38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Étude du chapitre 6 (Agence du revenu du Canada-Le règlement des différends et l'incitation aux divulgations volontaires) du rapport 2004 de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des Communes
Dernière réunion : Jeudi 3 février 2005
