CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 24 février 2005
| Á | 1110 |
 |
Le président (L'hon. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.)) |
|
M. Daniel Jean (sous-ministre adjoint, Développement des politiques et des programmes, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration) |
| Á | 1115 |
|
Le président |
|
M. Daniel Jean |
|
Le président |
|
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, PCC) |
|
M. Daniel Jean |
|
Mme Diane Ablonczy |
|
M. Daniel Jean |
|
Mme Diane Ablonczy |
|
M. Daniel Jean |
|
Mme Diane Ablonczy |
|
M. Daniel Jean |
|
Mme Diane Ablonczy |
|
M. Daniel Jean |
|
Mme Diane Ablonczy |
| Á | 1120 |
|
M. Daniel Jean |
|
Mme Diane Ablonczy |
|
Le président |
|
Mme Meili Faille (Vaudreuil-Soulanges, BQ) |
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M. Roger Clavet (Louis-Hébert, BQ) |
|
M. Daniel Jean |
|
M. Roger Clavet |
|
M. Daniel Jean |
| Á | 1125 |
|
M. Roger Clavet |
|
M. Daniel Jean |
|
M. Roger Clavet |
|
Mme Meili Faille |
|
M. Daniel Jean |
|
Mme Meili Faille |
|
M. Daniel Jean |
|
Mme Meili Faille |
|
M. Roger Clavet |
|
Le président |
|
Le président |
|
M. Bill Siksay (Burnaby—Douglas, NPD) |
|
M. Daniel Jean |
|
M. Bill Siksay |
| Á | 1135 |
|
M. Daniel Jean |
|
M. Bill Siksay |
|
M. Daniel Jean |
|
M. Bill Siksay |
|
M. Daniel Jean |
|
M. Bill Siksay |
|
M. Daniel Jean |
|
M. Bill Siksay |
|
M. Daniel Jean |
|
Le président |
|
M. Lui Temelkovski (Oak Ridges—Markham, Lib.) |
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M. Daniel Jean |
| Á | 1140 |
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M. Lui Temelkovski |
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M. Robert Orr (directeur général, Direction générale des réfugiés, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration) |
|
M. Lui Temelkovski |
|
M. Daniel Jean |
|
M. Lui Temelkovski |
|
Le président |
|
Mme Diane Ablonczy |
|
M. Daniel Jean |
|
Le président |
|
Le président |
|
M. Daniel Jean |
|
Le président |
|
L'hon. Hedy Fry (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) |
| Á | 1150 |
|
Le président |
|
L'hon. Hedy Fry |
|
M. Daniel Jean |
| Á | 1155 |
|
Le président |
|
M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, PCC) |
|
Le président |
|
Mme Diane Ablonczy |
| Â | 1200 |
|
Le président |
|
Mme Meili Faille |
|
Le président |
|
M. Bill Siksay |
|
Le président |
|
L'hon. Larry Bagnell (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles) |
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M. Daniel Jean |
| Â | 1205 |
|
L'hon. Hedy Fry |
|
Mme Diane Ablonczy |
|
L'hon. Hedy Fry |
|
Le président |
|
L'hon. Hedy Fry |
|
Le président |
|
Le président |
| Â | 1210 |
|
Le président |
|
Le président |
| Â | 1230 |
|
L'hon. Joseph Volpe (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) |
| Â | 1235 |
| Â | 1240 |
|
Le président |
|
Mme Diane Ablonczy |
| Â | 1245 |
|
Le président |
|
L'hon. Joseph Volpe |
|
Le président |
|
L'hon. Joseph Volpe |
| Â | 1250 |
| Â | 1255 |
|
Le président |
|
L'hon. Joseph Volpe |
|
Le président |
|
L'hon. Joseph Volpe |
|
Le président |
|
Mme Meili Faille |
| · | 1300 |
|
L'hon. Joseph Volpe |
| · | 1305 |
|
Mme Janice Charette (sous-ministre, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration) |
|
L'hon. Joseph Volpe |
|
Le président |
|
M. Bill Siksay |
|
L'hon. Joseph Volpe |
|
M. Bill Siksay |
|
L'hon. Joseph Volpe |
|
M. Bill Siksay |
| · | 1310 |
|
L'hon. Joseph Volpe |
| · | 1315 |
|
Le président |
|
M. Lui Temelkovski |
|
L'hon. Joseph Volpe |
| · | 1320 |
|
Le président |
| · | 1325 |
|
L'hon. Joseph Volpe |
|
Le président |
|
L'hon. Joseph Volpe |
|
Le président |
CANADA
Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration |
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le jeudi 24 février 2005
[Enregistrement électronique]
* * *
Á 
(1110)
[Traduction]
Le président (L'hon. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.)): Je déclare ouverte cette séance du Comité permanent de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Nous allons aborder différents sujets aujourd'hui. Nous allons commencer par SOS Viet Phi. Nous traiterons ensuite du projet de loi S-2 sur les Canadiens perdus. Nous recevrons enfin le ministre de 12 h 30 à 13 h 30.
J'aimerais tout d'abord souhaiter la bienvenue à Daniel Jean et Robert Orr.
M. Daniel Jean (sous-ministre adjoint, Développement des politiques et des programmes, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration): Merci, monsieur le président, de nous donner l'occasion de présenter notre point de vue dans ce dossier. Je vais essayer d'être bref.
Comme vous le savez, le Canada a été très généreux lorsqu'il a répondu à la crise humanitaire au Vietnam. En 1989, le Canada était l'un des 74 pays signataires du plan d'action global parrainé par le HCR. Les 74 pays ont convenu de collaborer pour atteindre les objectifs du plan d'action global et pour aider à assurer la subsistance des systèmes nationaux d'octroi de l'asile dans la région. À lui seul, le Canada a accueilli plus de 145 000 des 500 000 personnes qui ont quitté le Vietnam. Les autres personnes se sont réétablies dans les 73 autres pays.
Aujourd'hui, c'est avec plaisir que je donne suite à l'annonce que l'honorable Joe Volpe a faite plus tôt cette semaine alors qu'il a réaffirmé la générosité accrue du Canada à l'égard des personnes qui ont été prises dans la foulée de l'exode de masse du Vietnam, mais qui, pour diverses raisons, ont été séparées d'autres membres de leur famille proche qui se sont retrouvés au Canada.
Comme les membres de ce comité le savent, un groupe de Vietnamiens aux Philippines, comptant environ 2 000 personnes, ont demandé au Canada et à d'autres pays de les réinstaller avec leur famille parce que la citoyenneté leur a été refusée, malgré le fait qu'ils résident depuis longtemps aux Philippines. Le groupe a demandé que ces cas soient considérés en vertu des programmes destinés aux réfugiés. La requête faite au Canada visait l'évaluation de la demande de quelque 500 personnes en tout.
Je tiens à préciser que ces personnes ne sont pas et n'ont jamais été des réfugiés. L'absence d'un statut légal ou le fait d'être apatride ne font pas d'une personne un réfugié. Cependant, malgré le fait que les personnes se trouvant aux Philippines ne soient pas des réfugiées, la communauté internationale et le Canada reconnaissent que certains des membres de cette communauté sont confrontés à des circonstances difficiles.
En avril 2004, les États-Unis ont publié une déclaration conjointe avec le gouvernement des Philippines en vue de régler la situation de ce groupe particulier. Les États-Unis ont déclaré publiquement qu'ils allaient procéder aux entrevues et au réétablissement de la majorité des quelque 2 000 personnes qui sont toujours aux Philippines. Pour leur part, les Philippines se sont engagées à collaborer avec les États-Unis et le HCR pour régulariser la situation de toute personne non réétablie aux États-Unis—ce qu'on appelle généralement l'intégration locale.
Dans ce contexte, à l'instar de l'Australie et de la Norvège, le Canada est prêt à élaborer une politique publique pour les cas jugés probants de personnes dont des membres de la famille proche se trouvent au Canada. Cela aidera les Philippines à agir plus rapidement pour régulariser le statut des personnes qui ne se sont pas réétablies aux États-Unis ou ailleurs.
Il conviendrait peut-être de revenir en arrière pour placer cette situation dans un contexte historique pour vous aider à mieux comprendre pourquoi nous élaborons une politique publique pour les personnes dont des membres de la famille proche se trouvent au Canada.
[Français]
Parlons un peu du Plan d'action global qui a été présenté en 1989 et qui offrait une procédure de détermination du statut de réfugié à chaque personne visée. Le HCR a appuyé et contrôlé ce processus et a aussi administré les droits d'appel. Le HCR avait l'appui de la communauté internationale pour refuser ceux qui n'étaient pas des réfugiés et ainsi n'avaient aucun besoin de protection.
Dans le cas où la demande d'une personne avait été refusée et où le HCR avait appuyé cette décision, un pays situé dans la région pouvait retourner cette personne au Vietnam, et le Vietnam devait accepter son retour. En fait, des milliers de personnes sont retournées au Vietnam.
Les demandes des 2 000 personnes qui se trouvent toujours aux Philippines ont été refusées en vertu du Plan d'action global. Néanmoins, ces gens ont été autorisés à rester dans ce pays. Même si elles ne possèdent aucun statut juridique, ces personnes ne risquent aucunement d'être expulsées. Elles se sont intégrées localement à divers degrés en épousant des gens du pays, par le biais de l'emploi et de la résidence à long terme. Certaines d'entre elles ont même effectué des visites au Vietnam.
À titre de députés, vous recevez des demandes de beaucoup de personnes qui souhaitent que vous interveniez directement dans le processus d'immigration. De nombreux groupes cherchent continuellement à obtenir des mesures spéciales pour les membres de leur famille ou leurs compatriotes qui résident dans divers pays.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés comprend plusieurs catégories d'immigrants en vertu desquelles les personnes qui peuvent contribuer à l'atteinte des objectifs canadiens en matière d'immigration peuvent présenter une demande d'immigration au Canada.
Des critères transparents sont essentiels à l'intégrité globale du programme d'immigration. Il nous fait grand plaisir d'annoncer que nous sommes en train d'élaborer des critères de programmes clairs afin de déterminer qui sera admissible dans le cadre de cette nouvelle politique publique, qui a été annoncée par notre ministre.
Essentiellement, les Vietnamiens de ce groupe qui autrement seraient rétablis aux États-Unis en vertu du programme plus étendu des États-Unis peuvent soumettre une demande dans le cadre du programme canadien de regroupement familial, s'ils ont des parents, des enfants, des frères ou des soeurs au Canada qui sont prêts à les parrainer.
Il nous fait aussi plaisir de continuer à jouer un rôle actif au chapitre de l'engagement international envers les Vietnamiens. Travaillant avec les Philippines, les États-Unis, l'Australie et la Norvège, nous fournirons des solutions à ceux qui ont des liens familiaux étroits au Canada. Le Canada continuera d'encourager également le gouvernement des Philippines à régulariser la situation de toute personne non rétablie.
Merci.
Á (1115)
[Traduction]
Le président: Merci.
Est-ce que quelqu'un d'autre va prendre la parole?
M. Daniel Jean: Non.
Le président: Nous allons donc passer aux questions.
Madame Ablonczy.
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, PCC): Merci, monsieur le président.
Merci, messieurs, pour les informations que vous communiquez à notre comité.
Je crois pouvoir affirmer sans crainte de me tromper que les membres de ce comité se réjouissent de voir le gouvernement changer son fusil d'épaule après avoir refusé pendant longtemps d'aider au réétablissement de ces Vietnamiens qui sont sans statut légal aux Philippines. Cependant, ce sont toujours les détails qui posent problème, n'est-ce-pas? J'aimerais donc vous poser quelques questions à ce sujet.
Tout d'abord, vous avez indiqué que 200 familles seraient admissibles en vertu des nouvelles règles qui devraient être mises en place. On parle donc de 200 familles ayant des parents ou des proches au Canada prêts à les parrainer et de 500 personnes en tout. Est-ce que j'ai bien compris?
M. Daniel Jean: Dans mes observations, j'ai indiqué que le groupe SOS Viet Phi nous avait présenté une requête touchant 200 familles, ce qui représenterait 500 personnes. Je ne peux pas vous dire quelle proportion de ces gens seraient admissibles aux mesures que nous avons annoncées. La politique publique annoncée s'applique uniquement aux personnes dont des membres de la famille proche se trouvent au Canada.
Mme Diane Ablonczy: Pourquoi ces mesures viennent-elles se greffer au programme américain? Pourquoi n'avons-nous pas notre propre programme pour traiter directement les cas de ces personnes se trouvant aux Philippines? Pourquoi doivent-elles passer par le programme des États-Unis d'abord? Je ne comprends pas.
