40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Projet de loi C-61
Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille
Adopté par la Chambre le 10 mars 2011
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 8:
Projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille
- Adopté par le Comité : 7 mars 2011
- Présenté à la Chambre : 8 mars 2011
- Aucune réponse du gouvernement demandée
