39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Projet de loi C-305
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 12:
Projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
- Adopté par le Comité : 13 février 2007
- Présenté à la Chambre : 15 février 2007
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, est réputée agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
En conséquence, le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
