38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Projet de loi C-40
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada
Adopté par la Chambre le 12 mai 2005
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada
- Adopté par le Comité : 10 mai 2005
- Présenté à la Chambre : 12 mai 2005
- Aucune réponse du gouvernement demandée
