils ne sont même pas à la table de la cuisine.
Le député vient de dire qu'ils sont progressistes et que c'est ce que les Canadiens veulent. Eh bien, les Canadiens aimeraient bien entendre Daniel Jean. Où donc? Ils musellent Daniel Jean. Est-ce que les Canadiens veulent verser 10,5 millions de dollars à Omar Khadr? Les Canadiens veulent-ils retirer de leur vocabulaire des mots comme « monsieur », « madame » ou « mère » et « père » et commencer à parler de « membre du genre humain »? Les Canadiens veulent-ils que les emplois d'été pour les étudiants universitaires soient passés au crible pour qu'on élimine les églises et les organismes confessionnels? Non, en réalité, les Canadiens ne veulent pas des imbécillités idéologiques du gouvernement libéral actuel. C'est la raison pour laquelle, en 2019, ils vont le remplacer par un gouvernement conservateur.
Privilège
L'information présentée par le gouvernement
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole pour répondre à une question de privilège soulevée par la leader de l'opposition à la Chambre le 21 mars 2018 concernant les déclarations faites par le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique. Ma collègue a affirmé que le gouvernement avait induit la Chambre en erreur en donnant des versions supposément contradictoires des faits concernant l'invitation lancée à Jaspal Atwal pendant le voyage du premier ministre le mois dernier.
La Chambre est gouvernée par des règles qui permettent d'encadrer les débats qui s'y tiennent. Comme le mentionnent de nombreuses décisions, une question doit être soulevée le plus tôt possible auprès du Président pour être considérée comme une atteinte au privilège de prime abord.
À la page 145 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, il est écrit:
Le député devra [...] convaincre le Président qu’il porte la question à l’attention de la Chambre le plus tôt possible après s’être rendu compte de la situation. Les fois où des députés n’ont pas respecté cette importante exigence, la présidence a généralement indiqué que la question de privilège n’était pas fondée de prime abord.
Les déclarations supposément contradictoires ont été faites le 27 février 2018. La leader de l'opposition à la Chambre n'a porté la question à votre attention que le 21 mars 2018, soit six jours de séance ou 22 jours civils après le fait.
En ce qui concerne le coeur du problème, j'estime que la question dont nous sommes saisis aujourd'hui n'est pas une question de privilège, mais plutôt une question de débat. Dans son discours, la leader parlementaire de l'opposition a fait référence à la décision du président Milliken de 2002 où il avait été déterminé que le ministre de la Défense de l'époque avait, à première vue, porté atteinte au privilège. Ce que la députée a omis de mentionner, c'est que le comité de la procédure a examiné la question et a exonéré le ministre de l'accusation portée contre lui.
Il est important de souligner que, dans son rapport déposé le 22 mars 2002 sur la question, le comité de la procédure s'est référé à l'ouvrage intitulé Parliamentary Practice in New Zealand de David McGee. À la page 491 de cet ouvrage, l'auteur indique que, lorsqu'on accuse un député d'outrage pour avoir délibérément induit la Chambre en erreur, « il faut établir que le député savait, au moment de faire la déclaration, qu'elle était inexacte et qu'en la faisant, il avait l'intention d'induire la Chambre en erreur ».
Par ailleurs, j'aimerais également attirer votre attention sur la décision rendue le 29 avril 2015 par votre prédécesseur qui se trouve à la page 13198 des Débats:
[...] en ma qualité de Président, je dois croire tous les députés sur parole. Prendre la responsabilité de juger de la véracité ou de l'exactitude des déclarations des députés n'est pas un rôle qui m'a été confié, ou que la Chambre semble vouloir voir son Président assumer d'une façon ou d'une autre, avec toutes les conséquences que cela implique.
J'aimerais également ajouter que, dans une décision rendue le 31 janvier 2008, qui se trouve à la page 2435 du hansard, le Président Milliken a déclaré ce qui suit:
[...] toute contestation de l'exactitude ou du caractère approprié d'une réponse d'un ministre à une question orale est une question de débat [...].
J'estime donc qu'il est impossible d'affirmer que le premier ministre ou le ministre de la Sécurité publique a induit en erreur la Chambre des communes et qu'il n'existe aucun fondement pour qualifier ces comportements d'atteintes au privilège. Je maintiens également que la question de privilège n'a pas été soulevée en temps opportun. Par conséquent, je soutiens respectueusement qu'il s'agit plutôt d'un désaccord quant aux faits et qu'il n'y a pas, à première vue, atteinte au privilège.
Je remercie le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre de ces observations supplémentaires sur la question de privilège. J'en prendrai bonne note et je ferai part de mes conclusions à la Chambre en temps opportun.
Je vois que le député de Durham demande la parole au sujet de la question de privilège.
Monsieur le Président, je prends la parole à propos de la question de privilège soulevée par la leader parlementaire de l'opposition. J'ai un ajout à faire à sa question de privilège parlementaire, qui ne se limite pas au point qu'elle a fait valoir en s'appuyant sur la décision rendue relativement à une question concernant l'ancien ministre Eggleton.
J'ai lu, aux fins du compte rendu, la décision du président relativement à cette question de privilège, c'est-à-dire la question posée aujourd'hui par la chef adjointe du Parti conservateur durant la période des questions, lorsqu'elle a directement réfuté les observations concernant la séance d'information donnée par M. Jean.
Hier, le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique ont laissé entendre, ou ont laissé planer la possibilité, que ce jugement contenait des renseignements classifiés. Aujourd'hui, le premier ministre a semblé indiquer très clairement, à l'instar du ministre de la Sécurité publique, qu'il n'y avait aucun renseignement classifié dans ce jugement.
Dans l'une de ses questions à l'intention du ministre de la Sécurité publique, la chef adjointe de l'opposition officielle a lu pour la gouverne de la Chambre — et vous en avez donc aussi été saisi, monsieur le Président — le témoignage livré par l'un des journalistes qui étaient présents à la séance d'information de M. Jean. Ce journaliste a dit qu'il ne pouvait pas divulguer certaines choses qu'il avait entendues. Par conséquent, la question de privilège soulevée à l'origine par la leader à la Chambre de l'opposition officielle était fondée sur le fait que l'opposition, dans le cadre de sa capacité individuelle et collective d'obliger le gouvernement à rendre des comptes, de s'exprimer librement, de mener des enquêtes et de convoquer des témoins, avait en fait obtenu deux réponses différentes du gouvernement. J'ajouterais à la question de privilège soulevée par ma collègue les éléments de preuve rapportés aujourd'hui, qui, de nouveau, indiquent que deux membres du gouvernement ont présenté deux versions différentes des faits, à savoir si tous les renseignements communiqués aux journalistes par le conseiller à la sécurité nationale Daniel Jean pendant sa séance d'information étaient classifiés ou non. Nous avons entendu deux versions à ce sujet.
Contrairement à mon collègue, qui a mentionné diverses décisions du Président pour montrer, monsieur le Président, que vous n'êtes pas en position de juger de la qualité ou de l'exactitude des réponses, je suis d'accord avec ce précédent. Ce n'est pas une question d'exactitude, mais bien de privilège étant donné que les membres de l'opposition ont entendu deux versions, deux réponses différentes. Ce n'est pas la qualité des réponses qui est remise en cause, mais bien la question de savoir laquelle des deux est celle du gouvernement du Canada.
On serait porté à croire que la réponse devrait venir du premier ministre, à titre de chef du gouvernement à la Chambre. Cependant, comme le montrent les preuves présentées par le leader adjoint du Parti conservateur, la réponse donnée aujourd'hui à la question de savoir si les renseignements fournis par M. Jean étaient classifiés a été réfutée en quelques minutes par des journalistes qui ont assisté à la séance d'information.
En conséquence, monsieur le Président, nous aimerions ajouter à la question de privilège non seulement la question des deux réponses différentes concernant l'affaire impliquant Jaspal Atwal en Inde, mais aussi celle des deux réponses distinctes que nous avons reçues quant à savoir si les renseignements fournis par M. Jean étaient classifiés ou non.
Je remercie le député de Durham pour ces commentaires supplémentaires. Je les accepte tels quels, comme je l'ai fait dans le cas des interventions précédentes. Bien sûr, tous ces commentaires supplémentaires seront pris en considération, et nous reviendrons à la Chambre en temps voulu avec une réponse.
La Loi sur les océans
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler encore une fois du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
J'ai eu l'occasion d'en parler en septembre, à l'étape de la deuxième lecture. J'avais alors exprimé de sérieuses préoccupations à l'égard du projet de loi et de ses répercussions possibles sur les pêcheurs et les collectivités côtières. J'espérais que le gouvernement y apporterait d'importants amendements en conséquence.
Je n'étais pas le seul à exprimer des inquiétudes. Beaucoup de Canadiens qui tirent leur gagne-pain de l'océan ont exprimé leurs préoccupations de façon claire et nette, mais le gouvernement a fait la sourde oreille.
Comme je l'ai dit en septembre, les dispositions du projet de loi C-55 permettront effectivement au gouvernement de tenir plus aisément sa promesse électorale d'accroître le nombre de zones de protection marine du Canada, mais il y a un prix à payer pour aller aussi vite en besogne. Une fois encore, le gouvernement établit son calendrier uniquement en fonction de ce qu'il a promis en campagne au lieu de se fier au gros bon sens. C'est peut-être bon sur le plan politique, mais cela fait de mauvaises politiques publiques.
Par exemple, à partir du moment où un secteur est désigné zone de protection provisoire, ce sera très difficile de faire marche arrière. Une fois que le ministre aura décidé d'accorder une désignation provisoire à une zone, celle-ci sera visée par toutes sortes de restrictions, de règlements et d'interdictions durant pas moins de cinq ans. Que se passera-t-il si, au bout des cinq ans, on décide que la zone en question ne deviendra pas une zone de protection marine à part entière? Selon moi, le gouvernement a fait exactement comme dans le vieil adage: il a mis la charrue devant les boeufs. Ce serait beaucoup plus efficace d'examiner d'abord l'ensemble des données disponibles, dans le cadre d'un processus rigoureux, au lieu d'adopter une approche à la va-comme-je-te-pousse où on désigne un secteur zone de protection temporaire avant même de procéder aux examens requis. Tout cela, c'est à cause de délais arbitraires et volontaires qui sont déraisonnables et qui aboutiront à un processus expédié et, bien franchement, bâclé.
Le Comité permanent des pêches et des océans a entendu à maintes reprises que le gouvernement va trop vite et qu'il doit prendre du recul pour s'assurer que le processus pour la création des zones de protection marine est fondé sur des données scientifiques et sur les résultats de consultations adéquates, plutôt que sur la seule décision du ministre. Mon collègue, le député de Durham, a expliqué de façon éloquente l'absence de données scientifiques. Même si le gouvernement prétend continuellement qu'il fonde absolument tout sur des données scientifiques, ce n'est manifestement pas le cas.
Un certain nombre d'amendements proposés par les députés conservateurs au comité ont été rejetés par les libéraux. Ils auraient accru de beaucoup l'efficacité du projet de loi C-55. Avant que le ministre ne crée une zone de protection marine, les personnes touchées auraient été consultées en bonne et due forme.
Je voudrais prendre quelques instants pour porter à la connaissance de la Chambre une partie des amendements qui ont été rejetés par les membres libéraux du comité. Soit dit en passant, beaucoup parmi eux représentent des circonscriptions côtières. Six députés libéraux qui font partie de notre comité représentent des circonscriptions maritimes. Les gens de ces circonscriptions ont dit constamment à notre comité qu'ils n'étaient pas très heureux du manque de consultation et du recours insuffisant aux données scientifiques.
Le projet de loi C-55 permettrait au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de créer une zone de protection marine temporaire sans avoir besoin de consulter les pêcheurs, les habitants locaux et les autres intéressés. Le comité a entendu de nombreuses personnes lui dire que la création d'une zone temporaire sans consultation n'était tout simplement pas acceptable.
Par conséquent, les conservateurs ont proposé au comité un amendement qui obligeait le ministre à tenir une période de consultation de 60 jours avant de se servir du pouvoir que lui confère la loi. Étant donné que, peu importe le sujet, le gouvernement ne jure que par la consultation, nous avons naïvement tenu pour acquis que notre amendement serait adopté. Malheureusement, les membres libéraux du comité n'ont pas cru comme nous que c'était une bonne idée de permettre aux gens de leur circonscription d'avoir leur mot à dire et ils ont en fin de compte rejeté cet amendement.
Je représente une circonscription située à l'intérieur des terres en Ontario; les répercussions du projet de loi C-55 y sont donc minimes. Cela n'enlève rien au fait que, de la façon dont je vois les choses — et dont bien des habitants des circonscriptions des députés libéraux qui siègent au comité des pêches voient les choses —, cette mesure priverait ces gens de leur gagne-pain sans qu'ils n'aient été consultés. Personne ne devrait avoir à tolérer pareille chose. Si les résidants de Bruce—Grey—Owen Sound, ma circonscription, étaient touchés par cette mesure, ils pousseraient les hauts cris.
Je n'en reviens pas que les députés libéraux qui font partie du comité des pêches et des océans ne se battent pas contre cette mesure législative. Nous sommes censés défendre les intérêts des habitants de nos circonscriptions, pas le premier ministre ou le ministre des Pêches et des Océans.
Je suis vraiment triste pour les habitants de South Shore—St. Margarets, Miramichi—Grand Lake, Avalon et toutes les autres circonscriptions des députés libéraux qui siègent au comité des pêches et des océans. En 2015, ils pensaient avoir élu des gens qui les représenteraient à Ottawa. Il semblerait qu'ils aient plutôt élu des gens qui représentent Ottawa chez eux.
De plus, les membres conservateurs du comité ont présenté deux amendements qui auraient exigé un rapport quelconque au Parlement par le ministre des Pêches et des Océans pour dire à la Chambre où en sont le processus de désignation des zones de protection marine et les désignations intérimaires faites en vertu de cette loi. Plus précisément, l'amendement aurait exigé que le ministre fasse rapport à la Chambre une fois par exercice concernant l'administration et l'application de cette loi pendant l'exercice en question. Le rapport inclurait toutes les zones de protection marine désignées pendant la période visée; la mesure dans laquelle, selon le ministre, les raisons invoquées pour l'établissement de chacune des zones de protection marine désignées avaient été respectées; et, enfin, toute autre mesure qui, selon le ministre, devrait être exigée pour les zones de protection marine désignées.
On aurait pensé qu'un parti qui a passé des années dans l'opposition à déclarer que l'ancien gouvernement n'avait aucun respect pour le Parlement accueillerait cet amendement à bras ouverts. Nous n'avons pas demandé au ministre de livrer chaque année les secrets de l'État. Nous voulions simplement obtenir de courtes mises à jour sur l'état des choses et sur ce vers quoi nous nous dirigeons. Malheureusement, une fois de plus, ces amendements ont été rejetés.
Avant de conclure, je tiens à relayer des commentaires faits par Larry McKinney, directeur général à l'Institut de recherche Harte pour les études sur le golfe du Mexique à l'Université de Corpus Christi, au Texas. M. McKinney est un expert en matière de zones de protection marine, et en a établi un certain nombre aux États-Unis. Il a dit au comité que le processus de désignation des zones de protection marine est le plus efficace lorsque l'identification et l'établissement de ces zones sont initiés par les collectivités qui seront touchées par la désignation. Il a déclaré que les zones dont il a supervisé la création qui fonctionnent le mieux sont celles dont la création avait été initiée par les pêcheurs récréatifs locaux qui ont ciblé le besoin et qui ont collaboré avec le gouvernement pour protéger ces zones.
Je dis toujours que les pêcheurs et les chasseurs sont les vrais intendants de l'environnement et sont les véritables protecteurs de l'environnement.
Il restera 11 minutes et demie au député de Bruce—Grey—Owen Sound pour terminer ses observations lorsque la Chambre reprendra le débat. Suivra aussi une période de questions et d'observations de 10 minutes.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La neutralité du Net
M. John Oliver (Oakville, Lib.) propose:
Que la Chambre: a) reconnaisse qu’Internet s’est développé grâce aux principes de neutralité que sont l’ouverture, la transparence, la liberté et l’innovation; b) reconnaisse que le Canada dispose en matière de neutralité du Net de règles solides qui reposent sur la Loi sur les télécommunications et qui sont appliquées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC); c) reconnaisse que le maintien d’un Internet ouvert et de la libre circulation de l’information est vital pour la liberté d’expression et la diversité, l’éducation, l’entrepreneuriat, l’innovation, la démocratie canadienne, et la prospérité économique et sociale future des Canadiens; d) exprime qu’elle appuie fermement la neutralité du Net et le maintien d’un Internet ouvert, exempt de discrimination injuste et d’interférence; e) demande au gouvernement d’inclure la neutralité du Net comme un principe directeur des prochains examens de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion afin d’explorer les possibilités de mieux inscrire dans la législation les principes de neutralité dans la prestation et la distribution de tous les services de télécommunications.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de lancer aujourd'hui le débat sur la motion M-168. Je tiens d'abord à remercier M. Andrew Quinn de sa rigueur, de tout le travail qu'il a accompli et de ses excellentes recherches. Je remercie aussi le député de Laurentides—Labelle d'appuyer la motion.
La motion M-168 vise à renforcer et à protéger l'ouverture d'Internet au Canada en faisant de la neutralité du Net l'un des principes directeurs de l'examen que fera prochainement le gouvernement du Canada de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion. L'objectif? Intégrer à la législation les principes de neutralité dans la prestation de tous les services de télécommunication.
La neutralité du Net occupe de plus en plus de place dans l'esprit des Canadiens, alors le gouvernement du Canada doit absolument réaffirmer sa détermination à tout faire pour qu'Internet demeure neutre et ouvert pour tous les Canadiens. Je crois aussi qu'il est temps que les Canadiens discutent sérieusement de cet enjeu.
