39e législature, 2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
Projet de loi C-17
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Dernière réunion : Mercredi 30 janvier 2008
Information
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 octobre 2007, le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (ancien projet de loi C-57, 1re session, 39e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
