INDU Réunion de comité

    Bonjour mesdames et messieurs.

    Bonjour à tous.

    Bienvenue à la 30^e séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

    Nous accueillons des témoins. Il y a également deux points à l'ordre du jour, et il semble qu'il y ait consensus pour remettre à la fin de la séance le Budget principal des dépenses et le dépôt possible d'une motion. Notre séance se terminera à 10 h 15, heure à laquelle nous examinerons le Budget principal des dépenses et peut-être une motion d'un député.

    Je vais maintenant présenter les témoins qui sont devant nous. De l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, nous recevons Sylvain Laporte, commissaire aux brevets, registraire des marques de commerce et président; Agnès Lajoie, sous-commissaire aux brevets; et Konstantinos Georgaras, directeur du Bureau des politiques et des relations internationales. D'Industrie Canada, nous recevons Gerard Peets, directeur principal, Direction de la planification et de la stratégie, Secteur de la politique stratégique; et Denis Martel, directeur de la Direction de la politique en matière des brevets, Secteur de la politique stratégique.

    Est-ce qu'il y a une ou plusieurs personnes qui feront une déclaration préliminaire ce matin?

    Je ferai la déclaration préliminaire.

    Bien, alors monsieur Laporte, allez-y.

    En fait, nous aimerions vous faire deux exposés.

    De combien de temps pensez-vous avoir besoin, monsieur Laporte?

    On nous a alloué 10 minutes chacun.

    Bien, veuillez procéder.

    Est-ce que ça va toujours?

    Absolument.

    Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs.

    Merci de nous donner l'occasion de nous adresser à vous ce matin au sujet de la propriété intellectuelle. Nous avons deux exposés.

    La propriété intellectuelle est gérée, au gouvernement, par l'entremise de deux organisations. Le ministère de l'Industrie, qui est représenté par M. Peets et M. Martel, s'occupe de l'élaboration des politiques. Les trois d'entre nous qui viennent de l'OPIC gèrent la propriété intellectuelle. L'OPIC est un organisme de services spéciaux du ministère, alors nous travaillons ensemble.

    Les exposés de ce matin sont divisés en deux pour une bonne raison. J'aimerais que l'on débute avec l'exposé de M. Peets, parce qu'il y a une suite logique des politiques à l'administration. Alors si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vais passer la parole à M. Peets.

    Merci beaucoup. Je suis ravi d'être ici aujourd'hui.

    Là où nous travaillons, nous passons nos journées à réfléchir à la PI, à ses conséquences sur le marché et aux façons de l'améliorer, alors nous saluons le travail du comité dans ce domaine.

    J'aimerais débuter en parlant du régime de PI, en quoi consiste-t-il et pourquoi il est important.

    La PI est un régime commercial qui vise à favoriser l'innovation et la créativité, et cela est fait en grande partie en octroyant des droits économiques exclusifs. Le régime sert aussi à appuyer la diffusion des connaissances. Par exemple, des inventeurs qui déposent un brevet ne reçoivent pas seulement des droits sur leur invention, mais consentent également à sa publication. Le régime reconnaît également que les innovations qui en découleront sont avantageuses et utiles. Le régime de la PI décrit les conditions en vertu desquelles une personne peut utiliser la création ou l'invention d'un titulaire de droit.

    Je crois qu'un des thèmes qui revient souvent dans le domaine de la PI, c'est l'équilibre. La PI accorde des droits exclusifs afin d'encourager l'innovation et la création, mais ces droits sont limités afin de fournir un accès pour la diffusion des connaissances.

    Le premier domaine de la PI dont je parlerai est celui des brevets. Un brevet confère à son titulaire un droit exclusif d'une durée limitée pour empêcher des tiers de fabriquer, d'utiliser, de vendre ou d'importer l'invention brevetée sans autorisation. Les brevets fournissent en gros un espace commercial dans lequel un inventeur peut recouvrer ses coûts sans s'inquiéter qu'un concurrent copie son invention. Des licences pour les brevets peuvent être vendues pour générer des revenus. Les brevets peuvent être vendus ou cédés. Ils ont une grande valeur pour les entreprises qui ont des coûts initiaux élevés, des produits qui ont une longue vie et de faibles coûts d'imitation.

    Passons à la page suivante, au droit d'auteur, qui est le deuxième élément, comme les brevets, qui existent pour encourager la création. Il est essentiel pour un certain nombre de secteurs importants, y compris l'édition, les films, l'enregistrement de musique, la photographie, et les logiciels, entre autres.

    Passons aux marques de commerce, une marque de commerce enregistrée donne à son propriétaire un droit exclusif pour empêcher les autres d'utiliser une marque identique ou qui crée de la confusion. Contrairement au droit d'auteur et aux brevets, qui servent à encourager la création, les marques de commerce permettent aux entreprises de se distinguer et s'identifier. De cette façon, les marques de commerce sont essentielles pour être certain que les produits sont ce qu'ils disent être, un ingrédient essentiel des renseignements permettant aux consommateurs de faire leur choix. En permettant aux entreprises de distinguer leurs produits, les marques de commerce servent à capter la valeur d'un bien intangible pour les entreprises.

    Enfin, parlons des desseins industriels, un dessein industriel déposé accorde les droits sous la forme ou le style d'un produit, pour prévenir l'imitation par la concurrence. Comme des brevets, les dessins industriels déposés peuvent être utilisés afin que les profits découlant des investissements initiaux en temps, en créativité et en argent reviennent à la personne qui les a produits.

    Je vais maintenant parler un peu de la discussion sur les politiques concernant la PI. J'aimerais me concentrer sur trois facteurs qui façonnent notre réflexion sur la PI. Le premier est simplement que la PI importe maintenant plus que jamais. Le Conference Board du Canada, dans une étude récente, a indiqué que pour les entreprises du S&P 500 en 1975, les biens intangibles, dont une grande partie sont de la PI, représentaient 20 p. 100 de la valeur des actifs. En 2008, cette proportion est passée à 70 p. 100. De plus, nous constatons la valeur des brevets telle que démontrée lors de transactions importantes récentes. La vente de brevets de Nortel pour 4,5 milliards de dollars à un consortium comprenant Apple, Microsoft et Research in Motion en est un exemple, tout comme la vente de Motorola à Google pour 12 milliards de dollars. Alors maintenant la PI importe plus que jamais.

    Le deuxième facteur est que les politiques sur la PI sont, par définition, un enjeu mondial. Bien que les droits de PI soient prévus par les lois nationales, les nations commerçantes s'efforcent d'en arriver à un consensus général dans un certain nombre de domaines. Des normes ont été élaborées. Elles ont été consacrées par l'Organisation mondiale du commerce lors des accords sur les ADPIC, et il y a eu la création de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, auquel le Canada participe et qui est une organisation des Nations Unies favorisant les consensus.

    Le dernier facteur, qui est assez évident, c'est que la PI est un domaine stratégique complexe.

    Premièrement, c'est l'une des politiques parmi d'autres qui appuie l'innovation. Par exemple, la concurrence est également très importante pour favoriser une économie productive et innovatrice. Il y a beaucoup d'intervenants dans chaque domaine de la PI, ayant chacun leurs points de vue qui sont parfois contradictoires. L'administration de la PI est également essentielle pour en tirer des profits.

    Je vais maintenant vous parler des messages clés qui nous sont transmis par les intervenants. Dans le cadre de notre travail, nous maintenons des relations avec les intervenants tels que les entreprises, les universitaires et les groupes de défense des droits pour comprendre leurs points de vue et leur expérience. Nous faisons également de la recherche qui vise à recueillir des faits qui appuieront l'élaboration des politiques.

    Plusieurs nous ont dit que la modernisation du droit d'auteur est attendue depuis trop longtemps. Plusieurs espèrent qu'elle deviendra bientôt réalité.

    Des entreprises canadiennes nous ont également dit que la priorité principale suivante est le renforcement du respect de la PI, y compris à la frontière.

    Nous constatons également qu'une discussion sur les stratégies est en train de se former autour de certains enjeux clés. Je vous les présente sous forme de questions parce qu'il s'agit d'enjeux auxquels nous réfléchissons également. Nous n'avons pas les réponses. Mais je vous les présente comme des enjeux sur lesquels vous pourriez vous pencher dans le cadre de votre étude lorsque vous entendez les témoignages.

    Les brevets sont-ils commercialisés de manière efficace au Canada? Quelle est l'incidence des utilisations nouvelles et stratégiques des brevets comme les portefeuilles défensifs de brevets, l'enchevêtrement de brevets et les entités non pratiquantes?

    Pour les exportateurs, est-ce que le système des brevets dans les marchés cibles sont parfois aussi importants ou plus importants que notre propre système de brevets?

    Est-ce que les PME canadiennes sont bien servies par le régime de brevets?

    Enfin, y a-t-il des questions que nous devrions examiner pour changer la façon dont nous gérons la PI ou la faisons respecter par les tribunaux?

    Je conclurai en parlant du rôle d'Industrie Canada. Mon groupe est dans le secteur de la politique stratégique. Notre fonction principale est de conseiller le ministre de l'Industrie sur diverses choses comme la modernisation du cadre législatif et réglementaire.

    En tant que directeur général par intérim, j'ai des responsabilités dans divers secteurs de politiques, y compris l'insolvabilité, l'investissement et tous les domaines de la PI. Dans le cadre de notre travail, nous participons à des forums internationaux, comme l'OMPI, où nous collaborons avec nos collègues et appuyons les négociations internationales. Le droit d'auteur constitue notre priorité actuelle, et les différents projets de loi ainsi qu'une consultation importante ont occupé une grande partie de notre temps.

    Nos autres collègues au ministère comprennent ceux dans le secteur de la science et de l'innovation, qui est le chef de file pour la coordination des politiques fédérales en sciences et technologies. Ils sont les chefs de file pour les dossiers tels que le transfert de technologies, la commercialisation et l'utilisation de la PI du gouvernement, la PI dont le gouvernement est propriétaire.

    Pour finir, vous entendrez mon collègue Sylvain, qui est le chef de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, l'organisme qui gère la PI au Canada.

    En résumé, merci encore de m'avoir invité. Il s'agit d'un enjeu important pour l'économie canadienne. Nous sommes très ravis que le comité l'examine. Nous suivrons avec intérêt le déroulement de ce processus et espérons pouvoir vous aider de toutes les façons possibles.

    Merci beaucoup, monsieur Peets.

    À la page 8, quand vous parliez de l'incidence des utilisations nouvelles et stratégiques des brevets, vous avez parlé « d'enchevêtrement des brevets ». Afin que tout le monde comprenne, pourriez-vous nous en donner une définition brève?

    Bien sûr. Peut-être que Sylvain...?

    Une voix: Vous posez ma première question.

    Des voix: Oh, oh!

    Je suis désolé. Je me suis dit qu'il serait bon de clarifier cela au cas où il y aurait d'autres...

    C'est lorsqu'une entreprise développe de multiples brevets, il pourrait s'agir de centaines, autour d'une technologie principale. L'exemple que l'on donne habituellement est celui du téléphone cellulaire, qui peut faire l'objet de brevets innombrables couvrant divers aspects de la technologie. Certaines entreprises les utiliseront comme moyens de défense pour protéger leur invention.

    Merci beaucoup, monsieur Peets.

    Monsieur Richardson.

    Merci, monsieur le président. J'allais poser la même question.

    Vous avez parlé de deux autres choses lorsque vous avez mentionné cet enchevêtrement. Vous avez donné deux autres exemples. Puisque nous en sommes là, pourriez-vous nous les expliquer également?

    Désolé, vous me faites prendre conscience que dans notre petit monde, nous nous habituons à certaines choses, dont l'une est les entités non pratiquantes. Ce sont les entreprises qui obtiennent un bassin de brevets, un ensemble de brevets, et qui cherchent à en tirer profit par l'entremise de poursuites, de litiges, de règlements ou d'ententes, plutôt que d'inventer ou commercialiser les choses protégées par ces brevets.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à M. Laporte, s'il vous plaît.

