41e législature, 2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Objet du budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 : crédit 5b sous la rubrique COMMISSARIATS À L'INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
Dernière réunion : Jeudi 4 décembre 2014