Même si l'expression « neutralité du Net » n'est pas familière à tous, tous les Canadiens en ont déjà récolté les fruits. Le concept de neutralité du Net suppose que la totalité du trafic sur Internet est traitée de la même façon par les fournisseurs de services Internet, un terme que je me permets d'abréger en FSI, parce que je l'emploierai très souvent. Quand le Web est neutre, les FSI ne sont pas censés bloquer ou ralentir l'accès au contenu légitime, et ils ne sont pas censés non plus créer des voies express pour les fournisseurs de contenu prêts à délier les cordons de la bourse. Par exemple, les lois de la neutralité du Net empêchent un FSI donné de ralentir l'accès des usagers à un service comme Netflix dans le but de les inciter à se tourner vers un concurrent qui lui verserait davantage d'argent afin d'accélérer son service de diffusion en continu. Le concept de neutralité du Net est intrinsèquement lié à la manière dont nous consommons et échangeons de l'information au Canada, et il a même contribué au succès économique du pays.
Il est important de noter que l’expression neutralité du Net n’est ni utilisée ni définie dans la Loi sur les télécommunications. Jusqu’à aujourd’hui, le Canada s’est engagé à assurer cette neutralité, et nous bénéficions de certaines des protections garanties en vertu du concept de transport commun.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, définit la neutralité du net comme étant:
[…] un concept selon lequel tout le trafic sur Internet doit être traité sur un pied d’égalité par les fournisseurs de services Internet, avec peu ou pas de manipulation, d’interférence, de priorisation ou de préférence.
Chose intéressante, les dispositions de la Loi sur les télécommunications qui traitent du concept de neutralité du Net sont antérieures au terme lui-même et antérieures à Internet. On a fait remarquer que le concept de transport commun au Canada remonte à la Loi sur les chemins de fer nationaux du Canada de 1906. Chris Seidl, directeur exécutif des télécommunications pour le CRTC, affirme à ce sujet:
Il s’avère que les mêmes principes s’appliquent, que nous parlions du fret transporté sur des wagons de chemins de fer ou des données transmises sur les réseaux de télécommunications. Il est important de garder en tête que la neutralité du Net vise le transport et non le contenu.
Comme ces dispositions ont été écrites de façon neutre au plan technologique, elles ont permis aux CRTC de protéger le concept de neutralité du Net dans ses politiques. Toutefois, le statu quo n’est pas suffisant. Le CRTC a défini la neutralité du Net, et il est évident qu’il comprend et accepte ce concept. En conséquence, le gouvernement doit moderniser la loi en consacrant la définition et le concept dans la Loi sur les télécommunications.
D'après mes discussions avec des résidants de ma circonscription, il est évident qu'il s'agit d'un dossier prioritaire. Dans ma circonscription, Oakville, les PDG, les entrepreneurs, les chefs d'entreprises, les jeunes membres du conseil jeunesse de ma circonscription et les simples résidants d'Oakville sont tous favorables à la neutralité du Net.
J'ai présenté cette motion au Collège Sheridan, devant une foule d'étudiants et de membres du personnel des facultés d'informatique, de sciences appliquées et de communications Internet. Les étudiants et les membres des facultés ont tous pris part à la discussion sur ce sujet qui les préoccupe vivement. Ils ont posé des questions réfléchies et approfondies qui portaient sur la teneur de cette motion et qui soulignaient à quel point il est important d'assurer la neutralité du Net au Canada de nos jours. Il est très motivant de voir une jeune génération qui s'intéresse vivement à un sujet et qui veut participer au processus démocratique. De toute évidence, c'est un principe qui transcende les désaccords habituels et qui est fortement appuyé partout au Canada.
J'aimerais souligner quelques-unes des raisons pour lesquelles il faut soutenir la neutralité du Net. De nos jours, les interactions en ligne occupent une place importante dans nos vies. Il est important qu'Internet demeure une tribune ouverte pour exprimer des idées, atteindre de nouveaux marchés et maintenir les échanges démocratiques. Internet a pris son essor grâce à la neutralité du Net, fondée sur les principes d'ouverture, de transparence, de liberté et d'innovation. Il faut maintenir et protéger ces principes.
La neutralité du Net permet à tous les Canadiens d'avoir accès à du contenu légal sur Internet sans l'ingérence de tiers. Elle montre que nous sommes libres d'exprimer et de partager des idées. La neutralité du Net empêche des tiers, par exemple des fournisseurs de services Internet ou de télécommunications, de choisir le contenu que les Canadiens peuvent voir. Elle empêche que des entreprises s'octroient un rôle de censure, une situation qui mettrait en péril le droit des Canadiens à la liberté d'expression, un droit fondamental. Signalons, par ailleurs, que l'économie numérique est fondée sur le principe de la neutralité du Net.
Regardons de plus près quelques-uns de ces aspects. S'il fallait que le réseau perde sa neutralité, ce sont les consommateurs et les Canadiens ordinaires qui seraient les plus durement touchés. J'ai présenté la motion à l'étude parce que je considère que le gouvernement a la responsabilité de protéger les consommateurs contre des situations injustes et de promouvoir la concurrence au sein de l'économie canadienne. C'est ce qu'il accomplirait en réitérant le principe de la neutralité du Net au Canada. Nous devons voir à préserver un environnement numérique qui favorise la liberté des consommateurs plutôt que les bénéfices des entreprises, et qui encourage la diversité et l'entrepreneuriat plutôt que les monopoles.
Les fournisseurs de services mobiles et de services Internet devraient offrir une plateforme qui permet aux consommateurs d'accéder à du contenu et de le partager sans intervention. Si les fournisseurs de services Internet sont en mesure de bloquer certains contenus sur Internet, les consommateurs devraient s'en inquiéter. C'est notamment à cause des répercussions qu'aurait une telle ingérence que je demande au gouvernement de réitérer son engagement envers la neutralité du Net. Nous devons défendre les intérêts des consommateurs.
La neutralité du Net favorise aussi la concurrence d'une façon qui permet d'offrir des produits et des services de meilleure qualité aux Canadiens. La concurrence axée sur les consommateurs est avantageuse pour les Canadiens et notre économie. La concurrence entre les fournisseurs de services Internet continuera de se traduire par des innovations et de mener à l'excellence. Les fournisseurs peuvent se faire et se font effectivement concurrence sur le prix de leurs forfaits, la qualité de leurs services et leurs plans de données. Je pense que tous les Canadiens seraient en faveur d'un investissement continu dans l'infrastructure, l'augmentation de la vitesse de connexion et l'amélioration du service.
La perte de la neutralité du Net porterait également atteinte à nos droits et libertés. Nous, Canadiens, chérissons notre droit d'exprimer nos idées et nos croyances ouvertement, à tel point que nous avons inscrit dans la Charte canadienne des droits et libertés la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression. Sans engagement ferme envers la neutralité du Net, la liberté d'expression en ligne des Canadiens pourrait être minée. Si la neutralité du Net était abrogée ou réduite, il y aurait une possibilité réelle que des tiers censurent du contenu à des fins pécuniaires ou idéologiques.
Il s'agit d'une situation alarmante qui devrait inquiéter tous les Canadiens. Internet est une tribune où les Canadiens peuvent échanger des idées, être exposés à des points de vue nouveaux et différents, et explorer des concepts novateurs et inconnus. Il est impératif qu'il reste ainsi.
Parlons politique. De nos jours, la plupart des Canadiens s'informent en ligne. Les perceptions des gens et leur vision du monde sont en grande partie définies par les articles qu'ils lisent, très souvent sur Internet. L'accès à une grande variété de renseignements, provenant de différentes sources, est un outil précieux pour établir un point de vue informé et étoffé sur les enjeux politiques.
Je sais que tous les députés reconnaissent la valeur des discours et des débats en politique. Le régime démocratique canadien est étroitement lié à la liberté d'expression, et la neutralité du Net est le fondement de notre expression démocratique en ligne.
Les tiers comme les fournisseurs de services Internet et de téléphonie mobile ne devraient pas avoir le pouvoir de limiter la capacité des Canadiens à accéder au contenu publié par les partis politiques ou aux médias d'opinions et de tendances politiques diverses. Cette diversité favorise des conversations riches et permet aux Canadiens d'avoir accès aux arguments de tous les camps sur les enjeux politiques. Réaffirmer notre appui envers la neutralité du Net protégerait les discussions démocratiques ouvertes réunissant tous les points de vue en plus de faire en sorte que la démocratie au Canada demeure saine, ouverte et forte.
Parmi les raisons les plus importantes pour garantir le maintien de la neutralité du Net et l'appui envers celle-ci, il y a l'importante économie numérique en croissance rapide au Canada. Selon le Conseil des technologies de l'information et des communications, l'économie numérique représentait 71,5 milliards de dollars du PIB du Canada en 2015, et la croissance s'est poursuivie chaque année depuis.
Nous entendons tous parler du prochain produit ou service insurpassable qui est offert par une entreprise ou un entrepreneur canadien. Il est extrêmement important que nous poursuivions sur cette lancée. La neutralité du Net rend les règles du jeu équitables pour tout le monde. Un jeune entrepreneur, fraîchement diplômé de l'université avec la prochaine grande idée, compte sur les possibilités créées par un Internet ouvert et équitable pour se lancer en affaires.
Supposons que des entrepreneurs développent un service de vidéos en continu encore inégalé. Imaginons qu'ils ont amassé l'argent nécessaire, qu'ils ont développé le produit, qu'ils l'ont lancé sur le marché international et qu'ils ont trouvé leurs premiers clients. Leur entreprise est prospère et elle commence à enregistrer une croissance. Soudainement, le fournisseur de services Internet avec qui ils font affaire leur annonce qu'ils doivent payer des frais élevés s'ils ne veulent pas que la transmission du contenu vers leurs clients soit ralentie. Ils n'ont pas les moyens de payer ces frais.
Les clients ne choisiront pas leur produit si cela signifie un service lent. Personne ne veut des vidéos constamment en mise en mémoire tampon. L'entreprise sait qu'elle a bâti un produit supérieur à ceux de la compétition, mais n'a pas les moyens de payer les frais additionnels simplement pour distribuer le contenu.
Il existe un terme pour cela. Cela s'appelle du vol de grand chemin. Les fournisseurs de services Internet font leur argent en vendant l'accès Internet aux consommateurs. Ils ne doivent pas exiger des frais aux entreprises à l'autre bout de la chaîne en plus.
Comment une nouvelle entreprise peut-elle démarrer si elle ne peut concurrencer? Sans neutralité du Net, nous étouffons l'innovation et nuisons à notre économie numérique.
Allons un peu plus loin. Ces entrepreneurs bâtissent un service de diffusion vidéo en continu. Les Canadiens partout au pays se ruent sur leur programme. Un gros fournisseur de service Internet voit cela. Il possède un programme rival de diffusion vidéo et n'aime pas le fait qu'il perd des clients au profit du nouveau service. Plutôt que de livrer concurrence, ce fournisseur de service Internet bloque simplement complètement le service de sorte que personne ne puisse y accéder.
C'est exactement ce qui s'est produit aux États-Unis en 2012, lorsque AT&T a bloqué FaceTime, un service de vidéobavardage créé par Apple. AT&T a bloqué FaceTime pour toute sa clientèle des États-Unis, car FaceTime rivalisait avec son propre service.
Certains diront que cela ne se produirait jamais au Canada. Or, c'est arrivé, et sans neutralité du Net, cela se produira de nouveau.
En 2015, Bell a porté plainte contre le fournisseur cellulaire Vidéotron. Vidéotron avait lancé un forfait en août qui permettait aux clients de lire de la musique en continu à partir de certains services sans que les données utilisées soient comptabilisées dans le total des données pour le mois. C'était une façon d'inciter les gens à s'abonner au service Internet de Vidéotron. En 2017, le CRTC a donné raison à Bell et a indiqué que toutes les données devaient être traitées de la même façon et que celles provenant des services internes d'un fournisseur ne pouvaient faire l'objet d'un traitement préférentiel.
Par cette pratique de tarification différentielle, appelée « taux zéro », les fournisseurs de services Internet facturent des taux variables en fonction de l'application ou du service qu'un client utilise. Si on permet aux fournisseurs de services Internet de soustraire certaines données du calcul de l'utilisation mensuelle, ils peuvent choisir de favoriser et de prioriser certains contenus. C'est inacceptable et nous ne laisserons jamais cela arriver.
Toutes les décisions qui concernent la neutralité du Net sont préoccupantes, puisque le concept n'est défini explicitement ni dans la Loi sur la radiodiffusion ni dans la Loi sur les télécommunications.
Pour toutes ces raisons, il est évident que la neutralité du Net est essentielle au Canada. La démocratie, l'économie et même les interactions sociales de tous les jours dépendent de la neutralité et de l'ouverture d'Internet. Il faut soutenir les Canadiens, qu'il s'agisse des entrepreneurs, des militants politiques ou de ceux qui font des achats en ligne.
J'espère que la motion à l'étude servira de catalyseur pour que tous les intervenants, les entreprises, les consommateurs, le gouvernement, les fournisseurs de services Internet et les Canadiens en général se rassemblent pour discuter de la neutralité du Net dans le cadre de l'examen à venir de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Le moment est venu d'en discuter.
La Chambre doit faire preuve d'initiative à ce sujet. Nous devons demander au gouvernement d'inscrire la neutralité du Net en tant que principe directeur dans l'examen de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications afin d'étudier les occasions qui permettraient que soient fermement enchâssés dans la législation les principes de la neutralité dans la prestation de tous les services de télécommunication.
Le Canada doit réaffirmer son engagement envers la neutralité du Net. Je suis convaincu que les Canadiens affirmeront haut et fort vouloir le renforcement et la protection de la neutralité du Net. C'est pourquoi j'ai déposé la motion M-168. J'ai hâte d'entendre le débat à son sujet.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'Oakville de défendre ardemment la neutralité du Net, un principe que j'appuie entièrement et qui est important pour beaucoup de mes concitoyens également.
Je me demande si le député peut en dire davantage sur les protections actuelles. Quelle est la situation actuelle? J'ai remarqué que, dans son discours, il a déclaré qu'il faut réitérer le principe de la neutralité du Net au Canada. De quelle façon ce projet de loi renforcera-t-il la neutralité du Net au Canada?
Monsieur le Président, aujourd'hui, le CRTC a défini la neutralité du Net et il prendra des mesures en vue de défendre ce principe sur Internet.
La Loi sur les télécommunications ne mentionne pas expressément la neutralité du Net. Elle traite du principe de la distribution ouverte. Dans mon discours, j'ai lu une citation sur les origines de la distribution ouverte, qui portait sur le transport des marchandises et sur le rapport entre le contenu et la distribution dans les wagons de marchandise. Voilà le principe qui est en vigueur actuellement. À mon avis, il n'est pas assez solide.
Je crois que nous devons aborder la Loi sur les télécommunications plus précisément dans une optique de neutralité du Net et tenter d'enchâsser ce principe dans la Loi. Le CRTC a admirablement défendu cette position. La Chambre et le gouvernement devraient collaborer afin d'enchâsser ce principe dans la Loi.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir présenté cette motion. Je veux souligner un petit aspect hypocrite du débat. Nous sommes saisis d'une motion qui porte sur la notion de la neutralité du Net et qui vise à permettre et à encourager la liberté d'expression. Je me demande toutefois comment le député concilie sa motion avec l’initiative Emplois d’été Canada, où le gouvernement dit aux Canadiens ce qu'ils devraient et ne devraient pas pouvoir accepter dans une attestation.
Monsieur le Président, il s'agit de protéger nos droits et nos libertés, et la neutralité du Net est nécessaire à cette fin. Nous voulons enchâsser nos droits et nos libertés dans la Constitution et un dialogue franc et ouvert sur Internet est un élément important de cet objectif. Je signale que les députés de l'opposition et d'autres personnes débattent pleinement sur Internet la question de savoir si l'attestation correspond à un principe juste et bien appliqué. Grâce à la neutralité du Net, nous pouvons tenir ce débat et entamer des discussions sur le sujet à la Chambre et en ligne. Par conséquent, les propos du député défendent très bien la motion.
Monsieur le Président, la neutralité du Net est, encore et toujours, d'une importance capitale pour les néo-démocrates. Le député de Timmins—Baie James s'occupe de ce dossier depuis plusieurs années.
La neutralité du Net est essentielle, certes, mais le député se doit d'apporter quelques précisions sur les pratiques équitables en matière de neutralité du Net dans le cas de Facebook et de certaines activités qui ont cours actuellement. Comme nous le savons, des intervenants ont grandement manipulé les données des utilisateurs, d'une façon qui nuit à la démocratie. J'aimerais avoir les observations du député à ce sujet. Est-il d'avis que le problème auquel nous sommes confrontés vient en partie de situations comme celle-là, qui vont à l'encontre du principe de la neutralité du Net?
Monsieur le Président, il revient à chaque personne de décider quelles données personnelles elle souhaite fournir sur Internet. C'est un aspect fondamental de la neutralité du Net, selon moi. Il n'y a pas de censure. Chacun peut mettre des renseignements en ligne s'il le juge bon. L'extraction des données personnelles et leur utilisation par de grandes entreprises comme Facebook présentent d'autres enjeux, mais il s'agit d'un débat secondaire dans le contexte de la motion à l'étude. Quoi qu'il en soit, le principe suivant demeure valide, selon moi: les Canadiens doivent avoir le droit de partager leurs points de vue et leurs opinions et de mettre en ligne les données qu'ils jugent appropriées, sans que ces renseignements soient bloqués ou soumis à une censure.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je vais parler de la motion du député d'Oakville sur la neutralité du Net au Canada.