    Merci.

    Nous allons maintenant parler de l'administration de la propriété intellectuelle. Comme je l'ai déjà mentionné, nous venons de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, l'administrateur de la PI au Canada.

    Nous avons un rôle très précis, qui est en gros d'examiner les demandes de PI et d'octroyer et enregistrer les droits. Nous gérons également le premier niveau d'appels. Nous le faisons pour les marques de commerce par la Commission des oppositions des marques de commerce, et pour les brevets, par la Commission d'appels des brevets.

    Une fois ces recours administratifs épuisés, la seule façon d'interjeter appel de certaines de nos décisions est par la Cour fédérale.

    Notre mandat est très clair. Nous servons à offrir des produits et des services de PI de qualité en temps opportun à nos clients. Nous avons également le mandat d'améliorer la sensibilisation à la PI des entreprises canadiennes, et nous avons un rôle international à jouer dans l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

    Nous vous avons fourni nos volumes pour l'année 2011-2012. L'année a été moins occupée que d'habitude à cause de la récession. En moyenne, nous recevons environ 100 000 demandes de PI par année. Cela prend plusieurs années pour suivre tout le processus, et vous verrez à la deuxième ligne du tableau de la diapositive 2 le nombre d'octrois que nous allouons chaque année.

    Si vous regardez la colonne des brevets, vous verrez que nous avons reçu environ 37 000 demandes. Elles ne seront pas traitées avant plusieurs années, mais des brevets que nous avons traités, et que nous avons reçus il y a quelques années, nous en avons octroyé 20 911.

    Ce tableau vous indique aussi le délai requis pour traiter une demande de la réception jusqu'au jour où la décision de l'octroyer ou pas est prise.

    Il faut souligner que du côté des brevets, nous en sommes à 78 mois. Je veux souligner que le fait que selon la Loi canadienne sur les brevets, un utilisateur qui dépose une demande a jusqu'à cinq ans pour nous demander de traiter sa demande. Environ 25 à 30 p. 100 attendent la cinquième année avant de nous demander de le faire. Alors ce n'est pas un jugement de notre rendement, parce que les utilisateurs ont une grande marge de manoeuvre en ce qui concerne le moment où ils veulent que nous lancions le processus. Ces circonstances créent une situation de « brevet en instance » pour la durée de la période d'attente.

    J'aimerais que nous regardions maintenant la situation mondiale de la PI. Les trois lignes indiquent que chacun des trois types principaux de produits de PI a connu une assez bonne croissance au cours des dernières années. Les trois sont en croissance. La raison principale de leur croissance est les pays BRIC, et en particulier la Chine, qui suit une stratégie de dépôts progressifs depuis les cinq ou six dernières années. En fait, le nombre de demandes de la Chine s'est multiplié par sept, alors cela a eu des conséquences mondiales sur la communauté de la PI.

    En ce qui concerne la situation canadienne, le graphique en haut de la page vous montre les demandes canadiennes. Je les ai divisées entre les deux types que nous voyons. La ligne pointillée représente les Canadiens qui déposent des demandes de PI à l'étranger, hors du Canada. Comme vous pouvez le voir, ils ont connu une assez bonne croissance.

    La ligne du bas démontre le nombre de Canadiens qui déposent une demande au Canada. Il est clair que nous sommes dans une situation où les auteurs de demandes déposent en premier leurs demandes à l'extérieur du Canada.

    Le tableau du bas ne concerne pas les demandes. Ce sont les brevets qui ont été approuvés, donc les brevets en vigueur. Les deux premières lignes décrivent la situation canadienne. La première ligne du tableau, « brevets canadiens au Canada », indique le nombre de Canadiens qui ont déposé une demande au Canada. Comme vous pouvez le voir, de 2005 à 2010, il y a eu une croissance substantielle de ce côté.

    Le nombre de brevets canadiens à l'étranger est beaucoup plus élevé que le nombre de brevets au Canada, et il y a eu une assez bonne croissance là également. En fait, il y a eu une croissance d'environ 30 p. 100 du nombre de brevets canadiens en vigueur depuis 2005.

    Ce qui est intéressant, c'est que lorsqu'on compare le nombre de brevets canadiens en vigueur à leur nombre dans le monde entier, on peut voir au bas du tableau que le Canada détient environ 1 p. 100 des brevets dans le monde.

    Il y a eu une faible diminution de 2006 à 2010. C'est une comparaison à la croissance mondiale, mais en général, la croissance canadienne correspond à la croissance mondiale. La différence est de quelques dixièmes de points. Nous perdons un peu de terrain, mais pas trop. La dynamique de croissance mondiale se maintient au Canada.

    Parce que les Canadiens déposent des demandes ailleurs, cela veut dire que des étrangers le font également.

    Je voulais souligner certaines des particularités que l'on constate au Canada concernant la distribution de la PI nationale et étrangère. Si on regarde les demandes de brevet, dans les 36 900 demandes reçues en une année, 88 p. 100 proviennent d'étrangers et seulement 12 p. 100 de Canadiens. Cela fait donc de nous, au Canada, un office de demande secondaire.

    Les offices de demande primaire, comme les États-Unis, la Chine, la Corée et l'Union européenne, reçoivent les brevets avant nous, ce qui fait d'eux des offices de demande primaire. Cela s'explique généralement par l'intérêt qu'ont les entreprises de présenter leurs demandes dans leur plus grand marché en premier. Ensuite, ils viennent vers les offices de demande secondaire. Les offices de demande secondaire comprennent le Canada, qui est l'un des plus grands du groupe de demande secondaire, le Royaume-Uni, l'Australie et les pays qui nous ressemblent de ce point de vue.

    Pour vous donner une idée du nombre de brevets nationaux reçus par les États-Unis, alors que nous en sommes à 12 p. 100, les demandes de brevets déposés auprès des offices de pays aux États-Unis proviennent à 52 p. 100 d'Américains.

    Il est évident que la PI est un système mondial, surtout en matière d'administration. Du point de vue de l'administration, il est essentiel pour nous d'avoir de bons liens avec les autres pays et de faire beaucoup d'efforts pour harmoniser nos activités en matière de propriété intellectuelle afin qu'il soit plus facile pour les Canadiens de déposer des demandes à l'étranger et beaucoup plus facile pour les étrangers de déposer des demandes au Canada. Si cet équilibre n'est pas bien obtenu, cela ne rend pas les entreprises canadiennes très concurrentielles et il est plus difficile pour les étrangers d'investir au Canada.

    Nous participons à un bon nombre d'activités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Nous collaborons à un bon nombre de comités.

    Nous établissons également des accords bilatéraux. J'aimerais en particulier attirer votre attention sur celui qu'on appelle l'autoroute du traitement des demandes de brevet. En gros, nous tenons compte du travail fait par un autre pays. Nous avons un accord bilatéral avec les Américains, par exemple. Si une demande qui arrive au Canada est pareille à une déposée aux États-Unis, plutôt que de prendre 78 mois pour la traiter, en moyenne, on prendra de 6 à 12 mois. Alors nous pouvons grandement accélérer l'octroi de brevets. Cela place les entreprises qui utilisent ce service dans une très bonne position pour commercialiser leurs biens au Canada beaucoup plus tôt.

    J'aimerais maintenant souligner ce que fait l'OPIC pour l'innovation et pour aider les PME en particulier à tirer avantage du régime de PI.

    Lorsque nous réfléchissons à l'octroi opportun de droits de PI, nous gardons à l'esprit qu'un bon nombre des demandeurs cherchent à commercialiser leurs biens. Alors si nous en arrivons plus vite à une décision, ils pourront vendre leurs biens plus rapidement.

    Deuxièmement, lorsque nous examinons une demande de brevet, par exemple, la chose principale que nous faisons, c'est d'en examiner la portée. Généralement, nous recevons des demandes qui veulent une grande portée, car si nous l'octroyons, les demandeurs auront un monopole sur une plus grande part du gâteau.

    Ce que nous faisons par un certain nombre de cycles complexes, c'est de ramener la portée à l'essence de l'innovation ou de l'invention dans le cas d'un brevet. Lorsque l'on réduit la portée de ce qu'on nous demande à ce qu'on octroie généralement, on s'occupe de la qualité du brevet. Il s'agit de la qualité ou de la « mesure de la portée » du brevet. Lorsque cette mesure n'est pas prise correctement, on se retrouvera dans une situation où il y aura de la confusion sur le marché. Cela mènera normalement à des litiges.

    Lorsque les entreprises se traînent devant les tribunaux, elles utilisent leur argent mais pas dans le but de développer de nouveaux produits ou d'investir des capitaux. Nous faisons en sorte de mesurer la portée de la demande et d'octroyer des brevets de la meilleure façon possible afin de contribuer à la certitude du marché.

    La troisième chose que j'aimerais mentionner quant à notre contribution à l'innovation, c'est ce qu'on appelle l'innovation progressive. Lorsque quelqu'un dépose une demande de PI, nous échangeons avec lui, dans le cas d'un brevet, un monopole de 20 ans en retour d'une divulgation publique. Cette divulgation publique est ensuite utilisée par les autres innovateurs et inventeurs. Si le demandeur avec la première idée commercialise son idée et crée de l'emploi, construit une usine, cela amène de la croissance économique et c'est bien. Du point de vue de l'innovation progressive, si quelqu'un prend cette idée, la refaçonne, y ajoute quelque chose et obtient un autre brevet, crée de l'emploi dans une usine, voilà encore de la croissance économique. Ce cycle progressif se trouve au coeur de l'échange que nous recherchons.

    En conclusion, l'administration de la PI évolue sans cesse. Il s'agit vraiment d'une situation mondiale. Je veux vous laisser avec l'idée que l'OPIC s'engage à faire en sorte d'être toujours prêt à aider les innovateurs au Canada.

    Merci monsieur le président.

    Merci beaucoup monsieur Laporte.

    Tout le monde a beaucoup appris avec ces deux exposés.

    Nous allons passer à la première série de questions avec M. Braid pour sept minutes.

    Merci monsieur le président.

    Merci à tous nos témoins d'être ici.

    Merci à M. Peets et M. Laporte pour deux excellents exposés. Je pense que vous avez vraiment contribué à lancer notre étude d'une façon très efficace. Ces exposés ont non seulement souligné à quel point ce domaine est intéressant, mais aussi à quel point il est important pour l'économie canadienne. Le comité a l'occasion de contribuer au façonnement des politiques afin de renforcer le régime de PI au Canada. Merci de nous aider à débuter d'un bon pied.

    En fait, j'ai eu de la misère à préciser les questions que je veux poser.

    Monsieur Peets, je vais commencer par vous poser quelques questions.

    Vous avez parlé des intervenants dans le domaine de la PI. De façon générale, pourriez-vous nous expliquer qui sont ces intervenants et nous les décrire?

     Certainement. Dans une certaine mesure, différents secteurs de la PI ont différents groupes d'intervenants et, dans une certaine mesure, ils les partagent entre eux. Par exemple, le débat sur les droits d'auteur est souvent placé dans le contexte des entreprises titulaires de droits d'auteur, il s'agit notamment des entreprises que j'ai mentionnées plus tôt: l'industrie du film, le secteur de l'édition, l'industrie du disque, les photographes, etc. Il y a des artistes et des créateurs particuliers, mais ils sont souvent mis dans le même sac que les groupes de titulaires de droits.

