37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
Dernière réunion : Mardi 21 octobre 2003
Information
— par M. Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, en date de septembre 2003, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-372-790-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