C'est un enjeu important pour tous les Canadiens, qui naviguent dans la complexité du marché numérique. Si le présent débat a lieu, c'est en raison des décisions prises au sud de la frontière. Comme tous les Canadiens le savent, tout ce qui arrive chez nos voisins américains a de bonnes chances de se répercuter au Canada.
La neutralité du Net est un principe qui est respecté au Canada depuis un bon bout de temps. Le CRTC a été proactif à cet égard dans plusieurs de ses décisions. Il y a aussi eu, au Canada, un bon débat sur les mérites de la neutralité du Net parmi les principaux intéressés et il est important que nous soulevions cette question à la Chambre aujourd'hui.
Je suis fier que nous ayons plusieurs sociétés de télécommunications et fournisseurs de service Internet qui offrent un service de première classe dans tout le Canada. La concurrence entre eux encourage l'innovation et donne aux consommateurs un large éventail de choix et le pouvoir de décider librement du contenu qu'ils veulent voir.
Nous pouvons tous reconnaître que le secteur numérique a évolué de façon époustouflante au cours de la dernière décennie seulement. Des entreprises qui démarraient à peine, comme Amazon, Netflix, Facebook et Google, sont maintenant bien établies et ont transformé notre quotidien. Lorsque j'étais plus jeune, nous avions un magnétoscope, puis un lecteur de DVD. Maintenant, peu de gens de ma génération possèdent l'un ou l'autre de ces appareils, puisqu'ils se servent d'appareils mobiles connectés à Internet pour se procurer du contenu médiatique.
L'explosion de l'offre de contenu et la facilité avec laquelle les consommateurs peuvent y accéder sont grandement attribuables au principe voulant que tous les contenus offerts sur Internet soient diffusés à la même vitesse. Si les créateurs de contenu en ligne ne jouissaient pas de cette égalité des chances, la diversité de l'offre serait beaucoup plus limitée, au détriment des entreprises naissantes et des consommateurs.
La neutralité du Net ne veut pas dire que les Canadiens ont le droit de pouvoir visionner du contenu sur Netflix selon un débit de téléchargement de 100 mégaoctets par seconde peu importe où ils se trouvent. Elle assure cependant au consommateur qu'il pourra accéder à n'importe quel contenu à la même vitesse. C'est très important, car, comme les députés peuvent l'imaginer, l'idée qu'un site Web puisse être ralenti au profit d'un autre pourrait gravement nuire au succès du site Web en question et, par le fait même, au succès de l'entreprise qui l'exploite, quelle que soit la qualité du service offert par l'entreprise.
Par exemple, un site de voyage offrant des prix compétitifs et un excellent service peut être énormément désavantagé comparativement à un concurrent subventionné par un fournisseur de services Internet avec des vitesses préférentielles même si les prix de ce concurrent sont plus élevés et son service de moindre qualité. Un ralentissement de la vitesse de navigation sur un site Web peut s'avérer le facteur déterminant dans la décision du consommateur à utiliser un service ou non.
C'est une pente glissante qui pourrait nous mener à une situation semblable à celle des trusts du XXe siècle. Les trusts de l'acier et du pétrole dominaient alors leur marché et évoluaient dans une situation de monopole, non seulement dans leur propre industrie, mais aussi dans toutes les autres industries connexes, comme le transport et le commerce de détail. L'économie devient de plus en plus numérique et on constate rapidement que donner aux fournisseurs d'accès Internet le plein contrôle sur la vitesse à laquelle on peut accéder à un site Web revient à leur accorder un pouvoir démesuré. Au bout du compte, les résultats seront moins efficaces, car les consommateurs n'auront d'autre choix que de payer plus cher et les sociétés possédant un pouvoir exagéré pourront s'en tirer même en offrant un service de piètre qualité.
En tant que conservateur, je suis intimement convaincu que le gouvernement doit faire tout en son pouvoir pour assurer l'égalité des chances au pays. Tous devraient avoir la possibilité de réussir. Le gouvernement devrait s'abstenir de choisir des gagnants et des perdants, car c'est le libre marché qui doit décider.
Lorsqu'il est question de la neutralité du Net, il peut sembler que le gouvernement empiète trop sur le libre marché. Cependant, le gouvernement doit s'assurer qu'il y a une libre concurrence afin de protéger l'intégrité du marché.
La neutralité du Net est un de ces domaines où le gouvernement peut s'assurer, sans trop intervenir, que les consommateurs, les entrepreneurs et les grandes entreprises cohabitent dans un contexte qui profite à tous les joueurs, et en particulier aux nouvelles entreprises et aux consommateurs.
Faisons un pas en arrière. Il faut dire qu'au Canada, le principe de la neutralité du Net n'a pas été beaucoup contesté. Ce n'est pas une loi qui est enchâssée dans la Loi sur les télécommunications ou la Loi sur la radiodiffusion. Je ne veux donc pas qu'aucun de mes commentaires ne soit perçu comme dénigrant les joueurs de l'industrie qui ont fait un excellent travail pour s'assurer que les Canadiens aient accès aux innovations numériques les plus récentes.
Cela dit, il est possible que nos voisins américains abrogent la neutralité du Net dans leur pays, et je crois que des changements majeurs de ce côté pourraient avoir des répercussions pour les Canadiens. Le fait que les consommateurs canadiens aient du pouvoir et soient appuyés par des lois responsables et un solide respect du libre marché fait en sorte que le principe de la neutralité du Net ne devrait pas faire l'objet de beaucoup de contestations au Canada. Toute entreprise qui tenterait de ralentir l'accès à un site Web comme Netflix en faveur de son propre service se heurterait à de fortes réactions négatives qui feraient en sorte qu'elle ternirait plus sa marque qu'elle n'en profiterait. C'est cette peur et ce respect pour les consommateurs et le respect du principe selon lequel tous les joueurs bénéficient d'une chance égale sur le marché numérique qui assureront la réussite des entreprises numériques. Le contenu et les services doivent être offerts sans discrimination; cela garantira que le Canada conserve son statut de pays concurrentiel.
Mes observations ont surtout porté sur le rôle que joue la neutralité du Net dans l'économie numérique. Cela dit, cette neutralité est aussi essentielle pour préserver la libre circulation des idées, qui est une des qualités les plus puissantes d'Internet. Le Canada a un fort bilan au chapitre de la protection de la liberté d'expression, et aucun gouvernement ni aucune société ne devrait pouvoir étouffer les opinions et les points de vue de ses citoyens. Internet doit continuer à être un forum où les gens peuvent exprimer leur désaccord et leurs préoccupations en toute liberté. Au fond, appuyer le principe de la neutralité du Net et le défendre contre les attaques a des effets positifs sur notre économie et notre société. Les entreprises, et surtout les jeunes entreprises, auront la confiance de savoir qu'elles peuvent investir pour créer le meilleur produit ou service, sans craindre d'être exclues du marché. Cela assurera aux meilleures entreprises de pouvoir faire concurrence aux grandes compagnies; c'est cette concurrence qui s'est avérée, maintes et maintes fois, le moteur de toute économie efficace.
Les Canadiens peuvent toutefois dormir sur leurs deux oreilles: le Canada respecte la neutralité du Net, et les services Internet qui leur sont offerts n'ont pas à subir l'ingérence indue des fournisseurs de services Internet et de la réglementation gouvernementale. Pour que le Net soit neutre, il ne suffit pas de demander des comptes aux entreprises: il faut aussi en demander au gouvernement, et c'est en l'obligeant à se conformer aux mêmes normes que celles qui sont imposées aux entreprises en matière de libre choix des consommateurs que le Canada demeurera le pays libre et concurrentiel qu'il est aujourd'hui.
Sur ce, je remercie le député d'Oakville d'avoir présenté cette motion. Il s'agit d'une conversation importante, et il faut que la Chambre s'y mette. Trop souvent, nous tenons pour acquis le mode de vie qui est le nôtre et nous considérons que les services qui nous sont offerts le seront quoi qu'il advienne, mais au fond, c'est faux. Le prix de la liberté, c'est la vigilance constante, et même si, pour le moment, la neutralité du Net ne semble pas menacée au Canada, nous devons en discuter dès maintenant afin d'être prêts à surmonter les obstacles qui ne manqueront pas de se dresser un jour sur notre chemin.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion sur la neutralité du Net, un principe qui, pour plusieurs raisons, a une grande importance pour les Canadiens.
La neutralité du Net est importante pour que nous puissions nous affirmer dans le monde, en particulier lorsqu'on sait qu'aux États-Unis, le président Trump veut s'éloigner de ce principe pour laisser les géants des télécommunications gérer le trafic Internet. L'importance de ce principe n'est pas seulement liée au monde des affaires, mais aussi aux dimensions personnelles et démocratiques ainsi qu'à l'innovation que permet Internet.
Le député qui est intervenu avant moi a mis en évidence l'une des facettes les plus importantes de cette question. Nous tenons peut-être pour acquise la neutralité du Net au Canada, mais, dans de nombreux pays, elle n'existe pas au sens où nous l'entendons aujourd'hui. Le simple fait qu'au Canada, des fournisseurs de services Internet dépendent de serveurs et d'infrastructures se trouvant aux États-Unis signifie qu'il y a des incidences sur nous, quoi que nous fassions. En outre, la question des coûts qui devront sans doute être assumés par les consommateurs est, elle aussi, une facette importante de la question. Au Canada, les prix sont parmi les plus élevés au monde.
Cependant, nous recevons de très bons services. Les consommateurs ne font pas que subir. Pour un pays de la taille du nôtre, avec la démographie et les difficultés qu'on connaît, l'industrie a su se tailler une place très importante aux yeux de tous les Canadiens. Elle a très bien réussi à créer des emplois, à maintenir la neutralité du Net et à fournir des services aux Canadiens.
Nous revenons tout juste d'une réunion du comité de l'industrie, qui étudie présentement la question de l'accès Internet haute vitesse dans les régions rurales. Nous aurons des recommandations à déposer à la Chambre très bientôt. Bien que je n'aie pas l'intention d'aborder dès maintenant l'ensemble du rapport, puisqu'il doit encore être déposé, je peux dire qu'il traite d'un sujet qui est lié à notre débat d'aujourd'hui puisque la neutralité du Net est importante non seulement pour les régions urbaines, mais aussi pour les régions rurales. Nous avons en outre l'obligation de permettre l'accès aux services gouvernementaux en ligne dans ces régions.
La neutralité du Net et les fréquences sont un service public qui font partie des biens nationaux. Le précédent gouvernement conservateur et l’administration libérale actuelle ont reçu plus de 8 milliards de dollars au titre des recettes découlant de la vente aux enchères des fréquences. Toutefois, le gouvernement et les fournisseurs ont une responsabilité envers les Canadiens qui possèdent cette ressource naturelle. Les Canadiens appuient la neutralité du Net depuis son origine et veulent son maintien.
Le dossier est semé d’embûches, mais la neutralité du Net aura d’autres conséquences. Je pense à certains aspects pratiques tels que la diffusion en continu utilisée pour certains services, produits et mises en marché. Sans la neutralité du Net, certains d’entre eux entraîneraient un coût. Par exemple, si un fournisseur de services Internet veut diriger des usagers vers des publicités, des pages ou des téléchargements particuliers, cela fera partie d’un ensemble de données tarifées. Les usagers devront alors s’y soustraire ou assumer les coûts de gestion de ces données dans leur système. Ils pourraient aussi rechercher un produit différent en allant sur d’autres sites, qui utiliseraient plus de données, simplement pour trouver ce qu’ils cherchent: achats en ligne, sites de nouvelles, sports ou bien d’autres choses. Cela influera non seulement sur la démocratie, mais aussi sur nos habitudes d’achat.
La perte de la neutralité du Net touchera aussi les petites et moyennes entreprises, qui ne devraient pas être oubliées dans ce débat. Elles se feront éclipser par les grandes entreprises, y compris des conglomérats internationaux. Cela nuira aux petites entreprises. Dans le cadre de notre stratégie sur les sociétés et les entreprises canadiennes, nous tentons de rendre les petites entreprises plus novatrices. Or, elles auront du mal à y parvenir dans un marché où l'absence de neutralité règne.
La perte de neutralité aura des répercussions sur tout et tout le monde. Je pense notamment aux personnes cherchant à entrer sur le marché des affaires, comme les jeunes, aux personnes ayant une deuxième carrière et à celles venant de commencer à travailler dans une industrie. Je pense également à des entreprises de renom, qui emploient des gens créatifs et des experts reconnus dans le domaine des services de conception Web et Internet, et à d'autres entreprises dont la compétitivité serait amoindrie à bien des égards.
Par ailleurs, la décision des États-Unis de s'engager dans cette voie nous offre une occasion stratégique de nous approprier une partie de cette technologie et d'attirer des travailleurs de ce domaine, en plus de nous conférer un avantage économique. Même si le marché canadien est beaucoup plus petit, il nous permet de profiter de ce type de marché restrictif et planifié dont l'accès sera dicté par l'argent, et pas nécessairement par le principe de présence sur la plateforme.
La motion comporte plusieurs éléments. Étant donné que, dans le budget de 2017, le gouvernement a rouvert la discussion sur ce sujet, il est approprié de parler de la motion à l'étude aujourd'hui. Le neutralité du Net est avantageuse pour la Chambre. Nous appuierons la motion. En effet, le NPD n'a jamais eu de problème à accepter le concept de neutralité du Net. Nous croyons que ce concept est important tant pour les consommateurs que pour la démocratie.
Ce principe va beaucoup plus loin. Je vais lancer très bientôt une plateforme de stratégie numérique qui couvre plusieurs aspects différents. L'un des éléments qui sont liés à la neutralité du Net, comme je l'ai laissé entendre dans la question que j'ai posée précédemment à l'auteur de la motion, c'est l'exemple de Facebook. Il existe différentes façons de mettre à mal le principe de la neutralité du Net. À l'heure actuelle, le changement qu'on souhaite voir, c'est dans l'application de la loi par l'entremise du conseil d'administration du CRTC, qui fonctionne plutôt selon un modèle réactif. Nous préférerions une approche proactive afin que le CRTC puisse imposer les différents types de sanctions contre les fournisseurs de services Internet qui ont décidé de ralentir leur distribution, de faire une distribution asymétrique ou de changer les choses. Cette mesure est importante parce qu'elle permet d'adopter une approche moins défensive, où ce sont les entreprises qui doivent se faire concurrence entre elles sur un pied d'égalité.
Je reviens à Facebook. Non seulement ses activités et ses manipulations ont une incidence sur notre démocratie, mais elles montrent comme une entreprise peut acheter et contourner la neutralité du Net de bien des façons. Cependant, généralement, il existe au moins des règles pour cela. Le chat est maintenant sorti du sac. Christopher Wylie et, malheureusement, les libéraux, de même que plusieurs exploitants venant de leurs centres de crise, se sont fait prendre pour différentes manoeuvres qu'on associe maintenant à ce genre d'activités, de même que pour l'utilisation de simulations de données et de modèles de données. Nous ne savons même pas avec certitude où ces données sont vendues, comment elles sont utilisées et quelles tierces parties sont mêlées à cela.
Toutes ces choses sont essentielles, surtout à la veille d'une élection en Ontario. Nous ne connaissons même pas entièrement quel est l'effet du passage à la neutralité du Net. Ces choses sont essentielles, car il y a une distorsion du modèle de neutralité du Net en ce sens que Facebook utilise l'assimilation de données, la collecte de données et ainsi de suite pour catégoriser les gens en divers groupes à des fins de commercialisation.
Là où je ne suis pas tout à fait d'accord avec l'auteur de la motion, c'est que lorsque l'on met quelque chose sur Internet, essentiellement, c'est la mêlée générale. La réalité, c'est que l'utilité ou le but final de cette information ou de ces données est parfois inconnu au moment où elles sont recueillies. On garde un réservoir de données recueillies et, malheureusement, nous constatons l'abus qui en est fait à l'heure actuelle. Essentiellement, les gens sont catégorisés et inventoriés, leur comportement est établi, et ces renseignements, collectivement, deviennent un excellent outil économique et aussi un outil de gestion pour diriger les gens vers un certain contenu. C'est le problème que nous avons. Le passage à la neutralité du Net commence là. Si nous n'avons pas cela comme fondement pour l'utilisation d'Internet, alors nous sommes désavantagés dès le départ. C'est l'aspect le plus important. Si nous voulons être justes, tout doit être fait, du moins au début, à un niveau juste et équitable. C'est l'une des choses qui sont importantes pour le Canada.
En conclusion, on peut diverger des États-Unis sur ce point en établissant encore plus solidement ce modèle.
Je remercie le député d'avoir présenté la motion à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer la motion M-168, qui vise à améliorer la neutralité du Net et à protéger l'accès à un Internet ouvert au Canada.
Je félicite mon collègue le député d'Oakville de défendre avec détermination le fait qu'Internet demeure libre et accessible. Dans son discours, il a parlé du besoin de jouer un rôle de catalyseur. Je ne peux penser à un meilleur candidat que le député d'Oakville lui-même pour relever ce défi. Le travail qu'il a fait et la motion qu'il a présentée aujourd'hui contribueront grandement à la protection de la neutralité du Net au Canada.
Quand on parle de la neutralité du Net, des pratiques de gestion du trafic Internet et des différentes pratiques de fixation des prix, on peut avoir l'impression d'être face à de nouvelles frontières dans le monde de la technologie qui est en pleine expansion. Toutefois, les principes au coeur de la neutralité du Net sont semblables à bien des égards à ceux sur lesquels a été fondé notre pays il y a 150 ans.