    D'un autre côté, dans le domaine du droit d'auteur, il y a ce que nous appelons généralement le groupe des utilisateurs — les utilisateurs et les consommateurs. Ce groupe représente les particuliers qui achètent du matériel visé par des droits d'auteur, les utilisateurs institutionnels tels que le milieu de l'éducation et les groupes de défense des droits des utilisateurs et des consommateurs. Dans le contexte du droit d'auteur, il y a aussi un groupe que l'on appelle les intermédiaires. Dans le contexte du droit d'auteur, plus particulièrement dans un environnement numérique, il y a des liens très étroits avec l'utilisation d'Internet, des fournisseurs de services Internet et d'autres aspects comme les moteurs de recherche qui constituent des intervenants importants de ce groupe. Il y a aussi les diffuseurs et autres.

    Dans le domaine des brevets, toute entreprise qui participe au processus d'invention ainsi que d'utilisation et de commercialisation de cette invention a son mot à dire. Nous disons souvent que les secteurs d'activités qui dépendent le plus des brevets sont ceux qui connaissent des investissements initiaux élevés, dont la durée de vie des produits est longue et dont les produits sont peu coûteux à imiter. Un exemple de cela est le secteur pharmaceutique, mais il y a aussi le secteur de la haute technologie. Dans le cas de ce dernier, les produits sont moins longs à concevoir et ont une durée de vie plutôt courte, mais les brevets sont un grand problème dans ce secteur aussi, et il y a toute une série de problèmes qui se présente dans ce secteur.

    En ce qui concerne les marques de commerce, il y a des entreprises de toutes sortes. Toute entreprise a besoin de se démarquer et doit trouver un moyen d'identifier ses produits, les entreprises sont préoccupées par le problème de la contrefaçon et de la mise en application des marques de commerce.

    C'est donc une priorité qui est largement partagée dans le milieu des affaires et c'est le principal problème associé aux marques de commerce.

    Merci. Nous avons déjà abordé la question des enchevêtrements de brevet. Dans l'environnement actuel, pourquoi différents secteurs ont-ils ressenti le besoin de créer des enchevêtrements de brevet, et que peut-on faire pour aborder cette question?

    Je pense que mes collègues souhaiteraient intervenir dans ce domaine, si cela ne pose pas de problèmes.

    Il conviendrait de dire, pour commencer, que les enchevêtrements de brevet, en tant que phénomène, ne sont rien de nouveau à notre époque. Ils commencent à poser problème dans certains secteurs et certaines entreprises nous indiquent qu'il s'agit d'un problème. On a observé que les enchevêtrements de brevet sont généralement associés à une poussée d'innovation dans un domaine particulier.

    Selon ce que nous savons, le premier enchevêtrement de brevet, en fait, concernait la machine à coudre, et la solution dans ce cas-ci a consisté à rassembler différents éléments afin de le rationaliser et de le condenser. Mais il se trouve que lorsqu'il y a beaucoup d'inventions et que plusieurs inventions entrent en jeu dans un seul produit comme un téléphone cellulaire, c'est un phénomène que nous avons tendance à voir.

    J'aimerais ajouter que les enchevêtrements de brevet s'observent principalement aux États-Unis et au Royaume-Uni, là où l'on permet de breveter des logiciels, là où les choses évoluent rapidement et où il est très important de vous positionner solidement dans le marché, et cela est fait énormément au moyen de la PI.

    Nous n'avons pas beaucoup de preuve de l'existence de ces enchevêtrements de brevet ici au Canada en raison des lois que nous avons. Mais en raison de la nature étrangère — comme je l'ai expliqué plus tôt — de nos entreprises, beaucoup déposent des brevets aux États-Unis où il y a des enchevêtrements de brevet. Donc, bien que ce phénomène ne soit pas observé au Canada, c'est tout de même une préoccupation de taille pour les entreprises canadiennes qui déposent des brevets à l'extérieur du pays.

    Monsieur Peets, je crois que votre première observation au début de votre exposé était que vous et votre équipe passiez beaucoup de temps à réfléchir à la façon dont la PI peut être améliorée au Canada. Donc, comment peut-on améliorer la PI au Canada?

    Je pourrais répondre à cette question en revenant sur les différentes choses que nous entendons. Comme je l'ai déjà dit, le commentaire que l'on entend le plus souvent d'une grande diversité d'intervenants est que la modernisation du droit d'auteur se fait attendre depuis longtemps. C'est donc une priorité, et c'est en fait la priorité numéro un.

    La deuxième chose, c'est que le Canada a récemment signé l'Accord commercial relatif à la contrefaçon, qui traite de la mise en application des droits de PI. Pour le milieu des affaires, les droits de PI et leur mise en application sont une priorité. Je pense que c'est aussi ce que vous allez entendre d'autres témoins par la suite.

     Merci, monsieur Peets.

    Désolé des contraintes de temps avec lesquelles nous devons toujours composer.

    La parole est maintenant à madame LeBlanc pour sept minutes.

    Bonjour et merci à tous d'être ici pour nous renseigner sur ce sujet. C'est vraiment intéressant.

    Monsieur Laporte, en ce qui concerne le dépôt des demandes de brevet, vous avez dit que le Canada est plutôt un pays où les gens vont venir

    ...« pour y effectuer une deuxième demande de brevet ». C'est ce que vous avez dit.

    Pourriez-vous m'expliquer la différence entre un premier et un deuxième dépôt d'une demande de brevet?

    Quand un entrepreneur envisage de dépenser beaucoup d'argent, surtout s'il a une petite entreprise, il regarde où il devrait faire une première demande. Sa première considération devrait être: où est mon plus gros marché? On sait que faire une demande de brevet coûte entre 20 000 $ et 25 000 $. Si une petite entreprise a des revenus de 500 000 $ à 1 million de dollars, 20 000 $ ou 25 000 $, c'est quand même beaucoup d'argent. Elle doit considérer en premier lieu les endroits où elle pense vendre ses biens ou ses services.

    Au Canada et dans plusieurs pays, on fait une demande dans les plus gros marchés d'abord. Ce n'est pas particulier au Canada; c'est une façon de faire qu'on voit dans d'autres pays aussi. Des Canadiens vont faire une demande aux États-Unis ou en Europe, par exemple, avant de faire une demande au Canada. Une demande peut être soumise dans plusieurs pays. Dans ce cas, c'est une question d'argent, de gestion des ressources. Quand les ressources d'une entreprise sont limitées, elle devrait en premier lieu protéger le marché où elle va vendre ses biens. C'est pour ça qu'elle va aller ailleurs avant de venir au Canada.

    En fin de compte, ce n'est pas un reflet de notre régime de propriété intellectuelle, mais plutôt de notre genre de marché.

    C'est bien cela.

    Les entreprises qui font une demande à l'étranger feront-elles par la suite une demande de brevet au Canada, ou iront-elles plutôt dans un autre marché?

    C'est entièrement à leur discrétion.

    Je me pose une autre question. Souvent, on relie la propriété intellectuelle à l'innovation; c'est un peu le but de notre étude. On se demande où se situe la performance du Canada en matière d'innovation.

    Croyez-vous que la base industrielle du Canada n'est pas la place où les gens feraient des demandes de propriété intellectuelle? On exploite beaucoup de ressources et on a une base manufacturière. Est-ce pour ces raisons qu'on ne développe pas de la propriété intellectuelle ou y a-t-il d'autres raisons?

    C'est une très bonne question. Quand on parle de la base industrielle du Canada, on sort un peu de mon champ d'expertise. En ce qui a trait aux demandes liées à la propriété intellectuelle, on a reçu, récemment, beaucoup de demandes en provenance de l'Alberta, dans le domaine de l'exploitation des ressources naturelles. Il n'y a pas vraiment une limite industrielle ou un intérêt industriel marqué, d'une façon ou d'une autre, d'une industrie à une autre au Canada.

    En ce qui concerne la propriété intellectuelle, on a fait un sondage, en 2008, auprès de compagnies canadiennes. On s'est alors rendu compte qu'environ 80 p. 100 des entreprises n'ont pas fait de demande liée à la propriété intellectuelle, parce qu'elles ne savaient pas ce que c'était. On leur demandait si elles savaient ce qu'était la propriété intellectuelle, et elles répondaient que non. On leur a aussi demandé si elles savaient ce qu'était un brevet, et leur réponse était affirmative. On en a donc conclu qu'il fallait mieux informer les compagnies canadiennes sur la bonne utilisation de la propriété intellectuelle. On travaille là-dessus depuis plusieurs années. Il y a un certain niveau d'ignorance au Canada.

    Croyez-vous aussi que certaines entreprises ont des craintes à l'idée de se lancer dans une aventure comme celle-là? Le processus fait-il peur à certains entrepreneurs?

    Présentement, on fait des tables rondes avec des entrepreneurs. On vient quasiment de conclure une tournée au Québec avec une entrepreneure qui a eu recours à la propriété intellectuelle d'une bonne façon. Elle nous a mentionné qu'il y a beaucoup d'appréhensions chez les entrepreneurs parce que cela représente beaucoup d'argent et qu'ils entendent toutes sortes d'histoires. Ils pensent que même s'ils ont un brevet, on peut quand même les traîner devant la cour et que si cela arrive, ça leur coûtera plus cher. Dans ce cas, pourquoi se lancer dans cette aventure? Ces appréhensions vont mener chaque entrepreneur à prendre une décision face à sa propre situation.

    Pouvez-vous fournir au comité le sondage dont vous parlez?

    Oui, c'est très possible.

    Vous me dites qu'il date de 2008.

    Il date de 2008.

    Avez-vous l'intention d'en faire un autre? Songez-vous à entreprendre cela de façon régulière et de sonder les entreprises à ce sujet?

    En fait, il est un peu difficile de faire des sondages de cette envergure. Présentement, on se concentre sur les tables rondes. Plusieurs vagues de tables rondes avec des entrepreneurs sont prévues. On parle à des entrepreneurs qui innovent, mais qui n'ont pas eu recours à la propriété intellectuelle.

     On parle aussi à des entrepreneurs qui innovent et qui y ont eu recours. On veut savoir si le service qu'on a donné est satisfaisant et s'ils ont pu atteindre leurs objectifs. Après l'octroi, ont-ils obtenu les gains qu'ils espéraient avec leur brevet ou leur marque de commerce?

    Merci beaucoup, monsieur Laporte et madame LeBlanc. Votre temps est écoulé.

    M. Lake a maintenant la parole pour sept minutes.

    Il va m'être difficile de poser toutes mes questions en sept minutes.

    J'essaie de comprendre le tableau de la diapositive 4. Je m'intéresse plus particulièrement à la deuxième et à la troisième lignes du tableau où il est indiqué « brevets canadiens au Canada » par opposition à « brevets canadiens à l'étranger ». J'aimerais simplement avoir une idée de quoi cela dépend. À première vue, il semble que pour chaque entreprise canadienne qui fait une demande de brevets au Canada, il y en a quatre qui font des demandes à l'étranger. Cela ne veut-il pas plutôt dire que chaque entreprise canadienne qui fait une demande de brevet au Canada en dépose aussi quatre à l'étranger? J'aimerais simplement obtenir un éclaircissement sur la signification de ces chiffres.

    Merci pour votre question.

    En effet, pour ce qui est de ces chiffres ici, nous nous fions aux chiffres de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Nous connaissons bien le nombre de brevets au Canada. Il est difficile de faire le suivi du nombre de Canadiens qui font des demandes à l'étranger. L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle consulte tous les autres bureaux de la propriété intellectuelle pour fournir ce chiffre.

    Il s'agit du nombre d'octrois actuellement en vigueur. Certains éléments sont comptés deux fois. Certains de ces chiffres font référence à la fois à un brevet déposé au Canada et à un brevet déposé à l'étranger, mais il s'agit en fait du même brevet, de la même idée. L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle effectue actuellement des travaux afin d'éliminer ces doublements, et ces renseignements sont disponibles.

