40e législature, 2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
Examen de la teneur du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, lequel a été promulgué durant la deuxième session de la 39e législature
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 11:
Examen des changements apportés à la citoyenneté canadienne par le projet de loi C-37
- Adopté par le Comité : 18 juin 2009
- Présenté à la Chambre : 25 juin 2009
