40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Certificat de nomination de Jennifer Stoddart au poste de commissaire à la protection de la vie privée
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 10:
Certificat de nomination de Jennifer Stoddart au poste de commissaire à la protection de la vie privée
- Adopté par le Comité : 2 décembre 2010
- Présenté à la Chambre : 3 décembre 2010
- Aucune réponse du gouvernement demandée