    J'imagine que vous conseilleriez donc à une entreprise canadienne qui s'adresse à vous de déposer un brevet au Canada, et de déposer aussi le même brevet aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Chine et en Inde, si cette entreprise prévoit commercialiser son produit à l'international. Cela est-il exact?

    C'est une décision qui revient entièrement à l'entreprise. Nous ne fournissons pas ce type de conseil mais cela est déterminé par la taille du marché, comme on l'a entendu.

    D'accord.

    Au bas de ce tableau, on voit des chiffres passés de 1,11 p. 100 à 1 p. 100 de 2005 à 2010. Si l'on devait modifier ces chiffres mondiaux pour la Chine — vous avez parlé de l'augmentation du nombre de brevets en Chine — cela serait-il plus égal? Cela a-t-il déjà été fait?

    Je n'ai pas les chiffres avec moi en ce moment, mais si, comme vous l'avez indiqué, on supprimait l'augmentation soudaine du nombre de demandes effectuées en Chine, on remarquera que ce chiffre serait relativement stable et que, en effet, dans le cadre du nombre total de brevets actuellement en vigueur, que les Canadiens se sont bien défendus. En fait, cela s'explique simplement par l'augmentation du dénominateur.

    Vous serait-il possible de fournir ces renseignements au comité à une date ultérieure? Je serais curieux de les voir. C'est un calcul relativement simple, mais qui modifie la signification de ces chiffres.

    Très certainement.

    Parfait. Ce serait excellent.

    J'aimerais maintenant passer au processus, en quelque sorte, de demandes de brevet et des répercussions, ou des implications que cela a pour une entreprise. Je n'en sais pas assez. Je ne suis pas un expert qui puisse comprendre ce processus dont vous avez parlé au cours duquel une entreprise fait une demande de brevet, qu'il y a une divulgation de renseignements pour atteindre l'équilibre dont vous avez parlé, et ensuite une autre entreprise peut partir de cela. Comment cela fonctionne-t-il? Dans quelle mesure une autre entreprise peut-elle innover davantage et obtenir un nouveau brevet? Quels sont les paramètres de cela?

    Je vais vous donner une idée de ce processus. Un demandeur dépose une demande au Canada et sa demande reste ouverte pendant les 18 mois suivants. Des renseignements concernant l'invention en question sont donc accessibles au public. Pendant cette période, le brevet est en instance, ce qui signifie qu'il y a une certaine incertitude quant à savoir si oui ou non l'invention va faire l'objet d'un brevet. Finalement, pour ce qui est de la possibilité qu'une entreprise se serve de ces renseignements afin de développer davantage l'invention, il y a un certain risque, parce que si cela donne lieu à un brevet... on ne sait pas.

    Ce qui arrive, comme Sylvain l'a mentionné plus tôt, c'est que les demandeurs ont jusqu'à cinq ans pour demander un examen, et donc la demande qui est en cours de traitement est examinée, au final, par un examinateur de brevet, afin de déterminer si l'invention est conforme aux exigences de la Loi sur les brevets. Ce processus varie — parce qu'il s'agit d'un processus intuitif dans le sens qu'il arrive parfois qu'une demande soit autorisée et octroyée au premier examen. Mais il peut y avoir plusieurs allers-retours entre l'examinateur des brevets et le demandeur afin de déterminer la portée du brevet et s'il répond aux exigences de la loi. Pendant cette période, les entreprises que cette invention intéresse peuvent garder un oeil sur celle-ci ainsi que son évolution, mais si elles s'en servent, il y a toujours un risque, jusqu'à ce qu'elles aient la certitude que le brevet est octroyé ou que la demande est abandonnée ou refusée.

    J'espère que cela répond à votre question.

    En quelque sorte, oui. J'ai un petit peu plus de renseignements. C'est un peu comme tenter de boire d'une borne incendie.

    La question que j'aurais à vous poser est la suivante: quels renseignements sont disponibles? Lorsque vous dites que le demandeur dépose une demande et que les renseignements sont disponibles, qu'entendez-vous par là?

    La loi exige que l'invention soit décrite afin de permettre à une personne ayant les compétences requises de la reproduire. En fait, il est très important de s'assurer que les gens du domaine qui ont les connaissances nécessaires peuvent reproduire l'invention faisant l'objet de la demande.

    Elles pourraient le reproduire, mais elles ne peuvent pas utiliser de produit identique. Dans quelle mesure peuvent-elles améliorer ce produit au point de pouvoir l'utiliser?

    Une fois encore, c'est progressif. Cela dépend. Il s'agit d'améliorations mineures... Chaque cas est différent. Ce qui arrive aussi, c'est qu'il peut y avoir une discussion concernant l'octroi de licences. Donc, si on améliore progressivement une invention, on peut être en mesure de s'en servir en se fondant sur une entente que l'on a avec l'inventeur de l'invention initiale. Chaque cas est très différent. Il y a différentes nuances et différents niveaux d'amélioration.

    Si l'on fait breveter cette amélioration progressive, cela empêche-t-il l'entreprise initiale, qui travaille peut-être à effectuer une amélioration similaire, de l'utiliser aussi?

    C'est une possibilité.

    D'accord. Parfait.

    Je pourrais vous poser beaucoup d'autres questions, mais je vais m'en tenir à cela.

    Gerard, vous nous avez suggéré certaines questions que nous pourrions poser un peu plus tard dans le cadre de cette étude. Par exemple, nous sommes à la recherche d'experts indépendants à inviter à comparaître devant le comité, et je me demande quelles organisations et qui y a-t-il au Canada que l'on pourrait considérer comme experts indépendants que nous pourrions vouloir inviter?

    Il vous faudra nous donner votre réponse par écrit, ou répondre à quelqu'un qui vous aura posé la question ultérieurement. Désolé. Une fois encore, nous devons nous en tenir au temps qui nous est imparti.

    M. Regan a maintenant la parole pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Je remercie également les témoins.

    Ma première question s'adresse à M. Laporte.

    J'ai une question d'ordre très pratique relative à un problème auquel est confronté un membre de ma circonscription qui a appelé mon bureau à la lumière du fait qu'en Nouvelle-Écosse la massothérapie n'est pas réglementée. Le gouvernement provincial n'a pas adopté de lois qui imposent d'être membre d'une organisation professionnelle, etc. Il y a trois ordres professionnels reconnus.

    Par contre, en Ontario, cette profession est réglementée par le gouvernement provincial, et l'Ordre des massothérapeutes de l'Ontario a fait enregistrer les termes « massothérapeute », « massothérapeute agréé » et « massage thérapeutique ». Il a émis un permis à l'une des trois associations en Nouvelle-Écosse — je pense que vous voyez où je veux en venir avec ce problème — et les autres ne peuvent utiliser ces termes. Comment se fait-il qu'une entité de portée provinciale peut agréer une profession qui s'applique dans l'ensemble du pays? Il me semble que c'est un problème de compétence très complexe.

    Comment se fait-il que cette organisation ait le droit d'émettre un permis à d'autres organisations dans différentes provinces qui ont compétence dans ce domaine, et qui contrôlent leurs activités, cette profession? Ce n'est pas de compétence fédérale. Existe-t-il des moyens de protester contre l'octroi de permis dans l'ensemble du pays? Je vois là un vrai problème lié au fait d'avoir accordé une marque de commerce de cette façon qui s'applique à l'échelon national.

    C'est une bonne question. La réponse est assez complexe. Nous pouvons certainement en parler de façon informelle si vous souhaitez en examiner les détails. J'aimerais cependant vous donner quelques renseignements.

    Tout d'abord, lorsque l'on octroie une marque de commerce, sa portée est nationale. Deuxièmement, les marques officielles sont des marques de commerce que nous octroyons lorsqu'il y a, par exemple un demandeur gouvernemental, et nous approuvons celles-ci par défaut. Il y a donc très peu de tests qui doivent être effectués pour tout type de marque lié à une ville, une organisation officielle, un blason pour les Chevaliers de Colomb, ou quelque chose du genre. De par la loi, il s'agit de marques officielles et doivent être approuvées. Ceci peut donner lieu à certains problèmes.

    Troisièmement, lorsque l'on examine une marque de commerce afin de l'approuver, et cela s'applique même aux marques officielles, nous tentons de nous assurer que nous n'offrons pas une couverture nationale à une région qui puisse enfreindre les droits similaires d'une autre région. Donc, sans connaître les détails de la situation, j'imagine que lorsqu'on approuve une marque de commerce en Ontario, le mot « Ontario » apparaît quelque part afin de limiter cette marque de commerce.

    Je crois comprendre que ce n'est pas le cas. Ils ont fait enregistrer les termes « massothérapeute », « massothérapeute agréé » et « massage thérapeutique » pour le Canada, et il s'agit pourtant de l'Ordre des massothérapeutes de l'Ontario. De toute évidence, cela est très problématique.

    Malheureusement, il nous faudrait examiner les détails de cette situation.

    Cela me semble étrange. Je ne sais pas si c'est vraiment un problème. Je présume que l'on n'a pas le choix d'émettre une marque de commerce officielle qui n'a pas de portée nationale, cela est-il exact? Ou peut-on dire que l'on va vous la donner, mais en en limitant la validité à la province dans laquelle vous êtes autorisé par votre gouvernement provincial?

    Je ne suis pas au courant de quelque limite de ce type que ce soit.

    On n'a pas ce choix?

    Non.

    Effectivement, il me semble que vous devriez avoir cette option. Cela vaut au moins la peine d'être examiné. Le cas échéant, il ne faudrait pas émettre de brevet en raison des problèmes qui ont été générés dans un cas pareil. Si vous vous heurtez à un problème similaire et que vous vous rendez compte que vous vous êtes peut-être trompé, pouvez-vous retirer votre brevet?

    Je m'avance un peu en terrain inconnu en ce qui concerne la Loi sur les marques de commerce.

    Quels mécanismes ont été mis en place pour protéger les brevets qui ont été élaborés au Canada, grâce à un appui considérable de la part du gouvernement du Canada et, plus précisément, de l'appui des contribuables? Songeons par exemple aux brevets de Nortel. Une fois que les brevets sont disponibles, ils sont vendus à l'échelle internationale à des entreprises telles que Ericsson, et ne sont donc pas disponibles d'une manière plus raisonnable pour les sociétés comme RIM. Pouvez-vous intervenir dans un tel cas? S'agit-il plutôt du rôle du gouvernement en vertu de la Loi sur Investissement Canada?

    Nous n'intervenons pas. Le brevet appartient à l'entité qui l'a acheté.

    Vous avez notamment parlé d'un délai de 78 mois pour les brevets. Vous avez également expliqué que, souvent, les gens attendent la dernière année pour demander à ce que l'on procède au traitement du brevet.

    Comment se compare le Canada par rapport aux autres pays en ce qui concerne le temps que ça prend entre le moment où l'on fait une demande de traitement du brevet et le moment où il est émis? Il me semble que cette information serait bien plus utile que de tout simplement connaître la durée du traitement du brevet à partir de sa demande initiale.

    Bien entendu, je ne m'attends pas à ce que vous me répondiez sur-le-champ.

    Nous vous avons fourni toute la durée de temps de ce cycle car vous allez entendre parler du fait que cela prend vraiment beaucoup de temps. C'est long, car le Canada est assujetti à un délai de cinq ans qui n'existe pas dans bon nombre d'autres pays.

    Pouvez-vous nous fournir ces deux renseignements? En d'autres termes, pouvez-vous nous fournir ultérieurement des renseignements...

    En fait, je peux répondre à cette question aujourd'hui. Si l'on soustrait le temps moyen que cela prend suite à une demande de suivi, il s'agit d'environ 48 mois.

    J'aimerais que vous nous disiez ultérieurement comment le Canada se compare aux autres pays principaux?

    Pouvez-vous le faire maintenant?