M. Daniel Jean: Nos mesures ne sont pas greffées au programme des États-Unis. Nous disons simplement que notre réponse complète celle des autres pays. L'Australie et la Norvège ont pris des mesures très semblables à celles que nous venons d'annoncer, c'est-à-dire que l'on va accueillir les gens dont des membres de la famille proche se trouvent dans ces pays. Pour leur part, les États-Unis se sont engagés à examiner la situation de l'ensemble du groupe visé. Nous précisons simplement que du point de vue canadien, il ne s'agit pas de réfugiés, mais de personnes se retrouvant incontestablement dans une situation difficile. Et certaines de ces personnes ont des parents proches au Canada.
Mme Diane Ablonczy: Je comprends cela, mais on peut lire dans votre document: « ...les personnes vietnamiennes dans ce groupe qui seraient autrement réétablies aux États-Unis sous le programme plus étendu des États-Unis peuvent soumettre une demande dans le cadre du programme canadien de regroupement familial... » Je me demande simplement pour quelle raison vous précisez qu'il s'agit de personnes qui seraient autrement réétablies aux États-Unis dans le cadre du programme plus étendu des États-Unis.
M. Daniel Jean: J'aimerais être le plus clair possible à ce sujet. Les mesures viennent à peine d'être annoncées et nous travaillons encore à en établir les détails et les directives d'application; nous nous ferons d'ailleurs un plaisir de communiquer tous les renseignements nécessaires au comité. Nous proposons de permettre le parrainage des personnes de ce groupe dont des membres de la famille proche se trouvent au Canada. Ce parrainage s'effectuera en vertu de la politique publique établie. Les dossiers de ces personnes seront traités et si elles sont admissibles en vertu de la politique publique qui déterminera clairement ce qu'on entend par membres de la famille proche—frères, soeurs—
Mme Diane Ablonczy: Mais vous ne répondez pas à ma question.
Pourquoi les personnes admissibles sont celles qui seraient autrement réétablies aux États-Unis?
M. Daniel Jean: L'admissibilité ne se limite pas aux personnes qui auraient autrement été réétablies aux États-Unis. Nous disons simplement que, parallèlement à notre intervention, l'Australie et la Norvège ont pris des mesures dans le même sens et les États-Unis se sont engagés à examiner la situation des autres personnes de ce groupe. Cela signifie qu'en bout de ligne, après les mesures prises par l'Australie, la Norvège et le Canada, et une fois que les États-Unis se seront acquittés de leurs engagements, il ne devrait rester que très peu de gens de ce groupe et il deviendra beaucoup plus facile pour les Philippines de travailler à leur intégration locale.
Mme Diane Ablonczy: Sauf le respect que je vous dois, monsieur Jean, ce n'est pas ce qui est écrit dans le document qui nous a été soumis.
M. Daniel Jean: Je suis conscient que ce n'est pas aussi clair que cela devrait l'être. Comme je l'ai dit, le programme vient d'être annoncé, alors on ne connaît pas encore toutes ses modalités de fonctionnement. Nous travaillons à l'élaboration des directives et il est bien certain que nous sommes tout à fait disposés à communiquer tous les détails nécessaires à ce comité.
Mme Diane Ablonczy: Nous les attendrons avec impatience, vous pouvez en être assuré.
J'ai seulement une dernière question. Je crois que tous les membres du comité voudraient connaître la réponse.
Dans combien de temps les premiers réétablissements pourront-ils être approuvés? Est-ce une question de semaines, de mois ou d'années? Que prévoyez-vous?
Á (1120)
M. Daniel Jean: Je crois qu'on peut sans doute parler de plusieurs mois. Je ne pense pas qu'il soit question de plusieurs années. Au cours des prochaines semaines, nous voulons établir de façon claire les critères applicables et les directives à suivre. Nous souhaitons pouvoir vous les communiquer. Nous espérons pouvoir parler aux groupes avec lesquels nous avons discuté de la question. Nous commencerons ensuite le traitement des demandes. C'est donc une question de mois, plutôt que d'années.
Mme Diane Ablonczy: Merci, monsieur le président.
Le président: Merci beaucoup.
Madame Faille.
[Français]
Mme Meili Faille (Vaudreuil-Soulanges, BQ): Nous nous réjouissons de cette annonce.
Je voudrais simplement souligner la présence de M. Rick Herringer et lui souhaiter la bienvenue. Je crois qu'on fait allusion à des décisions qui sont prises par le ministère et que M. Herringer était en poste aux Philippines.
Mon collègue M. Clavet va poser des questions.
M. Roger Clavet (Louis-Hébert, BQ): Merci, Meili.
Je remercie aussi les membres de ce comité. Votre appui à cette cause, de même que l'écoute dont a fait preuve le nouveau ministre ont fait en sorte que nous nous dirigeons dans la bonne direction. Cependant, ce n'est pas suffisant. Sur le plan international, le Canada se vante de ses qualités d'accueil, mais il y a encore des gens là-bas. En fait, nous applaudissons à cette initiative. Cependant, SOS Viet Phi avait demandé à Citoyenneté et Immigration Canada de rétablir environ 200 familles au Canada. Lorsque M. Volpe a fait l'annonce, nous nous sommes réjouis. Nous pensions que tout était réglé pour les 200 familles en question. Or, il reste des gens sur place pour qui le problème demeure entier.
Le ministre parle de trouver une solution juste et rapide et dit qu'il faut traiter cela rapidement. Y a-t-il un échéancier pour ceux qui ont eu de la chance, malgré tout ce qui leur est arrivé? Nous avons entendu des témoignages, au cours des dernières semaines, de personnes qui ont souffert, qui n'avaient même pas le statut d'être humain. Quel est l'échéancier? Que prévoient faire M. Volpe et le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration pour accélérer les choses? Nous verrons ensuite s'il y a encore une volonté manifeste d'englober un plus grand nombre de personnes.
M. Daniel Jean: En fait, dans les prochaines semaines, nous aimerions établir clairement et de façon transparente quels seront les critères et les instructions qui seront envoyés à notre mission aux Philippines en ce qui a trait au traitement de ces dossiers.
Comme je le mentionnais à Mme Ablonczy auparavant, ce sont des dossiers que nous devrions être en mesure de traiter d'ici quelques mois. Bien sûr, certains dossiers seront un peu plus difficiles et pourraient impliquer des questions de criminalité, par exemple. Par conséquent cela pourrait nécessiter plus de temps. Toutefois, nous devrions certainement être en mesure de traiter la grande majorité des dossiers d'ici un an.
M. Roger Clavet: Au cours de votre présentation, quand vous avez parlé du Plan d'action global, vous avez mentionné que 2 000 personnes se trouvaient toujours aux Philippines parce que leur demande avait été refusée en vertu du PAG. Vous avez aussi dit que certaines d'entre elles ont même effectué des visites au Vietnam lorsqu'elles étaient aux Philippines. Selon les informations que le Bloc québécois détient, les personnes qui auraient eu cette possibilité en se mariant ne font pas partie des 2 000 personnes dont on parle. Par conséquent, selon nos sources, il semble que cette information ne soit pas exacte. J'aimerais avoir des précisions à cet égard.
M. Daniel Jean: On a déjà examiné une partie de ces dossiers par le passé. On a constaté que des gens qui faisaient partie de ce groupe ont effectivement voyagé au Vietnam. Cependant, ce fait n'est pas pertinent pour la politique publique que nous annonçons. Le HCR est l'organisme international qui régit les questions liées aux réfugiés. La communauté internationale ne considère pas que ces gens sont des réfugiés. On a étudié leur demande de réfugiés dans le cadre du Plan d'action global. Sur cette base, leur demande a été rejetée. Il s'agit de gens apatrides, et le gouvernement des Philippines n'est pas allé aussi loin sur le plan de l'intégration locale que beaucoup de pays l'auraient souhaité. Cependant, le gouvernement des Philippines a dit qu'il était prêt à aller plus loin si d'autres pays posaient des gestes concrets pour aider à accueillir un certain nombre de ces gens. La Norvège et l'Australie l'ont fait sur la même base que nous, c'est-à-dire qu'ils choisissent des membres proches d'une famille. C'est ce qu'a annoncé le Canada cette semaine.
Á (1125)
M. Roger Clavet: Lors de votre présentation, vous avez dit que le Canada encouragerait également le gouvernement des Philippines à régulariserla situation de toute personne non rétablie. Le Canada va-t-il se contenter d'une demi-mesure qui contente certaines personnes à court terme mais qui ne comble pas tous les besoins, ou s'il va exercer de véritables pressions?
Je corrige ce que j'ai dit un peu plus tôt, quand j'ai dit que les députés avaient fait en sorte que le gouvernement... Ce n'est pas ce que je voulais dire. C'est plutôt la communauté vietnamienne qui a amené Citoyenneté et Immigration Canada à faire volte-face. Le Canada va-t-il faire pression sur le gouvernement des Philippines?
M. Daniel Jean: Lorsqu'il est question de solutions durables pour des réfugiés, normalement, la communauté internationale se demande d'abord s'il est possible d'éliminer les conditions qui entraînent des risques de persécution et si les gens peuvent retourner chez eux. C'est toujours l'idéal.
La deuxième approche est de se demander s'il y a des outils d'intégration locale dans la région. C'est présentement la situation aux Philippines.
La troisième possibilité--la communauté internationale considère normalement qu'il s'agit du dernier recours, même si cela est pertinent pour beaucoup de gens--est le rétablissement dans un tiers pays. Dans le présent contexte, il est certain que le Canada, les États-Unis et d'autres pays vont continuer d'encourager les Philippines à aller beaucoup plus loin en termes de création de conditions d'intégration locale pour ces gens.
M. Roger Clavet: [Note de la rédaction: inaudible]
Mme Meili Faille: Je suis heureuse que M. Herringer soit ici. Dans une de ses missives, il est écrit que la mission aux Philippines confirme que la communauté vietnamienne s'est intégrée à la collectivité locale sur les plans social et économique.
Pouvez-vous élaborer un peu sur les conditions actuelles de ces 2 000 personnes? J'imagine que la mission sur place connaît leurs conditions actuelles.
M. Daniel Jean: Ces personnes ont le droit de circuler. Même si elles n'ont pas obtenu la citoyenneté des Philippines, même si elles sont apatrides, la plupart d'entre elles sont en mesure de travailler. Il est cependant bien certain que le gouvernement des Philippines n'est probablement pas allé assez loin pour créer des conditions d'intégration locale. Le gouvernement des Philippines, au cours de conversations avec les pays qui s'intéressent à cette situation, a indiqué qu'il était prêt à aller plus loin, si ces pays faisaient également leur part. Les États-Unis ont déjà annoncé ce qu'ils allaient faire. L'Australie et la Norvège ont fait essentiellement ce que l'on propose de faire, soit accueillir les proches parents de ces familles.
Mme Meili Faille: Ont-ils le droit de travailler? Ont-ils droit aux services de santé? Ont-ils des conditions de vie comparables à celles d'autres citoyens des Philippines?
M. Daniel Jean: En ce qui a trait aux questions sur les conditions, je reviens à ce que j'ai dit un peu plus tôt. Le gouvernement des Philippines ne leur a pas fourni des conditions d'intégration locale qui vont jusqu'à ce que vous avez demandé. Nous aimerions encourager le gouvernement des Philippines à faire cela.
Mme Meili Faille: C'est bien.
M. Roger Clavet: Merci beaucoup.
[Traduction]
Le président: Merci beaucoup.
Nous allons interrompre nos travaux pendant quelques minutes pour permettre à nos techniciens d'apporter quelques ajustements.
Á (1128)
Á (1131)
Le président: D'accord, les difficultés techniques sont réglées, nous reprenons nos travaux.
Monsieur Siksay.
M. Bill Siksay (Burnaby—Douglas, NPD): Merci, monsieur le président.
Monsieur, je tiens tout d'abord à vous dire que je me réjouis de la décision prise par le ministre et le ministère et de la rapidité avec laquelle on semble être intervenu, compte tenu des représentations récentes. Je veux également rendre hommage aux membres de la communauté vietnamienne du Canada qui ont accompli selon moi un travail d'organisation extraordinaire dans ce dossier et monté une argumentation extrêmement probante faisant appel à l'esprit humanitaire dont ils ont eux-mêmes été les bénéficiaires lors de leurs premiers contacts avec le Canada il y a quelques années. Il s'agit d'une autre histoire tout à fait remarquable et inspirante qui met en valeur nos préoccupations humanitaires et notre compassion envers les gens du reste de la planète. J'en conclus que ces gens qui sont venus s'installer au Canada en raison de la guerre du Vietnam sont vraiment devenus des citoyens canadiens à part entière dans la concrétisation de nos plus grandes traditions. C'est une constatation très réjouissante et je tenais à leur rendre hommage.
