39e législature, 2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
Projet de loi C-20
Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs
Dernière réunion : Mercredi 18 juin 2008
Information
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C-20, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs, soit renvoyé immédiatement à un comité législatif.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 41 -- Vote no 41)
POUR : 224, CONTRE : 48
En conséquence, le projet de loi C-20, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs, est renvoyé à un comité législatif.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 41 -- Vote no 41)
POUR : 224, CONTRE : 48
En conséquence, le projet de loi C-20, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs, est renvoyé à un comité législatif.