    Oui. Il faut savoir que l'on est en train de comparer des pommes et des oranges car les lois sont fort différentes. Aux États-Unis, par exemple, il s'agit de 39 mois par rapport aux 48 mois du Canada. Mais leurs lois diffèrent des nôtres. Il faut donc prendre ces comparaisons au pied de la lettre.

    Nos délais sont légèrement plus élevés que les pays avec lesquels nous faisons affaire.

    Vous avez parlé des incidences des nouvelles utilisations stratégiques des brevets. Pouvez-vous me fournir des exemples de ce que vous entendez par « nouvelles utilisations stratégiques des brevets »?

    Monsieur Peets?

    Absolument. Cela revient en fait à la question que le président m'avait posée à la fin de mon exposé. Je vous dirais notamment que les sociétés ont l'impression qu'elles doivent élaborer des portefeuilles de brevets qui sont axés sur la défensive. Nous avons parlé à certaines sociétés dans le secteur des TIC et celui du pétrole et du gaz.

    Puis-je vous poser une dernière question? Elle sera très brève. Je pense que vous aimeriez ma question. Elle est utile.

    Quels sont les enjeux principaux à l'échelle internationale? Vous avez demandé si le système des brevets dans des marchés cibles tels que les États-Unis, l'Union européenne et l'Asie présentent le noeud de la question. Je ne veux pas commencer à parler de l'espionnage et du piratage car nous n'avons pas de temps pour le faire. Mais parlez-moi donc des enjeux principaux.

    La question a été posée. Elle a fini par être bien plus longue que brève. L'on ne pourra donc pas y répondre pour l'instant. Peut-être que l'on recevra la réponse lors de la question d'un autre membre du comité.

    Nous allons maintenant passer à la deuxième série de questions, d'une durée de cinq minutes. Monsieur Carmichael, la parole est à vous. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. La dernière question semblait être brève, mais il aurait fallu écrire un livre pour y répondre.

    Monsieur Peets, j'aimerais vous poser une question. J'aimerais revenir à la demande formulée par mon collègue, M. Lake, en ce qui concerne les noms des organisations et des spécialistes indépendants qui pourraient nous aider dans cette étude.

    J'aurais peut-être besoin d'un peu plus de temps pour répondre à cette question. J'aimerais revenir à la réponse que j'ai fournie à la question de M. Braid. Je vais notamment essayer de cibler les principaux groupes d'intervenants en matière de PI.

    En règle générale, ces groupes d'intervenants dans le domaine de la PI appartiennent d'habitude à des associations d'industries. On pourrait donc les trouver par le biais de ces associations d'industries ainsi que par le biais d'associations nationales d'entreprises et d'associations nationales qui représentent d'autres groupes d'intervenants.

    Puisque nous ne disposons pas de beaucoup de temps, auriez-vous donc l'obligeance d'y réfléchir et de nous fournir ultérieurement les noms de personnes qui pourraient nous aider dans notre travail de comité.

    Si vous me le permettez, j'aimerais revenir à une compréhension plus rudimentaire des brevets. Je m'adresse donc à M. Laporte et à Mme Lajoie.

    Pouvez-vous m'expliquer les étapes de ce processus? Admettons que je représente une petite société et que je fasse une demande de brevet. Vous avez indiqué qu'il faut attendre environ 18 mois pour que la demande de brevet — avec ses détails — soit accessible au public. Quand est-ce que cela a lieu? Est-ce que cette période arrive à la fin des cinq ans? Ou au début?

    En tant que petite entreprise, si j'ai une idée, vous avez mentionné que je dispose de cinq années pour déclencher l'examen de brevet. Comment est-ce que je peux me protéger au cours des premières cinq années si j'estime que mon idée a une valeur intellectuelle?

    Vous avez soulevé plusieurs points. Je vais essayer d'y répondre et ensuite...

    Nous n'avons pas beaucoup de temps, alors j'essaie de toucher à tout.

    Lorsque vous faites une demande, il y a une durée de 18 mois au cours de laquelle nous ne divulguons pas votre invention.

    Je pense que vous aviez mentionné qu'on la divulguerait.

    Excusez-moi. J'avais compris qu'il y avait une période de 18 mois au cours de laquelle la demande était accessible au public ou à quiconque...

    Lorsque vous faites une demande, bien que vous nous divulguiez votre invention, nous ne la rendons pas publique pendant 18 mois. Vous êtes donc protégé au cours de cette période. Mais, après 18 mois, nous la rendons publique.

    Très bien. Quand est-ce que les sociétés font une telle demande? Est-ce au début de la période de cinq ans?

    C'est exact. Le compteur roule à partir du moment qu'ils font leur demande.

    Lorsqu'ils font leur demande. Mais ils ne la font pas après 60 mois.

    Environ 30 p. 100 des demandes nécessiteront un examen et une demande. Les gens disposent ensuite de cinq ans. Si l'on regarde l'historique des cinq dernières années, on verra qu'environ 30 p. 100 des gens font la demande sur-le-champ et 25 p. 100 font une demande au bout de cinq ans. Il s'agit de gens qui veulent prendre leur temps lorsqu'ils font une demande.

    L'examen peut donc avoir lieu à des moments différents.

    À quel moment est-ce que cela devient un brevet en instance?

    Dès qu'ils en font la demande.

    C'est donc au moment de la demande. Ainsi, si je le fais au début de la période de cinq ans, il s'agit d'un brevet en instance jusqu'au moment où vous déclarez qu'il est conforme à vos critères.

    Jusqu'au moment où on a pris une décision. Vous pourriez retirer votre brevet entretemps.

    Et cela me protégerait en tant que société ou en tant que propriétaire d'une propriété intellectuelle.

    Non, pas dans le cas d'un brevet en instance.

    En fait, tout ce que vous faites, c'est indiquer au marché que vous avez un travail en cours dans un certain domaine. En fait, cela a surtout pour conséquence de faire en sorte d'attirer l'attention de vos compétiteurs. S'ils sont en train de concevoir un produit similaire au vôtre et que vous les avez devancés dans le processus... Eh bien, ils risqueraient de devoir vous payer des redevances lorsque vous obtenez votre brevet. Un homme d'affaires compétitif voudrait être au courant de cela pour ne pas devoir en payer la note à long terme.

    Un brevet en instance ne constitue pas une protection en soi.

    Donc, lorsque vous parlez de l'augmentation de la valeur — quand on voit au cours des dernières années que la valeur de l'actif est passée de 20 à 70 p. 100 — l'on peut comprendre que si j'arrive à faire ma demande avant un compétiteur et qu'elle est approuvée cela en vaudrait la peine si je pense avoir une invention intéressante.

    Oui, en effet.

    Sinon, je ne suis pas protégé.

    C'est exact.

    Il existe d'autres cas. Par exemple, dans le domaine des produits pharmaceutiques et de la santé, il faut synchroniser le brevet avec l'accréditation émise par les agences de santé.

    Ils ont peut-être besoin de plus de temps pour évaluer un brevet. Toutes les industries et tous les gens ne souhaitent pas nécessairement obtenir la contribution la plus rapide.

    Merci beaucoup, monsieur Laporte et monsieur Carmichael.

    Cédons maintenant la parole à M. Harris. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. J'aimerais vous remercier tous d'être venus.

    M. Regan a parlé de Nortel. J'aimerais y revenir en évoquant notamment le rapport Jenkins dans lequel on indique:

    Cela me préoccupe. L'on pourrait perdre notre propriété intellectuelle et il s'agirait, dans bon nombre de cas, d'une propriété intellectuelle qui a été créée grâce à l'aide du gouvernement. Elle sera ensuite utilisée à l'extérieur du Canada et les avantages économiques iront à des sociétés non canadiennes qui se trouvent aux États-Unis ou ailleurs dans le monde.

    Est-ce que cela vous préoccupe? Craignez-vous que le Canada puisse perdre une partie de sa propriété intellectuelle et ne pas jouir de ses avantages économiques?

    Voilà encore une excellente question.

    Un brevet peut être vendu, cédé ou autorisé. Cela fait partie intégrante de la notion même de la mise en marché d'une invention.

    Lorsqu'un portefeuille de brevets se déplace du Canada aux États-Unis lors d'une acquisition — lorsqu'une société américaine achète une entreprise canadienne — le processus serait déclenché si cette société est admissible au processus d'évaluation des avantages nets en vertu de la Loi sur Investissement Canada.

    Si l'on ne fait que vendre une propriété intellectuelle, est-ce que cela déclenchera une évaluation des avantages nets?

    Oui. La simple vente d'un portefeuille de brevets sans qu'il n'y ait de participation majoritaire dans une société ne déclencherait pas la Loi sur Investissement Canada.

    C'est quelque chose dont il faut tenir compte par rapport à la Loi sur Investissement Canada.

    En effet, lorsque le portefeuille de Nortel a été vendu à 4,5 milliards de dollars, cela représentait beaucoup d'argent. Bon nombre de spécialistes et de gens qui oeuvrent dans l'industrie ont évalué que la valeur actuelle de cette propriété intellectuelle représentait en fait beaucoup plus que cela. J'ai peur que nous ayons perdu dans ce dossier.

    J'aimerais revenir au rapport Jenkins. Je souhaite revenir à une observation formulée dans le rapport qui ressemble en fait à une question. Est-ce que les cadres législatifs et réglementaires ainsi que les initiatives politiques — notamment dans les domaines tels que la concurrence, l'impôt des sociétés, la faillite et, plus précisément, la propriété intellectuelle — favorisent ou nuisent à l'innovation?

    Cette question a été soulevée dans le rapport. Est-ce que cela favorise ou non l'innovation dans les entreprises? Voyez-vous des problèmes qu'il faudrait régler?

    Dans mon exposé, j'ai essayé de souligner qu'il y avait beaucoup de convergence dans les initiatives politiques de la propriété intellectuelle. Si l'on compare nos cadres de propriété intellectuelle avec ceux de nos partenaires commerciaux l'on peut voir que, à la base, ils sont plutôt similaires. Ils ont pour objectif de créer des conditions nécessaires à l'innovation. Nous estimons qu'ils le font.

    Il ne faut pas oublier la théorie selon laquelle si quelqu'un veut faire une invention et n'a aucune garantie qu'il risque de ne pas pouvoir la commercialiser parce qu'un compétiteur pourrait la copier sans avoir investi dans l'invention alors ils vont être vigilants avant de la mettre sur le marché. Cela s'applique également aux droits d'auteur. Vous pouvez publier votre oeuvre en toute confiance et en partager les connaissances car vous savez que vous détenez les droits d'auteur...

    Je devrai malheureusement vous interrompre afin de pouvoir vous poser une dernière question avant que mon temps ne s'écoule. Y a-t-il des domaines où cela nuit aux affaires? Est-ce qu'il faudrait y apporter des modifications?

    Il y a bien entendu de la tension lorsqu'il s'agit de créer un droit qui exclurait d'autres personnes du marché — c'est ce qui se passe lorsqu'on restreint le concept du marché au marché de l'invention proposée. Il existe donc de la tension entre cela et la notion même de compétition.

    Si, dans la mesure où on peut avoir des problèmes dans un système de brevet où on octroie peut-être trop de brevets, ou les brevets couvrent peut-être un domaine trop vaste ou produisent des enchevêtrements, l'on peut voir que cela pourrait créer des coûts de transaction, une friction dans le marché, de l'incertitude qui mènerait à des litiges ou à des négociations exhaustives entre les parties.

    Toutes les énergies et ressources déployées à cet effet ne sont pas utilisées pour créer des nouvelles inventions, les mettre en marché et les vendre.

    Merci, monsieur Peets.

    Monsieur Richardson, vous avez cinq minutes.

    Nous parlons d'un sujet très vaste.

