44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - 6 janvier 2025)
Objet de la partie 5, section 23 du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures
Dernière réunion : Jeudi 19 mai 2022
