40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Rapport annuel du commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice terminé le 31 mars 2010
Dernière réunion : Mardi 19 octobre 2010
Information
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1). — Document parlementaire no 8560-403-626-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
