39e législature, 2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse)
- Adopté par le Comité : 7 avril 2008
- Présenté à la Chambre : 10 avril 2008
- Aucune réponse du gouvernement demandée