En défendant la neutralité du Net, on protège des principes aussi essentiels à la démocratie que la liberté de la presse et la liberté d'expression. Effectivement, les valeurs que sont la diversité et la liberté d'expression sont au centre de l'identité canadienne. Il y a 100 ans, les points de vue étaient mis en commun, débattus et remis en question sur les places publiques. Aujourd'hui, Internet est notre place publique et il est primordial que l'on veille à ce qu'elle reste ouverte, diversifiée et accessible.
Cependant, le libre accès à Internet n'est pas seulement important parce que nous tenons à protéger les droits et libertés fondamentales. Il est également essentiel parce que l'accès à un Internet libre où tous sont assujettis aux mêmes règles est partie intégrante de la création d'emplois au Canada, du soutien à l'innovation et de l'accès aux marchés mondiaux pour les entreprises et les entrepreneurs au pays.
Je suis très fier des entreprises de pointe dynamiques dans ma circonscription, Willowdale, qui offrent des emplois bien rémunérés et placent Toronto à l'avant-scène de l'innovation. Un des leaders reconnus de l'industrie est Square. Le siège social de Square au Canada se trouve à Willowdale. Square compte des dizaines d'employés sur place et encore plus à Kitchener-Waterloo. Les bureaux dans ma circonscription emploient des ingénieurs en matériel informatique qui contribuent à la conception de produits utilisés partout sur la planète et une équipe commerciale qui offre aux commerçants canadiens des outils de paiement et d'affaires intégrés. Les outils novateurs de Square sont utilisés partout au pays par des entrepreneurs, des fournisseurs de services professionnels, des cafés, des boutiques locales et des vendeurs de marchés fermiers. C'est la preuve que, lorsque tous ont un accès égal à Internet, les entreprises locales et les organismes de charité disposent des outils nécessaires à leur réussite.
La protection de l'accès libre et ouvert à Internet signifie la défense des innovateurs qui stimulent la croissance dans toutes les régions.
Non seulement devons-nous défendre Internet au bénéfice des entreprises d'aujourd'hui, mais nous devons également le faire pour les générations de demain qui, de plus en plus, travailleront en ligne. Le gouvernement comprend l'importance de donner aux jeunes les aptitudes dont ils auront besoin dans le marché du travail de l'avenir.
J'ai été ravi d'aider à lancer Canada Learning Code à Toronto en janvier dernier. Le gouvernement a investi 7,9 millions de dollars pour offrir des programmes de développement des compétences numériques et en codage par l'intermédiaire de CodeCan, un programme fédéral de 50 millions de dollars visant à mettre en place des initiatives qui encouragent les possibilités de formation en programmation et en perfectionnement des compétences numériques chez les jeunes Canadiens de la maternelle à la fin du secondaire. Pendant que nos enfants apprennent comment s'épanouir dans l'économie de demain, il est de notre devoir de veiller à ce qu'ils aient accès à l'espace Internet libre et ouvert dont ils ont besoin et qui stimule l'innovation et l'esprit d'entreprise.
Au Canada, nous ne partons pas de zéro lorsqu'il est question de protéger Internet et de favoriser l'accès partout au pays. Je suis fier du fait que le gouvernement travaille déjà à accroître l'accès à Internet au moyen de programmes comme Brancher pour innover, qui investira 500 millions de dollars d'ici 2021 pour fournir des services Internet haute vitesse à 300 collectivités rurales et éloignées du Canada. Celles-ci auront ainsi accès à de nouvelles possibilités. Protéger la neutralité du Net est un autre moyen de faire en sorte que les Canadiens soient en mesure de se brancher, ce qui favorisera leur réussite.
Je suis également encouragé du fait que nous disposons déjà d'outils puissants nous permettant de protéger la neutralité du Net. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a à coeur d'appuyer et d'appliquer la neutralité du Net parce qu'il comprend que les Canadiens doivent pouvoir faire un choix et que les échanges d'idées doivent se faire librement. Le CRTC veille à ce que les pratiques en matière de gestion du trafic Internet respectent nos lois. En avril 2017, il a établi un nouveau cadre pour gérer les pratiques liées aux prix différentiels. En outre, le Canada dispose de certaines des lois les plus rigoureuses au monde dans ce domaine. La Loi sur les télécommunications traite les fournisseurs de services Internet comme des services publics, ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas accorder la préférence à certains services ou influer sur le contenu transmis sur leurs réseaux. Nous devons continuer de faire preuve de vigilance pour ce qui est de protéger ce droit essentiel.
Nous sommes à un moment charnière pour ce qui est de la défense de la neutralité du Net. Nous sommes aux prises à l'heure actuelle avec un environnement où les décisions qui sont prises sur les marchés internationaux visent à s'éloigner de la neutralité du Net. Le monde est composé de plusieurs pays dispersés sur sept continents, mais nous sommes une communauté internationale liée par une culture, des médias et des entreprises qui s'épanouissent en ligne.
Parallèlement, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion feront bientôt l'objet d'un examen au Canada. La ministre du Patrimoine canadien l'a annoncé dans le cadre d'une initiative plus large visant à faire en sorte que le contenu canadien soit mis en avant et jouisse d'un auditoire international. Je salue cette initiative. Le domaine de la technologie numérique évolue à toute vitesse. C'est pourquoi nous devons examiner les lois canadiennes afin de veiller à ce qu'elles demeurent actuelles. Ces examens offrent en outre la parfaite occasion d'étudier les différents moyens de renforcer les lois qui protègent la neutralité du Net.
Pour résumer, j'aimerais remercier de nouveau mon collègue d'avoir porté cette importante question à l'attention de la Chambre. Alors que nous nous penchons sur l'importance de la neutralité du Net, attardons-nous à la question fondamentale de savoir ce que veut dire vivre dans une société ouverte et libre. Pour reprendre les mots du premier ministre John Diefenbaker, « Je suis Canadien [...], libre de m'exprimer sans crainte, libre de servir Dieu comme je l'entends, libre d'appuyer les idées qui me semblent justes, libre de m'opposer à ce qui me semble injuste. »
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face d'avoir présenté cette motion. Ce sujet est particulièrement important, surtout à la lumière des plus récents événements. C'est un honneur de donner mon appui à une motion qui revêt une grande importance pour moi et pour les électeurs de ma circonscription.
La libre circulation de l'information est un concept primordial pour l'ensemble des Canadiens. L'accès à toutes les sources d'information permet aux citoyens de former leur propre idée et de l'exprimer, deux des piliers de la démocratie. C'est pour cette raison que j'appuierai la motion d'initiative parlementaire M-168, car je tiens à exprimer mon appui à la neutralité et à l'ouverture du Net au Canada.
Dernièrement, nos voisins américains ont décidé que les fournisseurs de services Internet ne seront plus considérés comme des services publics, contrairement à ce qui se fait encore au Canada. Ils seront plutôt considérés comme des services d'information. Cette nouvelle désignation signifie que les fournisseurs peuvent sciemment modifier la rapidité à laquelle les sites Web téléchargent l'information en fonction du montant que les usagers et les créateurs de contenu leur versent ou si le contenu en question appartient à un concurrent.
Même si aucune mesure officielle n'a été prise pour donner aux fournisseurs de services Internet au Canada ce pouvoir, la situation aux États-Unis souligne l'importance de protéger la neutralité du Net ici. C'est une question qui inquiète, à juste titre, beaucoup de Canadiens. Internet est devenu un service essentiel au Canada, et son accès doit demeurer sans entraves. Les fournisseurs de services ne devraient pas dicter l'utilisation que les gens font d'Internet.
Selon la Loi sur les télécommunications du Canada, les fournisseurs de services Internet, comme Bell et Rogers, sont explicitement traités comme des fournisseurs de services publics, ce qui garantit le principe du transport commun. Ce principe stipule que les fournisseurs ne peuvent pas influer sur le contenu ni donner la priorité à un élément par rapport à un autre, dans les réseaux de distribution, comme le site Web qu'un utilisateur veut consulter.
Il y aura un examen de la Loi sur les télécommunications bientôt. J'ai l'honneur de siéger au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, qui participera sans doute officiellement au processus d'examen. Dans ce cadre, je défendrai le maintien de la protection du transport commun dans l'industrie des télécommunications.
Le combat pour préserver la neutralité du Net est extrêmement important actuellement. Il y a quelques mois, Bell et plusieurs autres conglomérats médiatiques ont annoncé un projet de système de blocage obligatoire de sites Web qui, d'après leur jugement arbitraire, seraient considérés comme étant inappropriés. La proposition de Bell vise à ce que les fournisseurs de services Internet au Canada bloquent des sites Web qu'ils jugent impliqués dans le piratage. Toutefois, le processus de blocage se ferait à peu près sans surveillance de la part des tribunaux, voire aucune. Ce projet inquiète évidemment les spécialistes de l'Internet et de la neutralité du Net. Cela porterait un dur coup à l'accès ouvert à Internet pour les utilisateurs, et cela contreviendrait également au droit à la liberté d'expression.
Michael Geist, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique à l'Université d'Ottawa, nous a prévenus que l'approbation de cette proposition serait un terrain glissant:
Le CRTC devrait surtout se méfier de l'établissement d'un système de blocage obligatoire, compte tenu de la probabilité que ce système s'étende rapidement au-delà des sites qui sont impliqués « de façon manifeste, évidente ou structurelle » dans la violation du droit d'auteur ou qui la facilitent. Par exemple, Bell, Rogers et Quebecor ont ciblé l'année dernière TVAddons, un site qui contient beaucoup de contenu qui ne viole pas le droit d'auteur, et nous pouvons présumer que cela représenterait le type de sites qui se retrouveraient sur la liste des sites bloqués.
Les Canadiens devraient s'inquiéter de cette proposition. D'ailleurs, plus de 6 000 personnes se sont plaintes directement au CRTC. Le groupe de pression OpenMedia a formulé près de 30 000 commentaires dans le cadre de sa campagne Stop Canada Censorship. Il ne fait donc aucun doute que le maintien de la neutralité du Net est important pour un grand nombre de Canadiens. J'ai moi-même entendu bon nombre d'électeurs d'Edmonton me dire à quel point la neutralité du Net est devenue importante pour eux.
Je défends avec passion la liberté d'expression, une liberté promise à tous les Canadiens dans la Charte des droits et libertés. Nous avons déjà vu des attaques contre notre liberté d'expression et notre liberté de conscience, notamment par la voie du critère des libéraux relatif aux valeurs, lequel a empêché des centaines d'organismes de bienfaisance et religieux au pays de recevoir du financement dans le cadre de l'initiative Emplois d'été Canada.
De plus, on s'en prend à la liberté d'expression dans les campus universitaires. Les conférenciers controversés voient fréquemment leur invitation retirée lorsqu'une minorité d'étudiants se plaignent parce qu'ils ne veulent pas être exposés à des idées qu'ils n'approuvent pas. Il s'agit là de censure pure et simple. Cela se produit dans des campus universitaires partout au pays. Les étudiants s'inscrivent à l'université pour apprendre la pensée critique, et une partie de la pensée critique consiste à pouvoir analyser, puis déterminer son opinion à l'égard de certaines questions. Comment les étudiants peuvent-ils acquérir cette compétence essentielle si les universités ne permettent pas les discussions sur différents points de vue?
Lindsay Shepherd, auxiliaire d’enseignement à l’Université Wilfrid Laurier, a récemment fait l’objet d’une mesure disciplinaire pour avoir montré un débat diffusé par un télédiffuseur public, dans lequel un commentateur avait un point de vue qui avait mis mal à l’aise un étudiant. Elle en concluait que « les universités ne sont plus des lieux d’échanges d’idées controversées, mais des caisses de résonance de l'idéologie gauchiste ».
Être exposé à des idées différentes des siennes peut-être inconfortable, mais le fait de prendre connaissance et de respecter d’autres points de vue est essentiel à la démocratie, à une démocratie dont nous pouvons être fiers, mais qui risque de s’effriter. On ne peut pas empêcher des débats sains sous prétexte que cela pourrait mettre quelqu’un mal à l’aise.
Nous avons un gouvernement qui a récemment promis d’offrir sur cinq ans 50 millions de dollars pour sauver les journaux locaux. En tant que conservateur, j’appuie de tout coeur une presse forte, libre et indépendante, parce que les sources de nouvelles locales renforcent les collectivités. Toutefois, je n'appuie pas le financement public et le contrôle auquel il est associé. Afin d’être libre et neutre, la presse doit être libre de toute ingérence du gouvernement et même de toute perception d’ingérence. On ne peut pas laisser au premier ministre le soin de choisir les organismes qui administreront ce financement. Cette façon de procéder compromettra l’indépendance de la presse et suscitera le scepticisme du grand public.
En outre, les libéraux sont maintenant impliqués dans un scandale lié à l'utilisation possiblement abusive de données portant sur des utilisateurs de Facebook. Christopher Wylie, un citoyen canadien, a expliqué publiquement comment sa société avait exploré les données de Facebook durant la dernière campagne électorale américaine. Plus tard, nous avons appris qu'il avait travaillé sous deux chefs différents du Parti libéral et que, il y a à peine deux ans, le premier ministre actuel lui avait aussi octroyé un contrat de 100 000 $. Il aurait aidé le parti à peaufiner ses pratiques d'analyse des données. Nous ne savons pas ce qu'il a fait d'autre parce que le gouvernement refuse de nous le dire. Qui plus est, le gouvernement ne veut pas rendre publiques ses pratiques de collecte de données, même si nous savons que, pendant la campagne électorale de 2015, le Parti libéral a augmenté ses dépenses destinées à l'analyse des données. J'espère que le gouvernement fera preuve d'honnêteté envers les Canadiens et qu'il leur dira quelles données il a recueillies et ce qu'il en a fait.
L'exploration des données permet à des entreprises de recueillir des renseignements sur les gens en ligne et d'apprendre ce qu'ils aiment et ce qu'ils n'aiment pas. Ces entreprises peuvent ensuite préparer des publicités ciblées et contrôler ce que les gens peuvent voir, compte tenu de leur profil en ligne. Nous savons que, sur Facebook, les publicités ciblées ont joué un rôle considérable pendant les élections américaines. Nous ne souhaitons pas qu'une telle chose se produise au Canada. Nous voulons que les Canadiens puissent se forger eux-mêmes une opinion au sujet des élections et décider pour qui voter sans subir l'influence de sociétés ou de partis politiques.
La neutralité du Net s'inscrit dans ce débat complexe. Personne ne peut décider arbitrairement ce que les gens peuvent ou ne peuvent pas consulter — ni le gouvernement, ni les fournisseurs de services Internet, et encore moins le premier ministre et son Cabinet. Agir ainsi serait carrément de la censure. En permettant à des sociétés comme Bell et Rogers de ralentir la vitesse de connexion Internet lorsque des usagers essaient d'accéder à certains sites Web, on s'engage sur une pente glissante.
Le gouvernement a clairement affiché une attitude de laissez-faire en ce qui concerne la protection de la vie privée des Canadiens sur les réseaux électroniques et leurs droits à la liberté d'expression. Quand on a un gouvernement qui pourrait avoir participé à des activités d'exploration de données, la protection d'Internet et de la vie privée des Canadiens devient d'autant plus importante. Il est essentiel d'appuyer la neutralité du Net au Canada et de continuer à faire en sorte que tout le trafic Web soit traité de façon égale par les fournisseurs de services Internet.
Étant donné le bilan du gouvernement, qui s'attaque aux libertés d'expression et de conscience, je suis un peu étonné de voir que cette motion a été présentée par un député ministériel. Cependant, je crois qu'il s'agit d'une motion très importante puisqu'elle reconnaît que l'essor d'Internet est attribuable à la neutralité du Net et à ses principes d'ouverture et de transparence. Appuyer la motion est la bonne chose à faire pour les gens de ma circonscription comme pour tous les Canadiens.
En tant que ministre du cabinet fantôme en matière de sciences, je m'intéresse vivement aux questions touchant la recherche, l'innovation et la technologie. Je suis pour I'assouplissement de la réglementation, lorsque cela s'impose, afin d'encourager l'innovation. Toutefois, la croyance en l'égalité est un principe fondamental du conservatisme et, à ce titre, j'estime que l'accès des Canadiens à l'information ne devrait pas être limité de façon arbitraire.
La liberté d'expression et, du coup, la libre circulation de l'information revêtent une importance pour tous les Canadiens. Les grands conglomérats médiatiques ne devraient pas avoir la possibilité de décider arbitrairement, au nom des Canadiens, ce que ceux-ci peuvent ou ne peuvent pas consulter en ligne. Ce sont des principes fondamentaux qui guident notre société. Voilà pourquoi je suis heureux d'avoir eu l'occasion de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer la motion M-168.
Monsieur le Président, je félicite le député d'Oakville d'avoir présenté une motion visant à défendre la neutralité du Net. Je suis très fier de pouvoir appuyer la motion.
Comme on l'a déjà fait remarquer à maintes reprises, la neutralité du Net est un concept fondamental qui est déjà fortement présent dans la loi canadienne même s'il n'est pas expressément mentionné. Il s'agit d'un principe important.
La neutralité du Net est une question vraiment très large qui ne se limite pas à la réduction du débit de Netflix — et je suis une personne qui n'aime vraiment pas se faire demander de ralentir. Il s'agit aussi d'une discussion beaucoup plus vaste que l'on veut le reconnaître. Je vais me pencher plus en détail sur le sujet au cours des prochaines minutes et du prochain mois.