    J'aimerais rapidement parler de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle car bon nombre de nouvelles technologies sont internationales. Elles sont mondiales. Bon nombre de sociétés ne connaissent plus de frontières. C'est le cas de la propriété intellectuelle. C'est devenu quelque chose de très vaste.

    Les gens qui prônent l'isolationnisme et le protectionnisme ne me posent pas problème. Nous pouvons acheter de la propriété intellectuelle des États-Unis ou d'ailleurs dans le monde tout aussi facilement qu'ils peuvent le faire chez nous, alors ça ne me préoccupe pas outre mesure.

    Ce qui me préoccupe en revanche, c'est comment les Canadiens s'insèrent dans l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. S'agit-il d'une organisation quasi-gouvernementale? Comment est-ce que cela fonctionne? Quelles sont les incidences de faire une demande de brevet ou de marque commerciale au Canada uniquement, sans tenter d'obtenir des brevets dans d'autres pays? Est-ce que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle offre une protection générale?

    Je vais commencer et je céderai ensuite la parole à mes collègues s'ils le souhaitent.

    J'aimerais commencer par répondre à votre dernière question. Un brevet octroyé au Canada s'applique au Canada. Les droits de la propriété intellectuelle s'appliquent au pays dans lequel ils ont été octroyés. C'est pour cela que l'on obtient un brevet dans le marché dans lequel on veut vendre son produit.

    Si vous le souhaitez, je peux vous fournir des informations sur l'OMPI et d'autres forums internationaux. Je vais passer en revue mes notes à cet effet.

    L'OMPI est une organisation composée de 185 membres. Elle veille à promouvoir la protection de la propriété intellectuelle et l'harmonisation des lois sur la propriété intellectuelle à l'échelle internationale. En vertu de ce forum, le Canada a mis en oeuvre le Traité de coopération en matière de brevets. En vertu du projet de loi C-11, la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, les droits et protections établis dans deux autres traités, que l'on appelle les traités Internet de l'OMPI, seraient mis en oeuvre dans notre loi. Il existe d'autres traités dans le cadre de l'OMPI sur lesquels on est en train de travailler ou qui ont été terminés.

    Il faut également parler de l'accord de l'OMC sur l'ADPIC, qui fait partie de l'OMC. Il s'agit d'un traité exhaustif multilatéral qui fournit des normes relativement à la protection des droits de la propriété intellectuelle. Ces normes sont contraignantes et il existe des procédures et des recours pour leur mise en oeuvre et elles sont assujetties à un processus de règlement des différends. Elles ont été adoptées par 154 pays. Alors leur portée est très large.

    Nous avons également assumé des obligations en vertu de l'ALENA, qui comporte un chapitre portant sur la propriété intellectuelle. Le Canada a récemment signé l'Accord commercial relatif à la contrefaçon. Il s'agit d'un accord plurilatéral qui, à l'heure actuelle, a été signé par neuf pays. Il comporte des normes pour faire respecter les droits de la propriété intellectuelle plutôt que l'inscription des droits de propriété intellectuelle dans des lois.

    C'est très utile.

    J'ai constaté que certaines des entreprises avec lesquelles nous faisons affaire sont aux prises avec les difficultés liées à l'application de la loi dans d'autres pays. Je songe notamment au brevet — eh bien, Mike parlait de technologies d'imagerie numérique — pour les technologies informatiques en Chine et au problème de piratage et comment l'on peut éviter tout cela. Y a-t-il eu des progrès dans ces dossiers?

    Y a-t-il des négociations avec les gouvernements des autres pays afin de faire appliquer les brevets pour protéger, par exemple, les sociétés canadiennes qui ont des brevets dans des pays étrangers?

    Le respect des brevets dans les pays étrangers est important pour les exportateurs. Nous avons des données à cet effet mais je ne sais pas si je serai capable de les retrouver assez rapidement. Ah oui, elles sont ici.

    La GRC a rapporté avoir saisi 76 millions de dollars de produits de contrefaçon dans des saisies qui ont eu lieu au Canada en 2011. L'OCDE a indiqué que le commerce mondial en matière de contrefaçon et de biens piratés se chiffrait à 250 milliards de dollars en 2007. La Chambre de commerce internationale a indiqué que le coût de la contrefaçon dont les pays du G20 était de l'ordre de 62 milliards de dollars, ce qui correspondait à la perte d'environ 2,5 millions d'emplois.

    Il y a eu dernièrement l'ACRC. Certains pays y ont pris part. Je peux vous les nommer. La Chine n'en faisait pas partie, mais il y avait plusieurs marchés d'exportation clés qui l'ont signé. Notamment, l'Australie, l'Union européenne, le Japon, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, la Corée, Singapour, la Suisse et les États-Unis. Tous ces pays se sont rassemblés pour élaborer l'ACRC, qui constitue à l'heure actuelle la norme internationale optimale d'application de la propriété intellectuelle.

    Merci, monsieur Peets. Je vous prie de m'excuser de devoir vous rappeler de nouveau que nous n'avons pas beaucoup de temps.

    Monsieur Stewart, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je vous remercie de cette discussion très instructive. J'aimerais poser deux questions. Je vais les poser en même temps. La première s'adresse à M. Peets et la seconde à M. Laporte. Cela vous donnera un peu de temps pour réfléchir à votre question. J'aimerais également vous demander au préalable si vous avez des documents qui pourraient appuyer vos réponses.

    Monsieur Peets, j'aime bien percevoir les choses en fonction de leur cause et de leurs effets. J'aime bien dire que si l'on ne peut pas quantifier quelque chose, c'est que ça n'existe pas. On nous a beaucoup parlé de la propriété intellectuelle et nous avons entendu d'excellentes idées en matière de comptes, de dossiers et du temps que cela prend pour traiter un dossier. Mais j'aimerais qu'on parle davantage des effets. D'après votre exposé, il s'agit de l'innovation. J'aimerais comprendre les liens entre le brevet, le processus de propriété intellectuelle, tous les renseignements que nous avons obtenus aujourd'hui et l'innovation.

    Qu'est-ce donc que l'innovation? Comment est-ce qu'on peut la quantifier? Est-ce que vous pouvez nous fournir des renseignements qui créeraient un lien entre notre structure et nos lois sur la propriété intellectuelle et le fait qu'elles soient bonnes ou mauvaises pour l'innovation?

    Il s'agit de ma première question. Je ne dispose que de cinq minutes et vous aussi.

    Monsieur Laporte, j'aimerais parler des demandes de propriété intellectuelle de la part des universités et des collèges. On en a surtout parlé du point de vue des entreprises. Cela m'intéresse car cela pourrait être un moyen de financer les universités et les collèges qui pourraient utiliser ces fonds pour leurs activités.

    J'aimerais savoir si vous pouviez nous dire quel est le pourcentage des subventions ou dossiers de propriété intellectuelle canadienne qui sont détenus par les universités — ou détenus en partie par les universités ou encore par les professeurs et l'université? Où en sommes-nous sur ce plan par rapport aux autres pays? Est-ce que les universités en Grande-Bretagne et aux États-Unis ont plus de brevets que nous?

    Parlons ensuite des obstacles liés à la demande d'un brevet. Il y a d'abord le manque de connaissances — dans votre sondage, vous avez indiqué que les gens n'avaient pas parfois pensé à demander l'obtention d'un brevet. Y a-t-il autre chose qui empêche les universités de participer activement à ce processus?

    Écoutons d'abord la réponse de M. Peets.

    Je vais céder la parole à Denis.

    Excellent. Une nouvelle voix. Merci.

    Merci.

    J'aimerais revenir à quelques points qui ont été soulevés tout à l'heure et en faire le lien.

    L'innovation vise à amener des nouveaux produits et des nouveaux services à un marché. Comme on l'a dit tout à l'heure, si on obtient un brevet pour une propriété intellectuelle, on obtient des droits, mais il faut également faire des divulgations. En protégeant le droit, les gens peuvent récupérer leurs investissements. La propriété de ces droits leur procure des revenus.

    Alors, on prend des mesures pour obtenir un financement qui est essentiel pour les innovations. Il y a également la protection de ces investissements, comme on l'a dit, afin de récupérer sur le long terme l'investissement par le biais de la recherche et du développement ou d'autres aspects liés à l'invention.

    La divulgation est primordiale dans les innovations subséquentes. D'autres sociétés peuvent examiner le brevet et l'améliorer. C'est comme ça que le système fonctionne. L'on débat à l'heure actuelle des limites de la protection afin d'assurer la qualité. Certaines personnes disent que cela pourrait nuire à l'innovation mais, en général, les gens croient qu'il s'agit d'un bon système à promouvoir.

    Très bien.

    Monsieur Laporte, il ne vous reste plus qu'une minute et 15 secondes. Je suis désolé de vous presser.

    Je serai très bref.

    Pour ce qui est du pourcentage représenté par les universités entre autres, l'année dernière, trois ou quatre universités comptaient parmi les 20 principaux demandeurs, et la proportion totale devrait correspondre à peu près à 70 demandes sur 36 000.

    Mais attention, ces 36 000 demandes comprennent les demandes provenant de l'étranger, donc il faudrait recalculer le pourcentage des universités en fonction des demandes du Canada. Je dirais approximativement que 1 p. 100 des brevets canadiens appartiennent à des universités.

    Pour ce qui est des obstacles, je peux vous dire que je me suis rendu à l'Université York la semaine dernière pour rencontrer les responsables du transfert de technologie ainsi que le vice-président de la recherche et du développement. Nous avons discuté des obstacles, et l'un des principaux obstacles auquel les chercheurs universitaires sont confrontés, c'est l'absence de synchronisation entre la nécessité de publier ces recherches pour survivre et la clause de non-divulgation de 18 mois qui est imposée.

    La synchronisation de ces deux impératifs peut s'avérer difficile pour eux, car une pression est exercée sur les professeurs pour qu'ils publient leurs résultats d'une part, et d'autre part notre organisme les incite au silence. Il y a donc un manque d'uniformité. Ils arrivent à contourner cet obstacle, car il n'empêche pas le progrès, mais il cause une certaine anxiété.

    Merci beaucoup, monsieur Laporte.

    Monsieur McColeman, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Je vous remercie d'être venus aujourd'hui. La question est fort complexe, comme vous l'avez dit.

    Je veux poser mes questions dans l'optique d'une personne qui a une invention ou une idée et désire la faire protéger. Ne croyez-vous pas que le système actuel fait la promotion des actions en justice d'une certaine façon en raison de ces complexités?

    Je répondrai à la question.

    Je ne crois pas que le système encourage les actions en justice, mais qu'il est conçu pour accorder des droits de propriété aux entreprises et aux particuliers. Il revient ensuite aux titulaires des droits de les faire respecter. Cela signifie que lorsqu'il y a un désaccord légitime entre deux personnes, elles doivent aller en cour. Le système est conçu pour qu'une procédure civile serve de garantie pour tout mettre dans l'ordre.

    Je comprends cela, mais je connais quelques personnes qui ont essayé de lancer une idée ou une invention, et souvent elles n'ont pas les ressources nécessaires pour embaucher un expert juridique. Est-ce que vous rencontrez des gens qui expriment les mêmes frustrations dans une certaine mesure?

    J'essaierai de répondre à cette question.

    Essentiellement, nous avons affaire à deux types de demandeurs. Il y a ceux qui sont représentés par un agent spécialisé dans la propriété intellectuelle — typiquement un avocat ayant une formation d'ingénieur, s'il s'agit d'un brevet — et il y a ceux qui ne sont pas représentés.

    Si vous retenez les services d'un avocat, comme je l'ai dit plus tôt, les coûts peuvent varier, mais il vous en coûtera entre 20 000 $ et 25 000 $ en général. Si vous n'êtes pas représenté, vous n'aurez pas accès à ces conseils juridiques. Le monde de la propriété intellectuelle est très complexe du point de vue légal, et les dossiers les plus difficiles à gérer que nous ayons eus proviennent de demandeurs non représentés. Le cheminement était ardu parce qu'ils ne comprennent pas la loi.