J'ai encore quelques inquiétudes, et je voudrais revenir à la question de l'intégration et à la définition qu'en donne le ministère. Je ne vois pas très bien comment vous pouvez affirmer qu'une personne qui est apatride et qui n'a pas de statut légal dans un pays puisse être intégrée à la communauté ou à ce pays. C'est une question qui me préoccupe et je me demandais si vous pouviez me donner une réponse. De quelle manière peut-on considérer qu'un apatride a été intégré dans un pays et comment le ministère perçoit-il la situation?
M. Daniel Jean: Il ne fait aucun doute, monsieur Siksay, que l'idéal, comme je l'ai dit tout à l'heure en parlant des solutions durables, c'est de pouvoir restaurer la paix et éliminer les conditions qui empêchent les gens de retourner chez eux. C'est l'objectif visé en matière de solutions durables, mais cela exige des efforts considérables de la communauté internationale et des parties en cause dans un conflit donné.
La deuxième solution est l'intégration locale. En matière d'intégration locale, la communauté internationale s'attend à ce qu'un pays mette tout en oeuvre pour permettre aux gens de s'épanouir pleinement au sein d'une communauté. J'ai essayé de faire valoir que nous souhaiterions voir le gouvernement des Philippines en faire davantage. En considérant que nous allons accueillir les gens ayant des parents proches, et que d'autres pays vont faire leur part également, nous espérons que le gouvernement des Philippines fera un petit effort de plus.
C'est la meilleure réponse que je puisse vous donner. Si vous me demandez s'il s'agit de réfugiés, je dois vous répondre que non, parce que ce sont des apatrides.
M. Bill Siksay: Je comprends le point de vue du ministère à ce sujet, mais je m'inquiète tout de même de constater que le ministère soit malgré tout en mesure d'affirmer que l'apatridie—l'absence de statut légal, de droit de travailler, de droit de fréquenter l'école, et de choses du genre—puisse offrir la possibilité d'une forme quelconque d'intégration au sein d'une communauté, ce qui selon moi est une situation impossible exigeant un examen approfondi. Je pense que la question s'est déjà posée pour le comité lorsque nous avons examiné des cas d'expulsion de personnes se retrouvant en situation d'apatridie ou des questions touchant la Loi sur la citoyenneté.
Je suis inquiet. Je pense que le ministère est dans l'erreur si c'est ainsi qu'il voit la question de l'apatridie et les possibilités d'intégration lorsqu'il s'agit de déterminer si les gens sont en mesure de participer activement à la vie d'un pays ou d'une communauté.
Je me demande un peu pourquoi vous avez pris la peine, dans votre déclaration, de nous rappeler que des gens cherchent continuellement à obtenir des mesures spéciales pour les membres de leur famille ou leurs compatriotes qui résident dans divers pays. J'espère que vous ne laissez pas entendre que les mesures proposées ici ne constituent qu'une façon détournée de court-circuiter le processus d'immigration habituel. Je m'inquiète un peu de constater que vous avez choisi de nous rappeler le type de demandes que nous recevons à titre de députés. Il me semble que nous sommes ici confrontés à une situation particulière qui exige des mesures particulières. Je me réjouis des mesures prises, mais je ne suis pas d'accord pour considérer qu'il s'agit d'une façon détournée de court-circuiter le processus normal d'immigration pour les personnes qui veulent faire entrer des membres de leur famille au pays.
Á (1135)
M. Daniel Jean: Pour être bien clair, monsieur Siksay, nous essayons simplement de dire que nous recevons jour après jour un certain nombre de demandes pour lesquelles il nous faut trouver le juste équilibre entre les intérêts probants des demandeurs et notre capacité limitée d'accueillir des gens. Dans le cas qui nous intéresse, nous avons conclu que la situation était pressante, surtout pour les proches parents, et c'est pour cette raison que le ministre et le ministère ont décidé d'agir.
M. Bill Siksay: Pour ce qui est des proches parents, parle-t-on d'une catégorie spéciale ou se contente-t-on simplement de la définition habituelle de la catégorie de la famille?
M. Daniel Jean: C'est au ministre qu'il incombe d'édicter une politique publique précisant que nous allons examiner ces dossiers pour des motifs humanitaires en appliquant certains critères précis. Ainsi, nous utilisons en grande partie les critères déjà établis pour les cas de parrainage. La durée du parrainage sera équivalente à celle applicable à la catégorie de la famille, mais nous avons élargi un peu la définition en incluant les frères et les soeurs ainsi que les personnes à charge ayant dépassé la limite d'âge. C'est ce que nous entendons par des exceptions aux règles habituelles en raison de la nature pressante de la situation.
M. Bill Siksay: J'aimerais en revenir à nouveau à la question du nombre parce que je m'y perd encore. Selon un article publié dans les médias, le ministère estimerait que 200 des 2 000 réfugiés de la mer vietnamiens pourraient être admissibles. On parle de 200 personnes, mais vous avez parlé de 200 familles. Je me demandais si vous pouviez nous apporter des précisions à ce sujet.
M. Daniel Jean: Je pense—et mes collègues ici présents qui connaissent mieux que moi les détails pourront me corriger si je me trompe—que la demande que nous a faite la communauté visait 200 familles. D'ici à ce que nous commencions l'examen des dossiers en fonction des critères que nous aurons établis, cela restera une estimation. Comme ils nous ont fourni une liste indiquant les liens familiaux, nous pouvons dire qu'il y a au moins 56 familles ayant au Canada de proches parents, selon la définition que nous en avons donnée. Cela ferait un total de 184 personnes, si je ne m'abuse. Il s'agit là d'une estimation, je tiens à vous le préciser. Il est impossible de connaître le nombre exact tant qu'on ne commence pas à traiter les demandes.
M. Bill Siksay: Ce sont donc 56 familles qui ont—
M. Daniel Jean: Des proches parents au Canada, suivant la description fournie.
M. Bill Siksay: On parle donc de moins de 200 personnes et de moins de 200 familles—beaucoup moins.
M. Daniel Jean: C'est exact.
Le président: Merci beaucoup. Vous n'avez plus de temps.
M. Temelkowski.
M. Lui Temelkovski (Oak Ridges—Markham, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.
La dernière fois que nous avons reçu les gens de Viet Phi, j'ai sondé les personnes présentes pour savoir s'il y en aurait suffisamment pour pouvoir parrainer les Vietnamiens désireux de venir au Canada. Une majorité écrasante de personnes ont indiqué qu'elles étaient prêtes à le faire.
Selon vous, avons-nous ici une bonne nouvelle pour les personnes déplacées aux Philippines?
M. Daniel Jean: Oui, je pense que c'est une bonne nouvelle. On peut considérer d'abord la réponse du Canada à la situation au Vietnam et le nombre de personnes qui se sont réétablies ici. Compte tenu de notre population à l'époque, nous figurions au premier rang pour ce qui est du réétablissement par habitant. Notre réponse a été formidable à ce moment-là.
Nous avons maintenant à traiter avec des gens qui ne sont pas des réfugiés, mais qui se retrouvent dans une situation pressante et nous disons que nous allons accueillir une bonne quantité de ces gens dont des membres de la famille proche se trouvent au Canada. Ils pourront ainsi retrouver les membres de leur famille. Je crois que c'est une réponse très valable.
Pour faire écho à ce que disait tout à l'heure M. Siksay, je crois que l'intégration et le réétablissement de la communauté vietnamienne au Canada sont des réussites dont nous devrions tous être fiers.
Á (1140)
M. Lui Temelkovski: À votre avis, monsieur Orr, les membres de ce groupe éprouveront-ils des difficultés particulières à se réétablir comparativement à d'autres groupes qui sont déjà venus ici? Vous avez travaillé sur de tels dossiers.
M. Robert Orr (directeur général, Direction générale des réfugiés, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration): Je peux certes vous dire qu'aucune difficulté particulière n'a été portée à notre connaissance pour l'instant. Je pense que les perspectives de réétablissement pour ce groupe sont excellentes, d'autant plus que chacun d'eux profitera d'un parrainage. Avec un tel soutien, je crois que nous pouvons nous montrer très optimistes quant à leur pleine intégration à la société canadienne.
M. Lui Temelkovski: Si nous sommes le dernier pays à accueillir des immigrants de ce groupe et qu'il reste encore alors, disons, 20 familles qui n'ont pas de liens au Canada, allons-nous faire montre de compassion et les accueillir également ou allons-nous les laisser sur place pendant que les autres pays accueillent les personnes admissibles en vertu de leurs règles?
M. Daniel Jean: Il semblerait que le gouvernement des Philippines soit disposé à en faire davantage pour ce qui est de l'intégration locale des gens qui seront laissés pour compte. Il est bien certain que le Canada et les pays qui partagent sa philosophie continueront de presser le gouvernement des Philippines pour qu'il en fasse plus.
M. Lui Temelkovski: Merci.
Le président: Merci beaucoup.
Nous allons maintenant conclure. J'aimerais simplement dire que si nous pouvions apporter une fin heureuse à ce triste chapitre de l'histoire, parce que le Vietnam a été une véritable tragédie... M. Siksay et tous les autres ont tout à fait raison—c'est une très bonne nouvelle. La communauté vietnamienne du Canada a vraiment fait ce qu'il fallait. Il ne fait aucun doute qu'ils ont fait le bon choix à l'époque. Ils sont 140 000. Il est à espérer que nous pourrons régler cette question.
J'ai une observation à vous faire, monsieur Jean.
En 2004, nous étions censés accueillir entre 3 400 et 4 000 réfugiés parrainés par des particuliers. Nous en avons accueilli seulement 3 114, soit 286 de moins que notre objectif minimal et 686 de moins que notre objectif maximum. Le comité est prêt à vous accueillir de nouveau pour savoir comment cette question a été réglée.
Au nom du comité, j'aimerais tous vous remercier pour votre présence aujourd'hui.
Merci.
Mme Diane Ablonczy: Je voudrais proposer, monsieur le président, que les représentants du ministère fassent rapport au comité au début mai des progrès réalisés dans ce dossier, en indiquant les modalités qui auront été mises en place pour ce programme de manière à ce que nous puissions suivre le déroulement de cette initiative.
M. Daniel Jean: Nous acquiescerons à cette demande avec plaisir, monsieur le président.
Le président: D'accord, excellent. Merci beaucoup.
Nous allons prendre une pause d'une minute pour vous permettre de quitter la salle avant de passer à l'examen du projet de loi S-2 sur les Canadiens perdus.
Á (1143)
Á (1148)
Le président: Nous reprenons nos travaux pour procéder à l'examen du projet de loi S-2 traitant des Canadiens perdus.
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 février 2005 sur le projet de loi S-2, une Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, nous passons à l'examen article par article.
Monsieur Jean.
M. Daniel Jean: Nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions des membres du comité.
Le président: Madame Fry.
L'hon. Hedy Fry (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration): J'ai un amendement à proposer, monsieur le président. Je veux vous informer que je vais présenter une nouvelle version d'un amendement que nous vous avons demandé d'examiner plus tôt cette semaine. À la lumière de la discussion que nous avons eue avec le greffier, nous estimons que les modifications que nous avons apportées rendent la disposition davantage conforme à l'article 11 de la Loi sur la citoyenneté. Nous regrettons les inconvénients que cet amendement peut causer sur le plan des délibérations ce matin.
Nous voudrions que le projet de loi S-2, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 1, de ce qui suit :
| Interdiction |
| (1.2) La personne visée au paragraphe (1.1) ne peut recevoir la citoyenneté au titre du paragraphe (1) ni prêter le serment de la citoyenneté : |
| a) tant qu'elle est inculpée pour une infraction commise à l'étranger qui, si elle l'était au Canada, serait susceptible d'être poursuivie par voie de mise en accusation, et ce jusqu'à épuisement des voies de poursuite et des recours afférents, sauf si elle convainc le ministre que cette inculpation est sans fondement et visait à la persécuter ou à la discréditer; |
| b) si elle purge à l'étranger une peine pour une infraction visée aux alinéas a) ou 22(1)b); |
| c) si elle a été déclarée coupable d'une infraction visée à l'alinéa a) au cours de la période commençant trois ans avant la date de sa demande et se terminant à la date prévue pour l'attribution de la citoyenneté ou de la prestation du serment, qu'elle ait ou non été réhabilitée ou ait bénéficié d'une amnistie de la part d'un État étranger. |
Monsieur le président, voulez-vous que je prenne la parole au sujet de cet amendement? Je ne sais pas comment vous voulez procéder.
Á (1150)
Le président: Allez-y.
L'hon. Hedy Fry: Je veux seulement récapituler, sans vouloir offenser les membres du comité.
