40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Traitement fiscal et description des entreprises de prestation de services personnels
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
Serviteur ou maître? Différentes façons de voir l'entreprise de prestation de services personnels
- Adopté par le Comité : 8 juin 2010
- Présenté à la Chambre : 10 juin 2010