    Nous encourageons effectivement les demandeurs à embaucher un professionnel de la propriété intellectuelle pour les représenter. Essentiellement, si votre idée vaut la peine d'être protégée, il vaut mieux la bien protéger. Disons que vous obtenez un brevet sans avoir été représenté par un avocat, le brevet aura-t-il la portée attendue? Êtes-vous tout de même bien protégé? Le fait de ne pas avoir eu recours à des conseils juridiques pourrait entraîner des résultats en dessous de vos attentes. Par conséquent, nous encourageons nos clients à recourir à un avocat.

    Ce qui m'amène à ma prochaine question. Monsieur Laporte, vous avez dit dans votre déclaration préliminaire que la différence entre les lois est la raison pour laquelle aux États-Unis le traitement d'une demande dure 39 mois alors qu'au Canada, c'est 48 mois. N'est-ce pas?

    En fait, j'ai dit que nous avions des tests différents qui sont fondés en droit et qui doivent être exécutés. La loi n'indique pas qu'au Canada le traitement de la demande dure 49 mois alors que c'est 38 mois aux États-Unis.

    Non, mais les différences législatives font en sorte que nous avons davantage de tests et de questions, ce qui nécessite plus de temps.

    Le processus est différent, mais pas nécessairement plus long. Nous étudions les choses différemment que les Américains, et la période nécessaire au traitement d'une demande peut probablement être un peu plus longue en fonction de l'administration et du nombre de mains entre lesquelles le dossier passe.

    C'est une question d'efficacité et cela a trait également au fait que les demandes exigent beaucoup plus que prévu. Il faut sept itérations avant d'arriver à une invention. Beaucoup de temps est consacré au processus itératif.

    Vous ne devriez pas interpréter mes propos en pensant que la période de 48 mois est le résultat de la loi. C'est l'accumulation d'un ensemble de variables, dont la loi fait partie.

    Très bien, vos propos m'amènent à ma prochaine question. Au départ, je n'avais aucune idée du nombre de demandes qui pouvaient être présentées, ni des besoins en matière de traitement ni des ressources. Quelles sont les ressources mises en place par le gouvernement pour traiter ce volume de demandes? Pouvez-vous me donner une approximation de la taille de la bureaucratie nécessaire?

    Je suis désolé, mais votre temps est écoulé depuis quelques instants. La question peut être posée à nouveau ou le témoin peut répondre après coup également.

    Monsieur Masse, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir sur un élément que j'estime être très intéressant dans votre déclaration préliminaire, monsieur Laporte. Il s'agit de la question bien débattue des cinq années nécessaires au brevet en instance. Vous affirmez que 30 p. 100 des demandeurs veulent que l'examen soit fait immédiatement, mais que 25 p. 100 attendent la fin de la période de cinq ans.

    Ce processus représente-t-il un obstacle à la commercialisation? Si un quart des demandeurs attendent la fin de la période de cinq ans — eh oui, je sais qu'on ne peut se comparer aux autres pays parce que cela revient à comparer des pommes et des oranges — ne devrions-nous pas revoir cette période de cinq ans pour améliorer le processus de traitement? Si un quart des demandeurs affirment qu'ils préfèrent attendre la toute fin, c'est plutôt alarmant d'après moi.

    Il faut comprendre que les gens qui déposent une demande prennent également la décision d'attendre pour le traitement. Manifestement, il est avantageux d'attendre dans leur entreprise ou leur industrie. Ce n'est pas nécessairement un obstacle. Il s'agit d'une décision justifiée. Peut-être que le produit en question n'est pas tout à fait au point et qu'ils veulent garder le statut de brevet en instance le plus longtemps possible.

    Il serait intéressant d'essayer de découvrir les caractéristiques de ce segment de 25 p. 100. Je ne sais pas pourquoi ils procèdent ainsi.

    C'était justement ma prochaine question. Y a-t-il un segment précis de demandeurs de brevets qui serait fort représentatif de ce segment de 25 p. 100?

    Comment en sommes-nous arrivés à une période de cinq ans? Pourquoi pas quatre ans? Ou six ans? Depuis combien de temps avons-nous arrêté la période à cinq ans au Canada?

    Depuis 2004.

    Depuis 2004... et auparavant?

    Nous avons lancé le système de demande d'examen en 1990, et à cette époque la période était fixée à sept ans. Nous l'avons réduite à cinq ans en 2004.

    Pourquoi avoir fait passer la période à cinq ans en 2004? Quel était votre objectif précis?

    Comme M. Laporte l'a dit, nous voulions réduire la période d'incertitude et nous assurer que — en fonction de l'enseignement tiré de ces années — les demandes seraient examinées en temps voulu.

    Au sujet des demandes, elles se sont accrues en volume et en nombre à bien des égards. Qu'en est-il du budget de votre ministère? Y a-t-il eu une hausse ou une baisse des fonds alloués? Le volume des demandes traitées a-t-il eu une incidence sur votre budget?

    Premièrement, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada n'est pas un ministère. Nous sommes un organisme qui relève du ministère de l'Industrie. Nous sommes un organisme qui fonctionne totalement à recouvrement des coûts. Nous ne recevons aucun crédit du Parlement.

    Vos frais sont...

    Oui, nos frais sont établis, et nous passons par le Parlement pour les hausser. Nous disposons également d'un fonds renouvelable, de sorte que les frais sont établis pour que nous puissions, durant quelques années, accumuler des recettes nettes jusqu'au point où les coûts excéderont les recettes. C'est planifié de cette façon. Lorsque les recettes nettes accumulées sont épuisées, nous devons faire une révision des frais après quelques années. Voilà notre cycle financier.

    Pour nous, une affectation budgétaire n'a pas autant d'importance que pour un ministère. Nous disposons de l'argent perçu grâce aux frais d'utilisation versés par les demandeurs.

    Donc, vous fonctionnez comme Passeport Canada.

    C'est exact.

    Vous avez réalisé un sondage qui semble être particulièrement utile. Qui a demandé la tenue de ce sondage? Qui l'a réalisé pour vous? Disposez-vous des fonds nécessaires pour poursuivre ce sondage? Je l'ai trouvé particulièrement utile dans votre déclaration, mais vous avez également indiqué qu'il a été difficile à réaliser. Ce doit être un problème d'affectation de ressources...

    Qui a réalisé ce sondage? Disposez-vous des fonds nécessaires pour en mener un autre? Ainsi, vous pourriez vous y référer si vous en effectuez un autre d'ici quelques années.

    Nous disposons des ressources nécessaires. Elles ne présentaient aucun problème à la réalisation du sondage. Ce qui nous rendait la tâche difficile, c'est que nous voulions nous concentrer sur les innovateurs grâce à nos tables rondes pour qu'ils nous communiquent des renseignements en personne.

    Nous n'excluons pas la possibilité de réaliser un autre sondage dans peu de temps. Grâce aux renseignements recueillis dans le cadre des tables rondes, nous aurions la possibilité de valider ces données en recueillant des renseignements auprès d'un plus grand nombre de sociétés que celles consultées dans le cadre des tables rondes. Nous estimons que les tables rondes ont constitué un moyen très enrichissant d'acquérir des renseignements, mais nous nous intéressons à d'autres façons de procéder. Il se peut fort bien qu'une enquête soit menée à l'avenir.

    Mesurez-vous...

    Monsieur Masse, je suis désolé, votre temps est écoulé.

    Je serai bref.

    Je suis désolé.

    Mesurez-vous les résultats de vos tables rondes?

    Nous prenons des notes en abondance.

    Très bien, merci.

    Merci monsieur le président.

    Vous avez effectivement été bref.

    Madame Gallant, vous avez cinq minutes.

    Merci monsieur le président.

    J'ai quelques questions assez similaires à celles de mon collègue. J'imagine que c'est parce que les grands esprits se rencontrent, et que nous n'aurons pas besoin de faire breveter ces questions.

    Tout d'abord, nous avons établi que lorsqu'une petite entreprise met au point une idée brevetable, si elle n'est pas familière avec le processus, elle ferait mieux de consulter un avocat. L'entreprise pourrait commencer par communiquer avec vous, mais ce serait plus compliqué.

    À long terme, est-ce que ce serait plus coûteux également?

    À long terme, ce sera moins coûteux, car il est manifeste que l'entreprise épargnerait des honoraires d'avocat, mais il se peut qu'elle n'obtienne pas exactement ce qu'elle voulait parce qu'elle ne comprend pas la loi. En fin de compte, elle pourrait se saboter elle-même.

    Je ne suis pas certain d'avoir bien compris votre question.

    Vous y avez répondu correctement. L'entreprise ne jouira jamais des avantages d'un brevet si cela prend trop de temps ou si le brevet ne se matérialise jamais.

    Vous avez parlé des tables rondes. Est-ce que l'un ou l'autre de vos bureaux offrent des séances d'information sur le processus d'acquisition d'un brevet? Est-ce que vous rencontrez les gens du milieu?

    Par exemple, si je devais vous inviter à Renfrew—Nipissing—Pembroke et que j'organisais un regroupement pour que vous expliquiez aux participants comment s'y prendre, le feriez-vous? Il y en a qui sont déjà familiers avec le processus, mais il leur reste encore des éléments à apprendre.

    Nous avons une équipe de sensibilisation qui effectue ce type de travail. En fait, nous avons fait des exposés dans la plupart des universités et des collèges offrant des programmes techniques au Canada.

    Nous avons également ciblé diverses associations de propriété intellectuelle et différents types de bureaux de conférenciers. Nous avons des exposés préparés à l'avance de type « propriété intellectuelle 101 » et « comment tirer avantage de la propriété intellectuelle ». N'importe quel membre de mon personnel ou du personnel appartenant à différentes associations de propriété intellectuelle peut utiliser ces exposés génériques pour faire des séances d'information. Nous faisons des centaines d'exposés de ce type chaque année. Cette formule marche très bien.

    Nous avons également des études de cas que nous avons préparées à l'intention des professeurs d'université du domaine de l'ingénierie, du management ou du droit. Ces figures de cas permettront aux étudiants de mieux comprendre l'objet et les avantages de la propriété intellectuelle pour une entreprise.

    Nous faisons pas mal de travail de sensibilisation, mais lorsqu'on entend dire que 80 p. 100 des sociétés ne nous connaissent pas, nous constatons que nous devrions consacrer beaucoup plus de temps et de ressources à ce travail de sensibilisation.

    Mon collègue a abordé la question des actions en justice. Existe-t-il un tribunal impartial et international qui est saisi des différends juridiques opposant des compagnies de continents différents?

    Par exemple, si une compagnie américaine est accusée d'avoir partagé injustement de la propriété intellectuelle avec, disons, une entreprise de l'Union européenne, comment tranchera-t-on la question? Ce différend sera-t-il réglé devant les tribunaux? Si deux actions en justice sont menées de front sur deux continents différents, quelle procédure aura préséance?

    Il n'y a pas de tribunal international sur la propriété intellectuelle, car c'est régi par le droit national.

    C'est absolument vrai, il faut souligner que, d'après les ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce, si un pays ne respecte pas ses obligations — obligations qui diffèrent selon le pays d'origine des entreprises en litige — alors les mécanismes de règlement des différends prévus au terme des ADPIC seraient appliqués.

    Existe-t-il un organe impartial et international qui veille à sévir contre les infractions en matière de propriété intellectuelle ou, encore une fois, faut-il recourir aux tribunaux?

    Prenez un pays où l'on fabrique un type de moteur dont l'une des composantes est contrefaite. Le moteur est ensuite produit en quantité industrielle et expédié vers le pays où la société titulaire du brevet d'origine mène ses activités. Outre les tribunaux, quels recours sont offerts à la société titulaire du brevet désireuse de mettre en demeure l'autre entreprise pour qu'elle renonce à ses activités de contrefaçon?