Les Canadiens perdus sont des personnes—celles visées par le projet de loi—dont les parents ont volontairement renoncé à leur citoyenneté canadienne, en leur nom, entre 1947 et 1977. En conséquence, ces personnes sont actuellement—et elles le sont depuis un certain temps—citoyens d'un autre pays. Durant cette période, d'autres personnes qui ont quitté le Canada, mais qui n'ont pas renoncé à leur citoyenneté et ne sont pas devenus citoyens d'un autre pays ont été autorisées à revenir au Canada.
L'autre point que je voulais faire valoir, c'est que nous ne savons pas qui sont en fait tous ces « Canadiens perdus » ni combien il y en a. Les défenseurs des droits de ces Canadiens ne le savent pas non plus. Comment pourraient-ils le savoir? Nous ne détenons aucune statistique sur le nombre d'enfants dont les parents ont renoncé à leur citoyenneté durant cette époque. Il pourrait y en avoir 40, 100 ou 20 000. Une fois que ce projet de loi sera adopté, ces personnes se reconnaîtront et se manifesteront. Nous ne savons aucunement qui elles sont.
Notre gouvernement a admis le fait que ces personnes ne sont pas dans cette situation par leur faute. Nous sommes tous d'accord là-dessus. Une politique publique a été mise en place en 2003 pour faciliter le retour au Canada de ces personnes en faisant en sorte qu'elles reçoivent immédiatement la résidence permanente. De plus, une fois qu'elles sont ici depuis un an et que leurs antécédents judiciaires et d'autres éléments ont été vérifiés, elles pourraient réintégrer la citoyenneté canadienne, car c'est là l'objectif.
Les réserves que nous avons à propos du projet de loi ne portent pas sur le contenu en tant que tel de cette mesure législative, car nous l'approuvons tous. Ce qui nous préoccupe, c'est la vérification des antécédents judiciaires. C'est pourquoi nous présentons cet amendement—parce que c'est ce qui nous inquiète.
Si les représentants du ministère veulent formuler d'autres commentaires au sujet de l'amendement, je les invite à le faire.
M. Daniel Jean: Je crois qu'il est très important que les membres du comité comprennent que le projet de loi S-2 concerne la réintégration de la citoyenneté. En vertu de la loi actuelle, si une personne a commis des délits à l'étranger, on examine son dossier en vue de lui accorder la résidence permanente en premier lieu, et puis, au bout d'une année, cette personne peut obtenir la citoyenneté. Donc, à l'heure actuelle, les antécédents judiciaires d'une personne sont examinés avant de lui accorder la citoyenneté.
D'après le projet de loi S-2, l'attribution de la résidence permanente avant la citoyenneté ne sera plus obligatoire. Par contre, toujours en vertu de cette mesure législative, si une personne a commis un crime, elle pourra réintégrer la citoyenneté, si le crime a été commis à l'étranger, mais s'il a été commis au Canada et que la peine est purgée au Canada également, elle ne pourra pas réintégrer la citoyenneté, car il est actuellement interdit de rétablir la citoyenneté des personnes qui ont commis des crimes dans un passé récent. Cette interdiction ne vise pas les personnes ayant commis des crimes à l'étranger parce que, normalement, elles doivent d'abord obtenir la résidence permanente. Mais cette exigence sera éliminée.
Il est important que les membres du comité comprennent ce que signifie le projet de loi S-2 de façon concrète. Il signifie qu'on élimine la vérification des antécédents judiciaires. C'est donc dire qu'un mineur qui a perdu la citoyenneté canadienne et qui purge une peine d'emprisonnement aux États-Unis pour voies de fait graves pourrait demander de réintégrer sa citoyenneté. Mais pourtant, une personne qui purge au Canada une peine d'emprisonnement pour un crime identique ne pourra pas réintégrer sa citoyenneté, car la loi n'autorise pas la réintégration de la citoyenneté dans le cas des personnes qui purgent une peine d'emprisonnement au Canada. Certains éléments du projet de loi doivent être compris.
Á (1155)
Le président: Merci.
Monsieur Reynolds, la parole est à vous.
M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, PCC): Monsieur le président, je serai très bref. Il est question ici en fait de la distinction que nous effectuons entre les citoyens visés par l'époque précédant 1977 et ceux visés par la période ultérieure à 1977. Pourquoi essayons-nous de créer deux classes différentes de citoyenneté? Le secrétaire parlementaire a déclaré qu'on ne sait pas de qui il s'agit ni combien il y en a. Je suis d'accord, mais, chaque année, nous recevons près de 300 000 immigrants. Qu'y a-t-il de mieux que 10 000 ou 20 000 Canadiens qui souhaitent revenir au Canada? Cela ne me dérange pas du tout. Ils sont Canadiens.
En lisant les notes que nous avons reçues, j'ai constaté que le gouvernement se préoccupe du fait que ces personnes pourraient avoir recours aux soins de santé. Je crois que la plupart d'entre elles sont probablement assez aisées. Si elles revenaient au Canada, cela ne poserait pas un problème.
Quant à la criminalité, vous avez dit que nous éliminerons la vérification des antécédents judiciaires. Je ne crois pas que ce sera le cas. En fait, à l'aide des empreintes digitales, on peut connaître les antécédents judiciaires d'une personne. Nous avons déjà conclu une entente avec les États-Unis. Si un Canadien obtient là-bas une peine d'emprisonnement, il a le doit de demander de venir purger sa peine au Canada. L'entente avec les États-Unis existe déjà, alors je ne vois pas quelle différence cela fait.
Pour ce qui est du terrorisme, nous détenons déjà le droit de les emprisonner, quoique cela pourrait changer bientôt en raison d'une décision des tribunaux. Certaines personnes accusées de terrorisme sont actuellement détenues au Canada et elles ne peuvent pas recourir aux tribunaux. Je ne suis pas aussi préoccupé que le gouvernement à propos de cette question. Je crois que les personnes nées ici ont le droit de vivre ici et que la loi devrait être la même tant pour les personnes visées par la période précédant 1977 que par la période ultérieure à cette année-là.
Le président: Merci.
Madame Ablonczy, vous avez la parole.
Mme Diane Ablonczy: J'ai trois objections à formuler à propos de cet amendement. J'aimerais en faire part à mes collègues.
Premièrement, cet amendement détruirait complètement le principe du projet de loi S-2. Le principe est que, lorsqu'on voit le jour au Canada, on devient automatiquement Canadien, à moins que l'on renonce à sa citoyenneté. C'est le principe qui prévaut actuellement. C'est le principe qui aurait dû être appliqué à l'époque en question, et nous voulons le rétablir. Cela signifie que nous ne choisissons pas—on est Canadien parce qu'on est né ici ou on ne l'est pas. Il est impossible de ne pas être Canadien si on est né ici, à moins que le gouvernement veuille nous enlever la citoyenneté pour une raison quelconque ou parce qu'il décide qu'il ne...
Cela m'amène à mon deuxième point. En vertu de cet amendement, le Cabinet fédéral pourrait refuser la citoyenneté. C'est ce que le comité dénonce depuis plus d'un an—cette disposition antidémocratique de la Loi sur la citoyenneté qui stipule que la citoyenneté peut être retirée ou refusée sans droit d'avoir recours aux tribunaux. Nous dénonçons cette disposition. Pourquoi la reproduire dans ce nouveau projet de loi? Cela est tout à fait insensé.
Troisièmement, j'estime que cet amendement est incroyablement hypocrite. Voilà un gouvernement et un ministère qui, sans aucune pression de la part des États-Unis, ont prévu dans l'Entente sur les tiers pays sûrs des exemptions à l'égard des personnes qui souhaitent venir au Canada pour demander le statut de réfugié parce qu'un membre de leur famille habite ici. Ces personnes peuvent venir ici sans qu'on ait vérifié au préalable leurs casiers judiciaires ou leurs dossiers médicaux. Elles viennent tout simplement au Canada et demandent le statut de réfugié. Mais, et c'est là le pire, si une personne a commis un crime capital, cela constitue en soi un motif pour autoriser son entrée au Canada afin qu'elle demande le statut de réfugié. Il s'agit là d'une personne qui ne détient pas la citoyenneté canadienne. Par contre, le projet de loi S-2 stipule qu'une personne qui détient la citoyenneté canadienne parce qu'elle est née ici, mais qui a commis un crime capital, ne peut venir au Canada.
Ce sont deux poids deux mesures. Je crois que le gouvernement et le ministère font preuve d'une incohérence totale et je ne vois aucune raison pour laquelle le projet de loi S-2 et l'Entente sur les tiers pays sûrs devraient diverger.
 (1200)
Le président: Madame Faille, la parole est à vous.
[Français]
Mme Meili Faille: Les commentaires de Mme Ablonczy et de M. Reynolds sont éloquents. Nous les appuyons. Par conséquent, les amendements proposés par les libéraux ne nous apparaissent pas du tout pertinents. Le projet de loi S-2 cherche à corriger une erreur. Il serait injuste de ne pas la corriger pleinement. En présentant ces amendements, les libéraux démontrent clairement qu'ils ne souhaitent pas résoudre le problème et acceptent qu'il y ait deux poids deux mesures. Pourtant, nous considérons que ces gens sont bel et bien des Canadiens. Comment peut-on invoquer le prétexte de la sécurité pour justifier le maintien d'une telle injustice après avoir entendu le témoignage de gens qui connaissaient l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Ces personnes ont injustement perdu leur citoyenneté. Il faut rappeler qu'à cette époque, le Canada n'acceptait pas la question de la double citoyenneté. Il s'agit donc de rendre justice à des gens que nous considérons Canadiens. Je crois que le système en place... De toutes façons, ces gens-là auraient de la difficulté à quitter leur pays s'il devait y avoir des accusations contre eux dans les pays où ils se trouvent présentement.
Nous voterons donc contre les amendements.
[Traduction]
Le président: Merci.
Monsieur Siksay, vous avez la parole.
M. Bill Siksay: Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je crois que cet amendement va à l'encontre du principe du projet de loi S-2. Cette mesure législative vise à reconnaître qu'il existe des personnes qui sont citoyens canadiens, mais qui ne sont pas considérées comme tels en vertu de la Loi sur la citoyenneté, et elle vise à corriger cette situation. Il s'agit de citoyens canadiens. Nous ne parlons pas d'immigrants potentiels ni de personnes qui doivent suivre la procédure établie. Les personnes visées par le projet de loi sont des Canadiens; et nous devons corriger l'erreur qui a été commise il y a un certain temps.
Il existe des mécanismes qui sont utilisés dans le cas des Canadiens qui ont commis des crimes à l'étranger. Ces personnes sont assujetties à ces mécanismes si elles se sont livrées à des activités criminelles à l'étranger. Je ne suis pas d'avis qu'il faille établir une disposition spéciale.
Monsieur le ministre, j'ai relu le témoignage concernant ces Canadiens perdus. Ce qui a constitué un point tournant pour moi, c'est la discussion au sujet de la question de savoir s'il s'agit d'une question de citoyenneté ou d'une question d'immigration. De toute évidence, il s'agit d'une question de citoyenneté. Je crois que cet amendement verse dans le domaine de l'immigration et c'est pourquoi j'estime qu'il est inapproprié et je ne l'appuierai pas.
Le président: Merci.
Monsieur Bagnell, allez-y.
L'hon. Larry Bagnell (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles): J'aimerais que les représentants du ministère nous disent si les commentaires que nous avons entendus jusqu'à maintenant sont exacts.
M. Daniel Jean: Je vais revenir sur quelque chose que j'ai dit. Le projet de loi S-2 vise la réintégration de la citoyenneté. Il existe donc des critères à cet effet. Un mineur qui compte parmi ces Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté et qui a commis un délit au Canada ne pourra pas réintégrer la citoyenneté, en vertu du projet de loi S-2. Si l'amendement est adopté, une personne qui a commis un crime identique à l'étranger pourra elle, par contre, réintégrer la citoyenneté. Il s'agit donc d'une question d'équité.
Je ne comprends pas très bien les propos de Mme Ablonczy au sujet de la révocation, car cela n'a rien à voir avec la révocation. Les personnes qui ont commis des crimes dans un passé récent ne peuvent présenter une demande avant un certain nombre d'années.
Quant au lien que Mme Ablonczy a établi avec l'Entente sur les tiers pays sûrs, je tiens à souligner que les exceptions qui ont été établies s'appuient sur un grand nombre des réponses, dont celle du gouvernement, qui ont été données à un rapport du comité permanent sur l'entente en question. Le rapport énonçait des exceptions fondées sur des motifs logiques, notamment la famille et les différences passablement grandes entre notre système et celui d'un autre pays, par exemple en ce qui a trait à la peine capitale. Lorsque quelqu'un est autorisé à venir au Canada et à revendiquer la protection en vertu de l'Entente, cela ne lui confère pas automatiquement le statut. Cela signifie seulement que sa cause sera entendue. Si cette personne a commis des crimes graves, elle peut être exclue du processus et, au bout du compte, elle pourrait ne pas recevoir le statut.
