41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 2: Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
  • Adopté par le Comité : 10 juin 2014
  • Présenté à la Chambre : 18 juin 2014

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