Essentiellement, la neutralité du Net signifie que les fournisseurs de services Internet, ou FSI, et les fournisseurs de réseaux de base auxquels ils sont liés ne jugent pas, ne limitent pas et ne contrôlent pas le contenu, la vitesse ou la nature du trafic sur Internet. Tout paquet — c'est-à-dire l'unité de base d'une connexion Internet — qui est transmis est relayé jusqu'à sa destination, à condition qu'il satisfasse aux exigences de base en matière de sécurité. La neutralité du Net ne signifie pas qu'il faut nécessairement, par exemple, permettre aveuglément la distribution d'attaques par déni de service ou la transmission de paquets avec des en-têtes usurpés. Au contraire, une attaque par déni de service est une forme d'atteinte à la neutralité par une tierce partie qui vise à entraver un autre service, mais je m'éloigne du sujet.
Ce qu'il faut retenir, c'est que si nous nous débarrassons de la neutralité du Net, les fournisseurs de réseau ne seront plus tenus de transmettre un paquet sans l'évaluer. Au fond, l'absence de neutralité du Net signifie que tout FSI peut limiter le débit, c'est-à-dire ralentir de manière sélective un service exigeant une grande bande passante, comme Netflix, sans avoir d'incidence sur le reste de la connexion. Voilà sous quel angle les grands fournisseurs de services Internet présenteront les choses, comme une question fondamentale d'équité.
Cela semble raisonnable. À lui seul, Netflix représente aujourd'hui environ 35 % du trafic Internet en Amérique du Nord. Évidemment, ce n'est pas véritablement raisonnable. Si un FSI n'est pas en mesure de maintenir la capacité qu'il a vendue à une personne, il l'a survendue. J'y reviendrai la prochaine fois que nous débattrons de la motion, dans quelques semaines.
Malheureusement, la position que font valoir les FSI s'opposant à la neutralité du Net les autoriserait à examiner le trafic des gens, un droit qui ne leur est actuellement pas accordé, sauf de façon groupée. Une fois que ce droit leur aura été conféré, les FSI auront de nouvelles obligations. Par exemple, ils ne pourront plus revendiquer leur neutralité si un client visionne du contenu illégal. On pourrait penser que c'est une bonne chose, mais non, ce ne l'est pas nécessairement. Voici pourquoi.
À partir du moment où les FSI seront tenus de surveiller ce que font les usagers — car je rappelle que, sans neutralité, ils n'auront plus le choix —, dans la mesure où ils ne pourront plus clamer qu'ils ne peuvent pas être poursuivis ou accusés et où il ne seront plus tenus à la neutralité quant à la transmission du trafic, ils auront beau jeu de décider ce que nous pouvons faire, ou pas, sur Internet. Il s'agit donc d'un enjeu touchant les droits fondamentaux.
Sans neutralité du Net, il n'y aurait par exemple plus rien pour empêcher Bell Canada, qui est le plus gros fournisseur de services Internet du pays, l'un des trois fournisseurs de services de téléphonie cellulaire de taille à peu près semblable et l'un des grands détenteurs du marché canadien de création de contenu, de restreindre l'accès des personnes qui utilisent une connexion ou un téléphone Bell au seul contenu appartenant à l'empire Bell, qui comprend CTV News, Super Écran, Crave TV, le Réseau des sports et j'en passe, ou de les empêcher d'avoir accès au contenu produit par, disons, Radio-Canada. En fait, Bell tend déjà vers là, puisqu'à l'heure où on se parle, les gens ne peuvent pas regarder le canal Discovery en ligne s'ils ne passent pas par Bell ou par un fournisseur affilié. De toute évidence, c'est exactement le genre de pouvoir que Bell rêve de posséder.
Je terminerai mon allocution dans quelques semaines, lorsque nous reprendrons le débat.
Le député disposera de 7 minutes 10 secondes lorsque nous reviendrons à ce sujet.
La période réservée à l'étude de cette initiative parlementaire est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Comme il est 18 h 30, conformément à l'article 37 du Règlement, la Chambre passe maintenant à l'étude du projet de loi S-232.
Le Mois du patrimoine juif canadien
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 février, de la motion portant que le projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'ai été vraiment heureuse de pouvoir parler du mois du patrimoine juif. C'est donc un plaisir pour moi de pouvoir encore prendre la parole au sujet de cet important projet de loi d'initiative parlementaire, qui nous donnera à tous la possibilité de souligner notre patrimoine juif ici, dans notre pays.
Moi qui suis fière d'habiter maintenant à Toronto, une chose qui me plaît vraiment, c'est que ce projet de loi inciterait les gens à découvrir le patrimoine et l'histoire des Canadiens juifs à Toronto. Il y a des juifs à Toronto depuis le début du XIXe siècle, mais, depuis les années 1970, c'est dans cette ville qu'on trouve la plus grande communauté juive du pays. Nous sommes maintenant environ 200 000. Nous avons fait notre marque dans la ville, montrant tout ce que nous avons à offrir par l'intermédiaire de nos centres culturels, de l'art et de la nourriture, dont je vais reparler. La dernière fois, j'ai parlé des bagels, mais nous avons tellement d'autres produits culinaires extraordinaires dans la ville.
La musique fait partie des aspects que j'aime beaucoup. La musique juive, comme la musique klezmer, me rend très heureuse. Cette année, en 2018, je célébrerai mon 20e anniversaire de mariage en août. À notre mariage, le Flying Bulgar Klezmer Band a joué de la musique klezmer, et c'était pour nous une façon formidable de célébrer cette journée. Cette musique exceptionnelle me rappelle des souvenirs d'il y a 20 ans.
Le Flying Bulgar Klezmer Band vient de célébrer son 30e anniversaire en donnant un concert à la salle Hugh's Room, à Toronto. C'était pour nous l'occasion de sortir pour écouter la musique qui se fait dans notre ville. Il y a le festival Ashkenaz, qui se tient souvent au centre Harbourfront. C'est un endroit où les gens peuvent se réunir pour écouter de la musique, s'amuser et fêter tous ensemble. Lorsque je pense au mois du patrimoine juif, je pense à ce genre de choses, aux occasions de sortir pour profiter de la scène musicale locale et faire la fête.
J'aime aussi penser à d'autres choses comme le cinéma. Il y a bien des années, je suis allée au Festival du film juif. D'ailleurs, l'édition de cette année se tiendra du 3 au 13 mai. Les gens peuvent déjà se procurer des billets. Je me souviens du film que j'ai vu la dernière fois, Havana Nagila, un film de circonstance à l'approche de la Pâque juive. Il raconte l'histoire de Canadiens d'origine juive qui partent à Cuba avec des matzas et la Haggada pour aider des Cubains d'origine juive à célébrer la Pâque juive et avoir la chance de célébrer cette fête et de voir comment on la célèbre dans un autre pays.
C'est lors de telles occasions, où l'on peut aller voir des films, écouter de la musique et raconter des histoires, que nous pouvons vraiment entendre parler de notre patrimoine juif et le vivre. En parlant de films, nous n'avons pas seulement le Festival du film juif. Il y a aussi un ciné-club juif situé dans le centre Miles Nadal. Il semble que nous sommes dans une année pleine d'anniversaires. En effet, cette année, ce ciné-club fête ses 40 ans. Il s'agit du plus ancien ciné-club juif en Amérique du Nord, et il se trouve à Toronto. Il a été fondé en 1978, et il présente huit films juifs chaque année. Les projections sont accompagnées de discussions qui permettent aux gens d'en apprendre davantage sur les films présentés.
Le prochain film sera projeté le 8 avril; il s'agira du film Hanna's Journey. Il semblerait que c'est un film qui a du piquant. J'en ai lu la description, et je crois qu'il est possible qu'il suscite un peu de controverse. Il pourrait être un choix intéressant pour les gens qui cherchent un film à aller voir. Pour ceux qui ne pourront pas assister à la représentation du 8 avril, la prochaine aura lieu le 3 juin. Ce sera le film Melting Away. C'est un film juif, mais qui célèbre la fierté gaie, car il sera présenté durant le Mois de la fierté.
Voilà des occasions de voir chaque jour comment le patrimoine juif évolue dans notre ville, dans les domaines des arts, de la musique et du cinéma. D'autant plus que, avec le Mois du patrimoine juif canadien, nous aurons encore plus de raisons d'aller à la recherche de ces occasions.
Il y a aussi beaucoup d'autres événements au centre Miles Nadal, situé au coin des rues Spadina et Bloor, au coeur du centre-ville. On peut y suivre des cours de yiddish. Peut-être, grâce au Mois du patrimoine juif canadien, les gens voudront renouveler avec cette belle langue.
Je dois dire que c'est une des choses que j'ai remarquées dans ma propre famille. Mes grands-parents parlaient couramment le yiddish, mon père le parlait un peu moins et, pour moi, c'est la langue qu'utilisaient les autres quand ils ne voulaient pas que je sache de quoi ils parlaient. Je ne comprends pas du tout le yiddish. Quand j'ai vu qu'on donnait des cours au centre Miles Nadal, j'ai pensé que je m'y inscrirais peut-être, ainsi je pourrais comprendre ce que dit mon père quand il discute en yiddish avec d'autres personnes.
Les gens s'y rassemblent également pour le sabbat. J'aime particulièrement le « no-shush Shabbat ». On célèbre le sabbat à grand renfort de bruit pour les gens qui ne se sentiraient peut-être pas à l'aise autrement, comme les familles avec de jeunes enfants, et du bruit, il y en a. C'est une occasion de redécouvrir le sabbat et le repas communautaire qui rassemble.
Ce sont tous ces différents aspects que j'aime vraiment du dynamisme de la communauté juive à Toronto. Le sentiment d'inclusivité règne. Les gens qui ne se sont pas nécessairement beaucoup arrêtés à leurs origines juives et qui veulent en savoir plus sur les traditions ont des occasions de le faire. C'est emballant.
Lorsque je pense au patrimoine juif à Toronto, c'est l'émission King of Kensington qui me vient à l'esprit. Suivie par un auditoire nombreux, elle était diffusée au réseau anglais de Radio-Canada dans le passé. S'il y a un personnage télévisuel juif qui incarne bien une époque dans notre culture et notre univers télévisuel, c'est bien celui que l'on appelait le King de Kensington. À quelques pâtés de maisons du centre Miles Nadal se trouve le marché Kensington, lieu où se passait l'histoire, dans la série télé.
Les gens qui s'intéressent à l'histoire juive peuvent faire une visite guidée à pied. Si, pendant le Mois du patrimoine juif canadien, des députés veulent en savoir davantage, ils peuvent faire une visite guidée à pied dans le marché Kensington. Ils apprendront comment la communauté juive s'est rassemblée à cet endroit dans les années 1920 et a construit le marché.
Le quartier a changé. La communauté juive n'y est plus aussi nombreuse, mais on y trouve encore des marques de l'histoire, notamment des synagogues. La visite est une chance d'observer la vitalité de l'endroit malgré les changements. Je recommande cette visite. Mai est un beau mois chaud. Les gens devraient aller faire cette visite guidée à pied dans le marché Kensington et se remémorer l'émission King of Kensington.
La dernière fois, j'ai terminé mon allocution en parlant de nourriture. Nous sommes de nouveau à une heure où je commence à penser à la nourriture. Je vais donc conclure en parlant d'aliments juifs.
À Toronto, nous avons maintenant un festival Nosh, ce qui selon moi est une merveilleuse idée. Le festival a eu lieu en octobre dernier à l'espace Artscape Wychwood Barns. Il y a eu des démonstrations culinaires, des activités pour les enfants et de la musique klezmer.
Nous avons également eu l'occasion de goûter à toutes sortes d'aliments juifs comme des cornichons à l'aneth et des knishes, ainsi que des variations sur les knishes, les bagels et les rugelachs. Comme ce sera bientôt la Pâque juive, je dois mentionner qu'ils avaient du poisson gefilte. Ce n'est pas mon aliment juif préféré, mais ils en avaient. Les gens pouvaient se rendre à ce festival et s'y promener.
L'une des choses auxquelles je pense lorsqu'il est question de patrimoine, ce sont les souvenirs dans la cuisine, les choses qui me rappellent des souvenirs d'enfance. Pour moi, c'est un livre de recettes intitulé Second Helpings, Please. On retrouve ce livre de recettes chez de nombreux ménages juifs au pays. Il y a même eu une séance de dédicaces au festival Nosh. Une nouvelle version de Second Helpings, Please a été publiée, et les auteurs du livre se trouvaient au festival pour signer les livres. Je vais devoir le consulter et essayer quelques recettes pendant le Mois du patrimoine juif canadien. Cela me fait sourire. Je me rappelle ma mère feuilletant ce livre de recettes.
Je sais que mon temps de parole est presque écoulé, alors je terminerai en mentionnant que, bientôt, ce sera la Pâque juive. C'est dans quelques jours. Pour moi, il s'agit d'une des fêtes les plus importantes. C'est l'occasion de s'arrêter, de passer du temps en famille, d'échanger des histoires et de parler de notre culture. Nous en profitons pour développer notre culture et bâtir notre avenir. À l'approche du Mois du patrimoine juif canadien, je veux sincèrement remercier le député d'York-Centre de parrainer ce projet de loi. Ce mois nous donnera l'occasion de célébrer notre patrimoine, qui est tellement vivant dans toute la communauté juive du Canada, et particulièrement dans celle de Toronto.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi S-232, qui propose que le mois de mai soit désigné Mois du patrimoine juif canadien, afin de saluer les nombreuses contributions des Canadiens d'origine juive, qui ont aidé le Canada à devenir plus fort et plus prospère.
Avant que le projet de loi nous arrive de l'autre endroit, j'ignorais que la communauté juive du Canada est la quatrième plus importante au monde. De même, huit villes canadiennes figurent sur la liste des grandes villes du monde dont la population affiche l'un des pourcentages les plus élevés de personnes d'origine juive.
Depuis que je siège à la Chambre, de grands parlementaires ont été élus par les gens de cette communauté. Je pense à Irwin Cotler et à Joe Oliver, des gentlemen respectés par les deux côtés de la Chambre. Je me souviens des paroles prononcées durant l'actuelle législature par le député de Mont-Royal, qui s'est vivement opposé au mouvement Boycott, désinvestissement et sanctions. Ce fut un grand moment lorsque 229 députés de tous les partis ont condamné ce mouvement à la Chambre. Le mouvement BDS nous rappelle que les Juifs vivent, encore à ce jour, des difficultés, ici même au Canada. En fait, nous savons que les Juifs comptent parmi les groupes les plus fréquemment ciblés par un crime haineux, ce qui préoccupe tous les députés.
Le projet de loi règle-t-il ce problème? Non, il ne le fait pas. Il nous rappelle toutefois un point essentiel. Nous savons depuis toujours que la diversité du Canada fait notre force et que, malgré cette diversité, nous avons en commun l'amour de ce merveilleux pays dont nous faisons tous partie. C'est ce qui donne au Canada son caractère unique si remarquable.
Nous ne nous entendons pas toujours sur les méthodes à employer pour bâtir un pays meilleur, mais nous sommes reconnus, pratiquement partout sur la planète, pour le respect avec lequel nous acceptons nos différences d'opinion. En tant que parlementaires, nous sommes experts dans l'art de présenter des points de vue divergents, et nous le faisons souvent. Nous demeurons toutefois conscients de notre rôle et respectueux de nos différences.
Nous savons aussi qu'il est essentiel de faire preuve de leadership à propos de certains enjeux. Dans le cas présent, il est essentiel de reconnaître que les Canadiens d'origine juive ont grandement contribué à bâtir un Canada plus fort. J'ai fait des recherches à ce sujet, certains seront sûrement étonnés de l'apprendre. Depuis 1930, les Canadiens d'origine juive ont apporté des contributions notables et considérables dans presque tous les domaines d'activité au Canada, et ce, pratiquement à chaque décennie. Leurs réalisations sont à ce point nombreuses que je ne pourrais pas les énumérer pendant ce discours. Je tiens toutefois à souligner qu'encore de nos jours, les Canadiens d'origine juive contribuent grandement au tissu social canadien et aux collectivités et localités du pays.
À titre de député, je pense que de souligner et de célébrer cet aspect de l'histoire du Canada dont nous sommes fiers, en désignant le mois de mai comme le Mois du patrimoine juif canadien, est un pas à la fois petit et important vers un niveau plus élevé de tolérance et d'acceptation.
Avant de terminer, je tiens à féliciter le député de York-Centre, un député libéral qui a collaboré avec une sénatrice conservatrice, Linda Frum, pour présenter le projet de loi. Cette approche constructive et bipartisane symbolise, à petite échelle, les résultats que la mesure législative peut produire en réunissant les gens pour reconnaître une contribution importante ici, au Canada.
J'aimerais également souligner les efforts de l'ancien député Irwin Cotler, qui, dans une motion, a été le premier à proposer cette idée. Il est toujours gratifiant de voir les députés de tous les partis unir leurs forces pour défendre une cause commune. Ce n'est pas toujours le cas, surtout la semaine dernière. Il est agréable d'en être témoin ce soir.
Dans un autre ordre d'idée, je tiens à souligner l'excellent travail de nombreux Canadiens juifs dans ma région, qui gèrent le centre communautaire juif d'Okanagan. Cet établissement unique contribue à la création d'un climat inclusif de compréhension et de respect dans l'Okanagan.
Je tiens à remercier personnellement tous les Canadiens d'origine juive qui m'ont gracieusement invité à participer à des activités dans d'autres régions de la Colombie-Britannique. Ces rencontres m'ont toujours tenu à coeur. Elles ont été fort enrichissantes et pertinentes, et elles m'ont aidé dans mon travail de député. Je me réjouis tout particulièrement des relations positives, chaleureuses et dénuées de partisanerie que j'ai pu nouer.
Certaines des meilleures conversations se déroulent autour d'une table à manger ou dans un salon et, comme je l'ai mentionné plus tôt, lorsqu'il existe des désaccords et des opinions divergentes. Certaines des conversations que j'ai eues m'ont été d'une grande utilité dans cette enceinte.
