41^e législature, 2^e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Objet des articles 174 (Code criminel) et 175 (Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) et 290 à 293 (Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés) du projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Dernière réunion : Jeudi 21 novembre 2013

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Jeudi 21 novembre 2013 Jeudi 21 nov. 2013

11 h 03 - 12 h 57 (HNE)

11 h 03 à 12 h 57 (HNE)

11 h 03 - 12 h 57 (HNE)

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Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 19 novembre 2013 Mardi 19 nov. 2013

11 h 04 - 12 h 59 (HNE)

11 h 04 à 12 h 59 (HNE)

11 h 04 - 12 h 59 (HNE)

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Études et activités

Objet des articles 174 et 175 et 290 à 293 du projet de loi C-4

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 7 novembre 2013 Jeudi 7 nov. 2013

11 h 04 - 12 h 53 (HNE)

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