39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Renforcement des pouvoirs du commissaire à l'environnement et au développement durable
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Renforcement des pouvoirs du commissaire à l'environnement et au développement durable
- Adopté par le Comité : 26 février 2007
- Présenté à la Chambre : 1 mars 2007
- Aucune réponse du gouvernement demandée