39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Projet de loi C-27
Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public)
Dernière réunion : Mercredi 13 juin 2007
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public), est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.
En conséquence, le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public), est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.