 (1205)
L'hon. Hedy Fry: Puisque c'est moi qui ai présenté l'amendement, j'aimerais dire qu'il y a un problème, si je me fie aux commentaires formulés par mes collègues. M. Jean a parlé de l'Entente sur les tiers pays sûrs, et j'estime qu'il y a une incompréhension totale à cet égard. L'Entente vise à autoriser les personnes à venir au Canada, mais cela ne signifie pas qu'elles vont rester. Elles peuvent être renvoyées dans leur pays une fois toutes les vérifications effectuées et le processus terminé. Elles viennent ici seulement pour suivre la procédure. Dans le cadre du projet de loi S-2, les personnes viennent au Canada et elles y restent.
Mme Diane Ablonczy: Comment pouvez-vous accepter cela?
L'hon. Hedy Fry: Elles doivent quand même suivre le processus d'attribution du statut de réfugié et leurs antécédents judiciaires sont tout de même vérifiés.
Diane, vous devriez vraiment vous renseigner sur le processus.
Le président: Il faut toujours s'adresser à la présidence...
L'hon. Hedy Fry: Le projet de loi S-2 est conçu en vertu du droit à la citoyenneté. Doit-il en être ainsi, ou cette mesure est-elle censée être conçue dans le contexte de l'attribution de la citoyenneté? La grande question concerne donc la façon dont le projet de loi est conçu; ce sont là deux choses tout à fait différentes.
Deuxièmement, il y a un élément important auquel il faut songer. Les personnes qui font face à des accusations à l'extérieur du Canada et qui font partie de ces Canadiens perdus seraient en mesure de refuser automatiquement la citoyenneté et de tirer avantage de cette situation pour éviter de subir leur procès dans le pays où elles habitent. Je maintiens qu'il faut discuter du fait qu'il s'agit d'un groupe de personnes qui ont renoncé à la citoyenneté et ne sont plus citoyens canadiens. Elles ne sont pas dans la même situation que d'autres qui n'ont pas renoncé à leur citoyenneté lorsqu'ils ont quitté le pays durant la même période et qui n'ont pas à se soumettre à ce processus. Ces personnes peuvent simplement revenir au Canada.
Ces Canadiens perdus sont en fait devenus citoyens d'un autre pays. Il existe un processus à suivre pour les personnes qui ont renoncé à leur citoyenneté après cette période. Vous êtes en train de créer des règles différentes pour les personnes qui ont renoncé à leur citoyenneté après cette période et vous dites qu'elles doivent suivre la procédure habituelle...ce n'est pas le cas.
C'est une conséquence non voulue, mais elle crée néanmoins de l'iniquité. Je crois que c'est cette conséquence non voulue qui préoccupe le gouvernement.
Mme Ablonczy a déclaré que le gouvernement était hypocrite parce qu'il procède par décret. Dans de nombreux cas, si certains renseignements au sujet d'une personne amènent le gouvernement à décréter qu'il ne souhaite pas que cette personne entre au Canada, et il s'agit là de renseignements confidentiels car ils proviennent du SCRS ou de la GRC, cette décision ne fait l'objet d'aucun débat à la Chambre des communes. C'est impossible de toute façon, car il s'agit en majeure partie de renseignements confidentiels. Le gouverneur en conseil se réserve le droit d'obtenir des renseignements confidentiels à propos de la personne et de prendre une décision en fonction de cette information. C'est la même chose dans tous les pays du monde.
Ce n'est donc pas hypocrite du tout. Il se réserve le droit d'obtenir certains renseignements. La Chambre des communes n'a pas pour rôle de se pencher sur des cas particuliers, car elle ne peut pas avoir accès à des renseignements confidentiels en vertu de la Loi sur la protection de la vie privée, de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ou d'autres mesures législatives. Nous n'y avons pas accès, alors ce n'est pas hypocrite du tout. C'est très logique, et c'est ce que font d'autres pays.
Le président: Merci beaucoup.
Y a-t-il d'autres commentaires?
(L'amendement est rejeté.)
(L'article 1 est adopté.)
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Dois-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?
Des voix : D'accord.
 (1210)
Le président: Merci beaucoup.
Nous allons suspendre la séance jusqu'à 12 h 30, heure à laquelle doit comparaître le ministre.
 (1210)
 (1229)
Le président: Nous reprenons nos travaux. Je souhaite la bienvenue à notre nouveau ministre, et à notre nouvelle sous-ministre, Janice Charette.
Monsieur Volpe, le comité a accueilli favorablement certaines de vos récentes décisions, notamment celle qui vise les conjoints; l'appui que vous avez accordé, à la Chambre, au projet de loi S-2; et enfin, votre annonce concernant les Vietnamiens se trouvant toujours aux Philippines.
[Applaudissements]
Le président : En particulier, monsieur le ministre, pour bon nombre d'entre nous autour de cette table, vu notre âge, la tragédie du Vietnam a beaucoup marqué notre jeunesse.
Monsieur le ministre, bienvenue. Nous attendons avec impatience d'entendre votre déclaration liminaire. Nous passerons ensuite aux questions.
 (1230)
[Français]
L'hon. Joseph Volpe (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration): Merci, monsieur le président et membres du comité. Je voudrais vous remercier aussi de la gentillesse dont vous avez fait preuve en donnant au public la possibilité de s'exprimer au sujet d'une initiative gouvernementale.
Je voudrais aussi souligner le fait que nous avons une nouvelle sous-ministre. Sous sa direction et en vertu des avis qu'elle nous donnera, nous pourrons faire beaucoup de travail, comme vous l'aurez déjà noté.
Je suis heureux d'avoir été invité ici aujourd'hui. Je suis particulièrement heureux d'avoir l'occasion de parler avec vous de certaines initiatives qui sont actuellement en cours au sein de notre ministère et de la façon dont j'envisage les choses pour les mois à venir.
[Traduction]
Ce comité, monsieur le président, a un rôle très important à jouer pour aider à améliorer le programme d'immigration. J'ai hâte de recevoir vos suggestions à ce sujet lors des prochaines consultations pancanadiennes, consultations que vous êtes sur le point d'entreprendre.
Permettez-moi donc d'abord de vous souhaiter la bienvenue, à chacun d'entre vous. J'ai eu l'occasion de rencontrer certains membres du comité, mais pas tous. Toutefois, nous nous voyons tous les jours. J'espère qu'en allant de l'avant ensemble, nous pourrons offrir un programme qui profitera à tous les Canadiens.
Par où commencer?
Récemment, j'ai donné un aperçu d'un plan en six points. En fait, la première question qui m'a été posée à la Chambre, après ma nomination, portait là-dessus. Je pense que le plan, au risque de paraître présomptueux, a été assez bien accueilli—sauf par vous, monsieur le président, mais nous allons y travailler.
[Français]
Dans le budget d'hier, le gouvernement a affecté des ressources supplémentaires nécessaires pour aller de l'avant.
[Traduction]
C'est ce dont j'aimerais discuter cet après-midi.
[Français]
Je suis très heureux de constater que le budget accorde au ministère un montant de 398 millions de dollars pour l'établissement et les services à la clientèle. Ces fonds nous aideront à améliorer l'accès aux renseignements et aux services à l'intention de nos clients et à donner accès à de nombreux autres nouveaux arrivants à des services--comme la formation linguistique--qui influent grandement sur la rapidité et la facilité avec laquelle ils s'adaptent à leur nouvelle vie au Canada. Voilà de bonnes nouvelles pour tous.
 (1235)
[Traduction]
L'un des premiers sujets à examiner est, selon moi, le délai parfois nécessaire à un nouvel arrivant pour entrer au pays. Cela est particulièrement vrai dans le cas de nombreux travailleurs qualifiés formés à l'étranger qui veulent partager leur talent et leurs idées avec les Canadiens et aider nos entreprises à être plus compétitives. Certains souhaitent rester pour une courte période seulement. Plusieurs veulent faire du Canada leur nouvelle demeure de façon permanente.
Je crois que, peu importe le cas, nous devons trouver une façon de travailler plus étroitement avec les entreprises et les syndicats afin de que le Canada puisse obtenir les travailleurs et les compétences dont il a besoin beaucoup plus rapidement qu'il ne le fait aujourd'hui. Mon ministère examine en ce moment diverses possibilités à ce sujet, et nous travaillons également très fort pour trouver des façons de rendre le programme d'immigration plus adapté aux besoins du marché du travail.
Un groupe de travailleurs qui nous inquiète tous est celui des travailleurs qui restent au Canada sans statut légal. Ces travailleurs aussi offrent des compétences recherchées, en particulier dans le secteur des métiers. Nous devons trouver une façon de les reconnaître en tant que membres à part entière et productifs de la société canadienne, sans compromettre l'intégrité du programme canadien d'immigration, et sans envoyer à ceux qui abuseraient de l'hospitalité du Canada le message selon lequel il n'y a aucune conséquence à ne pas respecter les règles.
[Français]
Il s'agit d'un problème très complexe, mais je tiens à assurer le comité que notre ministère étudie très activement, avec nos partenaires et les intervenants, toutes les solutions possibles.
[Traduction]
Les étudiants internationaux représentent également un bassin actuel et futur de talents pour plusieurs entreprises partout au Canada. C'est pourquoi mon ministère examine des façons de s'assurer que le Canada puisse attirer plus d'étudiants étrangers dans les universités et collèges canadiens et de mieux intégrer au marché du travail ceux qui souhaitent acquérir une expérience de travail canadienne. Nous avons déjà fait quelques pas dans cette direction en établissant diverses ententes de projets pilotes avec nos partenaires provinciaux. Mais nous pouvons faire beaucoup plus, et nous le ferons.
Améliorer le service à la clientèle est l'une de mes plus importantes priorités, en particulier quand il s'agit de donner aux nouveaux arrivants l'accès aux programmes et de l'information sur leur dossier.
[Français]
Le budget de 2005 accorde à notre ministère des ressources pour améliorer de nombreux aspects liés à la prestation de services, y compris pour faciliter la tâche aux nombreux arrivants qui veulent obtenir de l'information au sujet de leur demande ou de la vie au Canada. Cela se fera grâce à la création d'un portail en ligne sur l'immigration.
En fournissant des renseignements sur les communautés, le portail sera un puissant outil de promotion pour les provinces, les communautés et les municipalités qui veulent attirer de nouveaux arrivants et les convaincre de rester.
Il s'avérera également un point d'accès centralisé qui offrira des renseignements et des services en ligne pour aider les nouveaux arrivants à prendre des décisions éclairées au sujet de leur venue, et à les préparer à entrer dans le marché du travail, et ce, avant leur arrivée au Canada.
[Traduction]
La prestation des services s'applique également aux réfugiés. Le système actuel est reconnu à l'échelle internationale comme étant l'un des meilleurs au monde en termes d'équité et de compassion. Mais il en découle également d'importants arriérés, et des vies sont mises en suspens. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié déploie des efforts pour réduire cet arriéré, efforts que j'appuie. Ce qu'il nous faut, c'est un système rapide, juste et efficace qui réponde à nos objectifs de prestation de services en octroyant rapidement le droit de résidence permanente à ceux qui ont réellement besoin de protection et en renvoyant rapidement ceux qui n'en ont pas besoin. Ainsi, tous pourraient poursuivre leur chemin.
 (1240)
[Français]
L'une des priorités de plusieurs nouveaux arrivants, qu'ils arrivent en vertu du Programme pour les travailleurs qualifiés ou non, est de faire venir de l'étranger des membres de leur famille. La réunification des familles est un des fondements du programme canadien d'immigration, et le soutien aux familles est clairement une priorité pour le gouvernement du Canada.
[Traduction]
Par conséquent, nous devons nous assurer de toujours améliorer nos délais de traitement pour toutes les demandes de la catégorie du regroupement familial, en particulier pour les conjoints et les enfants. Encore une fois, je tiens à assurer au comité que mon ministère examine en ce moment des façons d'y parvenir, tout en travaillant pour trouver une façon de réduire le nombre de cas à traiter dans la catégorie du regroupement familial. C'est pourquoi, la semaine dernière, j'ai annoncé avec grand plaisir un changement pour les époux sans statut au Canada.