    C'est le droit national du pays où le brevet a été délivré qui s'applique, et la société devrait poursuivre devant les tribunaux l'autre entreprise.

    Pour ce qui est de l'organe impartial et international, il n'y en a pas.

    A-t-on déjà envisagé la possibilité de mettre sur pied ce type d'organe? Sinon, les tribunaux sont le mécanisme de facto auquel tout le monde veut recourir?

    C'est conforme à la notion selon laquelle les cadres législatifs sont tous nationaux.

    Très bien.

    Merci beaucoup, monsieur Peets.

    Madame LeBlanc, vous avez cinq minutes.

    Merci.

    Monsieur Laporte, je pense que vous avez mentionné que vous avez des notes sur les tables rondes que vous tenez. Est-ce que ce serait possible de les rendre disponibles pour les membres du comité?

    Oui, elles sont en cours de préparation.

    D'accord.

    Vous dites qu'elles sont en cours de préparation. Je parle de ce que vous avez fait jusqu'à présent. Quand sera possible-t-il de les obtenir? Ce serait une information très intéressante qui pourrait nous aider dans notre étude.

    Est-ce que je peux vous suggérer une chose? On va terminer à la fin juin. On pourrait vous donner, à ce moment-là, non seulement les notes de chaque table ronde, mais le rapport, dans la mesure où la fin juin est une période appropriée dans le cadre de votre étude.

    Merci. C'est grandement apprécié.

    Le Canada négocie présentement des ententes de libre-échange un peu partout dans le monde. Je voudrais aborder un sujet qui fait contraste. Ma question s'adresse plutôt à M. Peets, mais peut-être que M. Laporte voudra apporter des précisions sur ce sujet.

    Il y a d'un côté l'Union européenne, qui a quand même des lois relatives à la propriété intellectuelle qui sont assez importantes et, de l'autre, il y a l'Asie-Pacifique. Vous avez mentionné que la Chine commence à entrer beaucoup dans ce qui touche les questions relatives à la propriété intellectuelle, mais dans un cadre très différent. Quels sont les enjeux liés à la propriété intellectuelle dans les accords de libre-échange, premièrement, avec l'Europe et, si on a le temps, avec l'Asie-Pacifique? De plus, quelle influence ces négociations pourraient-elles avoir sur la propriété intellectuelle au Canada?

    Je peux commencer par celle-là. Les négociations internationales sont dirigées par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Dans le contexte des négociations en cours, je ne peux pas vraiment en parler.

    Pouvez-vous me dire ce que vous pensez de la capacité, pour notre secteur, d'être concurrentiel dans ces différents régimes de propriété intellectuelle?

    Je vous laisse terminer ce que vous disiez. Je vous ai interrompu.

    Dans l'ALENA, par exemple, il y a un chapitre sur la PI. Dans le contexte de l'accord Canada-Union européenne sur l'établissement de la portée, qui se trouve sur le site Web du MAECI, la PI figure dans le rapport conjoint rédigé par les deux parties au début du processus afin de dire: « Voici de quoi nous parlons ».

    Il y a un intérêt qui revient aussi à l'OMC. Les nations commerçantes sont intéressées. Vous savez, les entreprises sont mondiales et le commerce pourrait être facilité grâce à une meilleure concordance des régimes de PI entre les pays. Il s'agit donc d'une question qui est souvent incluse aujourd'hui dans les accords commerciaux bilatéraux que signent non seulement le Canada, mais aussi les autres pays.

    Comment le ministère de l'Industrie prépare-t-il l'industrie dans ce régime mondial de propriété intellectuelle? Existent-ils des plans pour aider l'industrie à être concurrentielle dans ces nouveaux marchés commerciaux, si on peut dire?

    Dans le cadre de son travail, lorsque le ministère des Affaires étrangères envisage de signer un accord commercial, il demande aux entreprises canadiennes ce qu'elles veulent et ce que sont leurs préoccupations. C'est inclus. Ensuite, le ministère de l'Industrie — en particulier l'endroit où je travaille, qui s'occupe de la fonction de politiques concernant la PI  — travaille en très étroite collaboration avec nos autres ministères et le MAECI pour comprendre comment les choses évoluent dans le cadre des négociations d'appui.

    Que pensent les petites et moyennes entreprises au sujet de ces discussions commerciales, et comment s'y préparent-elles en vue de ces discussions?

    J'essaie de me souvenir si la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a fait une déclaration à ce sujet. En fait, je ne m'en souviens pas pour l'instant, mais c'est ce que je chercherais.

    Vous n'avez plus de temps, madame LeBlanc. Vos cinq minutes sont tout juste écoulées.

    Merci monsieur Peets.

    Passons maintenant à M. Braid, qui posera les dernières questions.

    Merci monsieur le président.

    À titre de suivi, par souci de précision, monsieur Laporte, et pour revenir à une discussion précédente, vous avez mentionné une période de confidentialité de 18 mois. Pouvez-vous préciser ce que vous voulez dire et quel est le but de cette période de confidentialité?

    Lorsqu'une demande nous est présentée, elle décrit l'invention de façon très détaillée et formule les affirmations portant sur les droits, de sorte que tous ces renseignements, tous ces documents, ne sont pas rendus publics. Nous les conservons dans nos bases de données, enfermés à double tour, et nous ne les rendons publics qu'à la fin de la période de 18 mois.

    Pourquoi? À quoi sert ce voile, en quelque sorte?

    C'est une bonne question. C'est probablement l'une de ces mesures des années 1950 qui datent d'avant la plupart d'entre nous.

    Vous avez mentionné quatre universités au pays qui comptent parmi les 20 premiers...

    Les 20 premiers demandeurs de brevet, oui.

    Vous avez mentionné l'Université York. Quelles sont les trois autres universités?

    York est une université que j'ai visitée la semaine dernière.

    Quelles sont les quatre premières, alors?

    En ordre, nous retrouvons l'Université de la Colombie-Britannique, l'Université de l'Alberta, l'Université Queen's et l'Université Laval.

    Intéressant.

    La question de l'exercice consistant à déposer la demande du brevet à la cinquième année, les 25 à 30 p. 100, le cas échéant, est-ce qu'il s'agit d'une concurrence souhaitable, ou non? Existe-il une possibilité d'abus de cet exercice pendant la cinquième année?

    Un peu plus tôt, nous avons parlé de l'utilisation stratégique de la PI dans chaque entreprise, de leur propre stratégie. Dans votre marché, dans votre domaine technologique, il peut être avantageux de créer de l'incertitude. Peut-être que non, également.

    Encore une fois, pour revenir aux entreprises pharmaceutiques, en raison des exigences de synchronisation de la certification par un organisme de santé, qui prend plus de temps que le cycle des brevets, elles ne veulent pas procéder trop rapidement, et avec raison.

    Il s'agit probablement de créer de l'incertitude, mais certainement pas dans chaque cas.

    Monsieur Peets, je réalise que vous êtes tous des spécialistes du système canadien et non du système américain, mais existe-t-il des éléments du système américain dans le domaine du système de brevet — la protection des brevets du régime de PI — que nous devrions étudier davantage et qui constituent peut-être des avantages pour le système américain?

     Il est difficile pour moi de répondre à cette question. Il existe de nombreuses questions complexes auxquelles nous faisons face et ce n'est pas toujours clair. Les cadres de travail sont pris dans leur ensemble, et il peut être difficile de n'en comparer que des fragments.

    Je peux souligner quelques différences. La plus grande différence, probablement, sans dire si c'est positif ou négatif — mes collègues voudront peut-être le faire — est que le brevetage des logiciels prévaut aux États-Unis. Ce n'est pas le cas au Canada.

    On fait croire aux entreprises canadiennes que les logiciels ne peuvent pas être brevetés et qu'elles peuvent se heurter à des problèmes lorsqu'elles entrent sur le marché américain, qui est très rigoureusement breveté. C'est l'exemple que Sylvain a donné au sujet de l'enchevêtrement des brevets aux États-Unis.

    Quelle raison explique cette différence? Est-ce la culture? Est-ce l'environnement commercial? Est-ce le cadre juridique, le fait que les logiciels sont brevetés et que le brevetage des logiciels est plus prévalent aux États-Unis?

    Il s'agit d'une caractéristique du cadre juridique.

    Ainsi, peut-être voudrions-nous nous pencher sur la différence entre le cadre juridique aux États-Unis et au Canada, dans le cadre de notre étude.

    Peut-être pourrais-je préciser. Mon collègue, qui dirige l'Office de la propriété intellectuelle des États-Unis, nous dit de façon humoristique que la dernière loi adoptée aux États-Unis, la America Invents Act, leur permet en fait de rattraper le reste du monde. Je pense donc, d'après vos questions, que vous estimez qu'ils ont quelque chose dont nous pourrions nous inspirer pour nous améliorer.

    Votre raisonnement est juste.

    J'estime que le Canada dispose en fait de mesures auxquelles les États-Unis aspirent. Ils prendront donc les quatre à cinq prochaines années pour mettre en oeuvre cette nouvelle loi America Invents Act et, ainsi, adopter un cadre juridique qui se rapproche de celui du Canada.

    Mais le Canada se rapproche également du reste du monde, de sorte que les États-Unis s'approchent en fait du reste de la communauté internationale. Je ne dis pas que rien dans leur cadre juridique ne pourrait nous être utile, mais de façon générale, d'un point de vue d'ensemble, ils essaient un peu de se rattraper.

    C'est intéressant. Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Laporte et monsieur Braid.

    J'ai une brève question, puisque nous en avons discuté. Selon vous, existe-t-il à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle une lancée internationale visant l'harmonisation des systèmes réglementaires? Manifestement, il serait immensément avantageux pour les entreprises de bénéficier de règles équitables qui rendraient les systèmes réglementaires semblables dans chaque pays.

    Je pense que votre réponse comporte deux points de vue: un point de vue stratégique et un point de vue administratif. Du point de vue administratif, des efforts considérables sont déployés en vue d'harmoniser nos différents cadres juridiques et, ainsi, veiller à ce que tout fonctionne de façon plus harmonieuse à l'échelle mondiale. L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle est au centre de ces efforts, et elle a fait des progrès importants en vue de comprendre qu'il est difficile de rallier 184 pays différents. Mais elle a déjà réussi avec des accords mondiaux majeurs que nous avons signés, de sorte que notre participation à ces forums a été assez fructueuse.

    Excellent. Ce sont des bonnes nouvelles. Pour autant que les choses bougent, ça peut être complexe, mais si ça bouge et qu'on voit des mouvements, c'est fantastique. Merci beaucoup à nos témoins.

    Nous allons suspendre la séance pendant deux minutes afin de permettre aux témoins de quitter la table, s'ils le souhaitent, puis nous allons mettre le Budget des dépenses aux voix. Nous suspendons pendant deux minutes.

    Reprenons nos travaux. Peut-être pourrions-nous reprendre nos places et mettre le budget aux voix.

    Je pense que tous sont d'accord avec le processus simplifié.

    (Les crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100 et 105 sont adoptés.)

    (Les crédits 1, 5 et 10 sont adoptés.)

    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés.)

    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés.)

    Le président: Le président doit-il faire rapport des crédits 1 à 105 sous la rubrique industrie, des crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Agence de promotion économique du Canada atlantique, des crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ainsi que des crédits 1 et 5 sous la rubrique Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, moins les montants adoptés sous forme de crédits provisoires dans les rubriques Industrie, Agence de promotion économique du Canada atlantique, Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et Diversification de l'économie de l'Ouest canadien à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Merci beaucoup mesdames et messieurs.

    S'il n'y a plus rien, la séance est levée.