M-441 Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, suite à une consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités et les Premières nations, procéder à une révision du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments avec comme objectif de faciliter et d'accélérer le processus permettant aux administrations locales de demander des restrictions relatives à l'utilisation de bâtiments sur certaines eaux, et ce, afin d'améliorer l'efficacité de la gestion des eaux, la sécurité publique et la protection de l'environnement.
Dernière activité
- mercredi 5 février 2014
- Décision prise - Rejetée
Historique
- mercredi 16 octobre 2013
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Rétablie de la session précédente
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Inscription dans l'ordre de priorité
- vendredi 8 novembre 2013
- Débat
- mardi 4 février 2014
- Débat
- mercredi 5 février 2014
- Décision prise - Rejetée
Appuyeurs conjoints (1)
Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.
Appuyée conjointement le mercredi 30 octobre 2013
Matthew Dubé
Beloeil—Chambly