Le programme quotidien / Affaires courantes

Présentation de pétitions : l’utilisation d’un format électronique pas permis

Débats, p. 7152-7153

Contexte

Le 29 mai 2000, à la fin des Affaires courantes, Pierre Brien (Témiscamingue) invoque le Règlement afin de demander au Président si l’article 36 du Règlement peut être interprété de façon à permettre la présentation de pétitions par moyens électroniques. Après avoir entendu les remarques de M. Brien, le vice-président (Peter Milliken) rend sa décision sur-le-champ.

Résolution

Le vice-président souligne que l’article 36(2)f) du Règlement indique clairement que les pétitions doivent contenir les signatures originales et adresses inscrites directement et non collées ou autrement reproduites. Il suggère au député de porter cette question à l’attention du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui pourrait proposer des changements au Règlement.

Décision de la présidence

Le vice-président : Comme l’a indiqué l’honorable député de Témiscamingue, le Règlement de la Chambre est assez clair sur ce point. Je cite [l’article] 36(2)f) du Règlement:

36. (2) Pour être certifiée correcte conformément au paragraphe (1) du présent article, chaque pétition satisfait aux conditions suivantes : […]
f) elle ne contient que des signatures originales et adresses inscrites directement et non collées ou autrement reproduites; et […]

Dans ces circonstances, il est difficile pour la présidence de faire autre chose que d’insister que les pétitions soient présentées sous la forme demandée par l’article du Règlement de la Chambre des communes.

Toutefois, si l’honorable député lui-même, ou par l’entremise de ses collègues qui sont membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, veut soulever cette question au Comité, peut-être que ce dernier peut faire autre chose pour recommander des modifications au Règlement qui peuvent être adoptées ici, à la Chambre, et nous pourrons changer le Règlement pour aider l’honorable député avec le problème qu’il a si bien décrit.

J’invite l’honorable député de Témiscamingue à trouver un moyen de soulever cette question devant le Comité que j’ai indiqué. Je suis certain que le président du Comité, qui est maintenant ici à la Chambre, a bien écouté le point soulevé et la décision de la présidence dans les circonstances.

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2000-05-29