40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Projet de loi C-290
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite)
- Adopté par le Comité : 3 juin 2010
- Présenté à la Chambre : 7 juin 2010
- Aucune réponse du gouvernement demandée