Bien sûr, tous les nouveaux arrivants au Canada enrichissent le pays du point de vue social et économique. La réalité d'aujourd'hui est cependant telle qu'une grande majorité d'entre eux choisissent de s'établir à Toronto, à Vancouver ou à Montréal. J'ai déjà déclaré dans le passé que nous devons travailler de concert avec les communautés à travers le Canada dans le but de les aider à attirer et à retenir les nouveaux immigrants, dont plusieurs d'entre elles auront besoin pour se développer et prospérer dans le futur. C'est ce que nous faisons, de façon à ce que toutes les régions du Canada puissent tirer des avantages de l'immigration.
[Français]
En ce moment, notre ministère travaille très fort, avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, à l'élaboration de stratégies, en particulier pour les plus petits centres, y compris les communautés francophones minoritaires.
[Traduction]
Une nette majorité de nouveaux arrivants au Canada choisissent de faire preuve de leur engagement envers le pays en devenant citoyens. Pourtant, notre Loi sur la citoyenneté a plus de 25 ans. Je crois que nous devons nous pencher sur la façon dont les Canadiens et les nouveaux arrivants considèrent la citoyenneté. Nous devons moderniser la législation canadienne en matière de citoyenneté afin qu'elle soit le reflet des réalités d'aujourd'hui. J'ai hâte de travailler avec ce comité au cours des mois qui viennent afin d'aller de l'avant avec cette initiative. Je pense qu'en travaillant ensemble, à titre de partenaires égaux, pour renforcer et améliorer le programme d'immigration, nous pouvons assurer la prospérité et la croissance nationale du Canada pour la génération actuelle et celles à venir.
[Français]
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Merci, mesdames et messieurs les membres du comité.
Je suis prêt à répondre à vos questions. Ma sous-ministre, que j'ai présentée, plus tôt, de façon quelque peu maladroite, est nulle autre que Mme Janice Charette. Elle apporte au ministère une approche nouvelle, mais qui est néanmoins fondée sur l'expérience. Elle va m'aider à répondre aux questions plutôt pointues que le comité risque de me poser.
Merci.
Le président: Merci beaucoup.
Madame Ablonczy.
Mme Diane Ablonczy: Merci à vous monsieur le président, et merci, monsieur le ministre.
Nous espérons que cette rencontre marque le début d'une longue et fructueuse collaboration entre votre cabinet et le comité. Nous tenons vraiment à travailler avec vous, monsieur le ministre, avec vous, madame Charette, et avec votre ministère dans le but de servir les intérêts des Canadiens, des immigrants notamment, et aussi de notre pays en veillant au bon fonctionnement du système d'immigration.
J'ai plusieurs observations à formuler, monsieur le ministre. Vous aurez peut-être le temps d'y répondre par après. J'essaierai d'être brève.
Premièrement, quand vous avez exposé votre plan en six points, c'est-à-dire les six priorités du portefeuille, vous avez négligé de mentionner la reconnaissance de l'expérience et des compétences acquises à l'étranger par les nouveaux arrivants. Malheureusement, ce point se situe au premier rang des préoccupations des nouveaux arrivants et des immigrants. En effet, les immigrants considèrent la reconnaissance de l'équivalence des compétences, de la formation et de l'expérience acquises à l'étranger comme étant leur principale priorité. Or, cet élément ne figure pas dans votre plan.
Je trouve cela fort étonnant. J'espère que cela ne veut pas dire que le ministère a perdu de vue les besoins des nouveaux arrivants. Le gouvernement, comme vous le savez fort bien, promet de régler ce problème depuis environ dix ans. Je vous encourage à faire de la reconnaissance votre priorité première, tout comme elle l'est pour les immigrants et les nouveaux arrivants.
Deuxièmement, j'aimerais vous parler du parrainage des parents et des grands-parents. J'ai appris que les fonctionnaires du ministère ont été avisés de ne pas traiter ou examiner les demandes de parrainage qui s'appliquent aux parents et aux grands-parents. Je tiens cette information de trois sources indépendantes. Cela correspond d'ailleurs à ce que de nombreux électeurs et immigrants rencontrés à l'échelle du pays m'ont dit, à savoir qu'ils ne peuvent faire traiter leur dossier ou obtenir un rapport d'étape. Or, les chèques qui visent à couvrir les frais de dossier et autres dépenses connexes sont encaissés par le ministère. Ils accusent le gouvernement de les induire en erreur et de prendre leur argent sous de faux prétextes.
Si ces renseignements n'avaient pas été confirmés par des sources indépendantes, j'aurais peut-être pensé que ces personnes exagéraient. J'avoue que la question du parrainage des parents et des grands-parents me préoccupe de plus en plus. Si le ministère ne veut pas assurer le traitement de ces dossiers, qu'il avertisse à tout le moins les personnes intéressées et qu'il cesse d'accepter de l'argent pour du travail qu'il ne compte pas faire.
Ensuite, vous dites, à la page 10 de votre déclaration, qu'il faut renvoyer rapidement les demandeurs qui n'ont pas besoin de protection. Or, nous savons que les choses ne se passent pas ainsi. L'affaire Mohamed, l'affaire Harjit Singh, et les exemples abondent, montrent que dès qu'une personne arrive au Canada, peu importe le nombre de fois que sa demande est rejetée, les ordonnances de renvoi dont elle fait l'objet ne sont pas exécutées.
Il y a environ un an, la vérificatrice générale a révélé que le nombre de personnes visées par une ordonnance d'expulsion a augmenté de 36 000 au cours de la période visée par son étude. Votre propre ministère a indiqué, dans un rapport présenté en septembre, que le nombre de criminels étrangers au Canada était passé de 75 à 125. Ce sont les chiffres du gouvernement. Manifestement, les personnes qui ne devraient pas être au Canada ne sont pas renvoyées. Bien que je trouve certains de vos propos rassurants et que je les entérine, ils ne correspondent pas du tout à la réalité.
Je ne veux pas prendre tout le temps qui m'est alloué, car je sais que vous allez vouloir répondre, mais ce sont là trois points que je voulais évoquer.
 (1245)
Enfin, j'aimerais qu'on explique au comité l'utilisation qui a été faite des fonds déjà alloués pour accélérer les délais de traitement, améliorer les services d'établissement et favoriser la reconnaissance des titres de compétence, étant donné que ces mesures faisaient partie des deux derniers budgets. Si on arrive à nous démontrer que cet argent a été utilisé à bon escient au cours des deux ou trois dernières années, nous veillerons à ce que les nouveaux fonds annoncés dans le budget ne disparaissent pas dans un trou noir.
Nous constatons, en effet, que, malgré ces nouveaux millions, la situation ne s'améliore guère. Je trouve cela inquiétant. Il ne sert à rien de se vanter de l'argent que nous dépensons si nous n'obtenons rien en retour.
Ce sont toutes des questions qui intéressent le comité. Je sais que mes collègues ont d'autres points à soulever. Je vais donc m'en tenir à ces quatre-là.
Merci de votre patience.
Le président: Merci beaucoup.
Monsieur le ministre, vous avez une minute cinq secondes pour répondre à la question. Vous serez peut-être obligé d'attendre le deuxième tour.
L'hon. Joseph Volpe: Vous venez d'utiliser 45 secondes du temps alloué.
Monsieur le président, si Mme Ablonczy et les autres membres du comité acceptent que je réponde à la question, je vais essayer d'être bref, mais il me faudra plus d'une minute cinq secondes pour y arriver. Nous pouvons peut-être empiéter sur le temps attribué aux autres questions. Si vous êtes d'accord, je suis tout à fait disposé à lui fournir une réponse détaillée.
Le président: Allez-y.
L'hon. Joseph Volpe: Vous avez raison : la reconnaissance des titres de compétence acquis à l'étranger ne figure pas dans le plan en six points. Si je ne l'ai pas ajouté à la liste, c'est parce que, à mon avis, il ne figure pas parmi les priorités toujours en suspens.
Je dois dire que cette perception me vient de mon ancien portefeuille, où l'on s'attaque déjà à cette question. Un montant de 68 millions de dollars a été prévu sur cinq ans. Mon ancien ministère est chargé de coordonner les efforts de 14 ministères, sous la direction de Mme Fry, qui a reçu un mandat spécial du premier ministre. Des mesures ont déjà été prises de concert, entre autres, avec les provinces, les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de réglementation professionnelle. Des progrès ont déjà été accomplis du côté des professionnels de la santé et des ingénieurs. Mme Fry, j'en suis sûr, acceptera volontiers de vous parler des initiatives qui ont déjà porté fruit.
Par ailleurs, comme vous l'avez sans doute constaté, hier, le budget consacre environ 75 millions de dollars aux ressources humaines en santé dans le cadre de l'accord qui a été conclu en août dernier. Cette mesure vise à encourager un plus grand nombre de professionnels de la santé ayant une formation internationale à présenter une demande en vue de faire évaluer et reconnaître leurs titres de compétence au Canada.
Je savais que des fonds additionnels étaient requis, comme en témoigne le budget d'hier, pour régler la question de la reconnaissance des titres étrangers au moment de la réception des demandes. Comme l'octroi de ces fonds était déjà prévu, je devais continuer d'exercer des pressions en ce sens. Ces efforts ont porté fruit, puisque des fonds ont effectivement été alloués dans le budget d'hier. Ils vont nous permettre d'évaluer les demandes au moment où elles sont présentées, soit avant que la personne n'arrive au Canada. Si cet élément ne figure pas dans le plan, c'est parce que j'étais à tout le moins convaincu qu'il y avait déjà suffisamment de personnes qui travaillaient sur ce dossier.
Pour ce qui est de votre deuxième point concernant le parrainage des parents et des grands-parents, je suis désolé si on vous a laissé entendre que le ministère a reçu l'ordre de ne pas traiter ces demandes. Cela ne correspond pas du tout à la réalité, ni à la façon dont la sous-ministre dirige son ministère. Cela ne cadre pas non plus avec l'approche adoptée par le ministre actuel et son prédécesseur.
Cela dit, ce problème est bien réel. Je sais que la députée et d'autres membres du comité en sont conscients. Chaque fois que le plan d'immigration est présenté au Parlement, on précise que 60 p. 100 des personnes sélectionnées devraient appartenir à la catégorie de l'immigration économique, et 40 p. 100, à la catégorie de la famille. Cette dernière englobe divers sous-groupes, ce qui a pour effet de créer un bassin encore plus grand que ce que nous souhaiterions voir.
C'est pour cette raison, entre autres, que cet élément figure dans mon plan en six points. Nous devons absolument accélérer le processus de réunification des familles et le traitement des demandes. Le ministère a décidé de concentrer immédiatement ses efforts là-dessus, et j'en suis heureux. Ce n'est pas un dossier qu'un ministre souhaite constamment défendre devant un comité ou le grand public.
Vous savez que l'arriéré est considérable. Il va augmenter, compte tenu des deux pourcentages que je viens de mentionner. Or, nous voulons nous y attaquer avant qu'il ne prenne de l'ampleur, voire le réduire ou l'éliminer complètement. Nous devons toutefois trouver de nouvelles pistes de solution ou, à tout le moins, explorer plus à fond celles qui existent déjà.
Votre troisième point concerne les difficultés auxquelles est confrontée la personne qui arrive au Canada. Cette personne a les mêmes droits et les mêmes recours qu'un résident à long terme ou un citoyen canadien. Quand nous essayons de renvoyer une personne qui n'a aucune raison légitime de se trouver au Canada, nous ne la privons pas de ses droits d'appel.
 (1250)
Il y a une foule de mécanismes qui s'offrent à elle. Vous avez cité un cas en exemple. Il s'agit d'un cas typique, sauf qu'il n'illustre pas vraiment bien l'utilisation que l'on peut faire des mécanismes disponibles. Et je n'exprime pas ici une opinion. Ces recours existent, et on les utilise.
Vous savez, par ailleurs, que le ministère a recentré ses énergies et que bon nombre des questions touchant les renvois relèvent de l'ASFC, l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous devons travailler en plus étroite collaboration avec elle pour assurer l'exécution des décisions prises par le ministère et la CISR. C'est un travail en cours. Cette question figure également parmi les priorités que j'ai cernées.
Votre quatrième point porte sur l'utilisation des 398 millions qui ont été alloués dans le budget d'hier. Sur ce montant, environ 100 millions, soit 20 millions par année sur cinq ans, seront consacrés à la mise en place, au fonctionnement et à l'amélioration du portail qui s'adresse aux personnes souhaitant venir au Canada. Ce portail fournira aux éventuels immigrants des outils d'évaluation ou des mécanismes d'auto-identification qui leur permettront de mieux s'intégrer au marché du travail canadien. Une partie de cet argent servira également à rationaliser les services pour accélérer le traitement des demandes.
Une somme de 298 millions de dollars sera également consacrée, sur cinq ans, à l'intégration des services. Nous comptons, pour atteindre cet objectif, travailler avec notre réseau habituel d'intervenants et tous ceux qui veulent bien se joindre à nous, ou encore mettre l'accent sur une autre priorité que j'ai cernée, soit la régionalisation des services d'immigration.
