40e législature, 2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
Chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)
- Adopté par le Comité : 31 mars 2009
- Présenté à la Chambre : 1 avril 2009
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 29 septembre 2009