Je sais que si nous voulons bâtir un Canada plus fort, nous devons adopter une approche inclusive, respectueuse et tolérante. Le projet de loi reflète ces valeurs. C'est pourquoi je suis heureux de l'appuyer et de prendre la parole à son sujet ce soir. J'encourage tous les députés, s'ils ne peuvent pas commenter le projet de loi, à au moins l'appuyer quand il sera mis aux voix et à s'assurer qu'il franchit toutes les étapes à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis fière d'avoir l'occasion d'appuyer le projet de loi S-232 qui vise à désigner le mois de mai comme Mois du patrimoine juif canadien. En 2006, un projet de loi similaire a été adopté aux États-Unis pour célébrer les contributions de la communauté juive américaine, et en 2012, l'Ontario a désigné le mois de mai comme mois du patrimoine juif.
Le projet de loi S-232 est une déclaration de reconnaissance importante à la communauté juive du Canada pour ses nombreuses contributions. À London, en Ontario, le Centre communautaire juif offre une éducation juive aux adultes qui souhaitent en apprendre davantage sur la philosophie, l'art, la culture et l'histoire des juifs de London.
La London Jewish Community Foundation, un jardin communautaire derrière la synagogue Shalom, qui accueille des jardiniers locaux, favorise les dons de charité. Le programme Come in Out of the Cold permet d'organiser des déjeuners et de donner des vêtements à ceux qui en ont besoin.
Chaque année, une fête est prévue à l'occasion de Hanouka pour permettre aux familles de célébrer la fête des lumières. Il y a également un centre pour aînés à proximité du centre communautaire ainsi qu'un club de l'amitié pour qu'ils puissent participer ensemble à diverses activités éducatives et récréatives.
Quand je pense à l'importance de la communauté juive pour le tissu social de notre pays, je ne peux m'empêcher de penser à une autre réalité. Il n'y a pas si longtemps, au Canada, il y avait une politique d'immigration non officielle de « tolérance zéro » contre les Juifs. Le caractère antisémite de la politique d'immigration du Canada à cette époque-là a mené au refus de faire entrer des réfugiés juifs au pays entre 1933 et 1948.
Bien que l'antisémitisme remonte à des siècles, il est important de reconnaître son existence au Canada. L'historien David Rome a écrit ceci:
La répugnance du gouvernement canadien à admettre des réfugiés juifs […] reflétait bien l'opinion publique […] Le Congrès juif canadien était prêt à parrainer l'arrivée de 10 000 réfugiés juifs au Canada en leur garantissant un soutien financier. Pourtant, le gouvernement du Canada a rejeté cette proposition. La raison en était simple: l'immigration n'était pas populaire pendant la Grande Dépression et, de surcroît, l'antisémitisme était répandu au Canada.
Résultat: de nombreuses personnes qui auraient pu être sauvées ont péri durant l'Holocauste.
En mai 1939, le St. Louis, un navire transportant 907 juifs allemands, s'est vu refuser l'autorisation d'accoster à Halifax à cause de pressions exercées par des politiciens canadiens haut placés. En tout, 254 des passagers juifs s'étant vu refuser l'entrée au Canada par le gouvernement de Mackenzie King n'ont pas survécu au génocide.
Bon nombre de députés espèrent sincèrement que, en adoptant le projet de loi et en en désignant le mois de mai comme le Mois du patrimoine juif canadien, nous pourrons faire en sorte qu'une telle situation ne se reproduise plus jamais. La tragédie de l'Holocauste fait partie du patrimoine canadien.
Je ne crois pas que nous puissions avoir cette discussion sans comprendre d'abord le caractère tragique de l'Holocauste, la Shoah, une page sombre de notre histoire collective. En nous souvenant de ces événements, nous pouvons souligner la force et la résilience des survivants de l'Holocauste et faire valoir la nécessité d'instituer le Mois du patrimoine juif canadien.
À London, en Ontario, la communauté juive honore la mémoire des survivants de l'Holocauste au printemps de chaque année, dans le cadre de son projet sur la Shoah intitulé « Les voix des survivants ». Les survivants et leurs descendants racontent l'histoire de ceux qui ont miraculeusement échappé au massacre.
Près de 11 millions de personnes innocentes ont été assassinées pendant le règne de terreur de l'Allemagne nazie. La solution finale d'Hitler, un plan visant à éliminer systématiquement les juifs de la surface de la Terre, a entraîné la mort de six millions de juifs.
Dans les années qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale, près de 100 survivants de l'Holocauste sont parvenus jusqu'à London, en Ontario, à la recherche d'un endroit où ils pourraient vivre à l'abri de la peur et de la discrimination. Ils se sont donc réfugiés à London, où ils ont pu profiter d'occasions pour contribuer au bien-être de la collectivité. Bon nombre de ces survivants sont devenus des membres actifs de la ville de London en tant que chefs d'entreprise, médecins, universitaires, commerçants, promoteurs ou militants politiques. Ils ont aussi mis sur pied des organisations religieuses, des entreprises et des oeuvres de bienfaisance.
Le projet sur la Shoah a été lancé en 2006 par le centre communautaire juif, lors du Yom ha-Shoah annuel, le jour de commémoration de l'Holocauste, dans le but de préserver les récits des survivants. L'objectif est de sensibiliser les résidants de London aux difficultés auxquelles les survivants établis à London avaient dû faire face pendant la guerre et au sort réservé à ceux qui ont péri. Le projet favorise la compréhension ainsi que l'espoir que l'Holocauste ne sera pas oublié. Les récits sont déchirants et ils nous rappellent qu'il ne faut jamais oublier la réalité des camps d'extermination d'Auschwitz et de Sobibor ainsi que du massacre de Babi Yar.
Les voix des survivants se font entendre à London, en Ontario, et leurs récits sont obsédants.
Voici ce qu'a dit Eva Dykstein:
Mon pire cauchemar est en train de se produire. J'ai déjà perdu des amis et toute la famille de mon père. Notre vie a été littéralement pulvérisée par les bombardements. Aujourd'hui est quand même plus difficile que tout ce que j'ai eu à endurer jusqu'ici. Aujourd'hui, je dois dire adieu à ma maison, à mon village, à ma mère et à mon père. On les envoie en Ouzbékistan alors qu'on me conduit en Sibérie, au fin fond de la Russie [...] Ma mère m'arrache des bras ma fille chérie de huit mois.
N'existe-t-il rien de plus cruel?
Voici ce qu'a dit Bill Nightingale:
Mon frère David et moi-même sommes convoqués à la sélection. Ils ont déjà arrêté mon autre frère, et nous ne l'avons jamais revu. Voilà maintenant qu'ils viennent nous chercher tous les deux. David me dit de me rendre à la fin de la file et de simplement « disparaître ». Je m'échappe du bout de la queue et je cours me cacher dans le grenier de la maison. Je les ai vus emmener David avec le reste du groupe. Je suis sauvé, mais pour combien de temps [...] jusqu'à ce qu'on crie mon nom et que je me rende à l'abattoir, comme un agneau?
Jerry et Fanny Goose ont survécu au ghetto et aux camps de la mort.
Pendant 25 ans, j'ai enseigné la littérature sur l'Holocauste dans mes classes d'anglais à London. Je l'ai fait après avoir découvert que beaucoup de mes étudiants ne connaissaient rien de ce génocide. Je craignais fortement que le fait d'ignorer ces événements terribles les empêche de comprendre les conséquences des préjugés, de la haine et du racisme. Je voulais qu'ils soient informés pour leur permettre de rejeter et de repousser les plus viles manifestations d'antisémitisme, d'islamophobie, d'âgisme, de misogynie et d'homophobie. Nous devons lutter pour mettre fin au racisme et à la xénophobie parce que, en réalité, nous ne sommes pas toujours la société aimable et tolérante que nous croyons être.
Commis récemment, les meurtres horribles de six hommes musulmans pendant les prières du soir à la mosquée de Québec révèlent la présence du racisme autour de nous. Même si des milliers de Canadiens ont participé à des vigiles et envoyé des messages de bienveillance, la peur de « l'autre » demeure. Nous devons admettre ce fait aussi sûrement que nous devons prendre conscience que tant que les femmes subiront de la violence en raison de leur genre, que les peuples autochtones se verront refuser la reconnaissance de leurs contributions et de leur rôle essentiel au sein de notre nation et que la communauté LGBTQ2 sera regardée avec peur et méfiance, nous n'avons pas créé le pays auquel nous devrions aspirer.
En 2018, on peut se demander quelles mesures devraient être prises aujourd'hui. D'abord et avant tout, nous devons nous rappeler les contributions des membres des communautés multiculturelles au Canada.
J'ai parlé de la participation civique de la communauté juive à London. Je tiens à souligner la générosité dont font preuve d'autres intervenants.
Le zakat est une aumône spéciale que les musulmans donnent chaque année avant les prières de l'Aïd el-Fitr. Elle est donnée au nom de tous les membres de la famille dans le but d'alléger les souffrances de millions de personnes sur la planète.
Beaucoup de gens dans nos collectivités donnent aux refuges pour femmes et aux programmes visant à aider les femmes à fuir la violence. La communauté LGBTQ2 organise des festivals de la fierté gaie partout au Canada pour nous rappeler que nous sommes tous Canadiens et qu'il faut s'entraider.
Si nous voulons vraiment montrer notre volonté de ne pas tolérer un autre génocide, nous devons honorer nos engagements internationaux et prioriser la réinstallation des victimes actuelles de génocide. Des gens ciblés en raison de leur race, de leur religion, de leur culture ou de leur identité sexuelle sont toujours vulnérables. L'élimination de la violence dans la société et une lutte acharnée contre l'antisémitisme, l'islamophobie, la misogynie, le racisme et l'homophobie au Canada représenteraient une grande marque de respect à l'endroit des survivants de la Shoah et de leur famille.
Nous devons être conscients de l'existence des crimes haineux et de la nécessité de former les policiers afin que, lorsqu'un tel crime est commis, il puisse être reconnu, rapporté et traité adéquatement.
La communauté juive, comme bien d'autres, possède des traditions desquelles nous pouvons apprendre. Dans une société multiculturelle riche et diversifiée comme la nôtre, pouvoir apprendre des autres communautés est une vraie bénédiction. En tant que parlementaire, j'ai pu constater la résilience et la compassion des Canadiens.
En compagnie du caucus du NPD, je voterai pour l'établissement du mois de mai comme Mois du patrimoine juif canadien. Nous croyons que cela donnera l'occasion aux Canadiens de réfléchir à l'immense contribution des diverses communautés au Canada.
L'adoption du projet de loi S-232 nous permettra de réfléchir à notre histoire et de redoubler d'ardeur afin que « plus jamais ».
[Français]
Monsieur le Président, c'est à mon tour de joindre ma voix à celles de mes collègues qui ont eu le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi S-232, parrainé à la Chambre par le député de York-Centre que je salue. Il est appuyé également par mon collègue de Thornhill.
Ce projet de loi vise à instituer le mois du patrimoine juif canadien. Ce patrimoine a beaucoup à raconter. Quand on m'a demandé si j'étais intéressé à prendre la parole sur le projet de loi S-232, j'ai d'emblée dit oui. Par la suite, je me suis dit que je devais lire quelques volumes, quelques livres et quelques informations sur ce patrimoine.
Je devrai malheureusement me contenter de 10 minutes seulement pour parler en faveur de ce projet de loi, alors qu'il y a tellement de choses à raconter sur l'ensemble des bienfaits apportés par la communauté juive depuis son arrivée ici au Canada.
Je vais essayer de me concentrer sur ce qui est arrivé au Québec et sur l'apport de la communauté juive dans cette province. Je pense qu'il y a beaucoup à dire, et je tiens d'ailleurs à en dire beaucoup.
J'ai été fier et impressionné de lire cette histoire passionnante. J'espère que le projet de loi va permettre à tous les Canadiens et à tous les Québécois d'en découvrir encore davantage sur l'histoire juive au Canada.
Avant de commencer, je vais citer une phrase de Shimon Fogel, président-directeur général du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, devant le Sénat, au sujet de la création d'un mois du patrimoine juif canadien. Quand j'ai lu ses paroles, je me suis que c'est tout à fait le but recherché par ce projet de loi. Je ne peux pas le dire d'une autre façon:
Les mois du patrimoine, de par leur nature même, sont un moyen de réduire, de façon proactive, l’ignorance qui est la source réelle de l’intolérance, une intolérance que nous souhaitons tous voir s’amenuiser et disparaître. En ce sens, ils jouent, selon moi, un rôle important, car ils donnent aux Canadiens l’occasion de découvrir les valeurs de communautés spécifiques. [...] Ils désamorcent les soupçons et l’hostilité qui surgissent lorsqu’on connaît mal les religions différentes de la nôtre.
Je pense que cela résume très bien pourquoi je suis à 100 % en faveur du projet de loi S-232.
Le Canada n'est pas le premier pays à instaurer un mois du patrimoine juif. En 2006, le président George W. Bush et le Congrès américain ont adopté une résolution proclamant que le mois de mai servirait à marquer les contributions de la communauté juive américaine. En Ontario, le Mois du patrimoine juif a été établi en 2012.
Parlons du Québec maintenant. J'ai lu beaucoup et il y a un livre qui a particulièrement attiré mon attention. Écrit sous la direction de Pierre Anctil et de Simon Jacobs, il s'intitule Les Juifs de Québec: Quatre cents ans d'histoire. Je vais citer quelques passages tirés du livre, parce que l'histoire des Juifs au Québec, c'est l'histoire des Juifs au Canada. On comprendra pourquoi:
C'est à Québec [...] qu'en 1738 est arrivée une jeune femme du nom d'Esther Brandeau, la première personne d'origine juive dont l'histoire canadienne retient le nom. [Elle est] descendue à quai, [qu'on le croit ou au nom], sous un déguisement masculin, elle est [ rapidement] démasquée, puis confiée par les autorités à la garde d'une congrégation religieuse, avec l'intention bien arrêtée de [la faire changer de religion].
Elle a tenu tête et a été peut-être l'une des premières personnes à être expulsées du Canada pour avoir fait cela. C'est quand même cette femme qui a été, selon les recherches qu'on a effectuées, la première Juive à venir s'installer chez nous, à Québec.
Je cite un autre extrait:
En 1761, Aaron Hart s'installe à Trois-Rivières et au cours des années suivantes, il convainc des membres de sa propre famille de le rejoindre, ou de prendre racine dans d'autres petites [villes] [...] du Saint-Laurent. [...] Le fils d'Aaron Hart, Ezekiel, a décidé de se porter candidat à une élection en vue de pourvoir le siège de Trois-Rivières au Parlement du Bas-Canada. Élu à deux reprises, soit en 1807 et en 1809, Hart sera chaque fois exclu de la Chambre d'assemblée sous prétexte qu'il était Juif.
C'est mal connaître les Juifs que de penser qu'ils vont laisser d'autres personnes décider de leur propre destinée. Ezekiel a donc entamé des démarches légales. Les membres de la communauté ont entamé des démarches légales. Ils ont continué de se battre. Finalement, ces efforts ont porté fruit.
En 1832, une loi du Parlement du Bas-Canada a accordé aux Juifs les mêmes privilèges et avantages qu'aux autres citoyens du pays, notamment le droit de siéger à la Chambre d'assemblée. Au moment où cette loi a été promulguée, en 1832, il n'y avait qu'une vingtaine de Juifs à Québec et moins d'une centaine dans l'ensemble du Canada. C'est donc dire que ces gens ont eu toute une influence et qu'ils étaient vraiment déterminés à rester ici, au Canada, pour faire leur place.
Je pourrais continuer longtemps puisque le livre est rempli d'exemples. Je le recommande à tous mes collègues, ce sera peut-être une première lecture dans le cadre du premier Mois du patrimoine juif canadien. Il s'agit du livre Les Juifs de Québec: quatre cents ans d'histoire, sous la direction de Pierre Anctil et Simon Jacobs.
La population juive de Montréal s'est accrue au début du siècle et également par la suite. Elle compte aujourd'hui 90 000 personnes; c'est la deuxième communauté juive en importance au Canada et la quinzième en Amérique du Nord.
Dans les années 1930, le gouvernement n'offrait pas un système global de bien-être social. Les communautés religieuses se sont vu confier la gestion des établissements, tels que les hôpitaux et les orphelinats. La communauté juive s'est prise en main et a développé son propre réseau de soutien — écoles, hôpitaux et cliniques d'entraide. L'Hôpital général juif de Montréal est connu de tous les Montréalais et de tous les Québécois: plus de 70 % des patients qui y sont traités ne sont pas des Juifs, ils sont Québécois. Ce sont des gens comme nous, des citoyens, qui profitent de cette initiative mise en place par nos concitoyens et compatriotes d'origine juive.
La communauté juive a participé activement et fièrement au développement du Québec et du Canada. Je vais donner quelques noms — je sais que je vais en oublier, on pourrait nommer tellement de personnes. Mes collègues et mes compatriotes comprendront tout de suite que ces quelques membres de la communauté juive ont eu un impact majeur au Québec: Leonard Cohen, que tout le monde connaît; Sonia Benezra, animatrice de télévision; Alan B. Gold, premier juif à être nommé juge en chef de la Cour du Québec en 1970 et juge en chef de la Cour supérieure en 1983; le Dr Victor Boldbloom, premier juif à être nommé à un cabinet ministériel; M. Maurice Pollack, tous les gens de Québec — d'un certain âge ou d'un âge certain — connaissent le magasin Pollack. C'est une institution à Québec; Marcel Adam, de Québec, un pionnier dans le domaine des centres commerciaux; Sam Steinberg, homme d'affaires ayant été à la tête de l'empire de l'alimentation Steinberg; et la famille Reitman, la plus grande chaîne de vêtements pour femmes au Canada, pour ne nommer que ceux-là. C'est sûr qu'il y a d'autres personnes à nommer, j'offre mes excuses à tous ceux et celles à qui je n'ai pas pensé. Il y a aussi le premier député, comme mon collègue le fait remarquer. Il y en a tant que les 10 minutes dont je dispose ne suffisent pas.