Une partie des 298 millions de dollars servira à améliorer la formation linguistique. Cette somme s'ajoute aux fonds additionnels qui ont déjà été mis de côté pour la reconnaissance des titres de compétences acquis à l'étranger. Nous sommes en train d'évaluer la situation et de mettre en place les mesures qui s'imposent.
J'ajouterais, madame Ablonczy, que les membres du comité devraient être heureux de voir qu'une somme considérable a été mise à la disposition de Citoyenneté et Immigration Canada. Cela fait longtemps qu'une telle chose ne s'est produite. Je suis donc enchanté de me retrouver, avec une nouvelle sous-ministre, au sein d'un ministère dynamique qui s'est vu octroyer...
 (1255)
Le président: Merci, monsieur le ministre.
L'hon. Joseph Volpe: ...des ressources.
Le président: Il n'est pas étonnant que l'on mette tellement de temps à atteindre les objectifs.
Des voix: Oh, Oh!
Le président: Vous ne respectez pas les règles.
L'hon. Joseph Volpe: Vous n'aimez pas les longues réponses détaillées.
Le président: Nous avons déposé un rapport sur les services d'établissement, et bon nombre des initiatives annoncées hier y figurent déjà.
Madame Faille.
[Français]
Mme Meili Faille: Je voudrais d'abord féliciter le ministre. Je crois qu'il a adopté, jusqu'à présent, des positions encourageantes. Continuez, ce n'est qu'un début, et nous voulons travailler avec vous.
J'espère que j'interprète bien vos paroles et que vous reconnaissez que les valeurs et les expériences que nous vivons au Québec, au-delà de nos institutions, sont différentes, entre autres sur le plan des compétences étrangères. Vous reconnaissiez tout à l'heure que nous avions peut-être une certaine avance ou des mécanismes différents qui nous permettent d'avancer. Nous avance lentement, mais nous avançons.
Un des problèmes réside dans le financement des structures qui doivent être mises en place pour assurer une meilleure intégration des nouveaux arrivants. Je suis heureuse qu'on ait annoncé l'octroi de 400 millions de dollars. Par contre, cette somme va être répartie sur cinq ans. Je me trompe peut-être--vous pourrez nous donner plus de détails--, mais cela ne représente que 40 millions d'argent frais. Pourriez-vous nous dire combien cela va représenter concrètement pour le Québec?
Certains problèmes actuels du système d'immigration nous inquiètent, entre autres les délais dans le traitement des demandes. Je crois que vous êtes sensible à cela.
La question des réfugiés et de ceux qui sont sans statut nous préoccupe également. Vous avez semé l'espoir dans le milieu, et les attentes sont grandes. J'espère que vous nous annoncerez bientôt un plan d'action et des mesures concrètes qui toucheront, entre autres, les communautés. Je pense par exemple aux Palestiniens, aux Algériens qui sont sans statut, aux personnes qu'on rencontre dans la communauté à Toronto. Plusieurs ont témoigné à vos bureaux. Le problème de ceux qui sont sans statut, que l'on rencontre surtout à Toronto, à Vancouver et à Montréal, est préoccupant. Ce sont des gens qui ont des qualifications. Parmi ces gens, plusieurs travaillent et contribuent déjà à notre économie. Vous pourriez vous inspirer des mesures qui avaient été prises à l'époque par le gouvernement libéral de M. Trudeau.
J'aimerais savoir ce que vous entendez faire pour les appels des réfugiés. Serez-vous sensible au fonctionnement de la CISR? Est-il normal qu'il y ait un taux de refus de 95 à 97 p. 100, alors que d'autres commissaires ont des taux de refus et d'acceptation plus équilibrés? Qu'entendez-vous faire concrètement pour les réfugiés, à part la réforme qui avait été annoncée et dont on n'a vu aucun plan?
· (1300)
L'hon. Joseph Volpe: Merci, madame. Je vais d'abord répondre à la dernière partie de la question, celle qui touche les réfugiés. Il y a deux types de réfugiés. Il y a ceux et celles qui sont reconnus comme tels par les Nations Unies et qui peuvent être parrainés par le gouvernement ou le privé. Chaque année, il y en a près de 10 000 qui viennent au pays, parce que le gouvernement ou un groupe d'individus, une famille, une Église ou une organisation en assume la responsabilité. Il y a aussi ceux qui viennent d'eux-mêmes dans notre pays et demandent l'asile politique en apportant des justifications. C'est ce groupe qui représente pour nous le problème le plus difficile, parce qu'il faut vérifier les faits qu'ils nous présentent. C'est un processus qui demande beaucoup de temps, parce que la vérification des documents, lorsqu'il y en a, est évidemment problématique. Les Nations Unies, malgré tous les problèmes que notre système éprouve, indiquent que sur la question des réfugiés et des traitements qu'on leur réserve, le Canada est parmi les meilleurs pays.
Quant au délai, vous avez raison, il est inquiétant. Nous avons enfin des fonds pour commencer à remédier à la situation. Je tiens à souligner qu'au cours des deux dernières années, le CISR--l'organisation qui approuve les demandes--a réduit l'arriéré, si bien que nous en sommes aujourd'hui à environ 26 000 demandes non traitées. Environ 16 000 pourraient l'être, et il faudrait donc réduire encore l'arriéré de 10 000, mais il y a à peine, quoi, deux ans...
· (1305)
Mme Janice Charette (sous-ministre, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration): Oui.
L'hon. Joseph Volpe: ...le nombre de demandes à traiter s'établissait à 55 000. Nous sommes à établir des programmes et nous faisons du progrès.
Vous m'avez questionné au sujet des fonds pour le Québec. Cent millions de dollars serviront à établir le portail qui rendra le processus et les procédures beaucoup plus efficaces. Cela servira également à ceux et celles qui font leur demande pour le Québec. Dans notre optique, les gens font une demande pour venir au Canada, et ceux et celles qui choisiront le Québec recevront évidemment le même service.
[Traduction]
Le président: Merci beaucoup.
Monsieur Siksay.
M. Bill Siksay: Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, bienvenu.
Ce ne sont pas tous les ministres qui se font ovationner quand ils comparaissent pour la première fois devant le comité permanent. On vous a réservé tout un accueil.
L'hon. Joseph Volpe: C'est le président qui en a eu l'idée, et je le remercie.
Des voix: Oh, oh!
M. Bill Siksay: Cela montre clairement l'importance que le comité, les personnes qui étaient présentent dans la salle au moment de l'annonce—et celles autour de cette table—attachent à votre décision.
L'hon. Joseph Volpe: Merci.
M. Bill Siksay: Madame Charette, je vous félicite de votre nomination et vous souhaite franc succès dans les défis que vous aurez à relever dans votre nouveau poste.
J'aimerais aborder quatre points. Je vais m'efforcer de le faire rapidement de manière à pouvoir entendre vos réponses.
Le premier concerne la Section d'appel des réfugiés, établie dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Votre prédécesseur nous a dit que la mise en oeuvre de cette partie de la loi n'était pas coûteuse. Elle a parlé, je crois, d'un coût d'établissement de 8 millions de dollars et d'un coût de fonctionnement de 2 millions de dollars. Nous avons entendu les témoignages de presque tous les organismes qui fournissent des services aux réfugiés et aux immigrants au Canada et bon nombre d'autres qui sont actifs sur la scène internationale. Ils nous ont dit que la section comblerait une importante lacune du processus d'examen des demandes de réfugiés du Canada puisqu'on pourra dorénavant interjeter appel des décisions et faire juger les demandes en fonction des faits et de leur mérite. L'idée a été proposée à l'origine par le gouvernement libéral et adoptée par le Parlement. Je me demande si vous êtes disposés à mettre en place la Section d'appel des réfugiés et quand vous envisagez de le faire.
Ma deuxième question a trait au programme de parrainage de réfugiés par le secteur privé. Vous avez mentionné l'excellente réputation dont jouit le Canada dans le monde entier sur le plan de la protection des réfugiés. Cette réputation est attribuable en grande partie, selon moi, au succès du programme de parrainages privés qui se révèle être une excellente formule pour obtenir la participation de toute la collectivité à l'établissement et à l'intégration des réfugiés. La cible n'a pas été atteinte cette année. Nous n'avons même pas atteint le bas de la fourchette cible. Nous n'avons réalisé que 92 p. 100 du seuil inférieur de la fourchette dans le programme de parrainage des réfugiés par le secteur privé. Étant donné l'importance cruciale de ce programme, étant donné que 12 000 réfugiés attendent de se réétablir grâce à ce programme, étant donné l'incroyable engagement pris par les membres de la collectivité à l'égard des réfugiés, que pouvez-vous faire pour améliorer l'exécution de ce programme et pour répondre à ce besoin pressant?
J'aimerais maintenant revenir à la question que je vous ai posée durant la période de questions, hier, au sujet de la reddition de comptes à l'égard des fonds versés aux provinces pour la prestation de services d'établissement. Vous n'avez pas tout à fait répondu hier. J'aimerais donc savoir comment vous allez faire respecter les obligations prises par le gouvernement fédéral et les provinces à cet égard. Vous avez mentionné hier que la Colombie-Britannique verse 47 p. 100 des fonds octroyés par le gouvernement fédéral pour la prestation de services d'établissement dans les recettes générales pour lesquelles il n'est pas nécessaire de rendre des comptes. Je crois que vous étiez sur le point de me dire comment vous prévoyez faire respecter ces obligations, et j'aimerais vous entendre le dire.
Mon dernier point a trait à des bruits qui courent. Il semblerait que le ministère songe à recourir à des demandes de propositions pour assurer la prestation des services d'établissement et d'intégration en Ontario. Nous venons tout juste de faire l'expérience de cette formule en Colombie-Britannique et elle s'est avérée vraiment désastreuse. La formule met en concurrence des organismes de services aux immigrants et aux réfugiés dans un secteur qui a été incroyablement coopératif, et cela a créé d'énormes vides dans les services réellement fournis. J'espère que cette idée n'est pas envisagée, mais si elle l'est, j'espère que vous pourrez m'en fournir la raison, étant donné l'expérience vécue jusqu'ici.
· (1310)
L'hon. Joseph Volpe: Merci, M. Siksay.
J'accepte vos observations favorables et vos compliments quant aux mesures que nous avons prises comme un signe que vous estimez à sa juste valeur la façon dont les fonctionnaires du ministère réagissent aux problèmes soulevés par les parlementaires, que ce soit en comité, à la Chambre des communes ou au Cabinet. J'ai constaté que c'est effectivement ce qu'ils font, et la présidence se rappellera probablement que j'étais un des pires critiques du ministère. Ce n'est pas tant que je me sois converti, mais bien que j'ai découvert qu'ils souhaite réellement travailler pour le compte des Canadiens et améliorer leur sort et que leur travail est véritablement axé sur les immigrants et sur le Canada.
Arrêtons-nous quelques instants aux bruits qui courent. C'est tout ce qu'ils sont, des bruits, et la meilleure façon d'y réagir est probablement de les ignorer. Toutefois, comme vous en avez parlé et que je respecte les parlementaires, je vais préciser que, dans la mesure où je suis concerné, ce n'était pas une de mes priorités. Durant mes séances d'information avec les fonctionnaires du ministère, la question n'a pas été soulevée. Cela étant dit--j'en parle en fonction des connaissances acquises dans mon portefeuille précédent--, l'approche a du bon, mais je ne l'envisage pas pour ce ministère-ci.
Comment faire respecter les obligations? Pour compléter la réponse à la question que vous m'avez posée en Chambre hier, durant la période de questions, nous obligeons nos partenaires à respecter leurs engagements quant à la façon dont ils assurent la prestation des services au gouvernement fédéral et aux immigrants qu'ils affirment servir, et dans les accords que nous avons conclus avec le Manitoba et la Colombie-Britannique, il y a des dispositions prévoyant l'obligation de rendre des comptes. Cela signifie qu'il faut aussi attendre d'arriver à certaines échéances pour pouvoir faire une vérification et évaluer avec soin les résultats. En plus d'accroître la capacité, nous souhaitons faire en sorte que le rendement soit à la fois opportun et de bonne qualité. Nous avions besoin de ressources supplémentaires à cet égard, et je crois que nous sommes en train de les obtenir.
