37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Conformément aux articles 110 et 111 du Règlement, nomination par décret de Michel C. Simard comme juge principal de la citoyenneté
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Conformément aux articles 110 et 111 du Règlement, nomination par décret de Michel C. Simard comme juge principal de la citoyenneté
- Adopté par le Comité : 28 octobre 2003
- Présenté à la Chambre : 29 octobre 2003
- Aucune réponse du gouvernement demandée
