39e législature, 2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
Parrainage de conjoint
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Renvoi durant l'étude d'une demande de parrainage de conjoint
- Adopté par le Comité : 10 mars 2008
- Présenté à la Chambre : 13 mars 2008
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 7 mai 2008