Je vais terminer ma présentation avec une autre citation, cette fois de Michael Mostyn, chef de la direction de B'Nai Brith Canada:
La loi proposée est tout à fait la bienvenue. Elle reconnaîtra les nombreuses réalisations de la communauté juive canadienne, dont les membres ont dû surmonter maints obstacles dès les premières années du Canada comme colonie et qui ont malgré tout apporté une importante contribution au tissu de la société canadienne. En dépit du racisme systémique qui les visait, les membres de notre communauté ne se sont jamais considérés comme des victimes, préférant voir dans les embûches des occasions d'agir plutôt que des obstacles. C'est grâce à notre persévérance et à notre volonté d'affronter l'adversité et de nous améliorer que la communauté juive a pu aider à construire le Canada, même si elle était peu nombreuse.
Considérant son apport exceptionnel au développement de notre pays, il est primordial de souligner l'importance de l'héritage de la communauté juive pour la société canadienne en instaurant le mois de mai comme étant le Mois du patrimoine juif canadien. Comme mes collègues, j'appuie le projet de loi S-232.
J'ose espérer qu'il y aura un consensus exceptionnel à la Chambre afin de ne pas attendre le mois de mai 2019 pour avoir le premier Mois du patrimoine juif canadien. J'espère qu'on procédera le plus rapidement possible afin que le mois de mai 2018 soit le premier Mois du patrimoine juif canadien.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de conclure le débat sur le projet de loi S-232, Loi sur le Mois du patrimoine juif canadien.
Ce fut pour moi un honneur de parrainer le projet de loi à la Chambre, et je remercie mes collègues des deux côtés de leur solide appui au projet de loi. Je veux aussi remercier la sénatrice Frum, qui a coparrainé cette mesure législative et l'a pilotée au Sénat.
Dès sa présentation, en décembre 2016, cette initiative a été bien reçue par les membres de la communauté juive partout au pays. Cependant, rien de cela n'aurait été possible sans le travail préparatoire réalisé par l'ancien député de Mont-Royal, Irwin Cotler, qui a été le premier à proposer l'essentiel de ce projet de loi, en 2015.
J'ai remercié le professeur Cotler chaque fois que j'ai parlé du projet de loi et je lui dédie mes efforts dans ce dossier. Je ne le fais pas simplement parce qu'il est un ami cher et mon mentor, mais parce qu'il est un leader inspirant qui illustre les qualités les plus admirables des Canadiens et des membres de la communauté juive du pays. Pendant le temps de parole qu'il me reste, je tiens à rendre hommage à cet homme exemplaire.
Le professeur Cotler est l’un des juristes et défenseurs des droits de la personne les plus éminents au monde. Pendant 26 ans il a enseigné le droit à l’université McGill et dirigé le programme des droits de la personne de cette université. À ce titre, il a conseillé des prisonniers de conscience du monde entier, dont Natan Sharansky, Nelson Mandela et Jacobo Timerman. Il a fait partie de l’équipe de juristes internationaux qui s’est occupé du prix Nobel de la paix chinois Liu Xiaobo et a conseillé le blogueur emprisonné Raif Badawi et le prisonnier politique vénézuélien Leopoldo López.
Irwin a été qualifié d’« avocat des opprimés » et d’« avocat de la liberté ». Mais cet aspect de sa personnalité n’est que la pointe de l’iceberg.
En 1999, alors que d’autres se seraient contentés de prendre leur retraite après une carrière juridique distinguée, le professeur Cotler s’est présenté aux élections. Pendant 16 ans, il a servi les Canadiens à titre député libéral de Mont-Royal. Il a apporté à sa contribution gouvernementale sa soif insatiable de justice et sa défense des droits de la personne. À l’époque, nous avons eu le privilège de l’avoir comme ministre de la Justice et procureur général.
Parmi ses nombreuses réalisations, il a lancé la première réforme globale du processus de nomination à la Cour suprême. Il a conçu la première Loi sur le mariage civil qui a permis à des Canadiens de la communauté LGBTQ de se marier et il a effacé en un an plus d’erreurs judiciaires qu’aucun de ses prédécesseurs.
Dans l'opposition, il n'a pas ménagé ses efforts ni perdu sa détermination à faire du Canada un modèle de justice et de défense des droits de la personne. Il a milité pour la mise sur pied du Sous-comité des droits internationaux de la personne de la Chambre des communes, dont il a supervisé la création, et que j'ai maintenant le privilège de présider. Il a présidé le Groupe interparlementaire pour les droits de la personne en Iran et le groupe interparlementaire Justice for Sergei Magnitsky. Je devrais ajouter qu'il a grandement contribué à la mise en place d'une loi de Magnitski au Canada.
Mes collègues de la Chambre qui ont travaillé avec lui savent bien qu'Irwin était non seulement un politicien, mais un éminent parlementaire. Il était parmi les députés les plus respectés de cette Chambre, et sa contribution est reconnue par tous les partis encore aujourd'hui.
Aujourd'hui, même si Irwin est censé avoir pris sa retraite en 2015, il semble que sa carrière politique était davantage une sorte de congé sabbatique avant de reprendre son vrai travail: défendre les droits de la personne partout dans le monde. Sans prendre de pause, à l'âge de 75 ans, il a repris la lutte pour la justice internationale en tant que fondateur et président du Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne. Aujourd'hui, il voyage et travaille autant que lorsqu'il était député.
En septembre dernier, il a été nommé au comité d'experts internationaux indépendant que l'Organisation des États américains a mis sur pied pour déterminer si des crimes contre l'humanité ont été commis au Venezuela, et il n'a pas interrompu ni ménagé ses efforts inégalés pour défendre les prisonniers d'opinion partout dans le monde.
Pourquoi son histoire est-elle importante? C'est parce que, depuis plus d'un demi-siècle, le professeur Cotler apporte beaucoup de fierté et d'honneur à la communauté juive du Canada. Sur une note personnelle, je suis constamment inspiré par l'exemple qu'il a donné. Tout mon parcours de député, y compris mon travail à l'égard de ce projet de loi et des questions qui touchent les droits de la personne, s'inspire de l'exemple qu'il continue de donner. Pour conclure mon intervention sur ce projet de loi, je tiens à remercier Irwin de toutes ses contributions et de la grande fierté qu'il apporte tous les jours à la communauté juive du Canada.
Je suis reconnaissant d'avoir pu clore le débat sur le projet de loi S-232. J'ai hâte que nous puissions célébrer tous ensemble pour la première fois le Mois du patrimoine juif canadien, en mai prochain.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole au sujet d'une question que j'ai posée la semaine dernière concernant la mission de l'ONU au Mali à laquelle le premier ministre a annoncé que nous participerions. J'aimerais souligner que, dans ma question, j'ai cité des libéraux qui ont soulevé des questions importantes.
En 2016, le général Roméo Dallaire a déclaré: « Je ne toucherais même pas au Mali avec un bâton. » Il parle d'expérience. Il a participé à des missions de l'ONU dans des endroits comme le Rwanda, a été témoin d'atrocités et a dû composer avec les chaînes de commandement bureaucratiques et les règles d'engagement très restrictives de l'ONU.
De plus, Aileen Carroll, une ancienne ministre libérale de la Coopération internationale, a qualifié la mission au Mali de malavisée et absurde et a déclaré qu'il n'y a pas de paix à maintenir. Je suis tout à fait d'accord avec elle et son évaluation de la mission au Mali.
Je rappelle en outre qu'il y a plus de deux ans, les libéraux, le premier ministre et le ministre de la Défense nationale ont promis d'accroître le nombre de Casques bleus que le Canada fournirait à l'ONU chaque année. Ils ont dit que 600 soldats et 150 policiers seraient déployés dans différentes missions onusiennes de par le monde afin d'y arborer le drapeau canadien et de servir les aspirations et les ambitions du premier ministre, qui rêve d'un siège au Conseil de sécurité des Nations unies.
Or, il s'avère qu'à l'heure où on se parle, seulement 22 soldats font partie d'une mission ou une autre de l'ONU dans le monde, un record absolu. Les libéraux ont beau accuser les conservateurs d'avoir délaissé les missions de l'ONU pendant que Stephen Harper était premier ministre, n'empêche qu'il n'y a jamais eu moins de 130 soldats déployés en même temps. Il y en a présentement 22. Le gouvernement devrait avoir honte, et pas qu'un peu. C'est justement l'une des raisons, selon moi, pour lesquelles les libéraux ont agi précipitamment, sans connaître tous les détails de la mission. Ils essaient de tourner la page sur leur voyage désastreux en Inde, sur le fiasco total qui caractérise d'innombrables dossiers touchant les affaires étrangères et sur le nombre de Casques bleus canadiens prenant actuellement part à des missions à l'étranger. Je rappelle qu'ils sont seulement 22.
Nous constatons également que personne n'a expliqué ou n'est en mesure d'expliquer ce que les troupes canadiennes feront exactement dans le cadre de cette mission au Mali. Combien de militaires seront déployés? Nous avons entendu dire qu'il y aura une force opérationnelle aérienne, quatre hélicoptères Griffin, deux hélicoptères Chinook, des éléments de transport et de logistique pour l'évacuation sanitaire, peut-être même des forces d'opérations spéciales et du soutien de combat rapproché. Cependant, nous ne savons pas exactement ce que feront les troupes et quand elles seront déployées. Selon certaines rumeurs, cela pourrait se produire vers la fin de l'été.
Le premier ministre n'a toujours pas expliqué aux Canadiens et aux députés pourquoi la mission des Nations unies au Mali présente un intérêt sur le plan international. Pourquoi n'y a-t-il pas de paix à maintenir? Pourquoi mettrions-nous nos troupes dans une situation, comme nous l'avons fait lors de missions précédentes de maintien de la paix des Nations unies, où elles participent à une mission là où il n'y a pas de paix à maintenir? Elles se retrouveront entre deux factions belligérantes. Elles devront essentiellement se croiser les bras et intervenir seulement si elles se font elles-mêmes attaquer. Voilà le genre de règles d'engagement contraignantes qu'on leur impose. Nos troupes ne peuvent procéder de manière proactive afin d'éliminer la menace. Elles ne peuvent pas vraiment assumer leurs responsabilités, qui consistent à protéger les civils et à prévenir les pertes de vie au sein de la population. Il arrive trop souvent que les militaires, après avoir participé à des missions de maintien de la paix et être revenus de mission, souffrent d'un trouble de stress post-traumatique et d'autres blessures de stress opérationnel parce qu'ils ont été témoins d'atrocités semblables à celles commises en Serbie, en Bosnie, au Rwanda et en Somalie.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada est déterminé à bâtir un monde plus sûr et prospère. Notre gouvernement est fier de ce qu'il a accompli à l'occasion de la conférence ministérielle de 2017 des Nations unies sur le maintien de la paix, à Vancouver.
Au cours de cette conférence, nous nous sommes engagés à améliorer l'efficacité des opérations de paix de l'ONU de plusieurs façons. À cette occasion, nous avons fait l'annonce des Principes de Vancouver. Ces principes adoptent une attitude plus ferme concernant la prévention et le recrutement d'enfants soldats dans le cadre des opérations de maintien de la paix, et leur concrétisation est due en large partie au travail fait par le général Roméo Dallaire.
Une autre initiative appuyée lors de la Conférence de Vancouver a été l'Initiative Elsie. Dans le cadre de cette initiative, le Canada collaborera avec ses partenaires pour fournir de l'aide et des incitatifs, afin d'accroître la proportion de femmes déployées dans le cadre des opérations de paix de l'ONU et d'élargir le rôle essentiel qu'elles jouent. Il a été démontré que la résolution de conflit est plus rapide lorsque les femmes sont impliquées et que la paix dure plus longtemps.
Le premier ministre a clairement exprimé son engagement envers l'égalité des sexes et la participation des femmes aux missions.
Nous verrons à ce que le Canada contribue à l'atteinte des objectifs du Conseil de sécurité des Nations unies en augmentant le nombre de femmes déployées dans les opérations de paix.
En s'appuyant sur les réalisations de la conférence de Vancouver, notre gouvernement a annoncé la semaine dernière le deuxième engagement conjoint du Canada, soit celui de déployer une force opérationnelle aérienne pour la mission des Nations unies au Mali, et ce pour une période de 12 mois.
Je tiens à dire qu'il s'agit d'un déploiement en pays francophone où le bilinguisme des membres de nos forces sera un atout. Nous avions promis aux Canadiens de renouveler notre engagement à l'égard du maintien de la paix, et c'est exactement ce que nous faisons.
La semaine dernière, à la demande de l'ONU, nous avons annoncé que le Canada fournira une force opérationnelle aérienne comprenant jusqu'à deux hélicoptères Chinook et quatre hélicoptères Griffon qui fourniront une capacité de transport et de logistique très nécessaire, ainsi que des capacités d'escorte et de protection armées. Le déploiement comprendra également un certain nombre de membres des Forces armées canadiennes. C'est un autre exemple de l'engagement de notre gouvernement à s'engager dans le monde.
Bien sûr, la sécurité lors des opérations et le bien-être des femmes et des hommes de nos forces armées sont de la plus haute importance. Bien que nous ne puissions pas éliminer tous les risques, nous agirons toujours pour atténuer le niveau de risque auquel font face nos membres des Forces armées canadiennes pendant leurs opérations. Nos forces auront l'équipement approprié et recevront la formation nécessaire pour leurs missions. Nous avions promis aux Canadiens de renouveler notre engagement à l'égard du maintien de la paix, et c'est exactement ce que nous faisons.
C'est un autre exemple de l'engagement de notre gouvernement à s'engager dans le monde, et je suis fier de dire que nous continuons dans notre voie. En effet, demain, le ministre de la Défense nationale s'adressera au Conseil de sécurité des Nations unies sur les actions collectives pour améliorer les opérations de maintien de la paix de l'ONU.
Qu'il soit question de diriger un groupement tactique de présence avancée de l'OTAN en Lettonie, de dispenser une formation militaire en Ukraine ou d'apporter des atouts essentiels aux opérations de paix de l'ONU, le Canada fait à nouveau preuve de leadership en matière de sécurité mondiale.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que le gouvernement n'arrive toujours pas à faire, c'est expliquer clairement comment cette mission est dans l'intérêt national du Canada. La mission de maintien de la paix des Nations unies au Mali est la mission de l'ONU la plus dangereuse au monde: plus de 162 Casques bleus se sont déjà fait tuer, et il n'y a pas de paix à maintenir. Il s'agit d'une zone de combat dangereuse, et il est inutile de placer nos troupes entre des factions belligérantes qui ne souhaitent pas faire la paix. Nous devons aussi rappeler aux Canadiens qu'il y a des groupes terroristes non contrôlés partout dans la région, qui participent aussi aux combats et qui utilisent les Casques bleus pour le tir à la cible.
Nous savons que le premier ministre utilise cette mission pour s'attirer des faveurs. Il utilise nos troupes comme des pions. Voilà pourquoi nous devons tenir un débat et un vote sur cette mission avant de déployer des troupes. En tant que conservateurs, nous accorderons toujours la priorité absolue au bien-être des militaires et nous veillerons à ce que, lorsqu'ils sont déployés, ce soit pour la bonne raison, avec les objectifs adéquats et selon de bons principes, notamment une chaîne de commandement qu'ils peuvent respecter ainsi que des règles d'engagement qui leur permettent de se protéger et de protéger la population qu'ils vont...
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que nous nous sommes engagés à fournir une contribution qui maximisera l'impact du Canada et apportera le plus de valeur à la force de stabilisation des Nations unies. Le général Dallaire appuie notre mission, disant que c'était une décision de premier ordre que de retourner au maintien de la paix en Afrique en assumant un rôle qui nous permet de fournir des atouts de haute technologie qui accentueront l'impact de la mission de l'ONU sur le terrain.
Je tiens à le dire de nouveau, la sécurité de nos femmes et de nos hommes en uniforme est notre plus grande priorité. La stabilité au Mali retient particulièrement notre attention. En contribuant ainsi aux efforts de l'ONU pour maintenir la paix et la stabilité au Mali, nous venons aider à contrer les menaces émergentes et assurer la sécurité des Canadiens au pays comme à l'étranger.
Je termine en reprenant les propos du colonel Drapeau à la suite de notre engagement conjoint: il s'agit d'une contribution substantielle, le Canada peut en être fier.
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, le 25 octobre, je me suis levée à la Chambre afin de poser une question concernant la pauvreté dans laquelle continue de vivre une grande partie de nos concitoyens.
En effet, en 2018, dans la 10e puissance économique mondiale, une grande partie de la population vit encore dans la pauvreté sans que le gouvernement ne prenne de véritables moyens pour la combattre. C'est à mon sens absolument inacceptable. Ce n'est plus le temps de faire des promesses, c'est plutôt le temps d'agir.
Ce gouvernement avait fait la promesse d'aider des centaines de milliers d'aînés à sortir de la pauvreté. Or, alors qu'il rendait automatique l'inscription au Supplément de revenu garanti, ce gouvernement a laissé tomber près d'un demi-million d'aînés à faible revenu, qui ne reçoivent toujours pas cette prestation, puisque cette réforme ne s'appliquera qu'aux nouvelles inscriptions. Les aînés admissibles à ces prestations ne seront donc pas inscrits automatiquement. Or trop de personnes âgées à faible revenu ne sont toujours pas au courant qu'elles sont admissibles au Supplément de revenu garanti.
