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M-165 Programme national d’aide juridique

41e législature, 2e session

Texte de la motion

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, favoriser la mise sur pied d’un programme national d’aide juridique assurant une aide complète et durable en matières civiles et criminelles.


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