38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Motion de Ed Broadbent,- Que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique n'a plus confiance au commissaire à l'éthique
Dernière réunion : Mardi 28 juin 2005