39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Projet de loi C-35
Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu)
Adopté par la Chambre le 5 juin 2007
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu)
- Adopté par le Comité : 29 mai 2007
- Présenté à la Chambre : 30 mai 2007
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 23 mars 2007, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Skelton (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 140 -- Vote no 140)
POUR : 245, CONTRE : 49
En conséquence, le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu), est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 140 -- Vote no 140)
POUR : 245, CONTRE : 49
En conséquence, le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu), est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.
