44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Référendums dans les parties de l'Ukraine occupées par la Russie

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 4: Référendums dans les parties de l'Ukraine occupées par la Russie
  • Adopté par le Comité : 21 septembre 2022
  • Présenté à la Chambre : 26 septembre 2022
  • Aucune réponse du gouvernement demandée
  • Adopté par la Chambre : 4 octobre 2022
Rapport 4
Présenté à la Chambre : Lundi 26 septembre 2022

Le mercredi 21 septembre 2022, le Comité a adopté la motion suivante :

Que le Comité condamne toute tentative d'organiser des référendums dans les parties de l'Ukraine occupées par la Russie; de tels référendums n'ont aucune légitimité, le Comité maintient sa conviction que les frontières nationales ukrainiennes reconnues à l'époque du Mémorandum de Budapest demeurent les frontières nationales de l'Ukraine aujourd'hui, et le Comité fait rapport de cette motion à la Chambre.

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