Voilà pourquoi les néo-démocrates demandent depuis longtemps que toutes les personnes admissibles reçoivent le Supplément de revenu garanti automatiquement. Le NPD demande à ce gouvernement de rendre automatique le Supplément de revenu garanti pour tous les aînés, mais aussi de l'augmenter davantage afin de s'assurer que nos aînés ne vivent pas dans la pauvreté.
Ces gens ont comme revenu moins de 10 000 $. Peut-on leur assurer enfin un revenu décent et leur accorder le supplément auquel ils ont droit? Alors que notre pays connaît un vieillissement de sa population, il est grand temps d'assurer un revenu décent à l'ensemble des personnes âgées. Il faut s'assurer qu'un pays riche comme le nôtre ne laisse personne tomber.
La situation est bel et bien critique. Il est démontré que les inégalités explosent un peu partout dans le monde et qu'elles sont chaque jour plus criantes. J'estime qu'il est grand temps que le gouvernement prenne ses responsabilités et qu'il mette enfin en place des mécanismes ambitieux à même de lutter contre cette pauvreté persistante et inquiétante pour le futur de ce pays. Alors que les inégalités croissent chaque année au Canada, aucun gouvernement n'a semblé, jusqu'à présent, à même de mettre en place une politique en mesure de résoudre le problème de la pauvreté dans ce pays.
Dans la dernière année, les fortunes des milliardaires canadiens ont augmenté de près de 28 milliards de dollars. L'équité fiscale aurait pu venir en aide aux 4,9 millions de Canadiens qui vivent encore en dessous du seuil de pauvreté. Pour réduire cette pauvreté qui fait honte à ce pays, j'estime qu'il est nécessaire d'agir en amont, comme l'a suggéré récemment l'Association médicale canadienne, qui estime qu'investir dans des mesures sociales serait un antidote plus puissant que des hausses répétées des budgets en santé.
C'est pourquoi j'enjoins au gouvernement d'écouter les avis émis par les organisations, notamment celui de Campagne 2000, qui lui demande de mettre en place des politiques véritablement progressistes qui pourront rétablir enfin l'égalité entre les plus riches et les plus pauvres.
Ma question est donc simple: qu'attend le gouvernement pour mettre en place une réelle stratégie concertée de lutte contre la pauvreté? Les aînés, les familles, les enfants, les chômeurs, les enfants autochtones, les personnes handicapées, les réfugiés, mais aussi un très grand nombre de nos concitoyens attendent que le gouvernement agisse pour mettre fin à ce fléau que représente la pauvreté.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et de me donner l'occasion de parler de ce que notre gouvernement fait pour éliminer la pauvreté au Canada. C'est un sujet très important pour notre gouvernement et, surtout, pour les enfants au Canada.
[Traduction]
Personne n'a eu à nous dire d'agir dans ce dossier. Nous sommes passés à l'action. Nous avons agi sur beaucoup de fronts. Dans le peu de temps qui m'est alloué, j'essaierai de résumer l'ensemble de ces mesures.
D'abord et avant tout, l'Allocation canadienne pour enfants a sorti près de 900 000 enfants de la pauvreté. Nous y sommes arrivés dans la première année de notre mandat et nous l'avons indexée afin de soutenir les progrès réalisés sur ce front. Elle permet de sortir d'innombrables d'enfants de la pauvreté de façon progressiste. Cette politique a été saluée par les banques alimentaires, les organismes de lutte contre la pauvreté, Oxfam et Campagne 2000, partout au pays. Il s'agit d'une des nouvelles politiques les plus progressistes que j'ai vues de ma vie dans ce pays.
Ensuite, dans notre premier budget, nous avons immédiatement commencé à doubler les investissements destinés aux provinces pour le logement abordable et nous les maintenons au fur et à mesure que nous progressons dans le dossier de la Stratégie nationale sur le logement, lancée l'année dernière. Le point central de la stratégie est l'Allocation canadienne pour le logement, qui sera mise en oeuvre l'année prochaine. Entretemps, nous avons commencé à construire des logements pour que l'arrivée des subventions coïncide avec celle des nouveaux logements. À elle seule, la Stratégie nationale sur le logement permettra de répondre aux besoins impérieux en matière de logement de 500 000 Canadiens, les sortant ainsi de la pauvreté.
En ce qui a trait aux aînés, nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti. Contrairement à ce qui a été dit dans l'exposé que nous venons d'entendre, les Canadiens sont automatiquement inscrits depuis le début de janvier. C'est l'un des changements que nous avons apportés avant de présenter le budget. Cette inscription automatique s'applique également à l'Allocation canadienne pour les travailleurs, une bonification du revenu qui ne sera plus imposable pour les salariés à faible revenu qui réintègrent la population active. En effet, afin d'appuyer cette réintégration, l'Allocation canadienne pour les travailleurs, qui remplace la prestation fiscale pour le revenu gagné, est également accordée automatiquement à toute personne admissible qui produit sa déclaration d'impôt sur le revenu. Cette mesure touchera près de 20 000 personnes, elle aura une incidence sur près de 300 000 personnes au pays et elle sortira encore plus de Canadiens de la pauvreté.
De surcroît, nous avons ramené à 65 ans l'âge de la retraite, éliminant ainsi le risque que des centaines de milliers de Canadiens soient entraînés dans le précipice une fois qu'ils prennent leur retraite et qu'ils se retrouvent dans la pauvreté.
Des fonds supplémentaires ont été affectés, comme le demande la députée d'en face. Ajoutons à cela les 7,5 milliards de dollars investis dans les services de garderie dans la première entente provinciale, territoriale et fédérale sur les garderies jamais conclue au pays. Nous n'avons pas attendu et décidé de dépenser cette somme au cours des cinq ou six prochaines années, comme le NPD l'a promis dans son programme. Nous n'avons pas attendu que les provinces fournissent la moitié de l'argent pour commencer à dépenser le nôtre, les 7,5 milliards de dollars qui sont mis à contribution tous les jours dans le cadre des ententes avec les provinces et les territoires. Il ne manque que deux provinces pour que le programme soit complet. Dans ma province seulement, cette mesure a permis de créer 100 000 nouveaux espaces de garderie de qualité, réglementés et abordables, dont un grand nombre se trouve dans la ville que je représente.
En additionnant toutes ces personnes — qu'on parle des 900 000 ou des 300 000 ou des 20 000 ou des 70 000 ou des 500 000 —, nous calculons que nous avons sorti bien au-delà d'un million de personnes de la pauvreté au cours de nos deux premières années au pouvoir, et ce n'est pas assez. Nous tournons maintenant notre attention sur le prochain million et le million après. Le gouvernement ne se reposera pas tant que la pauvreté définira la vie de trop de gens dans notre pays, et surtout les enfants autochtones et les membres de minorités visibles qui vivent souvent dans la pauvreté la plus abjecte. Nous devons faire mieux. Nous devons veiller à ce que tous les Canadiens soient avantagés par les programmes que nous avons fièrement mis en place comme nouveau gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, lors du dernier débat d'ajournement où j'ai traité ce sujet, mon collègue le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a dit: « [...] comme je l'ai dit, je n'ai aucune objection à ce que le parti d'en face nous pousse à en faire plus. »
Alors, qu'on me permette d'énumérer quelques mesures pour en faire plus pour réduire la pauvreté. Je propose d'abord d'accélérer l'instauration d'un système de garderie universel. Encore trop de parents paient encore aujourd'hui 80 $ par jour pour faire garder leurs enfants. Ensuite, reconnaissons le droit au logement en l'insérant dans la Déclaration canadienne des droits. Puis, rendons le Supplément de revenu garanti automatique pour tous les aînés aux pays. Il y en a encore qui ne l'ont pas. Finalement, instaurons un revenu minimum garanti et mettons en place un plan national pour mettre fin à l'itinérance.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, le droit au logement est considéré comme un droit fondamental de la personne. Nous entamons les dernières consultations, et nous présenterons dans les prochains mois une mesure législative qui tiendra compte de tous les travaux importants que nous avons menés. Je suis fier du travail que nous avons accompli dans ce dossier.
À titre d'exemple, regardons ce que nous avons fait en matière d'itinérance. Nous avons doublé la somme prévue dans notre premier budget, et nous investirons désormais 100 millions de dollars de plus par année afin d'arriver à une réduction maximale de l'itinérance. En comparaison, la plateforme du NPD prévoyait seulement une augmentation de 10 millions de dollars par année, une somme vraiment insuffisante. C'est l'une des raisons pour lesquelles la politique du logement proposée par les néo-démocrates n'a pas suffi à les porter au pouvoir. Je dirais qu'il s'agissait d'une proposition timide, pour reprendre un terme qu'emploie le chef néo-démocrate pour décrire les politiques sur le logement d'autres partis. Celle du NPD était plus que timide: elle était timorée.
Pour ce qui est du revenu de base, c'est une idée fantastique, selon moi. Nous examinons actuellement des façons de combiner nos programmes pour créer une plateforme qui, grâce à l'aide et au soutien qu'elle fournit, permet aux gens de s'en tirer. La réduction de la pauvreté...
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, j'espère que le gouvernement reconnaît qu'il est injuste de contraindre un demandeur d'asile ghanéen issu de la communauté LGBTQ de perdre huit doigts en raison des engelures subies pendant qu'il tentait de traverser la frontière des États-Unis au Canada. J'espère que le gouvernement reconnaît qu'il est injuste de forcer une femme enceinte à traverser la frontière par un temps glacial en portant dans ses bras un bambin qui pleure. J'espère que le gouvernement reconnaît que lorsqu'une femme qui espère trouver une meilleure vie au Canada meurt d'hypothermie, c'est une tragédie qui aurait pu être évitée. Pourtant, le gouvernement n'a rien fait pour corriger cette injustice.
Voilà les conséquences directes de l'Entente sur les tiers pays sûrs. Le climat politique xénophobe et anti-réfugiés qui règne aux États-Unis, combiné aux lacunes du système d'asile étatsunien, comme le manque d'accès aux conseillers juridiques, entraîne le refus de demandes authentiques du statut de réfugié. Jusqu'à maintenant, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié estime qu'environ 69 % de ces demandes sont valides. Voilà les répercussions directes de l'Entente sur les tiers pays sûrs.
Soyons clairs: jusqu'à présent, il s'agit de personnes qui traversent la frontière de façon irrégulière, non pas de façon illégale. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du Canada reconnaît le principe du droit international des réfugiés protégé par la Convention sur les réfugiés, à savoir qu'aucun État ne doit appliquer de sanctions pénales aux réfugiés qui pourraient arriver sur leur territoire sans autorisation. La loi canadienne sur l'immigration énonce clairement qu'il n'est pas illégal de chercher refuge en passant par des postes frontaliers non indiqués. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté devrait le savoir. C'est pourquoi il est si décevant que le ministre ait délibérément choisi de ne pas tenir compte de ce fait et de céder à la pression des conservateurs en utilisant le terme « illégal » lors d'une récente réunion du comité. Je tiens à souligner que les termes « illégal » et « irrégulier » ne sont pas « interchangeables », contrairement à ce qu'a dit le ministre. En tant qu'ancien avocat en droit des réfugiés, il devrait en être conscient, surtout à une période où les passages irréguliers se multiplient en raison des paramètres de l'Entente sur les tiers pays sûrs.
Bien que le gouvernement tente de fermer les yeux sur ce problème et de le balayer sous le tapis, tout porte à croire que celui-ci ne s'en ira pas de si tôt. Les chiffres sont éloquents. Soixante-cinq millions de personnes ont été déplacées de force dans le monde. En 2016, il y a eu 2 464 demandes d'asiles de personnes qui ont traversé la frontière de façon irrégulière. En 2017, ce chiffre était de 20 593. Au cours des deux premiers mois de 2018, plus de 3 000 personnes ont traversé la frontière de façon irrégulière.
Le gouvernement laisse à eux-mêmes les organismes qui doivent composer quotidiennement avec des passages irréguliers à la frontière. À la CISR, il y a un arriéré de traitement de 43 000 dossiers, et l'arriéré augmente de 2 100 dossiers par mois. Malgré cette tendance, il reste 24 postes de commissaire à doter à la CISR.
Dans son témoignage devant le comité permanent, M. Aterman a expliqué que le manque de financement l'empêche d'attirer des candidats pour doter ces postes. Il a expliqué que le financement est limité à deux ans, ce qui veut dire que l'organisme ne peut offrir que des contrats à court terme aux candidats.
Ce n'est pas suffisant. Le gouvernement doit financer les ONG qui peinent à répondre aux besoins sur le terrain. Il doit aider les provinces qui essaient de répondre à ces demandes. Le gouvernement doit intervenir en prenant les mesures qui s'imposent, notamment en suspendant l'Entente sur les tiers pays sûrs et en s'assurant que les ONG et les provinces, qui s'efforcent de faire le gros du travail, disposent des ressources nécessaires à cette fin.
[Français]
Monsieur le Président, les demandes d'asile sont régies en partie par des traités internationaux que le Canada a signés. Par conséquent, nous avons, vis-à-vis de la loi, le devoir d'examiner les demandes d'asile présentées au titre de ces accords internationaux. Voilà pourquoi le système d'octroi de l'asile est fondamentalement différent de tous les autres secteurs de l'immigration, et voici quelques explications et précisions à ce sujet.
Premièrement, l'Entente sur les tiers pays sûrs est un traité ayant été établi entre le Canada et les États-Unis. Cette entente repose sur le principe reconnu par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et selon lequel les demandeurs d'asile doivent présenter leur demande dans le premier pays où ils arrivent.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés exige que les États-Unis fassent l'objet d'un examen permanent pour qu'on s'assure que ce pays continue de remplir les conditions qui ont mené à sa désignation à titre de tiers pays sûr. De fait, comme nous l'avons souligné à plusieurs reprises, le représentant du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés au Canada a affirmé que les conditions qui existaient au moment de la signature de cette entente, soit en 2004, sont encore les mêmes aujourd'hui.
Alors, je trouve un peu décevant de voir le NPD adopter encore une fois la même position partisane que le Parti conservateur, qui consiste à miner la crédibilité du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, qui compte des experts en matière de droits des réfugiés internationaux.
Cette entente demeure un outil très important grâce auquel le Canada et les États-Unis peuvent collaborer au traitement ordonné des demandes d'asile présentées dans nos pays. Cela dit, le fait d'entrer irrégulièrement au Canada entre les points d'entrée désignés est dangereux et constitue une violation de la loi. Toute personne interceptée par la GRC ou les forces de l'ordre après avoir traversé irrégulièrement la frontière est conduite devant un agent d'immigration, qui procédera à une évaluation en vue d'établir l'identité de cette personne et de vérifier son admissibilité au Canada. Il y aura également un premier contrôle de sécurité pour s'assurer que cette personne ne représente aucune menace pour la sécurité du Canada et pour établir si elle peut demander le statut de réfugié.
Notre gouvernement intensifie ses efforts de sensibilisation afin d'expliquer à la population le fonctionnement du système d'octroi de l'asile au Canada. Nous travaillons pour cela en étroite collaboration avec nos missions aux États-Unis, nous communiquons régulièrement avec les communautés aux États-Unis et nous publions des messages sur les médias sociaux, par exemple, au Canada et aux États-Unis, pour donner les vrais renseignements.
Nous avons souligné que l'entrée au pays entre les points d'entrée n'était pas un laissez-passer au Canada. Il existe des règlements très rigoureux en matière d'immigration et de douane, et nous les appliquerons pour protéger nos collectivités contre les risques liés à leur sécurité. Nous avons aussi précisé qu'en entrant au Canada et en faisant une demande d'asile, les individus risquaient de perdre leur statut de protection temporaire aux États-Unis.
Pour démontrer notre sérieux dans ce dossier, le budget de 2018 prévoit 173,2 millions de dollars pour appuyer les opérations de sécurité à la frontière canado-américaine et le traitement des demandes d'asile. Ces fonds contribueront à permettre à nos partenaires de gérer le mieux possible la pression accrue sur tous les aspects du système d'octroi de l'asile, y compris l'interception des personnes, l'établissement de l'admissibilité à la présentation d'une demande d'asile, la prise de décisions sur les demandes d'asile à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, et les renvois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande qui cherche à plaire aux conservateurs. Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté vient d'utiliser l'expression « violation de la loi » pour décrire la situation des demandeurs d'asile qui entrent au Canada en passant par les États-Unis. Ces gens ne violent pas la loi; ils sont plutôt en situation irrégulière. Au lieu d'avoir recours à une rhétorique anti-réfugiés en disant que les demandeurs d'asile violent la loi ou, comme le premier ministre l'a laissé entendre, en prétendant que les migrants économiques sont des resquilleurs, le gouvernement doit agir avec courage et reconnaître la situation.
Des avocats, des défenseurs des droits de la personne, des ONG et des citoyens demandent au gouvernement de suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs. En fait, le gouvernement fait actuellement l'objet d'une poursuite judiciaire à ce sujet. Le gouvernement ferme les yeux sur cette réalité, ce qui pousse des gens à franchir la frontière, au péril de leur vie. Il est totalement honteux d'utiliser des expressions comme « migrants illégaux » pour défendre un point de vue conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, l'Entente sur les tiers pays sûrs repose sur le principe reconnu par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Je peux comprendre que le NPD soit un peu fâché de nous entendre dire que le représentant du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés au Canada a clairement dit que l'entente était toujours respectée à ce jour, mais il est un peu décevant de le voir se lancer dans un débat sur les compétences de cet organisme.
Encore une fois, nous allons tout faire. Le budget de 2018 prévoit 173 millions de dollars pour s'attaquer aux passages irréguliers à la frontière, ainsi que d'autres moyens de les prévenir. Nous allons continuer à travailler sur ce dossier pour régler la situation le plus rapidement possible.
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