39e législature, 2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
Projet de loi C-305
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 7:
Projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
- Adopté par le Comité : 6 mai 2008
- Présenté à la Chambre : 7 mai 2008
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 17 juin 2008
Rapport 5:
Projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
- Adopté par le Comité : 3 mars 2008
- Présenté à la Chambre : 4 mars 2008
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 5 mars 2008