Le mercredi 7 juin 2023, le Comité a adopté les deux motions suivantes :
Que, suite aux reportages selon lesquels des étudiants internationaux admis au Canada avec des permis d'études valides se sont vus délivrer des lettres d'acceptation frauduleuses par des consultants en immigration et risquent maintenant l'expulsion, le Comité publie un communiqué de presse pour condamner les actions de ces "consultants fantômes" frauduleux et demande à l'Agence des services frontaliers du Canada de suspendre immédiatement les expulsions en cours de ces étudiants internationaux, de renoncer à l'inadmissibilité sur la base de fausses déclarations et de fournir une autre voie d'accès au statut permanent pour les personnes concernées, comme le processus de demande pour raisons humanitaires ou un programme de régularisation à grande échelle, et que le comité invite le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (une heure), le ministre de la Sécurité (une heure) et leurs fonctionnaires (une heure pour chaque ministère) à venir expliquer la situation (total de quatre heures).
Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur le système d'exploitation ciblée auquel ont été confrontés 700 étudiants internationaux punjabi, qui ont été escroqués à leur insu par un consultant en immigration "fantôme" qui a utilisé des lettres d'admission inauthentiques pour leur demande de visa d'étudiant ; que cette étude comprenne deux réunions ; et que l'étude examine :
a) comment cette situation a pu se produire;
b) pourquoi les documents frauduleux n'ont été détectés que des années plus tard, lorsque les étudiants ont commencé à demander un statut permanent;
c) les préjudices importants subis par les étudiants, notamment les pertes financières et la détresse;
d) les mesures nécessaires pour aider les étudiants à obtenir un sursis d'expulsion, une levée de l'interdiction de territoire pour cause de fausses déclarations et une voie d'accès au statut permanent;
e) que le Comité examine également les moyens d'éviter que des situations similaires ne se reproduisent à l'avenir.
