41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Rapport annuel du Commissaire à la protection de la vie privée
Dernière réunion : Jeudi 26 avril 2012
Information
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1). — Document parlementaire no 8560-411-626-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