Quant au programme de parrainage de réfugiés par le secteur privé, je crains de ne pouvoir vous faire une réponse très satisfaisante, parce que si l'on s'arrête à la fourchette, le tout premier problème n'est pas tant qu'il n'y a pas de réfugiés disponibles que d'avoir ici des gens qui sont prêts à faire du parrainage privé. Nous parrainons quelque 10 000 réfugiés, à raison de 70 p. 100 environ par le gouvernement et quelque 30 p. 100 par le secteur privé. Si les demandes de parrainage sont un peu moins nombreuses que nous l'aimerions, vous et moi, c'est un problème auquel il va falloir travailler. Toutefois, ce n'est pas le résultat d'une politique délibérée visant à mettre fin à ce genre de parrainage.
Quant à la Section d'appel des réfugiés, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié est un organisme sans lien de dépendance. Cependant, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec le commissaire en chef. Il examine des moyens de rendre le système de détermination beaucoup plus efficace. Il demande aussi à obtenir de nouvelles ressources, et je crois que nous allons pouvoir accéder à sa requête.
Il est à la recherche de personnes compétentes. Il existe un système en place dans le cadre duquel une personne présente une demande, se soumet à un examen, passe des entrevues, et ainsi de suite, afin d'établir sa compétence et son mérite, puis elle est nommée, formée et entre en fonction. Nous sommes en train de travailler avec ces personnes pour faire en sorte que cette composante de l'examen se déroule avec efficacité et efficience.
· (1315)
À cette étape-ci du jeu, pour être honnête avec vous, de ce que j'ai pu voir jusqu'ici, je ne suis pas sûr que le fait de créer une section d'appel des réfugiés accélérera le processus. Je me raviserai peut-être, mais pas aujourd'hui.
Le président: Je vous remercie.
Monsieur Temelkovski.
M. Lui Temelkovski: Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre et madame la sous-ministre, tous les jours, nous entendons parler dans les journaux et ailleurs de réfugiés qui ont des problèmes. Nous entendons parler de personnes sans statut au Canada. Nous entendons parler de titres de compétence étrangers et de médecins qui conduisent des taxis. Nous apprenons que trop d'étrangers abusent de notre hospitalité, sans trop savoir qui ils sont et où ils se trouvent. Les délais sont trop longs et les bureaux de député sont en train de devenir des bureaux satellites de l'immigration.
Quelles mesures allez-vous, en tant que nouveau ministre, prendre pour améliorer l'image du ministère? Nous avons une politique et des normes d'immigration impeccables, et nous attirons beaucoup de bons immigrants au Canada, et j'en veux pour preuve bon nombre des personnes assises à cette table. Nous tenons à faire en sorte que l'image du ministère et du ministre soit préservée et améliorée. Avez-vous des programmes ou des idées en vue de l'améliorer?
L'hon. Joseph Volpe: Je vous remercie.
Je suppose que vous êtes un merveilleux représentant du public, parce que de toute évidence, vous reflétez ce qu'il dit. Je ne peux pas dire que je n'ai jamais entendu parler de ces questions, et c'est pourquoi j'ai immédiatement rendu publique une réponse en six points. J'ai déclaré que je souhaitais régler ces problèmes.
J'ai les mêmes réactions que tous les autres Canadiens. Si les gens souhaitent venir ici... Nous sommes un des quatre pays au monde qui a un véritable système permettant d'accueillir, d'inviter et de faire venir des immigrants de tous les coins du monde. Cela ne signifie pas que d'autres pays n'accueillent pas d'immigrants, mais nous sommes en réalité un de ceux qui ont une politique d'ouverture selon laquelle, si vous répondez à certaines normes et à certains critères, vous êtes les bienvenus.
Comme je l'ai dit en réponse à une autre question posée tout à l'heure, il m'est moi-même arrivé de critiquer le ministère, comme tout autre Canadien. Ces critiques sont peut-être une source de tension saine et créatrice : « Nous voyons ce qui semble être évident. Pourquoi ne faites-vous pas la preuve que la prestation des services correspond en réalité à ce que vous prétendez? ». D'où notre plan en six points.
Mais avant de juger trop sévèrement—et nous pouvons nous payer le luxe de le faire dans cette salle-ci—, rappelez-vous ce que signifie une politique de la porte ouverte. Chaque année, le ministère rend plus d'un million de décisions à l'égard des demandes faites par des personnes qui souhaitent venir ici en tant que visiteurs, en tant que travailleurs, en tant que résidents permanents ou en tant que réfugiés. Elles présentent plus d'un million de demandes par année. Le chiffre exact se situe aux environs de 1,2 million. Plus de 115 000 de ces demandes sont des demandes de visa d'étudiant. Quelque 120 000 travailleurs temporaires viennent ici pour des raisons légitimes. Ces deux catégories réunies représentent environ un quart de million de personnes. Nous en accueillons un autre quart à peu près en leur conférant le statut de résident permanent. Nous parlons donc d'un demi-million de personnes qui se trouvent ici en toute légitimité. Les 600 000 à 700 000 qui restent sont des visiteurs qui doivent quitter le Canada à la fin de leur séjour, mais quelques-uns ne le font pas. Quelques-uns abusent de notre hospitalité.
Nous avons tendance, sur ce 1,2 million de personnes, à... À la lecture du journal n'importe quel jour, je parie que vous réussirez, si vous vous y mettez, à trouver des dizaines d'exemples et, si vous y affectez vos recherchistes, des centaines, si ce n'est plus. Si vous vous efforciez vraiment d'en trouver et examiniez tous ceux qui se trouvent ici depuis quelque temps, vous en trouveriez probablement un plus grand nombre. Puis, si vous incluez—monsieur Temelkovski, je sais que c'est une question qui vous interpelle en raison de la région que vous représentez—toutes les personnes qui sont ici pour répondre à des besoins du marché du travail canadien, qui nous font profiter de leurs talents, mais qui ont oublié de déclarer leur présence, le nombre sera très important.
Que considère-t-on comme nombre important? Si 1,2 million de personnes sont admises et que 5 p. 100 d'entre elles ne correspondent pas au processus que nous avons qualifié de légitime et d'accueillant, est-ce un nombre important? Je le crois. C'est un nombre important, particulièrement si vous voyez toutes ces personnes autour de chez vous. Mais comme je l'ai mentionné dans ma déclaration liminaire, beaucoup de petites localités du Canada se ravisent et nous disent que « si nous considérons ces 5 p. 100 comme un surplus, pourquoi ne pas les diriger vers nous? Trouvez-les et livrez-nous les ». Il y a donc aussi cette dimension, cette tension.
Notre défi consiste à faire en sorte que le programme d'accueil que nous avons—ce système d'immigration ouvert assorti des règles qu'il faut respecter—conserve son intégrité, tout en tenant compte des conditions du marché du travail au Canada. Si vous partez de la rivière ici et allez vers l'Ouest, vous constaterez que le taux de chômage dans toutes les provinces est d'au moins 6,8 p. 100. Or, les économistes vous diront qu'un taux de 5,5 p. 100 représente du sous-emploi. Allez dans les villages, dans les « poches » un peu partout dans ces provinces, et vous constatez qu'il y a une énorme pénurie de main-d'oeuvre. Si, par contre, vous vous dirigez vers l'Est à partir de la rivière des Outaouais au Québec, le taux de chômage le mois dernier y était de 8,6 p. 100. Au Nouveau-Brunswick, il était de 9,5 p. 100. Il y a des endroits au Nouveau-Brunswick où l'on réclame à grands cris plus d'immigrants. Si vous vous rendez à Terre-Neuve, à l'extérieur de St. John's et de la presqu'île Avalon, où il y a une pénurie de main-d'oeuvre, les collectivités sont en train de dépérir. Elles réclament toutes la même chose : « Comment pouvons-nous avoir accès aux immigrants? S'il y a un surplus d'immigrants, envoyez-les chez nous ». Bien sûr, le défi est d'identifier ces immigrants excédentaires.
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Ce qu'il faut faire, monsieur Temelkovski, c'est de mettre en place un système grâce auquel nous pouvons maintenir l'intégrité de notre système d'immigration tout en reconnaissant qu'il faut pouvoir identifier les personnes qui sont ici officieusement ou illégalement et sans papiers. Il faut pouvoir avoir une idée du genre de services qu'elles peuvent fournir de manière à pouvoir les encourager à se rendre là où on a besoin d'elles. Nous sommes dans un pays libre. Nous ne pouvons pas exiger de quiconque qu'il s'installe à un endroit particulier.
Cela vaut également pour la question qu'a posée tout à l'heure Mme Ablonczy. Beaucoup de personnes qui sont venues ici pour des raisons légitimes sont sous-utilisées. Les économistes vous diront que cette sous-utilisation des ressources coûte quelque 6 milliards de dollars par année à l'économie canadienne. Le défi qui se pose à notre ministère est de voir si nous pouvons nous concerter avec DRH et d'autres ministères pour faire en sorte de faire contribuer ces personnes à la vie économique du Canada d'une manière qui est à la fois satisfaisante, sur le plan personnel, et productive, en règle générale, pour nous.
Le président: Je vous remercie beaucoup.
En réalité, notre comité a entendu dire que la sous-utilisation coûtait jusqu'à 15 milliards de dollars. Nous vous ferons parvenir les documents montrant comment on en est arrivé à ce résultat.
Monsieur le ministre, avant de terminer, j'ai une question à vous poser au sujet d'une préoccupation qu'ont tous les membres du comité et, j'en suis sûr, tous les députés. Elle concerne toute la question des visas. En 1997, le taux de rejet était de quelque 10 p. 100 et, en 2003, il atteignait 21 p. 100 à peu près. La raison pour laquelle j'en parle, c'est que c'est un problème auquel sont confrontés tous nos bureaux.
Le ministère de l'Industrie travaille très fort à attirer des touristes au Canada. Chaque fois qu'une demande de visa qui n'aurait pas dû être rejetée l'est, c'est une possibilité économique perdue dans l'industrie du tourisme, non simplement pour la personne qui souhaitait venir ici, mais également pour celle qui devait l'accueillir. Je sais que, quand j'ai un invité, je fréquente toutes sortes d'endroits où je n'irais pas normalement, comme les chutes Niagara, parce que mon invité souhaite les voir.
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L'hon. Joseph Volpe: La tour du CN.
Le président: J'allais la mentionner.
Quoi qu'il en soit, c'est là une véritable préoccupation. Je me demande ce qui peut être fait pour simplifier le processus.
L'hon. Joseph Volpe: J'hésite à vous répondre de façon vraiment précipitée, parce que je sais que vous vous attendez à une réponse bien réfléchie. La réponse bien pesée serait d'attirer votre attention sur la question exposée par notre collègue, M. Temelkovski, qui dit que le grand public examine la façon dont le système fonctionne ou ne fonctionne pas. Si vous êtes d'accord avec moi pour dire que le fait d'être un des quatre pays qui ouvre la porte à l'immigration et qui a des systèmes en place à cette fin est une bonne chose, alors vous serez probablement d'accord avec moi également qu'une approche systématique serait la voie à suivre.
Les données dont vous disposez ne reflètent pas forcément le taux d'acceptation des demandes dans chacune des catégories. Vous savez qu'il existe plusieurs catégories d'immigrants. C'est là qu'on peut dire que tous ceux qui demandent à entrer au Canada doivent satisfaire à une série de critères que nous avons tous reconnus comme étant nécessaires et standards. Il arrivera qu'il y ait un écart entre ces chiffres et d'autres. Avec un peu de chance, c'est à ce moment-là qu'aura lieu une seconde réflexion et elle engagera habituellement une réflexion de la part de la personne à laquelle le ministre a délégué son pouvoir discrétionnaire. C'est là une source de beaucoup de controverse pour certains. Elle fait l'objet de questions durant la période des questions parfois. Toutefois, dans l'ensemble, le système fonctionne et il fonctionne relativement bien.
Il ne faut pas oublier quelques autres considérations, plus particulièrement que nous sommes beaucoup plus conscients des questions de sécurité depuis trois ans, non sans raison. Donc, on nous demande d'être plus vigilants, et c'est ce que nous faisons. Cela impose-t-il un fardeau trop lourd?
Nous allons nous efforcer de simplifier le processus. J'ai précisé dans mon plan en six points que nous simplifierions le processus de manière à ce que les décisions qui s'imposent soient prises beaucoup plus rapidement.
Le président: Je vous remercie beaucoup.
J'espère que vous vous joindrez à nouveau à nous pour l'examen du Budget supplémentaire des dépenses, le 8 mars. Je serai beaucoup plus sévère à l'égard du temps accordé pour les questions et les réponses, pour que chacun ait la possibilité d'intervenir.
Autre point, nous avons reçu une demande de Sam, qui représente la collectivité vietnamienne. Il s'agit là d'une autre première, monsieur le ministre. Il aimerait que nous posions pour une photographie de groupe, y compris tous les membres du comité. Si j'ai bien compris, la photo sera envoyée aux Philippines.
La séance est levée.