42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Objet du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures
Dernière réunion : Lundi 29 avril 2019
